Assurance RC Pro dessinateur

L’assurance RC Pro dessinateur ou assurance responsabilité civile professionnelle couvre le dessinateur, quelle que soit sa branche d’exercice, des répercussions financières de l’engagement de sa responsabilité civile professionnelle par un tiers. 

Vous êtes dessinateur et vous vous interrogez sur la garantie décennale, sur le caractère obligatoire ou non de l’assurance responsabilité civile professionnelle, sur son utilité, ses tarifs et sur les modalités de sa souscription ? 

Cet article précise les contours de l’ensemble de ces questions afin de vous aider dans vos recherches d’assurance responsabilité civile professionnelle. 

L'assurance RC Pro est-elle obligatoire pour les dessinateurs ? 

Bien que les secteurs d’activité des dessinateurs projeteurs, dessinateurs bâtiments, dessinateurs industriels, ou encore dessinateurs en architecture soient différents, l’essence du métier reste la même. 

En votre qualité de dessinateur, vous êtes associés aux projets les plus variés, que cela soit dans la modélisation d’un objet à fabriquer ou dans l’élaboration de plans et schémas d’ouvrages architecturaux à réaliser. 

Le caractère obligatoire de votre couverture assurantielle dépend de votre domaine d’activité.

L'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale

Le Code civil établit une présomption de responsabilité à l’égard du « constructeur d’un ouvrage » d’une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Ce « constructeur d’ouvrage » est donc tenu automatiquement pour responsable pour le cas où un dommage surviendrait sur ces travaux, pendant les dix premières années qui suivent leur réalisation. 

Dès lors que vous intervenez sur le dessin d’un bien pour le compte d’un de vos clients qui en est le propriétaire, vous êtes assimilé à un « constructeur d’ouvrage »

Le Code des assurances prévoit que cette présomption de responsabilité doit obligatoirement être assurée.

Exemple : En tant que dessinateur, vous réalisez des notes de calculs, des suivis de chantiers, vous fournissez des recommandations, des conseils techniques ou des plans au bénéfice d’un de vos clients propriétaire du bien. 

Si vous exercez dans un domaine soumis à une obligation d’assurance sans être assuré, vous encourez une peine de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. 

L’absence de souscription à cette garantie n’empêchera pas votre responsabilité civile professionnelle d’être engagée en cas de survenance d’un dommage. Vous devrez alors verser le montant de l’indemnisation, pouvant atteindre des sommes très importantes, avec vos propres fonds. 

Si vous exécutez uniquement des prestations en qualité de sous-traitant, la garantie décennale ne vous est pas opposable et vous n’êtes donc pas légalement tenu d’être assuré à ce titre.

Qui est concerné par l’assurance responsabilité civile professionnelle dessinateur ?

Bien que sa souscription ne soit pas légalement imposée, tous les dessinateurs sont concernés par l’assurance RC Pro, quel que soit leur domaine d’activité. 

  • Si votre activité consiste à concrétiser sur écran des projets nés de l’esprit d’un architecte, vous pouvez souscrire à une assurance RC Pro dessinateur projeteur ou une assurance RC Pro dessinateur en architecture pour protéger votre activité.
  • Si vous exercez dans le domaine industriel, vous pouvez souscrire une assurance RC Pro dessinateur industriel ; 
  • Si vous exercez dans le domaine du bâtiment, pour le compte d’un autre entrepreneur et sans être en relation contractuelle directe avec les propriétaires du bien, vous n’êtes pas tenu d’assurer la garantie décennale de vos réalisations mais vous pouvez souscrire à une assurance RC Pro dessinateur bâtiment pour protéger votre activité.

Plus globalement, tout dessinateur peut souscrire à une assurance RC Pro dessinateur indépendant afin de préserver la pérennité de son entreprise.

Pour les autres dessinateurs, la souscription au contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle demeure un choix, non contraignant, mais pour autant fortement recommandé.

À quoi sert une assurance RC Pro dessinateur ?  

Pendant la poursuite de votre activité de dessinateur, vous risquez de causer un dommage, source de préjudices, à vos clients ou à des tiers. 

Pour obtenir une indemnisation financière au titre de la réparation de ces préjudices, ces clients ou tiers victimes du dommage peuvent engager votre responsabilité civile professionnelle. Si vous êtes responsable du dommage, vous devrez payer l’indemnisation financière due à cette victime. 

L’assurance RC Pro dessinateur permet de vous protéger des conséquences financières de l’engagement de votre responsabilité civile professionnelle en assurant une prise en charge du montant dû au titre de l’indemnisation. 

Lors de la survenance d’un dommage, les préjudices peuvent être multiples et le montant de réparation total y afférent peut atteindre des sommes importantes. 

L’assurance RC Pro protège non seulement la pérennité de votre entreprise, mais contribue aussi à son développement puisque nombre de clients, qu’ils soient professionnels ou non, demandent aujourd’hui à ce que leurs prestataires soient assurés au titre de leur responsabilité civile professionnelle. La souscription à un contrat d’assurance RC Pro dessinateur indépendant vous permettra de fournir une attestation d'assurance RC Pro à vos clients sur leur demande. 

Quelles sont les garanties d'un contrat d’assurance RC Pro dessinateur indépendant ?

Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle dessinateur inclus les garanties permettant de vous protéger contre les conséquences financières de l’engagement de votre responsabilité civile professionnelle. 

Cette responsabilité peut être engagée par un client ou un tiers à qui vous auriez causé un ou plusieurs dommages. 

Ces dommages peuvent être : 

  • des dommages corporels (dessinateur bâtiment, vous blessez un tiers lors d’une visite sur un chantier…) ;
  • des dommages matériels (dégradation du bien sur lequel vous travaillez lors d’une prise de mesures…) ;
  • des dommages immatériels (préjudice financier d’un client causé par l’erreur commise lors de la projection d’un de vos dessins). 

Finalement, l’assurance responsabilité civile professionnelle dessinateur : 

  • protège la poursuite pérenne de votre activité de dessinateur, tout secteur confondu, malgré la commission d’une faute, source de préjudices, au cours de votre activité ; 
  • vous permet de devenir détenteur d’une attestation d’assurance à fournir aux clients qui vous la demandent avant de s’engager pour une prestation. 

Les garanties complémentaires utiles à la couverture de votre responsabilité civile de dessinateur indépendant 

En tant que dessinateur, lors de la souscription de votre contrat d’assurance RC Pro, des garanties optionnelles venant en complément pourront vous être proposées. L’opportunité de souscrire à certaines de ces garanties ne doit pas être négligée. Parmi ces garanties particulièrement utiles et prisées des indépendants, vous trouverez : 

  • la garantie RC exploitation : cette garantie assure la réparation financière des préjudices qui peuvent être causés à des tiers au cours de votre activité professionnelle. A la différence de la RC Pro, cette garantie ne couvre pas les dommages causés au titre des prestations que vous effectuez, mais couvre les dommages causés au cours de votre activité quotidienne. 

Exemple : La garantie RC exploitation couvre la réparation financière du dommage causé à une personne sur le trajet entre votre local et celui d’un de vos clients. 

  • la garantie défense recours : souvent incluse dans les contrats d’assurance RC Pro cette garantie vous assure une prise en charge de tout ou partie des frais engagés pour votre défense devant une juridiction civile ou pénale en cas de poursuite d’un tiers auquel vous avez causé un dommage. Par la mise en œuvre de cette garantie, votre assureur prendra également à sa charge tout ou partie des frais du recours que vous pouvez exercer contre l’auteur d’un dommage dont vous seriez victime au cours de votre activité. 
  • la protection juridique :  le champ d’application de cette garantie est plus large que celui de la garantie défense recours, et fait souvent l’objet d’un contrat séparé de celui de votre assurance RC Pro, pour  couvrir tout ou partie de vos frais de défense et de recours qui pourraient vous incomber dans le cadre de votre sphère privée, tant à votre égard qu’à celui de vos proches. 

L’assurance MRP constitue également une assurance utile à la protection de votre activité de dessinateur

Le champ d’application de l’assurance multirisque professionnelle, dite assurance MRP, est plus étendu que celui de l’assurance RC Pro. Cette assurance pouvant être souscrite en complément de votre assurance responsabilité civile professionnelle dessinateur indépendant permet de protéger les biens, tant mobiliers qu’immobiliers, utilisés dans le cadre de votre pratique professionnelle. 

Exemple : l’assurance MRP couvre aussi bien votre matériel et vos meubles que votre activité en elle-même en cas de perte d’exploitation. 

Les tarifs d’une assurance responsabilité civile professionnelle dessinateur

Les prix d’une assurance RC Pro dessinateur projeteur, dessinateur industriel, ou plus globalement d’une RC Pro dessinateur indépendant avoisinent en moyenne 300 € / an. Les montants de cette couverture assurantielle vont varier en fonction de critères afférents à votre activité, aux risques qu’elle induit et à son développement. 

La variation de ces tarifs dépend également du nombre et de l’étendue des garanties auxquelles vous souscrivez. Plus votre protection est large, plus le montant de vos échéances seront importants. Dans le même temps, plus vos échéances sont importantes, moins vos franchises (montants restant à votre charge en cas de survenance d’un risque) seront élevées. 

En conséquence, il est nécessaire de souscrire à un contrat d’assurance RC Pro et à des garanties complémentaires, notamment par au moyen d'un comparatif. Ce comparatif pourra être établi au regard de critères comme : 

  • votre activité ;
  • vos besoins ;
  • votre domaine d’exercice professionnel ;
  • votre chiffre d’affaires ; 
  • vos conditions d’exercices. 

Comment trouver un assureur pour votre RC Pro dessinateur ?  

Pour choisir votre assurance responsabilité civile professionnelle, vous devez effectuer plusieurs demandes de devis personnalisés afin d’en comparer le contenu et de retenir l’offre la plus adéquate à votre activité. 

Afin de trouver votre assurance RC pro dessinateur en ligne, vous pouvez envisager de contacter plusieurs organismes afin d’obtenir de leur part des devis personnalisés

La méthode la plus efficace consistera à recourir à un comparateur en ligne afin de trouver rapidement l’offre d’assurance responsabilité civile professionnelle dessinateur qui répondra à vos besoins.

L’assurance de la garantie décennale en matière de construction est-elle obligatoire pour un dessinateur ? 

Le caractère obligatoire de cette assurance dépend de votre activité. Vous devez impérativement souscrire une assurance garantie décennale dès lors que vous intervenez en matière de construction d’ouvrage directement pour le compte de clients propriétaires. Si vous exercez votre activité de dessinateur pour le compte d’intermédiaire entrepreneur sans être directement en lien avec les propriétaires du bien, vous n’êtes pas soumis à cette obligation d’assurance. 

L’assurance RC Pro dessinateur est-elle obligatoire ? 

Non. La souscription à une assurance RC Pro n’est pas imposée par la législation. En revanche, elle vous est fortement recommandée. 

Comment puis-je obtenir une attestation d’assurance RC Pro dessinateur ? 

Pour obtenir rapidement votre attestation d’assurance RC Pro, vous pouvez souscrire à votre contrat d’assurance en ligne. L’attestation vous sera transmise dans les heures qui suivent la conclusion du contrat. Ce délai est plus ou moins court selon les assureurs.