Assurance RC Pro paysagiste : comment ça marche ?

L’assurance RC Pro paysagiste couvre le paysagiste, quel que soit son domaine d’activité, des conséquences financières de l’engagement de sa responsabilité civile professionnelle par la victime d’un dommage. Vous exercez une activité de paysagiste et vous vous interrogez sur la garantie décennale, sur le caractère obligatoire ou non de l’assurance responsabilité civile professionnelle, sur son utilité, ses tarifs et sur les modalités de sa souscription ? 

Cet article fait le point sur ces questions et vous guide dans vos recherches d’assurances responsabilité civile professionnelle pour votre activité de paysagisme.

Qu’est-ce qu’un paysagiste ?

Votre profession de paysagiste peut s’exercer au sein de différents secteurs, chacun d’eux ayant une réglementation qui lui est propre. Nous apporterons donc un point de précision sur chacune des « branches » sur lesquelles vous pouvez développer votre activité. 

  • Le paysagiste réalisant des petits travaux de construction d’ouvrages paysagers : cette activité de construction, d’entretien, voire de réparation de constructions d’ouvrages paysagers est considérée par la législation comme une activité dite « réglementée ». À ce titre, son exercice est subordonné à la réunion de certaines conditions, et notamment à une condition de détention de diplôme
  • Le paysagiste réalisant des travaux d’espaces verts et utilisant des produits phytopharmaceutiques et/ou biocides : vous pouvez également proposer des prestations de création ou d’entretiens d’espaces verts, parcs, jardins, terrains de sports… Cette activité est considérée par la législation comme une activité dite réglementée
  • Le paysagiste concepteur : ce titre désigne un ensemble de professionnels ayant des compétences dans le domaine de la conception de cadres de vie et de projets d’aménagement du territoire. 

Qui est concerné par l'assurance obligatoire paysagiste ?

Le caractère obligatoire de la souscription à une assurance RC Pro paysagiste dépend de votre domaine d'activité.

  • L’assurance responsabilité civile décennale paysagiste est obligatoire pour les professionnels réalisant des petits travaux de construction d’ouvrages paysagers. En effet, les dispositions du Code civil prévoient une présomption de responsabilité à l’égard du « constructeur d’un ouvrage » d’une durée de dix ans et ayant pour point de départ la réception des travaux. Ce « constructeur d’ouvrage » est donc tenu automatiquement pour responsable si un dommage survient sur ces travaux, au cours des dix premières années qui suivent leur réalisation. Cette présomption de responsabilité doit obligatoirement être assurée. 

Exemple : En tant que paysagiste, vous réalisez des murets et un bassin compris dans la réalisation de l’ensemble d’un jardin pour un client qui en est le propriétaire.  

Le défaut de souscription à une assurance décennale paysagiste couvrant votre responsabilité est sanctionnée pénalement

Si vous décidez de ne pas souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale, votre responsabilité civile professionnelle pourra tout de même être engagée. Dans ce cas, l’indemnisation financière qui découle d'un dommage vous incombera et il vous appartiendra de l’assumer avec vos fonds personnels. 

Si vous exécutez uniquement des prestations en qualité de sous-traitant, vous n’êtes pas légalement tenu de souscrire à une telle assurance.  

  • L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour le paysagiste réalisant des travaux d’espaces verts et utilisant des produits phytopharmaceutiques et/ou biocides. En effet, la loi vous impose d’assurer votre responsabilité civile professionnelle, sans exception. 
  • Enfin, pour le paysagiste concepteur, la RC pro n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Néanmoins, Le simple titre de paysagiste concepteur ne vous exonère pas d’assurer votre responsabilité civile professionnelle si vous exercez aussi une activité de paysagiste réalisant des petits travaux de construction d’ouvrages paysagers ou si vous utilisez les produits susvisés. 

À quoi sert une assurance RC Pro paysagiste ?

Au cours de votre activité de paysagiste, vous vous exposez à certains risques pouvant être sources de dommages et conséquemment de préjudices pour vos clients ou des tiers. 

L’assurance RC Pro paysagiste protège votre responsabilité civile qui peut être engagée par : 

  • une victime ayant subi un dommage ; 
  • causé par votre fait, qu’il soit volontaire ou non ; 
  • au cours de votre activité professionnelle

Exemple : Vous réalisez une prestation dans un jardin et votre client chute à cause d’un de vos outils. 

En tant qu’assuré au titre de votre responsabilité civile professionnelle, le paiement de l’indemnisation financière due à la victime du dommage sera donc pris en charge par votre assureur.

Lors de la survenance d’un dommage, les préjudices peuvent être multiples et le montant de réparation total peut atteindre des sommes importantes. 

L’assurance RC Pro paysagiste protège ainsi non seulement la pérennité de votre entreprise, mais contribue aussi à son développement puisque des clients de plus en plus nombreux demandent aujourd’hui à leur prestataire d’être assuré par une responsabilité civile. La souscription à un contrat d’assurance RC Pro paysagiste vous permettra de fournir une attestation d’assurance aux clients qui en feront la demande. 

Quelles sont les garanties prévues dans un contrat d’assurance RC Pro paysagiste et pour quels risques ? 

Les garanties minimales contenues dans votre contrat d’assurance RC Pro paysagiste vous couvrent du risque : 

  • des dommages corporels (chutes, accidents causés à un client ou à un tiers au cours de votre prestation) ; 
  • des dommages matériels (dégradation d’un bien de votre client pendant un chantier…) ; 
  • des dommages immatériels (préjudice financier lié au retard d’exécution d’une prestation …). 

Vous pouvez également choisir de souscrire à des garanties complémentaires afin d’étendre votre couverture assurantielle et votre protection. 

Parmi ces garanties, vous trouverez : 

  • la garantie RC exploitation : elle assure une prise en charge de l’indemnisation des dommages causés à un tiers dans le cadre de votre activité quotidienne, en dehors de l’exercice d’une prestation ;  

Exemple : Blessure involontaire infligée à un passant lors de votre trajet vers votre chantier. 

  • la garantie défense recours : elle prend en charge tout ou partie des frais de votre défense devant une juridiction civile ou pénale en cas de dommage causé à un tiers. De plus, cela comprend également les prendra frais d'un éventuel recours contre l’auteur d’un dommage dont vous seriez victime au cours de votre activité. 
  • la protection juridique : cette garantie est plus large que la garantie défense recours et couvre tout ou une partie des frais de défense et de recours qui pourraient survenir dans le cadre de votre sphère privée, tant à votre égard qu’à celui de vos proches. 

La garantie défense recours et la protection juridique vous permettent de limiter l'impact économique que des procédures juridiques peuvent atteindre

L’assurance MRP constitue aussi une assurance utile à la protection de votre activité de paysagiste

Cette assurance pouvant venir en complément de l’assurance RC Pro permet d’assurer l’ensemble des biens et locaux utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle.

En l’occurrence, l’assurance multirisque professionnelle ou assurance MRP peut couvrir l’ensemble de votre outillage et des locaux utilisés à vos fins professionnelles.

Exemple : L’assurance MRP couvre aussi bien votre matériel et vos meubles que votre activité en elle-même en cas de perte d’exploitation. 

Les tarifs d’une assurance responsabilité civile professionnelle paysagiste 

Le prix d’une assurance décennale paysagiste débute à un montant de 900 € / an et celui d’une assurance RC Pro paysagiste avoisine en moyenne 175 € / an. Ce montant est amené à varier en fonction de votre activité et en fonction de l’étendue de vos garanties. 

Plus votre protection assurantielle est large, plus le tarif est élevé. Dans le même temps, plus le tarif est élevé, moins vos franchises (montants restant à votre charge en cas de survenance d’un risque) seront élevées. 

Il est donc nécessaire de souscrire à un contrat d’assurance RC Pro et à des garanties complémentaires après la comparaison d’offres personnalisées. Ce comparatif pourra être établi au regard de critères comme : 

  • votre activité ;
  • vos besoins ;
  • votre domaine d’exercice professionnel ;
  • votre chiffre d’affaires ; 
  • vos conditions d’exercices. 

Comment trouver un assureur pour votre RC Pro paysagiste ?   

Afin de choisir un assureur pour votre responsabilité civile professionnelle paysagiste, vous pouvez envisager de contacter plusieurs organismes assureurs afin de les interroger sur leurs offres d’assurances respectives. 

Vous pouvez également utiliser un comparateur en ligne pour trouver plus facilement et plus rapidement l’offre d’assurance qui répondra à vos exigences et à vos besoins.    

L’assurance RC Pro paysagiste est-elle obligatoire ? 

Le caractère obligatoire de la souscription à une assurance RC Pro dépend de votre domaine d’activité. Si vous êtes uniquement paysagiste concepteur, cette souscription demeure facultative bien que fortement recommandée. Si vous réalisez des petits travaux de construction d’ouvrages paysagers, vous devrez obligatoirement vous assurer au titre de la garantie décennale. Si vous avez recours à des produits phytopharmaceutiques et/ou biocides, vous devez également être assuré. 

L’assurance MRP est-elle obligatoire ? 

Non. La souscription à une assurance MRP n’est pas imposée par la législation. En revanche, elle vous est fortement recommandée. 

Comment puis-je obtenir une attestation d’assurance RC Pro paysagiste ?

Pour obtenir rapidement votre attestation d’assurance RC Pro, vous pouvez souscrire à votre contrat d’assurance en ligne. L’attestation vous sera transmise dans les heures qui suivent la conclusion du contrat selon un délai plus ou moins rapide selon les organismes.