Assurance RC Pro prestations de service : comment ça marche ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle, également appelée RC Pro couvre le prestataire de service des conséquences financières de l’engagement de sa responsabilité civile. 

Vous êtes un prestataire de service et vous vous demandez si vous êtes concerné par l’assurance RC Pro prestations de service, quelle est son utilité, quelles sont ses garanties et ses tarifs ou vous vous interrogez sur les modalités de souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle prestations de service ?

Cet article répond à toutes vos questions et vous guide dans vos démarches pour vous aider à trouver la meilleure assurance RC Pro, celle qui répond à vos besoins.

Qu’est-ce qu’une prestation de service ? 

Le Code civil définit la prestation de service comme un contrat par lequel une partie s’engage à faire quelque chose pour une autre partie, en échange du paiement d’un prix convenu entre elles. 

Vous êtes ainsi prestataire de service lorsque vous offrez un service en contrepartie d’un paiement. La prestation de service peut être exécutée par : 

  • Une personne morale : SARL, SAS, EURL… 
  • Une personne physique : auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur. 

Exemple : Constituent des prestations de service les activités de développeur web, de consultant, de ramoneur, de rédacteur, de dog-sitter, d’auxiliaire de vie sociale… 

Qui est concerné par l’assurance RC Pro prestations de service ? 

Tous les prestataires de service sont concernés par l’assurance responsabilité civile professionnelle mais son caractère obligatoire dépend de l’activité que vous poursuivez

L’assurance RC Pro n’est obligatoire que pour les prestataires de service exerçant une activité dite réglementée. Les activités réglementées sont des activités soumises à des conditions d’accès ou d’exercice (conditions de diplôme, d’expérience professionnelle ou d’âge.)

Exemple : Agent immobilier, architecte, tatoueur-perceur, opticien, infirmier, artiste-auteur, plombier, serrurier...

Pour savoir si l’activité que vous exercez est réglementée, vous pouvez vous rendre sur le site BPIfrance Création.fr.  

Si vous êtes un prestataire de service qui n’exerce pas d’activité réglementéela souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle ne vous est pas légalement imposée. Pour autant, l’assurance RC Pro vous est fortement recommandée. 

Le prestataire de service qui ne s’assure pas au titre de sa responsabilité civile professionnelle n’est pas pour autant exonéré de son obligation légale de réparer le dommage causé pendant l’exercice de son activité professionnelle.

À quoi sert une assurance RCP prestations de service ? 

Au cours de l’exécution de votre prestation, vous vous exposez à certains risques pouvant causer un dommage ou un préjudice à vos clients ou à des tiers. Si ce dommage survient au cours de la prestation, son indemnisation financière pourrait vous être imposée.

L’assurance RC Pro prestations de service permet de vous assurer contre ce risque en prenant en charge, le cas échéant, les conséquences financières du dommage causé

L’assurance RC Pro prestations de service est donc vivement recommandée car le montant de cette indemnisation peut très rapidement atteindre des sommes importantes.

Quels risques sont couverts par les garanties d'un contrat d’assurance RC Pro prestations de service ?

Les garanties minimales du contrat d’assurance RC Pro prestations de service vous protègent des risques qui pourraient être causés par : 

  • des dommages corporels (blessure d’un tiers lors de l’exécution de votre prestation) ; 
  • des dommages matériels (dégradation du bien d’un tiers ou de celui de votre client pendant l’exécution de votre prestation) ; 
  • des dommages immatériels (atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers ; préjudice financier d’un client causé par un retard dans l’exécution de votre prestation…). 

Exemple : Cuisinier à domicile, vous endommagez l’électroménager de votre client. À défaut d’assurance RC Pro, vous devrez assumer le montant de l’indemnisation avec vos propres deniers. Si vous êtes assuré, cette indemnisation sera prise en charge par l’assureur. 

Votre responsabilité civile professionnelle peut être engagée dès que vous êtes la cause d'un ou de plusieurs dommages.

En conclusion, l’assurance RC Pro prestations de service permet : 

  • De protéger la poursuite de votre activité de prestataire de service malgré la commission d'un dommage lors de l'exercice de votre activité professionnelle ; 
  • De devenir détenteur d’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle à fournir à vos clients sur leur demande. 

Quelles sont les garanties complémentaires utiles au contrat d’assurance RCP prestations de service ?

Des garanties complémentaires optionnelles peuvent également être souscrites afin de vous assurer une meilleure protection, comme : 

  • la garantie RC exploitation : elle vous protège de l’indemnisation des dommages que vous pouvez causer à un tiers dans le cadre de votre activité quotidienne sans que ce dommage ne survienne pendant l’exécution d’une prestation. 

Exemple : La garantie RC exploitation couvre la réparation financière du dommage causé au bien d’un tiers sur le trajet entre votre domicile et celui de votre client. 

  • la garantie défense recours : en pratique souvent incluse dans les contrats d’assurance RC Pro, cette garantie couvre tout ou partie des frais engagés pour votre défense en cas de dommage causé à un tiers. Les frais liés à un éventuel dommage dont vous seriez victime peuvent également être pris en charge.
  • la protection juridique : plus large que la garantie défense recours, cette garantie fait souvent l’objet d’un contrat distinct de celui de votre assurance RC Pro. Elle couvre tout ou partie de vos frais de défense et de recours qui pourraient vous incomber dans le cadre de votre sphère privée, tant à votre égard qu’à celui de vos proches. 

L’assurance MRP constitue également un contrat d’assurance utile pour protéger votre activité 

Si vous souhaitez développer votre activité de prestations de service, des couvertures assurantielles supplémentaires doivent être envisagées afin de pallier à un maximum de risques susceptibles de survenir, et notamment l'assurance MRP.

L’assurance multirisque professionnelle, dite assurance MRP, protège les biens mobiliers et immobiliers que vous utilisez pour le quotidien de votre activité. 

Exemple : matériel, meubles, locaux … 

Combien coûte une assurance RCP prestations de service ?

Les tarifs d’une assurance responsabilité civile professionnelle prestations de service varient considérablement selon l’activité que vous poursuivez. 

Par exemple, les contrats d’assurance RC Pro afférents à une activité de nettoyage débutent avec des tarifs d’environ 17,50 € par an contre 180 € par an pour une activité de consultant informatique. 

Les tarifs de cette assurance RC Pro prestations de service varient en fonction de l’étendue des garanties que vous souscrivez : plus vous vous protégez contre les risques pouvant survenir, plus vos mensualités seront importantes.

Parallèlement, plus vos mensualités seront négligeables, plus vos franchises (montant restant à votre charge) seront basses.  

Il est donc nécessaire de choisir une offre personnalisée en établissant un comparatif d’offres d’assurance RC Pro prestations de service au regard de certains critères, comme : 

  • votre activité ;
  • vos besoins ;
  • vos clients ; 
  • votre chiffre d’affaires ; 
  • vos modalités d’exercices. 

Comment trouver un assureur pour sa responsabilité civile professionnelle prestations de service ? 

Afin de trouver un assureur pour votre responsabilité civile professionnelle prestations de service, vous pouvez envisager de contacter plusieurs organismes afin d’obtenir un devis personnalisé auprès de chacun d’eux. 

Vous pouvez également recourir à un comparateur en ligne pour trouver plus facilement et plus rapidement l’offre d’assurance RC Pro qui vous correspondra. 

Qu’est-ce que l’attestation de vigilance URSSAF ? 

Lorsque vous vous engagez avec un prestataire de service, la législation vous impose de vérifier que celui-ci est à jour de ses déclarations et de ses paiements de cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF. 

Vous êtes concerné par cette obligation de vérification : 

  • Si vous êtes client d’un prestataire ou si vous faites appel à un sous-traitant pour une autre prestation de service ;
  • Si le contrat de prestation de service est conclu pour un montant minimum de 5.000 € hors taxes (ce montant comprend l’ensemble des factures liées à la prestation). 

Cette vérification doit être effectuée lors de la conclusion du contrat de prestation de service puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. 

Pour opérer cette vérification, le prestataire de service exécutant la prestation doit fournir à l’autre partie au contrat une attestation appelée « attestation de vigilance » dont l’authenticité peut être vérifié sur le Portail URSSAF prévu à cet effet. 

En tant que prestataire de service, vous pouvez obtenir votre attestation de vigilance directement sur votre compte URSSAF ou sur le portail auto-entrepreneur

Si vous ne vérifiez pas que le prestataire de service est bien à jours de ces déclarations et paiements auprès de l'URSSAF lors de la conclusion du contrat, vous risquez de devoir régler les sommes manquantes. 

L’assurance RC Pro prestations de service ne couvre pas les conséquences financières du manquement à cette obligation légale de vigilance. 

L’assurance RC Pro prestations de service est-elle obligatoire ? 

Cela dépend de votre activité. Si vous exercez une activité réglementée, la loi vous impose de souscrire à une assurance RC Pro. Si vous n’exercez pas d’activité réglementée, vous n’êtes pas légalement tenu de souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, bien que cela soit fortement recommandé. 

Suis-je obligé de souscrire à l’assurance MRP ?

L’assurance multirisque professionnelle n’est pas obligatoire mais nettement recommandée. 

Suis-je concerné par l’attestation de vigilance URSSAF ?

L’attestation de vigilance vous concerne dès que vous vous engagez avec un prestataire de service (pouvant être un sous-traitant si vous êtes vous-même prestataire de service) pour une prestation d’un montant minimum de 5 000 €.