Convention collective des commerces de détail non alimentaires - IDCC 1517

La convention collective nationale (CCN) est un accord écrit négocié entre une organisation professionnelle d'employeurs et des représentants du personnel de la branche. Ce texte statue sur de nombreux aspects du travail et de la protection sociale des salariés : salaires minimums, classification, mutuelle obligatoire, préavis en cas de démission ou licenciement, congés exceptionnels etc.

Nous vous présentons la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie(œuvres d'art) IDCC 1517 et vous fournissons les informations principales sur celle ci.

Comment consulter la convention collective des commerces de détail non alimentaires ?

Toutes les conventions collectives sont disponibles gratuitement sur Legifrance en format PDF et en format texte.

Voici le lien pour consulter ou télécharger gratuitement la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie(œuvres d'art). Vous pouvez aussi la retrouver via son numéro IDCC qui est le 1517.

Plusieurs documents ont été publiés pour la convention commerces de détail non alimentaires : le texte de base de la convention mais aussi les avenants, annexes, rectificatifs au bulletin officiel etc. En effet les conventions collectives / accords de branche sont constamment mis à jour, ce qui complexifie l'accès à une information fiable.

Il existe toutefois une solution pour obtenir facilement une réponse sur un point spécifique de la convention collective des commerces de détail non alimentaires. Il suffit de se rendre sur le texte de base et de réaliser une recherche textuelle avec le raccourci clavier CTRL+ F (exemple : prime d'ancienneté) :

  • Si l'article contient la mention "En vigueur étendu", cela signifie que l'information est à jour
  • Si l'article contient la mention "Modifié par avenant", cliquez sur le lien pour accéder à l'information à jour

Qu'est ce qui est prévu par la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie(œuvres d'art) ?

Voici les points principaux abordés dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie(œuvres d'art) (numéro de brochure 3251) et également le régime général défini par le droit du travail.

Cadre légalConvention collective des commerces de détail non alimentaires
Congés payésUn salarié acquiert au minimum 2,5 jours de repos par mois soit 30 jours par an.
Les jours fériés ne sont pas décomptés des congés payés.
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13ème moisLe 13ème mois n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.Consulter Legifrance
Congé maternitéLa durée légale du congé maternité est de 16 semaines pour les 2 premiers enfants. Pour les suivants il est respectivement de 26, 34 et 46 semaines.Consulter Legifrance
RTTLes RTT sont des jours de repos prévus par les conventions collectives ou par les accords d'entreprise initialement prévus pour les entreprises qui souhaitaient conserver une durée de travail supérieure à 35 heures.Consulter Legifrance
Arrêt maladieChaque salarié ayant au moins an d'ancienneté a droit d'indemnités de maintien de salaire en complément des indemnités journalières.Consulter Legifrance
Préavis démissionLe préavis en cas de démission est de 3 mois, mais d'un commun accord l'employeur et le salarié peuvent le réduire.Consulter Legifrance
Congés exceptionnels Voici les principaux évènements qui permettent de bénéficier de jours de congés supplémentaires :
- son mariage ou la conclusion d'un PACS (4 jours)
- naissance ou adoption (3 jours)
- enfant malade (3 jours mais qui ne sont pas payés)
- mariage d'un enfant (1 jour)
- décès d'un enfant (5 jours)
- décès du conjoint, des parents et des beaux-parents (3 jours)
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Heures supplémentairesLes heures supplémentaires sont majorées de la sorte :
- plus 25% de la 36e heure à la 43e heure
- plus 50% à partir de la 44e heure
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Rupture conventionnelleL'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée sur la base de l'ancienneté et du salaire brut.Consulter Legifrance
Prime d'anciennetéLa prime d'ancienneté n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.Consulter Legifrance
LicenciementExcepté en cas de faute grave, l'indemnité de licenciement est due pour les salarié qui a au moins un an d'ancienneté. Son montant est de 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté.Consulter Legifrance
Période d'essaiVoici les périodes d'essai maximales prévues par le droit du travail :
- ouvriers et employés : 4 mois
- ETAM : 6 mois
- Cadres : 8 mois
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Salaire minimumLe salaire minimum est le SMIC. La convention collective fixe peut fixer une grille de salaire gérée des par coefficients, classifications et échelons.Consulter Legifrance

En cas de conflit entre le droit du travail et la convention collective, c'est toujours le régime le plus favorable pour le salarié qui s'appliquera.

Quelle mutuelle pour les salariés de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ?

L'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit que chaque employeur doit mettre en place une mutuelle collective pour ses salariés et prendre en charge au minimum 50% de la cotisation annuelle.

Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, c'est ce qu'on appelle le panier de soin minimum. De plus, la convention collective peut prévoir un contrat spécifique avec des meilleures garanties, la couverture obligatoire des ayants-droits et une prise en charge par l'employeur supérieure à 50%.

Quels sont les salaires pour la convention collective des commerces de détail non alimentaires ?

Grille de salaires Salariés convention collective des commerces de détail non alimentaires

NiveauSalaire min mensuel
11561
21592
31617
41639
51735
61902
72470
83250
93668
Mis à jour le 29/03/2022. Source.

Comment vérifier si son entreprise est rattachée à la convention collective des commerces de détail non alimentaires ?

Un employeur a l'obligation d'adhérer une convention collective et d'en informer ses salariés.

Pour savoir si votre société dépend de la convention commerces de détail non alimentaires, trois solutions sont possibles :

  1. Vous pouvez réaliser une recherche sur Pappers en indiquant le numéro SIRET de votre entreprise puis consulter le bloc sur les conventions collectives.
  2. Vous pouvez consulter votre fiche de paie, la convention collective doit y figurer.
  3. Vous pouvez tenter de déduire votre convention collective en fonction de votre code NAF.

Voici la liste des codes APE les plus représentés parmi les entreprises qui dépendent de la convention collective des commerces de détail non alimentaires :

NuméroLibelléPourcentage dans la convention
4719BAutres commerces de détail en magasin non spécialisé21,28%
4778CAutres commerces de détail spécialisés divers19,7%
4759BCommerce de détail d autres équipements du foyer15,3%
4765ZCommerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé6,3%
4772BCommerce de détail de maroquinerie et d articles de voyage5,03%
4779ZCommerce de détail de biens d occasion en magasin4,54%
5210BEntreposage et stockage non frigorifique4,44%
4741ZCommerce de détail d ordinateurs, d unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé2,15%
4752ACommerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)1,86%
4775ZCommerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé1,76%
4726ZCommerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé1,53%
4771ZCommerce de détail d habillement en magasin spécialisé1,49%
4649ZCommerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques1,38%
4791BVente à distance sur catalogue spécialisé1,24%
4789ZAutres commerces de détail sur éventaires et marchés1,13%
4762ZCommerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé1,05%
4759ACommerce de détail de meubles1,04%

Quelle prévoyance pour les salariés de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ?

La prévoyance collective est une assurance qui vient renforcer l'indemnisation des salariés et leurs familles en cas d'accident de la vie ayant pour conséquence une invalidité, une incapacité de travail ou le décès.

Les salariés cadres de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie(œuvres d'art) doivent être obligatoirement couverts par un contrat de prévoyance collective avec un taux de cotisation au moins égal à 1,50 % de la tranche A de la masse salariale brute.