Convention collective travaux publics ouvrier - IDCC 1702

La convention collective nationale (CCN) est un accord écrit négocié entre une organisation professionnelle d'employeurs et des représentants du personnel de la branche. Ce texte statue sur de nombreux aspects du travail et de la protection sociale des salariés : salaires minimums, classification, mutuelle obligatoire, préavis en cas de démission ou licenciement, congés exceptionnels etc.

Nous vous présentons la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics IDCC 1702 et vous fournissons les informations principales sur celle ci.

Comment consulter la convention collective travaux publics ouvrier ?

Toutes les conventions collectives sont disponibles gratuitement sur Legifrance en format PDF et en format texte.

Voici le lien pour consulter ou télécharger gratuitement la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics. Vous pouvez aussi la retrouver via son numéro IDCC qui est le 1702.

Plusieurs documents ont été publiés pour la convention travaux publics ouvrier : le texte de base de la convention mais aussi les avenants, annexes, rectificatifs au bulletin officiel etc. En effet les conventions collectives / accords de branche sont constamment mis à jour, ce qui complexifie l'accès à une information fiable.

Il existe toutefois une solution pour obtenir facilement une réponse sur un point spécifique de la convention collective travaux publics ouvrier. Il suffit de se rendre sur le texte de base et de réaliser une recherche textuelle avec le raccourci clavier CTRL+ F (exemple : prime d'ancienneté) :

  • Si l'article contient la mention "En vigueur étendu", cela signifie que l'information est à jour
  • Si l'article contient la mention "Modifié par avenant", cliquez sur le lien pour accéder à l'information à jour

Qu'est ce qui est prévu par la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics ?

Voici les points principaux abordés dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (numéro de brochure ) et également le régime général défini par le droit du travail.

Cadre légalConvention collective travaux publics ouvrier
Congés payésUn salarié acquiert au minimum 2,5 jours de repos par mois soit 30 jours par an.
Les jours fériés ne sont pas décomptés des congés payés.
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13ème moisLe 13ème mois n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.Consulter Legifrance
Congé maternitéLa durée légale du congé maternité est de 16 semaines pour les 2 premiers enfants. Pour les suivants il est respectivement de 26, 34 et 46 semaines.Consulter Legifrance
RTTLes RTT sont des jours de repos prévus par les conventions collectives ou par les accords d'entreprise initialement prévus pour les entreprises qui souhaitaient conserver une durée de travail supérieure à 35 heures.Consulter Legifrance
Arrêt maladieChaque salarié ayant au moins an d'ancienneté a droit d'indemnités de maintien de salaire en complément des indemnités journalières.Consulter Legifrance
Préavis démissionLe préavis en cas de démission est de 3 mois, mais d'un commun accord l'employeur et le salarié peuvent le réduire.Consulter Legifrance
Congés exceptionnels Voici les principaux évènements qui permettent de bénéficier de jours de congés supplémentaires :
- son mariage ou la conclusion d'un PACS (4 jours)
- naissance ou adoption (3 jours)
- enfant malade (3 jours mais qui ne sont pas payés)
- mariage d'un enfant (1 jour)
- décès d'un enfant (5 jours)
- décès du conjoint, des parents et des beaux-parents (3 jours)
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Heures supplémentairesLes heures supplémentaires sont majorées de la sorte :
- plus 25% de la 36e heure à la 43e heure
- plus 50% à partir de la 44e heure
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Rupture conventionnelleL'indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée sur la base de l'ancienneté et du salaire brut.Consulter Legifrance
Prime d'anciennetéLa prime d'ancienneté n'est pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.Consulter Legifrance
LicenciementExcepté en cas de faute grave, l'indemnité de licenciement est due pour les salarié qui a au moins un an d'ancienneté. Son montant est de 20% du salaire mensuel par année d'ancienneté.Consulter Legifrance
Période d'essaiVoici les périodes d'essai maximales prévues par le droit du travail :
- ouvriers et employés : 4 mois
- ETAM : 6 mois
- Cadres : 8 mois
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Salaire minimumLe salaire minimum est le SMIC. La convention collective fixe peut fixer une grille de salaire gérée des par coefficients, classifications et échelons.Consulter Legifrance

En cas de conflit entre le droit du travail et la convention collective, c'est toujours le régime le plus favorable pour le salarié qui s'appliquera.

Quelle mutuelle pour les salariés de la convention collective travaux publics ouvrier ?

L'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit que chaque employeur doit mettre en place une mutuelle collective pour ses salariés et prendre en charge au minimum 50% de la cotisation annuelle.

Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, c'est ce qu'on appelle le panier de soin minimum. De plus, la convention collective peut prévoir un contrat spécifique avec des meilleures garanties, la couverture obligatoire des ayants-droits et une prise en charge par l'employeur supérieure à 50%.

Quels sont les salaires pour la convention collective travaux publics ouvrier ?

Grille de salaires Ouvriers Alsace, 2021 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110020150
211020325
II112520875
214023150
III115024450
216526850
IV18029100
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Aquitaine, 2019 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110019762
211020013
II112520568
214022930
III115024521
216526678
IV18029106
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Nouvelle Aquitaine 2020 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110020118
211020413
II112520958
214023366
III115024987
216527105
IV18029572
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Auvergne 2020 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110020118
211020551
II112521255
214023527
III115025157
216527016
IV18029357
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Bretagne 2021 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110020419
211020657
II112521087
214023524
III115025211
216527608
IV18030117
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Bourgogne 2018 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110019242
211019332
II112519990
214022292
III115023645
216526032
IV18028245
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers centre accord 2013 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I 110018374183,74
211018848171,35
II112519537156,29
214021879156,28
III115023442156,28
216524560148,85
IV18026793148,85
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers centre Val de Loire 2020 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110019905
211020283
II112520943
214023430
III115025103
216526302
IV18028692
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Champagne Ardène 2021 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110020150
211020325
II112520875
214023150
III115024450
216526850
IV18029100
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Franche Comté 2021 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110020219
211020653
II112521502
214023808
III115025479
216527553
IV18029680
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Haut de France 2021 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110020093
211020318
II112520939
214023520
III115025129
216527462
IV18029956
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Ile de FR 2020 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110020543
211020774
II112521636
214023943
III115025353
216527922
IV18030328
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Langedoc Rousillon 2021 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110020093
211020403
II112521155
214023472
III115025071
216527178
IV18029506
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Limoussin 2020 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110020099
211020415
II112520842
214023251
III115024912
216527040
IV18029499
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Lorraine 2021 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110020150
211020325
II112520875
214023150
III115024450
216526850
IV18029100
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Midi-Pyrénées 2021 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110020093
211020403
II112521155
214023472
III115025071
216527178
IV18029506
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Nord- pas-de-Calais 2020 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110019853
211020318
II112520939
214023450
III115025129
216527462
IV18029956
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Normandie 2020 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110020019
211020120
II112521093
214023237
III115024897
216527120
IV18029587
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Basse Normandie 2008 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110016390
211016955
II112517946
214019770
III115021182
216523074
IV18025171
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Pays de la Loire 2020 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110020060
211020227
II112521093
214023516
III115025259
216527364
IV18029843
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Picardie 2020 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110019853
211020318
II112520939
214023450
III115025129
216527462
IV18029956
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Poitou-Charentes 2020 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110020119
211020597
II112521025
214023413
III115025084
216527062
IV18029519
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers PACA 2020 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110020086
211020809
II112521645
214023893
III115025601
216527369
IV18029855
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Grille de salaires Ouvriers Rhones Alpes 2020 convention collective travaux publics ouvrier

NiveauPositionCoefficientSalaire min hiérarchique annuel 2021Valeur annuelle de point
I110020118
211020876
II112521804
214023757
III115025395
216527572
IV18029831
Mis à jour le 25/03/2022. Source.

Comment vérifier si son entreprise est rattachée à la convention collective travaux publics ouvrier ?

Un employeur a l'obligation d'adhérer une convention collective et d'en informer ses salariés.

Pour savoir si votre société dépend de la convention travaux publics ouvrier, trois solutions sont possibles :

  1. Vous pouvez réaliser une recherche sur Pappers en indiquant le numéro SIRET de votre entreprise puis consulter le bloc sur les conventions collectives.
  2. Vous pouvez consulter votre fiche de paie, la convention collective doit y figurer.
  3. Vous pouvez tenter de déduire votre convention collective en fonction de votre code NAF.

Voici la liste des codes APE les plus représentés parmi les entreprises qui dépendent de la convention collective travaux publics ouvrier :

NuméroLibelléPourcentage dans la convention
4211ZConstruction de routes et autoroutes26%
4312ATravaux de terrassement courants et travaux préparatoires19,15%
4321ATravaux d installation électrique dans tous locaux10,13%
4222ZConstruction de réseaux électriques et de télécommunications9,95%
4221ZConstruction de réseaux pour fluides9,85%
4312BTravaux de terrassement spécialisés ou de grande masse5,19%
4299ZConstruction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.3,33%
4212ZConstruction de voies ferrées de surface et souterraines3,02%
4399DAutres travaux spécialisés de construction1,55%
4399CTravaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment1,41%
4120BConstruction d autres bâtiments1,36%
4213AConstruction d ouvrages d art1,32%
4213BConstruction et entretien de tunnels1,16%
4399ELocation avec opérateur de matériel de construction1,1%
4321BTravaux d installation électrique sur la voie publique1,02%

Quelle prévoyance pour les salariés de la convention collective travaux publics ouvrier ?

La prévoyance collective est une assurance qui vient renforcer l'indemnisation des salariés et leurs familles en cas d'accident de la vie ayant pour conséquence une invalidité, une incapacité de travail ou le décès.

Les salariés cadres de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics doivent être obligatoirement couverts par un contrat de prévoyance collective avec un taux de cotisation au moins égal à 1,50 % de la tranche A de la masse salariale brute.