Pourquoi et comment publier une annonce légale ?
Sommaire
L’annonce légale est une étape incontournable de la vie d’une entreprise. En effet, beaucoup d'actes administratifs requièrent la publication d'une telle annonce. Il est donc judicieux d'en connaître les grands principes. A ce titre, Pappers vous propose un article pour vous exposer les obligations, les démarches et le coût de publication d'une annonce légale.
Qu’est ce qu'une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est une procédure obligatoire pour les sociétés qui effectuent certaines démarches administratives. La publication d’une annonce légale au sein d’un journal d’annonce légale (JAL) est obligatoire en cas de création, modification ou liquidation d’une société.
A titre d’exemple, vous devez publier une annonce légale si vous effectuez un changement de forme juridique pour votre entreprise.
Cette annonce doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Les JAL sont habilités chaque année par un arrêté préfectoral. Une fois l'habilitation obtenue, ils peuvent publier des annonces légales et judiciaires au sein de leur département.
Publier une annonce légale n'est pas anodin. Cela répond au devoir de transparence et d’information auquel s'oblige une société concernant son existence et sa nature.
Qui est concerné par la publication d’une annonce légale ?
Par principe, toutes les entreprises constituées sous forme de sociétés doivent publier une annonce légale au sein d’un JAL habilité pour signaler tout événement marquant de la vie juridique et administrative de l’entreprise.
Si la forme juridique de votre société est une entreprise individuelle, une entreprise individuelle à responsabilité limitée, une micro-entreprise, une association ou un groupement d'intérêt économique, alors vous êtes déchargé de cette obligation.
Quelles sont les démarches pour publier une annonce légale ?
La publication des démarches administratives relevant de la vie d’une société doit être faite dans un JAL habilité au sein du département du siège social de la société concernée. Alternativement, la publication peut être effectuée au domicile du particulier. C’est aux parties de décider du JAL le plus pertinent.
Attention, même si le choix du JAL appartient aux parties, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal. Le choix du JAL est donc très important.
Concernant les sociétés commerciales, elles ont l’obligation de publier toutes les annonces relevant de leurs actes enregistré au RCS (ventes et cessions, immatriculations et créations d'établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives) :
- soit au BODACC ;
- soit dans un JAL.
Lors de la publication au JAL de l’annonce légale, celui-ci fournit à la société déclarante un accusé de réception ou une copie de l’annonce. Cette copie est indispensable pour procéder aux formalités ultérieures comme la demande de modification d’une société au RCS par exemple.
Vous pouvez trouver le JAL compétent pour votre société via le site internet actuelegales.fr
L'ensemble des annonces légales sont consultables via une base de données numériques centrales : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
Toute annonce publiée doit immédiatement être transmise dans sa version identique au PPLE. L’annonce légale doit être mise en ligne dans les 7 jours.
Le non-respect des formalités de publication peut entraîner la nullité d’un acte pour vice de forme.
Que doit contenir une annonce légale ?
Une annonce mise en ligne comprend obligatoirement :
- le nom du JAL concerné ;
- la date de publication ;
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme juridique de la société ( SASU, SAS, SCI…) ;
- le capital social ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- l’objet social de la société ( l’ensemble des activités de la société ) ;
- la durée de constitution de la société ;
- les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales ;
- les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le “statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes” ;
- les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers ;
- l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.
Quel est le coût de publication d’une annonce légale ?
Depuis le 1er janvier 2021, le prix d’une annonce légale ne se calcule plus en ligne, mais au travers d'une base forfaitaire qui évolue en fonction de différents critères tels que la forme juridique de la société et sa localisation géographique.
| Forme juridique de la société. | Tarif général | Tarif spécifique pour Mayotte et la Réunion |
|---|---|---|
| SASU | 141 euros | 169 euros |
| SAS | 197 euros | 236 euros |
| EURL | 124 euros | 149 euros |
| SARL | 147 euros | 176 euros |
| SCI | 189 euros | 227 euros |
| Société civile | 221 euros | 266 euros |
| Société anonyme | 395 euros | 473 euros |
| Société en nom collectif | 219 euros | 263 euros |
Il existe deux exceptions aux dispositions en vigueur: les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions continuent à payer un tarif en fonction du nombre de lignes rédigées.
FAQ
Quand publier une annonce légale ?
Une annonce légale doit être publiée lors de la création d'une société, et à chaque évènement important susceptible d'avoir un impact sur la vie de la société.
Comment publier un avis dans un journal d'annonce légale ?
La publication au JAL doit être effectuée auprès d'un journal habilité par le département du siège social de l'entreprise. Alternativement, il est possible de publier dans le département du domicile du particulier. Le choix du journal appartient aux parties.
Quel est le prix d'une annonce légale ?
Le prix d'une publication au JAL varie en fonction de la forme juridique de la société et de son emplacement géographique. Il évolue de 141 euros à 263 euros.