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Comment et pourquoi créer une SASU ?

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU est une forme juridique prisée des entrepreneurs. En effet, c’est une SAS ne comprenant qu’un seul associé. Elle présente beaucoup d’avantages ce qui peut la rendre très attractive pour un entrepreneur, cependant les démarches de création ne sont pas toujours bien expliquées.

Pappers, vous propose donc un article complet sur la création d’une SASU pour vous éclairer dans le choix de cette forme juridique, aux fins de démarrer votre activité en toute tranquillité.

Pourquoi créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ?

Une société par actions simplifiée unipersonnelle est une société par actions simplifiée ne comportant qu’un seul associé. Comme dans une SAS, le fondateur est donc libre d’organiser les règles de fonctionnement de sa société dans les statuts. Il définit aussi les modes de gouvernances de son entreprise et le capital social. Le capital peut être apporté en numéraire ou en nature. 

L'intérêt de la SASU est d’être titulaire d'un véritable régime juridique pour votre entreprise. En effet, à la différence des micro-entreprises, votre société est une personne morale mieux encadrée légalement. Cela permet aussi de ne pas avoir de plafond dans les bénéfices engendrés par votre activité comme cela est le cas pour une micro-entreprise.

La SASU peut donc simplifier et faciliter les démarches administratives de votre entreprise ainsi que sa vie courante.

Quelles sont les caractéristiques de la SASU ?

La SASU présente plusieurs caractéristiques qui sont détaillées dans le tableau ci-après :

CaractéristiquesDescription
Un associé unique Un seul associé possible pour la SASU
La rédaction des statuts de la SASURédaction des statuts obligatoire pour créer une SASU
Les statuts comprennent toutes les informations légales en vigueur et celles essentielles à la vie de la société
Organes de direction de la SASUObligation de nommer un président
Il peut être l’associé créateur de la société ou non
Possibilité de créer d’autres postes (les directeurs généraux, délégués…)
Le siège social de la SASUObligatoire pour une SASU
C'est l'adresse juridique de la société où s'effectue sa vie juridique et où sont concentrés ses principaux organes
Capital social de la sociétéPas de montant minimum de capital social pour créer une SASU
L'apport de capital dans la société est numéraire (apport en espèce) et/ou en nature (biens incorporels comme des brevets, ou corporels comme des apports immobiliers…).
La durée de la SASUJusqu'à 99 ans
Le caractère commerciale de la SASULa SASU a pour objet social obligatoirement une activité commerciale
La responsabilité de la SASUResponsabilité de l’associé unique limité à ses apports dans la société
L'exercice social de la SASU Les statuts indiquent la date de l’ouverture et de fin de l’exercice social de la SASU. En principe, il dure 12 mois mais cette durée peut varier la première année d'exercice de la société.

L'intérêt d’une SASU est la souplesse et la capacité pour son associé de l’organiser comme il le souhaite. L'intuitu personae est une caractéristique importante de cette forme juridique. 

Qui peut créer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ?

Depuis la loi du 12 juillet 1999, le régime juridique de la SAS est étendu à toute personne physique, comprenant celles qui souhaitent créer des SASU. Ainsi, une personne morale, une personne physique, même étranger de l’Union Européenne peuvent créer une SASU. 

Un dirigeant, personne physique ou personne morale, peut investir dans plusieurs SASU et cumuler plusieurs mandats sociaux ( DG, président…). Il n’y a pas de limite quantitative.  

La SASU comprend deux rôles essentiels pour sa formation : celui d’associé unique et celui de président.

L’associé unique de la SASU

En tant qu’associé unique de la SASU, il dispose de droits et d’obligations. Les droits accordés à l’associé unique sont les suivants : 

  • L'associé unique prend toutes les décisions qui lui sont confiées par la loi et dans les statuts de la société ;
  • Droit d’information pour sa prise de décision et obligation d’accord de celui-ci pour tout ce qui relève de l’approbation des comptes de la société et de la modification des statuts ;
  • Droits financiers : droit à l’intégralité des dividendes distribués. En cas de liquidation de la société, l’associé a droit à un remboursement de ses parts s’il reste des liquidités après que l’actif soit réalisé et le passif réglé, il a le droit aussi à la perception du boni de liquidation ;
  • Droit de poser par écrit deux fois par an, des questions sur tous les faits de nature à compromettre la pérennité de la société ;
  • Demander un expert judiciaire chargé de réaliser un rapport sur plusieurs questions de dépôt. 

Le président de la SASU

Avoir un président est obligatoire pour créer une SASU. Le président peut être l’associé unique ou une personne différente de l'associé. La fonction de président est définie et encadrée par les statuts de la société, notamment sur les points suivants :  la durée du mandat, la nomination, sa révocation, sa rémunération, les pouvoirs vis-à-vis de l’associé et dans l’entreprise et sa responsabilité.

Pour ce qui relève des pouvoirs accordés au président : le président est le représentant légal de la société. Il exerce toute les missions nécessaires à la vie de la société dans la limite de son objet social. Si l’associé unique n’est pas le président, il est conseillé de faire encadrer les pouvoirs de celui-ci. 

Enfin, la responsabilité du président est engagée en cas de faute fiscale, pénale, ou civile commises dans le cadre de ses fonctions.

Pour ce qui relève du régime social du président : il est affilié au régime général de la sécurité sociale uniquement s’il perçoit un salaire. Pour chaque paiement de salaire, un bulletin de paie est établi. Il cotise pour la retraite et son salaire est versé par l’entreprise. Il touche son salaire en net. S’il n’est pas rémunéré, il n’est affilié à aucun régime. 

Du fait de sa qualité de mandataire de la SASU, le président ne peut bénéficier de l'assurance chômage.

Quelles sont les démarches pour créer une SASU ?

La création d'une SASU suppose de remplir quelques formalités juridiques et administratives.

Etape 1 : Rédiger les statuts 

Les statuts sont constitués et signés par tous les membres concernés. Les Statuts peuvent être rédigés par l'associé lui-même. Dans ce cas, c'est un acte sous seing privé. Les statuts peuvent aussi être rédiger par un notaire ( acte notarié) ou par un organisme qui vous accompagne dans vos démarches.

L'article 1835 du code civil précise concernant les statuts les éléments obligatoires :

"Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité."

Etape 2 : Réaliser les apports en capital social

Il est nécessaire de réaliser des apports en capital social lorsqu'on souhaite créer une SASU. Il existe deux types d'apports possible :

  • Si le dépôt des apports est numéraires et libérés dès la constitution de la SASU : l’associé doit avoir des fonds sur un compte bancaire bloqué, ou chez le notaire ou à la caisse des consignations et des dépôts ou sur un fond d’investissement. Une liste des souscripteurs est communiquée lors du dépôt des fonds. Les fonds sont bloqués jusqu'à la réalisation de la société et présentation à l’organisme gardien d’un K-BIS. Les apports numéraires peuvent faire l’objet de réduction d'impôts. Le capital social numéraire doit être libéré de moitié à la constitution de la société et dans les 5 ans en totalité.
  • Si le dépôt des apports est fait en nature, un commissaire spécialisé va formaliser de la valeur financière des apports. Nomination d’un commissaire aux apports pour la valorisation des apports. Nomination des apports en nature de la société dans les statuts.

Etape 3 : Publier l'annonce légale

L'annonce légale doit être faite auprès d'un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège de la société. Une annonce légale peut être fait en ligne ou dans un journal agrée. Son prix varie entre 150 et 200 euros.

Etape 4 : Déclarer la constitution de la société

Pour déclarer la constitution de la société, il faut remplir le formulaire M0 intitulé « Déclaration d’immatriculation d’une société civile» et le transmettre à votre CFE. Il doit être fait en autant d'exemplaires que de demandeurs (au minimum 3 photocopies).

Etape 5 : Demander l'immatriculation au RCS (si activité commerciale) ou au RM (si activité artisanale)

La demande d'immatriculation correspond à l'aboutissement des démarches administratives de création de la société. Elle est effectuée par l’associé unique ou une personne mandatée pour le faire. Le dossier est déposé au CFE le plus proche du siège social ou fait en ligne.

Le formulaire CERFA de demande d’immatriculation est disponible au Centre de formalité des entreprises (CFE) de l’organisme dont relève votre activité (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, etc.), ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Si votre activité est artisanale, vous devez vous immatriculer au sein du registre des métier (RM) à la chambre artisanale.

Parallèlement, il est nécessaire de faire la déclaration du bénéficiaire effectif :

  • Si c'est une personne physique alors il s’agit de l’associé unique ;
  • Si c'est une personne morale, il peut y avoir plusieurs bénéficiaires effectifs qui sont recherchés au niveau de la société associée.

Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution du dossier de création d’une SASU ? 

Le dossier est à déposer au CFE le plus proche de votre siège social.

Voici la liste des pièces demandées pour votre dossier de création de SASU :

  • Le formulaire de déclaration M0 rempli ;
  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation pour gestion d’une société commerciale ;
  • Les statuts lus, paraphés et signés par toutes les personnes concernées ;
  • Une attestation de certification de la publication de l’annonce légale ;
  • Le certificat de dépôt du capital à la banque ou dans un organisme agréé ;
  • Une copie de la pièce identité de l’associé unique et du président (si différent de l’associé) ;
  • Un justificatif de domiciliation de la société ;
  • Si exercice d’une profession réglementée : les autorisations nécessaires ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU ;
  • La liste des souscripteurs d’actions ;
  • Le formulaire JQPA si vous créez une SASU pour une activité artisanale soumise à une obligation de qualification professionnelle.

Quel est le coût de création d'une SASU ?

Les coûts de création d’une SASU varient en fonction de l’accompagnement que vous décidez d’avoir pour la création de votre société. L’accompagnement est parfois nécessaire, mais peut peser lourd dans la balance (jusqu'à 2000 euros). Ces frais sont donc compressibles, car ils peuvent être réduits.

Pour ce qui relève des frais incompressibles (qui ne peuvent pas être réduits), vous trouverez une liste récapitulative ci-après :

  • Apport en capital : de 1 euro à autant que nécessaire ;
  • Publication de l’annonce légale : plus ou moins 200 euros ;
  • Registre des bénéficiaires effectifs : 25 euros ;
  • Demande d'immatriculation varie entre 40 euros pour le RCS à 132 euros pour une immatriculation au RM ;
  • BODACC : 11 euros ;

Si tout ou partie de l'apport est réalisé en nature et qu'il dépasse la moitié du capital social, il faudra également supporter le coût du commissaire aux apports.

Quels sont les avantages et inconvénients de la SASU ?

La SASU présente des avantages et des inconvénients qui vous sont résumés dans le tableau ci-après :

Avantages

  • Capital librement désigné par l’associé unique
  • Fiscalité avantageuse : choix en matière d'imposition des bénéfices.
  • Choix entre l’impôt sur revenu ou l'impôts sur les sociétés en fonction de l’activité exercée.
  • Associé unique donc pas de difficultés de gouvernance;
  • L'associé à une responsabilité limité.
  • un régime social pour le président (possibilité de cotiser à la sécurité sociale) 
  • Protection du patrimoine personnel de l'associé.
  • Souplesse dans le fonctionnement de la SASU avec la possibilité de faire rentrer des associés dans la société.
  • Choix du mode de fonctionnement dans les statuts
  • Absence de cotisations sociales sur les dividendes.

Inconvénients

  • Formalités complexes
  • Si l'imposition sur le revenu possible, elle est néanmoins soumise à des conditions d’ancienneté de la société et de revenus.
  • Coût du président et des cotisations sociales.
  • Le régime de la SASU à une nature contractuel.
  • Le coût élevé de la SASU.