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Comment et pourquoi créer une association loi 1901 ?

Lorsqu'un projet compte au moins deux associés, il peut être intéressant de créer une association loi 1901. Néanmoins, pour éviter tous problèmes, il est indispensable d’être au clair sur les démarches de création d’une association, son coût, ses caractéristiques etc… Ainsi, Pappers vous propose un article pour vous exposer les éléments à connaître pour pouvoir créer sereinement votre association.

Quelles sont les conditions pour créer une association loi 1901 ?

La loi 1901 sur la liberté associative dispose dans son article premier que “l'association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices”.

Cette loi pose les conditions de création d’une association. En effet, elle dit qu’une association se caractérise par plusieurs éléments et notamment : 

  • un contrat ;
  • un apport de connaissances et/ou d'activité à titre permanent ;
  • un but autre que le partage de bénéfices.

Dès lors qu'elle remplit toutes ces conditions, l'association dispose de plus ou moins des prérogatives dues à son statut. Elle n’a pas besoin d’être déclarée, reconnue d'utilité publique ou agréée.

L’association doit être déclarée au préfet de département. C'est une des spécificités de la loi 1901.

Le statuts de l'association peut évoluer pour devenir une société si les conditions évoluent. Lors de la création de la structure juridique, le choix entre société et association est donc très important.

Pourquoi créer une association loi 1901 ?

La création d’une association permet de simplifier la réalisation à plusieurs de projets sportifs, culturels, caritatifs, éducatifs... L'association est une structure qui permet de venir en aide aux personnes dans le besoin. Elle ne doit pas avoir de but le partage de bénéfices. 

Créer une association présente aussi quelques avantages. En effet, créer un organe associatif est simple et peu coûteux. Il bénéficie d'un affranchissement d'impôt et de TVA. De plus, une association n'a pas besoin de faire un dépôt de capital lors de sa création, elle peut profiter de subventions et faire faire du bénévolat. Elle doit tenir une comptabilité minimale.

Voici un tableau qui présente les avantages et les inconvénients du statut d'association :

Avantages

  • Pas besoin de capital
  • Peu ou pas de cotisations sociales
  • Comptabilité simple
  • Affranchissement de la TVA et des impôts
  • Pratique du bénévolat
  • Possibilité de recevoir des dons et des subventions

Inconvénients

  • Responsabilité des dirigeants peut être engagée
  • Peu de confiance des banques et difficultés d'emprunt
  • Si activité lucrative : pas d'exonération fiscale possible

Qui peut créer une association loi 1901 ?

Tout le monde ne peut pas créer une association. En effet, le créateur d'une association doit répondre à certaines conditions. Voici les critères pour être éligible :

  • avoir plus de 16 ou être émancipé ;
  • disposer d'une pleine capacité juridique ;
  • donner son consentement lors de la création de la structure associative.

Pour pouvoir prouver son consentement lors de la création de l'association, le dirigeant doit conclure un contrat d'association. Le contrat d'association est soumis à quelques règles :

  1. Pour les mineurs non-émancipés : si le mineur à moins de 16 ans, il doit obtenir l'autorisation de ses parents. Si le mineur à plus de 16 ans aucune autorisation n'est nécessaire, cependant il ne pourra pas effectuer des actes de dispositions avec son association (actes achats, ventes...).
  2. Pour les majeurs sous tutelle et curatelle : tout dépend de leur degré de protection. Certains actes peuvent leur être interdits.
  3. Pour les personnes ne disposant plus de leurs droits civils : certains types d'associations leur sont interdites.
  4. Pour les associations militaires : une autorisation du ministère de la défense est requise. Si l'association concerne la gendarmerie nationale, une autorisation du ministère de l'intérieur est aussi nécessaire.

Dans quels cas procéder à l’immatriculation de mon association ?

Il peut être nécessaire d'immatriculer son association auprès de la base SIRENE si :

  • Elle compte ou veut demander des subventions auprès des collectivités territoriales ou de l’État ;
  • Elle souhaite employer des salariés ;
  • Elle veut exercer des activités qui conduisent au paiement de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.

Une fois immatriculée, l'association est enregistré auprès de l'Insee et dispose d'un numéro de SIREN.

Quelles sont les démarches de création d’une association loi 1901 ?

Il y a 7 étapes à respecter pour créer une association :

Etape 1 : Le choix du nom

Lors de la création d'une association, vous devez vérifier que le nom que vous avez déjà choisi n'est pas déjà utilisé par une autre association. De même, vous devez vérifier la disponibilité des acronymes utilisés pour votre association. Enfin, vous pouvez aussi décider de protéger le nom de l'association que vous avez crée.

Etape 2 : La rédaction des statuts d'une association

Lors de la création d'association, il est obligatoire de rédiger des statuts. Les statuts sont l'acte de naissance de l'association. Une copie doit être déposée à la préfecture lors de la déclaration de l'association. Les statuts doivent exprimer l'objet social, le but de l'association.

Les statuts doivent obligatoirement être accompagnés du règlement intérieur de l'association.

Les statuts d'association n'ont pas de forme particulière (sauf cas spécifiques prévus par une disposition législative). Il doivent être rédigés et signés par les associés créateurs (pour une association deux associés au minimum sont nécessaires).

Les statuts doivent comporter les éléments suivants :

  • Fonctionnement des instances dirigeantes
  • Fixation de l'ordre du jour des assemblées générales
  • Recouvrement des cotisations
  • Démission
  • Exclusion d'un membre
  • Rémunération des dirigeants
  • Modification des statuts
  • Mise en sommeil (éventuellement)
  • Dissolution

En fonction des buts poursuivis par certaines associations, celles-ci peuvent être dans l'obligation de rédiger des statuts qui se conforment à des obligations légales. C'est le cas des associations qui vendent des produits ou des services de manière habituelle. Ces associations sont dans l'obligation de le mentionner dans leurs statuts. Il existe d'autre types d'associations à caractère spéciale comme les associations de chasse qui doivent se conformer à une forme de statuts types ou encore des associations qui sont sous la tutelle d'un ministère comme les associations agrées de pêche par exemple.

Il est conseillé de ne pas mettre dans les statuts des informations qui pourraient évoluer avec le temps. Dans le cas contraire une modification des statuts sera nécessaire.

Etape 3 : Le choix du siège social

Le choix du siège social d'une association est très important. L'association peut être domiciliée chez l'un de ces membres, dans un lieu communal ou encore dans un local acheté ou loué par l'association.

Etape 4 : La nomination des dirigeant et rédaction du règlement intérieur

Chaque association doit nommer lors d'une assemblée générale constitutive, ses membres et son président. Le président est en principe élu. Cependant, chaque association détermine librement dans ses statuts son mode d'élection et de gouvernance.

De plus, il est possible de rédiger le règlement intérieur de l'association afin de définir les règles auxquelles les membres adhèrent. La création du règlement intérieur est facultative.

Etape 5 : La déclaration

La déclaration de l'association peut s'effectuer en ligne, par courrier, ou auprès du greffe du ressort de votre association. La déclaration peut être faite par une personne mandatée par l'association ou un de ses membres. Si la déclaration est effectuée en ligne, il faut remplir le formulaire CERFA n° 13973*04 et le déposer en ligne. Aussi, si le dossier est déposer directement au greffe ou par correspondance vous recevrez un confirmation de déclaration dans les 5 jours.

Les éléments à déposer au greffe en cas de déclaration faite sur place ou par correspondance sont :

Etape 6 : L’avis de déclaration au Journal officiel (J.O).

L'avis de déclaration est l'élément qui donne une capacité juridique à l'association. En effet, on y retrouve le nom de l'association, son siège social, son objet social ainsi que le nom des membres fondateurs. La demande d'insertion au JO peut être effectué par vous ou prise en charge directement par les services du greffe des associations. L'association doit en faire la demande auprès du greffe. La déclaration doit être faite dans un délai d’un mois. En moyenne le coût de l'annonce est de 44 €.

Etape 7 : La vérification des annonces officielles du J.O.

La publication au Journal officiel de l'association, confère à celle-ci une capacité juridique. Il est donc important pour les membres fondateurs de vérifier que la déclaration de l'association a bien été prise en compte.

Toute personne intéressée peut télécharger gratuitement la copie certifiée conforme des publications au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

Quel est le coût de création d’une association loi 1901 ?

Il y a plusieurs types de frais lors de la création d'une association. De manière générale, ceux-ci restent marginaux par rapport à ceux de la création d'une société.

L'association déclarée doit faire une déclaration au journal officiel des association (JOAFE), dont le prix varie en fonction du nombre de caractères :

  • si l’objet ne dépasse pas 1.000 caractères : 44 €
  • si l’objet dépasse 1.000 caractères : 150 €

La déclaration de l'association lui confère une personnalité morale (une capacité juridique). Si l'association n'est pas déclarée, alors le coût de création est nul. Il est cependant nécessaire d'envoyer votre dossier à la préfecture lors de la création de votre association, ainsi le coup d'envoi du dossier est à prévoir.

Des frais annexes peuvent s'ajouter lors de la création de l'association.  Cela peut vous coûter plus cher si vous décidez de vous faire accompagner dans les démarches de création, de rédaction des statuts, protection du nom, etc.

Enfin, vous devez penser à prévoir le coût du compte bancaire pour gérer les flux financiers de votre association ainsi que le coût de la location du siège social de l'association. 

Quelles sont les spécificités en Alsace-Lorraine ?

Lors de la création d’une association dans la région Alsace-Lorraine, vous dépendez du code civil local.

Il existe certaines spécificités par rapport au régime général notamment au niveau du siège social, de son organisation et des buts poursuivis par l'association.

  • Pour qu'une association ait droit du régime spécial d'Alsace-Moselle, il faut que le siège de l'association soit localisé dans la région Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle. Les membres n'ont pas besoin d'être Alsacien ou Mosellan.
  • A la différence du régime général, une association qui dépend du code civil local d'Alsace Moselle peut avoir un but lucratif ou non, si celui-ci n'est pas contraire aux lois pénales et aux bonnes mœurs. Les membres pourront donc se partager les bénéfices et le patrimoine de l'association. Un nombre minimum de 7 fondateurs et 3 membres présents au sein de l'association sont requis.