Comment et pourquoi créer une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle (EI) est une forme juridique très prisée des créateurs d’entreprise en France. En effet, c’est une entreprise dans laquelle le dirigeant exerce son activité en son nom propre sans qu’aucune distinction ne soit faite entre lui et sa société. Cela permet à des entrepreneurs qui exercent une activité libérale, artisanale ou commerciale de le faire sans créer de société (personne morale).

Il est donc important de disposer des bonnes informations avant de créer son EI. À ce titre, Pappers vous propose un article pour vous éclairer sur l’EI, ses caractéristiques, son coût et les formalités à accomplir pour créer son entreprise individuelle.

Pourquoi créer une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle (EI) est une entreprise dans laquelle le dirigeant exerce en son nom propre. C’est la forme juridique d’entreprise la plus réduite. À la différence des sociétés telles que les SARL ou les EURL, l’EI ne dispose pas de la personnalité morale, mais bien d’une simple personnalité physique. Aussi, puisque l’entreprise individuelle ne dispose pas de la personnalité morale, elle a un régime particulier et des caractéristiques particulières.

De plus, l’EI étant assimilée à son dirigeant, le patrimoine du dirigeant est donc le patrimoine de l’EI.

L’un des points forts de l’entreprise individuelle est la liberté au sein de l'entreprise. Il n’y a que peu de contrainte dans ce régime juridique. L’EI est un format idéal pour se lancer dans l’aventure de l'entreprenariat et commencer une activité indépendante. 

Quelles sont les conditions à remplir pour créer une entreprise individuelle ? 

Toute personne physique peut s’enregistrer en son nom propre au RNCS ou RM pour créer une entreprise individuelle.

Néanmoins, l’entrepreneur doit répondre à quelques critères : 

Première condition : l’entrepreneur individuel doit disposer de la capacité commerciale.

Celui qui crée une entreprise individuelle doit disposer de la capacité commerciale. Il doit être majeur ( sauf émancipation) et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle afin d’effectuer tous les actes nécessaires à la vie de son entreprise.

Deuxième condition : l'entrepreneur doit répondre au conditions de nationalité

L’entrepreneur individuel doit répondre aux conditions de nationalité. En effet, tout entrepreneur étranger qui souhaiterait créer une EI en France doit s'acquitter de la procédure réservée aux commerçants étrangers. 

De plus, certaines activités réglementées nécessitent l’obtention d’un mandat réservé aux nationaux. Il est donc important de bien se renseigner avant de créer son activité.

Troisième condition : l’entrepreneur individuel ne doit pas exercer une activité incompatible avec ce type de régime

L’entrepreneur individuel ne doit pas exercer en parallèle de son activité d’EI une profession qui serait incompatible avec le métier de commerçant. En effet, c’est le cas des professions de fonctionnaires, commissaires aux comptes, avocats etc….

Quatrième condition : l'absence de statut et d’associés

L’entreprise individuelle ne dispose pas de statuts n’y d’associés. En effet, cela simplifie le formalisme de création de cette entreprise. En outre, l’entrepreneur agit en son nom propre et donc ne peut avoir d’associés dans son entreprise.

Il est important de noter que malgré l’absence de statuts, quelques précautions sont à prendre lors de la création de cette entreprise. Pour permettre à l’entrepreneur et à sa famille de protéger une partie de leur patrimoine, l'entrepreneur peut procéder des déclarations en indiquant que tel ou tel bien ne rentre pas dans l’EI.

L’entrepreneur individuel, dispose aussi de plusieurs options pour se protéger et faire évoluer son entreprise :

  • L’option de l’EIRL, qui implique plusieurs changements : la responsabilité n’est plus indéfinie mais limitée au montant du patrimoine affecté et cela permet d’être imposable selon le régime de l'impôt sur les sociétés. Pour mettre en place cette option, il est nécessaire de faire une déclaration d’affectation de patrimoine, de remplir le formulaire P EIRL et de transmettre tous ces éléments au CFE de votre entreprise.
  • l’Option de la Micro-entreprise : avoir un régime fiscal simplifié, une taxation limitée à un certain seuil et une comptabilité qui se limite à la tenue d’un livre de compte. 

Cinquième condition : la définition d'un siège social

Le siège social est en principe le lieu ou le local où est exercée l’activité commerciale. Si aucune disposition législative ne s’y oppose ( contrat de bail par exemple), l’entrepreneur peut se domicilier chez lui. 

Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur individuel ?

Par principe, l’entrepreneur individuel est responsable envers ses créanciers professionnels de manière totale et indéfinie. Ses biens personnels sont donc engagés. En cas de difficultés, ils pourront être saisis.

Pour se protéger, il existe deux options : 

  • Faire une déclaration d’insaisissabilité pour les biens immobiliers autres que la résidence principale. Ainsi, l’entrepreneur protège ses biens mobilier qui ne pourront pas être saisis en cas de de difficultés financières de l’EI. A noter que pepuis 2015, le législateur a rendu insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur individuel.
  • Opter pour L’ EIRL : Comme mentionné précédemment, l’EIRL limite la responsabilité de l’entrepreneur individuel à certains biens.

Dans l’hypothèse d’une confusion de patrimoine, l’entrepreneur qui exerce une activité en EIRL risque de ne pas pouvoir se prévaloir de la responsabilité limitée. A titre d’exemple,  si l’entrepreneur n’ouvre pas de compte bancaire pour son entreprise et mélange compte personnel et professionnel, il ne pourra pas se prévaloir de la responsabilité limitée.

Quelles sont les documents à fournir pour créer une entreprise individuelle ?

Les documents à fournir pour la création d'une EI sont les suivants : 

  • la déclaration d'insaisissabilité pour les biens immobiliers autres que la résidence principale. Ainsi, l’entrepreneur protège ses biens mobilier qui ne pourront pas être saisis en cas de de difficultés financières de l’EI ;
  • un formulaire P0. Il est important de noté que le type de formulaire varie en fonction de la nature de l’activité exercée. Pour les professions libérales il s’agit de  et pour les professions commerciales il s’agit de ;
  • une déclaration pouvoir en version originale signée par l’entrepreneur individuel s’il ne signe pas lui-même le formulaire ;
  • un document justificatif d’occupation des locaux ;
  • un document justificatif de l’information du conjoint des conséquences sur les biens communs et des dettes contractées à titre professionnel ;
  • une copie de la pièce d’identité (comportant une attestation de filiation à ajouter le cas échéant) ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • en cas d’activité réglementée, un document justificatif de l’autorisation d’exercer ;
  •  une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire ;
  •  un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur ;
  • un chèque pour les formalités de création.

Cette liste est indicative, d'autres éléments spécifiques peuvent être demandés en fonction de votre situation.

Quelles sont les démarches pour la création d'une entreprise individuelle ?

La demande de création d'une d'entreprise individuelle doit être déposée :

  • pour les commerçants : au CFE de la chambre de commerce et d’industrie ;
  • pour les artisans : au CFE de la chambre des métiers ;
  • pour les professionnels libéraux : au CFE de l’Urssaf.

En outre, la question se pose de savoir si l’entrepreneur a l'obligation d’ouvrir un compte professionnel pour son activité lors de son lancement. La loi n’impose aucune obligation à ce sujet. Cependant, il est vivement conseillé de séparer activité professionnelle et personnelle.

Il est nécessaire lorsqu’on crée une EI d'adhérer à un centre de gestion agréé. Les centres de gestion agréés sont des organismes associatifs issus de la loi 1901 qui viennent apporter une assistance en matière de gestion et de fiscalité à leurs adhérents.

En l’absence d’adhésion de la part des entrepreneurs, les conséquences peuvent être lourdes. En effet, l’entrepreneur individuel sera imposé sur un montant égal à 125% du bénéfice réalisé, autrement, le salaire du conjoint sera admis en déduction dans la limite de 17 500 euros par an. Enfin, il ne sera pas possible de bénéficier de la réduction d’impôt sur les dépenses de comptabilité (915 euros maximum par an).

Les micro-entrepreneurs peuvent déclarer leur activité depuis le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Quel est le coût de création d’une entreprise individuelle ?

En 2021, les frais de création d’une entreprise sont minimes en comparaison d'une autre société telle que les eurl ou les SARL. 

En effet, les seuls frais obligatoires sont les frais d’inscription au Registre national du commerce et ses sociétés réalisées par le CFE de votre entreprise. Ces frais s’élèvent à 62.19 euros en 2021.

Un entrepreneur qui fait appel à un avocat ou à une plateforme d'accompagnement juridique (exemple Legaltart) devra payer des frais supplémentaires.

Quels sont les régimes fiscaux et sociaux de l’entreprise individuelle?

Dans le cadre de son régime fiscal, l'entreprise individuelle est par principe imposable sur ses revenus dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux ( BIC) pour les artisans et les commerçants ou dans la catégorie bénéfices non commercial pour les professions libérales. Il n’y a pas d’imposition sur l’entreprise en tant que tel. Ainsi, les revenus nets de l'entreprise individuelle s'ajoutent au foyer fiscal de l'entrepreneur pour calculer son impôt sur le revenu. C'est pour cela que certains entrepreneurs décident de s'affilier au régime de micro-entrepreneur pour bénéficier d'une autre option dans le choix du régime fiscal de leur entreprise.

Dans le cadre de son régime social, l’entreprise cotise à la caisse des indépendants. L'entrepreneur ne peut pas être lié par un contrat avec son entreprise. Le calcul des cotisations s'effectue sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu payé par l'entreprise. Si l'entrepreneur n'est pas capable de notifier son revenu lors de son installation, il paiera une cotisation forfaitaire qu'il régulera les années suivantes en fonction des revenus de son entreprise.

En deçà d'un revenu minimum annuel engendré par l'entreprise, l'entrepreneur sera soumis à une cotisation forfaitaire. Celle-ci lui offrira une couverture minimale en matière de formation professionnelle, maladie 2, assurance vieillesse et invalidité décès.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l'entreprise individuelle ? 

Voici une liste indicatives des avantages et des inconvénients de l'entreprise individuelle.

Avantages

  • Des formalités simples pour sa gestion et sa création
  • Une grande liberté d'action pour l'entrepreneur
  • Possibilité d'assujettissement à la TVA uniquement si le chiffre d'affaires est inférieurs aux seuils du régime micro

Inconvénients

  • Responsabilité totale et indéfinie de l'entrepreneur, hors déclaration préalable
  • engagement du patrimoine de l'entrepreneur
  • Pas de déduction de la rémunération de l'entrepreneur dans les comptes de l'entreprise
  • Pas de personnalité morale de l'entreprise
  • Pas d'obligation de création d'un compte bancaire professionnel