Dépôt de capital social : définition, prix et fonctionnement

Le dépôt de capital social est une étape indispensable pour la création d'une société et qui sert tout au long de la vie de l'entreprise. Il est donc nécessaire d'être correctement informé sur le sujet pour ne pas commettre d'erreur. Pappers vous propose un article pour vous éclairer sur ce qu'est le dépôt de capital social, vous indiquer les différentes démarches à suivre et le prix de cette étape.

Qu'est ce que le dépôt de capital ?

Le dépôt de capital social est obligatoire pour toute création d’entreprise, qu’il s’agisse d’une SASU, SAS, SA… Il s’agit en fait de déposer une somme d’argent sur un compte, laquelle sera bloquée pendant un temps, jusqu’à ce que la structure soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). On dit que le capital sera alors «libéré»

Jusqu’à l’immatriculation de la société, les fonds sont inutilisables. Ils sont mis « sous séquestre » par la banque ou le notaire qui les conserve.

Le capital social correspond en fait aux « premiers fonds » dont pourra disposer l’entreprise quand elle sera « officiellement » créée. Il permet aussi de répartir les pouvoirs et les droits au sein de la société. Si deux associés apportent par exemple chacun la même somme, leurs parts pourront être réparties équitablement à 50-50. Il est toutefois possible de décider d’une autre répartition, même si leur apport est égal. 

La loi pose un montant minimum pour le capital social d’une entreprise. Celui-ci dépend du type de structure juridique choisi : 

  • 1 euro pour une SARL, SAS, SASU, SNC et EURL ;
  • 37 000 euros pour une SA (Société Anonyme) ;
  • 18 500 euros pour une coopérative de forme SA. 

Le capital peut être versé par chèque (si émis par une banque domiciliée en France), par virement ou en espèces.

Le montant du capital (déterminé par le ou les associés) doit être déclaré lors de l’immatriculation au RCS, et mentionné dans les statuts de la structure. 

Auprès de qui faire son dépôt de capital social ?

Le dépôt de capital ne se fait pas forcément chez un notaire. En réalité, il est possible de faire le dépôt auprès

  • D’une banque, 
  • De la Caisse des Dépôts et consignations, 
  • D’un notaire. 

Peu importe qu’il s’agisse d’un dépôt de capital pour une SASU, SAS ou SARL. Les entités habilitées à le recevoir sont les mêmes. 

Dans les faits, la plupart des créateurs d’entreprise font leur dépôt auprès d’une banque, en ligne ou non. Il s’agit souvent de la solution la plus simple. 

Le dépôt auprès d’un notaire est souvent un peu plus cher (comptez quelques centaines d’euros) mais vous bénéficierez de conseils avisés sur les démarches, la forme juridique à privilégier… 

Enfin, le dépôt du capital auprès de la Caisse des Dépôts et consignations a aussi des avantages, et notamment celui la gratuité. Attention toutefois : cela n’est possible que pour les dépôts de moins de 15 000 euros, et il faudra bien penser à ouvrir un compte pro en parallèle afin de réceptionner les fonds une fois l’entreprise créée (et le capital libéré). 

Quand et comment procéder pour réaliser le dépôt de capital ?

Le dépôt de capital doit être fait avant la rédaction des statuts puisque le montant du capital doit apparaître dans les statuts de la société. Le dépôt de capital social ne concerne que le capital numéraire de la société.

De plus, il est nécessaire d'apporter une attestation de dépôt de capital lors de l'immatriculation au RNCS.

Il est possible de déposer son capital social à plusieurs endroits : à la caisse des dépôts et des consignations (CDC), chez le notaire, dans une banque ou en ligne.

Déposer son capital à la Caisse des dépôts et des consignations

La procédure varie en fonction du capital déposé à la CDC. En effet si le montant du capital déposer est inférieur à 3000 euros, la transmission du capital se fait par courrier. Si le capital de votre société est supérieur ou égal à 3000 euros, vous devez prendre contact avec un conseiller de la CDC dont vous dépendez. C'est à ce conseiller référent que vous remettrez votre dossier.

Concernant le dossier pour la remise de capital à la CDC, les pièces à fournir sont les suivantes:

  • Un exemplaire des statuts avec la mention "la somme euros a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la caisse des dépôts et des consignations, conformément aux dispositions de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001" ;
  • Un exemplaire du PV de nomination du président/ou du gérant ;
  • Un exemplaire de la liste des souscripteurs des actions/ parts sociales de l'entreprise ;
  • Un exemplaire de justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
  • Une copie couleur recto-verso de la pièce d’identité du dirigeant et de chaque associé ;
  • Un chèque de banque accompagné d'une attestation de délivrance du chèque de banque établi par la banque émettrice du chèque.

Déposer son capital social chez le notaire

Il est possible de déposer votre capital chez le notaire. Le notaire placera l'argent sur un compte au nom de la société. Aucun acte authentique n'est nécessaire. Le notaire vérifie les pièces du dossier relatives à la demande de dépôt et vous délivre une attestation de dépôt de fond. Cette attestation est indispensable pour la suite des formalités de création de la société.

Attention : le dépôt de capital chez le notaire est payant. Il vous facturera des honoraires. L'avantage est que le notaire vous propose un véritable cadre juridique et peut vous accompagner dans la rédaction de vos statuts, et avoir des réponses sur toutes les questions juridiques que peuvent se poser les dirigeants. Le prix d'un dépôt de capital chez le notaire est à minima de 100 euros.

Déposez son capital social dans une banque

La nature de la banque pour le dépôt de capital d'une société importe peu. Cela peut être une banque en ligne ou une banque physique. La procédure de dépôt est la suivante. Il est important que la banque soit agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour recevoir les dépôts en capital social.

En cas de refus par la banque, il est possible d'engager une procédure pour faire valoir son droit auprès de la banque de France. Une fois le dépôt effectué, la banque vous remettra une attestation de dépôt de capital nécessaire à la suite des formalités de création d'une entreprise.

Les documents à fournir lors du dépôt de capital à la banque sont les suivants :

  • Un exemplaire des statuts ;
  • Un justificatif de versement du capital ;
  • Un exemplaire du PV de nomination du président/ou du gérant ;
  • Un exemplaire de la liste des souscripteurs des actions/ parts sociales de l'entreprise ;
  • Un exemplaire de justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
  • Une copie couleur recto-verso de la pièce d’identité du dirigeant et de chaque associé.

À quoi sert l’attestation de dépôt de capital ?

Une fois votre capital déposé, vous sera remis un certificat de dépôt de capital, aussi appelé certificat du dépositaire des fonds. Celui-ci est en général édité et transmis à l’entrepreneur dans les 48 - 72 heures. Le délai est par exemple de 3 jours ouvrés auprès de la néobanque en ligne Shine.

Cette attestation est nécessaire à l’immatriculation de l’entreprise. Elle comporte le nom de cette dernière, son adresse, le montant du capital social… Une fois l’immatriculation au RCS faite, les fonds pourront être débloqués. Il faudra pour cela présenter à la banque (ou à l’entité auprès de laquelle la mise sous séquestre a été faite) un « extrait Kbis ». 

Voici les principales informations que l’on retrouve sur l’attestation de dépôt de capital : 

  • L’adresse du siège social ;
  • Le montant du capital ;
  • La somme versée par chaque associé ;
  • La date et le lieu du dépôt ;
  • La signature / le cachet du dépositaire des fonds (la banque, le notaire ou la Caisse des Dépôts). 

Une fois débloqué, le capital social pourra être utilisé librement pour les premières dépenses de l’entreprise nouvellement créée. Les fonds seront virés sur le compte courant ouvert au nom de l’entreprise. 

Peut-on faire son dépôt de capital en ligne ?

Bon nombre d’entrepreneurs se demandent s’il est possible de faire son dépôt de capital auprès d’une banque en ligne ? La réponse est oui, si l’établissement visé (banque en ligne ou néobanque) a l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de la Résolution. 

Dans les faits, le dépôt auprès d’une banque en ligne est souvent la solution la plus simple. La procédure est dématérialisée à 100 % : tous les documents pourront être remis en ligne. Choisir ce type d’entité a aussi d’autres avantages. 

Les néobanques, notamment (Shine, Qonto…), proposent un vrai accompagnement aux créateurs d’entreprise : conseils financiers, juridiques, expertise comptable… Un conseiller dédié pourra même vous accompagner dans vos démarches administratives. 

Le dépôt en lui-même coûte entre 0 et 100 euros. Il peut être gratuit si l’entreprise souscrit à un pack de services / à un abonnement. 

Pour trouver la meilleure banque en ligne / néo-banque, comparez ! Toutes ont leurs propres services, formules d’abonnement, produits, conditions… 

Lors de la comparaison, ne vous concentrez pas uniquement sur la facilité / la rapidité de la procédure de dépôt du capital social. Comparez aussi les produits et services proposés et veillez à ce qu’ils soient bien adaptés aux besoins de votre future entreprise. 

Combien coûte le dépôt de capital ?

Le prix du dépôt de capital social varie en fonction de l'organisme de dépôt choisi. En effet, si vous décidez de déposer les fonds de votre entreprise à la caisse des dépôts et des consignations, la procédure est gratuite. La CDC ne se fait aucune marge sur le dépôt de capital. Néanmoins, la plupart des entreprises déposent leur capital dans dans d'autres organismes comme des banques.

Si vous décidez de déposer votre capital dans une banque les frais de dépôts peuvent varier de 0 à 100 euros hors taxes.

Si vous décidez de déposer votre capital chez un notaire, celui-ci peut facturer des frais d'honoraire de plus de 100 euros hors taxes.

Comment récupérer le capital d'une société ?

Une fois votre société immatriculée au RCS, vous allez recevoir le K-Bis de votre société. Il vous suffira de faire une demande de restitution de capital et de remettre le K-bis de votre société à l'organisme gardien de votre capital pour obtenir la libération du capital. La libération du capital prend en moyenne 15 jours. Pensez donc à anticiper votre demande !