ALSTOM

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de 3 238 312 168 € Siège social : 48 rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés que l’ A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte (l’« Assemblée ») se tiendra le jeudi 9 jui llet 202 6 à 14h00 , 28 avenue George V ( «  Châteauform ’ le 28 George V  » ) 75008 Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après . Ordre du jour À titre ordinaire 1) Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2026 2) Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2026 3) Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2026 4) Approbation d’une convention réglementée 5) Renouvellement de M. Baudouin Prot en qualité d’administrateur 6) Nomination de M. Pascal Bouchiat en qualité d’administrateur, en remplacement de Mme Clotilde Delbos, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale 7) Nomination de Mme Ana Girós Calpe en qualité d’administratrice, en remplacement de Mme Bi Yong Chungunco, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale 8) Nomination de M. Martin Sion en qualité de nouvel administrateur 9) Approbation de l’aménagement apporté à la politique de rémunération 2025/26 du Directeur Général 10) Approbation de la politique de rémunération 2026/27 du Directeur Général (hors prime de prise de fonction) 11) Approbation de la prime de prise de fonction proposée dans le cadre de la politique de rémunération 2026/27 du Directeur Général 12) Approbation de la politique de rémunération 2026/27 du Président du Conseil d’administration 13) Approbation de la politique de rémunération 2026/27 des membres du Conseil d’administration 14) Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce 15) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Henri Poupart-Lafarge, en qualité de Directeur Général 16) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe Petitcolin, en qualité de Président du Conseil d’administration 17) Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société À titre extraordinaire 18) Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues 19) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes 20) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription 21) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier 22) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier 23) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne 24) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à une catégorie de bénéficiaires 25) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières, donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées 26) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription 27) Possibilité d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital 28) Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 29) Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du G roupe ou de certains d’entre eux 30) Modifications statutaires – Echelonnement de la durée du mandat des administrateurs À titre ordinaire 31) Pouvoirs pour les formalités P rojets de résolutions A titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2026) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2026, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 100 003 944,75 €. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2026) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2026, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 324 millions d’euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2026) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 mars 2026 (soit un bénéfice de 100 003 944,75 €) sur le poste Réserve Générale dont le montant se trouverait porté, après affectation du résultat, à 6 783 694 774,59 €. Aucun dividende ne sera versé au titre de l’exercice clos le 31 mars 2026. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Exercice clos le 31 mars 2025 31 mars 2024 31 mars 2023 Dividende brut par action (en €) - - 0,25 Montant par action éligible à la réfaction (en €) - - 0,25 Montant par action non éligible à la réfaction (en €) - - - Dividende total (en milliers d’€) 0 0 95 464 Quatrième résolution (Approbation d’une convention réglementée) L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi sur la base de l’article L. 225-40 du Code de commerce approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que l’unique convention dont il est fait état, c’est-à-dire l’accord transactionnel conclu le 27 février 2026 entre la société Alstom et M. Henri Poupart-Lafarge en qualité de Directeur Général. Cinquième résolution (Renouvellement de M. Baudouin Prot en qualité d’administrateur) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler M. Baudouin Prot, en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2030 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution ( Nomination de M. Pascal Bouchiat en qualité d’administrateur, en remplacement de Mme Clotilde Delbos, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer M. Pascal Bouchiat, en qualité d’administrateur, en remplacement de Mme Clotilde Delbos dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2030 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution (Nomination de Mme Ana Girós Calpe en qualité d’administratrice, en remplacement de Mme Bi Yong Chungunco, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Mme Ana Girós Calpe, en qualité d’administratrice, en remplacement de Mme Bi Yong Chungunco dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2030 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution ( Nomination de M. Martin Sion en qualité de nouvel administrateur ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer M. Martin Sion, en qualité de nouvel administrateur pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2030 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution ( Approbation de l’aménagement apporté à la politique de rémunération 2025/26 du Directeur Général ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve l’aménagement apporté à la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2025/26, telle que présenté dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2025/26, au chapitre 5, section 5.3.5.2 « Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2025/26 à M. Henri Poupart-Lafarge en qualité de Directeur Général jusqu’au 31 mars 2026». Dixième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2026/27 du Directeur Général (hors prime de prise de fonction) ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général (hors prime de prise de fonction faisant l’objet de la 11 e résolution de la présente assemblée) présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2025/26, au chapitre 5, sections 5.3.1 « Principes généraux de la politique de rémunération des mandataires sociaux » et 5.3.3 « Politique de rémunération du dirigeant mandataire social exécutif au titre de l’exercice 2026/27». Onzième résolution ( Approbation de la prime de prise de fonction proposée dans le cadre de la politique de rémunération 2026/27 du Directeur Général ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la prime de prise de fonction proposée dans le cadre de la politique de rémunération du Directeur Général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2025/26, au chapitre 5, section 5.3.3 « Politique de rémunération du dirigeant mandataire social exécutif au titre de l’exercice 2026/27 ». Douzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2026/27 du Président du Conseil d’administration ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2025/26, au chapitre 5, sections 5.3.1 « Principes généraux de la politique de rémunération des mandataires sociaux» et 5.3.4 « Politique de rémunération du Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2026/27». Treizième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2026/27 des membres du Conseil d’administration ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2025/26, au chapitre 5, sections 5.3.1 « Principes généraux de la politique de rémunération des mandataires sociaux» et 5.3.2 « Politique de rémunération des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2026/27 ». Quatorzième résolution ( Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2025/26, au chapitre 5, section 5.3.5 « Éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2025/26 aux mandataires sociaux ». Quinzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Henri Poupart-Lafarge, en sa qualité de Directeur Général ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Henri Poupart-Lafarge, Directeur Général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2025/26 au chapitre 5, section 5.3.5.2 « Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2025/26 à M. Henri Poupart-Lafarge, en qualité de Directeur Général jusqu’au 31 mars 2026 ». Seizième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe Petitcolin, en qualité de Président du Conseil d’administration ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe Petitcolin, Président du Conseil d’administration, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2025/26 au chapitre 5, section 5.3.5.3 « Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2025/26 à M. Philippe Petitcolin en sa qualité de Président du Conseil d’administration ». Dix-septième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire ; ou d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce ou d’une société liée au sens de l’article L. 225-180 ou L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions par attribution ou cession à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée ou d’une société liée ; ou de conserver les actions achetées et les céder, les transférer, les remettre en paiement ou les échanger ultérieurement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite prévue par la loi ; ou d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; ou d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Alstom par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que, dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite visée ci-dessous correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers , et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 5% des actions composant le capital de la Société à la date de la présente assemblée générale, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers , le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 5% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sauf en période d’offre publique, et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 45 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 039 567 410 euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par la 11 e résolution de l’assemblée générale mixte du 10 juillet 2025. A titre extraordinaire Dix-huitième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce. A la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10% des actions composant le capital de la Société à cette date ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par la 12 e résolution de l’assemblée générale mixte du 10 juillet 2025. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; 2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1 615 000 000 (un milliard six cent quinze millions) euros, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, et étant précisé que ce montant est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée ; 3) en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à é mettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augment é , arr ê ter la date, m ê me r é troactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l ’é l é vation du nominal des titres de capital existants portera effet ; d é cider, en cas d ’ attribution gratuite de titres de capital   que les droits formant rompus ne seront ni n é gociables ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalit é s d é termin é es par le Conseil d ’ administration, é tant pr é cis é que la vente et la r é partition des sommes provenant de la vente devront intervenir dans le d é lai fix é par l ’ article R. 225-130 du Code de commerce   ; fixer, conform é ment aux dispositions l é gales et r é glementaires et, le cas é ch é ant, aux stipulations contractuelles pr é voyant d ’ autres modalit é s de pr é servation, toute modalit é permettant d ’ assurer, le cas é ch é ant, la pr é servation des droits des titulaires de valeurs mobili è res donnant acc è s au capital ou autres droits donnant acc è s au capital (y compris par voie d ’ ajustement en num é raire)   ; constater la r é alisation de chaque augmentation de capital et proc é der aux modifications corr é latives des statuts   ; d ’ une mani è re g é n é rale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalit é s utiles à l ’é mission, à la cotation et au service financier des titres é mis en vertu de la pr é sente d é l é gation ainsi qu ’à l ’ exercice des droits qui y sont attach é s   ; 4) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;  5) prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation donnée par la 13 e résolution de l’assemblée générale mixte du 10 juillet 2025. Vingtième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée, en tout ou partie, en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; 2) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d ’ê tre r é alis é es imm é diatement ou à terme en vertu de la pr é sente d é l é gation est fix é à 1 615   000 000 (un milliard six cent quinze millions) euros, soit environ 50 % du capital social au 31 mars 2026, ou l ’é quivalent en toute autre monnaie ou unit é mon é taire é tablie par r é f é rence à plusieurs monnaies, é tant pr é cis é que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d ’ê tre r é alis é es en vertu de la pr é sente d é légation et de celles conférées en vertu des 21 e , 22 e , 23 e , 24 e , 25 e , 27 e et 28 e résolutions de la présente assemblée est fixé à 1 615 000 000 (un milliard six cent quinze millions) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; à ces plafonds s ’ ajoutera, le cas é ch é ant, le montant nominal des actions à é mettre pour pr é server, conform é ment aux dispositions l é gales et r é glementaires et, le cas é ch é ant, aux stipulations contractuelles pr é voyant d ’ autres cas d ’ ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobili è res donnant acc è s au capital ou autres droits donnant acc è s au capital   ; 3) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés : le montant nominal maximum des titres de cr é ance susceptibles d ’ê tre é mis imm é diatement ou à terme en vertu de la pr é sente d é l é gation est fix é à 1   800   000 000 (un milliard huit cent millions) euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unit é mon é taire é tablie par r é f é rence à plusieurs monnaies à la date d ’é mission, é tant pr é cis é que le montant nominal des titres de cr é ances é mis, le cas é ch é ant, imm é diatement ou à terme, en vertu de la pr é sente d é l é gation et de celles conf é r é es en vertu des 21 e et 22 e résolutions de la présente assemblée s’imputera sur ce plafond ; ce montant sera major é , le cas é ch é ant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair   ; ce montant est ind é pendant du montant des titres de cr é ance dont l ’é mission pourrait r é sulter de l ’ utilisation des autres r é solutions soumises à la pr é sente assembl é e et des titres de cr é ance dont l ’é mission serait d é cid é e ou autoris é e par le Conseil d ’ administration conform é ment aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alin é a 3, L. 228-93 alin é a 6 et L. 228-94 alin é a 3 du Code de commerce   ; 4) en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : d é cide que la ou les é missions seront r é serv é es par pr é f é rence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irr é ductible proportionnellement au nombre d ’ actions alors poss é d é es par eux   ; prend acte du fait que le Conseil d ’ administration aura la facult é d ’ instituer un droit de souscription à titre r é ductible   ; prend acte du fait que la pr é sente d é l é gation de comp é tence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobili è res é mises donnant acc è s au capital de la Soci é t é , renonciation par les actionnaires à leur droit pr é f é rentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobili è res donneront droit imm é diatement ou à terme   ; prend acte du fait que, conform é ment à l ’ article L.   225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irr é ductible et, le cas é ch é ant, à titre r é ductible n ’ ont pas absorb é la totalit é de l ’ augmentation de capital, le Conseil d ’ administration pourra utiliser, dans les conditions pr é vues par la loi et dans l ’ ordre qu ’ il d é terminera, l ’ une et/ou l ’ autre des facult é s ci-apr è s   : – répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; – offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; – de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts de l’augmentation décidée ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ; 5) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : d é cider l ’é mission d ’ actions et/ou de valeurs mobili è res donnant acc è s, imm é diatement ou à terme, au capital de la Soci é t é ou d ’ une autre soci é t é  ; décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ; d é terminer les dates et modalit é s de l ’é mission, la nature, le nombre et les caract é ristiques des actions et/ou des valeurs mobili è res à cr é er   ; en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; d é terminer le mode de lib é ration des actions   ; fixer, s ’ il y a lieu, les modalit é s d ’ exercice des droits (le cas é ch é ant, des droits à conversion, é change, remboursement, y compris par remise d ’ actifs de la Soci é t é tels que des actions auto-d é tenues ou des valeurs mobili è res d é j à é mises par la Soci é t é ) attach é s aux actions ou valeurs mobili è res donnant acc è s au capital et, notamment, arr ê ter la date, m ê me r é troactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalit é s de r é alisation de l ’ augmentation de capital ; fixer les modalit é s selon lesquelles la Soci é t é aura, le cas é ch é ant, la facult é d ’ acheter ou d ’é changer en bourse, à tout moment ou pendant des p é riodes d é termin é es, les valeurs mobili è res donnant acc è s au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions l é gales   ; pr é voir la facult é de suspendre é ventuellement l ’ exercice des droits attach é s aux actions ou valeurs mobili è res donnant acc è s au capital en conformit é avec les dispositions l é gales et r é glementaires   ; imputer ou non les frais d ’ augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont aff é rentes et pr é lever sur ce montant les sommes n é cessaires pour doter la r é serve l é gale   ; d é terminer et proc é der à tous ajustements destin é s à prendre en compte l ’ incidence d ’ op é rations sur le capital ou les capitaux propres de la Soci é t é , notamment en cas de modification du nominal de l ’ action, d ’ augmentation de capital par incorporation de r é serves, b é n é fices ou primes, d ’ attribution gratuite d ’ actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, r é serves ou primes ou de tous autres actifs, d ’ amortissement du capital, ou de toute autre op é ration portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la r é alisation de chaque augmentation de capital et proc é der aux modifications corr é latives des statuts   ; d ’ une mani è re g é n é rale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des é missions envisag é es, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalit é s utiles à l ’é mission, à la cotation et au service financier des titres é mis en vertu de la pr é sente d é l é gation ainsi qu ’à l ’ exercice des droits qui y sont attach é s   ; 6) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 7) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 8) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation donnée par la 14 e  résolution de l’assemblée générale mixte du 10 juillet 2025. Vingt-et- unième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée, en tout ou partie, en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple, dans le cadre d’une «  reverse merger  » ou d’un «  scheme of arrangement  » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; 2) délègue à cet effet au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 3) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d ’ê tre r é alis é es en vertu de la pr é sente d é l é gation est fix é à 323 000   000 (trois cent vingt-trois millions) euros soit environ 10% du capital au 31 mars 2026 ou l ’é quivalent en toute autre monnaie ou unit é mon é taire é tablie par r é f é rence à plusieurs monnaies, é tant pr é cis é que (i) sur ce montant s ’ imputera le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d ’ê tre r é alis é es en vertu des 22 e , 25 e , 27 e et 28 e résolutions de la présente assemblée, et (ii) ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 20 e résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; à ces plafonds s ’ ajoutera, le cas é ch é ant, le montant nominal des actions à é mettre pour pr é server, conform é ment aux dispositions l é gales et r é glementaires et, le cas é ch é ant, aux stipulations contractuelles pr é voyant d ’ autres cas d ’ ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobili è res donnant acc è s au capital ou autres droits donnant acc è s au capital   ; 4) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés : le montant nominal maximum des titres de cr é ance susceptibles d ’ê tre é mis imm é diatement ou à terme en vertu de la pr é sente d é l é gation est fix é à 1   200   000 000 (un milliard deux cent millions) euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unit é mon é taire é tablie par r é f é rence à plusieurs monnaies à la date d ’é mission, é tant pr é cis é que (i) sur ce montant s ’ imputera le montant nominal des titres de cr é ances é mis, le cas é ch é ant, imm é diatement ou à terme, en vertu de la 22 e résolution de la présente assemblée (ii) ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 3 de la 20 e résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; ce montant sera major é , le cas é ch é ant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair   ; ce montant est ind é pendant du montant des titres de cr é ance dont l ’é mission pourrait r é sulter de l ’ utilisation des autres r é solutions soumises à la pr é sente assembl é e et des titres de cr é ance dont l ’é mission serait d é cid é e ou autoris é e par le Conseil d ’ administration conform é ment aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alin é a 3, L. 228-93 alin é a 6 et L. 228-94 alin é a 3 du Code de commerce   ; 5) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant une durée et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; 6) décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ; 7) prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; 8) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, sa compétence pour fixer librement le prix d’émission dans les limites suivantes : le prix d ’é mission des actions sera au moins é gal (i) au cours moyen pond é r é du march é au jour pr é c é dant le d é but de l ’ offre, é ventuellement diminu é d ’ une d é cote maximale de 10 %, ou (ii) à la moyenne pond é r é e des cours des trois derni è res s é ances de bourse pr é c é dant le d é but de l'offre au public, é ventuellement diminu é e d ’ une d é cote maximale de 10 %, ou encore (iii) à  la moyenne des cours constat é s sur une p é riode de six mois pr é c é dant le d é but de l ’ offre, apr è s, le cas é ch é ant et pour chacune des trois moyennes précitées, correction en cas de différence entre les dates de jouissance ; le prix d ’é mission des valeurs mobili è res donnant acc è s au capital et le nombre d ’ actions auquel la conversion, le remboursement ou g é n é ralement la transformation de chaque valeur mobili è re donnant acc è s au capital pourra donner droit, seront tels que la somme per ç ue imm é diatement par la Soci é t é , major é e, le cas é ch é ant, de celle susceptible d ’ê tre per ç ue ult é rieurement par elle, soit, pour chaque action é mise en cons é quence de l ’é mission de ces valeurs mobili è res, au moins é gale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 9) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : d é cider l ’é mission d ’ actions et/ou de valeurs mobili è res donnant acc è s, imm é diatement ou à terme au capital de la Soci é t é ou d ’ une autre soci é t é  ; d é cider le montant de l ’é mission, le prix d ’é mission ainsi que le montant de la prime qui pourra ê tre demand é e à l ’é mission ou, le cas é ch é ant, le montant des r é serves, b é n é fices ou primes qui pourront ê tre incorpor é s au capital   ; d é terminer les dates et modalit é s de l ’é mission, la nature, le nombre et les caract é ristiques des actions et/ou des valeurs mobili è res à cr é er   ; en cas d ’é mission de titres de cr é ance, d é cider de leur caract è re subordonn é ou non (et, le cas é ch é ant, de leur rang de subordination, conform é ment aux dispositions de l ’ article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d ’ int é r ê t (notamment int é r ê t à taux fixe ou variable ou à coupon z é ro ou index é ) et pr é voir, le cas é ch é ant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des int é r ê ts, pr é voir leur dur é e (d é termin é e ou ind é termin é e), la possibilit é de r é duire ou d ’ augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; d é terminer le mode de lib é ration des actions   ; fixer, s ’ il y a lieu, les modalit é s d ’ exercice des droits (le cas é ch é ant, des droits à conversion, é change, remboursement, y compris par remise d ’ actifs de la Soci é t é tels que des actions auto-d é tenues ou des valeurs mobili è res d é j à é mises par la Soci é t é ) attach é s aux actions ou valeurs mobili è res donnant acc è s au capital et, notamment, arr ê ter la date, m ê me r é troactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalit é s de r é alisation de l ’ augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; pr é voir la facult é de suspendre é ventuellement l ’ exercice des droits attach é s aux actions ou valeurs mobili è res donnant acc è s au capital en conformit é avec les dispositions l é gales et r é glementaires   ; en cas d ’é mission de valeurs mobili è res à l ’ effet de r é mun é rer des titres apport é s dans le cadre d ’ une offre publique ayant une composante d ’é change (OPE), arr ê ter la liste des valeurs mobili è res apport é es à l ’é change, fixer les conditions de l ’é mission, la parit é d ’é change ainsi que, le cas é ch é ant, le montant de la soulte en esp è ces à verser sans que les modalit é s de d é termination de prix du paragraphe 8 de la pr é sente r é solution trouvent à s ’ appliquer et d é terminer les modalit é s de l ’é mission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont aff é rentes et pr é lever sur ce montant les sommes n é cessaires pour doter la r é serve l é gale   ; d é terminer et proc é der à tous ajustements destin é s à prendre en compte l ’ incidence d ’ op é rations sur le capital ou les capitaux propres de la Soci é t é , notamment en cas de modification du nominal de l ’ action, d ’ augmentation de capital par incorporation de r é serves, b é n é fices ou primes, d ’ attribution gratuite d ’ actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, r é serves ou primes ou de tous autres actifs, d ’ amortissement du capital, ou de toute autre op é ration portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la r é alisation de chaque augmentation de capital et proc é der aux modifications corr é latives des statuts   ; d ’ une mani è re g é n é rale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des é missions envisag é es, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalit é s utiles à l ’é mission, à la cotation et au service financier des titres é mis en vertu de la pr é sente d é l é gation ainsi qu ’à l ’ exercice des droits qui y sont attach é s   ; 10) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 11) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 12) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation donnée par la 15 e résolution de l’assemblée générale mixte du 10 juillet 2025. Vingt-deuxième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L.228- 93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée, en tout ou partie, en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; 2) délègue à cet effet au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 3) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 323 000 000 (trois cent vingt-trois millions) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 de la 21 e résolution et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 20 e résolution ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; en tout é tat de cause, les é missions de titres de capital r é alis é es en vertu de la pr é sente d é l é gation n ’ exc é deront pas les limites pr é vues par la r é glementation applicable au jour de l ’é mission ( à ce jour, 30 % du capital social par an)   ; et à ces plafonds s ’ ajoutera, le cas é ch é ant, le montant nominal des actions à é mettre pour pr é server, conform é ment aux dispositions l é gales et r é glementaires et, le cas é ch é ant, aux stipulations contractuelles pr é voyant d ’ autres cas d ’ ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobili è res donnant acc è s au capital ou autres droits donnant acc è s

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de 3 234 209 762  € Siège social : 48 rue Albert Dhalenne - 93400 Saint-Ouen -sur-Seine RCS 389 058 447 Bobigny Approbation des comptes L’Assemblée générale mixte des actionnaires du 10 jui llet 202 5 a approuvé sans modification les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 5 , ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice 202 5 telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 66 du 2 juin 2025 . Le Document d’ E nregistrement U niversel relatif à l’exercice 202 4 /2 5 , incluant les rapports des Commissaires aux comptes, a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 28  mai   202 5 sous le numéro D.2 5 -041 7 et publié sur le site de la Société ( ww w .als t o m. c om ).

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de 3   233   614   062   € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés que l’ A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte (l’« Assemblée ») se tiendra le jeudi 1 0 jui llet 202 5 à 14h00 , 28 avenue George V ( «  Châteauform ’ le 28 George V  » ) 75008 Paris , sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après . Ordre du jour À titre ordinaire   1) Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2025 2) Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025 3) Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2025 4) Approbation d’une convention réglementée   5) Approbation de la politique de rémunération 2025/26 du Directeur Général 6) Approbation de la politique de rémunération 2025/26 du Président du Conseil d’administration 7) Approbation de la politique de rémunération 2025/26 des membres du Conseil d’administration 8) Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce 9) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Henri Poupart-Lafarge, en sa qualité de Président-Directeur Général puis de Directeur Général 10) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe Petitcolin, en sa qualité de Président du Conseil d’administration 11) Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société À titre extraordinaire 12) Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues 13) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes 14) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription 15) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription , par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier 16) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier 17) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne 18) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à une catégorie de bénéficiaires 19) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription 20) Possibilité d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital 21) Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 22) Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux 23) Ratification d’une mise en conformité des statuts – Participation des administrateurs aux réunions du C onseil d’administration par un moyen de télécommunication 24) Mise en conformité des statuts – Vote par procuration des actionnaires 25) Mise en conformité des statuts – Participation des actionnaires aux assemblées générales par un moyen de télécommunication 26) Mise en conformité des statuts – Participation des obligataires aux assemblées générales d’obligataires par un moyen de télécommunication 27) Mise en conformité des statuts – Procédure applicable en cas de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social 28) Modifications statutaires – Décision du conseil d’administration par voie de consultation écrite 29) Modifications statutaires – Vote par correspondance des administrateurs À titre ordinaire 30) Pouvoirs pour les formalités PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE MIXTE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’ A ssemblée ou se faire représenter à l’ A ssemblée par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L.225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce). Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’ A ssemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 8 juillet 202 5 à 0h00 (heure de Paris) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers à l’actionnaire et annexée : - au formulaire de vote par correspondance, - à la procuration de vote . Pour tout transfert de propriété des titres après cette date, l’attestation de participation du cédant demeurera valable et le vote sera comptabilisé au nom du cédant. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission (dans les conditions précisées ci-après) , ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le mardi 8 juillet 2025 à 0h00 (heure de Paris) , la S ociété invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la S ociété ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le mardi 8 juillet 202 5 à 0h00 (heure de Paris) , quel que soit le moyen utilisé, ne sera noti fié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. L’assemblée sera retransmise en direct et en différé sur le site de la Société (www.alstom.com). Pour assister personnellement à l’ A ssemblée Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ A ssemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec la brochure de convocation , en cochant la case correspondante du formulaire de vote après l’avoir daté et signé, à Uptevia ( Uptevia - Service assemblées – 90/110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex, France ). Cette demande doit parvenir à Uptevia au plus tard le mercredi   9   juillet 202 5  à 15h00 ( heure  de Paris) . Les actionnaires au porteur doivent , soit retourner le formulaire de vote ( disponible auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres ainsi que dans la rubrique dédiée à l’Assemblée sur le site interne t de la Société (www.alstom.com ) ) , en cochant la case correspondante du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. L’intermédiaire financier justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de Uptevia par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’ A ssemblée . La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par internet Les actionnaires au nominatif pur qui souhaitent demander une carte d’admission peuvent accéder au site de vote via leur Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investors.uptevia.com avec leurs codes d’accès habituels . Les actionnaires au nominatif administré peuvent accéder au site de vote via le site «  VoteAG  » à l’adresse HYPERLINK "https://www.voteag.com/" https://www.voteag.com avec le code temporaire figurant sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe , il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 49 37 82 39 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’assemblée générale. L es actionnaire s au porteur souhaitant participer en personne à l’ A ssemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès à VOTACCESS peuvent demander une carte d’admission en se connectant au portail dédié de leur établissement teneur de compte. L’accès à VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée pour demander sa carte d’admission. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’ A ssemblée 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à la brochure de convocation , qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à Uptevia ( Uptevia - Service assemblées – 90/110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex, France ). Les actionnaires au porteur peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres . Toute demande devra lui parvenir au plus tard 6 jour s avant l’ assemblée , soit le vendredi 4 juillet 2025 . Les actionnaires au porteur doivent ensuite retourner leur formulaire de vote , dûment rempli et signé , à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à Uptevia , accompagné d’une attestation de participation . A u plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée , le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la S ociété (www.alstom.com). Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à Uptevia , au plus tard la veille de l’ A ssemblée à 15h00, soit au plus tard le mercredi 9 juillet 2025  à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandataires exprimé e s par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’ A ssemblée à 15h00, soit au plus tard le mercredi 9 juillet 2025 à 15h00 (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS) Les actionnaires au nominatif pur qui souhaitent voter ou donner procuration par internet avant l’Assemblée peuvent accéder au site de vote via leur Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investors.uptevia.com avec leurs codes d’accès habituels Les actionnaires au nominatif administré peuvent accéder au site de vote via le site «  VoteAG  » à l’adresse HYPERLINK "https://www.voteag.com/" https://www.voteag.com avec le code temporaire transmis sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 49 37 82 39 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’assemblée générale. Les action naire s au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à VOTACCESS et leur propose ce service pour cette A ssemblée pourront voter ou donner procuration par i nternet . Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par i nternet devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte à l’aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail dédié de celui-ci et enfin à la plateforme VOTACCESS qui l eur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire . L’accès à VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. 3.3 Désignation /Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS) L es article s R. 225-79 et R.22-10-2 4 du Code de commerce permet tent également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique , si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à VOTACCESS . Les actionnaires au porteur d evron t envoyer un courriel à l’adresse [email protected] . Cet email devra comporter en pièce s jointe s une copie numérisée du formulaire de vote dûment rempli et signé ainsi que l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats e x primées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée à 15 h 00, soit au plus tard le mercredi 9 juillet 2025 à 15 h 00 (heure de Paris). Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée pour saisir ses instructions. La plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du lundi 23 juin 2025 jusqu’ au mercredi 9 juillet 2025 à 15h00 , heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. Si vous avez déjà exprimé votre vote à distance ou par Internet, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, il n’est plus possible de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’ assemblée . Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’ A ssemblée   G énérale A nnuelle M ixte du 10 juillet 2025 » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  : alstom.fr.ag202 5 @alstomgroup. com , au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’ assemblée , soit le vendredi 4 juillet 2025 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM : www.alstom.com /Finance/ Actionnaires/ Assemblées générales . Informations et documents mis à disposition des actionnaires Cet avis de convocation , ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’ A ssemblée, pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse suivante : www.alstom.com / Finance / A ctionnaires/ Assemblées générales. En outre, les informations visées à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce , notamment les documents destinés à être présentés à l’ A ssemblée, seront publiées sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée, au plus tard le 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le jeudi 19 juin 2025 . Ces informations et documents seront également disponibles et consultables au siège social à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’assemblée, soit à compter du mercredi 2 5 juin 202 5 . A compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la Société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante : [email protected] . Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront également publiés sans délai , le cas échéant, sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée. Le Conseil d’administration.

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de 3   233   614   062   € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés que l’ A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte (l’« Assemblée ») se tiendra le jeudi 1 0 jui llet 202 5 à 14h00 , 28 avenue George V ( «  Châteauform ’ le 28 George V  » ) 75008 Paris , sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après . Ordre du jour À titre ordinaire   1) Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2025 2) Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025 3) Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2025 4) Approbation d’une convention réglementée   5) Approbation de la politique de rémunération 2025/26 du Directeur Général 6) Approbation de la politique de rémunération 2025/26 du Président du Conseil d’administration 7) Approbation de la politique de rémunération 2025/26 des membres du Conseil d’administration 8) Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce 9) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Henri Poupart-Lafarge, en sa qualité de Président-Directeur Général puis de Directeur Général 10) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe Petitcolin, en sa qualité de Président du Conseil d’administration 11) Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société À titre extraordinaire 12) Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues 13) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes 14) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription 15) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription , par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier 16) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier 17) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne 18) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à une catégorie de bénéficiaires 19) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription 20) Possibilité d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital 21) Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 22) Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux 23) Ratification d’une mise en conformité des statuts – Participation des administrateurs aux réunions du C onseil d’administration par un moyen de télécommunication 24) Mise en conformité des statuts – Vote par procuration des actionnaires 25) Mise en conformité des statuts – Participation des actionnaires aux assemblées générales par un moyen de télécommunication 26) Mise en conformité des statuts – Participation des obligataires aux assemblées générales d’obligataires par un moyen de télécommunication 27) Mise en conformité des statuts – Procédure applicable en cas de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social 28) Modifications statutaires – Décision du conseil d’administration par voie de consultation écrite 29) Modifications statutaires – Vote par correspondance des administrateurs À titre ordinaire 30) Pouvoirs pour les formalités P rojets de résolutions A titre ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2025) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2025, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant un bénéfice de 85 431 586,18 € . Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2025) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2025, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 147 millions € . Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2025) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 mars 2025 (soit un bénéfice de 85 431 586,18 €) sur le poste Réserve Générale dont le montant se trouverait porté, après affectation du résultat, à 6 687 326 825,84 €. Aucun dividende ne sera versé au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Exercice clos le 31 mars 2024 31 mars 2023 31 mars 2022 Dividende brut par action (en €) - 0,25 0,25 Montant par action éligible à la réfaction (en €) - 0,25 0,25 Montant par action non éligible à la réfaction (en €) - - Dividende total (en milliers d’€) 0 95 464 93 446 Quatrième résolution (Approbation d’une convention réglementée) L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi sur la base de l’article L. 225-40 du Code de commerce approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que l’unique convention dont il est fait état, c’est-à-dire le Contrat de Garantie conclu le 24 mai 2024 entre Alstom et un groupe d'établissements financiers, dont Société Générale, dans le cadre de l'augmentation de capital lancée par Alstom le 27 mai 2024. Cinquième r é solution (Approbation de la politique de rémunération 2025/26 du Directeur Général) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2024/25, au chapitre 5, sections 5.3.1 « Principes généraux de la politique de rémunération des mandataires sociaux » et 5.3.3 « Politique de rémunération du dirigeant mandataire social exécutif ». Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2025/26 du Président du Conseil d’administration) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2024/25, au chapitre 5, sections 5.3.1 « Principes généraux de la politique de rémunération des mandataires sociaux» et 5.3.4 « Politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ». Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2025/26 des membres du Conseil d’administration) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2024/25, au chapitre 5, sections 5.3.1 « Principes généraux de la politique de rémunération des mandataires sociaux» et 5.3.2 « Politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ». Huitième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2024/25, au chapitre 5, section 5.3.5 « Éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2024/25 aux mandataires sociaux » Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Henri Poupart-Lafarge, en sa qualité de Président-Directeur Général puis de Directeur Général) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général puis Directeur Général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2024/25 au chapitre 5, section 5.3.5.2 « Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2024/25 à M. Henri Poupart-Lafarge, en sa qualité de Président-Directeur Général puis de Directeur Général ». Dixième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe Petitcolin, en sa qualité de Président du Conseil d’administration ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe Petitcolin, Président du Conseil d’administration, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2024/25 au chapitre 5, section 5.3.5.3 « Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2024/25 à M. Philippe Petitcolin en sa qualité de Président du Conseil d’administration ». Onzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire ; ou d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce ou d’une société liée au sens de l’article L. 225-180 ou L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions par attribution ou cession à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée ou d’une société liée ; ou de conserver les actions achetées et les céder, les transférer, les remettre en paiement ou les échanger ultérieurement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite prévue par la loi ; ou d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; ou d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Alstom par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite visée ci-dessous correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 5% des actions composant le capital de la Société à la date de la présente assemblée générale, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 5% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sauf en période d’offre publique, et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 45 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 038 398 670 euros . L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par la 18 e résolution de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2024. A titre extraordinaire Douzième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce. A la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10% des actions composant le capital de la Société à cette date ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par la 19e résolution de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2024. Treizième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; 2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1 615 000 000 (un milliard six cent quinze millions) euros, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, et étant précisé que ce montant est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée ; 3) en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ; décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées par le Conseil d’administration, étant précisé que la vente et la répartition des sommes provenant de la vente devront intervenir dans le délai fixé par l’article R. 225-130 du Code de commerce ; fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 4) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;  5) prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation donnée par la 20e résolution de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2024. Quatorzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée, en tout ou partie, en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; 2) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1 615 000 000 (un milliard six cent quinze millions) euros , soit environ 50 % du capital social au 31 mars 2025 , ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 15 e , 16 e , 17 e , 18 e , 20 e et 21 e de la présente assemblée est fixé à 1  615 000 000 (un milliard six cent quinze millions) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; 3) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés : le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1 800 000 000 (un milliard huit cent millions) euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, étant précisé que le montant nominal des titres de créances émis, le cas échéant, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de celles conférées en vertu des 15 e et 16 e résolutions de la présente assemblée s’imputera sur ce plafond ; ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; 4) en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; prend acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts de l’augmentation décidée ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ; 5) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société ; décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ; en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; i mputer ou non les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 6) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 7) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 8) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation donnée par la 21 e résolution de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2024. Quinzième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée, en tout ou partie, en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une «  reverse merger  » ou d’un «  scheme of arrangement  » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; 2) délègue à cet effet au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 3) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 323 000 000 (trois cent vingt-trois millions) euros , soit environ 10% du capital au 31 mars 2025 , ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 16 e , 20 e et 21 e résolutions de la présente assemblée, et (ii) ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 14 e résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; 4) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés : le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1 200 000 000 (un milliard deux cent millions) euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, étant précisé que (i) sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créances émis, le cas échéant, immédiatement ou à terme, en vertu de la 16 e résolution de la présente assemblée (ii) ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 3 de la 14 e résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; 5) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce la faculté de conférer aux actionnaires, pendant une durée et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; 6) décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ; 7) prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; 8) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, sa compétence pour fixer le prix d’émission dans les limites suivantes : le prix d’émission des actions sera au moins égal (i) au cours moyen pondéré du marché au jour précédant le début de l’offre, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, ou (ii) à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, ou encore (iii) à la moyenne des cours constatés sur une période de six mois précédant le début de l’offre, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 9) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société ; décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ; en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 10) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 11) fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 12) prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation donnée par la 22 e résolution de l’assemblée générale mixte du 20 juin 2024. Seizi è me r ésolution  ( D élégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant acc è s au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L . 411-2 du code monétaire et financier) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.  225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée, en tout ou partie, en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; 2) délègue à cet effet au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 3) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 323 000 000 (trois cent vingt-trois millions) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 de la 15 e résolution et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 14 e résolution ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 30 % du capital social par an) ; et à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; 4) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés : le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1 200 000 000 (un milliard deux cent millions) euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 4 de la 15 e résolution et sur le plafond global prévu au paragraphe 3 de la 14 e résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur les plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourrait succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; 5) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; 6) décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ; 7) prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; 8) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, sa compétence pour fixer le prix d’émission dans les limites suivantes : le prix d’émission des actions sera au moins égal (i) au cours moyen pondéré du marché au jour précédant le début de l’offre, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, ou (ii) à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, ou encore (iii) à la moyenne des cours constatés sur une période de six mois précédant le début de l’offre, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 9) décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société ; décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ; en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas é

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de 3 228 044 967  € Siège social : 48 rue Albert Dhalenne - 93400 Saint-Ouen -sur-Seine RCS 389 058 447 Bobigny Approbation des comptes L’Assemblée générale mixte des actionnaires du 20 jui n 202 4 a approuvé sans modification les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 4 , ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice 202 4 telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 59 du 15 mai 202 4 . Le Document d’ E nregistrement U niversel relatif à l’exercice 202 3 /2 4 , incluant les rapports des Commissaires aux comptes, a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 15   mai   202 4 sous le numéro D.24-0413 et publié sur le site de la Société ( www.als t o m.com ).

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de 2 690 037 476  € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés que l’ A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte (l’« Assemblée ») se tiendra le jeudi 20 juin 2024 à 14h00 , 28 avenue George V ( «  Châteauform ’ le 28 George V  » ) 75008 Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après . Ordre du jour À titre ordinaire   Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2024 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2024 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle Renouvellement de Caisse de Dépôt et Placement du Québec, en qualité d’administrateur Ratification de la cooptation de M. Philippe Petitcolin, en qualité d’administrateur Nomination de M. Philippe Petitcolin, en qualité d’administrateur Nomination de M. Jay Walder, en qualité d’administrateur Nomination du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité Nomination du cabinet Mazars en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité Approbation de l’aménagement apporté à la politique de rémunération 2023/24 du Président-Directeur Général Approbation de l’aménagement apporté à la politique de rémunération 2023/24 des membres du Conseil d’administration Approbation de la politique de rémunération 2024/25 du Directeur Général Approbation de la politique de rémunération 2024/25 du Président du Conseil d’administration Approbation de la politique de rémunération 2024/25 des membres du Conseil d’administration Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Henri Poupart-Lafarge, en sa qualité de Président-Directeur Général Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visé e au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Détermination du prix d’émission, dans la limite de 10% du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social par émission de titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à une catégorie de bénéficiaires Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription Possibilité d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eu x Modifications statutaires Modifications statutaires À titre ordinaire Pouvoirs pour formalités PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE MIXTE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée ou se faire représenter à l’Assemblée par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L.225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce). Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 18 juin 202 4 à 0h00 (heure de Paris) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers à l’actionnaire et annexée : - au formulaire de vote par correspondance, - à la procuration de vote. Pour tout transfert de propriété des titres après cette date, l’attestation de participation du cédant demeurera valable et le vote sera comptabilisé au nom du cédant. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission (dans les conditions précisées ci-après), ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le mardi 18 juin 2024 à 0h00 (heure de Paris) , la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la S ociété ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le mardi 18 juin 2024 à 0h00 (heure de Paris) , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. L’assemblée sera retransmise en direct et en différé sur le site de la Société (www.alstom.com). Pour assister personnellement à l’ A ssemblée Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ A ssemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec la brochure de convocation , en cochant la case correspondante du formulaire après l’avoir daté et signé, à Uptevia ( Uptevia - Service assemblées – 90/110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex, France ). Cette demande doit parvenir à Uptevia au plus tard le mercredi   19   juin 202 4  à 15h00 ( heure  de Paris) . Les actionnaires au porteur doivent , soit retourner le formulaire de vote (disponible auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres ainsi que dans la rubrique dédiée à l’Assemblée sur le site internet de la Société (www.alstom.com)) , en cochant la case correspondante du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. L’intermédiaire financier justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de Uptevia par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’ A ssemblée . La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par internet Les actionnaires au nominatif peuvent demander une carte d'admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante   : https://planetshares.uptevia.pro.fr . L es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. L es actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe , il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 40 14 80 05 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’assemblée générale. L es actionnaire s au porteur souhaitant participer en personne à l’ A ssemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès à VOTACCESS peuvent demander une carte d’admission en se connectant au portail dédié de leur établissement teneur de compte. L’accès à VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée pour demander sa carte d’admission. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’ A ssemblée 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à la brochure de convocation , qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à Uptevia ( Uptevia - Service assemblées – 90/110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931   Paris La Défense Cedex, France ). Les actionnaires au porteur peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres . Toute demande devra lui parvenir au plus tard 6 jour s avant l’ assemblée , soit le vendredi 14 juin 202 4 . Les actionnaires au porteur doivent ensuite retourner leur formulaire de vote , dûment rempli et signé , à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à Uptevia , accompagné d’une attestation de participation . Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée , le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la S ociété (www.alstom.com). Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à Uptevia , au plus tard la veille de l’ A ssemblée à 15h00, soit au plus tard le mercredi 19 juin 202 4  à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandataires exprimé e s par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’ A ssemblée à 15h00, soit au plus tard le mercredi 19 juin 2024  à 15h00 (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS) Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par i nternet avant l’ A ssemblée peuvent accéder à la plateforme VOTACCESS, via le site https://planetshares.uptevia.pro.fr . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 40 14 80 05 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nomina tif (pur ou administré) devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’ assemblée générale . Les action naire s au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à VOTACCESS et leur propose ce service pour cette A ssemblée pourront voter ou donner procuration par i nternet . Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par i nternet devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte à l’aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail dédié de celui-ci et enfin à la plateforme VOTACCESS qui l eur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire . L’accès à VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. 3.3 Désignation /Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS) L es article s R. 225-79 et R.22-10 -2 4 du Code de commerce permet tent également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique , si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à VOTACCESS . Les actionnaires au porteur : doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte Alstom , 20 jui n 202 4 à 14h 00 , nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à Uptevia par courrier ( Uptevia – Service assemblées – 90/110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931   Paris La Défense Cedex, France ). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats e x primées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée à 15 h 00, soit au plus tard le mercredi   19 juin 2024 à 15 h 00 (heure de Paris). Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée pour saisir ses instructions. La plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du lundi 3 ju in 202 4 jusqu’ au mercredi    1 9  j u in  202 4 à 15h00 , heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. Si vous avez déjà exprimé votre vote à distance ou par Internet, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, il n’est plus possible de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’ assemblée . Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’ A ssemblée   G énérale A nnuelle M ixte du 20 juin 2024 » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  : alstom.fr.ag202 4 @alstomgroup.com , au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’ assemblée , soit le vendredi 14 juin 202 4 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM : www.alstom.com/finance/actionnaires/assemblées générales . Informations et documents mis à disposition des actionnaires Cet avis de convocation , ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’ A ssemblée, pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse suivante : www.alstom.com/finance/actionnaires/assemblées générales . En outre, les informations visées à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce , notamment les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, seront publiées sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée, au plus tard le 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le jeudi 3 0 mai 202 4 . Ces informations et documents seront également disponibles et consultables au siège social à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’assemblée, soit à compter du mercredi 5 juin 202 4 . A compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante : [email protected] . Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront également publiés sans délai , le cas échéant, sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée. Le Conseil d’administration.

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de 2 690 037 476  € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés que l’ A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte (l’« Assemblée ») se tiendra le jeudi 20 juin 2024 à 14h00 , 28 avenue George V ( «  Châteauform ’ le 28 George V  » ) 75008 Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après . Ordre du jour À titre ordinaire   Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2024 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2024 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle Renouvellement de Caisse de Dépôt et Placement du Québec, en qualité d’administrateur Ratification de la cooptation de M. Philippe Petitcolin, en qualité d’administrateur Nomination de M. Philippe Petitcolin, en qualité d’administrateur Nomination de M. Jay Walder, en qualité d’administrateur Nomination du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité Nomination du cabinet Mazars en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité Approbation de l’aménagement apporté à la politique de rémunération 2023/24 du Président-Directeur Général Approbation de l’aménagement apporté à la politique de rémunération 2023/24 des membres du Conseil d’administration Approbation de la politique de rémunération 2024/25 du Directeur Général Approbation de la politique de rémunération 2024/25 du Président du Conseil d’administration Approbation de la politique de rémunération 2024/25 des membres du Conseil d’administration Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Henri Poupart-Lafarge, en sa qualité de Président-Directeur Général Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visé e au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Détermination du prix d’émission, dans la limite de 10% du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social par émission de titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à une catégorie de bénéficiaires Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription Possibilité d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eu x Modifications statutaires Modifications statutaires À titre ordinaire Pouvoirs pour formalités P rojets de résolutions A titre ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 202 4 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2024, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de € 89.851.187,80. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 4 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2024, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte (part du Groupe) de € (309) millions. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024 (soit un bénéfice de € 89.851.187,80) de la manière suivante : ● Réserve légale : € 2.686.329,60 ● Réserve générale : € 87.164.858,20 La réserve générale se trouvant portée, après affectation du résultat, à €  6.604.424.038,66 Aucun dividende ne sera versé au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Exercice clos le 31 mars 2023 31 mars 2022 31 mars 2021 Dividende brut par action (en €) 0,25 0,25 0,25 Montant par action éligible à la réfaction (en €) 0,25 0,25 0,25 Montant par action non éligible à la réfaction (en €) - - - Dividende total (en milliers d’€) 95 464 93 446 92 975 Quatrième résolution ( Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle ) L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution (R enouvellement de Caisse de Dépôt et Placement du Québec, en qualité d’administrateur ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler Caisse de Dépôt et Placement du Québec, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution ( Ratification de la cooptation de M. Philippe Petitcolin, en qualité d’administrateur ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, la cooptation de M. Philippe Petitcolin en remplacement de M. Jay Walder, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution ( Nomination de M. Philippe Petitcolin, en qualité d’administrateur ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer M. Philippe Petitcolin, en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution ( Nomination de M. Jay Walder, en qualité d’administrateur ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer M. Jay Walder en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution ( Nomination du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, dont le siège social est 63 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit est nommé pour la durée de son mandat restant à courir au titre de la certification des comptes, à savoir pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31   mars 2027. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a fait savoir qu'il acceptait ces fonctions et qu’il n'était atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptible d'empêcher sa nomination. Dixième résolution ( Nomination du cabinet Mazars en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme le cabinet Mazars, dont le siège social est 61 rue Henri Regnault, 92400 Courbevoie, en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité. Le cabinet Mazars est nommé pour la durée de son mandat restant à courir au titre de la certification des comptes, à savoir pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 mars 2027. Le cabinet Mazars a fait savoir qu'il acceptait ces fonctions et qu’il n'était atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptible d'empêcher sa nomination. Onzième résolution ( Approbation de l’aménagement apporté à la politique de rémunération 2023/24 du Président-Directeur Général ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve l’aménagement  apporté à la politique de rémunération du Président-Directeur Général pour l’exercice 2023/24, telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2023/24 de la Société, au chapitre 5, Section 5.1.6.5, « Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2023/24 à M.  Henri Poupart-Lafarge, en sa qualité de Président-Directeur Général ». Douzième résolution ( Approbation de l’aménagement apporté à la politique de rémunération 2023/24 des membres du Conseil d’administration ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve l’aménagement  apporté à la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2023/24 de la Société, au chapitre 5, Section 5.1.6.5, « Rémunération versée au cours ou due au titre de l’exercice 2023/24 aux membres du Conseil d’administration». Treizième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2024/25 du Directeur Général ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023/24, au chapitre 5, sections 5.1.6.1 « Principes généraux de la politique de rémunération des mandataires sociaux  » et 5.1.6.3 «  Politique de rémunération du dirigeant mandataire social exécutif ». Quatorzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération 2024/25 du Président du Conseil d’administration ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023/24, au chapitre 5, sections 5.1.6.1 « Principes généraux de la politique de rémunération des mandataires sociaux  » et 5.1.6.4 «  Politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ». Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2024/25 des membres du conseil d’administration) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023/24, au chapitre 5, sections 5.1.6.1 « Principes généraux de la politique de rémunération des mandataires sociaux  » et 5.1.6.2 «  Politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ». Seizième résolution ( Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34-I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023/24, au chapitre 5, section 5.1.6.5 « Éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2023/24 aux mandataires sociaux ». Dix-septième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Henri Poupart-Lafarge, en sa qualité de Président-Directeur Général ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023/24 au chapitre 5, section 5.1.6.5 « Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2023/24 à M. Henri Poupart-Lafarge, en sa qualité de Président-Directeur Général ». Dix-huitième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société ) tc " [A]ième résolution : Rachats " L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire ; ou d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce ou d’une société liée au sens de l’article L. 225-180 ou L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions par attribution ou cession à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée ou d’une société liée ; ou de conserver les actions achetées et les céder, les transférer, les remettre en paiement ou les échanger ultérieurement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite prévue par la loi ; ou d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; ou d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Alstom par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 5% des actions composant le capital de la Société à la date de la présente assemblée générale, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 5% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sauf en période d’offre publique, et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé e par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 45 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 864 654   885 euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement , effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par la 14 e résolution de l’assemblée générale mixte du 11 juillet 2023. A titre extraordinaire Dix-neuvième résolution  ( tc " [L]ième résolution : Annulation des actions auto-détenues " Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce. A la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10% des actions composant le capital de la Société à cette date ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par la 15 e résolution de l’assemblée générale mixte du 11 juillet 2023. Vingtième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1.345.000.000 euros , étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, et étant précisé que ce montant est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ; décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées par le Conseil d’administration, étant précisé que la vente et la répartition des sommes provenant de la vente devront intervenir dans le délai fixé par l’article R. 225-130 du Code de commerce ; fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;  prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation donnée par la 16 e résolution de l’assemblée générale mixte du 11 juillet 2023. Vingt-et-unième résolution tc " [B]ième résolution : Avec DPS " ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée, en tout ou partie, en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1.345.000.000 euros (soit environ 50% du capital social au 31 mars 2024) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 22 e , 23 e , 25 e , 26 e , 28 e , 29 e , et 30 e de la présente assemblée est fixé à 1.345.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés : le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1.500.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission , étant précisé que le montant nominal des titres de créances émis, le cas échéant, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de celles conférées en vertu des 22 e et 23 e résolutions de la présente assemblée s’imputera sur ce plafond ; ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; prend acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société , renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : - répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; - offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; - de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts de l’augmentation décidée ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société ; décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ; en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; imputer ou non les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution est valable jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025 ; prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée la délégation donnée par la 17 e résolution de l’assemblée générale mixte du 11 juillet 2023. Vingt-deuxième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public autre que les offres au public mentionnées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier , en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée, en tout ou partie, en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une «  reverse merger  » ou d’un «  scheme of arrangement  » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; délègue à cet effet au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’ émission, par les société s dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; La présente décision emporte de plein droit , au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 265.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 23 e , 28 e , et 29 e résolutions de la présente assemblée, et (ii) ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 21 e résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés : le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1.000.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, étant précisé que (i) sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créances émis, le cas échéant, immédiatement ou à terme, en vertu de la 23 e résolution de la présente assemblée (ii) ce montant s’imputera le plafond global prévu au paragraphe 3 de la 21 e résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un e durée et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues , sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée  ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société , renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles l es valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme  ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’une autre société ; décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ; en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; imputer ou non les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée des délégations données par les 18 e et 19 e résolutions de l’assemblée générale mixte du 11 juillet 2023. Vingt-troisième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée, en tout ou partie, en espèces, par compensation de créances et/ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; délègue à cet effet au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’é mission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’ émission, par les société s dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les société s qui possède nt directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 265.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 de la 22 e résolution et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 21 e résolution ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20% du capital social par an) ; et à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés : le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1.000.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 de la 22 e résolution et sur celui du plafond global prévu au paragraphe 3 de la 21 e résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur les plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourrait succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation  ; ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution  ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de 2,672,986,855 € Siège social : 48 rue Albert Dhalenne - 93400 Saint-Ouen -sur-Seine RCS 389 058 447 Bobigny Approbation des comptes L’Assemblée générale mixte des actionnaires du 11 juillet 2023 a approuvé sans modification les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023, ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice 2023 telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°66 du 2 juin 2023. Le Document d’ E nregistrement U niversel relatif à l’exercice 2022/23, incluant les rapports des Commissaires aux comptes, a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 6 juin 2023 sous le numéro D.23-0459 et publié sur le site de la Société ( www.alst o m.com ).

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de 2   667 451 885  € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés que l’ A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte (l’« Assemblée ») se tiendra le m ardi 1 1 juillet 202 3 à 14h00 , 28 avenue George V ( «  Châteauform ’ le 28 George V  » ) 75008 Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après . Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d‘émission des actions à émettre, rompus, délai de l’option Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle Renouvellement de Madame Sylvie Kandé de Beaupuy, en qualité d’administratrice Renouvellement de Monsieur Henri Poupart-Lafarge, en qualité d’administrateur Renouvellement de Madame Sylvie Rucar, en qualité d’administratrice Ratification de la cooptation de Monsieur Jay Walder , en qualité d’administrateur Nomination de Bpifrance Investissement , en qualité d’administrateur Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur général Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions propres détenues par la Société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale), et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, suspension en période d’offre publique Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, suspension en période d’offre publique Autorisation d’augmenter le montant des émissions, suspension en période d’offre publique Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, suspension en période d’offre publique Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et, le cas échéant, de conservation, À titre ordinaire Pouvoirs pour les formalités. -------------------------- PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE MIXTE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée ou se faire représenter à l’Assemblée par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L.225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce). Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le vendredi  7   juillet 202 3 à 0h00 (heure de Paris) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers à l’actionnaire et annexée : - au formulaire de vote par correspondance, - à la procuration de vote. Pour tout transfert de propriété des titres après cette date, l’attestation de participation du cédant demeurera valable et le vote sera comptabilisé au nom du cédant. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission (dans les conditions précisées ci-après), ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le vendredi  7  juillet 2023 à 0h00 (heure de Paris) , la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la S ociété ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le vendredi  7  juillet 2023 à 0h00 (heure de Paris) , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. L’assemblée sera retransmise en direct et en différé sur le site de la Société (www.alstom.com). Pour assister personnellement à l’ A ssemblée Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ A ssemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec la brochure de convocation , en cochant la case appropriée du formulaire après l’avoir daté et signé, à Uptevia ( Uptevia - Service assemblée s – Les Grands Moulins – 9 rue du Dé barcadère - 93761 Pantin C e dex). Cette demande doit parvenir à Uptevia au plus tard le lundi 1 0 juillet 202 3  à 15h00 ( heure  de Paris) . Les actionnaires au porteur doivent , soit retourner le formulaire de vote (disponible auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres ainsi que dans la rubrique dédiée à l’Assemblée sur le site internet de la Société (www.alstom.com)) , en cochant la case appropriée du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. L’intermédiaire financier justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de Uptevia par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’ A ssemblée . La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par internet Les actionnaires au nominatif peuvent demander une carte d'admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante   : https://planetshares.uptevia.pro.fr . L es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. L es actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe , il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 40 14 80 05 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra cliqu er sur l’icône «   Participer au vote » en bas à droite de l’écran ou accéder à la rubrique «   Mes avoirs   » puis «   Mes droits de vote » et cliquer sur l’icône « Participer au vote » . Il sera ensuite redirigé vers la plateforme de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’assemblée générale. L es actionnaire s au porteur souhaitant participer en personne à l’ A ssemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès à VOTACCESS peuvent demander une carte d’admission en se connectant au portail dédié de leur établissement teneur de compte. L’accès à VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée pour demander sa carte d’admission. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’ A ssemblée 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à la brochure de convocation , qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à Uptevia ( Uptevia - Service assemblée s  – Les Grands Moulins – 9  rue du Débarcadère - 93761 Pantin C e dex). Les actionnaires au porteur peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres . Toute demande devra lui parvenir au plus tard 6 jour s avant l’ assemblée , soit le mercredi 5 juillet 202 3 . Les actionnaires au porteur doivent ensuite retourner leur formulaire de vote , dûment rempli et signé , à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à Uptevia , accompagné d’une attestation de participation . Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée , le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la S ociété (www.alstom.com). Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à Uptevia , au plus tard la veille de l’ A ssemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 1 0 juillet 202 3  à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandataires exprimé e s par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’ A ssemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 1 0 juillet 202 3 à 15h00 (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS) Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par i nternet avant l’ A ssemblée peuvent accéder à la plateforme VOTACCESS, via le site https://planetshares.uptevia.pro.fr . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 40 14 80 05 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nomina tif (pur ou administré) pourra cliquer sur l’icône « Participer au vot e » en bas à droite de l’écran ou accéder à la rubrique « Mes avoirs » puis « Mes droits de vote » et cliquer sur l’icône « Participer au vote » . Il sera redirigé vers la plateforme de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’ assemblée générale . Les action naire s au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à VOTACCESS et leur propose ce service pour cette A ssemblée pourront voter ou donner procuration par i nternet . Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par i nternet devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, puis accéder au portail dédié de celui-ci et enfin à la plateforme VOTACCESS qui l eur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire . L’accès à VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. 3.3 Désignation /Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS) L es article s R. 225-79 et R.22-10-2 4 du Code de commerce permet tent également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique , si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à VOTACCESS . Les actionnaires au porteur : doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte Alstom , 1 1 juillet 202 3 à 14h 00 , nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à Uptevia par courrier ( Uptevia – Services assemblée s – Les Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée pour saisir ses instructions. La plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du v endredi 2 3 juin 202 3 jusqu’ au lundi 1 0 juillet 202 3 à 15h00 , heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’ assemblée . Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’ A ssemblée   G énérale A nnuelle M ixte du 1 1 juillet 202 3 » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  : [email protected] , au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’ assemblée , soit le mercredi 5 juillet 202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM : www.alstom.com/finance/actionnaires/assemblées général e s . Informations et documents mis à disposition des actionnaires Cet avis de convocation , ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’ A ssemblée, pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse suivante : www.alstom.com/ Finance / actionnaires/ Assemblées générales . En outre, les informations visées à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce , notamment les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, seront publiées sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée, au plus tard le 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le mardi 2 0 juin 202 3 . Ces informations et documents seront également disponibles et consultables au siège social à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’assemblée, soit à compter du lundi 2 6 jui n 202 3 . J usqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante : [email protected] . Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront également publiés sans délai , le cas échéant, sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée. Le Conseil d’administration.

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de 2   667 451 885  € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés que l’ A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte (l’« Assemblée ») se tiendra le m ardi 1 1 juillet 202 3 à 14h00 , 28 avenue George V ( «  Châteauform ’ le 28 George V  » ) 75008 Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après . Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d‘émission des actions à émettre, rompus, délai de l’option Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle Renouvellement de Madame Sylvie Kandé de Beaupuy, en qualité d’administratrice Renouvellement de Monsieur Henri Poupart-Lafarge, en qualité d’administrateur Renouvellement de Madame Sylvie Rucar, en qualité d’administratrice Ratification de la cooptation de Monsieur Jay Walder , en qualité d’administrateur Nomination de Bpifrance Investissement , en qualité d’administrateur Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur général Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions propres détenues par la Société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale), et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, suspension en période d’offre publique Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, suspension en période d’offre publique Autorisation d’augmenter le montant des émissions, suspension en période d’offre publique Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, suspension en période d’offre publique Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, suspension en période d’offre publique Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et, le cas échéant, de conservation, À titre ordinaire Pouvoirs pour les formalités. P rojets de résolutions Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 202 3 ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2023, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de € 233 659 250, 73. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 3 ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2023, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte (part du Groupe) de € 132 millions. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023, soit un bénéfice de €233 659 250, 73, de la manière suivante : Affectation : Dividendes                        € 95 113 363,50 Réserve générale             € 138 545 887,23 La réserve générale se trouvant portée, après affectation du résultat à € 6 527 422 310,21. L’assemblée générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à € 0,25. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est, par ailleurs, soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 17 juillet 2023. Le paiement des dividendes sera effectué le 7 septembre 2023. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 380 453 454 actions composant le capital social au 31 mars 2023, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Réserve Générale » serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément à l’article 21 des statuts, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, sur la totalité du dividende afférent aux actions dont il est propriétaire, une option pour le paiement de ce dividende en numéraire ou en actions nouvelles. Le prix de l’action remise en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés aux ouvertures des vingt séances de Bourse précédant la date de la présente assemblée générale, diminuée du montant net du dividende, le cas échéant arrondi à deux décimales après la virgule au centième supérieur, conformément aux dispositions de l’article L. 232-19 du Code de commerce. Si le montant du dividende net pour lequel l’actionnaire a exercé l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, il pourra obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Les actionnaires qui souhaiteraient opter pour le paiement du dividende en actions disposeront d’un délai compris entre le 19 juillet 2023 et le 1 er septembre 2023 inclus pour en faire la demande auprès des intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société à son mandataire (Uptevia). En conséquence, tout actionnaire qui n’aurait pas opté en faveur du paiement du dividende en actions au terme de ce délai percevra le paiement du dividende en numéraire. Pour les actionnaires qui opteront pour un versement en numéraire, les sommes leur revenant seront mises en paiement le 7 septembre 2023. La livraison des actions nouvelles pour les actionnaires qui auront opté pour le paiement du dividende en actions interviendra le jour de la mise en paiement du dividende en numéraire, soit le 7 septembre 2023. Les actions émises en paiement du dividende porteront jouissance courante. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Exercice clos le 31 mars 2022 31 mars 2021 31 mars 2020 Dividende brut par action (en €) 0,25 0,25 - Montant par action éligible à la réfaction (en €) 0,25 0,25 - Montant par action non éligible à la réfaction (en €) - - - Dividende total (en milliers d’€) 93 446 92 975 - L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité. Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle) - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution (Renouvellement de Madame Sylvie Kandé de Beaupuy, en qualité d’administratrice) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler Madame Sylvie Kandé de Beaupuy, en qualité d’administratrice, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Henri Poupart-Lafarge, en qualité d’administrateur) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler Monsieur Henri Poupart-Lafarge, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution (Renouvellement de Madame Sylvie Rucar, en qualité d’administratrice) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler Madame Sylvie Rucar, en qualité d’administratrice, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Jay Walder, en qualité d’administrateur) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie conformément à l’article L.225-24 du code de commerce, la cooptation de Monsieur Jay Walder en remplacement de Monsieur Serge Godin, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neu v ième résolution (Nomination de Bpifrance Investissement, en qualité d’administrateur) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, conformément à l’article L. 225-18 du Code de commerce, décide de nommer Bpifrance Investissement en qualité de nouvel administrateur pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/23, au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de rémunération des mandataires sociaux / Politique de rémunération du Président-Directeur général ». O nzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/23, au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de rémunération des mandataires sociaux / Politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ». D ouzième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/23, au chapitre 5, section « Éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2022/23 aux mandataires sociaux ». T reizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur général) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022/23 au chapitre 5, section « Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2022/23 à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur général ». Quatorzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 5 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa 12 e résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce ou d’une société liée au sens de l’article L. 225-180 ou L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions par attribution ou cession à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée ou d’une société liée ; de conserver les actions achetées et les céder, les transférer, les remettre en paiement ou les échanger ultérieurement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite prévue par la loi ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Alstom par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’AMF, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges de ces actions pourront être effectués, en tout ou partie dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur les marchés réglementés ou de gré à gré, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF), ou via un internalisateur systématique par tous moyens, y compris par transfert de blocs de titres, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, et, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens), et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Le prix maximum d’achat est fixé à € 45 par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à € 856 020 240. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À titre extraordinaire Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions propres détenues par la S ociété, rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : 1) donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt-quatre derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 2) fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation ; 3) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. S eizième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : 1) délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces modalités ; 2) décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; 3) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ; 4) décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de € 920 000 000, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée ; 5) confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; 6) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa 14 e résolution . D i x- septième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/‌ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ; 3) décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à € 920 000 000, soit environ 35 % du montant nominal du capital social au 31 mars 2023, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 18 e , 19 e , 20 e , 25 e , 26 e et 27 e résolutions  de la présente assemblée est fixé à € 920 000 000 ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à € 1 500 000 000 ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que le montant nominal des titres de créance émis, le cas échéant, immédiatement ou à terme, en vertu des 18 e et 20 e résolutions  de la présente assemblée s’imputera sur ce plafond ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; 4) en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 5) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 6) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; 7) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 8) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa 15 e résolution . Dix- huitième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-92 : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et des offres effectuées dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ; 3) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à € 265 000 000, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des 19 e , 20 e , 25 e et 26 e résolutions  de la présente assemblée (hors préservation de droits) ou toutes résolutions similaires ultérieures (hors préservation de droits) et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la 17 e résolution  de la présente assemblée ; À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à € 1 000 000 000, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la 20 e résolution  et que tout montant nominal de titres de créances émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de titres de créances fixé dans la 17 e résolution  de la présente assemblée. Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce ni aux titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi ; 5) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation ; 6) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 7) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; 8) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 9) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa 16 e résolution. Dix- neuvième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-54 et L. 228-92 : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance ; 2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ; 3) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à € 265 000 000, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des 18 e , 20 e , 25 e et 26 e résolutions  de la présente assemblée et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global maximum d’augmentation de capital fixé dans la 17 e résolution  de la présente assemblée. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; 5) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, de prix et de parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ; 6) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ; 7) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 8) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa 17 e résolution. Vingtième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/‌ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, et L. 228-92 : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ; 3) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à € 265 000 000, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il sera, en outre, limité au plafond fixé dans l’article L. 225-136 du code de commerce. Sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des 18 e , 19 e , 25 e et 26 e résolutions  de la présente assemblée (hors préservation de droits) ou toutes résolutions similaires ultérieures (hors préservation de droits) et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la 17 e résolution  de la présente assemblée. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à € 1 000 000 000, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la 18 e résolution  et que tout montant nominal de titres de créances émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de titres de créances fixé dans la 17 e résolution  de la présente assemblée. Ce plafond ne s’appliqu e pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce ni aux titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ; 5) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation ; 6) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 7) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ; 8) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 9) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa 18 e résolution. Vingt- et - un ième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332 18 et suivants du Code du travail) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1) délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de Groupe établis par la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique en France et hors de France, qui lui sont liés au sens des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce ; 2) supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; 3) fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette délégation ; 4) limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 2 % du montant du capital social de la Société au jour de la présente assemblée générale. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Sur ce plafond s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des actions émises en vertu de la 22 e résolution  de la présente assemblée générale (hors préservation de droits) ; 5) décide que le prix de souscription des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être (i) ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de Bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, (ii) ni supérieur à cette moyenne, étant précisé qu’en cas de modification législative, les montants de décote maximum prévus par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission, se substitueront de plein droit aux décotes susvisées de 30 % et 40 %, respectivement ; étant précisé, toutefois, que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, afin de tenir compte, inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables en dehors de France ; 6) autorise le Conseil d’administration, dans les limites de la présente résolution, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 4 ci-dessus ; 7) décide que le Conseil d’administration pourra prévoir, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 3332-21, l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de Groupe, et/ou (ii), le cas échéant, en substitution de tout ou partie de la décote prévue au 5) de la présente délégation, et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; 8) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : décider de l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, arrêter les conditions de chaque émission et notamment le montant de l’émission, les dates d’ouverture et clôture de la période de souscription, fixer le prix de souscription des actions dans les conditions précisées au 5) de la présente délégation, ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance (même rétroactive), des actions à émettre et leur mode de libération, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions, notamment de l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital, ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, et prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, procéder à toute formalité requise pour la demande d’admission des actions sur le marché, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 9) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 10) prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa 19 e résolution . Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingt- deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce : 1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par émission d’actions ordinaires à souscrire en espèces ou par compensation de créances ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,6 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée générale, augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; 2) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond de la 21 e résolution  de la présente assemblée générale, de sorte que le montant nominal maximal d’augmentation de capital susceptible de résulter de la présente résolution et de la 21 e résolution  ou de toute résolution de même nature qui lui succéderait n’excède pas 2 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée générale (hors préservation de droits) ; 3) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (iii) ou/et des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (ii) ; 4) décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur de plus de 30 % (ou tout autre montant en cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission dans le cadre de la 21 e résolution ) à une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la 21 e résolution; le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer toute décote ainsi consentie afin de tenir compte, inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays en dehors de la France (par exemple, celles du Share Incentive Plan au Royaume-Uni ou de l’article 423 du Code des impôts américain) ; 5) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : décider de l’émission d’actions de la Société, arrêter les conditions de chaque émission et notamment le montant de l’émission, fixer la date et le prix de souscription des actions à émettre dans les conditions précisées au 4) de la présente délégation, ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance (même rétroactive), des actions à émettre et leur mode de libération, arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions, notamment de l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital, ainsi que prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, et prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, procéder à toute formalité requise pour la demande d’admission des actions sur le marché, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 6) décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale ; 7) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 8) décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2022 dans sa 20 e résolution. Vingt- troisième résolution (Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52, alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil d’administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des 18 e et 20 e résolutions, soumise aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivan

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : BNP PARIBAS Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de   2 468 663 292 € Siège social : 16 Bd des Italiens - 75009 PARIS 662 042 449 R.C.S. PARIS   La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires des sociétés mentionnées ci-dessous, de la fusion de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES et de BNP PARIBAS. Par conséquent, BNP Paribas 16, bd des Italiens - 75009 PARIS, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous.   Société Capital social RCS Forme de la société Siège social 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à conseil d'administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ADOCIA 7 13 752,10 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFYREN 515 240,48 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à conseil d'administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALSTOM 2 633 512 609,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à conseil d'administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOOSTHEAT 594 087,20 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BUREAU VERITAS 54  279 383,04 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme Immeuble Newtime, 40/52 Boulevard du Parc - 92200 Neuilly-sur-Seine CABASSE GROUP 2 577 033,00 450 486 170  R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 93 PLACE PIERRE DUHEM 34000 MONTPELLIER CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COVIVIO 284 174 598,00 364 800 060  R.C.S. METZ Société anonyme 18 AVENUE FRANÇOIS MITTERRAND 57000 METZ CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS DANONE 168 946 900,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DELTA DRONE 20 035,99 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AVENUE DES GUERLANDES 33530 BASSENS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à conseil d'administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 724 442,29 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 228 181 385,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX ESKER 11 951 524,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 534 603,16 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 634 736,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HUMENSIS 523 575,45 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 IMMO BLOCKCHAIN 7 743 312,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LAURENT PERRIER 22 594 271,80 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LISI 21 645 726,80 536 820 269 R.C.S. BELFORT Société anonyme 6 RUE JUVÉNAL VIELLARD 90600 GRANDVILLARS L'OREAL 107 256 121,80 632 012 100  R.C.S. PARIS Société anonyme 14 RUE ROYALE 75008 PARIS LOR-MATIGNON 8 538 270,00 317 853 679 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MANON 10 3 400 000,00 848 613 741 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 11 1 454 000,00 881 598 452 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 7 3 700 000,00 818 498 792 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 8 3 700 000,00 828 103 499 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 9 3 700 000,00 835 365 230 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MATIGNON ALTERNATIF 45 000 000,00 444 064 588 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON DERIVATIVE LOANS 57 537 000,00 499 309 292 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON MORTGAGE LOANS 20 000 000,00 493 400 212 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON US LOANS 70 000 000,00 484 562 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MCPHY ENERGY 3 352 691,40 502 205 917  R.C.S. ROMANS Société anonyme à conseil d'administration 75 RUE GENERAL MANGIN 38100 GRENOBLE MERCIALYS 93 886 501,00 424 064 707  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 16-18 RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE 75002 PARIS NACON 86 321 932,00 852 538 461  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 396-466 RUE DE LA VOYETTE - CRT2 59273 FRETIN NATIO ENERGIE 2 9 000 000,00 322 491 341 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATIOCREDIBAIL 32 000 000,00 998 630 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATION ASSURANCE 17 136 000,00 383 664 752 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8 RUE DU PORT 92728 NANTERRE CEDEX NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST 5 316 181,00 584 800 122  R.C.S. TOURS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 232 AVENUE DE GRAMMONT 37000 TOURS OPTICHAMPS 410 740 000,00 428 634 695 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS ORANGE 10 640 226 396,00 380 129 866  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 111 QUAI DU PRÉSIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY LES MOULINEAUX ORBAISIENNE DE PARTICIPATIONS 311 040 000,00 428 753 479 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ORIENTEX HOLDING 4 114 658,00 504 303 355 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 17 BIS PLACE DES REFLETS TOUR D2 92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX OVH GROUPE 190 340 242,00 537 407 926  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX PARILEASE 128 753 280,00 339 320 392 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS PARIMMO 389 639,00 330 160 557 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX PARTICIPATIONS OPERA 410 040 000,00 451 489 785 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PARTNER'S SERVICES 152 449,00 414 444 307 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT PERSONAL FINANCE LOCATION 1 500 000,00 433 911 799 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PIERRE ET VACANCES 4 152 652,09 316 580 869 R.C.S. PARIS Société anonyme L'ARTOIS 11 RUE DE CAMBRAI 75947 PARIS CEDEX 19 COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne Siège social : 19, Boulevard Jules Carteret – 69007 Lyon PORTZAMPARC 5 033 368,08 399 223 437 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PORTZAMPARC GESTION 307 846,00 326 991 163 R.C.S. NANTES Société anonyme 10 RUE MEURIS 44100 NANTES PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE 2 286 000,00 420 189 409 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS QUANTUM GENOMICS 10 934 371,16 487 996 647  R.C.S. PARIS Société anonyme 33 RUE MARBEUF 75008 PARIS RADIALL SA 2 395 151,67 552 124 984  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 25 RUE MADELEINE VIONNET 93300 AUBERVILLIERS RALLYE 158 775 609,00 054 500 574  R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FG ST HONORÉ 75008 PARIS RENAULT 1 126 701 902,04 441 639 465  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13-15, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt REWORLD MEDIA 1 112 154,80 439 546 011  R.C.S. NANTERRE Société Anonyme à Conseil d’Administration 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT SAFRAN 85 448 488,00 562 082 909  R.C.S. PARIS Société anonyme 2 BOULEVARD DU GÉNÉRAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS SANOFI 2 534 952 234,00 395 030 844  R.C.S. PARIS Société anonyme 54 RUE LA BOÉTIE 75008 PARIS SARTORIUS STEDIM BIOTECH 18 436 038,00 314 093 352  R.C.S. MARSEILLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LES PALUDS AVENUE DE JOUQUES 13400 AUBAGNE SCHNEIDER ELECTRIC SE 2 284 371 684,00 542 048 574 R.C.S NANTERRE Société Européenne 35 RUE JOSEPH MONIER 92500 RUEIL MALMAISON SCOR SE 1 412 831 041,68 562 033 357  R.C.S. PARIS Société européenne 5 AVENUE KLÉBER 75016 PARIS SEB SA 55 337 770,00 300 349 636  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 112 CHEMIN DU MOULIN CARRON CAMPUS SEB 69130 ÉCULLY SEQUANAISE DE GESTION ET DE SERVICES 1 928 700,00 552 101 958  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SES IMAGOTAG 31 701 616,00 479 345 464  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 55 PL NELSON MANDELA 92000 NANTERRE SRP GROUP 4 756 116,36 524 055 613   R.C.S. BOBIGNY Société à responsabilité limitée à associé unique ZAC MONTJOIE 1 RUE DES BLÉS 93212 LA PLAINE ST DENIS CEDEX SMCP SA 83 088 871,80 819 816 943  R.C.S. PARIS Société anonyme 49 RUE ÉTIENNE MARCEL 75001 PARIS SOCIETE DU THORE 354 608,00 715 520 136  R.C.S. CASTRES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 259 AVENUE CHARLES DE GAULLE 81100 CASTRES SOCIETE HERICOURTAINE DE PARTICIPATIONS 81 405,00 404 423 741 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS SOCIETE LDC 7 054 173,20 576 850 697 R.C.S. LE MANS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE SAINT-LAURENT 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE SOCIETE TRICOTAGE ET BONNETERIE DE L'ARIEGE 242 208,00 580 800 522  R.C.S. TOULOUSE Société anonyme à conseil d'administration 15 CHEMIN DE LA CRABE DELTA PARTNER 31300 TOULOUSE SOFICINEMA 12 3 500 000,00 810 150 334 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFICINEMA 13 3 829 000,00 819 084 443 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFINAD 7 500 000,00 712 015 007  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SOLOCAL GROUP 131 715 854,00 552 028 425  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 204 ROND-POINT DU PONT DE SÈVRES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE SYNERGIE 121 810 000,00 329 925 010  R.C.S. PARIS Société européenne 11 AVENUE DU COLONEL BONNET 75016 PARIS TELEPERFORMANCE SE 147 802 105,00 301 292 702  R.C.S. PARIS Société européenne 21/25 RUE BALZAC 75008 PARIS TOTAL MARKETING SERVICES (TMS) 324 158 696,00 542 034 921  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 24 COURS MICHELET 92800 PUTEAUX TRANSITION EVERGREEN 17 904 064,00 798 056 842  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 RUE DE MOGADOR 75009 PARIS UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE 693 835 440,00 682 024 096  R.C.S. PARIS Société européenne 7 PLACE DU CHANCELIER ADENAUER 75016 PARIS UNION DE GESTION IMMOBILIERE DE PARTICIPATIONS 6 578 982,00 311 961 171 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX UNION DE GESTION IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE 3 000 000,00 305 405 318 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX VALBIOTIS 974 385,90 800 297 194  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE DES QUATRE CHEVALIERS-BÂTIMENT F RUE PAUL VATINE 17180 PÉRIGNY VALLOUREC 4 578 568,56 552 142 200  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 12 RUE DE LA VERRERIE 92190 MEUDON VERIMATRIX 34 214 058,80 399 275 395  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme à conseil d'administration ROND POINT DU CANET IMPASSE DES CARRES DE L'ARC 13590 MEYREUIL VIEL ET CIE 13 880 493,60 622 035 749  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 PLACE VENDÔME 75001 PARIS VILMORIN & CIE 349 488 703,00 377 913 728  R.C.S. PARIS Société anonyme 4 QUAI DE LA MEGISSERIE 75001 PARIS VITURA 64 933 290,40 422 800 029  R.C.S. PARIS Société anonyme 42 RUE DE BASSANO 75008 PARIS VIVENDI SE 6 097 090 175,00 343 134 763  R.C.S. PARIS Société européenne 42 AVENUE DE FRIEDLAND 75008 PARIS VOLTALIA 543 638 822,40 485 182 448  R.C.S. PARIS Société anonyme 84 BOULEVARD DE SÉBASTOPOL 75003 PARIS VRANKEN & POMMERY MONOPOLE 134 056 275,00 348 494 915  R.C.S. REIMS Société anonyme 5 PLACE DU GÉNÉRAL GOURAUD 51100 REIMS

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de 2,616,486,292 € Siège social : 48 rue Albert Dhalenne - 93400 Saint-Ouen -sur-Seine RCS 389 058 447 Bobigny Approbation des comptes Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 20 2 2 , ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes, sont inclus dans le rapport financier annuel figurant dans le document d ’enregistrement universel relatif à l’exercice 20 2 1 / 2 2 qui a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 9 juin 2022 sous le numéro D.22-0494 et publié le lendemain sur le site de la Société ( www.alstom.com ) . Ces comptes , ainsi que le projet d’affectation du résultat qui a été publié au Bulletin des A nnonces Légales Obligatoires n° 74 du 22 juin 2022, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 12 juillet 20 2 2 .

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de 2 616 486 292  € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société  » ) AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte (l’« Assemblée ») le m ardi 12 juillet 202 2 à 14h00 , 28 avenue George V ( «  Châteauform ’ le 28 George V  » ) 75008 Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour présenté ci-après . Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d‘émission des actions à émettre, rompus, délai de l’option, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle , Renouvellement de Madame Bi Yong Chungunco, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Clotilde Delbos, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Monsieur Baudouin Prot, en qualité d’administrateur, Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur général, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président Directeur Général, Autorisation à donner au Conseil d' administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique, À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d' administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la Société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d' administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d' administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale), et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d' administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d' administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d' administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d’ administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, suspension en période d’offre publique, Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, suspension en période d’offre publique, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, suspension en période d’offre publique, Délégation à donner au Conseil d’ administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, suspension en période d’offre publique, À titre ordinaire Pouvoirs pour les formalités. -------------------------- PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE MIXTE La tenue de l’assemblée générale s’effectuera en conformité avec les règles relatives à la situation sanitaire . Les modalités de tenue et de participation à cette assemblée pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la page consacrée à cette assemblée sur le site de la Société www.alstom.com afin de disposer de toute l’information à jour. L’assemblée sera retransmise en direct et en différé sur le site de la Société ( www.alstom.com ). Les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée ou se faire représenter à l’Assemblée par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L.225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce). Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le vendredi 8  juillet 202 2 à 0h00 (heure de Paris) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers à l’actionnaire et annexée : - au formulaire de vote par correspondance, - à la procuration de vote. Pour tout transfert de propriété des titres après cette date, l’attestation de participation du cédant demeurera valable et le vote sera comptabilisé au nom du cédant. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission (dans les conditions précisées ci-après), ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le vendredi 8 juillet 2022 à 0h00 (heure de Paris) , la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le vendredi 8 juillet 2022 à 0h00 (heure de Paris) , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la Société , nonobstant toute convention contraire. 2. Pour assister personnellement à l’ A ssemblée Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ A ssemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec l’avis de convocation , en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CT O - Service assemblée s – Grands Moulins – 9 rue du Dé barcadère - 93761 Pantin C e dex). Cette demande doit parvenir à BNP Paribas Securities Services au plus tard le lundi 11 juillet 2022  à 15h00 ( heure  de Paris). Les actionnaires au porteur doivent , soit retourner le formulaire de vote (disponible auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres ainsi que dans la rubrique dédiée à l’Assemblée sur le site internet de la Société ( www.alstom.com )) , en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. L’intermédiaire financier justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’ A ssemblée . La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par internet Les actionnaires au nominatif peuvent demander une carte d'admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . L es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. L es actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe , il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 40 14 80 05 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra cliqu er sur l’icône «   Participer au vote » en bas à droite de l’écran ou accéder à la rubrique «   Mes avoirs   » puis «   Mes droits de vote » et cliquer sur l’icône « Participer au vote » . Il sera ensuite redirigé vers la plateforme de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’assemblée générale. L es actionnaire s au porteur souhaitant participer en personne à l’ A ssemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès à VOTACCESS peuvent demander une carte d’admission en se connectant au portail « Bourse » de leur établissement teneur de compte à l'aide de leurs codes d’accès habituels . L’accès à VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée pour demander sa carte d’admission. 3. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’ A ssemblée 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation , qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services ( CT O  -  Service assemblée s  – Grands Moulins – 9  rue du Débarcadère - 93761 Pantin C e dex). Les actionnaires au porteur peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres . Toute demande devra lui parvenir au plus tard 6 jour s avant l’ assemblée , soit le mercredi 6 juillet 2022 . Les actionnaires au porteur doivent ensuite retourner leur formulaire de vote , dûment rempli et signé , à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services, accompagné d’une attestation de participation . Depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée , le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est mis en ligne sur le site de la S ociété ( www.alstom.com ). Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services au plus tard la veille de l’Assemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 11 juillet 2022 à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 11 juillet 2022 à 15h00 (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS) Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par i nternet avant l’ A ssemblée peuvent accéder à la plateforme VOTACCESS , via le site https://planetshares.bnpparibas.com . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il pourra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 1 40 14 80 05 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’actionnaire au nomina tif (pur ou administré) pourra cliquer sur l’icône « Participer au vot e » en bas à droite de l’écran ou accéder à la rubrique « Mes avoirs » puis « Mes droits de vote » et cliquer sur l’icône « Participer au vote » . Il sera redirigé vers la plateforme de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’ assemblée générale . Les action naire s au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à VOTACCESS et leur propose ce service pour cette A ssemblée pourront voter ou donner procuration par i nternet . Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par i nternet devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail «   Bourse » de celui-ci et enfin à la plateforme VOTACCESS qui l eur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire . L’accès à VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. La plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du mercredi 22 juin 202 2 au lundi 11 juillet 2022 à 15h00 , heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. 3.3 Désignation /Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS) L es article s R. 225-79 et R.22-10-2 4 du Code de commerce permet tent également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique , si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à VOTACCESS . Les actionnaires au porteur : doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte Alstom , 12 juillet 202 2 à 14h 00 , nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CT O – Services assemblée s – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée pour saisir ses instructions. La plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du mercredi 22 juin 2022 au lundi 11 juillet 2022 à 15h00 , heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. 4 . Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’ assemblée . Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’ A ssemblée   G énérale A nnuelle M ixte du 12 juillet 2022 » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ assemblée , soit le mercredi 6 juillet 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM : www.alstom.com/finance/assemblées générales . 5 . Informations et documents mis à disposition des actionnaires Cet avis de convocation , ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’ A ssemblée, peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse suivante : www.alstom.com / Finance /Assemblées générales. En outre, les informations visées à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce , notamment les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, sont publiées sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée, depuis le 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le mardi 21 juin 2022 . Ces informations et documents seront également disponibles et consultables au siège social à compter de la publication d u présent avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’assemblée, soit à compter du lundi 27 jui n 202 2 . J usqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la Société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante : [email protected] . Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. La Société invite fortement les actionnaires à privilégier la transmission de toutes leurs demandes liées à la présente assemblée, notamment l’exercice de leur droit à communication, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Le Conseil d’administration.

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de 2 616 486 292  € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés que l’ A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte (l’« Assemblée ») se tiendra le m ardi 12 juillet 202 2 à 14h00 , 28 avenue George V ( «  Châteauform ’ le 28 George V  » ) 75008 Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après . Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d‘émission des actions à émettre, rompus, délai de l’option, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle , Renouvellement de Madame Bi Yong Chungunco, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Clotilde Delbos, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Monsieur Baudouin Prot, en qualité d’administrateur, Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur général, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président Directeur Général, Autorisation à donner au Conseil d' administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique, À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d' administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d' administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d' administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une filiale), et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d' administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d' administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d' administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d’ administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, suspension en période d’offre publique, Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, suspension en période d’offre publique, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, suspension en période d’offre publique, Délégation à donner au Conseil d’ administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, suspension en période d’offre publique, À titre ordinaire Pouvoirs pour les formalités. P rojets de résolutions Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’ administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de € 102 051 866,58 .  Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’ administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2022 , approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte (part du groupe) de € 581 millions . Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’ administration , décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022, soit un bénéfice de € 102 051 866,58, de la manière suivante : Affectation - Dividendes € 93 347 936,50 - Réserve générale € 8 703 930,08 La réserve générale se trouvant portée, après affectation du résultat à € 6 391 726 510,48 . L'Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à € 0,25. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le mercredi 20 juillet 2022. Le paiement des dividendes sera effectué le vendredi 26 août 2022. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 373 391 746 actions composant le capital social au 31 mars 2022, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Réserve Générale » serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ administration et conformément à l’article 21 des statuts, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, sur la totalité du dividende afférent aux actions dont il est propriétaire, une option pour le paiement de ce dividende en numéraire ou en actions nouvelles. Le prix de l’action remise en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés aux ouvertures des vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée Générale, diminuée du montant net du dividende, le cas échéant arrondi à deux décimales après la virgule au centième supérieur, conformément aux dispositions de l’article L. 232-19 du Code de commerce. Si le montant du dividende net pour lequel l’actionnaire a exercé l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, il pourra obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Les actionnaires qui souhaiteraient opter pour le paiement du dividende en actions disposeront d’un délai compris entre le vendredi 22 juillet 2022 et le lundi 22 août 2022 inclus pour en faire la demande auprès des intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la société à son mandataire (BNP Paribas Securities Services). En conséquence, tout actionnaire qui n’aurait pas opté en faveur du paiement du dividende en actions au terme de ce délai percevra le paiement du dividende en numéraire. Pour les actionnaires qui opteront pour un versement en numéraire, les sommes leur revenant seront mises en paiement le vendredi 26 août 2022. La livraison des actions nouvelles pour les actionnaires qui auront opté pour le paiement du dividende en actions interviendra le jour de la mise en paiement du dividende en numéraire, soit le vendredi 26 août 2022. Les actions émises en paiement du dividende porteront jouissance courante. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Exercice clos le 31 mars 2021 31 mars 2020 31 mars 2019 Dividende brut par action (en €) 0,25 - 5,50 Montant par action éligible à la réfaction (en €) 0,25 - 5,50 Montant par action non éligible à la réfaction (en €) - - 0 Dividende total (en milliers d’euros) 92 975 - 1 233 674 L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’ administration avec faculté de délégation à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité. Quatrième résolution ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle ) . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution ( Renouvellement de Madame Bi Yong Chungunco, en qualité d’administrateur ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler Madame Bi Yong Chungunco, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution ( Renouvellement de Madame Clotilde Delbos, en qualité d’administrateur ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler Madame Clotilde Delbos, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution ( Renouvellement de Monsieur Baudouin Prot, en qualité d’administrateur ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler Monsieur Baudouin Prot, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur général ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président Directeur général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/22, au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de rémunération des mandataires sociaux / Politique de rémunération du Président Directeur Général ». Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/22, au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de rémunération des mandataires sociaux / Politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ». Dixième résolution ( Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/22, au chapitre 5, section « Éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2021/22 aux mandataires sociaux ». Onzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président Directeur Général ) . — L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président Directeur Général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021/22 au chapitre 5, section « Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2021/22 à M. Henri Poupart-Lafarge, Président Directeur Général ». Douzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d ’ administration à l ’ effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l ’ article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ administration , autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 5 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’ administration par l’Assemblée Générale du 28 juillet 2021 dans sa treizi ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue   : de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société, d’une société contrôlée au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce ou d’une société liée au sens de l’article L.225-180 ou L.225-197-2 du Code de commerce, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions par attribution ou cession à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société, d’une société contrôlée ou d’une société liée, de conserver les actions achetées et les céder, les transférer, les remettre en paiement ou les échanger ultérieurement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite prévue par la loi, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ALSTOM par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’AMF, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges de ces actions pourront être effectués, en tout ou partie dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur les marchés réglementés ou de gré à gré, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF), ou via un internalisateur systématique par tous moyens, y compris par transfert de blocs de titres, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, et, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens), et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Le prix maximum d’achat est fixé à 45 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 840 131 415 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’ administration , avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À titre extraordinaire   : Treizième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d ’ administration en vue d ’ annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l ’ article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’ administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’ administration , avec faculté de subdélégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’ administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Quatorzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ administration , et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’ administration , sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’ administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 911 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Conseil d’ administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’ administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’ administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  911 000 000 euros, soit environ 35% du montant nominal du capital social au 31 mars 2022, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 16 ème ème , 17 ème ème , 18 ème ème , 23 ème et 24 ème 24ème résolutions de la présente assemblée et de la 17 ème résolution de l’assemblée générale mixte du 28 juillet 2021 est fixé à 911 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 500 000 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que le montant nominal des titres de créance émis, le cas échéant, immédiatement ou à terme, en vertu des 16 ème et 18 ème résolutions de la présente assemblée s’imputera sur ce plafond ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. En cas d’usage par le Conseil d’ administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’ administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’ administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que le Conseil d’ administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Décide que le Conseil d’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 28 juillet 2021 dans sa 20 ème résolution. Seizième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’ administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et des offres effectuées dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance . Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 260 000 000 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des 17 ème , 18 ème , 23 ème et 24 ème résolutions de la présente assemblée (hors préservation de droits) ou toutes résolutions similaires ultérieures (hors préservation de droits) et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la 15 ème résolution de la présente assemblée ; A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 000 euros, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la 18 ème résolution et que tout montant nominal de titres de créances émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de titres de créances fixé dans la 15 ème résolution de la présente assemblée. Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce ni aux titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’ administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’ administration mettra en œuvre la délégation. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1 ) , le Conseil d’ administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’ administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Décide que le Conseil d’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 28 juillet 2021 dans sa 21 ème résolution. Dix-septième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-54 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’ administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à une offre publique comportant une composante d'échange initiée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, par la société sur des titres d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur l'un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 260 000 000 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des 16 ème , 18 ème , 23 ème et 24 ème résolutions de la présente assemblée et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global maximum d’augmentation de capital fixé dans la 15 ème résolution de la présente assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. Décide que le Conseil d’ administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, de prix et de parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission. Décide que le Conseil d’ administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Décide que le Conseil d’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 28 juillet 2021 dans sa 26 ème résolution. Dix-huitième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’ administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 260 000 000 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il sera en outre limité au plafond fixé dans l’article L 225-136. Sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des 16 ème , 17 ème , 23 ème et 24 ème résolutions de la présente assemblée (hors préservation de droits) ou toutes résolutions similaires ultérieures (hors préservation de droits) et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la 15 ème résolution de la présente assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 000 000 000 euros, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la 16 ème résolution et que tout montant nominal de titres de créances émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de titres de créances fixé dans la 15 ème résolution de la présente assemblée. Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce ni aux titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’ administration mettra en œuvre la délégation. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1 ) , le Conseil d’ administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’ administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Décide que le Conseil d’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 28 juillet 2021 dans sa 22 ème résolution. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’ administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique en France et hors de France, qui lui sont liés au sens des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 2% du montant du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée Générale. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Sur ce plafond s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des actions émises en vertu de la 20 ème résolution de la présente Assemblée Générale (hors préservation de droits). Décide que le prix de souscription des actions à émettre, en application du 1 ) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans , à une moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne, étant précisé qu’en cas de modification législative, les montants de décote maximum prévus par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission, se substitueront de plein droit aux décotes susvisées de 30 % et 40 %, respectivement ; étant précisé, toutefois, que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables en dehors de France. Autorise le Conseil d’administration, dans les limites de la présente résolution, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l'article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 4 ci-dessus. Décide que le Conseil d’ administration pourra prévoir, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 3332-21, l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, en substitution de tout ou partie de la décote prévue au 5 ) de la présente délégation, et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; 8) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : décider de l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, arrêter les conditions de chaque émission et notamment le montant de l'émission, les dates d'ouverture et clôture de la période de souscription, fixer le prix de souscription des actions dans les conditions précisées au 5 ) de la présente délégation, ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance (même rétroactive), des actions à émettre et leur mode de libération, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions, notamment de l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital, ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, et prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions sur le marché, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 9) Décide que le Conseil d’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 10) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 28 juillet 2021 dans sa 15 ème résolution. Le Conseil d’ administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingtième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par émission d’actions ordinaires à souscrire en espèces ou par compensation de créances ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,6% du capital de la Société au jour de la présente assemblée générale, augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond de la 19 ème résolution de la présente Assemblée Générale, de sorte que le montant nominal maximal d’augmentation de capital susceptible de résulter de la présente résolution et de la 19 ème résolution ou de toute résolution de même nature qui lui succèderait n’excède pas 2% du capital social de la Société au jour de la présente assemblée générale (hors préservation de droits). décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (iii) ou/et des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (ii). décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur de plus de 30 % (ou tout autre montant en cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission dans le cadre de la 19 ème résolution) à une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la 19 ème résolution ; le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer toute décote ainsi consentie afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays en dehors de la France (par exemple, celles du Share Incentive Plan au Royaume-Uni ou de l’article 423 du Code des impôts américain). décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : décider de l’émission d’actions de la Société, arrêter les conditions de chaque émission et notamment le montant de l'émission, fixer la date et le prix de souscription des actions à émettre dans les conditions précisées au 4 ) de la présente délégation, ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance (même rétroactive), des actions à émettre et leur mode de libération, arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions, notamment de l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital, ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, et prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions sur le marché, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 28 juillet 2021 dans sa 16 ème résolution. Vingt-et-unième résolution ( Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52, alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil d’ administration , qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des 16 ème et 18 ème résolutions , soumise aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes : Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d’administration : pour les titres de capital à émettre de manière immédiate, le Conseil pourra opter entre les deux modalités suivantes : prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période de six mois précédant le début de l'offre au public ou prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant le début de l'offre au public (VWAP 1 jour) éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %, pour les valeurs mobilières donnant un accès immédiat ou à terme au capital, le prix d’émission sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action, au moins égale au montant visé au a) ci-dessus. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette autorisation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, l'autorisation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 28 juillet 2021 dans sa 25 ème résolution. Vingt-deuxième résolution ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ administration et du ra

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de 2 603 304 935  € Siège social : 48 rue Albert Dhalenne - 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 RCS Bobigny Approbation des comptes Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 20 2 1 , ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes, sont contenus dans le rapport financier annuel figurant dans le document d ’enregistrement universel relatif à l’exercice 20 20 / 2 1 qui a été déposé le 6   juillet   20 2 1 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www . a l stom . com . Ces comptes , ainsi que le projet d’affectation du résultat qui a été publié au Bulletin des A nnonces Légales Obligatoires n° 82 du 9 juillet  202 1 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 2 8 juillet 20 2 1 .

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de  2 603  304 935 € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte (l’« Assemblée ») le mercredi 28 juillet 2021 à 14h00 , 28 avenue George V ( «  Châteauform ’ L e 28 George V  » ) 75008 Paris , sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour présenté ci-après . Il est précisé que le présent avis de convocation modifie et complète l’avis de réunion paru au Bulletin des annonces légales obligatoires du 28 mai 2021 , bulletin n° 64, numéro d’affaire 2102193 , suite à la décision du Conseil d’administration de la Société du 4 juillet 2021 de modifier, l’ordre du jour et les résolutions présentés à l’Assemblée. Ainsi, la troisième résolution à titre ordinaire est modifiée afin d’ offrir une option entre le paiement du dividende en actions ou en numéraire, et la dix-septième résolution est modifiée de sorte à faire référence au plafond global tel que prévu par la nouvelle résolution 20. Par ailleurs , l’ordre du jour a été complété des résolutions à titre extraordinaire 20 à 27 , la résolution relative aux pouvoirs pour formalités devenant la vingt-huitième résolution. Le texte de ces résolutions modifiées et nouvelles résolutions figure ci-après. AVERTISSEMENT – SITUATION SANITAIRE Compte tenu de l’évolution du contexte sanitaire , les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée devant se tenir le 28 juillet 2021 , telles qu’initialement publiées au Bulletin des Annonces Légales Obligatoire s du 28 mai 2021 , ont évolué. Co nformément à l’article 7 de l’O rdonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée , l’Assemblée du 28 juillet 2021 , sur décision du Président- Directeur Général agissant sur délégat ion du Conseil d’administration du 10 mai 2021 , se tiendra de manière présentielle , avec la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'y assister . L es actionnaires sont néanmoins invités à la plus grande prudence et il leur est recommand é de privilégier le vote à distance ou le pouvoir au Président plutôt qu’une présence physique. A cet égard, la Société a pris toutes les mesures pour que les actionnaires puissent voter sans participer physiquement à l’Assemblée par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet et disponible dans la rubrique dédiée à l’Assemblée sur le site internet de la Société ( www.alstom.com ) ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Pour les actionnaires qui souhaiteraient néanmoins assister physiquement à l'Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque et au respect des règles de distanciation sociale pendant toute la durée de l’Assemblée. L’Assemblée sera retransmise en direct, en format vidéo et dans son intégralité sur le site de la Société www.alstom.com . Cette retransmission sera également disponible sur ce même site, en différé, dans les délais prévus par la réglementation applicable. Dans le contexte actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . En tout état de cause et compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Ainsi, dans l’hypothèse où les conditions prévues par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée et le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié seraient remplies, l’Assemblée pourrait être organisée à huis clos. Les actionnaires en seraient alors informés par voie de communiqué et l’Assemblée ferait alors l’objet d’une retransmission en direct et en différé. Dans ces conditions , les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la page consacrée à cette Assemblée sur le site de la Société www.alstom.com afin de disposer de toute l’information à jour. Ordre du jour À caractère ordinaire  : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Non renouvellement et non remplacement de Monsieur Jean-Christophe Georghiou aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, Renouvellement de Mazars aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Non renouvellement et non remplacement de Monsieur Jean-Maurice El Nouchi aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général, Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et, le cas échéant, de conservation, Modification statutaire visant à supprimer les dispositions relatives aux actions de préférence, Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales et réglementaires applicables, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales par voie d’offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, par voie d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société en rémunération d’apports en nature constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour fixer le prix d’émission, en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public en ce compris l’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, de titres de capital à émettre immédiatement ou à terme dans la limite de 10 % du capital social par an ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières de la Société donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; À caractère ordinaire : Pouvoirs pour les formalités Projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 221 575 091,56 euros .  Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2021 approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 247 millions d’euros. Troisième résolution modifiée - Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions, prix d’émission des actions à émettre, rompus, délais de l’option L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2021, soit un bénéfice de 221 575 091,56 euros, de la manière suivante : Affectation Dividendes € 92 800 448,25 Réserve Générale € 128 774 643,31 La Réserve Générale se trouvant portée, après affectation du résultat, à 6 380 981 542,40 euros. L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,25 euro. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est, par ailleurs, soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 2 août 2021 et le paiement des dividendes sera effectué le 31 août 2021. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 371 201 793 actions composant le capital social au 31 mars 2021, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte Réserve Générale serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article 21 des statuts, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, sur la totalité du dividende afférent aux actions dont il est propriétaire, une option pour le paiement de ce dividende en numéraire ou en actions nouvelles. Le prix de l’action remise en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée Générale, diminuée du montant net du dividende, le cas échéant arrondi à deux décimales après la virgule au centième supérieur, conformément aux dispositions de l’article L. 232-19 du Code de commerce. Si le montant du dividende net pour lequel l’actionnaire a exercé l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, il pourra obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Les actionnaires qui souhaiteraient opter pour le paiement du dividende en actions disposeront d’un délai compris entre le 4 août 2021 et le 25 août 2021 inclus pour en faire la demande auprès des intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la société à son mandataire (BNP Paribas Securities Services) . En conséquence, tout actionnaire qui n’aurait pas opté en faveur du paiement du dividende en actions au terme de ce délai percevra le paiement du dividende en numéraire.  Pour les actionnaires qui opteront pour un versement en numéraire, les sommes leur revenant seront mises en paiement le 31 août 2021. La livraison des actions nouvelles pour les actionnaires qui auront opté pour le paiement du dividende en actions interviendra le jour de la mise en paiement du dividende en numéraire, soit le 31 août 2021. Les actions émises en paiement du dividende porteront jouissance courante. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Exercice clos le 31 mars 2020 31 mars 2019 31 mars 2018 Dividende brut par action (en €) - 5,50 0,35 Montant par action éligible à la réfaction (en €) - 5,50 0,35 Montant par action non éligible à la réfaction (en €) - 0 0 Dividende total (en milliers d’euros) - 1 233 674 77 773 L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions, de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité. Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution - Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle PricewaterhouseCoopers Audit , dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. PricewaterhouseCoopers Audit a déclaré accepter ses fonctions. Sixième résolution - Non-renouvellement et non remplacement de Monsieur Jean-Christophe Georghiou aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Christophe Georghiou arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi. Septième résolution - Renouvellement de Mazars aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle Mazars, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. Mazars a déclaré accepter ses fonctions. Huitième résolution - Non-renouvellement et non remplacement de Monsieur Jean-Maurice El Nouchi aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Maurice El Nouchi arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi. Neuvième résolution - Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21 au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de rémunération des mandataires sociaux / Politique de rémunération du Président-Directeur Général ». Dixième résolution - Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21 au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de rémunération des mandataires sociaux / Politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ». Onzième résolution - Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21 au chapitre 5, section « Eléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2020/21 aux mandataires sociaux ». Douzième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21 au chapitre 5, section «Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2020/21 à M. Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général ». Treizième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 5%, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2020 dans sa douzième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce ou d’une société liée au sens de l’article L.225-180 ou L.225-197-2 du Code de commerce ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions par attribution ou cession à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée ou d’une société liée ; de conserver les actions achetées et les céder, les transférer, les remettre en paiement ou les échanger ultérieurement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite prévue par la loi ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ALSTOM par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’AMF, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges de ces actions pourront être effectués, en tout ou partie dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur les marchés réglementés ou de gré à gré, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF), ou via un internalisateur systématique par tous moyens, y compris par transfert de blocs de titres, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, et, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens), et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1,11 milliard d’euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Quatorzième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.  Quinzième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique, en France et hors de France, qui lui sont liés au sens des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce . Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 2% du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée Générale . A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Sur ce plafond s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des actions émises en vertu de la seizième résolution de la présente Assemblée Général e (hors préservation de droits)  ; Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à une moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne, étant précisé qu’en cas de modification législative, les montants de décote maximum prévus par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission, se substitueront de plein droit aux décotes susvisées de 30 % et 40 %, respectivement ; étant précisé, toutefois, que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables en dehors de France. Autorise le Conseil d’administration, dans les limites de la présente résolution, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) tel que prévu par l'article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 4 ci-dessus  ; Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au paragraphe 1 ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites act ions  ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et notamment de : décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; arrêter les conditions, dates et modalités de chaque émission et notamment décider le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, le prix de souscription ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, la date de jouissance (même rétroactive) des actions à émettre, leur mode de libération, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; conclure tous accords, ou accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 29 octobre 2020 dans sa neuvième résolution. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi. Seizième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce  : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par émission d’actions ordinaires à souscrire en espèces ou par compensation de créances ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,5 % du capital de la Société au jour de la présente Assemblée Générale, augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond de la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale, de sorte que le montant nominal maximal d’augmentation de capital susceptible de résulter de la présente résolution et de la quinzième résolution ou de toute résolution de même nature qui lui succèderait n’excède pas 2 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée générale (hors préservation de droits)   ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (iii) ou/et des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personne s mentionnées ci-dessus au (ii)  ; décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur de plus de 30 % (ou tout autre montant en cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission dans le cadre de la quinzième résolution) à une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la quinzième résolution ; le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer toute décote ainsi consentie afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays en dehors de la France (par exemple, celles du Share Incentive Plan au Royaume-Uni ou de l’article 42 3 du Code des impôts américain)  ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la prése nte délégation, et notamment de  : décider de l’émission d’actions de la Société ; fixer la date et le prix de souscription des actions à émettre, le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance (même rétroactive), des actions à émettre et leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions et notamment l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions sur le marché, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale  ; décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 29 octobre 2020 dans sa dixième résolution  ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dix-septième résolution modifiée – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certains d'entre eux ; et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 5 000 000 actions, sans tenir compte des ajustements qui pourraient éventuellement être effectués afin de préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition ; étant entendu que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital prévu par la vingtième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur tout plafond global prévu par une résolution similaire qui serait applicable postérieurement à la présente résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation. Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra dépasser 200 000 actions (avant ajustement) au sein de cette enveloppe. Les attributions seront soumises en totalité à l’atteinte d’une ou plusieurs condition(s) de performance fixée(s) par le Conseil d’administration dans les conditions présentées dans le rapport du Conseil d’administration. Par exception, s’il s’agit d’attributions réalisées au bénéfice d’une majorité de salariés du Groupe et/ou dans le cadre de la mise en œuvre d’opérations d’actionnariat salarié, le Conseil d’administration pourra procéder à des attributions gratuites d’actions sans condition de performance (sauf au bénéfice de mandataires sociaux ou de membres de l’équipe de direction) dans la limite de 2 000 000 actions (hors ajustements), celle-ci s’imputant sur le plafond de 5 000 000 actions fixé ci-dessus. Pour toutes les attributions non soumises à conditions de performance dans la limite de 2 000 000 actions fixée ci-dessus, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an et les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Pour toutes les attributions soumises à condition(s) de performance, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans. L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration à prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et, le cas échéant, en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices, ainsi qu'à la partie des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de leur libération. Elle est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution - Modification statutaire visant à supprimer les dispositions relatives aux actions de préférence L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration  : décide de supprimer l’ensemble des dispositions statutaires relatives aux actions de préférence dont les termes et conditions figurent en Annexe 1 des statuts de la Société (les «  Actions de Préférence de Catégorie B  »), cette mise à jour comprenant en particulier : la suppression de l’Annexe 1 des statuts et de toutes références faites à cette annexe dans les statuts ; la suppression des articles (ou parties d’articles) des statuts relatifs aux Actions de Préférence de Catégorie B (y compris toutes références aux Actions de Préférence de Catégorie B dans les statuts) ; et corrélativement, la suppression de toutes références à des « Actions Ordinaires » dans les statuts et le remplacement, à chaque occurrence, des mots « Actions Ordinaires » par le mot « Action » qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel; décide en conséquence de modifier les statuts de la Société comme suit : à l’article 6 « Capital social », l’avant-dernier paragraphe est supprimé et le terme « Actions Ordinaires » est remplacé par « Action » (le reste de l’article restant inchangé) ; à l’article 7 « Nature et Forme des Actions - Obligation de Déclaration de Franchissement de Seuils Statutaires », le sous-titre « Nature et Forme des Actions » est supprimé et le premier paragraphe est modifié comme suit (le reste de l’article restant inchangé) : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Les Actions Ordinaires et les Actions de Préférence de Catégorie B entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. Les Actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. à l’article 8 « Droits et Obligations Attachés aux Actions », les premier et dernier paragraphes sont modifiés comme suit (le reste de l’article restant inchangé) : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Chaque Action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à la part indiquée aux articles 21 et 23 ci-après, sauf les droits qui sont accordés aux porteurs des Actions de Préférence de Catégorie B, ainsi que les droits qui seront accordés à des actions de catégories différentes s'il venait à en être créées. […] Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque (y compris pour les besoins des cas d’ajustement des Actions de Préférence de Catégorie B), ou encore en cas d’échange ou d’attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs Actions, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre la Société, les actionnaires ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires. Chaque Action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à la part indiquée aux articles 21 et 23 ci-après, sauf les droits qui seront accordés à des actions de catégories différentes s'il venait à en être créées. […] Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d’échange ou d’attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs Actions, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre la Société, les actionnaires ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires. à l’article 15.3 « Fonctionnement des Assemblées Générales – Droit de vote », les deux premiers paragraphes sont modifiés comme suit (le dernier paragraphe de l’article restant inchangé) : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Il est attaché un droit de vote à chaque Action, sous réserve du droit de veto de Caisse de dépôt et placement du Québec et de ses Affiliés (tels que ces termes sont définis dans les termes et conditions des Actions de Préférence de Catégorie B) dont les modalités sont précisées dans l’Annexe 1 des présents statuts. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux actions. Il est attaché un droit de vote à chaque Action. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux Actions. l’article 16 bis « Assemblée spéciale » est supprimé ; et l’Annexe 1 « Termes et Conditions des Actions de Préférence de Catégorie B » est supprimée ; et 3. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour effectuer toutes formalités et procéder à tous dépôts en vue de la mise en œuvre des modifications statutaires précitées. Dix-neuvième résolution - Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales et réglementaires applicables L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en harmonie les statuts avec l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et de modifier, en conséquence et comme suit, les articles 9 bis et 15 des statuts : Au paragraphe 1 de l’article 9 bis, de nouvelles références textuelles sont ajoutées, le reste de l’article demeurant inchangé : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Le conseil d’administration comprend, en outre, en vertu de l’article L.225-27-1 du Code de commerce, deux administrateurs représentant les salariés du Groupe. Au cas où le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, à l’exception de ceux représentant les actionnaires salariés nommés en application de l’article L.225-23 du Code de commerce, deviendrait égal ou inférieur au nombre légalement requis pour la nomination d’au moins deux administrateurs représentant les salariés nommés en vertu de l’article L.225-27-1, le nombre des administrateurs représentant les salariés ainsi nommés, pourrait être ramené à un à l’expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés. Le conseil d’administration comprend, en outre, en vertu des articles L.225-27-1 et L. 22-10-7 du Code de commerce, deux administrateurs représentant les salariés du Groupe. Au cas où le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, à l’exception de ceux représentant les actionnaires salariés nommés en application des articles L.225-23 et L. 22-10-5 du Code de commerce, deviendrait égal ou inférieur au nombre légalement requis pour la nomination d’au moins deux administrateurs représentant les salariés nommés en vertu des articles L.225-27-1 et L. 22-10-7, le nombre des administrateurs représentant les salariés ainsi nommés, pourrait être ramené à un à l’expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés. Au paragraphe 3, alinéa 2 de l’article 15, tel que modifié en vertu de la dix-huitième résolution et sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution, les mots « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce » sont remplacés par « Par dérogation à l’article L.22-10-46 du Code de commerce ». Rédaction telle que résultant de la dix-huitième résolution Nouvelle rédaction telle que résultant de la présente résolution Il est attaché un droit de vote à chaque Action. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux Actions. Il est attaché un droit de vote à chaque Action. Par dérogation à l’article L.22-10-46 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux Actions. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour effectuer toutes formalités et procéder à tous dépôts en vue de la mise en œuvre des modifications statutaires précitées. Vingt ième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment à celles de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-130, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et suivants du Code de commerce et aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, (i) d’actions ordinaires, (ii) de toutes autres valeurs mobilières constitutives de titres de capital régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital (notamment des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire en espèces, par compensation de créances ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; Les augmentations de capital pourront également être réalisées par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ; décide que : le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, y compris par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, ne pourra excéder neuf cent onze millions d’euros (911 000 000 €) , soit environ 35  % du montant nominal du capital social au 30 juin 2021, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celle conférées en vertu des résolutions 17 et 21 à 27 de la présente assemblée est fixé à neuf cent onze millions d’euros (911 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal global des titres de créance sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un milliard cinq cents millions d’euros (1 500 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que le montant nominal des titres de créance émis, le cas échéant, immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions 21, 22, 24 et 25 de la présente assemblée s’imputera sur ce plafond ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; décide qu’en cas d’offre de souscription, les actionnaires bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi et conformément aux conditions fixées par le Conseil d’administration, d’un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires, aux valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi qu’aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, dans les conditions prévues par la loi, un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission donnée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés suivantes : répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public, sur le marché français ou à l’étranger, tout ou partie des titres non souscrits, ou de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation et sous réserve que ce montant atteigne, le cas échéant après utilisation des deux facultés susvisées, les trois quarts de l’augmentation décidée ; décide qu’en cas d’attribution gratuite d’actions ou de bons de souscription aux titulaires d’actions anciennes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les valeurs mobilières correspondantes seront vendues dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables ; constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ; décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de s

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de   2 603  304 935 € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société  » ) AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés que l’ A ssemblée G énérale A nnuelle M ixte se tiendra à huis clos le mercredi 28 juillet 2021 à 14h00 , 28 , avenue George V , (« Châteauform’ le 28 George V ») , 75008 Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après  : AVERTISSEMENT – SITUATION SANITAIRE Dans le contexte lié à la pandémie de Covid 19 et des mesures prises par les autorités pour lutter contre sa propagation , conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, telles que modifiées et prorogées notamment par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, le Président-Directeur G énéral, sur délégation du conseil d’administration du 10 mai 2021, a décidé que l’Assemblée G énérale A nnuelle M ixte (l’ « Assemblée ») de la Société se tiendra exceptionnellement à huis clos sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle . En effet, à la date de la présente publication, des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires font obstacle à la présence physique des actionnaires de la Société à l’Assemblée et ne permettent pas de garantir leur pleine sécurité sanitaire et leur égalité d’accès , eu égard notamment à l’obligation de respecter des mesures d’hygiène et de distanciation physique et au nombre de personnes habituellement présentes lors des précédentes assemblées générales. L’ A ssemblée sera donc retransmise en direct , en format vidéo et dans son intégralité sur le site de la Société www.alstom.com . Cette retransmission sera également disponible sur ce même site, en différé, dans les délais prévus par la réglementation applicable. Dans la mesure où l’ A ssemblée se tiendra en de hors la présence physique des actionnaires, aucune carte d’admission à cette A ssemblée ne sera délivrée. Dans ces conditions, les actionnaires sont vivement encouragés à voter , soit par i nternet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS , soit par correspondance via le formulaire de vote papier, ou à donner pouvoir au Président de l’ A ssemblée, avant le mardi 27 juillet 2021 à 15h00 . Les actionnaires ont également la possibilité de donner une procuration à un tiers pour voter par correspondance , au plus tard le quatrième jour précédant la date de l' A ssemblée . Par ailleurs, les actionnaires ne seront pas en mesure de poser des questions orales, d’amender les résolutions ou de proposer des nouvelles résolutions. Il est toutefois rappelé que les actionnaires ont , conformément à la réglementation applicable, la faculté de poser des questions écrites , en joignant une attestation d'inscription en compte, selon les modalités décrites dans le présent avis. A fin de favoriser le dialogue actionnarial et en complément du dispositif l é gal des questions écrites rappelé ci-dessus , les actionnaires auront également la possibilité de poser des questions selon les modalités suivantes , questions auxquelles il sera, le cas échéant, répondu lors de l’ A ssemblée sur la base d’une sélection représentative des thèmes soulevés ; avant l’ A ssemblée, depuis le site www.alstom.com , dans le cadre d’une tribune libre, sans que c es questions entrent toutefois dans le cadre juridique des questions écrites  ; l e jour de l’ A ssemblée et pendant la durée de celle-ci , il sera mis en place un dispositif , dont les modalités seront précisées ultérieurement, qui permettra aux actionnaires d’ envoyer des questions sur une platefo rm e déd iée . Enfin, la Société invite fortement les actionnaires à privilégier la transmission de toutes leurs demandes liées à la présente A ssemblée, notamment l’exercice de leur droit à communication, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . En tout état de cause, les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Ainsi, si les conditions sanitaires le permettent, l’Assemblée pourrait être organisée de manière présentielle , avec la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister . Les actionnaires en seraient alors informés par voie de communiqué et ils sont invités à consulter régulièrement la page consacrée à cette A ssemblée sur le site de la Société www.alstom.com afin de disposer de toute l’information à jour. Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Non renouvellement et non remplacement de Monsieur Jean-Christophe Georghiou aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, Renouvellement de Mazars aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Non renouvellement et non remplacement de Monsieur Jean-Maurice El Nouchi aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général, Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et, le cas échéant, de conservation, Modification statutaire visant à supprimer les dispositions relatives aux actions de préférence, Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales et réglementaires applicables, A caractère ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. Projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2021 ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 221 575 091,56 euros .  Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2021 approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 247 millions d’euros. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2021, soit un bénéfice de 221 575 091,56 euros, de la manière suivante : Affectation - Dividendes € 92 800 448,25 - Réserve générale € 128 774 643,31 La réserve générale se trouvant portée, après affectation du résultat, à 6 380 981 542,40 euros. L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,25 euro. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 - du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 2 août 2021. Le paiement des dividendes sera effectué le 4 août 2021. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 371 201 793 actions composant le capital social au 31 mars 2021, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte Réserve Générale serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Exercice clos le 31 mars 2020 31 mars 2019 31 mars 2018 Dividende brut par action (en €) - 5,50 0,35 Montant par action éligible à la réfaction (en €) - 5,50 0,35 Montant par action non éligible à la réfaction (en €) - 0 0 Dividende total (en milliers d’euros) - 1 233 674 77 773 Quatrième résolution ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle ) . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution ( Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire ) . — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle PricewaterhouseCoopers Audit , dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. PricewaterhouseCoopers Audit a déclaré accepter ses fonctions. Sixième résolution ( Non-renouvellement et non remplacement de Monsieur Jean-Christophe Georghiou aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant ) . — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Christophe Georghiou arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi. Septième résolution ( Renouvellement de Mazars aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire ) . — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle Mazars, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027. Mazars a déclaré accepter ses fonctions. Huitième résolution ( Non-renouvellement et non remplacement de Monsieur Jean-Maurice El Nouchi aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant ) . — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Maurice El Nouchi arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi. Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21 au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de rémunération des mandataires sociaux / Politique de rémunération du Président-Directeur Général ». Dixième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21 au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de rémunération des mandataires sociaux / Politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ». Onzième résolution ( Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21 au chapitre 5, section « Eléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2020/21 aux mandataires sociaux ». Douzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020/21 au chapitre 5, section «Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2020/21 à M. Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général ». Treizième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ) . — L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 5%, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2020 dans sa douzième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce ou d’une société liée au sens de l’article L.225-180 ou L.225-197-2 du Code de commerce ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions par attribution ou cession à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société, d’une société contrôlée ou d’une société liée ; de conserver les actions achetées et les céder, les transférer, les remettre en paiement ou les échanger ultérieurement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite prévue par la loi ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ALSTOM par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’AMF, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges de ces actions pourront être effectués, en tout ou partie dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur les marchés réglementés ou de gré à gré, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF), ou via un internalisateur systématique par tous moyens, y compris par transfert de blocs de titres, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, et, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens), et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1,11 milliard d’euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Quatorzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ) . — L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.  Quinzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique, en France et hors de France, qui lui sont liés au sens des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce . Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 2% du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée Générale . A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Sur ce plafond s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des actions émises en vertu de la seizième résolution de la présente Assemblée Générale (hors préservation de droits) ; Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à une moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne, étant précisé qu’en cas de modification législative, les montants de décote maximum prévus par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission, se substitueront de plein droit aux décotes susvisées de 30 % et 40 %, respectivement ; étant précisé, toutefois, que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables en dehors de France. Autorise le Conseil d’administration, dans les limites de la présente résolution, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) tel que prévu par l'article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 4 ci-dessus ; Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au paragraphe 1 ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et notamment de : décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; arrêter les conditions, dates et modalités de chaque émission et notamment décider le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, le prix de souscription ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, la date de jouissance (même rétroactive) des actions à émettre, leur mode de libération, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; conclure tous accords, ou accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 29 octobre 2020 dans sa neuvième résolution. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi. Seizième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par émission d’actions ordinaires à souscrire en espèces ou par compensation de créances ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,5 % du capital de la Société au jour de la présente Assemblée Générale, augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond de la quinzième résolution de la présente Assemblée Générale, de sorte que le montant nominal maximal d’augmentation de capital susceptible de résulter de la présente résolution et de la quinzième résolution ou de toute résolution de même nature qui lui succèderait n’excède pas 2 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée générale (hors préservation de droits); décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (iii) ou/et des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (ii) ; décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur de plus de 30 % (ou tout autre montant en cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission dans le cadre de la quinzième résolution) à une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la quinzième résolution ; le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer toute décote ainsi consentie afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays en dehors de la France (par exemple, celles du Share Incentive Plan au Royaume-Uni ou de l’article 423 du Code des impôts américain) ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : décider de l’émission d’actions de la Société ; fixer la date et le prix de souscription des actions à émettre, le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance (même rétroactive), des actions à émettre et leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions et notamment l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions sur le marché, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale ; décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 29 octobre 2020 dans sa dixième résolution ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dix-septième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L.22-10-59 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certains d'entre eux, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 5 000 000 actions, sans tenir compte des ajustements qui pourraient éventuellement être effectués afin de préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition ; étant entendu que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital prévu par la quatrième résolution de l’assemblée générale mixte du 29 octobre 2020 ou, le cas échéant, sur tout plafond global prévu par une résolution similaire qui serait applicable postérieurement à la présente résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation. Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra dépasser 200 000 actions (avant ajustement) au sein de cette enveloppe. Les attributions seront soumises en totalité à l’atteinte d’une ou plusieurs condition(s) de performance fixée(s) par le Conseil d’administration dans les conditions présentées dans le rapport du Conseil d’administration. Par exception, s’il s’agit d’attributions réalisées au bénéfice d’une majorité de salariés du Groupe et/ou dans le cadre de la mise œuvre d’opérations d’actionnariat salarié, le Conseil d’administration pourra procéder à des attributions gratuites d’actions sans condition de performance (sauf au bénéfice de mandataires sociaux ou de membres de l’équipe de direction) dans la limite de 2 000 000 actions (hors ajustements), celle-ci s’imputant sur le plafond de 5 000 000 actions fixé ci-dessus. Pour toutes les attributions non soumises à conditions de performance dans la limite de 2 000 000 actions fixée ci-dessus, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an et les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Pour toutes les attributions soumises à condition(s) de performance, l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans. L’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration à prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et, le cas échéant, en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices, ainsi qu'à la partie des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de leur libération. Elle est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution ( Modification statutaire visant à supprimer les dispositions relatives aux actions de préférence ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration  : décide de supprimer l’ensemble des dispositions statutaires relatives aux actions de préférence dont les termes et conditions figurent en Annexe 1 des statuts de la Société (les «  Actions de Préférence de Catégorie B  »), cette mise à jour comprenant en particulier : la suppression de l’Annexe 1 des statuts et de toutes références faites à cette annexe dans les statuts ; la suppression des articles (ou parties d’articles) des statuts relatifs aux Actions de Préférence de Catégorie B (y compris toutes références aux Actions de Préférence de Catégorie B dans les statuts) ; et corrélativement, la suppression de toutes références à des « Actions Ordinaires » dans les statuts et le remplacement, à chaque occurrence, des mots « Actions Ordinaires » par le mot « Action » qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel; décide en conséquence de modifier les statuts de la Société comme suit : à l’article 6 « Capital social », l’avant-dernier paragraphe est supprimé et le terme « Actions Ordinaires » est remplacé par « Action » (le reste de l’article restant inchangé) ; à l’article 7 « Nature et Forme des Actions - Obligation de Déclaration de Franchissement de Seuils Statutaires », le sous-titre « Nature et Forme des Actions » est supprimé et le premier paragraphe est modifié comme suit (le reste de l’article restant inchangé) : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Les Actions Ordinaires et les Actions de Préférence de Catégorie B entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. Les Actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. à l’article 8 « Droits et Obligations Attachés aux Actions », les premier et dernier paragraphes sont modifiés comme suit (le reste de l’article restant inchangé) : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Chaque Action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à la part indiquée aux articles 21 et 23 ci-après, sauf les droits qui sont accordés aux porteurs des Actions de Préférence de Catégorie B, ainsi que les droits qui seront accordés à des actions de catégories différentes s'il venait à en être créées. […] Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque (y compris pour les besoins des cas d’ajustement des Actions de Préférence de Catégorie B), ou encore en cas d’échange ou d’attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs Actions, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre la Société, les actionnaires ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires. Chaque Action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à la part indiquée aux articles 21 et 23 ci-après, sauf les droits qui seront accordés à des actions de catégories différentes s'il venait à en être créées. […] Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d’échange ou d’attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs Actions, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre la Société, les actionnaires ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires. à l’article 15.3 « Fonctionnement des Assemblées Générales – Droit de vote », les deux premiers paragraphes sont modifiés comme suit (le dernier paragraphe de l’article restant inchangé) : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Il est attaché un droit de vote à chaque Action, sous réserve du droit de veto de Caisse de dépôt et placement du Québec et de ses Affiliés (tels que ces termes sont définis dans les termes et conditions des Actions de Préférence de Catégorie B) dont les modalités sont précisées dans l’Annexe 1 des présents statuts. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux actions. Il est attaché un droit de vote à chaque Action. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux Actions. l’article 16 bis « Assemblée spéciale » est supprimé ; et l’Annexe 1 « Termes et Conditions des Actions de Préférence de Catégorie B » est supprimée ; et 3. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour effectuer toutes formalités et procéder à tous dépôts en vue de la mise en œuvre des modifications statutaires précitées. Dix-neuvième résolution ( Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales et réglementaires applicables ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en harmonie les statuts avec l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et de modifier, en conséquence et comme suit, les articles 9 bis et 15 des statuts : Au paragraphe 1 de l’article 9 bis, de nouvelles références textuelles sont ajoutées, le reste de l’article demeurant inchangé : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Le conseil d’administration comprend, en outre, en vertu de l’article L.225-27-1 du Code de commerce, deux administrateurs représentant les salariés du Groupe. Au cas où le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, à l’exception de ceux représentant les actionnaires salariés nommés en application de l’article L.225-23 du Code de commerce, deviendrait égal ou inférieur au nombre légalement requis pour la nomination d’au moins deux administrateurs représentant les salariés nommés en vertu de l’article L.225-27-1, le nombre des administrateurs représentant les salariés ainsi nommés, pourrait être ramené à un à l’expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés. Le conseil d’administration comprend, en outre, en vertu des articles L.225-27-1 et L. 22-10-7 du Code de commerce, deux administrateurs représentant les salariés du Groupe. Au cas où le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, à l’exception de ceux représentant les actionnaires salariés nommés en application des articles L.225-23 et L. 22-10-5 du Code de commerce, deviendrait égal ou inférieur au nombre légalement requis pour la nomination d’au moins deux administrateurs représentant les salariés nommés en vertu des articles L.225-27-1 et L. 22-10-7, le nombre des administrateurs représentant les salariés ainsi nommés, pourrait être ramené à un à l’expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés. Au paragraphe 3, alinéa 2 de l’article 15, tel que modifié en vertu de la dix-huitième résolution et sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution, les mots « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce » sont remplacés par « Par dérogation à l’article L.22-10-46 du Code de commerce ». Rédaction telle que résultant de la dix-huitième résolution Nouvelle rédaction telle que résultant de la présente résolution Il est attaché un droit de vote à chaque Action. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-123 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux Actions. Il est attaché un droit de vote à chaque Action. Par dérogation à l’article L.22-10-46 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux Actions. donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour effectuer toutes formalités et procéder à tous dépôts en vue de la mise en œuvre des modifications statutaires précitées. A caractère ordinaire : Vingtième résolution ( Pouvoirs pour formalités ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ----------------------- PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE MIXTE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ A ssemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’ A ssemblée ou se faire représenter à l’ A ssemblée par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article s L.225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce). Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’ A ssemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée , soit le lundi 26 juillet 2021 à 0h00 (heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers à l’actionnaire et annexée : - au formulaire de vote par correspondance, - à la procuration de vote . Pour tout transfert de propriété des titres après cette date, l’attestation de participation du cédant demeurera valable et le vote sera comptabilisé au nom du cédant. Mode de participation à l’ A ssemblée Dans le cadre d’une assemblée tenue à huis-clos, l es actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne seront présents ni physiquement ni par conférence téléphonique ou audiovisuelle . En conséquence, les actionnaires sont vivement encouragés à voter en amont par correspondance ou par i nternet avant le  mardi 27 juillet 202 1 à 15h00 (heure de Paris) (voir ci-après pour les mandats à un tiers) . Il est recommandé de recourir au vote par i nternet compte-tenu du contexte sanitaire actuel. POUR EFFECTUER LES DEMARCHES PAR INTERNET (VIVEMENT RECOMMANDE) Alstom propose depuis plusieurs années à l’ensemble de ses actionnaires d’utiliser les services de la plateforme VOTACCESS . Ce site internet sécurisé leur permettra de : • voter à distance avant l’ A ssemblée ; • donner ou révoquer une procuration au Président de l’ A ssemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet (pour voter par correspondance). Dans ce cas, et conformément aux article s R. 225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la possibilité est ouverte aux actionnaires de notifier à BNP Paribas Securities Services la désignation, et le cas échéant, la révocation d’un mandataire dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation. La possibilité de voter par internet prendra fin la veille de l’ A ssemblée , soit le mardi 27 juillet 2021 à 15h 00 (heure de Paris). En application de l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié , l es mandats à un tiers peuvent valablement parvenir jusqu'au quatrième jour précédant la date de l' assemblée , à savoir au plus tard le samedi 24 juillet 2021 . Afin que les procurations à toute personne mandatée à cet effet (autre qu’au Président de l’ A ssemblée ) puissent être valablement prises en compte, cette personne mandatée doit transmettre à BNP Paribas Securities Services l’instruction de vote de son mandant en envoyant une copie scannée recto-verso du formulaire de vote par email à l’adresse : HYPERLINK "mailto: [email protected] " [email protected] au plus tard le samedi 24 juillet 2021. Les actionnaires pourront avoir accès à la plateforme VOTACCESS suivant les conditions et modalités ci-après : A. Pour les a ctionnaire s au nominatif pur ou administré Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leur identifiant habituel au site PlanetShares (https://planetshares.bnpparibas.com) qui leur permet de consulter leurs comptes nominatifs. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site PlanetShares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Après s’ê tre connecté, l’actionnaire devr a suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et pourr a soit voter à distance , soit donner une procuration au Président de l’ A ssemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet (pour voter par correspondance), et le cas échéant, la révoquer. Dans le cas où l’actionnaire n’ est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe , il pou rra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 (0)1 40 14 80 05 depuis l’étranger. B. Pour les a ctionnaire s au porteur Il appartient à l’actionnaire de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire habilité a adhéré au service VOTACCESS et , le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si tel est le cas, après s’ être identifié sur le portail internet de son intermédiaire habilité avec ses codes d’accès habituels, l’actionnaire de vra suivre les indications affichées à l’écran en regard de sa ligne d’actions ALSTOM pour accéder à la plateforme VOTA C C ESS, qui lui permettra soit de voter à distance avant l’ A ssemblée , soit de donner une procuration au Président de l’ A ssemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet (pour voter par correspondance) et , le cas échéant, de la révoquer. La plateforme sécurisée dédiée à l’ assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du vendredi 9 juillet 2021 jusqu’au mardi 27 juillet 2021 à 15h00 (heure de Paris). Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. C. Pour les actionnaire s au porteur dont l’ intermédiaire habilité n’a pas adhéré au service VOTACCESS Pour voter par correspondance ou par procuration , l’actionnaire devr a demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à son intermédiaire habilité et effectuer ses démarches par voie postale comme indiqué ci-après. Si l’actionnaire souhaite donner procuration, il pourr a désigner ou révoquer un mandataire par internet de la manière suivante : • envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société ( ALSTOM ), date de l’ A ssemblée ( 28 juillet 2021 ), nom, prénom, adresse, références bancaires de l’actionnaire donnant pouvoir (le mandant) ainsi que nom, prénom et, si possible, adresse du mandataire ; et • demander à son intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres de sa ligne d’actions ALSTOM , d’envoyer une confirmation écrite à : BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex . Les mandats à un tiers peuvent valablement parvenir jusqu'au quatrième jour précédant la date de l' A ssemblée , à savoir au plus tard le samedi 24 juillet 2021 . Afin que les procurations à toute personne mandatée à cet effet (autre qu’au Président de l’ A ssemblée ) puissent être valablement prises en compte, cette personne mandatée doit transmettre à BNP Paribas Securities Services l’instruction de vote de son mandant en envoyant une copie scannée recto-verso du formulaire de vote par email à l’adresse : [email protected] au plus tard le samedi 24 juillet 2021 . Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats et les instructions de vote des mandataires pourront être adressées aux adresses susvisées. Toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. II . POUR EFFECTUER LES DEMARCHES PAR VOIE POSTALE Pour vote r à distance ou donne r ou révoque r une procuration Afin de voter par correspondance, donner une procuration au Président ou à un autre mandataire (pour voter par correspondance), ou révoquer cette procuration, l ’ actionnaire devr a  : • lorsqu’il est inscrit au nominatif pur ou administré : renvoyer le formulaire unique qui est adressé avec la convocation, dûment rempli et signé à BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, et • lorsqu’il est au porteur : demander le formulaire unique à son intermédiaire habilité. Une fois dûment rempli et signé en fonction de l’option retenue, le formulaire sera à retourner à l’intermédiaire habilité qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à BNP Paribas Securities Services. Le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera mis en ligne sur le site de la Société ( www.alstom.com ) le 21 ème jour précédant l’ A ssemblée , soit le mercredi 7 juillet 2021 . La possibilité de voter par voie postale prendra fin le mardi 27 juillet 2021 . A titre exceptionnel et conformément à la réglementation applicable durant le contexte sanitaire, les procurations à personne dénommée (autre que le Président) et révocations devront être reçues par BNP Paribas Securities Services, au plus tard le samedi 24 juillet 2021 . Afin que les procurations à toute personne mandatée à cet effet (autre qu’au Président de l’ A ssemblée ) puissent être valablement prises en compte, cette personne mandatée doit transmettre à BNP Paribas Securities Services l’instruction de vote de son mandant en envoyant une copie scannée recto-verso du formulaire de vote par email à l’adresse : [email protected] au plus tard le samedi 24 juillet 2021 Par ailleurs et dans le contexte actuel de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, et par application de l’article 7 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié , tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote avant l’ A ssemblée , ou décidé de voter par procuration, peut choisir un autre mode de participation à l' A ssemblée et revenir sur son vote sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais impartis au sein des présentes en fonction du mode de participation déterminé. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. III . DEMANDE D ’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTION A L’ORDRE DU JOUR Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’ A ssemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au Président du Conseil d’administration par courriel à l’adresse  : [email protected] , ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social d’ALSTOM ( à l’attention du Président du Conseil d’administration d’A LSTOM – « Points ou Projets de résolution à l’ A ssemblée   G énérale M ixte A nnuelle du 28 juillet 2021 » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine) , au plus tard le 25 ème jour qui précède la date de l’ A ssemblée , soit au plus tard le samedi 3 juillet 2021 , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de publication du présent avis, conformément aux articles R.225-73 (II) et R.22-10-22 du Code de commerce . Toute demande doit être accompagnée du point à mettre à l’ordre du jour et de sa motivation, ou du texte des projets de résolutions, assortis éventuellement d’un bref exposé des motifs et , le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R.225-71 du Code de commerce. Toute demande doit également être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par l’auteur de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’ A ssemblée du point ou du projet de résolution est subordonné à la transmission , par l’auteur de la demande , d’une nouvelle attest

Description : ALSTOM Société anonyme au capital de 2 065 034 363   € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la «   Société   ») ______________________ Avis aux titulaires d’op tions de souscription d’actions et aux bénéficiaires des plans d’attribution gratuite d’actions de performance ( Termes ajustés des Plans d’options et des Plans d’AGA ) Les titulaires des options de souscription d’actions de la Société non encore exercées (les «  Options  ») attr ibuées dans le cadre du plan n°  15 attribué le 10 décembre 2012 et du plan n°  16 attribué le 1 er octobre 2013 (les «  Plans d’Options  »), et les bénéficiaires des plans d’attribution gratuite d’actions de performance PSP 2018 en date du 13 mars 2018, PSP 2019 en date du 12 mars 2019, et PSP 2020 en date du 10 mars 2020 (les «  Plans d’AGA   », et avec l es Plans d’Options, les «  Plans  »), sont informés d e la réalisation, à la date du 7 décembre 2020, de l’augmentation de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription, pour un montant total de 2 008 302 622,50 euros (prime d’émission incluse) par émission de 68 078 055 actions nouvelles d’une valeur nominale de 7 euros chacune, toutes intégralement libérées lors de leur souscription au prix d’émission unitaire de 29,50 euros (l’«  Augmentation de Capital  ») , dont la période de souscription a été ouverte du 19 novembre 2020 au 30 novembre 2020 inclus, et dont le lancement a été décidé par le Président-Directeur Général par une décision du 16 novembre 2020, prise sur la subdélégation conférée par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 10 novembre 2020, lui-même agissant conformément à l’article L. 225-129-4 du Code de commerce et en vertu de la délégation de compétence conférée par l’assemblée générale de la Société tenue le 29 octobre 2020 . La réalisation de l’Augmentation de Capital a été constatée par le Président-Directeur Général dans des décisions en date du 7 décembre 2020, par lesquelles il a notamment procédé, sur la délégation du Conseil d’administration, et comme annoncé dans l’avis n° 138 publié au Bulletin des annonces légales obligatoires en date du 16 novembre 2020, à l’ajustement des droits des titulaires des Options et des bénéficiaires des Plans d’AGA afin de préserver leurs droits conformément aux dispositions légales applicables et aux stipulations des Plans. En conséquence de la réalisation de l’Augmentation de Capital, et conformément aux dispositions légales applicables (notamment, les articles L. 225-181, R. 225-137 et R. 228-91 du Code de commerce) et aux stipulations des Plans d’Options, le prix d’exercice des Options est modifié comme suit  : Plan n° 15 inclus dans le Plan LTI 15 en date du 10 décembre 2012 Plan n° 16 inclus dans le Plan LTI 16 en date du 1 er octobre 2013 Prix d’exercice avant l’Augmentation de Capital 24,10 € 23,44 € Prix d’exercice ajusté après l’Augmentation de Capital 21,83 € 21, 2 4 € Le nombre d’actions sous Options sera également ajusté de telle sorte que le total du prix de souscription correspondant à l’ensemble des Options reste constant, le nouveau nombre d’actions étant arrondi à l’unité immédiatement supérieure. En conséquence de la réalisation de l’Augmentation de Capital, et conformément aux dispositions légales applicables et aux stipulations des Plans d’AGA, le nombre d’actions gratuites devant être livrées aux bénéficiaires des Plans d’AGA sera augmenté d’une somme égale au produit de ce nombre par un rapport environ égal à 9,39 % (la somme obtenue étant arrondie à l’entier immédiatement supérieur). Le Président-Directeur Général

Description : ALSTOM Société anonyme au capital de 1 588 487 978  € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la «  Société  ») ______________________ Avis aux titulaires d’op tions de souscription d’actions (Reprise de la faculté d’exercice) Les titulaires des options de souscription d’actions de la Société non encore exercées (les «  Options  ») attribuées dans le cadre du plan n° 15 attribué le 10 décembre 2012 et du plan n° 16 attribué le 1 er octobre 2013 (les «  Plans  ») sont informés, conformément à l’avis n° 133 publié au Bulletin des annonces légales obligatoires en date du 4 novembre 2020, que le Président-Directeur Général, agissant sur délégation du Conseil d’administration, a fixé la date de reprise de la faculté d’exercice des Options au 8 décembre 2020 à 0h00 (heure de Paris). Le Président-Directeur Général

Description : ALSTOM Société anonyme au capital de 1 588 222 755 € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la «  Société  ») ______________________ Avis aux titulaires d’options de souscription d’actions et aux bénéficiaires de plans d’attribution gratuite d’actions (Avis d’ajustement) Conformément aux dispositions des articles L. 225-181 et R. 228-92 du Code de commerce, ainsi qu’aux stipulations des règlements des Plans (tels que ce terme est défini ci-dessous), compte tenu de l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’un montant total de 2 008 298 817 euros, à réaliser par l’émission, au prix unitaire de 29,50 euros, prime d’émission incluse, de 68 077 926 actions nouvelles (h ors exercice éventuel d’options de souscription d’actions de la Société le 13 novembre 2020 ) d’une valeur nominale de 7 euros chacune, à libérer intégralement lors de la souscription (l’«  Augmentation de Capital  ») dont le principe a été décidé le 10 novembre 2020 par le Conseil d’administration de la Société et dont l e lancement a été décidé par le Président-Directeur Général de la Société le 13 novembre 2020 , agissant sur sub délégation consentie par le Conseil d’administration du 10 novembre 2020, aux termes de laquelle les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire (x)  à titre irréductible à raison de 3 actions nouvelles pour 10 actions existantes possédées (10 droits préférentiels de souscription permettant de souscrire 3 actions nouvelles au prix de 29,50 euros par action , prime d’émission incluse), et (y)  à titre réductible, le nombre d’actions nouvelles qu’ils désireraient en sus de celui leur revenant du chef de l’exercice de leurs droits à titre irréductible , nous vous informons que le Conseil d’administration de la Société a délégué tous pouvoirs au Président-Directeur Général de la Société pour décider , de procéder à un ajustement des droits des titulaires ou des bénéficiaires, selon le cas, des options de souscription d’actions de la Société non encore exercées (les «  Options  ») attribuées dans le cadre du plan n° 15 inclus dans le Plan LTI 15 en date du 10 décembre 2012 et du plan n° 16 inclus dans le Plan LTI 16 en date du 1 er octobre 2013 (les «  Plans d’Options  ») ; et des plans d’attribution gratuite d’actions de performance PSP 2018 en date du 13 mars 2018, PSP 2019 en date du 12 mars 2019, et PSP 2020 en date du 10 mars 2020 (les «  Plans d’AGA  », et avec les Plans d’Options, les «  Plans  »). La période de souscription des actions nouvelles dans le cadre de l’Augmentation de Capital sera ouverte du 19 novembre au 30 novembre 2020 inclus. A l’issue de l’Augmentation de Capital, la Société procèdera à des ajustements de sorte que les droits des titulaires des Options et des bénéficiaires des Plans d’AGA soient préservés conformément aux dispositions légales applicables et aux stipulations des Plans. Le Conseil d’administration

Description : ALSTOM Société anonyme au capital de 1 588 222 755 € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne , 93400 Saint-Ouen-sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la «   Société   ») ______________________ Avis aux titulaires d’op tions de souscription d’actions (Avis de suspension) Les titulaires des options de souscription d’actions de la Société non encore exercées (les «  Options  ») attribuées dans le cadre du plan n° 15 attribué le 10 décembre 2012 et du plan n° 16 attribué le 1 er octobre 2013 (les «  Plans  ») sont informés que, c onformément a ux dispositions des articles L.  225-149-1 et R.   225-133 du Code de commerce ainsi qu’aux stipulations des règlements des Plans , le Conseil d’administration de la Société a décidé de suspendre la faculté d’exercice des Options à compter du 13 novembre 2020 à 17h (heure de Paris) et pour u ne durée maximale de trois mois prenant fin au plus tard le 13 février 2021 à 17h (heure de Paris) . La date de reprise de la faculté d’exercice des Options pourra être fixée à l’intérieur de la période susvisée de trois mois, et, le cas échéant, sera précisée dans un autre avis publié ultérieurement au Bulletin des annonces légales obligatoires . Le Conseil d’administration

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de   1 587 852 560   € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE CONVOCATION AVERTISSEMENT : Dans le contexte sanitaire actuel, compte-tenu de s restrictions en vigueur et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, dont la durée d’application a été prolongée jusqu’au 30 novembre 2020 par le décret n°2020-925 du 29 juillet 2020, le Conseil d’administration du 22 septembre 2020 , a décidé que l’ assemblée spéciale des actionnaires détenteurs d’actions à droit de vote double se tiendra exceptionnellement à huis clos, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle, et sera diffusée en direct et dans son intégralité sur le site de la Société www.alstom.com . Dans la mesure où il n’est pas possible de se réunir physiquement, les actionnaires détenteurs d’actions à droit de vote double ne pourront pas demander de carte d’admission. Dans ces conditions, les actionnaires sont vivement encouragés à voter par correspondance via le formulaire de vote papier, ou à donner pouvoir au Président de l’ assemblée , avant le mercredi 28 octobre   2020 à 15h (heure de Paris). Les actionnaires ont également la possibilité de donner une procuration à un tiers pour voter par correspondance. L’ assemblée spéciale se tenant à huis clos, aucune résolution nouvelle ni projet d’amendement ne pourront être inscrits à l’ordre du jour en séance. Il est t outefois rappelé que les actionnaires détenteurs d’actions à droit de vote double ont la faculté de poser des questions écrites , en joignant une attestation d'inscription en compte, à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l' assemblée soit au plus tard le vendredi 23 octobre 2020 à 0h00 (heure de Paris). Les questions écrites des actionnaires qui seront envoyées à la Société après la date limite prévue par les dispositions réglementaires mais avant l’ assemblée à l’adresse mentionnée ci-dessus, seront cependant traitées dans la mesure du possible. Par ailleurs, les actionnaires auront la possibilité de poser des questions en ligne depuis le site www.alstom.com sans que celles-ci n’entrent dans le cadre juridique des questions écrites. Le cas échéant, i l y sera répondu lors de l’assemblée spéciale sur la base d’une sélection représentative des thèmes soulevés. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’ assemblée sur le site de la Société www.alstom.com . Compte tenu des difficultés qui peuvent être rencontrées s’agissant des envois postaux, la Société invite fortement les actionnaires à privilégier la transmission de toutes leurs demandes liées à la présente assemblée , notamment l’exercice de leur droit à communication, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Mesdames et Messieurs les actionnaires détenteurs d’actions à droit de vote double sont convoqués en assemblée spéciale qui se tiendra à huis clos le jeudi  29 octobre  2020 à 10 h00 au siège social de la Société, 48 rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Suppression des droits de vote double et modification corrélative des statuts ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE SPECIALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ a ssemblée spéciale Tout actionnaire détenteur de droit de vote double, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée spéciale, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R. 225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. Les actions doivent être inscrites à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0 h00, soit le mardi 27 octobre 2020 à 0h00 (heure de Paris). Mode de participation à l’ assemblée spéciale Dans le cadre d’une assemblée tenue à huis-clos, l es actionnaires détenteur de droit de vote double et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne seront présents ni physiquement ni par conférence téléphonique ou audiovisuelle . En conséquence, les actionnaires sont vivement encouragés à voter en amont par correspondance avant le mercredi 28 octobre 2020 à 15h00 (heure de Paris). Avertissement : nouveau traitement des abstentions La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en a ssemblées d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont , en conséquence , été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’ assemblée . POUR VOTER A DISTANCE OU DONNER OU REVOQUER UNE PROCURATION PAR VOIE POSTALE Afin de voter par correspondance, donner une procuration au Président ou à un autre mandataire (pour voter par correspondance), ou révoquer cette procuration, l ’ actionnaire devr a renvoyer le formulaire unique qui est adressé avec la convocation, dûment rempli et signé à BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera mis en ligne sur le site de la Société (www.alstom.com) le 21 ème jour précédant l’ assemblée , soit le jeudi 8 octobre 2020 . La possibilité de voter par voie postale prendra fin le mercredi 28 octobre  2020. A titre exceptionnel et conformément à la réglementation applicable durant le contexte sanitaire, les procurations à personne dénommée (autre que le Président) et révocations devront être reçues par BNP Paribas Securities Services, au plus tard le dimanche 25 octobre 2020. Afin que les procurations à toute personne mandatée à cet effet (autre qu’au Président de l’ assemblée ) puissent être valablement prises en compte, cette personne mandatée doit transmettre à BNP Paribas Securities Services l’instruction de vote de son mandant en envoyant une copie scannée recto-verso du formulaire de vote par email à l’adresse : [email protected] au plus tard le dimanche 25 octobre 2020 . Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote avant l’ assemblée , ou décidé de voter par procuration, peut choisir un autre mode de participation à l' assemblée et revenir sur son vote sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais impartis au sein des présentes en fonction du mode de participation déterminé. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. II . QUESTIONS ECRITES Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions . Les questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration et envoyées par courriel à l’adresse ”[email protected]” ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social d’ALSTOM ( à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’ assemblée   spéciale des détenteurs d’actions à droit de vote double  » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine) , au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’ assemblée , soit le vendredi 23 octobre   2020 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apporté e à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM  : www.alstom.com/Finance/Assemblées-générales . I II . INFORMATIONS ET DOCUMENTS MIS A DISPOSITION DES ACTIONNAIRES C et avis de convocation , ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’ assemblée , pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse  suivante : www.alstom.com/ Finance /Assemblées-générales . En outre, les informations visées à l’article R.225-73-1 du Code de Commerce , notamment les documents destinés à être présentés à l’assemblée, seront publiées sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée, au plus tard le 21 ème jour précédant l’ assemblée , soit le jeudi 8 octobre 2020 . Ces informations et documents seront également disponibles et consultables au siège social, s ous réserve d es mesures liées au Covid-19 , à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’ assemblée , soit à compter du mercredi   14   octobre 2020 . Le texte des points ou projets de résolutions présentés par les actionnaires seront publiés, le cas échéant, sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée. Le Conseil d’administration.

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de   1 587 852 560   € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE CONVOCATION AVERTISSEMENT : Dans le contexte sanitaire actuel, compte-tenu de s restrictions en vigueur et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 , dont la durée d’application a été prolongée jusqu’au 30 novembre 2020 par le décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 , le Conseil d’administration du 22 septembre 2020 , a décidé que l’ assemblée se tiendra exceptionnellement à huis clos, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle, et sera diffusée en direct et dans son intégralité sur le site de la Société www.alstom.com . Dans la mesure où il n’est pas possible de se réunir physiquement, les actionnaires ne pourront pas demander de carte d’admission. Dans ces conditions, les actionnaires sont vivement encouragés à voter soit par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, soit par correspondance via le formulaire de vote papier, ou à donner pouvoir au Président de l’ assemblée , avant le mercredi 28 octobre   2020 à 15h (heure de Paris). Les actionnaires ont également la possibilité de donner une procuration à un tiers pour voter par correspondance. L’ assemblée se tenant à huis clos, aucune résolution nouvelle ni projet d’amendement ne pourront être inscrits à l’ordre du jour en séance. Il est toutefois rappelé q ue les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites , en joignant une attestation d'inscription en compte, à l’adresse suivante : HYPERLINK "mailto:[email protected]" [email protected] , au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l' assemblée , soit au plus tard le vendredi 23 octobre 2020 à 0h00 (heure de Paris). Les questions écrites des actionnaires qui seront envoyées à la Société après la date limite prévue par les dispositions réglementaires mais avant l’ assemblée à l’adresse mentionnée ci-dessus, seront cependant traitées dans la mesure du possible. Par ailleurs, les actionnaires auront la possibilité de poser des questions en ligne depuis le site www.alstom.com sans que celles-ci n’entrent dans le cadre juridique des questions écrites. Le cas échéant, i l y sera répondu lors de l’assemblée sur la base d’une sélection représentative des thèmes soulevés. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’ assemblée sur le site de la Société www.alstom.com . Compte tenu des difficultés qui peuvent être rencontrées s’agissant des envois postaux, l a Société invite fortement les actionnaires à privilégier la transmission de toutes leurs demandes liées à la présente assemblée , notamment l’exercice de leur droit à communication, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte qui se tiendra à huis clos le jeudi  29 octobre  2020 à 14 h 00 au siège social de la Société, 48 rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À TITRE ORDINAIRE 1) Nomination de Caisse de dépôt et placement du Québec, représentée par Mme Kim Thomassin, en qualité d’administrateur ; 2) Nomination de M. Serge Godin en qualité d’administrateur ; 3) Approbation de la modification de la politique de rémunération du Président-Directeur Général ; À TITRE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Approbation de la création d’une catégorie d’actions de préférence (les « Actions de Préférence de Catégorie B ») convertibles en actions ordinaires et de la modification corrélative des statuts ; Augmentation du capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’Actions de Préférence de Catégorie B réservée à CDP Investissements Inc. ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ordinaires de la Société réservée à CDP Investissements Inc., avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ordinaires de la Société réservée à Bombardier UK Holding Limited, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ou de valeurs mobilières réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Suppression des droits de vote double et modification de l’article 15 des statuts relatif aux assemblées générales ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ a ssemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée ou se faire représenter à l’assemblée par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’ assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’ assemblée , soit le mardi 27 octobre 2020 à 0h00 (heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers à l’actionnaire et annexée : - au formulaire de vote par correspondance, - à la procuration de vote Pour tout transfert de propriété des titres après cette date, l’attestation de participation du cédant demeurera valable et le vote sera comptabilisé au nom du cédant. Mode de participation à l’ assemblée Dans le cadre d’une assemblée tenue à huis-clos, l es actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne seront présents ni physiquement ni par conférence téléphonique ou audiovisuelle . En conséquence, les actionnaires sont vivement encouragés à voter en amont par correspondance ou par Internet avant le  mercredi 28 octobre 2020 à 15h00 (heure de Paris). Il est recommandé de recourir au vote par internet compte-tenu du contexte sanitaire actuel et de possibles perturbations dans l’acheminement du courrier postal. Avertissement : nouveau traitement des abstentions La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en a ssemblées g énérales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont , en conséquence , été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’ assemblée . POUR EFFECTUER LES DEMARCHES PAR INTERNET (VIVEMENT RECOMMANDE) Alstom propose depuis plusieurs années à l’ensemble de ses actionnaires d’utiliser les services de la plateforme VOTACCESS . Ce site internet sécurisé leur permettra de : • voter à distance avant l’ assemblée ; • donner ou révoquer une procuration au Président de l’ assemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet (pour voter par correspondance). Dans ce cas, et conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, la possibilité est ouverte aux actionnaires de notifier à BNP Paribas Securities Services la désignation, et le cas échéant, la révocation d’un mandataire dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation. La possibilité de voter par internet prendra fin la veille de l’ assemblée , soit le mercredi 28 octobre  2020 à 15h (heure de Paris). Les mandats à un tiers peuvent valablement parvenir jusqu'au quatrième jour précédant la date de l' assemblée , à savoir au plus tard le dimanche 25 octobre 2020. Afin que les procurations à toute personne mandatée à cet effet (autre qu’au Président de l’ assemblée ) puissent être valablement prises en compte, cette personne mandatée doit transmettre à BNP Paribas Securities Services l’instruction de vote de son mandant en envoyant une copie scannée recto-verso du formulaire de vote par email à l’adresse : HYPERLINK "mailto:[email protected]" [email protected] au plus tard le dimanche 25 octobre 2020 . Les actionnaires pourront avoir accès à la plateforme VOTACCESS suivant les conditions et modalités ci-après : A. Pour les a ctionnaire s au nominatif pur ou administré Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leur identifiant habituel au site PlanetShares ( https://planetshares.bnpparibas.com ) qui leur permet de consulter leurs comptes nominatifs. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site PlanetShares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Après s’ê tre connecté, l’actionnaire devr a suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et pourr a soit voter à distance , soit donner une procuration au Président de l’ assemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet (pour voter par correspondance), et le cas échéant, la révoquer. Dans le cas où l’actionnaire n’ est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe , il pou rra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 (0)1 40 14 80 05 depuis l’étranger. B. Pour les a ctionnaire s au porteur Il appartient à l’actionnaire de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire habilité a adhéré au service VOTACCESS et le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si tel est le cas, après s’ être identifié sur le portail internet de son intermédiaire habilité avec ses codes d’accès habituels, l’actionnaire de vra suivre les indications affichées à l’écran en regard de sa ligne d’actions ALSTOM pour accéder à la plateforme VOTACESS, qui lui permettra soit de voter à distance avant l’ assemblée , soit de donner une procuration au Président de l’ assemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet (pour voter par correspondance), et le cas échéant, de la révoquer. La plateforme sécurisée dédiée à l’ assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du mercredi 1 4 octobre 2020 jusqu’au mercredi 28 octobre  2020 à 15h00 (heure de Paris). Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. C. Pour les actionnaire s au porteur dont l’ intermédiaire habilité n’a pas adhéré au service VOTACCESS Pour voter par correspondance ou par procuration , l’actionnaire devr a demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à son intermédiaire habilité et effectuer ses démarches par voie postale comme indiqué ci-après. Si l’actionnaire souhaite donner procuration, il pourr a désigner ou révoquer un mandataire par internet de la manière suivante : • envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société ( ALSTOM ), date de l’ assemblée ( 29 octobre  2020), nom, prénom, adresse, références bancaires de l’actionnaire donnant pouvoir (le mandant) ainsi que nom, prénom et, si possible, adresse du mandataire ; et • demander à son intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres de sa ligne d’actions ALSTOM , d’envoyer une confirmation écrite à : BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex . Les mandats à un tiers peuvent valablement parvenir jusqu'au quatrième jour précédant la date de l' assemblée , à savoir au plus tard le dimanche 25 octobre 2020. Afin que les procurations à toute personne mandatée à cet effet (autre qu’au Président de l’ assemblée ) puissent être valablement prises en compte, cette personne mandatée doit transmettre à BNP Paribas Securities Services l’instruction de vote de son mandant en envoyant une copie scannée recto-verso du formulaire de vote par email à l’adresse : [email protected] au plus tard le dimanche 25 octobre 2020. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats et les instructions de vote des mandataires pourront être adressées aux adresses susvisées. Toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. II . POUR EFFECTUER LES DEMARCHES PAR VOIE POSTALE Pour vote r à distance ou donne r ou révoque r une procuration Afin de voter par correspondance, donner une procuration au Président ou à un autre mandataire (pour voter par correspondance), ou révoquer cette procuration, l ’ actionnaire devr a  : • lorsqu’il est inscrit au nominatif pur ou administré : renvoyer le formulaire unique qui est adressé avec la convocation, dûment rempli et signé à BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, et • lorsqu’il est au porteur : demander le formulaire unique à son intermédiaire habilité. Une fois dûment rempli et signé en fonction de l’option retenue, le formulaire sera à retourner à l’intermédiaire habilité qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à BNP Paribas Securities Services. Le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera mis en ligne sur le site de la Société ( www.alstom.com ) le 21 ème jour précédant l’ assemblée , soit le jeudi 8 octobre 2020 . La possibilité de voter par voie postale prendra fin le mercredi 28 octobre  2020. A titre exceptionnel et conformément à la réglementation applicable durant le contexte sanitaire, les procurations à personne dénommée (autre que le Président) et révocations devront être reçues par BNP Paribas Securities Services, au plus tard le dimanche 25 octobre 2020. Afin que les procurations à toute personne mandatée à cet effet (autre qu’au Président de l’ assemblée ) puissent être valablement prises en compte, cette personne mandatée doit transmettre à BNP Paribas Securities Services l’instruction de vote de son mandant en envoyant une copie scannée recto-verso du formulaire de vote par email à l’adresse : [email protected] au plus tard le dimanche 25 octobre 2020 . Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote avant l’ assemblée , ou décidé de voter par procuration, peut choisir un autre mode de participation à l' assemblée et revenir sur son vote sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais impartis au sein des présentes en fonction du mode de participation déterminé. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. I II . QUESTIONS ECRITES Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions . Les questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration et envoyées par courriel à l’adresse ”alstom.fr.ag20 2 [email protected] o m” ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social d’ALSTOM ( à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’ assemblée  » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine) , au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’ assemblée , soit le vendredi 23 octobre   2020 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apporté e à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM  : www.alstom.c o m/Finance/Assemblées générales . I V. INFORMATIONS ET DOCUMENTS MIS A DISPOSITION DES ACTIONNAIRES C et avis de convocation , ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’ assemblée , pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse  suivante : www.alstom.com / Finance /Assemblées générales. En outre, les informations visées à l’article R.225-73-1 du Code de Commerce , notamment les documents destinés à être présentés à l’assemblée, seront publiées sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée, au plus tard le 21 ème jour précédant l’ assemblée , soit le jeudi 8 octobre 2020 . Ces informations et documents seront également disponibles et consultables au siège social, s ous réserve d es mesures liées au Covid-19 , à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’ assemblée , soit à compter du mercredi 14 octobre 2020 . Le texte des points ou projets de résolutions présentés par les actionnaires seront publiés, le cas échéant, sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée. Le Conseil d’administration.

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de  1 587 852 560  € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société  » ) AVIS DE REUNION AVERTISSEMENT : Dans le contexte sanitaire actuel, compte-tenu des restrictions en vigueur et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, dont la durée d’application a été prolongée jusqu’au 30 novembre 2020 par le décret n°2020-925 du 29 juillet 2020, le Conseil d’administration du 22 septembre 2020 , a décidé que l’assemblée se tiendra exceptionnellement à huis clos, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle, et sera diffusée en direct et dans son intégralité sur le site de la Société www.alstom.com . Dans la mesure où il n’est pas possible de se réunir physiquement, les actionnaires ne pourront pas demander de carte d’admission. Dans ces conditions, les actionnaires sont vivement encouragés à voter soit par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, soit par correspondance via le formulaire de vote papier, ou à donner pouvoir au Président de l’assemblée, avant le mercredi 28 octobre 2020 à 15h (heure de Paris). Les actionnaires ont également la possibilité de donner une procuration à un tiers pour voter par correspondance. L’assemblée se tenant à huis clos, aucune résolution nouvelle ni projet d’amendement ne pourront être inscrits à l’ordre du jour en séance. Il est toutefois rappelé que les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites , en joignant une attestation d'inscription en compte, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l'assemblée, soit au plus tard le vendredi 23 octobre 2020 à 0h00 (heure de Paris). Les questions écrites des actionnaires qui seront envoyées à la Société après la date limite prévue par les dispositions réglementaires mais avant l’assemblée à l’adresse mentionnée ci-dessus, seront cependant traitées dans la mesure du possible. Par ailleurs, les actionnaires auront la possibilité de poser des questions en ligne depuis le site www.alstom.com sans que celles-ci n’entrent dans le cadre juridique des questions écrites. Le cas échéant, il y sera répondu lors de l’assemblée sur la base d’une sélection représentative des thèmes soulevés. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée sur le site de la Société www.alstom.com . Compte tenu des difficultés qui peuvent être rencontrées s’agissant des envois postaux, la Société invite fortement les actionnaires à privilégier la transmission de toutes leurs demandes liées à la présente assemblée, notamment l’exercice de leur droit à communication, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte qui se tiendra à huis clos le jeudi 29 octobre 2020 à 14h00 au siège social de la Société, 48 rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À TITRE ORDINAIRE Nomination de Caisse de dépôt et placement du Québec, représentée par Mme Kim Thomassin , en qualité d’administrateur ; Nomination de M. Serge Godin en qualité d’administrateur ; Approbation de la modification de la politique de rémunération du Président-Directeur Général ; À TITRE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Approbation de la création d’une catégorie d’actions de préférence (les «  Actions de Préférence de Catégorie B  ») convertibles en actions ordinaires et de la modification corrélative des statuts ; Augmentation du capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’Actions de Préférence de Catégorie B réservée à CDP Investissements Inc. ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ordinaires de la Société réservée à CDP Investissements Inc., avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ordinaires de la Société réservée à Bombardier UK Holding Limited , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ou de valeurs mobilières réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Suppression des droits de vote double et modification de l’article 15 des statuts relatif aux assemblées générales ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projets de résolutions À TITRE ORDINAIRE PREMI È RE R É SOLUTION ( Nomination de Caisse de dépôt et placement du Québec , représentée par Mme Kim Thomassin , en qualité d ’ administrateur ) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-18 du Code de commerce, décide, sous les conditions suspensives (i) de la réalisation définitive de l’acquisition par la Société, directement ou indirectement, du contrôle, directement ou indirectement, de l’ensemble des entités de la division transport de Bombardier Inc. («  Bombardier Transport  ») (l’«  Acquisition  ») et avec effet à la date de réalisation de cette condition suspensive , et (ii) de l’approbation des deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième , huitième et onzième résolutions de la présente Assemblée, de nommer Caisse de dépôt et placement du Québec, personne morale constituée conformément à la L oi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, dont le bureau principal est situé au 1000, place Jean-Paul Riopelle, Montréal, (Québec) HBZ 2B3, représentée par Mme Kim Thomassin, en qualité de nouvel administrateur pour une période de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Nomination de M . Serge Godin en qualité d ’ administrateur ) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-18 du C ode de commerce, décide, sous les condition s suspensive s (i) de la réalisation définitive de l’Acquisition (tel que ce terme est défini dans la première résolution de la présente assemblée générale), et avec effet à la date de réalisation de cette condition suspensive , et (ii) de l’approbation des première, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et onzième résolutions de la présente Assemblée, de nommer M. Serge Godin en qualité de nouvel administrateur pour une période de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la modification de la politique de rémunération du Président-Directeur Général) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L.  225-37-2 II du Code de commerce, approuve la modification de la politique de rémunération du Président-Directeur Général telle que présentée dans l’Amendement au Document d’Enregistrement Universel 2019/20 de la Société, au chapitre 7 , «   Politique de rémunération du Président Directeur Général  ». À TITRE EXTRAORDINAIRE QUATRIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamm ent à celles de ses articles L.  225-1 29 à L.  225-129-6 , L. 225-130, L.  225- 132, L. 225-133 , L. 225-134 et L. 228-92 et suivants : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la compétence à l'effet de décider , en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, (i)   d’actions ordinaires, (ii)   de toutes autres valeurs mobilières constitutives de titres de cap ital régies par les articles L.  228-92 alinéa 1, L.   228-93 alinéas 1 et 3 ou L.   228-94 alinéa 2 du Code de commerce, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital (notamment des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou (iii)  de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire en espèces, par compensation de créances ou par incorporation de réser ves, de bénéfices ou de primes ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies  ; Les augmentations de capital pourront également être réalisées par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou élévation de la valeur nominale des actions existantes  ; 2. décide que : le montant nominal maximal des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, y compris par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, ne pourra excéder sept cent quatre-vingt-dix millions d’euros (790 000 000 €) , soit environ 50 % du montant nominal du capital social au 31 août 2020, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, le montant nominal global des titres de créance sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 1,5 milliard s d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que le montant nominal des titres de créance émis, le cas échéant, immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions 14, 15 et 17 à 19 de l’assemblée générale mixte du 8 juillet 2020 s’imputera sur ce plafond ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L.  228-36-A et L.  228-40 du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; 3. décide de fixer le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration par la présente résolution et par les septième et huitième résolutions de la présente assemblée général e, ainsi que des résolutions n° 14 à 20 de l’assemblée générale mixte du 8 juillet 2020 et de la résolution n° 14 de l’assemblée générale du 10 juillet 2019, à 1 480 millions d’ euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, y compris celles visées à la septième et à la huitième résolutions de la présente assemblée générale, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; 4. décide qu’en cas d’offre de souscription, les actionnaires bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi et conformément aux conditions fixées par le Conseil d’administration, d’un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires , aux valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi qu’aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, dans les conditions prévues par la loi, un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission donnée, le Conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, une ou pl usieurs des facultés suivantes : répartir librement tout ou partie des titres non souscrits en tre les personnes de son choix, offrir au public, sur le marché français ou à l’étranger, tout ou partie des titres non souscrits, ou de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation et sous réserve que ce montant atteigne, le cas échéant après utilisation des deux facultés susvisées, les trois quarts de l’augmentation décidée ; 5 . décide qu’en cas d’attribution gratuite d’actions ou de bons de souscription aux titulaires d’actions anciennes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les valeurs mobilières correspondantes seront vendues dans les conditions prévues par les l ois et règlements applicables ; 6 . constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ; 7. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission des dites valeurs mobilières ; 8 . décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : décider des émissions et de leur s modalités, notamment le montant, les dates, le prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, le nombre, les modalités de lib ération, la date de jouissance, les caractéristiques et les modalités applicables aux valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des titres de capital à émettre ou existants de la Société ou d’une filiale , lorsque les valeurs mobilières seront représentatives ou associées à des droits de créance, fixer, notamment, leur caractère subordonné ou non, leurs modalités et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts ainsi que, si nécessaire, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d'amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société)  ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d'émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d'intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d'autres droits tels qu'indexation, faculté d'options)  ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le res pect des formalités applicables, en cas de capitalisation des réserves, bénéfices, primes ou autres, fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal des titres de c apital existants portera effet, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobiliè res déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisati on de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des di spositions légales applicables, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires , de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle) , et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation d es droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital social de la Société (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au se rvice financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés  ; 9 . prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations confér ées dans la présente résolution ; 10. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 11. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace pour sa partie, le cas échéant, non utilisée la délégation de compétence consentie par l’assemblée générale mixte du 8 juillet 2020 dans sa treizième résolution ; et 12. décide que toute référence, dans les délégations de compétence et autorisations pour augmenter le capital votées par les actionnaires lors de l’assemblée générale mixte du 8 juillet 2020 (en particulier dans les résolutions n° 14 à 20 de ladite assemblée générale du 8 juillet 2020) ainsi que dans le cadre de la résolution 14 de l’assemblée générale mixte du 10 juillet 2019, au plafond global des augmentations de capital qui pourraient résulter de ces délégations et autorisations prévu à la treizième résolution de l’assemblée générale mixte du 8 juillet 2020 ou à son montant (ou, le cas échéant, au plafond global prévu à la vingtième résolution de l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2018 ou à son montant) devra être lue comme une référence au plafond visé au paragraphe 3 de la présente résolution ou à son montant, respectivement, étant précisé en tant que de besoin que les autres plafonds éventuellement visés dans chacune de ces résolutions demeureront le cas échéant inchangés. CINQU I ÈM E R É SOLUTION ( Approbation de la création d’une catégorie d’actions de préférence conv ertibles en actions ordinaires et de la modification corrélative des statuts ) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport du commissaire aux avantages particuliers, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier les articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, et constatant que le capital social de la Société est entièrement libéré, décide, sous la condition suspensive de l’approbation des quatrième, sixième, septième, huitième et onzième résolutions par la présente assemblée générale : 1. de créer une nouvelle catégorie d’actions de préférence dénommées «  Actions de préférence de Catégorie B  » dont les caractéristiques sont précisées ci-après et conférant à leur porteur les droits et obligations décrits ci-après ; 2. que les Actions de Préférence de Catégorie B auront les caractéristiques et conféreront à leurs porteurs les droits et obligations décrits dans les termes et conditions des Actions de Préférence de Catégorie B figurant en Annexe 1 des présentes résolutions (les «  Termes et Conditions  ») ; 3. de modifier les statuts de la Société comme suit : l’article 6 « Capital social » est ainsi modifié : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Le capital social est fixé à un milliard cinq cent quatre-vingt-sept millions huit cent cinquante-deux mille cinq cent s oixante euros (1 587 852 560 €) .Il est divisé en deux cent vingt-six millions huit cent trente-six mille quatre-vingts (226 836 080 ) actions de 7 € de valeur nominale chacune, de même catégorie, entièrement libérées. Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois, conformément à la Loi. Le capital social est fixé à [●] euros ([●] €) . Il est divisé en [●] ([●]) actions ordinaires de 7 € de valeur nominale chacune, de même catégorie, entièrement libéré es (les « Actions Ordinaires »). Il pourra comprendre des actions de préférence de catégorie B (les « Actions de Préférence de Catégorie B » et, ensemble avec les Actions Ordinaires, les « Actions  » ) de 7 € de valeur nominale chacune, de même catégorie, dont les caractéristiques sont décrites en Annexe 1. Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois, conformément à la Loi. l’article 7 « Nature et Forme des Actions – Obligation de Déclaration de Franchissement de Seuils Statutaires » est ainsi modifié : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. Outre l’obligation légale d’informer la société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote, toute personne physique ou morale ou tout actionnaire qui viendrait à détenir directement ou indirectement, seul ou de concert au sens des articles L. 233-10 et suivants du Code de commerce un nombre d’actions de la société égal ou supérieur à 0,5 % du nombre total d’actions ou de droits de vote doit, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de ce seuil de participation, en informer la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette déclaration est renouvelée dans les mêmes conditions chaque fois qu’un nouveau seuil d’un multiple de 0,5 % du nombre total d’actions ou de droits de vote est franchi jusqu’à 50 % inclus. Pour la détermination de ces seuils, il sera également tenu compte des actions assimilées aux actions possédées telles que définies par les dispositions législatives et réglementaires des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce. Dans chaque déclaration visée ci-dessus, le déclarant devra certifier que la déclaration faite comprend bien tous les titres détenus ou possédés au sens de l'alinéa précédan t. Il devra également préciser : son identité ainsi que celle des personnes physiques ou morales agissant de concert avec lui, le nombre total d’actions ou de droits de vote qu’il détient directement ou indirectement, seul ou de concert, la date et l'origine du franchissement de seuil, ainsi que le cas échéant, les informations visées au troisième alinéa du I de l’article L.   233-7 du Code de commerce. Tout actionnaire dont la participation au capital ou en droits de vote devient inférieure à l’un des seuils susmentionnés est également tenu d’en informer la société dans le même délai de cinq jours de bourse et selon les mêmes modalités. En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, l'actionnaire sera, dans les conditions et les limites définies par la Loi, privé du droit de vote afférent aux actions dépassant les seuils soumis à déclaration, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote au moins égale à 3 %. Les actions sont représentées par des inscriptions en compte au nom de leur propriétaire sur les livres de la société ou auprès d'un intermédiaire habilité. La société pourra, dans les conditions prévues par la Loi, demander communication à tout organisme ou intermédiaire habilité tout renseignement relatif à ses actionnaires ou détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote, leur identité et le nombre de titres qu'ils détiennent. Nature et Forme des Actions Les Actions Ordinaires et les Actions de Préférence de Catégorie B entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. Outre l’obligation légale d’informer la société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote, toute personne physique ou morale ou tout actionnaire qui viendrait à détenir directement ou indirectement, seul ou de concert au sens des articles L. 233-10 et suivants du Code de commerce un nombre d’actions de la société égal ou supérieur à 0,5 % du nombre total d’Actions ou de droits de vote doit, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de ce seuil de participation, en informer la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette déclaration est renouvelée dans les mêmes conditions chaque fois qu’un nouveau seuil d’un multiple de 0,5 % du nombre total d’ Actions ou de droits de vote est franchi jusqu’à 50 % inclus. Pour la détermination de ces seuils, il sera également tenu compte des actions assimilées aux Actions possédées telles que définies par les dispositions législatives et réglementaires des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce. Dans chaque déclaration visée ci-dessus, le déclarant devra certifier que la déclaration faite comprend bien tous les titres détenus ou possédés au sens de l'alinéa précédent . Il devra également préciser : son identité ainsi que celle des personnes physiques ou morales agissant de concert avec lui, le nombre total d’actions ou de droits de vote qu’il détient directement ou indirectement, seul ou de concert, la date et l'origine du franchissement de seuil, ainsi que le cas échéant, les informations visées au troisième alinéa du I de l’article L. 233-7 du Code de commerce . Tout actionnaire dont la participation au capital ou en droits de vote devient inférieure à l’un des seuils susmentionnés est également tenu d’en informer la société dans le même délai de cinq jours de bourse et selon les mêmes modalités. En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, l'actionnaire sera, dans les conditions et les limites définies par la Loi, privé du droit de vote afférent aux Actions dépassant les seuils soumis à déclaration, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote au moins égale à 3 %. Les Actions sont représentées par des inscriptions en compte au nom de leur propriétaire sur les livres de la société ou auprès d'un intermédiaire habilité. La société pourra, dans les conditions prévues par la Loi, demander communication à tout organisme ou intermédiaire habilité tout renseignement relatif à ses actionnaires ou détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote, leur identité et le nombre de titres qu'ils détiennent. l’article 8 « Droits et Obligations Attachés aux Actions » est ainsi modifié : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à la part indiquée aux articles 21 et 23 ci-après, sauf les droits qui seront accordés à des actions de catégories différentes s'il venait à en être créées. Il sera fait masse indistinctement entre toutes les actions de toutes charges fiscales de sorte que chaque action de même catégorie donne droit au règlement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. Les actionnaires ne se sont engagés qu'à concurrence du capital de chaque action. Les dividendes et produits des actions émis par la société sont payés dans les conditions autorisées ou prévues par la Loi et selon les modalités fixées par l'assemblée générale, ou à défaut, par le conseil d'administration. Toute action est indivisible à l'égard de la société : les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne. Si les actions sont grevées d'usufruit, leur inscription en compte doit faire ressortir l'existence de l'usufruit. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale. Chaque Action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à la part indiquée aux articles 21 et 23 ci-après, sauf les droits qui sont accordés aux porteurs des Actions de Préférence de Catégorie B, ainsi que les droits qui seront accordés à des actions de catégories différentes s'il venait à en être créées. Il sera fait masse indistinctement entre toutes les Actions de toutes charges fiscales de sorte que chaque Action de même catégorie donne droit au règlement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. Les actionnaires ne se sont engagés qu'à concurrence du capital de chaque Action . Les dividendes et produits des Actions émis par la société sont payés dans les conditions autorisées ou prévues par la Loi et selon les modalités fixées par l'assemblée générale, ou à défaut, par le conseil d'administration. Toute Action est indivisible à l'égard de la société : les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne. Si les Actions sont grevées d'usufruit, leur inscription en compte doit faire ressortir l'existence de l'usufruit. Les droits et obligations attachés à l'Action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La possession d'une Action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque (y compris pour les besoins des cas d’ajustement des Actions de Préférence de Catégorie B) , ou encore en cas d’échange ou d’attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs Actions, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre la Société, les actionnaires ayant à faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires. l’article 9 « Conseil d’Administration » est ainsi modifié : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction La société est administrée par un conseil composé de quatre (4) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus sous réserve des dérogations prévues par la Loi. Les administrateurs sont nommés et révocables par l'assemblée générale. La durée des fonctions des administrateurs est de quatre années. Toutefois, lorsqu’un administrateur est nommé en remplacement d’un autre administrateur en cours de mandat, il n’exerce ses fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. La limite d'âge pour les fonctions d'administrateurs est celle prévue par la Loi. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire conformément à la Loi. Tout administrateur doit être propriétaire de vingt-cinq (25) actions, au moins, de la société. Sur proposition du président, le conseil d'administration peut désigner un ou deux censeurs. Les censeurs sont convoqués et participent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration. Ils sont nommés pour quatre ans au plus et peuvent toujours être renouvelés dans leurs fonctions de même qu'il peut à tout moment être mis fin à celles-ci. Ils peuvent être choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux et recevoir une rémunération annuellement déterminée par le conseil d'administration. La société est administrée par un conseil composé de quatre (4) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus sous réserve des dérogations prévues par la Loi. Les administrateurs sont nommés et révocables par l'assemblée générale. La durée des fonctions des administrateurs est de quatre années. Toutefois, lorsqu’un administrateur est nommé en remplacement d’un autre administrateur en cours de mandat, il n’exerce ses fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. La limite d'âge pour les fonctions d'administrateurs est celle prévue par la Loi. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire conformément à la Loi. Tout administrateur doit être propriétaire de vingt-cinq (25) Actions , au moins, de la société. Sur proposition du président, le conseil d'administration peut désigner un ou deux censeurs. Les censeurs sont convoqués et participent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration. Ils sont nommés pour quatre ans au plus et peuvent toujours être renouvelés dans leurs fonctions de même qu'il peut à tout moment être mis fin à celles-ci. Ils peuvent être choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux et recevoir une rémunération annuellement déterminée par le conseil d'administration. l’article 9 bis « Administrateurs représentant les salariés » est ainsi modifié : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Le conseil d’administration comprend, en outre, en vertu de l’article L.   225-27-1 du Code de commerce, deux administrateurs représentant les salariés du Groupe. Au cas où le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, à l’exception de ceux représentant les actionnaires salariés nommés en application de l’article L.   225-23 du Code de commerce, deviendrait égal ou inférieur au nombre légalement requis pour la nomination d’au moins deux administrateurs représentant les salariés nommés en vertu de l’article L.   225-27-1, le nombre des administrateurs représentant les salariés ainsi nommés, pourrait être ramené à un à l’expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés. Les administrateurs représentant les salariés sont désignés selon les modalités suivantes : l’un d’eux est désigné par le Comité de Groupe France ; l’autre par le Comité d’Entreprise Européen, dénommé, au sein du groupe Alstom, «  European Works Forum  ». La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de 4 ans. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions prévues par l’article L.   225-34 du Code de commerce. Par exception à la règle prévue à l’article 9 «  Conseil d’administration  » des présents statuts pour les administrateurs nommés par l’Assemblée générale, les administrateurs représentant les salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d’actions. Les administrateurs représentant les salariés doivent satisfaire aux conditions de désignation visées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Si, à la clôture d’un exercice social de la Société, les conditions d’application des dispositions légales ne sont plus remplies ou si la Société peut prétendre à une dérogation prévue par la loi, le mandat du ou des administrateurs représentant les salariés se poursuit jusqu’à son terme normal. Le conseil d’administration comprend, en outre, en vertu de l’article L.   225-27-1 du Code de commerce, deux administrateurs représentant les salariés du Groupe. Au cas où le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, à l’exception de ceux représentant les actionnaires salariés nommés en application de l’article L.   225-23 du Code de commerce, deviendrait égal ou inférieur au nombre légalement requis pour la nomination d’au moins deux administrateurs représentant les salariés nommés en vertu de l’article L.   225-27-1, le nombre des administrateurs représentant les salariés ainsi nommés, pourrait être ramené à un à l’expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés. Les administrateurs représentant les salariés sont désignés selon les modalités suivantes : l’un d’eux est désigné par le Comité de Groupe France ; l’autre par le Comité d’Entreprise Européen, dénommé, au sein du groupe Alstom, «  European Works Forum  ». La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de 4 ans. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions prévues par l’article L.   225-34 du Code de commerce. Par exception à la règle prévue à l’article 9 «  Conseil d’administration  » des présents statuts pour les administrateurs nommés par l’Assemblée générale, les administrateurs représentant les salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d’ Actions . Les administrateurs représentant les salariés doivent satisfaire aux conditions de désignation visées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Si, à la clôture d’un exercice social de la Société, les conditions d’application des dispositions légales ne sont plus remplies ou si la Société peut prétendre à une dérogation prévue par la loi, le mandat du ou des administrateurs représentant les salariés se poursuit jusqu’à son terme normal. le paragraphe 2 « Admission et représentation » et le premier alinéa du paragraphe 3 « Droit de vote » de l’article 15 « Fonctionnement des Assemblées Générales » sont ainsi modifié s  : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction 2. Admission et représentation Les assemblées générales, ordinaire et extraordinaire, se composent de tous les actionnaires indistinctement. Dans toutes les assemblées, les propriétaires d’actions n’ont le droit d’exer cer leur droit de vote que si leurs actions font l’objet d’une inscription en compte au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte dans les délais prévus par les modalités légales et réglementaires en vigueur, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société pour les actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité pour les actions au porteur. C ette inscription en compte est constatée selon les modalités prévues par la Loi. Tout actionnaire peut voter par procuration ou par correspondance à une assemblée générale dans les conditions fixées par la Loi. Pour être pris en compte, les formulaires de vote et les pouvoirs doivent être reçus par la société trois jours au moins avant la réunion sauf délai plus court décidé par le Conseil d’administration ou résultant de la Loi. Sur décision du Conseil d’administration communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, tout actionnaire pourra voter par procuration ou par correspondance à une assemblée générale par tous moyens électroniques de télécommunication dans les conditions fixées par la Loi. Dans ce cas, les formulaires de vote à distance ou par procuration, de même que les attestations de participation, peuvent être établis sur un support électronique dûment signé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. A cette fin, la saisie et la signature électronique du formulaire peuvent être directement effectuées sur le site Internet mis en place par le centralisateur de l’assemblée générale. La signature électronique du formulaire peut être effectuée (i) par la saisie d’un code identifiant et d’un mot de passe, dans des conditions prévues par la réglementation, ou (ii) par tout autre procédé répondant aux conditions définies par la réglementation. Le pouvoir ou le vote ainsi exprimé avant l’assemblée générale par ce moyen électronique, ainsi que le cas échéant l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, hors les cas des transferts de titres qui font l’objet d’une notification dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par toute autre personne physique ou morale de son choix . Conformément au 7e alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, les propriétaires de titres peuvent se faire représenter, dans les conditions prévues par la Loi , par un intermédiaire inscrit. Tout actionnaire ayant émis un vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions au titre desquelles il a transmis son vote ou son pouvoir ou demandé l’un de ces documents. En cas de transfert de propriété intervenant avant le délai prévu pour l’inscription en compte visé ci-dessus, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. Le Conseil d’administration peut organiser, dans les conditions prévues par la Loi, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant leur identification. Le cas échéant, cette décision du Conseil d’administration est communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par ces autres moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.  3. Droit de vote Chaque membre a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. […] . 2. Admission et représentation Les assemblées générales, ordinaire et extraordinaire, se composent de tous les actionnaires indistinctement. Dans toutes les assemblées, les propriétaires d’Actions n’ont le droit d’exer cer leur droit de vote que si leurs Actions font l’objet d’une inscription en compte au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte dans les délais prévus par les modalités légales et règlementaires en vigueur, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société pour les Actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité pour les Actions au porteur. C ette inscription en compte est constatée selon les modalités prévues par la Loi. Tout actionnaire peut voter par procuration ou par correspondance à une assemblée générale dans les conditions fixées par la Loi. Pour être pris en compte, les formulaires de vote et les pouvoirs doivent être reçus par la société trois jours au moins avant la réunion sauf délai plus court décidé par le Conseil d’administration ou résultant de la Loi. Sur décision du Conseil d’administration communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, tout actionnaire pourra voter par procuration ou par correspondance à une assemblée générale par tous moyens électroniques de télécommunication dans les conditions fixées par la Loi. Dans ce cas, les formulaires de vote à distance ou par procuration, de même que les attestations de participation, peuvent être établis sur un support électronique dûment signé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. A cette fin, la saisie et la signature électronique du formulaire peuvent être directement effectuées sur le site Internet mis en place par le centralisateur de l’assemblée générale. La signature électronique du formulaire peut être effectuée (i) par la saisie d’un code identifiant et d’un mot de passe, dans des conditions prévues par la réglementation, ou (ii) par tout autre procédé répondant aux conditions définies par la réglementation. Le pouvoir ou le vote ainsi exprimé avant l’assemblée générale par ce moyen électronique, ainsi que le cas échéant l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, hors les cas des transferts de titres qui font l’objet d’une notification dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Conformément au 7e alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, les propriétaires de titres peuvent se faire représenter, dans les conditions prévues par la Loi , par un intermédiaire inscrit. Tout actionnaire ayant émis un vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions au titre desquelles il a transmis son vote ou son pouvoir ou demandé l’un de ces documents. En cas de transfert de propriété intervenant avant le délai prévu pour l’inscription en compte visé ci-dessus, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. Le Conseil d’administration peut organiser, dans les conditions prévues par la Loi, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant leur identification. Le cas échéant, cette décision du Conseil d’administration est communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par ces autres moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.  3. Droit de vote Il est attaché un droit de vote à chaque Action, sous réserve du droit de veto de Caisse de dépôt et placement du Québec et de ses Affiliés (tels que ces termes sont définis dans les termes et conditions des Actions de Préférence de Catégorie B) dont les modalités sont précisées dans l’Annexe 1 des présents statuts . […] l’article 21 «  Bénéfices  » est ainsi modifié : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Le bénéfice de l'exercice est constitué par les produits de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales de la société, y compris tous amortissements et provisions. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Le solde, diminué comme il vient d'être dit et augmenté, si l'assemblée générale en décide ainsi, du report bénéficiaire et de prélèvements sur les réserves dont elle a la disposition, sous déduction des sommes reportées à nouveau par ladite assemblée ou portées par elle à un ou plusieurs fonds de réserve, est réparti par l'assemblée générale entre les a ctions. La perte, s'il en existe, est, après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportée à nouveau, pour être imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction. L’Assemblée Générale peut accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option pour le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions de la société, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Le bénéfice de l'exercice est constitué par les produits de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales de la société, y compris tous amortissements et provisions. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Le solde, diminué comme il vient d'être dit et augmenté, si l'assemblée générale en décide ainsi, du report bénéficiaire et de prélèvements sur les réserves dont elle a la disposition, sous déduction des sommes reportées à nouveau par ladite assemblée ou portées par elle à un ou plusieurs fonds de réserve, est réparti par l'assemblée générale entre les Actions . La perte, s'il en existe, est, après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportée à nouveau, pour être imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction. L’Assemblée Générale peut accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option pour le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions de la société, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Le Titre 5 « Assemblées Générales » est renommé « Assemblées », et il est inséré un nouvel article 16 bis « Assemblée Spéciale » à la suite de l’article 16 « Assemblées Générales Ordinaires » du Titre 5 « Assemblées », rédigé comme suit : «  Article 16 bis – Assemblée spéciale Les titulaires d’Actions de Préférence de Catégorie B sont consultés dans les conditions prévues par la Loi, sur les questions relevant spécifiquement de leur compétence. Les titulaires d’Actions de Préférence de Catégorie B sont réunis en assemblée spéciale pour statuer sur toute modification de leurs droits. L’assemblée spéciale des titulaires d’Actions de Préférence de Catégorie B ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des Actions de Préférence de Catégorie B . A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.  » ; et Les Termes et Conditions figurant en Annexe 1 aux présentes résolutions sont présentés dans une nouvelle Annexe 1 aux statuts de la Société, conformément à l’article 6 des statuts tel que modifié ; et 4. de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de : constater l’émission des Actions de Préférence de Catégorie B et la modification corrélative des statuts de la Société conformément à la présente résolution, constater la conversion des Actions de Préférence de Catégorie B en actions ordinaires de la Société et la modification corrélative des statuts de la Société, et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente résolution. SIXIÈME RÉSOLUTION ( A ugmentation du capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d ’ Actions de Préférence de Catégorie B réservée à CDP Investissements Inc. ) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport du commissaire aux avantages particuliers, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier les articles L. 2 25-129-1, L.  225-135, L. 225-138, et L. 228-11 et suivants du Code de commerce, sous les condition s suspensive s (i) de l’approbation des quatrième, cinquième, septième, huitième et onzième résolutions par la présente assemblée générale et (ii) de la réalisation définitive de l’Acquisition, et avec effet à la date de réalisation de cette condition suspensive  : 1. décide d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par l’ émission d’ Actions de Préférence de Catégorie B nouvelles d’une valeur nominale de 7 euros chacune, et fixe le prix de souscription unitaire de chaque Action de Préférence de Catégorie B émise en vertu de la présente décision à 44,45 euros, soit une prime d’émission de 37,45 euros par Action de Préférence de Catégorie B ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur de CDP Investissements Inc. (le «  Bénéficiaire CDPQ  ») ; 3. décide que les Actions de Préférence de Catégorie B émises en vertu de la présente résolution seront intégralement libérées dès leur date d’émission en numéraire conformément aux Termes et Conditions figurant en Annexe 1 aux présentes résolutions, y compris, le cas échéant, par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; 4. décide que les Actions de Préférence de Catégorie B seront émises aux dates et en un nombre prévus dans les Termes et Conditions, à savoir : à la Date de Réalisation, tel que ce terme est défini dans les Termes et Conditions, en un nombre égal au quotient (arrondi à l’entier inférieur) ayant (a) au numérateur la somme du Prix d’Acquisition à la Réalisation, tel que ce terme est défini dans les Termes et Conditions, et d’un montant de sept-cent millions d’euros (700 000 000 €), et (b) au dénominateur, le prix de souscription unitaire des Actions de Préférence de Catégorie B, à savoir 44,45 euros, et sous réserve de l’existence d’un Ajustement de Prix Post-Réalisation , tel que ce terme est défini dans les Termes et Conditions, à la date du paiement du montant de l’Ajustement de Prix Post-Réalisation, en un nombre égal au quotient (arrondi à l’entier inférieur) ayant (a) au numérateur le montant de l’Ajustement de Prix Post-Réalisation, et (b) au dénominateur, le prix de souscription unitaire des Actions de Préférence de Catégorie B, à savoir 44,45 euros ; 5. décide de fixer comme suit les limites des montants de l’augmentation ou des augmentations de capital qui résultera ou résulteront de la présente décision : les augmentations de capital réalisées conformément à la présente décision ne pourront, lors de l’utilisation par le Conseil d’administration des délégations de pouvoirs qui lui sont conférées en vertu de l a présente résolution et de la cinquième résolution, excéder un montant nominal fixé à cinq cent soixante-dix millions d’euros (570 millions €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation (en ce compris les cas d’ajustement visés à l’Annexe B des Termes et Conditions ainsi que l’Ajustement Lié à l’Augmentation de Capital visé dans les Termes et Conditions) , les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société  ; ainsi que le montant nominal de l’augmentation de capital qui pourrait intervenir, le cas échéant, à la conversion des Actions de Préférence de Catégorie B en actions ordinaires de la Société conformément aux Termes et Conditions ; 6. décide que les Actions de Préférence de Catégorie B émises en vertu de la présente résolution seront soumises à toutes les dispositions statutaires applicables aux Actions de Préférence de Catégorie B et porteront jouissance dès leur émission ; et 7 . sous réserve qu’il ne soit pas fait usage de la délégation de compétence visée à la septième résolution, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente décision d’émission, et notamment à l’effet de : constater la réalisation de la condition suspensive prévue à la présente résolution, déterminer la ou les dates d’émission et le nombre d’Actions de Préférence de Catégorie B à émettre à ladite ou auxdites dates d’émission, à chaque fois conformément aux Termes et Conditions et à la présente résolution, arrêter les modalités de libération des Actions de Préférence de Catégorie B conformément aux Termes et Conditions et à la présente résolution, déterminer le nombre des actions ordinaires à émettre lors de la conversion des Actions de Préférence de Catégorie B conformément aux Termes et Conditions et à la présente résolution, et plus généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions ordinaires émises lors de la conversion des Actions de Préférence de Catégorie B ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, déterminer et procéder , conformément aux Termes et Conditions, à l’ajustement prévu en cas d’Augmentation de Capital (tel que ce terme est défini dans les Termes et Conditions) ainsi qu’aux autres ajustements tendant à la protection des porteurs d’Actions de Préférence de Catégorie B, tel que ce terme est défini dans les Termes et Conditions, afin d’assurer la préservation des droits des porteurs d’Actions de Préférence de Catégorie B conformément aux Termes et Conditions, déterminer les dates d’ouvertures et de clôture des période s de souscription conformément aux Termes et Conditions et à la présente résolution, recueillir , le cas échéant, le montant en numéraire de souscription des Actions de Préférence de Catégorie B nouvelles conformément aux Termes et Conditions, constater la libération des Actions de Préférence de Catégorie B émises et, en conséquence, la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations de capital en résultant, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, en ce compris, le cas échant conformément aux Termes et Conditions, pour la demande d’admission des Actions de Préférence de Catégorie B ainsi émises sur le marché, clore, le cas échéant par anticipation, la période de sous cription ou prolonger sa durée, le cas échéant, imputer les frais de l'augmentation de capital sur le montant des primes et réserves qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, constater le nombre d’actions émises par suite de la conversion des Actions de Préférence de Catégorie B et la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder aux formalités consécutives à ces augmentations de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission. SEPTI ÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la So

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de  1 587 852 560  € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société ») AVIS DE REUNION AVERTISSEMENT : Dans le contexte sanitaire actuel, compte-tenu des restrictions en vigueur et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, dont la durée d’application a été prolongée jusqu’au 30 novembre 2020 par le décret n°2020-925 du 29 juillet 2020, le Conseil d’administration du 22 septembre 2020 , a décidé que l’assemblée spéciale des actionnaires détenteurs d’actions à droit de vote double se tiendra exceptionnellement à huis clos, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle, et sera diffusée en direct et dans son intégralité sur le site de la Société www.alstom.com . Dans la mesure où il n’est pas possible de se réunir physiquement, les actionnaires détenteurs d’actions à droit de vote double ne pourront pas demander de carte d’admission. Dans ces conditions, les actionnaires sont vivement encouragés à voter par correspondance via le formulaire de vote papier, ou à donner pouvoir au Président de l’assemblée, avant le mercredi 28 octobre 2020 à 15h (heure de Paris). Les actionnaires ont également la possibilité de donner une procuration à un tiers pour voter par correspondance. L’assemblée spéciale se tenant à huis clos, aucune résolution nouvelle ni projet d’amendement ne pourront être inscrits à l’ordre du jour en séance. Il est toutefois rappelé que les actionnaires détenteurs d’actions à droit de vote double ont la faculté de poser des questions écrites , en joignant une attestation d'inscription en compte, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l'assemblée soit au plus tard le vendredi 23 octobre 2020 à 0h00 (heure de Paris). Les questions écrites des actionnaires qui seront envoyées à la Société après la date limite prévue par les dispositions réglementaires mais avant l’assemblée à l’adresse mentionnée ci-dessus, seront cependant traitées dans la mesure du possible. Par ailleurs, les actionnaires auront la possibilité de poser des questions en ligne depuis le site www.alstom.com sans que celles-ci n’entrent dans le cadre juridique des questions écrites. Le cas échéant, il y sera répondu lors de l’assemblée spéciale sur la base d’une sélection représentative des thèmes soulevés. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée sur le site de la Société www.alstom.com . Compte tenu des difficultés qui peuvent être rencontrées s’agissant des envois postaux, la Société invite fortement les actionnaires à privilégier la transmission de toutes leurs demandes liées à la présente assemblée, notamment l’exercice de leur droit à communication, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Mesdames et Messieurs les actionnaires détenteurs d’actions à droit de vote double sont convoqués en assemblée spéciale qui se tiendra à huis clos le jeudi 29 octobre 2020 à 10h00 au siège social de la Société, 48 rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Suppression des droits de vote double et modification corrélative des statuts ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales Projet de résolutions PREMIÈRE RÉSOLUTION (Suppression des droits de vote double et modification corrélative des statuts) . – L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, conformément aux dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. prend acte que l’assemblée générale des actionnaires de la Société prévue ce jour (l’«  Assemblée Générale des Actionnaires  ») est appelée à décider dans sa résolution n° 11, dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et sous les conditions suspensives (i) de l’approbation des quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième résolutions par l’Assemblée Générale des Actionnaires ; (ii) de l’approbation par l’Assemblée spéciale des titulaires de droits de vote double de la résolution décidant de la suppression du droit de vote double, et (iii) de la réalisation définitive de l’acquisition (l’«  Acquisition  ») par la Société, par l’intermédiaire d’une de ses filiales, du contrôle, directement ou indirectement, de l’ensemble des entités de la division transport de Bombardier Inc. («  Bombardier Transport  »), et avec effet à la date de réalisation de cette dernière condition suspensive, de : la suppression du droit de vote double attaché aux actions de la Société justifiant d’une inscription nominative continue depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire ; l’inscription dans les statuts de la Société d’une mention expresse relative à l’absence de droits de vote double attachés aux actions de la Société, conformément à la faculté offerte par l’alinéa 3 de l’article L. 225-123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle ; et la modification des statuts de la Société et en particulier la modification de l’article 15 « Fonctionnement des Assemblées Générales » desdits statuts, afin d’y inscrire une disposition relative à l’absence de droits de vote double ; 2. prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, cette décision de l’Assemblée Générale des Actionnaires, pour être définitive, nécessite l’approbation de la suppression des droits de vote double attachés aux actions de la Société et des modifications statutaires qui en résultent par l’Assemblée Spéciale des détenteurs d’actions à droit de vote double ; 3. approuve la suppression, sous réserve de la réalisation définitive de l’Acquisition et avec effet à la date de cette dernière, des droits de vote double attachés aux actions de la Société entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis au moins deux ans, au nom du même actionnaire ; 4. approuve (sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale des Actionnaires de sa résolution n° 11), l’insertion, au paragraphe 3 « Droit de vote » de l’article 15 « Fonctionnement des Assemblées Générales » des statuts de la Société, d’un nouvel alinéa juste avant le dernier alinéa de ce paragraphe, rédigé comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Droit de vote […] Le droit de vote appartient à l’usufruitier dans toutes les assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales. Droit de vote […] Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-123 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux Actions. Le droit de vote appartient à l’usufruitier dans toutes les assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales. 5. prend acte qu’en conséquence de la présente résolution et de la résolution n° 11 proposée à l’Assemblée Générale des Actionnaires appelée à se tenir ce jour, sous réserve de son approbation, chaque action de la Société donnera droit à une voix à compter de la date de réalisation définitive de l’Acquisition. SECONDE RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) . – L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Spéciale, à l’effet d’effectuer ou faire effectuer toutes formalités légales de dépôt, de publicité et autres. PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE SPECIALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée spéciale Tout actionnaire détenteur de droit de vote double, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée spéciale, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R. 225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. Les actions doivent être inscrites à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0h00, soit le mardi 27 octobre 2020 à 0h00 (heure de Paris). Mode de participation à l’assemblée spéciale Dans le cadre d’une assemblée tenue à huis-clos, l es actionnaires détenteur de droit de vote double et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne seront présents ni physiquement ni par conférence téléphonique ou audiovisuelle . En conséquence, les actionnaires sont vivement encouragés à voter en amont par correspondance avant le mercredi 28 octobre 2020 à 15h00 (heure de Paris). Avertissement : nouveau traitement des abstentions La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en assemblées d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont, en conséquence, été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’assemblée. POUR VOTER A DISTANCE OU DONNER OU REVOQUER UNE PROCURATION PAR VOIE POSTALE Afin de voter par correspondance, donner une procuration au Président ou à un autre mandataire (pour voter par correspondance), ou révoquer cette procuration, l’actionnaire devra renvoyer le formulaire unique qui est adressé avec la convocation, dûment rempli et signé à BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera mis en ligne sur le site de la Société (www.alstom.com) le 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le jeudi 8 octobre 2020 . La possibilité de voter par voie postale prendra fin le mercredi 28 octobre 2020. A titre exceptionnel et conformément à la réglementation applicable durant le contexte sanitaire, les procurations à personne dénommée (autre que le Président) et révocations devront être reçues par BNP Paribas Securities Services, au plus tard le dimanche 25 octobre 2020. Afin que les procurations à toute personne mandatée à cet effet (autre qu’au Président de l’assemblée) puissent être valablement prises en compte, cette personne mandatée doit transmettre à BNP Paribas Securities Services l’instruction de vote de son mandant en envoyant une copie scannée recto-verso du formulaire de vote par email à l’adresse : [email protected] au plus tard le dimanche 25 octobre 2020 . Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote avant l’assemblée, ou décidé de voter par procuration, peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée et revenir sur son vote sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais impartis au sein des présentes en fonction du mode de participation déterminé. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. II. DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTION A L’ORDRE DU JOUR Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au Président du Conseil d’administration par courriel à l’adresse ”[email protected]” ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social d’ALSTOM ( à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Points ou Projets de résolution à l’assemblée spéciale des détenteurs d’actions à droit de vote double  » – 48, rue A lbert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine) , au plus tard le 25 ème jour qui précède la date de l’assemblée, soit au plus tard le dimanche 4 octobre 2020 , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de publication du présent avis, conformément à l’article R.225-73 (II) du Code de commerce. Toute demande doit être accompagnée du point à mettre à l’ordre du jour et de sa motivation, ou du texte des projets de résolutions, assortis éventuellement d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R.225-71 du Code de commerce. Toute demande doit également être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par l’auteur de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’assemblée du point ou du projet de résolution est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de ses titres au 2 ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0h00, soit le mardi 27 octobre 2020 à 0h00 (heure de Paris). III. QUESTIONS ECRITES Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Les questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration et envoyées par courriel à l’adresse ”[email protected]” ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social d’ALSTOM ( à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’assemblée  spéciale des détenteurs d’actions à droit de vote double  » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine), au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le vendredi 23 octobre 2020 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM : www.alstom.com/ Investisseurs/Assemblées-générales. IV. INFORMATIONS ET DOCUMENTS MIS A DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Cet avis de réunion, ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’assemblée, pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse suivante : www.alstom.com/Investisseurs/Assemblées-générales. En outre, les informations visées à l’article R.225-73-1 du Code de Commerce , notamment les documents destinés à être présentés à l’assemblée, seront publiées sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée, au plus tard le 21 ème jour précédant l’assemblée, soit le jeudi 8 octobre 2020 . Ces informations et documents seront également disponibles et consultables au siège social, sous réserve des mesures liées au Covid-19, à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’assemblée, soit à compter du mercredi 14 octobre 2020 . Le texte des points ou projets de résolutions présentés par les actionnaires seront publiés, le cas échéant, sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée. Le Conseil d’administration.

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de 1 587 852 560  € Siège social : 48 rue Albert Dhalenne - 93400 Saint-Ouen -sur-Seine RCS 389 058 447 Bobigny Approbation des comptes Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 20 20 , ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes, sont contenus dans le rapport financier annuel figurant dans le document d ’enregistrement universel relatif à l’exercice 201 9 / 20 qui a été déposé le 2  juin  20 20 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www . a l stom . com . Ces comptes , ainsi que le projet d’affectation du résultat qui a été publié au Bulletin des A nnonces Légales Obligatoires n° 6 5 du 29 mai 2020 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 8 juillet 20 20 .

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de   1 587 852 560   € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE CONVOCATION AVERTISSEMENT : Dans le contexte sanitaire actuel, compte-tenu de s restrictions de rassemblement collectif en vigueur et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, le Président- D irecteur G énéral , sur délégation du Conseil d’administration du 11 mai 2020 , a décidé que l’ assemblée générale se tiendra exceptionnellement à huis clos, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle, et sera diffusée en direct et dans son intégralité sur le site de la Société www.alstom.com . Dans la mesure où il n’est pas possible de se réunir physiquement, les actionnaires ne pourront pas demander de carte d’admission. Dans ces conditions, les actionnaires sont vivement encouragés à voter soit par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, soit par correspondance via le formulaire de vote papier, ou de donner pouvoir au Président de l’ assemblée , avant le mardi 7 juillet   2020 à 15h (heure de Paris). Les actionnaires ont également la possibilité de donner une procuration à un tiers pour voter par correspondance. L’ assemblée générale se tenant à huis clos, aucune question ne pourra être posée pendant l’ assemblée et aucune résolution nouvelle ni projet d’amendement ne pourront être inscrits à l’ordre du jour en séance. Il est rappelé toutefois que les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites, en joignant une attestation d'inscription en compte, à l’adresse suivante : HYPERLINK "mailto:[email protected]" [email protected] , au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l' assemblée générale, soit au plus tard le jeudi 2 juillet 2020 à 0h00 (heure de Paris). Les questions écrites des actionnaires qui seront envoyées à la Société après la date limite prévue par les dispositions réglementaires mais avant l’ assemblée générale à l’adresse mentionnée ci-dessus, seront toutefois traitées dans la mesure du possible. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’ assemblée générale sur le site de la Société www.alstom.com . La Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes liées à la présente assemblée générale, notamment l’exercice de leur droit à communication, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . La Société avertit ses actionnaires qu’elle pourrait ne pas être en mesure de réceptionner les envois postaux qui lui sont adressés. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte qui se tiendra à huis clos le mercredi 8 juillet 2020 à 14h00 au siège social de la Société, 48 rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2020. Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2020. Proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2020. Approbation d’une convention réglementée : lettre – accord de Bouygues SA relative à l’acquisition de Bombardier Transport. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yann Delabrière. Nomination de M. Frank Mastiaux en qualité d’administrateur. Approbation des informations relatives à la rémunération du Président-Directeur Général et des membres du Conseil d’administration mentionnées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président-Directeur Général. Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration. Ratification du changement de dénomination de la commune du siège social. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À TITRE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales par voie d’offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, par voie d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société en rémunération d’apports en nature constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital ; avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à donner au Conseil d’administration pour fixer le prix d’émission , en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public en ce compris l’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier , de titres de capital à émettre immédiatement ou à terme dans la limite de 10 % du capital social par an . Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières de la Société donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires . Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de la réduction du capital social par annulation d’actions. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ou de valeurs mobilières réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Modification des statuts en vue de prévoir les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés. Modification des statuts en vue de prévoir la consultation écrite des administrateurs. Mise en harmonie et ajustements rédactionnels des statuts. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. *************************** PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ a ssemblée g énérale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale ou se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’ assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’ assemblée générale, soit le lundi 6 juillet 2020 à 0h00 (heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers à l’actionnaire et annexée : - au formulaire de vote par correspondance, - à la procuration de vote Pour tout transfert de propriété des titres après cette date, l’attestation de participation du cédant demeurera valable et le vote sera comptabilisé au nom du cédant. Mode de participation à l’ assemblée g énérale Dans le cadre d’une assemblée tenue à huis-clos, l es actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne seront présents ni physiquement ni par conférence téléphonique ou audiovisuelle . En conséquence, les actionnaires sont vivement encouragés à voter en amont par correspondance ou par Internet avant le mardi 7 juillet 2020 à 15h00 (heure de Paris). Il est recommandé de recourir au vote par internet compte-tenu du contexte sanitaire actuel et de possibles perturbations dans l’acheminement du courrier postal. Avertissement : nouveau traitement des abstentions La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en a ssemblées g énérales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’ assemblée . POUR EFFECTUER LES DEMARCHES PAR INTERNET (VIVEMENT RECOMMANDE) Alstom propose depuis plusieurs années à l’ensemble de ses actionnaires d’utiliser les services de la plateforme VOTACCESS . Ce site internet sécurisé leur permettra de : • voter à distance avant l’ assemblée ; • donner ou révoquer une procuration au Président de l’ assemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet (pour voter par correspondance). Dans ce cas, et conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, la possibilité est ouverte aux actionnaires de notifier à BNP Paribas Securities Services la désignation, et le cas échéant, la révocation d’un mandataire dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation. La possibilité de voter par internet prendra fin la veille de l’ assemblée , soit le mardi 7 juillet 2020 à 15h (heure de Paris). Les mandats à un tiers peuvent valablement parvenir jusqu'au quatrième jour précédant la date de l' assemblée générale, à savoir au plus tard le samedi 4 juillet 2020. Afin que les procurations à toute personne mandatée à cet effet (autre qu’au Président de l’ assemblée ) puissent être valablement prises en compte, cette personne mandatée doit transmettre à BNP Paribas Securities Services l’instruction de vote de son mandant en envoyant une copie scannée recto-verso du formulaire de vote par email à l’adresse : HYPERLINK "mailto:[email protected]" [email protected] au plus tard le samedi 4 juillet 2020. Les actionnaires pourront avoir accès à la plateforme VOTACCESS suivant les conditions et modalités ci-après : A. Pour les a ctionnaire s au nominatif pur ou administré Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leur identifiant habituel au site PlanetShares (https://planetshares.bnpparibas.com) qui leur permet de consulter leurs comptes nominatifs. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site PlanetShares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Après s’ê tre connecté, l’actionnaire devr a suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et pourr a soit voter à distance , soit donner une procuration au Président de l’ assemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet (pour voter par correspondance), et le cas échéant, la révoquer. Dans le cas où l’actionnaire n’ est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe , il pou rra appeler : • le 0 800 509 051 depuis la France (numéro vert gratuit), ou • le +33 (0)1 40 14 80 05 depuis l’étranger. B. Pour les a ctionnaire s au porteur Il appartient à l’actionnaire de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire habilité a adhéré au service VOTACCESS et le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si tel est le cas, après s’ être identifié sur le portail internet de son intermédiaire habilité avec ses codes d’accès habituels, l’actionnaire de vra suivre les indications affichées à l’écran en regard de sa ligne d’actions ALSTOM pour accéder à la plateforme VOTACESS, qui lui permettra soit de voter à distance avant l’ assemblée , soit de donner une procuration au Président de l’ assemblée ou à toute autre personne mandatée à cet effet (pour voter par correspondance), et le cas échéant, de la révoquer. La plateforme sécurisée dédiée à l’ assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du vendredi 19 juin 2020 au mardi 7 juillet 2020 à 15h00 (heure de Paris). Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. C. Pour les actionnaire s au porteur dont l’ intermédiaire habilité n’a pas adhéré au service VOTACCESS Pour voter par correspondance ou par procuration , l’actionnaire devr a demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à son intermédiaire habilité et effectuer ses démarches par voie postale comme indiqué ci-après. Si l’actionnaire souhaite donner procuration, il pourr a désigner ou révoquer un mandataire par internet de la manière suivante : • envoyer un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société ( ALSTOM ), date de l’ assemblée (8 juillet 2020), nom, prénom, adresse, références bancaires de l’actionnaire donnant pouvoir (le mandant) ainsi que nom, prénom et, si possible, adresse du mandataire ; et • demander à son intermédiaire habilité, qui assure la gestion de son compte titres de sa ligne d’actions ALSTOM , d’envoyer une confirmation écrite à : BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex . Les mandats à un tiers peuvent valablement parvenir jusqu'au quatrième jour précédant la date de l' assemblée générale, à savoir au plus tard le samedi 4 juillet 2020. Afin que les procurations à toute personne mandatée à cet effet (autre qu’au Président de l’ assemblée ) puissent être valablement prises en compte, cette personne mandatée doit transmettre à BNP Paribas Securities Services l’instruction de vote de son mandant en envoyant une copie scannée recto-verso du formulaire de vote par email à l’adresse : [email protected] au plus tard le samedi 4 juillet 2020. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats et les instructions de vote des mandataires pourront être adressées aux adresses susvisées. Toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. II . POUR EFFECTUER LES DEMARCHES PAR VOIE POSTALE Pour vote r à distance ou donne r ou révoque r une procuration Afin de voter par correspondance, donner une procuration au Président ou à un autre mandataire (pour voter par correspondance), ou révoquer cette procuration, l ’ actionnaire devr a  : • lorsqu’il est inscrit au nominatif pur ou administré : renvoyer le formulaire unique qui est adressé avec la convocation, dûment rempli et signé à BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, et • lorsqu’il est au porteur : demander le formulaire unique à son intermédiaire habilité. Une fois dûment rempli et signé en fonction de l’option retenue, le formulaire sera à retourner à l’intermédiaire habilité qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à BNP Paribas Securities Services. Le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera mis en ligne sur le site de la Société (www.alstom.com) le vingt-et-unième jour précédant l’ assemblée , soit le mercredi 17 juin . La possibilité de voter par voie postale prendra fin le mardi 7 juillet 2020. A titre exceptionnel et conformément à la réglementation applicable durant le contexte sanitaire, les procurations à personne dénommée (autre que le Président) et révocations devront être reçues par BNP Paribas Securities Services, au plus tard le samedi 4   juillet 2020. Afin que les procurations à toute personne mandatée à cet effet (autre qu’au Président de l’ assemblée ) puissent être valablement prises en compte, cette personne mandatée doit transmettre à BNP Paribas Securities Services l’instruction de vote de son mandant en envoyant une copie scannée recto-verso du formulaire de vote par email à l’adresse : [email protected] au plus tard le samedi 4 juillet 2020. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote avant l’ assemblée , ou décidé de voter par procuration, peut choisir un autre mode de participation à l' assemblée et revenir sur son vote sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais impartis au sein des présentes en fonction du mode de participation déterminé. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. II I . QUESTIONS ECRITES Tout actionnaire a la faculté de soumettre au Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Les questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration et envoyées par courriel à l’adresse ”[email protected] o m” ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social d’ALSTOM ( à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’ assemblée  » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine) , au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’ assemblée , soit le jeudi 2   juillet   2020 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM : www.alstom.com/Investisseurs/Assemblées-générales . IV. INFORMATIONS ET DOCUMENTS MIS A DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Cet avis de convocation, ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’assemblée, pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse suivante : www.alstom.com/Investisseurs/Assemblées-générales . En outre, les informations visées à l’article R.225-73-1 du Code de Commerce , notamment les documents destinés à être présentés à l’assemblée, seront publiées sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée, au plus tard le 21 ème jour précédant l’ assemblée , soit le mercredi 17 juin 2020 . Ces informations et documents seront également disponibles et consultables au siège social, s ous réserve d es mesures liées au Covid-19 , à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’ assemblée , soit à compter du mardi   23   juin 2020 . Le texte des points ou projets de résolutions présentés par les actionnaires seront publiés, le cas échéant, sur le site Internet d’ALSTOM, à l’adresse précitée. Le Conseil d’administration.

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de   1 587 852 560   € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne , 93400 Saint-Ouen -sur-Seine 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la « Société) AVIS DE REUNION AVERTISSEMENT : Dans le contexte sanitaire actuel, compte-tenu de s restrictions de rassemblement collectif en vigueur et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, le Président- D irecteur G énéral , sur délégation du Conseil d’administration du 11 mai 2020 , a décidé que l’ assemblée générale se tiendra exceptionnellement à huis clos, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle, et sera diffusée en direct et dans son intégralité sur le site de la Société www.alstom.com . Dans la mesure où il n’est pas possible de se réunir physiquement, les actionnaires ne pourront pas demander de carte d’admission. Dans ces conditions, les actionnaires sont vivement encouragés à voter soit par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, soit par correspondance via le formulaire de vote papier, ou de donner pouvoir au Président de l’ assemblée , avant le mardi 7 juillet   2020 à 15h (heure de Paris). Les actionnaires ont également la possibilité de donner une procuration à un tiers pour voter par correspondance. L’ assemblée générale se tenant à huis clos, aucune question ne pourra être posée pendant l’ assemblée et aucune résolution nouvelle ni projet d’amendement ne pourront être inscrits à l’ordre du jour en séance. Il est rappelé toutefois que les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites, en joignant une attestation d'inscription en compte, à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l' assemblée générale, soit au plus tard le jeudi 2 juillet 2020 à 0h00 (heure de Paris). Les questions écrites des actionnaires qui seront envoyées à la Société après la date limite prévue par les dispositions réglementaires mais avant l’ assemblée générale à l’adresse mentionnée ci-dessus, seront toutefois traitées dans la mesure du possible. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’ assemblée générale sur le site de la Société www.alstom.com . La Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes liées à la présente assemblée générale, notamment l’exercice de leur droit à communication, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] . La Société avertit ses actionnaires qu’elle pourrait ne pas être en mesure de réceptionner les envois postaux qui lui sont adressés. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte qui se tiendra à huis clos le mercredi 8 juillet 2020 à 14h00 au siège social de la Société, 48 rue Albert Dhalenne , 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2020. Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2020. Proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2020. Approbation d’une convention réglementée : lettre – accord de Bouygues SA relative à l’acquisition de Bombardier Transport. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yann Delabrière . Nomination de M. Frank Mastiaux en qualité d’administrateur. Approbation des informations relatives à la rémunération du Président-Directeur Général et des membres du Conseil d’administration mentionnées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président-Directeur Général. Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration. Ratification du changement de dénomination de la commune du siège social. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À TITRE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales par voie d’offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, par voie d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société en rémunération d’apports en nature constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital ; avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à donner au Conseil d’administration pour fixer le prix d’émission , en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public en ce compris l’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier , de titres de capital à émettre immédiatement ou à terme dans la limite de 10 % du capital social par an . Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières de la Société donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires . Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de la réduction du capital social par annulation d’actions. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ou de valeurs mobilières réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Modification des statuts en vue de prévoir les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés. Modification des statuts en vue de prévoir la consultation écrite des administrateurs. Mise en harmonie et ajustements rédactionnels des statuts. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. P rojets de résolutions A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2020) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020, approuve les comptes sociaux comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2020) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020, approuve les comptes consolidés comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2020) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes arrêtés au 31 mars 2020 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un bénéfice de l’exercice de € 2.018.846.693, 86 décide d’affecter le résultat de l’exercice sur le poste Réserve Générale dont le montant s’établirait en conséquence à € 6.251.089.720,09. Conformément aux dispositions légales, l’assemblée constate qu’au titre des trois derniers exercices précédant l’exercice clos le 31 mars 2020, il a été distribué les dividendes suivants : Exercice clos le 31 mars 2019 31 mars 2018 31 mars 2017 Dividende par action ( en €) 5,50 0,35 0,25 Montant par action éligible à la réduction fiscale (en €) 5,50 0,35 0,25 Montant par action non éligible à la réduction fiscale (en €) 0 0 0 Dividende total ( en milliers d’euros) 1 233 674  77 773 54 932 QUATRIEME RESOLUTION (Approbation d’une convention réglementée : lettre-accord de Bouygues SA relative à l’acquisition de Bombardier Transport) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, et délibéré sur ce rapport, approuve la convention conclue le 17 février 2020 entre la Société et Bouygues SA dans le cadre de l’acquisition de Bombardier Transport, et dont il est fait état dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes. CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yann Delabrière ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-18 du Code de commerce, prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. Yann Delabrière à l’issue de la présente assemblée générale et renouvelle le mandat d’administrateur de M. Yann Delabrière pour une période de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. SIXIEME RESOLUTION (Nomination de M. Frank Mastiaux  en qualité d’administrateur) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-18 du Code de commerce, décide de nommer M. Frank Mastiaux en qualité de nouvel administrateur pour une période de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération du Président-Directeur Général et des membres du Conseil d’administration mentionnées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce) . — L' assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I. du code de commerce qui y sont présenté e s, telles qu’elle figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2019/20 de la Société, au chapitre 5, section « Eléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 19/20 aux mandataires sociaux. » HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président-Directeur Général) . — L' assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 III. du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice au Président-Directeur Général qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2019/20 de la Société, au chapitre 5, section «Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 19/20 à M. Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général.» NEUVIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général) . — L' assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce,  la politique de rémunération du Président-Directeur Général telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2019/20 de la Société, au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de rémunération des mandataires sociaux / Politique de rémunération du Président-Directeur Général. » DIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration) . — L' assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2019/20 de la Société, au chapitre 5, sections « Principes directeurs de la politique de rémunération des mandataires sociaux / P olitique de rémunération des administrateurs. » ONZIEME RESOLUTION (Ratification du changement de dénomination de la commune du siège social) . — L’ assemblée générale ratifie expressément la décision du Conseil d’Administration dans sa séance du 24 septembre 2019 de modifier l’article 4 des statuts pour prendre acte du changement de dénomination de la commune du siège social de la Société, devenue Saint-Ouen-sur-Seine. DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société en vue, notamment, de : annuler tout ou partie des actions acquises dans les conditions prévues par la loi ; attribuer ou céder des actions aux salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens des articles L. 225-180 ou L. 233-16 du Code de commerce, notamment dans le cadre de plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions (notamment dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce), d’attribution gratuite d’actions (notamment dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce), d’opérations d’actionnariat des salariés (notamment dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants et L. 3344-1 du Code du travail) ou de tout dispositif de rémunération en actions, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration décidera d’attribuer ou de céder lesdites actions ; conserver les actions acquises, ou les céder, les transférer ou les échanger dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite prévue par l’article L. 225-209 alinéa 6 du Code de commerce et conformément aux pratiques de marché reconnues ; remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, par tout moyen immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ; assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’AMF, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, en tout ou partie dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur les marchés réglementés ou de gré à gré, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF), ou via un internalisateur systématique par tous moyens, y compris par transfert de blocs de titres, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, et, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens), et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur, sauf en période d’offre publique visant le capital de la Société. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente assemblée), soit, à titre indicatif, au 31 mars 2020, un nombre maximum théorique de 22.597.378 actions de € 7 de nominal et un montant théorique maximal de € 1.355.842.692 sur la base du prix maximum d’achat par action indiqué ci-après. Cependant, (i) le nombre d’actions acquises par la Société en vue de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne pourra excéder 5 % du capital social et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le prix d’achat ne pourra dépasser € 60 (hors frais) par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), étant précisé que ce prix maximum n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée. L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites aux actionnaires ou de performance, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir de décider d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement d’un dividende. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à € 1,35 milliard. La présente autorisation, qui prive d’effet et se substitue à l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 10 juillet 2019 dans sa onzième résolution, est conférée pour une durée maximum de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et les modalités, assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions et notamment pour passer tous ordres de Bourse, sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la protection des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, établir tous documents, signer tout accord, notamment d’information, effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour mettre en œuvre cette résolution. Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des actionnaires des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce. A TITRE EXTRAORDINAIRE TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment à celles de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-130, L. 225-132, L. 225-133 et L. 225-134, L. 228-92 et suivants : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, (i) d’actions ordinaires, (ii) de toutes autres valeurs mobilières constitutives de titres de capital régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital (notamment des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire en espèces, par compensation de créances ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Les augmentations de capital pourront également être réalisées par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ; 2. décide que : le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, y compris par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, ne pourra excéder € 510 millions ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal des actions émises, le cas échéant, immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions 14 à 20 de la présente assemblée (hors préservation de droits) et de la résolution 14 de l'assemblée générale du 10 juillet 2019 ou toute résolution similaire ultérieure (hors préservation de droits) s’imputera sur ce plafond global d’augmentation de capital, le montant nominal global des titres de créance sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder € 1,5 milliard ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que le montant nominal des titres de créance émis, le cas échéant, immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions  14,15 et 17 à 20 s’imputera sur ce plafond ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, 3. décide qu’en cas d’offre de souscription, les actionnaires bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi et conformément aux conditions fixées par le Conseil d’administration, d’un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires, aux valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi qu’aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, dans les conditions prévues par la loi, un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission donnée, le Conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés suivantes : répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites, de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation; 4. décide qu’en cas d’attribution gratuite d’actions ou de bons de souscription aux titulaires d’actions anciennes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les valeurs mobilières correspondantes seront vendues dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables ; 5. constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ; 6. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : décider des émissions et des modalités des émissions, notamment le montant, les dates, le prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, les modalités de libération, la date de jouissance, les caractéristiques et les modalités applicables aux valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des titres de capital à émettre ou existants de la Société ou d’une filiale, lorsque les valeurs mobilières seront représentatives ou associées à des droits de créance, fixer, notamment, leur caractère subordonné ou non, leurs modalités et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, leur taux d’intérêt et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts ainsi que, si nécessaire, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, en cas de capitalisation des réserves, bénéfices, primes ou autres, fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet, déterminer les conditions applicables à la libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; 8. décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 17 juillet 2018 dans la vingtième résolution ; 9. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales par voie d’offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment à celles de ses articles R. 225-119, L. 225-129, L.225-129-2 et suivants, L. 225-135, L. 228-92 et suivants : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, l’émission par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier , tant en France qu’à l’étranger, (i) d’actions ordinaires, (ii) de toutes autres valeurs mobilières constitutives de titres de capital régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital (notamment des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire en espèces ou par compensation de créances. Les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital émis dans le cadre de la présente délégation ; 3. décide que : le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 155 millions ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des résolutions 15 à 20 de la présente assemblée (hors préservation de droits) et de la résolution 14 de l'assemblée générale du 10 juillet 2019 ou toute résolution similaire ultérieure (hors préservation de droits) et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la résolution 13 de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global d’augmentation de capital susceptible de résulter des résolutions 13 à 20 de la présente assemblée (hors préservation de droits) et de la résolution 14 de l'assemblée générale du 10 juillet 2019 ou toute résolution similaire ultérieure (hors préservation de droits) n’excède pas € 510 millions (hors préservation de droits), le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 750 millions dans tous les cas, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises, immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions 15 et 17 à 20 et que tout montant nominal de titres de créances émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de titres de créances fixé dans la résolution 13 de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global susceptible de résulter des résolutions 13 à 20 de la présente assemblée n’excède pas € 1,5 milliard, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce ni aux titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; 4. décide que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et/ou réductible, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, en application des dispositions de l’article L. 225-135 alinéa 5 du Code de commerce ; 5. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; 6. constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ; 7. prend acte du fait que: Le prix d’émission des actions directement émises sera conforme aux dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (avec une décote sur la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public qui ne pourra pas excéder 5 %) , après , le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : décider des émissions et des modalités des émissions, notamment le montant, les dates, le prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission, les modalités de libération, la date de jouissance, les caractéristiques et les modalités applicables aux valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des titres de capital à émettre ou existants de la Société ou d’une filiale, lorsque les valeurs mobilières seront représentatives ou associées à des droits de créance, fixer, notamment, leur caractère subordonné ou non, leurs modalités et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, leur taux d’intérêt et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts ainsi que, si nécessaire, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer les conditions applicables à la libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date (même rétroactive), à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur les marchés, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; 9. décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 17 juillet 2018 dans la vingt-et-unième résolution ; 10. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, par voie d'une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment à celles de ses articles R. 225-119, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 228-92 et suivants : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, l’émission dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, tant en France qu’à l’étranger, (i) d’actions ordinaires, (ii) de toutes autres valeurs mobilières constitutives de titres de capital régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital (notamment des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire en espèces ou par compensation de créances. Les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital émis dans le cadre de la présente délégation ; 3. décide que : le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 155 millions  dans tous les cas, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, augmenté, le cas échéant, du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises en vertu des résolutions 14 et 16 à 20 de la présente assemblée (hors préservation de droits) et de la résolution 14 de l'assemblée générale du 10 juillet 2019 ou toute résolution similaire ultérieure (hors préservation de droits) et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors préservation de droits) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la résolution 13 de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global d’augmentation de capital susceptible de résulter des résolutions 13 à 20 de la présente assemblée et de la résolution 14 de l'assemblée générale du 10 juillet 2019 ou toute résolution similaire ultérieure n’excède pas € 510 millions (hors préservation de droits), le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 750 millions  dans tous les cas, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises, immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions 14 et 17 à 20 et que tout montant nominal de titres de créances émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de titres de créances fixé dans la résolution 13 de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global susceptible de résulter des résolutions 13 à 20 de la présente assemblée n’excède pas € 1,5 milliard ; 4. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; 5. constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ; 6. prend acte du fait que : Le prix d’émission des actions directement émises sera conforme aux dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (avec une décote sur la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public qui ne pourra pas excéder 5 %) , après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : décider des émissions et des modalités des émissions, notamment le montant, les dates, le prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou les modalités de libération, la date de jouissance, les caractéristiques et les modalités applicables aux valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des titres de capital à émettre ou existants de la Société ou d’une filiale, lorsque les valeurs mobilières seront représentatives ou associées à des droits de créance, fixer, notamment, leur caractère subordonné ou non, leurs modalités et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, leur taux d’intérêt et, le cas échéant, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts ainsi que, si nécessaire, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer les conditions applicables à la libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, procéder à toute formalité requise pour la demande d'admission des actions ou valeurs mobilières ainsi émises sur le marché, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; 8. décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 17 juillet 2018 dans vingt-deuxième résolution ; 9. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. SEIZIEME RESOLUTION (Délégation à donner au Conseil d’administration à l'effet d’émettre des actions ou toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société en rémunération d’apports en nature constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129 et suivants et L. 225-147 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, à procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières, régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital objets des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital émis dans le cadre de la présente délégation ; 3. décide que le montant nominal global des actions qui pourront être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission et s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription fixé par les résolutions 14 et 15 et 17 à 20 de la présente assemblée et sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la résolution 13 de la présente assemblée de sorte que le montant nominal global d’augmentation de capital susceptible de résulter des résolutions 13 à 20 de la présente assemblée et de la résolution 14 de l'assemblée générale du 10 juillet 2019 ou toute résolution similaire ultérieure n’excède pas € 510 millions (hors préservation de droits)  ; 4. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour : décider de l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières en rémunérations des apports, arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées, la liste des valeurs mobilières apportées, les termes et conditions et le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, et modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, procéder, le cas échéant,

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de 1 570 260 524 € Siège social : 48 rue Albert Dhalenne - 93400 Saint-Ouen 389 058 447 RCS Bobigny Approbation des comptes Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 201 9 , ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes, sont contenus dans le rapport financier annuel figurant dans le document de référence relatif à l’exercice 201 8 /1 9 qui a été déposé le 2 8 mai 201 9 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.alstom.com . Ces comptes , ainsi que le projet d’affectation du résultat qui a été publié au Bulletin des A nnonces Légales Obligatoires n°  6 6 du 3 juin 201 9 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 1 0 juillet 201 9 .

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de   1 570 130 702   € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen 389 058 447 R.C.S. Bobigny AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte , pour le mercredi  10 juillet   201 9 à 14 h 00 au New Cap Event Center , 3 quai de Grenelle, 75015 Paris , sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants  : Ordre du jour À TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2019. Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2019. Proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2019 et distribution d’un dividende. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Henri Poupart-Lafarge. Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Sylvie Kand é de Beaupuy. Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Sylvie Rucar. Approbation des engagements relatifs à une clause de non-concurrence pris en faveur de M. Henri Poupart- Lafarge conformément aux dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce. Approbation des engagements relatifs aux régimes de retraite à cotisations définies pris en faveur de M.   Henri Poupart-Lafarge conformément aux dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur G éné ral au titre de l’exercice clos le 31   mars   2019. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2019/20 et applicables à compter de la présente assemblée générale. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À TITRE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par é mission d’actions ou de valeurs mobilières réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, dans la limite de 5 000 000 actions dont un nombre maximum de 200  000 actions aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE 1. Conditions à remplir Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’ assemblée , soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’ assemblée , les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R. 225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. Pour les actionnaires au nominatif , leurs actions doivent être inscrites à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 2 ème jour ouvré précédant l’ assemblée à 0h00 , soit le lundi 8 juillet 201 9 à 0 h00 (heure de Paris). Pour les actionnaires au porteur , leurs actions doivent être inscrites dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 2 ème jour ouvré précédant l’ assemblée à 0h00 , soit le lundi 8 juillet 2019 à 0 h00 (heure de Paris). Cette inscription est matérialisé e par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier. 2. Pour assister personnellement à l’ assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec l’avis de convocation , en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CT O - Service assemblée s – Grands Moulins – 9 rue du Dé barcadère - 93761 Pantin C e dex). Cette demande doit parvenir à BNP Paribas Securities Services au plus tard le mardi 9 juillet 201 9  à 15h00 ( heure  de Paris). Les actionnaires au porteur doivent , soit retourner le formulaire de vote, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. L’intermédiaire financier justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’ assemblée . La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par internet Les actionnaires au nominatif peuvent demander une carte d'admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante https://planetshares.bnpparibas.com . L es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. L es actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe . Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 ( + 33 1 40 14 80 05 de l’étranger) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra cliqu er sur l’icône «   Participer au vote » en bas à droite de l’écran ou accéder à la rubrique «   Mes avoirs   » puis «   Mes droits de vote » et cliquer sur l’icône « Participer au vote » . Il sera ensuite redirigé vers la plateforme de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission. L es actionnaire s au porteur souhaitant participer en personne à l’ assemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès à VOTACCESS peuvent demander une carte d’admission en se connectant au portail « Bourse » de son établissement teneur de compte. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' assemblée générale pour demander sa carte d’admission. 3. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’ assemblée générale 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation , qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services ( CT O  -  Service assemblée s  – Grands Moulins – 9  rue du Débarcadère - 93761 Pantin C e dex). Les actionnaires au porteur peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres . Toute demande devra lui parvenir au plus tard 6 jour s avant l’ assemblée , soit le jeudi 4 juillet 201 9 . Les actionnaires au porteur doivent ensuite retourner leur formulaire de vote , dûment rempli et signé , à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services, accompagné d’une attestation de participation . Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’ assemblée à 15h00, soit au plus tard le mardi 9 juillet 2019  à 15h00 (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les désignations ou révocations de mandataires exprimé e s par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’ assemblée à 15h00, soit au plus tard le mardi 9 juillet 2019 à 15h00 (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS) Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par Internet avant l’ assemblée peuvent accéder à la plateforme VOTACCESS , via le site https://planetshares.bnpparibas.com . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 (+33 1 40 14 80 05 de l’étranger ) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nomina tif (pur ou administré) pourra cliquer sur l’icône « Participer au vot e » en bas à droite de l’écran ou accéder à la rubrique « Mes avoirs » puis « Mes droits de vote » et cliquer sur l’icône « Participer au vote » . Il sera redirigé vers la plateforme de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’ assemblée générale . Les action naire s au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à VOTACCESS et leur propose ce service pour cette assemblée pourront voter ou donner procuration par Internet . Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail «   Bourse » de celui-ci et enfin à la plateforme VOTACCESS qui l eur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire . L’accès à VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. 3.3 Désignation /Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS) L’article R. 225-79 du Code de commerce permet également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique , si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à VOTACCESS . Les actionnaires au porteur : doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : A ssemblée générale Alstom , 1 0 juillet 201 9 à 14h 00 , nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CT O – Services assemblée s – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les courriels et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’ assemblée , à 15h 00 (heure de Paris), soit au plus tard le mardi 9 juillet 2019 à 15h 00 (heure de Paris). Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' assemblée pour saisir ses instructions. La plateforme sécurisée dédiée à l’ assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du vendredi 2 1 juin 201 9 au mardi   9   juillet  201 9 à 15h 00 , heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. 4 . Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’ assemblée . Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’ assemblée  » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ” [email protected] ” , au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’ assemblée , soit le jeudi 4 jui llet 201 9 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apporté e à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM  : www.alstom.com/Investisseurs/Assemblées-générales . 5 . Informations et documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée , seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société, 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen , à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’ assemblée , soit à compter du mardi 25 jui n  201 9 . Par ailleurs, cet avis de convocation ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’ assemblée pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse : www.alstom.com/Investisseurs/Assemblées-générales . En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à la même adresse, au plus tard le 21 ème jour précédant l’ assemblée , soit le mercredi 19 juin 201 9 . Le texte des points ou projets de résolutions présentés , le cas échéant , par les actionnaires seront publiés à cette même adresse. Le Conseil d’administration.

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de   1 570 130 702   € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne , 93400 Saint-Ouen 389 058 447 R.C.S. Bobigny AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte , pour le mercredi  1 0   juillet  201 9 à 14 h 00 au New Cap Event Center , 3 quai de Grenelle, 75015 Paris , sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants  : Ordre du jour À TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2019. Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2019. Proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2019 et distribution d’un dividende. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Henri Poupart-Lafarge. Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Sylvie Kand é de Beaupuy . Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Sylvie Rucar . Approbation des engagements relatifs à une clause de non-concurrence pris en faveur de M. Henri Poupart-Lafarge conformément aux dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce. Approbation des engagements relatifs aux régimes de retraite à cotisations définies pris en faveur de M.   Henri Poupart-Lafarge conformément aux dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur General au titre de l’exercice clos le 31   mars   2019. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2019/20 et applicables à compter de la présente assemblée générale. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À TITRE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par é mission d’actions ou de valeurs mobilières réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, dans la limite de 5 000 000 actions dont un nombre maximum de 200  000 actions aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. P rojets de résolutions A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2019) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019, approuve les comptes sociaux comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2019) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019, approuve les comptes consolidés comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2019 et distribution d’un dividende) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes arrêtés au 31 mars 2019 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un bénéfice de l’exercice de € 1 529 438 701,67 décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante : aux dividendes (1) € 1 229 647 721,50 à la réserve générale € 299 790 980,17 (1) Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du n ombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 mars 2019, soit 223 572 313 actions , et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1 er avril 2019 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions autodétenues , ainsi que des attributions définitives d’actions de performance et des levées d’options (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux dispositions des plans concernés). Le dividende est fixé à € 5,50 par action pour chacune des 223 572 313 actions ouvrant droit au dividende. Le reliquat est affecté sur le poste de « réserve générale », qui s’établit en conséquence à € 4 234 699 138,73. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que ce dividende est éligible, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du même code. Il est rappelé que pour les dividendes perçus à compter du 1 er janvier 2018, cet abattement n’est , en tout état de cause , susceptible de s’appliquer que lorsque le contribuable a opté pour l’imposition des revenus mobiliers selon le barème de l’impôt sur le revenu en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique. Le dividende sera détaché de l’action le 15 juillet 2019 et mis en paiement à compter du 17 juillet 2019. Dans l’hypothèse où, à la date de mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende leur revenant serait affecté à la réserve générale. Conformément aux dispositions légales, l’assemblée constate qu’au titre des trois derniers exercices précédant l’exercice clos le 31 mars 2019, il a été distribué les dividendes suivants : Exercice clos le 31 mars 2018 31 mars 2017 31 mars 2016 Dividende par action (en €) 0,35 0,25 0 Montant par action éligible à la réduction fiscale (en €) 0,35 0,25 0 Montant par action non éligible à la réduction fiscale (en €) 0 0 0 Dividende total (en milliers d’€) 77 773 54 932 0 QUATRIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Henri Poupart-Lafarge) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-18 du Code de commerce, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de M. Henri Poupart-Lafarge à l’issue de la présente assemblée générale et renouvelle le mandat d’administrateur de M. Henri Poupart-Lafarge pour une période de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Sylvie Kand é de Beaupuy ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-18 du Code de commerce, prend acte de la fin du mandat d’administratrice de Mme Sylvie Kandé de Beaupuy à l’issue de la présente assemblée générale et renouvelle le mandat d’administratrice de Mme Sylvie Kandé de Beaupuy pour une période de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Sylvie Rucar ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-18 du Code de commerce, prend acte de la fin du mandat d’administratrice de Mme Sylvie Rucar à l’issue de la présente assemblée générale et renouvelle le mandat d’administratrice de Mme Sylvie Rucar pour une période de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des engagements relatifs à une clause de non-concurrence pris en faveur de M. Henri Poupart-Lafarge conformément aux dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du r apport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, les engagements relatifs à une clause de non-concurrence pris en faveur de M. Henri Poupart-Lafarge tels que présentés dans ces rapports. HUITIEME RESOLUTION (Approbation des engagements relatifs aux régimes de retraite à cotisations définies pris en faveur de M. Henri Poupart-Lafarge conformément aux dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du r apport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, les engagements relatifs aux régimes de retraite à cotisations définies pris en faveur de M. Henri Poupart-Lafarge tels que présentés dans ces rapports. NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur General au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi par le Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 225-100-II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Chapitre 5 du Document de Référence. DIXIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2019/20 et applicables à compter de la présente assemblée générale) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi par le Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général pour l’exercice 2019/20, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Chapitre 5 du Document de Référence (« Gouvernement d’entreprise ») applicable à l’issue de la présente assemblée générale et à compter de cette dernière. ONZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société en vue, notamment, de : annuler tout ou partie des actions acquises dans les conditions prévues par la loi ; attribuer ou céder des actions aux salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens des articles L. 225-180 ou L. 233-16 du Code de commerce, notamment dans le cadre de plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions (notamment dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce), d’attribution gratuite d’actions (notamment dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce), d’opérations d’actionnariat des salariés (notamment dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants et L. 3344-1 du Code du travail) ou de tout dispositif de rémunération en actions, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration décidera d’attribuer ou de céder lesdites actions ; conserver les actions acquises, ou les céder, les transférer ou les échanger dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe dans la limite prévue par l’article L. 225-209 alinéa 6 du Code de commerce et conformément aux pratiques de marché reconnues ; remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, par tout moyen immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ; remettre des actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’AMF, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, en tout ou partie dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur les marchés réglementés ou de gré à gré, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF), ou via un internalisateur systématique par tous moyens, y compris par transfert de blocs de titres, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, et, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens), et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur, sauf en période d’offre publique visant le capital de la Société. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente assemblée), soit, à titre indicatif, au 31 mars 2019, un nombre maximum théorique de 22 357  231 actions de € 7 de nominal et un m ontant théorique maximal de € 1  341   433   860 sur la base du prix maximum d’achat par action indiqué ci-après. Cependant, (i) le nombre d’actions acquises par la Société en vue de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne pourra excéder 5 % du capital social et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le prix d’achat ne pourra dépasser € 60 (hors frais) par action (ou la contrevaleur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), étant précisé que ce prix maximum n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée. L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites ou de performance, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir de décider d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement d’un dividende. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessous autorisé ne pourra être supérieur à € 1,35 milliard. La présente autorisation qui prive d’effet et se substitue à l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 17 juillet 2018 dans sa trente-deuxième résolution, est conférée pour une durée maximum de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et les modalités, assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions et notamment pour passer tous ordres de Bourse, sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la protection des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, établir tous documents, signer tout accord, notamment d’information, effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour mettre en œuvre cette résolution. Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des actionnaires des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce. A TITRE EXTRAORDINAIRE DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ou de valeurs mobilières réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions, d’une part, des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et d’autre part, du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pendant un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par émissions, en euros ou en monnaies étrangères, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique, en France et hors de France, qui lui sont liés au sens des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce, y compris dans des plans qualifiés au sens de l’article 423 du Code des impôts américain, dans la limite d’un nombre maximum d’actions représentant 2 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée, augmenté, le cas échéant, des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que sur ce plafond s’imputeront, le cas échéant, les actions émises en vertu de la treizième résolution de la présente assemblée et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de € 510 millions de la vingtième résolution de l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2018 ou, le cas échéant, sur tout plafond global prévu par une résolution similaire qui serait applicable postérieurement à la présente résolution pendant la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 2. décide que le prix d’émission des actions nouvelles, émises en application de la présente délégation de compétence, sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et ne pourra être inférieur de plus de 20 % (ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni supérieur à cette moyenne ; étant précisé qu’en cas de modification législative, les montants de décote maximum prévus par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission, se substitueront de plein droit aux décotes susvisées de 20 % et 30 %, respectivement ; étant précisé , toutefois , que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, afin de te nir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables en dehors de la France ; 3. décide, s’agissant des émissions qui pourront être réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique, en France et hors de France, qui lui sont liés au sens de L. 3344-1 du Code du travail et qui opèrent aux États-Unis, que le Conseil d’administration pourra décider que : le prix d’émission des actions nouvelles sera, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires françaises applicables et conformément aux dispositions de l’article 423 du Code des impôts américain (Section 423 of the Internal Revenue Code), au moins égal à 85 % du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux salariés des sociétés visées au présent paragraphe, et le nombre d’actions émises dans le cadre des émissions mentionnées au présent paragraphe ne pourra pas représenter plus de 0,1 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée ; dans tous les cas, ce pourcentage du capital social s’imputant , par ailleurs , sur le montant nominal maximal d’augmentation de capital prévu au paragraphe 1 ci-dessus ; 4. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; 5. décide que le Conseil d’administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ou déjà émis à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée au paragraphe 2 et/ou à titre d’abondement dans les limites prévues dans les lois et règlements applicables ; 6. décide de supprimer en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres titres donnant accès au capital émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’aux actions de la Société auxquelles pourront donner droit les titres émis en vertu de la présente autorisation ; lesdits actionnaires renonçant , par ailleurs , en cas d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital à tout droit auxdites actions ou titres y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ; 7. autorise le Conseil d’administration, dans les limites de la présente résolution, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 1 ci-dessus ; 8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et notamment de : décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’autres sociétés, déterminer le périmètre de l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne, arrêter les conditions, dates et modalités de chaque émission et notamment décider le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, le prix d’émission, le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre, leur mode de libération, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres, décider si les titres pourront être souscrits directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement ou d’autres entités permises par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, fixer en cas d’attribution gratuite de titres, les modalités de l’attribution, et le cas échéant, le montant et la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes prédéterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et , le cas échéant , aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives, conclure tous accords, ou accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 9. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace pour sa partie, le cas échéant, non utilisée la délégation de compétence consentie par l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2018 dans la vingt-neuvième résolution ; 10. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce , jusqu’à la fin de la période d’offre. TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par émission d’actions ordinaires à souscrire en espèces, par compensation de créances ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,5 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée ; dans tous les cas, augmenté , le cas échéant , des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, une telle émission étant réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci-après ; 2. décide (i) que le nombre total des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le nombre maximum d’actions susceptibles d’être émises fixé dans la douzième résolution de la présente assemblée de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter des douzième et treizième résolutions n’excède pas 2 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée (hors ajustements), et que (ii) tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de € 510 millions de la vingtième résolution de l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2018 ou, le cas échéant, sur tout plafond global prévu par une résolution similaire qui serait applicable postérieurement à la présente résolution pendant la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (iii) ou/et des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (ii) ; 4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur de plus de 20 % (ou 30 % en cas d’évolution des dispositions légales ou règlementaires applicables au jour de l’émission dans le cadre de la douzième résolution) à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la douzième résolution ; le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer toute décote ainsi consentie ou retenir d’autres références ou dates de calcul afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays en dehors de la France (par exemple celles du Share Incentive Plan au Royaume Uni ou de l’article 423 du Code des impôts américain) ; 5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : décider de l’émission d’actions de la Société ou d’autres sociétés, fixer la date et le prix de souscription des actions à émettre, le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance (même rétroactive), des actions à émettre et leur mode de libération, arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en Bourse, à tout moment ou pendant des périodes prédéterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions et notamment l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 6. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée ; 7. décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 17 juillet 2018 dans la trentième résolution ; 8. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce , jusqu’à la fin de la période d’offre. QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, dans la limite de 5 000 000 actions dont un nombre maximum de 200 000 actions aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une période de vingt-quatre mois à compter du jour de la présente assemblée générale, à procéder à des attributions gratuites d’actions, en circulation ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence) de la Société, en une ou plusieurs fois, aux bénéficiaires qu’il désignera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements affiliés, dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements affiliés et qui remplissent les conditions visées à l’article L. 225-197-1-II du Code de commerce, dans les conditions stipulées ci-après ; 2. décide : que le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne peut représenter plus de 5 000 000 actions, sans tenir compte des ajustements qui pourraient éventuellement être effectués afin de préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables, étant entendu que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de € 510 millions de la vingtième résolution de l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2018 ou, le cas échéant, sur tout plafond global prévu par une résolution similaire qui serait applicable postérieurement à la présente résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation, que dans les limites de ce plafond, les attributions faites aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-6 du Code de commerce ne peuvent représenter plus de 200 000 actions (avant ajustements) ; 3. décide que toute attribution sera soumise en totalité à l’atteinte d’une ou plusieurs condition(s) de performance fixée(s) par le Conseil d’administration dans les conditions présentées dans le rapport du Conseil d’administration. Par exception, s’il s’agit d’attributions réalisées au bénéfice d’une majorité de salariés du Groupe et/ou dans le cadre de la mise œuvre d’opérations d’actionnariat salarié, le Conseil d’administration pourra procéder à des attributions gratuites d’actions sans condition de performance (sauf au bénéfice de mandataires sociaux ou de membres du Comité exécutif de la Société) et dans la limite de 2 000 000 actions (hors ajustements), celle-ci s’imputant sur le plafond fixé au paragraphe 2 ci-dessus ; 4. décide que, conformément à la loi, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive : pour toutes les attributions n’étant pas soumises à des conditions de performance, dans la limite de 2 000 000 actions fixée ci-dessus : soit à l’expiration d’une période d’acquisition qui ne peut être inférieure à la période requise par les dispositions légales applicables à la date de la décision d’attribution des actions (soit, à ce jour, un an), étant entendu que les actions acquises seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition précitée, à une période de conservation qui ne pourra être inférieure à la période requise par les dispositions légales applicables à la date de décision d’attribution des actions (soit, à ce jour, un an), soit, pour tout ou partie des actions attribuées, à l’expiration d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas, sans être soumise à une période de détention minimale, étant entendu que le Conseil d’administration aura la possibilité de choisir l’une de ces deux options, de les alterner ou de les utiliser simultanément l’une avec l’autre, et aura la possibilité, dans l’un ou l’autre cas, de prolonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, de prolonger la période de détention et, dans le second cas, de fixer une période de détention, pour toutes les attributions soumises à des conditions de performance accordées aux mandataires sociaux et aux dirigeants, comprenant notamment les membres du Comité exécutif de la Société, à l’expiration d’une période d’acquisition minimum de trois ans ; 5. décide que le Conseil d’administration pourra stipuler que l’acquisition définitive des actions de performance attribuées et l’option de libre transfert desdites actions auront lieu avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, la période de conservation obligatoire en cas d’incapacité du bénéficiaire de l’attribution telle que prévue à l’article L. 225-197-1-I du Code de commerce, ou en cas d’équivalent hors de France ; 6. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires, de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupes susvisés, et le nombre d’actions attribuées à chaque bénéficiaire, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; 7. décide que le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, prendra acte que la présente décision comporte, au profit des bénéficiaires, renonciation automatique par les actionnaires à tout droit aux actions nouvelles attribuées gratuitement et à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera capitalisée aux fins de cette attribution ; 8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment pour : déterminer si les actions gratuites attribuées sont des actions à émettre et/ou en circulation, et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions, déterminer la durée de la période d’acquisition minimale et de la période de conservation requise, le cas échéant, pour chaque bénéficiaire dans les conditions prévues ci-dessus, étant entendu que, pour les actions de performance attribuées aux mandataires sociaux, le Conseil d’administration soit (i) décide que les actions de performance attribuées ne peuvent être cédées par les intéressés avant la fin de leur mandat, soit (ii) fixe la quantité d’actions attribuées qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la fin de leur mandat, prévoir la possibilité de suspendre temporairement les droits d’acquisition, reconnaître les dates définitives d’attribution et les dates à partir desquelles les actions seront librement cessibles, conformément aux restrictions légales, inscrire les actions de performance attribuées sur un compte enregistré au nom du titulaire du compte, en indiquant leur incessibilité et la période d’incessibilité, et en renonçant à l’incessibilité des actions pour toute circonstance permise par la réglementation applicable, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, procéder à des ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à la suite d’éventuelles opérations sur le capital de la Société afin de préserver les droits des bénéficiaires ; étant précisé que les actions attribuées par application de ces ajustements éventuels seront considérées comme attribuées le même jour que pour les actions initialement attribuées, en cas d’attribution d’actions à émettre, fixer le montant et la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, et fixer le compte du fonds de réserve bloqué par prélèvement sur les comptes choisis, fixer la date, éventuellement rétroactive, à laquelle les actions nouvelles résultant des attributions porteront jouissance, constater, le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et effectuer toutes les formalités de publicité requises, et généralement faire tout ce qui est nécessaire ; 9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration ferait usage de cette autorisation, il notifiera à chaque assemblée générale ordinaire les opérations réalisées en vertu des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues à l’ article L. 225-197-4 dudit code  ; 10. décide que la présente autorisation annule pour la partie non utilisée et remplace l’autorisation donnée par l’assemblée générale des actionnaires du 17 juillet 2018 dans sa trente-et-unième résolution. QUINZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour accomplir tous les dépôts et formalités requis. PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE 1. Conditions à remplir Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’ assemblée , soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’ assemblée , les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R. 225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. Pour les actionnaires au nominatif , leurs actions doivent être inscrites à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 2 ème jour ouvré précédant l’ assemblée à 0h00 , soit le lundi 8 juillet 201 9 à 0 h00 (heure de Paris). Pour les actionnaires au porteur , leurs actions doivent être inscrites dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 2 ème jour ouvré précédant l’ assemblée à 0h00 , soit le lundi 8 juillet 2019 à 0 h00 (heure de Paris). Cette inscription est matérialisé e par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier. 2. Pour assister personnellement à l’ assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec l’avis de convocation , en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CT O - Service assemblée s – Grands Moulins – 9 rue du Dé barcadère - 93761 Pantin C e dex). Cette demande doit parvenir à BNP Paribas Securities Services au plus tard le mardi 9 juillet 201 9  à 15h00 ( heure  de Paris). Les actionnaires au porteur doivent , soit retourner le formulaire de vote, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. L’intermédiaire financier justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’ assemblée . La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par internet Les actionnaires au nominatif peuvent demander une carte d'admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante https://planetshares.bnpparibas.com . L es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. L es actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe . Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 ( + 33 1 40 14 80 05 de l’étranger) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra cliqu er sur l’icône «   Participer au vote » en bas à droite de l’écran ou accéder à la rubrique «   Mes avoirs   » puis «   Mes droits de vote » et cliquer sur l’icône « Participer au vote » . Il sera ensuite redirigé vers la plateforme de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission. L es actionnaire s au porteur souhaitant participer en personne à l’ assemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès à VOTACCESS peuvent demander une carte d’admission en se connectant au portail «Bourse» de son établissement teneur de compte. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' assemblée générale pour demander sa carte d’admission. 3. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’ assemblée générale 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation , qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services ( CT O  -  Service assemblée s  – Grands Moulins – 9  rue du Débarcadère - 93761 Pantin C e dex). Les actionnaires au porteur peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres . Toute demande devra lui parvenir au plus tard 6 jour s avant l’ assemblée , soit le jeudi 4 juillet 201 9 . Les actionnaires au porteur doivent ensuite retourner leur formulaire de vote , dûment rempli et signé , à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services, accompagné d’une attestation de participation . Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’ assemblée à 15h00, soit au plus tard le mardi 9 juillet 2019  à 15h00 (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les désignations ou révocations de mandataires exprimé e s par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’ assemblée à 15h00, soit au plus tard le mardi 9 juillet 2019 à 15h00 (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS) Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par Internet avant l’ assemblée peuvent accéder à la plateforme VOTACCESS , via le site https://planetshares.bnpparibas.com . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 (+33 1 40 14 80 05 de l’étranger ) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nomina tif (pur ou administré) pourra cliquer sur l’icône « Participer au vot e » en bas à droite de l’écran ou accéder à la rubrique « Mes avoirs » puis « Mes droits de vote » et cliquer sur l’icône « Participer au vote » . Il sera redirigé vers la plateforme de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’ assemblée générale . Les action naire s au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à VOTACCESS et leur propose ce service pour cette assemblée pourront voter ou donner procuration par Internet . Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail «   Bourse » de celui-ci et enfin à la plateforme VOTACCESS qui l eur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire . L’accès à VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. 3.3 Désignation /Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS) L’article R. 225-79 du Code de commerce permet également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique , si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à VOTACCESS . Les actionnaires au porteur : doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : A ssemblée générale Alstom , 1 0 juillet 201 9 à 14h 00 , nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CT O – Services assemblée s – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les courriels et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’ assemblée , à 15h 00 (heure de Paris), soit au plus tard le mardi 9 juillet 2019 à 15h 00 (heure de Paris). Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' assemblée pour saisir ses instructions. La plateforme sécurisée dédiée à l’ assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du vendredi 2 1 juin 201 9 au mardi   9   juillet  201 9 à 15h 00 , heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. 4. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’ assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Points ou Projets de résolution à l’ assemblée  » – 48, rue Albert Dhalenne , 93400 Saint-Ouen ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel à l’adresse suivante ”investor.relations@alstom group .co m” au plus tard le 25 ème jour qui précède la date de l’ assemblée , soit au plus tard le samedi 15 juin 201 9 à minuit (heure de Paris), sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de publication du présent avis, conformément à l’article R.225-73 ( II ) du Code de commerce. Toute demande doit être accompagnée du point à mettre à l’ordre du jour et de sa motivation, ou du texte des projets de résolutions, assortis éventuellem ent d’un bref exposé des motifs et , le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R.225-71 du Code de commerce. Toute demande doit également être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par l’auteur de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. Le Président du conseil d’administration accuse réception de la demande, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours calendaires à compter de cette réception. L’examen par l’ assemblée du point ou du projet de résolution est subordonné à la transmission , par l’auteur de la demande , d’une nouvelle attestation justifiant de l’ inscription en compte de ses titres au 2 ème jour ouvré précédant l’ assemblée à 0h00, soit le lundi 8 jui llet 201 9 à   0h00 (heure de Paris). 5 . Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’ assemblée . Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’ assemblée  » – 48, rue Albert Dhalenne , 93400 Saint-Ouen ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ” [email protected] ” , au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’ assemblée , soit le jeudi 4 jui llet 201 9 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apporté e à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM  : www.alstom.com/Investisseurs/Assemblées-générales . 6 . Informations et documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée , seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société, 48, rue Albert Dhalenne , 93400 Saint-Ouen , à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’ assemblée , soit à compter du mardi 25 jui n  201 9 . Par ailleurs, cet avis de réunion ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’ assemblée pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse : www.alstom.com/Investisseurs/Assemblées-générales . En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à la même adresse, au plus tard le 21 ème jour précédant l’ assemblée , soit le mercredi 19 juin 201 9 . Le texte des points ou projets de résolutions présentés , le cas échéant , par les actionnaires seront publiés à cette même adresse. Le Conseil d’administration.

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de 1   5 56 129  3 09  € Siège social : 48 rue Albert Dhalenne - 93400 Saint-Ouen RCS 389 058 447 Bobigny Approbation des comptes Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 201 8 , ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes, sont contenus dans le rapport financier annuel figurant dans le document de référence relatif à l’exercice 201 7 /1 8 qui a été déposé le 2 9 mai 201 8 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www . a l stom . com . Ces comptes , ainsi que le projet d’affectation du résultat qui a été publié au Bulletin des A nnonces légales obligatoires n°  6 8 du 6 juin 201 8 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 17 juillet 201 8 .

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de   1 556 077 180 € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen 389 058 447 R.C.S. Bobigny AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte , pour le mard i  17  juillet  201 8 à 14 h 00 à la Maison de la Mutualité, 24 rue Saint-Victor, 75005 Paris , sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du jour À TITRE ORDINAIRE 1. Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2018. 2. Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2018. 3. Proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2018 et distribution d’un dividende. 4. Approbation d’une convention règlementée : lettre-accord de Bouygues SA relative au rapprochement stratégique entre Alstom et l’activité mobilité de Siemens (l’« Opération »). 5. Approbation d’une convention règlementée : lettre d’engagement avec Rothschild & Cie en tant que conseil financier dans le cadre de l’Opération. 6. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Bouygues. 7. Renouvellement du mandat d’administrateur de Bouygues SA. 8. Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Bi Yong Chungunco. 9. Nomination de M. Baudouin Prot en qualité d’administrateur. 10. Nomination de Mme Clotilde Delbos en qualité d’administratrice. 11. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2018/2019. 12. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018. À TITRE EXTRAORDINAIRE 13. Approbation de l’apport (soumis au régime de l’apport-scission) consenti par Siemens France Holding de la totalité des actions de Siemens Mobility SAS au profit de la Société et de la délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration de la Société pour la mise en oeuvre dudit apport. 14. Approbation de l’apport (soumis au régime de l’apport-scission) consenti par Siemens Mobility Holding S.à r.l. de la totalité des actions de Siemens Mobility Holding B.V. et de Siemens Mobility GmbH au profit de la Société, et de la délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration de la Société pour la mise en oeuvre dudit apport. 15. Modification de l’article 2 des statuts relatif à la dénomination sociale de la Société. 16. Modification de l’article 19 des statuts relatif à l’exercice social. 17. Suppression des droits de vote double et modification de l’article 15 des statuts relatif aux assemblées générales. 18. Refonte des statuts avec effet à compter de la date de réalisation des apports et sous réserve de cette réalisation. 19. Approbation de l’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions consenti par la Société au profit d’Alstom Holdings, sa filiale à 100 %, de la totalité des actions apportées à la Société dans le cadre des apports consentis par Siemens France Holding de la totalité des actions de Siemens Mobility SAS au profit de la Société et par Siemens Mobility Holding S.à r.l. de la totalité des actions de Siemens Mobility Holding B.V. et de Siemens Mobility GmbH au profit de la Société, et de la délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration de la Société pour mettre en oeuvre la réalisation dudit apport. 20. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 21. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales par voie d’offre au publique ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 22. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, par voie de placement privé conformément à l’alinéa II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 23. Possibilité d’émettre des actions ou toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société en rémunération d’apports en nature constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 24. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital ; avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 25. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour fixer le prix d’émission en cas d’augmentation de capital par voie d’offre au publique ou de placement privé de titres de capital à émettre immédiatement ou à terme dans la limite de 10 % du capital social ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 26. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières de la Société donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique initiée par la Société ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 27. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 28. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de la réduction du capital social par annulation d’actions. 29. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ou de valeurs mobilières réservée aux adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 30. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 31. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, dans la limite de 5.000.000 actions dont un nombre maximum de 150.000 actions aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. À TITRE ORDINAIRE 32. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. 33. Approbation des distributions exceptionnelles de réserves et/ou primes. 34. Nomination de M. Henri Poupart-Lafarge en qualité d’administrateur. 35. Renouvellement anticipé de M. Yann Delabrière en qualité d’administrateur. 36. Renouvellement anticipé de M. Baudouin Prot en qualité d’administrateur. 37. Renouvellement anticipé de Mme Clotilde Delbos en qualité d’administratrice. 38. Nomination de Mme Sylvie Kandé de Beaupuy en qualité d’administratrice. 39. Nomination de M. Roland Busch en qualité d’administrateur. 40. Nomination de M. Sigmar H. Gabriel en qualité d’administrateur. 41. Nomination de Mme Janina Kugel en qualité d’administrateur. 42. Nomination de Mme Christina M. Stercken en qualité d’administrateur. 43. Nomination de M. Ralf P. Thomas en qualité d’administrateur. 44. Nomination de Mme Mariel von Schumann en qualité d’administrateur. 45. Approbation des engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce relatifs aux engagements en faveur de M. Henri Poupart-Lafarge dans certains cas de cessation de ses fonctions. 46. Approbation des principes et critères de détermination, répartition et attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général de la Société, à compter de la date de réalisation des apports. 47. Approbation des principes et critères de détermination, répartition et attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration de la Société, à compter de la date de réalisation des apports. 48. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. ________________________ Participation à l’ assemblée générale 1. Conditions à remplir Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’ assemblée , soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’ assemblée , les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R. 225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. Pour les actionnaires au nominatif , leurs actions doivent être inscrites à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 2 ème jour ouvré précédant l’ assemblée à 0h00 , soit le vendredi 13 juillet 201 8 à 0 h00 (heure de Paris). Pour les actionnaires au porteur , leurs actions doivent être inscrites dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 2 ème jour ouvré précédant l’ assemblée à 0h00 , soit le vendredi 13 juillet 2018 à 0 h00 (heure de Paris). Cette inscription est matérialisé e par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier. 2. Pour assister personnellement à l’ assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec l’avis de convocation , en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service assemblée s – Grands Moulins – 9 rue du Dé barcadère - 93761 Pantin C e dex). Cette demande doit parvenir à BNP Paribas Securities Services au plus tard le lundi 16 juillet 201 8  à 15h00 ( heure  de Paris). Les actionnaires au porteur doivent , soit retourner le formulaire de vote, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. L’intermédiaire financier justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’ assemblée . La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par internet Les actionnaires au nominatif peuvent demander une carte d'admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante https://planetshares.bnpparibas.com . L es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. L es actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe . Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 ( + 33 1 40 14 80 05 de l’étranger) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) p o u rra accéder à VOTACCESS en cliquant sur l’icône « Participer au vote » en bas à droite de l’écran ou accédez à la rubrique « Mes avoirs » puis « Mes droits de vote » et cliquez sur l’icône « Participer au vote » . Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission. L es actionnaire s au porteur souhaitant participer en personne à l’ assemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès au service VOTACCESS peuvent demander une carte d’admission en se connectant au portail «Bourse» de son établissement teneur de compte. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' assemblée générale pour demander sa carte d’admission. 3. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’ assemblée générale 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation , qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services ( CTS -  Service assemblée s  – Grands Moulins – 9  rue du Débarcadère - 93761 Pantin C e dex). Les actionnaires au porteur peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres . Toute demande devra lui parvenir au plus tard 6 jour s avant l’ assemblée , soit le mercredi 11 juillet 201 8 . Les actionnaires au porteur doivent ensuite retourner leur formulaire de vote , dûment rempli et signé , à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services, accompagné d’une attestation de participation . Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’ assemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 16 juillet 201 8 à 15h00 (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les désignations ou révocations de mandataires exprimé e s par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’ assemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 16 juillet 201 8 à 15h00 (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS) Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par Internet avant l’ assemblée peuvent accéder au système VOTACCESS , via le site https://planetshares.bnpparibas.com . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 (+33 1 40 14 80 05 de l’étranger ) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra accéder à VOTACCESS en cliquant sur l’icône « Participer au vote » en bas à droite de l’écran ou accédez à la rubrique « Mes avoirs » puis « Mes droits de vote » et cliquez sur l’icône « Participer au vote » . Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’ assemblée générale . Les action naire s au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette assemblée pourront voter ou donner procuration par Internet . Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet, devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail «   Bourse » de celui-ci et enfin au service VOTACCESS qui l eur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire . L’accès à la plateforme VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. 3.3 Désignation /Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS) L’article R. 225-79 du Code de commerce permet également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique , si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS . Les actionnaires au porteur : — doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : assemblée mixte ALSTOM , 17 juillet 201 8 à 14h 00 , nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; — doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CTS – Services assemblée s – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les courriels et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’ assemblée , à 15h 00 (heure de Paris), soit au plus tard le lundi 16 juillet 2018 à 15h 00 (heure de Paris). Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' assemblée pour saisir ses instructions. La plateforme sécurisée dédiée à l’ assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du jeudi 28 juin 201 8 jusqu’au lundi  16   juillet  201 8 à 15h 00 , heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. 4. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’assemblée » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ”[email protected]” , au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le mercredi 11 juillet 2018. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM : www.a lstom.com / Investisseurs / Espace actionnaires / Assemblée générale. 5 . Informations et documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée , seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société, 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen , à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’ assemblée , soit à compter du lundi 2 jui llet  201 8 . Par ailleurs, cet avis de convocation ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’ assemblée pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse : www.a lstom.com / Investisseurs / Espace actionnaires / Assemblée générale. En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à la même adresse, au plus tard le 21 ème jour précédant l’ assemblée , soit le mardi 26 juin 201 8 . Le texte des points ou projets de résolutions présentés le cas échéant par les actionnaires seront publiés à cette même adresse. Le Conseil d’administration.

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de   1 556 077 180  € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen 389 058 447 R.C.S. Bobigny AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires détenteurs de droit s de vote double sont convoqués en assemblée spéciale , pour le mard i  17  juillet  201 8 à 9 h 30 à la Maison de la Mutualité, 24 rue Saint-Victor, 75005 Paris , sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du jour — Suppression des droits de vote double et modification corrélative des statuts — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales ********************** Participation à l’ assemblée spéciale 1. Conditions à remplir Tout actionnaire détenteur de droit de vote double , quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’ assemblée spéciale , soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’ assemblée , les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R. 225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. L es actions doivent être inscrites à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 2 ème jour ouvré précédant l’ assemblée à 0 h00 , soit le vendredi 13 juillet 201 8 à 0 h00 (heure de Paris). 2. Pour assister personnellement à l’ assemblée spéciale et demander une carte d’admission par voie postale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile  en retourn ant le formulaire de vote adressé avec l’avis de convocation , en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service assemblée s – Grands Moulins – 9 rue du Dé barcadère - 93761 Pantin C e dex). Cette demande doit parvenir à BNP Paribas Securities Services au plus tard le lundi 16 juillet 201 8  à 15h00 ( heure  de Paris). La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 3. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’ assemblée spéciale 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation , qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services ( CT S  -  Service assemblée s  – Grands Moulins – 9  rue du Débarcadère - 93761 Pantin C e dex). Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’ assemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 16 juillet 201 8 à 15h00 (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les désignations ou révocations de mandataires exprimé e s par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’ assemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 16 juillet 201 8 à 15h00 (heure de Paris). 3. 2 Désignation /Révocation d’un mandataire par internet L’article R. 225-79 du Code de commerce permet également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique dans les conditions ci-après : — Les actionnaires dont les actions sont inscrites au nominatif pur devront envoyer leur demande de désignation ou de révocation par email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société et date d’assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. — Les actionnaires dont les actions sont inscrites au nominatif administré devront envoyer leur demande de désignation ou de révocation par email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société et date d’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BP2S – CT S Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les courriels et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’ assemblée , à 15h 00 (heure de Paris), soit au plus tard le lundi 16 juillet 2018 à 15h 00 (heure de Paris). Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' assemblée pour saisir ses instructions. 4. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’assemblée » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ”[email protected]” , au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le mercredi 11 juillet 2018. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM   : www.a lstom.com  /  Investisseurs / Espace actionnaires / Assemblée générale. 5 . Informations et documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée , seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société, 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen , à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’ assemblée , soit à compter du lundi 2 jui llet  201 8 . Par ailleurs, cet avis de convocation ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’ assemblée pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse : www.a lstom. com / Investisseurs / Espace actionnaires / A ssemblée générale . En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à la même adresse, au plus tard le 21 ème jour précédant l’ assemblée , soit le mardi 26 juin 201 8 . Le texte des points ou projets de résolutions présentés le cas échéant par les actionnaires seront publiés à cette même adresse. Le Conseil d’administration.

Description : Alstom S.A. Société anonyme au capital de 1.555.534.771,00 euros Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen, France 389 058 447 R.C.S. Bobigny (la «  Société  » ou «  Alstom  ») AVIS DE CONVOCATION DES PORTEURS D’OBLIGATIONS ALSTOM Le Conseil d’administration de la Société a l’honneur de convoquer les porteurs d’Obligations Alstom énumérées ci-dessous en assemblées générales devant se tenir le 25 juin 2018, et, si le quorum n’était pas atteint, le 12 juillet 2018, au siège social de la Société, 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen, aux horaires indiqués ci-après, afin de délibérer sur l’ordre du jour figurant au paragraphe 2 ci-après et se prononcer sur les résolutions figurant au paragraphe 3 ci-après (les « Résolutions »). Emprunt obligataire Code ISIN Heure de l’assemblée (heure de Paris) Obligations émises le 5 octobre 2010 pour un montant de EUR 500.000.000 au taux de 3,625% avec échéance le 5 octobre 2018  (les «  Obligations 2018  ») FR0010948240 17h00 Obligations émises le 8 juillet 2013 pour un montant de EUR 500.000.000 au taux de 3,0% à échéance le 8 juillet 2019 (les «  Obligations 2019  ») FR0011531631 16h15 Obligations émises le 18 mars 2010 et le 24 juin 2010 pour un montant respectif de EUR 500.000.000 et EUR 250.000.000 au taux de 4,5% à échéance le 18 mars 2020 (les «  Obligations 2020  ») FR0010870949 15h30 Les Obligations 2018, les Obligations 2019 et les Obligations 2020 sont ci-après désignées ensemble les «  Obligations  ». De plus amples informations concernant chacune des assemblées et les questions qui y sont liées figurent dans les conditions générales des Obligations : - les conditions générales en langue anglaise des Obligations 2018, intitulées « Terms and Conditions of the 2018 Bonds » et contenues dans le prospectus en date du 29 septembre 2010 (les «  Conditions 2018  ») ; - les conditions générales en langue anglaise des Obligations 2019, intitulées « Terms and Conditions of the Notes » et contenues dans le prospectus du programme EMTN en date du 20 juin 2013 et dans les conditions finales (Final Terms) en date du 4 juillet 2013 (les «  Conditions 2019  ») ; et - les conditions générales en langue anglaise des Obligations 2020, intitulées « Terms and Conditions of the Bonds » et contenues dans le prospectus en date du 16 mars 2010 et le prospectus en date du 22 juin 2010 (les «  Conditions 2020  »). 1. Contexte - La convocation de chacune de ces assemblées s’inscrit dans le cadre de l’opération de rapprochement entre Siemens et Alstom annoncée le 26 septembre 2017, concernant la combinaison des activités « mobilité » de Siemens, y compris son activité de traction ferroviaire, et d’Alstom ; - Cette opération serait réalisée via deux apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions par lesquels Siemens (au travers d’une filiale luxembourgeoise et d’une filiale française) apporterait à Alstom l’intégralité des titres composant le capital de Siemens Mobility SAS, Siemens Mobility Holding S.à r.l et Siemens Mobility Holding B.V. (les «  Apports Siemens  ») ; - Pour des raisons de réorganisation interne, il est envisagé que les Apports Siemens soient immédiatement suivis par une opération de ré-apport des titres reçus par Alstom à sa filiale intégralement détenue Alstom Holdings S.A., par un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions (l’ «  Apport Alstom  ») ; - Les Apports Siemens et l’Apport Alstom seront soumis à l’approbation des actionnaires d’Alstom lors de l'assemblée générale qui se tiendra le 17 juillet 2018 ; - L’approbation de l’Apport Alstom par les obligataires est l’objet de la première résolution figurant au paragraphe 3 ci-après. 2. Ordre du jour Les Résolutions soumises au vote de chacune des assemblées sont les suivantes : - Approbation de l’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions consenti par la Société au profit de Alstom Holdings S.A. et de l’attribution à la Société d’actions de Alstom Holdings S.A. émises en rémunération de l’apport partiel d’actif - A défaut d’approbation de l’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions consenti par la Société au profit de Alstom Holdings S.A., pouvoir au représentant de la masse de former opposition à l’opération dans les conditions et avec les effets prévus à l’article L. 236-14 du Code de commerce 3. Résolutions proposées Première Résolution – Approbation de l’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions consenti par la Société au profit de Alstom Holdings S.A. et de l’attribution à la Société d’actions de Alstom Holdings S.A. émises en rémunération de l’apport partiel d’actif L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales d’obligataires, connaissance prise : — du rapport du Conseil d’administration de la Société ; — du traité d’apport partiel d’actif (y compris ses annexes) (en langue française) soumis au régime juridique des scissions signé le 17 mai 2018, entre la Société et Alstom Holdings S.A., société anonyme et filiale à 100% de la Société, dont le siège social est situé au 48 rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 347 951 238 (le «  Traité d’Apport Alstom  »), aux termes duquel il est convenu, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives énoncées à l’article 11 du Traité d’Apport Alstom que : - la Société apporte à Alstom Holdings S.A. les actions de Siemens Mobility SAS, Siemens Mobility Holding BV et Siemens Mobility GmbH (l’«  Apport Alstom  ») reçues de Siemens France Holding S.A.S. et Siemens Mobility Holding S.à r.l. dans le cadre de l’apport partiel d’actif de l’activité mobilité de Siemens, y compris son activité de traction ferroviaire (les «  Apports Siemens  ») ; - la valeur des actions à apporter dans le cadre de l’Apport Alstom sera basée sur leur valeur comptable dans les comptes de la Société après la réalisation des Apports Siemens et que cette valeur comptable correspondra à la valeur à laquelle les actions seront apportées par Siemens France Holding S.A.S. et Siemens Mobility Holding S.à.r.l conformément aux Apports Siemens ; — de la traduction anglaise du Traité d’Apport Alstom, fournie à titre d’information seulement ; prend note que l’Apport Alstom s’inscrit dans le cadre d’une réorganisation interne du groupe en vue d’assurer, comme c’est le cas à la date du Traité d’Apport Alstom, que toutes les filiales sont détenues par Alstom Holdings S.A., et il est prévu qu’il intervienne immédiatement après la réalisation des Apports Siemens, décide conformément à l’article L. 228-65 du Code de commerce, d’approuver dans toutes ses stipulations le Traité d’Apport Alstom et l'apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions au profit de Alstom Holdings S.A. qui y est convenu en contrepartie de 27.812.909 actions ordinaires nouvelles émises par Alstom Holdings S.A. et attribuées à la Société. Deuxième Résolution – A défaut d’approbation de l’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions consenti par la Société au profit de Alstom Holdings S.A., pouvoir au représentant de la masse de former opposition à l’opération dans les conditions et avec les effets prévus à l’article L. 236-14 du Code de commerce L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales d’obligataires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration de la Société, sous réserve : - du défaut d’approbation de la première Résolution qui précède ; et - de la décision du Conseil d’administration de la Société de passer outre le défaut d’approbation de la Première Résolution dans les conditions légales et réglementaires ; donne pouvoir au représentant de la masse de former opposition dans les conditions et avec les effets prévus à l’article L. 236-14 du Code de commerce à l'apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions consenti par la Société au profit de Alstom Holdings S.A. en contrepartie de 27.812.909 actions ordinaires nouvelles émises par Alstom Holdings S.A. et attribuées à la Société. ________ _____ __ Documents mis à disposition Conformément aux articles L. 228-69 et R. 228-76 du Code de commerce, à la clause 8 des Conditions 2018, à la clause 11 (b) (vi) des Conditions 2019 et à la clause 8 des Conditions 2020, chaque porteur d’Obligations a le droit pendant le délai de 15 jours qui précède la réunion des assemblées, de prendre, par lui-même ou par mandataire, connaissance ou copie du texte des Résolutions proposées et de tout rapport qui sera présenté à l’assemblée des porteurs d’Obligations qu’il détient : - au siège social de la Société (48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen, France) ; - sur le site de la Société ( http://www.alstom.com/fr/ ) ; - pour les porteurs d’Obligations 2019, dans les locaux de l’Agent Payeur (BNP Paribas Securities Services, CTS – service Assemblées Générales Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère, 93761 PANTIN – FRANCE). Les documents suivants sont mis à la disposition des porteurs d’Obligations : - le présent avis de convocation ; - le texte des projets de Résolutions ; - le rapport du Conseil d’administration de la Société sur les projets de Résolutions ; - la traduction anglaise du rapport du Conseil d’administration, fournie à titre d’information seulement ; - le Traité d’Apport-Alstom en langue française ; - la traduction anglaise du Traité d’Apport-Alstom, fournie à titre d’information seulement ; - le document E en langue française, établi conformément à l’article 212-34 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et enregistré le 6 juin 2018 auprès de l’Autorité des marchés financiers ; et - la traduction anglaise du document E, fournie à titre d’information seulement. Général Les porteurs d’Obligations doivent prêter une attention toute particulière aux conditions de quorum requises pour les assemblées des porteurs d’Obligations réunies sur première et, le cas échéant, sur seconde convocation, telles que décrites ci-dessous. Au regard de ces conditions, il est vivement conseillé aux porteurs d’Obligations de participer à l’assemblée des porteurs d’Obligations qu’il détient en personne ou de prendre dans les meilleurs délais les mesures décrites ci-dessous afin de pouvoir participer à l’assemblée des porteurs d’Obligations qu’il détient par correspondance ou de s’y faire représenter par un mandataire. Quorum et seconde convocation En application de l’article L. 225-98, alinéa 2 du Code de commerce, sur renvoi de l’article L. 228-65, II du Code de commerce, chacune des assemblées ne pourra valablement délibérer sur première convocation que si les porteurs d’Obligations présents ou représentés à ladite assemblée possèdent au moins le cinquième des Obligations relatives à cette assemblée ayant le droit de vote. Aucun quorum n’est requis sur seconde convocation. Chacune des assemblées statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs d’Obligations présents ou représentés. Si le quorum requis sur première convocation n’est pas atteint, l’assemblée sera à nouveau convoquée selon les mêmes modalités que l’assemblée réunie sur première convocation. Modalités de vote Chaque obligataire, quel que soit le nombre d’Obligations qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée générale des porteurs d’Obligations qu’il détient. Tout obligataire a le droit de participer à l’assemblée des porteurs d’Obligations qu’il détient en personne, par procuration ou par correspondance. 1. Un obligataire peut mandater par écrit une personne (un « Mandataire ») afin de le représenter à l’assemblée des porteurs d’Obligations qu’il détient, sous réserve des dispositions des articles L. 228-62 et L. 228-63 du Code de commerce qui interdisent notamment aux administrateurs, aux commissaires aux comptes ou aux employés de la Société de représenter les obligataires. Le mandat accompagné de l’attestation d’inscription en compte doit être reçu le vendredi 22 juin 2018 au plus tard sur première convocation et le lundi 9 juillet 2018 au plus tard sur seconde convocation. Le mandat ainsi donné reste valable pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. 2. Si un obligataire souhaite voter sur les Résolutions et que ledit obligataire détient ses Obligations via un intermédiaire financier, l’obligataire devra donner instruction audit intermédiaire d’exercer le droit de vote attaché à ses obligations en son nom, conformément aux procédures prévues par ledit intermédiaire. 3. Si un obligataire souhaite voter sur les Résolutions sans pour autant participer personnellement à l’assemblée des porteurs d’Obligations qu’il détient ou désigner un Mandataire pour le représenter conformément au (1) ci-dessus, il lui sera possible de voter par correspondance. Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus au plus tard le vendredi 22 juin 2018 sur première convocation et, si le quorum n’était pas atteint, au plus tard le lundi 9 juillet 2018 sur seconde convocation. Des formulaires de demande d’information, de procuration et de vote par correspondance sont disponibles sur demande auprès de BNP Paribas Securities Services (dont les coordonnées sont indiquées ci-après). Conditions de participation au vote Conformément à l’article R. 228-71 du Code de commerce, il sera justifié par un obligataire de son droit de participer à l’assemblée des porteurs d’Obligations qu’il détient par l’inscription de ses Obligations sur un compte ouvert à son nom auprès d’un Teneur de Compte, au jour de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris en ce qui concerne les Obligations 2018 et les Obligations 2020 (i.e. le 25 juin 2018 à 00h00, heure de Paris sur première convocation et le 12 juillet 2018 à 00h00, heure de Paris sur seconde convocation), et le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris en ce qui concerne les Obligations 2019 (i.e. le 21 juin 2018 à 00h00, heure de Paris sur première convocation et le 10 juillet 2018 à 00h00, heure de Paris sur seconde convocation). Pour justifier de leur droit, les obligataires seront tenus de présenter une attestation d’inscription en compte datée d’au plus tard cette date. Conformément à la clause 1 des Conditions 2018, des Conditions 2019 et des Conditions 2020, un «  Teneur de Compte  » désigne toute institution autorisée à tenir des comptes, directement ou indirectement, auprès d’Euroclear France, ce qui inclut Euroclear Bank S.A./N.V. et la banque dépositaire de Clearstream Banking, société anonyme . Conformément à l’article R. 228-71 du Code de commerce, l’obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir pourra néanmoins céder tout ou partie de ses Obligations. Il est toutefois précisé que si la cession intervient avant le jour de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (pour ce qui concerne les Obligations 2018 et les Obligations 2020), et avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (pour ce qui concerne les Obligations 2019), la Société invalidera ou modifiera en conséquence le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet obligataire. Contact BNP Paribas Securities Services : BNP Paribas Securities Services CTS – service Assemblées Générales Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 PANTIN – FRANCE Email : [email protected] Fax : 01 40 14 58 90 ou 01 55 77 95 01

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de   1 555 913 730   € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen 389 058 447 R.C.S. Bobigny AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte , pour le mard i  17  juillet  201 8 à 14 h 00 à la Maison de la Mutualité, 24 rue Saint-Victor, 75005 Paris , sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants  : Ordre du jour À TITRE ORDINAIRE 1. Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2018. 2. Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2018. 3. Proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2018 et distribution d’un dividende. 4. Approbation d’une convention règlementée : lettre-accord de Bouygues SA relative au rapprochement stratégique entre Alstom et l’activité mobilité de Siemens (l’«  Opération  »). 5. Approbation d’une convention règlementée : lettre d’engagement avec Rothschild & Cie en tant que conseil financier dans le cadre de l’Opération. 6. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Bouygues. 7. Renouvellement du mandat d’administrateur de Bouygues SA . 8. Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Bi Yong Chungunco. 9. Nomination de M. Baudouin Prot en qualité d’administrateur. 10. Nomination de Mme Clotilde Delbos en qualité d’administratrice. 11. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2018/2019. 12. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018. À TITRE EXTRAORDINAIRE 13. Approbation de l’apport (soumis au régime de l’apport-scission) consenti par Siemens France Holding de la totalité des actions de Siemens Mobility SAS au profit de la Société et de la délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration de la Société pour la mise en œuvre dudit apport. 14. Approbation de l’apport (soumis au régime de l’apport-scission) consenti par Siemens Mobility Holding S.à r.l. de la totalité des actions de Siemens Mobility Holding B.V. et de Siemens Mobility GmbH au profit de la Société, et de la délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration de la Société pour la mise en œuvre dudit apport. 15. Modification de l’article 2 des statuts relatif à la dénomination sociale de la Société. 16. Modification de l’article 19 des statuts relatif à l’exercice social. 17. Suppression des droits de vote double et modification de l’article 15 des statuts relatif aux assemblées générales. 18. Refonte des statuts avec effet à compter de la date de réalisation des apports et sous réserve de cette réalisation. 19. Approbation de l’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions consenti par la Société au profit d’Alstom Holdings, sa filiale à 100 %, de la totalité des actions apportées à la Société dans le cadre des apports consentis par Siemens France Holding de la totalité des actions de Siemens Mobility SAS au profit de la Société et par Siemens Mobility Holding S.à r.l. de la totalité des actions de Siemens Mobility Holding B.V. et de Siemens Mobility GmbH au profit de la Société, et de la délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration de la Société pour mettre en œuvre la réalisation dudit apport. 20. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 21. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales par voie d’offre au publique ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 22. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, par voie de placement privé conformément à l’alinéa II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 23. Possibilité d’émettre des actions ou toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société en rémunération d’apports en nature constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 24. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital ; avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 25. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour fixer le prix d’émission en cas d’augmentation de capital par voie d’offre au publique ou de placement privé de titres de capital à émettre immédiatement ou à terme dans la limite de 10 % du capital social ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 26. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières de la Société donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique initiée par la Société ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 27. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, à la suite de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 28. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de la réduction du capital social par annulation d’actions. 29. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ou de valeurs mobilières réservée aux adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 30. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social de la Société réservée à une catégorie de bénéficiaires ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. 31. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, dans la limite de 5.000.000 actions dont un nombre maximum de 150.000 actions aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ; avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. À TITRE ORDINAIRE 32. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. 33. Approbation des distributions exceptionnelles de réserves et/ou primes. 34. Nomination de M. Henri Poupart-Lafarge en qualité d’administrateur. 35. Renouvellement anticipé de M. Yann Delabrière en qualité d’administrateur. 36. Renouvellement anticipé de M. Baudouin Prot en qualité d’administrateur. 37. Renouvellement anticipé de Mme Clotilde Delbos en qualité d’administratrice. 38. Nomination de Mme Sylvie Kandé de Beaupuy en qualité d’administratrice. 39. Nomination de M. Roland Busch en qualité d’administrateur. 40. Nomination de M. Sigmar H. Gabriel en qualité d’administrateur. 41. Nomination de Mme Janina Kugel en qualité d’administrateur. 42. Nomination de Mme Christina M. Stercken en qualité d’administrateur. 43. Nomination de M. Ralf P. Thomas en qualité d’administrateur. 44. Nomination de Mme Mariel von Schumann en qualité d’administrateur. 45. Approbation des engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce relatifs aux engagements en faveur de M. Henri Poupart-Lafarge dans certains cas de cessation de ses fonctions. 46. Approbation des principes et critères de détermination, répartition et attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général de la Société, à compter de la date de réalisation des apports. 47. Approbation des principes et critères de détermination, répartition et attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration de la Société, à compter de la date de réalisation des apports. 48. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. P rojets de résolutions A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION ( Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2018 ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018, approuve les comptes sociaux comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2018) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018, approuve les comptes consolidés comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2018 et distribution d’un dividende) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes arrêtés au 31 mars 2018 et approuvés par la présente Assemblée font ressortir un bénéfice de l’exercice de 281.672.279,84 euros décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante : aux dividendes (1) 77.773.664,85 € à la réserve générale 203.898.614,99 € (1) Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit au dividende au 31 mars 2018, soit 222.210.471 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1er avril 2018 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions auto-détenues, ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites et des levées d’options (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux dispositions des plans concernés) Le dividende est fixé à 0,35 euro par action pour chacune des 222.210.471 actions ouvrant droit au dividende. Le reliquat est affecté sur le poste de « réserve générale », qui s’établit en conséquence à 3.930.504.836,56  euros. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que ce dividende est éligible, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physique fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du même code. Le dividende sera détaché de l’action le 20 juillet 2018 et mis en paiement à compter du 24 juillet 2018. Dans l’hypothèse où, à la date de mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende leur revenant serait affecté à la réserve générale. Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée constate qu’au titre des trois derniers exercices précédant l’exercice clos le 31 mars 2018, il a été distribué les dividendes suivants : Exercice clos le 31 mars 2017 31 mars 2016 31 mars 2015 Dividende par action (en euros) 0,25 0 0 Montant par action éligible à la réduction fiscale (en euros) 0,25 0 0 Montant par action non éligible à la réduction fiscale (en euros) 0 0 0 Dividende total (en milliers d’euros) 54.927 0 0 QUATRIEME RESOLUTION (Approbation d’une convention règlementée : lettre-accord de Bouygues SA relative au rapprochement stratégique entre Alstom et l’activité mobilité de Siemens (l’«  Opération  ») ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, et délibéré sur ce rapport, approuve la convention conclue le 26 septembre 2017 entre la Société et Bouygues SA dans le cadre de l’Opération, et dont il est fait état dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes. CINQUIEME RESOLUTION ( Approbation d’une convention règlementée : lettre d’engagement avec Rothschild & Cie en tant que conseil financier dans le cadre de l’Opération) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, et délibéré sur ce rapport, approuve la convention conclue entre la Société et Rothschild & Cie par laquelle Rothschild & Cie est désignée comme conseil financier dans le cadre de l’Opération, et dont il est fait état dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes. SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Bouygues) . — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-18 du Code de commerce, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de M. Olivier Bouygues à l’issue de la présente Assemblée générale et renouvelle le mandat d’administrateur de M. Olivier Bouygues pour une période expirant à la première des deux dates suivantes : (i) l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022 et (ii) la date de réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois (soumis au régime de l’apport-scission) en application des dispositions du Traité d’Apport Français et du Traité d’Apport Luxembourgeois, visés par les Résolutions 13 et 14 de la présente Assemblée. SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Bouygues SA) . — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-18 du Code de commerce, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Bouygues SA à l’issue de la présente Assemblée générale et renouvelle le mandat d’administrateur de Bouygues SA pour une période expirant à la première des deux dates suivantes : (i) l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022 et (ii) la date de réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois (soumis au régime de l’apport-scission) en application des dispositions du Traité d’Apport Français et du Traité d’Apport Luxembourgeois, visés par les Résolutions 13 et 14 de la présente Assemblée. HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Bi Yong Chungunco) . — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-18 du Code de commerce, prend acte de la fin du mandat d’administratrice de Mme Bi Yong Chungunco à l’issue de la présente Assemblée générale et renouvelle le mandat d’administratrice de Mme Bi Yong Chungunco pour une période expirant à la première des deux dates suivantes : (i) l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022 et (ii) la date de réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois (soumis au régime de l’apport-scission) en application des dispositions du Traité d’Apport Français et du Traité d’Apport Luxembourgeois, visés par les Résolutions 13 et 14 de la présente Assemblée. NEUVIEME RESOLUTION (Nomination de M. Baudouin Prot en qualité d’administrateur) . — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer M. Baudouin Prot en qualité de nouvel administrateur pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022. DIXIEME RESOLUTION (Nomination de Mme Clotilde Delbos en qualité d’administratrice) . — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Mme Clotilde Delbos en qualité de nouvel administratrice pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022. ONZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2018/2019) . — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi par le Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général pour l’exercice 2018/2019, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Chapitre 5 du Document de Référence (« Gouvernement d’entreprise »). DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018) . — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi par le Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Chapitre 5 du Document de Référence. A TITRE EXTRAORDINAIRE TREIZIEME RESOLUTION (Approbation de l’apport (soumis au régime de l’apport-scission) consenti par Siemens France Holding de la totalité des actions de Siemens Mobility SAS au profit de la Société et de la délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration de la Société pour la mise en œuvre dudit apport) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-6 et L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, applicables par renvoi des articles L. 236-6-1 et L. 236-22, et en particulier des articles L. 236-2 et L. 236-9 (applicables par renvoi des articles L. 236-16 et L. 236-22) du Code de commerce, — sous condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée générale des résolutions 14 à 18 et 33 à 44 et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des titulaires de droits de vote double de la résolution relative à la suppression des droits de vote double ; — après avoir pris connaissance : des statuts actuels de la Société ; des statuts de la Société après la réalisation des apports prévus par la présente résolution et la résolution 14 tels que modifiés conformément aux résolutions 15 à 18 ; du contrat d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (y compris ses annexes) conclu entre la Société et Siemens France Holding le 17 mai 2018 (le «  Traité d’Apport Français  »), aux termes duquel il est convenu, sous réserve de la réalisation et/ou de la renonciation au bénéfice des conditions suspensives énoncées à l’article 10 du Traité d’Apport Français, que : Siemens France Holding apporte à la Société, conformément aux termes et conditions du Traité d’Apport Français, la totalité des actions ordinaires émises par Siemens Mobility SAS, une société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 150 avenue de la République, Châtillon (92323), France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 833 751 431 (ci-après «  Siemens Mobility SAS  » ), dans le cadre d’un apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions réalisé conformément aux dispositions des articles L. 236-6-1 et L. 236-22 du Code de commerce (l’«  Apport Français  »), et, en particulier, conformément à l’article 8.1 du Traité d’Apport Français, et sous réserve des ajustements, pour des raisons comptables, liés à la valeur de l’Apport Français visés à l’article 8.2(A) du Traité d’Apport Français ; le nombre de titres à émettre par la Société en rémunération de l’Apport Français a été fixé contractuellement à 8.505.619 actions ordinaires, correspondant à une augmentation de capital d’un montant nominal de 59.539.333 euros ; pour des raisons comptables concernant l’Apport Français, la valeur des actions qui seront apportées dans le cadre de l’Apport Français sera comptabilisée dans les comptes de la Société sur la base de leur valeur réelle , conformément à la réglementation et aux dispositions des règles comptables applicables ; et le montant de la prime d’apport, égal à la différence entre la valeur réelle des actions apportées dans le cadre de l’Apport Français (évaluée dans le Traité d’Apport Français à 231.141.816 euros) et le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société à réaliser en rémunération de l’Apport Français (soit 59.539.333 euros), est évalué dans le Traité d’Apport Français à 171.602.483 euros ; du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions des articles L. 236-9, alinéa 4, et R. 236-5 du Code de commerce, comportant en annexe le document établi conformément aux articles L. 412-1 du Code monétaire et financier et 211-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en vue de l’admission aux négociations sur le marché règlementé d’ Euronext Paris des nouvelles actions Alstom devant être émises en rémunération de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois (tel que ce terme est défini ci-après), enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers conformément à l’article 212-34 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (le «  Rapport du Conseil d’Administration  ») ; des rapports visés aux articles L. 236-10 et L. 225-147 (applicables par renvoi) du Code de commerce, établis par M. Olivier Péronnet (Cabinet Finexsi) en qualité de commissaire aux apports et à la scission, désigné par le Président du tribunal de commerce de Bobigny le 16 novembre 2017 ; des avis du Comité Central d’Entreprise de la Société et du Forum européen d’Alstom datés respectivement du 15 février 2018 et du 8 février 2018 ; conformément à l’article R. 236-3 du Code de commerce, (i) des états financiers, comptes et rapports mentionnés à l’article R. 236-3 du Code de commerce (y compris, le cas échéant, un état comptable intermédiaire) de Siemens France Holding et (ii) des comptes annuels arrêtés et certifiés d’Alstom relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2018, (iii) des comptes annuels approuvés par les actionnaires d’Alstom et des rapports de gestion pour les exercices 2015/2016 et 2016/2017 ainsi que (iv) du dernier rapport financier semestriel d’Alstom (prévu à l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier) en date du 13 novembre 2017. — après avoir constaté que l’Apport Français, visé par la présente résolution et l’apport par Siemens Mobility Holding S.à r.l. de tous les titres de Siemens Mobility Holding B.V. et de Siemens Mobility GmbH à la Société, auquel se rapporte la Résolution 14, sont réputés constituer une opération indivisible et qu’aucun d’entre eux ne peut trouver à se réaliser sans la réalisation simultanée de l’autre ; 1. approuve le Rapport du Conseil d’Administration et le Traité d’Apport Français dans tous leurs termes et conditions respectifs, ainsi que l’Apport Français dont il est ici convenu, et en particulier : a. le fait que, sur la base des comptes pro-forma estimés non audités de Siemens France Holding au 30 septembre 2017 présentés à l’Annexe 8.2(A) du Traité d’Apport Français et les principes présentés à l’Annexe 8.2(A) ter de cet accord, la valeur estimée des actions de Siemens Mobility SAS à apporter dans le cadre de l’Apport Français, s’établit à 231.141.816 euros, cette valeur étant fixée contractuellement par les parties au Traité d’Apport Français sur la base de la méthode définie à l’article 8.2 du Traité d’Apport Français, et fera l’objet d’un ajustement, pour des raisons comptables, conformément à l’Annexe 8.2(A) Bis du Traité d’Apport Français ; b. l’absence de solidarité entre Siemens France Holding et la Société conformément à l’article L. 236-21 du Code de commerce ; c. le fait que la réalisation de l’Apport français interviendra à la « Date de Réalisation » telle que définie à l’article 11 du Traité d’Apport Français, sous réserve de la réalisation et/ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 10 du Traité d’Apport Français (la «  Date de Réalisation Française  »)  ; d. le fait que la date d’effet de l’Apport Français, du point de vue comptable et fiscal, correspondra à la Date de Réalisation Française, conformément à l’article L. 236-4 du Code de commerce et à l’article 11 du Traité d’Apport Français ; e. les modalités de rémunération de l’Apport Français par l’émission par la Société, à titre d’augmentation de capital, de 8.505.619 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale unitaire de 7 euros chacune (soit un montant nominal total de 59.539.333 euros) à souscrire par Siemens France Holding en rémunération de l’Apport Français conformément au Traité d’Apport Français ; f. le fait que la Société ne procédera à aucune indemnisation d’éventuels rompus, Siemens France Holding ayant indiqué renoncer à ses droits formant rompus, le cas échéant, ni au versement d’aucune soulte ; g. le fait qu’à compter de la Date de Réalisation Française, les actions nouvelles émises par la Société seront entièrement libérées et assimilées aux actions ordinaires déjà existantes. Elles jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société. Les action nouvelles seront émises avec jouissance courante et donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur date d’émission ; 2. décide, sous réserve de la réalisation et/ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 10 du Traité d’Apport Français et de la réalisation de l’Apport Français et de l’apport de Siemens Mobility Holding S.à r.l. de la totalité des actions Siemens Mobility Holding B.V. et Siemens Mobility GmbH à la Société, conformément à la Résolution 14 et, en tant que de besoin, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour mettre en œuvre les décisions suivantes : d’émettre au profit de Siemens France Holding 8.505.619 de nouvelles actions en rémunération de l’Apport Français, d’une valeur nominale unitaire de 7 euros chacune, entièrement libérées et assimilées aux actions ordinaires déjà existantes, donnant droit à une action dans toute distribution mise en paiement à compter de leur date d’émission et soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société ; d’ajuster, pour des raisons comptables, la valeur réelle des actions qui seront apportées dans le cadre de l’Apport Français à la Date de Réalisation Française, conformément aux stipulations de l’Annexe 8.2(A) Bis du Traité d’Apport Français ; d’ajuster le montant de la prime d’apport sur la base de la valeur réelle des actions qui seront apportées dans le cadre de l’Apport Français à la Date de Réalisation Française, conformément aux stipulations de l’article 8.2 du Traité d’Apport Français ; de constater que la différence entre la valeur réelle des actions qui seront apportées dans le cadre de l’Apport Français (estimée dans le Traité d’Apport Français à 231.141.816 euros et le montant nominal de l’augmentation de capital (i.e., 59.539.333 euros) représente le montant de la prime d’apport (évaluée dans le Traité d’Apport Français à 171.602.483 euros) ; de porter cette prime d’apport au compte de prime d’apport dans les états financiers d’Alstom (et, après réalisation de l’Apport Français envisagé et de l’apport de Siemens Mobility Holding S.à r.l. de l’ensemble des actions de Siemens Mobility Holding B.V. et de Siemens Mobility GmbH, à celui de Siemens Alstom), que tous les actionnaires nouveaux et existants d’Alstom (et, après réalisation de l’Apport Français envisagé et de l’apport de Siemens Mobility Holding S.à r.l. de l’ensemble des actions de Siemens Mobility Holding B.V. et de Siemens Mobility GmbH, ceux de Siemens Alstom) auront le droit de partager ; de prélever sur le montant de la prime d’apport les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ou d’autres réserves, si nécessaire ; d’imputer sur le compte de prime d’apport l’ensemble des frais et charges de quelque nature que ce soit résultant de la réalisation de l’Apport Français, étant précisé que le solde de la prime d’apport pourra recevoir à tout moment toute affectation conforme aux règles en vigueur décidée par l’Assemblée générale ; de décider de modifier, à compter de la réalisation de l’Apport Français, les plans d’actions de performance et de stock-options existants de la Société afin de refléter l’impact de l’Apport Français. 3. en conséquence de ce qui précède constate, sous réserve de la réalisation et/ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 10 du Traité d’Apport Français et de la réalisation définitive de l’Apport Français et de l’apport de Siemens Mobility Holding S.à r.l. de la totalité des actions Siemens Mobility Holding B.V. et Siemens Mobility GmbH à la Société, conformément à la Résolution 14, la réalisation de l’Apport Français et de l’augmentation corrélative de capital de la Société d’un montant nominal de 59.539.333 euros, et décide, en conséquence, de modifier l’article 6 relatif au capital social des statuts de la Société (dans leur version issue de la refonte proposée par la Résolution 18 de la présente Assemblée) relative au capital social. À titre indicatif, sur la base du capital social au 31 mars 2018, l’augmentation de capital aura pour effet de porter le capital social de la Société de 1.555.473.297 euros divisé en 222.210.471 actions à 1.615.012.630 euros divisé en 230.716.090 actions ; 4. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de : constater, conformément au Traité d’Apport Français, la réalisation et/ou la renonciation aux conditions suspensives qui y sont énoncées et, en conséquence, de constater la réalisation définitive de l’Apport Français ; constater le montant définitif de la valeur réelle des actions qui seront apportées dans le cadre de l’Apport Français à comptabiliser dans les comptes d’Alstom au regard de l’évaluation de l’Apport Français par l’expert, conformément aux stipulations du Traité d’Apport Français ; constater le montant définitif de l’augmentation de capital et de la prime d’apport ; constater la réalisation de l’augmentation de capital et constater les modifications statutaires résultant de la réalisation définitive de l’Apport Français ; signer la déclaration de régularité et de conformité prévue à l’article L. 236-6 du Code de commerce ; procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission des actions de la Société aux négociations sur le marché règlementé d’ Euronext Paris ; et plus généralement, procéder à toutes confirmations, déclarations ou communications, préparer tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou complémentaires, prendre toutes mesures, signer tout document, acte ou contrat et accomplir toute formalité ou démarche utile ou nécessaire à la réalisation définitive de l’Apport Français. QUATORZIEME RÉSOLUTION ( Approbation de l’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions consenti par Siemens Mobility Holding S.à r.l. de la totalité des actions de Siemens Mobility Holding B.V. et de Siemens Mobility GmbH au profit de la Société et de la délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration de la Société pour la mise en œuvre dudit apport ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément notamment aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-6 et L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, applicables par renvoi des articles L. 236-6-1 et L. 236-22, et notamment aux articles L. 236-2 et L. 236-9 (applicables par renvoi des articles L. 236-16 et L. 236-22) du Code de commerce, — sous condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée générale des résolutions 13, 15 à 18 et 33 à 44 et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des titulaires de droits de vote double de la résolution relative à la suppression des droits de vote double ; — après avoir pris connaissance : des statuts actuels de la Société ; des statuts de la Société applicables à compter de la réalisation des apports prévus par la présente résolution et la résolution 13 tels que modifiés conformément aux 15 à 18 ; le rapport des Commissaires aux Comptes ; du contrat d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (y compris ses annexes) conclu entre la Société et Siemens Mobility Holding S.à r.l. le 17 mai 2018 (le «  Traité d’Apport Luxembourgeois  »), aux termes duquel il est convenu, sous réserve de la réalisation et/ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 10 du Traité d’Apport Français, que : Siemens Mobility Holding S.à r.l. apporte à la Société, conformément aux termes et conditions du Traité d’Apport Luxembourgeois, la totalité des actions ordinaires émises par (i) Siemens Mobility Holding B.V., une société néerlandaise Besloten Vennootschap , dont le siège social est situé Prinses Beatrixlaan 800, 2595BN ‘s-Gravenhage, Pays-Bas, immatriculée au Registre du commerce néerlandais ( Kamer van Koophandel ) sous le numéro 70211965 / RSIN 858193966 (ci-après «  Siemens Mobility Holding BV  » ), et par (ii) Siemens Mobility GmbH , une société allemande Gesellschaft mit beschränkter Haftung (société à responsabilité limitée), dont le siège social est situé Werner-von-Siemens-Str. 1 c/o Siemens AG, 80333 Munich, Allemagne, immatriculée au Registre du commerce du Tribunal d’Instance de Munich sous le numéro HRB 237219 (ci-après «  Siemens Mobility GmbH  » ), dans le cadre d’un apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions conformément aux dispositions des articles L. 236-6-1 et L. 236-22 du Code de commerce et des articles 1030-1 à 1033-1 (à l’exclusion de l’article 1031-16) de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 (telle que modifiée, la «  Loi de 1915  ») conformément à l’article 1040-2 de la Loi de 1915 (l’«  Apport Luxembourgeois  », et avec l’Apport Français, les «  Apports  »), dont il ressort notamment, conformément à l’article 8.1 du Traité d’Apport Luxembourgeois, sous réserve des ajustements, pour des raisons comptables, liés à la valeur comptable de l’Apport Luxembourgeois, visés à l’article 8.2(A) du Traité d’Apport Luxembourgeois, que : le nombre de titres à émettre par la Société en rémunération de l’Apport Luxembourgeois a été fixé contractuellement à 218.809.039 actions ordinaires et 18.942.888 bons de souscription d’actions ; pour des raisons comptables concernant l’Apport Luxembourgeois, la valeur des actions qui seront apportées dans le cadre de l’Apport Luxembourgeois sera comptabilisé dans les comptes de la Société sur la base de leur valeur comptable, conformément aux dispositions des règles comptables applicables ; et le montant de la prime d’apport, égal à la différence entre la valeur nette comptable des actions qui seront apportées dans le cadre de l’Apport Luxembourgeois qui seront inscrites dans les comptes de la Société (estimée dans le Traité d’Apport Luxembourgeois à 4.496.498.358 euros) et le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société à réaliser en rémunération de l’Apport Luxembourgeois (soit 1.531.663.273 euros), est évaluée dans le Traité d’Apport Luxembourgeois à 2.964.835.085 euros. le Rapport du Conseil d’Administration ; les rapports visés aux articles L. 236-10 et L. 225-147 (applicables par renvoi) du Code de commerce, établis par M. Olivier Péronnet (Cabinet Finexsi) en qualité de commissaire aux apports et à la scission désigné par le Président du tribunal de commerce de Bobigny le 16 novembre 2017 ; le rapport visé à l’article 1031-6 de la Loi de 1915, établi par BDO en tant qu’expert indépendant nommé par le conseil de gérance ( board of managers ) de Siemens Mobility Holding S.à r.l. le 2 mai 2018 ; les avis du Comité Central d’Entreprise de la Société et du Forum européen d’Alstom datés respectivement du 15 février 2018 et du 8 février 2018 ; conformément à l’article R. 236-3 du Code de commerce (i) des états financiers, comptes et rapports mentionnés à l’article R. 236-3 du code de commerce de Siemens Mobility Holding S.à r.l. (y compris, le cas échéant, les comptes annuels approuvés de Siemens Mobility Holding S.à r.l. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017), (ii) des comptes annuels arrêtés et certifiés d’Alstom relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2018, et (iii) des comptes annuels d’Alstom approuvés par les actionnaires et les rapports de gestion des exercices 2015/2016 et 2016/2017 ainsi que du dernier rapport financier semestriel d’Alstom (tel que prévu à l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier) en date du 13 novembre 2017. — après avoir constaté que l’Apport Luxembourgeois, visé par la présente résolution et l’Apport Français, qui est visé par la Résolution 13, sont considérés comme une opération indivisible et qu’aucun d’entre eux ne peut se réaliser sans la réalisation simultanée de l’autre ; 1. approuve le Rapport du Conseil d’Administration et le Traité d’Apport Luxembourgeois dans tous leurs termes et conditions respectifs, ainsi que l’Apport Luxembourgeois dont il est ici convenu, et en particulier : a. le fait que, sur la base des comptes pro-forma estimés non audités de Siemens Mobility Holding S.à r.l. au 30 septembre 2017 présentés dans l’Annexe 8.2(A) du Traité d’Apport Luxembourgeois, la valeur estimée de la valeur comptable des actions de Siemens Mobility Holding B.V. et de Siemens Mobility GmbH à apporter dans le cadre de l’Apport Luxembourgeois s’établit à 4.496.498.358 euros  ; b. l’absence de solidarité entre Siemens Mobility Holding S.à r.l. et la Société conformément à l’article L. 236-21 du Code de commerce ; c. le fait que la réalisation de l’Apport Luxembourgeois interviendra à la « Date de Réalisation » telle que définie à l’article 11 du Traité d’Apport Luxembourgeois, sous réserve de la réalisation et/ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 10 du Traité d’Apport Luxembourgeois (la «  Date de Réalisation Luxembourgeoise  »)  ; d. le fait que la date d’effet de l’Apport Luxembourgeois, du point de vue comptable et fiscal, correspondra à la Date de Réalisation Luxembourgeoise, conformément à l’article L. 236-4 du Code de commerce et à l’article 11 du Traité d’Apport Luxembourgeois ; e. les conditions de la rémunération de l’Apport Luxembourgeois par l’émission par la Société de 218.809.039 actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale unitaire de 7 euros chacune (soit un montant nominal total de 1.531.663.273 euros) et 18.942.888 bons de souscription d’actions de la Société régis par les termes et conditions énoncés à l’Annexe 1 (les «  BSA  »), conformément au Traité d’Apport Français, étant précisé que les BSA seront émis uniquement en rémunération de l’apport à la Société des actions de Siemens Mobility Holding B.V. ; f. le fait que la Société ne procédera à aucune indemnisation d’éventuels rompus, Siemens Mobility Holding S.à r.l. ayant indiqué renoncer à ses droits formant rompus, le cas échéant, ni au versement d’aucune soulte ; g. le fait qu’à compter de la Date de Réalisation Luxembourgeoise, les actions nouvelles émises par la Société seront entièrement libérées et assimilées aux actions ordinaires déjà existantes. Elles jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société. Les actions nouvelles seront émises avec jouissance courante et donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur date d’émission ; h. le fait qu’à compter de la Date de Réalisation Luxembourgeoise, les BSA émis par la Société seront des titres donnant accès au capital social au sens des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et seront régis par les termes et conditions énoncés à l’Annexe 1, et ne seront ni cotés ni admis à la négociation sur un marché réglementé ; 2. décide, sous réserve de la réalisation et/ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 10 du Traité d’Apport Luxembourgeois et de la réalisation de l’Apport Luxembourgeois et de l’Apport Français, conformément à la résolution 13 et, en tant que de besoin, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour mettre en œuvre les décisions suivantes : d’émettre au profit de Siemens Mobility Holding S.à r.l. en rémunération de l’Apport Luxembourgeois, (i) 218.809.039 nouvelles actions de la Société d’une valeur nominale unitaire de 7 euros, entièrement libérées et assimilées aux actions ordinaires déjà existantes, donnant droit à leur détenteur à une part dans toute distribution mise en paiement à compter de leur date d’émission et soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société et (ii) 18.942.888 BSA régis par les termes et conditions détaillés en Annexe 1, et de constater que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce, cette résolution entraîne la renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société émises à l’exercice des BSA, au bénéfice des porteurs de BSA ; d’ajuster, pour des raisons comptables, la valeur comptable des actions qui sera inscrite dans le cadre de l’Apport Luxembourgeois à la Date de Réalisation Luxembourgeoise dans les comptes de la Société, conformément aux dispositions de l’article 8.2(A) Bis du Traité d’Apport Luxembourgeois ; d’ajuster le montant de la prime d’apport en fonction de la valeur nette comptable de l’Apport Luxembourgeois à la Date de Réalisation Luxembourgeoise, conformément aux stipulations de l’article 8.2 du Traité d’Apport Luxembourgeois ; que la différence entre la valeur nette comptable de l’Apport Luxembourgeois à inscrire dans la comptabilité de la Société (évaluée dans le Traité d’Apport Luxembourgeois à 4.496.498.358 euros) et le montant nominal de l’augmentation de capital (soit 1.531.663.273 euros) représente le montant de la prime d’apport (évaluée dans le Traité d’Apport Luxembourgeois à 2.964.835.085 euros) ; de porter cette prime d’apport au compte de prime d’apport dans les états financiers d’Alstom (et, après réalisation de l’Apport Luxembourgeois envisagé et de l’Apport Français, à celui de Siemens Alstom), que tous les actionnaires nouveaux et existants d’Alstom (et, après réalisation de l’Apport Français envisagé et de l’Apport Français, à celui de Siemens Alstom) auront le droit de partager ; de prélever sur le montant de la prime d’apport les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ou d’autres réserves, si nécessaire ; d’imputer sur le compte de prime d’apport l’ensemble des frais et charges de quelque nature que ce soit résultant de la réalisation de l’Apport Luxembourgeois, étant précisé que le solde de la prime d’apport pourra recevoir à tout moment toute affectation conforme aux règles en vigueur décidée par l’Assemblée générale ; de décider de modifier, à compter de la réalisation de l’Apport Luxembourgeois, les plans d’actions de performance et de stock-options existants de la Société afin de refléter l’impact de l’Apport Luxembourgeois. 3. en conséquence de ce qui précède constate, sous réserve de la réalisation et/ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 10 du Traité d’Apport Luxembourgeois et de la réalisation définitive de l’Apport Luxembourgeois et de l’Apport Français, conformément à la Résolution 13, la réalisation de l’Apport Luxembourgeois et de l’augmentation corrélative de capital de la Société d’un montant nominal de 1.531.663.273 euros (à l’exclusion des actions qui seraient émises sur exercice des BSA), représentant une augmentation de capital nominal complémentaire de 132.600.216 euros, par l’émission de maximum 18.942.888 actions de la Société) et décide, en conséquence, de modifier l’article 6 relatif au capital social des statuts de la Société (dans leur version issue de la refonte proposée de la Résolution 18 de la présente Assemblée) relative au capital social. À titre indicatif, sur la base du capital social au 31 mars 2018 et en prenant en compte l’Apport Français, l’augmentation de capital aura pour effet de porter le capital social de la Société de 1.615.012.630 euros divisé en 230.716.090 actions à 3.146.675.903 euros divisé en 449.525.129 actions (et 3.279.276.119 euros divisés en 468.468.017 actions en cas d’exercice de l’ensemble des BSA ; 4. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de : constater, conformément au Traité d’Apport Luxembourgeois , la réalisation et/ou la renonciation aux conditions suspensives qui y sont énoncées et, en conséquence, constater la réalisation définitive de l’Apport Luxembourgeois  ; constater le montant définitif de la valeur nette comptable de l’Apport Luxembourgeois à comptabiliser dans les comptes d’Alstom au regard de l’évaluation des actions à apporter dans le cadre de l’Apport Luxembourgeois par l’expert, conformément aux stipulations du Traité d’Apport Luxembourgeois ; constater le montant définitif de l’augmentation de capital et de la prime d’apport ; constater la réalisation de l’augmentation de capital et constater les modifications statutaires résultant de la réalisation définitive de l’Apport Luxembourgeois  ; décider l’émission des actions entièrement libérées sur exercice des BSA et constater le nombre d’actions émises lors de l’exercice des BSA et les augmentations de capital en résultant, effectuer toutes formalités relatives aux augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence; effectuer les ajustements requis en vertu des lois et règlements applicables et des termes et conditions des BSA détaillés en Annexe 1 de la présente résolution; signer la déclaration de régularité et de conformité prévue à l’article L. 236-6 du Code de commerce ; procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission des actions de la Société aux négociations sur le marché règlementé d’ Euronext Paris, y compris les actions à émettre lors de l’exercice des BSA ; et plus généralement, procéder à toutes confirmations, déclarations ou communications, préparer tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou complémentaires, prendre toutes mesures, signer tout document, acte ou contrat et accomplir toute formalité ou démarche utile ou nécessaire à la réalisation définitive de l’Apport Luxembourgeois. QUINZIEME RÉSOLUTION ( Modification de l’article 2 des statuts relatif à la dénomination sociale de la Société ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires : — après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, — (i) sous condition suspensive de l’approbation par la présente Assemblée générale des résolutions 13, 14, 16 à 18 et 33 à 44, et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des titulaires de droits de vote double de la résolution décidant de la suppression du droit de vote double, et (ii) sous condition suspensive de la réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois soumis au régime juridique de l’apport-scission, conformément aux stipulations du Traité d’Apport Français et du Traité d’Apport Luxembourgeois en date du 17 mai 2018, tel que stipulé dans les résolutions 13 et 14 de la présente Assemblée : 1. décide de modifier la dénomination sociale de la Société de «  Alstom  » en «  Siemens Alstom  », avec effet à compter de la date de réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois ; et 2. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de : a. constater la réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois ; et b. modifier corrélativement les statuts de la Société, notamment en remplaçant à l’article 2 «  Dénomination  » des statuts de la Société la référence à «  Alstom  » par «  Siemens Alstom  », avec effet à compter de la date de réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois. SEIXIEME RÉSOLUTION ( Modification de l’article 19 des statuts relatif à l’exercice social ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires : — après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration , — (i) sous condition suspensive de l’approbation par la présente Assemblée générale des résolutions 13 à 15, 17, 18 et 33 à 44, et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des titulaires de droits de vote double de la résolution décidant de la suppression du droit de vote double, et (ii) sous condition suspensive de la réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois soumis au régime juridique de l’apport-scission conformément aux stipulations du Traité d’Apport Français et du Traité d’Apport Luxembourgeois en date du 17 mai 2018, tel que stipulé dans les Résolutions 13 et 14 de la présente Assemblée : 1. décide qu’à compter de la date de réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois, l’exercice social, qui se termine actuellement le 31 mars, sera modifié pour se terminer le 30 septembre ; 2. décide que, en ce qui concerne l’exercice social de la réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois : si la date de réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois intervient au plus tard le 31 mars 2019, l’exercice social commençant le 1er avril 2018 se terminera le 30 septembre 2019 ; et si la date de réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois intervient le ou après le 1er avril 2019, l’exercice social commençant le 1er avril 2019 se terminera le 30 septembre 2019 ; 3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de : a. constater la réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois ; et b. modifier corrélativement les statuts de la Société, notamment en modifiant l’article 19 «  Exercice social  » des statuts de la Société qui se lira comme suit : «  L’exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre  » avec effet à compter de la date de réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois, et non plus comme «  L’exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars  ». DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION (Suppression des droits de vote double et modification de l’article 15 des statuts relatif aux assemblées générales) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires : — après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration , et conformément aux articles L. 225-99 et L. 225-96 du Code de commerce ; — (i) sous condition suspensive de l’approbation par la présente Assemblée générale des résolutions 13 à 16, 18 et 33 à 44, et de l’approbation par l’Assemblée spéciale des titulaires de droits de vote double de la résolution décidant de la suppression du droit de vote double, et (ii) sous condition suspensive de la réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois soumis au régime juridique de l’apport-scission conformément aux stipulations du Traité d’Apport Français et du Traité d’Apport Luxembourgeois en date du 17 mai 2018, tel que stipulé dans les résolutions 13 et 14 de la présente Assemblée : 1. constate que la présente Assemblée générale a été convoquée pour décider, entre autres choses et conformément aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, de la suppression, sous réserve de la réalisation définitive de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois et avec effet à la date de réalisation définitive de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois, des droits de vote double attachés aux actions de la Société détenues au nominatif depuis deux ans au moins par le même actionnaire et de modifier en conséquence l’article 15 «  Fonctionnement des Assemblées Générales  » des statuts de la Société ; 2. constate que, conformément à l’article L. 225-99 du Code de commerce, la décision de l’Assemblée générale extraordinaire, pour être définitive, nécessite l’approbation de la suppression des droits de vote double attachés aux actions de la Société par l’Assemblée spéciale des titulaires de droits de vote double ; 3. constate que l’Assemblée spéciale des titulaires de droits de vote double tenue ce jour, avant la présente Assemblée générale, a approuvé, dans sa première résolution, la suppression des droits de vote double attachés aux actions de la Société détenues au nominatif depuis au moins deux ans par le même actionnaire et la modification correspondante de l’article 15 «  Fonctionnement des Assemblées Générales  » des statuts de la Société ; 4. approuve la suppression, sous réserve de la réalisation définitive de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois et avec effet à compter de la date de réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois, des droits de vote double qui seront attachés aux actions de la Société à cette date ; 5. prend acte qu’en conséquence de cette résolution et de la première résolution de l’Assemblée spéciale des titulaires de droits de vote double qui s’est tenue ce jour, chaque action de la Société conférera à son titulaire un droit de vote unique à compter de la date de réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois ; et 6. constate que l’article 15 «  Fonctionnement des Assemblées Générales  » des statuts de la Société, dont la nouvelle rédaction est reproduite ci-après, sera modifié en conséquence de la présente résolution. Ancienne version des statuts Nouvelle version des statuts Article 15 – Fonctionnement des Assemblées Générales  1. Convocations et délibérations - Ordre du jour Les assemblées générales, ordinaire et extraordinaire, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par la Loi, exercent les pouvoirs qui leur sont respectivement attribués par la Loi. Elles sont convoquées conformément aux règles et modalités fixées par la Loi. La réunion a lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné par le conseil, soit dans le département du siège social, soit dans tout lieu du territoire de la République française. L’ordre du jour des assemblées est arrêté par le conseil d’administration si la convocation est faite par lui et, sinon, par l’auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions fixées par la Loi ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions. L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. 2. Admission et représentation Les assemblées générales, ordinaire et extraordinaire, se composent de tous les actionnaires indistinctement. Dans toutes les assemblées, les propriétaires d’actions n’ont le droit d’exercer leur droit de vote que si leurs actions font l’objet d’un enregistrement comptable au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application des dispositions légales du Code de commerce et réglementaires au troisième jour ouvré précédant le jour de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société pour les actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité pour les actions au porteur. Cet enregistrement comptable est constaté selon les modalités prévues par la Loi. Tout actionnaire peut voter par procuration ou par correspondance à une assemblée générale dans les conditions fixées par la Loi. Pour être pris en compte, les formulaires de vote et les pouvoirs doivent être reçus par la société trois jours au moins avant la réunion sauf délai plus court décidé par le Conseil d’administration ou résultant de la Loi. Sur décision du Conseil d’administration communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, tout actionnaire pourra voter par procuration ou par correspondance à une assemblée générale par tous moyens électroniques de télécommunication dans les conditions fixées par la Loi. Dans ce cas, les formulaires de vote à distance ou par procuration, de même que les attestations de participation, peuvent être établis sur un support électronique dûment signé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. À cette fin, la saisie et la signature électronique du formulaire peuvent être directement effectuées sur le site Internet mis en place par le centralisateur de l’assemblée générale. La signature électronique du formulaire peut être effectuée (i) par la saisie d’un code identifiant et d’un mot de passe, dans des conditions conformes aux dispositions de la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, ou (ii) par tout autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du Code civil. Le pouvoir ou le vote ainsi exprimé avant l’assemblée générale par ce moyen électronique, ainsi que le cas échéant l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, hors les cas des cessions de titres qui font l’objet de la notification prévue au IV de l’article R.225-85 du Code de commerce. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Toutefois, conformément au 7e alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, les propriétaires de titres peuvent se faire représenter, dans les conditions prévues par la Loi, par un intermédiaire inscrit. Tout actionnaire ayant émis un vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions au titre desquelles il a transmis son vote ou son pouvoir ou demandé l’un de ces documents. Toute cession intervenue avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, sera prise en compte dans les conditions prévues par la Loi. Le Conseil d’administration peut organiser, dans les conditions prévues par la Loi, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant leur identification. Le cas échéant, cette décision du Conseil d’administration est communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par ces autres moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. 3. Droit de vote Chaque membre a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Le droit de vote appartient à l’usufruitier dans toutes les assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales. 4. Procès-verbaux des assemblées générales Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux établis et conservés conformément aux dispositions légales. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés, soit par le président du conseil d’administration, soit par le secrétaire de l’assemblée, soit enfin par l’administrateur désigné pour présider l’assemblée. Article 15 – Fonctionnement des Assemblées Générales  1. Convocations et délibérations - Ordre du jour Les assemblées générales, ordinaire et extraordinaire, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par la Loi, exercent les pouvoirs qui leur sont respectivement attribués par la Loi. Elles sont convoquées conformément aux règles et modalités fixées par la Loi. La réunion a lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné par le conseil, soit dans le département du siège social, soit dans tout lieu du territoire de la République française. L’ordre du jour des assemblées est arrêté par le conseil d’administration si la convocation est faite par lui et, sinon, par l’auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions fixées par la Loi ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions. L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. 2. Admission et représentation Les assemblées générales, ordinaire et extraordinaire, se composent de tous les actionnaires indistinctement. Dans toutes les assemblées, les propriétaires d’actions n’ont le droit d’exercer leur droit de vote que si leurs actions font l’objet d’un enregistrement comptable au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application des dispositions légales du Code de commerce et réglementaires au troisième jour ouvré précédant le jour de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société pour les actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité pour les actions au porteur. Cet enregistrement comptable est constaté selon les modalités prévues par la Loi. Tout actionnaire peut voter par procuration ou par correspondance à une assemblée générale dans les conditions fixées par la Loi. Pour être pris en compte, les formulaires de vote et les pouvoirs doivent être reçus par la société trois jours au moins avant la réunion sauf délai plus court décidé par le Conseil d’administration ou résultant de la Loi. Sur décision du Conseil d’administration communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, tout actionnaire pourra voter par procuration ou par correspondance à une assemblée générale par tous moyens électroniques de télécommunication dans les conditions fixées par la Loi. Dans ce cas, les formulaires de vote à distance ou par procuration, de même que les attestations de participation, peuvent être établis sur un suppo

Description : ALSTOM Société Anonyme au capital de 1 555 913 730 € Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen 389 058 447 R.C.S. Bobigny AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires détenteurs de droit s de vote double sont convoqués en assemblée spéciale , pour le mard i  17  juillet  201 8 à 9 h 30 à la Maison de la Mutualité, 24 rue Saint-Victor, 75005 Paris , sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants  : Ordre du jour — Suppression des droits de vote double et modification corrélative des statuts — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales P rojets de résolutions Première résolution (Suppression des droits de vote double et modification corrélative des statuts) . — L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, conformément aux dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du projet de statuts révisés figurant en Annexe aux présentes : 1. Prend acte que l’assemblée générale des actionnaires de la Société prévue ce jour (l’«  Assemblée Générale des Actionnaires  ») est appelée à décider, dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, dans sa résolution n° 17, de ; (i) la suppression du droit de vote double attaché aux actions de la Société justifiant d’une inscription nominative continue depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire, sous réserve de et avec effet à compter de la date de réalisation de (i) l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions, par Siemens France Holding de la totalité des actions qu’elle détient dans Siemens Mobility SAS, au bénéfice de la Société (l’«  Apport Français  ») et de (ii) l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions, par Siemens Mobility Holding S.à r.l., de la totalité des actions qu’elle détient dans Siemens Holding B.V. et dans Siemens Mobility GmbH, au bénéfice de la Société (l’«  Apport Luxembourgeois  ») (la «  Date de Réalisation ») ; (ii) l’inscription dans les statuts de la Société d’une mention expresse relative à l’absence de droits de vote double attaché aux actions de la Société, conformément à la faculté offerte par l’alinéa 3 de l’article L. 225-123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle ; et (iii) la modification des statuts de la Société et en particulier la modification de l’article 15 relatif au «  Fonctionnement des Assemblées Générales  » de la Société, afin d’y inscrire une disposition relative à l’absence de droits de vote double ; 2. Prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, cette décision de l’Assemblée Générale des Actionnaires, pour être définitive, nécessite l’approbation de la suppression des droits de vote double attaché aux actions de la Société et des modifications statutaires qui en résultent par l’Assemblée Spéciale des détenteurs d’actions à droit de vote double ; 3. Approuve la suppression, sous réserve de la réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois, avec effet à compter de la date de réalisation de l’Apport Français et de l’Apport Luxembourgeois, des droits de vote double attachés aux actions de la Société entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis au moins deux ans, au nom du même actionnaire ; 4. Approuve (sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale des Actionnaires de la résolution n° 17), la modification des statuts et l’inscription à l’article 15 des statuts de la Société de la mention suivante, à compter de la Date de Réalisation : «  Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-123 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux actions de la Société  » ; et 5. Prend acte qu’en conséquence de la présente résolution et de la résolution n° 17 proposée à l’Assemblée Générale des Actionnaires appelée à se réunir ce jour, chaque action de la Société donnera droit à une voix à compter de la Date de Réalisation. Seconde résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) . — L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Spéciale, à l’effet d’effectuer ou faire effectuer toutes formalités légales de dépôt, de publicité et autres. ******************** ANNEXE Projet de statuts révisés (Modification des statuts applicable à compter de la date de réalisation de l’apport à la Société de toutes les actions de Siemens Mobility SAS par Siemens France Holding et de toutes les actions de Siemens Mobility Holding BV et Siemens Mobility GmbH par Siemens Mobility Holding S.à r.l, sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale mixte des actionnaires d’Alstom prévue le 17 juillet 2018 de la résolution n° 17) ********************** TITRE 1 Forme de la Société Objet - Dénomination - Siège - Durée Article 1 - Forme Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme, régie par les dispositions du Code de commerce et toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur (la «Loi») ainsi que par les présents statuts. Article 2 - Dénomination La dénomination de la société est : ALSTOM. Article 3 - Objet Social La société a pour objet, directement ou indirectement : — la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, maritimes, financières, mobilières, immobilières, en France et à l'étranger, et notamment dans les domaines suivants : – énergie, – transmission et distribution d'énergie, – transports, – équipements industriels, – construction et réparation navale, – ingénierie et conseil, étude de conception et/ou de réalisation et entreprise générale de tous travaux publics ou particuliers et de tous ouvrages ; et – plus généralement, toutes activités connexes ou complémentaires des précédentes ; — la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; — et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. La société pourra, en outre, prendre un intérêt, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou dans tous organismes, français ou étrangers. Article 4 - Siège Social Le siège social est fixé : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen. Article 5 - Durée de la Société La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. TITRE 2 Capital Social - Actions - Versements Article 6 - Capital Social Le capital social est fixé à [●] euros ([●] €). Il est divisé en [●] ([●]) actions de 7 € de valeur nominale chacune, de même catégorie, entièrement libérées. Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois, conformément à la Loi. Article 7 - Nature et Forme des Actions - Obligation de Déclaration de Franchissement de Seuils Statutaires Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. Outre l’obligation légale d’informer la société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote, toute personne physique ou morale ou tout actionnaire qui viendrait à détenir directement ou indirectement, seul ou de concert au sens des articles L. 233-10 et suivants du Code de commerce un nombre d’actions de la société égal ou supérieur à 0,5 % du nombre total d’actions ou de droits de vote doit, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de ce seuil de participation, en informer la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette déclaration est renouvelée dans les mêmes conditions chaque fois qu’un nouveau seuil d’un multiple de 0,5 % du nombre total d’actions ou de droits de vote est franchi jusqu’à 50 % inclus. Pour la détermination de ces seuils, il sera également tenu compte des actions assimilées aux actions possédées telles que définies par les dispositions législatives et réglementaires des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce. Dans chaque déclaration visée ci-dessus, le déclarant devra certifier que la déclaration faite comprend bien tous les titres détenus ou possédés au sens de l'alinéa précédant. Il devra également préciser : son identité ainsi que celle des personnes physiques ou morales agissant de concert avec lui, le nombre total d’actions ou de droits de vote qu’il détient directement ou indirectement, seul ou de concert, la date et l'origine du franchissement de seuil, ainsi que le cas échéant, les informations visées au troisième alinéa du I de l’article L. 233-7 du Code de commerce. Tout actionnaire dont la participation au capital ou en droits de vote devient inférieure à l’un des seuils susmentionnés est également tenu d’en informer la société dans le même délai de cinq jours de bourse et selon les mêmes modalités. En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, l'actionnaire sera, dans les conditions et les limites définies par la Loi, privé du droit de vote afférent aux actions dépassant les seuils soumis à déclaration, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote au moins égale à 3 %. Les actions sont représentées par des inscriptions en compte au nom de leur propriétaire sur les livres de la société ou auprès d'un intermédiaire habilité. La société pourra, dans les conditions prévues par la Loi, demander communication à tout organisme ou intermédiaire habilité tout renseignement relatif à ses actionnaires ou détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote, leur identité et le nombre de titres qu'ils détiennent. Article 8 - Droits et Obligations Attachés aux Actions Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à la part indiquée aux articles 21 et 23 ci-après, sauf les droits qui seront accordés à des actions de catégories différentes s'il venait à en être créées. Il sera fait masse indistinctement entre toutes les actions de toutes charges fiscales de sorte que chaque action de même catégorie donne droit au règlement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. Les actionnaires ne se sont engagés qu'à concurrence du capital de chaque action. Les dividendes et produits des actions émis par la société sont payés dans les conditions autorisées ou prévues par la Loi et selon les modalités fixées par l'assemblée générale, ou à défaut, par le conseil d'administration. Toute action est indivisible à l'égard de la société : les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne. Si les actions sont grevées d'usufruit, leur inscription en compte doit faire ressortir l'existence de l'usufruit. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale. TITRE 3 Administration de la Société et Direction Générale Article 9 - Conseil d'Administration La société est administrée par un conseil composé de quatre (4) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus sous réserve des dérogations prévues par la Loi. Les administrateurs sont nommés et révocables par l'assemblée générale. La durée des fonctions des administrateurs est de quatre années pour les administrateurs nommés à compter de l’année 2002. Toutefois, lorsqu’un administrateur est nommé en remplacement d’un autre administrateur en cours de mandat, il n’exerce ses fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. La limite d'âge pour les fonctions d'administrateurs est celle prévue par la Loi. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire conformément à la Loi. Tout administrateur doit être propriétaire de vingt-cinq (25) actions, au moins, de la société. Sur proposition du président, le conseil d'administration peut désigner un ou deux censeurs. Les censeurs sont convoqués et participent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration. Ils sont nommés pour quatre ans au plus et peuvent toujours être renouvelés dans leurs fonctions de même qu'il peut à tout moment être mis fin à celles-ci. Ils peuvent être choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux et recevoir une rémunération annuellement déterminée par le conseil d'administration. Article 10 - Organisation du Conseil d'Administration Le conseil d'administration nomme parmi ses membres, un président et, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents qui peuvent être réélus et dont il détermine la durée des fonctions dans la limite de celle de leur mandat d'administrateur. La limite d'âge prévue par la Loi pour les fonctions de président s'applique. En cas d'empêchement du président et du ou des vice-présidents, le président, ou à défaut, le conseil, désigne pour chaque séance l'administrateur qui doit présider la réunion. Le conseil désigne aussi la personne devant remplir les fonctions de secrétaire; il peut faire assister ce dernier par un secrétaire adjoint choisi dans les mêmes conditions. Le conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige au siège social ou en tout autre endroit fixé par le président. Il est convoqué par celui-ci ou par le secrétaire du conseil par tous moyens et même verbalement selon l’urgence. La convocation peut avoir lieu à la demande des administrateurs ou du directeur général dans les conditions déterminées par la Loi. La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la Loi. Toutefois, pour les décisions d'autorisation des opérations d'apport ou de fusion (ou d'acquisition rémunérée en tout ou partie par des actions de la société) visées à l'article 12-4 des statuts, devant être conclues avec une personne détenant directement ou indirectement 10% ou plus du capital de la société (ou avec une société contrôlée directement ou indirectement par une telle personne) que cet apport, cette fusion ou cette acquisition soit réalisé avec la société ou avec une société qu'elle contrôle directement ou indirectement, les administrateurs, désignés sur proposition de ladite personne, ne pourront prendre part au vote. Sauf dans les cas exclus par la Loi, le règlement intérieur du conseil d’administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par tous moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En cas de partage égal des voix, celle du président ou de l'administrateur en faisant fonction est prépondérante. Toutefois, la voix du président ou de l'administrateur en faisant fonction ne sera pas prépondérante pour les décisions d'autorisation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Si le directeur général n’est pas administrateur, il participe aux séances du conseil avec voix consultative. Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, un directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration. La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination résulte suffisamment vis-à-vis des tiers de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque séance et dans les extraits qui en sont délivrés, des noms des administrateurs présents ou représentés et des noms des administrateurs absents. Article 11 - Pouvoirs du Conseil d'Administration – Responsabilité Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président ou le directeur général est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le conseil d'administration décide que la direction générale de la société est assumée, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général. Pour la validité de cette décision, les deux tiers au moins des administrateurs doivent être présents ou représentés. Les décisions du conseil d'administration relatives aux modalités d'exercice de la direction générale de la société sont prises conformément aux statuts. Les actionnaires et les tiers sont informés dans les conditions définies par la Loi. Les modalités d’exercice de la direction générale seront arrêtées pour la première fois lors de la première réunion du conseil d’administration qui suivra l’adoption des statuts ainsi modifiés. Sous réserve des prescriptions légales, notamment de celles qui concernent le président du conseil d'administration, les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société ; ils ne sont responsables, dans les limites fixées par la Loi, que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Article 12 - Président - Directeur Général - Directeurs Généraux Délégués Les fonctions de président, de directeur général et de directeur général délégué sont exercées dans les conditions prévues par la Loi. 1. Président Le président du conseil organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président. Le conseil d’administration détermine la rémunération du président du conseil d’administration. Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d’administration, les dispositions des statuts relatives au directeur général lui sont applicables. 2. Directeur général Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi et les règlements attribuent expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. La durée des fonctions d’un directeur général, fixée par le conseil d’administration, ne peut ni excéder, le cas échéant, celle de son mandat d’administrateur, ni dépasser la limite d’âge fixée par la Loi pour l’exercice des fonctions de directeur général. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général. 3. Directeurs généraux délégués Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut également nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut pas dépasser cinq. Le conseil détermine la rémunération des directeurs généraux délégués sur proposition du directeur général. En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs du ou des directeurs généraux délégués. Ceux-ci disposent à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général. La durée des fonctions d’un directeur général délégué ne peut ni excéder, le cas échéant, celle de son mandat d’administrateur, ni dépasser la limite d’age fixée par la Loi pour l’exercice des fonctions de directeur général délégué. En cas de décès, de démission ou de révocation du directeur général, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d’administration, leurs fonctions et leurs attributions, jusqu'à la nomination du nouveau directeur général. 4. Conditions particulières Aucune convention constituant une opération d'apport ou de fusion (ou toute autre opération d'acquisition rémunérée en tout ou partie par des actions de la société) ne pourra être conclue par le directeur général ou les directeurs généraux délégués avec une personne détenant directement ou indirectement 10% ou plus du capital de la société (ou avec une société contrôlée directement ou indirectement par une telle personne), que cet apport, cette fusion ou cette acquisition soit réalisé avec la société ou avec une société qu'elle contrôle directement ou indirectement, sans l'autorisation préalable du conseil d'administration et dans les conditions de l’article 10 ci-dessus. Le conseil, sur la proposition du directeur général, ou le directeur général lui-même peuvent, dans les limites fixées par la législation en vigueur, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables, soit pour assurer toute direction ou responsabilité dans la société soit pour un ou plusieurs objets déterminés, à tous mandataires faisant ou non partie du conseil et même étrangers à la société, pris individuellement ou réunis en comité ou commissions. Ces pouvoirs peuvent être permanents ou temporaires et comporter ou non la faculté de substituer. Ces mandataires ou certains d'entre eux pourront également être habilités à certifier conforme toute copie ou extrait de tous documents dont les modalités de certification ne sont pas fixées par la Loi, et notamment tous pouvoirs, comptes sociaux et statuts de la société, ainsi qu'à délivrer toute attestation la concernant. Les délégations de pouvoirs conférées en vertu des présents statuts par le conseil d'administration ou par le directeur général conservent tous leurs effets, malgré l'expiration des fonctions du président ou des administrateurs en exercice au moment où ces délégations ont été conférées. Article 13 - Rémunération des Administrateurs L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, à titre de jetons de présence, une rémunération dont le montant fixé par l'assemblée générale reste maintenu jusqu'à décision nouvelle. Le conseil répartit cette somme entre les intéressés de la façon qu'il juge convenable et conformément aux dispositions légales. Les administrateurs ne peuvent recevoir de la société, aucune rémunération permanente ou non, autre que celles prévues par la Loi ou non contraires à celle-ci. Les administrateurs peuvent obtenir sur justificatifs le remboursement par la société des frais exposés pour l'exercice de leur mandat. TITRE 4 Commissaires aux Comptes Article 14 - Commissaires aux Comptes L'assemblée générale ordinaire désigne au moins deux commissaires aux comptes, chargés de remplir la mission prévue par la Loi. Ils sont nommés pour six exercices. Les commissaires sont rééligibles dans les conditions prévues par la Loi. II est nommé autant de commissaires suppléants que de commissaires aux comptes en application du premier alinéa du présent article. Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d’administration qui examinent et arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu’à toutes les assemblées d’actionnaires. TITRE 5 Assemblées Générales Article 15 - Fonctionnement des Assemblées Générales 1. Convocations et délibérations - Ordre du jour Les assemblées générales, ordinaire et extraordinaire, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par la Loi, exercent les pouvoirs qui leur sont respectivement attribués par la Loi. Elles sont convoquées conformément aux règles et modalités fixées par la Loi. La réunion a lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné par le conseil, soit dans le département du siège social, soit dans tout lieu du territoire de la République française. L'ordre du jour des assemblées est arrêté par le conseil d'administration si la convocation est faite par lui et, sinon, par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions fixées par la Loi ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. 2. Admission et représentation Les assemblées générales, ordinaire et extraordinaire, se composent de tous les actionnaires indistinctement. Dans toutes les assemblées, les propriétaires d’actions n’ont le doit d’exercer leur droit de vote que si leurs actions font l’objet d’un enregistrement comptable au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application des dispositions légales du Code de commerce et réglementaires au troisième jour ouvré précédant le jour de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société pour les actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité pour les actions au porteur. Cet enregistrement comptable est constaté selon les modalités prévues par la Loi. Tout actionnaire peut voter par procuration ou par correspondance à une assemblée générale dans les conditions fixées par la Loi. Pour être pris en compte, les formulaires de vote et les pouvoirs doivent être reçus par la société trois jours au moins avant la réunion sauf délai plus court décidé par le Conseil d’administration ou résultant de la Loi. Sur décision du Conseil d’administration communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, tout actionnaire pourra voter par procuration ou par correspondance à une assemblée générale par tous moyens électroniques de télécommunication dans les conditions fixées par la Loi. Dans ce cas, les formulaires de vote à distance ou par procuration, de même que les attestations de participation, peuvent être établis sur un support électronique dûment signé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. A cette fin, la saisie et la signature électronique du formulaire peuvent être directement effectuées sur le site Internet mis en place par le centralisateur de l’assemblée générale. La signature électronique du formulaire peut être effectuée (i) par la saisie d’un code identifiant et d’un mot de passe, dans des conditions conformes aux dispositions de la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, ou (ii) par tout autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du Code civil. Le pouvoir ou le vote ainsi exprimé avant l’assemblée générale par ce moyen électronique, ainsi que le cas échéant l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, hors les cas des cessions de titres qui font l’objet de la notification prévue au IV de l’article R.225-85 du Code de commerce. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Toutefois, conformément au 7e alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, les propriétaires de titres peuvent se faire représenter, dans les conditions prévues par la Loi, par un intermédiaire inscrit. Tout actionnaire ayant émis un vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions au titre desquelles il a transmis son vote ou son pouvoir ou demandé l’un de ces documents. Toute cession intervenue avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, sera prise en compte dans les conditions prévues par la Loi. Le Conseil d’administration peut organiser, dans les conditions prévues par la Loi, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant leur identification. Le cas échéant, cette décision du Conseil d’administration est communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par ces autres moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. 3. Droit de vote Chaque membre a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-123 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux actions de la Société. Le droit de vote appartient à l’usufruitier dans toutes les assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales. 4. Procès-verbaux des assemblées générales Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux établis et conservés conformément aux dispositions légales. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés, soit par le président du conseil d'administration, soit par le secrétaire de l'assemblée, soit enfin par l'administrateur désigné pour présider l'assemblée. Article 16 - Assemblées Générales Ordinaires L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois l'an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice social précédent. L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins le pourcentage minimal prévu par la Loi des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance ou à distance. Article 17 - Assemblées Générales Extraordinaires L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un échange ou d'un regroupement d'actions régulièrement décidé et effectué. L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, ou sur deuxième convocation, le pourcentage minimal fixé par la Loi des actions ayant le droit de vote au regard du type de décisions soumises à l’assemblée générale extraordinaire. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance ou à distance. Article 18 - Assemblées générales d’obligataires Le conseil d’administration peut organiser, dans les conditions prévues par la Loi, la participation et le vote des obligataires aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant leur identification. Le cas échéant, cette décision du Conseil d’administration est communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation. Les obligataires participant aux assemblées par visioconférence ou par ces autres moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. TITRE 6 Exercice Social - Documents Comptables - Bénéfices Article 19 - Exercice Social L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars. Article 20 - Documents Comptables A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse les comptes sociaux et établit le rapport de gestion. Il examine les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe, le tout conformément à la Loi. Ces documents sont communiqués aux actionnaires dans les formes et les délais légaux. Ils sont présentés à l'assemblée générale annuelle. Article 21 - Bénéfices Le bénéfice de l'exercice est constitué par les produits de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales de la société, y compris tous amortissements et provisions. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Le solde, diminué comme il vient d'être dit et augmenté, si l'assemblée générale en décide ainsi, du report bénéficiaire et de prélèvements sur les réserves dont elle a la disposition, sous déduction des sommes reportées à nouveau par ladite assemblée ou portées par elle à un ou plusieurs fonds de réserve, est réparti par l'assemblée générale entre les actions. La perte, s'il en existe, est, après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportée à nouveau, pour être imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction. L’Assemblée Générale peut accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option pour le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions de la société, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. TITRE 7 Dissolution - Liquidation Article 22 - Dissolution Anticipée — L'assemblée générale, délibérant dans les conditions prescrites par la Loi, peut, à toute époque et pour quelque cause que ce soit, prononcer la dissolution anticipée de la société. — Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. — Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée dans les conditions légales. Article 23 - Liquidation - Nomination - Pouvoirs des Liquidateurs A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée règle le mode de liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leur rémunération. En cas de décès, de démission ou d'empêchement des liquidateurs, l'assemblée générale ordinaire, convoquée dans les conditions légales, pourvoit à leur remplacement. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant l'exercice de la société. Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. Après l'extinction du passif, le solde actif sera employé d'abord au paiement aux actionnaires d'une somme égale au capital versé et non amorti. Le surplus, s'il y en a, constituera les bénéfices et sera réparti entre toutes les actions au prorata de leur montant nominal, compte tenu des dispositions de l'article 8 ci-dessus. TITRE 8 Contestations Article 24 - Tribunaux Compétents Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou lors de la liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, seront soumises exclusivement à la juridiction des tribunaux du siège social. ************ Participation à l’ assemblée spéciale 1. Conditions à remplir Tout actionnaire détenteur de droit de vote double , quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’ assemblée spéciale , soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’ assemblée , les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R. 225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. L es actions doivent être inscrites à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 2 ème jour ouvré précédant l’ assemblée à 0 h00 , soit le vendredi 13 juillet 201 8 à 0 h00 (heure de Paris). 2. Pour assister personnellement à l’ assemblée spéciale et demander une carte d’admission par voie postale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile  en retourn ant le formulaire de vote adressé avec l’avis de convocation , en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service assemblée s – Grands Moulins – 9 rue du Dé barcadère - 93761 Pantin C e dex). Cette demande doit parvenir à BNP Paribas Securities Services au plus tard le lundi 16 juillet 201 8  à 15h00 ( heure  de Paris). La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 3. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’ assemblée spéciale 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation , qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services ( CT S  -  Service assemblée s  – Grands Moulins – 9  rue du Débarcadère - 93761 Pantin C e dex). Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’ assemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 16 juillet 201 8 à 15h00 (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les désignations ou révocations de mandataires exprimé e s par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’ assemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 16 juillet 201 8 à 15h00 (heure de Paris). 3. 2 Désignation /Révocation d’un mandataire par internet L’article R. 225-79 du Code de commerce permet également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique dans les conditions ci-après : — Les actionnaires dont les actions sont inscrites au nominatif pur devront envoyer sa demande de désignation ou de révocation par email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société et date d’assemblée, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. — Les actionnaires dont les actions sont inscrites au nominatif administré devront envoyer sa demande de désignation ou de révocation par email à l’adresse [email protected] . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société et date d’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BP2S – CT S Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les courriels et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’ assemblée , à 15h 00 (heure de Paris), soit au plus tard le lundi 16 juillet 2018 à 15h 00 (heure de Paris). Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l' assemblée pour saisir ses instructions. 4. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’ assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce, doivent parvenir au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Points ou Projets de résolution à l’ assemblée  » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le 25 ème jour qui précède la date de l’ assemblée , soit au plus tard le v endredi 22 juin 201 8 à minuit (heure de Paris), sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de publication du présent avis, conformément à l’article R.225-73 ( II ) du Code de commerce. Toute demande doit être accompagnée du point à mettre à l’ordre du jour et de sa motivation, ou du texte des projets de résolutions, assortis éventuellement d’un bref exposé des motifs, et le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R.225-71 du Code de commerce. Toute demande doit également être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par l’auteur de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. Le Président du conseil d’administration accuse réception de la demande, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours calendaires à compter de cette réception. L’examen par l’ assemblée du point ou du projet de résolution est subordonné à la transmission , par l’auteur de la demande , d’une nouvelle attestation justifiant de l’ inscription en compte de ses titres au 2 ème jour ouvré précédant l’ assemblée à 0h00, soit le vendredi 13 jui llet 201 8 à   0h00 (heure de Paris). 5 . Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’ assemblée . Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’ assemblée  » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’ assemblée , soit le mercredi 11 jui llet 201 8 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apporté e à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM  : http://www.alstom.com/fr/investisseurs/espace-actionnaires/assemblee-generale/ 6 . Informations et documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée , seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société, 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen , à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’ assemblée , soit à compter du lundi 2 jui llet  201 8 . Par ailleurs, cet avis de réunion ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’ assemblée pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse : http://www.alstom.com/fr/investisseurs/espace-actionnaires/assemblee-generale/ En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à la même adresse, au plus tard le 21 ème jour précédant l’ assemblée , soit le mardi 26 juin 201 8 . Le texte des points ou projets de résolutions présentés le cas échéant par les actionnaires seront publiés à cette même adresse. Le Conseil d’administration.

Description : Alstom S.A. Société anonyme au capital de 1 555 473 297 euros Siège social : 48 rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Oue n 389 058 447 R.C.S. Bobigny AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS S ociété bénéficiaire de l’ apport  : Dénomination : Alstom Holdings S.A. Forme : s ociété anonyme de droit français Adresse du siège où peut être consulté le projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions  : 48 rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen, France Montant du capital :  624 125 422,20 euros au 31 mars 2018 Immatriculation : 347 951 238 R.C.S. Bobigny S ociété apporteuse  : Dénomination : Alstom S.A. Forme : société anonyme de droit français Adresse du siège où peut être consulté le projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions : 48 rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen, France Montant du capital : 1 555 473 297 euros au 31 mars 2018 Immatriculation : 389 058 447 R.C.S. Bobigny Caractéristiques de l’ apport Présentation de l’ apport   : L ’apport soumis au régime juridique des scissions , qui serait réalisé par Alstom S.A. au bénéfice d’ Alstom Holdings S.A . , filiale détenue directement et indirectement à 100 % par Alstom S.A. , porte sur un nombre d’actions ordinaires représentant (i) 100 % des titres de la société Siemens Mobility SAS ( société enregistré e auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 833 751 431 R.C.S. Nanterre) , (i i ) 100 % des titres de la société Siemens Mobility GmbH (société enregistrée auprès du Registre du Commerce du Tribunal Local de Munich sous le numéro HRB 237219) et ( i ii) 100 % des titres de Siemens Mobility Holding B.V. (société enregistrée auprès du Registre du Commerce néerlandais sous le numéro 70211965 / RSIN 858193966) . L a valeur des t itres des sociétés Siemens Mobility SAS , Siemens Mobility GmbH et Siemens Mobility Holding B.V. a été arrêtée sur la base de leur valeur comptable conformément au Règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général de l’Autorité des normes comptables tel que mis à jour le 1 er janvier 2016 et complété par le Règlement n° 2016-07 du 4 novembre 2016 (étant donné que l’ a pport est une opération intragroupe) et le Règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Valeur de l’ apport  : L a val orisation estimée de l’ apport est d e q uatre milliards sept cent vingt-sept millions six cent quarante mille cent soixante-quatorze ( 4 727 640 174 ) euros. Rémunération de l’ apport   : L ’ apport serait rémunéré par l’émission , par Alstom S.A. , d’un nombre total de v ingt-sept millions huit cent douze mille neuf cent neuf ( 27 812 909 ) actions ordinaires Alstom . Montant prévu de la prime d’ apport   : L a valeur estimée de la prime d’ a pport est de  q uatre milliards soixante-huit millions quatre cent soixante-quatorze mille deux cent trente euros soixante-dix ( 4   068   474 230,70 ). Date du projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions : 17 mai 2018. Date et lieu de dépôt du projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions  : L e projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny le 23 mai  2018 sous le numéro 32148 pour le compte d’ Alstom S.A et sous le numéro 32152 pour le compte d’ Alstom Holdings S.A . Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.

Description : PROJET DE TRAITE D’APPORT SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Pour la société bénéficiaire de l’apport Dénomination : Alstom S.A. Forme : société anonyme de droit français Adresse du siège où peut être consulté le projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions : 48 rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen, France Montant du capital : 1 555 473 297 euros au 31 mars 2018 Immatriculation : 389 058 447 R.C.S. Bobigny Pour la société apporteuse Dénomination : Siemens France Holding Forme : Société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège où peut être consulté le projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions : 40 avenue des Fruitiers, 93527 Saint-Denis, France Montant du capital : 181 755 407 euros Immatriculation : 388 548 091 R.C.S. Bobigny Caractéristiques de l’apport Présentation de l’apport : L’apport soumis au régime juridique des scissions, qui serait réalisé par Siemens France Holding au bénéfice d’Alstom S.A., porte sur un nombre d’actions ordinaires représentant 100 % des titres de la société Siemens Mobility SAS (société enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 833 751 431 R.C.S. Nanterre). Compte tenu de ce que la valeur des titres de la société Siemens Mobility SAS faisant l’objet de l’apport ne peut reposer sur leur valeur comptable car ladite valeur comptable est inférieure à la valeur nominale des actions ordinaires Alstom émises par Alstom S.A. en rémunération de l’apport, la valeur des titres précités a été arrêtée sur la base de leur valeur réelle conformément au Règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général de l’Autorité des normes comptables tel que mis à jour le 1er janvier 2016 et mis en œuvre par le Règlement n° 2016-07 du 4 novembre 2016 et le Règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Valeur de l’apport : La valorisation estimée de l’apport est de deux cent trente-et-un millions cent quarante-et-un mille huit cent seize (231.141.816) euros. Rémunération de l’apport : L’apport serait rémunéré par l’émission, par Alstom S.A., d’un nombre total de huit millions cinq cent cinq mille six cent dix-neuf (8.505.619) actions ordinaires Alstom. Montant prévu de la prime d’apport : La valeur estimée de la prime d’apport est de cent soixante-et-onze millions six cent deux mille quatre cent quatre-vingt-trois (171.602.483) euros. Date du projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions : 17 mai 2018. Date et lieu de dépôt du projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions : Le projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions a été déposé le 18 mai 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny au nom de la société Alstom S.A. et au nom de la société Siemens France Holding. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.

Description : PROJET DE TRAITE D’APPORT SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Pour la société bénéficiaire de l’apport Dénomination : Alstom S.A. Forme : société anonyme de droit français Adresse du siège où peut être consulté le projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions : 48 rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen, France Montant du capital : 1 555 473 297 euros au 31 mars 2018 Immatriculation : 389 058 447 R.C.S. Bobigny Pour la société apporteuse Dénomination : Siemens Mobility Holding S.à r.l. Forme : Société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois Adresse du siège où peut être consulté le projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions : 8-10 avenue de la Gare, L-1610 Ville de Luxembourg, Luxembourg Montant du capital : 12 000 euros Immatriculation : Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 219459 Caractéristiques de l’apport Présentation de l’apport : L’apport soumis au régime juridique des scissions, qui serait réalisé par Siemens Mobility Holding S.à r.l. au bénéfice d’Alstom S.A., porte sur un nombre d’actions ordinaires représentant (i) 100 % des titres de la société Siemens Mobility GmbH (société enregistrée auprès du Registre du Commerce du Tribunal Local de Munich sous le numéro HRB 237219) et (ii) 100 % des titres de Siemens Mobility Holding B.V. (société enregistrée auprès du Registre du Commerce néerlandais sous le numéro 70211965 / RSIN 858193966). Conformément au Règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général de l’Autorité des normes comptables tel que mis à jour le 1er janvier 2016 et mis en œuvre par le Règlement n° 2016-07 du 4 novembre 2016 et le Règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017, la valeur des titres de la société Siemens Mobility GmbH et de la société Siemens Mobility Holding B.V. apportés a été arrêtée sur la base de leur valeur comptable. Valeur de l’apport : La valorisation estimée de l’apport est de quatre milliards quatre cent quatre-vingt-seize millions quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent cinquante-huit (4.496.498.358) euros. Rémunération de l’apport : L’apport serait rémunéré par l’émission, par Alstom S.A., d’un nombre total de deux cent dix-huit millions huit cent neuf mille trente-neuf (218.809.039) actions ordinaires Alstom et de dix-huit millions neuf cent quarante-deux mille huit cent quatre-vingt-huit (18.942.888) bons de souscription d’actions (les « BSA »), étant précisé que les BSA seront émis uniquement en rémunération de l’apport à Alstom S.A. des titres de Siemens Mobility Holding B.V.. Montant prévu de la prime d’apport : La valeur estimée de la prime d’apport est de deux milliards neuf cent soixante-quatre millions huit cent trente-cinq mille quatre-vingt-cinq (2.964.835.085) euros. Date du projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions : 17 mai 2018. Date et lieu de dépôt du projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions : Le projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions a été déposé le 18 mai 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny au nom de la société Alstom S.A. Le projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions, signé devant notaire conformément aux lois du Grand-Duché de Luxembourg le 17 mai 2018, a été déposé le 23 mai 2018 auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.

Description : 170403528 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ALSTOM Société Anonyme au capital de 1 541 176 343 €Siège social : 48 rue Albert Dhalenne - 93400 Saint-Ouen 389 058 447 R.C.S. Bobigny Approbation des comptes Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017, ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes, sont contenus dans le rapport financier annuel figurant dans le document de référence relatif à l’exercice 2016/17 qui a été déposé le 23 mai 2017 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.alstom.com. Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat qui a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 63 du 26 mai 2017, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 4 juillet 2017. 1704035

Description : 170312716 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALSTOM Société Anonyme au capital de 1 539 836 242 €Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen389 058 447 R.C.S. Bobigny AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte, pour le mardi 4 juillet 2017 à 14 heures à Eurosites Saint-Ouen, 27, rue Godillot, 93400 Saint-Ouen, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À titre ordinaire — Rapport de gestion du Conseil d’administration. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2017. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés. — Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2017. — Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2017. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2017 et distribution d'un dividende. — Approbation des conventions et engagements réglementés. — Ratification de la cooptation de Mme Sylvie Kandé de Beaupuy en qualité d'administrateur. — Ratification de la cooptation de M. Yann Delabrière en qualité d'administrateur. — Nomination de Mme Françoise Colpron en qualité d'administrateur. — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à M. Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2017/18. — Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016/17 à M. Henri Poupart-Lafarge. — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  À titre extraordinaire — Rapport du Conseil d’administration. — Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes. — Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions. — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise. — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires. — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.  ———————— Participation à l’assemblée générale 1. Conditions à remplir  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R.225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. Pour les actionnaires au nominatif, leurs actions doivent être inscrites à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0 h 00, soit le vendredi 30 juin 2017 à 0 h 00 (heure de Paris). Pour les actionnaires au porteur, leurs actions doivent être inscrites dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0 h 00, soit le vendredi 30 juin 2017 à 0 h 00 (heure de Paris). Cette inscription est matérialisée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier.  2. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec l’avis de convocation, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex). Cette demande doit parvenir à BNP Paribas Securities Services au plus tard le lundi 3 juillet 2017 à 15h00 (heure de Paris). Les actionnaires au porteur doivent, soit retourner le formulaire de vote, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. L’intermédiaire financier justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’assemblée. La carte d’admission sera envoyée par courrier postal.  2.2. Demande de carte d’admission par internet Les actionnaires au nominatif peuvent demander une carte d'admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 (+33 1 40 14 80 05 de l’étranger) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu "Mon espace actionnaire", en cliquant sur "Mes assemblées générales". Une synthèse de ses droits de vote s'affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien "Accès Vote électronique" dans la barre d'informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission. Les actionnaires au porteur souhaitant participer en personne à l’assemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès au service VOTACCESS peuvent demander une carte d’admission en se connectant au portail «Bourse» de son établissement teneur de compte. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour demander sa carte d’admission.  3. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’assemblée générale 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex). Les actionnaires au porteur peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres. Toute demande devra lui parvenir au plus tard 6 jours avant l’assemblée, soit le mercredi 28 juin 2017. Les actionnaires au porteur doivent ensuite retourner leur formulaire de vote, dûment rempli et signé, à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services, accompagné d’une attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’assemblée à 15 h 00, soit au plus tard le lundi 3 juillet 2017 à 15 h 00 (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’assemblée à 15 h 00, soit au plus tard le lundi 3 juillet 2017 à 15 h 00 (heure de Paris).  3.2. Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS) Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par Internet avant l’assemblée peuvent accéder au système VOTACCESS, via le site https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 (+33 1 40 14 80 05 de l’étranger) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu « Mon espace actionnaire », en cliquant sur « Mes assemblées générales ». Une synthèse de ses droits de vote s’affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien « Accès Vote électronique » dans la barre d’informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette assemblée pourront voter ou donner procuration par Internet. Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet, devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail « Bourse » de celui-ci et enfin au service VOTACCESS qui leur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire. L’accès à la plateforme VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation.  3.3 Désignation/Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS) L’article R.225-79 du Code de commerce permet également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique, si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS.  Les actionnaires au porteur :– doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : assemblée Alstom, 4 juillet 2017, nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; – doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CTS – Services assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les courriels et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’assemblée, à 15 h 00 (heure de Paris), soit au plus tard le lundi 3 juillet à 15 h 00 (heure de Paris). Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour saisir ses instructions.    La plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du vendredi 16 juin 2017 au lundi 3 juillet 2017 à 15 h 00, heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site.   4. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’assemblée » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ”[email protected]”, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le mercredi 28 juin 2017. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM : www.alstom.com/fr/investisseurs/espace-actionnaires/assemblee-generale/.  5. Informations et documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée, seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société, 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen, à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’assemblée, soit à compter du lundi 19 juin 2017. Par ailleurs, cet avis de réunion ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’assemblée pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse : www.alstom.com/fr/investisseurs/espace-actionnaires/assemblee-generale/. En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à la même adresse, au plus tard le 21ème jour précédant l’assemblée, soit le mardi 13 juin 2017. Le texte des points ou projets de résolutions présentés le cas échéant par les actionnaires seront publiés à cette même adresse.  Le Conseil d’administration.  1703127

Description : 170245026 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALSTOM Société Anonyme au capital de 1 538 240 774 €Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen389 058 447 R.C.S. Bobigny. Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte, pour le mardi 4 juillet 2017 à 14 heures à Eurosites Saint-Ouen, 27 rue Godillot, 93400 Saint-Ouen, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À titre ordinaire : — Rapport de gestion du Conseil d’administration.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2017.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.— Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2017.— Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2017.— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2017 et distribution d'un dividende.— Approbation des conventions et engagements réglementés.— Ratification de la cooptation de Mme Sylvie Kandé de Beaupuy en qualité d'administrateur.— Ratification de la cooptation de M. Yann Delabrière en qualité d'administrateur.— Nomination de Mme Françoise Colpron en qualité d'administrateur.— Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à M. Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2017/18.— Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2016/17 à M. Henri Poupart-Lafarge.— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire : — Rapport du Conseil d’administration.— Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes.— Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions.— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise.— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires.— Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités. Projets de résolutions À titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés.Ces comptes se traduisent par une perte de € 22 714 010,67.En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve spécialement le montant global des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans les comptes.Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes sociaux et/ou mentionnées dans les rapports.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2017). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés.Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes consolidés et/ou mentionnées dans les rapports.Ces comptes se traduisent par un bénéfice consolidé de € 289 millions.  Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2017 et distribution d'un dividende prélevé sur la Réserve Générale). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2017 :  Résultat de l’exercice : € (22 714 010,67) Report à nouveau de l’exercice précédent : € 0 Report à nouveau au 31 mars 2017 : € 0  Le résultat de l’exercice est imputé en totalité sur le poste Réserve Générale dont le montant s’établit en conséquence à € 3 788 801 432,32.L’assemblée décide la distribution d’un dividende de €54 927 957,50, soit €0,25 par action, prélevé sur le poste Réserve Générale, dont le solde s’établit en conséquence à 3 733 873 474,82.Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, le dividende est éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Il est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif, et est soumis, lors de son versement, au prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts.Le dividende sera détaché de l’action le 7 juillet 2017 et mis en paiement à compter du 11 juillet 2017. Dans l’hypothèse où, à la date de mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende leur revenant serait affecté au report à nouveau.L’assemblée prend acte, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents.  Quatrième résolution (Approbation de conventions règlementées conclues au cours de l’exercice clos le 31 mars 2017 - engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de M. Henri Poupart-Lafarge). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve les conventions et engagements présentés dans ce rapport relatifs aux engagements pris par la Société au bénéfice de M. Henri Poupart-Lafarge au cours de l’exercice clos le 31 mars 2017, tels qu’approuvés par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 8 novembre 2016, et prend acte des informations relatives aux conventions et engagements réglementés antérieurement conclus et approuvés par l’assemblée.  Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Mme Sylvie Kandé de Beaupy en qualité d'administrateur). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie, conformément à l’article L.225-24 du Code de commerce, la cooptation de Mme Sylvie Kandé de Beaupy en qualité d'administrateur en remplacement de M. Alan Thomson, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2019.  Sixième résolution (Ratification de la cooptation de M. Yann Delabrière en qualité d'administrateur). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie, conformément à l’article L.225-24 du Code de commerce, la cooptation de M. Yann Delabrière en qualité d'administrateur en remplacement de M. Pascal Colombani, démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2020.  Septième résolution (Nomination de Mme Françoise Colpron en qualité d'administrateur). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Mme Françoise Colpron en qualité de nouvel administrateur pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2021.  Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Henri Poupart-Lafarge, Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2017/18). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport établi par le Conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à M. Henri Poupart-Lafarge au titre de son mandat de Président-Directeur Général pour l'exercice 2017/18, tels que décrits dans le rapport susvisé.  Neuvième résolution (Avis consultatif des actionnaires sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017 à M. Henri Poupart-Lafarge). — L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation 26 du Code AFEP-MEDEF de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance de la présentation des éléments de rémunération due ou attribuée à M. Henri Poupart-Lafarge en sa qualité de mandataire social dirigeant du groupe Alstom, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Henri Poupart-Lafarge en sa qualité de mandataire social dirigeant du groupe Alstom au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017 tels que présentés dans l’exposé des motifs de la présente résolution.  Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014), à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société, en vue de :– annuler tout ou partie des actions acquises dans les conditions prévues par la loi et sous réserve de l'approbation de la onzième résolution ci-après ;– attribuer ou céder des actions aux salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens des articles L.225-180 ou L.233-16 du Code de commerce, notamment dans le cadre de plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat des salariés ou de tout dispositif de rémunération en actions, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ;– conserver les actions et le cas échéant, les céder, les transférer ou les échanger dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe dans la limite prévue par l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de commerce ;– remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, par tout moyen immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ;– assurer la liquidité et animer le marché des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, intervenant en toute indépendance, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;– mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, en tout ou partie dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur les marchés réglementés ou de gré à gré, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF), ou via un internalisateur systématique par tous moyens, y compris par transfert de blocs de titres, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options, et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur, sauf en période d’offre publique visant le capital de la Société. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme.Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social de la Société à la date de réalisation du rachat des actions de la Société, soit, au 31 mars 2017, un nombre théorique de 21 971 183 actions de € 7 de nominal et un montant théorique maximal de € 988 703 325 sur la base du prix maximum d’achat par action fixé ci-après. Cependant, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne pourra excéder 5 % du capital social.Le prix d’achat ne pourra dépasser € 45 (hors frais) par action sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’opérations sur le capital de la Société, et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas soit d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de ces titres après l’opération.Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement d’un dividende.La présente autorisation qui prive d’effet et se substitue à l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 5 juillet 2016 dans sa neuvième résolution, est conférée pour une durée maximum de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres et notamment pour passer tous ordres de Bourse, sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des actionnaires des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce. À titre extraordinaire Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait acquérir dans le cadre de toute autorisation, présente ou future, donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans le cadre de l’article L.225-209 précité, et ce, dans la limite de 10 % du capital, et en conformité avec toutes autres dispositions légales et réglementaires applicables.Cette autorisation est valable pour une période de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace celle conférée par l’assemblée générale mixte du 30 juin 2015 dans la dix-neuvième résolution.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour procéder à cette ou ces réductions de capital et à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.  Douzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise dans la limite de 2 % du capital avec imputation de ce montant sur celui fixé à la dixième résolution de l'assemblée générale mixte du 5 juillet 2016). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions, d’une part, des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et d’autre part, du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129-2 et L.225-138-1 :1. délègue au Conseil d’administration, pendant un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions, en euros ou en monnaies étrangères, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique, en France et hors de France, qui lui sont liés au sens des articles L.225-180 et L.233-16 du Code de commerce, y compris dans des plans qualifiés au sens de l’article 423 du Code des impôts américains, dans la limite d’un nombre maximum d’actions représentant 2 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée, augmenté le cas échéant des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que sur ce plafond s’imputeront, le cas échéant, les actions émises en vertu de la treizième résolution de la présente assemblée et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la dixième résolution de l'assemblée générale mixte du 5 juillet 2016 ;2. décide que le prix d’émission des actions nouvelles, émises en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur de plus de 20 % d’une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché d’Euronext à Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni supérieur à cette moyenne ; décide toutefois que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables en dehors de la France ;3. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;4. décide que le Conseil d’administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ou déjà émis à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée au paragraphe 2 et/ou à titre d’abondement dans les limites prévues à l’article L.3332-21 du Code du travail ;5. décide de supprimer en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres titres donnant accès au capital émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’aux actions de la Société auxquelles pourront donner droit les titres émis en vertu de la présente autorisation ; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital à tout droit auxdites actions ou titres y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ;6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et notamment de :– déterminer le périmètre de l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne,– arrêter les conditions, dates et modalités de chaque émission et notamment décider le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, le prix d’émission, la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre, leur mode de libération, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,– décider si les titres pourront être souscrits directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement ou d’autres entités permises par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur,– fixer en cas d’attribution gratuite de titres, les modalités de l’attribution, et le cas échéant, le montant et la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital,– constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives,– conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités,– procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,– prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;7. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace pour sa partie, le cas échéant, non utilisée, la délégation consentie par l’assemblée générale mixte du 5 juillet 2016 dans la vingt-sixième résolution.  Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires permettant aux salariés des filiales étrangères du Groupe de bénéficier d’une opération d’épargne salariale comparable à celle offerte en vertu de la précédente résolution dans la limite de 0,5 % du capital avec imputation de ce montant sur ceux fixés à la dixième résolution de l'assemblée générale mixte du 5 juillet 2016 et à la précédente résolution). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :1. délègue au Conseil d’administration la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,5 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée augmenté le cas échéant des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, une telle émission étant réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci-après ;2. décide (i) que le nombre total des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le nombre maximum d’actions susceptibles d’être émises fixé dans la douzième résolution de la présente assemblée de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter des douzième et treizième résolutions n’excède pas 2 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée (hors ajustements) et que (ii) tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la dixième résolution de l'assemblée générale mixte du 5 juillet 2016 ;3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L.225-180 et L.233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L.225-180 et L.233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (iii) ou/et des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (ii) ;4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché d’Euronext à Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la douzième résolution ; le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer toute décote ainsi consentie ou retenir d’autres références ou dates de calcul afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays en dehors de la France (par exemple celles du Share Incentive Plan au Royaume Uni ou de l’article 423 du Code des impôts américain) ;5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de :– fixer la date et le prix de souscription des actions à émettre ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre et leur mode de libération,– arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux,– procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions et notamment l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,– prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;6. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, et7. prend acte que la présente délégation prive d'effet et remplace pour sa partie, le cas échéant, non utilisée, la délégation consentie par l'assemblée générale mixte du 5 juillet 2016 dans sa vingt-septième résolution.  Quatorzième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée et pour les formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.  ———————— Participation à l’assemblée générale 1. Conditions à remplir Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R. 225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. Pour les actionnaires au nominatif, leurs actions doivent être inscrites à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0h00, soit le vendredi 30 juin 2017 à 0h00 (heure de Paris). Pour les actionnaires au porteur, leurs actions doivent être inscrites dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0h00, soit le vendredi 30 juin 2017 à 0h00 (heure de Paris). Cette inscription est matérialisée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier. 2. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec l’avis de convocation, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service assemblées – Grands Moulins – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex). Cette demande doit parvenir à BNP Paribas Securities Services au plus tard le lundi 3 juillet 2017 à 15h00 (heure de Paris). Les actionnaires au porteur doivent, soit retourner le formulaire de vote, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. L’intermédiaire financier justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’assemblée. La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par internet  Les actionnaires au nominatif peuvent demander une carte d'admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 (+33 1 40 14 80 05 de l’étranger) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu "Mon espace actionnaire", en cliquant sur "Mes assemblées générales". Une synthèse de ses droits de vote s'affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien "Accès Vote électronique" dans la barre d'informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission. Les actionnaires au porteur souhaitant participer en personne à l’assemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès au service VOTACCESS peuvent demander une carte d’admission en se connectant au portail «Bourse» de son établissement teneur de compte. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour demander sa carte d’admission. 3. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’assemblée générale 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service assemblées – Grands Moulins – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex). Les actionnaires au porteur peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres. Toute demande devra lui parvenir au plus tard 6 jours avant l’assemblée, soit le mercredi 28 juin 2017. Les actionnaires au porteur doivent ensuite retourner leur formulaire de vote, dûment rempli et signé, à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services, accompagné d’une attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’assemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 3 juillet 2017 à 15h00 (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’assemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 3 juillet 2017 à 15h00 (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS) Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par Internet avant l’assemblée peuvent accéder au système VOTACCESS, via le site https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 (+33 1 40 14 80 05 de l’étranger) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu « Mon espace actionnaire », en cliquant sur « Mes assemblées générales ». Une synthèse de ses droits de vote s’affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien « Accès Vote électronique » dans la barre d’informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette assemblée pourront voter ou donner procuration par Internet. Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet, devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail « Bourse » de celui-ci et enfin au service VOTACCESS qui leur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire. L’accès à la plateforme VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. 3.3 Désignation/Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS) L’article R. 225-79 du Code de commerce permet également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique, si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS. Les actionnaires au porteur :– doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : assemblée Alstom, 4 juillet 2017, nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;– doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CTS – Services assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex).Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les courriels et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris), soit au plus tard le lundi 3 juillet à 15h00 (heure de Paris). Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour saisir ses instructions.  La plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du vendredi 16 juin 2017 au lundi 3 juillet 2017 à 15h00, heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site.  4. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce, doivent parvenir au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Points ou Projets de résolution à l’assemblée » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel à l’adresse suivante ”[email protected]” au plus tard le 25ème jour qui précède la date de l’assemblée, soit au plus tard le vendredi 9 juin 2017 à minuit (heure de Paris), sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de publication du présent avis, conformément à l’article R.225-73 (II) du Code de commerce. Toute demande doit être accompagnée du point à mettre à l’ordre du jour et de sa motivation, ou du texte des projets de résolutions, assortis éventuellement d’un bref exposé des motifs, et le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R.225-71 du Code de commerce. Toute demande doit également être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par l’auteur de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. Le Président du conseil d’administration accuse réception de la demande, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours calendaires à compter de cette réception. L’examen par l’assemblée du point ou du projet de résolution est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de ses titres au 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0h00, soit le vendredi 30 juin 2017 à 0h00 (heure de Paris). 5. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’assemblée » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ”[email protected]”, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le mercredi 28 juin 2017. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM : www.alstom.com / Investisseurs / Espace actionnaires / assemblée générale. 6. Informations et documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée, seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société, 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen, à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’assemblée, soit à compter du lundi 19 juin 2017. Par ailleurs, cet avis de réunion ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’assemblée pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse : www.alstom.com / Investisseurs / Espace actionnaires / Assemblée générale. En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à la même adresse, au plus tard le 21ème jour précédant l’assemblée, soit le mardi 13 juin 2017. Le texte des points ou projets de résolutions présentés le cas échéant par les actionnaires seront publiés à cette même adresse.  Le Conseil d’administration.1702450

Description : 160412127 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ALSTOM Société Anonyme au capital de 1 533 889 525 €Siège social : 48, rue Albert Dhalenne - 93400 Saint-Ouen 389 058 447 R.C.S. Bobigny Approbation des comptes  Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2016, publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le 31 mai 2016 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.alstom.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 5 juillet 2016. Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 64 du 27 mai 2016. 1604121

Description : 160332717 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALSTOM Société Anonyme au capital de 1 533 889 525 €Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen389 058 447 R.C.S. Bobigny AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte, pour le mardi 5 juillet 2016 à 14 heures à Eurosites Saint-Ouen, 27, rue Godillot, 93400 Saint-Ouen, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour À titre ordinaire — Rapport de gestion du Conseil d’administration. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2016. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2016. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés. — Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2016. — Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2016. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2016. — Approbation des conventions et engagements réglementés. — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Pascal Colombani. — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Gérard Hauser. — Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015/16 à M. Patrick Kron. — Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015/16 à M. Henri Poupart-Lafarge. — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  À titre extraordinaire — Rapport du Conseil d’administration. — Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes. — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique). — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre au public (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique). — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique). — Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique). — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique). — Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public ou par placement privé de titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée dans la limite de 10% du capital social (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique). — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique). — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en conséquence de l’émission par des Filiales de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique). — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres (utilisable uniquement en période d’offre publique). — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre au public (utilisable uniquement en période d’offre publique). — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (utilisable uniquement en période d’offre publique). — Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (utilisable uniquement en période d’offre publique). — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (utilisable uniquement en période d’offre publique). — Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public ou par placement privé de titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée dans la limite de 10% du capital social (utilisable uniquement en période d’offre publique). — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société (utilisable uniquement en période d’offre publique). — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en conséquence de l’émission par des Filiales de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société (utilisable uniquement en période d’offre publique). — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise. — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires. — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités. Participation à l’assemblée générale 1. Conditions à remplir Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R.225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. Pour les actionnaires au nominatif, leurs actions doivent être inscrites à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0 h 00, soit le vendredi 1er juillet 2016 à 0 h 00 (heure de Paris). Pour les actionnaires au porteur, leurs actions doivent être inscrites dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0h00, soit le vendredi 1er juillet 2016 à 0 h 00 (heure de Paris). Cette inscription est matérialisée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier. 2. Pour assister personnellement à l’Assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile :  2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec l’avis de convocation, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex). Cette demande doit parvenir à BNP Paribas Securities Services au plus tard le lundi 4 juillet 2016 à 15 h 00 (heure de Paris). Les actionnaires au porteur doivent, soit retourner le formulaire de vote, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. L’intermédiaire financier justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’assemblée. La carte d’admission sera envoyée par courrier postal.  2.2. Demande de carte d’admission par internet Les actionnaires au nominatif peuvent demander une carte d'admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 (+33 1 40 14 80 05 de l’étranger) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu "Mon espace actionnaire", en cliquant sur "Mes assemblées générales". Une synthèse de ses droits de vote s'affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien "Accès Vote électronique" dans la barre d'informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission. Les actionnaires au porteur souhaitant participer en personne à l’assemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès au service VOTACCESS peuvent demander une carte en se connectant au portail «Bourse» de son établissement teneur de compte. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour demander sa carte d’admission.3. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’Assemblée générale 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex). Les actionnaires au porteur peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres. Toute demande devra lui parvenir au plus tard le 6ème jour avant l’assemblée, soit le mercredi 29 juin 2016. Les actionnaires au porteur doivent ensuite retourner leur formulaire de vote, dûment rempli et signé, à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services, accompagné d’une attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’assemblée à 15 h 00, soit au plus tard le lundi 4 juillet à 15 h 00 (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les désignations ou révocations de mandataires exprimés par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’assemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 4 juillet à 15 h 00 (heure de Paris).  3.2. Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS) Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par Internet avant l’assemblée peuvent accéder au système VOTACCESS, via le site https://planetshares.bnpparibas.com Les actionnaires au nominatif pur, devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 (+33 1 40 14 80 05 de l’étranger) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu « Mon espace actionnaire », en cliquant sur « Mes assemblées générales ». Une synthèse de ses droits de vote s’affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien « Accès Vote électronique » dans la barre d’informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette assemblée pourront voter ou donner procuration par Internet. Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet, devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail « Bourse » de celui-ci et enfin au service VOTACCESS qui leur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire. L’accès à la plateforme VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation.  3.3 Désignation/Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS) L’article R.225-79 du Code de commerce permet également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique, si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS.  Les actionnaires au porteur : – doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected] Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : assemblée Alstom, 5 juillet 2016, nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; – doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CTS – Services assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les courriels et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’assemblée, à 15 h 00 (heure de Paris), soit au plus tard le lundi 4 juillet à 15 h 00 (heure de Paris). Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour saisir ses instructions. La plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du vendredi 17 juin 2016 au lundi 4 juillet 2016 à 15 h 00, heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. 4. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’assemblée » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ”[email protected]”, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le mercredi 29 juin 2016. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM : http://www.alstom.com/fr/investisseurs/espace-actionnaires/assemblee-generale/  5. Informations et documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée, seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société, 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen, à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’assemblée, soit à compter du lundi 20 juin 2016. Par ailleurs, cet avis de convocation ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’assemblée pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse : http://www.alstom.com/fr/investisseurs/espace-actionnaires/assemblee-generale/ En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à la même adresse, au plus tard le 21ème jour précédant l’assemblée, soit le mardi 14 juin 2016. Le texte des points ou projets de résolutions présentés le cas échéant par les actionnaires seront publiés à cette même adresse. Le Conseil d’administration.  1603327

Description : 160267527 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALSTOMSociété Anonyme au capital de 1 533 889 525 €Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen389 058 447 R.C.S. Bobigny Avis de réunion. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte, pour le mardi 5 juillet 2016 à 14 heures à Eurosites Saint-Ouen, 27 rue Godillot, 93400 Saint-Ouen, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À titre ordinaire : — Rapport de gestion du Conseil d’administration.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2016.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2016.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.— Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2016.— Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2016.— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2016.— Approbation des conventions et engagements réglementés.— Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Pascal Colombani.— Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Gérard Hauser.— Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015/16 à M. Patrick Kron.— Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2015/16 à M. Henri Poupart-Lafarge.— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.  À titre extraordinaire : — Rapport du Conseil d’administration.— Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes.— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique).— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre au public (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique).— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique).— Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique).— Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique).— Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public ou par placement privé de titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée dans la limite de 10% du capital social (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique).— Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique).— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en conséquence de l’émission par des Filiales de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique).— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres (utilisable uniquement en période d’offre publique).— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre au public (utilisable uniquement en période d’offre publique).— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (utilisable uniquement en période d’offre publique).— Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (utilisable uniquement en période d’offre publique).— Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (utilisable uniquement en période d’offre publique).— Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public ou par placement privé de titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée dans la limite de 10% du capital social (utilisable uniquement en période d’offre publique).— Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société (utilisable uniquement en période d’offre publique).— Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société, sans droit préférentiel de souscription, en conséquence de l’émission par des Filiales de la Société, de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société (utilisable uniquement en période d’offre publique).— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise.— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires.— Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités. Projets de résolutions. A titre ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2016). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2016, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés.Ces comptes se traduisent par une perte de € 268 164 642,80.En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve spécialement le montant global des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans les comptes.Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes sociaux et/ou mentionnées dans les rapports.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2016). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2016, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés.Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes consolidés et/ou mentionnées dans les rapports.Ces comptes se traduisent par un bénéfice de € 3 011 millions (dont € 3 001 millions pour la part Groupe).  Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2016). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux statutaires de l’exercice clos le 31 mars 2016 font ressortir une perte de € 268 164 642,80, décide sur la proposition du Conseil d’administration d’affecter cette perte en totalité sur le poste « réserve générale » qui se trouvera ramené à € 3 824 443 042,99.Aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires au titre de l’exercice clos le 31 mars 2016.L’assemblée prend acte, conformément à la loi, qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :  Exercices 2014/15 (en €) 2013/14 (en €) 2012/13 (en €) Dividende par action (*) (en €) - - 0,84 (*) Montant éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2 du Code général des impôts.   Quatrième résolution (Approbation de conventions règlementées conclues au cours de l’exercice clos le 31 mars 2016 - engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de M. Henri Poupart-Lafarge). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à l’article L.225-40 du Code de commerce, approuve les conventions présentées dans ce rapport relatives aux engagements pris par la Société au bénéfice de M. Henri Poupart-Lafarge au cours de l’exercice clos le 31 mars 2016, tels qu' approuvés par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 28 janvier 2016, et prend acte des informations relatives aux conventions et engagements réglementés antérieurement conclus et approuvés par l’assemblée.  Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Pascal Colombani). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de M. Pascal Colombani à l’issue de la présente assemblée générale et renouvelle le mandat d’administrateur de M. Pascal Colombani pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2020.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Gérard Hauser). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément à l’article L.225-18 du Code de commerce, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de M. Gérard Hauser à l’issue de la présente assemblée générale et renouvelle le mandat d’administrateur de M. Gérard Hauser pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2020.  Septième résolution (Avis consultatif des actionnaires sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2016 à M. Patrick Kron). — L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code AFEP-MEDEF de novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance de la présentation des éléments de rémunération due ou attribuée à M. Patrick Kron en sa qualité de mandataire social dirigeant du groupe Alstom, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Patrick Kron en sa qualité de mandataire social dirigeant du groupe Alstom jusqu’au 31 janvier 2016, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2016 tels que présentés dans l’exposé des motifs de la présente résolution.  Huitième résolution (Avis consultatif des actionnaires sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2016 à M. Henri Poupart-Lafarge). — L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code AFEP-MEDEF de novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance de la présentation des éléments de rémunération due ou attribuée à M. Henri Poupart-Lafarge en sa qualité de mandataire social dirigeant du groupe Alstom, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Henri Poupart-Lafarge en sa qualité de mandataire social dirigeant du groupe Alstom à compter du 1er février 2016, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2016 tels que présentés dans l’exposé des motifs de la présente résolution.  Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment du Règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003), à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société, en vue de :— annuler tout ou partie des actions acquises dans les conditions prévues par la loi et notamment la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale en date du 30 juin 2015;— attribuer ou céder des actions aux salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens des articles L.225-180 ou L.233-16 du Code de commerce, notamment dans le cadre de plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat des salariés ou de tout dispositif de rémunération en actions, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ;— conserver les actions et le cas échéant, les céder, les transférer ou les échanger dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe dans la limite prévue par l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de commerce et conformément aux pratiques de marché reconnues ;— remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, par tout moyen immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ;— assurer la liquidité et animer le marché des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, intervenant en toute indépendance, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;— mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, en tout ou partie dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur les marchés réglementés ou de gré à gré, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF), ou via un internalisateur systématique par tous moyens, y compris par transfert de blocs de titres, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options, et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur, sauf en période d’offre publique visant le capital de la Société. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme.Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social de la Société à la date de réalisation du rachat des actions de la Société, soit, au 31 mars 2016, un nombre théorique de 21 912 704 actions de € 7 de nominal et un montant théorique maximal de € 986 071 680 sur la base du prix maximum d’achat par action fixé ci-après. Cependant, le nombre d’actions acquises par la société en vue de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne pourra excéder 5% du capital social.Le prix d’achat ne pourra dépasser € 45 (hors frais) par action sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’opérations sur le capital de la Société, et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas soit d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de ces titres après l’opération.Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement d’un dividende.La présente autorisation qui prive d’effet et se substitue à l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 30 juin 2015 dans sa dix-huitième résolution, est conférée pour une durée maximum de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres et notamment pour passer tous ordres de bourse, sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des actionnaires des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce.  A titre extraordinaire : Dixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres, pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de € 506 millions, soit environ 33 % du capital au 31 mars 2016, avec imputation sur ce plafond global des montants pouvant être émis en vertu des onzième à vingt-septième résolutions de la présente assemblée (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment à celles de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.225-133 et L.225-134, L.228-91 et suivants :1. délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, (i) d’actions ordinaires ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières constitutives de titres de capital, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital (notamment des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire soit en espèces, soit par compensation de créances ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.Les augmentations de capital pourront également être réalisées par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ;2. décide que :– le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, y compris par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, ne pourra excéder € 506 millions augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal des actions émises le cas échéant, immédiatement ou à terme en vertu des onzième à vingt-septième résolutions de la présente assemblée (hors ajustements) s’imputera sur ce plafond global d’augmentation de capital ;– le montant nominal global des titres de créance sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder € 1,5 milliard ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que le montant nominal des titres de créance émis, le cas échéant, en vertu des onzième à vingt-septième résolutions s’imputera sur ce plafond ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ni aux titres de créance visés aux articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;3. décide qu’en cas d’offre de souscription, les actionnaires bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi et conformément aux conditions fixées par le Conseil d’administration, d’un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires, aux valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi qu’aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, dans les conditions prévues par la loi, un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et en tout état de cause dans la limite de leurs demandes ; Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission donnée, le Conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés suivantes :– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues sous réserve que celui-ci atteigne au moins les trois quarts du montant initialement prévu,– offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites ;4. décide qu’en cas d’attribution gratuite d’actions ou de bons de souscription aux titulaires d’actions anciennes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les valeurs mobilières correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits au plus tard dans les trente jours suivant la date d’inscription sur leur compte du nombre entier de valeurs mobilières auquel ils ont droit ;5. constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ;6. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ;7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :– décider des émissions et des modalités des émissions, notamment le montant, les dates, le prix de souscription, les modalités de libération, la date de jouissance, les caractéristiques et les modalités applicables aux valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des titres de capital à émettre ou existants de la Société ou d’une filiale,– lorsque les valeurs mobilières seront représentatives ou associées à des droits de créance, fixer, notamment, leur caractère subordonné ou non, leurs modalités et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, leur taux d’intérêt ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement,– le cas échéant, fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre,– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;– fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société ;– constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises,– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;– prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;8. décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 1er juillet 2014 dans la treizième résolution ;9. décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation de compétence à tout moment ; toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant toute la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale. Onzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de € 153 millions, soit environ 10 % du capital au 31 mars 2016 (plafond global pour les émissions sans droit préférentiel de souscription), avec imputation de ce montant sur le plafond global fixé aux dixième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée et imputation sur ce montant de ceux pouvant être émis en vertu des douzième à dix-septième, et dix-neuvième à vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment à celles de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91 et suivants :1. délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission par voie d’offre au public telle que définie aux articles L.411-1 et suivants du Code monétaire et financier, tant en France qu’à l’étranger, (i) d’actions ordinaires ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières constitutives de titres de capital, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital (notamment des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire soit en espèces, soit par compensation de créances ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital émis dans le cadre de la présente délégation ;3. décide que :– le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 153 millions, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises le cas échéant en vertu des douzième à dix-septième et dix-neuvième à vingt-cinquième résolutions et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans les dixième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée, de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter des dixième à vingt-septième résolutions de la présente assemblée n’excède pas € 506 millions (hors ajustements),– le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 750 millions ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises le cas échéant en vertu des douzième à dix-septième et vingtième à vingt-cinquième résolutions et que tout montant nominal de titres de créances émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de titres de créances fixé dans les dixième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global susceptible de résulter des dixième à vingt-septième résolutions de la présente assemblée n’excède pas € 1,5 milliard ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ni aux titres de créance visés aux articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;4. décide que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et/ou réductible, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, en application des dispositions de l’article L.225-135 alinéa 2 du Code de commerce ;5. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :– limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée,– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,– offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites ;6. constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ;7. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions de numéraire émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur minimum fixée par la loi, soit, actuellement, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société constatés sur le marché d’Euronext à Paris au cours des trois dernières séances de Bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :– décider des émissions et des modalités des émissions, notamment le montant, les dates, le prix de souscription, les modalités de libération, la date de jouissance, les caractéristiques et les modalités applicables aux valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des titres de capital à émettre ou existants de la Société ou d’une filiale,– lorsque les valeurs mobilières seront représentatives ou associées à des droits de créance, fixer notamment, leur caractère subordonné ou non, leurs modalités et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, leur taux d’intérêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement,– le cas échéant, fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre,– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;– fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société,– constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises,– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;– prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;9. décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 1er juillet 2014 dans la quatorzième résolution ;10. décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation de compétence à tout moment ; toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant toute la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale.  Douzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de € 153 millions, soit environ 10 % du capital au 31 mars 2016 (plafond global pour les émissions sans droit préférentiel de souscription), avec imputation de ce montant sur le plafond global fixé aux dixième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée et imputation sur ce montant des montants pouvant être émis en vertu des onzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-neuvième à vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment à celles de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91 et suivants :1. délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, tant en France qu’à l’étranger, (i) d’actions ordinaires ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières constitutives de titres de capital, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital (notamment des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire soit en espèces, soit par compensation de créances ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital émis dans le cadre de la présente délégation ;3. décide que :– le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 153 millions, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises le cas échéant en vertu des onzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-neuvième à vingt-cinquième résolutions et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans les dixième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée, de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter des dixième à vingt-septième résolutions de la présente assemblée n’excède pas € 506 millions (hors ajustements),– le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 750 millions ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créances sur la Société émises le cas échéant en vertu des onzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-neuvième à vingt-cinquième résolutions et que tout montant nominal des titres de créances émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de titres de créances fixé dans les dixième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global susceptible de résulter des dixième à vingt-septième résolutions de la présente assemblée n’excède pas € 1,5 milliards ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ni aux titres de créance visés aux articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce et il sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;4. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ;5. constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de la capital de la Société auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ;6. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions de numéraire émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur minimum fixée par la loi, soit actuellement, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société constatés sur le marché d’Euronext à Paris au cours des trois dernières séances de Bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :– décider des émissions et des modalités des émissions, notamment le montant, les dates, le prix de souscription, les modalités de libération, la date de jouissance, les caractéristiques et les modalités applicables aux valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des titres de capital à émettre ou existants de la Société ou d’une filiale,– lorsque les valeurs mobilières seront représentatives ou associées à des droits de créance, fixer notamment, leur caractère subordonné ou non, leur modalités et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, leur taux d’intérêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement,– le cas échéant, fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre,– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ;– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ; fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société,– constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises,– à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;– prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;8. décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 1er juillet 2014 dans la quinzième résolution ;9. décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation de compétence à tout moment ; toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant toute la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale.  Treizième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec imputation de ce montant sur le plafond global fixé aux dixième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée et sur les montants pouvant être émis en vertu des onzième, douzième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-neuvième à vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants et L.225-147 du Code de commerce :1. délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, les pouvoirs de décider, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, une ou plusieurs augmentations de capital, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;2. décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital objets des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital émis dans le cadre de la présente délégation;3. décide que le montant nominal global des actions qui pourront être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission et s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription fixé par les onzième, douzième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-neuvième à vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée et sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par les dixième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée susceptible de résulter des dixième à vingt-septième résolutions de la présente assemblée ;4. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées, fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports, l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment de l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités, déclarations et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;5. décide que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie le cas échéant non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 1er juillet 2014 dans la dix-septième résolution ;6. décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation de compétence à tout moment ; toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant toute la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale.  Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et des plafonds d’augmentation de capital applicables à l’émission initiale (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :1. délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions décidées en vertu des dixième, onzième, douzième, quinzième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite du pourcentage de l’émission initiale prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, soit actuellement 15 % de l’émission initiale, et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond spécifique d’augmentation de capital applicable à l’émission initiale fixé dans les onzième à dix-septième et dix-neuvième à vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée, selon le cas, et sur les plafonds globaux d’augmentation de capital fixé dans les dixième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée susceptible de résulter des dixième à vingt-septième résolutions de la présente assemblée ;3. décide que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 1er juillet 2014 dans la seizième résolution ;4. décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation de compétence à tout moment ; toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant toute la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale.  Quinzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de fixer, selon les modalités déterminées par l’assemblée générale, le prix d’émission sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public ou par placement privé de titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée dans la limite de 10 % du capital social (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° alinéa 2 du code de commerce, et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé :1. autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions de titres décidées en application des onzième à dix-septième et dix-neuvième à vingt-cinquième résolutions et dans la limite de 10 % du capital social (ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration fixant le prix de l’émission) par période de douze mois, de décider de la fixation du prix par dérogation à la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente autorisation, c’est à-dire à ce jour par l’article R.225-119 du code de commerce, et à fixer le prix d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée, par une offre au public ou par une offre visée au II de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, selon les modalités suivantes :a) pour les titres de capital à émettre de manière immédiate, le Conseil pourra opter entre les deux modalités suivantes : prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant l’émission ou prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission (VWAP 1 jour) avec une décote maximale de 20 %,b) pour les titres de capital à émettre de manière différée, le prix d’émission sera tel que la somme perçue immédiatement par la société majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société soit, pour chaque action, au moins égale au montant visé au a) ci-dessus ;2. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions prévues par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée ;3. autorise le Conseil d'administration à prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;4. décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation de compétence à tout moment ; toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant toute la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale.  Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société avec imputation de ce montant sur le plafond global fixé aux dixième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée et sur les montants pouvant être émis en vertu des onzième à quinzième, dix-septième et dix-neuvième à vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148, L.228-91 et suivants du Code de commerce :1. délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires de la société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la Société, à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L.225-148 du Code de commerce ;2. décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires aux titres de capital émis dans le cadre de la présente délégation ;3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourraient être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 153 millions augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises le cas échéant en vertu des onzième à quinzième, dix-septième et dix-neuvième à vingt-cinquième résolutions et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans les dixième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée, de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter des dixième à vingt-septième résolutions de la présente assemblée n’excède pas € 506 millions (hors ajustements) ;4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment à l’effet de :– fixer la parité d’échange ainsi que le cas échéant le montant de la soulte en espèces à verser,– constater le nombre de titres apportés à l’échange,– déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance, et les modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,– suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévus par les dispositions réglementaires et contractuelles ainsi que le cas échéant pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital social en résultant, le cas échéant,– procéder à tous ajustements afin de pre

Description : 160045310 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ ALSTOM Société Anonyme au capital de 1 533 887 579€Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen389 058 447 R.C.S. Bobigny Avis d'ajustement des droits des bénéficiaires d’options sur actions et d’actions de performance Dans le cadre de l’offre publique de rachat initiée par Alstom (la « Société ») sur ses propres actions (voir décision de conformité de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») n° 15-620 en date du 8 décembre 2015), et à la suite de l’acquisition effective par la Société de 91 500 000 actions (soit 29,457 % du capital et des droits de vote de la Société, sur la base du capital social au 21 janvier 2016, composé de 310 626 797 actions représentant autant de droits de vote) au prix de 35 euros par action (voir avis de résultat AMF n° 216C0282 du 26 janvier 2016), les droits des bénéficiaires d’options sur actions et d’actions de performance sont modifiés comme suit. Ajustement des droits des bénéficiaires d’options sur actions  En application des articles L.225-181 et R.228-91 du Code de commerce, le Conseil d’administration a procédé le 28 janvier 2016 à l’ajustement des droits des bénéficiaires d’options sur actions par application de la formule prévue par l'article R.225-138 du Code de commerce et reprise dans les règlements des Long Term Incentive Plans (« Plans LTI ») mis en place par la Société. Les droits des bénéficiaires d’options sur actions de la Société sont ainsi ajustés par application du coefficient de 0,13.    Plan n° 9 Plan n° 10 inclus dans le plan LTI 10 Plan n° 12 inclus dans le plan LTI 12 Plan n° 13 inclus dans le plan LTI 13 Plan n° 14 inclus dans le plan LTI 14 Plan n° 15 inclus dans le plan LTI 15 Plan n° 16inclus dans le plan LTI 16 Prix d’exercice (1) 37,33 € 67,50 € 49,98 € 33,14 € 26,39 € 27,70 € 26,94 € Nouveau prix d'exercice des options (2) 32,48 € 58,73 € 43,48 € 28,83 € 22,96 € 24,10 € 23,44 € Coefficient d'ajustement du nombre d’options 0,13 0,13 0,13 0,13 0,13 0,13 0,13 (1) Les plans d’options n° 9 et 10 ont été ajustés pour tenir compte de la division par deux du nominal de l’action de 14 € à 7 € réalisée le 7 juillet 2008. (2) Prix modifié par application du coefficient de 0,13 au prix existant   Ajustement des droits des bénéficiaires d'actions de performance   Le Conseil a également décidé l’ajustement des droits des bénéficiaires d'actions de performance au titre des Plans LTI n°15 et n°16, par application du même coefficient de 0,13.  1600453

Description : 150541023 décembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°153Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ ALSTOMSociété anonyme au capital de 2 174 164 363 €Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen.389 058 447 R.C.S. Bobigny.Avis d’offre publique de rachat d’actions portant sur 91 500 000 actions Alstomen vue de la réduction de son capital social Suivant délibérations de son conseil d'administration en date du 4 novembre 2015 et de l’assemblée générale mixte de ses actionnaires en date du18 décembre 2015, Alstom a décidé de mettre en œuvre un rachat d’actions de la Société auprès de ses actionnaires dans le cadre d’une offre publique de rachat en vue de leur annulation, en application des articles L.225-204 et L.225-207 du Code de commerce. L’offre publique de rachat sera effectuée au prix de 35 euros par action payable en numéraire et porte sur un maximum de 91 500 000 actions de 7 euros de nominal chacune. Le capital de la Société serait en conséquence réduit au maximum de 640 500 000 euros. Un extrait du procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 18 décembre 2015 relatif à l’opération a été déposé au greffe du tribunal de commerce le 22 décembre 2015 ; le délai d’opposition des créanciers courant à compter de cette date pour une période de vingt jours calendaires, ceux-ci ont jusqu’au 11 janvier 2016 inclus pour former opposition à la réduction du capital. L’offre publique de rachat déclarée conforme par l’Autorité des marchés financiers sera ouverte du 23 décembre 2015 au 20 janvier 2016 inclus. Les ordres d'apport à l’offre publique de rachat devront être transmis par les actionnaires à leur intermédiaire financier, au plus tard le dernier jour de l’offre publique de rachat, étant précisé que ces ordres d’apport pourront être révoqués à tout moment jusqu’à la clôture de l’offre publique de rachat, date au-delà de laquelle ils deviendront irrévocables. Les actions Alstom inscrites au nominatif pur dans les registres de Alstom devront être converties au nominatif administré pour être apportées à l’offre publique de rachat, à moins que leur titulaire ne demande la conversion au porteur, auquel cas ces actions perdront les avantages attachés à la forme nominative. En conséquence, pour répondre à l’offre publique de rachat, les titulaires d’actions Alstom inscrites au nominatif pur dans les registres de Alstom devront demander dans les meilleurs délais la conversion de leurs actions au nominatif administré ou au porteur. Dans le cas où le nombre d’actions apportées par les actionnaires à l’offre publique de rachat serait supérieur au nombre d’actions visées par l’offre publique de rachat, il sera fait application des mécanismes de réduction usuels dans le cadre de ce type d’opération. Ainsi, il sera procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d’actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire, conformément aux dispositions de l’article R.225-155 du Code de commerce. Par conséquent, lors de leur demande de rachat, les actionnaires devront faire immobiliser les actions non présentées au rachat et dont ils auront déclaré être propriétaires sur le compte tenu par leur intermédiaire financier jusqu’à la date de publication du résultat de l’offre publique de rachat, ces dernières étant, le cas échéant, prises en compte pour le calcul de la réduction des demandes de rachat. Les éventuels frais dus par les actionnaires apportant leurs actions à l’offre publique de rachat ne seront pas pris en charge par la Société. Les actions présentées à l’offre publique de rachat doivent être libres de tout gage, nantissement, ou restriction de quelque nature que ce soit. Le paiement du prix de 35 euros par action interviendra à l’issue de la centralisation et de la publication des résultats de l’offre publique de rachat selon le calendrier publié par Euronext Paris. Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Deutsche Bank AG, BNP Paribas, HSBC France, Merrill Lynch International, Natixis, Rothschild & Cie Banque et Société Générale, agissent en tant qu’établissements présentateurs de l’offre publique de rachat portant sur les actions Alstom (étant précisé que seul Crédit Agricole Corporate and Investment Bank garantit les engagements d'Alstom au titre de l’offre publique de rachat). La centralisation de l’opération sera assurée par Euronext Paris.  L’offre publique de rachat a fait l’objet d’une décision de conformité de l’Autorité des marchés financiers en date du 8 décembre 2015. Cette décision emporte visa de la note d’information d'Alstom sous le numéro 15-620 en date du 8 décembre 2015. La note d’information et le document contenant les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables d'Alstom sont disponibles sur les sites internet de l’Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org) et d'Alstom (www.Alstom.com) et peuvent être obtenus sans frais sur simple demande auprès de : – Alstom : 48, rue Albert Dhalenne – 93400 Saint-Ouen – Crédit Agricole Corporate and Investment Bank : 9, quai du Président Paul Doumer, 92920 Paris – La Défense Cedex – Deutsche Bank AG : 23-25, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris – BNP Paribas : 4, rue d'Antin, 75002 Paris – HSBC France : 103, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris – Merrill Lynch International : 2 King Edward Street, London EC1A 1 HQ, United Kingdom – Natixis : 30, avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris (adresse postale : 47 quai d’Austerlitz, 75013 Paris) – Rothschild & Cie Banque : 29, avenue de Messine 75008 Paris – Société Générale : CORI/COR/FRA, 75886 Paris Cedex 18  1505410

Description : 150526930 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°143Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALSTOM Société Anonyme au capital de 2 173 861 886 €.Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen.389 058 447 R.C.S. Bobigny. AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, pour le vendredi 18 décembre 2015 à 14 heures à la Maison de la Chimie, 28 bis, rue Saint Dominique, 75007 Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour — Rapport du Conseil d'administration, — Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : 1. Réduction de capital d'un montant nominal maximum de 640 500 000 euros par voie de rachat par la Société de ses propres actions suivie de l'annulation des actions rachetées, et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital et d'en arrêter le montant définitif, 2. Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre dans la limite de 5 000 000 actions, dont un maximum de 200 000 actions pour les mandataires sociaux de la Société ; renonciation de plein droit des actionnairesà leur droit préférentiel de souscription. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : 3. Ratification du changement de siège social, 4. Nomination de M. Olivier Bourges en qualité d'administrateur (résolution proposée par Bouygues), 5. Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.  Bouygues a demandé l’inscription d’un nouveau projet de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte du 18 décembre 2015. Le texte de ce nouveau projet de résolution et les motifs exposés par Bouygues sont reproduits ci-après :  Texte de la résolution proposée par Bouygues Nomination de M. Olivier Bourges en qualité d'administrateur — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer M. Olivier Bourges en qualité d'administrateur. Les fonctions de M. Olivier Bourges en qualité d'administrateur prendront effet à compter du règlement-livraison de l'offre publique de rachat d'actions d'Alstom objet de la première résolution et expireront à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019.  Motifs exposés par Bouygues — Selon le protocole d'accord conclu le 22 juin 2014 entre l'Etat français et Bouygues dans le cadre du projet d'acquisition par General Electric de la branche « énergie » d'Alstom, Bouygues s'est engagée à voter en faveur de la nomination au conseil d'administration d'Alstom d'une personne désignée par l'Agence des participations de l'Etat (APE), lors de l'assemblée générale d'Alstom appelée à décider de l'offre publique de rachat d'actions (OPRA). Le mandat de l'administrateur ainsi nommé prendrait effet à compter du règlement-livraison de I'OPRA, prévu fin janvier 2016. L'APE a proposé la nomination comme administrateur d'Alstom de M. Olivier Bourges. Elle a précisé que M. Olivier Bourges ne se trouve aucunement dans une situation de conflit d'intérêts, même potentiel, vis-à-vis d'Alstom. M. Olivier Bourges dispose d'une grande expérience professionnelle du fait de son parcours au sein de l'Administration ainsi que des fonctions importantes qu'il a exercées dans de grandes entreprises. II a par ailleurs représenté l'Etat au sein du conseil d'administration ou de surveillance de grandes sociétés. II est depuis octobre 2014 Secrétaire général de PSA. Les statuts d'Alstom disposent (article 9) que « la durée des fonctions des administrateurs est de quatre années (...). Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. » En conséquence, Bouygues propose à l'assemblée générale d'Alstom convoquée pour le 18 décembre 2015, de nommer en qualité d'administrateur, jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019, M. Olivier Bourges, qui a été proposé par l'Etat français.   Renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce Nom : BOURGESPrénom usuel : OlivierAge : 48 ans (né le 24/12/1966) Références professionnelles : Ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, M. Olivier Bourges a débuté sa carrière en 1992 au Ministère de l'Economie et des Finances, à la direction du Trésor où il s'est occupé de différents sujets de financement, en particulier dans le domaine bancaire et du logement, mais aussi à l'international, comme administrateur suppléant auprès de la BIRD à Washington. En 2000, il rejoint le groupe Renault, d'abord en charge des relations avec les investisseurs puis de la rentabilité des véhicules. II devient responsable de la stratégie et du suivi des programmes véhicules de Nissan North America, à Nashville, avant de prendre les fonctions de directeur du contrôle de gestion du groupe Renault. Fin 2009, il rejoint l'agence des participations de l'Etat au Ministère de l'Economie et des Finances en tant que directeur général adjoint. En 2013, il devient Directeur General Adjoint des finances publiques, en charge des opérations et des projets de transformation. II rejoint le groupe PSA Peugeot Citroën le 1er septembre 2014. Activités professionnelles au cours des cinq dernières années : – 2009/2012 : directeur général adjoint de I' Agence des participations de l'Etat – 2009/2012 : administrateur, en qualité de représentant de l'Etat, de GDF Suez – 2009/2012 : administrateur, en qualité de représentant de l'Etat, de Dexia – 2009/2010 : membre du conseil de surveillance, en qualité de représentant de l'Etat, de BPCE – 2009/2012 : administrateur, en qualité de représentant de l'Etat, de Thales – 2010/2012 : administrateur, en qualité de représentant de l'Etat, de La Poste – 2012 : administrateur, en qualité de représentant de l'Etat, de France Telecom – 2013/2014 : directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, au Ministère des Finances et des Comptes publics – Septembre 2014 : entre chez PSA Peugeot Citroën et démissionne de la fonction publique – Depuis octobre 2014 : secrétaire général de PSA Peugeot Citroën Emplois ou fonctions occupés dans la société par le candidat : Sans objet. Nombre d'actions de la société dont il est titulaire ou porteur : M. Olivier Bourges devra acquérir le nombre d'actions requis par le règlement intérieur du conseil d'administration, soit 2000 actions.  Position du Conseil d'administration sur la résolution proposée par Bouygues — Le Conseil d’administration a pris acte de la décision de Bouygues de déposer un projet de résolution en vue de la désignation par l’Assemblée générale d’un administrateur proposé par l’Etat dont les fonctions prendraient effet à compter du règlement-livraison de I'OPRA. Le Conseil d’administration a pris la décision de s’abstenir de se prononcer en faveur ou contre ce projet de résolution, dans la mesure où celui-ci sera déposé en application d’un accord entre Bouygues et l’Etat auquel la Société n’a pas été associée et dont certaines dispositions font l’objet d’un contentieux déclenché par l’un de ses actionnaires actuellement en cours devant les tribunaux compétents. En raison de l’insertion de cette nouvelle résolution dans l’ordre du jour, la quatrième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités) publiée au Bulletin Officiel des annonces légales obligatoires du 9 novembre 2015, numéro 134, annonce 1505062 est renumérotée et devient la cinquième résolution.  ———————— Participation à l’Assemblée Générale 1. Conditions à remplir Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R.225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. Pour les actionnaires au nominatif, leurs actions doivent être inscrites à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0h00, soit le mercredi 16 décembre 2015 à 0h00 (heure de Paris). Pour les actionnaires au porteur, leurs actions doivent être inscrites dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0h00, soit le mercredi 16 décembre 2015 à 0h00 (heure de Paris). Cette inscription est matérialisée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier. 2. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale. Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec l’avis de convocation, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – Grands Moulins – 9,  rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex). Cette demande doit parvenir à BNP Paribas Securities Services au plus tard le jeudi 17 décembre 2015 à 15h00 (heure de Paris). Les actionnaires au porteur doivent, soit retourner le formulaire de vote, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. L’intermédiaire financier justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’assemblée. La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par internet.  Les actionnaires au nominatif peuvent demander une carte d'admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 (+33 1 40 14 80 05 de l’étranger) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu "Mon espace actionnaire", en cliquant sur "Mes assemblées générales". Une synthèse de ses droits de vote s'affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien "Accès Vote électronique" dans la barre d'informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission. Les actionnaires au porteur souhaitant participer en personne à l’assemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès au service VOTACCESS peuvent demander une carte en se connectant au portail «Bourse» de son établissement teneur de compte. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour demander sa carte d’admission. 3. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’Assemblée Générale 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale. Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – Grands Moulins – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex). Les actionnaires au porteur peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres. Toute demande devra lui parvenir au plus tard le 6e jour avant l’assemblée, soit le samedi 12 décembre 2015. Les actionnaires au porteur doivent ensuite retourner leur formulaire de vote, dûment rempli et signé, à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services, accompagné d’une attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’assemblée à 15h00, soit au plus tard le jeudi 17 décembre 2015 à 15h00 (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les désignations ou révocations de mandataires exprimés par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’assemblée à 15h00, soit au plus tard le jeudi 17 décembre 2015 à 15h00 (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS). Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par Internet avant l’assemblée peuvent accéder au système VOTACCESS, via le site https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur, devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 (+33 1 40 14 80 05 de l’étranger) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu « Mon espace actionnaire », en cliquant sur « Mes assemblées générales ». Une synthèse de ses droits de vote s’affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien « Accès Vote électronique » dans la barre d’informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette assemblée pourront voter ou donner procuration par Internet. Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet, devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail « Bourse » de celui-ci et enfin au service VOTACCESS qui leur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire. L’accès à la plateforme VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. 3.3. Désignation/Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS). L’article R. 225-79 du Code de commerce permet également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique, si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS. Les actionnaires au porteur : — doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Alstom, 18 décembre 2015, nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; — doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CTS – Services Assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les courriels et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris), soit au plus tard le jeudi 17 décembre 2015 à 15h00 (heure de Paris). Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour saisir ses instructions. La plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du 30 novembre 2015 jusqu’au 17 décembre 2015 à 15h00, heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. 4. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’Assemblée » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ”[email protected]”, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le lundi 14 décembre 2015. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM : www.alstom.com/Investisseurs/Espace actionnaires /Assemblée Générale. 5. Informations et documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée, seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société, 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen, à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’assemblée, soit à compter du jeudi 3 décembre 2015. Par ailleurs, cet avis de réunion ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’assemblée pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse : www.alstom.com/Investisseurs/Espace actionnaires /Assemblée Générale. En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à la même adresse, au plus tard le 21ème jour précédant l’assemblée, soit le vendredi 27 novembre 2015. Le texte des points ou projets de résolutions présentés le cas échéant par les actionnaires seront publiés à cette même adresse. L’assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site Internet d’ALSTOM. Le Conseil d’administration.1505269

Description : 15050629 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALSTOM Société Anonyme au capital de 2 173 426 346 €.Siège social : 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen.389 058 447 R.C.S. Bobigny.  AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, pour le vendredi 18 décembre 2015 à 14 heures à la Maison de la Chimie, 28 bis rue Saint Dominique, 75 007 Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À titre extraordinaire :— Rapport du Conseil d’administration ;— Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ;— Réduction de capital d'un montant nominal maximum de 640 500 000 euros par voie de rachat par la Société de ses propres actions suivie de l'annulation des actions rachetées, et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital et d'en arrêter le montant définitif ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre dans la limite de 5 000 000 actions, dont un maximum de 200 000 actions pour les mandataires sociaux de la Société ; renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. À titre ordinaire :— Ratification du changement de siège social ;— Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.   PROJETS DES RÉSOLUTIONS À Titre Extraordinaire Première résolution (Réduction de capital d'un montant nominal maximum de 640 500 000 euros par voie de rachat par la Société de ses propres actions suivie de l'annulation des actions rachetées, et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital et d'en arrêter le montant définitif) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-204 et L.225-207 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à faire racheter par la Société, un nombre maximum de 91,5 millions de ses propres actions en vue de leur annulation entrainant une réduction de capital social d'un montant nominal maximum de 640 500 000 euros, représentant 29,47 % du capital de la Société ; 2. autorise à cet effet le Conseil d'administration à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de rachat par la Société d'un nombre maximum de 91,5 millions de ses propres actions, dans le cadre d’une offre publique d’achat faite conformément aux dispositions légales et réglementaires ; 3. fixe à 35 euros le prix de rachat de chaque action acquise auprès des actionnaires dans le cadre de l'offre publique de rachat d'actions, soit un montant de 3 202 500 000 euros maximum pour l'opération ; 4. décide que les actions rachetées en vertu de la présente résolution seront annulées, avec tous les droits qui leur sont attachés, y compris le droit au bénéfice de l'exercice en cours, au jour du rachat ; 5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en vue de réaliser les opérations susvisées et notamment pour : — mettre en œuvre l'offre publique de rachat d'actions selon les modalités décrites ci-dessus, — au vu des résultats de l'offre publique de rachat :(i) arrêter le montant définitif de la réduction de capital,(ii) conformément aux dispositions de l’article R.225–155 du Code de commerce, procéder pour chaque actionnaire vendeur à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions rachetées en procédant à leur annulation, et(iii) constater la réalisation définitive de la réduction de capital correspondante, — imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions et la valeur nominale des actions annulées sur les postes « prime d’émission, de fusion, et d’apport », ou encore « réserves statutaires et facultatives » et, de manière générale, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition, — en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances, — procéder à la modification corrélative des statuts, — et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution ; 6. prend acte que cette autorisation est indépendante de la délégation conférée dans le cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce par la dix-neuvième résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2015 ; 7. fixe à 12 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation. Deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre dans la limite de 5 000 000 actions dont un maximum de 200 000 actions pour les mandataires sociaux de la Société ; renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée, à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les membres du personnel salarié et parmi les mandataires sociaux éligibles de la Société et des Sociétés ou groupements d’intérêt économique liés à celle-ci au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, situés en France ou hors de France, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; 2. décide :– que le nombre total d’actions attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 5 000 000 actions, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables,– qu’à l’intérieur de ce plafond, les attributions éventuelles à des mandataires sociaux de la Société, effectuées dans les conditions prévues aux articles L.225-197-1 et L.225-197-6 du Code de commerce, ne pourront représenter plus de 200 000 actions (hors ajustements) ; 3. décide que toute attribution sera soumise en totalité à l’atteinte d’une ou plusieurs condition(s) de performance fixée(s) par le Conseil d’administration dans les conditions présentées dans le rapport du Conseil d’administration. Par exception, s’il s’agit d’attributions réalisées au bénéfice d’une majorité de salariés du Groupe et/ou dans le cadre de la mise œuvre d’opérations d’actionnariat salarié, le Conseil d’administration pourra procéder à des attributions gratuites d’actions sans condition de performance (sauf au bénéfice de mandataires sociaux ou de membres du Comité exécutif de la Société) et dans la limite de 2 000 000 actions (hors ajustements), celle-ci s’imputant sur le plafond fixé au paragraphe 2 ci-dessus ; 4. décide que conformément à la loi l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive :– soit au terme d’une période d’acquisition minimale de un an, étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver les actions pendant une durée minimale de un an à compter de leur attribution définitive,– soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas, sans période de conservation minimale,– étant entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra dans l’un ou l’autre cas allonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une période de conservation ; 5. décide que le Conseil pourra prévoir que les actions seront attribuées de façon définitive avant le terme de la ou des période(s) d’acquisition fixée(s) par le Conseil d’administration en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions visées à l’article L.225-197-1 I. du Code de commerce ; 6. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; 7. en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à tout droit sur les actions nouvelles attribuées gratuitement et à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital au titre de cette attribution ; 8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :– fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation dans les conditions fixées ci-dessus,– procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Il est précisé que les actions éventuelles qui seraient attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées,– fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, et constituer la réserve indisponible par prélèvement sur les postes ainsi déterminés,– arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant des attributions gratuites d’actions,– constater le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire ; 9. décide que cette autorisation prive d’effet pour la partie non utilisée, et remplace celle accordée par l’assemblée générale mixte du 2 juillet 2013 dans la neuvième résolution ; 10. décide de mettre fin, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation de procéder à des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions consentie par l’assemblée générale mixte du 2 juillet 2013 dans sa dixième résolution.  PROJETS DES RÉSOLUTIONS À Titre Ordinaire Troisième résolution (Ratification du changement du siège social) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, ratifie la décision prise par le conseil d’administration dans sa séance du 4 novembre 2015 de transférer le siège social d’ALSTOM du 3 avenue André Malraux, 92 300 Levallois-Perret au 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Quatrième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée et pour les formalités) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.   ————————  Participation à l’Assemblée Générale  1. Conditions à remplir. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R.225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. Pour les actionnaires au nominatif, leurs actions doivent être inscrites à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0h00, soit le mercredi 16 décembre 2015 à 0h00 (heure de Paris). Pour les actionnaires au porteur, leurs actions doivent être inscrites dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0h00, soit le mercredi 16 décembre 2015 à 0h00 (heure de Paris). Cette inscription est matérialisée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier.  2. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale. Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile : 2.1. — Demande de carte d’admission par voie postale. Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec l’avis de convocation, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – Grands Moulins – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex). Cette demande doit parvenir à BNP Paribas Securities Services au plus tard le jeudi 17 décembre 2015 à 15h00 (heure de Paris). Les actionnaires au porteur doivent, soit retourner le formulaire de vote, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. L’intermédiaire financier justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’assemblée. La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. — Demande de carte d’admission par internet. Les actionnaires au nominatif peuvent demander une carte d'admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante https://planetshares.bnpparibas.com.Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 (+33 1 40 14 80 05 de l’étranger) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu "Mon espace actionnaire", en cliquant sur "Mes assemblées générales". Une synthèse de ses droits de vote s'affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien "Accès Vote électronique" dans la barre d'informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission. Les actionnaires au porteur souhaitant participer en personne à l’assemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès au service VOTACCESS peuvent demander une carte en se connectant au portail «Bourse» de son établissement teneur de compte. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour demander sa carte d’admission.  3. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’Assemblée Générale 3.1. — Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – Grands Moulins – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex). Les actionnaires au porteur peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres. Toute demande devra lui parvenir au plus tard le 6e jour avant l’assemblée, soit le samedi 12 décembre 2015. Les actionnaires au porteur doivent ensuite retourner leur formulaire de vote, dûment rempli et signé, à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services, accompagné d’une attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’assemblée à 15h00, soit au plus tard le jeudi 17 décembre 2015 à 15h00 (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les désignations ou révocations de mandataires exprimés par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’assemblée à 15h00, soit au plus tard le jeudi 17 décembre 2015 à 15h00 (heure de Paris). 3.2. — Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS) Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par Internet avant l’assemblée peuvent accéder au système VOTACCESS, via le site https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur, devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 (+33 1 40 14 80 05 de l’étranger) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu « Mon espace actionnaire », en cliquant sur « Mes assemblées générales ». Une synthèse de ses droits de vote s’affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien « Accès Vote électronique » dans la barre d’informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’Assemblée Générale. Les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette assemblée pourront voter ou donner procuration par Internet. Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet, devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail « Bourse » de celui-ci et enfin au service VOTACCESS qui leur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire. L’accès à la plateforme VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. 3.3 — Désignation/Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS). L’article R. 225-79 du Code de commerce permet également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique, si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS.Les actionnaires au porteur:– doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Alstom, 18 décembre 2015, nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;– doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CTS – Services Assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les courriels et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris), soit au plus tard le jeudi 17 décembre 2015 à 15h00 (heure de Paris). Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour saisir ses instructions. La plateforme sécurisée dédiée à l’assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du 30 novembre 2015 jusqu’au 17 décembre 2015 à 15h00, heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site.  4. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce, doivent parvenir au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Points ou Projets de résolution à l’Assemblée » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel à l’adresse suivante ”[email protected]” au plus tard le 25ème jour qui précède la date de l’assemblée, soit au plus tard le lundi 23 novembre 2015 à minuit (heure de Paris), sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de publication du présent avis, conformément à l’article R.225-73 (II) du Code de commerce. Toute demande doit être accompagnée du point à mettre à l’ordre du jour et de sa motivation, ou du texte des projets de résolutions, assortis éventuellement d’un bref exposé des motifs, et le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R.225-71 du Code de commerce. Toute demande doit également être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par l’auteur de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La Société accuse réception de la demande, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours calendaires à compter de cette réception. L’examen par l’assemblée du point ou du projet de résolution est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de ses titres au 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à 0h00, soit le mercredi 16 décembre 2015 à 0h00 (heure de Paris).  5. Questions écrites. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’Assemblée » – 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ”[email protected]”, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le lundi 14 décembre 2015. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM : www.alstom.com / Investisseurs / Espace actionnaires / Assemblée Générale.  6. Informations et documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée, seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société, 48, rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen, à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’assemblée, soit à compter du jeudi 3 décembre 2015. Par ailleurs, cet avis de réunion ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’assemblée pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse : www.alstom.com / Investisseurs / Espace actionnaires / Assemblée Générale. En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à la même adresse, au plus tard le 21ème jour précédant l’assemblée, soit le vendredi 27 novembre 2015. Le texte des points ou projets de résolutions présentés le cas échéant par les actionnaires seront publiés à cette même adresse. L’assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site Internet d’ALSTOM.  Le Conseil d’administration.1505062

Description : 150304412 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALSTOM Société Anonyme au capital de 2 169 293 924 €.Siège social : 3, avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre. AVIS DE CONVOCATION. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, pour le mardi 30 juin 2015 à 14h00 au CNIT PARIS LA DEFENSE – 2, place de La Défense – 92053 Paris La Défense, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :  Ordre du jour A titre ordinaire — Rapport de gestion du Conseil d’administration.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2015.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2015.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.— Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2015.— Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2015.— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2015.— Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Kron.— Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Candace Beinecke.— Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Klaus Mangold.— Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alan Thomson.— Nomination de Monsieur Henri Poupart-Lafarge en qualité d’administrateur.— Nomination de Madame Géraldine Picaud en qualité d’administrateur.— Nomination de Madame Sylvie Rucar en qualité d’administrateur.— Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014/2015 à Monsieur Patrick Kron.— Approbation d’engagements réglementés visés à l’article L.225–42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de Monsieur Patrick Kron.— Approbation de conventions réglementées conclues au cours de l’exercice 2014/2015 (rémunérations exceptionnelles visées à l’article L.225–46 du Code de commerce en faveur des membres du Comité ad hoc du Conseil d’administration).— Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire.— Renouvellement de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire.— Nomination de Monsieur Jean-Christophe Georghiou en qualité de Commissaire aux comptes suppléant.— Nomination de Monsieur Jean-Maurice El Nouchi en qualité de Commissaire aux comptes suppléant.— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire — Rapport du Conseil d’administration.— Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes.— Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions.— Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.  Participation à l’Assemblée Générale 1. Conditions à remplir Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’Assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R.225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. Pour les actionnaires au nominatif, leurs actions doivent être inscrites à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0h00, soit le vendredi 26 juin 2015 à 0h00 (heure de Paris). Pour les actionnaires au porteur, leurs actions doivent être inscrites dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0h00, soit le vendredi 26 juin 2015 à 0h00 (heure de Paris). Cette inscription est matérialisée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier.   2. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile :  2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec l’avis de convocation, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex). Cette demande doit parvenir à BNP Paribas Securities Services au plus tard le lundi 29 juin 2015 à 15h00 (heure de Paris). Les actionnaires au porteur doivent, soit retourner le formulaire de vote, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. L’intermédiaire financier justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’Assemblée. La carte d’admission sera envoyée par courrier postal.  2.2. Demande de carte d’admission par internet Les actionnaires au nominatif peuvent demander une carte d'admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante https://planetshares.bnpparibas.com Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 (+33 1 40 14 80 05 de l’étranger) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu "Mon espace actionnaire", en cliquant sur "Mes assemblées générales". Une synthèse de ses droits de vote s'affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien "Accès Vote électronique" dans la barre d'informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission. Les actionnaires au porteur souhaitant participer en personne à l’Assemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès au service VOTACCESS peuvent demander une carte en se connectant au portail «Bourse» de son établissement teneur de compte. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour demander sa carte d’admission.   3. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’Assemblée Générale  3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex). Les actionnaires au porteur peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex). Toute demande devra parvenir à l’adresse précitée au plus tard le 6e jour avant l’assemblée, soit le mercredi 24 juin 2015. Les actionnaires au porteur doivent ensuite retourner leur formulaire de vote, dûment rempli et signé, à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services, accompagné d’une attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’Assemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 29 juin 2015 à 15h00 (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les désignations ou révocations de mandataires exprimés par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’Assemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 29 juin 2015 à 15h00 (heure de Paris).  3.2. Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS) Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par Internet avant l’Assemblée peuvent accéder au système VOTACCESS, via le site https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur, devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 (+33 1 40 14 80 05 de l’étranger) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu « Mon espace actionnaire », en cliquant sur « Mes assemblées générales ». Une synthèse de ses droits de vote s’affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien « Accès Vote électronique » dans la barre d’informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’Assemblée Générale. Les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront voter ou donner procuration par Internet. Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet, devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail « Bourse » de celui-ci et enfin au service VOTACCESS qui leur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire. L’accès à la plateforme VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation.  3.3 Désignation/Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS) L’article R.225-79 du Code de commerce permet également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique, si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS. Les actionnaires au porteur:– doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Alstom, 30 juin 2015, nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;– doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CTS – Services Assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les courriels et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris), soit au plus tard le lundi 29 juin 2015 à 15h00 (heure de Paris). Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir ses instructions.    La plateforme sécurisée dédiée à l’Assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du 12 juin 2015 jusqu’au 29 juin 2015 à 15h00, heure de Paris.   Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site.  4. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’Assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’Assemblée » – 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ”[email protected]”, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le mercredi 24 juin 2015. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM www.alstom.com / Investisseurs / Espace Actionnaires / Assemblée Générale.5. Informations et documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée, seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société, 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret, à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’Assemblée, soit à compter du lundi 15 juin 2015. Par ailleurs, cet avis de réunion ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’Assemblée pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse : www.alstom.com / Investisseurs / Espace Actionnaires / Assemblée Générale.En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225–73–1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à la même adresse, au plus tard le 21ème jour précédant l’Assemblée, soit le mardi 9 juin 2015. Le texte des points ou projets de résolutions présentés le cas échéant par les actionnaires seront publiés à cette même adresse.  L’Assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site Internet d’ALSTOM. Le Conseil d’administration.  1503044

Description : 150192913 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALSTOMSociété Anonyme au capital de 2 168 547 479 €Siège social : 3, avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre. Avis de réunion.Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, pour le mardi 30 juin 2015 à 14 heures au CNIT PARIS LA DEFENSE – 2, place de La Défense – 92053 Paris La Défense sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À titre ordinaire :— Rapport de gestion du Conseil d’administration.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2015.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2015.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.— Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2015.— Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2015.— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2015.— Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Kron.— Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Candace Beinecke.— Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Klaus Mangold.— Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alan Thomson.— Nomination de Monsieur Henri Poupart-Lafarge en qualité d’administrateur.— Nomination de Madame Géraldine Picaud en qualité d’administrateur.— Nomination de Madame Sylvie Rucar en qualité d’administrateur.— Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014/2015 à Monsieur Patrick Kron.— Approbation d’engagements réglementés visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de Monsieur Patrick Kron.— Approbation de conventions réglementées conclues au cours de l’exercice 2014/2015 (rémunérations exceptionnelles visées à l’article L.225-46 du Code de commerce en faveur des membres du Comité ad hoc du Conseil d’administration).— Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire.— Renouvellement de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire.— Nomination de Monsieur Jean-Christophe Georghiou en qualité de Commissaire aux comptes suppléant.— Nomination de Monsieur Jean-Maurice El Nouchi en qualité de Commissaire aux comptes suppléant.— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.À titre extraordinaire :— Rapport du Conseil d’administration.— Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes.— Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions.— Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et pour les formalités.  Projets de résolutions À titre ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2015). — L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2015, approuve les comptes sociaux tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés.Elle approuve spécialement le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans les comptes.Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes sociaux et/ou mentionnées dans les rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2015). — L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2015, approuve les comptes consolidés tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés.Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes consolidés et/ou mentionnées dans les rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2015). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2015 font ressortir une perte de€ 597 443 935,86, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter cette perte en totalité sur le poste « réserve générale » qui se trouvera ramené à € 6 669 712 233,79.En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires au titre de l’exercice clos le 31 mars 2015.L’assemblée prend acte, conformément à la loi, qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :  Exercices 2013/2014 (En €) 2012/2013 (En €) 2011/2012 (En €) Dividende par action (*) - 0,84 0,80 (*) Montant éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2 du Code général des impôts.  Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Kron). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Kron pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018/2019. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Candace Beinecke). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Candace Beinecke pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018/2019. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Klaus Mangold). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Klaus Mangold pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018/2019. Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alan Thomson). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Alan Thomson pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018/2019. Huitième résolution (Nomination de Monsieur Henri Poupart-Lafarge en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer Monsieur Henri Poupart-Lafarge en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018/2019. Neuvième résolution (Nomination de Madame Géraldine Picaud en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer Madame Géraldine Picaud en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018/2019. Dixième résolution (Nomination de Madame Sylvie Rucar en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer Madame Sylvie Rucar en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018/2019. Onzième résolution (Avis consultatif des actionnaires sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2014/2015 à Monsieur Patrick Kron). — L’Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code AFEP MEDEF de juin 2013 lequel constitue le code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Patrick Kron en sa qualité de mandataire social dirigeant du Groupe Alstom au titre de l’exercice 2014/2015 tels que présentés dans l’exposé des motifs de la présente résolution. Douzième résolution (Approbation d’engagements réglementés visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de Monsieur Patrick Kron). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L.225 42-1 du Code de commerce établi conformément à l’article L.225-40 du Code de commerce, approuve conformément aux dispositions de l’article L.225-42-1 du Code de commerce, les engagements pris par la Société au bénéfice de Monsieur Patrick Kron qui constituent la poursuite des engagements antérieurement approuvés par l’Assemblée Générale. Cette résolution est adoptée sous la condition suspensive du renouvellement de Monsieur Patrick Kron dans ses fonctions de Président-Directeur Général par le Conseil d’administration devant se tenir à l’issue de la présente Assemblée. Treizième résolution (Approbation de conventions réglementées conclues au cours de l’exercice 2014/2015 - rémunérations exceptionnelles visées à l’article L.225-46 du Code de commerce en faveur des membres du Comité ad hoc du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à l’article L.225-40 du Code de commerce, approuve les conventions présentées dans ce rapport relatives à la rémunération exceptionnelle des membres Comité ad hoc du Conseil d’administration constitué le 29 avril 2014 en vue de l’examen de l’offre engageante reçue de General Electric et de toute offre subséquente, autorisées par le Conseil d’administration au cours de l’exercice 2014/2015, et prend acte des informations relatives aux conventions et engagements réglementés antérieurement conclus et approuvés par l’Assemblée. Quatorzième résolution (Renouvellement de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit, décide de renouveler le mandat de PricewaterhouseCoopers Audit dont le siège social est situé 63 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020/2021. Quinzième résolution (Renouvellement de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de la société Mazars, décide de renouveler le mandat de Mazars dont le siège social est situé 61 rue Henri Régnault 92400 Courbevoie, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020/2021. Seizième résolution (Nomination de Monsieur Jean-Christophe Georghiou en qualité de Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de Monsieur Yves Nicolas, décide de nommer Monsieur Jean-Christophe Georghiou, 63 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de PricewaterhouseCoopers Audit pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020/2021. Dix-septième résolution (Nomination de Monsieur Jean-Maurice El Nouchi en qualité de Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de Monsieur Patrick de Cambourg, décide de nommer  Monsieur Jean-Maurice El Nouchi, 61 rue Henri Régnault 92400 Courbevoie en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de Mazars, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020/2021. Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce ainsi que du Règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la Directive européenne n° 2003/6 du 28 janvier 2003, à acquérir des actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social de la Société au 31 mars 2015, soit un nombre théorique de30 979 249 actions de € 7 de nominal et un montant théorique maximal de € 1 858 754 940 sur la base du prix maximum d’achat par action fixé ci après. Cette autorisation pourra être utilisée :— en vue d’annuler des actions acquises dans les conditions prévues par la loi et notamment la dix-neuvième résolution de la présente assemblée générale ;— dans le but d’attribuer ou céder des actions aux salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens des articles L.225-180 ou L.233-16 du Code de commerce, notamment dans le cadre de plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat des salariés ou de tout dispositif de rémunération en actions ;— en vue de conserver les actions et le cas échéant de les céder, les transférer ou les échanger dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe dans la limite prévue par l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de commerce ;— en vue de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;— en vue d’assurer la liquidité et d’animer le marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;— en vue de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, en tout ou partie dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur les marchés réglementés ou de gré à gré, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF), ou via un internalisateur systématique par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options, et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur, sauf en période d’offre publique visant le capital de la Société. Le prix d’achat ne pourra dépasser € 60 (hors frais) par action sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’opérations sur le capital de la Société, et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas soit d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de ces titres après l’opération. La présente autorisation qui prive d’effet et se substitue à l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 1er juillet 2014 dans sa douzième résolution, est conférée pour une durée maximum de dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de Bourse, sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, établir tous documents, effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.  A titre extraordinaire Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait acquérir dans le cadre de toute autorisation, présente ou future, donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires dans le cadre de l’article L.225-209 précité, et ce, dans la limite de 10 % du capital, et en conformité avec toutes autres dispositions légales et réglementaires applicables. Cette autorisation est valable pour une période de vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée et annule et remplace celle conférée par l’Assemblée Générale mixte du 2 juillet 2013 dans la huitième résolution. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour procéder à cette ou ces réductions de capital et à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Vingtième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’Assemblée et pour les formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.  ————————  Participation à l’Assemblée Générale. 1. – Conditions à remplir. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’Assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R.225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. Pour les actionnaires au nominatif, leurs actions doivent être inscrites à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0h00, soit le vendredi 26 juin 2015 à 0h00 (heure de Paris). Pour les actionnaires au porteur, leurs actions doivent être inscrites dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0h00, soit le vendredi 26 juin 2015 à 0h00 (heure de Paris). Cette inscription est matérialisée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier.  2. – Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale. Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale. — Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec l’avis de convocation, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex). Cette demande doit parvenir à BNP Paribas Securities Services au plus tard le lundi 29 juin 2015 à 15h00 (heure de Paris). Les actionnaires au porteur doivent, soit retourner le formulaire de vote, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. L’intermédiaire financier justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’Assemblée. La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par internet. — Les actionnaires au nominatif peuvent demander une carte d'admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051(+33 1 40 14 80 05 de l’étranger) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu "Mon espace actionnaire", en cliquant sur "Mes assemblées générales". Une synthèse de ses droits de vote s'affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien "Accès Vote électronique" dans la barre d'informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission. Les actionnaires au porteur souhaitant participer en personne à l’Assemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès au service VOTACCESS peuvent demander une carte en se connectant au portail «Bourse» de son établissement teneur de compte. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour demander sa carte d’admission.  3. – Pour voter à distance ou se faire représenter à l’Assemblée Générale. 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale. — Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – Grands Moulins –9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex). Les actionnaires au porteur peuvent se procurer un formulaire de vote auprès de BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex). Toute demande devra parvenir à l’adresse précitée au plus tard le 6e jour avant l’assemblée, soit le mercredi 24 juin 2015. Les actionnaires au porteur doivent ensuite retourner leur formulaire de vote, dûment rempli et signé, à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services, accompagné d’une attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’Assemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 29 juin 2015 à 15h00 (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les désignations ou révocations de mandataires exprimés par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’Assemblée à 15h00, soit au plus tard le lundi 29 juin 2015 à 15h00 (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS). — Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par Internet avant l’Assemblée peuvent accéder au système VOTACCESS, via le site https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur, devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051(+33 1 40 14 80 05 de l’étranger) mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu « Mon espace actionnaire », en cliquant sur « Mes assemblées générales ». Une synthèse de ses droits de vote s’affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien « Accès Vote électronique » dans la barre d’informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’Assemblée Générale. Les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront voter ou donner procuration par Internet. Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet, devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail « Bourse » de celui-ci et enfin au service VOTACCESS qui leur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire. L’accès à la plateforme VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. 3.3. Désignation/Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS). — L’article R.225-79 du Code de commerce permet également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique, si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS.Les actionnaires au porteur:— doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Alstom, 30 juin 2015, nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;— doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CTS – Services Assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les courriels et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris), soit au plus tard le lundi 29 juin 2015 à 15h00 (heure de Paris). Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour saisir ses instructions.    La plateforme sécurisée dédiée à l’Assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du 12 juin 2015 jusqu’au 29 juin 2015 à 15h00, heure de Paris.    Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site.  4. – Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce, doivent parvenir au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Points ou Projets de résolution à l’Assemblée » – 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel à l’adresse suivante ”[email protected]” au plus tard le 25e jour qui précède la date de l’Assemblée, soit au plus tard le vendredi 5 juin 2015 à minuit (heure de Paris), sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de publication du présent avis, conformément à l’article R.225-73 (II) du Code de commerce. Toute demande doit être accompagnée du point à mettre à l’ordre du jour et de sa motivation, ou du texte des projets de résolutions, assortis éventuellement d’un bref exposé des motifs, et le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R.225-71 du Code de commerce. Toute demande doit également être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par l’auteur de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La Société accuse réception de la demande, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours calendaires à compter de cette réception. L’examen par l’Assemblée du point ou du projet de résolution est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de ses titres au 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0h00, soit le vendredi 26 juin 2015 à 0h00 (heure de Paris).  5. – Questions écrites. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’Assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’Assemblée » – 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ”[email protected]”, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le mercredi 24 juin 2015. à minuit. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM www.alstom.com / Investisseurs / Espace Actionnaires / Assemblée Générale.  6. – Informations et documents mis à disposition des actionnaires. Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée, seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société, 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret, à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’Assemblée, soit à compter du lundi 15 juin 2015. Par ailleurs, cet avis de réunion ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’Assemblée pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse : www.alstom.com / Investisseurs / Espace Actionnaires / Assemblée Générale. En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à la même adresse, au plus tard le 21ème jour précédant l’Assemblée, soit le mardi 9 juin 2015. Le texte des points ou projets de résolutions présentés le cas échéant par les actionnaires seront publiés à cette même adresse. L’Assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site Internet d’ALSTOM.  Le Conseil d’administration.1501929

Description : 14053031 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°144Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALSTOMSociété Anonyme au capital de 2 165 935 450 €Siège social : 3, avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre. Avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire pour le vendredi 19 décembre 2014 à 10h30 à l’Hôtel Méridien Etoile – 81 Bd Gouvion Saint-Cyr – 75017 PARIS sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour — Rapport du conseil d’administration ; — Approbation de la cession des activités Energie (Power (génération d’électricité) et Grid (Réseaux)), et des services centraux et partagés d’Alstom à General Electric ; — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.   ————————  Participation à l’Assemblée Générale.1. – Conditions à remplir. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’Assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R.225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes : Pour les actionnaires au nominatif, leurs actions doivent être enregistrées à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0h00, soit le 16 décembre 2014 à 0h00 (heure de Paris). Pour les actionnaires au porteur, leurs actions doivent être enregistrées dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0h00, soit le 16 décembre 2014 à 0h00 (heure de Paris). Cet enregistrement est matérialisé par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier. 2. – Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale. Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour la recevoir en temps utile : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale.  Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec la convocation, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex) au plus tard le 18 décembre 2014 à 15h00 (heure de Paris). Les actionnaires au porteur doivent, soit retourner le formulaire de vote, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. Celui-ci justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’Assemblée.La carte d’admission sera envoyée par courrier postal.    2.2. Demande de carte d’admission par internet.  Les actionnaires au nominatif peuvent demander une carte d'admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu "Mon espace actionnaire", en cliquant sur "Mes assemblées générales". Une synthèse de ses droits de vote s'affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien "Accès Vote électronique" dans la barre d'informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission. Les actionnaires au porteur souhaitant participer en personne à l’Assemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès au service VOTACCESS peuvent demander une carte en se connectant au portail «Bourse» de son établissement teneur de compte. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour demander sa carte d’admission. 3. – Pour voter à distance ou se faire représenter à l’Assemblée Générale. 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale. Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à la convocation, qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex). Les actionnaires au porteur doivent retourner leur formulaire de vote dûment rempli et signé à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services, accompagné d’une attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’Assemblée à 15h00, soit au plus tard le 18 décembre 2014 à 15h00 (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les désignations ou révocations de mandataires exprimés par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’Assemblée à 15h00, soit au plus tard le 18 décembre 2014 à 15h00 (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS).  Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par Internet avant l’Assemblée peuvent accéder au système VOTACCESS, via le site https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur, devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu « Mon espace actionnaire », en cliquant sur « Mes assemblées générales ». Une synthèse de ses droits de vote s’affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien « Accès Vote électronique » dans la barre d’informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’Assemblée Générale. Les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront voter ou donner procuration par Internet. Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet, devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail « Bourse » de celui-ci et enfin au service VOTACCESS qui leur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire. L’accès à la plateforme VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. 3.3. Désignation/Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS). L’article R.225-79 du Code de commerce permet également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique, si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS. Les actionnaires au porteur : — doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Alstom, 19 décembre 2014, nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; — doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CTS – Services Assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les courriels et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris), soit au plus tard le 18 décembre 2014 à 15h00 (heure de Paris). Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour saisir ses instructions.  La plateforme sécurisée dédiée à l’Assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du 1er décembre 2014 jusqu’au 18 décembre à 15h00, heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site.   4. – Questions écrites. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’Assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’Assemblée » – 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel à l’adresse suivante "[email protected]", au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 15 décembre 2014 à 0h00 (heure de Paris). Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM www.alstom.com / Investisseurs / Assemblée Générale. 5. – Informations et documents mis à disposition des actionnaires. Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée, seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société, 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret, à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’Assemblée, soit à compter du 4 décembre 2014. Par ailleurs, cet avis de convocation ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’Assemblée pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse : www.alstom.com / Investisseurs / Assemblée Générale. En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à la même adresse, au plus tard le 21ème jour précédant l’Assemblée, soit le 28 novembre 2014. Le texte des points ou projets de résolutions présentés le cas échéant par les actionnaires seront publiés à cette même adresse. L’Assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site Internet d’ALSTOM.  Le Conseil d’administration.1405303

Description : 140511010 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALSTOM Société Anonyme au capital de 2 165 746 450 €Siège social : 3, avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre  Avis de réunion. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire, pour le Vendredi 19 décembre 2014 à 10h30 à l’Hôtel Méridien Etoile - 81, Bd Gouvion Saint-Cyr – 75017 PARIS sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour — Rapport du conseil d’administration.— Approbation de la cession des activités Energie (Power (génération d’électricité) et Grid (Réseaux)), et des services centraux et partagés d’Alstom à General Electric.— Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités. Projets de résolutions. Première résolution (Approbation de la cession des activités Energie (Power (génération d’électricité) et Grid (Réseaux)), et des services centraux et partagés d’Alstom à General Electric). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, approuve la cession des activités Energie (Power (génération d’électricité) et Grid (Réseaux)) ainsi que des services centraux et partagés d’Alstom à General Electric telle que présentée dans l’exposé des motifs de la présente résolution. Deuxième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée et pour les formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera. ——————— Participation à l’Assemblée Générale. 1. – Conditions à remplir.Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’Assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R.225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes.Pour les actionnaires au nominatif, leurs actions doivent être enregistrées à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0h00, soit le 16 décembre 2014 à 0h00 (heure de Paris).Pour les actionnaires au porteur, leurs actions doivent être enregistrées dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0h00, soit le 16 décembre 2014 à 0h00 (heure de Paris). Cet enregistrement est matérialisé par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier. 2. – Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale.Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile : 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale. — Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec l’avis de convocation, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex) au plus tard le 18 décembre 2014 à 15h00 (heure de Paris).Les actionnaires au porteur doivent, soit retourner le formulaire de vote, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. Celui-ci justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’Assemblée.La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par internet. — Les actionnaires au nominatif peuvent demander une carte d'admission par internet en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante https://planetshares.bnpparibas.com.Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels.Les actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe.Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 mis à sa disposition.Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu "Mon espace actionnaire", en cliquant sur "Mes assemblées générales". Une synthèse de ses droits de vote s'affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien "Accès Vote électronique" dans la barre d'informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission.Les actionnaires au porteur souhaitant participer en personne à l’Assemblée et dont l'établissement teneur de compte permet l'accès au service VOTACCESS peuvent demander une carte en se connectant au portail «Bourse» de son établissement teneur de compte.Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour demander sa carte d’admission. 3. – Pour voter à distance ou se faire représenter à l’Assemblée Générale. 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale. — Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – Grands Moulins –  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex).Les actionnaires au porteur doivent retourner leur formulaire de vote dûment rempli et signé à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services, accompagné d’une attestation de participation.Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’Assemblée à 15h00, soit au plus tard le 18 décembre 2014 à 15h00 (heure de Paris).Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions.Les désignations ou révocations de mandataires exprimés par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’Assemblée à 15h00, soit au plus tard le 18 décembre 2014 à 15h00 (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par internet (Via VOTACCESS). — Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par Internet avant l’Assemblée peuvent accéder au système VOTACCESS, via le site https://planetshares.bnpparibas.com.Les actionnaires au nominatif pur, devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels.Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe.Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 mis à sa disposition.Après s’être connecté, l'actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu « Mon espace actionnaire », en cliquant sur « Mes assemblées générales ». Une synthèse de ses droits de vote s’affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien « Accès Vote électronique » dans la barre d’informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’Assemblée Générale.Les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront voter ou donner procuration par Internet.Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet, devront se connecter sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail « Bourse » de celui-ci et enfin au service VOTACCESS qui leur permettra de voter ou désigner ou révoquer un mandataire. L’accès à la plateforme VOTACCESS par le portail Internet de l’établissement teneur de compte de l'actionnaire peut être soumis à des conditions d'utilisation particulières définies par cet établissement. En conséquence, les actionnaires au porteur intéressés par ce service sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance de ces conditions d’utilisation. 3.3. Désignation/Révocation d’un mandataire par internet (sans VOTACCESS). — L’article R.225-79 du Code de commerce permet également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique, si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS.Les actionnaires au porteur:— doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Alstom, 19 décembre 2014, nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;— doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CTS – Services Assemblées – Grands Moulins – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex).Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les courriels et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris), soit au plus tard le 18 décembre 2014 à 15h00 (heure de Paris). Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour saisir ses instructions.   La plateforme sécurisée dédiée à l’Assemblée VOTACCESS sera ouverte à compter du 1er décembre 2014 jusqu’au 18 décembre à 15h00, heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site.  4. – Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce, doivent parvenir au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Points ou Projets de résolution à l’Assemblée » – 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel à l’adresse suivante ”[email protected]” au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée, soit au plus tard le 24 novembre 2014 à minuit (heure de Paris), sans pouvoir être adressées plus de vingt jours calendaires après la date de publication du présent avis, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce.Toute demande doit être accompagnée du point à mettre à l’ordre du jour et de sa motivation, ou du texte des projets de résolutions, assortis éventuellement d’un bref exposé des motifs, et le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 8 du Code de commerce. Toute demande doit également être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par l’auteur de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce.La Société accuse réception de la demande, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours calendaires à compter de cette réception. L’examen par l’Assemblée du point ou du projet de résolution est subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0h00, soit le 16 décembre 2014 à 0h00 (heure de Paris). 5. – Questions écrites. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’Assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’Assemblée » – 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ”[email protected]”, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 15 décembre 2014 à minuit (heure de Paris). Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité.Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM www.alstom.fr / Investisseurs / Assemblée Générale. 6. – Informations et documents mis à disposition des actionnaires. Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée, seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société, 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret, à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’Assemblée, soit à compter du 4 décembre 2014.Par ailleurs, cet avis de réunion ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’Assemblée pourront être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse : www.alstom.fr / Investisseurs / Assemblée Générale.En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à la même adresse, au plus tard le 21ème jour précédant l’Assemblée, soit le 28 novembre 2014. Le texte des points ou projets de résolutions présentés le cas échéant par les actionnaires seront publiés à cette même adresse.L’Assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site Internet d’ALSTOM. Le Conseil d’administration.  1405110

Description : 140382811 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°83Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ALSTOM Société Anonyme au capital de 2 164 022 028 €.Siège Social : 3, avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET.389 058 447 R.C.S. NANTERRE.   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2014 d’ALSTOM ainsi que les rapports correspondants des Commissaires aux comptes sont contenus dans le Rapport Financier Annuel – Document de Référence relatif à l’exercice 2013/14, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 20 mai 2014 et accessible sur le site Internet de la Société à l’adresse www.alstom.com (Rubrique : Investisseurs – Publications Relations Investisseurs) Ces comptes ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 1 juillet 2014. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°57 du 12 mai 2014, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. 1403828

Description : 140303413 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALSTOMSociété Anonyme au capital de € 2 163 147 868Siège social : 3, avenue André Malraux – 92300 Levallois-PerretN° 389 058 447 R.C.S. Nanterre Avis de convocationMesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, pour le mardi 1 juillet 2014 à 14h00 au CNIT, 2 Place de la Défense, Paris La Défense, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. Ordre du jour A titre ordinaire — Rapport de gestion du Conseil d’administration ;— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2014 ;— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2014 ;— Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;— Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2014 ;— Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2014 ;— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2014 ;— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;— Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Bouygues ;— Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Bouygues ;— Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Lalita Gupte ;— Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Katrina Landis ;— Nomination de Mme Bi Yong Chungunco en qualité d’administrateur ;— Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013/14 à M. Patrick Kron ;— Fixation du montant des jetons de présence ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; A titre extraordinaire — Rapport du Conseil d’administration ;— Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ;— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres ;— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre au public ;— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;— Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ;— Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires.— Modification de l’article 15.3 des statuts afin d’introduire une clause pour conserver des droits de vote simples ;— Ajout d’un nouvel article 18 « Assemblées générales des obligataires » et renumérotation en conséquence des articles 18 à 23 des statuts tels qu’actuellement en vigueur ;— Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.  ————————  Participation à l’Assemblée Générale 1. Conditions à remplir  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’Assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R.225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. Pour les actionnaires au nominatif, leurs actions doivent être enregistrées à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0 h 00, soit le 26 juin 2014 à 0 h 00 (heure de Paris). Pour les actionnaires au porteur, leurs actions doivent être enregistrées dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0 h 00, soit le 26 juin 2014 à 0 h 00 (heure de Paris). Cet enregistrement est matérialisé par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier.  2. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec la brochure de l’Assemblée Générale, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – 9 rue du Débarcadère - 93 761 Pantin Cédex) au plus tard le 30 juin 2014 à 15h 00 (heure de Paris). Les actionnaires au porteur doivent soit retourner le formulaire de vote, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. Celui-ci justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’Assemblée. La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par voie électronique pour les actionnaires au nominatif Les actionnaires au nominatif souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent demander une carte d'admission par voie électronique en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif peut accéder à VOTACCESS via le menu "Mon espace actionnaire", en cliquant sur "Mes assemblées générales". Une synthèse de ses droits de vote s'affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien "Accès Vote électronique" dans la barre d'informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission. La carte d’admission sera alors envoyée, à son choix, par courrier électronique ou par courrier postal. La plateforme VOTACCESS est ouverte à compter du 11 juin 2014. La possibilité de demander une carte d'admission par Internet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le 30 juin 2014 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour demander sa carte d’admission. 3. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’Assemblée Générale3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à la brochure de l’Assemblée Générale, qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – 9 rue du Débarcadère - 93 761 Pantin Cédex). Les actionnaires au porteur doivent retourner leur formulaire de vote dûment rempli et signé à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services, accompagné d’une attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’Assemblée à 15 h 00, soit au plus tard le 30 juin 2014 à 15 h 00 (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les désignations ou révocations de mandataires exprimés par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’Assemblée à 15 h 00, soit au plus tard le 30 juin 2014 à 15 h 00 (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par voie électronique pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d’actions au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par Internet peuvent accéder au système VOTACCESS, via le site https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur, devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu « Mon espace actionnaire », en cliquant sur « Mes assemblées générales ». Une synthèse de ses droits de vote s’affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien « Accès Vote électronique » dans la barre d’informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’Assemblée Générale. L’article R.225-79 du Code de commerce permet également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique.  Les actionnaires au nominatif doivent faire leur demande sur le site VOTACCESS via le site Internet de BNP Paribas Securities Services : PlanetShares – My Shares (www.planetshares.bnpparibas.com) en se connectant avec leurs identifiants habituels et en allant sur la page « Mon espace actionnaire – Mes assemblées générales ».Les actionnaires au porteur:– doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;– doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CTS – Services Assemblées – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les courriels et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’assemblée, à 15 heures (heure de Paris), soit au plus tard le 30 juin 2014 à 15 heures (heure de Paris). La plateforme VOTACCESS pour cette Assemblée est ouverte à compter du 11 juin 2014. La possibilité de voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée, prendra fin le 30 juin 2014 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour saisir ses instructions. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance ou par Internet, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. 4. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’Assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’Assemblée » – 3, avenue André Malraux, 92 300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ”[email protected]”, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 25 juin 2014 à 0 h 00 (heure de Paris). Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apporté à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM www.alstom.fr/ Investisseurs / Assemblée Générale. 5. Informations et documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée, seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société, 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret, à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’Assemblée, soit le 16 juin 2014. Par ailleurs, cet avis ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’Assemblée peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse : www.alstom.fr / Investisseurs / Assemblée Générale. En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à la même adresse. L’Assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site Internet d’ALSTOM.  Le Conseil d’administration.  1403034

Description : 140184912 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALSTOM Société Anonyme au capital de 2 160 936 022 €Siège social : 3, avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret.N° 389 058 447 R.C.S. Nanterre. Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires seront convoqués en Assemblée Générale Mixte, pour le mardi 1 juillet 2014 à 14h00 au CNIT, 2 Place de la Défense, Paris La Défense, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. ORDRE DU JOUR A titre ordinaire : — Rapport de gestion du Conseil d’administration ;— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2014 ;— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2014 ;— Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;— Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2014 ;— Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2014 ;— Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2014 ;— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;— Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Bouygues ;— Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Bouygues ;— Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Lalita Gupte ;— Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Katrina Landis ;— Nomination de Mme Bi Yong Chungunco en qualité d’administrateur ;— Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013/14 à M. Patrick Kron ;— Fixation du montant des jetons de présence ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire : — Rapport du Conseil d’administration ;— Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ;— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres ;— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre au public ;— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;— Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ;— Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;— Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires ;— Modification de l’article 15.3 des statuts afin d’introduire une clause pour conserver des droits de vote simples ;— Ajout d’un nouvel article 18 « Assemblées générales des obligataires » et renumérotation en conséquence des articles 18 à 23 des statuts tels qu’actuellement en vigueur ;— Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités. PROJETS DE RÉSOLUTIONSÀ TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2014). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2014, approuve les comptes sociaux tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés.Elle approuve spécialement le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code Général des Impôts) mentionné dans les comptes.Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes sociaux et/ou mentionnées dans les rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2014). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2014, approuve les comptes consolidés tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés.Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes consolidés et/ou mentionnées dans les rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2014). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2014 font ressortir une perte de €(852 314 976,99), décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter cette perte  à concurrence de € (644 975 628,64) sur le poste « report à nouveau » qui se trouvera ramené à zéro et à concurrence de € (207 339 348,35) sur le poste « réserve générale » qui se trouvera ramené à€ 7 263 072 309,65. En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires au titre de l’exercice clos le 31 mars 2014.L’assemblée prend acte, conformément à la loi, qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :  Exercices 2012/13 (en €) 2011/12 (en €) 2010/11 (en €) Dividende par action (1) 0,84 0,80 0,62 (1) Montant éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts.  Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à l’article L.225-40 du Code de commerce, approuve les conclusions de ce rapport faisant état des conventions et engagements réglementés conclus et antérieurement approuvés par l’assemblée. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la Société Bouygues). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de la société Bouygues pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017/2018. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Bouygues). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Olivier Bouygues pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017/2018. Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Katrina Landis). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Mme. Katrina Landis pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017/2018. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Lalita Gupte). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Mme. Lalita Gupte pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017/2018. Neuvième résolution (Nomination de Madame Bi Yong Chungunco en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer Madame Bi Yong Chungunco en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017/018. Dixième résolution (Avis consultatif des actionnaires sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2013/14 à M. Patrick Kron). — L’assemblée générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code AFEP-MEDEF de juin 2013 lequel constitue le Code de référence de la Société en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, statuant au condition de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée à M. Patrick Kron en sa qualité de mandataire social dirigeant du groupe Alstom au titre de l’exercice 2013/2014 tels que présentés dans l’exposé des motifs de la présente résolution. Onzième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe à € 1 300 000 le montant maximum des jetons de présence alloués au Conseil d’administration à compter de l’exercice commençant le 1er avril 2014 et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce ainsi que du Règlement européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la Directive européenne n°2003/6 du 28 janvier 2003, à acquérir des actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social de la Société au 31 mars 2014, soit un nombre théorique de 30 870 214 actions de € 7 de nominal et un montant théorique maximal de € 1 852 212 840 sur la base du prix maximum d’achat par action fixé ci-après. Cette autorisation pourra être utilisée :– en vue d’annuler des actions acquises dans les conditions prévues par la loi et notamment la huitième résolution de l’assemblée générale du 2 juillet 2013;– dans le but d’attribuer ou céder des actions aux salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens des articles L.225-180 ou L.233-16 du Code de commerce, notamment dans le cadre de plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, ou d’attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues par la loi ;– en vue de conserver les actions et le cas échéant de les céder, les transférer ou les échanger dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe dans la limite prévue par l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de commerce ;– en vue de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;– en vue d’assurer la liquidité et d’animer le marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;– en vue de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, en tout ou partie dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur les marchés réglementés ou de gré à gré, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF), ou viaun internalisateur systématique par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options, et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur, sauf en période d’offre publique visant le capital de la Société.Le prix d’achat ne pourra dépasser € 60 (hors frais) par action sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’opérations sur le capital de la Société, et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas soit d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de ces titres après l’opération.La présente autorisation prive d’effet et se substitue à l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 2 juillet 2013 dans sa septième résolution, est conférée pour une durée maximum de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de Bourse, sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, établir tous documents, effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. À TITRE EXTRAORDINAIRE Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres, pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de € 1.080 millions, soit environ 50 % du capital au 31 mars 2014, avec imputation sur ce plafond global des montants pouvant être émis en vertu des quatorzième à dix-neuvième résolutions de la présente assemblée.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment à celles de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-130, L.228-92 et L.228-93 : 1. délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires et de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire soit en espèces, soit par compensation de créances ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euro ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euro, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;Les augmentations de capital pourront également être réalisées par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou élévation de la valeur nominale des actions existantes. 2. décide que :– le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, y compris par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, ne pourra excéder € 1.080 millions augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, étant précisé que le montant nominal des actions émises le cas échéant, immédiatement ou à terme en vertu des quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente assemblée (hors ajustements) s’imputera sur ce plafond global d’augmentation de capital ;– le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance sur la Société qui pourront être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder € 3 milliards ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créance émises, le cas échéant, en vertu des quatorzième, quinzième et seizième résolutions s’imputera sur ce plafond ; 3. décide qu’en cas d’offre de souscription, les actionnaires bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, dans les conditions prévues par la loi, le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible ;Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission donnée, le Conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés suivantes :– répartir librement tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ;– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues sous réserve que celui-ci atteigne au moins les trois quarts du montant initialement prévu ;– offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites ;4. décide qu’en cas d’attribution gratuite d’actions ou de bons aux titulaires d’actions anciennes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les valeurs mobilières correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits au plus tard dans les trente jours suivant la date d’inscription sur leur compte du nombre entier de valeurs mobilières auquel ils ont droit ; 5. constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ; 6. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :– fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre ou existantes de la Société ou d’une filiale ;– fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance, leur mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, leur taux d’intérêt ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ;– fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre ;– fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société ;– constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises ;– prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. 8. prend acte que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 26 juin 2012 dans la neuvième résolution. Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de € 215 millions, soit environ 10 % du capital au 31 mars 2014 (plafond global pour les émissions sans droit préférentiel de souscription), avec imputation de ce montant sur le plafond global fixé à la treizième résolution de la présente assemblée et imputation sur ce montant de ceux pouvant être émis en vertu des quinzième, seizième et dix-septième résolutions de la présente assemblée.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment à celles de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-92 et L.228-93 : 1. délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission par une offre au public, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire soit en espèces, soit par compensation de créances ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ; 3. décide que :– le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 215 millions, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises le cas échéant en vertu des quinzième, seizième et dix-septième résolutions et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la treizième résolution de la présente assemblée, de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter des treizième à dix-neuvième résolutions de la présente assemblée n’excède pas € 1.080 millions (hors ajustements),– le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 1,5 milliard ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises le cas échéant en vertu des quinzième et seizième résolutions et que tout montant nominal de valeurs mobilières représentatives de droits de créances émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de valeurs mobilières représentatives de droits de créances fixé dans la treizième résolution de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global susceptible de résulter des treizième à seizième résolutions de la présente assemblée n’excède pas € 3 milliards ; 4. décide que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, en application des dispositions de l’article L.225-135 alinéa 2 du Code de commerce ; 5. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :– limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ;– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;– offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites ; 6. constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ; 7. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions de numéraire émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur minimum fixée par la loi, soit actuellement, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société constatés sur le marché d’Euronext à Paris au cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 8. décide que le Conseil d’administration pourra, dans la limite du montant global d’augmentation de capital autorisé au paragraphe 3 ci-dessus, émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions existantes ou à émettre de la Société, à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, dans les limites et sous les conditions prévues par l’article L.225-148 du Code de commerce ; 9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :– fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre ou existantes de la Société ou d’une filiale ;– fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance, leur mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, leur taux d’intérêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement,– fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre ;– fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société ;– constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises ;– prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. 10. prend acte que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 26 juin 2012 dans la dixième résolution. Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de € 215 millions, soit  environ 10 % du capital au 31 mars 2014 (plafond global pour les émissions sans droit préférentiel de souscription), avec imputation de ce montant sur le plafond global fixé à la treizième résolution de la présente assemblée et imputation sur ce montant des montants pouvant être émis en vertu des quatorzième, seizième et dix-septième résolutions de la présente assemblée.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment à celles de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-92 et L.228-93 : 1. délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire soit en espèces, soit par compensation de créances ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ; 3. décide que :– le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 215 millions, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises le cas échéant en vertu des quatorzième, seizième et dix-septième résolutions et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la treizième résolution de la présente assemblée, de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter des treizième à dix-neuvième résolutions de la présente assemblée n’excède pas € 1.080 millions (hors ajustements) ;– le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 1,5 milliard ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises le cas échéant en vertu des quatorzième et seizième résolutions et que tout montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de valeurs mobilières représentatives de droits de créances fixé dans la treizième résolution de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global susceptible de résulter des treizième à seizième résolutions de la présente assemblée n’excède pas € 3 milliards ;4. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; 5. constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ; 6. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions de numéraire émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur minimum fixée par la loi, soit actuellement, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société constatés sur le marché d’Euronext à Paris au cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :– fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre ou existantes de la Société ou d’une filiale ;– fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance, leur mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, leur taux d’intérêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ;– fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre,– fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société ;– constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises ;– prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. 8. prend acte que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 26 juin 2012 dans la onzième résolution. Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et des plafonds d’augmentation de capital applicables à l’émission initiale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :1. délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions décidées en vertu des treizième, quatorzième et quinzième résolutions de la présente assemblée, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite du pourcentage de l’émission initiale prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, soit actuellement 15 % de l’émission initiale, et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond spécifique d’augmentation de capital applicable à l’émission initiale fixé dans les quatorzième et quinzième résolutions de la présente assemblée, selon le cas, et sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la treizième résolution de la présente assemblée. 3. prend acte que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 26 juin 2012 dans la douzième résolution. Dix-septième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec imputation de ce montant sur le plafond global fixé à la treizième résolution de la présente assemblée et sur les montants pouvant être émis en vertu des quatorzième et quinzième résolutions de la présente assemblée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, les pouvoirs de décider, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, une ou plusieurs augmentations de capital, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital objets des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ; 3. décide que le montant nominal global des actions qui pourront être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à10 % du capital social et s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription fixé par les quatorzième et quinzième résolutions de la présente assemblée et sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la treizième résolution de la présente assemblée ; 4. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées, fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, statuer sur l’évaluation des apports, l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment de l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités, déclarations et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 5. décide que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie le cas échéant non utilisée la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2012 dans la treizième résolution. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise dans la limite de 2% du capital avec imputation de ce montant sur celui fixé à la treizième résolution). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions, d’une part, des articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail et d’autre part, du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 : 1. délègue au Conseil d’administration, pendant un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions, en euros ou en monnaies étrangères, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique, en France et hors de France, qui lui sont liés au sens des articles L.225-180 et L.233-16 du Code de commerce, dans la limite d’un nombre maximum d’actions représentant 2 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée, augmenté le cas échéant des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que sur ce plafond s’imputeront, le cas échéant, les actions émises en vertu de la dix-neuvième résolution de la présente assemblée et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la treizième résolution de la présente assemblée ; 2. décide que le prix d’émission des actions nouvelles, émises en application de la présente autorisation, ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché d’Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni supérieur à cette moyenne ; décide toutefois que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables en dehors de la France ; 3. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; 4. décide que le Conseil d’administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ou déjà émis à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée au paragraphe 2 et/ou à titre d’abondement dans les limites prévues à l’article L.3332-21 du Code du Travail ; 5. décide de supprimer en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres titres donnant accès au capital émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’aux actions de la Société auxquelles pourront donner droit les titres émis en vertu de la présente autorisation ; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital à tout droit aux-dites actions ou titres y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ; 6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et notamment de : – déterminer le périmètre de l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne,– arrêter les conditions, dates et modalités de chaque émission et notamment décider le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, le prix d’émission, la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre, leur mode de libération, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;– décider si les titres pourront être souscrits directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement ou d’autres entités permises par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;– fixer en cas d’attribution gratuite de titres, les modalités de l’attribution, et le cas échéant, le montant et la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;– constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives,– conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités,– procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;– prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;7. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace pour sa partie, le cas échéant, non utilisée l’autorisation consentie par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2012 dans la quatorzième résolution. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires permettant aux salariés des filiales étrangères du Groupe de bénéficier d’une opération d’épargne salariale comparable à celle offerte en vertu de la précédente résolution dans la limite de 0,5 % du capital avec imputation de ce montant sur ceux fixés aux dix-huitième et treizième résolutions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,5 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée augmenté le cas échéant des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, une telle émission étant réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci-après ; 2. décide (i) que le nombre total des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le nombre maximum d’actions susceptibles d’être émises fixé dans la dix-huitième résolution de la présente assemblée de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter des dix-huitième et dix-neuvième résolutions n’excède pas 2 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée (hors ajustements) et que (ii) tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la treizième résolution de la présente assemblée ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L.225-180 et L.233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et les salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L.225-180 et L.233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (iii) ou/et des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (ii) ; 4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché d‘Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la dix-huitième résolution, ni supérieur à cette moyenne ; le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer toute décote ainsi consentie afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays en dehors de la France ; 5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de :– fixer la date et le prix de souscription des actions à émettre ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre et leur mode de libération ;– arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux ;– procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions et notamment l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;– prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.6. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. Vingtième résolution (Modification de l’article 15.3 des statuts afin d’introduire une clause pour conserver des droits de vote simples). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, 1. décide afin de conserver des droits de vote simples de compléter le premier alinéa de l’article 15.3 des statuts comme suit : « Il ne sera conféré aucun droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, aux actions entièrement libérées et pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire ». 2. Le reste de l’article 15 demeure inchangé. Vingtième et unième résolution (Ajout d’un nouvel article 18 « Assemblées générales des obligataires » et renumérotation en conséquence des articles 18 à 23 des statuts tels qu’actuellement en vigueur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,1. décide afin de permettre aux obligataires de participer et de voter aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunications permettant leur identification d’introduire dans les statuts de la Société un nouvel article 18 « Assemblées générales des obligataires », rédigé comme suit : « Article 18 – Assemblées générales d’obligatairesLe conseil d’administration peut organiser, dans les conditions prévues par la Loi, la participation et le vote des obligataires aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant leur identification. Le cas échéant, cette décision du Conseil d’administration est communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation. Les obligataires participant aux assemblées par visioconférence ou par ces autres moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité ».  2. décide en conséquence de renuméroter les articles 18 à 23 des statuts tels qu’actuellement en vigueur, de 19 à 24 inclus ; 3. décide enfin de remplacer les références « aux articles 20 et 22 ci-après » mentionnées à l’article 8 tel qu’actuellement en vigueur par « aux articles 21 et 23 ci-après ». Vingtième-deuxième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée et pour les formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera. ———————— Participation à l’Assemblée Générale 1. Conditions à remplir  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’Assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R.225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. Pour les actionnaires au nominatif, leurs actions doivent être enregistrées à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0 h 00, soit le 26 juin 2014 à 0 h 00 (heure de Paris). Pour les actionnaires au porteur, leurs actions doivent être enregistrées dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0 h 00, soit le 26 juin 2014 à 0 h 00 (heure de Paris). Cet enregistrement est matérialisé par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier. 2. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec la brochure de l’Assemblée Générale, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – 9 rue du Débarcadère - 93 761 Pantin Cédex) au plus tard le 30 juin 2014 à 15h 00 (heure de Paris). Les actionnaires au porteur doivent soit retourner le formulaire de vote, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. Celui-ci justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission en temps utile, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’Assemblée. La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par voie électronique pour les actionnaires au nominatif Les actionnaires au nominatif souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent demander une carte d'admission par voie électronique en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif peut accéder à VOTACCESS via le menu "Mon espace actionnaire", en cliquant sur "Mes assemblées générales". Une synthèse de ses droits de vote s'affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien "Accès Vote électronique" dans la barre d'informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, VOTACCESS, où il pourra demander une carte d’admission. La carte d’admission sera alors envoyée, à son choix, par courrier électronique ou par courrier postal. La plateforme VOTACCESS sera ouverte à compter du 11 juin 2014. La possibilité de demander une carte d'admission par Internet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le 30 juin 2014 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour demander sa carte d’admission. 3. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’Assemblée Générale 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postaleLes actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à la brochure de l’Assemblée Générale, qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – 9 rue du Débarcadère - 93 761 Pantin Cédex). Les actionnaires au porteur doivent retourner leur formulaire de vote dûment rempli et signé à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services, accompagné d’une attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’Assemblée à 15 h 00, soit au plus tard le 30 juin 2014 à 15 h 00 (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. —Les désignations ou révocations de mandataires exprimés par voie postale devront être réceptionnées, au plus tard la veille de l’Assemblée à 15 h 00, soit au plus tard le 30 juin 2014 à 15 h 00 (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par voie électronique pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d’actions au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par Internet peuvent accéder au système VOTACCESS, via le site https://planetshares.bnpparibas.com.Les actionnaires au nominatif pur, devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant, celui-ci étant indiqué en haut à droite du formulaire de vote papier. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe.Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) peut accéder à VOTACCESS via le menu « Mon espace actionnaire », en cliquant sur « Mes assemblées générales ». Une synt

Description : 130414715 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°84Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ALSTOMSociété Anonyme au capital de 2 159 400 180 €Siège Social : 3, avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre. Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2013 d’ALSTOM ainsi que les rapports correspondants des Commissaires aux comptes sont contenus dans le Rapport Financier Annuel – Document de Référence relatif à l’exercice 2012/13, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 29 mai 2013 et accessible sur le site Internet de la Société à l’adresse www.alstom.com  (Rubrique : Investisseurs – Publications Relations Investisseurs) Ces comptes ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 2 juillet 2013. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°57 du 13 mai 2013, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.   1304147

Description : 130325612 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALSTOM Société Anonyme au capital de 2 158 828 154 €.Siège social : 3, avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret.N° 389 058 447 R.C.S. Nanterre. AVIS DE CONVOCATIONMesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, pour le mardi 2 juillet 2013 à 14h00 au Palais des Congrès, 2 Place de la Porte Maillot, Paris 17ème, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant. Ordre du jour A titre ordinaire— Rapport de gestion du Conseil d’administration.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2013.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2013.— Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2013.— Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2013.— Affectation du résultat.— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.— Nomination de Mme Amparo Moraleda en qualité d’administrateur.— Fixation du montant des jetons de présence.— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire— Rapport du Conseil d’administration.— Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes.— Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions.— Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions ; renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.— Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ; renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.— Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités. ————————— Les projets de résolution qui seront soumis à l’assemblée générale figurent dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 13 mai 2013 et l’avis rectificatif publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 20 mai 2013. 1. Conditions à remplirTout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’Assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R. 225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. Pour les actionnaires au nominatif, leurs actions doivent être enregistrées à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0 h 00, soit le 27 juin 2013 à 0 h 00 (heure de Paris). Pour les actionnaires au porteur, leurs actions doivent être enregistrées dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0 h 00, soit le 27 juin 2013 à 0 h 00 (heure de Paris). Cet enregistrement est matérialisé par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier. 2. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale2.1. Demande de carte d’admission par voie postaleLes actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec la brochure de l’Assemblée Générale, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – 9 rue du Débarcadère - 93 761 Pantin Cédex) au plus tard le 1er juillet 2013 à 15h 00 (heure de Paris). Les actionnaires au porteur doivent soit retourner le formulaire de vote, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. Celui-ci justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission le 1er juillet 2013, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’Assemblée. La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par voie électronique pour les actionnaires au nominatifLes actionnaires au nominatif souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent demander une carte d'admission par voie électronique en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif peut accéder à Votaccess via le menu "Mon espace actionnaire", en cliquant sur "Mes assemblées générales". Une synthèse de ses droits de vote s'affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien "Accès Vote électronique" dans la barre d'informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, Votaccess, où il pourra demander une carte d’admission. La carte d’admission sera alors envoyée, à son choix, par courrier électronique ou par courrier postal. La plateforme Votaccess sera ouverte à compter du 11 juin 2013. La possibilité de demander une carte d'admission par Internet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le 1er juillet 2013 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour demander sa carte d’admission. 3. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’Assemblée Générale3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postaleLes actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à la brochure de l’Assemblée Générale, qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – 9 rue du Débarcadère - 93 761 Pantin Cédex). Les actionnaires au porteur doivent retourner leur formulaire de vote dûment rempli et signé à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services, accompagné d’une attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’Assemblée à 15 h 00, soit au plus tard le 1er juillet 2013 à 15 h 00 (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. L’article R. 225-79 du Code de commerce permet également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique. Les actionnaires au nominatif doivent faire leur demande sur le site Internet de BNP Paribas Securities Services : PlanetShares – My Shares (www.planetshares.bnpparibas.com) en se connectant avec leurs identifiants habituels et en allant sur la page « Mon espace actionnaire – Mes assemblées générales » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ». Les actionnaires au porteur:– doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;– doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CTS – Services Assemblées – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex).Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les courriels et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’assemblée, à 15 heures (heure de Paris) soit au plus tard le lundi 1er juillet 2013 à 15 heures (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par voie électronique pour les actionnaires au nominatifLes titulaires d’actions au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par Internet peuvent accéder au système Votaccess, via le site https://planetshares.bnpparibas.com.Les actionnaires au nominatif pur, devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe.Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 mis à sa disposition.Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif peut accéder à Votaccess via le menu « Mon espace actionnaire », en cliquant sur « Mes assemblées générales ». Une synthèse de ses droits de vote s’affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien « Accès Vote électronique » dans la barre d’informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, Votaccess, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’Assemblée Générale.La plateforme Votaccess pour cette Assemblée sera ouverte à compter du 11 juin 2013. La possibilité de voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée, prendra fin le 1er juillet 2013 à 15 heures, heure de Paris.Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour saisir ses instructions.Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance ou par Internet, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. 4. Questions écritesTout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’Assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’Assemblée » – 3, avenue André Malraux, 92 300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante ”[email protected]”, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 26 juin 2013 à 0 h 00 (heure de Paris). Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité.Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apporté à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’ALSTOM www.alstom.fr / Investisseurs / Assemblée Générale 5. Informations et documents mis à disposition des actionnairesConformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée, seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société, 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret, à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’Assemblée, soit le 17 juin 2013.Par ailleurs, cet avis de convocation ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’Assemblée peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à l’adresse : www.alstom.fr / Investisseurs / Assemblée Générale.En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’ALSTOM à la même adresse, au plus tard le 21ème jour précédant l’Assemblée, soit le 11 juin 2013. Le texte des points ou projets de résolutions présentés le cas échéant par les actionnaires seront publiés à cette même adresse.L’Assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site Internet d’ALSTOM. Le Conseil d’administration.  1303256

Description : 130255920 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALSTOM Société Anonyme au capital de 2 158 777 754 €.Siège social : 3, avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret.N° 389 058 447 R.C.S. Nanterre. Rectificatif à l’Avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires N°57 du 13 mai 2013. Lire : Ordre du jour A titre ordinaire— Rapport de gestion du Conseil d’administration.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2013.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2013.— Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2013.— Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2013.— Affectation du résultat.— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.— Nomination de Mme Amparo Moraleda en qualité d’administrateur.— Fixation du montant des jetons de présence.— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Au lieu de : Ordre du jour A titre ordinaire— Rapport de gestion du Conseil d’administration.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2013.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2013.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.— Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2013.— Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2013.— Affectation du résultat.— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.— Nomination de Mme Amparo Moraleda en qualité d’administrateur.— Fixation du montant des jetons de présence.— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. ET Lire : Sixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence)Au lieu de : Sixième résolution (Fixation de l’enveloppe des jetons de présence) 1302559

Description : 130216213 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALSTOMSociété Anonyme au capital de 2 157 112 594 €.Siège social : 3, avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret.N° 389 058 447 R.C.S. Nanterre. Avis de réunionMesdames et Messieurs les actionnaires seront convoqués en Assemblée Générale Mixte, pour le mardi 2 juillet 2013 à 14h00 au Palais des Congrès, 2 Place de la Porte Maillot, Paris 17ème, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. Ordre du jour A titre ordinaire :— Rapport de gestion du Conseil d’administration.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2013.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2013.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.— Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2013.— Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2013.— Affectation du résultat.— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.— Nomination de Mme Amparo Moraleda en qualité d’administrateur.— Fixation du montant des jetons de présence.— Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire :— Rapport du Conseil d’administration.— Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes.— Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions.— Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions ; renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.— Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ; renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.— Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.Projets de résolutionsÀ TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2013). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2013, approuve les comptes sociaux tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés.Elle approuve spécialement le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans les comptes.Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes sociaux et/ou mentionnées dans les rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2013). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et des comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2013, approuve les comptes consolidés tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés.Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes consolidés et/ou mentionnées dans les rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, l’affectation suivante du bénéfice de € 67 186 173,39 de l’exercice clos le 31 mars 2013 :  Résultat de l’exercice : 67 186 173,39 € Report à nouveau antérieur : 840 001 589,76 € Affectation à la réserve légale : 3 359 308,67 € Bénéfice distribuable : 903 828 454,48 € Dividendes versés : 258 852 825,84 € Report à nouveau : 644 975 628,64 €  L’assemblée fixe en conséquence le dividende pour l’exercice clos le 31 mars 2013 à € 0,84 par action de € 7 de valeur nominale portant jouissance du 1er avril 2012. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est éligible à l’abattement de 40 % qui résulte de l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Il est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif après assujettissement à un prélèvement forfaitaire de 21 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts. Le dividende sera détaché de l’action le 4 juillet 2013 et mis en paiement à compter du 9 juillet 2013. Dans l’hypothèse où, à la date de mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende leur revenant serait affecté au report à nouveau. L’assemblée prend acte, conformément à la loi, qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :  Exercices   2011/12 (en €) 2010/11 (en €) 2009/10 (en €) Dividende par action(1) 0,80 0,62 1,24 (1) Montant éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2 du Code général des impôts.  Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve les conclusions de ce rapport faisant état des conventions et engagements réglementés conclus et antérieurement approuvés par l’assemblée et d’une nouvelle convention réglementée autorisée au cours de l‘exercice et approuve ladite convention. Cinquième résolution (Nomination de Mme Amparo Moraleda en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer Mme Amparo Moraleda en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016/2017. Sixième résolution (Fixation de l’enveloppe des jetons de présence) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe à € 1 000 000 le montant maximum des jetons de présence alloués au Conseil d’administration à compter de l’exercice commençant le 1er avril 2013 et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. Septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social de la Société au 31 mars 2013, soit un nombre théorique de 30 815 812 actions de € 7 de nominal et un montant théorique maximal de € 2 157 106 840 sur la base du prix maximum d’achat fixé ci-après.Cette autorisation pourra être utilisée :– en vue d’annuler des actions acquises dans les conditions prévues par la loi ;– dans le but d’attribuer ou céder des actions aux salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens des articles L. 225-180 ou L. 233-16 du Code de commerce, notamment dans le cadre de plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, ou d’attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues par la loi ;– en vue de conserver les actions et le cas échéant de les céder, les transférer ou les échanger dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe dans la limite prévue par l’article L. 225-209 alinéa 6 du Code de commerce ;– en vue de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;– en vue d’assurer la liquidité et d’animer le marché du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;– en vue de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur les marchés réglementés ou de gré à gré, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF), ou via un internalisateur systématique par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options, et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur, sauf en période d’offre publique visant le capital de la Société.Le prix d’achat ne pourra dépasser € 70 par action sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’opérations sur le capital de la Société, et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas soit d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de ces titres après l’opération.La présente autorisation qui se substitue à l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 26 juin 2012 dans sa huitième résolution, est conférée pour une durée maximum de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de Bourse, conclure toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. À TITRE EXTRAORDINAIRE Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait acquérir dans le cadre de toute autorisation, présente ou future, donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans le cadre de l’article L. 225-209 précité, et ce, dans la limite de 10 % du capital, et en conformité avec toutes autres dispositions légales et réglementaires applicables.Cette autorisation est valable pour une période de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace celle conférée par l’assemblée générale mixte du 28 juin 2011 dans sa onzième résolution.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour procéder à cette ou ces réductions de capital et à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre dans la limite de 1 % du capital avec imputation de ce montant sur celui fixé dans la dixième résolution, dont un maximum de 0,02 % du capital pour les mandataires sociaux de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :1. autorise le Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée, à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les membres du personnel salarié et parmi les mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, situés en France ou hors de France, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;2. décide :– que le nombre total d’actions attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 1 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables et s’imputera sur le nombre maximum d’actions pouvant résulter de l’utilisation de la dixième résolution de la présente assemblée,– qu’à l’intérieur de ce plafond, les attributions éventuelles à des mandataires sociaux de la Société, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-6 du Code de commerce, ne pourront représenter plus de 0,02 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée (hors ajustements) ;3. décide que toute attribution sera soumise en totalité à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance fixées par le Conseil d’administration dans les conditions présentées dans le rapport du Conseil d’administration. Par exception, s’il s’agit d’attributions réalisées au bénéfice d’une majorité de salariés du Groupe et/ou dans le cadre de la mise œuvre d’opérations d’actionnariat salarié, le Conseil d’administration pourra procéder à des attributions gratuites d’actions sans condition de performance (sauf au bénéfice de mandataires sociaux ou de membres du Comité exécutif de la Société) et dans la limite de 0,5 % du capital de la Société à la date de l’assemblée, celle-ci s’imputant sur le plafond fixé au paragraphe 2 ci-dessus ;4. décide que, conformément à la loi, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive :– soit au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver les actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive,– soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre ans, et dans ce cas, sans période de conservation minimale,– étant entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra dans l’un ou l’autre cas allonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une période de conservation ;5. décide que le Conseil pourra prévoir que les actions seront attribuées de façon définitive avant le terme de la ou des période(s) d’acquisition fixée(s) par le Conseil d’administration en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions visées à l’article L. 225-197-1 I. du Code de commerce ;6. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;7. en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à tout droit sur les actions nouvelles attribuées gratuitement et à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital au titre de cette attribution ;8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :– fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation dans les conditions fixées ci-dessus,– procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Il est précisé que les actions éventuelles qui seraient attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées,– fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, et constituer la réserve indisponible par prélèvement sur les postes ainsi déterminés,– arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant des attributions gratuites d’actions,– constater le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire ;9. décide que cette autorisation prive d’effet pour la partie non utilisée, et remplace celle accordée par l’assemblée générale mixte du 22 juin 2010 dans la dix-septième résolution. Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société dans la limite de 2,5 % du capital diminué de tout montant attribué dans le cadre de la neuvième résolution, dont un maximum de 0,10 % du capital social pour les mandataires sociaux de la Société)L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de commerce :1. autorise le Conseil d’administration pour une durée de trente-huit mois à compter de ce jour, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les membres du personnel salarié et parmi les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés à celle-ci dans les conditions définies à l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre de la Société ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi ;2. décide :– que le nombre total d’options pouvant être consenties en vertu de cette autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre total d’actions représentant plus de 2,5 % du capital de la Société au jour de l’assemblée compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables, étant précisé que sur ce plafond s’imputeront, le cas échéant, les actions attribuées gratuitement en vertu de la neuvième résolution de la présente assemblée,– qu’à l’intérieur de ce plafond, les attributions à des mandataires sociaux de la Société, effectuées dans les conditions visées à l’article L. 225-185 du Code de commerce, ne pourront excéder 0,10 % du capital au jour de l’assemblée (hors ajustements) ;3. décide que toute attribution d’options sera en totalité soumise à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance fixées par le Conseil d’administration dans les conditions présentées dans le rapport du Conseil d’administration ;4. constate que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ;5. décide que le prix de souscription ou d’achat sera fixé par le Conseil d’administration de la Société et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés de l’action sur le Marché NYSE Euronext Paris au cours des vingt séances de bourse précédant le jour où ces options seront consenties ;6. décide, en outre, que le prix de l’action, au jour où les options d’achat seront consenties, ne pourra pas être inférieur au cours moyen d’achat des actions qui seront détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et/ou L. 225-209 du Code de commerce ;7. décide que la durée de la période d’exercice des options, telle qu’arrêtée par le Conseil d’administration, ne pourra excéder une période de huit ans à compter de leur date d’attribution ;8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de délégation dans les limites légales pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, à l’effet notamment de :– fixer les conditions dans lesquelles les options seront consenties et levées et arrêter la liste des bénéficiaires des options,– fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, et le cas échéant, établir des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions,– arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options,– décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions à souscrire ou acquérir devra être ajusté notamment dans les cas prévus par les textes en vigueur,– pour les options consenties aux mandataires sociaux, prévoir que les actions ne pourront être cédées avant la cessation de leurs fonctions ou fixer la quantité d’actions devant être conservée jusqu’à la cessation de leurs fonctions,– prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres,– limiter, restreindre ou interdire l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options et concerner tout ou partie des bénéficiaires,– imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations,– accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la ou les augmentations de capital résultant de levées d’options de souscription et de modifier les statuts, et généralement faire le nécessaire ;9. charge le Conseil d’informer chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation ;10. décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace, pour sa partie non utilisée, l’autorisation conférée par l’assemblée générale mixte du 22 juin 2010 dans sa dix-huitième résolution. Onzième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée et pour les formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera. ___________________ Participation à l’Assemblée Générale 1. Conditions à remplir Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’Assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R. 225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. Pour les actionnaires au nominatif, leurs actions doivent être enregistrées à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’ALSTOM par BNP Paribas Securities Services, le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0 h 00, soit le 27 juin 2013 à 0 h 00 (heure de Paris). Pour les actionnaires au porteur, leurs actions doivent être enregistrées dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0 h 00, soit le 27 juin 2013 à 0 h 00 (heure de Paris). Cet enregistrement est matérialisé par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier. 2. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale 2.1. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire de vote adressé avec la brochure de l’Assemblée Générale, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – 9 rue du Débarcadère - 93 761 Pantin Cédex) au plus tard le 1er juillet 2013 à 15h 00 (heure de Paris). Les actionnaires au porteur doivent soit retourner le formulaire de vote, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. Celui-ci justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission le 1er juillet 2013, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’Assemblée. La carte d’admission sera envoyée par courrier postal. 2.2. Demande de carte d’admission par voie électronique pour les actionnaires au nominatif Les actionnaires au nominatif souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent demander une carte d'admission par voie électronique en faisant une demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess, accessible via le site Planetshares à l'adresse suivante https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront un courrier de convocation, qui précisera leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif peut accéder à Votaccess via le menu "Mon espace actionnaire", en cliquant sur "Mes assemblées générales". Une synthèse de ses droits de vote s'affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien "Accès Vote électronique" dans la barre d'informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, Votaccess, où il pourra demander une carte d’admission. La carte d’admission sera alors envoyée, à son choix, par courrier électronique ou par courrier postal. La plateforme Votaccess sera ouverte à compter du 11 juin 2013. La possibilité de demander une carte d'admission par Internet avant l’Assemblée Générale, prendra fin le 1er juillet 2013 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour demander sa carte d’admission. 3. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’Assemblée Générale 3.1. Vote à distance ou par procuration par voie postale Les actionnaires au nominatif reçoivent automatiquement le formulaire de vote, joint à la brochure de l’Assemblée Générale, qu’ils doivent compléter, signer et renvoyer à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – 9 rue du Débarcadère - 93 761 Pantin Cédex). Les actionnaires au porteur doivent retourner leur formulaire de vote dûment rempli et signé à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services, accompagné d’une attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’Assemblée à 15 h 00, soit au plus tard le 1er juillet 2013 à 15 h 00 (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. L’article R. 225-79 du Code de commerce permet également la notification de la désignation et/ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique. Les actionnaires au nominatif doivent faire leur demande sur le site Internet de BNP Paribas Securities Services : PlanetShares – My Shares (www.planetshares.bnpparibas.com) en se connectant avec leurs identifiants habituels et en allant sur la page « Mon espace actionnaire – Mes assemblées générales » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ». Les actionnaires au porteur:– doivent envoyer un courriel à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ;– doivent obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CTS – Services Assemblées – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex).Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les courriels et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’assemblée, à 15 heures (heure de Paris) soit au plus tard le lundi 1er juillet 2013 à 15 heures (heure de Paris). 3.2. Vote à distance ou par procuration par voie électronique pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d’actions au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par Internet peuvent accéder au système Votaccess, via le site https://planetshares.bnpparibas.com. Les actionnaires au nominatif pur, devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré recevront leur courrier de convocation, qui précisera leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d'accéder au site Planetshares et d’obtenir leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son identifiant ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 800 509 051 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif peut accéder à Votaccess via le menu « Mon espace actionnaire », en cliquant sur « Mes assemblées générales ». Une synthèse de ses droits de vote s’affichera, lui permettant ainsi de cliquer sur le lien « Accès Vote électronique » dans la barre d’informations à droite. Il sera redirigé vers le site de vote en ligne, Votaccess, où il pourra saisir ses instructions de vote, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, il aura la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’Assemblée Générale. La plateforme Votaccess pour cette Assemblée sera ouverte à compter du 11 juin 2013. La possibilité de voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée, prendra fin le 1er juillet 2013 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour saisir ses instructions. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance ou par Internet, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. 4. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce, doivent parvenir au siège social d’ALSTOM (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Points ou Projets de résolution à l’Assemblée » – 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse suivante : "[email protected]", au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire qui précède la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de publication du présent avis, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce, soit au plus tard le 2 juin 2013 à minuit (heure de Paris).Toute demande doit être accompagnée du point à mettre à l’ordre du jour et de sa motivation, ou du texte des projets de résolutions, assortis éventuellement d’un bref exposé des motifs, et le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 8 du Code de commerce. Toute demande doit également être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession à la date de la demande ou de la représentation par l’auteur de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce.La Société accuse réception de la demande, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours calendaires à compter de cette réception. L’examen par l’Assemblée du point ou du projet de résolution est subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0 h 00, soit le 27 juin 2013 à 0 h 00 (heure de Paris). 5. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’Assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’Alstom (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’ALSTOM – « Questions écrites à l’Assemblée » – 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l'adresse suivante : "[email protected]". au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 26 juin 2013 à 0 h 00 (heure de Paris). Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité.Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apporté à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’Alstom www.alstom.fr / Investisseurs / Assemblée Générale 6. Informations et documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée, seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société, 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret, à compter de la publication de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours précédant l’Assemblée, soit le 17 juin 2013.Par ailleurs, cet avis de réunion ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’Assemblée pourront être consultés sur le site Internet d’Alstom à l’adresse : www.alstom.fr / Investisseurs / Assemblée Générale.En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’Alstom à la même adresse, au plus tard le 21ème jour précédant l’Assemblée, soit le 11 juin 2013. Le texte des points ou projets de résolutions présentés le cas échéant par les actionnaires seront publiés à cette même adresse.L’Assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site Internet d’Alstom. Le Conseil d’administration.1302162

Description : 1206657 30 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°144 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ALSTOM   Société Anonyme au capital de 2 155 870 752 €. Siège Social : 3, avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET. 389 058 447 R.C.S. NANTERRE.   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2012 d’ALSTOM ainsi que les rapports correspondants des Commissaires aux comptes sont contenus dans le Rapport Financier Annuel – Document de Référence relatif à l’exercice 2011/12, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 25 mai 2012 et accessible sur le site Internet de la Société à l’adresse www.alstom.com (Rubrique : Investisseurs – Publications Relations Investisseurs)   Ces comptes ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 26 juin 2012. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°56 du 9 mai 2012, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.       1206657

Description : 1203751 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ALSTOM   Société Anonyme au capital de 2 062 314 891 €. Siège social : 3, avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre.   Avis de convocation   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, pour le mardi 26 juin 2012 à 14h00 au CNIT Paris La Défense – 2, place de La Défense – 92 053 Paris La Défense, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant.   Ordre du jour   A titre ordinaire   — Rapport de gestion du Conseil d’administration.   — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2012.   — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2012.   — Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés   — Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2012.   — Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2012.   — Affectation du résultat.   — Convention réglementée relative à des engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de M. Patrick Kron.   — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Paul Béchat.   — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Pascal Colombani.   — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Gérard Hauser.   — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.     A titre extraordinaire   — Rapport du Conseil d’administration.   — Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes.   — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres.   — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre au public.   — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé visé au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.   — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription.   — Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.   — Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise.   — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires.   — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.     ————————     Les projets de résolution qui seront soumis à l’assemblée générale figurent dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 9 mai 2012.   1. Conditions à remplir   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée, s’y faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’Assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R. 225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes.   Pour les actionnaires au nominatif, leurs actions doivent être enregistrées à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’Alstom par BNP Paribas Securities Services, le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0 h 00, soit le 21 juin 2012 à 0 h 00 (heure de Paris).   Pour les actionnaires au porteur, leurs actions doivent être enregistrées dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0 h 00, soit le 21 juin 2012 à 0 h 00 (heure de Paris). Cet enregistrement est matérialisé par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier.     2. Modalités de participation   2.1 Pour assister à la réunion   Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile.   Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration adressé avec l’avis de convocation, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – 9 rue du Débarcadère - 93 761 Pantin Cédex) au plus tard le 25 juin 2012 à 15h 00 (heure de Paris).   Les actionnaires au porteur doivent soit retourné le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. Celui-ci justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission le 25 juin 2012, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’Assemblée.   2.2 Pour voter par correspondance ou donner procuration par voie postale   Les actionnaires au nominatif doivent retourner leur formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment rempli et signé à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – 9 rue du Débarcadère - 93 761 Pantin Cédex).   Les actionnaires au porteur doivent retourner leur formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment rempli et signé à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services.   Pour être pris en compte, les formulaires doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’Assemblée à 15 h 00, soit au plus tard le 25 juin 2012 à 15 h 00 (heure de Paris).   Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions.   2.3 Pour participer par internet   Cette possibilité est un moyen supplémentaire de participation offert aux actionnaires qui, au travers d’un site Internet sécurisé, peuvent bénéficier de toutes les possibilités disponibles sur le formulaire de vote sous format papier :   – demander une carte d’admission ;   – voter par correspondance avant l’Assemblée;   – donner pouvoir au Président ;   – ou encore donner procuration à un autre actionnaire, votre conjoint ou le partenaire avec lequel vous avez conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de votre choix.   L’accès au site est protégé par un identifiant et un mot de passe. Les échanges de données sont cryptés pour assurer la confidentialité de votre vote.   Comment accéder au site dédié ?   Le site sécurisé dédié au vote préalable à l’Assemblée sera ouvert à partir du 7 juin 2012 et jusqu’au 25 juin 2012, à 15 heures, heure de Paris – France, à l’adresse suivante : https://gisproxy.bnpparibas.com/alstom.pg. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date pour voter.   Comment obtenir ses identifiants de connexion ?   Actionnaires au nominatif pur  : l’accès au système de vote par Internet se fait par l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe permettant déjà à l’actionnaire de consulter son compte nominatif sur le site Planetshares. Si celui-ci connaît son identifiant et son mot de passe, la connexion s’effectue via l’Accès 1 du site https://gisproxy.bnpparibas.com/alstom.pg. Sur la page d’accueil de ce site Internet dédié, il convient de cliquer sur Accès 1, et suivre ensuite les instructions affichées à l’écran. Si l’actionnaire a égaré son identifiant et/ou son mot de passe, la procédure de connexion sera identique à celle prévue pour les actionnaires au nominatif administré, présentée ci-dessous.   Actionnaires au nominatif administré  : l’actionnaire doit se munir de son formulaire de vote papier joint à la brochure de convocation sur lequel figure, en haut à droite, son identifiant et se connecter via l’Accès 2 du site https://gisproxy.bnpparibas.com/alstom.pg. Sur la page d’accueil de ce site Internet dédié, il convient de cliquer sur Accès 2, et suivre ensuite les instructions affichées à l’écran.   Après cette première connexion, l’actionnaire recevra de BNP Paribas Securities Services un courrier sécurisé indiquant son mot de passe. Ce courrier lui parviendra sous environ trois jours (délai d’acheminement par les services postaux). Dès réception de ce courrier, l’actionnaire sera en possession de son identifiant et de son mot de passe lui permettant une connexion via l’Accès 1. Sur la page d’accueil du site Internet dédié, il convient de cliquer sur Accès 1, et suivre ensuite les instructions affichées à l’écran.   Actionnaires au porteur : les actionnaires au porteur   devront se faire connaître de leur établissement teneur de compte (banque, société de bourse, courtier en ligne…) et suivre les étapes suivantes :   – l’actionnaire devra demander à son intermédiaire financier de délivrer une attestation de participation, à hauteur du nombre d’actions Alstom qu’il posséde auprès de cet intermédiaire, et indiquer à celui-ci son adresse électronique. L’intermédiaire financier transmettra ensuite l’attestation de participation, ainsi que l’adresse électronique de l’actionnaire à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – 9 rue du Débarcadère - 93 761 Pantin Cédex).   – l’actionnaire recevra par courrier électronique son identifiant lui permettant, via une connexion par l’Accès 3 du site https://gisproxy.bnpparibas.com/alstom.pg, d’obtenir la génération de son mot de passe en ligne. Sur la page d’accueil du site Internet dédié, il convient de cliquer sur Accès 3, et suivre ensuite les instructions affichées à l’écran.   – Dès réception de ce courrier électronique et génération du mot de passe en ligne, l’actionnaire sera en possession de l’identifiant et du mot de passe lui permettant ainsi une connexion via l’Accès 1 du site Internet dédié, en suivant les instructions affichées à l’écran.   3. Notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique   L’article R. 225-79 (nouveau) du Code de commerce permet la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique.   Les actionnaires au nominatif pur devront envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. Ceux-ci devront obligatoirement confirmer leur demande sur le site internet de BNP Paribas Securities Services : PlanetShares - My Shares (www.planetshares.bnpparibas.com) en se connectant avec leurs identifiants habituels et en allant sur la page « Mon espace actionnaire - Mes assemblées générales », puis en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ».   Les actionnaires au porteur ou au nominatif administré devront envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. Ceux-ci devront obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CTS -Services Assemblées – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex).   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les emails et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 h 00 (heure de Paris) soit au plus tard le 25 juin 2012 à 15 h 00 (heure de Paris).   4. Questions écrites   Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’Assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’Alstom (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’Alstom – « Questions écrites à l’Assemblée » – 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 20 juin 2012 à 0 h 00 (heure de Paris). Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité.   Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apporté à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’Alstom www.alstom.fr / Investisseurs / Assemblée Générale   5. Informations et documents mis à disposition des actionnaires   Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée, seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société, 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret, à compter de la publication du présent avis et au moins pendant les quinze jours précédant l’Assemblée, soit le 11 juin 2012.   Par ailleurs, cet avis de convocation ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’Assemblée peuvent être consultés sur le site Internet d’Alstom à l’adresse : www.alstom.fr/Investisseurs/AssembléeGénérale.   En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’Alstom à la même adresse, au plus tard le 21ème jour précédant l’Assemblée, soit le 3 juin 2012.   L’Assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site Internet d’Alstom.   Le Conseil d’administration.     1203751

Description : 1202339 9 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ALSTOM Société Anonyme au capital de 2 061 735 760 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. N° 389 058 447 R.C.S. Nanterre.   Avis de réunion. Mesdames et Messieurs les actionnaires seront convoqués en Assemblée Générale Mixte, pour le mardi 26 juin 2012 à 14h00 au CNIT Paris-La Défense, 2, place de La Défense, 92053 Paris-La Défense, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants.   Ordre du jour.   I. A titre ordinaire :   — Rapport de gestion du Conseil d’administration. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2012. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2012. — Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés. — Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2012. — Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2012. — Affectation du résultat. — Convention réglementée relative à des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de M. Patrick Kron. — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Paul Béchat. — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Pascal Colombani. — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Gérard Hauser. — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.     II. A titre extraordinaire :   — Rapport du Conseil d’administration. — Rapports spéciaux des commissaires aux comptes. — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres. — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre au public. — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier. — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription. — Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. — Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise. — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires. — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.   Projets de résolutions. I. À titre ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2012). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes et des comptes sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2012, approuve les comptes sociaux tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés. Elle approuve spécialement le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans les comptes. Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes sociaux et/ou mentionnées dans les rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2012). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes et des comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2012, approuve les comptes consolidés tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés. Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes consolidés et/ou mentionnées dans les rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, l’affectation suivante du bénéfice de € 136 122 421,27 de l’exercice clos le 31 mars 2012 :   Résultat de l’exercice 136 122 421,27 € Report à nouveau antérieur 939 586 175,69 € Affectation à la réserve légale 80 063,20 € Bénéfice distribuable 1 075 628 533,76 € Dividendes versés 235 626 944,00 € Report à nouveau 840 001 589,76 €   L’assemblée fixe en conséquence le dividende pour l’exercice clos le 31 mars 2012 à € 0,80 par action de € 7 de valeur nominale portant jouissance du 1er avril 2011. Lorsqu'il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et est éligible à l'abattement de 40 % qui résulte de l'article 158-3-2° du Code général des impôts et à l'abattement fixe annuel, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts qui peut être faite lors de l'encaissement de ce dividende ou qui peut avoir été faite sur des revenus perçus au cours de la même année. Le dividende sera détaché de l'action le 28 juin 2012 et mis en paiement compter du 3 juillet 2012. Dans l’hypothèse où, à la date de mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende leur revenant serait affecté au report à nouveau. L’assemblée prend acte, conformément à la loi, qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :   Exercices 2010/11 (En €) 2009/10 (En €) 2008/09 (En €) Dividende par action (1) 0,62 1,24 1,12 (1) Montant éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2 du Code général des impôts.   Quatrième résolution (Convention réglementée relative à des engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de M. Patrick Kron). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, prend acte de la poursuite à l’identique des engagements antérieurement approuvés par l’Assemblée générale pris au bénéfice de M. Patrick Kron, Président-Directeur Général de la Société, à la suite de sa reconduction par le Conseil d'administration dans ses fonctions de Président-Directeur Général, et approuve en tant que de besoin lesdits engagements.   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Paul Béchat). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Jean-Paul Béchat pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015/2016.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Pascal Colombani). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Pascal Colombani pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015/2016.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Gérard Hauser). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Gérard Hauser pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015/2016.   Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social de la Société au 31 mars 2012, soit un nombre théorique de 29 453 368 actions de € 7 de nominal et un montant théorique maximal de € 2 061 735 760 sur la base du prix maximum d’achat fixé ci-après. Cette autorisation pourra être utilisée : — en vue d’annuler des actions acquises dans les conditions prévues par la loi ; — dans le but d’attribuer ou céder des actions aux salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens des articles L.225-180 ou L.233-16 du Code de commerce, notamment dans le cadre de plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, ou d’attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues par la loi ; — en vue de conserver les actions et le cas échéant de les céder, les transférer ou les échanger dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe dans la limite prévue par l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de commerce ; — en vue de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; — en vue d’assurer la liquidité et d’animer le marché du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; — en vue de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’ Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur les marchés réglementés ou de gré à gré, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF), ou via un internalisateur systématique par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options, et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur, sauf en période d’offre publique visant le capital de la Société. Le prix d’achat ne pourra dépasser € 70 par action sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’opérations sur le capital de la Société, et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas soit d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de ces titres après l’opération. La présente autorisation, qui se substitue, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 28 juin 2011 dans sa dixième résolution, est conférée pour une durée maximum de dix-huit mois à compter de la date de la présente assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.     II. À titre extraordinaire :   Neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres, pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de € 600 millions, soit environ 29,1% du capital au 31 mars 2012, avec imputation sur ce plafond global des montants pouvant être émis en vertu des dixième à quinzième résolutions de la présente assemblée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment à celles de ses articles L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 : 1. délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires et de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire soit en espèces, soit par compensation de créances ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euro ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euro, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; Les augmentations de capital pourront également être réalisées par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou élévation de la valeur nominale des actions existantes. 2. décide que : — le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, y compris par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, ne pourra excéder € 600 millions augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, étant précisé que le montant nominal des actions émises le cas échéant, immédiatement ou à terme en vertu des dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième résolutions de la présente assemblée (hors ajustements) s’imputera sur ce plafond global d’augmentation de capital ; — le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance sur la Société qui pourront être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder € 2 milliards ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créance émises, le cas échéant, en vertu des dixième, onzième et douzième résolutions s’imputera sur ce plafond ; 3. décide qu’en cas d’offre de souscription, les actionnaires bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, dans les conditions prévues par la loi, le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible ; Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission donnée, le Conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés suivantes : — répartir librement tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ; — limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues sous réserve que celui-ci atteigne au moins les trois quarts du montant initialement prévu ; — offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites ; 4. décide qu’en cas d’attribution gratuite d’actions ou de bons aux titulaires d’actions anciennes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les valeurs mobilières correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits au plus tard dans les trente jours suivant la date d’inscription sur leur compte du nombre entier de valeurs mobilières auquel ils ont droit ; 5. constate que la présente délégation emporte renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ; 6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : — fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre ou existantes de la Société ou d’une filiale, — fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance, leur mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ; — fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre ; — fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société ; — constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises ; — prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. 7. prend acte que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 22 juin 2010 dans la douzième résolution.   Dixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de € 300 millions, soit 14,6 % du capital au 31 mars 2012 (plafond global pour les émissions sans droit préférentiel de souscription), avec imputation de ce montant sur le plafond global fixé à la neuvième résolution de la présente assemblée et imputation sur ce montant de ceux pouvant être émis en vertu des onzième, douzième et treizième résolutions de la présente assemblée) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment à celles de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-92 et L.228-93 : 1. délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission par une offre au public, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire soit en espèces, soit par compensation de créances ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros , en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation; 3. décide que : — le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 300 millions, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises le cas échéant en vertu des onzième, douzième et treizième résolutions et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la neuvième résolution de la présente assemblée, de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter des neuvième à quinzième résolutions de la présente assemblée n’excède pas € 600 millions (hors ajustements) ; — le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 1,5 milliard ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises le cas échéant en vertu des onzième et douzième résolutions et que tout montant nominal de valeurs mobilières représentatives de droits de créances émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de valeurs mobilières représentatives de droits de créances fixé dans la neuvième résolution de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global susceptible de résulter des neuvième à douzième résolutions de la présente assemblée n’excède pas € 2 milliards ; 4. décide que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, en application des dispositions de l’article L.225-135 alinéa 2 du Code de commerce ; 5. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : — limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites ; 6. constate que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ; 7. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions de numéraire émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur minimum fixée par la loi, soit actuellement, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société constatés sur le marché de NYSE Euronext à Paris au cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 8. décide que le Conseil d’administration pourra, dans la limite du montant global d’augmentation de capital autorisé au paragraphe 3 ci-dessus, émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions existantes ou à émettre de la Société, à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, dans les limites et sous les conditions prévues par l’article L.225-148 du Code de commerce ; 9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : — fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre ou existantes de la Société ou d’une filiale ; — fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance, leur mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ; — fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre ; — fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société ; — constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises ; — prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. 10. prend acte que cette délégation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 22 juin 2010 dans la treizième résolution.   Onzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de € 300 millions, soit 14,6 % du capital au 31 mars 2012 (plafond global pour les émissions sans droit préférentiel de souscription), avec imputation de ce montant sur le plafond global fixé à la neuvième résolution de la présente assemblée et imputation sur ce montant des montants pouvant être émis en vertu des dixième, douzième et treizième résolutions de la présente assemblée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment à celles de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-92 et L.228-93 : 1. délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire soit en espèces, soit par compensation de créances ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros , en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ; 3. décide que : — le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 300 millions, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises le cas échéant en vertu des dixième, douzième et treizième résolutions et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la neuvième résolution de la présente assemblée, de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter des neuvième à quinzième résolutions de la présente assemblée n’excède pas € 600 millions (hors ajustements) ; — le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder € 1,5 milliard ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société émises le cas échéant en vertu des dixième et douzième résolutions et que tout montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créances émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de valeurs mobilières représentatives de droits de créances fixé dans la neuvième résolution de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global susceptible de résulter des neuvième à douzième résolutions de la présente assemblée n’excède pas € 2 milliards ; 4. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; 5. constate que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ; 6. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions de numéraire émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur minimum fixée par la loi, soit actuellement, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société constatés sur le marché de NYSE Euronext à Paris au cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : — fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre ou existantes de la Société ou d’une filiale ; — fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance, leur mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ; — fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre ; — fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société ; — constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises ; — prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.   Douzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et des plafonds d’augmentation de capital applicables à l’émission initiale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt six mois à compter de la présente assemblée, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions décidées en vertu des neuvième, dixième et onzième résolutions de la présente assemblée, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite du pourcentage de l’émission initiale prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, soit actuellement 15 % de l’émission initiale, et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond spécifique d’augmentation de capital applicable à l’émission initiale fixé dans les neuvième, dixième ou onzième résolution de la présente assemblée, selon le cas, et sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la neuvième résolution de la présente assemblée.   Treizième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec imputation de ce montant sur le plafond global fixé à la neuvième résolution de la présente assemblée et sur les montants pouvant être émis en vertu des dixième et onzième résolutions de la présente assemblée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, les pouvoirs de décider, sur le rapport du ou des commissaires aux apports, une ou plusieurs augmentations de capital, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital objets des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ; 3. décide que le montant nominal global des actions qui pourront être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social et s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription fixé par les dixième et onzième résolutions de la présente assemblée et sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la neuvième résolution de la présente assemblée ; 4. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées, statuer sur l’évaluation des apports, l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment de l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités, déclarations et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 5. décide que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie le cas échéant non utilisée la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 22 juin 2010 dans la quatorzième résolution.   Quatorzième résolution (Délégation donnée au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise dans la limite de 2 % du capital avec imputation de ce montant sur celui fixé à la neuvième résolution). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions, d’une part, des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et d’autre part, du code de commerce, notamment ses articles L.225-129-6 et L.225-138-1 : 1. autorise le Conseil d’administration, pendant un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions, en euros ou en monnaies étrangères, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique, en France et hors de France, qui lui sont liés au sens des articles L.225-180 et L.233-16 du Code de commerce, dans la limite d’un nombre maximum d’actions représentant 2 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée, augmenté le cas échéant des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que sur ce plafond s’imputeront, le cas échéant, les actions émises en vertu de la quinzième résolution de la présente assemblée et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la neuvième résolution de la présente assemblée ; 2. décide que le prix d’émission des actions nouvelles, émises en application de la présente autorisation, ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché de NYSE Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni supérieur à cette moyenne ; décide toutefois que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables en dehors de la France ; 3. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; 4. décide que le Conseil d’administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée au paragraphe 2 et/ou à titre d’abondement dans les limites prévues à l’article L.3332-21 du Code du travail ; 5. décide de supprimer en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres titres donnant accès au capital émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’aux actions de la Société auxquelles pourront donner droit les titres émis en vertu de la présente autorisation ; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital à tout droit aux-dites actions ou titres y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ; 6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et notamment de : — déterminer le périmètre de l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne, arrêter les conditions, dates et modalités de chaque émission et notamment décider le montant, ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, le prix d’émission, la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre, leur mode de libération, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; — décider si les titres pourront être souscrits directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement ou d’autres entités permises par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ; — fixer en cas d’attribution gratuite de titres, les modalités de l’attribution, et le cas échéant, le montant, la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; — constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; — conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités ; — procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission et notamment l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; — prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 7. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace pour sa partie, le cas échéant, non utilisée l’autorisation consentie par l’assemblée générale mixte du 22 juin 2010 dans la quinzième résolution.   Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires permettant aux salariés des filiales étrangères du Groupe de bénéficier d’une opération d’épargne salariale comparable à celle offerte en vertu de la précédente résolution dans la limite de 0,5% du capital avec imputation de ce montant sur ceux fixés aux quatorzième et neuvième résolutions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, notamment des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,5 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée augmenté le cas échéant des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, une telle émission étant réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci-après ; 2. décide (i) que le nombre total des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le nombre maximum d’actions susceptibles d’être émises fixé dans la quatorzième résolution de la présente assemblée de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter des quatorzième et quinzième résolutions n’excède pas 2% du capital de la Société au jour de la présente assemblée (hors ajustements) et que (ii) tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la neuvième résolution de la présente assemblée ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L.225-180 et L.233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et les salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L.225-180 et L.233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (iii) ou/et des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (ii) ; 4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché de NYSE Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la quatorzième résolution, ni supérieur à cette moyenne ; le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer toute décote ainsi consentie afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays en dehors de la France ; 5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment de : — fixer la date et le prix de souscription des actions à émettre ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre et leur mode de libération ; — arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux ; — procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émissions et notamment l’ensemble des frais occasionnés par l’augmentation de capital ainsi que de prélever sur la prime d’émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; — prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. 6. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.   Seizième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée et pour les formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.   ————————   Participation à l’Assemblée Générale. 1. Conditions à remplir. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée, s’y faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’Assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R.225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. Pour les actionnaires au nominatif, leurs actions doivent être enregistrées à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’Alstom par BNP Paribas Securities Services, le 3e jour ouvré précédant l’Assemblée à 0h00, soit le 21 juin 2012 à 0h00 (heure de Paris). Pour les actionnaires au porteur, leurs actions doivent être enregistrées dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 3e jour ouvré précédant l’Assemblée à 0h00, soit le 21 juin 2012 à 0h00 (heure de Paris). Cet enregistrement est matérialisé par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier.   2. Modalités de participation : 2.1. Pour assister à la réunion. — Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration adressé avec l’avis de convocation, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex) au plus tard le 25 juin 2012 à 15h00 (heure de Paris). Les actionnaires au porteur doivent soit retourner le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission leur soit adressée. Celui-ci justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission le 25 juin 2012, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’Assemblée. 2.2. Pour voter par correspondance ou donner procuration par voie postale. — Les actionnaires au nominatif doivent retourner leur formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment rempli et signé à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex). Les actionnaires au porteur doivent retourner leur formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment rempli et signé à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services. Pour être pris en compte, les formulaires doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’Assemblée à 15h00, soit au plus tard le 25 juin 2012 à 15h00 (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions. 2.3. Pour participer par internet. — Cette possibilité est un moyen supplémentaire de participation offert aux actionnaires qui, au travers d’un site Internet sécurisé, peuvent bénéficier de toutes les possibilités disponibles sur le formulaire de vote sous format papier : — demander une carte d’admission ; — voter par correspondance avant l’Assemblée; — donner pouvoir au Président ; — ou encore donner procuration à un autre actionnaire, votre conjoint ou le partenaire avec lequel vous avez conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de votre choix. L’accès au site est protégé par un identifiant et un mot de passe. Les échanges de données sont cryptés pour assurer la confidentialité de votre vote.   — Comment accéder au site dédié : Le site sécurisé dédié au vote préalable à l’Assemblée sera ouvert à partir du 7 juin 2012 et jusqu’au 25 juin 2012, à 15 heures, heure de Paris – France, à l’adresse suivante : https://gisproxy.bnpparibas.com/alstom.pg. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date pour voter.   — Comment obtenir ses identifiants de connexion : Actionnaires au nominatif pur : l’accès au système de vote par Internet se fait par l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe permettant déjà à l’actionnaire de consulter son compte nominatif sur le site Planetshares. Si celui-ci connaît son identifiant et son mot de passe, la connexion s’effectue via l’Accès 1 du site https://gisproxy.bnpparibas.com/alstom.pg. Sur la page d’accueil de ce site Internet dédié, il convient de cliquer sur Accès 1, et suivre ensuite les instructions affichées à l’écran. Si l’actionnaire a égaré son identifiant et/ou son mot de passe, la procédure de connexion sera identique à celle prévue pour les actionnaires au nominatif administré, présentée ci-dessous. Actionnaires au nominatif administré : l’actionnaire doit se munir de son formulaire de vote papier joint à la brochure de convocation sur lequel figure, en haut à droite, son identifiant et se connecter via l’Accès 2 du site https://gisproxy.bnpparibas.com/alstom.pg. Sur la page d’accueil de ce site Internet dédié, il convient de cliquer sur Accès 2, et suivre ensuite les instructions affichées à l’écran. Après cette première connexion, l’actionnaire recevra de BNP Paribas Securities Services un courrier sécurisé indiquant son mot de passe. Ce courrier lui parviendra sous environ trois jours (délai d’acheminement par les services postaux). Dès réception de ce courrier, l’actionnaire sera en possession de son identifiant et de son mot de passe lui permettant une connexion via l’Accès 1. Sur la page d’accueil du site Internet dédié, il convient de cliquer sur Accès 1, et suivre ensuite les instructions affichées à l’écran. Actionnaires au porteur : les actionnaires au porteur devront se faire connaître de leur établissement teneur de compte (banque, société de bourse, courtier en ligne…) et suivre les étapes suivantes : – l’actionnaire devra demander à son intermédiaire financier de délivrer une attestation de participation, à hauteur du nombre d’actions Alstom qu’il possède auprès de cet intermédiaire, et indiquer à celui-ci son adresse électronique. L’intermédiaire financier transmettra ensuite l’attestation de participation, ainsi que l’adresse électronique de l’actionnaire à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées, 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex). – l’actionnaire recevra par courrier électronique son identifiant lui permettant, via une connexion par l’Accès 3 du site https://gisproxy.bnpparibas.com/alstom.pg, d’obtenir la génération de son mot de passe en ligne. Sur la page d’accueil du site Internet dédié, il convient de cliquer sur Accès 3, et suivre ensuite les instructions affichées à l’écran. – Dès réception de ce courrier électronique et génération du mot de passe en ligne, l’actionnaire sera en possession de l’identifiant et du mot de passe lui permettant ainsi une connexion via l’Accès 1 du site Internet dédié, en suivant les instructions affichées à l’écran.   3. Notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique. — L’article R.225-79 (nouveau) du Code de commerce permet la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique. Les actionnaires au nominatif pur devront envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. Ceux-ci devront obligatoirement confirmer leur demande sur le site internet de BNP Paribas Securities Services : PlanetShares - My Shares (www.planetshares.bnpparibas.com) en se connectant avec leurs identifiants habituels et en allant sur la page « Mon espace actionnaire - Mes assemblées générales », puis en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ». Les actionnaires au porteur ou au nominatif administré devront envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. Ceux-ci devront obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CTS -Services Assemblées – 9, rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les emails et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 h 00 (heure de Paris) soit au plus tard le 25 juin 2012 à 15h00 (heure de Paris).   4. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour. — Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce, doivent parvenir au siège social d’Alstom (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’Alstom – « Points ou Projets de résolution à l’Assemblée » – 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de publication du présent avis, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce, soit au plus tard le 29 mai 2012 à minuit (heure de Paris). Toute demande doit être accompagnée du point à mettre à l’ordre du jour et de sa motivation, ou du texte des projets de résolutions, assortis éventuellement d’un bref exposé des motifs, et le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 8 du Code de commerce. Toute demande doit également être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par l’auteur de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La Société accuse réception de la demande, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours calendaires à compter de cette réception. L’examen par l’Assemblée du point ou du projet de résolution est subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes le 3e jour ouvré précédant l’Assemblée à 0h00, soit le 21 juin 2012 à 0h00 (heure de Paris).   5. Questions écrites. — Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’Assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’Alstom (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’Alstom – « Questions écrites à l’Assemblée » – 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le 4e jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 20 juin 2012 à 0h00 (heure de Paris). Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apporté à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès

Description : 1104580 11 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   ALSTOM Société Anonyme au capital de 2 061 557 309 € Siège Social : 3, avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre.   Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2011 d’ALSTOM ainsi que les rapports correspondants des Commissaires aux comptes sont contenus dans le Rapport Financier Annuel – Document de Référence relatif à l’exercice 2010/11, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 26 mai 2011 et accessible sur le site Internet de la Société à l’adresse www.alstom.com (Rubrique : Investisseurs – Publications Relations Investisseurs) Ces comptes ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 28 juin 2011. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 55 du 9 mai 2011, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.     1104580

Description : 1103537 10 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALSTOM  Société Anonyme au capital de 2 061 103 821 €. Siège social : 3, avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret. N° 389 058 447 R.C.S. Nanterre.     AVIS DE CONVOCATION     Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, pour le mardi 28 juin 2011 à 14h00 à la Salle Wagram, 39-41 avenue de Wagram – 75017 Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant.     Ordre du jour     A titre ordinaire   — Rapport de gestion du Conseil d’administration. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2011. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2011. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés. — Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2011. — Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2011. — Affectation du résultat. — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Patrick Kron. — Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Candace Beinecke. — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Martin Folz. — Renouvellement du mandat d’administrateur M. James W. Leng. — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Klaus Mangold. — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Alan Thomson. — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.   A titre extraordinaire   — Rapport du Conseil d’administration. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes. — Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions. — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.     ————————      Les projets de résolution qui seront soumis à l’assemblée générale figurent dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 9 mai 2011.   1. Conditions à remplir   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée, s’y faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’Assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R. 225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes.   Pour les actionnaires au nominatif, leurs actions doivent être enregistrées à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’Alstom par BNP Paribas Securities Services, le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0 h 00, soit le 23 juin 2011 à 0 h 00 (heure de Paris).   Pour les actionnaires au porteur, leurs actions doivent être enregistrées dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0 h 00, soit le 23 juin 2011 à 0 h 00 (heure de Paris). Cet enregistrement est matérialisé par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier.   2. Modalités de participation   Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile.   Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration adressé avec l’avis de convocation, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – 9 rue du Débarcadère 93 761 Pantin Cédex) au plus tard le 27 juin 2011 à 15h 00 (heure de Paris).   Les actionnaires au porteur doivent soit retourner le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission lui soit adressée. Celui-ci justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission le 23 juin 2011, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’Assemblée.   A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :   – voter par correspondance, résolution par résolution ; – donner pouvoir au Président de l’Assemblée ; ou – donner procuration à son conjoint ou à toute autre personne.   Les actionnaires au nominatif doivent retourner leur formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment rempli et signé à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – 9 rue du Débarcadère 93 761 Pantin Cédex).   Les actionnaires au porteur doivent retourner leur formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment rempli et signé à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services.   Pour être pris en compte, les formulaires doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services, au plus tard la veille de l’Assemblée à 15 h 00, soit au plus tard le 27 juin 2011 à 15 h 00 (heure de Paris).   Les actionnaires peuvent se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sur simple demande adressée par lettre simple à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées, 9 rue de Débarcadère, 93 761 Pantin Cédex). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 21 Juin 2011.   Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions.   3. Notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire   L’article R. 225-79 (nouveau) du Code de commerce permet la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique.   Les actionnaires au nominatif pur devront envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. Ceux-ci devront obligatoirement confirmer leur demande sur le site internet de BNP Paribas Securities Services : PlanetShares - My Shares (www.planetshares.bnpparibas.com) en se connectant avec leurs identifiants habituels et en allant sur la page « Mon espace actionnaire - Mes assemblées générales », puis en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ».   Les actionnaires au porteur ou au nominatif administré devront envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. Ceux-ci devront obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CTS -Services Assemblées – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex).   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.   Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les emails et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 h 00 (heure de Paris) soit au plus tard le 27 juin 2011 à 15 h 00 (heure de Paris).   4. Questions écrites   Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’Assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’Alstom (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’Alstom – « Questions écrites à l’Assemblée » – 3, avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 22 juin 2011 à 0 h 00 (heure de Paris). Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité.   Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apporté à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’Alstom www.alstom.fr / Investisseurs / Assemblée Générale   5. Informations et documents mis à disposition des actionnaires   Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée, seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société.   Les actionnaires pourront se procurer dans les délais légaux, les documents prévus par les articles R.225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée par lettre simple à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées, 9 rue de Débarcadère, 93 761 Pantin Cédex).Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse jusqu’au 5ème jour inclusivement avant la date de l’assemblée, soit le 23 juin 2011 au plus tard.   Par ailleurs, cet avis de convocation ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’Assemblée pourront être consultés sur le site Internet d’Alstom à l’adresse : www.alstom.fr / Investisseurs / Assemblée Générale.   En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’Alstom à la même adresse, au plus tard le 21ème jour précédant l’Assemblée, soit le 7 juin 2011.   L’Assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site Internet d’Alstom.   Il n’est pas prévu de vote par visio conférence ou par moyens de télécommunication pour cette Assemblée et de ce fait aucun site visé à l’article R.225-89 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.         Le Conseil d’administration. 1103537

Description : 1102076 9 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ALSTOM Société anonyme au capital de 2 061 103 821 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre.   Avis de réunion.   Mesdames et Messieurs les actionnaires seront convoqués en Assemblée Générale Mixte, pour le mardi 28 juin 2011 à 14h00 à la Salle Wagram, 39-41 avenue de Wagram – 75017 Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants.     Ordre du jour      A titre ordinaire    — Rapport de gestion du Conseil d’administration. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2011. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2011. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés. — Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2011. — Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2011. — Affectation du résultat. — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Patrick Kron. — Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Candace Beinecke. — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Martin Folz. — Renouvellement du mandat d’administrateur M. James W. Leng. — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Klaus Mangold. — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Alan Thomson. — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.   A titre extraordinaire    — Rapport du Conseil d’administration. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes. — Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions. — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.     Projets de résolutions.   A titre ordinaire    Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2011). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes et des comptes sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2011, approuve les comptes sociaux tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés. Elle approuve spécialement le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans les comptes. Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes sociaux et/ou mentionnées dans les rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2011). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes et des comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2011, approuve les comptes consolidés tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés. Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes consolidés et/ou mentionnées dans les rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, l’affectation suivante du bénéfice de 216 382 005,91 € de l’exercice clos le 31 mars 2011 :   Résultat de l’exercice 216 382 005,91 € Report à nouveau antérieur 906 148 253,86 € Affectation à la réserve légale 404 115,60 € Bénéfice distribuable 1 122 126 144,17 € Dividendes versés 182 539 968,48 € Report à nouveau 939 586 175,69 €   L’assemblée fixe en conséquence le dividende pour l’exercice clos le 31 mars 2011 à 0,62 € par action de 7 € de valeur nominale portant jouissance du 1er avril 2010. Lorsqu'il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et est éligible à l'abattement de 40% qui résulte de l'article 158-3-2° du Code général des impôts et à l'abattement fixe annuel, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 19% prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts qui peut être faite lors de l'encaissement de ce dividende ou qui peut avoir été faite sur des revenus perçus au cours de la même année. Le dividende sera détaché de l'action le 30 juin 2011 et payable en espèces le 5 juillet 2011. Dans l’hypothèse où, à la date de mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende leur revenant serait affecté au report à nouveau. L’assemblée prend acte, conformément à la loi, qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :     Exercices 2009/10 (en €) 2008/09 (en €) 2007/08 (en €) (1) Dividende par action (1) (2) 1,24 1,12 0,80 (1) Les données ont été retraitées pour prendre en compte la division par deux du nominal réalisée le 7 juillet 2008 après mise en paiement du dividende afférent à l’exercice 2007/08. (2)Montant éligible à l’abattement de 40% mentionné à l’article 158-3-2 du Code général des impôts.     Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Patrick Kron). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Patrick Kron pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014/2015.   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Candace Beinecke). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Candace Beinecke pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014/2015.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Martin Folz). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Jean-Martin Folz pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014/2015.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. James W. Leng). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. James W. Leng pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014/2015.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Klaus Mangold). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Klaus Mangold pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014/2015.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Alan Thomson). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Alan Thomson pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014/2015.   Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10% du capital social de la Société au 31 mars 2011, soit un nombre théorique de     29 441 930 actions de 7 € de nominal et un montant théorique maximal de 2 060 935 100 € sur la base du prix maximum d’achat fixé ci-après. Cette autorisation pourra être utilisée : — en vue d’annuler des actions acquises dans les conditions prévues par la loi, — dans le but d’attribuer ou céder des actions aux salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens des articles L. 225-180 ou L. 233-16 du Code de commerce, notamment dans le cadre de plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, ou d’attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues par la loi, — en vue de conserver les actions et le cas échéant de les céder, les transférer ou les échanger dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe dans la limite prévue par l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de commerce, — en vue de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, — en vue d’assurer la liquidité et d’animer le marché du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, — ainsi que dans le cadre d’une gestion active et optimisée des fonds propres de la Société et de son actionnariat. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur le marché ou de gré à gré, par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente, et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur, sauf en période d’offre publique visant le capital de la Société. Le prix d’achat ne pourra dépasser 70 € par action sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’opérations sur le capital de la Société, et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas soit d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de ces titres après l’opération. La présente autorisation, qui annule et remplace l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 22 juin 2010 dans sa onzième résolution, est conférée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.     A titre extraordinaire      Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait acquérir dans le cadre de toute autorisation, présente ou future, donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans le cadre de l’article L. 225-209 précité, et ce, dans la limite de 10% du capital, et en conformité avec toutes autres dispositions légales et réglementaires applicables. Cette autorisation est valable pour une période de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace celle conférée par l’assemblée générale mixte du 23 juin 2009 dans la onzième résolution. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour procéder à cette ou ces réductions de capital et à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   Douzième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée et pour les formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.   ————————   Participation à l’Assemblée Générale.   1. Conditions à remplir. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée, s’y faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut également se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ou voter par correspondance. Toutefois, seuls sont admis à participer à l’Assemblée, les actionnaires qui auront justifié de leur qualité dans les conditions fixées par l’article R. 225-85 du Code de commerce dans les conditions suivantes. Pour les actionnaires au nominatif, leurs actions doivent être enregistrées à leur nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte d’Alstom par BNP Paribas Securities Services, le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0h00, soit le 23 juin 2011 à 0h00 (heure de Paris). Pour les actionnaires au porteur, leurs actions doivent être enregistrées dans les comptes tenus par l’intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres, le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0h00, soit le 23 juin 2011 à 0h00 (heure de Paris). Cet enregistrement est matérialisé par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier.   2. Modalités de participation. — Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au nominatif doivent retourner le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration adressé avec l’avis de convocation, en cochant la case A du formulaire après l’avoir daté et signé, à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – 9 rue du Débarcadère 93761 Pantin Cédex) au plus tard le 27 juin 2011 à 15h 00 (heure de Paris). Les actionnaires au porteur doivent soit retourner le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration en cochant la case A du formulaire, après l'avoir daté et signé à leur intermédiaire financier, soit demander à celui-ci qu’une carte d’admission lui soit adressée. Celui-ci justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès de BNP Paribas Securities Services par la production d’une attestation de participation. Si un actionnaire au porteur n’avait pas reçu sa carte d’admission le 23 juin 2011, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’Assemblée. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : — voter par correspondance, résolution par résolution ; — donner pouvoir au Président de l’Assemblée ; ou — donner procuration à son conjoint ou à toute autre personne. Les actionnaires au nominatif doivent retourner leur formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment rempli et signé à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées – 9 rue du Débarcadère 93 761 Pantin Cédex). Les actionnaires au porteur doivent retourner leur formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment rempli et signé à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à BNP Paribas Securities Services. Pour être pris en compte, les formulaires doivent parvenir à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées), au plus tard la veille de l’Assemblée à 15h00, soit au plus tard le 27 juin 2011 à 15h00 (heure de Paris). Les actionnaires peuvent se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sur simple demande adressée par lettre simple à BNP Paribas Securities Services (CTS - Service Assemblées, 9 rue de Débarcadère, 93761 Pantin Cédex). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 21 juin 2011. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation, mais peut céder tout ou partie de ses actions.   3. Notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire. — L’article R. 225-79 (nouveau) du Code de commerce permet la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique. Les actionnaires au nominatif pur devront envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. Ceux-ci devront obligatoirement confirmer leur demande sur le site internet de BNP Paribas Securities Services : PlanetShares - My Shares (www.planetshares.bnpparibas.com) en se connectant avec leurs identifiants habituels et en allant sur la page « Mon espace actionnaire - Mes assemblées générales », puis en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ». Les actionnaires au porteur ou au nominatif administré devront envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. Ceux-ci devront obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services par courrier (CTS -Services Assemblées – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les emails et/ou confirmations écrites de l’intermédiaire financier devront être réceptionnés comme indiqué ci-dessus par BNP Paribas au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00 (heure de Paris) soit au plus tard le 27 juin 2011 à 15h00 (heure de Paris).   4. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour. — Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce, doivent être envoyées au siège social d’Alstom (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’Alstom – « Points ou Projets de résolution à l’Assemblée » – 3, avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la publication du présent avis, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce, soit au plus tard le 29 mai 2011 à minuit. Toute demande doit être accompagnée du point à mettre à l’ordre du jour et de sa motivation, ou du texte des projets de résolutions, assortis éventuellement d’un bref exposé des motifs, et le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R.225-71 alinéa 8 du Code de commerce. Toute demande doit également être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par l'auteur de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La Société accuse réception de la demande, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours calendaires à compter de cette réception. L’examen par l’Assemblée du point ou du projet de résolution est subordonné à la transmission par l'auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à 0h00, soit le 23 juin 2011 à 0h00 (heure de Paris).   5. Questions écrites. — Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra en cours d’Assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social d’Alstom (à l’attention du Président du Conseil d’administration d’Alstom – « Questions écrites à l’Assemblée » – 3, avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 22 juin 2011 à 0h00 (heure de Paris). Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comtes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apporté à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet d’Alstom www.alstom.fr/Investisseurs/Assemblée Générale   6. Informations et documents mis à disposition des actionnaires. — Conformément à la loi, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée, seront disponibles dans les délais légaux au siège de la Société. Par ailleurs, cet avis de réunion ainsi qu’une présentation des résolutions soumises à l’Assemblée pourront être consultés sur le site Internet d’Alstom à l’adresse : www.alstom.fr/Investisseurs/Assemblée Générale En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet d’Alstom à la même adresse, au plus tard le 21ème jour précédant l’Assemblée, soit le 7 juin 2011. Le texte des points ou projets de résolutions présentés le cas échéant par les actionnaires seront publiés à cette même adresse. L’Assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site Internet d’Alstom. Il n’est pas prévu de vote par visio conférence ou par moyens de télécommunication pour cette Assemblée et de ce fait aucun site visé à l’article R.225-89 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Le Conseil d’administration.       1102076

Description : 1004481 19 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ALSTOM   Société Anonyme au capital de 2 058 796 915 €. Siège Social : 3, avenue André Malraux 92300 Levallois Perret. 389 058 447 RCS Nanterre.             Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010 d’ALSTOM ainsi que les rapports correspondants des Commissaires aux comptes sont contenus dans le Rapport Financier Annuel – Document de Référence relatif à l’exercice 2009/10, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 26 mai 2010 et accessible sur le site Internet de la Société à l’adresse www.alstom.com (Rubrique : Investisseurs – Publications Relations Investisseurs)       Ces comptes ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 22 juin 2010. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au "Bulletin des Annonces Légales Obligatoires" n°55 du 7 mai 2010, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.             1004481

Description : 1003085 4 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________       ALSTOM   Société Anonyme au capital de € 2 058 442 736. Siège social : 3, avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre.       Avis de convocation         Mmes et MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte pour le mardi 22 juin 2010 à 14h00 au Palais des Congrès – 2, Place de la Porte Maillot – 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour     A titre ordinaire   — Rapport de gestion du Conseil d’administration.   — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2010.   — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010.   — Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2010.   — Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2010.   — Affectation du résultat.   — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés.   — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Bouygues.   — Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Bouygues.   — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Georges Chodron de Courcel.   — Nomination de Mme Lalita Gupte en qualité d’administrateur.   — Nomination de Mme Katrina Landis en qualité d’administrateur.   — Fixation du montant des jetons de présence.   — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.       A titre extraordinaire     — Rapport du Conseil d’administration.   — Rapport spécial des Commissaires aux comptes.   — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres.   — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription.   — Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.   — Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise.   — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires.   — Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions.   — Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions.   — Modification de l’article 7 des statuts.   — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.       ————————         Les projets de résolution qui seront soumis à l’assemblée générale figurent dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 7 mai 2010.       Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.       Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au 3ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, soit le 17 juin 2010 à zéro heure, heure de Paris (« J-3 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.       Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.       Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités tenant les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients par la production d’une attestation de participation, établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit, qui est annexée au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission.       Si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée n’a pas reçu sa carte d’admission le 17 juin 2010, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.       Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’assemblée devront en faire la demande en retournant leur demande de carte d’admission figurant sur le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission, soit directement auprès de BNP Paribas Securities Services (BNP Paribas Securities Services - G.C.T. Emetteurs - Service Assemblées – 9 rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex) pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire financier habilité pour les actionnaires au porteur. Dans tous les cas, une attestation de participation devra être jointe pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur.       A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :       – donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire,       – adresser une procuration sans indication de mandataire, ou       – voter par correspondance.       Les actionnaires pourront se procurer dans les délais légaux, les documents prévus par les articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée par lettre simple à BNP Paribas Securities Services (BNP Paribas Securities Services - G.C.T. Emetteurs - Service Assemblées – 9 rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse jusqu’au 6ème jour inclusivement avant la date de l’assemblée, soit le 15 juin 2010 au plus tard.       Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration dûment remplis et signés devront parvenir à BNP Paribas Securities Services, à l’adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à 15h (heure de Paris), la veille de l’assemblée, accompagnés d’une attestation de participation pour les actions au porteur.       Tout actionnaire ayant déjà voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 3ème jour ouvré précédant l’assemblée (à zéro heure), il appartient au teneur de compte de notifier la cession à la Société ou à son mandataire.       Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente insertion et au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 16 juin 2010, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration. Pour être prise en compte ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.       Conformément à la loi, tout actionnaire peut consulter au siège social les documents que la Société doit tenir à sa disposition.       L’avis de réunion et l’avis de convocation incluant le rapport du Conseil sur les résolutions, ainsi que le Document de référence pour l’exercice 2009/10 peuvent être consultés et téléchargés sur le site Internet de la Société : www.alstom.com.       Il n’est pas prévu de vote par visio conférence ou par moyens de télécommunication pour cette assemblée et de ce fait aucun site visé à l’article R.225-89 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.       L’assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site internet de la Société : www.alstom.com.     Le Conseil d’administration.       1003085

Description : 1001964 7 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ALSTOM Société anonyme au capital de 2 056 893 972 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre.   Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires seront convoqués en assemblée générale mixte, pour le mardi 22 juin 2010 à 14h00 au Palais des Congrès, 2,place de la Porte Maillot, 75017 Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants.   Ordre du jour.   I. A titre ordinaire :   — Rapport de gestion du Conseil d’administration. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2010. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010. — Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2010. — Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2010. — Affectation du résultat. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés. — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Bouygues. — Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Bouygues. — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Georges Chodron de Courcel. — Nomination de Mme Lalita Gupte en qualité d’administrateur. — Nomination de Mme Katrina Landis en qualité d’administrateur. — Fixation du montant des jetons de présence. — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.     II. A titre extraordinaire : — Rapport du Conseil d’administration. — Rapport spécial des commissaires aux comptes. — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres. — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription. — Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. — Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise. — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires. — Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions. — Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions. — Modification de l’article 7 des statuts. — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.   Projets de résolutions. I. A titre ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2010). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes et des comptes sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2010, approuve les comptes sociaux tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés. Elle approuve spécialement le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans les comptes. Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes sociaux et/ou mentionnées dans les rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2010). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes et des comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2010, approuve les comptes consolidés tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés. Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes consolidés et/ou mentionnées dans les rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, l’affectation suivante du bénéfice de 151 153 901 €,86 de l’exercice clos le 31 mars 2010 : — Résultat de l’exercice : 151 153 901,86 € ; — Report à nouveau antérieur : 1 123 690 232,14 € ; — Affectation à la réserve légale : 4 331 805,10 € ; — Bénéfice distribuable : 1 270 512 328,90 € ; — Dividendes versés : 364 364 075,04 € ; — Report à nouveau : 906 148 253,86 €.   L’assemblée fixe en conséquence le dividende pour l’exercice clos le 31 mars 2010 à 1,24 € par action de 7 € de valeur nominale portant jouissance du 1er avril 2009. Lorsqu'il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et est éligible à l'abattement de 40% qui résulte de l'article 158-3-2° du Code général des impôts et à l'abattement fixe annuel, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18% prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts qui peut être faite lors de l'encaissement de ce dividende ou qui peut avoir été faite sur des revenus perçus au cours de la même année. Le dividende sera détaché de l'action le 24 juin 2010 et payable en espèces le 29 juin 2010. Dans l’hypothèse où, à la date de mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende leur revenant serait affecté au report à nouveau. L’assemblée prend acte, conformément à la loi, qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :   Exercices 2008/09 (En €) 2007/08 (En €) (1) 2006/07 (En €) (1) Dividende par action (1) (2) 1,12 0,80 0,40 (1) Les données ont été retraitées pour prendre en compte la division par deux du nominal réalisée le 7 juillet 2008 après mise en paiement du dividende afférent à l’exercice 2007/08. (2) Montant éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2 du Code général des impôts.   Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à l’article L.225-40 du Code de commerce, approuve les conclusions de ce rapport faisant état des conventions et engagements réglementés conclus et antérieurement approuvés par l’assemblée et des nouvelles conventions réglementées autorisées au cours de l‘exercice.   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Bouygues). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Olivier Bouygues pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013/2014.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Bouygues). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de la société Bouygues pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013/2014.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Georges Chodron de Courcel). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Georges Chodron de Courcel pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013/2014.   Huitième résolution   (Nomination de Mme Lalita D. Gupte en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer Mme Lalita D. Gupte en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013/2014.   Neuvième résolution (Nomination de Mme Katrina Landis en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer Mme Katrina Landis en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013/2014.   Dixième résolution (Fixation de l’enveloppe des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe à 900 000 € le montant maximum des jetons de présence alloués au Conseil d’administration à compter de l’exercice commençant le 1er avril 2010 et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.   Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10% du capital social de la Société au 31 mars 2010, soit un nombre théorique de 29 384 199 actions de 7 € de nominal et un montant théorique maximal de 2 056 893 972 € sur la base du prix maximum d’achat fixé ci-après.   Cette autorisation pourra être utilisée : — en vue d’annuler des actions acquises dans les conditions prévues par la loi ; — dans le but d’attribuer ou céder des actions aux salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens des articles L.225-180 ou L.233-16 du Code de commerce, notamment dans le cadre de plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, ou d’attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues par la loi ; — en vue de conserver les actions et le cas échéant de les céder, les transférer ou les échanger dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe dans la limite prévue par l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de commerce ; — en vue de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; — en vue d’assurer la liquidité et d’animer le marché du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; — ainsi que dans le cadre d’une gestion active et optimisée des fonds propres de la Société et de son actionnariat. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur le marché ou de gré à gré, par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente, et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur, sauf en période d’offre publique visant le capital de la Société. Le prix d’achat ne pourra dépasser 70 € par action sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’opérations sur le capital de la Société, et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas soit d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de ces titres après l’opération. La présente autorisation, qui annule et remplace l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 23 juin 2009 dans sa dixième résolution, est conférée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   II. A titre extraordinaire : Douzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres, pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de 600 € millions, soit environ 29,2% du capital, avec imputation sur ce montant de ceux fixés aux treizième à seizième résolutions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment à celles de ses articles L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 :   1. délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires et de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire soit en espèces, soit par compensation de créances ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euro ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euro, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; Les augmentations de capital pourront également être réalisées par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou élévation de la valeur nominale des actions existantes.   2. décide que : — le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, y compris par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, ne pourra excéder € 600 millions augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, étant précisé que le montant nominal des actions émises le cas échéant, immédiatement ou à terme en vertu des treizième, quatorzième, quinzième et seizième résolutions de la présente assemblée (hors ajustements) s’imputera sur ce plafond d’augmentation de capital ; — le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance sur la Société qui pourront être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 2 milliards d’€ ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créance émises, le cas échéant, en vertu de la treizième résolution s’imputera sur ce plafond ;   3. décide qu’en cas d’offre de souscription, les actionnaires bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, dans les conditions prévues par la loi, le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible ; Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission donnée, le Conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés suivantes : — répartir librement tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ; — limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues sous réserve que celui-ci atteigne au moins les trois quarts du montant initialement prévu ; — offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites ;   4. décide qu’en cas d’attribution gratuite d’actions ou de bons aux titulaires d’actions anciennes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les valeurs mobilières correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits au plus tard dans les trente jours suivant la date d’inscription sur leur compte du nombre entier de valeurs mobilières auquel ils ont droit ;   5. décide que le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond global d’augmentation de capital autorisé au paragraphe 2 ci-dessus ;   6. constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ;   7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : — fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre ou existantes de la Société ou d’une filiale ; — fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance, leur mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ; — fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre ; — fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société ; — constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises ; — prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.   8. prend acte que cette délégation prive d’effet la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale du 24 juin 2008 dans la onzième résolution.   Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription pour un montant nominal maximal d’augmentation de capital de € 300 millions, soit 14,6 % du capital, avec imputation de ce montant sur celui fixé à la douzième résolution et imputation sur ce montant de celui fixé à la quatorzième résolution). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment à celles de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-92 et L.228-93 :   1. délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission par une offre au public, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire soit en espèces, soit par compensation de créances ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros , en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;   2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ;   3. décide que : — le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 300 millions d’€, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises le cas échéant en vertu de la quatorzième résolution et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la douzième résolution de la présente assemblée, de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter des douzième à seizième résolutions n’excède pas 600 € millions (hors ajustements) ; — le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1,5 milliard d’€ ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que tout montant nominal de valeurs mobilières représentatives de droits de créances émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de valeurs mobilières représentatives de droits de créances fixé dans la douzième résolution de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global susceptible de résulter de ces deux autorisations n’excède pas 2 milliards d’€ ;   4. décide que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, en application des dispositions de l’article L.225-135 alinéa 2 du Code de commerce ;   5. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : — limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites ;   6. constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ;   7. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions de numéraire émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur minimum fixée par la loi, soit actuellement, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société constatés sur le marché Euronext Paris au cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   8. décide que le Conseil d’administration pourra, dans la limite du montant global d’augmentation de capital autorisé au paragraphe 3 ci-dessus, émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions existantes ou à émettre de la Société, à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, dans les limites et sous les conditions prévues par l’article L.225-148 du Code de commerce ;   9. décide que le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond global d’augmentation de capital autorisé au paragraphe 3 ci-dessus ;   10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : — fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre ou existantes de la Société ou d’une filiale ; — fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance, leur mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ; — fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre ; — fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société ; — constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises ; — prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.   11. prend acte que cette délégation prive d’effet la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 24 juin 2008 dans la douzième résolution.   Quatorzième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10% en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec imputation de ce montant sur ceux fixés à la douzième et à la treizième résolutions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce :   1. délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, les pouvoirs de décider, sur le rapport du ou des commissaires aux apports, une ou plusieurs augmentations de capital, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;   2. décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital objets des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ;   3. décide que le montant nominal global des actions qui pourront être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social existant à la date de la présente assemblée et s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription fixé par la treizième résolution et sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la douzième résolution de la présente assemblée ;   4. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer sur l’évaluation des apports, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités, déclarations et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;   5. décide que la présente délégation prive d’effet pour la partie non utilisée la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2008 dans la treizième résolution.   Quinzième résolution (Délégation donnée au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise dans la limite de 2 % du capital avec imputation de ce montant sur celui fixé à la douzième résolution). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions, d’une part, des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et d’autre part, du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129-6 et L.225-138-1 :   1. autorise le Conseil d’administration, pendant un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émissions, en euros ou en monnaies étrangères, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique, en France et hors de France, qui lui sont liés au sens des articles L.225-180 et L.233-16 du Code de commerce, dans la limite d’un nombre maximum d’actions représentant 2% du capital de la Société au jour de la présente assemblée, augmenté le cas échéant des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que sur ce plafond s’imputeront, le cas échéant, les actions émises en vertu de la seizième résolution de la présente assemblée et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la douzième résolution de la présente assemblée ;   2. décide que le prix d’émission des actions nouvelles, émises en application de la présente autorisation, ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni supérieur à cette moyenne ; décide toutefois que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables en dehors de la France ;   3. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;   4. décide que le Conseil d’administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée au paragraphe 2 et/ou à titre d’abondement dans les limites prévues à l’article L.3332-21 du Code du travail ;   5. décide de supprimer en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres titres donnant accès au capital émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’aux actions de la Société auxquelles pourront donner droit les titres émis en vertu de la présente autorisation ; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital à tout droit aux-dites actions ou titres y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ;   6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et notamment de : — déterminer le périmètre de l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne ; — arrêter les conditions, dates et modalités de chaque émission et notamment décider le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, le prix d’émission, la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre, leur mode de libération, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; — décider si les titres pourront être souscrits directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement ou d’autres entités permises par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ; — fixer en cas d’attribution gratuite de titres, les modalités de l’attribution, et le cas échéant, le montant, la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; — constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; — conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités ; — procéder le cas échéant à toutes imputations sur les primes d’émission ; — prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;   7. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace pour sa partie non utilisée l’autorisation consentie par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2008 dans la quatorzième résolution.   Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires permettant aux salariés des filiales étrangères du Groupe de bénéficier d’une opération d’épargne salariale comparable à celle offerte en vertu de la précédente résolution dans la limite de 0,5 % du capital avec imputation de ce montant sur ceux fixés aux quinzième et douzième résolutions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :   1. délègue au Conseil d’administration la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,5 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée, une telle émission étant réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci-après ;   2. décide (i) que le nombre total des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le nombre maximum d’actions susceptibles d’être émises fixé dans la quinzième résolution de la présente assemblée de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter des quinzième et seizième résolutions n’excède pas 2% du capital de la Société au jour de la présente assemblée (hors ajustements) et que (ii) tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la douzième résolution de la présente assemblée ;   3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L.225-180 et L.233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et les salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L.225-180 et L.233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (iii) ou/et des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (ii) ;   4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la quinzième résolution, ni supérieur à cette moyenne ; le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer toute décote ainsi consentie afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays en dehors de la France ;   5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment de : — fixer la date et le prix de souscription des actions à émettre ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre et leur mode de libération ; — arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux ; — procéder le cas échéant à toutes imputations sur les primes d’émissions ; — prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.   6. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.   Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre dans la limite de 1% du capital avec imputation de ce montant sur celui fixé dans la dix-huitième résolution, dont un maximum de 0,02 % pour les mandataires sociaux de la Société.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :   1. autorise le Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée, à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les membres du personnel salarié et parmi les mandataires sociaux éligibles, de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés à celle-ci au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, situés en France ou hors de France, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;   2. décide : — que le nombre total d’actions attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 1% du capital de la Société au jour de la présente assemblée, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables et s’imputera sur le nombre maximum d’actions pouvant résulter de l’utilisation de la dix-huitième résolution de la présente assemblée ; — qu’à l’intérieur de ce plafond, les attributions éventuelles à des mandataires sociaux de la Société, effectuées dans les conditions prévues aux articles L.225-197-1 et L.225-197-6 du Code de commerce, ne pourront représenter plus de 0,02% du capital de la Société au jour de la présente assemblée (hors ajustements) ;   3. décide que toute attribution sera soumise en totalité à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance fixées par le Conseil d’administration. Par exception, s’il s’agit d’attributions réalisées au bénéfice d’une majorité de salariés du Groupe et/ou dans le cadre de la mise oeuvre d’opérations d’actionnariat salarié, le Conseil d’administration pourra procéder à des attributions gratuites sans condition de performance (sauf au bénéfice de mandataires sociaux de la Société) et dans la limite de 0,5 % du capital de la Société à la date de l’assemblée, celle-ci s’imputant sur le plafond fixé au paragraphe 2. ci-dessus ;   4. décide que, conformément à la loi, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive : — soit au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver les actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive ; — soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre ans, et dans ce cas, sans période de conservation minimale ; — étant entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra dans l’un ou l’autre cas allonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une période de conservation ;   5. décide que le Conseil pourra prévoir que les actions seront attribuées de façon définitive avant le terme de la ou des période(s) d’acquisition fixées par le Conseil d’administration en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions visées à l’article L.225-197-1 I du Code de commerce ;   6. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;   7. en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à tout droit sur les actions nouvelles attribuées gratuitement, et à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital au titre de cette attribution ;   8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : — fixer la durée de la période d’acquisition, et, le cas échéant, de la période de conservation dans les conditions fixées ci-dessus ; — procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Il est précisé que les actions éventuelles qui seraient attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; — fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, et constituer la réserve indisponible par prélèvement sur les postes ainsi déterminés ; — constater le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire.   9. décide que cette autorisation prive d’effet pour la partie non utilisée, et remplace celle accordée par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2007 dans la dix-huitième résolution.   Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société dans la limite de 2,5 % du capital diminué de tout montant attribué dans le cadre de la dix-septième résolution, dont un maximum de 0,10 % pour les mandataires sociaux.). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-177 à L.225-186-1 du Code de commerce :   1. autorise le Conseil d’administration pour une durée de trente-huit mois à compter de ce jour, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les membres du personnel salarié et parmi les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés à celle-ci dans les conditions définies à l’article L.225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre de la Société ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi ;   2. décide : — que le nombre total d’options pouvant être consenties en vertu de cette autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre total d’actions représentant plus de 2,5 % du capital de la Société au jour de l’assemblée compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables, étant précisé que sur ce plafond s’imputera, le cas échéant, les actions attribuées gratuitement en vertu de la dix-septième résolution de la présente assemblée ; — qu’à l’intérieur de ce plafond, les attributions à des mandataires sociaux de la Société, effectuées dans les conditions visées à l’article L.225-185 du Code de commerce, ne pourront excéder 0,10 % du capital au jour de l’assemblée (hors ajustements) ;   3. décide que toute attribution d’options sera en totalité soumise à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance fixées par le Conseil d’administration ;   4. constate que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ;   5. décide que le prix de souscription ou d’achat sera fixé par le Conseil d’administration de la Société et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés de l’action sur le Marché Euronext Paris au cours des vingt séances de bourse précédant le jour où ces options seront consenties ;   6. décide, en outre, que le prix de l’action, au jour où les options d'achat seront consenties, ne pourra pas être inférieur au cours moyen d’achat des actions qui seront détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et/ou L.225-209 du Code de commerce ;   7. décide que la durée de la période d’exercice des options, telle qu’arrêtée par le Conseil d’administration, ne pourra excéder une période de huit ans à compter de leur date d’attribution ;   8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de délégation dans les limites légales pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, à l’effet notamment de : — fixer les conditions dans lesquelles les options seront consenties et levées et arrêter la liste des bénéficiaires des options ; — fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, et le cas échéant, établir des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ; — arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options ; — décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions à souscrire ou acquérir devra être ajusté notamment dans les cas prévus par les textes en vigueur ; — pour les options consenties aux mandataires sociaux, prévoir que les actions ne pourront être cédées avant la cessation de leurs fonctions ou fixer la quantité d’actions devant être conservée jusqu’à la cession de leurs fonctions ; — prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres ; — limiter, restreindre ou interdire l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options et concerner tout ou partie des bénéficiaires, — imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, — accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la ou les augmentations de capital résultant de levées d’options de souscription et de modifier les statuts, et généralement faire le nécessaire.   9. charge le Conseil d’informer chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation ;   10. décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace, pour sa partie non utilisée, l’autorisation conférée par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2007 dans sa vingt et unième résolution.   Dix-neuvième résolution (Modification de l’article 7 des statuts). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration décide : — de modifier les dispositions de l’article 7 des statuts afin de confirmer que le franchissement de seuils statutaires peut être le fait d’une personne seule ou agissant de concert et de prendre en compte les modifications apportées au paragraphe I de l’article L.233-7 du Code de commerce par l’Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009. En conséquence la rédaction de l’article 7 est désormais la suivante : — Article 7. Nature et Forme des Actions - Obligation de Déclaration de Franchissement de Seuils Statutaires : Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. Outre l’obligation légale d’informer la société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote, toute personne physique ou morale ou tout actionnaire qui viendrait à détenir directement ou indirectement, seul ou de concert au sens des articles L. 233-10 et suivants du Code de commerce un nombre d’actions de la société égal ou supérieur à 0,5% du nombre total d’actions ou de droits de vote doit, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de ce seuil de participation, en informer la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette déclaration est renouvelée dans les mêmes conditions chaque fois qu’un nouveau seuil d’un multiple de 0,5% du nombre total d’actions ou de droits de vote est franchi jusqu’à 50% inclus. Pour la détermination de ces seuils, il sera également tenu compte des actions assimilées aux actions possédées telles que définies par les dispositions législatives et réglementaires des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce. Dans chaque déclaration visée ci-dessus, le déclarant devra certifier que la déclaration faite comprend bien tous les titres détenus ou possédés au sens de l'alinéa précédant. Il devra également préciser : son identité ainsi que celle des personnes physiques ou morales agissant de concert avec lui, le nombre total d’actions ou de droits de vote qu’il détient directement ou indirectement, seul ou de concert, la date et l'origine du franchissement de seuil, ainsi que le cas échéant, les informations visées au troisième alinéa du I de l’article L. 233-7 du Code de commerce. Tout actionnaire dont la participation au capital ou en droits de vote devient inférieure à l’un des seuils susmentionnés est également tenu d’en informer la société dans le même délai de cinq jours de bourse et selon les mêmes modalités. En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, l'actionnaire sera, dans les conditions et les limites définies par la Loi, privé du droit de vote afférent aux actions dépassant les seuils soumis à déclaration, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote au moins égale à 3%. Les actions sont représentées par des inscriptions en compte au nom de leur propriétaire sur les livres de la société ou auprès d'un intermédiaire habilité. La société pourra, dans les conditions prévues par la Loi, demander communication à tout organisme ou intermédiaire habilité tout renseignement relatif à ses actionnaires ou détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote, leur identité et le nombre de titres qu'ils détiennent.   Vingtième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée et pour les formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.    –––––––––––––––––––   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant à distance.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au 3e jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, soit le 17 juin 2010 à zéro heure, heure de Paris (« J-3 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités tenant les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients par la production d’une attestation de participation, établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit et annexée au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission.   Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’assemblée devront en faire la demande en retournant leur demande de carte d’admission figurant sur le formulaire unique, soit directement auprès de BNP Paribas Securities Services, GCT Emetteurs, Service Assemblées, 9, rue du Débarcadère, 93701 Pantin Cedex, pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire financier habilité pour les actionnaires au porteur. Dans tous les cas, une attestation de participation devra être jointe pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur.   Si un actionnaire au porteur souhaitant participer personnellement à l’assemblée n’a pas reçu sa carte d’admission le 17 juin 2010, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : — donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire ; — adresser une procuration sans indication de mandataire ; — voter à distance.   Les actionnaires pourront se procurer le formulaire de vote à distance ou par procuration sur simple demande adressée par lettre simple à BNP Paribas Securities Services, GCT Emetteurs, Service Assemblées, 9, rue du Débarcadère, 93701 Pantin Cedex Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse au plus tard six jours avant la date de l’assemblée, soit le 15 juin 2010.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration dûment remplis et signés devront parvenir à BNP Paribas Securities Services, à l’adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à 15 heures (heure de Paris), la veille de l’assemblée, accompagnés d’une attestation de participation pour les actions au porteur, soit le 21 juin 2010.   Tout actionnaire ayant déjà voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par les actionnaires, dans les conditions prévues par les articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, jusqu’à vingt jours avant la date de l’assemblée.   Elles doivent être envoyées au siège social de la Société (Alstom General Counsel - Secrétariat Général, 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable à J-3.   Cet avis de réunion ainsi que l’avis de convocation adressé aux actionnaires nominatifs, qui inclut le Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions soumises à l’assemblée générale, pourront être consultés en français et en anglais sur le site internet de la Société www.alstom.com.   Il n’est pas prévu de vote par visio conférence ou par moyens de télécommunication pour cette assemblée et de ce fait aucun site visé à l’article R. 225-89 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   L’assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site internet de la Société : www.alstom.com.   Le Conseil d’administration.     1001964

Description : 0905630 8 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ALSTOM  Société Anonyme au capital de 2 017 122 128 €. Siège Social : 3, avenue André Malraux 92300 Levallois Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre.           Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2009 d’ALSTOM ainsi que les rapports correspondants des Commissaires aux comptes sont contenus dans le Rapport Financier Annuel – Document de Référence relatif à l’exercice 2008/09, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 26 mai 2009 et accessible sur le site Internet de la Société à l’adresse www.alstom.com (Rubrique : Investisseurs – Publications Relations Investisseurs)       Ces comptes ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 23 juin 2009. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°57 du 13 mai 2009, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.           0905630

Description : 0904181 5 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ALSTOM   Société Anonyme au capital de € 2 021 567 338 Siège social : 3, avenue André Malraux – 92300 Levallois-Perret 389 058 447 R.C.S. Nanterre       AVIS DE CONVOCATION     Mmes et MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte pour le mardi 23 juin 2009 à 14h00 au Carrousel du Louvre – 99, rue de Rivoli – 75001 – Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour.    A titre ordinaire     — Rapport de gestion du Conseil d’administration. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2009. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2009. — Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2009. — Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2009. — Affectation du résultat. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la poursuite d’une convention réglementée conclue au cours d’un exercice antérieur. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une convention réglementée relative à des engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de M. Patrick Kron. — Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire — Nomination de Mazars SA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire — Nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant — Nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.     A titre extraordinaire   — Rapport du Conseil d’administration. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes. — Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions. — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.     _______________________     Les projets de résolution qui seront soumis à l’assemblée générale figurent dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 13 mai 2009.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au 3ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, soit le 18 juin 2009 à zéro heure, heure de Paris (« J-3 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités tenant les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients par la production d’une attestation de participation, établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit, qui est annexée au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission.   Si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée n’a pas reçu sa carte d’admission le 18 juin 2009, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’assemblée devront en faire la demande en retournant leur demande de carte d’admission figurant sur le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission, soit directement auprès de BNP Paribas Securities Services (BNP Paribas Securities Services - G.C.T. Emetteurs - Service Assemblées - Immeuble Tolbiac, 75 450 Paris Cedex 09) pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire financier habilité pour les actionnaires au porteur. Dans tous les cas, une attestation de participation devra être jointe pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :   – donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire, – adresser une procuration sans indication de mandataire, ou – voter par correspondance.   Les actionnaires pourront se procurer dans les délais légaux, les documents prévus par les articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée par lettre simple à BNP Paribas Securities Services (BNP Paribas Securities Services  - G.C.T. Emetteurs - Service Assemblées - Immeuble Tolbiac, 75 450 Paris Cedex 09). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse jusqu’au 6ème jour inclusivement avant la date de l’assemblée, soit le 16 juin 2009 au plus tard.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration dûment remplis et signés devront parvenir à BNP Paribas Securities Services, à l’adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à 15h (heure de Paris), la veille de l’assemblée, accompagnés d’une attestation de participation pour les actions au porteur.   Tout actionnaire ayant déjà voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 3ème jour ouvré précédant l’assemblée (à zéro heure), il appartient au teneur de compte de notifier la cession à la Société ou à son mandataire.   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente insertion et au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 17 juin 2009, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration. Pour être prise en compte ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Conformément à la loi, tout actionnaire peut consulter au siège social les documents que la Société doit tenir à sa disposition.   L’avis de réunion et l’avis de convocation incluant le rapport du Conseil sur les résolutions, ainsi que le rapport annuel valant document de référence pour l’exercice 2008/09 peuvent être consultés et téléchargés sur le site Internet de la Société : www.alstom.com.   Il n’est pas prévu de vote par visio conférence ou par moyens de télécommunication pour cette assemblée et de ce fait aucun site visé à l’article R.225-89 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   L’assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site internet de la Société : www.alstom.com.       Le Conseil d’administration.   0904181

Description : 0902956 13 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ALSTOM Société Anonyme au capital de 2 021 567 338 € Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret 389 058 447 R.C.S. Nanterre     Avis de réunion.   Mesdames et Messieurs les actionnaires seront convoqués en assemblée générale mixte, pour le mardi 23 juin 2009 à 14H00 au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001, Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants.     Ordre du jour     A titre ordinaire :   — Rapport de gestion du Conseil d’administration ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2009 ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2009 ; — Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2009. ; — Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2009 ; — Affectation du résultat ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la poursuite d’une convention réglementée conclue au cours d’un exercice antérieur ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une convention réglementée relative à des engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de M. Patrick Kron ; — Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; — Nomination de Mazars SA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; — Nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant ; — Nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.     A titre extraordinaire :   — Rapport du Conseil d’administration ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions ; — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.     Projets de résolutions     A titre ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2009). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport des Commissaires aux comptes et des comptes sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2009, approuve les comptes sociaux tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés.   Elle approuve spécialement le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans les comptes.   Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes sociaux et/ou mentionnées dans les rapports.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2009). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport des Commissaires aux comptes et des comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2009, approuve les comptes consolidés tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés. Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes consolidés et/ou mentionnées dans les rapports.     Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, l’affectation suivante du bénéfice de € 237 784 793,56 de l’exercice clos le 31 mars 2009 :   Résultat de l’exercice : 237 784 793,56€ Report à nouveau antérieur : 1 211 630 746,32€ Affectation à la réserve légale : 3 114 614,30€ Bénéfice distribuable : 1 446 300 925,68€ Dividendes versés (*): 323 395 311,68€ Report à nouveau : 1 122 905 613,90€   (*) Dividendes versés aux 288 745 814 actions de € 7 de valeur nominale portant jouissance au 1er avril 2008.   L’assemblée fixe en conséquence le dividende pour l’exercice clos le 31 mars 2009 à 1,12€ par action de 7€ de valeur nominale portant jouissance du 1er avril 2008.   Lorsqu'il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et est éligible à l'abattement de 40% qui résulte de l'article 158-3-2° du Code général des impôts et à l'abattement fixe annuel, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18% prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts qui peut être faite lors de l'encaissement de ce dividende ou qui peut avoir été faite sur des revenus perçus au cours de la même année.   Le dividende sera détaché de l'action le 25 juin 2009 et payable en espèces le 30 juin 2009. Dans l’hypothèse où, à la date de mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende leur revenant serait affecté au report à nouveau.   L’assemblée prend acte, conformément à la loi, qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :   Exercices 2007/08 (en €) 2006/07 (en €) 2005/06 (en €) Dividende par action (1) (2) 0,80 0,40 0 (1) Les données ont été retraitées pour prendre en compte la division par deux du nominal réalisée le 7 juillet 2008 après mise en paiement du dividende afférent à l’exercice 2007/08. (2) Montant éligible à l’abattement de 40% mentionné à l’article 158-3-2 du Code général des impôts.     Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la poursuite d‘une convention réglementée conclue au cours d’un exercice antérieur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions de ce rapport faisant état de la convention réglementée antérieurement conclue et approuvée.     Cinquième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une convention réglementée relative à des engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de M. Patrick Kron). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport sur chacun des engagements pris au bénéfice de M. Patrick Kron, Président-Directeur Général de la Société, antérieurement approuvés et mentionnés dans ce rapport tels que modifiés, ainsi que lesdits engagements.     Sixième résolution (Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de la société Ernst & Young et Autres, décide de nommer PricewaterhouseCoopers Audit dont le siège social est situé 63 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine, pour un mandat de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014/15.     Septième résolution (Nomination de Mazars SA en qualité de commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de la société Deloitte & Associés, décide de nommer Mazars SA dont le siège social est situé 61 rue Henri Régnault 92400 Courbevoie, pour un mandat de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014/15.     Huitième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de M. Pascal Macioce, décide de nommer M. Yves Nicolas, 63 rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex comme commissaire aux comptes suppléant de PricewaterhouseCoopers Audit, pour un mandat de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014/15.     Neuvième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de l’arrivée à son terme à l’issue de la présente assemblée du mandat de la société BEAS (SARL), nomme M. Patrick de Cambourg, 61 rue Henri Régnault 92400 Courbevoie comme commissaire aux comptes suppléant de Mazars SA, pour un mandat de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014/15.     Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, au Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acquérir des actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social de la Société au 31 mars 2009, soit un nombre théorique de 28 765 370 actions de € 7 de nominal et un montant théorique maximal de € 2 013 575 900 sur la base du prix maximum d’achat fixé ci-après.   Cette autorisation pourra être utilisée :   — en vue d’annuler des actions acquises dans les conditions prévues par la loi, — dans le but d’attribuer ou céder des actions aux salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens des articles L. 225-180 ou L. 233-16 du Code de commerce, notamment dans le cadre de plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, ou d’attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues par la loi, — en vue de conserver les actions et le cas échéant de les céder, les transférer ou les échanger dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe dans la limite prévue par l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de commerce, — en vue de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, — en vue d’assurer la liquidité et d’animer le marché du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, — ainsi que dans le cadre d’une gestion active et optimisée des fonds propres de la Société et de son actionnariat.   L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur le marché ou de gré à gré, par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente, et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur, sauf en période d’offre publique visant le capital de la Société.   Le prix d’achat ne pourra dépasser € 70 par action sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’opérations sur le capital de la Société, et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas soit d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de ces titres après l’opération.   La présente autorisation, qui annule et remplace l’autorisation consentie par l’assemblée générale du 24 juin 2008 dans sa dixième résolution, est conférée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.     A titre extraordinaire :   Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait acquérir dans le cadre de toute autorisation, présente ou future, donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans le cadre de l’article L. 225-209 précité, et ce, dans la limite de 10 % du capital, et en conformité avec toutes autres dispositions légales et réglementaires applicables.   Cette autorisation est valable pour une période de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace celle conférée par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2007 dans la vingt-deuxième résolution.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour procéder à cette ou ces réductions de capital et à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.     Douzième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée et pour les formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.     __________________________     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant à distance.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au 3ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, soit le 18 juin 2009 à zéro heure, heure de Paris (« J-3 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités tenant les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients par la production d’une attestation de participation, établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit et annexée au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission.   Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’assemblée devront en faire la demande en retournant leur demande de carte d’admission figurant sur le formulaire unique, soit directement auprès de BNP Paribas Securities Services - G.C.T. Emetteurs, Service Assemblées - Immeuble Tolbiac, 75 450 Paris Cedex 09 - pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire financier habilité pour les actionnaires au porteur. Dans tous les cas, une attestation de participation devra être jointe pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur.   Si un actionnaire au porteur souhaitant participer personnellement à l’assemblée n’a pas reçu sa carte d’admission le 18 juin 2009, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : — Donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire, — Adresser une procuration sans indication de mandataire, — Voter à distance.   Les actionnaires pourront se procurer le formulaire de vote à distance ou par procuration sur simple demande adressée par lettre simple à BNP Paribas Securities Services - G.C.T. Emetteurs, Service Assemblées - Immeuble Tolbiac, 75 450 Paris Cedex 09. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse au plus tard six jours avant la date de l’assemblée, soit le 16 Juin 2009.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration dûment remplis et signés devront parvenir à BNP Paribas Securities Services, à l’adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à 15h (heure de Paris), la veille de l’assemblée, accompagnés d’une attestation de participation pour les actions au porteur, soit le 22 juin 2009.   Tout actionnaire ayant déjà voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par les actionnaires, dans les conditions prévues par les articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’assemblée.   Elles doivent être envoyées au siège social de la Société (ALSTOM – Directeur Juridique Groupe / Group General Counsel – 3 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable à J-3.   Cet avis de réunion ainsi que l’avis de convocation adressé aux actionnaires nominatifs, qui inclut le Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions soumises à l’assemblée générale, pourront être consultés en français et en anglais sur le site internet de la Société www.alstom.com.   Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par moyens de télécommunication pour cette assemblée et de ce fait aucun site visé à l’article R.225-89 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   L’assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site internet de la Société : www.alstom.com.       Le Conseil d’administration.   0902956

Description : 0810481 25 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ALSTOM   Société anonyme au capital de 1 190 292 724 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92 300 Levallois Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre. Exercice social : du 1er avril au 31 mars.  Chiffres d’affaires consolidés (*) comparés. (En millions d’euros.) Premier trimestre 2007/2008 2008/2009 Power Systems 1 771 2 152 Power Service 878 951 Transport 1 386 1 399 Autres 12           Total groupe ALSTOM 4 047 4 502           0810481

Description : 0809642 7 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Avis divers____________________     ALSTOM Société Anonyme au capital de 1 990 292 724 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre. (ou la « Société »)   Avis aux porteurs d’obligations subordonnées remboursables en actions ALSTOM 2 % décembre 2003-décembre 2008 (Ajustement des bases de remboursement.)   Les porteurs d’obligations 2% décembre 2003/décembre 2008 subordonnées remboursables en actions émises par ALSTOM le 23 décembre 2003 (Code ISIN FR0010033001), ci-après les « ORA » ou chacune une « ORA », sont informés que les bases de remboursement des obligations en actions sont modifiées à compter du 7 juillet 2008, afin de tenir compte de la division par deux de la valeur nominale des actions ALSTOM décidée par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société le 24 juin 2008. Ainsi, la base de remboursement des ORA est multipliée par deux et chaque ORA donne désormais le droit à 0,0628 action ALSTOM (Code ISIN FR0010220475 – Compartiment A) de € 7 de valeur nominale, toutes les autres modalités de remboursement des ORA demeurant inchangées. Les nouvelles bases de remboursement des ORA seront également portées à la connaissance des porteurs d’ORA par un avis publié dans un journal financier de diffusion nationale et par un avis de Nyse Euronext.     0809642

Description : 0809463 2 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ALSTOM   Société Anonyme au capital de 1 990 198 462 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre.     Les comptes sociaux et comptes consolidés certifiés au 31 mars 2008 ainsi que le projet d’affectation du résultat ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires d’ALSTOM du 24 juin 2008. Les comptes sociaux, les comptes consolidés, l’affectation du résultat ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 4 juin 2008. Ces documents ont été déposés au greffe du Tribunal de Nanterre.         0809463

Description : 0807898 6 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ALSTOM  Société Anonyme au capital de 1 989 122 436 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre.     AVIS DE CONVOCATION   Mmes et MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte pour le mardi 24 juin 2008 à 14h00 au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   A titre ordinaire :   — Rapport de gestion du Conseil d’administration.   — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2008.   — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2008.   — Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2008.   — Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2008.   — Affectation du résultat.   — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une convention réglementée conclue au cours d’un exercice antérieur.   — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une convention réglementée relative à des engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de M. Patrick Kron.   — Ratification de la cooptation de la société Bouygues en qualité d’administrateur.   — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Paul Béchat.   — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Pascal Colombani.   — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Gérard Hauser.   — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.   A titre extraordinaire :     — Rapport du Conseil d’administration.   — Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes.   — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres.   — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription.   — Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital social dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.   — Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise.   — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires.   — Division par deux du nominal des actions de la Société.   — Modification de l’articles 15 des statuts.   — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.     ———————   Les projets de résolution qui seront soumis à l’assemblée générale figurent dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 14 mai 2008.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au 3ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, soit le 19 juin 2008 à zéro heure, heure de Paris (« J-3 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités tenant les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients par la production d’une attestation de participation, établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit, qui est annexée au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission.   Si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée n’a pas reçu sa carte d’admission le 19 juin 2008, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’assemblée devront en faire la demande en retournant leur demande de carte d’admission figurant sur le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission, soit directement auprès de BNP Paribas Securities Services (BNP Paribas Securities Services - G.C.T. Emetteurs - Service Assemblées - Immeuble Tolbiac, 75 450 Paris Cedex 09) pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire financier habilité pour les actionnaires au porteur. Dans tous les cas, une attestation de participation devra être jointe pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :   – donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire, – adresser une procuration sans indication de mandataire, ou – voter par correspondance.   Les actionnaires pourront se procurer dans les délais légaux, les documents prévus par les articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée par lettre simple à BNP Paribas Securities Services (BNP Paribas Securities Services  - G.C.T. Emetteurs - Service Assemblées - Immeuble Tolbiac, 75 450 Paris Cedex 09). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse jusqu’au 6ème jour inclusivement avant la date de l’assemblée, soit le 17 juin 2008 au plus tard.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration dûment remplis et signés devront parvenir à BNP Paribas Securities Services, à l’adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à 15h (heure de Paris), la veille de l’assemblée, accompagnés d’une attestation de participation pour les actions au porteur.   Tout actionnaire ayant déjà voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 3ème jour ouvré précédant l’assemblée (à zéro heure), il appartient au teneur de compte de notifier la cession à la Société ou à son mandataire.   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente insertion et au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 18 juin 2008, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration. Pour être prise en compte ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Conformément à la loi, tout actionnaire peut consulter au siège social les documents que la Société doit tenir à sa disposition.   L’avis de réunion et l’avis de convocation incluant le rapport du Conseil sur les résolutions, ainsi que le rapport annuel valant document de référence pour l’exercice 2007/08 peuvent être consultés et téléchargés sur le site Internet de la Société : www.alstom.com.   Il n’est pas prévu de vote par visio conférence ou par moyens de télécommunication pour cette assemblée et de ce fait aucun site visé à l’article R.225-89 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   L’assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site internet de la Société : www.alstom.com.   Le Conseil d’administration.     0807898

Description : 0807593 4 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ALSTOM   Société Anonyme au capital de 1 982 429 778 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels. (1 er avril 2007 au 31 mars 2008)   I. — Comptes de Résultat. (En millions d’euros.)   Note Exercice clos le 31 mars   2008 2007 2006 Redevances et autres produits d'exploitation   85 77 63 Reprises sur amortissements et provisions       1     Total des produits d'exploitation (I)   85 77 64 Frais administratifs et autres charges d'exploitation   -23 -39 -35 Dotations aux amortissements et aux provisions   -3 -3 -3     Total des charges d'exploitation (II)   -26 -42 -38 Résultat d'exploitation (I - II) (3) 59 35 26 Dividendes         Reprise sur amortissements et provisions     2 608 6 198 Autres intérêts et produits assimilés   180 196 195     Total des produits financiers (III)   180 2 804 6 393 Dotation aux amortissements et provisions   -18 -18 -45 Intérêts et charges assimilées   -112 -142 -145     Total des charges financières (IV)   -130 -160 -190 Résultat financier (III - IV) (4) 50 2 644 6 203 Résultat courant (I - II + III - IV)   109 2 679 6 229 Résultat exceptionnel (V)   -1 -7 133 Impôts sur les bénéfices (VI) (5) 72 29 36     Total des produits (I + III + V)   264 2 874 6 590     Total des charges (II + IV + VI)   -84 -173 -192 Résultat net de l'exercice   180 2 701 6 398     II. — Bilans. (En millions d’euros.)  Actif Note Montant net au 31 mars 2008 2007 2006 Actif immobilise         Immobilisations incorporelles (6) 3 5 7 Immobilisations financières (7)       Titres de participation   9 216 9 217 6 609 Créances rattachées à des participations   3 149 3 865 4 270     Total actif immobilisé (I)   12 368 13 087 10 886 Actif circulant         Créances (8) 53 29 32 Comptes de régularisation (9) 15 33 51     Total actif circulant (II)   68 62 83     Total actif (I + II)   12 436 13 149 10 969   Passif Note Montant au 31 mars 2008 2007 2006 Capitaux propres         Capital (10) 1 982 1 941 1 935 Primes d'émission, de fusion, d'apport   370 280 267 Réserve légale   194 193   Réserve indisponible   11 9   Réserve générale   7 489 5 491   Report à nouveau   1 262 673 -32 Résultat de l'exercice   180 2 701 6 398     Total capitaux propres (I)   11 488 11 288 8 568 Obligations remboursables en actions (II) (11) 49 80 100 Provisions pour risques et charges (III) (12) 44 44 35 Dettes         Emprunts obligataires (13) 840 1 709 2 241 Dettes financières       5 Dettes fournisseurs et comptes rattachés   12 7 15 Dettes fiscales et sociales   2 3   Autres dettes   1 18 5     Total dettes (IV)   855 1 737 2 266     Total passif (I + II + III + IV)   12 436 13 149 10 969     III. — Proposition d’affectation du résultat. L‘affectation suivante du bénéfice de 179 967 453,69 € de l’exercice clos le 31 mars 2008 sera proposée à l’assemblée générale des actionnaires : Résultat de l’exercice : 179 967 453,69 € Report à nouveau antérieur : 1 262 405 592,23 € Affectation à la réserve légale : 4 178 896,40 € Bénéfice distribuable : 1 438 194 149,52 € Dividendes versés(*) : 226 563 403,20 € Report à nouveau : 1 211 630 746,32 € (*) dividendes de 1,60 € versés aux 141 602 127 actions composant le capital.     Il sera en conséquence proposé de verser un dividende de 1,60 € par action portant jouissance du 1er avril 2007. Lorsqu'il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et est éligible à l'abattement de 40% qui résulte de l'article 158-3-2° du Code général des impôts et à l'abattement fixe annuel, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18% prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts qui peut être faite lors de l'encaissement de ce dividende ou qui peut avoir été faite sur des revenus perçus au cours de la même année. Le dividende sera détaché de l'action le 26 juin 2008 et payable en espèces le 1er juillet 2008. Dans l’hypothèse où, à la date de mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende leur revenant serait affecté au report à nouveau. Il a été distribué un dividende de 0,80 € par action au titre de l’exercice 2006/07 éligible à l’abattement de 40% mentionné à l’article 158-3-2 du Code général des impôts et aucun dividende n’a été distribué au titre des exercices 2005/06 et 2004/05.   IV. — Annexe aux comptes sociaux. Note 1. – Base d’établissement des comptes annuels. Les comptes arrêtés au 31 mars 2008 ont été préparés conformément aux dispositions définies par les réglementations ci-dessous applicables en France : — La loi du 30 avril 1983 et son décret d'application du 29 novembre 1983 ; — Le Plan Comptable Général français 1999 tel que décrit par le règlement 1999-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) ; — Les règlements publiés depuis cette date amendant le plan comptable général. Ces comptes ont été préparés selon les mêmes principes et méthodes d’évaluation qu’au 31 mars 2007.   Note 2. – Description des méthodes comptables. (a) Titres de participation et créances rattachées. — La valeur brute des titres est constituée par le coût d’achat hors frais d'acquisition. La valeur d’inventaire est appréciée d’après la valeur d’utilité, cette dernière étant déterminée en fonction d’une analyse multicritère tenant compte notamment de la valeur de rendement, de l’actif ré-estimé, et d'autres méthodes, en tant que de besoin. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée.   (b) Augmentation du capital. — Toute augmentation de capital est enregistrée pour la valeur nominale des actions émises. Lorsque le prix d’émission est supérieur à la valeur nominale, la différence figure en prime d’émission. Les frais d’augmentation de capital sont imputés sur le montant de la prime d’émission. Si la prime est insuffisante pour permettre l’imputation de la totalité des frais, l’excédent des frais est comptabilisé en immobilisations incorporelles et est amorti sur une durée de cinq ans.   (c) Provisions. — Les provisions représentent des passifs dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise. Parmi ces provisions, figure une provision pour retraite et avantages assimilés octroyés par la Société à son Président-Directeur Général. L’engagement de la Société à la date de clôture est calculé selon la méthode des unités de crédit projetées et est intégralement provisionné.   (d) Emprunts. — Les emprunts figurent au passif pour leur montant nominal. Les frais d'émission figurent en charges à répartir et sont amortis sur la durée des emprunts. Des instruments financiers (swaps) peuvent être utilisés pour couvrir les risques de taux induits par la gestion de la dette obligataire.   (e) Intégration fiscale. — ALSTOM est société-mère d’un groupe d’intégration fiscale français incluant ALSTOM Holdings et plusieurs filiales d’ALSTOM Holdings. Chaque société du groupe fiscal calcule son impôt sur les sociétés sur la base de ses propres résultats de l'année comme en l’absence d’intégration. ALSTOM enregistre un produit ou une charge correspondant au solde entre l’impôt dû sur le résultat d’ensemble et la somme des charges d’impôt constatées par les sociétés intégrées.   Note 3. – Résultat d’exploitation. Les redevances facturées aux filiales du Groupe pour l’usage du nom ALSTOM (85 millions d’euros) constituent l’essentiel des produits d’exploitation. Les frais administratifs et autres charges d'exploitation comprennent les frais de gestion facturés par ALSTOM Holdings, les charges d’exploitation externes, la rémunération brute du Président-Directeur Général (2 390 539€ pour l'exercice clos le 31 mars 2008) et les jetons de présence versés aux membres du Conseil d’administration (462 500 €). Les dotations aux amortissements et aux provisions comprennent la charge d’amortissement sur frais d’augmentation de capital (2 millions d’euros).   Note 4. – Résultat financier. Le résultat financier s’élève à 50 millions d’euros et s’analyse comme suit : — Produits d’intérêts de 179 millions d’euros dont 170 millions d’euros relatifs à l’avance faite à ALSTOM Holdings ; — Charges d'intérêts de 88 millions d’euros sur emprunts obligataires et autres dettes financières ; — Primes de 23 millions d’euros versées aux détenteurs des obligations rachetées et annulées au cours de l’exercice ; — Dotation aux amortissements de 18 millions d’euros sur les frais d'émission d'emprunts et de primes de remboursement.   Note 5. – Impôt sur les sociétés. Le produit d'impôt de 72 millions d’euros se décompose entre : — Un produit de 75 millions d’euros au titre de l'intégration fiscale ; et — Une perte sur crédits d'impôt étranger non imputés de 3 millions d’euros. En l’absence d’intégration fiscale, une charge d'impôt de 37 millions d’euros aurait été constatée.   Note 6. – Immobilisations incorporelles. (En millions d'euros) Au 31 mars 2007 Acquisitions/ cessions Amortissement/ dépréciation Au 31 mars 2008 Frais d'enregistrement de la marque             Valeur brute 2     2     Dépréciation             Valeur nette 2     2 Frais d'augmentation de capital             Valeur brute 11     11     Amortissement -8   -2 -10     Valeur nette 3   -2 1 Total immobilisations incorporelles 5   -2 3     Note 7. – Immobilisations financières. La seule filiale détenue par ALSTOM est ALSTOM Holdings qui, elle-même, détient les filiales opérationnelles du Groupe. Les immobilisations financières comprennent les titres ALSTOM Holdings à hauteur de 9 216 millions d’euros et les créances rattachées à cette participation pour 3 149 millions d’euros, dont 5 millions d’euros au titre des intérêts courus. Au 31 mars 2008, le Groupe a mandaté une société extérieure pour réaliser un rapport indépendant dans le cadre de l’évaluation du portefeuille-titres détenu par Alstom. La valeur d’entreprise a été déterminée, en priorité, sur la base de la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie, qui représente la capacité des actifs à générer des profits et de la trésorerie. Cette évaluation a été effectuée sur la base des modalités suivantes : — Le plan à trois ans du Groupe, préparé dans le cadre de son exercice budgétaire annuel par Secteur, et revu par des experts indépendants ; — L’extrapolation sur dix ans du plan à trois ans ; — Un coût moyen pondéré du capital du Groupe, après impôt, de 9 % et 10 % correspondant aux différents profils de risque de chaque Secteur du Groupe. L’évaluation a également tenu compte de la dette consolidée ainsi que des autres actifs et passifs non inclus dans l’approche des flux futurs de trésorerie. La valeur ainsi déterminée étant supérieure à la valeur comptable, aucune dépréciation n’a été constatée. (En millions d'euros) Au 31 mars 2007 Dépréciation Autres mouvements Au 31 mars 2008 Titres de participation             Valeur brute 9 216     9 216     Dépréciation             Valeur nette 9 216     9 216 Avances à ALSTOM Holdings             Valeur brute 3 865   -716 3 149     Dépréciation             Valeur nette 3 865   -716 3 149     Note 8. – Créances. Les créances de l’actif circulant se décomposent comme suit : (En millions d'euros) Au 31 mars 2008 Dont entreprises liées Avances en compte courant à ALSTOM Holdings 10 10 Montant dû par les membres de l’intégration fiscale 1 1 Créances sur l’Etat français au titre du crédit d’impôt recherche 40   Autres créances 2       Total 53 11     La part à plus d’un an de ces créances s’élève à 34 millions d’euros.   Note 9 – Comptes de régularisation actif. Les comptes de régularisation actif comprennent des charges à répartir ainsi que des charges constatées d’avance (en millions d’euros) : Charges à répartir Au 31 mars 2007 Montant inscrit en charges à répartir au cours de l’exercice Charge d’amortissement de l’exercice Au 31 mars 2008 Frais d’émission d’emprunts et primes de remboursement             Emprunts 28   -17 11     Obligations remboursables en actions 1               Total 29   -17 11   Charges constatées d’avance Au 31 mars 2007 Au 31 mars 2008 Assurances 2 2 Autres 2 2     Total 4 4     Note 10. – Capitaux propres. Capital social. — Au 31 mars 2008, le capital social s'élève à 1 982 429 778 € divisé en 141 602 127 actions d’un nominal de 14 € chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées. Les variations du capital social au cours de l’exercice s’analysent comme suit : — Remboursement en actions de 21 869 955 obligations remboursables en actions (« ORA ») ayant donné lieu à l’émission de 686 744 actions de 14 € chacune ; — Levées d’options de souscription d’actions ayant conduit à l’émission de 1 691 362 actions d’un nominal de 14 € chacune, et — Souscription d’actions dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié ayant donné lieu à l’émission de 606 820 actions de 14 € de valeur nominale chacune.   Nombre Valeur nominale Actions composant le capital social au début de l’exercice 138 617 201 14 € Actions émises pendant l’exercice         Conversion d’obligations 686 744 14 €     Levées d’options de souscription d’actions 1 691 362 14 €     Souscription d’actions dans le cadre de l’actionnariat salarié 606 820 14 € Actions composant le capital social en fin d’exercice 141 602 127 14 €     Au 31 mars 2007, le capital social s'élevait à 1 940 640 814 € divisé en 138 617 201 actions d’un nominal de 14 € chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées.   Variation des capitaux propres : (En millions d'euros) Au 31 mars 2007 A.G.M. du 26 juin 2007 Autres mouvements de la période Au 31 mars 2008 Capital 31 941   41 1 982 Primes d'émission 280   90 370 Réserve légale 193 1   194 Réserve indisponible 9   2 11 Réserve générale 5 491 2 000 -2 7 489 Report à nouveau 673 589   1 262 Résultat de l'exercice 2 701 -2 701 180 180 Capitaux propres 11 288 -111 311 11 488     L’assemblée générale ordinaire d’ALSTOM du 26 juin 2007 a décidé de verser un dividende de 0,80 € par action, soit un montant total de 111€ millions (aucun dividende n’avait été versé au cours des deux précédents exercices). Les autres mouvements de la période comprennent : — Une augmentation des capitaux propres, nette de frais associés, de 131 millions d’euros, résultant de la conversion d'obligations remboursables en actions, de la levée d’options de souscription d’actions, et de la souscription d’actions dans le cadre de l’actionnariat salarié (69 millions d’euros) ; — Une dotation à la réserve indisponible en vue de la future augmentation de capital liée aux actions gratuites ; et — Le résultat de la période (180 millions d’euros).   Note 11. – Obligations remboursables en actions. 643 795 472 obligations remboursables en actions (ORA) au nominal de 1,40€ et rémunérées à un taux d’intérêt annuel de 2 % ont été émises en décembre 2003. Avant le regroupement d’actions réalisé le 3 août 2005 (regroupement de 40 actions anciennes au nominal de 0,35€ en une action nouvelle au nominal de 14 €), 549 487 337 obligations remboursables en actions avaient été converties en 549 487 337 actions au nominal de 0,35€. Entre le 3 août 2005 et le 31 mars 2008, 59 301 703 obligations supplémentaires ont été converties en 1 862 402 actions au nominal de 14€. L’en-cours au 31 mars 2008 des obligations remboursables en actions s'élève à 49 millions d’euros correspondant au principal des 35 006 432 obligations restant en circulation, majoré des intérêts courus.   Note 12. – Provisions pour risques et charges.  (En millions d'euros) Au 31 mars 2007 Dotations Reprise Au 31 mars 2008 Litiges et réclamations 43 2 -3 42 Retraite et avantages assimilés 1 1   2     Total 44 3 -3 44     La provision pour retraite et avantages assimilés représente la valeur à la date de clôture des obligations de la société vis à vis de son Président-Directeur Général au titre des avantages postérieurs à l’emploi. Le Président-Directeur Général bénéficie du dispositif supplémentaire de retraite mis en place depuis le 1er janvier 2004 dont bénéficient les autres salariés du Groupe en France dont la rémunération annuelle de base dépasse 8 fois le plafond de la sécurité sociale qui vise à procurer une pension annuelle équivalente à environ 1,2 % par année d’ancienneté, sur la fraction de salaire supérieure à ce même seuil et plafonnée à 2 millions d’euros. Depuis le 1er janvier 2008, ce plafond fait l’objet d’une revalorisation annuelle suivant la valeur du salaire de référence AGIRC. Ce dispositif s’articule autour d’un régime à cotisations définies et d’un régime à prestations définies. Le Président-Directeur Général bénéficie en outre du régime d’indemnité légale de départ à la retraite. Les sommes versées dans le cadre du régime de retraite à cotisations définies pour l’exercice comptable 2007/08 s’élèvent à 20 772 €. La provision constituée au titre du régime à prestations définies et de l’indemnité légale de départ à la retraite s’élève au 31 mars 2008 à 1 653 808 €.   Note 13 – Dettes financières.  (a) Emprunts obligataires. — L’en-cours du principal des emprunts obligataires a évolué comme suit sur les deux dernières années : (Valeur nominale en millions d’euros) Total Date d’échéance 26 juillet 2006 28 juillet 2008 13 mars 2009 3 mars 2010 En-cours au 31 mars 2006 2 226 226 400 600 1 000 Obligations remboursées à échéance -226 -226       Obligations rachetées et annulées -300   -30 -70 -200 En-cours au 31 mars 2007 1 700   370 530 800 Obligations rachetées et annulées -866   -121 -369 -376 En-cours au 31 mars 2008 834   249 161 424     Les taux d’intérêt nominaux des divers emprunts obligataires en cours au 31 mars 2008 sont les suivants : — Obligations à échéance du 28 juillet 2008 : Euribor 3 mois majoré de 0,85 % ; — Obligations à échéance du 13 mars 2009 : Euribor 3 mois majoré de 2,20 % ; — Obligations à échéance du 3 mars 2010 : 6,25 % ; Les intérêts courus au 31 mars 2008, soit 6 millions d’euros, figurent au bilan en complément de l’en-cours du principal des emprunts.   (b) Critères financiers. — Au 31 mars 2008, ALSTOM dispose d’une facilité de crédit renouvelable d’un montant de 1 000 millions d’euros à échéance mars 2012 étendue jusqu’en mars 2013 pour un montant de 942 millions d’euros avec possibilité d’extension à mars 2014. Cette facilité qui n’est pas utilisée au 31 mars 2008 est soumise aux critères financiers suivants, sur la base des comptes consolidés : Critère financiers Couverture minimale des frais financiers (a) Endettement total maximal (b) Ratio maximal d’endettement total (c) De mars 2008 à septembre 2013 3 5 000 3,6     (a) Rapport de l’EBITDA (L’EBITDA correspond au résultat d’exploitation majoré des dépréciations et amortissements des actifs immobilisés) à la charge d’intérêts nette à l’exclusion des intérêts relatifs aux dettes sur contrats de location-financement. Le ratio de couverture des frais financiers s’élève à 36,6 au 31 mars 2008 (17,7 au 31 mars 2007). (b) L’endettement total maximal est égal à l’en-cours des emprunts, c’est-à-dire le total de la dette financière moins les dettes sur contrats de location-financement. L’endettement net s’élève à 1 240 millions d’euros au 31 mars 2008 ; (c) Rapport de l’endettement net, (c’est-à-dire le total des emprunts moins les valeurs mobilières de placement et la trésorerie ou les équivalents de trésorerie) sur l’EBITDA. Le ratio d’endettement net au 31 mars 2008 est de (0,7), (0 au 31 mars 2007).   Note 14. – Etat des échéances des dettes à la clôture de l’exercice.  (En millions d'euros) Au 31 mars 2008 A moins d’un an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Dettes financières         Emprunts obligataires 840 255 585   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 12 12     Dettes fiscales et sociales 2 2     Autres dettes 1 1         Total 855 270 585       Note 15. – Charges à payer.  Les charges à payer inscrites en dettes se répartissent entre les postes suivants (En millions d'euros) :   Au 31 mars 2008 Emprunts obligataires 6 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 6 Dettes fiscales et sociales 2     Total 14     Note 16 – Autres informations. (a) Engagements financiers. — L’en-cours au 31 mars 2008 des garanties délivrées par ALSTOM s’élève à 493 millions d’euros dont 428 millions d’euros au profit de certaines de ses sous-filiales se répartissant comme suit : — 30 millions USD au titre de garanties de crédit-baux ; — 409 millions d’euros au titre de contrats du Secteur Transport.   (b) Instruments financiers. — Deux swaps de 100 millions d’euros chacun d'échange de taux fixe contre taux variable avaient été signés fin mars 2006 avec des banques. Simultanément, deux swaps de 100 millions d’euros chacun d'échange de taux variable contre taux fixe avaient été signés avec ALSTOM Holdings. Ces quatre swaps ont été annulés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2008.   (c) Options de souscription d’actions et actions gratuites conditionnelles :   Plan n° 3 Plan n° 5 Plan n° 6 Plan n° 7 Plan n° 8 Plan n° 9 Plan n° 10 Date d'assemblée 24/07/2001 24/07/2001 24/07/2001 9/07/2004 9/07/2004 9/07/2004 26/06/2007 Date de création 24/07/2001 08/01/2002 7/01/2003 17/09/2004 27/09/2005 28/09/2006 25/09/2007 Prix d'exercice (1) 1320,00 523,60 240,00 17,20 36,75 74,66 135,00 Prix d'exercice ajusté (2) 819,20 325,20 154,40         Début de période d'exercice des options 24/07/2002 8/01/2003 7/01/2004 17/09/2007 27/09/2008 28/09/2009 25/09/2010 Date d'expiration 23/07/2009 7/01/2010 6/01/2011 16/09/2014 26/09/2015 26/09/2016 24/09/2017 Nombre de bénéficiaires 1 703 1 653 5 1 007 1 030 1 053 1 196 Nombre initial d'options attribuées 105 000 105 000 30 500 2 783 000 1 401 500 1 683 750 848 600 Nombre ajusté d'options attribuées (2) 164 490 166 695 47 414         Nombre d'options exercées depuis l'origine       -1 632 362 -33 500 -27 500   Nombre d'options annulées -83 147 -83 925 -7 773 -233 000 -59 000 -42 500 -1 900 Nombre ajusté d'options restant à lever au 31 mars 2008 (2) 81 343 82 770 39 641 917 638 1 309 000 1 613 750 846 700 Nombre d'actions gratuites conditionnelles attribuables             126 000 Nombre total d'actions pouvant être souscrites par les membres actuels du Comité exécutif 2 016 2 739 38 863 79 500 232 500 292 500 167 500 Nombre d'actions gratuites conditionnelles attribuables aux membres actuels du Comité exécutif             6 000 (1) Prix d’exercice, retraité suite au regroupement d’actions, correspondant au cours moyen d’ouverture de l'action constaté pendant les vingt séances de Bourse précédant la date d’octroi des options par le Conseil d’administration (sans décote, ni sur-cote). (2) Par application de la loi française, les plans n°3, 5 et 6 ont fait l’objet d’un ajustement suite à la réalisation d’opérations de réduction et d’augmentation de capital en 2002, 2003 et août 2004.     Les droits d’exercice des options attribuées par les plans n°3 à 6 entre 2001 et 2003 ont été acquis progressivement par tiers sur chacune des trois premières années, suivant l’attribution des options. Les droits d’exercice des options attribuées par les plans n°7, 8, 9 et 10 entre 2004 et 2007 sont acquis à l’issue d’une période de trois ans. La période d’exercice des options court ensuite sur sept ans pour chaque plan. Les droits d’exercice attribués par le plan n°7 étaient soumis aux conditions d’octroi suivantes : 50 % des options accordées à chaque bénéficiaire sont assorties de conditions d'octroi relatives au cash flow libre du Groupe et à la marge opérationnelle atteints au titre de l'exercice clos le 31 mars 2006. Ces options ne pouvaient être exercées dans leur intégralité que si, à la clôture de l’exercice clos le 31 mars 2006, le cash flow libre du Groupe était positif et la marge opérationnelle du Groupe supérieure ou égale à 5 %. Ces conditions ont été remplies au 31 mars 2006. La totalité des droits d’exercice attribués par le plan n°9 (1 683 750 options) ne pouvait être effectivement exercée que si la marge opérationnelle du Groupe pour l'exercice clos le 31 mars 2008 était supérieure à 7,5 %. Cette condition est effectivement remplie au 31 mars 2008. Le Conseil d’administration du 25 septembre 2007 a décidé de mettre en oeuvre un plan de motivation et de fidélisation long terme (“LTI Plan”) se composant d’un nouveau plan d’options conditionnelles de souscription d’actions (plan n°10) ainsi que d’une attribution d’actions gratuites conditionnelles. L’exercice des options conditionnelles et l’attribution définitive des actions pourront intervenir à l’issue d’une période d’acquisition des droits des actions, en fonction des conditions de performance du Groupe décrites ci-après. Les options conditionnelles seront exerçables à l’issue d’une période de 3 ans. Hors de France, la période d’acquisition des actions gratuites prendra fin 4 ans après la date d’attribution. En France, elle prendra fin 2 ans après la date d’attribution et sera suivie d’une période de conservation de 2 ans. Le nombre d’options de souscription d’actions ainsi que le nombre d’actions gratuites qui seront définitivement attribuées, seront fonction du niveau de la marge opérationnelle du Groupe pour l’exercice clos le 31 mars 2010 : — Si la marge opérationnelle 2009/2010 du Groupe est supérieure ou égale à 8,5 %, 848 600 options seront exerçables tandis que 126 000 actions seront attribuées gratuitement, — Si la marge opérationnelle 2009/2010 du Groupe est comprise entre 8,0 % et 8,5 %, 678 880 options seront exerçables tandis que 100 800 actions seront attribuées gratuitement, — Si la marge opérationnelle 2009/2010 du Groupe est comprise entre 7,5 % et 8,0 %, 339 440 options seront exerçables tandis que 50 400 actions seront attribuées gratuitement, — Si la marge opérationnelle 2009/2010 du Groupe est inférieure à 7,5 %, les options ne seront pas exerçables et les actions gratuites ne seront pas livrées.   Historique des plans de souscription d’actions et d’actions gratuites conditionnelles.   Nombre d'options Prix moyen pondéré d'exercice par action (en €) Nombre d'actions gratuites conditionnelles En-cours au 31 mars 2006 4 369 943 55,17       Attribuées 1 683 750 74,66       Exercées -1 500 23,38       Annulées -78 358 94,83   En-cours au 31 mars 2007 5 973 835 60,15       Attribuées 848 600 135,00 126 000     Exercées -1 691 362 18,49       Annulées -240 231 189,74 -2 620 En-cours au 31 mars 2008 4 890 842 81,18 123 380     Au 31 mars 2008, demeurent en cours : — 4 890 842 options de souscriptions d’actions dont 1 121 392 sont exerçables (281 585 au 31 mars 2007) ; — 123 380 actions gratuites conditionnelles dont aucune exerçable.   (d) Plans d’attribution gratuite d’actions aux salariés du groupe :   Plan 2006 Plan Alstom sharing 2007 Date d’assemblée 12 juillet 2005 26 juin 2007 Nombre initial de droits à attribution 558 120 51 336 Nombre de droits à attribution subsistant au 31 mars 2008 (1) 522 036 51 336 (1) selon la dernière estimation connue.     e) Autres informations. — Sauf faute grave de M. Patrick Kron, en cas de rupture de son mandat de Président-Directeur Général à l’initiative d’ALSTOM ou dans le cas où il déciderait à son initiative de quitter ses fonctions dans l’hypothèse de la prise de contrôle d’ALSTOM par un tiers, les termes de son mandat stipulent qu’il bénéficie d’une indemnité de rupture égale à deux années de sa dernière rémunération annuelle globale brute (part fixe plus part variable). Cet engagement, initialement autorisé par le Conseil d’administration le 26 juin 2007, a fait l’objet d’amendements autorisés par le Conseil le 6 mai 2008, afin de subordonner le versement de cette indemnité, en application des dispositions de l’article L.225-42-1 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, à la condition que sur la période de trois ans précédant le jour de sa révocation ou de sa démission, la performance du cours de l’action ALSTOM soit supérieure au premier quartile de la performance du cours des valeurs composant l’indice CAC Industrials calculé par Euronext Paris. Le versement de l’indemnité sera subordonné à la constatation préalable par le Conseil d’administration de la réalisation de cette condition de performance.   (f) Tableau des filiales et participations. — ALSTOM Holdings est la seule filiale d'ALSTOM SA et est détenue à 100,00 % :   Information sur ALSTOM Holdings : Valeur brute des titres détenus par ALSTOM 9,2 Md€ Valeur nette des titres détenus par ALSTOM 9,2 Md€ Valeur brute des prêts et avances consentis par ALSTOM 3,1 Md€ Valeur nette des prêts et avances consentis par ALSTOM 3,1Md€ Cautions et avals délivrés par ALSTOM en cours au 31 mars 2008 0 € Dividendes reçus par ALSTOM au cours de l’exercice clos le 31 mars 2008 0 € Capitaux propres d’Alstom Holdings au 31 mars 2007 1,7 Md€ Capitaux propres d’Alstom Holdings au 31 mars 2008 3,7 Md€     Note 17. – Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture n'est à signaler.   Résultat et autres éléments caractéristiques de la société relatifs aux cinq derniers exercices. Informations selon l’article L.232-1 du Code de Commerce : Exercice clos le 31 mars.   2004 2005 2006 2007 2008 1. Capital en fin d’exercice           A) Capital social (en milliers d’€) 1 320 822 1 924 024 1 934 391 1 940 641 1 982 430 B) Nombre d'actions émises 1 056 657 572 5 497 211 409 138 170 776 138 617 201 141 602 127 2. Opérations et résultats en fin d’exercice (en millions d’€)           A) Revenus du portefeuille           B) Résultat avant impôts et charges calculées (dotations aux amortissements et dotations ou reprises des provisions pour risques et pour dépréciation) 70 90 78 92 128 C) Impôts sur les bénéfices 37 -10 36 29 72 D) Résultat après impôts et charges calculées -1 341 83 6 398 2 701 180 E) Résultat distribué       111 227 3. Résultats par action (en €)           A) Résultat après impôts, mais avant charges calculées 0,10 0,02 0,82 0,88 1,42 B) Résultat après impôts et charges calculées -1,27 0,02 46,10 19,49 1,27 C) Dividende attribué par action       0,80 1,60 4. Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 1 1 1 1 1 Montant de la masse salariale (en K€) 661 1 143 1 251 2 228 2 391 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (en K€) 198 421 357 540 579     V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 mars 2008, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société ALSTOM S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne l'évaluation des participations et créances rattachées. L'annexe aux comptes de votre Société indique que l'évaluation des titres de participations et créances rattachées peut conduire à la constitution d'une provision pour dépréciation lorsque la valeur d’inventaire, appréciée d’après la valeur d'utilité déterminée en fonction d'une analyse multicritères, est inférieure à la valeur historique (Note 2-a « Description des méthodes comptables – Titres de participations et créances rattachées »). Nous avons examiné et procédé à l’appréciation du caractère raisonnable des estimations et de la méthodologie employées pour réaliser le test d'évaluation telles que décrites dans la note 7 « Immobilisations financières ». Nous avons également examiné le rapport de l'expert indépendant utilisé par votre Société pour estimer la valeur d'utilité des titres d'ALSTOM Holdings et des créances qui y sont rattachées, ALSTOM Holdings détenant directement ou indirectement l'ensemble des filiales du Groupe ALSTOM. Par ailleurs, nous avons comparé les données utilisées par l'expert avec les prévisions établies par ALSTOM S.A. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels d'ALSTOM S.A. au 31 mars 2008, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — La sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Neuilly-sur-Seine, le 7 mai 2008. Les Commissaires aux Comptes :   Deloitte et Associes : Ernst & Young et Autres : Dominique Descours ; Gilles Puissochet.     B. — Comptes consolidés. I. — Comptes de résultat consolides (En millions d’euros.)   Note Exercice clos le 31 mars 2008 2007 (*) 2006 (*) Chiffre d'affaires (5) 16 908 14 208 13 413     Dont produits   12 433 10 225 9 773     Dont services   4 475 3 983 3 640 Coût des ventes   -13 761 -11 586 -11 080 Frais de recherche et développement (6) -554 -456 -364 Frais commerciaux   -619 -567 -569 Frais administratifs   -679 -642 -654 Résultat opérationnel (5) 1 295 957 746 Autres produits (7) 26 18 252 Autres charges (7) -100 -149 -191 Résultat d'exploitation (5) 1 221 826 807 Produits (charges) financiers, nets (8) -69 -111 -222 Résultat avant impôt   1 152 715 585 Impôt sur les bénéfices (9) -291 -145 -125 Quote-part des résultats nets des sociétés mises en équivalence   1   -1 Résultat net des activités poursuivies   862 570 459 Résultat net des activités cédées ou en cours de cession (10)   -32 -198 Résultat net   862 538 261 Attribuable :             Au Groupe   852 547 258     Aux minoritaires   10 -9 3 Résultat net par action en €         Activités poursuivies et activités cédées ou en cours de cession             De base (11) 6,03 3,88 1,84     Dilué (11) 5,90 3,80 1,82 Activités poursuivies             De base (11) 6,03 4,11 3,25     Dilué (11) 5,90 4,02 3,22 Activités cédées ou en cours de cession             De base (11)   -0,23 -1,41     Dilué (11)   -0,22 -1,39 (*) Retraité suite à l'application rétrospective du changement de méthode comptable relatif aux avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies (voir note 2-a)     Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.    II. — Bilans consolidés. (En millions d’euros.) Actif Note Au 31 mars 2008 2007 (*) 2006 (*) Goodwill (12) 3 767 3 510 3 323 Immobilisations incorporelles (12) 1 322 1 191 1 197 Immobilisations corporelles (13) 1 501 1 370 1 361 Participations dans les sociétés mises en équivalence et titres disponibles à la vente (14) 62 34 99 Autres actifs non courants (15) 635 812 855 Impôts différés (9) 1 070 1 307 1 270     Total des actifs non courants   8 357 8 224 8 105 Stocks (16) 2 316 1 770 1 488 Contrats de construction en cours, actifs (17) 2 807 2 858 2 229 Clients et comptes rattachés (18) 3 538 2 886 2 291 Autres actifs courants liés aux activités opérationnelles (19) 2 042 1 494 1 454 Valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers courants (20) 170 197 22 Trésorerie et équivalents de trésorerie (27) 2 115 1 907 1 301     Total des actifs courants   12 988 11 112 8 785 Actifs non courants détenus en vue de la vente (30)     1 144     Total de l'actif   21 345 19 336 18 034   Passif Note Au 31 mars 2008 2007 (*) 2006 (*) Capitaux propres et passif         Capitaux propres - Part du Groupe (22) 2 210 1 333 730 Intérêts minoritaires (22) 35 42 58     Total capitaux propres (22) 2 245 1 375 788 Provisions non courantes (24) 503 549 581 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (25) 818 999 1 469 Emprunts non courants (26) 664 1 922 2 018 Dettes non courantes sur contrats de location-financement (26) 644 775 193 Impôts différés (9) 3 50 40     Total des passifs non courants   2 632 4 295 4 301 Provisions courantes (24) 1 258 1 512 1 539 Emprunts courants (26) 576 85 320 Dettes courantes sur contrats de location-financement (26) 43 40 40 Contrats de construction en cours, passifs (17) 8 931 7 239 5 401 Fournisseurs et comptes rattachés   3 132 2 976 2 872 Autres passifs courants (28) 2 528 1 814 1 630     Total des passifs courants   16 468 13 666 11 802 Passifs directement associés aux actifs détenus en vue de la vente (30)     1 143     Total des capitaux propres et passif   21 345 19 336 18 034 (*) Retraité suite à l'application rétrospective du changement de méthode comptable relatif aux avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies (voir note 2-a)     Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.   III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés. (En millions d’euros.)   Note Exercice clos le 31 mars 2008 2007 (*) 2006 (*) Résultat net des activités poursuivies   862 570 459 Dotations aux amortissements, dépréciations et charge relative aux paiements fondés sur des actions   385 352 424 Variation nette des actifs et passifs sur engagements de retraite et assimilés   -114 -391 -61 (Plus-values) moins-values sur cessions d'actifs   -34 57 -166 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence (nette des dividendes reçus)   -1   1 Variation des impôts différés (9) 97 -23 -30 Variation nette de la trésorerie liée à l'exploitation des activités poursuivies hors variation du besoin en fonds de roulement   1 195 565 627 Variation du besoin en fonds de roulement (21) 897 524 158 Variation nette de la trésorerie liée à l'exploitation des activités poursuivies   2 092 1 089 785 Produits de cession des immobilisations corporelles et incorporelles   41 17 60 Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles (5) -498 -395 -294 Diminution des autres actifs non courants   38 727 16 Coûts d'acquisition d'activités   -425 -232 -13 Produits de cession d'activités après déduction de la trésorerie nette cédée   -52 1 257 Variation nette de la trésorerie liée aux investissements des activités poursuivies   -896 118 26 Augmentation de capital   100   6 Remboursement des emprunts courants et non courants (***)   -956 -377 -369 Diminution des dettes sur contrats de location-financement   -38 -38 -42 Diminution (augmentation) des valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers courants   54 -175 6 Dividendes versés y compris versements aux minoritaires   -117 -6 -4 Variation nette de la trésorerie liée au financement des activités poursuivies   -957 -596 -403 Diminution de la trésorerie et équivalents de trésorerie des activités cédées ou en cours de cession       -215 Trésorerie et équivalents de trésorerie transférés des (vers les) actifs non courants détenus en vue de la vente     29 -317 Incidences des variations de taux de conversion   -33 -30 24 Autres variations   2 -4 -3 Augmentation (diminution) de la trésorerie et équivalents de trésorerie   208 606 -103 Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période   1 907 1 301 1 404 Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période   2 115 1 907 1 301 Impôts payés   140 170 85 Intérêts nets payés   58 87 171 Analyse de la variation de la trésorerie nette ou de l'endettement net (**)         Augmentation de la trésorerie et équivalents de trésorerie   208 606 -103 Augmentation (diminution) des valeurs mobilières de placement et des autres actifs financiers courants   -49 175 -2 Remboursement des emprunts courants et non courants (***)   956 335 369 Diminution des dettes sur contrats de location-financement   38 38 42 Dette nette des entités acquises à leur date d'acquisition   -210     Variation nette de la trésorerie liée au financement des activités cédées ou en cours de cession       103 Effet net des variations de taux de conversion et autres variations   25 30 -6 Diminution de l'endettement net   64 1 184 403 Augmentation de la trésorerie nette   904     Endettement net en début de période   -64 -1 248 -1 651 Endettement net en fin de période     -64 -1 248 Trésorerie nette en fin de période   904     (*) Retraité suite à l'application rétrospective du changement de méthode comptable relatif aux avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies (voir note 2-a) (**) La trésorerie nette / endettement net se définit comme la somme de la trésorerie et équivalents de trésorerie, des valeurs mobilières de placement et des autres actifs financiers courants (voir note 20) et des autres actifs non courants directement associés aux passifs comptabilisés en dettes financières (voir Note 15), déduction faite de la dette financière (voir Note 26). (***) Essentiellement lié au rachat des emprunts obligataires (voir note 26)     Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.   IV. — Etat des produits et charges comptabilisés. (En millions d’euros.)    Au 31 mars   2008 2007 (*) 2006 (*) Résultat net de la période 862 538 261 Ajustements à la juste valeur, bruts d'impôts           Sur actifs disponibles à la vente           Sur instruments financiers de couverture       Ecarts de conversion -34 -3 58 Gains (pertes) actuariels (**) 30 51 -104 Impôts différés 6 -5 -3 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres 2 43 -49         Total des produits et charges comptabilisés 864 581 212 Attribuable :           Au Groupe 857 592 206     Aux minoritaires 7 -11 6 (*) Retraité suite à l'application rétrospective du changement de méthode comptable relatif aux avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies (**) Voir note 2-a et note 25     V. — Annexe aux comptes consolidés.   Note 1 – Présentation du Groupe  Alstom (« le Groupe ») opère sur le marché de l’énergie au travers des Secteurs Power Systems et Power Service et sur le marché du transport ferroviaire au travers du Secteur Transport. Il conçoit, fournit et entretient pour ses clients une gamme complète de produits et systèmes de technologie avancée et possède des compétences uniques en intégration de systèmes, ainsi qu’en maintenance et service après-vente couvrant la durée de vie de ces produits et systèmes. Les principales activités du Groupe sont décrites en note 5.   Note 2. – Base d’établissement des comptes consolidés. Les états financiers consolidés d’Alstom au 31 mars 2008 ont été établis : — Conformément au référentiel IFRS (normes et interprétations) tel qu’adopté dans l’Union européenne et d’application obligatoire au 1er avril 2007 ; — En utilisant les mêmes principes comptables et méthodes d’évaluation qu’au 31 mars 2007, à l’exception de la méthode de comptabilisation des gains et pertes actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies (voir (a) ci-dessous). Le référentiel intégral des normes adoptées au sein de l’Union européenne peut être consulté sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission. Les états financiers consolidés sont présentés en euros et ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 6 mai 2008.   (a) Changement de méthode comptable. — Le Groupe a adopté, avec effet rétroactif au 1er avril 2005, l’option offerte par l’amendement à IAS 19, permettant de comptabiliser directement en capitaux propres, après prise en compte des effets d’impôt différé, l’ensemble des écarts actuariels ainsi que les effets de plafonnement des actifs de couverture relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Le Groupe appliquait, depuis la date de première application des normes IFRS (1er avril 2004), la méthode du corridor selon laquelle les écarts actuariels supérieurs à 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement futur et la valeur de marché des fonds investis sont comptabilisés en résultat sur la durée probable de vie active résiduelle des salariés. Ce changement de méthode comptable a généré des différences temporaires additionnelles entre la valeur comptable des actifs et passifs relatifs à ces régimes et leur valeur fiscale, mais n’a aucune incidence sur l’estimation de la recouvrabilité du solde net d’impôts différés actifs opérée par la Direction du Groupe aux 31 mars 2005, 31 mars 2006 et 31 mars 2007. En conséquence, aucun impôt différé actif complémentaire n’a été constaté dans les juridictions où ces actifs avaient été plafonnés. Ce changement de méthode a les conséquences suivantes sur les bilans consolidés du Groupe (en millions d’euros) :     2007 Au 31 mars 2006 2005 Actif :           Autres actifs non courants -433 -395 -373     Impôts différés actifs 27 21 24   -406 -374 -349 Passif et capitaux propres :           Capitaux propres - Part du Groupe -896 -1 052 -1 008     Provisions pour engagements de retraite et assimilés 487 677 658     Impôts différés passifs 3 1 1   -406 -374 -349     Ce changement de méthode a les conséquences suivantes sur les comptes de résultat consolidés du Groupe : (En millions d’euros) Exercice clos le 31 mars 2007 2006 Résultat avant impôt 99 80 Résultat net 99 80     Les états financiers publiés avant le changement de méthode comptable étaient les suivants : (En millions d’euros) Exercice clos le 31 mars 2007 2006 Chiffre d'affaires 14 208 13 413 Coût des ventes -11 586 -11 080 Frais de recherche et développement -456 -364 Frais commerciaux -567 -569 Frais administratifs -642 -654     Résultat opérationnel 957 746 Autres produits 18 233 Autres charges -248 -252     Résultat d'exploitation 727 727 Produits (charges) financiers, nets -111 -222     Résultat avant impôt 616 505 Impôt sur les bénéfices -145 -125 Quote-part des résultats nets des sociétés mises en équivalence   -1     Résultat net des activités poursuivies 471 379 Résultat net des activités cédées ou en cours de cession -32 -198 Résultat net 439 181 Attribuable :         au Groupe 448 178     Aux minoritaires -9 3   Résultat net par action (en euros) Exercice clos le 31 mars 2007 2006 Activités poursuivies et activités cédées ou en cours de cession     - De base 3,17 1,27 - Dilué 3,11 1,26 Activités poursuivies     - De base 3,40 2,68 - Dilué 3,33 2,65 Activités cédées ou en cours de cession     - De base -0,23 -1,41 - Dilué -0,22 -1,39     Bilan. (En millions d’euros.) Actif Au 31 mars 2007 Goodwill 3 510 Immobilisations incorporelles 1 191 Immobilisations corporelles 1 370 Participations dans les sociétés mises en équivalence et titres disponibles à la vente 34 Autres actifs non courants 1 245 Impôts différés 1 280     Total des actifs non courants 8 630 Stocks 1 770 Contrats de construction en cours, actifs 2 858 Clients et comptes rattachés 2 886 Autres actifs courants liés aux activités opérationnelles 1 494 Valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers courants 197 Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 907     Total des actifs courants 11 112     Total de l'actif 19 742   Passif Au 31 mars 2007 Capitaux propres et passif   Capitaux propres - Part du Groupe 2 229 Intérêts minoritaires 42     Total capitaux propres 2 271 Provisions non courantes 549 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 512 Emprunts non courants 1 922 Dettes sur contrats de location-financement non courantes 775 Impôts différés 47     Total des passifs non courants 3 805 Provisions courantes 1 512 Emprunts courants 85 Dettes sur contrats de location-financement courantes 40 Contrats de construction en cours, passifs 7 239 Fournisseurs et comptes rattachés 2 976 Autres passifs courants 1 814     Total des passifs courants 13 666     Total des capitaux propres et passif 19 742     (b) Exemptions à la règle d’application rétrospective des IFRS retenues lors de la première application des IFRS (1er avril 2004). — Les exemptions suivantes autorisées par IFRS 1 ont été utilisées par le Groupe pour l’établissement du bilan à la date de première application des IFRS, le 1er avril 2004 : — Regroupement d’entreprises : Le Groupe a choisi de ne pas appliquer rétrospectivement la norme IFRS 3 aux regroupements d’entreprises réalisés avant le 1er avril 2004. — Ecarts de conversion : Le montant cumulé des écarts de conversion au 1er avril 2004 a été transféré en réserves. — Paiements fondés sur des actions : Le Groupe a choisi d’appliquer, à compter du 1er avril 2004, la norme IFRS 2 aux seuls instruments attribués après le 7 novembre 2002 et pour lesquels les droits ne sont pas intégralement acquis au 1er janvier 2005.   (c) Nouvelles normes et interprétations d’application obligatoire pour l’établissement des comptes consolidés au 31 mars 2008. — Les normes et interprétations suivantes sont devenues applicables pour la préparation des états financiers consolidés au 31 mars 2008 : — Amendement de la norme IAS 1 relative aux informations à fournir sur le capital, — IFRS 7 « Informations à fournir sur les instruments financiers ». Leur application entraîne uniquement des modifications dans le contenu des notes aux états financiers et n’a aucune incidence sur les principes comptables appliqués. La norme IAS 1 introduit de nouvelles exigences d’informations pour le Groupe permettant à l’utilisateur des états financiers d’évaluer les objectifs, politiques et procédures en matière de gestion du capital. IFRS 7 impose la production d’informations permettant à l’utilisateur des états financiers d’évaluer l’importance des instruments financiers utilisés par le Groupe ainsi que la nature et le degré de risque attachés à ces instruments.   Le Groupe n’a identifié dans les états financiers présentés aucune transaction ou évaluation qui entrerait dans le périmètre d’application des interprétations suivantes de l’IFRIC : — IFRIC 8 « Champ d’application d’IFRS 2 – Paiements fondés sur des actions », — IFRIC 9 « Réévaluation des instruments dérivés incorporés », — IFRIC 11 « Actions propres et transactions intra-groupe ».   (d) Normes et interprétations publiées mais entrant en vigueur après la publication des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2008. — Le Groupe n’a pas opté pour une application anticipée dans les états financiers consolidés au 31 mars 2008 des normes et interprétations suivantes : — Interprétations qui, sous réserve de leur approbation par l’Union européenne, entreront en vigueur pour la préparation des états financiers consolidés du Groupe de l’exercice clos le 31 mars 2009 : – IFRIC 12 « Concessions de services », – IFRIC 14 « IAS 19 - Actifs de régimes à prestations définies et obligations de financement minimum et leur interaction ». — Normes et interprétation qui, sous réserve de leur approbation par l’Union européenne (à l’exception d’IFRS 8 d’ores et déjà approuvé), entreront en vigueur pour la préparation des états financiers consolidés du Groupe de l’exercice clos le 31 mars 2010 : – Version révisée d’IAS 1 « Présentation des états financiers », – Amendement à IAS 23 « Coûts d’emprunt », – Version révisée d’IAS 32 « Instruments financiers remboursables à la juste valeur au gré du porteur et obligations générées par une liquidation » – Version révisée d’IFRS 2 « Conditions d’acquisition des droits et annulations » – IFRS 8 « Secteurs opérationnels », – IFRIC 13 « Programmes de fidélisation clients ». — Normes qui, sous réserve de leur approbation par l’Union européenne, entreront en vigueur pour la préparation des états financiers consolidés du Groupe de l’exercice clos le 31 mars 2011 : – Version révisée d’IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et amendements d’IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels » en résultant. Le Groupe étudie l’évaluation des incidences futures de ces nouvelles normes et interprétations sur ses comptes.   Note 3. – Méthodes comptables. (a) Principes de consolidation : — Filiales : Les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle exclusif font l’objet d’une consolidation par intégration globale. Il y a contrôle exclusif lorsque le Groupe a le pouvoir de diriger, directement ou indirectement, les politiques opérationnelles et financières d’une entité de façon à en obtenir les avantages, qu’il y ait ou non un lien capitalistique. Les soldes et transactions intra-groupe sont éliminés. Le compte de résultat consolidé inclut les résultats des filiales consolidées acquises au cours de l’exercice à compter de la date de leur acquisition ; les résultats des filiales cédées au cours de la même période sont pris en compte jusqu’à leur date de cession. Les intérêts minoritaires dans l’actif net des filiales consolidées sont présentés sur une ligne distincte des capitaux propres. Les intérêts minoritaires comprennent le montant des intérêts minoritaires à la date de prise de contrôle et la part des minoritaires dans la variation des capitaux propres depuis cette date. Les pertes revenant aux minoritaires excédant leur quote-part dans les capitaux propres de la filiale sont affectées aux capitaux propres – part du Groupe sauf si les minoritaires sont tenus d’apporter une contribution supplémentaire pour couvrir les pertes et qu’ils sont en mesure de le faire. — Participations dans les joint-ventures : Les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint sont consolidées par intégration proportionnelle ; la quote-part du Groupe dans les résultats, les actifs et les passifs de l'entité contrôlée conjointement est intégrée dans les états financiers consolidés. — Participations dans les entreprises associées : Les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable, sans les contrôler, sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Selon cette méthode, les participations dans les entreprises associées sont inscrites au bilan consolidé à leur coût d’acquisition, ajusté des variations ultérieures de la quote-part du Groupe dans l’actif net de l’entreprise associée et déduction faite de toute perte de valeur de chacune des participations. La quote-part du Groupe dans les pertes enregistrées par une entreprise associée est constatée dans la limite de l’investissement réalisé, sauf si le Groupe a une obligation légale ou implicite de soutien envers cette entreprise. Tout excédent du coût d’acquisition sur la quote-part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l'entreprise associée constatée à la date d'acquisition constitue le goodwill. Ce dernier est compris dans la valeur comptable de la participation et est pris en considération dans le test de dépréciation relatif à cet actif.   (b) Recours à des estimations. — Pour pouvoir établir des états financiers consolidés conformes aux normes IFRS, la Direction est amenée à procéder à certaines estimations et à retenir des hypothèses qu’elle considère comme réalistes et raisonnables. Ces estimations et hypothèses affectent le montant des actifs et passifs, les capitaux propres, le résultat, ainsi que le montant des actifs et passifs éventuels, tels que présentés à la date de clôture. La Direction revoit régulièrement ses estimations sur la base des informations dont elle dispose. Lorsque les évènements et les circonstances connaissent des évolutions non conformes aux attentes, les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les principales méthodes comptables dont l’application nécessite le recours à des estimations portent sur les éléments suivants :   — Comptabilisation du chiffre d’affaires et de la marge sur les contrats de construction et de services à long terme et provisions y afférant : Le chiffre d’affaires et la marge brute des contrats de construction et contrats de services à long terme sont comptabilisés en fonction de l'état d'avancement défini par des jalons. De plus, si la revue du projet laisse apparaître une marge brute négative, la perte relative aux travaux non encore exécutés est immédiatement constatée. Le chiffre d’affaires et la marge sont ainsi comptabilisés à partir d’une estimation du chiffre d’affaires et des coûts à terminaison qui est sujette à révision au fur et à mesure de l’état d’avancement du contrat. Le montant total des produits et des charges attendus au titre d’un contrat traduit la meilleure estimation par la Direction des avantages et obligations futurs attendus pour ce contrat. Les hypothèses retenues pour déterminer les obligations actuelles et futures tiennent compte des contraintes technologiques, commerciales et contractuelles, évaluées pour chaque contrat. La commercialisation de produits hautement technologiques expose le Groupe à des risques de défaut de ses produits qui dépassent largement le champ d’application des clauses de garantie habituellement applicables aux fournisseurs d’équipements. Les obligations afférentes aux contrats de construction peuvent se traduire par des pénalités pour retard pris dans le calendrier d’exécution d’un contrat ou par une augmentation imprévue des coûts due aux modifications du projet, au non respect des obligations d’un fournisseur ou d’un sous-traitant ou à des retards engendrés par des événements ou des situations imprévues. De même, les obligations de garantie sont affectées par les taux de défaillance des produits, l’usure des matériels et le coût des opérations à réaliser pour revenir à un service normal. Bien que le Groupe procède à une évaluation individualisée des risques, contrat par contrat, le coût réel entraîné par les obligations liées à un contrat peut s’avérer supérieur au montant initialement estimé. Il peut donc se révéler nécessaire de procéder à une ré-estimation du chiffre d’affaires et des coûts à terminaison lorsque le contrat est encore en cours ou à une ré-estimation des provisions lorsque le contrat est terminé.   — Evaluation des impôts différés actifs : La détermination du niveau de reconnaissance des impôts différés actifs exige un jugement de la Direction quant à la prise en considération des profits taxables futurs, ainsi que des stratégies fiscales.   — Evaluation des actifs et passifs sur engagements de retraite et avantages assimilés : L’évaluation par le Groupe des actifs et passifs afférents aux régimes à prestations définies requiert l’utilisation de données statistiques et autres paramètres visant à anticiper des évolutions futures. Ces paramètres incluent le taux d’actualisation, le taux de rendement attendu des actifs des placements, le taux d’augmentation des salaires ainsi que les taux de rotation et de mortalité. Dans des circonstances où les hypothèses actuarielles s’avèreraient significativement différentes des données réelles observées ultérieurement, il pourrait en résulter une modification substantielle du montant de la charge sur engagement de retraite et avantages assimilés comptabilisée en compte de résultat, des gains et pertes actuariels reconnus directement en capitaux propres ainsi que des actifs et passifs liés à ces engagements présentés au bilan.   — Evaluation des actifs : Le goodwill fait l’objet d’un test de dépréciation chaque année à la date de clôture ou, plus fréquemment, dès qu’apparaissent des indices de perte de valeur. Le modèle des flux futurs de trésorerie actualisés mis en oeuvre pour déterminer la juste valeur des unités génératrices de trésorerie utilise un certain nombre de paramètres parmi lesquels les estimations de flux futurs de trésorerie, les taux d’actualisation ainsi que d’autres variables, et requiert en conséquence l’exercice du jugement de façon substantielle. Les hypothèses retenues pour réaliser les tests de dépréciation sur les immobilisations incorporelles et corporelles sont de même nature. Toute dégradation dans le futur des conditions de marché ou la réalisation de faibles performances opérationnelles pourrait se traduire par l’incapacité de recouvrer leur valeur nette comptable actuelle.   — Stocks et en cours : Les stocks et en cours sont évalués à la plus faible valeur, soit de leur coût, soit de leur valeur nette de réalisation. Les dépréciations sont calculées sur la base d’une analyse des évolutions prévisibles de la demande, de la technologie et des conditions de marché afin d’identifier les stocks et en cours obsolètes ou excédentaires. Si les conditions de marché se dégradaient au-delà des prévisions, des dépréciations complémentaires de stocks et en cours pourraient s’avérer nécessaires.   (c) Chiffre d’affaires et coûts générés par les activités opérationnelles : — Evaluation du chiffre d'affaires et du coût des ventes : Le montant du chiffre d’affaires résultant d'une transaction est, en règle générale, fixé par les accords contractuels signés avec le client. S’agissant des contrats de construction, les réclamations ne sont prises en compte dans la détermination du chiffre d’affaires du contrat que lorsqu’il est hautement probable qu’elles généreront un revenu supplémentaire dont le montant peut être déterminé de façon fiable. En revanche, les pénalités viennent en réduction du chiffre d'affaires du contrat dès lors qu'elles sont probables. Les coûts de production incluent les coûts directs (tels que matières, main-d'oeuvre et coûts de garantie) et les coûts indirects. Les coûts de garantie sont estimés sur la base du contrat et des données statistiques disponibles en pondérant les résultats possibles en fonction de leur probabilité. Les durées de garantie peuvent s’étendre jusqu'à cinq ans. Les frais commerciaux et les frais administratifs ne sont pas inclus dans les coûts de production.   — Comptabilisation du chiffre d'affaires et du coût des ventes : Le chiffre d’affaires afférent à la vente de produits manufacturés et aux contrats de services d’une durée de moins d’un an est comptabilisé lorsque l’essentiel des risques et avantages attachés à la propriété est transféré au client, ce qui intervient généralement lors de la livraison ou à la réalisation des prestations de services. Tous les coûts de production engagés ou à engager au titre de la vente sont comptabilisés en coût des ventes à la date de comptabilisation du chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires des contrats de construction et contrats de services à long terme est comptabilisé en fonction de l'état d'avancement du contrat. L'état d'avancement est défini par des jalons qui attestent l’exécution en termes physiques d’une partie des travaux ou la réalisation des services prévus par le contrat. La différence entre le chiffre d’affaires évalué en fonction de l’état d’avancement et le chiffre d’affaires comptabilisé au titre des périodes précédentes constitue le chiffre d'affaires de la période. Le coût des ventes afférent aux co

Description : 0805930 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   ALSTOM. Société anonyme au capital de 1 982 429 778 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92 300 Levallois Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre. Exercice social : du 1er avril au 31 mars.   Chiffres d’affaires consolidés (*) comparés. (En millions d’euros). Premier trimestre 2006/2007 2007/2008 Power Systems 1 265 1 771 Power Service 711 878 Transport 1 202 1 386 Autres 11 12     Total groupe ALSTOM 3 189 4 047     Deuxième trimestre 2006/2007 2007/2008 Power Systems 1 467 1 767 Power Service 773 878 Transport 1 168 1 300 Autres 11 12     Total groupe ALSTOM 3 419 3 957     Troisième trimestre 2006/2007 2007/2008 Power systems 1 251 1 840 Power service 827 942 Transport 1 330 1 323 Autres 12 4     Total groupe ALSTOM 3 420 4 109     Quatrième trimestre 2006/2007 2007/2008 Power Systems 1 690 2 390 Power Service 887 904 Transport 1 588 1 500 Autres 15 1     Total groupe ALSTOM 4 180 4 795     Cumul – 31 mars 2008 2006/2007 2007/2008 Power Systems 5 673 7 768 Power Service 3 198 3 602 Transport 5 288 5 509 Autres 49 29     Total groupe ALSTOM 14 208 16 908 (*) La holding n’ayant pas d’activité.     0805930

Description : 0805948 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     alstom Société anonyme au capital de 1 982 429 778 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. N° 389 058 447 R.C.S. Nanterre.    Avis de réunion.   Mesdames et Messieurs les actionnaires seront convoqués en Assemblée Générale Mixte, pour le mardi 24 juin 2008 à 14H00 au Carrousel du Louvre – 99, rue de Rivoli, 75001 Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants.   Ordre du jour    A titre ordinaire   — Rapport de gestion du Conseil d’administration ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2008 ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2008 ; — Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2008 ; — Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2008 ; — Affectation du résultat ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une convention réglementée conclue au cours d’un exercice antérieur ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une convention réglementée relative à des engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de M. Patrick Kron ; — Ratification de la cooptation de la société Bouygues en qualité d’administrateur ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Paul Béchat ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Pascal Colombani ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Gérard Hauser ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.   A titre extraordinaire    — Rapport du Conseil d’Administration ; — Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; — Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres ; — Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; — Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires ; — Division par deux du nominal des actions de la Société ; — Modification de l’articles 15 des statuts ; — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.   Projets de résolutions  A titre ordinaire    Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2008). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, du rapport des Commissaires aux comptes et des comptes sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2008, approuve les comptes sociaux tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés. Elle approuve spécialement le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans les comptes. Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes sociaux et/ou mentionnées dans les rapports.   Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2008). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, du rapport des Commissaires aux comptes et des comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2008, approuve les comptes consolidés tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés. Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes consolidés et/ou mentionnées dans les rapports.   Troisième résolution   (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, l’affectation suivante du bénéfice de 179 967 453,69 € de l’exercice clos le 31 mars 2008 :   Résultat de l’exercice 179 967 453,69 € Report à nouveau antérieur 1 262 405 592,23 € Affectation à la réserve légale 4 178 896,40 € Bénéfice distribuable 1 438 194 149,52 € Dividendes versés (*) 226 563 403,20 € Report à nouveau 1 211 630 746,32 € (*) Dividendes versés aux 141 602 127 actions composant le capital   L’assemblée fixe en conséquence le dividende pour l’exercice clos le 31 mars 2008 à 1,60 € par action portant jouissance du 1er avril 2007. Lorsqu'il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et est éligible à l'abattement de 40% qui résulte de l'article 158-3-2° du Code général des impôts et à l'abattement fixe annuel, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18% prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts qui peut être faite lors de l'encaissement de ce dividende ou qui peut avoir été faite sur des revenus perçus au cours de la même année. Le dividende sera détaché de l'action le 26 juin 2008 et payable en espèces le 1er juillet 2008. Dans l’hypothèse où, à la date de mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende leur revenant serait affecté au report à nouveau. L’assemblée prend acte, conformément à la loi, qu’il a été distribué un dividende de 0,80 € par action au titre de l’exercice 2006/07 éligible à l’abattement de 40% mentionné à l’article 158-3-2 du Code général des impôts et qu’aucun dividende n’avait été distribué au titre des exercices 2005/06 et 2004/05.   Quatrième résolution   (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une convention réglementée conclue au cours d’un exercice antérieur ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la convention conclue au cours de l’exercice 2006/07 qui y est mentionnée et qui s’est poursuivie durant l’exercice 2007/08.   Cinquième résolution   (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une convention réglementée relative à des engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce pris au bénéfice de M. Patrick Kron ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, approuve chacun des engagements pris au bénéfice de M. Patrick Kron, Président-Directeur Général de la Société, mentionnés dans ce rapport.   Sixième résolution (Ratification de la cooptation de la société Bouygues en qualité d'administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration réuni le 18 mars 2008, de la société Bouygues en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Olivier Poupart-Lafarge, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009/10.   Septième résolution   (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Paul Béchat). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Jean-Paul Béchat pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011/12.   Huitième résolution   (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Pascal Colombani). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Pascal Colombani pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011/12.   Neuvième résolution   (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Gérard Hauser). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Gérard Hauser pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011/12.   Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social de la Société au 31 mars 2008, soit un nombre théorique de 14 160 212 actions de € 14 de nominal et un montant théorique maximal de 2 832 042 400 € sur la base du prix maximum d’achat fixé ci-après. Cette autorisation pourra être utilisée : – en vue d’annuler des actions acquises dans les conditions prévues par la loi ; – dans le but d’attribuer ou céder des actions aux salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens des articles L. 225-180 ou L. 233-16 du Code de commerce, notamment dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions ; – en vue de conserver les actions et le cas échéant de les céder, les transférer ou les échanger dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe dans la limite prévue par l’article L. 225-209 alinéa 6 du Code de commerce ; – en vue de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; – en vue d’assurer la liquidité et d’animer le marché du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; – ainsi que dans le cadre d’une gestion active et optimisée des fonds propres de la Société et de son actionnariat. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur le marché ou de gré à gré, par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente, et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur, sauf en période d’offre publique visant le capital de la Société. Le prix d’achat ne pourra dépasser 200 € par action sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’opérations sur le capital de la Société, et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas soit d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de ces titres après l’opération. Par ailleurs, ces actions pourraient être attribuées gratuitement dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 443-1 et suivants du Code du travail et L. 225-197-1 du Code de commerce. Sous réserve de l’approbation de la seizième résolution de la présente assemblée relative à la division par deux du nominal de l’action, le prix maximum d’achat sera ramené à 100 € par action et, le nombre théorique d’actions pouvant être racheté à 28 320 424 actions. La présente autorisation, qui annule et remplace l’autorisation consentie par l’Assemblée Générale du 26 juin 2007 dans sa douzième résolution, est donnée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l’exercice commencé le 1er avril 2008. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   A titre extraordinaire    Onzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment à celles de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93 : 1. délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires et de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire soit en espèces, soit par compensation de créances ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euro ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euro, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; Les augmentations de capital pourront également être réalisées par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou élévation de la valeur nominale des actions existantes. 2. décide que : – le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, y compris par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, ne pourra excéder 600 millions d’euros augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, étant précisé que le montant nominal des actions émises le cas échéant, immédiatement ou à terme en vertu de la douzième résolution et de la treizième résolution (hors ajustements) s’imputera sur ce plafond d’augmentation de capital ; – le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance sur la Société qui pourront être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 2 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créance émises, le cas échéant, en vertu de la douzième résolution s’imputera sur ce plafond ; 3. décide qu’en cas d’offre de souscription, les actionnaires bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, dans les conditions prévues par la loi, le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible ; Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission donnée, le Conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés suivantes : – répartir librement tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ; – limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues sous réserve que celui-ci atteigne au moins les trois quarts du montant initialement prévu ; – offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites ; 4. décide qu’en cas d’attribution gratuite d’actions ou de bons aux titulaires d’actions anciennes, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les valeurs mobilières correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits au plus tard dans les trente jours suivant la date d’inscription sur leur compte du nombre entier de valeurs mobilières auquel ils ont droit ; 5. décide que le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond global d’augmentation de capital autorisé au paragraphe 2 ci-dessus ; 6. constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ; 7. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : – fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre ou existantes de la Société ou d’une filiale ; – fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance, leur mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ; – fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre ; – fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société ; – constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises ; – prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. 8. prend acte que cette délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet consentie par l’Assemblée Générale du 26 juin 2007 dans la treizième résolution.   Douzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment à celles de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148, L. 228-92 et L. 228-93 : 1. délègue au Conseil d’Administration pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire soit en espèces, soit par compensation de créances ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ; 3. décide que : – le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 250 millions d’euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des actions émises le cas échéant en vertu de la treizième résolution et que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la onzième résolution de la présente assemblée, de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter de ces deux autorisations n’excède pas 600 millions d’euros (hors ajustements) ; – le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que tout montant nominal de valeurs mobilières représentatives de droits de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de valeurs mobilières représentatives de droits de créance fixé dans la onzième résolution de la présente Assemblée Générale, de sorte que le montant nominal global susceptible de résulter de ces deux autorisations n’excède pas 2 milliards d’euros ; 4. décide que le Conseil d’Administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, en application des dispositions de l’article L. 225-135 alinéa 2 du Code de commerce ; 5. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : – limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ; – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; – offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites ; 6. constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ; 7. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions de numéraire émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur minimum fixée par la loi, soit actuellement, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société constatés sur le marché Eurolist d’Euronext Paris au cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 8. décide que le Conseil d’Administration pourra, dans la limite du montant global d’augmentation de capital autorisé au paragraphe 3 ci-dessus, émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions existantes ou à émettre de la Société, à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, dans les limites et sous les conditions prévues par l’article L. 225-148 du Code de commerce ; 9. décide que le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond global d’augmentation de capital autorisé au paragraphe 3 ci-dessus ; 10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : – fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre ou existantes de la Société ou d’une filiale ; – fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance, leur mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ; – fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre ; – fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société ; – constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, – prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.   Treizième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce : – délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, les pouvoirs de décider, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, une ou plusieurs augmentations de capital, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; – décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital objets des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ; – décide que le montant nominal global des actions qui pourront être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social existant à la date de la présente assemblée et s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription fixé par la douzième résolution et sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la onzième résolution ; – délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer sur l’évaluation des apports, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités, déclarations et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; – décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2007 dans la quinzième résolution.   Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions, d’une part, des articles L.443-1 et suivants du Code du travail et d’autre part, du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 : 1. autorise le Conseil d’Administration, pendant un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un nombre maximum d’actions représentant 2 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée, étant précisé que sur ce plafond s’imputeront, le cas échéant, les actions émises en vertu de la quinzième résolution de la présente assemblée, par émissions, en euros ou en monnaies étrangères, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique, en France et hors de France, qui lui sont liés au sens des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce ; 2. décide que le prix d’émission des actions nouvelles, émises en application de la présente autorisation, ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni supérieur à cette moyenne ; décide toutefois que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables en dehors de la France ; 3. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’Administration dans les conditions fixées par la réglementation ; 4. décide que le Conseil d’Administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée au paragraphe 2 et/ou à titre d’abondement dans les limites prévues à l’article L. 443-5 du Code du travail ; 5. décide de supprimer en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres titres donnant accès au capital émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’aux actions de la Société auxquelles pourront donner droit ces titres émis en vertu de la présente autorisation ; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital à tout droit aux-dites actions ou titres y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ; 6. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et notamment de : – déterminer le périmètre de l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne ; – arrêter les conditions, dates et modalités de chaque émission et notamment décider le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, le prix d’émission, la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre, leur mode de libération, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; – décider si les titres pourront être souscrits directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement ou d’autres entités permises par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ; – fixer en cas d’attribution gratuite de titres, les modalités de l’attribution, et le cas échéant, le montant, la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; – constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; – conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités ; – procéder le cas échéant à toutes imputations sur les primes d’émission ; – prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 7. décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace pour sa partie non utilisée l’autorisation consentie par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2007 dans la dix-neuvième résolution.   Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’Administration la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,5 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée, une telle émission étant réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci-après ; 2. décide que le nombre total des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le nombre maximum d’actions susceptibles d’être émises fixé dans la quatorzième résolution de la présente assemblée de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter des quatorzième et quinzième résolutions n’excède pas 2 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) les salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (iii) ou/et des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié investi en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (ii) ; 4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la quatorzième résolution, ni supérieur à cette moyenne ; le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer toute décote ainsi consentie afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays en dehors de la France ; 5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment de : – fixer la date et le prix de souscription des actions à émettre ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre et leur mode de libération ; – arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux ; – procéder le cas échéant à toutes imputations sur les primes d’émissions ; – prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 6. décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace pour sa partie non utilisée l’autorisation consentie par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2007 dans la vingtième résolution. Toute émission d’actions effectuée en vertu de la présente résolution devra être réalisée dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.   Seizième résolution (Division par deux du nominal des actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de diviser par deux la valeur nominale des actions composant le capital social, soit de 14 € à 7 €, le capital social restant inchangé. En conséquence, l’assemblée générale décide que : – chaque action de 14 € de valeur nominale composant le capital social à la date de la division du nominal sera de plein droit échangée contre 2 actions de 7 € de valeur nominale, qui jouiront des mêmes droits que les actions anciennes ; – le nombre des actions susceptibles d’être obtenues par les bénéficiaires d’options de souscription d’actions de la Société attribuées préalablement à la division de la valeur nominale sera multiplié par deux tandis que les prix unitaires d’exercice de ces options seront divisés par deux ; – le nombre des actions susceptibles d’être obtenues par les bénéficiaires d’attribution gratuite d’actions au titre des plans décidés avant la division de la valeur nominale sera multiplié par deux. L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, pour fixer la date d’effet de cette division du nominal qui devra être postérieure au 1er juillet 2008, procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division ainsi qu’à ceux visés ci-dessus, pour modifier l’article 6 des statuts relatif au montant du capital social et à la valeur nominale de l’action, et pour procéder à toutes formalités, et plus généralement faire directement ou par mandataire tout ce qui sera utile à la mise en oeuvre de la présente décision.   Dix-septième résolution (Modification de l’article 15 des statuts). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration décide : – de modifier le 6ème alinéa du paragraphe 2. Admission et représentation - de l’article 15 des statuts et de créer un 7ème alinéa, pour le mettre en conformité avec les articles R. 225-77, R. 225-79 et R. 225-85 et suivants du Code de commerce dans sa partie réglementaire instituée par le décret N°2007-431 du 25 mars 2007 et préciser les modalités du vote électronique exprimé avant l’Assemblée Générale, et – de supprimer la deuxième phrase du paragraphe 3. « Droit de vote » de l’article 15 des statuts, suite à l’expiration, le 5 août 2007, du délai de deux ans pour procéder au regroupement des actions décidé en 2005. En conséquence, elle décide de modifier comme suit les paragraphes 2. et 3. de l’article 15 des statuts :   Article 15 – Fonctionnement des Assemblées Générales : 2. Admission et représentation   Nouvelle rédaction : « Les Assemblées Générales, Ordinaire Et Extraordinaire, se composent de tous les actionnaires indistinctement. Dans toutes les assemblées, les propriétaires d’actions n’ont le doit d’exercer leur droit de vote que si leurs actions font l’objet d’un enregistrement comptable au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application des dispositions légales du Code de commerce et réglementaires au troisième jour ouvré précédant le jour de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société pour les actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité pour les actions au porteur. Cet enregistrement comptable est constaté selon les modalités prévues par la Loi. Tout actionnaire peut voter par procuration ou par correspondance à une Assemblée Générale dans les conditions fixées par la Loi. Pour être pris en compte, les formulaires de vote et les pouvoirs doivent être reçus par la société trois jours au moins avant la réunion sauf délai plus court décidé par le Conseil d’Administration ou résultant de la Loi. Sur décision du Conseil d’Administration communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, tout actionnaire pourra voter par procuration ou par correspondance à une assemblée générale par tous moyens électroniques de télécommunication dans les conditions fixées par la Loi. Dans ce cas, les formulaires de vote à distance ou par procuration, de même que les attestations de participation, peuvent être établis sur un support électronique dûment signé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. A cette fin, la saisie et la signature électronique du formulaire peuvent être directement effectuées sur le site Internet mis en place par le centralisateur de l’Assemblée Générale. La signature électronique du formulaire peut être effectuée (i) par la saisie d’un code identifiant et d’un mot de passe, dans des conditions conformes aux dispositions de la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, ou (ii) par tout autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du Code civil. Le pouvoir ou le vote ainsi exprimé avant l’assemblée générale par ce moyen électronique, ainsi que le cas échéant l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, hors les cas des cessions de titres qui font l’objet de la notification prévue au IV de l’article R.225-85 du Code de commerce. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Toutefois, conformément au 7e alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, les propriétaires de titres peuvent se faire représenter, dans les conditions prévues par la Loi, par un intermédiaire inscrit. Tout actionnaire ayant émis un vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions au titre desquelles il a transmis son vote ou son pouvoir ou demandé l’un de ces documents. Toute cession intervenue avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, sera prise en compte dans les conditions prévues par la Loi.   Le Conseil d’Administration peut organiser, dans les conditions prévues par la Loi, la participation et le vote des actionnaires aux Assemblées Générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant leur identification. Le cas échéant, cette décision du Conseil d’Administration est communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par ces autres moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.      3. Droit de vote :   Chaque membre a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Le droit de vote appartient à l’usufruitier dans toutes les Assemblées Générales Ordinaires, Extraordinaires ou spéciales."   Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée et pour les formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.   __________________   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant à distance.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au 3ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, soit le 19 juin 2008 à zéro heure, heure de Paris (« J-3 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités tenant les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients par la production d’une attestation de participation, établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit et annexée au formulaire unique de votre à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission.   Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’assemblée devront en faire la demande en retournant leur demande de carte d’admission figurant sur le formulaire unique, soit directement auprès de BNP Paribas Securities Services - G.C.T. Emetteurs, Service Assemblées - Immeuble Tolbiac, 75 450 Paris Cedex 09- pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire financier habilité pour les actionnaires au porteur. Dans tous les cas, une attestation de participation devra être jointe pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur.   Si un actionnaire au porteur souhaitant participer personnellement à l’assemblée n’a pas reçu sa carte d’admission le 19 juin 2008, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : – donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire ; – adresser une procuration sans indication de mandataire ; – voter à distance.   Les actionnaires pourront se procurer le formulaire de vote à distance ou par procuration sur simple demande adressée par lettre simple à BNP Paribas Securities Services - G.C.T. Emetteurs, Service Assemblées - Immeuble Tolbiac, 75 450 Paris Cedex 09. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse au plus tard six jours avant la date de l’assemblée, soit le 17 Juin 2008.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration dûment remplis et signés devront parvenir à BNP Paribas Securities Services, à l’adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à 15h (heure de Paris), la veille de l’assemblée, accompagnés d’une attestation de participation pour les actions au porteur, soit le 23 juin 2008.   Tout actionnaire ayant déjà voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par les actionnaires, dans les conditions prévues par les articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce, jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’assemblée.   Elles doivent être envoyées au siège social de la Société (ALSTOM – Directeur Juridique Groupe / Group General Counsel – 3, avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret) par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable à J-3.   Cet avis de réunion ainsi que l’avis de convocation adressé aux actionnaires nominatifs, qui inclut le Rapport du Conseil d’Administration sur les résolutions soumises à l’Assemblée Générale, pourront être consultés en français et en anglais sur le site internet de la Société www.alstom.com.   Il n’est pas prévu de vote par visio conférence ou par moyens de télécommunication pour cette assemblée et de ce fait aucun site visé à l’article R.225-89 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   L’assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site internet de la Société : www.alstom.com.   Le Conseil d’administration.   0805948

Description : 0800472 25 janvier 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°11 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ALSTOM   Société anonyme au capital de 1 956 246 656 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92 300 Levallois Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre. Exercice social : du 1er avril au 31 mars.   Chiffres d’affaires consolidés (*) comparés. (En millions d’euros.)  1 er trimestre 2006/2007 2007/2008 Power Systems 1 265 1 771 Power Service 711 878 Transport 1 202 1 386 Autres 11 12         Total groupe ALSTOM 3 189 4 047   2 e trimestre 2006/2007 2007/2008 Power Systems 1 467 1 767 Power Service 773 878 Transport 1 168 1 300 Autres 11 12         Total groupe ALSTOM 3 419 3 957   3 e trimestre 2006/2007 2007/2008 Power Systems 1 251 1 840 Power Service 827 942 Transport 1 330 1 323 Autres 12 4         Total groupe ALSTOM 3 420 4 109   (*) La holding n’ayant pas d’activité.         0800472

Description : 0717611 23 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     ALSTOM   Société anonyme au capital de 1 950 009 082 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre.   A. — Comptes semestriels consolidés.   I. — Comptes de résultat consolidés intermédiaires. (En millions d’euros.)    Notes Semestre clos le 30 septembre Exercice clos le 31/03/2007 (*) 2007 2006 (*) Chiffre d'affaires 5 8 004 6 608 14 208 Coût des ventes   -6 547 -5 409 -11 586 Frais commerciaux   -298 -264 -567 Frais de recherche et développement 6 -252 -205 -456 Frais administratifs   -334 -317 -642   Résultat opérationnel 5 573 413 957 Autres produits 7 53 18 18 Autres charges 7 -65 -25 -149   Résultat d'exploitation 5 561 406 826 Produits (charges) financiers, nets 8 -41 -61 -111 Résultat avant impôt   520 345 715 Impôt sur les bénéfices 9 -129 -78 -145 Quote-part des résultats nets des sociétés mises en équivalence   1     Résultat net des activités poursuivies   392 267 570 Résultat net des activités cédées ou en cours de cession 10   -15 -32   Résultat net   392 252 538 Attribuable :             Au Groupe   388 261 547     Aux minoritaires   4 -9 -9 Résultat net par action en € :             Activités poursuivies et activités cédées ou en cours de cession :                 De base 11 2,76 1,84 3,88         Dilué 11 2,69 1,81 3,80     Activités poursuivies :                 De base 11 2,76 1,95 4,11         Dilué 11 2,69 1,91 4,02     Activités cédées ou en cours de cession :                 De base 11   -0,11 -0,23         Dilué 11   -0,10 -0,22 (*) Retraité suite à l'application rétrospective du changement de méthode comptable relatif aux avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies (voir note 2 a).   Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés intermédiaires.   II. — Bilan consolidé intermédiaire. (En millions d’euros.)  Actif Notes Au 30/09/2007 Au 31/03/2007 (*) Goodwill 12 3 463 3 510 Immobilisations incorporelles 12 1 242 1 191 Immobilisations corporelles 13 1 381 1 370 Participations dans les sociétés mises en équivalence et autres titres immobilisés   35 34 Autres actifs non courants 14 755 812 Impôts différés 9 1 181 1 307         Total des actifs non courants   8 057 8 224 Stocks   2 200 1 770 Contrats de construction en cours, actifs 15 2 666 2 858 Clients et comptes rattachés   3 298 2 886 Autres actifs courants liés aux activités opérationnelles 16 1 682 1 494 Valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers 17 132 197 Trésorerie et équivalents de trésorerie   2 668 1 907         Total des actifs courants   12 646 11 112         Total de l'actif   20 703 19 336     Passif Notes Au 30/09/2007 Au 31/03/2007 (*) Capitaux propres - part du Groupe 19 1 782 1 333 Intérêts minoritaires 19 49 42         Total capitaux propres 19 1 831 1 375 Provisions non courantes 21 519 549 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 22 793 999 Emprunts non courants 23 1 260 1 922 Dettes sur contrats de location-financement non courantes 23 743 775 Impôts différés 9 8 50         Total des passifs non courants   3 323 4 295 Provisions courantes 21 1 494 1 512 Emprunts courants 23 485 85 Dettes sur contrats de location-financement courantes 23 41 40 Contrats de construction en cours, passifs 15 8 310 7 239 Fournisseurs et comptes rattachés   3 234 2 976 Autres passifs courants 24 1 985 1 814         Total des passifs courants   15 549 13 666         Total des capitaux propres et passif   20 703 19 336 (*) Retraité suite à l'application rétrospective du changement de méthode comptable relatif aux avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies (voir note 2 a).   Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés intermédiaires.   III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés. (En millions d’euros.)      Notes Semestre clos le 30 septembre Exercice clos le 31/03/2007 (*) 2007 2006 (*) Résultat net des activités poursuivies   392 267 570 Dotations aux amortissements, dépréciations et paiements fondés sur des actions   185 152 352 Variation nette des actifs et passifs sur engagements de retraite et assimilés   -52 -49 -391 (Plus-values) moins-values sur cessions d'actifs   -7 -10 57 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence (nette des dividendes reçus)   -1     Variation des impôts différés 9 49 -14 -23   Variation nette de la trésorerie liée à l'exploitation des activités poursuivies hors variation du besoin en fonds de roulement   566 346 565 Variation du besoin en fonds de roulement 18 842 486 524 Variation nette de la trésorerie liée à l'exploitation des activités poursuivies   1 408 832 1 089 Produits de cession des immobilisations corporelles et incorporelles   12 6 17 Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles   -172 -125 -395 Diminution des autres actifs non courants 14 18 19 727 Coûts d'acquisition d'activités   -63 -26 -232 Produits de cession d'activités, nets de la trésorerie nette cédée   -67 -44 1   Variation nette de la trésorerie liée aux investissements des activités poursuivies   -272 -170 118 Augmentation de capital   11     Émission (remboursement) des emprunts courants et non courants   -351 -201 -377 Augmentation (diminution) des dettes sur contrats de location-financement   -15 -28 -38 Diminution (augmentation) des valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers courants   107 -162 -175 Dividendes versés y compris versements aux minoritaires   -116 -5 -6   Variation nette de la trésorerie liée au financement des activités poursuivies   -364 -396 -596 Diminution de la trésorerie et équivalents de trésorerie des activités cédées ou en cours de cession     -89   Transfert en actifs non courants détenus en vue de la vente       29 Incidences des variations de taux de conversion   -11 -21 -30 Autres variations     -2 -4 Augmentation de la trésorerie et équivalents de trésorerie   761 154 606 Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période   1 907 1 301 1 301   Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période   2 668 1 455 1 907 Impôts payés   74 91 170 Intérêts nets payés   11 14 87 Analyse de la variation de l'endettement net ou de la trésorerie nette :             Augmentation de la trésorerie et équivalents de trésorerie   761 154 606     Augmentation (diminution) des valeurs mobilières de placement et des autres actifs financiers courants   -107 162 175     (Émission) remboursement des emprunts courants et non courants   351 201 335     (Augmentation) diminution des dettes sur contrats de location-financement   15 28 38     Augmentation de la dette nette provenant des acquisitions d'activités   -68         Variation nette de la trésorerie liée au financement des activités cédées ou en cours de cession     89 29     Effet net des variations de taux de conversion et autres variations   13 3 1   Diminution de l'endettement net   64 637 1 184 Augmentation de la trésorerie nette   901       Endettement net en début de période (**)   -64 -1 248 -1 248 Endettement net en fin de période (**)     -611 -64   Trésorerie nette en fin de période (**)   901     (*) Retraité suite à l'application rétrospective du changement de méthode comptable relatif aux avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies (voir note 2 a). (**) L'endettement net / trésorerie nette se définit comme la dette financière (voir note 23) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie, des valeurs mobilières de placement et des autres actifs financiers courants (voir note 17) et des autres actifs non courants directement associés aux passifs comptabilisés en dette financière (voir note 14).   Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés intermédiaires.   IV. — État des produits et charges comptabilisés. (En millions d’euros.)    Semestre clos le 30/09/2007 Exercice clos le 31/03/2007 (*) Résultat net de la période 392 538 Ajustements à la juste valeur, bruts d'impôts :         Sur actifs disponibles à la vente         Sur instruments financiers de couverture     Ecarts de conversion 5 -3 Gains (pertes) actuariels (**) 161 51 Impôts différés -13 -5 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres 153 43         Total des produits et charges comptabilisés 545 581 Attribuable :         Au Groupe 541 592     Aux minoritaires 4 -11 (*) Retraité suite à l'application rétrospective du changement de méthode comptable relatif aux avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies (voir note 2 a). (**) Voir note 2 a et note 22.   V. — Notes annexes aux comptes consolidés intermédiaires.   Note 1. – Présentation du Groupe.   ALSTOM (« le Groupe ») opère sur le marché de l’énergie au travers des secteurs Power Systems et Power Service et sur le marché du transport ferroviaire au travers du Secteur Transport. Il conçoit, fournit et entretient pour ses clients une gamme complète de produits et systèmes de technologie avancée et possède des compétences uniques en intégration de systèmes, ainsi qu’en maintenance et service après-vente couvrant la durée de vie de ces produits et systèmes. Les principales activités du Groupe sont décrites en note 5.   Note 2. – Base d’établissement des comptes consolidés intermédiaires.   Les états financiers consolidés d’ALSTOM au 30 septembre 2007 ont été établis : — conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations applicables pour la préparation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2007 et approuvées par l’Union européenne ; — conformément à la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire » ; — selon les mêmes principes comptables et méthodes d’évaluation qu’au 31 mars 2007, à l’exception de la méthode de reconnaissance des gains et pertes actuariels sur les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies (voir ci-dessous (a)).   S’agissant d’états financiers résumés, ils ne comportent pas l’intégralité des informations requises par les normes IFRS pour les états financiers annuels et ils doivent donc être lus conjointement avec les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 mars 2007. Le Groupe n’a pas opté pour une application anticipée des normes et interprétations dont l’application deviendra obligatoire pour la préparation des états financiers consolidés clos le 31 mars 2008 ou postérieurement. Les états financiers consolidés sont présentés en millions d’euros et ont été arrêtés par le conseil d’administration du 7 novembre 2007.   (a) Changement de méthode comptable : Le Groupe a adopté, avec effet rétroactif au 1er avril 2005, l’option offerte par l’amendement à IAS 19, permettant de comptabiliser directement en capitaux propres, après prise en compte des effets d’impôt différé, l’ensemble des écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies ainsi que les effets de plafonnement des actifs de couverture. Auparavant, le Groupe appliquait la méthode du corridor selon laquelle les écarts actuariels supérieurs à 10% de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement futur et la valeur de marché des fonds investis sont comptabilisés en résultat sur la durée probable de vie active résiduelle des salariés. Ce changement de méthode comptable a généré des différences temporaires additionnelles entre la valeur comptable des actifs et passifs relatifs à ces régimes et leur valeur fiscale, mais n’a aucune incidence sur l’estimation de la recouvrabilité du solde net d’impôts différés actifs opérée par la direction du Groupe aux 31 mars 2005, 31 mars 2006 et 31 mars 2007. En conséquence, aucun impôt différé actif complémentaire n’a été constaté dans les juridictions où ces actifs avaient été plafonnés.   Ce changement de méthode a les conséquences suivantes sur le bilan consolidé du Groupe :  (En millions d’euros) Au 31 mars 2007 2006 2005 Actif :           Autres actifs non courants -433 -395 -373     Impôts différés actifs 27 21 24   -406 -374 -349 Passif et capitaux propres :           Capitaux propres - part du Groupe -896 -1 052 -1 008     Provisions pour engagements de retraite et assimilés 487 677 658     Impôts différés passifs 3 1 1   -406 -374 -349     Ce changement de méthode a les conséquences suivantes sur le compte de résultat consolidé du Groupe :  (En millions d’euros) Semestre clos le 30/09/2006 Exercice clos le 31/03/2007 Résultat d'exploitation 34 99 Résultat net 34 99     Les états financiers publiés avant le changement de méthode comptable sont les suivants :  (En millions d’euros) Semestre clos le 30/09/2006 Exercice clos le 31/03/2007 Chiffre d'affaires 6 608 14 208 Coût des ventes -5 409 -11 586 Frais commerciaux -264 -567 Frais de recherche et développement -205 -456 Frais administratifs -317 -642 Résultat opérationnel 413 957 Autres produits 18 18 Autres charges -59 -248 Résultat d'exploitation 372 727 Produits (charges) financiers, nets -61 -111 Résultat avant impôt 311 616 Impôt sur les bénéfices -78 -145 Quote-part des résultats nets des sociétés mises en équivalence     Résultat net des activités poursuivies 233 471 Résultat net des activités cédées ou en cours de cession -15 -32 Résultat net 218 439 Attribuable :         Au Groupe 227 448     Aux minoritaires -9 -9     Résultat net par action (En €) Semestre clos le 30/09/2006 Exercice clos le 31/03/2007 Activités poursuivies et activités cédées ou en cours de cession :         De base 1,60 3,17     Dilué 1,57 3,11 Activités poursuivies :         De base 1,71 3,40     Dilué 1,67 3,33 Activités cédées ou en cours de cession :         De base -0,11 -0,23     Dilué -0,10 -0,22     Actif (En millions d’euros) Exercice clos le 31/03/2007 Goodwill 3 510 Immobilisations incorporelles 1 191 Immobilisation corporelles 1 370 Participations dans les sociétés mises en équivalence et autres titres immobilisés 34 Autres actifs non courants 1 245 Impôts différés 1 280         Total des actifs non courants 8 630 Stocks 1 770 Contrats de construction en cours, actifs 2 858 Clients et comptes rattachés 2 886 Autres actifs courants liés aux activités opérationnelles 1 494 Valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers 197 Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 907         Total des actifs courants 11 112         Total de l'actif 19 742     Capitaux propres et passif (En millions d’euros) Exercice clos le 31/03/2007 Capitaux propres - part du Groupe 2 229 Intérêts minoritaires 42         Total capitaux propres 2 271 Provisions non courantes 549 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 512 Emprunts non courants 1 922 Dettes sur contrats de location-financement non courantes 775 Impôts différés 47         Total des passifs non courants 3 805 Provisions courantes 1 512 Emprunts courants 85 Dettes sur contrats de location-financement courantes 40 Contrats de construction en cours, passifs 7 239 Fournisseurs et comptes rattachés 2 976 Autres passifs courants 1 814         Total des passifs courants 13 666         Total des capitaux propres et passif 19 742   (b) Normes et interprétations entrant en vigueur pour la préparation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2008 : Les normes suivantes ne sont pas applicables à des états financiers intermédiaires résumés ; elles seront appliquées dans les états financiers consolidés au 31 mars 2008 : — Amendement de la norme IAS 1 relative aux informations à fournir sur le capital ; — IFRS 7 « Informations à fournir sur les instruments financiers ». Le Groupe n’a identifié dans les états financiers présentés aucune transaction ou évaluation qui entrerait dans le périmètre d’application des interprétations suivantes de l’IFRIC : — IFRIC 8 « Champ d’application d’IFRS 2 – Paiements fondés sur des actions » ; — IFRIC 9 « Réévaluation des instruments dérivés incorporés » ; — IFRIC 10 « Information financière intermédiaire et dépréciation » ; — IFRIC 11 « Actions propres et transactions intra-groupe ».   (c) Normes et interprétations publiées mais entrant en vigueur après la publication des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2008 : Le Groupe n’a pas opté pour une application anticipée dans les comptes intérimaires au 30 septembre 2007 des normes et interprétations suivantes : a. Interprétations qui, sous réserve de leur approbation par l’Union européenne, seront en vigueur pour la préparation des états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 mars 2009 : — IFRIC 12 « Concessions de services » ; — IFRIC 14 « IAS 19 - Actifs de régimes à prestations définies et obligations de financement minimum et leur interaction ». b. Normes et interprétations qui, sous réserve de leur approbation par l’Union européenne, seront en vigueur pour la préparation des états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 mars 2010 : — Version révisée d’IAS 1 « Présentation des états financiers » ; — Amendement à l’IAS 23 « Coûts d’emprunt » ; — IFRS 8 « Secteurs opérationnels » ; — IFRIC 13 « Programmes de fidélisation clients ».   Note 3. – Résumé des méthodes comptables.   (a) Principes de consolidation : — Filiales : Les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle exclusif font l’objet d’une consolidation par intégration globale. Il y a contrôle exclusif lorsque le Groupe a le pouvoir de diriger, directement ou indirectement, les politiques opérationnelles et financières d’une entité de façon à en obtenir les avantages, qu’il y ait ou non un lien capitalistique. Les soldes et transactions intra-groupe sont éliminés en consolidation. Le compte de résultat consolidé inclut les résultats des filiales consolidées acquises au cours de l’exercice à compter de la date de leur acquisition ; les résultats des filiales cédées au cours de la même période sont pris en compte jusqu’à leur date de cession. Les intérêts minoritaires dans l’actif net des filiales consolidées sont présentés sur une ligne distincte des capitaux propres. Les intérêts minoritaires comprennent le montant des intérêts minoritaires à la date de prise de contrôle et la part des minoritaires dans la variation des capitaux propres depuis cette date. Les pertes revenant aux minoritaires excédant leur quote-part dans les capitaux propres de la filiale sont affectées aux capitaux propres – part du Groupe sauf si les minoritaires sont tenus d’apporter une contribution supplémentaire pour couvrir les pertes et qu’ils sont en mesure de le faire. — Participations dans les joint-ventures : Les joint-ventures sont des entreprises sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint. Elles sont consolidées par intégration proportionnelle ; la quote-part du Groupe dans les résultats, les actifs et les passifs de l'entité contrôlée conjointement sont intégrés dans les états financiers consolidés. — Participations dans les entreprises associées : Les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable, sans les contrôler, sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Selon cette méthode, les participations dans les entreprises associées sont inscrites au bilan consolidé à leur coût d’acquisition, ajusté des variations ultérieures de la quote-part du Groupe dans l’actif net de l’entreprise associée et déduction faite de toute perte de valeur de chacune des participations. Les pertes enregistrées par une entreprise associée supérieures à la participation du Groupe dans cette entreprise ne sont pas comptabilisées, sauf si le Groupe a une obligation légale ou implicite d’y contribuer. Tout excédent du coût d’acquisition sur la quote-part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l'entreprise associée constatée à la date d'acquisition constitue le goodwill. Ce dernier est compris dans la valeur comptable de la participation et est pris en considération dans le test de dépréciation relatif à cet actif.   (b) Recours à des estimations : Pour pouvoir établir des états financiers consolidés conformes aux normes IFRS, la direction est amenée à procéder à certaines estimations et à retenir des hypothèses qu’elle considère comme réalistes et raisonnables. Ces estimations et hypothèses affectent le montant des actifs et passifs, les capitaux propres, le résultat, ainsi que le montant des actifs et passifs éventuels, tels que présentés à la date de clôture. La direction revoit régulièrement ses estimations sur la base des informations dont elle dispose. Lorsque les évènements et les circonstances connaissent des évolutions non conformes aux attentes, les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les principales méthodes comptables dont l’application nécessite le recours à des estimations portent sur les éléments suivants : — Comptabilisation du chiffre d’affaires et de la marge sur les contrats de construction et de services à long terme et provisions y afférant : Le chiffre d’affaires des contrats de construction et contrats de services à long terme est comptabilisé en fonction de l'état d'avancement défini par des jalons. De plus, si la revue du projet laisse apparaître une marge brute négative, la perte relative aux travaux non encore exécutés est immédiatement constatée. Le chiffre d’affaires et la marge sont ainsi comptabilisés à partir d’une estimation du chiffre d’affaires et des coûts à terminaison qui est sujette à révision au fur et à mesure de l’état d’avancement du contrat. Le montant total des produits et des charges attendus au titre d’un contrat traduit la meilleure estimation par la direction des avantages et obligations futurs attendus pour ce contrat. Les hypothèses retenues pour déterminer les obligations actuelles et futures tiennent compte des contraintes technologiques, commerciales et contractuelles, évaluées pour chaque contrat. La commercialisation de produits hautement technologiques expose le Groupe à des risques de défaut de ses produits qui dépassent largement le champ d’application des clauses de garantie habituellement applicables aux fournisseurs d’équipements. Les obligations afférentes aux contrats de construction peuvent se traduire par des pénalités pour retard pris dans le calendrier d’exécution d’un contrat ou par une augmentation imprévue des coûts due aux modifications du projet, au non respect des obligations d’un fournisseur ou d’un sous-traitant ou à des retards engendrés par des événements ou des situations imprévues. De même, les obligations de garantie sont affectées par les taux de défaillance des produits, l’usure des matériels et le coût des opérations à réaliser pour revenir à un service normal. Bien que le Groupe procède à une évaluation individualisée des risques, contrat par contrat, le coût réel entraîné par les obligations liées à un contrat peut s’avérer supérieur au montant initialement estimé. Il peut donc se révéler nécessaire de procéder à une ré-estimation du chiffre d’affaires et des coûts à terminaison lorsque le contrat est encore en cours ou à une ré-estimation des provisions lorsque le contrat est terminé. — Evaluation des impôts différés actifs : La détermination du montant des impôts différés actifs et passifs ainsi que du niveau de reconnaissance des impôts différés actifs exige un jugement de la direction quant à la prise en considération des profits taxables futurs, ainsi que des stratégies fiscales. — Evaluation des actifs et passifs sur engagements de retraite et avantages assimilés : L’évaluation par le Groupe des actifs et passifs afférents aux régimes à prestations définies requiert l’utilisation de données statistiques et autres paramètres visant à anticiper des évolutions futures. Ces paramètres incluent le taux d’actualisation, le taux de rendement attendu des actifs des placements, le taux d’augmentation des salaires ainsi que les taux de rotation et de mortalité. Dans des circonstances où les hypothèses actuarielles s’avèreraient significativement différentes des données réelles observées ultérieurement, il pourrait en résulter une modification substantielle du montant de la charge de retraites et avantages assimilés, des gains et pertes actuariels reconnus directement en capitaux propres ainsi que des actifs et passifs liés à ces engagements présentés au bilan. — Evaluation des actifs : Le goodwill fait l’objet d’un test de dépréciation chaque année au 31 mars ou, plus fréquemment, dès qu’apparaissent des indices de perte de valeur. Le modèle des flux futurs de trésorerie actualisés utilisé pour déterminer la juste valeur des unités génératrices de trésorerie utilise un certain nombre de paramètres parmi lesquels les estimations de flux futurs de trésorerie, les taux d’actualisation ainsi que d’autres variables, et requiert en conséquence l’exercice du jugement de façon substantielle. Les hypothèses retenues pour réaliser les tests de dépréciation sur les immobilisations incorporelles et corporelles sont de même nature. Toute dégradation dans le futur des conditions de marché ou la réalisation de faibles performances opérationnelles pourrait se traduire par l’incapacité de recouvrer leur valeur nette comptable actuelle. — Stocks et en cours : Les stocks et en cours sont évalués à la plus faible valeur, soit de leur coût, soit de leur valeur nette de réalisation. Les dépréciations sont calculées sur la base d’une analyse des évolutions prévisibles de la demande, de la technologie et des conditions de marché afin d’identifier les stocks et en cours obsolètes ou excédentaires. Si les conditions de marché se dégradaient au-delà des prévisions, des dépréciations complémentaires de stocks et en cours pourraient s’avérer nécessaires.   (c) Chiffre d’affaires et coûts générés par les activités opérationnelles : — Evaluation du chiffre d'affaires et du coût des ventes : Le montant du chiffre d’affaires résultant d'une transaction est, en règle générale, fixé par les accords contractuels signés avec le client. S’agissant des contrats de construction, les réclamations ne sont prises en compte dans la détermination du chiffre d’affaires du contrat que lorsqu’il est hautement probable qu’elles généreront un revenu supplémentaire dont le montant peut être déterminé de façon fiable. En revanche, les pénalités viennent en réduction du chiffre d'affaires du contrat dès lors qu'elles sont probables. Les coûts de production incluent les coûts directs (tels que matières, main-d'oeuvre et coûts de garantie) et les coûts indirects. Les coûts de garantie sont estimés sur la base du contrat et des données statistiques disponibles en pondérant les résultats possibles en fonction de leur probabilité. Les durées de garantie peuvent s’étendre jusqu'à cinq ans. Les frais commerciaux et les frais administratifs ne sont pas inclus dans les coûts de production. — Comptabilisation du chiffre d'affaires et du coût des ventes : Le chiffre d’affaires afférent à la vente de produits manufacturés et aux contrats de services d’une durée de moins d’un an est comptabilisé lorsque l’essentiel des risques et avantages attachés à la propriété est transféré au client, ce qui intervient généralement lors de la livraison ou à la réalisation des prestations de services. Tous les coûts de production engagés ou à engager au titre de la vente sont comptabilisés en coût des ventes à la date de comptabilisation du chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires des contrats de construction et contrats de services à long terme est comptabilisé en fonction de l'état d'avancement du contrat. L'état d'avancement est défini par des jalons qui attestent l’exécution en termes physiques d’une partie des travaux ou la réalisation des services prévus par le contrat. La différence entre le chiffre d’affaires évalué en fonction de l’état d’avancement et le chiffre d’affaires comptabilisé au titre des périodes précédentes constitue le chiffre d'affaires de la période. Le coût des ventes afférent aux contrats de construction et aux contrats de services à long terme est calculé de la même manière. La différence entre le coût des ventes évalué en fonction de l’état d’avancement et le coût des ventes enregistré au titre des périodes précédentes correspond au coût des ventes de la période. Par conséquent, les ajustements apportés à l’estimation des contrats du fait de changements dans les conditions et la réalisation des travaux sont comptabilisés dans le coût des ventes au prorata de l'état d'avancement dès que ces changements sont identifiés. Si le résultat d’un contrat à terminaison ne peut être déterminé de façon fiable, tout en demeurant positif dans l’hypothèse la plus probable, le chiffre d’affaires continue à être comptabilisé selon la méthode des jalons, mais la marge à terminaison est ramenée à zéro. S’il devient probable que le coût à terminaison d'un contrat excèdera son chiffre d’affaires total estimé, la perte attendue est immédiatement comptabilisée en charge au compte de résultat. Pour les contrats de construction et de services à long terme, le montant cumulé des coûts engagés à chaque clôture, majoré des marges constatées et diminué des factures émises, est déterminé contrat par contrat. Si ce montant est positif, il est inscrit à l'actif sous la rubrique « Contrats de construction en cours, actifs ». S’il est négatif, il est inscrit au passif sous la rubrique « Contrats de construction en cours, passifs ». La rubrique « Contrats de construction en cours, passifs » comprend également les avances à la commande reçues des clients. — Comptabilisation des frais généraux : Les frais commerciaux et les frais administratifs sont comptabilisés en charge lorsqu’ils sont encourus. Les frais de recherche sont comptabilisés au compte de résultat à mesure qu’ils sont engagés. Les coûts de développement le sont également, à l’exception des dépenses se rapportant à des projets satisfaisant les critères permettant de les immobiliser (voir note 3 j).   (d) Résultat opérationnel : Le résultat opérationnel est formé de la marge brute, des frais administratifs et commerciaux, ainsi que des frais de recherche et développement. Il comprend notamment la part de charges sur retraites et engagements assimilés correspondant au coût des services rendus au cours de la période, le coût des paiements en actions et des programmes de participation des salariés, les profits ou pertes de change relatifs aux activités opérationnelles y compris l’incidence de la comptabilité de couverture ainsi que les profits ou pertes sur cession d'immobilisations incorporelles et corporelles réalisés dans le cadre des activités ordinaires.   (e) Autres produits et autres charges : Les autres produits comprennent les profits de cession de participations ou d'activités et les profits de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles résultant d’activités cédées ou d’activités faisant l’objet de plans de restructuration, ainsi que tout produit relatif aux cessions passées. Les autres charges comprennent les pertes sur cession de participations ou d'activités et les pertes sur cession d’immobilisations corporelles et incorporelles résultant d’activités cédées ou d’activités faisant l’objet de plans de restructuration, ainsi que tout coût relatif aux cessions passées, les coûts de restructuration, une fraction des charges de retraite et engagements assimilés (étalement du coût des services passés non encore reconnus, incidences des réductions d’effectifs et fermetures de plans et amortissement des gains et pertes actuariels relatifs aux médailles du travail ou à des avantages de même nature) et les pertes de valeur significatives des actifs.   (f) Charges et produits financiers : Les charges et produits financiers comprennent les éléments suivants : — Les charges et produits d’intérêts relatifs à la dette financière c’est-à-dire la dette obligataire, la composante dette des instruments composés, les autres emprunts et les dettes liées aux contrats de location-financement ; — Les autres charges versées aux établissements financiers au titre des opérations de financement ; — Les intérêts et frais bancaires au titre des opérations de titrisation des créances ; — La composante financière de la charge sur retraites et engagements assimilés (charge d’intérêts et rendement attendu des actifs du régime) ; — Les dividendes reçus sur titres non consolidés ; — Les profits et pertes de change résultant des opérations de financement, y compris les effets de la comptabilité de couverture ; — Les autres produits et charges relatifs à la trésorerie et équivalents de trésorerie et aux valeurs mobilières de placement.   (g) Conversion des états financiers libellés en devise : Les états financiers du Groupe sont présentés en millions d’euros. La devise fonctionnelle d’une entreprise consolidée est la devise de l’environnement économique de base dans lequel cette entité intervient. Dans la majorité des cas, la devise fonctionnelle correspond à la devise locale. Cependant, pour certaines entreprises, une devise fonctionnelle différente de la devise locale peut être retenue dès lors qu’elle représente la devise des principales transactions réalisées par l’entité et qu’elle assure une meilleure représentation de son environnement économique. Les actifs et passifs des entreprises dont la devise fonctionnelle est autre que l’euro sont convertis en euros au cours en vigueur à la clôture de chaque période alors que les éléments de compte de résultat et de tableau des flux de trésorerie sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de conversion résultant de l’utilisation de cours différents pour la position bilantielle d’ouverture, les transactions de la période et la position bilantielle de clôture sont enregistrés en produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres. Ces écarts de conversion sont recyclés en compte de résultat lors de la cession de l’entreprise considérée. Le goodwill et les ajustements de juste valeur reconnus lors de l’acquisition d’entreprises dont la devise fonctionnelle est autre que l’euro sont considérés comme des actifs et passifs de ces entreprises ; ils sont donc exprimés dans la devise fonctionnelle propre de ces entreprises et convertis au taux de clôture de chaque période.   (h) Transactions en devise étrangère : Les transactions libellées en devise étrangère sont initialement comptabilisées en appliquant au montant en devise étrangère le cours de change du jour entre la devise fonctionnelle de l’entité et la devise étrangère à la date de transaction. Les devises détenues et les éléments d’actif et de passif devant être reçus ou payés dans le cadre de ces transactions sont réévalués aux cours de change à la clôture de chaque période. Les profits ou pertes de change réalisés à la date de règlement ainsi que les profits ou pertes latents issus des réévaluations sont comptabilisés dans le compte de résultat au sein du résultat opérationnel lorsqu'ils ont trait aux activités opérationnelles ou dans les charges ou produits financiers s’ils se rapportent à des activités de financement. Afin d’atténuer le risque de volatilité des devises étrangères, le Groupe a recours de façon significative à des contrats de couverture à terme. Ces instruments dérivés sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur à la date de clôture. Le Groupe applique les principes comptables spécifiques de la comptabilité de couverture dans la mesure où il est démontré que les relations de couverture entre les instruments dérivés et les risques couverts remplissent les conditions requises pour en permettre l’application. Une relation de couverture remplit les conditions requises pour l’application de la comptabilité de couverture si, lors de la mise en place de la couverture, elle est désignée et documentée de façon formalisée et s’il est démontré que la couverture est efficace pendant toute la durée pour laquelle elle a été initialement mise en place. Il existe trois catégories de relations de couverture : – Les couvertures de flux de trésorerie pour couvrir le risque de variation des flux de trésorerie attribuables aux opérations dont la probabilité de réalisation est élevée ; – La couverture de juste valeur pour couvrir le risque de variation de juste valeur des actifs, passifs ou engagements fermes ; – La couverture d'un investissement net dans une filiale étrangère.   — Couverture de flux de trésorerie : Lorsque la comptabilité de couverture de flux de trésorerie est appliquée, la part du profit ou de la perte constatée sur la partie efficace de l’instrument de couverture est comptabilisée directement en capitaux propres. Lorsque la transaction attendue se traduit ultérieurement par la comptabilisation d'un élément monétaire, les montants précédemment comptabilisés directement en capitaux propres sont reclassés au compte de résultat. Si la transaction attendue se traduit par la comptabilisation d’un élément non monétaire (par exemple, stocks ou contrats de construction en cours), le gain ou la perte antérieurement reconnu en capitaux propres est inclus dans la valeur comptable de l’actif ou du passif considéré. — Couverture de juste valeur : Lorsque la comptabilité de couverture de juste valeur est appliquée, les variations de juste valeur des dérivés et des éléments couverts sont comptabilisées au compte de résultat et se compensent à hauteur de la part du profit ou de la perte constatée sur la partie efficace de l’instrument de couverture. — Couverture d'un investissement net dans une filiale étrangère : Dans ce cas, la part du profit ou de la perte sur l’instrument de couverture liée à la partie efficace de la couverture est comptabilisée directement en capitaux propres sous la rubrique « écarts de conversion ». Ce montant est reclassé au compte de résultat lorsque la participation est cédée. Quelle que soit la couverture, la part inefficace de l'instrument de couverture est comptabilisée au compte de résultat. Les profits et pertes de change réalisés ou latents sur les éléments couverts et les instruments de couverture sont comptabilisés en résultat opérationnel s’ils se rapportent à des activités opérationnelles ou en résultat financier s’ils ont trait aux activités de financement. Le chiffre d’affaires et les coûts relatifs à un contrat client sont comptabilisés tout au long de la vie du contrat au taux de change du jour à la date de la mise en place de leur couverture sous réserve que les relations de couverture correspondantes continuent de répondre aux critères d'application de la comptabilité de couverture. Le Groupe a également recours à des couvertures d’assurance export afin de se prémunir contre son risque de change sur certains contrats pendant la période d’appel d’offres et après l’attribution des contrats. Au cours de la période d’appel d’offres, ces couvertures ne sont pas reconnues au bilan. Si les contrats sont obtenus, les polices d’assurance sont comptabilisées et réévaluées de la même manière que les contrats de change à terme.   (i) Goodwill : Le goodwill représente, lors d’un regroupement d’entreprises, l’excédent du coût de l’acquisition sur la quote-part de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis. L’évaluation initiale des justes valeurs est finalisée dans les douze mois suivant la date de l’acquisition et tout ajustement de ces justes valeurs est comptabilisé sous forme de correction rétroactive du goodwill. Au-delà de cette période de douze mois, tout ajustement est enregistré directement au compte de résultat. Le goodwill n’est pas amorti mais fait l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an au cours du deuxième semestre (voir note 3 l).   (j) Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles se composent des actifs incorporels acquis (comme la technologie, les accords de licence) et des immobilisations incorporelles générées en interne (principalement les coûts de développement). — Actifs incorporels acquis : Les actifs incorporels acquis sont initialement évalués à leur coût et amortis selon le mode linéaire sur leur durée d’utilité estimée. Cette dernière peut aller jusqu’à vingt ans en raison de la nature à long terme des contrats et des activités y afférant. La charge d’amortissement est enregistrée dans le coût des ventes, les frais de recherche et développement, les frais commerciaux ou les frais administratifs selon la fonction des actifs auxquels elle se rapporte. — Immobilisations incorporelles générées en interne : Les frais de recherche sont comptabilisés au compte de résultat à mesure qu’ils sont encourus. Les coûts de développement sont comptabilisés de la même manière à moins que le projet ne réponde favorablement aux critères suivants : – Le projet est clairement défini et ses coûts sont identifiés séparément et évalués de façon fiable ; – La faisabilité technique du projet a été démontrée ; – Il est dans l’intention du Groupe d’achever le projet en vue de son utilisation ou de sa vente ; – Les ressources financières adéquates sont disponibles pour l'achèvement du projet ; – Il est probable que les avantages économiques futurs associés au projet reviendront au Groupe. Dans cette hypothèse, les coûts de développement sont immobilisés et amortis selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée de l'actif en cours de développement. La charge d’amortissement est comptabilisée dans les frais de recherche et développement.   (k) Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Quand une immobilisation corporelle est constituée de composants présentant des durées d’utilité différentes, le coût d’acquisition est réparti entre les différents composants qui sont amortis séparément. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue de chaque composant. Le tableau suivant présente les durées d’utilité les plus couramment utilisées :     Durées d’utilité estimées en années Bâtiments 15-30 Matériel et outillage 7-12 Petit outillage, mobilier, agencements et autres 3-7   Les durées d’utilité estimées sont revues régulièrement et les changements dans les estimations sont comptabilisés, le cas échéant, de manière prospective. La charge d’amortissement est enregistrée dans le coût des ventes, les frais de recherche et développement, les frais commerciaux ou les frais administratifs selon la fonction des actifs auxquels elle se rapporte. Les immobilisations corporelles acquises dans le cadre de contrats de location-financement ou de location à long terme qui transfèrent la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété sont immobilisées. Elles sont comptabilisées à leur juste valeur lors de la mise en place du contrat de location, ou si elle est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux revenant au bailleur au titre de la location. La dette correspondante vis-à-vis du bailleur figure au bilan en tant que passif financier. Les paiements au titre de la location sont répartis entre les charges financières et la réduction de la dette liée au contrat de location de façon à obtenir un taux d’intérêt constant sur le solde restant dû inscrit au passif. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d’utilité estimée de la même manière que les actifs détenus en propre ou sur la durée du contrat y afférant, si celle-ci est inférieure. Les contrats de location qui ne transfèrent pas les principaux risques et avantages inhérents à la propriété sont classés en tant que contrats de location simple. Les loyers sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat de façon linéaire sur la durée du contrat de location correspondant. Les avantages reçus et à recevoir d’un bailleur lors de la conclusion d’un contrat de location simple sont également répartis linéairement sur la durée du contrat de location.   (l) Perte de valeur du goodwill, des immobilisations corporelles et incorporelles : Le goodwill, les immobilisations incorporelles à durée d’utilisation indéterminée et les immobilisations incorporelles en cours font l’objet d’un test de dépréciation chaque année ou dès qu’il existe des indices de perte de valeur. Les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles à durée d’utilisation limitée ne font l’objet d’un test de dépréciation que s’il existe des indices de perte de valeur. Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur recouvrable de chaque actif immobilisé à sa valeur nette comptable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d’utilité. La valeur recouvrable d’un actif est calculée individuellement, sauf si cet actif ne généré pas d’entrées de trésorerie indépendantes de celles d’autres actifs ou groupes d’actifs. Ces groupes d’actifs sont désignés comme les unités génératrices de trésorerie. Pour ce qui concerne les goodwill et les actifs incorporels acquis ou générés en interne, les unités génératrices de trésorerie sont les Secteurs d’activité tels que décrits en note 5. L’évaluation réalisée s’appuie essentiellement sur le plan à trois ans du Groupe préparé en interne dans le cadre de son exercice budgétaire annuel par Secteur. Les flux au-delà de cette période sont extrapolés en appliquant un taux de croissance stable ou baissier pour les années ultérieures. La valeur recouvrable est égale à la somme des flux de trésorerie actualisés et de la valeur résiduelle terminale actualisée. Les taux d’actualisation sont déterminés en utilisant le coût moyen pondéré du capital de chaque Secteur. Les valeurs recouvrables sont significativement affectées par les estimations de prix futurs des produits et services, l’évolution des charges, les tendances économiques, les anticipations réalisées quant au développement à long terme des marchés émergents ainsi que par d’autres facteurs. Elles sont également dépendantes des taux d'actualisation et des taux de croissance perpétuelle utilisés. Si la valeur recouvrable d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, cette dernière est ramenée à la valeur recouvrable et la perte de valeur est immédiatement comptabilisée au compte de résultat. En cas de perte de valeur attribuée à une unité génératrice de trésorerie, la perte de valeur est affectée, en premier lieu, à la réduction de la valeur comptable de tout goodwill alloué à cette unité, puis aux autres actifs non courants de l’unité au prorata de la valeur comptable de chacun de ses actifs. La perte de valeur est immédiatement comptabilisée au compte de résultat. Une perte de valeur reconnue sur un goodwill ne peut faire l’objet d’une reprise lors d'une période ultérieure. Si une perte de valeur non affectée à un goodwill donne ultérieurement lieu à une reprise, la valeur comptable de l'actif (ou de l'unité génératrice de trésorerie) est portée à la valeur recouvrable réévaluée. Toutefois, la valeur comptable ainsi augmentée ne doit pas excéder la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée pour l'actif concerné (ou l’unité génératrice de trésorerie) au cours des exercices antérieurs. Une reprise de perte de valeur est immédiatement comptabilisée au compte de résultat.   (m) Actifs financiers : — Prêts et dépôts : Les prêts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction directement attribuables et sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les dépôts sont enregistrés en « autres actifs non courants » lorsque leur échéance initiale est supérieure à trois mois ; ils sont présentés en trésorerie et équivalents de trésorerie lorsqu’il s’agit de dépôts à vue ou lorsque leur échéance initiale est inférieure à trois mois. S’il existe une indication que ces actifs ont perdu de la valeur, ils font l’objet d’un test de dépréciation. Tout écart entre la valeur comptable et la valeur nette de réalisation est comptabilisé en charge financière. La perte de valeur peut donner lieu ultérieurement à une reprise. Dans ce cas, la reprise de perte de valeur est comptabilisée en produit financier. — Participations et actifs représentatifs d’un droit de créance : Les participations dans les sociétés non consolidées sont classées en actifs financiers disponibles à la vente selon les modalités de présentation définies par la norme IAS 39. Elles sont initialement comptabilisées à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction directement attribuables et sont ensuite évaluées à leur juste valeur. La juste valeur des titres cotés correspond à leur valeur de marché à la date de la clôture des comptes. Les titres non cotés sont évalués à partir d'un modèle de valorisation. Les modifications de juste valeur affectant cette catégorie de titres sont directement comptabilisées en capitaux propres jusqu’à la date de cession des titres considérés et tant qu’il n’existe pas d’indication objective que les titres se sont dépréciés. A la date de cession ou en cas de perte de valeur significative ou prolongée, le gain ou la perte cumulé antérieurement reconnu en capitaux propres est transféré dans le résultat de la période. Les pertes de valeur comptabilisées en résultat sur les titres de capitaux propres (actions) disponibles à la vente ne peuvent pas être reprises ultérieurement en compte de résultat. A l’inverse, les pertes de valeur comptabilisées en résultat sur les titres d’emprunt (obligations) sont reprises en résultat s’il existe une indication objective d’une augmentation de la juste valeur de l’instrument. Les participations dans les sociétés non consolidées dont la juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable sont évaluées à leur coût. Toute perte de valeur comptabilisée pour une participation de ce type ne peut donner lieu à une reprise au cours d'un exercice ultérieur, sauf lors de la cession de la participation. Tous les actifs représentatifs d’un droit de créance que le Groupe a la capacité et l’intention exprimée de conserver jusqu’à leur échéance, sont désignés comme des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance selon la classification définie par la norme IAS 39. Ils sont donc évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, diminué de toute perte de valeur comptabilisée afin de refléter les montants estimés non recouvrables. Une perte de valeur est comptabilisée au compte de résultat lorsqu'il existe une indication objective que l'actif s'est déprécié ; le montant de la perte est représenté par la différence entre sa valeur comptable et les flux de trésorerie actualisés estimés selon le taux d’intérêt effectif calculé lors de la comptabilisation initiale. Les pertes de valeur sont reprises dans le compte de résultat au cours des périodes ultérieures lorsqu'une augmentation de la valeur recouvrable peut être objectivement liée à un événement survenant après la comptabilisation initiale de la perte de valeur. Les valeurs mobilières sont des actifs détenus à des fins de transaction qui ne peuvent pas être considérées comme des équivalents de trésorerie. Elles sont désignées comme des actifs financiers en juste valeur en contrepartie du compte de résultat selon la classification de la norme IAS 39. Les variations de juste valeur sont, par conséquent, constatées dans les charges et produits financiers. — Instruments financiers dérivés : Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés et réévalués à leur juste valeur (voir note 3 h pour les instruments de couverture de change et note 3 s pour les instruments de couverture de taux). — Créances clients et comptes rattachés : Les créances sont initialement comptabilisées à leur juste valeur qui correspond, en général, à leur valeur nominale. S’il apparaît ultérieurement que ces actifs ont perdu de la valeur, ils font l’objet d’un test de dépréciation. Tout écart entre leur valeur comptable et leur valeur nette de réalisation est comptabilisé en charge opérationnelle. La perte de valeur peut donner lieu à une reprise en cas d’augmentation de la valeur recouvrable. Dans ce cas, la reprise de la perte de valeur est comptabilisée en produit opérationnel.   (n) Stocks : Les stocks de matières premières et fournitures, les produits en cours et les produits finis sont évalués à la plus faible valeur, soit de leur coût selon la méthode du coût moyen pondéré, soit de la valeur nette de réalisation. Le coût des stocks inclut les coûts directs de matières premières et, le cas échéant, les coûts directs de main-d’oeuvre ainsi que les frais généraux qu’il a été nécessaire d’engager pour les amener à l’endroit et les mettre dans l’état où ils se trouvent. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé des produits dans le cours normal de l'activité diminué des coûts d’achèvement et des coûts commerciaux estimés à venir.   (o) Trésorerie et équivalents de trésorerie : La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprend les disponibilités et les placements très liquides qui sont facilement convertibles en un montant déterminable de liquidités et dont le risque de variation de valeur n'est pas significatif.   (p) Impôts : Les différences temporaires entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur valeur fiscale, les déficits fiscaux reportables et les crédits d’impôt non utilisés sont identifiés dans chaque entité imposable. Les impôts différés correspondants sont calculés au taux d’impôt considéré applicable à l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé. Les actifs d’impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires déductibles, les déficits fiscaux reportables et les crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où il est probable qu’il existera des bénéfices futurs imposables sur lesquels les différences temporaires, les déficits et les crédits d’impôts pourront être imputés. La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à chaque date de clôture. Les passifs d’impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires imposables, à l’exception de certaines différences entre la quote-part du Groupe dans les actifs nets des filiales, joint-ventures et entreprises associées et leurs valeurs fiscales. Cette exception s’applique, en particulier, à des résultats de filiales non encore distribués dans l’hypothèse où leur distribution aux actionnaires génèrerait une taxation : dès lors que le Groupe a décidé de ne pas distribuer dans un avenir prévisible les profits conservés par la filiale, aucun impôt différé passif n’est comptabilisé. Les actifs et passifs d’impôt différé sont compensés lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : — Le Groupe dispose d’un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible, et ; — Les actifs et passifs d’impôt différé ont trait à des impôts relevant d’une même juridiction fiscale. L’impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, à moins qu’il ne se rapporte à des éléments inscrits directement au débit ou au crédit des capitaux propres ; dans ce cas, il est également directement enregistré en capitaux propres.   (q) Provisions : Tant qu'un contrat de construction ou un contrat de services à long terme est en cours, les obligations liées à ce contrat sont prises en compte dans l'évaluation de la marge à terminaison et figurent par conséquent dans les rubriques « Contrats de construction en cours, actifs » ou « Contrats de construction en cours, passifs ». A la date d’achèvement du contrat, ces obligations sont comptabilisées au passif en tant qu’éléments distincts, si elles répondent aux critères suivants : — Le Groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite du fait d’un événement passé ; — Il est probable qu’une sortie de ressources sans contrepartie équivalente sera nécessaire pour éteindre l'obligation ; — Une telle sortie de ressources peut être évaluée de façon fiable. Ces obligations sont présentées sous forme de provisions lorsque leur échéance ou leur montant est incertain. Dès que cette incertitude disparaît, elles sont présentées sous forme de dettes fournisseurs ou d’autres passifs courants. Les obligations résultant de transactions autres que les contrats de construction ou contrats de services à long terme sont directement comptabilisées dans les provisions dès qu’elles répondent aux critères précités. Si l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, les provisions sont évaluées à leur valeur actuelle. Des provisions pour restructuration sont comptabilisées lorsque la réorganisation, la fermeture d’un site ou un programme de réduction des effectifs est annoncé, que la direction est engagée vis-à-vis des salariés concernés, et que les coûts y afférant ont été évalués de manière fiable. Ces provisions portent sur les indemnités de départ et de licenciement des salariés et sur les coûts estimés de fermeture de sites. En complément de ces provisions, les coûts de restructuration peuvent inclure des dépréciations d’actifs des activités concernées.   (r) Passifs financiers : — Dettes obligataires et autres emprunts : Les dettes obligataires et les autres emprunts portant intérêts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur diminuée des coûts de transaction directement attribuables à l'émission de la dette. Les frais et primes d’émission d'emprunts obligataires ne sont pas inclus dans le coût initial mais pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti en appliquant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les renégociations des conventions d’emprunts et autres opérations similaires n’entraînent l’extinction de l’ancienne dette et la constatation d’une nouvelle dette que lorsqu'il existe des différences notables entre l’ancienne et la nouvelle convention. Si tel est le cas, les coûts engendrés par la renégociation sont inclus dans les charges financières de la période au cours de laquelle la renégociation a eu lieu, sous forme de profit ou perte lié à l’extinction de l'ancienne dette. Certains instruments financiers (tels que les obligations remboursables en actions) comprennent à la fois, une composante de passif financier et une composante de capitaux propres. Ces composantes sont classées séparément en passif financier ou en capitaux propres. L’évaluation de la composante passif financier à la date d’émission correspond à la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs pour un instrument similaire assorti des mêmes conditions (échéance, flux de trésorerie) mais sans option ou obligation de conversion ou de remboursement en actions. Ce passif est ensuite évalué au coût amorti par l’application de la méthode du taux d’intérêt effectif. La composante capitaux propres est le montant résiduel obtenu après avoir déduit de la juste valeur de l'instrument considéré dans son ensemble le montant déterminé pour la composante passif financier. — Instruments financiers dérivés : Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés et réévalués à leur juste valeur (voir note 3 h pour les instruments de couverture de change et note 3 s pour les instruments de couverture de taux). — Dettes fournisseurs et comptes rattachés : Les dettes fournisseurs sont comptabilisées initialement à leur juste valeur qui, dans la plupart des cas, correspond à leur valeur nominale et évaluées ensuite à leur coût amorti.   (s) Instruments de couverture de taux : Le Groupe peut être amené à conclure des transactions de couverture afin de se prémunir contre le risque de fluctuation des taux d'intérêts. Les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur à la date de clôture. Si les relations de couverture entre les instruments dérivés et les risques couverts remplissent les conditions requises pour l’application de la comptabilité de couverture, le Groupe applique la comptabilité de couverture. La comptabilité de couverture de juste valeur s’applique aux emprunts à taux fixe, et la comptabilité de couverture de flux de trésorerie aux emprunts à taux variable. S’agissant des relations de couverture de juste valeur, la réévaluation des emprunts à taux fixe est compensée dans le compte de résultat par la variation de la juste valeur de l'instrument dérivé. S’agissant des relations de couverture de flux de trésorerie, la variation de la juste valeur de l’instrument dérivé est comptabilisée directement en capitaux propres. Lorsque la transaction attendue se traduit ultérieurement par la comptabilisation d'un élément monétaire, les montants précédemment constatés directement en capitaux propres sont reclassés au compte de résultat.   (t)     Paiements fondés sur des actions : Le Groupe effectue en faveur de certains de ses salariés des paiements fondés sur des actions, acquittés, soit en instruments de capitaux propres, soit en trésorerie. Conformément à la norme IFRS 2, seuls les avantages octroyés après le 7 novembre 2002 et dont les droits n’étaient pas intégralement acquis au 1er janvier 2005 sont évalués et comptabilisés en charges de personnel. — Paiements fondés sur des actions acquittés en instruments de capitaux propres : Les paiements fondés sur des actions, acquittés en instruments de capitaux propres sont évalués à leur juste valeur à la date d’attribution des droits (hors effet de conditions non liées au marché) selon le modèle binomial d’évaluation des options. La charge cumulée reconnue est basée sur la juste valeur à la date d’attribution des droits et sur l’estimation du nombre d’actions qui seront finalement acquises (avec prise en compte de l’effet des conditions d’acquisition non liées au marché). Elle est enregistrée, tout au long de la période d’acquisition des droits, dans le résultat opérationnel avec une contrepartie directe en capitaux propres. — Paiements fondés sur des actions acquittés en trésorerie : Les paiements fondés sur des actions, acquittés en trésorerie donnent lieu à la constatation d’un passif égal à la quote-part des biens ou services reçus évaluée à sa juste valeur à chaque date de clôture. Le Groupe peut également permettre à ses salariés d'acquérir des actions ordinaires du Groupe à un prix préférentiel par rapport à leur valeur de marché. Dans ce cas, le Groupe enregistre une charge sur la base de son estimation de la décote relative aux actions qui seront acquises.   (u) Avantages du personnel postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme : Le Groupe offre à ses salariés différents régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, ainsi que divers autres avantages à long terme tels que médailles du travail, plans de rémunération différés et couverture médicale. Les différents avantages offerts à chaque salarié dépendent des législations locales et des pratiques adoptées par chaque filiale. — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies : En situation de régime à prestations définies d'un employeur unique, le Groupe utilise la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actuelle de ses engagements et le coût des services actuels et passés correspondant. Cette méthode prend en considération la meilleure estimation des hypothèses actuarielles parmi lesquelles le nombre d’années de service futur du salarié, son salaire en fin de contrat et l’espérance de vie estimée. La plupart des plans à prestations définies sont financés par des fonds de pensions distincts. Les actifs de couverture sont généralement placés sous forme d’actions et d’obligations. Les autres régimes de retraite complémentaire accordés par le Groupe à certains employés sont financés par les actifs du Groupe au fur et à mesure que ces avantages sont dus. L’essentiel des régimes de couverture médicales postérieurs à l’emploi n’est pas couvert par des fonds. Le Groupe revoit tous les semestres l’évaluation des engagements de retraite et des actifs de chaque régime. Les effets des changements d’hypothèses actuarielles et les différences entre les hypothèses utilisées et la réalité sont évalués. Comme le permet la norme IAS 19 modifiée de décembre 2004, le Groupe reconnaît directement en capitaux propres l’ensemble des gains et pertes actuariels ainsi que l’incidence de tout plafonnement d’actif (voir note 2 a). Le coût estimé des avantages offerts au personnel dans le cadre de régimes à prestations définies est provisionné sur la durée de service des salariés. Dans le compte de résultat, le coût des services rendus au cours de la période est compris dans le résultat opérationnel. L’amortissement du produit des services passés non comptabilisés ainsi que les effets des réductions ou liquidations des régimes sont comptabilisés dans les autres charges. Les éléments financiers de la charge de la période, tels que la charge d’intérêts et le rendement des actifs de couverture, sont inclus dans les produits (charges) financiers. Le Groupe participe également à des régimes à prestations définies de type multi-employeurs, principalement aux Etats-Unis et au Canada. Les fonds co

Description : 0717080 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ALSTOM   Société anonyme au capital de 1 950 009 082 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre. Exercice social : du 1er avril au 31 mars      Chiffres d’affaires consolidés (*) comparés. (En millions d’euros.)    2006/2007 2007/2008 Premier trimestre :         Power Systems 1265 1771     Power Service 711 878     Transport 1202 1386     Autres 11 12         Total groupe ALSTOM 3189 4047 Deuxième trimestre :         Power Systems 1467 1767     Power Service 773 878     Transport 1168 1300     Autres 11 12         Total groupe ALSTOM 3419 3957 (*) La holding n’ayant pas d’activité.       0717080

Description : 0711117 20 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   ALSTOM   Société anonyme au capital de 1 940 692 628 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre. Exercice social : du 1er avril au 30 juin.   Chiffres d’affaires consolidés (*) comparés (En millions d’euros.)   Premier trimestre 2006/2007 2007/2008 Power Turbo Systems 1265 1771 Power Service 711 878 Transport 1202 1386 Autres 11 12     Total groupe Alstom 3189 4047   0711117

Description : 0711110 20 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   ALSTOM   Société anonyme au capital de 1 940 692 628 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre.   Les comptes sociaux et comptes consolidés certifiés au 31 mars 2007 ainsi que le projet d’affectation du résultat ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires d’Alstom du 26 juin 2007. Les comptes sociaux, les comptes consolidés, l’affectation du résultat ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 69 du 8 juin 2007. Ces documents ont été déposés au greffe du Tribunal de Nanterre.   0711110

Description : 0707807 8 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         ALSTOM Société anonyme au capital de 1 940 640 814 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes annuels. I. — Compte de résultat. (En millions d’euros).     Notes Exercice clos le 31 mars 2007 2006 2005 Redevances et autres produits d'exploitation   77 63 60 Reprises sur amortissements et provisions     1 2 Total des produits d'exploitation (I)   77 64 62 Frais administratifs et autres charges d'exploitation   -39 -35 -41 Dotations aux amortissements et aux provisions   -3 -3 -2 Total des charges d'exploitation (II)   -42 -38 -43 Résultat d'exploitation (I - II)   35 26 19 Produits de participations         Reprise sur amortissements et provisions   2 608 6 198 2 420 Autres intérêts et produits assimilés   196 195 261 Total des produits financiers (III)   2 804 6 393 2 681 Dotation aux amortissements et provisions   -18 -45 -2 271 Intérêts et charges assimilées   -142 -145 -190 Total des charges financières (IV)   -160 -190 -2 461 Résultat financier (III - IV)   2 644 6 203 220 Résultat courant (I - II + III - IV) 5 2 679 6 229 239 Résultat exceptionnel (V)   -7 133 -146 Impôts sur les bénéfices (VI) 6 29 36 -10 Total des produits (I + III + V)   2 874 6 590 2 597 Total des charges (II + IV + VI)   -173 -192 -2 514 Résultat net de l'exercice   2 701 6 398 83     II. — Bilan.   (En millions d’euros). Actif Notes Montant net au 31 mars  2007 2006 2005  Actif immobilisé :         Immobilisations incorporelles (nettes) 7 5 7 9 Immobilisations financières 8       Participations (nettes)   9 217 6 609 411 Créances rattachées à des participations (nettes)   3 865 4 270 4 326 Total actif immobilisé (I)   13 087 10 886 4 746 Actif circulant :         Autres créances 9 29 32 5 Disponibilités       8 Comptes de régularisation 10 33 51 97 Total actif circulant (II)   62 83 110 Total actif (I + II)   13 149 10 969 4 856     Passif Notes  Montant au 31 mars 2007  2006  2005  Capitaux propres :         Capital 11 1 941 1 935 1 924 Primes d'émission, de fusion, d'apport   280 267 245 Réserve légale   193     Réserve indisponible   9     Réserve générale   5 491     Report à nouveau   673 -32 -115 Résultat de l'exercice   2 701 6 398 83 Total capitaux propres (I)   11 288 8 568 2 137 Autres fonds propres :         Obligations remboursables en actions 12 80 100 136 Total autres fonds propres (II)   80 100 136 Provisions pour risques et charges :         Provisions pour risques et charges 13 44 35 168 Total provisions pour risques et charges (III)   44 35 168 Dettes : 14, 15       Emprunts obligataires   1 709 2 241 1 240 Dettes financières     5 1 122 Dettes fournisseurs et comptes rattachés   7 15 32 Dettes fiscales et sociales   3   1 Autres dettes   18 5 20 Total dettes (IV)   1 737 2 266 2 415 Total passif (I + II + III + IV)   13 149 10 969 4 856     III. — Proposition d’affectation du résultat. L’affectation suivante du bénéfice de 2 701 189 691,79 € de l’exercice clos le 31 mars 2007 sera proposée à la prochaine assemblée des actionnaires :   Résultat de l’exercice 2 701 189 691,79 € Report à nouveau antérieur 672 734 656,24 € Affectation à la réserve légale 624 995,00 € Bénéfice distribuable 3 373 299 353,03 € Dividendes versés (*) 110 893 760,80 € Réserve générale 2 000 000 000,00 € Solde affecté au report à nouveau 1 262 405 592,23 € (*) Dividendes versés aux 138 617 201 actions composant le capital.     Il sera proposé de distribuer un dividende de 0,80 € par action portant jouissance du 1er avril 2006. Le dividende ouvre droit à la réfaction de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France conformément aux conditions prévues par l’article 158 paragraphe 3, alinéa 2 du Code général des impôts. Le dividende serait mis en paiement en espèces à compter du 5 juillet 2007. Dans l’hypothèse où, à cette date, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende leur revenant serait affecté au report à nouveau. Chaque action non regroupée de 0,35 € de valeur nominale en circulation à la date de mise en paiement du dividende recevra 1/40e du dividende mis en paiement. Aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.    IV. — Annexe aux comptes sociaux. Note 1. — Principes retenus pour l'arrêté des comptes annuels. Alstom (la Société), société-mère du Groupe Alstom, est une société anonyme de droit français qui établit ses comptes en conformité avec la réglementation comptable française : — Continuité d'exploitation ; — Indépendance des exercices ; et — Permanence des méthodes comptables.   Note 2. — Principes comptables. (a) Principes généraux. — Les comptes arrêtés au 31 mars 2007 ont été préparés conformément aux dispositions ci-dessous applicables en France : — La loi du 30 avril 1983 et son décret d'application du 29 novembre 1983 ; et — Le plan comptable général français 1999 tel que décrit par le règlement 1999-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC) et complété par des règlements amendant ce plan comptable général.   (b) Participations et créances rattachées. —La valeur brute des titres est constituée par le coût d’achat comprenant les frais d'acquisition externes éventuels. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d’inventaire est appréciée d’après la valeur d’utilité, cette dernière étant déterminée en fonction d’une analyse multicritère tenant compte notamment de la valeur de rendement, de l’actif ré estimé, et d'autres méthodes, en tant que de besoin.   (c) Augmentation du capital. — Le capital figure pour la valeur nominale des actions. Si une différence existe avec le montant effectivement encaissé, la différence figure en prime d’émission (primes diminuées des coûts liés à l’opération). Dans le cas où il n’existe pas de prime d’émission, les coûts sont comptabilisés en immobilisations incorporelles et sont amortis sur une durée de cinq ans.   (d) Provisions. — Les provisions sont constituées conformément au règlement 2000-06 du CRC et comprennent les indemnités de départ à la retraite.   (e) Emprunts. — Les emprunts figurent pour leur montant nominal. Les frais d'émission figurent en charges à répartir et sont étalés sur la durée de l'emprunt (cinq ans maximum). Des instruments financiers (swaps) sont utilisés pour couvrir les risques de taux induits par la gestion de la dette obligataire.   (f) Intégration fiscale. — La Société a créé avec Alstom Holdings et plusieurs filiales d’Alstom Holdings un groupe d'intégration fiscale en France. Chaque société calcule son impôt sur les sociétés sur la base de ses propres résultats de l'année.   Note 3. — Faits caractéristiques de l'exercice. Une reprise de provisions sur titres Alstom Holdings constituées lors des exercices précédents de 2,6 Md€ a été constatée.   Note 4. — Evénements postérieurs à la clôture. Aucun événement postérieur à la clôture n'est à signaler.   Note 5. — Composantes du résultat courant. (a) Résultat d’exploitation. — Les redevances facturées aux filiales du Groupe pour l’usage du nom Alstom (76 M€) constituent l’essentiel des produits d’exploitation. Les frais administratifs et autres charges d'exploitation comprennent les frais de gestion facturés par Alstom Holdings, les charges d’exploitation externes, la rémunération brute du Président-directeur général (2 227 665 € pour l'exercice 2006/2007) et les jetons de présence (365 000 €).   (b) Résultat financier. — Le résultat financier s’élève à 2 644 M€ et comprend : — des produits d’intérêts de 196 M€ dont 180 M€ concernent Alstom Holdings ; — une reprise de provision de 2 608 M€ sur les titres Alstom Holdings ; — des charges d'intérêts sur emprunts obligataires et autres dettes financières de 129 M€ ; — des primes de rachat des obligations de 13 M€ ; et — une dotation aux amortissements des frais d'émission d'emprunts et de primes de remboursement de 18 M€.   Note 6. — Impôt sur les sociétés. Alstom a créé avec Alstom Holdings et plusieurs filiales Alstom Holdings un groupe d'intégration fiscale. Le produit d'impôt de 29 M€ comprend : — un produit de 31 M€ au titre de l'intégration fiscale de l’exercice ; et — des crédits d'impôt étranger de 2 M€.   En l’absence d’intégration fiscale, une charge d'impôt de 25 M€ aurait été constatée.   Note 7. — Immobilisations incorporelles.  (En millions d’euros) Au 31/03/2006 Acquisitions/ cessions Dépréciation Au 31/03/2007 Frais d'enregistrement de la marque :         Valeur brute 2     2 Dépréciation         Valeur nette 2     2 Frais d'augmentation de capital :         Valeur brute 11     11 Dépréciation -6   -2 -8 Valeur nette 5   -2 3 Total immobilisations incorporelles 7   -2 5     Les frais d'augmentations de capital sont amortis sur cinq ans. L'amortissement figure en charges d'exploitation.   Note 8. — Immobilisations financières. La seule filiale détenue par Alstom est Alstom Holdings qui détient les filiales opérationnelles du Groupe. La valeur brute des immobilisations financières comprend les titres Alstom Holdings pour 9 217 M€ et les créances rattachées à cette participation pour 3 865 M€, dont 9 M€ au titre des intérêts courus. La provision sur titres existant au 31 mars 2006 s'élève à  2 608 M€. Au 31 mars 2007, le Groupe a mandaté une société extérieure pour réaliser un rapport indépendant dans le cadre de l’évaluation du portefeuille-titres détenu par Alstom. La valeur d’entreprise a été déterminée, en priorité, sur la base de la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie, qui représente la capacité des actifs à générer des profits et de la trésorerie. Cette évaluation a été effectuée sur la base des modalités suivantes : — le plan à trois ans du Groupe, préparé dans le cadre de son exercice budgétaire annuel par Secteur, et revu par des experts indépendants ; — l’extrapolation sur dix ans du plan à trois ans ; — un coût moyen pondéré du capital du Groupe, après impôt, de 8,5% et 9,0% correspondant aux différents profils de risque de chaque Secteur du Groupe. L’évaluation a également tenu compte de la dette consolidée ainsi que des autres actifs et passifs non inclus dans l’approche des flux futurs de trésorerie. La valeur ainsi déterminée justifie la position Alstom de reprendre la totalité de la provision.   (En millions d’euros) Au 31/03/2006  Dépréciation  Autres mouvements  Au 31/03/2007  Investissements :         Valeur brute 9 217     9 217 Dépréciations -2 608 2 608     Valeur nette 6 609 2 608   9 217 Avances à Alstom Holdings :         Valeur brute 4 270   -405 3 865 Dépréciations         Valeur nette 4 270   -405 3 865   Note 9. — Autres créances. Les autres créances sont à moins d’un an et se décomposent comme suit :   (En millions d’euros) Au 31/03/2007  Dont entreprises liées  Créances clients     Autres créances 29   Total 29       Le poste « Autres créances » comprend 26 M€ à recevoir de l'État français au titre du Crédit-impôt recherche.   Note 10. — Comptes de régularisation actif. (En millions d’euros) Amortissement de l'exercice  Montant net au 31/03/2007  Charges à répartir :     Frais d'émission d'emprunts et primes de remboursement :     Emprunts 17 28 Obligations remboursables en actions 1 1 Charges constatées d’avance :     Assurances   2 Autres   2 Total   33     La charge d’amortissement au titre de l'exercice 2007/2008 est estimée à 10 M€.   Note 11. — Composition du capital social. Capital social. — Au 31 mars 2007, le capital social s'élève à 1 940 640 814 € divisé en 138 617 201 actions de 14 € de nominal chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées, par suite des opérations décrites ci-dessous : — le remboursement en actions de 14 168 947 obligations subordonnées 2% décembre 2008 remboursables en actions de la Société (« ORA »), qui a donné lieu à la création de 444 925 actions de 14 € de nominal chacune ; — la levée de 1 500 stock options qui a donné lieu à la création de 1 500 actions de 14 € de nominal chacune.     Nombre  Valeur nominale  Actions composant le capital social au début de l’exercice 138 170 776 14 € Actions émises pendant l’exercice :     Levée de stock options 1 500 14 € Conversion d’obligations 444 925 14 € Actions composant le capital social 138 617 201 14 €     Au 31 mars 2006, le capital social s'élevait à 1 934 390 864 € divisé en 138 170 776 actions de 14 € de nominal chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées.   Variation des capitaux propres :   (En millions d’euros) Au 31/03/2006  AGM du 28/06/2006 Autres mouvements de la période  Au 31/03/2007  Capital 1 935   6 1 941 Primes d'émission 267   13 280 Réserve légale   193   193 Réserve indisponible     9 9 Réserve générale   5 500 -9 5 491 Report à nouveau -32 705   673 Résultat de l'exercice 6 398 -6 398 2 701 2 701 Capitaux propres 8 568   2 720 11 288     Les autres mouvements de la période comprennent : — une augmentation des capitaux propres, nette de frais associés, de 19 M€, résultant de la conversion d'obligations remboursables en actions et de la levée de stock options ; — le résultat de la période (2 701 M€) ; et — la réserve indisponible a été dotée en vue de la future augmentation de capital liée aux actions gratuites. Aucun dividende n’a été distribué au cours de l’exercice.   Note 12. — Obligations remboursables en actions.  643 795 472 obligations remboursables en actions (ORA) au nominal de 1,40 € ont été émises en décembre 2003. Le taux d’intérêt est de 2%. Au 31 mars 2007, 586 919 085 ORA ont été converties en 550 927 752 actions au nominal de 0,35 € avant le regroupement d'actions d'août 2005 et en 1 175 658 actions au nominal de 14 € après le regroupement d'actions. Les frais associés à cette opération ont été imputés sur la prime d'émission. Les obligations remboursables en actions s'élèvent à 80 M€ correspondant à 56 876 387 obligations au nominal de 1,40 € majorées des intérêts courus payables le 31 décembre 2007.   Note 13. — Provisions pour risques et charges. (En millions d’euros) Au 31/03/2006  Dotations  Reprise  Au 31/03/2007  Retraite et avantages assimilés   1   1 Autres 35 8   43 Total 35 9   44     La provision pour retraite et avantages assimilés représente la valeur à la date de clôture des obligations de la société vis à vis de son Président directeur général et correspond à : — un régime complémentaire de retraite : Ce régime complémentaire est destiné à procurer une pension annuelle équivalente à environ 1,2% par année d'ancienneté, sur la fraction du salaire supérieure à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale plafonnée à 2 M€. Ce dispositif s'articule autour d'un régime à cotisations définies et d'un régime à prestations définies. Le montant des cotisations payées par Alstom au titre du premier de ces régimes s'élève à 19 884 € pour l'année calendaire 2006 alors que la provision au titre du second régime s'élève à 888 441 € au 31 mars 2007 ; — l’indemnité de départ à la retraite pour 87 367 €.   Note 14. — État des échéances des dettes à la clôture de l’exercice. (En millions d’euros) Au 31/03/2007 A moins d’un an  De 1 à 5 ans  A plus de 5 ans  Dettes financières :         Emprunts obligataires 1 709 9 1 700   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 7 7     Dettes fiscales et sociales 3 3     Autres dettes 18 18     Total 1 737 37 1 700       (a) Emprunts obligataires. – Le 3 mars 2005, la société a émis un emprunt obligataire d’un montant de 1 000 M€, coté sur les bourses de Paris et de Luxembourg, d’une maturité de 5 ans au taux de 6,25% payable en numéraire ou par échange de la précédente émission obligataire de 650 M€ ou du crédit subordonné de 250 M€. 422 M€ de l’emprunt obligataire de 650 M€ et 245 M€ du crédit subordonné ont été échangés, conduisant, après application du ratio d'échange, à l'émission de 695 M€ d'obligations nouvelles 2010. Le Groupe a donc émis un complément de 305 M€ d’emprunts obligataires à même échéance et aux mêmes conditions. 200 M€ ont été rachetés et annulés durant l'exercice. Le 3 mars 2006, la société a émis un emprunt obligataire d'un montant de 400 M€, coté à la Bourse de Luxembourg au taux Euribor 3 mois majoré de 0,85% et remboursable au pair en juillet 2008. 30 M€ ont été rachetés et annulés durant l'exercice. Le 16 mars 2006, la société a émis un emprunt obligataire d'un montant de 600 M€, coté à la Bourse du Luxembourg au taux Euribor 3 mois majoré de 2,20% et remboursable au pair en mars 2009. 70 M€ ont été rachetés et annulés durant l'exercice. Au 31 mars 2007, les emprunts obligataires se présentent comme suit : — 800 M€ remboursables le 3 mars 2010, au taux de 6,25% ; — 530 M€ remboursables le 16 mars 2009, au taux Euribor 3 mois +2,20% ; — 370 M€ remboursables le 28 juillet 2008, au taux Euribor 3 mois +0,85% ; et — 9 M€ d'intérêts courus. Ces emprunts obligataires sont partiellement couverts par 200 M€ de swaps de taux fixe (3,50%) contre taux variable (Euribor 3 mois). (b) Dettes financières. – Un « crédit renouvelable 2010 » de 700 M€ a été signé le 28 février 2006. Le 22 mars 2007, un amendement a été signé comprenant une augmentation du montant à 1 000 M€ et un changement de maturité au 22 mars 2012, avec la possibilité d'étendre la maturité au 22 mars 2014. La ligne de crédit de 1 000 M€ est totalement disponible au 31 mars 2007. Au 31 mars 2007, ce crédit renouvelable de 1 000 M€ est soumis aux conditions suivantes : (basées sur les données financières consolidées).   Critères financiers Couverture minimale des frais financiers (a)  Situation nette consolidée minimale (b) (En millions d’euros)  Levier de dette nette maximal (c) De mars 2007 à septembre 2013 3 1 360 3,6 (a) Rapport de l’Ebitda (voir (d) ci-dessous) à la charge d’intérêts nette, (charges d’intérêts incluant les charges relatives à la titrisation diminuées des produits d’intérêts mais excluant les intérêts relatifs aux obligations de location-financement, les intérêts liés aux retraites et la charge financière nette consolidée des entités ad hoc qui n’étaient pas consolidées dans les états financiers du groupe au 31 mars 2004). Le ratio de couverture des frais financiers s’élève à 17,7 au 31 mars 2007. (b) Total des capitaux propres (excluant l’incidence cumulée des dépréciations des impôts différés actifs survenues après le 31 mars 2004, et incluant les obligations remboursables en actions non encore remboursées) et des intérêts minoritaires (ce critère ne s’appliquera pas si le Groupe reçoit une notation financière « Investment Grade » et aussi longtemps qu'il en bénéficiera). La situation nette consolidée au 31 mars 2007 à comparer aux critères financiers ci-dessus est de 2 468 M€. (c) Rapport de la dette nette totale (dette financière totale excluant les contrats de locations financement diminuée des placements à court terme ou des actifs détenus à des fins de transactions et des disponibilités ou quasi-disponibilités) sur l’Ebitda (voir (d) ci-dessous). Le ratio d’endettement net au 31 mars 2007 est de 0. (d) L’Ebitda correspond au résultat d’exploitation majoré des dépréciations et amortissements des actifs immobilisés diminué des gains et pertes sur cession d’activités, tels que définis dans le tableau des flux de trésorerie consolidés.     (c) Dettes fournisseurs. – Le poste dettes fournisseurs s'élève à 7 M€ et comprend 3 M€ dus aux banques.   (d) Autres dettes. – Le poste autres dettes s’élève à 18 M€ dus aux sociétés françaises de l’intégration fiscale.   Note 15. — Charges à payer. Les charges à payer sont incluses dans les postes suivants :   (En millions d’euros)  Au 31/03/2007  Emprunts obligataires (note 14 a) 9 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5 Dettes fiscales et sociales 3 Total 17   Note 16. — Autres informations. (a) Engagements financiers. – Alstom a donné des garanties à hauteur de 431 M€ au profit de certaines de ses sous-filiales, soit : — 30 millions USD au titre de garanties de crédit-baux ; — 409 M€ au titre de contrats du Secteur Transport. Le total de lignes de crédit disponible au 31 mars 2007 s'élève à 1 000 M€ et correspond à la ligne de crédit renouvelable signée le 28 février 2006 et amendée le 22 mars 2007.   (b) Instruments financiers. – Deux swaps de 100 M€ chacun d'échange de taux fixe contre taux variable ont été signés fin mars 2006 avec des banques ; la valeur de marché de ces swaps est négative de 4 M€. Simultanément, deux swaps de 100 M€ chacun d'échange de taux variable contre taux fixe ont été signés avec Alstom Holdings. La valeur de marché de ces swaps est positive de 4 M€.   (c) Stock options. –       Plan n° 3 Plan n° 5 Plan n° 6 Plan n° 7  Plan n° 8  Plan n° 9  Date d'assemblée 24/07/2001 24/07/2001 24/07/2001 09/07/2004 09/07/2004 09/07/2004 Date de création 24/07/2001 08/01/2002 07/01/2003 17/09/2004 27/09/2005 28/09/2006 Prix d'exercice (1) 1 320 € 523,60 € 240 € 17,2 € 35,75 € 74,66 € Prix d'exercice ajusté (2) 819,20 € 325,20 € 154,40 €       Début de période d'exercice des options 24/07/2002 08/01/2003 07/01/2004 17/09/2007 27/09/2008 28/09/2009 Date d'expiration 24/07/2009 07/01/2010 06/01/2011 16/09/2014 26/09/2015 26/09/2016 Nombre de bénéficiaires 1 703 1 653 5 1 007 1 030 1 053 Nombre initial d'options attribuées 105 000 105 000 30 500 2 783 000 1 401 500 1 683 750 Nombre d'options exercées depuis l'origine 0 0 0 -1 000 -500 0  Nombre d'options annulées -50 238 -47 504 0 -124 000 -43 000 -7 500 Nombre d'options échues             Nombre ajusté d'options restant à lever au 31 mars 2007 (2) 114 293 119 803 47 489 2 658 000 1 358 000 1 676 250 Nombre total d'actions pouvant être souscrites par les membres actuels du Comité exécutif 3 105 4 229 46 709 517 500 265 000 320 000 (1) Prix d'exercice, retraité suite au regroupement d’actions, correspondant au cours moyen d’ouverture de l'action constaté pendant les vingt séances de bourse précédant la date d’octroi des options par le conseil d’administration (sans décote, ni surcote) ou à la valeur nominale de l’action lorsque le cours moyen est inférieur. (2) Par application de la loi française, les plans n°3, 5 et 6 ont fait l’objet d’un ajustement légal suite à la réalisation d’opérations ayant impacté le capital en 2002, 2003 et août 2004.     Les droits d'exercice des options attribuées au titre des plans n°3 à 6, entre 2001 et 2003, ont été acquis progressivement par tiers sur chacune des trois premières années, suivant l'attribution des options. Les droits d'exercice des options attribuées au titre des plans n° 7, 8 et 9, entre 2004 et 2006, sont acquis à l'issue d'une période de trois ans. La période d'exercice des options court ensuite sur sept ans pour chaque plan. Le plan n°7 était également soumis aux conditions d'octroi suivantes : 50% des options accordées à chaque bénéficiaire étaient assorties de conditions d'octroi relatives au cash flow libre du Groupe et à la marge opérationnelle atteints au titre de l'exercice clos le 31 mars 2006. Ces options ne peuvent être exercées dans leur intégralité que si, à la clôture de l’exercice clos le 31 mars 2006, le cash flow libre du Groupe est positif et la marge opérationnelle du Groupe est supérieure ou égale à 5% (critères applicables au cash flow libre et à la marge opérationnelle en normes IFRS). Si ces seuils n'avaient pas été atteints, les options conditionnelles n'auraient pu être exercées que partiellement. Elles n'auraient pas été exerçables si le cash flow libre était négatif de plus de 500 M€ ou si la marge opérationnelle avait été inférieure à 5%. Au 31 mars 2006, ces conditions étaient satisfaites. Le plan n° 9 est soumis à des conditions d'exercice relatives à la marge opérationnelle de l'exercice clos le 31 mars 2008 : — si cette marge est supérieure à 7,5%, 1 683 750 options seront exerçables ; — si cette marge est comprise entre 7% et 7,5%, 1 347 000 options seront exerçables ; — si cette marge est inférieure à 7%, 673 500 options seront exerçables.     Options  Cours moyen pondéré d’exercice des options  En cours au 1er avril 2005 3 045 349 63,60 Attribuées 1 401 500 35,75 Exercées     Annulées -76 906 32,78 En-cours au 31 mars 2006 4 369 943 55,17 Attribuées 1 683 750 74,66 Exercées -1 500 23,38 Annulées -78 358 94,83 En cours au 31 mars 2007 5 973 835 60,15     Au 31 mars 2007, 5 973 835 options de souscription d'actions sont en cours dont 281 585 sont exerçables (291 443 au 31 mars 2006).   (d) Autres informations. – Le président-directeur général, en cas de rupture de son mandat à l’initiative du conseil d’administration et sauf en cas de faute grave, bénéficierait d’une indemnité égale à deux fois sa dernière rémunération annuelle globale brute, intégrant le bonus annuel ainsi que la perte des avantages divers (supplément de retraite, véhicule de fonction…) et du maintien de toutes les options de souscription lui ayant été attribuées. Il bénéficierait d’une disposition analogue au cas où il déciderait de quitter ses fonctions dans l’hypothèse d’une prise de contrôle Alstom   (e) Tableau des filiales et participations. – Alstom Holdings est la seule filiale d'Alstom SA (100,00%) :   Valeur brute des titres 9,2 Md€ Valeur nette des titres 9,2 Md€ Prêts et avances consenties (valeur brute) 3,9 Md€ Prêts et avances consenties (valeur nette) 3,9 Md€ Cautions et avals donnés 0 € Dividendes reçus 0 € Situation nette au 31 mars 2006 1 566 M€ Situation nette au 31 mars 2007 1 728 M€     Résultat et autres éléments caractéristiques de la société relatifs aux cinq derniers exercices.   Informations selon l’article L. 232-1 du Code de commerce     Exercice clos le 31 mars 2003 2004 2005 2006 2007  1. Capital en fin d’exercice           A) Capital social (en milliers d’euros) 1 689 963 1 320 822 1 924 024 1 934 391 1 940 641 B) Nombre d'actions ordinaires constatées 281 660 523 1 056 657 572 5 497 211 409 138 170 776 138 617 201 2. Opérations et résultats en fin d’exercice (en millions d’euros)           A) Revenus du portefeuille           B) Résultat avant impôts et charges calculées           (Participations et dotations aux amortissements et provisions) 79,1 70,3 90,0 78,4 92,4 C) Impôt sur les bénéfices 26,8 36,6 -10,1 35,8 29,3 D) Participation           E) Résultat après impôt et charges calculées -7 474,1 -1 341,1 83,4 6 398,0 2 701,2 F) Résultat distribué         110,9 3. Résultats par action (en €)           A) Résultat après impôts, mais avant charges calculées 0,38 0,10 0,02 0,82 0,88 B) Résultat après impôts et charges calculées -26,54 -1,27 0,02 46,10 19,49 C) Dividende attribué par action         0,80 4. Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice           Montant de la masse salariale (en milliers d’euros) 155 661 1 143 1 251 2 228 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (en milliers d’euros) 52 198 421 357 540     V. — Rapport général des commissaires aux comptes.  Exercice clos le 31 mars 2007. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 mars 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société ALSTOM SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne l’évaluation des participations et créances rattachées. L’annexe aux comptes de votre Société indique que l’évaluation des participations et créances rattachées peut conduire à la constitution d’une provision pour dépréciation lorsque la valeur d’utilité déterminée en fonction d’une analyse multicritères est inférieure à la valeur historique (note 2 b « Principes comptables – participations et créances rattachées »). Nous avons examiné les estimations et la méthodologie employées pour réaliser le test d’évaluation telles que décrites dans la note 8 « Immobilisations financières ». Nous avons également examiné le rapport de l’expert indépendant utilisé par votre Société pour estimer la valeur d’entreprise du Groupe ALSTOM ainsi que la valeur d’utilité des titres ALSTOM Holdings et des créances qui y sont rattachées ; ALSTOM Holdings détenant directement ou indirectement l’ensemble des filiales du Groupe ALSTOM. Par ailleurs, nous avons comparé les données utilisées par l’expert avec les prévisions établies par ALSTOM SA. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels d’ALSTOM SA au 31 mars 2007, pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2007.   Les commissaires aux comptes : ERNST ET YOUNG  ET AUTRES : DELOITTE & ASSOCIES : Gilles Puissochet Dominique Descours     B. — Comptes consolidés. I. — Compte de résultat consolidé. (En millions d’euros.)   Notes Exercice clos le 31 mars 2007 2006 2005 (*)  Chiffre d'affaires 6 14 208 13 413 12 920 Dont produits   10 225 9 773 9 127 Dont services   3 983 3 640 3 793 Coût des ventes   -11 586 -11 080 -10 886 Frais commerciaux   -567 -569 -535 Frais de recherche et développement 7 -456 -364 -405 Frais administratifs   -642 -654 -623 Résultat opérationnel 6 957 746 471 Autres produits 8 18 233 67 Autres charges 8 -248 -252 -589 Résultat d'exploitation 6 727 727 -51 Produits (charges) financiers, nets 9 -111 -222 -381 Résultat avant impôt   616 505 -432 Impôt sur les bénéfices 10 -145 -125 -163 Quote-part des résultats nets des sociétés mises en équivalence     -1   Résultat net des activités poursuivies   471 379 -595 Résultat net des activités cédées ou en cours de cession 11 -32 -198 -32 Résultat net   439 181 -627 Attribuable :         Au Groupe   448 178 -628 Aux minoritaires   -9 3 1 Résultat net par action en € :         Activités poursuivies et activités cédées ou en cours de cession         De base 12 3,17 1,27 -5,76 Dilué 12 3,10 1,26 -5,76 Activités poursuivies         De base 12 3,40 2,68 -5,47 Dilué 12 3,34 2,65 -5,47 Activités cédées ou en cours de cession         De base 12 -0,23 -1,41 -0,29 Dilué 12 -0,22 -1,39 -0,29 (*) Retraité en normes IFRS, à l'exception des normes IAS 32 / IAS 39 et IFRS 5 appliquées à partir du 1er avril 2005 (voir note 4 b).     Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.     II. — Bilan consolidé.  (En millions d’euros).    Actif   Notes  Exercice clos le 31 mars Exercice clos  2007  2006  01/04/2005 (*)  31/03/2005 (**)  Goodwill 13 3 510 3 323 3 417 3 417 Immobilisations incorporelles 13 1 191 1 197 1 222 1 222 Immobilisations corporelles 14 1 370 1 361 1 707 1 707 Participations dans les sociétés mises en équivalence et autres titres de participation 15 34 99 118 118 Autres actifs non courants 16 1 245 1 250 1 290 1 935 Impôts différés 10 1 280 1 249 1 204 1 207 Total des actifs non courants   8 630 8 479 8 958 9 606 Stocks 17 1 770 1 488 1 654 1 654 Contrats de construction en cours, actifs 18 2 858 2 229 2 601 2 601 Clients et comptes rattachés 19 2 886 2 291 2 323 2 392 Autres actifs courants liés aux activités opérationnelles 20 1 494 1 454 1 619 1 398 Valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers courants, nets 21 197 22 26 26 Trésorerie et équivalents de trésorerie   1 907 1 301 1 404 1 404 Total des actifs courants   11 112 8 785 9 627 9 475 Actifs non courants détenus en vue de la vente 30   1 144 637   Total de l'actif   19 742 18 408 19 222 19 081     Passif Notes  Exercice clos le 31 mars Exercice clos  2007  2006  01/04/2005 (*)  31/03/2005 (**)  Capitaux propres - part du Groupe   2 229 1 782 1 515 1 398 Intérêts minoritaires   42 58 68 68 Total capitaux propres   2 271 1 840 1 583 1 466 Obligations remboursables en actions         133 Provisions non courantes 25 549 581 680 680 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 26 512 792 824 824 Emprunts non courants 27 1 922 2 018 2 355 2 401 Dettes sur contrats de location-financement non courantes 27 775 193 243 867 Impôts différés 10 47 39 59 59 Total des passifs non courants   3 805 3 623 4 161 4 831 Provisions courantes 25 1 512 1 539 1 642 1 642 Emprunts courants 27 85 320 445 448 Dettes sur contrats de location-financement courantes 27 40 40 38 51 Contrats de construction en cours, passifs 18 7 239 5 401 5 520 5 484 Fournisseurs et comptes rattachés   2 976 2 872 3 316 3 437 Autres passifs courants 28 1 814 1 630 1 880 1 589 Total des passifs courants   13 666 11 802 12 841 12 651 Passifs directement associés aux actifs détenus en vue de la vente 30   1 143 637   Total du passif   19 742 18 408 19 222 19 081 (*) Bilan au 1er avril 2005 incluant la première application des normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 5 (voir note 4 b). (**) Retraité en normes IFRS, à l'exception des normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 5 appliquées à partir du 1er avril 2005 (voir note 4 b).     Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.     III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés.   (En millions d’euros.)      Notes  Exercice clos le 31 mars 2007 2006  2005 (*)  Résultat net des activités poursuivies   471 379 -595 Dotations aux amortissements, dépréciations et paiements fondés sur des actions   352 424 497 Variation nette des actifs et passifs sur engagements de retraite et assimilés 26 -325   9 (Plus-values) moins-values sur cessions d'actifs   90 -147 -51 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence (nette des dividendes reçus)     1   Variation des impôts différés 10 -23 -30 145 Variation nette de la trésorerie liée à l'exploitation des activités poursuivies hors variation du besoin en fonds de roulement   565 627 5 Variation du besoin en fonds de roulement 22 524 158 189 Variation nette de la trésorerie liée à l'exploitation des activités poursuivies   1 089 785 194 Produits de cession des immobilisations corporelles et incorporelles   17 60 51 Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles   -395 -294 -255 Diminution (augmentation) des autres actifs non courants 16 727 16 -361 Coûts d'acquisition d'activités, nets de la trésorerie nette acquise   -232 -13   Produits de cession d'activités, nets de la trésorerie nette cédée   1 257 928 Variation nette de la trésorerie liée aux investissements des activités poursuivies   118 26 363 Augmentation de capital     6 2 022 Émission (conversion) d'obligations remboursables en actions       -19 Émission (remboursement) des emprunts courants et non courants   -377 -369 -2 310 Augmentation (diminution) des dettes sur contrats de location-financement   -38 -42 -41 Diminution (augmentation) des valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers courants 21 -175 6   Dividendes versés y compris aux minoritaires   -6 -4 -5 Variation nette de la trésorerie liée au financement des activités poursuivies   -596 -403 -353 Diminution de la trésorerie et équivalents de trésorerie des activités cédées ou en cours de cession 11, 30   -215 -198 Transfert en actifs non courants détenus en vue de la vente 11, 30 29 -317   Incidences des variations de taux de conversion   -30 24 15 Autres variations   -4 -3 34 Augmentation (diminution) de la trésorerie et équivalents de trésorerie   606 -103 55 Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période   1 301 1 404 1 349 Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période   1 907 1 301 1 404 Impôts payés   170 85 92 Intérêts nets payés   87 171 204 Analyse de la variation de l'endettement net :         Augmentation (diminution) de la trésorerie et équivalents de trésorerie   606 -103 55 Augmentation (diminution) des valeurs mobilières de placement et des autres actifs financiers courants   175 -2 -24 (Émission) remboursement des emprunts courants et non courants   335 369 2 310 (Augmentation) diminution des dettes sur contrats de location-financement   38 42 41 Variation nette de la trésorerie liée au financement des activités cédées ou en cours de cession   29 103 -13 Effet net des variations de taux de conversion   1 -6 1 Diminution (augmentation) de l'endettement net   1 184 403 2 370 Endettement net en début de période (**)   -1 248 -1 651 -4 718 Endettement net en fin de période (**)   -64 -1 248 -2 348 (*) Retraité en normes IFRS, à l'exception des normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 5 appliquées à partir du 1er avril 2005 (voir note 4 b). (**) L'endettement net se définit comme la dette financière (voir note 27) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie, des valeurs mobilières de placement et des autres actifs financiers courants (voir note 21) et des autres actifs non courants directement associés aux passifs comptabilisés en dette financière (voir note 16).   Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés.     État des produits et charges comptabilisés.  (En millions d’euros).     Exercice clos le 31 mars 2007  2006  2005 (*)  Résultat net de la période 439 181 -627 Ajustements à la juste valeur, bruts d'impôts       Sur actifs disponibles à la vente       Sur instruments financiers de couverture       Ecarts de conversion -5 52 -19 Ecarts actuariels sur les engagements postérieurs à l'emploi       Impôts différés -9     Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres -14 52 -19 Total des produits et charges comptabilisés 425 233 -646 Attribuable :       Au Groupe 436 227 -648 Aux minoritaires -11 6 2 (*) Retraité en normes IFRS, à l'exception des normes IAS 32 / IAS 39 et IFRS 5 appliquées à partir du 1er avril 2005 (voir note 4 b).     IV. — État des variations des capitaux propres consolidés. (En millions d’euros, sauf pour le nombre d'actions.)    Notes Nombre d'actions en circulation Capital  Primes d'émission Réserves Ecarts de conversion  Capitaux propres part du Groupe Intérêts minoritaires  Total capitaux propres  Au 1er avril 2004   1 056 657 572 1 321 64 -1 383   2 66 68 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres           -20 -20 1 -19 Résultat net de la période         -628   -628 1 -627 Total des produits et charges comptabilisés         -628 -20 -648 2 -646 Conversion d'ORA 23 15 473 425 14 5     19   19 Conversion des TSDDRA 23 240 000 000 300       300   300 Réduction de capital     -1 175 -64 1 239         Augmentation de capital 23 4 185 080 412 1 464 261     1 725   1 725 Effet de la première application des normes IAS 32-39       112 5   117   117 Au 1er avril 2005 (*)   5 497 211 409 1 924 378 -767 -20 1 515 68 1 583 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres           49 49 3 52 Résultat net de la période         178   178 3 181 Total des produits et charges comptabilisés         178 49 227 6 233 Conversion d'ORA 23 1 121 044 10 -10           Regroupement d'actions 23 -5 360 161 677               Variation de périmètre               -16 -16 Paiements fondés sur des actions         40   40   40 Au 31 mars 2006   138 170 776 1 934 368 -549 29 1 782 58 1 840 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres           -12 -12 -2 -14 Résultat net de la période         448   448 -9 439 Total des produits et charges comptabilisés         448 -12 436 -11 425 Conversion d'ORA 23 444 925 6 -2 -8   -4   -4 Variation de périmètre et autres               1 1 Dividendes payés aux intérêts minoritaires               -6 -6 Paiements fondés sur des actions   1 500     15   15   15 Au 31 mars 2007 23 138 617 201 1 940 366 -94 17 2 229 42 2 271 (*) Bilan au 1er avril 2005 incluant la première application des normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 5 (voir note 4 b).     V. — Annexe aux comptes consolidés.   Note 1. — Présentation du Groupe. Alstom (« le Groupe ») opère sur le marché de l’énergie au travers des secteurs Power Systems et Power Service et sur le marché du transport ferroviaire au travers du Secteur Transport. Il conçoit, fournit et entretient pour ses clients une gamme complète de produits et systèmes de technologie avancée et possède des compétences uniques en intégration de systèmes, ainsi qu’en maintenance et service après-vente couvrant la durée de vie de ces produits et systèmes. Les principales activités du Groupe sont décrites en note 6.   Note 2. — Base d’établissement des comptes consolidés annuels. Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen n°1606/2002, les entreprises cotées dans l'Union européenne sont dans l'obligation d’appliquer les normes comptables internationales (IFRS/IAS) telles qu'approuvées par l’Union européenne lors de l'établissement de leurs états financiers consolidés pour les périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Conformément à la norme IFRS 1 relative à la première adoption des normes IFRS, le bilan d’ouverture au 1er avril 2004 et les états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 mars 2005 ont été retraités selon les normes IFRS approuvées par l’Union européenne lors de la préparation des états financiers consolidés au 31 mars 2006, à l’exception des normes IAS 32 et 39 et de la norme IFRS 5 appliquées à partir du 1er avril 2005. Les états financiers consolidés Alstom au 31 mars 2007 ont été établis : — conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations applicables pour les périodes comptables ouvertes à compter du 1er avril 2005 ; — selon les principes comptables et les méthodes d’évaluation décrits en note 3 ; — selon la convention du coût historique à l’exception de certaines catégories d’actifs et passifs conformément aux normes IFRS applicables. Les catégories concernées sont mentionnées en note 3. La devise de présentation des comptes consolidés et des annexes aux comptes est l’euro. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration du 11 mai 2007.   a) Nouvelles normes comptables et interprétations d’application obligatoire. — Les normes et interprétations suivantes sont devenues applicables pour la préparation des états financiers consolidés au 31 mars 2007 : — Amendement à la norme IAS 19 « Avantages au personnel : gains et pertes actuariels, plans multi-employeurs et informations à fournir » : L’option prévoyant la suppression de la méthode du corridor et la comptabilisation directe des gains et pertes actuariels en capitaux propres n’a pas été retenue pour la préparation des états financiers consolidés au 31 mars 2007. Les exigences additionnelles en matière d’informations à fournir sont remplies dans les notes aux états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 mars 2007. — IAS 21 révisée « Effets des variations des cours des monnaies étrangères » : Cette révision qui modifie le traitement comptable des écarts de change en matière d’investissement dans une entreprise étrangère n’a pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés au 31 mars 2007. — Amendement de la norme IAS 39 sur l’option juste valeur : Cet amendement limite la possibilité pour une entreprise d’opter pour une évaluation d’un actif financier ou d’un passif financier en juste valeur en contrepartie du résultat. Le Groupe n’a pas retenu l’option juste valeur au 31 mars 2007. — Amendement de la norme IAS 39 sur la couverture des flux de trésorerie relatifs aux transactions intra-groupe futures : La mise en oeuvre de cet amendement n’a pas d’incidence sur les états financiers consolidés au 31 mars 2007 étant donné que, dès la mise en application d’IAS 39 au 1er avril 2005, la comptabilité de couverture de juste valeur a été appliquée aux engagements fermes intra-groupe dès lors que le risque de change affecte le compte de résultat consolidé ; les transactions intra-groupe futures qui ne constituent pas encore un engagement ferme ne sont pas couvertes. — IFRIC 4 « Déterminer si un accord contient un contrat de location » : IFRIC 4 fournit un mode opératoire permettant de déterminer si certaines transactions qui n’ont pas la forme légale de contrats de location doivent néanmoins être comptabilisées selon les dispositions d’IAS 17 « Contrats de location ». L’entrée en vigueur de cette interprétation n’a pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés au 31 mars 2007. — IFRIC 7 « Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29 – Information financière dans les économies hyper-inflationnistes » : L’entrée en vigueur de cette interprétation n’a pas d’incidence sur les états financiers consolidés au 31 mars 2007.   b) Normes comptables, amendements et interprétations publiés mais non encore entrés en vigueur. — Le Groupe n’a pas opté pour une application anticipée des normes et interprétations publiées par l’IASB dont l’application n’est pas encore obligatoire pour la préparation des états financiers consolidés clos le 31 mars 2007 : — Amendement de la norme IAS 1 relative aux informations à fournir sur le capital ; — IFRS 7 « Informations à fournir sur les instruments financiers » ; — IFRIC 8 « Champ d’application d’IFRS 2 - Paiements fondés sur des actions et assimilés » ; — IFRIC 9 « Réévaluation des instruments dérivés incorporés ». L’application des amendements des normes IAS 1 et IFRS 7 n’aura pas d’incidence sur la position financière du Groupe mais entraînera des modifications dans le contenu des notes aux états financiers. Concernant IFRIC 8 et IFRIC 9, sur la base de l’analyse en cours, leur application ne devrait pas avoir d’incidence significative.   Note 3. — Résumé des méthodes comptables. a) Principes de consolidation : — Filiales : Les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle exclusif font l’objet d’une consolidation par intégration globale. Il y a contrôle lorsque le Groupe a le pouvoir de diriger, directement ou indirectement, les politiques opérationnelles et financières d’une entité de façon à en obtenir les avantages, qu’il y ait ou non un lien capitalistique. Les soldes et transactions intra-groupe sont éliminés en consolidation. Le compte de résultat consolidé inclut les résultats des filiales consolidées acquises au cours de l’exercice à compter de la date de leur acquisition ; les résultats des filiales cédées au cours de la même période sont pris en compte jusqu’à leur date de cession. Les intérêts minoritaires dans l’actif net des filiales consolidées sont présentés sur une ligne distincte des capitaux propres. Les intérêts minoritaires comprennent le montant des intérêts minoritaires à la date de prise de contrôle et la part des minoritaires dans la variation des capitaux propres depuis cette date. Les pertes revenant aux minoritaires excédant leur quote-part dans les capitaux propres de la filiale sont affectées aux capitaux propres - part du Groupe sauf lorsque les minoritaires sont tenus d’apporter une contribution supplémentaire pour couvrir les pertes et qu’ils sont en mesure de le faire. — Participations dans les joint-ventures : Les joint-ventures sont des entreprises sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint. Elles sont consolidées par intégration proportionnelle ; la quote-part du Groupe dans les résultats, les actifs et les passifs de l'entité contrôlée conjointement est intégrée dans les états financiers consolidés. — Participations dans les entreprises associées : Les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable, mais non un contrôle, sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Selon cette méthode, les participations dans les entreprises associées sont inscrites au bilan consolidé à leur coût d’acquisition, ajusté des variations ultérieures de la quote-part du Groupe dans l’actif net de l’entreprise associée et déduction faite de toute perte de valeur de chacune des participations. Les pertes enregistrées par une entreprise associée supérieures à la participation du Groupe dans cette entreprise ne sont pas comptabilisées, sauf si le Groupe a une obligation légale ou implicite de le faire. Tout excédent du coût d’acquisition sur la quote-part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l'entreprise associée constaté à la date d'acquisition constitue le goodwill. Le goodwill est compris dans la valeur comptable de la participation et est pris en considération dans le test de dépréciation relatif à cet actif. La liste des principales filiales, joint-ventures et entreprises associées du Groupe, ainsi que leurs méthodes de consolidation respectives sont présentées en note 36.   b) Recours à des estimations. — Pour pouvoir établir des états financiers consolidés conformes aux normes IFRS, la direction est amenée à procéder à certaines estimations et à retenir des hypothèses qu’elle considère comme réalistes et raisonnables. Ces estimations et hypothèses affectent le montant des actifs et passifs, les capitaux propres, le résultat, ainsi que le montant des actifs et passifs éventuels, tels que présentés à la date de clôture. La direction revoit régulièrement ses estimations sur la base des informations dont elle dispose. Lorsque les évènements et les circonstances connaissent des évolutions non conformes aux attentes, les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les principales méthodes comptables dont l’application nécessite le recours à des estimations portent sur les éléments suivants : — Reconnaissance du chiffre d’affaires et de la marge sur les contrats de construction et de services à long terme et provisions y afférant : Le chiffre d’affaires des contrats de construction et contrats de services à long terme est comptabilisé en fonction de l'état d'avancement défini par des jalons. De plus, si la revue du projet laisse apparaître une marge brute négative, la perte relative aux travaux non encore exécutés est immédiatement constatée. Le chiffre d’affaires et la marge sont ainsi reconnus à partir d’une estimation du chiffre d’affaires et des coûts à terminaison qui est sujette à révision au fur et à mesure de l’état d’avancement du contrat. Le montant total des produits et des charges attendus au titre d’un contrat traduit la meilleure estimation par la direction des avantages et obligations futurs attendus pour ce contrat. Les hypothèses retenues pour déterminer les obligations actuelles et futures tiennent compte des contraintes technologiques, commerciales et contractuelles, évaluées pour chaque contrat. La commercialisation de produits hautement technologiques expose le Groupe à des risques de défaut de ses produits qui dépassent largement le champ d’application des clauses de garantie habituellement applicables aux fournisseurs d’équipements. Les obligations afférentes aux contrats de construction peuvent se traduire par des pénalités pour retard pris dans le calendrier d’exécution d’un contrat ou par une augmentation imprévue des coûts due aux modifications du projet, au non respect de ses obligations par un fournisseur ou un sous-traitant ou à des retards engendrés par des événements ou des situations imprévues. De même, les obligations de garantie sont affectées par les taux de défaillance des produits, l’usure des matériels et le coût des opérations à réaliser pour revenir à un service normal. Bien que le Groupe procède à une évaluation individualisée des risques contrat par contrat, le coût réel entraîné par les obligations liées à un contrat peut s’avérer supérieur au montant initialement estimé. Il peut donc se révéler nécessaire de procéder à une réestimation du chiffre d’affaires et des coûts à terminaison lorsque le contrat est encore en cours ou à une réestimation des provisions lorsque le contrat est terminé. — Evaluation des impôts différés actifs : La détermination du montant des impôts différés actifs et passifs ainsi que du niveau de reconnaissance des impôts différés actifs exige un jugement de la direction quant à la prise en considération des profits taxables futurs ainsi que des stratégies fiscales. — Evaluation des actifs et passifs sur engagements de retraite et avantages assimilés : L’évaluation par le Groupe des actifs et passifs afférents aux régimes à prestations définies requiert l’utilisation de données statistiques et autres paramètres visant à anticiper des évolutions futures. Ces paramètres incluent le taux d’actualisation, le taux de rendement attendu des actifs des placements, le taux d’augmentation des salaires ainsi que les taux de rotation et de mortalité. Dans des circonstances où les hypothèses actuarielles s’avèreraient significativement différentes des données réelles observées ultérieurement, il pourrait en résulter une modification substantielle du montant de la charge sur retraites et avantages assimilés ainsi que des actifs et passifs liés à ces engagements présentés au bilan. — Evaluation des actifs : Le goodwill fait l’objet d’un test de dépréciation chaque année au 31 mars ou, plus fréquemment, dès qu’apparaissent des indices de perte de valeur. Le modèle des flux futurs de trésorerie actualisés utilisé pour déterminer la juste valeur des unités génératrices de trésorerie utilise un certain nombre de paramètres parmi lesquels les estimations de flux futurs de trésorerie, les taux d’actualisation ainsi que d’autres variables, et requiert en conséquence l’exercice du jugement de façon substantielle. Les hypothèses retenues pour réaliser les tests de dépréciation sur les immobilisations incorporelles et corporelles sont de même nature. Toute dégradation dans le futur des conditions de marché ou la réalisation de faibles performances opérationnelles pourrait se traduire par l’incapacité de recouvrer leur valeur nette comptable présente. — Stocks et en-cours : Les stocks et en cours sont évalués à la plus faible valeur, soit de leur coût, soit de leur valeur nette de réalisation. Les dépréciations sont calculées sur la base d’une analyse des évolutions prévisibles de la demande, de la technologie et des conditions de marché afin d’identifier les stocks et en-cours obsolètes ou excédentaires. Si les conditions de marché se dégradaient au-delà des prévisions, des dépréciations complémentaires de stocks et en-cours pourraient s’avérer nécessaires.   c) Chiffre d’affaires et coûts générés par les activités opérationnelles : — Evaluation du chiffre d'affaires et du coût des ventes : Le montant du chiffre d’affaires résultant d'une transaction est, en règle générale, fixé par les accords contractuels signés avec le client. S’agissant des contrats de construction, les réclamations ne sont prises en compte dans la détermination du chiffre d’affaires du contrat que lorsqu’il est hautement probable qu’elles généreront un revenu supplémentaire dont le montant peut être déterminé de façon fiable. En revanche, les pénalités viennent en réduction du chiffre d'affaires du contrat dès lors qu'elles sont probables. Les coûts de production incluent les coûts directs (tels que matières et main-d'oeuvre) et indirects, y compris les coûts de garantie. Les coûts de garantie sont estimés sur la base du contrat et des données statistiques disponibles en pondérant les résultats possibles en fonction de leur probabilité. Les durées de garantie peuvent s’étendre jusqu'à cinq ans. Les frais commerciaux et les frais administratifs ne sont pas inclus dans les coûts de production. — Comptabilisation du chiffre d'affaires et du coût des ventes : Quel que soit le type de contrat, le chiffre d’affaires n’est comptabilisé que si le résultat de la transaction peut être estimé de façon fiable. Le chiffre d’affaires afférent à la vente de produits manufacturés et aux contrats de services d’une durée de moins d’un an est comptabilisé lorsque l’essentiel des risques et avantages attachés à la propriété est transféré au client, ce qui intervient généralement lors de la livraison ou à la réalisation des prestations de services. Tous les coûts de production engagés ou à engager au titre de la vente sont comptabilisés en coût des ventes à la date de comptabilisation du chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires des contrats de construction et contrats de services à long terme est comptabilisé en fonction de l'état d'avancement du contrat. L'état d'avancement est défini par des jalons qui attestent l’exécution en termes physiques d’une partie des travaux ou la réalisation des services prévus par le contrat. La différence entre le chiffre d’affaires évalué en fonction de l’état d’avancement et le chiffre d’affaires comptabilisé au titre des périodes précédentes correspond au chiffre d'affaires de la période. Le coût des ventes afférent aux contrats de construction et aux contrats de services à long terme est calculé de façon similaire. La différence entre le coût des ventes et le coût des ventes enregistré au titre des périodes précédentes correspond au coût des ventes de la période. Par conséquent, les ajustements apportés à l’estimation des contrats du fait de changements dans les conditions et la réalisation des travaux sont comptabilisés dans le coût des ventes au prorata de l'état d'avancement dès que ces changements sont identifiés. S’il devient probable que le coût à terminaison d'un contrat excèdera son chiffre d’affaires total estimé, la perte attendue est immédiatement comptabilisée en charges au compte de résultat. Pour les contrats de construction et de services à long terme, le montant cumulé des coûts engagés à chaque clôture, majoré des marges constatées et diminué des factures émises, est déterminé contrat par contrat. Si ce montant est positif, il est inscrit à l'actif sous la rubrique « Contrats de construction en cours, actifs ». S’il est négatif, il est inscrit au passif sous la rubrique « Contrats de construction en cours, passifs ». La rubrique « Contrats de construction en cours, passifs » comprend également les avances à la commande reçues des clients. — Comptabilisation des frais généraux : Les frais commerciaux et les frais administratifs sont comptabilisés en charge lorsqu’ils sont encourus. Les frais de recherche sont comptabilisés au compte de résultat à mesure qu’ils sont engagés. Les coûts de développement le sont également, à l’exception des dépenses se rapportant à des projets satisfaisant aux critères permettant de les immobiliser (voir note 3 j).   d) Résultat opérationnel. — Le résultat opérationnel est formé de la marge brute, des frais administratifs et commerciaux, ainsi que des frais de recherche et développement. Il comprend notamment la part de charges sur retraites et engagements assimilés correspondant au coût des services rendus au cours de la période, le coût des paiements en actions, le coût des programmes de participation des salariés, les profits ou pertes de change relatifs aux activités opérationnelles y compris l’incidence de la comptabilité de couverture ainsi que les profits ou pertes sur cession d'immobilisations incorporelles et corporelles réalisés dans le cadre des activités ordinaires.   e) Autres produits et autres charges. — Les autres produits comprennent les profits de cession de participations ou d'activités et les profits de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles résultant d’activités cédées ou d’activités faisant l’objet de plans de restructuration, ainsi que tout produit relatif aux cessions passées. Les autres charges comprennent les pertes sur cession de participations ou d'activités et les pertes sur cession d’immobilisations corporelles et incorporelles résultant d’activités cédées ou d’activités faisant l’objet de plans de restructuration, ainsi que tout coût relatif aux cessions passées, les coûts de restructuration, une fraction des charges de retraite et engagements assimilés (amortissement des gains et pertes actuariels, étalement du coût des services passés non encore reconnus et incidences des réductions d’effectifs et fermetures de plans) et les pertes de valeur significatives des actifs.   f) Charges et produits financiers. — Les charges et produits financiers comprennent les éléments suivants : — Les charges et produits d’intérêts relatifs à la dette financière incluant la dette obligataire, à la composante passif des instruments composés, aux autres emprunts y compris les dettes liées aux contrats de location-financement ; — Les autres charges versées aux établissements financiers au titre des opérations de financement ; — Les intérêts et frais bancaires au titre des opérations de titrisation des créances ; — La composante financière de la charge sur retraites et engagements assimilés (charge d’intérêts et rendement attendu des actifs du régime) ; — Les dividendes reçus des participations non consolidées ; — Les profits et pertes de change résultant des opérations de financement, y compris les effets de la comptabilité de couverture ; — Les autres produits et charges relatifs à la trésorerie et équivalents de trésorerie et aux valeurs mobilières de placement.   g) Conversion des états financiers libellés en devise. — Les états financiers individuels de chaque filiale, joint-venture ou entreprise associée du Groupe établie à l’étranger sont présentés en fonction de l’environnement économique local dans lequel intervient chacune de ces entreprises. Par conséquent, la devise fonctionnelle des filiales du Groupe établies à l’étranger est généralement la devise locale. Afin de présenter des états financiers consolidés, les résultats et la situation financière de chaque entité sont convertis en euro, devise fonctionnelle du Groupe et devise de présentation des états financiers consolidés. Les éléments du bilan des filiales opérant hors de la zone euro sont convertis en euro au taux de change en vigueur à la clôture de la période, tandis que leurs comptes de résultat et flux de trésorerie sont convertis au taux de change moyen de l’exercice. Les écarts de conversion qui en résultent sont comptabilisés dans les capitaux propres. Le goodwill et les ajustements de juste valeur des actifs et passifs provenant de l’acquisition d’une entité étrangère sont traités comme des éléments d’actif ou de passif de cette entité et convertis au taux de clôture.   h) Transactions en devise étrangère. — Les transactions libellées en devise étrangère sont initialement comptabilisées en appliquant au montant en devise étrangère le cours

Description : 0708419 8 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ALSTOM  Société Anonyme au capital de 1 940 640 814 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre.  Avis de convocation.   Mmes et MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte pour le mardi 26 juin 2007 à 14h00 au Carrousel du Louvre – 99, rue de Rivoli, 75001 Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   A titre ordinaire :   — Rapport de gestion du Conseil d’administration ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2007 ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2007 ; — Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2007 ; — Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2007 ; — Affectation du résultat ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M.Patrick Kron ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Candace Beinecke ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. James W. Leng ; — Nomination de M. Jean-Martin Folz en qualité d’administrateur ; — Nomination de Dr. Klaus Mangold en qualité d’administrateur ; — Nomination de M. Alan Thomson en qualité d’administrateur ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.   A titre extraordinaire :   — Rapport du Conseil d’administration ; — Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres ; — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Délégation de compétence au conseil d’administration pour procéder à l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance et ne donnant pas lieu à une augmentation de capital de la Société ; — Décision de porter à quatre ans la durée de la période d’acquisition pour les actions attribuées gratuitement aux salariés des filiales non françaises dans le cadre du plan d’attribution gratuite d’actions 2006 et suppression corrélative de la période de conservation de ces actions ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions ; — Modification des articles 9, 10, 15, 16 et 17 des statuts ; — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.   _____________   Les projets de résolution qui seront soumis à l’assemblée générale figurent dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 18 mai 2007.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, correspondant à l’article 136 du décret N°67-236 du 23 mars 1967 tel que modifié par le décret N° 2006-1566 du 11 décembre 2006 (le « Décret »), seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au 3ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, soit le 21 juin 2007 à zéro heure, heure de Paris (« J-3 »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités tenant les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients par la production d’une attestation de participation, établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit, qui est annexée au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (le « Formulaire Unique »).   Si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée n’a pas reçu sa carte d’admission le 21 juin 2007, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’assemblée devront en faire la demande en retournant leur demande de carte d’admission figurant sur le Formulaire Unique, soit directement auprès de BNP Paribas Securities Services (BNP Paribas Securities Services - G.C.T. Emetteurs - Service Assemblées - Immeuble Tolbiac, 75 450 Paris Cedex 09) pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire financier habilité pour les actionnaires au porteur. Dans tous les cas, une attestation de participation devra être jointe pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : — donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire ; — adresser une procuration sans indication de mandataire ; — voter par correspondance.   Les actionnaires pourront se procurer dans les délais légaux, les documents prévus par les articles R. 225-81 et R.225-83 du Code de commerce (correspondant aux articles 133 et 135 du Décret), par demande adressée par lettre simple à BNP Paribas Securities Services - G.C.T. Emetteurs - Service Assemblées - Immeuble Tolbiac, 75 450 Paris Cedex 09. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse jusqu’au 5ème jour inclusivement avant la date de l’assemblée.   Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration dûment remplis et signés devront parvenir à BNP Paribas Securities Services, à l’adresse indiquée ci-dessus ou à la Société, au plus tard à 15h (heure de Paris), la veille de l’assemblée, accompagnés d’une attestation de participation pour les actions au porteur.   Tout actionnaire ayant déjà voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le 3ème jour ouvré précédant l’assemblée (à zéro heure), il appartient au teneur de compte de notifier la cession à la Société ou à son mandataire.   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce (correspondant à l’article 135-1 du Décret), l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente insertion et au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 19 juin 2007, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration. Pour être prise en compte ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Conformément à la loi, tout actionnaire peut consulter au siège social les documents que la Société doit tenir à sa disposition.   L’avis de réunion, l’avis de convocation, la brochure de l’assemblée incluant le rapport du Conseil sur les résolutions et le document de référence peuvent être consultés et téléchargés sur le site Internet de la Société : www.alstom.com.   Il n’est pas prévu de vote par visio conférence ou par moyens de télécommunication pour cette assemblée et de ce fait aucun site visé à l’article 119 du Décret ne sera aménagé à cette fin.   L’assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site Internet de la Société : www.alstom.com.   Le Conseil d’administration.       0708419

Description : 0706931 21 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ALSTOM   Société anonyme au capital de 1 940 640 814 euros. Siège social : 3 avenue André Malraux, 92300 Levallois Perret. 389 058 447 RCS Nanterre.  Exercice social : du 1er avril 2006 au 31 mars 2007. Chiffres d’affaires consolidés (*) comparés.   (En millions d’euros.)  1er trimestre 2005/2006 2006/2007 Power Systems 1 236 1 265 Power Service 718 711 Transport 1 314 1 202 Power Conversion 113 N/A Autres 37 11   Total groupe Alstom 3 418 3 189    2ème trimestre 2005/2006 2006/2007 Power Systems 1 190 1 467 Power Service 787 773 Transport 1 239 1 168 Power Conversion 117 N/A Autres 28 11   Total groupe Alstom 3 361 3 419    3ème trimestre 2005/2006 2006/2007 Power Systems 1 230 1 251 Power Service 671 827 Transport 1 230 1 330 Power conversion 31 N/A Autres 9 12   Total groupe Alstom 3 171 3 420   4ème trimestre 2005/2006 2006/2007 Power Systems 1 423 1 690 Power Service 677 887 Transport 1 345 1 588 Power Conversion 0 N/A Autres 18 15   Total groupe Alstom 3 463 4 180   Cumul - 31 mars 2007 2005/2006 2006/2007 Power Systems 5 079 5 673 Power Service 2 853 3 198 Transport 5 128 5 288 Power Conversion 261 N/A Autres 92 49   Total groupe Alstom 13 413 14 208   (*) La holding n’ayant pas d’activité.       0706931

Description : 0706976 18 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ALSTOM   Société anonyme au capital de 1 940 640 814 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre.  Avis de reunion.  Mesdames et Messieurs les actionnaires seront convoqués en assemblée générale mixte, pour le mardi 26 juin 2007 à 14H00 au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001 Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants.   Ordre du jour   A titre ordinaire :   — Rapport de gestion du Conseil d’administration ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2007 ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2007 ; — Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2007 ; — Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2007 ; — Affectation du résultat ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Patrick Kron ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Candace Beinecke ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de M. James W. Leng ; — Nomination de M. Jean-Martin Folz en qualité d’administrateur ; — Nomination de Dr. Klaus Mangold en qualité d’administrateur ; — Nomination de M. Alan Thomson en qualité d’administrateur ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.   A titre extraordinaire :   — Rapport du Conseil d’administration ; — Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes ; — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres ; — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance et ne donnant pas lieu à une augmentation de capital de la Société ; — Décision de porter à quatre ans la durée de la période d’acquisition pour les actions attribuées gratuitement aux salariés des filiales non françaises dans le cadre du plan d’attribution gratuite d’actions 2006 et suppression corrélative de la période de conservation de ces actions ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions ; — Modification des articles 9, 10, 15, 16 et 17 des statuts ; — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.  Projets de résolutions   A titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2007.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport des Commissaires aux comptes et des comptes sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2007, approuve les comptes sociaux tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés. Elle approuve spécialement le montant des charges non déductibles (article 39-4 du code général des impôts) mentionné dans les comptes. Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes sociaux et/ou mentionnées dans les rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2007.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport des Commissaires aux comptes et des comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2007, approuve les comptes consolidés tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés. Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes consolidés et/ou mentionnées dans les rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat.). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, l’affectation suivante du bénéfice de € 2 701 189 691,79 de l’exercice clos le 31 mars 2007 :   Résultat de l’exercice 2 701 189 691,79 € Report à nouveau antérieur 672 734 656,24 € Affectation à la réserve légale 624 995,00 € Bénéfice distribuable 3 373 299 353,03 € Dividendes versés (*) 110 893 760,80 € Réserve générale 2 000 000 000,00 € Solde affecté au report à nouveau 1 262 405 592,23 € (*) dividendes versés aux 138 617 201 actions composant le capital.   L’assemblée fixe en conséquence le dividende pour l'exercice clos le 31 mars 2007 à 0,80€ par action portant jouissance du 1er avril 2006. Le dividende ouvre droit à la réfaction de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France conformément aux conditions prévues par l’article 158 paragraphes 3 alinéa 2 du code général des impôts. Le dividende sera mis en paiement en espèces à compter du 5 juillet 2007. Dans l’hypothèse où, à cette date, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende leur revenant serait affecté au report à nouveau. Chaque action non regroupée de 0,35€ de valeur nominale en circulation à la date de mise en paiement du dividende recevra 1/40ième du dividende mis en paiement. L’assemblée prend acte, conformément à la loi, de ce qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.   Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce, approuve la convention conclue au cours de l’exercice écoulé qui y est mentionnée.   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Patrick Kron.). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Patrick Kron pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010/2011.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Candace Beinecke.). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Candace Beinecke pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010/2011.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. James W. Leng.). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. James W. Leng pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010/2011.   Huitième résolution (Nomination de M. Jean-Martin Folz en qualité d'administrateur.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, nomme en qualité d’administrateur M. Jean-Martin Folz pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010/11.   Neuvième résolution (Nomination de Dr. Klaus Mangold en qualité d'administrateur.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, nomme en qualité d’administrateur Dr. Klaus Mangold pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010/11.   Dixième résolution (Nomination de M. Alan Thomson en qualité d'administrateur.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, nomme en qualité d’administrateur M. Alan Thomson pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010/11.   Onzième résolution (Fixation du montant des jetons de présence.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe à 650 000 euros, le montant maximum des jetons de présence alloués au Conseil d’administration à compter de l’exercice commençant le 1er avril 2007 et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.   Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social de la Société au 31 mars 2007, soit un nombre théorique de 13 861 720 actions et un montant théorique maximal de € 2 079 258 000 sur la base du prix maximum d’achat fixé ci-après. Cette autorisation pourra être utilisée en vue d’annuler des actions acquises dans les conditions prévues par la loi, dans le but d’attribuer ou céder des actions aux salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens des articles L. 225-180 ou L. 233-16 du code de commerce, notamment dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions, en vue de conserver les actions et le cas échéant de les céder, les transférer ou les échanger dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe, en vue de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que dans le cadre d’une gestion active et optimisée des fonds propres de la Société et de son actionnariat. Cette autorisation pourra également être utilisée en vue d’assurer la liquidité et d’animer le marché du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur le marché ou de gré à gré, par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente, et à tout moment dans les limites prévues par les lois et règlements en vigueur, y compris en période d’offre publique dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat lorsque l’offre est réglée intégralement en numéraire et que les rachats ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre. Le prix d’achat ne pourra dépasser 150€ par action sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’opérations sur le capital de la Société, et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas soit d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de ces titres après l’opération. Par ailleurs, ces actions pourraient être attribuées gratuitement dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 443-1 et suivants du code du travail et L. 225-197-1 du code de commerce. La présente autorisation, qui annule et remplace l’autorisation consentie par l’assemblée générale mixte du 28 juin 2006 dans sa neuvième résolution, est donnée jusqu’à la date de l’assemblée générale qui approuvera les comptes de l’exercice commencé le 1er avril 2007. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.  A titre extraordinaire   Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment à celles de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93 : 1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires et de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire soit en espèces, soit par compensation de créances ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euro ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euro, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; Les augmentations de capital pourront également être réalisées par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou élévation de la valeur nominale des actions existantes. 2. Décide que : — Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, y compris par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, ne pourra excéder € 600 millions augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, étant précisé que le montant nominal des actions émises le cas échéant, immédiatement ou à terme en vertu de la quatorzième résolution (hors ajustements) s’imputera sur ce plafond d’augmentation de capital ; — Le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance sur la Société qui pourront être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder € 2 milliards ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créance émises, le cas échéant, en vertu de la quatorzième résolution s’imputera sur ce plafond ; 3. Décide qu’en cas d’offre de souscription, les actionnaires bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, dans les conditions prévues par la loi, le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible ; Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission donnée, le Conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés suivantes : — Répartir librement tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ; — Limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues sous réserve que celui-ci atteigne au moins les trois quarts du montant initialement prévu ; — Offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites ; 4. Décide qu’en cas d’attribution gratuite d’actions ou de bons aux titulaires d’actions anciennes, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les valeurs mobilières correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits au plus tard dans les trente jours suivant la date d’inscription sur leur compte du nombre entier de valeurs mobilières auquel ils ont droit ; 5. Décide que le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce et dans la limite du plafond global d’augmentation de capital autorisé au paragraphe 2 ci-dessus ; 6. Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ; 7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : — Fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre ou existantes de la Société ou d’une filiale, — Fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance, leur mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement, — Fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre, — Fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société, — Constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, — Prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. 8. Prend acte que cette délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2005 dans la neuvième résolution.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment à celles de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148, L. 228-92 et L. 228-93 : 1. Délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à souscrire soit en espèces, soit par compensation de créances; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euro ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euro, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ; 3. Décide que : — Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 600 millions d’euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la treizième résolution de la présente assemblée de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter des treizième et quatorzième résolutions n’excède pas 600 millions d’euros (hors ajustements), — Le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la Société qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que tout montant nominal de valeurs mobilières représentatives de droits de créances émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de valeurs mobilières représentatives de droits de créances fixé dans la treizième résolution de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global susceptible de résulter des treizième et quatorzième résolutions n’excède pas 2 milliards d’euros ; 4. Décide que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, en application des dispositions de l’article L. 225-135 alinéa 2 du code de commerce ; 5. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : — Limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, — Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, — Offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites ; 6. Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ; 7. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions de numéraire émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur minimum fixée par la loi, soit actuellement, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société constatés sur le marché Eurolist d’Euronext Paris au cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 8. Décide que le Conseil d’administration pourra, dans la limite du montant global d’augmentation de capital autorisé au paragraphe 3 ci-dessus, émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions existantes ou à émettre de la Société, à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, dans les limites et sous les conditions prévues par l’article L. 225-148 du code de commerce ; 9. Décide que le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce et dans la limite du plafond global d’augmentation de capital autorisé au paragraphe 3 ci-dessus ; 10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : — Fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre ou existantes de la Société ou d’une filiale ; — Fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance, leur mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ; — Fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre ; — Fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société ; — Constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises ; — Prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. 11. Prend acte que cette délégation prive d’effet la délégation antérieure ayant le même objet consentie par l’assemblée générale du 12 juillet 2005 dans la dixième résolution.   Quinzième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, les pouvoirs de décider, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, une ou plusieurs augmentations de capital, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du code de commerce ne sont pas applicables ; 2. Décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital objets des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ; 3. Décide que le montant nominal global des actions qui pourront être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social existant à la date de la présente assemblée et ne s’imputera pas sur les plafonds d’augmentation de capital fixés par les treizième et quatorzième résolutions ; 4. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer sur l’évaluation des apports, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités, déclarations et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 5. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation antérieure de même nature consentie par l’assemblée générale mixte du 12 juillet 2005 dans la onzième résolution.   Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance et ne donnant pas lieu à une augmentation de capital de la Société.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre devise ou unité de compte, de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnées à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant dans une même émission, un même droit de créance sur la Société ; 2. Décide que le montant nominal global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 milliards d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que ce montant nominal maximum est indépendant du montant des titres de créances qui seraient émis sur le fondement des treizième et quatorzième résolutions ; 3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : — Fixer les conditions et modalités de chaque émission et toutes les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit, et notamment, leur valeur nominale, le prix d’émission, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, les conditions et modes de souscription (en numéraire, échange, compensation ou autrement), le mode d’amortissement avec ou sans prime (ladite prime s'ajoutant au montant maximum ci-dessus fixé), le taux d’intérêt fixe ou variable, la durée et toutes les autres caractéristiques ; — D’une manière générale, arrêter l’ensemble des modalités de chacune des émissions, passer toutes conventions, conclure tous accords, prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités nécessitées par cette ou ces émissions, et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.   Dix-septième résolution (Décision de porter à quatre ans la durée de la période d’acquisition pour les actions attribuées gratuitement aux salariés des filiales non françaises dans le cadre du plan d’attribution gratuite d’actions 2006 et suppression corrélative de la période de conservation des actions.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce tel que modifié par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, et des modalités du plan d’attribution gratuite d’actions aux salariés des filiales du Groupe situées hors de France dénommé « Rules of the free ALSTOM shares attribution scheme 2006 for non-french subsidiaries » (le « Plan 2006 ») décidé par le Conseil d’administration du 16 mai 2006 : 1. Décide de porter la durée de la période d’acquisition à quatre ans pour tout ou partie des actions attribuées dans le cadre de ce plan aux salariés des filiales non-françaises fiscalement domiciliés hors de France et non assujettis au régime français de sécurité sociale, sous réserve, pour chaque salarié concerné, que celui-ci accepte ladite modification de la période d’acquisition. Les bénéficiaires du Plan 2006 qui n’auront pas manifesté leur consentement à la modification exposée ci-dessus continueront d’être soumis aux dispositions initiales du Plan 2006 (c’est-à-dire telles qu’arrêtées par le Conseil d’administration le 16 mai 2006) ; 2. Décide de supprimer l’obligation de conservation des actions d’une durée de deux ans pour les actions dont la période d’acquisition aura ainsi été portée à quatre ans et qui seront acquises par les salariés fiscalement domiciliés hors de France et non assujettis au régime français de sécurité sociale à la date d’acquisition, et ce sous réserve de l’acceptation des bénéficiaires ; 3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation en accord avec les salariés concernés et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire.   Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés qui lui sont liées.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce : 1. Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée, à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les membres du personnel salarié et parmi les mandataires sociaux éligibles, de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du code de commerce, situés en France ou hors de France, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; 2. Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 2,5 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée ; 3. Décide : — De fixer à deux ans la durée minimale de chacune des périodes d’acquisition et de conservation des actions qui seront fixées par le Conseil d’administration, — De fixer la durée minimale de la période d’acquisition à quatre ans pour tout ou partie des actions attribuées aux bénéficiaires fiscalement domiciliés hors de France et non assujettis au régime français de sécurité sociale et dans ce cas, de supprimer l’obligation de conservation de ces actions. 4. Décide que le Conseil pourra prévoir que les actions seront attribuées de façon définitive avant le terme de la ou des période(s) d’acquisition fixées par le Conseil d’administration en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions visées à l’article L. 225-197-1 I du code de commerce ; 5. Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions; 6. En cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à tout droit sur les actions nouvelles attribuées gratuitement, et à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital au titre de cette attribution ; 7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : — Fixer la durée de la période d’acquisition, et, le cas échéant, de la période de conservation dans les conditions fixées ci-dessus, — Procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Il est précisé que les actions éventuelles qui seraient attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, — fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, et constituer la réserve indisponible par prélèvement sur les postes ainsi déterminés, — Constater le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire. 8. Décide que cette autorisation prive d’effet pour la partie non utilisée, et remplace celle accordée par l’assemblée générale mixte du 12 juillet 2005 dans la douzième résolution.   Dix-neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions, d’une part, des articles L. 443-1 et suivants du code du travail et d’autre part, du code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 : 1. Autorise le Conseil d’administration, pendant un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un nombre maximum d’actions représentant 2,5 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée étant précisé que sur ce plafond s’imputeront, le cas échéant, les actions émises en vertu de la vingtième résolution de la présente assemblée, par émissions, en euro ou en monnaies étrangères, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique, en France et hors de France, qui lui sont liés au sens des articles L. 225-180 et L. 233-16 du code de commerce ; 2. Décide que le prix d’émission des actions nouvelles , émises en application de la présente autorisation, ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni supérieur à cette moyenne ; décide toutefois que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables en dehors de la France ; 3. Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; 4. Décide que le Conseil d’administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée au paragraphe 2 et/ou à titre d’abondement dans les limites prévues à l’article L. 443-5 du code du travail ; 5. Décide de supprimer en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres titres donnant accès au capital émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’aux actions de la Société auxquelles pourront donner droit ces titres émis en vertu de la présente autorisation ; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital à tout droit auxdites actions ou titres y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ; 6. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et notamment de : — Déterminer le périmètre de l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne ; — Arrêter les conditions, dates et modalités de chaque émission et notamment décider le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, le prix d’émission, la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre, leur mode de libération, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; — Décider si les titres pourront être souscrits directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement ou d’autres entités permises par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ; — Fixer en cas d’attribution gratuite de titres, les modalités de l’attribution, et le cas échéant, le montant, la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; — Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; — Conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités, — Procéder le cas échéant à toutes imputations sur les primes d’émission ; — Prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 7. Décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation consentie par l’assemblée générale mixte du 12 juillet 2005 dans la treizième résolution.   Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’une catégorie de bénéficiaires.). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions dans la limite d’un nombre total d’actions représentant au maximum 0,5 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée, une telle émission étant réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci-après ; 2. Décide que le nombre total des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation s’imputera sur le nombre maximum d’actions susceptibles d’être émises fixé dans la dix-neuvième résolution de la présente assemblée de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter des dix-neuvième et vingtième résolutions n’excède pas 2,5 % du capital de la Société au jour de la présente assemblée ; 3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) toute société détenue par un établissement de crédit ou tout établissement de crédit intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L.225-180 et L. 233-16 du code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (ii) les salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du code de commerce et ayant leur siège social hors de France ; (iii) ou/et des OPCVM ou autres entités d’actionnariat salarié investi en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (ii) ; 4. Décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente délégation, ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée en vertu de la dix-neuvième résolution, ni supérieur à cette moyenne; le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, réduire ou supprimer toute décote ainsi consentie afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays en dehors de la France; 5. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment de : — Fixer la date et le prix de souscription des actions à émettre ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre et leur mode de libération, — Arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, — Procéder le cas échéant à toutes imputations sur les primes d’émissions, — Prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. Toute émission d’actions effectuée en vertu de la présente résolution devra être réalisée dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.   Vingt et unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société.). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 et L. 225-185 du code de commerce, et pour une durée de trente-huit mois à compter de ce jour, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les membres du personnel salarié et parmi les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés à celle-ci dans les conditions définies à l’article L. 225-180 du code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre de la Société ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi ; 2. Décide que le nombre total d’options pouvant être consenties en vertu de cette autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un nombre total d’actions représentant, à la date d’attribution et compte tenu des options déjà attribuées en vertu de la présente délégation, plus de 5 % du capital de la Société étant précisé que sur ce plafond s’imputera, le cas échéant, les actions attribuées gratuitement en vertu de la dix-huitième résolution de la présente assemblée ; 3. Constate que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ; 4. Décide que le prix de souscription ou d’achat sera fixé par le Conseil d’administration de la Société et ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le Marché Eurolist d’Euronext Paris au cours des vingt séances de bourse précédant le jour où ces options seront consenties ; 5. Décide, en outre, que le prix de l’action, au jour où les options d'achat seront consenties, ne pourra pas être inférieur au cours moyen d’achat des actions qui seront détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et/ou L. 225-209 du code de commerce ; 6. Décide que la durée de la période d’exercice des options, telle qu’arrêtée par le Conseil d’administration, ne pourra excéder une période de dix ans à compter de leur date d’attribution ; 7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de délégation dans les limites légales pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, à l’effet notamment de : — Fixer les conditions dans lesquelles les options seront consenties et levées et arrêter la liste des bénéficiaires des options ; — Fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, et le cas échéant, établir des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ; — Arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options ; — Décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions à souscrire ou acquérir devra être ajusté notamment dans les cas prévus par les textes en vigueur ; — Pour les options consenties aux mandataires sociaux, prévoir que les actions ne pourront être cédées avant la cessation de leurs fonctions ou fixer la quantité d’actions devant être conservée jusqu’à la cession de leurs fonctions ; — Prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres ; — Limiter, restreindre ou interdire l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options et concerner tout ou partie des bénéficiaires ; — Imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations ; — Accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la ou les augmentations de capital résultant de levées d’options de souscription et de modifier les statuts, et généralement faire le nécessaire. 8. Charge le Conseil d’informer chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation ; 9. Décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace, pour sa partie non utilisée, l’autorisation conférée par l’assemblée générale mixte du 9 juillet 2004 dans sa dix-huitième résolution.   Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait acquérir dans le cadre de toute autorisation, présente ou future, donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans le cadre de l’article L. 225-209 précité, et ce, dans la limite de 10 % du capital, et en conformité avec toutes autres dispositions légales et réglementaires applicables. Cette autorisation est valable pour une période de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace celle conférée par l’assemblée générale mixte du 12 juillet 2005 dans la quatorzième résolution. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour procéder à cette ou ces réductions de capital et à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   Vingt-troisième résolution (Modification de l’article 9 des statuts.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 9 des statuts afin de le mettre à jour suite à la sortie de l’Etat français du capital de la Société. En conséquence elle décide de modifier comme suit l’article 9 des statuts :   Article 9 – Conseil d’Administration. Nouvelle rédaction : « La société est administrée par un conseil composé de quatre (4) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus sous réserve des dérogations prévues par la Loi. Les administrateurs sont nommés et révocables par l'assemblée générale. La durée des fonctions des administrateurs est de quatre années pour les administrateurs nommés à compter de l’année 2002. Toutefois, lorsqu’un administrateur est nommé en remplacement d’un autre administrateur en cours de mandat, il n’exerce ses fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. La limite d'âge pour les fonctions d'administrateurs est celle prévue par la Loi. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire conformément à la Loi. Tout administrateur doit être propriétaire de vingt-cinq (25) actions, au moins, de la Société. Sur proposition du président, le conseil d'administration peut désigner un ou deux censeurs. Les censeurs sont convoqués et participent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration. Ils sont nommés pour quatre ans au plus et peuvent toujours être renouvelés dans leurs fonctions de même qu'il peut à tout moment être mis fin à celles-ci. Ils peuvent être choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux et recevoir une rémunération annuellement déterminée par le conseil d'administration. »   Vingt–quatrième résolution (Modification de l’article 10 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier le neuvième alinéa de l’article 10 des statuts afin, de mettre à jour les dispositions relatives à la participation à distance aux séances du Conseil d’administration, d’une part avec l’article L. 225-37 du code de commerce tel que modifié par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 et, d’autre part, avec l’article 145-2 du décret du 23 mars 1967 tel que modifié par l’article 38 du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006. En conséquence elle décide de modifier comme suit le neuvième alinéa de l’article 10 des statuts, le reste de l’article étant sans changement :   Article 10 – Organisation du Conseil d’Administration Neuvième alinéa - Nouvelle rédaction : « Sauf dans les cas exclus par la Loi, le règlement intérieur du conseil d’administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par tous moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. »   Vingt-cinquième résolution (Modification de l’article 15 des statuts.). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration décide de modifier le paragraphe 2. Admission et représentation - de l’article 15 des statuts afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l’article 136 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 tel que modifié par l’article 35 du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006. En conséquence, elle décide de modifier comme suit le paragraphe 2. de l’article 15 des statuts : Article 15 – Fonctionnement des Assemblées Générales 2. Admission et représentation Nouvelle rédaction : « Les assemblées générales, ordinaire et extraordinaire, se composent de tous les actionnaires indistinctement. Dans toutes les assemblées, les propriétaires d’actions n’ont le doit d’exercer leur droit de vote que si leurs actions font l’objet d’un enregistrement comptable au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application des dispositions légales du code de commerce et réglementaires au troisième jour ouvré précédant le jour de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société pour les actions nominatives, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité pour les actions au porteur. Cet enregistrement comptable est constaté selon les modalités prévues par la Loi. Tout actionnaire peut voter par procuration ou par correspondance à une assemblée générale dans les conditions fixées par la Loi. Pour être pris en compte, les formulaires de vote et les pouvoirs doivent être reçus par la société trois jours au moins avant la réunion sauf délai plus court décidé par le conseil d’administration ou résultant de la Loi. Sur décision du conseil d’administration communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, tout actionnaire pourra voter par procuration ou par correspondance à une assemblée générale par tous moyens électroniques de télécommunication dans les conditions fixées par la Loi. Dans ce cas, la signature électronique de l’actionnaire ou de son représentant prend la forme soit d’une signature sécurisée au sens des textes réglementaires en vigueur, soit d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache conformément aux dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1 316 - 4 du code civil. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Toutefois, conformément au 7e alinéa de l’article L.228-1 du code de commerce, les propriétaires de titres peuvent se faire représenter, dans les conditions prévues par la Loi, par un intermédiaire inscrit. Tout actionnaire ayant émis un vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions au titre desquelles il a transmis son vote ou son pouvoir ou demandé l’un de ces documents. Toute cession intervenue avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, sera prise en compte dans les conditions prévues par la Loi.  Le conseil d’administration peut organiser, dans les conditions prévues par la Loi, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant leur identification. Le cas échéant, cette décision du conseil d’administration est communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par ces autres moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. »   Vingt-sixième résolution (Modification de l’article 16 des statuts.). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration décide de modifier l’article 16 des statuts afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l’article L. 225-96 du code de commerce relatives aux règles de quorum telles que modifiées par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, et afin de prendre en compte le vote à distance par tous moyens électroniques. En conséquence, elle décide de modifier comme suit l’article 16 des statuts : Article 16 – Assemblées Générales Ordinaires Nouvelle rédaction : « L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois l'an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice social précédent. L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins le pourcentage minimal prévu par la Loi des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance ou à distance. »   Vingt-septième résolution (Modification de l’article 17 des statuts.). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration décide de modifier l’article 17 des statuts afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l’article L. 225-98 du code de commerce relatives aux règles de quorum telles que modifiées par la loi n°

Description : 0700438 24 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°11 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ALSTOM   Société anonyme au capital de 1 935 625 916 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92 300 Levallois Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre. Exercice social : du 1er avril au 30 septembre.  Chiffres d’affaires consolidés (*) comparés. (En millions d’euros.)    2005/2006 2006/2007 Premier trimestre       Power Turbo Systems/Environment 1 236 1 265   Power Service 718 711   Transport 1 314 1 202   Power Conversion 113 N/A   Autres (*) 37 11     Total groupe Alstom 3 418 3 189 Deuxième trimestre       Power Turbo Systems/Environment 1 190 1 467   Power Service 787 773   Transport 1 239 1 168   Power Conversion 117 N/A   Autres (*) 28 11     Total groupe Alstom 3 361 3 419 Troisième trimestre       Power Turbo Systems/Environment 1 230 1 251   Power Service 671 827   Transport 1 230 1 330   Power Conversion 31 N/A   Autres (*) 9 12     Total groupe Alstom 3 171 3 447 Cumul fin Décembre       Power Turbo Systems/Environment 3 656 3 983   Power Service 2 176 2 311   Transport 3 783 3 700   Power Conversion 261 N/A   Autres (*) 74 34     Total groupe Alstom 9 950 10 027 (*) La holding n’ayant pas d’activité.   0700438

Description : 0617423 29 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       ALSTOM   Société anonyme au capital de 1 935 625 916 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre.   Comptes semestriels consolidés et rapport d’activité semestriel de l’exercice 2006/2007 (1er avril au 30 septembre 2006).   A. — Comptes consolidés intermédiaires . (Semestre clos le 30 septembre 2006.)  I. — Comptes de résultat consolidés intermédiaires.   (En millions d'euros) Note Semestre clos le 30 septembre 2006 Semestre clos le 30 septembre 2005 Exercice clos le 31 mars 2006 Chiffre d'affaires 23 6 608 6 779 13 413 Coût des ventes   -5 409 -5 641 -11 080 Frais commerciaux   -264 -280 -569 Frais de recherche et développement 5 -205 -162 -364 Frais généraux et administratifs   -317 -326 -654 Résultat opérationnel 23 413 370 746 Autres produits 6 18 152 233 Autres charges 6 -59 -110 -252 Résultat d'exploitation 23 372 412 727 Produits (charges) financiers, nets 7 -61 -90 -222 Résultat avant impôt   311 322 505 Impôt sur les bénéfices 8 -78 -75 -125 Quote-part des résultats nets des sociétés mises en équivalence     -1 -1 Résultat net des activités poursuivies   233 246 379 Résultat net des activités cédées ou en cours de cession 9 -15 -107 -198 Résultat net   218 139 181 Attribuable :           Au groupe   227 136 178   Aux minoritaires   -9 3 3 Résultat net par action en euros           De base 10 1,60 0,97 1,27   Dilué 10 1,57 0,97 1,26 Résultat net par action en euros activités poursuivies           De base 10 1,71 1,73 2,68   Dilué 10 1,67 1,73 2,65 Résultat net par action en euros activités cédées ou en cours de cession           De base 10 -0,11 -0,76 -1,41   Dilué 10 -0,10 -0,76 -1,39   Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés intermédiaires.  II. — Bilans consolidés intermédiaires. (En millions d'euros.)  Actif Note Au 30 septembre 2006 Au 31 mars 2006 Goodwill 11 3 317 3 323 Immobilisations incorporelles, nettes 11 1 185 1 197 Immobilisations corporelles, nettes 12 1 328 1 361 Participations dans les sociétés mises en équivalence et autres titres de participation, nets   123 99 Autres actifs non courants, nets 13 1 314 1 250 Impôts différés 8 1 301 1 249   Total des actifs non courants   8 568 8 479 Stocks, nets   1 689 1 488 Contrats de construction en cours, actifs 14 2 611 2 229 Clients et comptes rattachés, nets   2 256 2 291 Autres actifs courants nets liés aux activités opérationnelles 15 1 421 1 454 Valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers courants, nets 16 185 22 Trésorerie et équivalents de trésorerie   1 455 1 301   Total des actifs courants   9 617 8 785 Actifs non courants détenus en vue de la vente 22 803 1 144   Total de l'actif   18 988 18 408   Passif Note Au 30 septembre 2006 Au 31 mars 2006 Capitaux propres-part du Groupe   2 000 1 782 Intérêts minoritaires   43 58   Total capitaux propres   2 043 1 840 Provisions non courantes 18 528 581 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 19 793 792 Emprunts non courants 20 2 028 2 018 Dettes sur contrats de location-financement non courantes 20 183 193 Impôts différés 8 91 39   Total des passifs non courants   3 623 3 623 Provisions courantes 18 1 563 1 539 Emprunts courants 20 18 320 Dettes sur contrats de location-financement courantes 20 22 40 Contrats de construction en cours, passifs 14 6 300 5 401 Fournisseurs et comptes rattachés   2 905 2 872 Autres passifs courants 21 1 654 1 630   Total des passifs courants   12 462 11 802 Passifs directement associés aux actifs détenus en vue de la vente 22 860 1 143   Total du passif   18 988 18 408   Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés intermédiaires   III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés.   (En millions d'euros) Note Semestre clos le 30 septembre 2006 Semestre clos le 30 septembre 2005 Exercice clos le 31 mars 2006 Résultat net des activités poursuivies   233 246 379 Dotations aux amortissements, dépréciations et paiements fondés sur des actions   152 199 424 Variation nette des actifs et passifs sur engagements de retraite   -15 -1   (Plus-values) moins-values sur cessions d'actifs 6 -10 -123 -147 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence (nette des dividendes reçus)     1 1 Variation des impôts différés 8 -14 -15 -30 Résultat net après élimination des éléments sans incidence sur la trésorerie   346 307 627 Variation du besoin en fonds de roulement 17 486 164 158 Variation nette de la trésorerie liée à l'exploitation des activités poursuivies   832 471 785           Produits de cession des immobilisations corporelles et incorporelles   6 9 60 Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles   -125 -120 -294 Diminution (augmentation) des autres actifs non courants, valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers courants 16 -143 9 22 Coûts d'acquisition d'activités, nets de la trésorerie nette acquise   -26 -8 -13 Produits de cession d'activités, nets de la trésorerie nette cédée 6 -44 280 257     Variation nette de la trésorerie liée aux investissements des activités poursuivies   -332 170 32 Augmentation de capital     2 6 Emission (remboursement) des emprunts courants et non courants   -201 147 -369 Augmentation (diminution) des dettes sur contrats de location-financement   -28 -15 -42 Dividendes versés y compris aux minoritaires   -5 -5 -4 Variation nette de la trésorerie liée au financement des activités poursuivies   -234 129 -409 Diminution de la trésorerie et équivalents de trésorerie des activités cédées ou en cours de cession 9 et 22 -89 -250 -215 Transfert aux actifs non courants détenus en vue de la vente 9 et 22     -317 Effet net des variations de taux de conversion   -21 42 24 Autres variations   -2 -14 -3 Augmentation (diminution) de la trésorerie et équivalents de trésorerie   154 548 -103 Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période   1 301 1 404 1 404 Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période   1 455 1 952 1 301 Impôts payés   91 20 85 Intérêts nets payés   14 57 171 Analyse de la variation de l'endettement net :         Augmentation (diminution) de la trésorerie et équivalents de trésorerie   154 548 -103 Augmentation (diminution) des valeurs mobilières de placement et des autres actifs financiers courants   162 5 -2 (Emission) remboursement des emprunts courants et non courants   201 -147 369 (Augmentation) diminution des dettes sur contrats de location-financement   28 15 42 Variation nette de la trésorerie liée au financement des activités cédées ou en cours de cession   89 8 103 Effet net des variations de taux de conversion   3 2 -6 Diminution (augmentation) de l'endettement net   637 431 403 Endettement net en début de période (a)   -1 248 -1 651 -1 651 Endettement net en fin de période (a)   -611 -1 220 -1 248 (a) L’endettement net se définit comme la dette financière (voir note 20), nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie, des valeurs mobilières de placement et des autres actifs financiers courants (voir note 16).   Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés intermédiaires   IV. — Etat des variations des capitaux propres consolidés.   (En millions d'euros) Sauf pour le nombre d'actions Nombre d'actions en circulation Capital Primes d'émission Réserves Paiements fondés sur des actions Montant cumulé des écarts de conversion Capitaux propres part du Groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Au 1er avril 2005 5 497 211 409 1 924 378 -767   -20 1 515 68 1 583 Conversion d'ORA (3) 403 885   1       1   1 Regroupement d'actions (4) -5 360 161 677                 Variation du montant cumulé des écarts de conversion           91 91 4 95 Variation de périmètre               -16 -16 Résultat net       136     136 3 139 Au 30 septembre 2005 137 453 617 1 924 379 -631   71 1 743 59 1 802 Conversion d'ORA (3) 717 159 10 -11       -1   -1 Variation du montant cumulé des écarts de conversion           -39 -39 -1 -40 Variation de périmètre                   Paiements fondés sur des actions (5)         40 -3 37   37 Résultat net       42     42   42 Au 31 mars 2006 138 170 776 1 934 368 -589 40 29 1 782 58 1 840 Conversion d'ORA (1) 86 718 1 1 -6     -4   -4 Variation du montant cumulé des écarts de conversion           -10 -10 -3 -13 Dividendes versés               -3 -3 Paiements fondés sur des actions (2) 1 500       5   5   5 Résultat net       227     227 -9 218 Au 30 septembre 2006 138 258 994 1 935 369 -368 45 19 2 000 43 2 043   Variation des capitaux propres entre le 1er avril 2006 et le 30 septembre 2006 : (1) Au cours du semestre clos le 30 septembre 2006, 2 761 309 obligations remboursables en actions (ORA) ont été remboursées en actions, représentant 86 718 actions d’une valeur nominale de 14 € par action. Au 30 septembre 2006, 68 284 025 obligations remboursables en actions d’un montant de 96 M€ sont en circulation, représentant 2 144 118 actions à émettre.   (2) Voir note 26 « Paiements fondés sur des actions ».    Variation des capitaux propres entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006 :   (3) Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2006, 23 573 581 obligations remboursables en actions (ORA) ont été remboursées en actions, représentant 390 311 actions avant le regroupement d’actions (voir paragraphe suivant) d’une valeur nominale de 0,35 € par action et 730 733 actions après le regroupement d’actions d’une valeur nominale de 14 € par action. Au 31 mars 2006, 71 045 334 obligations remboursables en actions d’un montant de 99 M€ sont en circulation, représentant 2 230 823 actions à émettre.   (4) Le 3 août 2005, le regroupement d’actions Alstom a été finalisé sous la forme d’un échange de 40 actions existantes pour une action nouvelle. Par conséquent, le nombre d'actions Alstom a diminué passant de 5 497 601 720 actions d’une valeur nominale de 0,35 € à 137 440 043 actions d’une valeur nominale de 14 €.   (5) Voir note 26 « Paiements fondés sur des actions ». Au 30 septembre 2006, le capital social s’élève à 1 935 625 916 € et se compose de 138 258 994 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 14 € par action.   V. — Notes annexes aux comptes consolidés intermédiaires.   Note .1 – Présentation du Groupe.  Alstom (le Groupe) opère sur le marché de l’énergie par le biais de son secteur Power Turbo-Systems / Power Environment et de son secteur Power Service et sur le marché du transport ferroviaire par le biais de son secteur Transport. Il conçoit, fournit et entretient pour ses clients une gamme complète de produits et systèmes de technologie avancée et possède des compétences uniques en intégration de systèmes ainsi qu’en maintenance et service après-vente couvrant la durée de vie de ces produits et systèmes. La saisonnalité n’a pas d’incidence significative sur l’activité du Groupe. Les principales activités du Groupe sont décrites en note 23.   Note 2. – Base d’établissement des comptes consolidés intermédiaires.  Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen n°1606/2002, les entreprises cotées dans l'Union européenne sont dans l'obligation d’appliquer les normes comptables internationales (IFRS/IAS) telles qu'approuvées par l’Union européenne lors de l'établissement de leurs états financiers consolidés pour les périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Les états financiers consolidés intermédiaires d’Alstom au 30 septembre 2006 ont été préparés conformément à la norme IAS 34 « Etats financiers intermédiaires » et aux normes IAS/IFRS et interprétations approuvées par l’Union européenne au 30 septembre 2006. S’agissant d’états financiers résumés, ils ne comportent pas l’intégralité des informations requises pour les états financiers annuels complets et doivent être lus conjointement avec les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 mars 2006. Les méthodes comptables et principes d’évaluation adoptés pour l’établissement des états financiers consolidés intermédiaires au 30 septembre 2006 sont décrits en note 3 et sont les mêmes que ceux adoptés pour les états financiers consolidés au 31 mars 2006, à l’exception des normes nouvelles ou révisées et des interprétations applicables pour l’exercice ouvert le 1er avril 2006 telles que décrites ci-dessous. L’adoption de ces nouvelles normes et interprétations n’a pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés intermédiaires au 30 septembre 2006. Le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie du semestre clos le 30 septembre 2005 présentés en information comparative sont différents de ceux présentés dans les états financiers consolidés intermédiaires au 30 septembre 2005, suite au reclassement, conformément à la norme IFRS 5, des activités désignées au 30 septembre 2006 comme cédées ou en cours de cession (voir note 9). Les états financiers consolidés intermédiaires d’Alstom au 30 septembre 2006 ont été établis selon la convention du coût historique à l’exception de certaines catégories d’actifs et passifs conformément aux normes IFRS applicables. Les catégories concernées sont mentionnées en note 3. Le 9 novembre 2006, le conseil d’administration a arrêté les états financiers consolidés intermédiaires du semestre clos le 30 septembre 2006.   a) Nouvelles normes comptables et interprétations d’application obligatoire. — Les normes et interprétations suivantes sont devenues applicables pour la préparation des états financiers consolidés intermédiaires au 30 septembre 2006 : — Amendement à la norme IAS 19 « Avantages du personnel : gains et pertes actuariels, plans multi-employeurs et informations à fournir ». L’option prévoyant la suppression de la méthode du corridor et la comptabilisation directe des gains et pertes actuariels en capitaux propres n’a pas été retenue pour la préparation des états financiers consolidés intermédiaires au 30 septembre 2006. Les exigences additionnelles en matière d’informations à fournir seront remplies dans les notes aux états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 mars 2007. — IAS 21 révisée « Effets des variations des cours des monnaies étrangères » : Cette révision qui modifie le traitement comptable des écarts de change en matière d’investissement dans une entreprise étrangère n’a pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés intermédiaires au 30 septembre 2006. — Amendement de la norme IAS 39 sur l’option juste valeur : Selon cet amendement, sous certaines conditions, une entreprise peut, dès sa comptabilisation initiale, désigner un actif ou un passif financier comme un instrument financier évalué à sa juste valeur par résultat. Le Groupe n’utilise pas l’option juste valeur au 30 septembre 2006. — Amendement de la norme IAS 39 sur la couverture des flux de trésorerie relatifs aux transactions intra-groupe futures : La mise en oeuvre de cet amendement n’a pas d’incidence sur les états financiers consolidés intermédiaires au 30 septembre 2006 étant donné que, dès la mise en application d’IAS 39 au 1er avril 2005, la couverture de juste valeur a été appliquée aux engagements fermes intra-groupe dès lors que le risque de change affecte le compte de résultat consolidé ; les transactions intra-groupe futures qui ne constituent pas encore un engagement ferme ne sont pas couvertes. — IFRIC 4 « Déterminer si un accord contient un contrat de location » : IFRIC 4 fournit un mode opératoire permettant de déterminer si certaines transactions qui n’ont pas la forme légale de contrats de location doivent néanmoins être comptabilisées selon les dispositions d’IAS 17 « Contrats de location ». La mise en oeuvre de cette interprétation n’a pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés intermédiaires au 30 septembre 2006. — IFRIC 7 « Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon IAS 29 – Information financière dans les économies hyper-inflationnistes » : La mise en oeuvre de cette interprétation n’a pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés intermédiaires au 30 septembre 2006.   Les normes et interprétations suivantes dont la mise en vigueur est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 ne s’appliquent pas aux activités du Groupe : — IFRS 4 révisé « Contrats d’assurance » ; — Amendement de la norme IAS 39 relative aux contrats de garantie financière ; — IFRS 6 « Prospection et évaluation de ressources minérales » ; — IFRIC 5 « Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l’environnement » ; — IFRIC 6 « Passifs résultant de la participation à un marché spécifique déchets d’équipements électriques et électroniques ».   b) Normes comptables, amendements et interprétations publiés mais non encore entrés en vigueur. — Le Groupe n’a pas opté pour une application anticipée des normes et interprétations publiées par l’IASB dont l’application n’est pas encore obligatoire pour la préparation des états financiers consolidés du semestre clos le 30 septembre 2006 : — Amendement de la norme IAS 1 relative aux informations sur le capital ; — IFRS 7 « Informations à fournir sur les instruments financiers » ; — IFRIC 8 « Champ d’application d’IFRS 2 - Paiements fondés sur des actions et assimilés » ; — IFRIC 9 « Réévaluation des instruments dérivés incorporés » ; — IFRIC 10 « Etats financiers intermédiaires et perte de valeur ». Le Groupe procède actuellement à une analyse des effets pratiques de ces nouvelles normes et interprétations ainsi que de leur implication dans les états financiers consolidés.   Note 3. – Résumé des méthodes comptables.   a. Méthodes de consolidation.  Filiales. — Les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle effectif font l’objet d’une consolidation par intégration globale. Il y a contrôle lorsque le Groupe a le pouvoir de diriger, directement ou indirectement, les politiques opérationnelles et financières d’une entité de façon à en obtenir les avantages, qu’il y ait ou non un lien capitalistique. Les soldes et transactions intra-groupe sont éliminés en consolidation. Le compte de résultat consolidé inclut les résultats des filiales consolidées acquises au cours de l’exercice à compter de la date de leur acquisition ; les résultats des filiales cédées au cours de la même période sont pris en compte jusqu’à leur date de cession. Les intérêts minoritaires dans l’actif net des filiales consolidées sont présentés sur une ligne distincte des capitaux propres. Les intérêts minoritaires comprennent le montant de ces intérêts minoritaires à la date de prise de contrôle et la part des minoritaires dans les variations des capitaux propres depuis cette date. Les pertes revenant aux minoritaires excédant leurs intérêts dans les capitaux propres de la filiale sont affectées aux capitaux propres – part du Groupe sauf lorsque les minoritaires sont tenus d’apporter une contribution supplémentaire pour couvrir les pertes et qu’ils sont en mesure de le faire.   Participations dans les joint-ventures. — Les joint-ventures sont des entreprises sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint. Elles sont consolidées par intégration proportionnelle ; la quote-part du Groupe dans les résultats, les actifs et les passifs de l'entité contrôlée conjointement est intégrée dans les états financiers consolidés.   Participations dans les entreprises associées. — Les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable, mais non un contrôle, sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Selon cette méthode, les participations dans les entreprises associées sont inscrites au bilan consolidé à leur coût d’acquisition, ajusté des variations ultérieures de la quote-part du Groupe dans l’actif net de l’entreprise associée et déduction faite de toute perte de valeur de chacune des participations. Les pertes enregistrées par une entreprise associée supérieures à la participation du Groupe dans cette entreprise ne sont pas comptabilisées, sauf si le Groupe a une obligation légale ou implicite de le faire. Tout excédent du coût d’acquisition sur la quote-part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l'entreprise associée constaté à la date d'acquisition constitue le goodwill. Le goodwill est compris dans la valeur comptable de la participation et est pris en considération dans le test de dépréciation relatif à cet actif. La liste des principales filiales, joint-ventures et entreprises associées du Groupe et leurs méthodes de consolidation sont présentées en note 28.   b. Recours à des estimations.   Pour pouvoir établir des états financiers consolidés conformes aux normes IFRS, la direction est amenée à procéder à certaines estimations et à retenir des hypothèses susceptibles d'avoir une incidence sur les montants des actifs et passifs, des produits et charges et des actifs et passifs éventuels tels que présentés à la date de clôture. La direction revoit régulièrement ses estimations sur la base des informations dont elle dispose. Le total des produits et le total des charges attendus au titre d’un contrat traduisent la meilleure estimation par la direction des avantages et obligations futurs attendus pour ce contrat. Les hypothèses retenues pour déterminer les obligations actuelles et futures tiennent compte des contraintes technologiques, commerciales et contractuelles, évaluées pour chaque contrat. La commercialisation de produits hautement technologiques expose le Groupe à des risques de défaut de ses produits qui dépassent largement le champ d’application des clauses de garantie habituellement applicables aux fournisseurs d’équipements. Les éléments significatifs faisant l’objet de telles estimations et hypothèses comprennent le chiffre d’affaires et la marge comptabilisée au titre des contrats à long terme, les provisions pour garantie et litiges, les actifs et passifs relatifs aux engagements de retraite et avantages assimilés, la dépréciation des actifs non courants et les impôts différés. Lorsque les événements et les circonstances connaissent des évolutions non conformes aux attentes, les résultats réels peuvent différer de ces estimations.   c. Chiffre d’affaires et coûts générés par les activités opérationnelles.  Evaluation du chiffre d'affaires et du coût des ventes. — Le montant du chiffre d’affaires résultant d'une transaction est, en règle générale, fixé par les accords contractuels signés avec le client. S’agissant des contrats de construction, les réclamations ne sont prises en compte dans la détermination du chiffre d’affaires du contrat que lorsqu’il est hautement probable qu’elles généreront un revenu supplémentaire dont le montant peut être déterminé de façon fiable. En revanche, les pénalités viennent en déduction du chiffre d'affaires du contrat dès lors qu'elles sont probables. Les coûts de production incluent les coûts directs (tels que matières et main d'oeuvre) et indirects, y compris les coûts de garantie. Les coûts de garantie sont estimés sur la base du contrat et des données statistiques disponibles en pondérant les résultats possibles en fonction de leur probabilité. Les durées de garantie peuvent s’étendre jusqu'à cinq ans. Les frais de recherche et développement, les frais commerciaux et les frais administratifs ne sont pas inclus dans les coûts de production.   Comptabilisation du chiffre d'affaires et du coût des ventes. — Quel que soit le type de contrat, le chiffre d’affaires n’est comptabilisé que si le résultat de la transaction peut être estimé de façon fiable. Le chiffre d’affaires sur la vente de produits manufacturés et de contrats de services d’une durée de moins d’un an est comptabilisé lorsque l’essentiel des risques et avantages attachés à la propriété est transféré au client, ce qui intervient généralement lors de la livraison ou à la réalisation des prestations de services. Tous les coûts de production engagés ou à engager au titre de la vente sont comptabilisés en coût des ventes à la date de comptabilisation du chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires des contrats de construction et contrats de services à long terme est comptabilisé en fonction de l'état d'avancement. L'état d'avancement est défini par des jalons qui attestent l’exécution en termes physiques d’une partie des travaux ou la réalisation des services prévus par le contrat. La différence entre le chiffre d’affaires évalué en fonction de l’état d’avancement et le chiffre d’affaires comptabilisé au titre des périodes précédentes correspond au chiffre d'affaires de la période. Le coût des ventes afférent aux contrats de construction et aux contrats de services à long terme est calculé de façon similaire. La différence entre le coût des ventes et le coût des ventes enregistré au titre des périodes précédentes correspond au coût des ventes de la période. Par conséquent, les ajustements apportés à l’estimation des contrats du fait de changements dans les conditions et la réalisation des travaux sont comptabilisés dans le coût des ventes au prorata de l'état d'avancement dès que ces changements sont identifiés. S’il devient probable que le coût à terminaison d'un contrat excèdera son chiffre d’affaires total estimé, la perte attendue est immédiatement comptabilisée en charge au compte de résultat. Pour les contrats de construction et de services à long terme, le montant cumulé des coûts engagés à chaque clôture, majoré des marges constatées et diminué des factures émises, est déterminé contrat par contrat. Si ce montant est positif, il est inscrit à l'actif sous la rubrique « Contrats de construction en cours, actifs ». S’il est négatif, il est inscrit au passif sous la rubrique « Contrats de construction en cours, passifs ». La rubrique « Contrats de construction en cours, passifs » comprend également les avances reçues des clients.   Comptabilisation des coûts opérationnels autres que le coût des ventes. — Les frais commerciaux et frais administratifs sont comptabilisés en charge lorsqu’ils sont encourus. Les frais de recherche sont comptabilisés au compte de résultat à mesure qu’ils sont engagés. Les coûts de développement le sont également, à l’exception des dépenses se rapportant à des projets satisfaisant aux critères permettant de les immobiliser (voir Note 3-j).   d. Résultat opérationnel.   Le résultat opérationnel est formé de la marge brute, des frais généraux, administratifs et commerciaux ainsi que des frais de recherche et développement. Il comprend notamment la part de charges sur engagements de retraite correspondant au coût des services rendus au cours de la période, le coût des paiements en actions, le coût des programmes de participation des salariés, les profits ou pertes de change relatifs aux activités opérationnelles y compris l’incidence de la comptabilité de couverture ainsi que les profits ou pertes sur cession d'immobilisations incorporelles et corporelles réalisés dans le cadre des activités ordinaires.   e. Autres produits et autres charges.  Les autres produits comprennent les profits de cession de participations ou d'activités et les profits de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles résultant d’activités cédées ou d’activités faisant l’objet de plans de restructuration ainsi que tout produit relatif aux cessions passées. Les autres charges comprennent les pertes sur cession de participations ou d'activités et les pertes sur cession d’immobilisations corporelles et incorporelles résultant d’activités cédées ou d’activités faisant l’objet de plans de restructuration ainsi que tout coût relatif aux cessions passées, les coûts de restructuration, une fraction des charges de retraite (amortissement des gains et pertes actuariels, étalement du coût des services passés non encore reconnus et incidences des réductions d’effectifs et fermetures de plans) et les pertes de valeur significatives des actifs.   f. Charges et produits financiers.   Les charges et produits financiers comprennent les éléments suivants : — Les charges et produits d’intérêts relatifs à la dette obligataire, à la composante passif des instruments composés, aux autres emprunts y compris les dettes liées aux contrats de location-financement, à la trésorerie et équivalents de trésorerie et aux autres actifs liés aux opérations de financement ; — Les autres charges versées aux établissements financiers au titre des opérations de financement ; — Les intérêts et frais bancaires au titre des opérations de titrisation des créances ; — La composante financière du coût des régimes de retraite (charge d’intérêts et rendement des actifs du régime) ; Les dividendes reçus des participations non consolidées ; — Les profits et pertes de change résultant des opérations de financement, y compris les effets de la comptabilité de couverture.   g. Conversion des états financiers libellés en devise.   Les états financiers individuels de chaque filiale, joint-venture ou entreprise associée du Groupe établie à l’étranger sont présentés en fonction de l’environnement économique local dans lequel opère chacune de ces entreprises. Par conséquent, la devise fonctionnelle des filiales du Groupe établies à l’étranger est généralement la devise locale en vigueur. Afin de présenter des états financiers consolidés, les résultats et la situation financière de chaque entité sont convertis en euros, devise fonctionnelle du Groupe et devise de présentation des états financiers consolidés. Les éléments du bilan des filiales opérant hors de la zone euro sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la clôture de la période, tandis que leurs comptes de résultat et flux de trésorerie sont convertis au taux de change moyen de l’exercice. Les écarts de conversion qui en résultent sont comptabilisés dans les capitaux propres. Le goodwill et les ajustements de juste valeur des actifs et passifs provenant de l’acquisition d’une entité étrangère sont traités comme des éléments d’actif ou de passif de cette entité et convertis au taux de clôture.   h. Transactions en devise étrangère.   Les transactions libellées en devise étrangère sont initialement comptabilisées en appliquant au montant en devise étrangère le cours de change du jour entre la devise fonctionnelle de l’entité et la devise étrangère à la date de transaction. Les devises détenues et les éléments d’actif et de passif devant être reçus ou payés dans le cadre de ces transactions sont réévalués aux cours de change à la clôture de chaque période. Les profits ou pertes de change réalisés à la date de règlement ainsi que les profits ou pertes latents issus des réévaluations sont comptabilisés dans le compte de résultat au sein du résultat opérationnel lorsqu'ils ont trait aux activités opérationnelles ou dans les charges ou produits financiers s’ils se rapportent à des activités de financement. Afin d’atténuer le risque de volatilité des devises étrangères, le Groupe a recours de façon significative à des contrats de couverture à terme. Ces instruments dérivés sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur à la date de clôture. Le Groupe applique les principes comptables spécifiques de la comptabilité de couverture dans la mesure où il est démontré que les relations de couverture entre les instruments dérivés et les risques couverts remplissent les conditions requises pour en permettre l’utilisation. Une relation de couverture remplit les conditions requises pour l’application de la comptabilité de couverture si, lors de la mise en place de la couverture, elle est désignée et documentée de façon formalisée et s’il est démontré que la couverture est efficace pendant toute la durée pour laquelle elle a été initialement mise en place. Il existe trois catégories de relations de couverture : — Les couvertures de flux de trésorerie pour couvrir le risque de variation des flux de trésorerie attribuables aux opérations dont la probabilité de réalisation est élevée ; — La couverture de juste valeur pour couvrir le risque de variation de juste valeur des actifs, passifs ou engagements fermes ; — La couverture d'un investissement net dans une filiale étrangère.   Couverture de flux de trésorerie. — Lorsque la comptabilité de couverture de flux de trésorerie est appliquée, la part du profit ou de la perte constatée sur la partie efficace de l’instrument de couverture est comptabilisée directement en capitaux propres. Lorsque la transaction attendue se traduit ultérieurement par la comptabilisation d'un élément monétaire, les montants précédemment comptabilisés directement en capitaux propres sont reclassés au compte de résultat.   Couverture de juste valeur. — Lorsque la comptabilité de couverture de juste valeur est appliquée, les variations de juste valeur des dérivés et des éléments couverts sont comptabilisées au compte de résultat et se compensent à hauteur de la part du profit ou de la perte constatée sur la partie efficace de l’instrument de couverture.   Couverture d'un investissement net dans une filiale étrangère. — Dans ce cas, la part du profit ou de la perte sur l’instrument de couverture liée à la partie efficace de la couverture est comptabilisée directement en capitaux propres sous la rubrique « écarts de conversion ». Ce montant est reclassé au compte de résultat lorsque la participation est cédée. Quelle que soit la couverture, la part inefficace de l'instrument de couverture est comptabilisée au compte de résultat. Les profits et pertes de change réalisés ou latents sur les éléments couverts et les instruments de couverture sont comptabilisés en résultat opérationnel s’ils se rapportent à des activités opérationnelles ou en résultat financier s’ils ont trait aux activités de financement. Le chiffre d’affaires et les coûts relatifs aux contrats clients sont comptabilisés au taux de change du jour à la date de la mise en place de la couverture et ce, sur la durée du contrat commercial y afférent, sous réserve que les relations de couverture correspondantes continuent de répondre aux critères d'application de la comptabilité de couverture. Le Groupe a également recours à des contrats d’assurance export afin de couvrir son risque de change sur certains contrats à long terme pendant la période d’appel d’offres et après l’attribution des contrats. Au cours de la période d’appel d’offres, ces contrats d’assurance ne sont pas réévalués au bilan. Si des contrats commerciaux sont accordés, les contrats d’assurance sont comptabilisés et donnent lieu à un traitement comptable similaire à celui des contrats de change à terme.   i. Goodwill.   Le goodwill représente, lors d’un regroupement d’entreprises, l’excédent du coût de l’acquisition sur la quote-part de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis. L’évaluation initiale des justes valeurs est finalisée dans les douze mois suivant la date de l’acquisition et tout ajustement de ces justes valeurs est comptabilisé sous forme de correction rétroactive du goodwill. Au-delà de cette période de douze mois, tout ajustement est enregistré directement au compte de résultat. Le goodwill n’est pas amorti mais fait l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an au cours du deuxième semestre (voir note 3.l).   j. Immobilisations incorporelles.   Les immobilisations incorporelles se composent des actifs incorporels acquis (comme la technologie, les accords de licence) et des immobilisations incorporelles générées en interne (principalement les coûts de développement).   Actifs incorporels acquis. — Les actifs incorporels acquis sont initialement évalués à leur coût et amortis selon le mode linéaire sur leur durée d’utilité estimée. Cette dernière peut aller jusqu’à vingt ans en raison de la nature à long terme des contrats et des activités y afférents. La charge d’amortissement est enregistrée dans le coût des ventes, les frais de recherche et développement, les frais commerciaux ou les frais généraux et administratifs selon la fonction des actifs auxquels elle se rapporte.   Immobilisations incorporelles générées en interne. — Les frais de recherche sont comptabilisés au compte de résultat à mesure qu’ils sont encourus. Les coûts de développement sont traités de manière similaire à moins que le projet ne réponde favorablement aux critères suivants : — Le projet est clairement défini et ses coûts sont identifiés sous une rubrique distincte et évalués de façon fiable ; — La faisabilité technique du projet a été démontrée ; — Il est dans l’intention du Groupe d’achever le projet en vue de son utilisation ou de sa vente ; — Les ressources financières adéquates sont disponibles pour l'achèvement du projet ; — Il est probable que les avantages économiques futurs associés au projet reviendront au Groupe. Dans cette hypothèse, les coûts de développement sont immobilisés et amortis selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée de l'actif en cours de développement. La charge d’amortissement est comptabilisée dans les frais de recherche et développement.   k. Immobilisations corporelles.   Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Quand une immobilisation corporelle est constituée de composants présentant des durées d’utilité différentes, le coût d’acquisition est réparti entre les différents composants qui sont amortis séparément. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue de chaque composant. Le tableau suivant présente les durées d’utilité les plus couramment utilisées :     Durée d’utilité estimée en années Bâtiments 15-30 Matériel et outillage 7-12 Petit outillage, mobilier, agencements et autres 3-7   Les durées d’utilité estimées sont revues régulièrement et les changements dans les estimations sont comptabilisés, le cas échéant, de manière prospective. La charge d’amortissement est enregistrée dans le coût des ventes, les frais de recherche et développement, les frais commerciaux ou les frais généraux et administratifs selon la fonction des actifs auxquels elle se rapporte. Les immobilisations corporelles acquises dans le cadre de contrats de location-financement ou de location à long terme qui transfèrent la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété sont immobilisées. Elles sont comptabilisées à leur juste valeur lors de la mise en place du contrat de location, ou si elle est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux revenant au bailleur au titre de la location. La dette correspondante vis-à-vis du bailleur figure au bilan en tant que passif financier. Les paiements au titre de la location sont répartis entre les charges financières et la réduction de la dette liée au contrat de location de façon à obtenir un taux d’intérêt constant sur le solde restant dû inscrit au passif. Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d’utilité estimée de la même manière que les actifs détenus en propre ou sur la durée du contrat y afférent, si celle-ci est inférieure. Les contrats de location qui ne transfèrent pas les principaux risques et avantages inhérents à la propriété sont classés en tant que contrats de location simple. Les loyers à payer sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat de façon linéaire sur la durée du contrat de location correspondant. Les avantages reçus et à recevoir au titre d’une mesure incitative pour la conclusion des contrats de location simple sont également répartis linéairement sur la durée du contrat de location.   l. Perte de valeur du goodwill, des immobilisations corporelles et incorporelles.   Le goodwill, les immobilisations incorporelles à durée d’utilisation indéterminée et les immobilisations incorporelles en cours font l’objet d’un test de dépréciation chaque année ou dès qu’il existe des indices de perte de valeur. Les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles à durée d’utilisation limitée ne font l’objet d’un test de dépréciation que s’il existe des indices de perte de valeur. Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur recouvrable de chaque actif immobilisé à sa valeur nette comptable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d’utilité. La valeur recouvrable d’un actif est calculée individuellement, sauf si cet actif ne génère pas d’entrées de trésorerie indépendantes de celles d’autres actifs ou groupes d’actifs. Ces groupes d’actifs sont désignés comme les unités génératrices de trésorerie. Pour ce qui concerne les goodwill et les actifs incorporels acquis ou générés en interne, les unités génératrices de trésorerie sont les secteurs d’activité tels que décrits en note 23. L’évaluation réalisée s’appuie essentiellement sur le plan à trois ans du Groupe préparé en interne dans le cadre de son exercice budgétaire annuel par secteur. Les flux au-delà de cette période sont extrapolés en appliquant un taux de croissance stable ou baissier pour les années ultérieures. La valeur recouvrable est égale à la somme des flux de trésorerie actualisés et de la valeur résiduelle terminale actualisée. Les taux d’actualisation sont déterminés en utilisant le coût moyen pondéré du capital de chaque secteur. Les valeurs recouvrables sont significativement influencées par les estimations de prix futurs des produits et services, l’évolution des charges, les tendances économiques au niveau local et international, les anticipations réalisées quant au développement à long terme des marchés émergents ainsi que par d’autres facteurs. Elles sont également dépendantes des taux d'actualisation et des taux de croissance perpétuelle utilisés. Si la valeur recouvrable d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, cette dernière est ramenée à la valeur recouvrable et la perte de valeur est immédiatement comptabilisée au compte de résultat. En cas de perte de valeur attribuée à une unité génératrice de trésorerie, la perte de valeur est affectée, en premier lieu, à la réduction de la valeur comptable de tout goodwill alloué à cette unité, puis aux autres actifs non courants de l’unité au prorata de la valeur comptable de chacun de ses actifs. La perte de valeur est immédiatement comptabilisée au compte de résultat. Une perte de valeur reconnue sur un goodwill ne peut faire l’objet d’une reprise lors d'une période ultérieure. Si une perte de valeur non affectée à un goodwill donne ultérieurement lieu à une reprise, la valeur comptable de l'actif (ou de l'unité génératrice de trésorerie) est portée à la valeur recouvrable réévaluée. La valeur comptable ainsi augmentée ne doit pas toutefois excéder la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée pour l'actif concerné (ou l’unité génératrice de trésorerie) au cours des exercices antérieurs. Une reprise de perte de valeur est immédiatement comptabilisée au compte de résultat.   m. Actifs financiers.   Les actifs financiers incluent les prêts et dépôts, les participations et instruments d’emprunt, les instruments financiers dérivés dont la valeur de marché est positive et les créances clients et comptes rattachés.   Prêts et dépôts. — Les prêts sont initialement comptabilisés à la juste valeur augmentée des coûts de transaction directement attribuables et sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les dépôts sont enregistrés en autres actifs non courants ou en autres actifs financiers courants lorsque leur échéance initiale est supérieure à trois mois ; ils sont présentés en trésorerie et équivalents de trésorerie lorsqu’il s’agit de dépôts à vue ou lorsque leur échéance initiale est inférieure à trois mois. S’il existe une indication que ces actifs ont perdu de la valeur, ils font l’objet d’un test de dépréciation. Tout écart entre la valeur comptable et la valeur nette de réalisation est comptabilisé en charge financière. La perte de valeur peut donner lieu ultérieurement à une reprise. Dans ce cas, la reprise de perte de valeur est comptabilisée en produit financier.   Participations et actifs représentatifs d’un droit de créance. — Les participations dans les sociétés non consolidées sont classées en actifs financiers disponibles à la vente selon les modalités de présentation définies par la norme IAS 39. Elles sont initialement comptabilisées à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction directement attribuables et sont ensuite évaluées à leur juste valeur. La juste valeur des titres cotés correspond à leur valeur de marché à la date de la clôture des comptes. Les titres non cotés sont évalués à partir d'un modèle de valorisation. Les modifications de juste valeur affectant cette catégorie de titres sont directement comptabilisées en capitaux propres jusqu’à la date de cession des titres considérés et tant qu’il n’existe pas d’indication objective que les titres se sont dépréciés. A la date de cession ou en cas de perte de valeur significative ou prolongée, le gain ou la perte cumulé antérieurement reconnu en capitaux propres est transféré dans le résultat de la période. Les pertes de valeur comptabilisées en résultat sur les titres de capitaux propres (actions) disponibles à la vente ne peuvent pas être reprises ultérieurement en compte de résultat. A l’inverse, les pertes de valeur comptabilisées en résultat sur les titres d’emprunt (obligations) sont reprises en résultat s’il existe une indication objective d’une augmentation de la juste valeur de l’instrument. Les participations dans les sociétés non consolidées dont la juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable sont évaluées à leur coût. Toute perte de valeur comptabilisée pour une participation de ce type ne peut donner lieu à une reprise au cours d'un exercice ultérieur, sauf lors de la cession de la participation. Tous les actifs représentatifs d’un droit de créance que le Groupe a la capacité et l’intention exprimée de conserver jusqu’à leur échéance, sont désignés comme des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance selon la classification définie par la norme IAS 39. Ils sont donc évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, diminués de toute perte de valeur comptabilisée afin de refléter les montants estimés non recouvrables. Une perte de valeur est comptabilisée au compte de résultat lorsqu'il existe une indication objective que l'actif s'est déprécié ; le montant de la perte est représenté par la différence entre sa valeur comptable et les flux de trésorerie actualisés estimés selon le taux d’intérêt effectif calculé lors de la comptabilisation initiale. Les pertes de valeur sont reprises dans le compte de résultat au cours des périodes ultérieures lorsqu'une augmentation de la valeur recouvrable peut être objectivement liée à un événement survenant après la comptabilisation initiale de la perte de valeur. Les valeurs mobilières sont des actifs détenus à des fins de transaction et ne peuvent pas être considérées comme des équivalents de trésorerie (voir note 3.o). Elles sont désignées comme des actifs financiers en juste valeur en contrepartie du compte de résultat selon la classification de la norme IAS 39. Les variations de juste valeur sont, par conséquent, constatées dans les charges et produits financiers.   Instruments financiers dérivés. — Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés et réévalués à leur juste valeur (voir note 3.h pour les instruments de couverture de change et note 3.s pour les instruments de couverture de taux).   Créances clients et comptes rattachés. — Les créances sont comptabilisées à leur juste valeur qui correspond, en général, à leur valeur nominale. S’il existe une indication que ces actifs ont perdu de la valeur, ils font l’objet d’un test de dépréciation. Tout écart entre leur valeur comptable et leur valeur nette de réalisation est comptabilisé en charge opérationnelle. La perte de valeur peut donner lieu à une reprise. Dans ce cas, la reprise de la perte de valeur est comptabilisée en produit opérationnel.   n. Stocks.  Les stocks de matières premières et fournitures, les produits en cours et les produits finis sont évalués à la plus faible valeur, soit de leur coût selon la méthode du coût moyen pondéré, soit de la valeur nette de réalisation.     La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour leur achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. Le coût des stocks inclut les coûts directs de matières premières et, le cas échéant, les coûts directs de main d’oeuvre ainsi que les frais généraux qu’il a été nécessaire d’engager pour les amener à l’endroit et les mettre dans l’état où ils se trouvent.   o. Trésorerie et équivalents de trésorerie.  La trésorerie et les équivalents de trésorerie se composent de la trésorerie et de placements très liquides qui sont facilement convertibles en un montant déterminable de liquidités, dont le risque de variations de valeur n'est pas significatif.   p. Impôts.   Des impôts différés sont calculés pour chacune des entités imposables au titre des différences temporaires entre la base fiscale et la valeur comptable des actifs et passifs de l'entité ainsi qu’au titre des déficits fiscaux reportables et des crédits d’impôt non utilisés. Des passifs d’impôt différé sont systématiquement comptabilisés pour toutes les différences temporaires imposables, à l’exception de celles relatives à des filiales, entreprises associées et joint-ventures qui ne sont pas prises en considération lorsque le Groupe est en mesure de contrôler leur échéance de renversement et qu’il est probable que ces différences ne s’inverseront pas dans un avenir prévisible. Les actifs d’impôt différé sont comptabilisés dans la mesure où il est probable qu’il existera des bénéfices futurs imposables, sur lesquels les différences temporaires déductibles pourront être imputées. La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à chaque date de clôture. L’impôt différé est calculé en utilisant le taux d’impôt considéré applicable à l’exercice au cours duquel le passif sera réglé ou l'actif réalisé. Les actifs et passifs d’impôt différé sont compensés lorsqu’il est légalement possible de compenser les actifs avec les passifs d’impôt exigible, lorsqu’il s’agit d’impôt sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale et que le Groupe a l’intention de procéder au règlement de ces actifs et passifs d’impôts exigibles sur la base du montant net. L’impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, à moins qu’il ne se rapporte aux éléments inscrits directement au débit ou au crédit des capitaux propres ; dans cette hypothèse, il est également enregistré par capitaux propres. Dans les comptes consolidés intermédiaires, la charge ou le produit d’impôt (courant et différé) est calculé en appliquant au résultat avant impôt le taux effectif estimé pour l’exercice en cours pour chaque entité imposable.   q. Provisions.   Tant qu'un contrat de construction ou un contrat de services à long terme est en cours, les obligations liées à ce contrat sont prises en compte dans l'évaluation de la marge à terminaison et figurent par conséquent dans les rubriques « Contrats de construction en cours, actifs » ou « Contrats de construction en cours, passifs ». A la date d’achèvement du contrat, ces obligations sont comptabilisées au passif en tant qu’éléments distincts, si elles répondent aux critères suivants : — Le Groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite du fait d’un événement passé ; — Il est probable qu’une sortie de ressources sans contrepartie équivalente sera nécessaire pour éteindre l'obligation ; — Une telle sortie de ressources peut être évaluée de façon fiable. Ces obligations sont présentées sous forme de provisions lorsque leur échéance ou leur montant est incertain. Dès que cette incertitude disparaît, elles sont présentées sous forme de dettes fournisseurs ou d’autres passifs courants. Les obligations résultant de transactions autres que les contrats de construction ou contrats de services à long terme sont directement comptabilisées dans les provisions dès qu’elles répondent aux critères précités. Si l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, les provisions sont évaluées à leur valeur actuelle. Des provisions pour restructuration sont comptabilisées lorsque la réorganisation, la fermeture d’un site ou un programme de réduction des effectifs est annoncé, que la direction est engagée vis-à-vis des salariés concernés, et que les coûts y afférents ont été évalués de manière fiable. Ces provisions portent sur les indemnités de départ et de licenciement des salariés et sur les coûts estimés de fermeture de sites. En complément de ces provisions, les coûts de restructuration peuvent inclure des dépréciations d’actifs des activités concernées.   r. Passifs financiers.   Les passifs financiers incluent les dettes obligataires et autres emprunts, les instruments financiers dérivés dont la valeur de marché est négative et les dettes fournisseurs et comptes rattachés.   Dettes obligataires et autres emprunts. — Les dettes obligataires et les autres emprunts portant intérêts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur diminuée des coûts de transaction directement attribuables à l'émission de la dette. Les frais et primes d’émission d'emprunts obligataires ne sont pas inclus dans le coût initial mais pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti en appliquant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les renégociations des conventions d’emprunts et autres opérations similaires n’entraînent l’extinction de l’ancienne dette et la constatation d’une nouvelle dette que lorsqu'il existe des différences notables entre l’ancienne et la nouvelle convention. Si tel est le cas, les coûts engendrés par la renégociation sont inclus dans les charges financières de la période au cours de laquelle la renégociation a eu lieu, sous forme de profit ou perte lié à l’extinction de l'ancienne dette. Certains instruments financiers (tels que les Obligations Remboursables en Actions) comprennent à la fois, une composante de passif financier et une composante de capitaux propres. Ces composantes sont classées séparément en passif financier ou en capitaux propres. L’évaluation de la composante passif financier à la date d’émission correspond à la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs pour un instrument similaire assorti des mêmes conditions (échéance, flux de trésorerie) mais sans option ou obligation de conversion ou de remboursement en actions. Ce passif est ensuite réévalué au coût amorti par l’application de la méthode du taux d’intérêt effectif. La composante capitaux propres est le montant résiduel obtenu après avoir déduit de la juste valeur de l'instrument considéré dans son ensemble le montant déterminé pour la composante passif financier.   Instruments financiers dérivés. — Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés et réévalués à leur juste valeur (voir note 3.h pour les instruments de couverture de change et note 3.s pour les instruments de couverture de taux).   Dettes fournisseurs et comptes rattachés. — Les dettes sont comptabilisées à leur juste valeur qui, dans la plupart des cas, correspond à leur valeur nominale.   s. Instruments de couverture de taux.   Le Groupe peut être amené à conclure des transactions de couverture afin de se prémunir contre le risque de fluctuation des taux d'intérêts. Les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur à la date de clôture. Si les relations de couverture entre les instruments dérivés et les risques couverts remplissent les conditions requises pour l’application de la comptabilité de couverture, le Groupe applique la comptabilité de couverture. La comptabilité de couverture de juste valeur s’applique aux emprunts à taux fixe, et la comptabilité de couverture de flux de trésorerie aux emprunts à taux variable. S’agissant des relations de couverture de juste valeur, la réévaluation des emprunts à taux fixe est compensée dans le compte de résultat par la variation de la juste valeur de l'instrument dérivé. S’agissant des relations de couverture de flux de trésorerie, la variation de la juste valeur de l’instrument dérivé est comptabilisée directement en capitaux propres. Lorsque la transaction attendue se traduit ultérieurement par la comptabilisation d'un élément monétaire, les montants précédemment constatés directement en capitaux propres sont reclassés au compte de résultat.   t. Paiements fondés sur des actions.   Le Groupe effectue en faveur de certains de ses salariés des paiements fondés sur des actions acquittés soit en instruments de capitaux propres, soit en trésorerie.   Paiements fondés sur des actions acquittés en instruments de capitaux propres. — Les paiements fondés sur des actions acquittés en instruments de capitaux propres sont évalués à leur juste valeur à la date d’attribution des droits (hors effet de conditions non liées au marché) selon le modèle binomial d’évaluation des options. La charge cumulée reconnue est basée sur la juste valeur à la date d’attribution des droits et sur l’estimation du nombre d’actions qui seront finalement acquises (avec prise en compte de l’effet des conditions d’acquisition non liées au marché). Elle est enregistrée, tout au long de la période d’acquisition des droits, dans le résultat opérationnel avec une contrepartie directe en capitaux propres. Conformément à la norme IFRS 2, seules les options attribuées après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas intégralement acquis au 1er janvier 2005 sont évaluées et comptabilisées en charges de personnel.   Paiements fondés sur des actions acquittés en trésorerie. — Pour les paiements fondés sur des actions acquittés en trésorerie, un passif égal à la quote-part des biens ou services reçus est constaté à sa juste valeur déterminée à chaque date de clôture. Le Groupe peut également permettre à ses salariés d'acquérir des actions ordinaires du Groupe à un prix préférentiel par rapport à leur valeur de marché. Dans ce cas, le Groupe enregistre une charge sur la base de son estimation de la décote relative aux actions qui seront acquises.   u. Avantages du personnel postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme.   Le Groupe offre à ses salariés différents régimes d’avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme, y compris des régimes de couverture des frais médicaux postérieurement à l’emploi dans certains pays, principalement aux Etats-Unis. Les différents avantages offerts à chaque salarié dépendent des législations locales et des pratiques adoptées par chacune des filiales.   Régimes à prestations définies. — Pour les régimes à prestations définies d'un employeur unique, le Groupe utilise la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actuelle de ses engagements au titre des prestations définies et le coût des services actuels et passés correspondant. Cette méthode prend en considération la meilleure estimation des hypothèses actuarielles parmi lesquelles le nombre d’années de service futur du salarié, son salaire en fin de contrat, l’espérance de vie estimée, ainsi que le taux de rotation probable des bénéficiaires. La plupart des plans à prestations définies sont financés par des fonds de pensions distincts. Les actifs de couverture sont généralement placés sous forme d’actions et d’obligations. Les autres régimes complémentaires à prestations définies accordés par le Groupe à certains employés sont financés par les actifs du Groupe au fur et à mesure que ces avantages sont dus. L’essentiel des régimes de couverture de frais médicaux postérieurement à l’emploi n’est pas couvert par des fonds. Le Groupe revoit à chaque clôture annuelle l’évaluation des engagements de retraite et des actifs de chaque régime. Les effets des changements d’hypothèses actuarielles et les différences entre le rendement effectif et le rendement attendu des actifs de couverture sont évalués. Si ces différences cumulées excèdent 10% de la valeur la plus élevée entre la valeur des engagements et la valeur de marché des actifs de couverture, les profits et pertes excédentaires non comptabilisés sont amortis sur la durée résiduelle moyenne d’activité des salariés (méthode du corridor). Le Groupe participe également à des régimes à prestations définies de type multi-employeurs, principalement aux Etats-Unis et au Canada. Ces plans sont comptabilisés comme des plans à cotisations définies (voir ci-dessous).   Régimes à cotisations définies. — Pour les régimes à cotisations définies, le Groupe paie des cotisations à des fonds administrés de façon indépendante sur la base d’un pourcentage fixe de la rémunération. Ces cotisations sont enregistrées en charges opérationnelles et comprises dans le total des frais de personnel.   Autres avantages à long terme. — Le Groupe offre également à ses salariés des avantages qui sont considérés comme d’autres avantages à long terme, tels que les médailles du travail et plans de rémunération différée. La méthode comptable est similaire à celle utilisée pour les régimes à prestations définies, à la différence près que la méthode du corridor n’est pas appliquée ; le coût des services passés et les gains et pertes actuariels sont, en conséquence, reconnus immédiatement dans la période où ils sont générés. Pour ce qui concerne les régimes à prestations définies et les autres avantages à long terme, le coût estimé des avantages offerts au personnel est provisionné sur la durée de service des salariés. Dans le compte de résultat, le coût des services rendus au cours de la période est compris dans le résultat opérationnel. L’amortissement de la perte (du profit) actuariel net et du coût des services passés non comptabilisés ainsi que les effets des réductions ou liquidations des régimes sont comptabilisés dans les autres charges. Les éléments financiers des charges de retraite, tels que la charge d’intérêts et le rendement des actifs de couverture, sont inclus dans les produits (charges) financiers.   v. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités cédées ou en cours de cession.   Les actifs non courants et les groupes d'actifs détenus en vue de la vente sont classés comme tels lorsqu’il est considéré que leur valeur comptable sera recouvrée au travers d’une transaction de cession plutôt que par leur utilisation continue. Cette condition est considérée comme remplie si, et seulement si, la cession est hautement probable et si l'actif (ou le groupe d’actifs destiné à être cédé) est disponible en vue de sa cession immédiate dans son état actuel. Par ailleurs, la direction doit s’être engagée à réaliser cette cession de telle façon qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que la cession puisse être reconnue comme réalisée dans un délai d’un an à compter de la date de classement. Les actifs non courants (et les groupes d’actifs) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable avant leur classement et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente et ne font plus l’objet d’amortissement ou de dépréciation. Une activité cédée ou en cours de cession est une composante du Groupe qui a été cédée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et : — qui représente une ligne d’activité ou une zone géographique principale et distincte ; — qui fait partie d'un plan unique et coordonné dont l’objectif est de se séparer d'une ligne d'activité ou d'une zone géographique principale et distincte ; ou — qui est une filiale acquise exclusivement en vue de sa revente. Les contributions des activités cédées ou en cours de cession au compte de résultat et au tableau des flux de trésorerie sont présentées séparément pour la période en cours et toutes les périodes précédentes figurant dans les états financiers s’ils sont significatifs.   w. Résultat par action.   Le résultat de base par action est obtenu en divisant le résultat net de la période avant charge financière (nette d’impôt) des obligations remboursables en actions, par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de la période, augmenté du nombre moyen pondéré des obligations remboursables en actions restant à convertir. Le résultat dilué par action est obtenu en divisant le résultat net de la période avant charge financière (nette d’impôt) des obligations remboursables en actions, par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de la période, augmenté du nombre moyen pondéré des obligations remboursables en actions restant à convertir et de l’effet de tout autre instrument dilutif.   x. Coûts d’emprunt.  Le Groupe ne capitalise pas les co

Description : 0617074 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ALSTOM  Société anonyme au capital de 1 935 625 916 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre.  Exercice social : du 1er avril au 30 septembre.  Chiffres d’affaires consolidés(*) comparés. (En millions d’euros.)   Premier trimestre 2005/2006 2006/2007 Power Turbo Systems/Environment 1236 1265 Power Service 718 711 Transport 1314 1202 Power Conversion 113 N/A Autres (*) 37 11     Total groupe Alstom 3418 3189     Deuxième trimestre 2005/2006 2006/2007 Power Turbo Systems/Environment 1190 1467 Power Service 787 773 Transport 1239 1168 Power Conversion 117 N/A Autres (*) 28 11     Total groupe Alstom 3361 3419 (*) La holding n’ayant pas d’activité         0617074

Description : 0611309 19 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   ALSTOM     Société anonyme au capital de 1 935 457 272 €. Siège social : 3, avenue André Malraux - 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 RCS Nanterre.     Les comptes sociaux et comptes consolidés certifiés au 31 mars 2006 ainsi que le projet d’affectation du résultat ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires d’Alstom du 28 juin 2006. Les comptes sociaux, les comptes consolidés, l’affectation du résultat ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 75 du 23 juin 2006. Ces documents ont été déposés au greffe du Tribunal de Nanterre.             0611309

Description : 0611242 19 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       ALSTOM     Société anonyme au capital de 1 935 457 272 euros. Siège social : 3 avenue André Malraux, 92 300 Levallois Perret. 389 058 447 RCS Nanterre.   Exercice social : du 1er avril au 30 mars.   Chiffres d’affaires consolidés comparés. (En millions d’euros.)   1 er trimestre 2005/2006 2006/2007 Power Turbo Systems/Environment 1 236 1 265 Power Service 718 711 Transport 1 314 1 202 Power Conversion 113 N.A. Autres 37 11        Total groupe Alstom 3 418 3 189     0611242

Description : 0610512 7 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Avis divers____________________           ALSTOM Société Anonyme au capital de 1 934 390 864 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 RCS Nanterre.   DROITS DE VOTE    Conformément aux dispositions de l'article L.233-8 du Code de Commerce, il est précisé que lors de l'assemblée générale ordinaire de la Société ci-dessus désignée, réunie le 28 juin 2006, le nombre total de droits de vote existant était de 138 246 948 .     0610512

Description : 0608629 23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ALSTOM Société Anonyme au capital de 1 934 390 864 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 RCS Nanterre. Exercice social : du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux.    I. — Comptes de résultat. (En millions d’euros.)       Note Exercice clos le 31 mars 2006 2005 2004 Chiffre d'affaires         Reprises sur amortissements et provisions   1,1 2,0   Autres produits   63,0 59,7 68,5     Total des produits d'exploitation (I)   64,1 61,7 68,5 Autres achats et charges externes   34,6 37,7 73,9 Impôts, taxes et versements assimilés   0,4 2,7 0,4 Dotations aux amortissements et aux provisions   2,5 2,0 2,6 Autres charges   0,4 0,3 0,4     Total des charges d'exploitation (II)   37,9 42,7 77,3     Résultat d'exploitation (I-II)   26,2 19,0 -8,8 Produits de participations         Reprise sur amortissements et provisions   6 198,0 2 420,2   Autres intérêts et produits assimilés   195,6 261,4 330,0 Différences positives de change       0,1     Total des produits financiers (III)   6 393,6 2 681,6 330,1 Dotation aux amortissements et provisions   45,6 2 270,8 1 445,3 Intérêts et charges assimilées   144,7 190,4 282,1 Différences négatives de change   0,1   0,1     Total des charges financières (IV)   190,4 2 461,2 1 727,5     Résultat financier (III - IV)   6 203,2 220,4 -1 397,4     Résultat courant (I - II + III - IV) 1 6 229,4 239,4 -1 406,2 Résultat exceptionnel (v) 2 132,8 -145,9 28,5 Impôts sur les bénéfices (VI) 3 35,8 10,1 -36,6 Total des produits (I + III + V)   6 590,5 2 597,4 427,1 Total des charges (II + IV + VI)   192,5 2 514,0 -1 768,2 Résultat net de l'exercice   6 398,0 83,4 -1 341,1     II. — Bilans. (En millions d’euros.)   Actif Note Montant net au 31 mars 2006 2005 2006 Actif immobilisé :         Immobilisations incorporelles 1 7,2 9,5 7,2 Immobilisations financières 2       Participations (nettes)   6 608,6 410,6 0,0 Créances rattachées à des participations (Nettes)   4 270,4 4 326,3 3 674,4 Total Actif immobilisé (I)   10 886,2 4 746,4 3 681,6 Actif circulant :         Autres créances 3 31,6 5,2 50,2 Disponibilités     8,1   Comptes de régularisation 4 51,5 96,3 80,0 Total Actif circulant (II)   83,1 109,6 130,2 Total actif (I + II)   10 969,3 4 856,0 3 811,8   Passif Note   Montant au 31 mars 2006  2005 2004 Capitaux propres :         Capital 5 1 934,4 1 924,0 1 320,8 Primes d'émission, de fusion, d'apport   267,2 245,0 55,2 Réserve légale         Report à nouveau   -31,8 -115,0 -4,0 Résultat de l'exercice   6 398,0 83,4 -1 341,1     Total Capitaux propres (I)   8 567,8 2 137,4 30,9 Autres fonds propres :         Obligations remboursables en actions 6 100,0 135,9 153,2     Total Autres fonds propres (II)   100,0 135,9 153,2 Provisions pour risques et charges :         Provisions pour risques et charges 7 35,4 167,8 1,9     Total Provisions pour risques et charges (III)   35,4 167,8 1,9 Dettes : 8 et 9       Emprunts obligataires   2 240,6 1 240,3 672,1 Dettes financières   5,3 1 122,1 2 920,6 Dettes fournisseurs et comptes rattachés   14,9 32,3 32,6 Dettes fiscales et sociales   0,3 0,5 0,5 Autres dettes   5,0 19,7       Total dettes (IV)   2 266,1 2 414,9 3 625,8     Total passif (I + II + III + IV)   10 969,3 4 856,0 3 811,8         III. — Annexe aux comptes sociaux.   Note 1. — Principes retenus pour l'arrêté des comptes annuels.  Alstom (la Société), société mère du Groupe Alstom, est une société anonyme de droit français qui établit ses comptes en conformité avec la réglementation comptable française : — Continuité d'exploitation ; — Indépendance des exercices ; et — Permanence des méthodes comptables.   Note 2. — Principes comptables. 2.1. Principes généraux. — Les comptes arrêtés au 31 mars 2006 ont été préparés conformément aux dispositions ci-dessous applicables en France : — La loi du 30 avril 1983 et son décret d'application du 29 novembre 1983 ; — Le Plan Comptable Général français 1999 tel que décrit par le règlement 1999-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et complété par des règlements amendant ce plan comptable général.   Pour la première fois, les comptes ont été préparés en prenant en considération les dispositions suivantes applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 : — règlements CRC n° 2002-10 et 2003-07 relatifs à l'amortissement et à la dépréciation des actifs ; — règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs. L'application de ces nouvelles dispositions constitue un changement de méthodes comptables, sans impact sur la situation nette au 1er avril 2005. La société a également décidé d'adopter la recommandation 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC) relative aux engagements de retraite. Ce changement dans les méthodes comptables a eu un impact négatif sur les capitaux propres de 184 408 €.   2.2. Participations et créances rattachées. — La valeur brute des titres est constituée par le coût d’achat. Les frais d'acquisition sont inscrits en charges. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d’inventaire est appréciée d’après la valeur d’usage, cette dernière étant déterminée en fonction d’une analyse multicritère tenant compte notamment de la valeur de rendement, de l’actif réestimé, et d'autres méthodes, en tant que de besoin.   2.3. Augmentation du capital. — Le capital figure pour la valeur nominale des actions. Si une différence existe avec le montant effectivement encaissé, la différence figure en prime d’émission (primes diminuées des coûts liés à l’opération). Dans le cas où il n’existe pas de prime d’émission, les coûts sont comptabilisés en immobilisations incorporelles et sont amortis sur une durée de 5 ans.   2.4. Provisions. — Les provisions sont constituées conformément au règlement 2000-06 du CRC et comprennent les indemnités de départ à la retraite.   2.5. Emprunts. — Les emprunts figurent pour leur montant nominal. Les frais d'émission figurent en charges à répartir et sont étalés sur la durée de l'emprunt (cinq ans maximum).   2.6. Opérations en devises. — Alstom n'a pas mené, au cours de l'exercice 2005/2006, d'opérations spécifiques en devises, autres que celles liées à son activité courante.   2.7. Instruments financiers. — Les instruments financiers (swaps) sont utilisés pour couvrir les risques de taux induits par la gestion de la dette obligataire.   2.8. Intégration fiscale. — La Société a créé avec plusieurs filiales un groupe d'intégration fiscale en France. Chaque société calcule son impôt sur les sociétés sur la base de ses propres résultats de l'année. L'avis n° 2005-G du 12 octobre 2005 du Comité d'Urgence du Conseil National de la Comptabilité qui annule et remplace l'avis n° 2005-B du 2 mars 2005 est appliqué.   Note 3. — Faits caractéristiques de l'exercice.  Une reprise de provisions sur titres Alstom Holdings constituées lors des exercices précédents de 6,2 milliards d’euros a été constatée.   Note 4. — Evénements postérieurs à la clôture.  Le 26 avril 2006, Alstom et Bouygues ont signé un protocole d'entente opérationnelle et de coopération commerciale dans le cadre du rachat par Bouygues de la part de 21,03 % détenue par l'Etat français dans Alstom. L'achat des actions par Bouygues, sujet à l'autorisation de la Commission européenne et à la finalisation de la cession du secteur Marine par Alstom, est prévu prochainement. Bouygues a également l’intention de prendre une participation de 50 % dans l’activité Hydro Power Equipment d’Alstom. Les modalités de cette prise de participation sont en cours de discussion à ce jour. Cette opération permettrait à Alstom d’honorer ses engagements envers la Commission européenne, à savoir de créer une joint venture dans ce secteur.   Notes sur le compte de résultat.   Le bénéfice net de l’exercice clos le 31 mars 2006 s’établit à 6 398,0 millions d’euros.     Note 1. — Les composantes du résultat courant.  1.1. Résultat d’exploitation. — Les produits d’exploitation sont essentiellement composés de 62,6 millions d’euros de redevances facturées aux filiales du Groupe pour l’usage du nom Alstom. Les charges d'exploitation comprennent les frais de gestion facturés par Alstom Holdings et divers frais externes pour 36,4 millions d’euros. La rémunération brute du Président Directeur Général (1 251 324 € pour l'exercice 2005/06) et les jetons de présence (342 500 €) sont inclus dans les charges d'exploitation.   1.2. Résultat financier. — Le résultat financier s’élève à 6 203,2 millions d’euros et comprend : — des produits d’intérêts de 195,6 millions d’euros dont 187,4 millions d’euros concernent Alstom Holdings ; — une reprise de provisions de 6 198,0 millions d’euros sur les titres Alstom Holdings ; — des charges d'intérêts sur emprunts obligataires et autres dettes financières de 99,1 millions d’euros ; et — 45,6 millions d’euros d'amortissements des frais d'émission d'emprunts et de primes de remboursement.     Note 2. — Résultat exceptionnel.  Le résultat exceptionnel de 132,8 millions d’euros est composé de 167,8 millions d’euros de reprise de provisions au titre des économies nettes d'impôts dans le cadre de l'intégration fiscale (voir Annexe aux comptes sociaux Note 2.8) et de 35 millions d’euros de dotations aux provisions pour risques et charges.   Note 3. — Impôt sur les sociétés.  Alstom a créé avec plusieurs filiales un groupe d'intégration fiscale. Le produit d'impôts de 35,8 millions d’euros comprend : — 18,2 millions d’euros de produits de l'exercice au titre de l'intégration fiscale ; — -1,9 millions d’euros de crédit d'impôt étranger ; — 19,5 millions d’euros de produits au titre des exercices précédents. En tant qu'entité, Alstom aurait payé un impôt sur les sociétés de 10,8 millions d’euros.   Notes sur le bilan.   Note 1. — Immobilisations incorporelles.   (En millions d’euros) Au 31 mars 2005 Acquisitions/ cessions Amortissements Au 31 mars 2006 Frais d'enregistrement de la marque         Valeur brute 1,7     1,7 Dépréciation         Valeur nette 1,7     1,7 Frais d'augmentation de capital         Valeur brute 11,2     11,2 Dépréciation -3,4   -2,3 -5,7 Valeur nette 7,8   -2,3 5,5 Total immobilisation incorporelles 9,5   -2,3 7,2   Les frais d'augmentations de capital réalisées à la valeur nominale sont amortis sur cinq ans. L'amortissement figure en charges d'exploitation.     Note 2. — Immobilisations financières. La seule filiale détenue par Alstom est Alstom Holdings qui détient les filiales opérationnelles du Groupe. La valeur brute des immobilisations financières comprend les titres d'Alstom Holdings pour 9 216,5 millions d’euros et les créances rattachées à cette participation pour 4 270,4 millions d’euros, dont 17,1 millions d’euros au titre des intérêts courus. Les provisions dotées au cours des exercices précédents s'élèvent à 8 805,9 millions d’euros. Au 31 mars 2006, le Groupe a mandaté une société extérieure pour réaliser un rapport indépendant dans le cadre de l’évaluation du portefeuille-titres détenu par Alstom. La valeur d’entreprise a été déterminée, en priorité, sur la base de la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie, qui représentent la capacité des actifs à générer des profits et de la trésorerie. Cette évaluation a été effectuée sur la base des modalités suivantes : — le plan à trois ans du Groupe, préparé dans le cadre de son exercice budgétaire annuel par Secteur, et revu par des experts indépendants ; — l’extrapolation sur dix ans du plan à trois ans ; — un coût moyen pondéré du capital du Groupe, après impôts, de 8,5 % correspondant aux différents profils de risques de chaque Secteur du Groupe. L’évaluation a également tenu compte de la dette consolidée ainsi que des autres actifs et passifs non inclus dans l’approche des flux futurs de trésorerie. La valeur ainsi déterminée justifie la position d’Alstom de reprendre les provisions à hauteur de 6 198 millions d’euros.   (En millions d’euros) Au 31 mars 2005 Dépréciation Autres mouvements Au 31 mars 2006 Investissements         Valeur brute 9 216,5     9 216,5 Dépréciations -8 805,9 6 198,0   -2 607,9 Valeur nette 410,6 6 198,0   6 608,6 Avances à Alstom Holdings         Valeur brute 4 326,3   -55,9 4 270,4 Dépréciations         Valeur nette 4 326,3   -55,9 4 270,4     Note 3. — Autres créances. Les autres créances sont à moins d’un an et se décomposent comme suit :   (En millions d’euros) Au 31 mars 2006 Dont entreprises liées Créances clients     Autres créances 31,6 6,8     Total 31,6 6,8   Les montants significatifs sont : — 22,9 millions d'euros à recevoir de l'Etat au titre du crédit-impôt recherche ; — 5,3 millions d'euros dus par les sociétés françaises membres de l'intégration fiscale.   Note 4. — Comptes de régularisation actif.   (En millions d’euros) Amortissement de l'exercice Montant net au 31 mars 2006 Charges à répartir :     Frais d'émission d'emprunts et prime de remboursement :     Emprunts existants à l'ouverture 44,0 34,2 Obligations remboursables en actions 0,6 1,9 Nouveaux emprunts 1,0 10,0 Charges constatées d’avance :     Assurances   3,3 Autres   2,1     Total   51,5   27,3 millions d’euros ont été amortis par anticipation durant l'exercice compte tenu du remboursement anticipé des prêts syndiqués. L’amortissement au titre de l'exercice 2006/2007 est estimé à 12,4 millions d’euros.     Note 5. — Composition du capital social. Au 31 mars 2005, le capital social s'élevait à 1 924 023 993,15 € divisé en 5 497 211 409 actions de 0,35 € de nominal chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées. Au 31 mars 2006, il s'élève à 1 934 390 864 € divisé en 138 170 776 actions de 14 € de nominal chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées, par suite des opérations décrites ci-dessous : — le remboursement en actions, avant l'opération de regroupement des actions composant le capital de la Société décrite ci-après, de 310 780 obligations subordonnées 2 % décembre 2008 remboursables en actions de la Société (« ORA »), qui a donné lieu à la création de 390 311 actions de 0,35 € de nominal chacune ; — le regroupement des 5 497 601 720 actions de 0,35 € de nominal chacune composant le capital social en 137 440 043 actions de 14 € de nominal chacune, soit à raison d'une action nouvelle de 14 € de nominal chacune pour 40 actions de 0,35 € de nominal chacune. Ce regroupement a été mis en oeuvre le 3 août 2005 ; — le remboursement en actions depuis la réalisation de l'opération de regroupement de 23 262 801 ORA qui a donné lieu à la création de 730 733 actions de 14 € de nominal chacune.   Nombre Valeur nominale Actions composant le capital social au début de l’exercice 5 497 211 409 0,35 euros Actions émises pendant l’exercice :     Augmentation du capital     Conversion d’obligations 390 311 0,35 euros Regroupement d'actions (1 action nouvelle pour 40 actions anciennes) -5 360 161 677   Actions composant le capital social après regroupement 137 440 043 14,00 euros Actions émises :     Augmentation de capital     Conversion d'obligations 730 733 14,00 euros Actions composant le capital social en fin d'exercice 138 170 776 14,00 euros   — Variation des capitaux propres :   (En millions d’euros) Au 31 mars 2005 A.G.M. du 12 juillet 2005 Autres mouvements de la période Au 31 mars 2006 Capital 1 924,0   10,4 1 934,4 Primes d'émission 245,0   22,2 267,2 Réserve légale         Report à nouveau -115,0 83,4 -0,2 -31,8 Résultat de l'exercice 83,4 -83,4 6 398,0 6 398,0     Capitaux propres 2 137,4   6 430,4 8 567,8   Les autres mouvements de la période comprennent : — 32,6 millions d’euros, net de frais associés, d'augmentation de la situation nette résultant de la conversion d'obligations remboursables en actions ; — 6 398 millions d’euros au titre du résultat de la période ; — un impact négatif de 0,2 million d’euros au titre de la première application du règlement du CNC relatif aux indemnités de départ à la retraite (voir note 2.1). Aucun dividende n’a été distribué au cours de l’exercice.     Note 6. — Obligations remboursables en actions. 643 795 472 obligations remboursables en actions (ORA) au nominal de 1,40 € ont été émises en décembre 2003. Le taux d’intérêt est de 2 %. Au 31 mars 2006, 572 750 138 ORA ont été converties en 550 927 752 actions au nominal de 0,35 € avant le regroupement d'actions et en 730 733 actions au nominal de 14 € après le regroupement d'actions. Les frais associés à cette opération ont été imputés sur la prime d'émission.   Les obligations remboursables en actions s'élèvent à 100,0 millions d’euros correspondant à : — 99,4 millions d’euros représentant 71 045 334 obligations au nominal de 1,40 € ; et — 0,6 millions d’euros d'intérêts courus payable le 31 décembre 2006.     Note 7. — Provisions pour risques et charges.   (En millions d’euros) Au 31 mars 2005 Dotations Reprise Au 31 mars 2006 Economies nettes d’impôts (intégration fiscale) 167,8   167,8   Autres   35,4   35,4     Total 167,8 35,4 167,8 35,4   La provision relative aux économies nettes d'impôts dans le cadre de l'intégration fiscale a été reprise en application du nouvel avis 2005-G (cf. infra principes comptables). Du fait de la décision d'appliquer la recommandation du CNC relative aux indemnités de départ à la retraite, le poste autres provisions comprend, pour la première fois, l'indemnité complémentaire de retraite dont bénéficie le Président Directeur Général basé sur la fraction de son salaire non pris en compte par les régimes obligatoires, visant comme pour les autres personnes concernées par ce niveau de rémunération, à procurer des droits équivalents à environ 1,2 % de la fraction de salaire supérieur à 248 544 €. Ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre de la loi Fillon, s'articule autour d'un régime à cotisations définies et d'un régime à prestations définies. Les sommes versées dans le cadre du régime à cotisations définies pour l'année 2005 s'élèvent à 19 323 €, totalement pris en charge par Alstom : au titre du régime à prestations définies, le montant des engagements pris par le Groupe s'élève à 447 334 €, reconnu en totalité en provisions, dont 184 408 € en contrepartie du report à nouveau et 262 926 € en dépenses d'exploitation.   Note 8. — Etat des échéances des dettes à la clôture de l’exercice.   (En millions d’euros) Au 31 mars 2006 A moins d’un an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Dettes financières         Emprunts obligataires 2 240,6 240,6 2 000,0   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 5,3 5,3     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 14,9 14,9     Dettes fiscales et sociales 0,3 0,3     Autres dettes 5,0 5,0         Total 2 266,1 266,1 2 000,0     8.1. Emprunts obligataires. — Le 26 juillet 1999, le Groupe a émis un emprunt obligataire d’un montant de 650 millions d’euros d’une maturité de sept années, coté sur les bourses de Paris et de Luxembourg, portant intérêt au taux de 5 % et remboursable au pair le 26 juillet 2006. Le 3 mars 2005, le Groupe a émis un emprunt obligataire d’un montant de 1 000 millions d’euros, coté sur les bourses de Paris et de Luxembourg, d’une maturité de 5 ans au taux de 6,25 % payable en numéraire ou par échange de la précédente émission obligataire de 650 millions d’euros ou du crédit subordonné de 250 millions d’euros. 422,4 millions d’euros de l’emprunt obligataire de 650 millions d’euros et 245,3 millions d’euros du crédit subordonné ont été échangés, conduisant, après application du ratio d'échange, à l'émission de 695,3 millions d’euros d'obligations nouvelles 2010. Le Groupe a donc émis un complément de 304,7 millions d’euros d’emprunts obligataires à même échéance et aux mêmes conditions.   Durant l'exercice, la Société a émis : — un emprunt obligataire de 600 millions d’euros au taux Euribor 3 mois + 2,20 % remboursable au pair en mars 2009, coté sur la bourse de Luxembourg ; — un emprunt obligataire de 400 millions d’euros au taux Euribor 3 mois + 0,85 % remboursable au pair en juillet 2008, coté sur la bourse de Luxembourg.   Au 31 mars 2006, les emprunts obligataires se présentent comme suit : — 1 000 millions d’euros remboursables le 3 mars 2010, au taux de 6,25 % ; — 600 millions d’euros remboursables le 16 mars 2009, au taux Euribor 3 mois + 2,20 % ; — 400 millions d’euros remboursables le 28 juillet 2008, au taux Euribor 3 mois + 0,85 % ; — 224 millions d’euros remboursables le 26 juillet 2006 au taux de 5 % ; — 16,6 millions d’euros d'intérêts courus. Ces emprunts obligataires sont partiellement couverts par 200 millions d’euros de swaps de taux fixe (3,50 %) contre taux variable (Euribor 3 mois).   8.2. Dettes financières. — Les dettes financières s'élèvent à 5,3 millions d’euros et comprennent :   (En millions d’euros) Au 31 mars 2006 Au 31 mars 2005 Taux d'intérêts moyen Prêts syndiqués   1 038,7   JP Morgan   33,2   Crédit subordonné 4,7 4,7 E3M + 4,99 % Prêts bilatéraux   13,5   Intérêts courus 0,6 32,0       Total 5,3 1 122,1       Un « crédit renouvelable 2010 » de 700 millions d’euros a été signé le 28 février 2006 soumis aux covenants suivants :   Critères financiers Couverture minimale des frais financiers (1) Situation nette consolidée minimale (en millions d’euros) (2) Levier de dette nette maximal (3) Mars 2006 3 1 360 4,0 Septembre 2006 3 1 360 3,6 Mars 2007 3 1 360 3,6 Septembre 2007 3 1 360 3,6 Mars 2008 3 1 360 3,6 Septembre 2008 3 1 360 3,6 Mars 2009 3 1 360 3,6 Septembre 2009 3 1 360 3,6 Mars 2010 3 1 360 3,6 Septembre 2010 3 1 360 3,6 (1) Rapport de l’EBITDA (voir (4) ci-dessous) à la charge d’intérêts nettes, (charges d’intérêts incluant les charges relatives à la titrisation diminuées des produits d’intérêts mais excluant les intérêts relatifs aux obligations de location-financement, les intérêts liés aux retraites et la charge financière nette consolidée des entités ad hoc qui n’étaient pas consolidées dans les états financiers du groupe au 31 mars 2004). Le ratio de couverture des frais financiers s’élève à 8,7 au 31 mars 2006. (2) Total des capitaux propres (excluant l’incidence cumulée des dépréciations des impôts différés actifs survenues après le 31 mars 2004, et incluant les obligations remboursables en actions non encore remboursées) et des intérêts minoritaires (ce critère ne s’appliquera pas si le Groupe reçoit une notation financière « Investment Grade » et aussi longtemps qu'il en bénéficiera). Après neutralisation de l’effet de la dépréciation des actifs d’impôts différés, d’une valeur de 189 millions d’euros depuis l’exercice clos le 31 mars 2004, la situation nette consolidée au 31 mars 2006 à comparer aux critères financiers ci-dessus est de 2 029 millions d’euros. (3) Rapport de la dette nette totale (dette financière totale excluant les contrats de locations financement diminuée des placements à court terme ou des actifs détenus à des fins de transactions et des disponibilités ou quasi-disponibilités) sur l’EBITDA (voir (4) ci-dessous). Le ratio d’endettement net au 31 mars 2006 est de 1,0. (4)L’EBITDA correspond au résultat d’exploitation majoré des dépréciations et amortissements des actifs immobilisés diminué des gains et pertes sur cession d’activités, tels que définis dans le tableau des flux de trésorerie consolidés.   La ligne de crédit de 700 millions d’euros est totalement disponible au 31 mars 2006.   8.3. Dettes fournisseurs. — Le poste dettes fournisseurs s'élève à 14,9 millions d’euros et comprend 5,4 millions d’euros dus aux banques et 3,7 millions d’euros dus à Alstom Holdings.   Note 9. — Charges à payer.  Les charges à payer sont incluses dans les postes suivants :   (En millions d’euros) Au 31 mars 2006 Emprunts obligataires remboursables en actions (Note 6) 0,5 Emprunts obligataires (Note 8.1.) 16,6 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (Note 8.2.) 0,6 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 8,5 Autres dettes 0,2     Total 26,4     Autres informations. 1. — Engagements financiers. — Alstom a donné des garanties à hauteur de 433,8 millions d’euros au profit de certaines de ses sous-filiales, soit : — 30 millions USD au titre de garanties de crédit-baux ; — 409 millions d’euros au titre de contrats du secteur transport. Le total de lignes de crédit disponible au 31 mars 2006 s'élève à 700 millions d’euros et correspond à la ligne de crédit renouvelable signée le 28 février 2006.   2. — Instruments financiers. Deux swaps de 100 millions d’euros chacun d'échange de taux fixe contre taux variable ont été signés fin mars 2006 avec des banques ; la valeur de marché de ces swaps est négative de 1,3 million d’euros. Simultanément, deux swaps de 100 millions d’euros chacun d'échange de taux variable contre taux fixe ont été signés avec Alstom Holdings. La valeur de marché de ces swaps est positive de 1,3 million d’euros.   3. — Stock options.     Plan n° 3 Plan n° 5 Plan n° 6 Plan n° 7 Plan n° 8 Date d'assemblée 24 juillet 2001 24 juillet 2001 24 juillet 2001 9 juillet 2004 9 juillet 2004 Date de création 24 juillet 2001 8 janvier 2002 7 janvier 2003 17 septembre 2004 27 septembre 2005 Prix d'exercice (1) 1 320,00  523,60 240,00  17,20 35,75 Prix d'exercice ajusté(2) 819,20 325,20 154,40     Début de période d'exercice des options 24 juillet 2002 8 janvier 2003 7 janvier 2004 17 septembre 2007 27 septembre 2008 Date d'expiration 23 juillet 2009 7 janvier 2010 6 janvier 2011 16 septembre 2014 26 septembre 2015 Nombre de bénéficiaires 1 703 1 653 5 1 007 1 030 Nombre initial d'options attribuées 105 000 105 000 30 500 2 783 000 1 401 500 Nombre d'options exercées depuis l'origine 0 0 0 0 0 Nombre d'options annulées 45 394 42 955 0 68 000 38 000 Nombre ajusté d'options restant à lever au 31 mars 2006 (2) 119 400 124 554 47 489 2 715 000 1 363 500 Nombre total d'actions pouvant être souscrites par les membres actuels du Comité exécutif 3 105 4 229 46 709 610 000 312 500 (1) Prix de souscription, retraité suite au regroupement d’actions, correspondant au cours moyen d’ouverture de l'action constaté pendant les vingt séances de bourse précédant la date d’octroi des options par le conseil d’administration (sans décote, ni sur-cote) ou à la valeur nominale de l’action lorsque le cours moyen est inférieur à celui-ci. (2) Les plans n°3, 5 et 6 ont fait l’objet d’un ajustement légal suite à la réalisation d’opérations ayant impacté le capital en 2002, 2003 et août 2004.   Concernant les plans d’options de souscriptions d’actions n°3 à 6, attribués entre 2001 et 2003, l’acquisition des droits d’exercice des options s’effectue sur trois ans à raison d’un tiers par an depuis la date d’octroi. Concernant les plans d’options de souscriptions d’actions n°7 et 8, attribués entre 2004 et 2005, les droits sont acquis à l’issue d’une période de trois ans. La période d’exercice des options court ensuite sur sept ans pour chaque plan. Le plan n° 7 est également soumis aux conditions suivantes : 50 % des options accordées à chaque bénéficiaire sont assorties de conditions d'exercice relatives au cash flow libre du Groupe et à la marge opérationnelle atteints au titre de l'exercice clos le 31 mars 2006. Ces options ne peuvent être exercées dans leur intégralité que si, à la clôture de l’exercice clos le 31 mars 2006, le cash flow libre du Groupe est positif et la marge opérationnelle du Groupe est supérieure ou égale à 5 % (critères applicables au cash flow libre et à la marge opérationnelle en normes IFRS). Si ces seuils ne sont pas atteints, les options ne peuvent être exercées que partiellement. Elles ne sont pas exerçables si le cash flow libre est négatif de plus de 500 millions d’euros ou si la marge opérationnelle est inférieure à 5 %. Au 31 mars 2006, ces conditions sont satisfaites.     Options Cours moyen pondéré d’exercice des options En cours au 1er avril 2004 321 389 506,00 Attribuées 2 783 000 17,20 Exercées     Annulées -59 040 286,80     En cours au 31 mars 2005 3 045 349 63,60 Attribuées 1 401 500 35,75 Exercées     Annulées -76 906 32,78     En-cours au 31 mars 2006 4 369 943 55,17   4. — Autres informations. Le Président Directeur Général, en cas de rupture de son mandat à l’initiative du conseil d’administration et sauf en cas de faute grave, bénéficierait d’une indemnité égale à deux fois sa dernière rémunération annuelle globale brute, intégrant le bonus annuel ainsi que la perte des avantages divers (supplément de retraite, véhicule de fonction…) et du maintien de toutes les options de souscription lui ayant été attribuées. Il bénéficierait d’une disposition analogue au cas où il déciderait de quitter ses fonctions dans l’hypothèse d’une prise de contrôle d’Alstom.   5. — Tableau des filiales et participations.  Alstom Holdings est la seule filiale d'Alstom SA (100,00 %) :   Valeur brute des titres 9,2 milliards d’euros Valeur nette des titres 6,7 milliards d’euros Prêts et avances consenties (valeur brute) 4,3 milliards d’euros Prêts et avances consenties (valeur nette) 4,3 milliards d’euros Cautions et avals donnés 0 € Dividendes reçus 0 € Situation nette au 31 mars 2005 -19 millions d'euros Situation nette au 31 mars 2006 1 566 millions d'euros     B. — Résultat et autres éléments caractéristiques de la société relatifs aux cinq derniers exercices.   Exercice clos le 31 mars 2002 2003 2004 2005 2006 1. Capital en fin d’exercice           A. Capital social (en milliers d’€) 1 292 325 1 689 963 1 320 822 1 924 024 1 934 391 B. Nombre d'actions ordinaires constatées 215 387 459 281 660 523 1 056 657 572 5 497 211 409 138 170 776 2. Opérations et résultats en fin d’exercice (en millions d’euros)           A. Revenus du portefeuille 0,3         B. Résultat avant impôts et charges calculées (participations et dotations aux amortissements et provisions) 59,4 79,1 70,3 90,0 78,4 C. Impôt sur les bénéfices 36,9 26,8 36,6 -10,1 35,8 D. Participation           E. Résultat après impôt et charges calculées 90,8 -7 474,1 -1 341,1 83,4 6 398,0 F. Résultat distribué           3. Résultats par action (en €)           A. Résultat après impôts, mais avant charges calculées 0,45 0,38 0,10 0,02 0,82 B. Résultat après impôts et charges calculées 0,42 -26,54 -1,27 0,02 46,30 C. Dividende attribué par action           4. Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice           Montant de la masse salariale (en milliers d' €)   155 661 1 143 1 251 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (en milliers d' €)   52 198 421 357     C. — Proposition d’affectation du résultat. L’exercice clos le 31 mars 2006 se solde par un bénéfice de 6 397 943 319,34 € pour lequel nous vous proposons l’affectation suivante : Résultat de l’exercice : 6 397 943 319,34 € ; Report à nouveau antérieur (*) : - 31 769 576,70 € ; Réserve légale : 193 439 086,40 € ; Réserve générale : 5 500 000 000,00 € ; Report à nouveau : 672 734 656,24 €. (*) Après un changement de méthodes comptables directement affecté en Report à nouveau pour ‑ 184 408 €. Le conseil a décidé de ne pas recommander la distribution d’un dividende au titre de cet exercice. Il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.   D. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Mesdames, Messieurs les actionnaires. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 mars 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Alstom S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 2.1 – Principes comptables – « Principes généraux » de l'annexe concernant : — les changements de méthode comptable résultant de la première application, à compter du 1er avril 2005, des règlements CRC n° 2002-10 et 2003-07 relatifs à l'amortissement et à la dépréciation des actifs et du règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, — le changement de méthode comptable résultant de la première application, à compter du 1er avril 2005, de la recommandation 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité (CNC) relative aux engagements de retraite.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : L’annexe aux comptes de votre société indique que l’évaluation des participations et créances rattachées peut non seulement conduire à la constitution d’une provision pour dépréciation lorsque la valeur d’usage déterminée en fonction d’une analyse multicritères est inférieure à la valeur historique, mais également résulter d’un test d’évaluation rendu nécessaire compte tenu de circonstances spécifiques (Note 2.2 - Principes comptables - « Participations et créances rattachées »). Nous avons examiné les estimations et la méthodologie employées pour réaliser le test d’évaluation telles que décrites dans la Note 2 - Bilan - « Immobilisations financières ». Nous avons également examiné le rapport de l'expert indépendant utilisé par votre société pour estimer la valeur d’entreprise du Groupe Alstom ainsi que la valeur d’usage des titres d’Alstom Holdings et des créances qui y sont rattachées ; Alstom Holdings détenant directement ou indirectement l’ensemble des filiales du groupe Alstom. Par ailleurs, nous avons comparé les données utilisées par l'expert avec les prévisions établies par Alstom S.A. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels d'Alstom au 31 mars 2006, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Neuilly-sur-Seine, le 17 mai 2006. Les Commissaires aux comptes :   Deloitte & Associés : Barbier Frinault et Autres, Ernst & Young DOMINIQUE DESCOURS GILLES PUISSOCHET     B. — Comptes consolidés.    I. — Comptes de résultat consolidés. (En millions d’euros.)     Note Exercice clos le 31 mars 2006 Exercice clos le 31 mars 2005 (*) Chiffre d'affaires 25 13 413 12 920 Dont produits   9 773 9 127 Dont services   3 640 3 793 Coût des ventes   -11 080 -10 886 Frais commerciaux   -569 -535 Frais de recherche et développement 6 -364 -405 Frais généraux et administratifs   -654 -623     Résultat opérationnel 25 746 471 Autres produits 7 233 67 Autres charges 7 -252 -589     Résultat d'exploitation 25 727 -51 Produits (charges) financiers, nets 8 -222 -381     Résultat avant impôt   505 -432 Impôt sur les bénéfices 9 -125 -163 Quote-part des résultats nets des sociétés mises en équivalence   -1       Résultat net des activités poursuivies   379 -595 Résultat net des activités cédées ou en cours de cession 10 -198 -32     Résultat net   181 -627 Attribuable :       Au Groupe   178 -628 Aux Minoritaires   3 1 Résultat net par action en €       De base 11 1,27 -5,76 Dilué 11 1,26 -5,76 Résultat net par action en € - Activités poursuivies       De base 11 2,68 -5,47 Dilué 11 2,65 -5,47 Résultat net par action en € - Activités cédées ou en cours de cession       De base 11 -1,41 -0,29 Dilué 11 -1,39 -0,29 (*) Retraité en normes IFRS, à l'exception des normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 5 appliquées à partir du 1er avril 2005.   II. — Bilans consolidés. (En millions d’euros.)    Actif Note Au 31 mars 2006 Au 1er avril 2005 (**) Au 31 mars 2005 (*) Goodwill 12 3 323 3 417 3 417 Immobilisations incorporelles, nettes 12 1 197 1 222 1 222 Immobilisations corporelles, nettes 13 1 361 1 707 1 707 Participations dans les sociétés mises en équivalence et autres titres de participation, nets 14 99 118 118 Autres actifs non courants, nets 15 1 250 1 290 1 935 Impôts différés 9 1 249 1 204 1 207     Total des actifs non courants   8 479 8 958 9 606           Stocks, nets 16 1 488 1 654 1 654 Contrats de construction en cours, actifs 17 2 229 2 601 2 601 Clients et comptes rattachés, nets 18 2 291 2 323 2 392 Autres actifs courants, nets 19 1 476 1 645 1 424 Trésorerie et équivalents de trésorerie   1 301 1 404 1 404     Total des actifs courants   8 785 9 627 9 475 Actifs non courants détenus en vue de la vente 24 1 144 637       Total de l'actif   18 408 19 222 19 081   Passif Note Au 31 mars 2006 Au 1er avril 2005 (**) Au 31 mars 2005 (*) Capitaux propres - Part du Groupe   1 782 1 515 1 398 Intérêts minoritaires   58 68 68     Total capitaux propres   1 840 1 583 1 466           Obligations remboursables en actions       133 Provisions non courantes 20 581 680 680 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 21 792 824 824 Dette financière non courante 22 2 211 2 598 3 281 Impôts différés 9 39 59 59     Total des passifs non courants   3 623 4 161 4 844           Provisions courantes 20 1 539 1 642 1 642 Dette financière courante 22 360 483 486 Contrats de construction en cours, passifs 17 5 401 5 520 5 484 Fournisseurs et comptes rattachés   2 872 3 316 3 437 Autres passifs courants 23 1 630 1 880 1 589     Total des passifs courants   11 802 12 841 12 638 Passifs directement associés aux actifs détenus en vue de la vente 24 1 143 637       Total du passif   18 408 19 222 19 081 (*) Retraité en normes IFRS, à l'exception des normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 5 appliquées à partir du 1er avril 2005. (**) Bilan retraité au 1er avril 2005 en raison de la première application des normes IAS 32 et 39 et de la norme IFRS 5 (voir Note 4.2).   III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés. (En millions d’euros.)   Exercice clos le 31 mars 2006 Exercice clos le 31 mars 2005 (*) Résultat net des activités poursuivies 379 -595 Dotations aux amortissements et dépréciations 424 497 Variation nette des actifs et passifs sur engagements de retraite   9 (Plus-values) moins-values sur cessions d'actifs (1) -147 -51 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence (nette des dividendes reçus) 1   Variation des impôts différés -30 145     Résultat net après élimination des éléments sans incidence sur la trésorerie 627 5 Variation du besoin en fonds de roulement (2) 158 189     Variation nette de la trésorerie d'exploitation des activités poursuivies 785 194       Produits de cession des immobilisations corporelles 60 51 Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles (a) -294 -255 Diminution (augmentation) des autres actifs non courants (3) 22 -361 Coûts d'acquisition d'activités, nets de la trésorerie nette acquise -13   Produits de cession d'activités, nets de la trésorerie nette cédée (4) 257 928     Variation nette de la trésorerie d'investissement des activités poursuivies 32 363       Augmentation de capital 6 2 022 Emission (conversion) d'obligations remboursables en actions   -19 Emission (remboursement) des emprunts à court terme et long terme (b) (4) -369 -2 310 Augmentation (diminution) des dettes sur contrats de location-financement -42 -41 Dividendes versés y compris aux minoritaires -4 -5     Variation nette de la trésorerie de financement des activités poursuivies -409 -353       Diminution de la trésorerie et équivalents de trésorerie des activités cédées ou en cours de cession (5) -215 -198 Transfert aux actifs non courants détenus en vue de la vente (6) -317   Effet net des variations de taux de conversion 24 15 Autres variations (c) -3 34 Augmentation (diminution) de la trésorerie et équivalents de trésorerie -103 55     Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période 1 404 1 349     Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période 1 301 1 404       Impôts payés 85 92 Intérêts nets payés (d) 171 204 Analyse de la variation de l'endettement net :     Augmentation (diminution) de la trésorerie et équivalents de trésorerie -103 55 Augmentation (diminution) des placements à court terme (c) -2 -24 (Emission) remboursement des emprunts à court terme et long terme (b) 369 2 310 (Augmentation) diminution des dettes sur contrats de location-financement 42 41 Variation nette de la trésorerie de financement des activités cédées ou en cours de cession 103 -13 Effet net des variations de taux de conversion -6 1     Variation de l'endettement net 403 2 370 Endettement net en début de période (e) -1 651 -4 718     Endettement net en fin de période (e) -1 248 -2 348 (*) Retraité en normes IFRS, à l'exception des normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 5 appliquées à partir du 1er avril 2005.   (a) Incluant la capitalisation des coûts de développement (voir Note 6). (b) Incluant la titrisation de créances futures. (c) Incluant respectivement 2 millions d’euros et 24 millions d’euros de diminution des placements à court terme au 31 mars 2006 et 31 mars 2005. A partir du 1er avril 2005, les placements à court terme correspondent aux titres disponibles à la vente, aux titres détenus jusqu’à leur échéance et aux titres détenus à des fins de transaction inclus dans les autres actifs courants, nets (voir Note 19). (d) Incluant les intérêts payés au titre de la titrisation de créances futures. (e) L’endettement net se définit comme la trésorerie et équivalents de trésorerie et la somme des titres disponibles à la vente, des titres détenus jusqu’à leur échéance, des titres détenus à des fins de transactions (à partir du 1er avril 2005) et des placements à court terme (avant le 1er avril 2005) inclus dans les autres actifs courants, nets (voir Note 19), nets de la dette financière (voir Note 22). La différence entre l’endettement net au début de l’exercice clos le 31 mars 2006 (1 651 millions d’euros) et l’endettement net à la fin de l'exercice clos le 31 mars 2005 (2 348 millions d’euros) est liée à la première application des normes IAS 32 et 39 et de la norme IFRS 5 au 1er avril 2005.   — Variation des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 mars 2006 : (1) Dont 132 millions d’euros de plus et moins values sur cession de participations / d’activités et 12 millions d’euros de plus values sur cession d’immobilisations (voir Note 7). (2) Pour l’exercice clos le 31 mars 2006, la variation du besoin en fonds de roulement se compose des variations suivantes : 439 millions d’euros sur les contrats de construction en cours, (70) millions d’euros sur les provisions, (2) millions d’euros sur les stocks, 63 millions d’euros sur les créances clients et comptes rattachés et autres actifs courants nets et (272) millions d’euros sur les dettes fournisseurs et comptes rattachés et autres passifs courants. (4) Les produits de cession de 257 millions d’euros (nets de 66 millions d’euros de trésorerie nette cédée) comprennent essentiellement 150 millions d’euros de produits (nets de 32 millions d’euros de trésorerie nette cédée) relatifs à la cession des activités Transport en Australie et en Nouvelle-Zélande, 34 millions d’euros de produits (nets de 18 millions d’euros de trésorerie nette cédée) relatifs à la cession des activités Power Conversion et 63 millions d’euros de remboursement de comptes séquestres liés à l’ancienne activité Turbines Industrielles conservés au 31 mars 2005. (5) Voir Note 10. (6) Voir Note 24.   — Variation des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 mars 2005 : (3) Pour l’exercice clos le 31 mars 2005, le décaissement relatif aux autres actifs non courants correspondait principalement au dépôt en numéraire de 700 millions d’euros destiné à garantir le nouveau programme de cautions bancaires (voir Note 15) partiellement compensé par le remboursement d’autres dépôts à long terme. (4) Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2005, le produit net de 928 millions d’euros se composait des éléments suivants : – Un produit de 207 millions d’euros relatif à la finalisation de la cession de certaines entités non significatives du secteur T&D non encore cédées au 31 mars 2004 et au remboursement partiel des créances retenues au 31 mars 2004. – Un produit de 59 millions d’euros relatif à la finalisation de la cession des entités américaines de l’activité Turbines Industrielles et au remboursement partiel des comptes séquestres conservés au 31 mars 2004. – D'autres produits nets de la trésorerie nette cédée de 35 millions d’euros incluant la cession de l’unité espagnole de locomotives de fret. – Un endettement net cédé de 627 millions d’euros dans le cadre de la cession d’une entité ad hoc du secteur Transport et de la déconsolidation de deux entités ad hoc du secteur Marine. Cette cession a généré une diminution des emprunts à court terme et long terme de 627 millions d’euros. (5) Voir Note 10.   IV. — Etat des variations des capitaux propres consolidés. (En millions d’euros Sauf pour le nombre d'actions.)   Nombre d'actions en circulation Capital Primes d'émission Réserves Paiements fondés sur des actions Montant cumulé des écarts de conversion Capitaux propres Part du Groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Au 1er avril 2004 1 056 657 572 1 321 64 -1 383     2 66 68 Conversion d'ORA (4) 15 473 425 14 5       19   19 Conversion des TSDDRA (5) 240 000 000 300         300   300 Réduction de capital (6)   -1 175 -64 1 239           Augmentation de capital (7) 4 185 080 412 1 464 261       1 725   1 725 Variation du montant cumulé des écarts de conversion           -20 -20 1 -19 Résultat net       -628     -628 1 -627 Au 31 mars 2005 5 497 211 409 1 924 266 -772   -20 1 398 68 1 466 Effet de la première application des normes IAS 32-39     112 5     117   117     Au 1er avril 2005 5 497 211 409 1 924 378 -767   -20 1 515 68 1 583 Conversion d'ORA (1) 1 121 044 10 -10             Regroupement d'actions (2) -5 360 161 677                 Variation du montant cumulé des écarts de conversion           52 52 3 55 Variation de périmètre               -16 -16 Paiements fondés sur des actions (3)         40 -3 37   37 Résultat net       178     178 3 181     Au 31 mars 2006 138 170 776 1 934 368 -589 40 29 1 782 58 1 840   — Variation des capitaux propres entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006. (1) Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2006, 23 573 581 Obligations Remboursables en Actions (ORA) ont été remboursées en actions, représentant 390 311 actions avant le regroupement d’actions (voir paragraphe suivant) d’une valeur nominale de 0,35 € par action et 730 733 actions après le regroupement d’actions d’une valeur nominale de 14 € par action. Au 31 mars 2006, 71 045 334 obligations remboursables en actions d’un montant de 99 millions d’euros sont en circulation, représentant 2 230 823 actions à émettre. (2) Le 3 août 2005, le regroupement d’actions Alstom a été finalisé sous la forme d’un échange de 40 actions existantes pour une action nouvelle. Par conséquent, le nombre d'actions Alstom a diminué passant de 5 497 601 720 actions d’une valeur nominale de 0,35 € à 137 440 043 actions d’une valeur nominale de 14 €. (3) Voir Note 30 – Paiements fondés sur des actions Au 31 mars 2006, le capital social s’élève à 1 934 390 864 € et se compose de 138 170 776 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 14 € par action.   — Variation des capitaux propres entre le 31 mars 2005 et le 1er avril 2005 : Voir Note 4.2. – Première application des normes IAS 32 et 39 et de la norme IFRS 5 au 1er avril 2005.   — Variation nette des capitaux propres entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005. (4) Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2005, 14 112 541 Obligations Remboursables en Actions (ORA) ont été remboursées en actions, initialement sur la base d’une action pour une obligation, puis sur la base d’une parité ajustée de 1,2559 action pour une obligation à compter du 16 août 2004 suite à l'augmentation de capital avec droits préférentiels de souscription, soit une émission de 15 473 425 actions nouvelles. Au 31 mars 2005, il restait 94 618 915 obligations remboursables en actions pour un montant de 133 millions d’euros. (5) Le 7 juillet 2004, à la suite de l’approbation de la Commission européenne, les Titres Subordonnés à Durée Déterminée Remboursables en Actions (TSDDRA) détenus par l’Etat français ont été remboursés par attribution de 240 000 000 nouvelles actions émises au pair à 1,25 €. (6) Les capitaux propres d'Alstom au 31 mars 2004 étaient inférieurs à la moitié de son capital social. Par conséquent, conformément à l’Article L. 225-248 du Code de commerce français, il a été demandé et décidé par les actionnaires du Groupe, lors de l’Assemblée Générale tenue le 9 juillet 2004, de ne pas liquider la Société par anticipation. De plus, en raison des pertes encourues, il a été décidé de réduire le capital d'Alstom de 1 631 815 076,25 € à 456 908 221,35 €. Cette réduction de capital social a été réalisée par réduction de la valeur nominale des actions ordinaires d’Alstom de 1,25 € par action à 0,35 € par action.   (7) Les 12 et 13 août 2004, le Groupe a réalisé simultanément deux augmentations de capital : — une première augmentation de capital avec droits préférentiels de souscription, à souscrire soit en espèces soit par compensation de créances, a été souscrite pour un montant total brut de 1 508 millions d’euros et se décomposait comme suit : – 1 277 millions d’euros représentant 3 192 826 907 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,35 € émises à 0,40 € et souscrites en espèces. – 231 millions d’euros représentant 462 438 861 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,35 € émises à 0,50 € et souscrites par compensation de créances. — une deuxième augmentation de capital, réservée à certains prêteurs du Groupe et ne pouvant être souscrite que sous forme de compensation de certaines créances, a été souscrite pour un montant total brut de 240 millions d'euros représentant 480 000 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,35 € émises à 0,50 €. Le 6 décembre 2004, le Groupe a clôturé une augmentation de capital réservée à ses salariés conduisant à l’émission de 49 814 644 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,35 €. Les coûts correspondants de 40 millions d’euros (après effet impôt de 22 millions d’euros) ont été imputés sur la prime d’émission de 301 millions d’euros. Au 31 mars 2005, le capital social s’élevait à 1 924 023 993,15 € et se composait de 5 497 211 409 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 0,35 €.   V. — Notes annexes aux comptes consolidés. Note 1. – Présentation du Groupe.  Alstom (le Groupe) opère sur le marché de l’énergie par le biais de son secteur Power Turbo-Systems / Power Environment et de son secteur Power Service et sur le marché du transport ferroviaire par le biais de son secteur Transport. Il conçoit, fournit et entretient pour ses clients une gamme complète de produits et systèmes avancés technologiquement et possède des compétences uniques en intégration de systèmes ainsi qu’en maintenance et service après-vente couvrant la durée de vie de ces produits et systèmes. Les principales activités du Groupe sont décrites en Note 25.   Note 2. — Base d’établissement des états financiers consolidés. Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen n° 1606/2002, les entreprises cotées dans l'Union européenne sont dans l'obligation d’appliquer les normes comptables internationales (IFRS/IAS) telles qu'approuvées par l’Union européenne lors de l'établissement de leurs états financiers consolidés pour les périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Contrairement aux états financiers consolidés présentés pour l’exercice clos le 31 mars 2005, qui ont été élaborés selon les principes comptables généralement admis en France, les états financiers consolidés d’Alstom pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2005 sont présentés en normes IFRS et comportent des informations comparatives relatives à la période précédente qui ont été retraitées selon les normes IFRS. Conformément à la norme IFRS 1 relative à la première adoption des normes IFRS, le bilan d’ouverture au 1er avril 2005 et les états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 mars 2005 ont été retraités selon les normes IFRS approuvées par l’Union européenne lors de la préparation des états financiers consolidés au 31 mars 2006, à l’exception des normes IAS 32 et 39 et de la norme IFRS 5 appliquées à partir du 1er avril 2005. L'impact du passage aux normes IFRS est décrit dans la Note 34. Le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie de l’exercice clos le 31 mars 2005 présentés en information comparative sont différents de ceux présentés dans la Note 34 et dans les états financiers consolidés intermédiaires au 30 septembre 2005, suite à l’application rétrospective de la norme IFRS 5 (Voir Note 10).   Les états financiers consolidés d’Alstom au 31 mars 2006 ont été établis : — conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations applicables pour les périodes comptables ouvertes à compter du 1er avril 2005 ; — selon les principes comptables et les méthodes de calcul décrits en Note 3 ; — selon la convention du coût historique à l’exception de certaines catégories d’actifs et passifs conformément aux normes IFRS applicables. Les catégories concernées sont mentionnées en Note 3.   Note 3. — Résumé des méthodes comptables.   3.1. Méthodes de consolidation.   — Filiales : les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle effectif font l’objet d’une consolidation par intégration globale. Il y a contrôle lorsque le Groupe a le pouvoir de diriger, directement ou indirectement, les politiques opérationnelles et financières d’une entité de façon à en obtenir les avantages, qu’il y ait ou non un lien capitalistique. Les soldes et transactions intragroupe sont éliminés en consolidation. Le compte de résultat consolidé inclut les résultats des filiales consolidées acquises au cours de l’exercice à compter de la date de leur acquisition ; les résultats des filiales cédées au cours de la même période sont pris en compte jusqu’à leur date de cession. Les intérêts minoritaires dans l’actif net des filiales consolidées sont présentés sur une ligne distincte des capitaux propres. Les intérêts minoritaires comprennent le montant de ces intérêts minoritaires à la date de prise de contrôle et la part des minoritaires dans les variations des capitaux propres depuis cette date. Les pertes revenant aux minoritaires excédant leurs intérêts dans les capitaux propres de la filiale sont affectées à la participation du Groupe sauf lorsque les minoritaires sont tenus d’apporter une contribution supplémentaire pour couvrir les pertes et qu’ils sont en mesure de le faire.   — Participations dans les joint ventures : les joint ventures sont des entreprises sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint. Elles sont consolidées par intégration proportionnelle ; la quote-part du Groupe dans les résultats, les actifs et les passifs de l'entité contrôlée conjointement est présentée dans les états financiers consolidés.   — Participations dans les entreprises associées : les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable, mais non un contrôle, sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Selon cette méthode, les participations dans les entreprises associées sont inscrites au bilan consolidé à leur coût d’acquisition, ajusté des variations ultérieures de la quote-part du groupe dans l’actif net de l’entreprise associée et déduction faite de toute perte de valeur de chacune des participations. Les pertes enregistrées par une entreprise associée supérieures à la participation du Groupe dans cette entreprise ne sont pas comptabilisées, sauf si le Groupe a une obligation légale ou implicite de le faire. Tout excédent du coût d’acquisition sur la quote-part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l'entreprise associée constaté à la date d'acquisition constitue le goodwill. Le goodwill est compris dans la valeur comptable de la participation et est pris en considération dans le test de dépréciation relatif à cet actif. La liste des principales filiales, joint ventures et entreprises associées du Groupe et leurs méthodes de consolidation sont présentées en Note 33.   3.2. Recours à des estimations. — Lors de l'établissement des états financiers consolidés conformes aux normes IFRS, la direction est amenée à procéder à certaines estimations et à retenir des hypothèses susceptibles d'avoir une incidence sur les montants des actifs et passifs, des produits et charges et des actifs et passifs éventuels tels que présentés à la date de clôture. La Direction revoit régulièrement ses estimations sur la base des informations dont elle dispose. Le total des produits et charges estimé au titre d’un contrat traduit la meilleure estimation de la direction des avantages et obligations futurs attendus pour ce contrat. Les hypothèses retenues pour déterminer les obligations actuelles et futures tiennent compte des contraintes technologiques, commerciales et contractuelles, évaluées pour chaque contrat. La commercialisation de produits hautement technologiques expose le Groupe à des risques de défaut de ses produits qui dépassent largement le champ d’application des clauses de garantie habituellement applicables aux fournisseurs d’équipements. Les éléments significatifs faisant l’objet de telles estimations et hypothèses, comprennent le chiffre d’affaires et la marge comptabilisée au titre des contrats à long terme, les provisions pour garantie et litiges, les actifs et passifs des régimes de retraite, la dépréciation des actifs non courants et les impôts différés. Lorsque les événements et les circonstances connaissent des évolutions non conformes aux attentes, les résultats réels peuvent différer de ces estimations.   3.3. Chiffre d’affaires et coûts générés par les activités opérationnelles   — Evaluation du chiffre d'affaires et des coûts : le montant du chiffre d’affaires résultant d'une transaction est, en règle générale, fixé par les accords contractuels signés avec le client. S’agissant des contrats de construction, les réclamations sont prises en compte dans la détermination du chiffre d’affaires du contrat lorsqu’il est hautement probable qu’elles généreront un revenu supplémentaire dont le montant peut être déterminé de façon fiable. A contrario, les pénalités viennent en déduction du chiffre d'affaires du contrat dès lors qu'elles sont probables. Les coûts de production incluent les coûts directs (tels que matières et main d'oeuvre) et indirects, y compris les coûts de garantie. Les coûts de garantie sont estimés sur la base du contrat et des données statistiques disponibles en pondérant les résultats possibles en fonction de leur probabilité. Les durées de garantie peuvent s’étendre jusqu'à cinq ans. Les coûts de production ne tiennent compte ni des frais commerciaux, ni des frais administratifs.   — Comptabilisation du chiffre d'affaires et des coûts : Quel que soit le type de contrat, le chiffre d’affaires n’est comptabilisé que si le résultat de la transaction peut être estimé de façon fiable. Le chiffre d’affaires sur la vente de produits manufacturés et de contrats de services d’une durée de moins d’un an est comptabilisé lorsque l’essentiel des risques et avantages attachés à la propriété est transféré au client, ce qui intervient généralement lors de la livraison ou à la réalisation des prestations de services. Tous les coûts de production engagés ou à engager au titre de la vente sont imputés au coût des ventes à la date de comptabilisation du chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires des contrats de construction et contrats de services à long terme est comptabilisé en fonction de l'état d'avancement. L'état d'avancement est défini par des jalons qui attestent l’exécution en termes physiques d’une partie des travaux ou la réalisation des services prévus par le contrat. La différence entre le chiffre d’affaires évalué en fonction de l’état d’avancement et le chiffre d’affaires comptabilisé au titre des périodes précédentes correspond au chiffre d'affaires de la période. Le coût des ventes afférent aux contrats de construction et aux contrats de services à long terme est calculé de façon similaire. La différence entre le coût des ventes et le coût des ventes enregistré au titre des périodes précédentes correspond au coût des ventes de la période. Par conséquent, les ajustements apportés à l’estimation des contrats du fait de changements dans les conditions et la réalisation des travaux, sont comptabilisés dans le coût des ventes au prorata de l'état d'avancement dès que ces changements sont identifiés. Les frais commerciaux et frais administratifs sont comptabilisés en charge lorsqu’ils sont encourus. Les frais de recherche sont comptabilisés au compte de résultat à mesure qu’ils sont engagés. Les coûts de développement le sont également, à l’exception des dépenses se rapportant à des projets satisfaisant aux critères permettant de les immobiliser (voir Note 3.10). S’il devient probable que le coût à terminaison d'un contrat excèdera son chiffre d’affaires total estimé, la perte attendue est immédiatement comptabilisée en charge au compte de résultat. Pour les contrats de construction et de services à long terme, le montant cumulé des coûts engagés à chaque clôture majoré des marges constatées et diminué des factures émises, est déterminé contrat par contrat. Si ce montant est positif, il est inscrit à l'actif sous la rubrique « contrats de construction en cours, actifs ». S’il est négatif, il est inscrit au passif sous la rubrique « contrats de construction en cours, passifs ». La rubrique « contrats de construction en cours, passifs » comprend également les avances reçues des clients.   3.4. Résultat opérationnel. — Le résultat opérationnel est formé de la marge brute, des frais généraux, administratifs et commerciaux ainsi que des frais de recherche et développement. Il comprend notamment la part de charges sur engagements de retraite correspondant au coût des services rendus au cours de la période, le coût des paiements en actions, le coût des programmes de participation des salariés, les profits ou pertes de change relatifs aux activités opérationnelles y compris l’incidence de la comptabilité de couverture ainsi que les profits ou pertes sur cession d'immobilisations incorporelles et corporelles réalisés dans le cadre des activités ordinaires.   3.5. Autres produits et autres charges. — Les autres produits comprennent les profits de cession de participations ou d'activités et les profits de cession d’immobilisations corporelles résultant d’activités cédées ou d’activités faisant l’objet de plans de restructuration ainsi que tout produit relatif aux cessions passées. Les autres charges comprennent les pertes sur cession de participations ou d'activités et les pertes sur cession d’immobilisations corporelles résultant d’activités cédées ou d’activités faisant l’objet de plans de restructuration ainsi que tout coût relatif aux cessions

Description : 0608777 12 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________       ALSTOM Société anonyme au capital de 1 934 390 864 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre. Avis de convocation. Mmes et MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire pour le mercredi 28 juin 2006 à 14h00 au Carrousel du Louvre – 99, rue de Rivoli – 75001 – Paris à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   — Rapport de gestion du conseil d’administration ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2006 ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2006 ; — Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2006 ; — Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2006 ; — Affectation du résultat ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de MM. Georges Chodron de Courcel et James B. Cronin ; — Nomination de MM. Olivier Bouygues et Olivier Poupart-Lafarge en qualité d’administrateurs, sous condition ; — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.    ————————   Les projets de résolution qui seront soumis à l’assemblée générale figurent dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 22 mai 2006. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Un actionnaire ne peut être représenté que par un autre actionnaire ou son conjoint. Pour avoir le droit d’assister, de voter à distance ou de se faire représenter à l’assemblée, les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la Société un jour au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n’ont aucune formalité à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité. Les propriétaires d’actions au porteur doivent un jour au moins avant la date fixée pour la réunion, faire établir par l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée. Ils pourront solliciter également de cet intermédiaire un formulaire leur permettant de voter à distance ou de se faire représenter à l’assemblée. L’attestation ainsi que le formulaire devront être adressés à la BNP Paribas Securities Services – GCT-Emetteurs, Service Assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus à la banque sus-désignée ou à la Société trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article 119 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ne sera aménagé à cette fin. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront tenus dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société. Le Conseil d’Administration.       0608777

Description : 0607567 24 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       ALSTOM  Société anonyme au capital de 1 934 390 864 €. Siège social : 3 avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre.  Exercice social : du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.  Chiffres d’affaires consolidés(*) comparés (En millions d’euros.)  1 er trimestre 2004/2005 normes françaises 2004/2005 IFRS 2005/2006 IFRS Power turbo systems/environment 935 934 1 236  Power service 754 750 718 Transport 1 264 1 252 1 314 Power conversion 130 117 113 Autres (*) 63 53 37 Total groupe Alstom 3 146 3 106 3 418 (*) La holding n’ayant pas d’activité.   2 ème trimestre 2004/2005 normes françaises 2004/2005 IFRS 2005/2006 IFRS Power turbo systems/environment 844 845 1 190 Power service 669 673 787 Transport 1 188 1200 1 239 Power conversion 126 139 117 Autres (*) 69 79 28 Total groupe ALSTOM 2 896 2 936 3 361 (*) La holding n’ayant pas d’activité.   3 ème trimestre 2004/2005 normes françaises 2004/2005 ifrs 2005/2006 ifrs Power turbo systems/environment 943 935 1 230 Power service 722 718 671 Transport 1 286 1 285 1 230 Power conversion 135 129 31 Autres (*) 52 53 9 Total groupe ALSTOM 3 138 3 120 3 171 (*) La holding n’ayant pas d’activité.           4 ème trimestre 2004/2005 normes françaises 2004/2005 ifrs 2005/2006 ifrs Power turbo systems/environment 1 534 1 476 1 423 Power service 699 691 677 Transport 1 396 1 363 1 345 Power conversion 148 151 0 Autres (*) 75 77 18 Total groupe ALSTOM 3 852 3 758 3 463 (*) La holding n’ayant pas d’activité.   Cumul a fin Mars 2004/2005 normes françaises 2004/2005 ifrs 2005/2006 ifrs Power turbo systems/environment 4 256 4 190 5 079 Power service 2 844 2 832 2 853 Transport 5 134 5 100 5 128 Power conversion 539 536 261 Autres (*) 259 262 92 Total groupe ALSTOM 13 032 12 920 13 413 (*) La holding n’ayant pas d’activité.     0607567

Description : 0607178 22 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ALSTOM  Société anonyme au capital de 1 934 390 864 €. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre. Avis de réunion.  Mmes et MM. les actionnaires seront convoqués en assemblée générale ordinaire, pour le mercredi 28 juin 2006 à 14 heures au Carrousel du Louvre, 99, rue de Rivoli, 75001, Paris, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour.   — Rapport de gestion du conseil d’administration ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2006 ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2006 ; — Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2006 ; — Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2006 ; — Affectation du résultat ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de MM. Georges Chodron de Courcel et James B. Cronin ; — Nomination de MM. Olivier Bouygues et Olivier Poupart-Lafarge en qualité d’administrateurs, sous condition ; — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société ; — Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités. Projets de résolutions.  Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2006). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes et des comptes sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2006, approuve les comptes sociaux tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés. Elle approuve spécialement le montant des charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionné dans les comptes. Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes sociaux et/ou mentionnées dans les rapports.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2006). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes et des comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2006, approuve les comptes consolidés tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés. Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes consolidés et/ou mentionnées dans les rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du conseil d’administration, l’affectation suivante du bénéfice de 6 397 943 319,34 € de l’exercice clos le 31 mars 2006 :  Résultat de l’exercice 6 397 943 319,34     Report à nouveau antérieur (*) -31 769 576,70     Réserve légale 193 439 086,40     Réserve générale 5 500 000 000,00     Report à nouveau 672 734 656,24 (*) Après un changement de méthodes comptables directement affecté en Report à nouveau pour -184 408 €.   En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires au titre de l’exercice clos le 31 mars 2006. L’assemblée prend acte, conformément à la loi, de ce qu’aucun dividende afférent aux trois exercices précédents n’a été distribué.   Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions de ce rapport faisant état de l’absence de telles conventions communiquées au cours de l’exercice écoulé .   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Georges Chodron de Courcel). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Georges Chodron de Courcel pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009/2010.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. James B. Cronin). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. James B. Cronin pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009/2010.   Septième résolution (Nomination de M. Olivier Bouygues en qualité d'administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sous la condition de la réalisation définitive de l’acquisition par la société Bouygues de 29 051 244 actions de la société auprès de l’Etat français, nomme en qualité d’administrateur M. Olivier Bouygues pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009/10, étant précisé que la présente décision sera caduque à défaut de réalisation de la condition avant le 30 septembre 2006.   Huitième résolution (Nomination de M. Olivier Poupart-Lafarge en qualité d'administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sous la condition de la réalisation définitive de l’acquisition par la société Bouygues de 29 051 244 actions de la société auprès de l’Etat français, nomme en qualité d’administrateur M. Olivier Poupart-Lafarge pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009/10, étant précisé que la présente décision sera caduque à défaut de réalisation de la condition avant le 30 septembre 2006.   Neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10% du capital social de la Société au 31 mars 2006, soit un nombre théorique de 13 817 077 actions et un montant théorique maximal de 1 243 536 930 euros sur la base du prix maximum d’achat fixé ci-après. Cette autorisation pourra être utilisée en vue de l’annulation des actions acquises dans les conditions prévues par la loi, dans le but d’attribuer ou céder des actions aux salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux de la Société et de ses filiales au sens des articles L. 225-180 ou L. 233-16 du Code de commerce, notamment dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions, en vue de conserver les actions et le cas échéant de les céder, les transférer ou les échanger dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe, en vue de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que dans le cadre d’une gestion active et optimisée des fonds propres de la société et de son actionnariat. Cette autorisation pourra également être utilisée en vue d’assurer la liquidité et d’animer le marché du titre de la société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur le marché ou de gré à gré, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente. Le prix d’achat ne pourra dépasser 90 euros par action sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la société. En cas d’opérations sur le capital de la société, et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas soit d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de ces titres après l’opération. Par ailleurs, ces actions pourraient être attribuées gratuitement dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 443-1 et suivants du Code du travail. La présente autorisation, qui annule et remplace l’autorisation consentie par l’assemblée générale mixte du 12 juillet 2005 dans sa neuvième résolution, est donnée jusqu’à la date de l’assemblée générale qui approuvera les comptes de l’exercice commencé le 1er avril 2006. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Dixième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée et pour les formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.   ——————   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Un actionnaire ne peut être représenté que par un autre actionnaire ou son conjoint. Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée, les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société un jour au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n’ont aucune formalité à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité. Les propriétaires d’actions au porteur doivent un jour au moins avant la date fixée pour la réunion, faire établir par l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée. Ils pourront solliciter également de cet intermédiaire un formulaire leur permettant de voter à distance ou de se faire représenter à l’assemblée. L’attestation ainsi que le formulaire devront être adressés à la BNP Paribas Securities Services, GCT-Emetteurs, service assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus à la Banque sus-désignée ou à la société trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article 119 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ne sera aménagé à cette fin.     Le conseil d’administration.     0607178

Description : ALSTOM ALSTOM Société anonyme au capital de 1 924 350 638 €. Siège social  : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre. Exercice social  : du 1er avril au 31 mars.   Chiffres d'affaires consolidés (*) comparés. (En millions d'euros.)     2004/2005 2005/2006 Premier trimestre  :         Power Turbo Systems/Environment 934 1 236     Power Service 750 718     Transport 1 252 1 314     Marine 166 143     Power Conversion 117 113     Autres     53     37       Total groupe Alstom 3 272 3 561 Deuxième trimestre  :         Power Turbo Systems/Environment 845 1 190     Power Service 673 787     Transport 1 200 1 239     Marine 108 16     Power Conversion 139 117     Autres     79     28     Total groupe Alstom 3 044 3 377 Troisième trimestre  :         Power Turbo Systems/Environment 935 1 230     Power Service 718 671     Transport 1 285 1 230     Marine 155 140     Power Conversion 129 31     Autres     53     9       Total groupe Alstom 3 275 3 311 Cumul à fin décembre  :         Power Turbo Systems/Environment 2 714 3 656     Power Service 2 141 2 176     Transport 3 737 3 783     Marine 429 299     Power Conversion 385 261     Autres     185     74       Total groupe Alstom 9 591 10 249   (*) La holding n'ayant pas d'activité. Chiffres d'affaires consolidés en normes IFRS.   08917

Description : ALSTOM ALSTOM Société anonyme au capital de 1 924 350 638 €. Siège social  : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre.   Comptes semestriels consolidés et rapport d'activité semestriel du premier semestre de l'exercice 2005/2006 (1er avril au 30 septembre 2005).   A. -- Comptes consolidés semestriels. (Premier semestre clos le 30 septembre 2005).   I. -- Comptes de résultat consolidés. (En millions d'euros.)     Notes Semestre clos le 30/09/05 Semestre clos le 30/09/04 (*) Exercice clos le 31/03/05 (*) Chiffre d'affaires 20 6 938 6 316 13 527 Coût des ventes   - 5 810 - 5 376 - 11 566 Frais commerciaux   - 286 - 271 - 548 Frais de recherche et développement 6 - 163 - 206 - 408 Frais généraux et administratifs       - 332     - 326     - 638 Résultat opérationnel 20 347 137 367 Autres produits 7 155 3 85 Autres charges 7     - 199     - 113     - 518 Résultat d'exploitation 20 303 27 - 66 Produits (charges) financiers, nets 8     - 88     - 242     - 398 Résultat avant impôt   215 - 215 - 464 Impôt sur les bénéfices 9 - 75 - 23 - 163 Quote-part des résultats nets des sociétés mises en équivalence       - 1     0     0 Résultat net   139 - 238 - 627 Attribuable  :             Au groupe   136 - 242 - 628     Aux minoritaires   3 4 1 Résultat net par action en euros  :             De base   0,99 - 2,97 - 5,76     Dilué   0,97 - 2,97 - 5,76   (*) Retraité en normes IFRS, à l'exception des normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 5 appliquées à partir du 1er avril 2005.     Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés intermédiaires.   II. -- Bilan consolidé intermédiaire au 30 septembre 2005. (En millions d'euros.)   Actif Notes Au 30/09/05 Au 01/04/05 (**) Au 31/03/05 (*) Goodwill 10 3 421 3 417 3 417 Immobilisations incorporelles, nettes 11 1 215 1 222 1 222 Immobilisations corporelles, nettes 12 1 537 1 707 1 707 Participations dans les sociétés mises en équivalence et autres titres de participation, nets   105 118 118 Autres actifs non courants, nets 13 1 223 1 290 1 935 Impôts différés 9     1 229     1 204     1 207       Total des actifs non courants   8 730 8 958 9 606 Stocks, nets   1 585 1 654 1 654 Contrats de construction en cours, actifs 14 2 787 2 601 2 601 Clients et comptes rattachés, nets   2 351 2 323 2 392 Autres actifs courants, nets 15 1 767 1 645 1 424 Trésorerie et équivalents de trésorerie       1 952     1 404     1 404       Total des actifs courants   10 442 9 627 9 475 Actifs non courants détenus en vue de la vente 24     634     637     0       Total de l'actif   19 806 19 222 19 081     Passif Notes Au 30/09/05 Au 01/04/05 (**) Au 31/03/05 (*) Capitaux propres, part du groupe   1 743 1 515 1 398 Intérêts minoritaires       59     68     68       Total capitaux propres   1 802 1 583 1 466 Obligations remboursables en actions   0 0 133 Provisions non courantes 16 683 680 680 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 17 826 824 824 Passifs financiers non courants 18 2 456 2 598 3 281 Impôts différés 9     17     59     59       Total des passifs non courants   3 982 4 161 4 844 Provisions courantes 16 1 754 1 642 1 642 Passifs financiers courants 18 749 483 486 Contrats de construction en cours, passifs 14 5 571 5 520 5 484 Fournisseurs et comptes rattachés   3 352 3 316 3 437 Autres passifs courants 19     1 962     1 880     1 589       Total des passifs courants   13 388 12 841 12 638 Passifs directement associés aux actifs détenus en vue de la vente 24     634     637     0       Total du passif   19 806 19 222 19 081     (*) Retraité en normes IFRS à l'exception des normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 5 appliquées à partir du 1er avril 2005.   (**) Bilan retraité au 1er avril 2005 suite à la première application des normes IAS 32 et 39 et de la norme IFRS 5 (voir note 4 b).   III. -- Tableau des flux de trésorerie consolidé intermédiaire. (En millions d'euros.)     Semestre clos le 30/09/05 Semestre clos le 30/09/04 (*) Exercice clos le 31/03/05 (*) Résultat net, part du groupe 136 - 242 - 628 Intérêts minoritaires 3 4 1 Dotations aux amortis-sements et dépréciation 296 236 547 Variation nette des actifs et passifs sur engagements de retraite - 2 20 5 (Plus-values) moins-values sur cessions d'actifs (1) - 123 1 - 51 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence (nette des dividendes reçus) 1 0 0 Variation des impôts différés     - 15     21     145 Résultat net après élimination des éléments sans incidence sur la trésorerie 296 40 19 Variation du besoin en fonds de roulement (2)     - 66     - 316     - 29 Variation nette de la trésorerie d'exploitation 230 - 286 - 10         Produits de cession des immobilisations corporelles 9 17 52 Acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles (a) - 123 - 96 - 265 Diminution (augmentation) des autres actifs non courants, nets (3) 9 - 558 - 362 Coûts d'acquisition d'activités, nets de la trésorerie nette acquise - 8 0 0 Produits de cession et déconsolidation d'activités, nets de la trésorerie nette cédée (4)     280     340     928 Variation nette de la trésorerie d'investissement 167 - 297 353         Augmentation de capital 2 1 995 2 022 Emission (conversion) d'obligations remboursables en actions 0 - 13 - 19 Emission (remboursement) des emprunts à court terme et long terme (b) 139 - 1 239 - 2 296 Augmentation (diminution) des dettes sur contrats de location-financement - 15 - 16 - 42 Dividendes versés y compris aux minoritaires     - 5     - 3     - 5 Variation nette de la trésorerie de financement 121 724 - 340 Effet net des variations de taux de conversion 40 - 15 18 Autres variations (c)     - 10     - 146     34 Augmentation (diminution) de la trésorerie et équivalents de trésorerie 548 - 20 55 Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période     1 404     1 349     1 349 Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période 1 952 1 329 1 404 Impôts payés 20 40 92 Intérêts nets payés (d) 57 134 204 Analyse de la variation de l'endettement net  :           Augmentation (diminution) de la trésorerie et équivalents de trésorerie 548 - 20 55     Augmentation (diminution) des placements à court terme (c) 5 142 - 24     (Emission) remboursement des emprunts à court terme et long terme (b) - 139 1 239 2 296     (Augmentation) diminution des dettes sur contrats de location-financement 15 16 42     Effet net des variations de taux de conversion     2     - 13     1     Variation de l'endettement net 431 1 364 2 370     Endettement net en début de période (e)     - 1 651     - 4 718     - 4 718     Endettement net en fin de période (c) - 1 220 - 3 354 - 2 348   (*) Retraité en normes IFRS, à l'exception des normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 5 appliquées à partir du 1er avril 2005.     (a) Incluant la capitalisation des coûts de développement.   (b) Incluant la titrisation de créances futures.   (c) Incluant respectivement (5) millions d'euros, (142) millions d'euros et 24 millions d'euros d'augmentation (diminution) des placements à court terme au 30 septembre 2005, 31 mars 2005 et 30 septembre 2004 respectivement. A partir du 1er avril 2005, les placements à court terme correspondent aux titres disponibles à la vente, aux titres détenus jusqu'à leur échéance et aux participations détenues à des fins de transaction inclus dans les autres actifs courant, nets (voir note 15).   (d) Incluant les intérêts payés au titre de la titrisation de créances futures.   (e) L'endettement net se définit comme la trésorerie et équivalents de trésorerie et la somme des titres disponibles à la vente, des titres détenus jusqu'à leur échéance, des participations détenues à des fins de transactions (à partir du 1er avril 2005) et des placements à court terme (avant le 1er avril 2005) incluse dans les autres actifs courants, nets (voir note 15), nets de la dette financière (voir note 18). La différence entre l'endettement net au début du semestre clos le 30 septembre 2005 (1 651 millions d'euros) et l'endettement net à la fin de l'exercice clos le 31 mars 2005 (2 348 millions d'euros) est liée aux changements de méthodes comptables intervenus à compter du 1er avril 2005 à la suite de l'application des normes IAS 32-39 et IFRS 5.   -- Variation des flux de trésorerie pour le semestre clos le 30 septembre 2005  :   -- (1) Voir note 7 - Plus (moins)-values de cession de participations/d'activités.   -- (2) Pour le semestre clos le 30 septembre 2005, la variation du besoin en fonds de roulement se compose des variations suivantes  : (115) millions d'euros sur les contrats de construction en cours, 47 millions d'euros sur les provisions, (52) millions d'euros sur les stocks, (95) millions d'euros sur les créances clients et comptes rattachés et autres actifs courants et 149 millions d'euros sur les fournisseurs et comptes rattachés et autres passifs courants.   -- (4) Le produit net de 280 millions d'euros comprend essentiellement de 165 millions d'euros de produits relatifs à la cession des activités transport en Australie et en Nouvelle-Zélande et de 63 millions d'euros liés au remboursement de comptes séquestres conservés au 31 mars 2005.   -- Variation des flux de trésorerie du semestre clos le 30 septembre 2004 et de l'exercice clos le 31 mars 2005  :   -- (3) Pour l'exercice clos le 31 mars 2005 et le semestre clos le 30 septembre 2004, le décaissement relatif aux autres actifs non courants correspondait principalement au dépôt en numéraire de 700 millions d'euros destiné à garantir le nouveau programme de cautions bancaires (voir note 13) partiellement compensé par le remboursement d'autres dépôts à long terme.   -- (4) Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2005, le produit net de 928 millions d'euros se composait des éléments suivants  :   -- Un produit de 207 millions d'euros relatif à la finalisation de la cession de certaines entités non significatives du secteur T & D non encore cédées au 31 mars 2004 et le remboursement partiel des créances retenues au 31 mars 2004  ;   -- Un produit de 59 millions d'euros relatif à la finalisation de la cession des entités américaines de l'activité turbines industrielles et au remboursement partiel des comptes séquestres conservés au 31 mars 2004  ;   -- D'autres produits nets de 35 millions d'euros incluant entre autres la cession de l'unité espagnole de locomotives de fret  ;   -- Une réduction de l'endettement net de 627 millions d'euros dans le cadre de la cession d'une entité ad hoc du secteur Transport et de la déconsolidation de deux entités ad hoc du secteur Marine.   -- Au cours du semestre clos le 30 septembre 2004, le produit net de 340 millions d'euros s'analysait comme suit  :   -- Un produit de 41 millions d'euros généré par la cession des entités du secteur T & D et de l'activité Turbines Industrielles non encore cédées à la clôture de l'exercice clos au 31 mars 2004  ;   -- Le déblocage de comptes séquestres d'un montant de 56 millions d'euros du secteur T & D et de l'activité Turbines Industrielles conservés au 31 mars 2004  ;   -- Une dette nette de 243 millions d'euros cédée dans le cadre de la vente d'une entité ad hoc du secteur Transport.   IV. -- Etat des variations des capitaux propres consolidés.   (En millions d'euros)Sauf pour le nombre d'actions Nombre d'actions en circulation Capital Primes d'émission Réserves Montant cumulé des écarts de conversion Capitaux propres partdu groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Au 1er avril 2004 1 056 657 572 1 321 64 - 1 383   2 66 68 Conversion d'Ora (3) 15 473 425 14 5     19   19 Conversion des TSDDRA (4) 240 000 000 300       300   300 Réduction de capital (5)   - 1 175 - 64 1 239         Augmentation de capital (6) 4 185 080 412 1 464 261     1 725   1 725 Variation du montant cumulé des écarts de conversion         - 20 - 20 1 - 19 Perte nette                                - 628              - 628     1     - 627 Au 31 mars 2005 5 497 211 409 1 924 266 - 772 - 20 1 398 68 1 466 Effet de la première application des normes IAS 32-39                       112     5              117              117 Au 1er avril 2005 5 497 211 409 1 924 378 - 767 - 20 1 515 68 1 583 Conversion d'ORA (1) 403 885   1     1   1 Regroupement d'actions (2) - 5 360 161 677             0 Variation du montant cumulé des écarts de conversion         91 91 4 95 Variation de périmètre             - 16 - 16 Résultat net                                136              136     3     139 Au 30 septembre 2005 137 453 617 1 924 379 - 631 71 1 743 59 1 802     -- Variation des capitaux propres entre le 1er avril 2005 et le 30 septembre 2005  :   (1) Au cours du semestre clos le 30 septembre 2005, 736 798 obligations remboursables en actions (ORA) ont été remboursées en actions, dont 390 311 avant le regroupement d'actions (voir paragraphe suivant) à une valeur nominale de 0,35 € par action et 13 574 après le regroupement d'actions à une valeur nominale de 14 € par action. Au 30 septembre 2005, 93 882 117 obligations remboursables en actions pour un montant de 131 millions d'euros étaient en circulation, représentant 2 497 898 actions à émettre.   (2) Le 3 août 2005, le regroupement d'actions Alstom a été finalisé par le biais d'un échange de 40 actions existantes pour une action nouvelle. Par conséquent, le nombre d'actions Alstom a diminué passant de 5 497 601 720 actions d'une valeur nominale de 0,35 € à 137 440 043 actions d'une valeur nominale de 14 €.   Au 30 septembre 2005, le capital social s'élève à 1 924 350 638 € et se compose de 137 453 617 actions entièrement libérées d'une valeur nominale de 14 € par action.   -- Variation des capitaux propres entre le 31 mars 2005 et le 1er avril 2005  : Voir note 4 b. Changements de méthodes comptables au 1er avril 2005.   -- Variation nette des capitaux propres entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005  :   -- (3) Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2005, 14 112 541 obligations remboursables en actions (ORA) ont été remboursées en actions, initialement sur la base d'une action pour une obligation, puis sur la base d'une parité ajustée de 1,2559 action pour une obligation à compter du 16 août 2004 suite à l'augmentation de capital avec droits préférentiels de souscription, soit une émission de 15 473 425 actions nouvelles. Au 31 mars 2005, il restait 94 618 915 obligations remboursables en actions pour un montant de 133 millions d'euros.   -- (4) Le 7 juillet 2004, à la suite de l'approbation de la Commission européenne, les titres subordonnés à durée déterminée remboursables en actions (TSDDRA) détenus par l'état français ont été remboursés en 240 000 000 nouvelles actions émises au pair à 1,25 €.   -- (5) Les capitaux propres d'Alstom au 31 mars 2004 étaient inférieurs à la moitié de son capital social. Par conséquent, conformément à l'article L. 225-248 du Code de commerce français, il a été demandé et décidé par les actionnaires du groupe, lors de l'assemblée générale tenue le 9 juillet 2004, de ne pas liquider la société par anticipation. De plus, en raison des pertes encourues, il a été décidé de réduire le capital d'Alstom de 1 631 815 076,25 € à 456 908 221,35 €. Cette réduction de capital social a été réalisée par réduction de la valeur nominale des actions ordinaires d'Alstom de 1,25 € par action à 0,35 € par action.   -- (6) Les 12 et 13 août 2004, le groupe a réalisé simultanément deux augmentations de capital  :   -- une première augmentation de capital avec droits préférentiels de souscription, à souscrire soit en espèces soit par compensation de créances, a été souscrite pour un montant total brut de 1 508 millions d'euros et se décomposait comme suit  :   -- 1 277 millions d'euros représentant 3 192 826 907 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,35 € émises à 0,40 € et souscrites en espèces  ;   -- 231 millions d'euros représentant 462 438 861 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,35 € émises à 0,50 € et souscrites par compensation de créances.   -- une deuxième augmentation de capital, réservée à certains prêteurs du groupe et ne pouvant être souscrite que sous forme de compensation de certaines créances, a été souscrite pour un montant total brut de 240 millions d'euros représentant 480 000 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,35 € émises à 0,50 €.   -- Le 6 décembre 2004, le groupe a clôturé une augmentation de capital réservée à ses salariés conduisant à l'émission de 49 814 644 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,35 €.   -- Les coûts correspondants de 40 millions d'euros (après effet d'impôt de 22 millions d'euros) ont été imputés sur la prime d'émission de 301 millions d'euros.   -- Au 31 mars 2005, le capital social s'élevait à 1 924 023 993,15 € et se composait de 5 497 211 409 actions entièrement libérées d'une valeur nominale de 0,35 €.   V. -- Notes aux états financiers consolidés intermédiaires.   Note 1. - Présentation du groupe.   Alstom (le groupe) est un fournisseur d'infrastructures pour l'énergie et le transport. Le groupe sert les marchés de l'énergie au travers de ses activités dans la production d'énergie et sert le marché des transports au travers de ses activités dans les domaines ferroviaire et maritime. Le groupe offre à ses clients une gamme complète de composants, de systèmes et de services, depuis leur conception, leur fabrication, leur mise en service, jusqu'à leur maintenance à long terme, et dispose d'une expertise en matière d'intégration de systèmes, de gestion de projets clés eu main et d'application des technologies les plus avancées. L'activité du groupe n'est pas influencée par la saisonnalité de manière significative.   Les principales activités du groupe sont décrites en note 20.   Note 2. - Base d'établissement des états financiers consolidés intermédiaires.   Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen n° 1606/2002, les entreprises cotées dans l'Union européenne sont dans l'obligation d'appliquer les normes comptables internationales (IFRS/IAS) telles qu'approuvées par l'Union européenne lors de l'établissement de leurs états financiers consolidés pour les périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2005.   Contrairement aux états financiers consolidés présentés pour l'exercice clos le 31 mars 2005, qui ont été élaborés selon les principes comptables généralement admis en France, les états financiers consolidés d'Alstom pour l'exercice commençant le 1er avril 2005 sont présentés en normes IFRS et comportent des informations comparatives relatives à la période précédente qui ont été retraitées selon les normes IFRS.   Les états financiers consolidés pour l'exercice clos le 31 mars 2005 et le bilan d'ouverture au 1er avril 2004 ont été retraités selon les normes IFRS approuvées par l'Union européenne lors de la préparation des états financiers consolidés intermédiaires et conformément à la norme IFRS 1 relative à la première adoption des normes IFRS. L'impact du passage aux normes IFRS est décrit dans la note 27. Dans la mesure où certaines de ces normes feraient l'objet de revisions ou interprétations applicables au 31 mars 2006 et de manière rétrospective, les états financiers consolidés au 1er avril 2004 et 31 mars 2005 retraités selon les normes IFRS ainsi que les états financiers consolidés intermédiaires au 30 septembre 2005 pourraient être modifiés.   Les états financiers consolidés intermédiaires d'Alstom au 30 septembre 2005 ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations que le groupe estime devoir appliquer au 31 mars 2006. Leur présentation est conforme aux normes IAS/IFRS, sauf pour certaines notes qui seront davantage détaillées dans les états financiers au 31 mars 2006. Même si elle n'est pas conforme à la norme IAS 34, cette présentation répond aux recommandations de l'AMF (Autorités des marchés financiers) concernant les états financiers consolidés intermédiaires publiés au cours de cette première année d'application des normes IFRS.   Les états financiers consolidés intermédiaires pour le semestre clos le 30 septembre 2005 ont été établis selon les principes comptables et les méthodes de calcul décrits en note 3.   Les états financiers consolidés intermédiaires ont été établis selon la convention du coût historique à l'exception de certaines catégories d'actifs et passifs conformément aux normes IFRS applicables. Les catégories concernées sont mentionnées en note 3.   Note 3. - Résumé des principales méthodes comptables.   (a) Méthodes de consolidation  :   -- Filiales  : Les entités sur lesquelles le groupe exerce un contrôle effectif font l'objet d'une consolidation par intégration globale. Il y a contrôle lorsque le groupe a le pouvoir de diriger, directement ou indirectement, les politiques opérationnelles et financières d'une entité de façon à en obtenir les avantages, qu'il y ait ou non un lien capitalistique.   -- Les soldes et transactions intragroupe sont éliminés en consolidation.   -- Les résultats des filiales consolidées acquises ou cédées au cours de l'exercice sont inclus dans le compte de résultat consolidé à compter de la date de leur acquisition ou jusqu'à la date de leur cession, selon le cas.   -- Les intérêts minoritaires dans l'actif net des filiales consolidées sont présentés sur une ligne distincte des capitaux propres. Les intérêts minoritaires comprennent le montant de ces intérêts minoritaires à la date de prise de contrôle et la part des minoritaires dans les variations des capitaux propres depuis cette date.   -- Les pertes revenant aux minoritaires excédant leurs intérêts dans les capitaux propres de la filiale sont affectées à la participation du groupe sauf lorsque les minoritaires sont tenus d'apporter une contribution supplémentaire pour couvrir les pertes et qu'ils sont en mesure de le faire.   -- Participations dans les joint ventures  : Les joint ventures sont des entreprises sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint. Elles sont consolidées. par intégration proportionnelle  ; la quote-part du groupe dans les résultats, les actifs et les passifs de l'entité contrôlée conjointement sont présentés dans les états financiers consolidés.   -- Participations dans les entreprises associées  : Les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable, mais non un contrôle, sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.   -- Selon cette méthode, les participations dans les entreprises associées sont inscrites au bilan consolidé à leur coût d'acquisition, ajusté des variations ultérieures dans la quote-part du groupe dans l'actif net de l'entreprise associée et déduction faite de toute perte de valeur de chacune des participations. Les pertes enregistrées par une entreprise associée supérieures à la participation du groupe dans cette entreprise ne sont pas comptabilisées, sauf si le groupe a une obligation légale ou implicite de le faire.   -- Tout excédent du coût d'acquisition sur la quote-part du groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l'entreprise associée constaté à la date d'acquisition constitue le goodwill. Le goodwili est compris dans la valeur comptable de la participation et est pris en considération dans le test de dépréciation relatif à cet actif.   -- La liste des principales filiales, coentreprises et entreprises associées du groupe et leurs méthodes de consolidation sont présentées en note 26.   (b) Recours à des estimations. -- Lors de l'établissement des états financiers consolidés intermédiaires conformes aux normes IFRS, la direction est amenée à procéder à certaines estimations et à retenir des hypothèses susceptibles d'avoir une incidence sur les montants des actifs et passifs, des produits et charges et des actifs et passifs éventuels tels que présentés à la date de clôture. La Direction revoit régulièrement ces estimations sur la base des informations dont elle dispose. Le total des produits et charges estimés au titre d'un contrat traduit la meilleure estimation de la direction des avantages et obligations futurs attendus pour ce contrat. Les hypothèses retenues pour déterminer les obligations actuelles et futures tiennent compte des contraintes technologiques, commerciales et contractuelles, évaluées pour chaque contrat. La commercialisation de produits hautement technologiques expose le groupe à des risques de défaut de ses produits qui dépassent largement le champ d'application des clauses de garantie habituellement applicables aux fournisseurs d'équipements.   Les éléments significatifs faisant l'objet de telles estimations et hypothèses, comprennent le chiffre d'affaires et la marge comptabilisée au titre des contrats à long terme, les provisions pour garantie et litiges, les actifs et passifs des régimes de retraite, la dépréciation des actifs non courants et les impôts différés.   Lorsque les événements et les circonstances connaissent des évolutions non conformes aux attentes, les résultats réels peuvent différer de ces estimations.   (c) Chiffre d'affaires et coûts générés par les activités opérationnelles  :   -- Evaluation du chiffre d'affaires et des coûts  : Le montant du chiffre d'affaires résultant d'une transaction est, en règle générale, fixé par les accords contractuels signés avec le client.   -- S'agissant des contrats de construction, les réclamations sont prises en compte dans la détermination du chiffre d'affaires du contrat lorsqu'il est très probable qu'elles généreront un revenu supplémentaire dont le montant peut être déterminé de manière fiable.   -- A contrario, les pénalités viennent en déduction du chiffre d'affaires du contrat dès lors qu'elles sont probables.   -- Les coûts de production incluent les coûts directs (tels que matières et main d'oeuvre) et indirects, y compris les coûts de garantie. Les coûts de garantie sont estimés sur la base du contrat et des données statistiques disponibles en pondérant les résultats possibles en fonction de leur probabilité. Les durées de garanties peuvent s'étendre jusqu'à cinq ans.   -- Les coûts de production ne tiennent compte ni des frais commerciaux, ni des frais administratifs.   -- Comptabilisation du chiffre d'affaires et des coûts  : Quel que soit le type de contrat, le chiffre d'affaires n'est comptabilisé que si le résultat de la transaction peut être estimé de façon fiable.   -- Le chiffre d'affaires sur la vente de produits manufacturés et de contrats de services d'une durée de moins d'un an est comptabilisé lorsque l'essentiel des risques et avantages attachés à la propriété est transféré au client, ce qui intervient généralement, lors de la livraison ou à la réalisation des prestations de services. Tous les coûts de production engagés ou à engager au titre de la vente sont imputés au coût des ventes à la date de comptabilisation du chiffre d'affaires.   -- Le chiffre d'affaires des contrats de construction et contrats de service à long terme est comptabilisé en fonction de l'état d'avancement. L'état d'avancement est défini par des jalons qui attestent l'exécution en termes physiques d'une partie des travaux ou la réalisation des services prévus par le contrat. La différence entre le chiffre d'affaires évalué en fonction de l'état d'avancement et le chiffre d'affaires comptabilisé au titre des périodes précédentes correspond au chiffre d'affaires de la période.   -- Le coût des ventes afférent aux contrats de construction et aux contrats de services à long terme est calculé de façon similaire. La différence entre le coût des ventes et le coût des ventes enregistré au titre des périodes précédentes correspond au coût des ventes de la période. Par conséquent, les ajustements apportés à l'estimation des contrats du fait de changements dans les conditions et la réalisation des travaux, sont comptabilisés dans le coût des ventes au prorata de l'état d'avancement dès que ces changements son identifiés.   -- Les frais commerciaux et frais administratifs sont comptabilisés en charges lorsqu'ils sont encourus.   -- Les frais de recherche sont comptabilisés au compte de résultat à mesure qu'ils sont engagés. Les coûts de développement le sont également sauf à ce que le projet auquel ils se rapportent puisse satisfaire aux critères permettant de l'immobiliser (voir note 3 j).   -- S'il devient probable que le coût à terminaison d'un contrat excédera son chiffre d'affaires total estimé, la perte attendue est immédiatement comptabilisée en charges au compte de résultat.   -- Pour les contrats de construction et de services à long terme, le montant cumulé des coûts engagés à ce jour majoré des marges constatées et diminué des factures émises, est déterminé contrat par contrat. Si ce montant est positif, il est inscrit à l'actif sous la rubrique «  Contrats de construction en cours, actifs  ». S'il est négatif, il est inscrit au passif sous la rubrique «  Contrats de construction en cours, passifs  ».   -- La rubrique «  Contrats de construction en cours, passifs  » comprend également les avances reçues des clients.   (d) Résultat opérationnel. -- Le résultat opérationnel est formé de la marge brute, des frais généraux, administratifs et commerciaux ainsi que des frais de recherche et développement. Il comprend notamment la part de charges sur engagements de retraite correspondant au coût des services rendus au cours de la période, le coût des paiements en actions, le coût des programmes de participation des salariés, les profits ou pertes de change relatifs aux activités opérationnelles y compris l'incidence de la comptabilité de couverture ainsi que les profits ou pertes sur cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles réalisées dans le cadre des activités ordinaires.   (e) Autres produits et autres charges. -- Les autres produits comprennent les profits de cession de participations ou d'activités ainsi que tout produit relatif aux cessions passées.   Les autres charges comprennent les pertes sur cession de participations ou d'activités ainsi que tout produit relatif aux cessions passées, les coûts de restructuration, une fraction des charges de retraite (amortissement des gains et pertes actuariels, étalement du coût des services passés non encore reconnu et incidences des réductions d'effectifs et fermetures de plans) et les pertes de valeur significatives des actifs.   (f) Charges et produits financiers. -- Les charges et produits financiers comprennent les éléments suivants  :   -- Les charges et produits d'intérêt relatifs à l'endettement net consolidé lequel se compose de la dette obligataire, de la composante passif des instruments composés, des autres emprunts y compris les dettes liées aux contrats de location-financement et de la trésorerie et équivalents de trésorerie  ;   -- Les autres charges versées aux établissements financiers au titre des opérations de financement  ;   -- Les intérêts et frais bancaires au titre des opérations de titrisation des créances  ;   -- La composante financière du coût des régimes de retraite (charge d'intérêt et rendement des actifs du régime)  ;   -- Les dividendes reçus des participations non consolidées  ;   -- Les profits et pertes de change résultant des opérations de financement, y compris les effets de la comptabilité de couverture.   (g) Conversion des états financiers libellés en devises. -- Les états financiers individuels de chaque filiale, joint venture ou en prise associée du groupe établie à l'étranger sont présentés en fonction de l'environnement économique local dans lequel opère chacune de ces entreprises. Far conséquent, la devise fonctionnelle des filiales du groupe établies à l'étranger est la devise locale en vigueur.   Afin de présenter des états financiers consolidés, les résultats et la situation financière de chaque entité sont convertis en euros, devise fonctionnelle du groupe et devise de présentation des états financiers consolidés. Les éléments du bilan des filiales opérant hors de la zone euro sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la clôture de la période, tandis que leurs comptes de résultat et flux de trésorerie sont convertis au taux de change moyen de l'exercice. Les écarts de conversion qui en résultent sont comptabilisés dans les capitaux propres.   Le goodwill et les ajustements de juste valeur des actifs et passifs provenant de l'acquisition d'une entité étrangère sont traités comme des éléments d'actif ou de passif de cette activité et convertis en date de clôture.   (h) Transactions en devise étrangère. -- Les transactions libellées en devise étrangère sont initialement comptabilisées en appliquant au montant en devise étrangère le cours de change du jour entre la devise fonctionnelle de l'entité et la devise étrangère à la date de transaction. Les devises détenues et les éléments d'actif et de passif devant être reçus ou payés dans le cadre de ces transactions sont réévalués aux cours de change à la clôture de chaque période. Les profits ou pertes de change réalisés à la date de règlement ainsi que les profits ou pertes latents issus des réévaluations sont comptabilisés dans le compte de résultat, au sein du résultat opérationnel lorsqu'ils ont trait aux activités opérationnelles ou dans les charges ou produits financiers s'ils se rapportent à des activités de financement.   Afin d'atténuer le risque de volatilité des devises étrangères, le groupe a recours de façon significative à des contrats à terme. Ces instruments dérivés sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur à la date de clôture.   Le groupe applique les principes comptables spécifiques de la comptabilité de couverture dans la mesure où il est démontré que les relations de couverture entre les instruments dérivés et le risque couvert remplissent les conditions requises pour en permettre l'utilisation.   Une relation de couverture remplit les conditions requises pour l'application de la comptabilité de couverture si, lors de la mise en place de la couverture, elle est désignée et documentée de façon formalisée et s'il est démontré que la couverture est efficace pendant toute la durée pour laquelle elle a été initialement mise en place.   Il existe trois catégories de relations de couverture  :   -- Les couvertures de flux de trésorerie pour couvrir le risque de variation des flux de trésorerie attribuables aux opérations dont la probabilité de réalisation est élevée  ;   -- La couverture de juste valeur pour couvrir le risque de variation de juste valeur des actifs, passifs ou engagements fermes  ;   -- La couverture d'un investissement net dans une filiale étrangère.   -- Couverture de flux de trésorerie  : Compte tenu de la définition qui en est donnée par les normes IFRS, le groupe ne considère comme éligible à la comptabilité de couverture de flux de trésorerie qu'un nombre très limité de relations de couverture liées aux appels d'offres qui devraient aboutir à des commandes fermes à très court terme.   -- Lorsque la comptabilité de couverture de flux de trésorerie est appliquée, la part du profit ou de la perte constaté sur la partie efficace de l'instrument de couverture est comptabilisée directement en capitaux propres. Lorsque la transaction attendue se traduit ultérieurement par la comptabilisation d'un élément monétaire, les montants précédemment comptabilisés directement en capitaux propres sont reclassés au compte de résultat.   -- Couverture de juste valeur  : Le groupe applique la comptabilité de couverture de juste valeur à toutes les relations de couverture de juste valeur efficaces pour lesquelles le risque couvert correspond à un actif ou passif comptabilisé, ou à un engagement ferme. Lorsque la comptabilité de couverture de juste valeur est appliquée, les variations de juste valeur des dérivés et des éléments couverts sont comptabilisées au compte de résultat et se compensent à hauteur de la part du profit ou de la perte constaté sur la partie efficace de l'instrument de couverture.   -- Couverture d'une participation nette dans une filiale étrangère  : Dans ce cas, la part du profit ou de la perte sur l'instrument de couverture lié à la partie efficace de la couverture est comptabilisée directement en capitaux propres sous la rubrique «  Ecarts de conversion  ». Ce montant est reclassé au compte de résultat lorsque la participation est cédée.   -- Quelle que soit la couverture, la part inefficace de l'instrument de couverture est comptabilisée au compte de résultat.   -- Les profits et pertes de change réalisés et latents sur les éléments couverts et les instruments de couverture sont comptabilisés en résultat opérationnel s'ils se rapportent à des activités opérationnelles ou en résultat financier s'ils ont trait aux activités de financement.   -- Le chiffre d'affaires et les coûts relatifs aux contrats clients sont comptabilisés au taux de change du jour à la date de la mise en place de la couverture et ce, sur la durée du contrat commercial y afférent, sous réserve que les relations de couverture correspondantes continuent de répondre aux critères d'application de la comptabilité de couverture.   -- Le groupe a également recours à des contrats d'assurance export afin de couvrir son risque de change sur certains contrats à long terme pendant la période d'appel d'offres et après l'attribution des contrats. Au cours de la période d'appel d'offres, ces contrats d'assurance ne sont pas réévalués au bilan. Si des contrats commerciaux sont accordés, les contrats d'assurance sont comptabilisés et donnent lieu à un traitement comptable similaire à celui des contrats de change à terme.   (i) Goodwill. -- Le goodwill représente, lors d'un regroupement d'entreprises, l'excédent du coût de l'acquisition sur la quote-part de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis. L'évaluation initiale des justes valeurs est finalisée dans les douze mois suivant la date de l'acquisition et tout ajustement de ces justes valeurs est comptabilisé sous forme de correction rétroactive du goodwill. Au-delà de cette période de douze mois, tout ajustement est enregistré directement au compte de résultat.   Le goodwill n'est pas amorti mais fait l'objet d'un test de dépréciation au moins une fois par an au cours du deuxième semestre. Pour les besoins des tests de dépréciation, le goodwill est affecté à chaque unité génératrice de trésorerie (UGT) du groupe susceptible de bénéficier des synergies générées par le regroupement d'entreprises. Les secteurs d'activité tels que décrits à la note 20 correspondent aux unités génératrices de trésorerie du groupe.   Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur recouvrable de chaque unité génératrice de trésorerie à sa valeur nette comptable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d'utilité. Pour évaluer la valeur d'utilité, les flux de trésorerie futurs estimés sont actualisés en utilisant un taux d'actualisation déterminé à partir du coût moyen pondéré du capital de l'UGT.   Les valeurs recouvrables sont significativement influencées par les estimations de prix futurs des produits et services fournis par le groupe, l'évolution des charges, la dynamique des marchés concurrents ainsi que d'autres facteurs. Elles dépendent également des taux d'actualisation et des taux de croissance perpétuelle utilisés.   Si la valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie est inférieure à sa valeur comptable, la perte de valeur viendra, en premier lieu, réduire la valeur comptable de tout goodwill alloué à cette UGT et sera ensuite affectée aux autres actifs de l'UGT au prorata de la valeur comptable chacun de ses actif. Une perte de valeur reconnue sur un goodwill ne pourra faire l'objet d'une reprise lors d'une période ultérieure.   (j) Immobilisations incorporelles. -- Les immobilisations incorporelles se composent des actifs incorporels acquis (comme la technologie, les accords de licence) et des immobilisations incorporelles générées en interne (principalement les coûts de développement).   -- Actifs incorporels acquis  : Les actifs incorporels acquis sont initialement évalués à leur coût et amortis selon le mode linéaire sur leur durée d'utilité estimée. Cette dernière atteint vingt ans dans tous les secteurs en raison de la nature à long terme des contrats et des activités y afférents. La charge d'amortissement est comptabilisée dans les frais de recherche et développement ou dans le coût des ventes en fonction de la nature de l'actif  ;   -- Immobilisations incorporelles générées en interne  : Les frais de recherche sont comptabilisés au compte de résultat à mesure qu'ils sont encourus. Les coûts de développement sont traités de manière similaire à moins que le projet ne réponde favorablement aux critères suivants  :   -- Le projet est clairement défini et ses coûts sont identifiés sous une rubrique distincte et évalués de façon fiable  ;   -- La faisabilité technique du projet a été démontrée  ;   -- Il est dans l'intention du groupe d'achever le projet en vue de son utilisation ou de sa vente  ;   -- Les ressources financières adéquates sont disponibles pour l'achèvement du projet  ;   -- Il est probable que les avantages économiques futurs associés au projet reviendront au groupe.   -- Dans cette hypothèse, les coûts de développement sont immobilisés et amortis selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée de l'actif en cours de développement. La charge d'amortissement est comptabilisée dans les frais de recherche et développement.   (k) Immobilisations corporelles. -- Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.   Le montant initialement comptabilisé pour une immobilisation corporelle est réparti entre chacune de ses parties significatives correspondant à un composant pour lequel une durée spécifique d'utillité a été déterminée.   Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur la durée attendue d'utilité de chaque composant. Le tableau suivant présente les durées d'utilité les plus couramment utilisées  :     Durée d'utilité estimée en années Bâtiments 20-25 Matériel et outillage 7-12 Petit outillage, mobilier, agencements et autres 3-7 Navires de croisière 30     Les durées d'utilité estimées sont revues régulièrement et les changements dans les estimations sont comptabilisés, le cas échéant, de manière prospective.   La charge d'amortissement est enregistrée dans le coût des ventes, les frais commerciaux ou les frais généraux et administratifs selon la fonction des actifs auxquels elle se rapporte.   Les immobilisations corporelles acquises dans le cadre de contrats de location-financement ou de location à long terme qui transfèrent la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété sont immobilisées. Elles sont comptabilisées à leur juste valeur lors de la mise en place du contrat de location, ou si elle est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux revenant au bailleur au titre de la location. La dette correspondante vis-à-vis du bailleur figure au bilan en tant que passif financier. Les paiements au titre de la location sont répartis entre les charges financières et la réduction de la dette liée au contrat de location de façon à obtenir un taux d'intérêt constant sur le solde restant dû inscrit au passif.   Les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d'utilité estimée de la même manière que les actifs détenus en propre ou sur la durée du contrat y afférent, si celle-ci est inférieure.   Les contrats de location qui ne transfèrent pas les principaux risques et avantages inhérents à la propriété sont classés en tant que contrats de location simple. Les loyers à payer sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat de façon linéaire sur la durée du contrat de location correspondant. Les avantages reçus et à recevoir au titre d'une mesure incitative pour la conclusion des contrats de location simple sont également répartis linéairement sur la durée du contrat de location.   (1) Perte de valeur d'immobilisations corporelles et incorporelles. -- A chaque date de clôture du bilan, le groupe examine la valeur comptable de ses immobilisations corporelles et incorporelles afin de déterminer s'il existe une indication que leur valeur comptable puisse excéder leur valeur recouvrable estimée.   La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente, d'une part, et la valeur d'utilité, d'autre part. Pour déterminer la valeur d'utilité, les flux de trésorerie futurs estimés sont actualisés selon un taux d'actualisation avant impôts qui reflète les appréciations actuelles de la valeur temps de l'argent et le risque spécifique de l'actif en question.   Lorsqu'il n'est pas possible d'estimer la valeur recouvrable d'un actif individuel, le groupe détermine la valeur recouvrable de l'unité génératrice de trésorerie à laquelle l'actif appartient.   Si la valeur recouvrable estimée d'un actif (ou d'une unité génératrice de trésorerie) est inférieure à sa valeur comptable, cette dernière est ramenée à la valeur recouvrable. La perte de valeur est immédiatement comptabilisée au compte de résultat,   Si la perte de valeur donne ultérieurement lieu à une reprise, la valeur comptable de l'actif (ou de l'unité génératrice de trésorerie) est portée à la valeur recouvrable réévaluée. La valeur comptable ainsi augmentée ne devra pas toutefois excéder la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée pour l'actif concerné (ou l'unité génératrice de trésorerie) au cours des exercices antérieurs. Une reprise de perte de valeur est immédiatement comptabilisée au compte de résultat.   (m) Actifs financiers. -- Les actifs financiers incluent les prêts et dépôts, les participations et instruments d'emprunt, les instruments financiers dérivés dont la valeur de marché est positive et les créances clients et comptes rattachés.   -- Prêts et dépôts  : Les prêts sont évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.   -- Les dépôts sont enregistrés en actifs financiers lorsque leur échéance initiale est supérieure à trois mois et en trésorerie et équivalents de trésorerie lorsqu'il s'agit de dépôts à vue ou que leur échéance initiale est inférieure à trois mois.   -- S'il existe une indication que ces actifs ont perdu de la valeur, ils font l'objet d'un test de dépréciation. Tout écart entre la valeur comptable et la valeur nette de réalisation est comptabilisé en charge financière. La perte de valeur peut donner lieu ultérieurement à une reprise. Dans ce cas, la reprise de perte de valeur est comptabilisée en produit financier  ;   -- Participations et instruments d'emprunt  : Les participations dans les sociétés non consolidées sont classées en actifs financiers disponibles à la vente selon les modalités de présentation définies par la norme IAS 39 et, en conséquence, évaluées à leur juste valeur.   -- La juste valeur des titres cotés correspond à leur valeur de marché à la date de la clôture des comptes. Les titres non cotés sont évalués à partir d'un modèle de valorisation. Pour ces titres disponibles à la vente, les profits et pertes sur la variation de la juste valeur sont directement comptabilisés en capitaux propres, sauf en cas de vente ou en cas d'indication objective de perte de valeur. Dans ce cas, le gain ou la perte cumulé reconnu directement en capitaux propres est transféré en résultat net de l'exercice. Les pertes de valeur comptabilisées en résultat sur les titres de capitaux propres (actions) disponibles à la vente ne peuvent pas être reprises ultérieurement en compte de résultat. Les pertes de valeur comptabilisées en résultat sur les titres d'emprunt (obligation) sont reprises en résultat s'il existe une indication objective d'une augmentation de la juste valeur de l'instrument.   -- Les participations dans les sociétés non consolidées dont la juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable sont évaluées à leur coût. Toute perte de valeur comptabilisée pour une participation de ce type ne peut donner lieu à une reprise au cours d'un exercice ultérieur, sauf lors de la cession de la participation.   -- Tous les instruments de dette que le groupe a la capacité de conserver jusqu'à leur échéance et pour lesquels le groupe a exprimé une telle intention, sont désignés comme des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance selon la classification définie par la norme IAS 39. Ils sont donc évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, diminués de toute perte de valeur comptabilisée afin de refléter les montants estimés non recouvrables. Une perte de valeur est comptabilisée au compte de résultat lorsqu'il existe une indication objective que l'actif s'est déprécié  ; le montant de la perte est représenté par la différence entre sa valeur comptable et les flux de trésorerie actualisés estimés selon le taux d'intérêt effectif calculé lors de la comptabilisation initiale. Les pertes de valeur sont reprises dans le compte de résultat au cours des périodes ultérieures lorsqu'une augmentation de la valeur recouvrable peut être objectivement liée à un événement survenant après la comptabilisation initiale de la perte de valeur.   -- Les valeurs mobilières sont des titres détenus à des fins de transaction et ne peuvent pas être considérés comme des équivalents de trésorerie (voir note 3o). Elles sont désignées comme des actifs financiers en juste valeur en contrepartie du compte de résultat selon la classification de la norme IAS 39. Les variations de juste valeur sont, par conséquent, constatées dans les charges et produits financiers  ;   -- Instruments financiers dérivés  : Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés et réévalués à leur juste valeur (voir note 3 h pour les instruments de couverture de change et note 3s pour les instruments de couverture de taux)  ;   -- Créances clients et comptes rattachés  : Les créances sont initialement comptabilisées à leur juste valeur qui correspond, en général, à leur valeur nominale. S'il existe une indication que ces actifs ont perdu de la valeur, ils font l'objet d'un test de dépréciation. Tout écart entre leur valeur comptable et leur valeur nette de réalisation est comptabilisé en charge opérationnelle. La perte de valeur peut donner lieu à une reprise. Dans ce cas, la reprise de la perte de valeur est comptabilisée en produit opérationnel.   (n) Stocks. -- Les stocks de matières premières et fournitures, les produits en cours et les produits finis sont évalués à la plus faible valeur soit de leur coût, selon la méthode du coût moyen pondéré, soit de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour leur achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. Le coût des stocks inclut les coûts directs de matières premières et, le cas échéant, les coûts directs de main d'oeuvre ainsi que les frais généraux qu'il a été nécessaire d'engager pour les amener à l'endroit et les mettre dans l'état où ils se trouvent.   (o) Trésorerie et équivalents de trésorerie. -- La trésorerie et les équivalents de trésorerie se composant de la trésorerie et de placement très liquides qui sont facilement convertibles en un montant déterminable de liquidités, dont le risque de variations de valeur n'est pas significatif et dont l'échéance initiale est inférieure à trois mois.   Les découverts bancaires payables à première demande font partie intégrante de la gestion de trésorerie et sont inclus à la trésorerie et équivalents de trésorerie.   (p) Impôts. -- Les impôts différés sont calculés pour chacune des entités imposables au titre des différences temporaires entre la base fiscale et la valeur comptable des actifs et passifs de l'entité et sont comptabilisés selon l'approche bilantielle. Des passifs d'impôt différé sont systématiquement comptabilisés pour toutes les différences temporaires imposables  ; les actifs d'impôt différé sont, pour leur part, comptabilisés dans la mesure où il est probable qu'il existera des bénéfices imposables futurs, sur lesquels les différences temporaires déductibles pourront être imputées. La valeur comptable des actifs d'impôt différé est revue à chaque date de clôture.   L'impôt différé est calculé aux taux d'imposition qui seront applicables, selon les prévisions, à la période au cours de laquelle le passif d'impôt différé sera réglé ou l'actif d'impôt différé réalisé.   Les actifs et passifs d'impôt différé sont compensés lorsqu'il est légalement possible de compenser les actifs avec les passifs d'impôts exigibles, lorsqu'il s'agit d'impôt sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale et que le groupe a l'intention de procéder au règlement de ces actifs et passifs d'impôts exigibles sur la base du montant net,   Les passifs d'impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires imposables provenant des participations dans les filiales, entreprises associées et coentreprises, sauf si le groupe est en mesure de contrôler l'échéance de renversement des différences temporaires et qu'il est probable que ces différences ne s'inverseront pas dans un avenir prévisible.   L'impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, à moins qu'il ait trait aux éléments inscrits directement au débit ou au crédit des capitaux propres  ; dans cette hypothèse, il est également enregistré par capitaux propres.   Pour l'établissement des états financiers consolidés intermédiaires, la charge ou le produit d'impôt (exigible et différée) est calculé en appliquant le taux effectif d'imposition annuel estimé pour le présent exercice au résultat avant impôt du groupe pour la période.   (q) Provisions. -- Tant qu'un contrat de construction ou un contrat de services à long terme est en cours, les engagements liés à ce contrat sont pris en compte dans l'évaluation de la marge à comptabiliser et figurent par conséquent dans les rubriques «  Contrats de construction en cours, actifs  » ou «  Contrats de construction en cours, passifs  ».   A la date d'achèvement du contrat, ces engagements sont comptabilisés au passif en tant qu'éléments distincts, s'ils, répondent aux critères suivants  :   -- Le groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite du fait d'un événement antérieur  ;   -- Il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation  ;   -- Une telle sortie de ressources peut être évaluée de façon fiable.   -- Ces engagements sont présentés sous forme de provisions lorsque leur échéance ou leur montant sont incertains. Dès que cette incertitude disparaît, ces éléments sont présentés sous forme de dettes fournisseurs ou d'autres passifs courants.   -- Les engagements résultant de transactions autres que les contrats de construction ou contrats de services à long terme sont directement comptabilisés dans les provisions dès qu'ils répondent aux critères précités.   -- Si l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont évaluées à leur valeur actuelle.   -- Des provisions pour restructuration sont comptabilisées lorsque la réorganisation, la fermeture d'un site ou un programme de réduction des effectifs est annoncé, que la direction est engagée vis-à-vis des salariés concernés, et que les coûts y afférents ont été évalués de manière fiable. Ces provisions portent sur les indemnités de départ et de licenciement des salariés, les coûts estimés de fermeture de sites et la dépréciation des actifs concernés.   (r) Passifs financiers. -- Les passifs financiers incluent les dettes obligataires et autres emprunts, les instruments financiers dérivés dont la valeur de marché est négative et les dettes fournisseurs et comptes rattachés.   -- Dettes obligataires et autres emprunts  : Les dettes obligataires et les autres emprunts portant intérêts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur diminuée des coûts de transaction directement attribuables à l'émission de la dette. Les frais et primes d'émission d'emprunts obligataires ne sont pas inclus dans le coût initial mais pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti en appliquant la méthode du taux d'intérêt effectif.   -- Les renégociations des conventions d'emprunts et autres opérations similaires n'entraînent l'extinction de l'ancienne dette et la constation d'une nouvelle dette que lorsqu'il existe des différences notables entre l'ancienne et la nouvelle convention. Si tel est le cas, les coûts engendrés par la renégociation sont inclus dans les charges financières de la période au cours de laquelle la renégociation a eu lieu, sous forme de profit ou perte lié à l'extinction de l'ancienne dette.   -- Certains instruments financiers (tels que les obligations remboursables en actions) comprennent à la fois, une composante de passif financier et une composante de capitaux propres. Ces composantes sont classées séparément selon qu'il s'agit d'un passif financier ou d'un instrument de capitaux propres.   -- L'évaluation de la composante passif financier à la date d'émission correspond à la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs pour un instrument similaire assorti des mêmes conditions (échéance, flux de trésorerie) mais sans option ou obligation de conversion ou de remboursement en actions. Ce passif est ensuite réévalué au coût amorti par l'application de la méthode du taux d'intérêt effectif.   -- La composante capitaux propres est le montant résiduel obtenu après avoir déduit, de la juste valeur de l'instrument, considéré dans son ensemble, le montant déterminé pour la composante passif financier.   -- Instruments financiers dérivés  : Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés et réévalués à leur juste valeur (voir note 3h pour les instruments de couverture de change et note 3s pour les instruments de couverture de taux).   -- Dettes fournisseurs et comptes rattachés  : Les dettes sont initialement comptabilisées à leur juste valeur qui, dans la plupart des cas, correspond à leur valeur nominale.   (s) Instruments de couverture de taux. -- Le groupe peut être amené à conclure des transactions de couverture afin de se prémunir contre le risque de fluctuation des taux d'intérêts. Les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur à la date de clôture.   Si les relations de couverture entre les instruments dérivés et le risque couvert remplissent les conditions requises pour l'application de la comptabilité de couverture, le groupe applique la comptabilité de couverture.   La comptabilité de couverture de juste valeur s'applique aux emprunts à taux fixe, et la comptabilité de couverture de flux de trésorerie aux emprunts à taux variable.   S'agissant des relations de couverture de juste valeur, la réévaluation des emprunts à taux fixe est compensée dans le compte de résultat par la variation de la juste valeur de l'instrument dérivé.   S'agissant des relations de couverture de flux de trésorerie, la variation de la juste valeur de l'instrument dérivé est comptabilisée directement en capitaux propres. Lorsque la transaction attendue se traduit ultérieurement par la comptabilisation d'un élément monétaire, les montants précédemment constatés directement en capitaux propres sont reclassés au compte de résultat.   (t) Paiements fondés sur des actions. -- Le groupe effectue en faveur de certains de ses salariés des paiements fondés sur des actions acquittés soit en instruments de capitaux propres, soit en trésorerie.   -- Paiements fondés sur des actions acquittés en instruments de capitaux propres  : Les paiements fondés sur des actions acquittés en instruments de capitaux propres sont évalués à leur juste valeur (hors effet de conditions non liées au marché) à la date d'octroi. La juste valeur déterminée à la date d'octroi des paiements fondés sur des actions acquittés en instruments de capitaux propres est basée sur une estimation par le groupe des actions qui seront finalement acquises et ajustée de l'effet des conditions d'acquisition non liées au marché. La juste valeur est imputée au résultat opérationnel de façon linéaire sur la période d'acquisition des droits et comporte une contrepartie en capitaux propres. La juste valeur est déterminée selon le modèle binomial d'évaluation des options.   -- Conformément à la norme IFRS 2, seules les options attribuées après le 7 novembre 2002 et dont les droits ne sont pas intégralement acquis au 1er janvier 2005 sont évaluées et comptabilisées en charges de personnel.   -- Paiements fondés sur des actions acquittés en trésorerie  : Pour les paiements fondés sur des actions acquittés en trésorerie un passif égal à la quote-part des biens ou services reçus est constaté à sa juste valeur déterminée à chaque date de clôture.   -- Le groupe peut également permettre à ses salariés d'acquérir des actions ordinaires du groupe à un prix préférentiel par rapport à leur valeur de marché. Dans ce cas, le groupe enregistre une charge sur la base de son estimation de la décote relative aux actions qui seront acquises et ce, de façon linéaire sur la période d'acquisition des droits.   (u) Avantages du personnel. -- Le groupe propose à ses salariés différents régimes de retraite, des indemnités de fin de contrat et d'autres avantages postérieurs à l'emploi (y compris l'assurance santé et la couverture des frais médicaux). Les différents avantages offerts à chaque salarié dépendent des législations locales et des pratiques adoptées par chacune des filiales.   Les indemnités de fin de contrat correspondent généralement à des montants forfaitaires calculés sur la base de l'ancienneté du salarié et de son salaire annualisé à l'âge du départ en retraite ou à la fin du contrat.   -- Régimes à prestations définies  : Pour les régimes à prestations définies d'un employeur unique, la juste valeur des actifs du régime est évaluée une fois par an. Le groupe utilise la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actuelle de ses engagements au titre des prestations définies et le coût des services actuels et passés correspondant. Cette méthode prend en considération la meilleure estimation des hypothèses actuarielles parmi lesquelles le nombre d'années de service futur du salarié, son salaire en fin de contrat et l'espérance de vie estimée ainsi que le taux de rotation probable des bénéficiaires. La plupart des plans à prestations définies sont financés par des fonds de pensions distincts. Les actifs de couverture sont généralement placés sous forme d'actions et d'obligations. Les autres avantages complémentaires à prestations définies réservés à certains salariés et financés par le groupe sont couverts par les actifs du groupe au fur et à mesure que ces avantages sont dus.   -- Le groupe réévalue à chaque date de clôture ses engagements de retraite et ses actifs de couverture. Les différences entre le rendement effectif et le rendement attendu des actifs de couverture ainsi que les effets de tout changement dans les hypothèses actuarielles sont évalués. Si ces différences cumulées excèdent 10 % de la valeur la plus élevée entre la valeur des engagements et la valeur de marché des actifs de couverture, les profits et pertes non comptabilisés sont amortis sur la durée résiduelle moyenne d'activité des salariés.   -- Régimes à cotisations définies  : Pour les régimes à cotisations définies, les charges sont imputées au résultat opérationnel à mesure qu'elles sont encourues.   -- Autres avantages postérieurs à l'emploi  : Dans certains pays, principalement aux Etats-Unis, le groupe offre également à des retraités du groupe des avantages postérieurs à l'emploi (principalement des régimes de couverture des frais médicaux postérieurement à l'emploi) au travers de plans, pour l'essentiel, non couverts par des fonds.   -- Le coût estimé de ces avantages au personnel est provisionné sur la durée de service des salariés. Dans le compte de résultat, le coût des services rendus au cours de la période est compris dans le résultat opérationnel. L'amortissement de la perte (du profit) actuariel net ainsi que du coût des services passés non comptabilisés et les effets des réductions ou liquidations des régimes sont comptabilisés dans les autres charges. Les éléments financiers des charges de retraite comme la charge d'intérêts et le rendement des actifs de couverture sont inclus dans les produits (charges) financiers.   (v) Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. -- Les actifs non courants et les groupes d'actifs détenus en vue de la vente sont classés comme tels lorsqu'il est considéré que leur valeur comptable sera recouvrée par le biais d'une transaction de vente plutôt que par leur utilisation continue. Cette condition est considérée comme remplie si, et seulement si, la vente est hautement probable et si l'actif (ou le groupe d'actifs destiné à être cédé) est disponible en vue de sa vente immédiate dans son état actuel. Par ailleurs, la direction doit s'être engagée à réaliser cette vente de telle façon qu'il est raisonnable de s'attendre à ce que la vente puisse être reconnue comme réalisée dans un délai d'un an à compter de

Description : ALSTOM ALSTOM Société anonyme au capital de 1 924 350 638 €. Siège social  : 3, avenue André-Malraux, 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre. Exercice social  : du 1er avril au 31 mars.   Chiffres d'affaires consolidés (*) comparés. (En millions d'euros.)     2004/2005 2005/2006 Premier trimestre  :         Power Turbo Systems/Environment 935 1 236     Power Service 754 718     Transport 1 264 1 314     Marine 166 143     Power Conversion 130 113     Autres (*)     63     37       Total groupe Alstom 3 312 3 561 Deuxième trimestre  :         Power Turbo Systems/Environment 844 1 190     Power Service 669 787     Transport 1 188 1 239     Marine 108 16     Power Conversion 126 117     Autres (*)     69     28       Total groupe Alstom 3 004 3 377 Cumul à fin septembre 2005  :         Power Turbo Systems/Environment 1 779 2 426     Power Service 1 423 1 505     Transport 2 452 2 553     Marine 274 159     Power Conversion 256 230     Autres (*)     132     65       Total groupe Alstom 6 316 6 938   (*) La holding n'ayant pas d'activité.   06083

Description : ALSTOM ALSTOMSociété anonyme au capital de 1 924 160 602 €.Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre.Droits de voteSuite au regroupement des actions Alstom décidé par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 12 juillet 2005, il est précisé que le 3 août 2005, date de début du regroupement des actions Alstom décidée par le président directeur général, le nombre total de droits de vote existant était de 137 440 043.95223

Description : ALSTOM ALSTOMSociété anonyme au capital de 1 924 128 349,15 €.Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre.Exercice social : du 1er avril au 31 mars.Chiffres d’affaires consolidés (1) comparés.(En millions d’euros.)Premier trimestre2004/20052005/2006Power Turbo Systems/Environment9351 236Power Service754718Transport1 2641 314Marine166143Power Conversion130113Autres (1)6337Total3 3123 561(1) La holding n’ayant pas d’activité.94711

Description : ALSTOM ALSTOMSociété anonyme au capital de 1 924 160 602 €.Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre.Insee : 389 058 447 00035.Complément à la notice publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 juillet 2005, pages 20236 et 20237.Avis de regroupement des actions - Nombre définitif d’actions soumises au regroupementFaisant usage de la délégation de pouvoirs conférés par le conseil d’administration, le président directeur général a, le 29 juillet 2005, fixé comme suit :— Le nombre définitif d’actions soumises au regroupement : 5 497 601 720 actions de 0,35 € de valeur nominale chacune majoré du nombre d’actions créées par remboursement d’obligations remboursables en actions de la société depuis la dernière constatation du montant du capital le 11 juillet 2005 ;— Le nombre définitif d’actions à provenir du regroupement : 137 440 043 actions de 14 € de valeur nominale chacune avant prise en compte du nombre d’actions créées par remboursement d’obligations remboursables en actions de la société.Alstom, patrick kron, Président directeur général, Faisant élection de domicile au siège social de la société.94952

Description : ALSTOM ALSTOMSociété anonyme au capital de 1 924 128 349,15 €.Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre.Les comptes sociaux et les comptes consolidés certifiés au 31 mars 2005 ainsi que le projet d’affectation du résultat ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 12 juillet 2005. Les comptes sociaux, les comptes consolidés, l’affectation du résultat ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 71 du 15 juin 2005 en page 17351. Ces documents ont été déposés au greffe du Tribunal de Nanterre.94710

Description : ALSTOM ALSTOMSociété anonyme au capital de 1 924 160 602 €.Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre.Avis aux porteurs d’obligations subordonnées remboursables en actions Alstom 2 % décembre 2003-décembre 2008. (Ajustement des bases de remboursement.)L’assemblée générale extraordinaire d’Alstom a décide le 12 juillet 2005 de regrouper les actions de 0,35 € nominal composant le capital de la société en actions nouvelles de 14 € nominal.Le conseil d’administration du 12 juillet 2005 a délégué à son président tous pouvoirs pour déterminer la date du regroupement et le nombre d’actions concernées.Le président-directeur général a décidé le 13 juillet 2005 de réaliser les opérations de regroupement le 3 août 2005.Les modalités de cette opération figurent dans la notice publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 juillet 2005 (complété par un Bulletin des Annonces légales obligatoires du 3 août 2005) et dans l’avis Euronext Paris du 29 juillet 2005.Les porteurs d’obligations Alstom (ORA) 2 % décembre 2003/décembre 2008 subordonnées remboursables en actions (Code Isin FR0010033001) sont informés que conformément aux modalités de ces obligations figurant dans le prospectus visé par la Commission des opérations de bourse sous le n° 03-1023 le 19 novembre 2003 et dans l’avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 21 novembre 2003, les bases de remboursement des obligations en actions sont modifiées à compter du 3 août 2005 afin de tenir compte de l’opération de regroupement d’actions. Ainsi, une ORA donnera désormais droit d’obtenir 0,0314 action Alstom, étant précisé que chaque obligataire pourra demander qu’il lui soit délivré :— soit le nombre entier d’actions immédiatement inférieur : dans ce cas, il lui sera versé en espèces une somme égale au produit de la fraction d’action formant rompu par le premier cours coté de l’action Alstom tel que coté sur l’Eurolist Paris le dernier jour de bourse précédant la date de remboursement normal ou la date de la demande de remboursement anticipé, selon le cas ;— soit le nombre entier d’actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à Alstom une somme égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue à l’alinéa précédent.Les nouvelles bases de remboursement des ORA seront portées à la connaissance des porteurs d’obligations par un avis publié dans un journal financier de diffusion nationale et par un avis d’Euronext Paris S.A.Le président-directeur général,patrick kron, Faisant élection de domicile au siège social de la société.94951

Description : ALSTOM ALSTOMSociété anonyme au capital de 1 924 128 349,15 €.Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.CS. Nanterre.Droits de voteConformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, il est précisé que lors de l’assemblée générale mixte de la société ci-dessus désignée, réunie le 12 juillet 2005, le nombre total de droits de vote existant était de 5 497 509 569.93784

Description : ALSTOM ALSTOM Société anonyme au capital de 1 924 128 349,15 €. Siège social : 3, avenue André-Malraux, 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre. Insee : 389 058 447 00035.Objet social. — Alstom a pour objet : — la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, maritimes, financières, mobilières, immobilières, en France et à l'étranger, et notamment dans les domaines suivants : énergie, transmission et distribution d'énergie, transports, équipements industriels, construction et réparation navale, ingénierie et conseil, étude de conception et/ou de réalisation et entreprise générale de tous travaux publics ou particuliers et de tous ouvrages, et plus généralement, toutes activités connexes ou complémentaires des précédentes ; — la participation d'Alstom, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; — et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout autre objet similaire ou connexe. Alstom pourra, en outre, prendre un intérêt, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou dans tous organismes, français ou étrangers. Durée. — La société a une durée de vie de 99 ans et expirera le 17 novembre 2091 sauf dissolution anticipée ou prorogation. Capital social. — Le capital social est fixé à la somme de 1 924 128 349,15 euros. Il est divisé en 5 497 509 569 actions de 0,35 euro de valeur nominale chacune entièrement libérée et de même catégorie avant mise en œuvre du regroupement.Exercice social. — Du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante. Avantages particuliers. — Néant. Catégorie et forme des actions. — Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. Les actions sont représentées par des inscriptions en compte au nom de leur propriétaire sur les livres d’Alstom ou auprès d’un intermédiaire habilité. Alstom peut, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, demander à tout organisme ou intermédiaire habilité, tout renseignement relatif à ses actionnaires ou détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote, leur identité et le nombre de titres qu'ils détiennent. Négociabilité des actions. — Les statuts de la société ne prévoient aucune restriction relative au transfert des actions. Assemblées générales. — Les assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par la loi, exercent les pouvoirs qui leur sont respectivement attribués par la loi. Elles sont convoquées conformément aux règles et modalités fixées par la loi. La réunion a lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné par le conseil d'administration, soit dans le département du siège social, soit dans tout lieu du territoire de la République française. L'ordre du jour des assemblées est arrêté par le conseil d'administration si la convocation est faite par lui et, sinon, par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions fixées par la loi ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Les assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, se composent de tous les actionnaires indistinctement. Dans toutes les assemblées, les propriétaires d'actions nominatives n'ont le droit d'exercer leur droit de vote que si leurs actions sont inscrites à leur nom deux jours au moins avant la date de l'assemblée et le demeurent jusqu'à l'issue de celle-ci. Les propriétaires de titres au porteur doivent, deux jours au plus tard avant la date de cette réunion, justifier du dépôt de leurs titres dans les conditions légales ou produire l'un des certificats visés à l'article 136 du décret du 23 mars 1967. Ces délais pourront être modifiés par décision du conseil d'administration. Tout actionnaire ayant émis un vote par correspondance ou donné une procuration en produisant un certificat d’immobilisation délivré par le dépositaire des actions, peut néanmoins céder tout ou partie des actions au titre desquelles il a transmis son vote ou son pouvoir, à condition de notifier, au plus tard la veille de l’assemblée, à 15 heures, à la société émettrice, les éléments permettant d’annuler son vote ou son pouvoir ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondantes dans les conditions prévues à l’article 136 du décret du 23 mars 1967. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Toutefois, les propriétaires de titres mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce peuvent se faire représenter dans les conditions prévues par la Loi par un intermédiaire inscrit. Tout actionnaire peut voter par procuration ou par correspondance à une assemblée générale dans les conditions fixées par la loi. Le conseil d'administration peut organiser, dans les conditions prévues par la Loi, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. Le cas échéant, cette décision du conseil est communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation. Les actionnaires participant aux assemblées par visioconférence ou par ces autres moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Droit de vote. — Chaque membre de l'assemblée a droit à autant de voix qu'il possède ou représente d'actions. Pendant le délai de deux ans à compter du regroupement des actions décidé par l’assemblée générale mixte du 12 juillet 2005, toute action non regroupée donnera droit à une voix et toute action regroupée à 40 voix, de sorte que le nombre de voix attaché aux actions soit proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent.  Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans toutes les assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales. Il n'existe pas de droit de vote double. Franchissement de seuil statutaire. — Outre les obligations légales de déclaration de certaines fractions du capital prévues aux articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, toute personne physique ou morale qui viendrait à posséder un nombre d'actions d'Alstom égal ou supérieur à 0,5 % du nombre total d’actions doit, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de ce seuil de participation, informer Alstom du nombre total d’actions qu'il possède, par lettre, télécopie ou télex. Cette déclaration est renouvelée dans les mêmes conditions chaque fois qu'un nouveau seuil de 0,5 % est franchi jusqu'à 50 % inclus. Pour la détermination de ces seuils, il sera également tenu compte des actions détenues indirectement et des actions assimilées aux actions possédées telles que définies par les dispositions des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce. Dans chaque déclaration visée ci-dessus, le déclarant devra certifier que la déclaration faite comprend bien tous les titres détenus ou possédés au sens de l'alinéa précédent. Il devra également indiquer la ou les dates d'acquisition. En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, l'actionnaire sera, dans les conditions et les limites définies par la loi, privé du droit de vote afférent aux actions dépassant les seuils soumis à déclaration, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital au moins égale à 3 %. Tout actionnaire dont la participation au capital devient inférieure à l'un des seuils susmentionnés est également tenu d'en informer Alstom dans le même délai de cinq jours de bourse et selon les mêmes modalités. Affectation et répartition des bénéfices et constitution des réserves. — Le bénéfice de l'exercice est constitué par les produits de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales d'Alstom y compris tous amortissements et provisions. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Le solde, diminué comme il vient d'être dit et augmenté, si l'assemblée générale en décide ainsi, du report bénéficiaire et de prélèvements sur les réserves dont elle a la disposition, sous déduction des sommes reportées à nouveau par ladite assemblée ou portées par elle à un ou plusieurs fonds de réserve, est réparti par l'assemblée générale entre les actions. La perte, s'il en existe, est, après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportée à nouveau, pour être imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction. L'assemblée générale peut accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option pour le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions d'Alstom, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Répartition du boni de liquidation. — En cas de liquidation, après l'extinction du passif, le solde actif sera employé d'abord au paiement aux actionnaires d'une somme égale au capital versé et non amorti. Le surplus, s'il y en a, constituera les bénéfices et sera réparti entre toutes les actions au prorata de leur montant nominal. Obligations en circulation. — Au 11 juillet 2005, le montant des emprunts obligataires s'élevait à 1 365 300 000 euros. Ils comprennent :— un emprunt obligataire émis en mars 2005 pour un montant de 1 milliard d’euros à échéance 3 mars 2010,— un emprunt obligataire émis en juillet 1999 à échéance du 26 juillet 2006 dont le solde en circulation s’élève à 228 millions d’euros,— un emprunt obligataire émis en septembre 2000 sous la forme de titres subordonnés (subordinated auction rate notes) à échéance du 29 septembre 2006 dont le solde en circulation s’élève à 5 millions d’euros,— un emprunt obligataire émis en décembre 2003, pour 901,3 millions d’euros sous forme d’obligations remboursables en actions (ORA) à échéance du 31 décembre 2008, dont 769 millions d’euros ont été remboursés en actions. Emprunts obligataires garantis par la société. — Néant.Avis de regroupement des actionsL’assemblée générale mixte du 12 juillet 2005 a décidé le regroupement des actions composant le capital social à raison de 1 action nouvelle de 14 € de valeur nominale contre 40 actions anciennes de 0,35 € de valeur nominale, et a donné tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son président, pour mettre en œuvre cette décision, constater le nouveau nombre d’actions de 14 € de valeur nominale et modifier corrélativement les statuts.L’assemblée générale mixte a également décidé que compte tenu de l’existence de titres donnant accès au capital de la société, le nombre exact des actions qui seront regroupées et le nombre exact des actions résultant du regroupement seront arrêtés par le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son président, avant l’expiration du délai de quinze jours débutant ce jour, date de publication au Bulletin des Annonces légales obligatoires du présent avis de regroupement.Le conseil d’administration du 12 juillet 2005 a délégué tous pouvoirs à son président pour mettre en œuvre cette décision de regroupement, et notamment déterminer la date du regroupement, et constater avant l’expiration du délai de quinze jours débutant le jour de la publication au Bulletin des Annonces légales obligatoires du présent avis de regroupement, le nombre exact des actions qui seront regroupées et le nombre exact des actions qui résulteront du regroupement, après prise en compte des remboursements en actions d’obligations remboursables en actions de la société survenus depuis la dernière constatation du montant du capital le 11 juillet 2005.Faisant usage de la délégation de pouvoirs conférés par le conseil d’administration, le président directeur général a, le 13 juillet 2005, décidé que la mise en œuvre du regroupement s’effectuera selon les modalités suivantes :— Base de regroupement : échange de 40 actions anciennes de 0,35 € de valeur nominale contre 1 action nouvelle de 14 € de valeur nominale conformément à la décision de l’assemblée générale mixte des actionnaires du 12 juillet 2005 ;— Nombre d’actions soumises au regroupement : 5 497 509 569 actions de 0,35 € de valeur nominale chacune majoré du nombre d’actions créées par remboursement d’obligations remboursables en actions de la société depuis la dernière constatation du montant du capital le 11 juillet 2005 ; le nombre d’actions soumises au regroupement sera définitivement déterminé avant l’expiration du délai de quinze jours débutant le jour de la publication au Bulletin des Annonces légales obligatoires du présent avis de regroupement et fera l’objet d’une publication ultérieure par la société ;— Nombre d’actions à provenir du regroupement : 137 437 739 actions de 14 € de valeur nominale chacune avant prise en compte du nombre d’actions créées par remboursement d’obligations remboursables en actions de la société ; le nombre définitif, qui se conformera à la base de regroupement, sera déterminé ultérieurement comme indiqué ci-dessus.Les actionnaires qui n’auraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions anciennes formant rompus, de manière à permettre la réalisation des opérations de regroupement.Date de début des opérations de regroupement : 3 août 2005.Les actions soumises au regroupement sont inscrites sur l’Eurolist d’Euronext Paris, Code Isin FR0000120198.A l’expiration d’un délai de deux ans après le début des opérations de regroupement, soit le 4 août 2007, les actions nouvelles non réclamées par les ayants droits seront vendues en bourse et le produit net de la vente sera tenu à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué ouvert auprès de BNP Paribas Securities Services. Les demandes d’échange des actions anciennes de 0,35 € de valeur nominale contre des actions nouvelles de 14 € de valeur nominale seront reçues auprès de BNP Paribas Securities Services, service aux émetteurs, Global Corporate Trust, 25, quai Panhard et Levassor, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09. Alstom : Patrick Kron ; Président directeur général.93607

Description : ALSTOM ALSTOMSociété anonyme au capital de 1 924 023 993,15 €.Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre.Avis de deuxième convocationL’assemblée générale mixte des actionnaires réunie sur première convocation le 5 juillet 2005 n’ayant pas pu délibérer valablement faute de quorum, Mmes et MM. les actionnaires sont à nouveau convoqués pour le 12 juillet 2005 à 14 heures, à l’Espace Grande Arche, 1 Parvis de la Défense, 92050 Paris-La Défense, en assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant.Ordre du jour.A titre ordinaire :— Rapport de gestion du conseil d’administration ;— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2005 ;— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2005 ;— Poursuite du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte Touche Tohmatsu par la société Deloitte & Associés ;— Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2005 ;— Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2005 ;— Affectation du résultat ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ;— Ratification de la nomination de M. Francis Mer en qualité d’administrateur ;— Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société.A titre extraordinaire :— Rapport du conseil d’administration ;— Rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;— Regroupement des actions de la société par attribution de 1 action nouvelle de 14 € de valeur nominale pour 40 actions de 0,35 € de valeur nominale chacune. Modification corrélative de l’article 15 des statuts ;— Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres, et/ou pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ;— Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription et/ou pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ;— Délégation de pouvoirs au conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux éligibles de la société et des sociétés qui lui sont liées ;— Autorisation à donner au conseil d’administration d’augmenter le capital social par émissions réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;— Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions ;— Modification de l’article 9 des statuts ;— Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.Les projets de résolution qui seront soumis à l’assemblée générale figurent dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 3 juin 2005.Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s’y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée, les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société un jour au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n’ont aucune formalité à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.Les propriétaires d’actions au porteur doivent un jour au plus tard avant la date fixée pour la réunion, demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci dans les conditions fixées par la loi.Ils pourront solliciter également de cet intermédiaire un formulaire leur permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée.L’attestation ainsi que le formulaire devront être adressés à la BNP Paribas Securities Services, GCT-Emetteurs, service assemblées, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09.Les immobilisations et formulaires de vote reçus pour la réunion du 5  juillet 2005 restent valables pour l’assemblée du 12  juillet 2005, sauf avis contraire des donneurs d’ordre.L’avis préalable de réunion et l’avis de convocation de la première assemblée ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires, respectivement dans le n° 66 du 3 juin 2005, page 15767 et dans le n° 73 du 20 juin 2005, page 18079, ainsi qu’aux Petites Affiches du 20 juin 2005, n° 121, page 42.Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article 119 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ne sera aménagé à cette fin.Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront tenus dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société.Le conseil d’administration.  92899

Description : ALSTOM ALSTOMSociété anonyme au capital de 1 924 023 993,15 €.Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre.Exercice social : du 1er avril au 31 mars.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux.I. — Comptes de résultat.(En millions d’euros.)NotesExercice clos le 31 mars200320042005Chiffre d’affairesReprises sur amortissements et provisions et transferts de charges2,0Autres produits92,168,559,7Total des produits d’exploitation (I)92,168,561,7Autres achats et charges externes29,173,937,7Impôts, taxes et versements assimilés0,40,42,7Dotations aux amortissements et aux provisions2,62,0Autres charges0,40,40,3Total des charges d’exploitation (II)29,977,342,7Résultat d’exploitation (I – II)62,2– 8,819,0Produits de participationsReprise sur provisions2 420,2Autres intérêts et produits assimilés229,7330,0261,4Différences positives de change0,1Total des produits financiers (III)229,7330,12 681,6Dotation aux amortissements et provisions7 580,01 445,32 270,8Intérêts et charges assimilées212,8282,1190,4Différences négatives de change0,1Total des charges financières (IV)7 792,81 727,52 461,2Résultat financier (III – IV)– 7 563,1– 1 397,4220,4Résultat courant (I – II + III – IV)1– 7 500,9– 1 406,2239,4Résultat non courant (V)228,5– 145,9Impôts sur les bénéfices (VI)3– 26,8– 36,610,1Total des produits (I + III + V)321,8427,12 597,4Total des charges (II + IV + VI)– 7 795,9– 1 768,22 514,0Résultat net de l’exercice– 7 474,1– 1 341,183,4II. — Bilan au 31 mars 2005.(En millions d’euros.)ActifNotesMontant net au 31 mars200320042005Actif immobilisé :Immobilisations incorporelles11,77,29,5Immobilisations financières2Participations (nettes)0,00,0410,6Créances rattachées à des participations (nettes)4 847,93 674,44 326,3Total I4 849,63 681,64 746,4Actif circulant :Autres créances311,850,25,2Disponibilités6,68,1Comptes de régularisation427,480,096,3Total II45,8130,2109,6Total général (I + II)4 895,43 811,84 856,0PassifNotesMontant au 31 mars200320042005Capitaux propres :Capital51 690,01 320,81 924,0Primes d’émission, de fusion, d’apport5 747,255,2245,0RéservesRéserve légale130,3Réserve indisponible20,9Report à nouveau233,7– 4,0– 115,0Résultat de l’exercice– 7 474,1– 1 341,183,4Total I348,030,92 137,4Autres fonds propres :Obligations remboursables en actions6153,2135,9Total II153,2135,9Provisions pour risques et charges :Provisions pour risques et charges71,91,9167,8Total III1,91,9167,8Dettes :8 et 9Emprunts obligataires1 226,8672,11 240,3Dettes financières3 204,82 920,61 122,1Emprunts et dettes financières divers85,1Dettes fournisseurs et comptes rattachés21,032,632,3Dettes fiscales et sociales7,60,50,5Autres dettes0,219,7Total IV4 545,53 625,82 414,9Total général (I + II + III + IV)4 895,43 811,84 856,0III. — Proposition d’affectation du résultat.L’exercice clos le 31 mars 2005 se solde par un bénéfice de 83 421 190,96 € que nous vous proposons d’affecter au compte report à nouveau qui se trouve ainsi ramené de – 115 006 359,66 € au 31 mars 2004 à – 31 585 168,70 € au 31 mars 2005.En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires au titre de l’exercice clos le 31 mars 2005. Nous vous rappelons également qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au cours des trois exercices précédents.IV. — Annexes aux comptes sociaux.Note 1. – Principes retenus pour l’arrêté des comptes annuels.Alstom (la Société), société-mère du Groupe Alstom, est une Société anonyme de droit français qui établit ses comptes en conformité avec la réglementation comptable française.Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2005, le financement du Groupe a été marqué par les événements suivants :— Le Groupe a conclu un programme de cautions garanti d’un encours maximum de 8 milliards d’euros dont 7,15 milliards d’euros font déjà l’objet d’un engagement ferme au 31 mars 2005 ;— Le Groupe a conclu un accord sur la définition de nouveaux critères financiers (« covenants ») et des aménagements nécessaires pour permettre la mise en place du plan de financement ;— La Commission européenne a approuvé, sous certaines conditions, le plan de financement du Groupe y compris la participation de l’Etat français à ce plan ;— Lors de l’assemblée générale, les actionnaires ont approuvé le plan de financement et autorisé le Groupe à procéder à une augmentation de capital d’un montant de 2 048 millions d’euros (avant imputation des coûts liés) par apport de liquidités et compensation de créances.Afin de répondre aux demandes de la Commission européenne, le Groupe s’est engagé en juillet 2004 à céder, au cours des deux prochaines années, certaines activités représentant environ 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.Ces désinvestissements comprennent l’activité de chaudières industrielles qui fait partie du secteur Power Turbo-Systems/Power Environment, les activités du secteur Transport en Australie et en Nouvelle Zélande, l’activité de locomotives de fret en Espagne (cédée au 31 mars 2005) et d’autres activités à présent identifiées. De plus, il a été demandé au Groupe de constituer un joint-venture sous contrôle conjoint dans l’activité hydroélectrique et de conclure dans les quatre ans, un ou plusieurs partenariats industriels. Enfin, dans le secteur Transport, le Groupe devra renoncer à toute acquisition en Europe dépassant un certain seuil.L’Etat français s’est engagé à sortir du capital du Groupe dans les douze mois qui suivent l’obtention par le Groupe d’une notation « Investment grade ». Cette cession devra être réalisée, en tout état de cause, avant juillet 2008.Les comptes consolidés du Groupe clos au 31 mars 2004 avaient été établis sur la base des éléments suivants :— Le plan de financement négocié en septembre 2003 avait donné lieu à la détermination de nouveaux critères financiers (« covenants »). Au 31 mars 2004, le Groupe n’aurait pas respecté les critères financiers relatifs à la « Situation nette consolidée » et « l’EBITDA ». En conséquence, le Groupe avait obtenu l’accord de ses créanciers pour suspendre jusqu’au 30 septembre 2004 les critères financiers négociés précédemment ;— Le Groupe avait obtenu la mise en place d’une ligne de cautions dans le cadre du plan de financement négocié en septembre 2003 pour un montant de 3,5 milliards d’euros dont 65 % avaient été contre-garantis par l’Etat français. Cette ligne de cautions était suffisante pour couvrir environ une année de commandes et devait être épuisée au cours de l’été 2004. Le Groupe avait engagé des discussions avec certaines de ses principales banques pour sécuriser l’accès à des cautions et garanties sur contrats ;— L’approbation par la Commission européenne du plan de financement annoncé le 22 septembre 2003 restait à obtenir.Après la prise en compte des éléments ci-dessus, le Groupe avait conclu qu’il était approprié d’appliquer le principe de continuité d’exploitation dans la préparation de ses comptes consolidés au 31 mars 2004, en faisant l’hypothèse qu’il s’avérerait capable :— de mobiliser des cautions et garanties sur contrats nécessaires à la poursuite de son activité ;— de négocier de nouveaux critères financiers avec ses créanciers ;— d’obtenir toutes les approbations nécessaires de la Commission européenne ;— de générer suffisamment de résultats opérationnels et de flux de trésorerie pour respecter ces critères financiers et tout amendement de ces derniers, afin de continuer à disposer de financements.Note 2. – Principes comptables.a) Principes généraux. — Les comptes arrêtés au 31 mars 2005 sont présentés conformément aux dispositions de la loi du 30 avril 1983, de son décret d’application du 29 novembre 1983 et du Plan comptable général 1999 tel que décrit par le règlement CRC n° 99-03 du 21 septembre 1999.b) Participations et créances rattachées. — La valeur brute des titres est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Les frais accessoires sont inscrits en charges à répartir et étalés sur 5 ans.Lorsque la valeur d’inventaire des titres et des créances rattachées est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d’inventaire est appréciée d’après la valeur d’usage, cette dernière étant déterminée en fonction d’une analyse multicritère tenant compte notamment de la valeur de rendement, de l’actif réestimé, de la valeur probable de négociation et des perspectives d’avenir.c) Augmentation du capital. — Le capital figure pour la valeur nominale des actions. Si une différence existe avec le montant effectivement encaissé, la différence figure en prime d’émission (primes diminuées des coûts liés à l’opération). Dans le cas où il n’existe pas de prime d’émission, les coûts sont comptabilisés en immobilisations incorporelles et sont amortis sur une durée de 5 ans.d) Emprunts. — Les emprunts figurent pour leur montant nominal. Les frais d’émission figurent en charges à répartir et sont étalés sur la durée de l’emprunt (5 ans maximum).e) Opérations en devises. — Alstom n’a pas mené, au cours de l’exercice 2004/2005, d’opérations spécifiques en devises, autres que celles liées à son activité courante.f) Instruments financiers. — Les instruments financiers (swaps) étaient utilisés exclusivement pour couvrir les risques de taux induits par la gestion de la dette obligataire et de certaines dettes financières.g) Intégration fiscale. — La Société a créé avec plusieurs filiales un Groupe d’intégration fiscale en France et a suivi l’avis n° 2005-B du 2 mars 2005 émis par le Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité.Note 3. – Faits caractéristiques de l’exercice.Le capital social a évolué au cours de l’exercice (voir note 5 au bilan).Notes sur le bilan.Note 1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles incluent les coûts relatifs à l’augmentation de capital effectuée au montant nominal. Ces coûts sont amortis sur 5 ans et l’amortissement figure en résultat d’exploitation.— Montant brut : 11,2 millions d’euros ;— Montant net : 7,8 millions d’euros.Note 2. Immobilisations financières. — La seule filiale détenue par Alstom est Alstom Holdings qui détient les filiales opérationnelles du Groupe. La valeur brute des immobilisations financières comprend les titres d’Alstom Holdings pour 9 216,5 millions d’euros (après une augmentation de capital de 2 663,0 millions d’euros) et les créances rattachées à cette participation pour 4 326,3 millions d’euros, dont 43,1 millions d’euros au titre des intérêts courus.Les provisions dotées au cours des exercices précédents d’un montant de 8 973,7 millions d’euros étaient affectées aux titres et aux avances.Au 31 mars 2005, le Groupe a mandaté une Société extérieure pour réaliser un rapport indépendant dans le cadre de l’évaluation du portefeuille-titres détenu par Alstom.La valeur d’entreprise a été déterminée, en priorité, sur la base de la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie, qui représentent la capacité des actifs à générer des profits et de la trésorerie. Cette évaluation a été effectuée sur la base des modalités suivantes :— Le plan à trois ans du Groupe, préparé dans le cadre de son exercice budgétaire annuel par secteur, et revu par des experts indépendants ;— L’extrapolation sur dix ans du plan à trois ans ;— Un coût moyen pondéré du capital du Groupe, après impôts, de 9 % à 11 % correspondant aux différents profils de risques de chaque secteur du Groupe.La valeur résiduelle au terme de la période de dix ans représente approximativement 50 % du total de la valeur d’entreprise.L’évaluation a également tenu compte de la dette consolidée ainsi que des autres actifs et passifs non inclus dans l’approche des flux futurs de trésorerie.La valeur ainsi déterminée justifie la position d’Alstom S.A. de ne pas augmenter les provisions existantes affectées aux immobilisations financières d’Alstom Holdings.Au 31 mars 2005, une variation de provisions de 167,8 millions d’euros a néanmoins été retenue. Ce montant correspond à l’économie nette d’impôts générée par l’intégration fiscale depuis l’exercice 2002/2003. Concomitamment, une provision pour risques et charges du même montant a été constatée.(En millions d’euros)Montant au 31/03/04Augmentation de capitalAutres mouvementsMontant au 31/03/05Investissements :Valeur brute6 553,5(1) 2 663,09 216,5Dépréciations6 553,52 252,48 805,9Valeur nette0410,6Avances à Alstom Holdings :Valeur brute6 094,6(1) – 2 663,0(2)  894,74 326,3Dépréciations2 420,2– 2 420,20Valeur nette3 674,44 326,3(1) Mouvements de fonds le 30 novembre 2004.(2) Autres avances de la période.Note 3. Autres créances. — Les créances sont à moins d’un an et se décomposent comme suit :(En millions d’euros)Montant brut au 31/03/05Dont entreprises liéesCréances clients0,90,9Autres créances4,32,65,23,5Les montants significatifs sont :— 2,2 millions d’euros de compte Fournisseurs débiteurs Alstom Holdings ;— 0,4 million d’euros de compte courant Alstom Holdings.Note 4. Comptes de régularisation actif :(En millions d’euros)Valeur bruteAmortissement de l’exerciceReste à amortir au 31/03/05Charges à répartir :Emprunts existants au 31 mars 200494,516,745,2Obligations remboursables en actions4,61,03,5Nouveaux emprunts43,10,742,4Charges constatées d’avance :Assurances5,296,3Les charges à répartir concernant les emprunts sont amorties sur la durée des emprunts avec une durée maximale de 5 ans. L’amortissement au titre de l’exercice 2005/2006 est estimé à 25,4 millions d’euros.Note 5. Composition du capital social. — Au 31 mars 2005, le capital d’Alstom s’élève à 1 924 023 993,15 € composé de 5 497 211 409 actions au nominal de 0,35 €.Ces actions relèvent de la même classe et sont entièrement libérées.Le 7 juillet 2004, en application de la décision de la Commission européenne, les titres subordonnés à durée déterminée remboursables en actions détenues par la République française ont été convertis en 240 000 000 nouvelles actions au nominal de 1,25 €.L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 9 juillet 2004 a approuvé une réduction de capital motivée par des pertes ramenant le capital de 1 631 815 076,25 € à 456 908 221,25 € par réduction du nominal des actions de 1,25 € à 0,35 €.Les 12 et 13 août 2004, le Groupe a réalisé simultanément deux augmentations de capital :— une augmentation de capital, avec droit préférentiel de souscription en numéraire ou par compensation de créances, a été souscrite pour un montant total de 1 508 millions d’euros :1 277 millions d’euros d’augmentation de capital en numéraire par la création de 3 192 826 907 nouvelles actions au nominal de 0,35 € émises à 0,40 € ;231 millions d’euros d’augmentation de capital par compensation de créances par la création de 461 438 861 nouvelles actions au nominal de 0,35 € émises à 0,50 €.— une augmentation de capital réservée à certains créanciers du Groupe par compensation de certaines de ces créances a été souscrite pour un montant global de 240 millions d’euros par la création de 480 000 000 nouvelles actions de nominal 0,35 € émises à 0,50 €.Le 6 décembre 2004, le Groupe a procédé à une augmentation de capital réservée aux salariés de 49 814 644 actions émises au nominal de 0,35 €.Durant cet exercice, 14 112 541 obligations remboursables en actions ont été remboursées représentant 2,19 % du montant global de l’émission, générant la création de 15 473 425 actions nouvelles.NombreValeur nominaleActions composant le capital social au début de l’exercice1 056 657 5721,25 €Réduction de capital par réduction du nominal0,35 €Actions émises pendant l’exercice :Augmentation du capital4 425 080 4120,35 €Conversion d’obligations15 473 4250,35 €Actions composant le capital social en fin d’exercice5 497 211 4090,35 € — Variation des capitaux propres :(En millions d’euros)Au 31/03/04Assemblée générale mixte du 09/07/04Autres mouvements de la périodeAu 31/03/05Capital1 320,8– 1 174,91 778,11 924,0Primes d’émission55,2– 55,2245,0245,0Réserve légaleRéserve indisponibleReport à nouveau– 4,0– 111,0– 115,0Résultat de l’exercice– 1 341,11 341,183,483,4Capitaux propres30,902 106,52 137,4Les autres mouvements de la période sont constitués :— du produit des augmentations de capital de 2 004,8 millions d’euros, net des coûts associés, (dont 240,0 millions d’euros en primes d’émission) ;— du produit, net des coûts associés, de la conversion des ORA pour 18,3 millions d’euros (dont 5,0 millions d’euros en prime d’émission) ;— du résultat de la période pour 83,4 millions d’euros.Aucun dividende n’a été distribué au cours de l’exercice.Note 6. Obligations remboursables en actions. — 643 795 472 obligations remboursables en actions (ORA) au nominal unitaire de 1,40 € ont été émises en décembre 2003. Le taux d’intérêt est de 2 %.Au 31 mars 2005, 549 176 557 ORA ont été converties en 550 537 441 actions au nominal de 0,35 €. Les frais associés à cette opération ont été imputés sur la prime d’émission.Les obligations remboursables en actions s’élèvent à 135,9 millions d’euros correspondant à :— 132,5 millions d’euros représentant 94 618 915 obligations au nominal de 1,40 € ;— 3,4 millions d’euros d’intérêts courus payable le 31 décembre 2005.Note 7. Provisions pour risques et charges. — Une provision de 145,9 millions d’euros a été constituée au titre des économies nettes d’impôts générées lors des exercices précédents et résultant de l’utilisation des déficits fiscaux des filiales au niveau du Groupe d’intégration fiscale.La dotation de l’exercice s’élève à 21,9 millions d’euros.(En millions d’euros)Au 31/03/04DotationUtilisationAu 31/03/05Pénalités fiscales1,9– 1,9Economies nettes d’impôts (intégration fiscale)167,8167,81,9167,8– 1,9167,8Note 8. Etat des échéances des dettes à la clôture de l’exercice :(En millions d’euros)Montant au 31/03/05A moins d’un anD’1 à 5 ansA plus de 5 ansDettes financières :Emprunts obligataires1 240,312,71 227,6Emprunts et dettes auprès de établissements de crédit1 122,145,51 076,6Emprunts et dettes financières diversDettes fournisseurs et comptes rattachés32,332,3Dettes fiscales et sociales0,50,5Autres dettes19,717,12,6Total2 414,9108,12 306,8a) Emprunts obligataires : Le 26 juillet 1999, le Groupe a émis un emprunt obligataire d’un montant de 650 millions d’euros d’une maturité de sept années, coté sur les Bourses de Paris et de Luxembourg, portant intérêt au taux de 5 % et remboursable au pair le 26 juillet 2006.Le 3 mars 2005, le Groupe a émis un emprunt obligataire d’un montant de 1 000 millions d’euros d’une maturité de 5 ans au taux de 6,25 % payable en numéraire ou par échange de la précédente émission obligataire de 650 millions d’euros ou du crédit subordonné de 250 millions d’euros. 422,4 millions d’euros de l’emprunt obligataire de 650 millions d’euros et 245,3 millions d’euros du crédit subordonné ont été échangés. Le Groupe a donc émis un complément de 304,7 millions d’euros d’emprunts obligataires à même échéance et aux mêmes conditions.Au 31 mars 2005, le poste « Emprunts obligataires » se détaille en :— 1 000 millions d’euros remboursables le 3 mars 2010, au taux de 6,25 % ;— 227,6 millions d’euros remboursables le 26 juillet 2006 au taux de 5 % ;— 12,7 millions d’euros d’intérêts courus.b) Dettes financières : Les dettes financières s’élèvent à 1 122,1 millions d’euros et comprennent :(En millions d’euros)Au 31/03/04Au 31/03/05Taux d’intérêts moyenPrêts syndiqués721,51 200,01 038,76,6 %CDC Ixis200,0Titres subordonnés à durée déterminée remboursables en actions (TSDDRA)300,0Titres subordonnés à durée déterminée (TSDD)200,0JP Morgan33,233,26,6 %Crédit subordonné250,04,7(1) 10,6 %Prêts bilatéraux13,52,4 %Intérêts courus15,932,02 920,61 122,1(1) Le 23 septembre 2004, la marge par rapport à l’Euribor a été ramenée à 4,99 %.Les prêts syndiqués comprennent :— Un prêt subordonné d’une maturité de 5  ans émis le 30 septembre 2003 (le « PSDD ») auprès d’un syndicat de banques et d’institutions financières pour un montant maximum de 1 563 millions d’euros ;Suite à la conversion en capital de 243 millions d’euros en août 2004, ce prêt est divisé entre une « tranche A » de prêt à terme de 1 039 millions d’euros et une « tranche B » de crédit renouvelable d’un montant de 281 millions d’euros.Seule la « tranche A » est utilisée au 31 mars 2005.— Une ligne de crédit 2006 initialement d’un montant de 1 110 millions d’euros a été ramenée à 722 millions d’euros au 31 mars 2004. Durant cet exercice, 18 millions d’euros ont été convertis en capital en août 2004 ramenant la ligne de crédit à 704 millions d’euros. Cette ligne n’est pas utilisée au 31 mars 2005.Au 31 mars 2005, le prêt subordonné à échéance 2008 (le « PSDD ») ainsi que le crédit multidevises renouvelable à échéance 2006 sont soumis aux critères financiers (« covenants ») décrits ci-dessous, accordés à l’unanimité par les prêteurs le 23 juin 2004 et le 24 décembre 2004, et tels qu’ajustés pour tenir compte des augmentations de capital du mois d’août 2004 :Critères financiersCouverture minimale des frais financiers (a)Situation nette consolidée minimale (En millions d’euros) (b)Dette totale maximale (En millions d’euros) (c)Levier de dette nette maximal (d)EBITDA minimal (En millions d’euros) (e)Septembre 20041 0004 329Décembre 20044 129Mars 20051 1003 979Juin 20054 179Septembre 20058504 1790Décembre 20054 129Mars 200631 1503 9794,0Juin 20063 929Septembre 200631 1503 9293,6Décembre 20063 929Mars 200731 1503 9293,6Juin 20073 929Septembre 200731 1503 9293,6Décembre 20073 929Mars 200831 1503 9293,6Juin 20083 929(a) Rapport de l’EBITDA (voir (e) ci-dessous) aux frais financiers consolidés nets (charges d’intérêts, plus frais de titrisation, moins intérêts reçus).(b) Total des capitaux propres (excluant l’impact cumulé des dépréciations d’impôts différés actif survenues après le 31 mars 2004, incluant les obligations remboursables en actions non encore remboursées) et des intérêts minoritaires (ce critère ne s’appliquera pas aussi longtemps que le Groupe recevra une notation financière « Investment Grade »).Après neutralisation de l’effet de la dépréciation des impôts différés actif, comptabilisée pour 218 millions d’euros au cours de l’exercice clos le 31 mars 2005, la situation nette consolidée minimale à comparer aux critères financiers (« covenants ») présentés ci-dessus est de 1 607 millions d’euros.(c) Somme de la dette financière (entités ad hoc exclues) et du montant net des cessions des créances clients (ce critère ne s’appliquera pas aussi longtemps que le Groupe recevra une notation financière « Investment Grade »).(d) Ratio de la dette nette totale (total de la dette financière après déduction des placements à court terme, des quasi-disponibilités et disponibilités) sur l’EBITDA (voir ci-dessous (e)).(e) L’EBITDA correspond au résultat d’exploitation majoré des dépréciations et amortissements des actifs immobilisés tels que définis dans le tableau des flux de trésorerie consolidés après déduction de l’amortissement des écarts d’acquisition et des résultats nets sur cessions d’immobilisations financières. L’EBITDA devra être positif au 30 septembre 2005.Ces critères financiers ont été contractuellement déterminés sur la base des principes comptables généralement admis en France au 31 mars 2004. L’accord stipule que l’impact de tout changement dans les principes comptables sera neutralisé soit par l’aménagement des critères financiers « covenants » soit par le recalcul des agrégats financiers ci-dessus en excluant l’effet de ces changements de principes. Au 31 mars 2005, la dette totale à comparer aux critères financiers (« covenants ») ci-dessus s’élève à 2 820 millions d’euros (excluant l’impact des 94 millions d’euros consécutif à la première application du règlement CRC 2004-03. L’amendement signé le 24 décembre 2004 confirme l’exclusion de la dette des entités ad hoc (SPE).c) Dettes fournisseurs : Le poste dettes fournisseurs s’élève à 32,3 millions d’euros et comprend 24,6 millions d’euros dus aux banques à échéance de septembre et décembre 2005.Note 9. Charges à payer :(En millions d’euros)NotesAu 31/03/05Emprunts obligataires remboursables en actions63,4Emprunts obligataires8.a12,7Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit8.b32,0Dettes fournisseurs et comptes rattachés30,8Autres dettes0,5Total79,4Notes sur le compte de résultat.Le bénéfice net de l’exercice clos le 31 mars 2005 s’établit à 83,4 millions d’euros.Note 1. Les composantes du résultat courant :a) Résultat d’exploitation : Le résultat d’exploitation d’un montant de 19,0 millions d’euros est essentiellement composé de redevances facturées aux filiales du Groupe pour l’usage du nom Alstom pour 59,7 millions d’euros, desquelles sont déduits les frais de gestion facturés par Alstom Holdings et divers frais externes pour 42,7 millions d’euros.La diminution des produits pour l’usage du nom Alstom est due à la vente des activités Transmission et Distribution et Turbines industrielles, et à la diminution des ventes hors Groupe qui sont la base de calcul de cette redevance.La rémunération brute du président directeur général qui s’élève à 1 143 042 € depuis le 1er avril 2004 est également incluse dans le résultat d’exploitation.b) Résultat financier : Le résultat financier s’élève à 220,4 millions d’euros et comprend :— des produits d’intérêts de 261,4 millions d’euros dont 250,4 millions d’euros concernent Alstom Holdings ;— une reprise nette de provisions de 167,8 millions d’euros sur les immobilisations financières Alstom Holdings ;— des charges d’intérêts sur emprunts obligataires et autres dettes financières de 190,4 millions d’euros, et ;— 18,4 millions d’euros d’amortissement des charges sur emprunts obligataires et autres dettes financières.c) Autres charges : Les autres charges comprennent les jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration pour 336 249 €.Note 2. Résultat non courant. — La perte non courante de 145,9 millions d’euros correspond à la provision relative à l’économie nette d’impôts des exercices précédents (voir note 7 au bilan).Note 3. Impôt sur les bénéfices. — Alstom a créé avec plusieurs filiales un Groupe d’intégration fiscale.La charge d’impôt de 10,1 millions d’euros comprend le produit net de l’exercice au titre de l’intégration fiscale pour 7,3 millions d’euros, un produit de 5,6 millions d’euros dû à l’ajustement de l’impôt sur les sociétés des exercices précédents, les crédits d’impôts étrangers pour – 1,1 million d’euros et 21,9 millions d’euros de provision complémentaire au titre des économies nettes d’impôt (voir note 7 au bilan).En tant qu’entité, Alstom n’aurait pas payé d’impôt sur les sociétés.Autres informations.a) Engagements financiers. — Alstom a donné des garanties à hauteur de 432,1 millions d’euros au profit de certaines de ses sous-filiales, comprenant :— 30 millions d’USD au titre de garanties de crédit-baux ;— 409 millions d’euros au titre de contrats du secteur Transport.Le total de lignes de crédit disponible au 31 mars 2005 s’élève à 1 175 millions d’euros, composé de 704 millions d’euros de billets de trésorerie à court terme, de 281 millions d’euros au titre de la tranche B de la dette subordonnée et de 190 millions d’euros de CDC Ixis (voir note 8 au bilan).b) Engagements de retraite et autres engagements. — Le président-directeur général bénéficie d’un dispositif complémentaire de retraite basé sur la fraction de son salaire non prise en compte par les régimes obligatoires, visant comme pour les autres personnes concernées par ce niveau de rémunération, à procurer des droits équivalents à environ 1,2 % de la fraction de salaire supérieure à 241 536 €. Ce dispositif, qui s’inscrit dans le cadre de la loi Fillon, s’articule autour d’un régime à cotisations définies et d’un régime à prestations définies. Les sommes versées dans le cadre du régime à cotisations définies pour l’année 2004 s’élèvent à 19 903 € totalement pris en charge par Alstom ; au titre du régime à prestations définies, le montant des engagements pris par le Groupe s’élève à 184 408 €.En cas de rupture de son contrat de travail à l’initiative du conseil d’administration, il bénéficierait d’une indemnité égale à deux fois sa rémunération annuelle, intégrant le bonus annuel ainsi que la perte des avantages divers (retraite, véhicule de fonction,…).c) Stock-options. — A la suite de l’approbation par l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui s’est tenue le 9 juillet 2004, le conseil d’administration a décidé le 17 septembre 2004 une augmentation de capital réservée aux salariés participant au plan d’épargne du Groupe et la mise en place d’un nouveau plan d’options de souscription d’actions (plan n° 7).Les caractéristiques du plan n° 7 sont les suivantes :Plan n° 7Date d’assemblée09/07/04Date de création17/09/04Prix d’exercice (1)0,43 €Début de période d’exercice des options17/09/07Date d’expiration16/09/14Nombre de bénéficiaires1 007Nombre initial d’options attribuées111 320 000Nombre d’options exercées depuis l’origine0Nombre d’options annulées1 200 000Nombre d’options restant à lever au 31 mars 2005110 120 000Nombre total d’actions pouvant être souscrites par les membres du Comité exécutif24 400 000Conditions et modalités d’exercice– 50 % des options accordées à chaque bénéficiaire est conditionnel. Les modalités d’exercice seront fonction du niveau de cash-flow disponible et de la marge opérationnelle atteints à la date de clôture de l’exercice fiscal 2005/2006. Les options pourront seulement être exercées globalement et à condition qu’à la clôture de l’exercice 2005/2006, le cash-flow disponible du Groupe soit positif et que la marge opérationnelle du Groupe soit supérieure ou égale à 6 %. Si ces seuils ne sont pas atteints, les options ne pourront être exercées que partiellement. Elles ne seront pas exerçables si le cash-flow disponible est négatif de plus de (500) millions d’euros ou si la marge opérationnelle est inférieure à 5 %.De plus, les caractéristiques des précédents plans d’options de souscription d’actions en cours de validité au 31 mars 2005 ont été ajustées à la suite de la réalisation le 13 août 2004 de l’augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription et sont les suivantes :Plan n° 3Plan n° 5Plan n° 6Date d’assemblée24/07/0124/07/0124/07/01Date de création24/07/0108/01/0207/01/03Prix d’exercice (1)33,00 €13,09 €6,00 €Prix d’exercice ajusté (2)20,48 €8,13 €3,86 €Début de la période d’exercice des options24/07/0208/01/0307/01/04Date d’expiration23/07/0907/01/1006/01/11Nombre de bénéficiaires1 7031 6535Nombre initial d’options attribuées4 200 0004 200 0001 220 000Nombre total d’options exercées000Nombre total d’options annulées depuis l’origine1 225 2511 093 7840Nombre d’options restant à lever au 31 mars 2005 (2)4 793 2965 001 2751 899 378Nombre total d’actions pouvant être souscrites par les membres du Comité exécutif124 077169 0681 868 239Conditions et modalités d’exercice— 1/3 des options exerçables à partir du 24/07/02— 1/3 des options exerçables à partir du 08/01/03— 1/3 des options exerçables à partir du 07/01/04— 2/3 des options exerçables à partir du 24/07/03— 2/3 des options exerçables à partir du 08/01/04— 2/3 des options exerçables à partir du 07/01/05— La totalité des options exerçables à partir du 24/07/04— La totalité des options exerçable à partir du 08/01/05— La totalité des options exerçable à partir du 07/01/06(1) Prix ni décoté ni sur-coté, correspondent au cours moyen de l’action pendant les vingt séances de bourse ayant précédé la tenue du conseil d’administration ayant décidé le plan, ou au nominal de l’action lorsque le cours moyen est inférieur à celle-ci.(2) Les plans d’options n° 3, 5 et 6 ont fait l’objet d’un ajustement légal suite aux augmentations de capital réalisées en 2002, 2003 et août 2004.Le tableau suivant synthétise l’activité des plans :OptionsCours moyen pondéré d’exercice des options (En euros)Encours au 1er avril 200214 231 10025,67Encours au 1er avril 2002 (nombre ajusté)14 726 35424,81Attribuées1 220 0006,00ExercéesAnnulées– 4 833 09128,62Encours au 31 mars 200311 113 26321,09Encours au 1er avril 2003 (nombre ajusté)13 775 92317,01AttribuéesExercéesAnnulées (1)– 3 267 28620,25Encours au 31 mars 200410 508 63716,00Encours au 1er avril 2004 (nombre ajusté)12 855 53212,65Attribuées111 320 0000,43ExercéesAnnulées– 2 361 5837,17Encours au 31 mars 2005121 813 9491,59(1) Y compris le plan n° 1 devenu caduque en avril 2004.d) Tableau des filiales et participations. — Alstom Holdings est la seule filiale d’Alstom S.A. (100,00 %) (en milliards d’euros) :Valeur brute des titres9,2Valeur nette des titres0,4Prêts et avances consenties (valeur brute)4,3Prêts et avances consenties (valeur nette)4,3Cautions et avals donnés0Dividendes reçus0Situation nette au 31 mars 2004– 2,0Situation nette au 31 mars 20050Résultat et autres éléments caractéristiques de la Société relatifs aux cinq derniers exercices.31/03/0131/03/0231/03/0331/03/0431/03/051. Capital en fin d’exercice :a) Capital social (en milliers d’euros)1 292 3251 292 3251 689 9631 320 8221 924 024b) Nombre d’actions ordinaires constatées215 387 459215 387 459281 660 5231 056 657 5725 497 211 4092. Opérations et résultats en fin d’exercice (en millions d’euros) :a) Revenus du portefeuille110,10,3b) Résultat avant impôts et charges calculées (Participations et dotations aux amortissements et provisions)106,259,479,170,390,0c)  Impôt sur les bénéfices33,236,926,836,6– 10,1d) Participation-e) Résultat après impôt et charges calculées158,790,8– 7 474,1– 1 341,183,4f) Résultat distribué118,53. Résultats par action (en euros) :a) Résultat après impôts, mais avant charges calculées0,650,450,380,100,02b) Résultat après impôts et charges calculées0,740,42– 26,54– 1,270,02c) Dividende attribué par action0,554. Personnel :a) Effectif moyen des salariés employé pendant l’exerciceb) Montant de la masse salariale (en milliers d’euros)1556611 143c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (en milliers d’euros)52198421V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 mars 2005, sur :— le contrôle des comptes annuels de la Société Alstom, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification des appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :L’annexe aux comptes de votre Société indique que l’évaluation des participations et créances rattachées peut non seulement conduire à la constitution d’une provision pour dépréciation lorsque la valeur d’usage déterminée en fonction d’une analyse multicritères est inférieure à la valeur historique, mais également résulter d’un test d’évaluation rendu nécessaire compte tenu de circonstances spécifiques (note 2.b. Principes comptables - « Participations et créances rattachées »).Nous avons pris connaissance des estimations et de la méthodologie utilisée pour réaliser le test d’évaluation tels que décrits dans la note 2. Bilan - « Immobilisations financières » et des rapports d’experts indépendants utilisés par votre Société pour estimer la valeur d’entreprise du Groupe Alstom ainsi que la valeur d’usage des titres d’Alstom Holdings et des créances qui y sont rattachées, Alstom Holdings détenant directement ou indirectement l’ensemble des filiales du Groupe. Par ailleurs, nous avons comparé les données utilisées par les experts avec les prévisions d’Alstom.Comme indiqué dans la note 2.g. Principes comptables - « Intégration fiscale », Alstom a créé avec plusieurs filiales un Groupe d’intégration fiscale en France. Les économies d’impôts sont conservées par la Société. Celle-ci a suivi l’avis n° 2005-B du 2 mars 2005 émis par le Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité et a constaté une provision pour un montant total de 167,8 millions d’euros selon les modalités décrites dans la Note 7. Bilan - « Provisions pour risques et charges ». Nous avons pris connaissance des calculs effectués et de la méthodologie retenue pour estimer cette provision.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels d’Alstom au 31 mars 2005, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de l’opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Neuilly-sur-Seine, le 31 mai 2005.Les commissaires aux comptes :Barbier Frinault & Autres,Ernst & Young :gilles puissochet ;Deloitte & Associés :alan glen.B. — Comptes consolidés.I. — Comptes de résultat consolidés.(En millions d’euros.)NotesExercice clos le 31 mars200320042005Chiffre d’affaires2621 35116 68813 662Dont produits16 37412 7869 858Dont services4 9773 9023 804Coût des ventes– 19 187– 14 304– 11 601Dont produits– 15 504– 11 353– 8 752Dont services– 3 683– 2 951– 2 849Frais commerciaux– 970– 785– 545Frais de recherche et développement– 622– 473– 336Frais généraux et administratifs– 1 079– 826– 630Résultat opérationnel26– 507300550Autres produits (charges), nets4– 555– 1 111– 583Amortissements des immobilisations incorporelles8– 67– 60– 59Résultat d’exploitation26– 1 129– 871– 92Résultat financier5– 270– 460– 346Résultat avant impôt– 1 399– 1 331– 438Impôt sur les bénéfices6263– 251– 203Quote-part des résultats nets des sociétés mises en équivalence3Intérêts minoritaires– 152– 1Amortissements des écarts d’acquisition7– 284– 256– 223Résultat net– 1 432– 1 836– 865Résultat net par action (en euros) :Normal– 5,4– 4,1– 0,2Dilu閠5,4– 4,1– 0,2II. — Bilan consolidé.(En millions d’euros.)ActifNotesAu 31/03/03Au 31/03/04Au 01/04/04 (*)Au 31/03/05Ecarts d’acquisition, nets74 4403 4243 4243 194Autres immobilisations incorporelles, nettes81 168956956909Immobilisations corporelles, nettes92 3311 5692 2621 468Titres des sociétés mises en équivalence et autres participations, nets10245160160118Autres immobilisations, nettes111 2941 2171 1021 264Actifs immobilisés, nets9 4787 3267 9046 953Impôts différés61 8311 5611 5611 370Stocks et travaux en cours, nets124 6082 8872 9972 760Clients et comptes rattachés, nets134 8553 4623 4623 446Autres créances, nettes152 2652 0222 1601 661Actifs circulants, nets11 7288 3718 6197 867Quasi-disponibilités et placements à court terme18142393915Disponibilités191 6281 4271 4271 462Total actif24 80718 72419 55017 667PassifNotesAu 31/03/03Au 31/03/04Au 01/04/04(*)Au 31/03/05Capitaux propres75829291 182Intérêts minoritaires2095686874Obligations remboursables en actions17152152133Provisions pour risques et charges213 6983 4893 4843 156Provisions pour engagements de retraite22972842842826Dettes financières236 3314 3725 1992 907Impôts différés637303021Avances et acomptes reçus3 5412 7142 7143 150Fournisseurs et comptes rattachés4 6293 1303 1302 992Autres dettes244 7463 8983 9023 226Passifs circulants12 9169 7429 7469 368Total passif24 80718 72419 55017 667Engagements hors bilan et autres engagements27 et 28(*) Bilan d’ouverture au 1er avril 2004 retraité suite à la première application du règlement CRC 2004-03. (Voir note 2 (a)).III. — Tableaux des flux de trésorerie consolidés.(En millions d’euros.)Exercice clos le 31 mars200320042005Résultat net– 1 432– 1 836– 865Intérêts minoritaires15– 21Dépréciation et amortissement des actifs immobilisés754726639Variation nette des provisions pour engagements de retraite2285(Plus-values) moins-values nettes sur cessions d’actifs– 19– 175– 51Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence (nette des dividendes reçus)– 3Variation des impôts différés– 424149185Résultat net après élimination des éléments sans incidence sur la trésorerie– 1 087– 1 053– 91Diminution (Augmentation) des stocks et travaux en cours, nets415389205Diminution (Augmentation) des créances clients et autres créances, nettes650770423Augmentation (Diminution) de la cession des créances clients, nettes– 661– 267– 87Augmentation (Diminution) des provisions pour risques et charges8289– 301Augmentation (Diminution) des avances et acomptes reçus– 98– 1510Augmentation (Diminution) des dettes fournisseurs et autres dettes162– 985– 786Variation du besoin en fonds de roulement (1)550– 5– 36Variation nette de la trésorerie d’exploitation– 537– 1 058– 127Produits de cession des immobilisations corporelles25224452Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles– 410– 254– 182Diminution (Augmentation) des autres immobilisations, nettes (2)– 55125– 372Coûts d’acquisition d’activités, nets de la trésorerie nette acquise– 166– 8Produits de cession et déconsolidation d’activités, nets de la trésorerie nette cédée (3)381 454928Variation nette de la trésorerie d’investissement– 3411 561426Augmentation de capital6221 0242 022Emission (Conversion) d’obligations remboursables en actions152– 19Dividendes payés incluant minoritaires– 1– 3– 5Variation nette de la trésorerie de financement6211 1731 998Effet net des variations des taux de conversion– 41– 748Impact au 1er avril 2004 de l’application de nouvelles règles comptables (4)– 827Autres changements (5)– 464– 14– 42Diminution (Augmentation) de la dette nette– 7621 6551 476Dette nette à l’ouverture (*)– 3 799– 4 561– 2 906Dette nette à la clôture (*)– 4 561– 2 906– 1 430Impôts payés707592Intérêts nets payés (6)254275204(*) La dette nette correspond à la somme des disponibilités et quasi-disponibilités après déduction de la dette financière.(1) Voir note 16.(2) Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2005, le décaissement relatif aux « Autres immobilisations, nettes » correspond principalement au dépôt de 700 millions d’euros destiné à garantir le nouveau programme de cautions bancaires (voir note 11), partiellement compensé par le remboursement d’autres dépôts à long terme pour un montant de 328 millions d’euros.(3) Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2004, les produits de cession d’activités, nets de la trésorerie nette cédée de 1 454 millions d’euros se composent :— d’un montant total de cession de 1 977 millions d’euros dont 1 927 millions d’euros au titre du secteur T&D et des activités de Turbines industrielles ;— d’un montant total de 263 millions d’euros restant à encaisser, et dont 214 millions d’euros sont déposés sur des comptes séquestres au 31 mars 2004 ;— de la trésorerie nette cédée remboursable par les acquéreurs ainsi que les coûts de cession induits pour 260 millions d’euros.Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2005, les produits de cession d’activités, nets de la trésorerie nette cédée de 928 millions d’euros se composent :— du produit de cession de 207 millions d’euros relatif à la finalisation de la cession de certaines activités non significatives du secteur T&D non cédées au 31 mars 2004 (voir note 3) et au remboursement partiel des créances retenues au 31 mars 2004 ;— du produit de cession de 59 millions d’euros relatif à la finalisation de la cession des entités américaines appartenant aux activités de Turbines industrielles (voir note 3) et le remboursement partiel des comptes séquestres au 31 mars 2004 ;— d’autres produits nets de cessions de 35 millions d’euros incluant entre autres la cession des activités espagnoles de locomotives de fret ;— de la dette nette d’un montant de 627 millions d’euros cédée dans le cadre de la cession d’une entité ad hoc du secteur Transport et de la déconsolidation de deux entités ad hoc du secteur Marine, consolidées au 1er avril 2004 (voir note 3).(4) Effet au 1er avril 2004 sur la dette financière suite à la première application du règlement CRC 2004-03. Voir notes 2 (a) et 25.(5) Incluant, pour l’exercice clos le 31 mars 2003, le reclassement en dettes financières des actions préférentielles remboursables d’une filiale et des titres subordonnés pour un montant total de 455 millions d’euros (voir note 23).(6) Incluent les intérêts payés au titre de la titrisation des créances futures.IV. — Variation des capitaux propres consolidés.(En millions d’euros, à l’exception du nombre d’actions)Nombre d’actions en circulationCapitalPrimesRéservesEcarts de conversionCapitaux propresAu 1er avril 2002215 387 4591 29285516– 1411 752Augmentation de capital66 273 064398224622Variation des écarts de conversion– 184– 184Résultat net– 1 432– 1 432Au 31 mars 2003281 660 5231 690309– 916– 325758Réduction de capital (1)– 1 338– 3091 647Augmentation de capital (2)774 997 049969641 033Variation des écarts de conversion7474Résultat net– 1 836– 1 836Au 31 mars 20041 056 657 5721 32164– 1 105– 25129Conversion d’ORA (3)15 473 42514519Conversion de TSDDRA (4)240 000 000300300Réduction de capital (5)– 1 175– 641 239Augmentation de capital (6)4 185 080 4121 4642611 725Variation des écarts de conversion– 26– 26Résultat net– 865– 865Au 31 mars 20055 497 211 4091 924266– 731– 2771 182Variation des capitaux propres consolidés entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004. — Au 31 mars 2003, le capital de la société-mère, Alstom, s’élevait à 1 689 963 138 € entièrement libéré et était composé de 281 660 523 actions d’une valeur nominale de 6 €.Lors de l’assemblée générale ordinaire tenue le 2 juillet 2003, il a été décidé de ne pas distribuer de dividendes.(1) Les capitaux propres d’Alstom au 31 mars 2003 étaient inférieurs à la moitié du capital social. Par conséquent, conformément à l’article L. 225-248 du Code de commerce français, il a été demandé et décidé par les actionnaires du Groupe, lors de l’assemblée générale tenue le 2 juillet 2003, de ne pas liquider la Société par anticipation. De plus, en raison des pertes encourrues, il a été décidé lors de cette assemblée générale de réduire le capital d’Alstom de 1 689 963 138 € à 352 075 653,75 €. Cette réduction de capital a été réalisée par réduction de la valeur nominale des actions ordinaires d’Alstom de 6 € par action à 1,25 € par action.(2) Par la suite, une augmentation de capital a été réalisée en novembre 2003 et 239 933 033 actions d’une valeur nominale de 1,25 € ont été souscrites.En décembre 2003, des Obligations remboursables en actions ont été émises et 643 795 472 obligations ont été souscrites au prix de 1,40 € pour une valeur nominale de 1,25 €. Au 31 mars 2004, 535 064 016 obligations étaient converties en actions sur la base d’une action pour une obligation.Les coûts correspondants de 16 millions d’euros, (après effet impôt de 9 millions d’euros), ont été imputés sur la prime d’émission de 80 millions d’euros.Au 31 mars 2004, le capital social s’élève à 1 320 821 965 € et se compose de 1 056 657 572 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 1,25 €.L’assemblée générale ordinaire tenue le 9 juillet 2004 a décidé de ne pas distribuer de dividendes.Variation des capitaux propres consolidés entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005 :(3) Au cours de la période, 14 112 541 Obligations remboursables en actions ont été remboursées en actions, initialement sur la base d’une action pour une obligation, puis sur la base d’une parité ajustée de 1,2559 actions pour une obligation à compter du 16 août 2004 suite à la réalisation de l’augmentation de capital avec droits préférentiels de souscription, soit une émission de 15 473 425 actions nouvelles (voir note 17).(4) Le 7 juillet 2004, à la suite de l’approbation de la Commission européenne, les Titres subordonnés à durée déterminée remboursables en actions détenus par l’Etat français ont été remboursés en 240 000 000 nouvelles actions émises au pair à 1,25 €.(5) Les capitaux propres d’Alstom au 31 mars 2004 étaient inférieurs à la moitié du capital social. Par conséquent, conformément à l’article L. 225-248 du Code de commerce français, il a été demandé et décidé par les actionnaires du Groupe, lors de l’assemblée générale tenue le 9 juillet 2004 de décider de ne pas liquider la Société par anticipation. De plus, en raison des pertes encourues, il a été décidé de réduire le capital d’Alstom, de 1 631 815 076,25 € à 456 908 221,35 €. Cette réduction de capital a été réalisée par réduction de la valeur nominale des actions ordinaires d’Alstom de 1,25 € par action à 0,35 € par action.(6) Les 12 et 13 août 2004, le Groupe a réalisé simultanément deux augmentations de capital :— Une première augmentation de capital avec droits préférentiels de souscription, à souscrire soit en espèces soit par compensation de créances, a été souscrite pour un montant total brut de 1 508 millions d’euros et se décompose comme suit :1 277 millions d’euros représentant 3 192 826 907 actions nouvelles d’une valeur nominale 0,35 € émises à 0,40 € et souscrites en espèces,231 millions d’euros représentant 462 438 861 actions nouvelles d’une valeur nominale 0,35 € émises à 0,50 € et souscrites par compensation de créances ;— Une deuxième augmentation de capital, réservée à certains prêteurs du Groupe et ne pouvant être souscrite que sous forme de compensation de certaines créances, a été souscrite pour un montant total brut de 240 millions d’euros soit 480 000 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,35 € émises à 0,50 €.Le 6 décembre 2004, le Groupe a clôturé une augmentation de capital réservée à ses salariés conduisant à l’émission de 49 814 644 actions nouvelles émises à leur valeur nominale de 0,35 €.Les coûts correspondants de 40 millions d’euros (après effet impôt de 22 millions d’euros) ont été imputés sur la prime d’émission de 301 millions d’euros.Au 31 mars 2005, le capital social s’élève à 1 924 023 993,15 € et se compose de 5 497 211 409 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 0,35 € par action.V. — Notes annexes aux comptes consolidés.Note 1. – Présentation du Groupe et principes retenus pour l’arrêté des comptes consolidés.a) Présentation du Groupe. — Alstom (le Groupe) est un fournisseur d’infrastructures pour l’énergie et le transport. Le Groupe sert les marchés de l’énergie au travers de ses activités dans la production et la conversion d’énergie et sert les marchés du transport au travers de ses activités dans les domaines ferroviaire et maritime. Le Groupe offre à ses clients une gamme complète de composants, de systèmes et de services, depuis leur conception, leur fabrication, leur mise en service, jusqu’à leur maintenance à long terme, et dispose d’une expertise en matière d’intégration de systèmes, de gestion de projets clés en main et d’application des technologies les plus avancées.b) Principes retenus pour l’arrêté des comptes consolidés. — Les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2005 ont été établis selon les règles et principes comptables généralement admis en France et les méthodes de calculs décrits dans la note 2.Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2005, le financement du Groupe a été renforcé par les événements suivants :— le Groupe a conclu un programme de cautions garanti d’un encours maximum de 8 milliards d’euros dont 7,15 milliards d’euros font déjà l’objet d’un engagement ferme au 31 mars 2005 ;— le Groupe a conclu un accord sur la définition de nouveaux critères financiers (« covenants ») et des aménagements nécessaires pour permettre la mise en place du plan de financement ;— la Commission européenne a approuvé, sous certaines conditions, le plan de financement du Groupe y compris la participation de l’Etat français à ce plan ;— lors de l’assemblée générale, les actionnaires ont approuvé le plan de financement et autorisé le Groupe à procéder à une augmentation de capital d’un montant de 2 048 millions d’euros (avant imputation des coûts liés) par apport de liquidités et compensation de créances.Afin de répondre aux demandes de la Commission européenne, le Groupe s’est engagé en juillet 2004 à céder, au cours des deux prochaines années, certaines activités représentant environ 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Ces désinvestissements comprennent l’activité de chaudières industrielles qui fait partie du secteur Power Turbo-Systems/Power Environment, les activités du secteur Transport en Australie et en Nouvelle Zélande, l’activité de locomotives de fret en Espagne (cédée au 31 mars 2005, voir note 3) et d’autres activités à présent identifiées (voir note 32). De plus, il a été demandé au Groupe de constituer une joint-venture sous contrôle conjoint dans l’activité Hydroélectrique et de conclure dans les quatre ans un ou plusieurs partenariats industriels. Enfin, dans le secteur Transport, le Groupe devra renoncer à toute acquisition dans la Communauté européenne dépassant un certain seuil.L’Etat français s’est engagé à sortir du capital du Groupe dans les douze mois qui suivent l’obtention par le Groupe d’une notation « Investment grade », ou au plus tard avant juillet 2008.Les comptes consolidés du Groupe, de l’exercice clos le 31 mars 2004 avaient été établis sur la base des éléments suivants :— Le plan de financement négocié en septembre 2003 avait donné lieu à la détermination de nouveaux critères financiers (« Covenants »). Au 31 mars 2004, le Groupe n’aurait pas respecté les critères financiers relatifs à la « Situation nette consolidée » et « l’EBITDA ». En conséquence, le Groupe avait obtenu l’accord de ses créanciers pour suspendre jusqu’au 30 septembre 2004 les critères financiers négociés précédemment ;— Le Groupe avait obtenu la mise en place d’une ligne de cautions dans le cadre du plan de financement négocié en septembre 2003 pour un montant de 3,5 milliards d’euros dont 65 % avaient été contre-garantis par l’Etat français. Cette ligne de cautions était suffisante pour couvrir environ une année de commandes et devait être épuisée au cours de l’été 2004. Le Groupe avait engagé des discussions avec certaines de ses principales banques pour sécuriser l’accès à des cautions et garanties sur contrats ;— L’approbation par la Commission européenne du plan de financement annoncé le 22 septembre 2003 restait à obtenir.Après la prise en compte des éléments ci-dessus, le Groupe avait conclu qu’il était approprié d’appliquer le principe de continuité d’exploitation dans la préparation de ses comptes consolidés au 31 mars 2004, en faisant l’hypothèse qu’il s’avérerait capable :— de mobiliser des cautions et garanties sur contrats nécessaires à la poursuite de son activité ;— de négocier de nouveaux critères financiers avec ses créanciers ;— d’obtenir toutes les approbations nécessaires de la Commission européenne ;— de générer suffisamment de résultats opérationnels et de flux de trésorerie pour respecter ces critères financiers et tout amendement de ces derniers, afin de continuer à disposer de financements.Note 2. – Principes comptables.Les comptes consolidés du Groupe sont établis en conformité avec la réglementation comptable française et les règlements 99-02 du Comité de réglementation comptable (méthodologie française de consolidation). Le Groupe applique la plupart des méthodes préférentielles. Cependant, les contrats de crédit-bail et les contrats de location de longue durée ne sont pas immobilisés (voir note 27 (b)).a) Nouveau règlement comptable applicable au 1er avril 2004. — La loi de Sécurité financière du 1er août 2003 (article 133 modifiant l’article L. 233-16 du Code de commerce) a modifié les conditions d’exercice du contrôle d’une entité en supprimant l’obligation de détention d’une action au moins pour le contrôle d’une filiale.Par conséquent, le paragraphe 10052 du règlement 99-02 du Comité de réglementation comptable a été modifié par le règlement 2004-03 du 4 mai 2004, qui supprime l’obligation de détenir au moins une action du capital de la filiale contrôlée pour la consolider.Ce règlement est applicable pour les exercices comptables ouverts à compter du 4 août 2003, soit pour l’exercice ouvert le 1er avril 2004 pour le Groupe.Le Groupe a procédé à une revue des intérêts qu’il détenait dans des entités ad hoc non consolidées jusqu’à cette date et qui entrent dans le champ d’application du règlement 2004-03 du 4 mai 2004. Le Groupe a déterminé qu’en application du règlement 2004-03 du 4 mai 2004, cinq entités ad hoc devaient être consolidées par intégration globale au 1er avril 2004.L’effet de ce changement de principes comptables a été déterminé rétrospectivement, après impôt, et imputé sur les capitaux propres d’ouverture de la façon suivante :(En millions d’euros)Au 31/03/04 (tel qu’approuvés par l’assemblée générale du 09/07/04)Impacts du règlement CRC 2004-03 (1)Au 01/04/04Immobilisations corporelles, nettes1 5696932 262Stocks et travaux en cours, nets2 8871102 997Autres immobilisations, nettes1 217– 1151 102Autres actifs, nets11 58513811 723Disponibilités, quasi-disponibilités et placements à court terme1 4661 466Total actif18 72482619 550Capitaux propres2929Provisions pour risques et charges3 489– 53 484Dettes financières4 3728275 199Autres passifs10 834410 838Total passif18 72482619 550(1) Voir note 25.b) Méthodes de consolidation. — Les entités dans lesquelles le Groupe détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou exerce un contrôle effectif sont consolidées par intégration globale. Il y a contrôle lorsque le Groupe a le pouvoir, directement ou indirectement, d’agir sur les décisions opérationnelles et financières de la filiale de façon à obtenir les avantages économiques résultant de ses activités, que le Groupe détienne ou non des titres de cette filiale.Les entités dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint sont consolidées par intégration proportionnelle. Le Groupe intègre dans ses comptes consolidés sa quote-part des actifs, passifs et résultats consolidés de la Société détenue conjointement.Les entités dont le pourcentage de détention est compris entre 20 % et 50 % et dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sans en avoir le contrôle sont consolidées par mise en équivalence.Le résultat des entités consolidées acquises ou vendues durant l’année figure dans les résultats consolidés, respectivement, à partir de la date d’acquisition ou jusqu’à la date de cession.Les opérations et transactions intra-groupe sont éliminées.La liste des principales sociétés consolidées et de leur méthode de consolidation est présentée en note 33.c) Utilisations d’estimations. — Les comptes consolidés, préparés conformément aux principes comptables généralement admis en France, impliquent que la direction procède à un certain nombre d’estimations et retienne certaines hypothèses qui affectent le montant des actifs, des passifs, les notes sur des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que les produits et charges. La direction revoit d’une manière régulière ces estimations, contrat par contrat, sur la base des informations disponibles. Les coûts engagés, les coûts restant à supporter et les coûts éventuels de garantie sont analysés. L’évaluation des charges à venir repose sur la meilleure estimation, par la direction, des dépenses nécessaires pour remplir les obligations contractuelles du Groupe. Les hypothèses retenues tiennent compte des contraintes technologiques, commerciales et contractuelles, estimées contrat par contrat.La commercialisation de produits de technologie avancée expose le Groupe à des risques de défaillance technique largement au-delà des termes standards de garantie contractuelle supportés par de simples fournisseurs d’équipements. De ce fait, les coûts réels peuvent différer des estimations, en raison d’évolutions de certains faits ou circonstances.d) Comptabilisation du chiffre d’affaires et du coût des ventes. — Le chiffre d’affaires des contrats d’une durée inférieure à un an, essentiellement relatif à la vente de produits manufacturés, est comptabilisé lors du transfert de propriété, qui intervient généralement lors de la livraison au client et/ou de la réalisation des prestations de services.Le chiffre d’affaires des contrats dont la durée dépasse une année est reconnu selon la méthode de l’avancement qui est mesurée soit à la livraison ou à l’achèvement de phases identifiables du contrat ou jalons, soit en rapportant le total des coûts engagés au total des coûts estimés pour la réalisation du contrat.Le chiffre d’affaires relatif aux contrats de prestations de service à long terme est généralement reconnu sur la durée du contrat en fonction de l’avancement des travaux et des services effectués.Les réclamations sont comptabilisées en produits lorsqu’il est probable qu’elles généreront un revenu supplémentaire dont le montant peut être évalué de manière raisonnable, ce qui est généralement le cas lorsque l’accord du client a été obtenu. Les subventions de l’Etat au titre des chantiers navals sont prises en compte dans le chiffre d’affaires du contrat selon la méthode de l’avancement.Le total des coûts estimés à terminaison inclut les coûts directs (comme la matière première et la main d’œuvre) et indirects, relatifs aux contrats. Ces coûts comprennent les coûts engagés et les coûts à venir, y compris les provisions pour garantie et les coûts relatifs aux règlements de réclamations considérés comme probables. Les frais commerciaux et les frais administratifs sont considérés comme des coûts de période. Des pr

Description : ALSTOM ALSTOMSociété anonyme au capital de 1 924 023 993,15 €.Siège social : 3, avenue André Malraux , 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre.Avis de réunionMmes et MM. les actionnaires seront convoqués en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire, pour le mardi 5 juillet 2005 à 9 heures au siège social, 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret, sur première convocation, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants.Il est néanmoins probable que cette assemblée ne pourra valablement délibérer faute de quorum et les actionnaires seront donc à nouveau, en pareil cas, convoqués pour le mardi 12 juillet 2005 à 14 heures à l’Espace Grande Arche, 1, Parvis de la Défense, 92050 Paris-La Défense.Ordre du jour.A titre ordinaire :— Rapport de gestion du conseil d’administration ;— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2005 ;— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2005 ;— Poursuite du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte Touche Tohmatsu par la société Deloitte & Associés ;— Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2005 ;— Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2005 ;— Affectation du résultat ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ;— Ratification de la nomination de M. Francis Mer en qualité d’administrateur ;— Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société.A titre extraordinaire :— Rapport du conseil d’administration ;— Rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;— Regroupement des actions de la société par attribution de 1 action nouvelle de 14 € de valeur nominale pour 40 actions de 0,35 € de valeur nominale chacune. Modification corrélative de l’article 15 des statuts ;— Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres, et/ou pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ;— Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription et/ou pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ;— Délégation de pouvoirs au conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux éligibles de la société et des sociétés qui lui sont liées ;— Autorisation à donner au conseil d’administration d’augmenter le capital social par émissions réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;— Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions ;— Modification de l’article 9 des statuts ;— Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités.Projet de résolutionsA titre ordinaire.Première résolution (Poursuite du mandat de commissaire au compte titulaire de la société Deloitte Touche Tohmatsu par la société Deloitte & Associés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte de la fusion intervenue par voie d’absorption de la société « Deloitte Touche Tohmatsu » par la société « Deloitte Touche Tohmatsu - Audit », dont la nouvelle dénomination est « Deloitte & Associés ».L’assemblée générale constate en conséquence que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de « Deloitte Touche Tohmatsu » est poursuivi par « Deloitte & Associés », jusqu’à l’expiration du mandat de « Deloitte Touche Tohmatsu », soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de la société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008/2009.L’assemblée générale constate également que le mandat de « BEAS » en qualité de commissaire aux comptes suppléant de Deloitte & Associés est poursuivi jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2008/2009.Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2005). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes et des comptes sociaux établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2005, approuve les comptes sociaux tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés.Elle approuve spécialement le montant des charges non déductibles (article 39.4 du Code général des impôts) mentionné dans les comptes.Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes et/ou mentionnées dans les rapports.Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 mars 2005). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes et des comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 mars 2005, approuve les comptes consolidés tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés.Elle approuve également les opérations traduites dans les comptes et/ou mentionnées dans les rapports.Quatrième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide, sur la proposition du conseil d’administration, l’affectation suivante du bénéfice de 83 421 190,96 € de l’exercice clos le 31 mars 2005 :Résultat de l’exercice83 421 190,96 €Report à nouveau antérieur– 115 006 359,66 €Report à nouveau– 31 585 168,70 €En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires au titre de l’exercice clos le 31 mars 2005.L’assemblée prend acte, conformément à la loi, de ce que les dividendes afférents aux trois exercices précédents ont été les suivants :Nombre d’actionsDividende (En euros)Avoir fiscal (En euros)Revenu global (En euros)2003/20041 056 657 5722002/2003281 660 5232002/2001215 387 459Cinquième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions de ce rapport faisant état de l’absence de telles conventions conclues au cours de l’exercice écoulé.Sixième résolution (Ratification de la nomination de M. Francis Mer en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le conseil d’administration réuni le 23 mars 2005, de M. Francis Mer en qualité d’administrateur, en remplacement de M. George Simpson, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2007/2008.Septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir des actions de la société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social de la société au 31 mars 2005, soit un nombre théorique de 549 721 140 actions et un montant théorique maximal de 2 748 605 700 € sur la base du prix maximum d’achat fixé ci-après.Cette autorisation pourra être utilisée en vue de l’annulation des actions acquises dans les conditions prévues par la loi, dans le but d’attribuer ou céder des actions aux salariés, anciens salariés ou mandataires sociaux de la société et de ses filiales au sens des articles L. 225-180 ou L. 233-16 du Code de commerce, notamment dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions, en vue de conserver les actions et le cas échéant de les céder, les transférer ou les échanger dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe, en vue de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que dans le cadre d’une gestion active et optimisée des fonds propres de la société et de son actionnariat. Cette autorisation pourra également être utilisée en vue d’assurer la liquidité et d’animer le marché du titre de la société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect des règles édictées par les autorités de marché, sur le marché ou de gré à gré, à tout moment, y compris en période d’offre publique, et par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente.Le prix d’achat ne pourra dépasser 5 € par action sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la société. En cas d’opérations sur le capital de la société, et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas soit d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de ces titres après l’opération. Par ailleurs, ces actions pourraient être attribuées gratuitement dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 443-1 et suivants du Code du travail.La présente autorisation, qui annule et remplace l’autorisation consentie par l’assemblée générale mixte du 9 juillet 2004 dans sa dixième résolution, est donnée jusqu’à la date de l’assemblée générale qui approuvera les comptes de l’exercice commencé le 1er avril 2005.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.A titre extraordinaire.Huitième résolution (Regroupement des actions de la société par attribution de 1 action nouvelle de 14 € de nominal contre 40 actions de 0,35 € de nominal. Modification corrélative de l’article 15 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration :1°) décide de regrouper les actions de la société de 0,35 € de valeur nominale chacune, de sorte que 40 actions de 0,35 € de valeur nominale chacune deviennent 1 action de 14 € de valeur nominale, à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours débutant à la date de publication d’un avis de regroupement par la société au Bulletin des Annonces légales obligatoires. Le délai de deux ans dont disposent les actionnaires pour procéder au regroupement de leurs actions expirera exactement deux ans après la date de la publication au Bulletin des Annonces légales obligatoires de l’avis de regroupement des actions ;2°) décide que compte tenu de l’existence de titres donnant accès au capital de la société, le nombre exact des actions de 0,35 € de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de 14 € de valeur nominale résultant du regroupement, seront définitivement constatés et arrêtés par le conseil d’administration (avec faculté de subdélégation à son président) avant l’issue du délai de quinze jours visé au point 1 ci-dessus, l’assemblée prenant acte qu’un actionnaire s’est engagé à renoncer au regroupement d’un nombre d’actions permettant de respecter le ratio d’échange visé au point 1 ci-dessus ;3°) donne en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration (avec faculté de subdélégation à son président) à l’effet de modifier l’article 6 « Capital social » des statuts, une fois constaté le nombre d’actions de 14 € de valeur nominale résultant du regroupement ;4°) décide comme conséquence du regroupement de modifier comme suit le premier alinéa du paragraphe 3, Droit de vote, de l’article 15 « Fonctionnement des assemblées générales » des statuts :Article 15 - Fonctionnement des assemblées générales.3. Droit de vote :Premier alinéa :Ancienne rédaction :« Chaque membre de l’assemblée a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. »Nouvelle rédaction :« Chaque membre de l’assemblée a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Pendant le délai de deux ans à compter du regroupement des actions décidé par l’assemblée générale mixte du 12 juillet 2005, toute action non regroupée donnera droit à une voix et toute action regroupée à 40 voix, de sorte que le nombre de voix attaché aux actions soit proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. »5°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son président pour mettre en œuvre la présente décision, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement faire tout ce qui sera utile en vue de procéder au regroupement des actions dans les conditions susvisées.Neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription et/ou par incorporation de primes, réserves, bénéfices, ou autres et/ou pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment à celles de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93 :1°) délègue au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires et de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, à souscrire soit en espèces, soit par compensation de créances ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;Les augmentations de capital pourront également être réalisées par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou élévation de la valeur nominale des actions existantes.2°) décide que :— le montant nominal global des actions de la société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, y compris par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, ne pourra excéder 600 millions d’euros augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, étant précisé que le montant nominal d’augmentation de capital émis immédiatement ou à terme en vertu de la dixième résolution (hors ajustements) s’imputera sur ce plafond d’augmentation de capital ;— le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créance sur la société qui pourront être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 1,5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de droits de créance émises en vertu de la dixième résolution s’imputera sur ce plafond ;3°) décide qu’en cas d’offre de souscription, les actionnaires bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, dans les conditions prévues par la loi, le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible.Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission donnée, le conseil pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés suivantes :— Répartir librement tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ;— Limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues sous réserve que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts du montant initialement prévu ;— Offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites ;4°) décide qu’en cas d’attribution gratuite d’actions ou de bons aux titulaires d’actions anciennes, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les valeurs mobilières correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’inscription sur leur compte du nombre entier de valeurs mobilières auquel ils ont droit ;5°) décide que le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond global d’augmentation de capital autorisé au paragraphe 2 ci-dessus ;6°) constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ;7°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :— fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre ou existantes de la société ou d’une filiale ;— fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance, leur mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ;— fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre ;— fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la société ;— constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises ;— prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.Dixième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription et/ou pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment à celles de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148, L. 228-92 et L. 228-93 :1°) délègue au conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription d’actions nouvelles émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la société conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance, ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, à souscrire soit en espèces, soit par compensation de créances ; les valeurs mobilières susvisées seront libellées en euros ou s’agissant de valeurs mobilières autres que des actions, en euros, en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;2°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ;3°) décide que :— le montant nominal global des actions de la société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 600 millions d’euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, étant précisé que tout montant nominal émis en vertu de la présente délégation (hors ajustements) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé dans la neuvième résolution de la présente assemblée de sorte que le montant d’augmentation de capital susceptible de résulter des neuvième et dixième résolutions n’excède pas 600 millions d’euros (hors ajustements) ;— le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de droits de créances sur la société qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1,5 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte, étant précisé que tout montant nominal de valeurs mobilières représentatives de droits de créances émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de valeurs mobilières représentatives de droits de créances fixé dans la neuvième résolution de la présente assemblée, de sorte que le montant nominal global susceptible de résulter des neuvième et dixième résolutions n’excède pas 1,5 milliards d’euros ;4°) décide que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, en application des dispositions de l’article L. 225-135 alinéa 2 du Code de commerce ;5°) décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :— Limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;— Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;— Offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites ;6°) constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ;7°) décide que la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions de numéraire émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur minimum fixée par la loi, soit actuellement, la moyenne pondérée des cours de l’action de la société constatés sur le marché Eurolist d’Euronext Paris au cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % après, le cas échéant, correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;8°) décide que le conseil d’administration pourra, dans la limite du montant global d’augmentation de capital autorisé au paragraphe 3 ci-dessus, émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions existantes ou à émettre de la société, à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la société, dans les limites et sous les conditions prévues par l’article L. 225-148 du Code de commerce ;9°) décide que le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond global d’augmentation de capital autorisé au paragraphe 3 ci-dessus ;10°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :— fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération des valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre ou existantes de la société ou d’une filiale ;— fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance, leur mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou indéterminée, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ;— fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre ;— fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la société ;— constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises ;— prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.Onzième résolution (Délégation de pouvoirs au conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce :1°) délègue au conseil d’administration, pour une durée de vingt six mois à compter de la présente assemblée, les pouvoirs de décider, sur le rapport du ou des commissaires aux apports, une ou plusieurs augmentations de capital, par l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;2°) décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital objets des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ;3°) décide que le montant nominal global des actions qui pourront être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social existant à la date de la présente assemblée et ne s’imputera pas sur les plafonds d’augmentation de capital fixés par les neuvième et dixième résolutions ;4°) délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer sur l’évaluation des apports, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités, déclarations et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.Douzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux éligibles de la société et des sociétés qui lui sont liées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :1°) autorise le conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée, à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les membres du personnel salarié et parmi les mandataires sociaux de la société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société ;2°) décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 2,5 % du capital de la société au jour de la présente assemblée, que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition qui sera fixée par le conseil d’administration et sera d’une durée minimale de 2 ans, et que la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires, telle que fixée par le conseil d’administration, ne pourra être inférieure à 2 ans à compter du terme de la période d’acquisition ;3°) décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;4°) prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ;5°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :— procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;— fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;— constater le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire.Treizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration d’augmenter le capital social par émissions réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions, d’une part, des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail et d’autre part, du Code de commerce, notamment son article L. 225-138-1 :1°) autorise le conseil d’administration, pendant un délai de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un nombre maximum d’actions représentant 2,5 % du capital de la société au jour de la présente assemblée, par émissions, en euros ou en monnaies étrangères, d’actions et/ou de titres donnant accès au capital de la société, réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce ;2°) décide de supprimer en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres titres donnant accès au capital émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’aux actions de la société auxquelles pourront donner droit ces titres émis en vertu de la présente autorisation ;3°) décide que le prix d’émission des actions nouvelles, en application de la présente autorisation, ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours cotés de l’action de la société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni supérieur à cette moyenne et que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;4°) décide que le conseil d’administration pourra procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la société, dans les limites prévues à l’article L. 443-5 du Code du travail ;5°) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et notamment de :— déterminer les sociétés dont les salariés, et le cas échéant les mandataires sociaux, pourront bénéficier des offres de souscription ;— fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires ;— arrêter les conditions et modalités de chaque émission et notamment décider le montant ainsi que les caractéristiques des titres à émettre, le prix d’émission, la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre, leur mode de libération, la période de souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;— décider si les titres pourront être souscrits directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement ou d’autres entités permises par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;— constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;— conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités ;— procéder le cas échéant à toutes imputations sur les primes d’émission ;— prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;— décide que la présente autorisation prive d’effet pour le solde non utilisé l’autorisation consentie par l’assemblée générale mixte du 9 juillet 2004 dans sa dix-septième résolution.Quatorzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la société qu’elle pourrait acquérir dans le cadre de toute autorisation, présente ou future, donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans le cadre de l’article L. 225-209 précité, et ce, dans la limite de 10 % du capital, et en conformité avec toutes autres dispositions légales et réglementaires applicables.Cette autorisation est valable pour une période de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour procéder à cette ou ces réductions de capital et à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.Quinzième résolution (Modification de l’article 9 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 9 des statuts afin de le mettre en conformité avec les textes régissant la représentation de l’Etat français au conseil d’administration de la société et de modifier le nombre minimum d’actions devant être détenu par les administrateurs, à l’exception du représentant de l’Etat français, en conséquence du regroupement des actions objet de la huitième résolution de la présente assemblée. En conséquence elle décide de modifier comme suit l’article 9 des statuts :Article 9 - Conseil d’administration :« Sous réserve des dérogations prévues par la loi, la société est administrée par un conseil composé de quatre (4) membres au moins et dix-huit (18) membres au plus, en ce compris le(s) administrateur(s) représentant l’Etat.Les administrateurs sont nommés et révocables par l’assemblée générale.La durée des fonctions des administrateurs est de quatre années pour les administrateurs nommés à compter de l’année 2002. Toutefois, lorsqu’un administrateur est nommé en remplacement d’un autre administrateur en cours de mandat, il n’exerce ses fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. La limite d’âge pour les fonctions d’administrateurs est celle prévue par la loi. Les administrateurs sortants sont rééligibles.En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs, le conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire conformément à la Loi.Toutefois, les dispositions des trois alinéas qui précèdent ne sont applicables au(x) représentant(s) de l’Etat que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux textes qui les régissent.Tout administrateur, sauf s’il représente l’Etat, doit être propriétaire de vingt-cinq (25) actions, au moins, de la société.(Le reste sans changement).Seizième résolution (Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée et pour les formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967 doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Un actionnaire ne peut être représenté que par un autre actionnaire ou son conjoint.Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée, les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société un jour au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n’ont aucune formalité à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.Les propriétaires d’actions au porteur doivent un jour au plus tard avant la date fixée pour la réunion, demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée.Ils pourront solliciter également de cet intermédiaire un formulaire leur permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée.L’attestation ainsi que le formulaire devront être adressés à la BNP Paribas Securities Services, GCT, Emetteurs, service assemblées, Immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09.Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus à la banque sus-désignée ou à la société trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale.Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article 119 du Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ne sera aménagé à cette fin.Le conseil d’administration. 90277

Description : ALSTOM ALSTOMSociété anonyme au capital de 1 924 023 993,15 €.Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre.Exercice social : du 1er avril au 31 mars.Chiffres d’affaires consolidés (*) comparés.(En millions d’euros.)Premier trimestre2003/20042004/2005Power Turbo Systems/Environment1 208935Power Service705754Transport1 0601 264Marine441166Power Conversion117130Autres (*)4363T & D (**)630 Turbines Industrielles (***)137 Total groupe Alstom4 3413 312Deuxième trimestre2003/20042004/2005Power Turbo Systems/Environment1 334882Power Service656673Transport1 2371 221Marine381108Power Conversion109127Autres (*)1779T & D (**)706 Turbines Industrielles (***)73 Total groupe Alstom4 5133 090Troisième trimestre2003/20042004/2005Power Turbo Systems/Environment1 095943Power Service769722Transport1 1511 286Marine63166Power Conversion125135Autres (*)3852T & D (**)737 Turbines Industrielles (***)  Total groupe Alstom3 9783 304Quatrième trimestre2003/20042004/2005Power Turbo Systems/Environment1 4221 496Power Service617695Transport1 4141 363Marine112190Power Conversion148147Autres (*)14365T & D (**)  Turbines Industrielles (***)  Total groupe Alstom3 8563 956Cumul à fin mars2003/20042004/2005Power Turbo Systems/Environment5 0594 256Power Service2 7472 844Transport4 8625 134Marine997630Power Conversion499539Autres (*)241259T & D (**)2 073 Turbines Industrielles (***)210 Total groupe Alstom16 68813 662(*) La holding n’ayant pas d’activité.(**) Le secteur T & D a été cédé en janvier 2004.(***) Les activités Turbines Industrielles ont été cédée en deux transactions au cours de l’exercice 2003/2004.90278

Description : ALSTOM ALSTOM Société anonyme au capital de 1 923 823 081,60 € régie par la législation française.Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre.Complément aux notices publiées au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 11 février 2005, pages 1154 à 1157, et du 21 février 2005, page 1557.1. Alstom fait connaître, ce jour, le résultat de l’offre publique d’échange (l’« Offre ») portant sur un ensemble de deux emprunts obligataires : — 422 401 obligations 5% 650 000 000 € juillet 1999/juillet 2006 ont été apportées à l’Offre ;— 2 453 obligations subordonnées à taux variable 250 000 000 €, septembre 2000/septembre 2006 ont été apportées à l’Offre ;Le montant nominal de l’émission des obligations Alstom à échéance 3 mars 2010 (Code Isin : FR0010167254) portant intérêt au taux de 6,25 %, d’une valeur nominale de 1 euro (les « Obligations Nouvelles »), remises en échange des obligations apportées à l’Offre, est de 695 324 514 euros, représenté par 695 324 514 obligations.2. Par ailleurs, conformément aux décisions du Président Directeur Général des 16 et 25 février 2005, il a été décidé d'émettre 304 675 486 Obligations Nouvelles à souscrire en numéraire d’un montant nominal total de 304 675 486 euros.3. Par conséquent le montant nominal total de l’émission des Obligations Nouvelles est de 1 000 000 000 d’euros représenté par 1 000 000 000 d’obligations.4. Le règlement livraison des Obligations Nouvelles aura lieu le 3 mars 2005 conformément aux modalités de l’Offre et aux modalités de l’émission des Obligations Additionnelles à Souscrire en Numéraire décrites respectivement dans la note d’information ayant reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers n° 05-067 et dans la note d’opération ayant reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers n° 05-118.Le Président Directeur Général Patrick Kron,faisant élection de domicile au siège de la société,3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret.83401

Description : ALSTOM ALSTOM Société anonyme au capital de 1 923 823 081,60 € régie par la législation française. Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 389 058 447 R.C.S. Nanterre.Complément à la notice publiée par Alstom au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 11 février 2005, pages 1154 à 1157. L’intérêt annuel des Obligations Nouvelles, mentionné au paragraphe « Intérêt annuel » de la notice que la présente notice complète, a été fixé le 16 février 2005 à 16 heures à 6,250 %. La cotation du taux des coupons se faisant de 1/8 (0,125 %) en 1/8 (0,125 %), cet intérêt annuel est celui qui est directement inférieur au taux de rendement actuariel des Obligations Nouvelles, égal au taux de rendement actuariel de l’emprunt d’État BTAN 3 % 12 janvier 2010 déterminé le 16 février 2005 augmenté d’un écart de rendement de 3,350 %. Cet intérêt sera payable en une seule fois le 3 mars de chaque année et, pour la première fois, le 3 mars 2006. Par conséquent, le prix de souscription de chaque Obligation Nouvelle est fixé à 99,829 % du nominal soit 0,99829 €. Par ailleurs, comme indiqué dans la notice que la présente notice complète et compte tenu des conditions de marché, le Président a décidé, par décision en date du 16 février 2005, le principe de l’émission d’Obligations Additionnelles à Souscrire en Numéraire.Le montant total de l’émission fera l’objet d’une publication au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 2 mars 2005. Le Président Directeur Général Patrick Kron,faisant élection de domicile au siège de la société,3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret. 82921

Description : ALSTOM ALSTOMSociété anonyme au capital de 1 923 823 081,60 €.Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre.Exercice social : du 1er avril au 31 mars.Chiffres d’affaires consolidés (*) comparés.(En millions d’euros.)2003/20042004/2005Premier trimestre :Power Turbo Systems/Environment1 208935Power Service705754Transport1 0601 264Marine441166Power Conversion117130Autres (*)4363T&D (**)630Turbines industrielles (***)137Total groupe Alstom4 3413 312Deuxième trimestre :Power Turbo Systems/Environment1 334882Power Service656673Transport1 2371 221Marine381108Power Conversion109127Autres (*)1779T&D (**)706Turbines industrielles (***)73Total groupe Alstom4 5133 090Troisième trimestre :Power Turbo Systems/Environment1 095943Power Service769722Transport1 1511 286Marine63166Power Conversion125135Autres*3852T&D (**)737Turbines industrielles (***)Total groupe Alstom3 9783 304Cumul à fin décembre :Power Turbo Systems/Environment3 6372 760Power Service2 1302 149Transport3 4483 771Marine885440Power Conversion351392Autres (*)114194T&D (**)2 073Turbines industrielles (***)210Total groupe Alstom12 8489 706(*) La holding n’ayant pas d’activité.(**) Le secteur T&D a été cédé en janvier 2004.(***) Les activités Turbières industrielles ont été cédées en deux transactions au cours de l'exercice 2003/2004 .82413

Description : ALSTOM ALSTOMSociété anonyme au capital de 1 923 823 081,60 € régie par la législation française.Siège social : 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret.389 058 447 R.C.S. Nanterre.Insee. — 389 058 447 00035.Objet social. — Alstom a pour objet :— la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, maritimes, financières, mobilières, immobilières, en France et à l’étranger, et notamment dans les domaines suivants : énergie, transmission et distribution d’énergie, transports, équipements industriels, construction et réparation navale, ingénierie et conseil, étude de conception et/ou de réalisation et entreprise générale de tous travaux publics ou particuliers et de tous ouvrages, et plus généralement, toutes activités connexes ou complémentaires des précédentes ;— la participation d’Alstom, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de Sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;— et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout autre objet similaire ou connexe.Alstom pourra, en outre, prendre un intérêt, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou dans tous organismes, français ou étrangers.Durée. — La Société a une durée de vie de 99 ans et expirera le 17 novembre 2091 sauf dissolution anticipée ou prorogation.Obligations en circulation. — Au 31 décembre 2004, le montant des emprunts obligataires s’élevait à 1 033 millions d’euros. Ils comprennent :— un emprunt obligataire émis en juillet 1999 pour un montant de 650 millions d’euros à échéance du 26 juillet 2006 ;— un emprunt obligataire émis en décembre 2003, pour 901,3 millions d’euros sous forme d’obligations remboursables en actions (ORA), dont environ133 millions d’euros restent en circulation ;— un emprunt émis en septembre 2000 sous la forme de titres subordonnés (subordinated auction rate notes) pour un montant de 250 millions d’euros à échéance en septembre 2006.Emprunts obligataires garantis par la Société. — Néant.Obligations à émettreLe conseil d’administration réuni le 26 janvier 2005 a décidé le principe de l’émission d’un ou plusieurs emprunts obligataires à concurrence d’un montant maximum de 1 milliard d’euros.A cette fin, il a délégué tous pouvoirs a son président pour procéder à l’émission de l’emprunt Alstom mars 2005/mars 2010 représenté par des obligations, dont les caractéristiques sont définies ci-après (les « Obligations Nouvelles »), qui seront remises en échange des obligations 5 % 650 000 000 € juillet 1999/juillet 2006 et des obligations subordonnées à taux variable 250 000 000 € septembre 2000/septembre 2006 émises par Alstom (les « Obligations Existantes ») apportées à l’offre publique d’échange (« l’Offre ») et le cas échéant émises dans le cadre d’une émission à souscrire en numéraire.Le président, par décision en date du 7 février 2005, a décidé d’utiliser cette délégation conférée par le conseil d’administration le 26 janvier 2005 afin de procéder à l’émission de l’emprunt Alstom mars 2005/mars 2010 représenté par les Obligations Nouvelles remises en échange des Obligations Existantes apportées à l’Offre.Alstom se réserve la possibilité de renoncer à l’Offre à l’issue de la période d’Offre pour les personnes morales dans le cas où les Obligations Existantes apportées à l’échange par les personnes morales représenteraient un montant nominal total inférieur à 300 millions d’euros.Si les conditions de marché le permettent, Alstom se réserve également la possibilité de faire souscrire en numéraire des obligations de même catégorie et de mêmes caractéristiques que les Obligations Nouvelles (les « Obligations Additionnelles à Souscrire en Numéraire »).Le cas échéant, leur émission fera l’objet d’une décision du président et leur admission aux négociations sur Euronext Paris S.A. donnera lieu à l’établissement d’un prospectus établi conformément aux articles 211-1 à 211-42 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.L’Offre est présentée par BNP Paribas et Merrill Lynch International (les Co-chefs de file), Calyon Corporate and Investment Bank, CIC, Crédit Suisse First Boston, Dresdner Kleinwort Wasserstein, HSBC CCF, Ixis Corporate & Investment Bank, JPMorgan, Natexis Banques populaires et SG Corporate & Investment Banking (les établissements associés) et BNP Paribas Securities Services et BNP Paribas Securities Services, Luxembourg Branch en qualité d’agents d’échange pour le compte d’Alstom.Durée de l’Offre :— du 8 au 15 février 2005 pour les personnes morales ;— du 17 au 24 février 2005 pour les personnes physiques.Le montant de l’intérêt des Obligations Nouvelles et le taux de rendement actuariel brut à la date de règlement feront l’objet d’une publication au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 21 février 2005. Le montant définitif de l’emprunt Alstom mars 2005/mars 2010 et le nombre d’Obligations Nouvelles émises feront l’objet d’une publication au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 2 mars 2005.Nota : Les Obligations Nouvelles à émettre au titre de l’Offre et les Obligations Additionnelles à Souscrire en Numéraire feront partie de la même émission.Elles auront la même date de règlement et des caractéristiques en tous points identiques.Caractéristiques des Obligations Nouvelles Alstom mars 2005/mars 2010.Nominal de l’obligation. — 1 €.Prix d’émission. — La cotation du taux des coupons se faisant de 1/8 (0,125 %) en 1/8 (0,125 %), le taux du coupon des Obligations Nouvelles sera celui qui est directement inférieur au taux de rendement actuariel de ces Obligations Nouvelles. Par conséquent, le prix de souscription de chaque Obligation Nouvelle, arrondi commercialement à la troisième décimale, sera légèrement inférieur au pair, l’écart entre le taux du coupon et le taux actuariel des Obligations Nouvelles, étant au maximum égal à 0,124 %.Le prix de souscription (c’est-à-dire le prix d’émission) de chaque Obligation Nouvelle sera déterminé le 16 février 2005 à 16 heures, heure de Paris.Ce prix sera libéré par remise des Obligations Existantes apportés à l’Offre. Le prix de souscription sera versé en numéraire pour les éventuelles Obligations Additionnelles à Souscrire en Numéraire.Date de jouissance. — 3 mars 2005.Date de règlement. — 3 mars 2010.Intérêt annuel. — Les Obligations Nouvelles rapporteront un intérêt annuel fixe qui sera déterminé le 16 février 2005 à 16 heures, heure de Paris, de telle sorte que le taux de rendement actuariel des Obligations Nouvelles, compte tenu de la date de règlement, soit égal au taux de rendement actuariel de l’emprunt d’Etat BTAN 3 % 12 janvier 2010 augmenté d’un écart de rendement de 3,350 %. Ces Obligations Nouvelles porteront intérêt à compter du 3 mars 2005 inclus (la « Date de Début de Période d’Intérêts ») payable annuellement à terme échu le 3 mars de chaque année (la « Date de Paiement du Coupon ») et pour la première fois le 3 mars 2006. La période commençant à la Date de Début de Période d’Intérêts (incluse) et s’achevant à la première Date de Paiement du Coupon (exclue) et chaque période successive commençant à une Date de Paiement du Coupon (incluse) et s’achevant à la Date de Paiement du Coupon (exclue) suivante est appelée « Période d’Intérêts ».Les Obligations Nouvelles cesseront de porter intérêt à compter de la date prévue pour leur remboursement à moins que l’Émetteur ne prenne pas de dispositions adéquates en vue de leur remboursement à cette date. Dans ce cas, les intérêts continueront de courir sur le nominal des Obligations Nouvelles au taux du coupon des Obligations Nouvelles (avant aussi bien qu’après décision judiciaire) jusqu’à la première des deux dates suivantes : (a) La date à laquelle toutes les sommes dues aux titulaires à cette date au titre de ces Obligations Nouvelles auront été reçues par ou pour le compte du titulaire concerné et (b) la date à laquelle l’Agent Payeur aura notifié aux titulaires des Obligations Nouvelles, conformément au paragraphe « Avis et convocations » ci-dessous, qu’il a reçu toutes les sommes dues aux titulaires au titre des Obligations Nouvelles à cette date.Si les intérêts doivent être calculés pour une période inférieure à un an, ils seront calculés sur une base journalière en divisant le nombre de jours de la période concernée, en incluant la date à laquelle les intérêts commencent à courir mais en excluant la date à laquelle ils sont dus, par le nombre de jours de la Période d’Intérêts dans laquelle se situe la période concernée (du premier jour inclus au dernier jour exclu).Les intérêts seront prescrits dans un délai de 5 ans.Amortissement normal. — Les Obligations Nouvelles seront remboursées en totalité le 3 mars 2010 au pair.Le principal sera prescrit dans un délai de 30 ans à compter de la mise en remboursement.Amortissement anticipé. — Sous réserve du paragraphe « Remboursement pour raisons fiscale » ci-dessous, la Société s’interdit de procéder, pendant toute la durée de l’emprunt, à l’amortissement anticipé des Obligations Nouvelles par remboursement.L’Emetteur pourra à tout moment procéder à des rachats ou échange de tout ou partie des Obligations Nouvelles en bourse ou hors bourse ou par le biais d’une offre publique conformément à la législation applicable. Les Obligations Nouvelles ainsi rachetées ou échangées seront annulées et ne pourront par conséquent être ni réémises ni revendues.L’information relative au nombre d’Obligations Nouvelles rachetées ou échangées et au nombre d’Obligations Nouvelles en circulation sera transmise annuellement à Euronext Paris S.A. pour l’information du public et pourra être obtenue auprès de la Société ou de l’établissement chargé du service des titres.Remboursement pour raisons fiscales. –(a) Si, à l’occasion d’un remboursement du principal ou d’un paiement d’intérêts, l’Émetteur se trouvait contraint d’effectuer des paiements supplémentaires en raison de changements dans la législation française ou pour des raisons tenant à des changements dans l’application ou l’interprétation officielles de cette législation qui seraient entrés en vigueur après la date d’émission des Obligations Nouvelles, il pourra alors, à tout moment, à condition d’en avertir par un avis les titulaires conformément aux stipulations du paragraphe « Avis et convocations » ci-dessous, au plus tôt 45 jours et au plus tard 30 jours avant ledit paiement (cet avis étant irrévocable) rembourser en totalité, et non en partie seulement, les Obligations Nouvelles à leur montant nominal majoré de tous les intérêts courus jusqu’à la date de remboursement fixée, à condition que la date de remboursement prévue faisant l’objet de l’avis ne soit pas antérieure à la date la plus éloignée à laquelle l’Émetteur pourra effectuer un paiement de principal et d’intérêts sans avoir à effectuer les retenues à la source françaises.(b) Si le paiement par l’Émetteur de l’intégralité des montants dus aux titulaires d’Obligations Nouvelles était prohibé par la législation française lors du prochain remboursement du principal ou lors du prochain paiement des intérêts relatif aux Obligations Nouvelles, malgré l’engagement de payer toute somme supplémentaire l’Émetteur devra alors immédiatement en aviser l’Agent Payeur Principal, sous réserve d’un préavis irrévocable d’au moins sept jours et ne pouvant excéder 45 jours adressé aux titulaires d’Obligations Nouvelles conformément au paragraphe « Avis et convocations » ci-dessous, rembourser la totalité, et non une partie seulement, des Obligations Nouvelles alors en circulation, à leur montant nominal, majoré de tout intérêt couru, à condition que la date de remboursement prévue faisant l’objet du préavis soit la date la plus éloignée à laquelle l’Émetteur est, en pratique, en mesure d’effectuer le paiement de la totalité des montants dus au titre des Obligations Nouvelles sans avoir à effectuer de retenues à la source françaises ou si cette date est dépassée, dès que cela est possible.Exigibilité anticipée des Obligations Nouvelles en cas de défaut. — Si l’un quelconque des événements suivants (constituant chacun un « Cas de Défaut ») se produit :(a) défaut de paiement à sa date d’exigibilité de tout montant dû au titre du principal ou des intérêts relatif aux Obligations Nouvelles s’il n’est pas remédié à ce défaut dans un délai de 14 jours à compter de cette date d’exigibilité ; ou(b) inexécution ou non respect par l’Émetteur d’une quelconque de ses autres obligations au titre des Obligations Nouvelles s’il n’est pas remédié à ce défaut dans un délai de 30 jours à compter de la réception par l’Agent Payeur Principal de la notification écrite dudit manquement donnée par le Représentant de la Masse (tel que défini au paragraphe « Représentation des titulaires d’Obligations Nouvelles » ci-dessous) ; ou(c) (i) exigibilité anticipée de toute autre dette, présente ou future, relative à un emprunt de l’Émetteur ou de l’une de ses Filiales Principales (ci-après une « Dette Financière ») à la suite de la survenance d’un cas de défaut ou (ii) en cas de non-paiement d’une Dette Financière à l’échéance après expiration le cas échéant de tout délai de grâce applicable, ou (iii) si des mesures d’exécution sont mises en œuvre au titre d’une sûreté relative à une Dette Financière ou (iv) si une garantie ou une indemnisation consentie par l’Émetteur ou l’une de ses Filiales Principales au titre d’un emprunt contracté par un tiers (autre que les Garanties Groupe accordées conformément aux stipulations relatives à la définition de l’« Endettement lié à un Financement de Projet » donnée ci-dessous) n’est pas honorée lorsqu’elle est due et appelée, à la condition que le montant total des Dettes Financières, garanties et indemnisations considérées, au titre desquelles un ou plusieurs des événements ci-dessus mentionnés se seraient produit, égale ou excède 35 000 000 € (ou l’équivalent en devises étrangères), à moins que l’Émetteur ou, le cas échéant, l’une de ses Filiales Principales, ne conteste de bonne foi et en respectant les procédures appropriées devant le tribunal compétent l’exigibilité d’une Dette Financière ou, le cas échéant, l’appel d’une telle garantie ou indemnisation ;(d) l’Émetteur propose un moratoire général relatif à sa Dette Financière, sollicite la nomination d’un conciliateur, conclut un accord amiable avec ses créanciers principaux, fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l’entreprise, ou, dans la mesure où cela serait permis par la loi applicable, l’Émetteur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, ou n’est plus en mesure de payer ses dettes.alors, le Représentant de la Masse (tel que défini au paragraphe « Représentation des titulaires d’Obligations Nouvelles » ci-dessous), pourra :(i) dans les hypothèses (b) et (c) décrites ci-dessus, sur décision de l’assemblée des obligataires statuant dans les règles de quorum et de majorité applicables ; et(ii) dans les hypothèses (a) et (d) décrites ci-dessus, à la demande de titulaires représentant au moins 10 % du montant nominal de l’emprunt alors en circulation,sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Agent Payeur Principal et à la Société et avant qu’il n’ait été remédié au Cas de Défaut considéré, rendre immédiatement exigible le remboursement de l’ensemble des Obligations Nouvelles alors en circulation, à leur montant nominal majoré des intérêts courus, cela sans autre formalité.Pour les besoins de l’hypothèse (c) ci-dessus et de la définition de l’« Endettement lié à un Financement de Projet » (tel que défini ci-dessous) :— les « Actifs » d’une Personne englobe tout ou partie de son activité, de ses engagements, de ses biens, de ses actifs, de ses revenus (y compris les droits à percevoir des revenus) ainsi que le capital non appelé, et ce quelque soit le lieu dans lequel ils se situent ;— un « Affilié » d’une Personne signifie une Filiale, ou une société holding détenant cette personne, ou une Filiale de cette société holding, ou toute autre personne dont au moins 20 % du capital social est détenu par cette personne, ou par la Société holding ou par la Filiale ;— une « Autorité Publique » d’un État inclut toute agence, autorité, toute banque centrale, tout département, tout gouvernement, tout corps législatif, tout ministre, tout ministère, toute autorité officielle, publique ou étatique (qu’elle soit ou non autonome) de cet État ou toute autre subdivision politique de cet État ;— une Personne est considérée comme étant « Contrôlée » par une autre Personne dès lors que l’autre personne (que ce soit directement ou indirectement, que ce soit par la détention du capital social, par la détention des droits de vote, par un contrat, ou autrement) a le pouvoir de nommer et/ou de révoquer la totalité ou la majorité des membres du conseil d’administration ou de tout autre organe de direction de cette personne, ou qui contrôle ou a le pouvoir de contrôler par toute autre façon les affaires et la stratégie de cette Personne ;— une « Dette » inclut, relativement à toute Personne (la « Personne Considérée ») toute obligation (présente ou future, née ou seulement potentielle, assortie ou non de sûreté, qu’elle soit l’objet principal du lien juridique ou seulement accordée à titre de garantie, ou autrement) (a) de la Personne Considérée, de paiement ou de remboursement de toute somme ou (b) de toute autre Personne, de paiement ou de remboursement de toute somme qui serait garantie par une Sûreté sur les Actifs de la Personne Considérée, que la Personne Considérée soit ou non débitrice de l’obligation ainsi garantie ;— l’« Endettement lié à un Financement de Projet » s’entend de toute Dette visant à financer la détention, l’acquisition, le développement, le fonctionnement ou la conservation d’un actif ou d’une activité (le « Projet ») :(i) qui est mise à la charge d’un véhicule ad hoc (que ce véhicule soit ou non membre du Groupe ou une Filiale ou un Affilié d’un tel membre) et :dont les Actifs principaux et l’activité sont constitués par la détention, l’acquisition, le développement, le fonctionnement ou la conservation du Projet, directement, indirectement par le biais d’un ou plusieurs véhicules ad hoc constitués en vue de et dont les actifs et l’activité sont constitués par, la détention, l’acquisition, le développement, le fonctionnement ou la conservation du Projet (chacune étant une « Société de Projet ») ; etdont les engagements au titre de la Dette considérée ne font pas directement ou indirectement l’objet d’une Garantie Groupe (autre que ceux prévus au sous paragraphe (ii) ci-dessous) ; et(ii) au titre de laquelle la (ou les) personne(s) accordant ou permettant l’octroi d’une telle Dette (le « Prêteur ») ne dispose d’aucun recours auprès d’un membre du Groupe, d’une Filiale ou d’un Affilié d’un tel membre (autre que le véhicule ad hoc mentionné au sous paragraphe (i) ci-dessus) en vue du remboursement ou du paiement d’une quelconque somme en relation avec cette Dette si ce n’est un recours :A. au titre d’apports en capital (ou équivalent) émanant d’une Société de Projet ; et/ouB. auprès d’une Société de Projet au titre d’une telle somme, celle-ci étant toutefois limitée au montant total du cash flow (autre que le cash flow historique) lié au projet ; et/ouC. auprès d’une Société de Projet dans l’unique but de permettre que les montants dus au titre de la Dette puissent être réclamés au moyen de la mise en œuvre d’une Sûreté accordée au Prêteur sur les Actifs constituant le Projet, les revenus, le cash flow, ou toutes autres recettes en résultant (ou les droits accordés par un quelconque actionnaire dans une Société de Projet portant sur ses actions au sein de la Société de Projet) visant à garantir la Dette, sous réserve : que (x) l’étendue d’un tel recours auprès d’une Société de Projet soit uniquement limité au montant des sommes recouvrables au titre d’une telle mise en œuvre, et que (y) le Prêteur ne soit pas autorisé, en vertu d’un droit ou titre quelconque résultant de, ou en rapport avec, la Dette considérée, à entamer une procédure en vue de la liquidation ou la dissolution d’une Société de Projet ou de nommer ou de faire nommer un syndic, un administrateur ou toute autre personne ou tout autre responsable ayant une fonction similaire qui serait compétent au titre d’une Société de Projet ou sur ses Actifs (à l’exception des Actifs qui font l’objet d’une telle Sûreté) ; et/ouD. auprès d’une Société de Projet ou d’un membre du Groupe ou d’une Filiale ou d’un Affilié d’un tel membre, ce recours étant limité à une action en dommages-intérêts (autre que les dommages-intérêts préalablement fixés par les parties) pour rupture d’une obligation (qui ne serait pas une obligation de paiement ou une obligation visant à rendre possible le paiement par un tiers ou le versement d’une indemnité ou une obligation visant à respecter ou à permettre le respect par un tiers des ratios financiers ou d’autres tests d’ordre financier) par une personne à l’encontre de laquelle un tel recours est possible ; et/ouE. à une Sûreté ou à un engagement de payer et qui aurait été souscrit par un membre du Groupe, une Filiale ou un Affilié d’un tel membre en échange du transfert à son profit d’Actifs sous forme de numéraire (ce qui ne comprend pas la distribution de dividendes à un membre du Groupe, une Filiale, ou un Affilié d’un tel membre) d’une Société de Projet sous réserve que cette sûreté ou cet engagement souscrit en échange des Actifs n’ait pas une valeur supérieure à la valeur de marché des actifs considérés au moment du transfert ;— une « Filiale » désigne, à un instant donné, toute personne directement ou indirectement Contrôlée, ou dont au moins 50 % du capital social est détenu, directement ou indirectement, par une autre Personne (sa « société holding ») ;— une « Filiale Principale » signifie, à un instant donné, toute Filiale de l’Émetteur qui représente au moins 5 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe au titre de l’exercice fiscal pour lequel les comptes ont été préparés et étant par ailleurs précisé que, dans le cas où une Filiale Principale transférerait la totalité ou une partie substantielle de ses actifs à un autre membre du Groupe, le cédant cessera d’être considéré comme une Filiale Principale et le cessionnaire, s’il n’est pas déjà considéré comme une Filiale Principale, le deviendra, avec effet immédiat sans attendre la clôture de l’exercice ;— une « Garantie » inclut également toute indemnisation, ainsi que toute autre obligation (quelle que soit sa dénomination) d’une Personne de payer, d’acheter ou de procurer les fonds nécessaires (soit par avance de trésorerie, soit par l’achat ou la souscription d’actions ou d’autres valeurs mobilières, soit par l’achat d’Actifs ou d’autres services, ou de toute autre manière) pour le paiement de toute Dette d’une autre Personne, ou à indemniser du préjudice résultant d’un défaut de paiement de toute Dette d’une autre Personne ou enfin à prendre en charge par tout autre moyen toute Dette d’une autre Personne ;— une « Garantie Groupe » signifie une Garantie accordée par un membre du Groupe, par une Filiale, ou par un Affilié d’un tel membre (autre qu’un véhicule ad hoc tel que défini au paragraphe (i) de la définition du « Endettement lié à un Financement de Projet » ci-après) ;— la notion de « Groupe » inclut, à un instant donné, l’Émetteur et l’ensemble de ses Filiales consolidées ;— une « Personne » inclut toute personne physique, toute compagnie, toute Société, toute entreprise, tout partnership, toute joint-venture, toute association, toute organisation, tout trust, tout État ou Autorité Publique de cet État (qu’il s’agisse dans chaque cas d’une entité dotée ou non d’une personnalité juridique distincte) ;— une « Sûreté » inclut toute hypothèque, gage, privilège, nantissement ou toute autre Sûreté réelle ou tout autre accord ou arrangement ayant substantiellement le même effet (y compris tout arrangement portant sur des « Actifs défectueux ») (et le terme « assorti de sûreté » devra être interprété en conformité avec ce qui précède).Exigibilité anticipée des Obligations Nouvelles par remboursement au gré des titulaires d’Obligations Nouvelles. –(a) En cas de Changement de Contrôle : Au cas où un Changement de Contrôle (tel que ce terme est défini ci-après) surviendrait alors que des Obligations Nouvelles sont encore en circulation, tout titulaire d’Obligations Nouvelles pourra exiger de l’Émetteur qu’il rachète ses Obligations Nouvelles, en tout ou en partie, en numéraire, à un prix de rachat égal à 101 % du montant nominal des Obligations Nouvelles ainsi rachetées, majoré, le cas échéant, des intérêts courus et non payés dus jusqu’à la date de remboursement effectif.La Société informera les titulaires d’Obligations Nouvelles aussi rapidement que possible après avoir eu connaissance de ce Changement de Contrôle, par voie d’avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires. Cette information fera également l’objet d’un avis dans un journal financier de diffusion nationale en France et dans un journal financier de diffusion nationale au Luxembourg et d’un avis d’Euronext Paris S.A. Ces avis indiqueront notamment la date de survenance du Changement de Contrôle ainsi que la période au cours de laquelle le remboursement anticipé des Obligations Nouvelles pourra être demandé. Cette période comprendra au moins dix jours ouvrés consécutifs compris entre le dixième et le quarantième jour suivant la date de publication de l’avis au Bulletin des Annonces légales obligatoires.Le titulaire d’Obligations Nouvelles souhaitant obtenir le remboursement anticipé de tout ou partie de ses Obligations Nouvelles devra en faire la demande, au plus tard le dernier jour de la période ainsi annoncée, auprès de l’intermédiaire chez lequel ses titres sont inscrits en compte, qui la transmettra à l’établissement chargé de la centralisation du service financier de l’emprunt.Une fois présentée par un titulaire d’Obligations Nouvelles à l’intermédiaire chez lequel les titres sont inscrits, la demande de remboursement anticipé sera irrévocable et la Société sera tenue de rembourser toutes les Obligations Nouvelles visées dans chaque demande transmise dans les conditions ci-dessus au plus tard le dixième jour ouvré suivant le dernier jour de la période de remboursement anticipé stipulée ci-dessus.Un « Changement de Contrôle » désigne le fait, pour une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s), agissant seule ou de concert, qui ne contrôlaient pas jusqu’alors la Société, d’en acquérir le contrôle, étant précisé que la notion de « contrôle » désigne, pour les besoins de cette définition, le fait de détenir (directement ou indirectement par l’intermédiaire de Sociétés elles-mêmes contrôlées par la ou les personne(s) concernée(s)) plus de 50 % des droits de votes attachés aux actions de la Société.(b) En cas de cessation totale ou quasi-totale des activités de la Société : Au cas où l’Émetteur cesserait d’exercer la totalité ou la quasi-totalité de son activité, à moins que ce ne soit dans le cadre d’une fusion, d’un regroupement ou d’une autre forme de réorganisation (y compris en cas de fusion, scission ou d’apport partiel d’actifs) dans le cadre de laquelle (i) l’entité résultant de la fusion, du regroupement ou de la réorganisation ou, le cas échéant, l’entité à laquelle est transférée la totalité ou quasi-totalité de l’activité de l’Émetteur s’engage à prendre en charge la totalité des engagements de l’Émetteur au titre des Obligations Nouvelles et (ii) la situation financière de la nouvelle entité immédiatement après la fusion, le regroupement ou la réorganisation n’est pas significativement plus faible que celle de l’Émetteur immédiatement avant la fusion, le regroupement ou la restructuration alors, le Représentant de la Masse (tel que défini au paragraphe « Représentation des titulaires d’Obligations Nouvelles » ci-dessous, pourra, à la demande de tout titulaire d’Obligations Nouvelles, sur simple notification écrite adressée à l’Agent Payeur Principal pour le compte du titulaire d’Obligations Nouvelles concerné, demander le rachat des Obligations Nouvelles détenues par ce titulaire, à 101 % du montant nominal des Obligations Nouvelles ainsi rachetées, majoré, le cas échéant, des intérêts courus et non payés dus jusqu’à la date de remboursement effectif, cela sans autre formalité.Taux de rendement actuariel annuel brut à la date de règlement. — Le taux de rendement actuariel sera déterminé le 16 février 2005 à 16 heures, heure de Paris, et fera l’objet d’une publication au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 21 février 2005.Sur le marché obligataire français, le taux de rendement actuariel d’un emprunt est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés, les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir (définition du Comité de Normalisation Obligataire).Le taux de rendement actuariel n’est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu’à leur remboursement final.Durée et vie moyenne. — 5 ans à la date de règlement.Assimilations et consolidation. — Au cas où la Société émettrait ultérieurement de nouvelles obligations jouissant à tous égards (ou à tous égards sauf en ce qui concerne le premier paiement d’intérêts) de droits identiques à ceux du présent emprunt, elle pourra, sans requérir le consentement des titulaires et à condition que les conditions respectives des obligations le prévoient, procéder à l’assimilation de l’ensemble des titres des émissions successives, unifiant ainsi l’ensemble des opérations relatives à leur gestion et à leur négociation. En cas d’assimilation de nouvelles obligations, le contrat de service financier établi à l’origine lors de l’émission des Obligations Nouvelles fera l’objet d’un amendement.L’Émetteur, pourra également, à tout moment, sans requérir le consentement des titulaires et après une notification préalable de 30 jours au moins avant cette date, procéder à la consolidation des Obligations Nouvelles avec une ou plusieurs autres émissions d’obligations (les « Autres Obligations ») qu’il aurait antérieurement réalisées à condition que les autres obligations aient, pour toutes les périodes postérieures à la consolidation, les mêmes modalités que les Obligations Nouvelles.Rang de créance. — Les Obligations Nouvelles constituent des engagements directs, inconditionnels, non-subordonnés et non-assortis de sûretés réelles de l’Émetteur, et viennent et viendront au même rang et sans préférence entre elles et (sous réserve des exceptions du droit français) au même rang que tous les autres engagements non-subordonnés et non-assortis de sûretés réelles, présents ou futurs, de l’Émetteur.Maintien de l’emprunt à son rang. — Aussi longtemps qu’une des Obligations Nouvelles n’aura pas été remboursée ou annulée, l’Émetteur n’accordera ni ne laissera subsister d’hypothèque, gage, nantissement, privilège ou toute autre Sûreté réelle sur l’un quelconque de ses actifs ou revenus, présents ou futurs aux fins de garantir un Endettement Désigné (tel que défini ci-après), ou toute garantie ou indemnité accordée au titre d’un tel endettement désigné à moins qu’au plus tard à la même date les obligations de l’Émetteur découlant des Obligations Nouvelles ne bénéficient d’une sûreté réelle équivalente et de même rang.Pour les besoins de ce qui précède, « Endettement Désigné » signifie tout endettement de l’Emetteur présent ou futur relatif à un emprunt sous la forme, ou représenté par des obligations qui sont cotées ou susceptibles d’être cotées, ou négociées, sur un marché réglementé.Garantie. — Le service de l’emprunt en intérêts, amortissements, impôts, frais et accessoires ne fait l’objet d’aucune garantie particulière.Prise ferme. — Non applicable à l’Offre.Notation. — Le présent emprunt n’a pas fait l’objet d’une demande de notation.Nature, forme et délivrance des Obligations Nouvelles. — Les Obligations Nouvelles sont émises dans le cadre de la législation française. Les Obligations Nouvelles ne donneront pas lieu à l’émission de certificats représentatifs (article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ni à aucun autre titre matérialisé.Elles pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix des détenteurs.Les Obligations Nouvelles seront obligatoirement inscrites en compte conformément à l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier, tenus par un teneur de compte (le « Teneur de compte ») qui sera, selon les cas :— BNP Paribas Securities Services mandaté par la Société pour les obligations nominatives pures ;— un intermédiaire habilité au choix du titulaire pour les obligations nominatives administrées ;— un intermédiaire habilité au choix du titulaire pour les obligations au porteur.Les opérations de règlement-livraison de l’émission se traiteront dans le système RELIT-SLAB de règlement-livraison d’Euroclear France. L’ensemble des Obligations Nouvelles composant l’émission seront admises aux opérations d’Euroclear France qui assurera la compensation des Obligations Nouvelles entre teneurs de comptes. Les Obligations Nouvelles seront également admises aux opérations d’Euroclear Bank S.A./N.V. et de Clearstream Banking S.A., Luxembourg.Les Obligations Nouvelles seront inscrites en compte et négociables à compter de la date de règlement.Représentation des titulaires d’Obligations Nouvelles. — Conformément à l’article L. 228-46 du Code de commerce, les titulaires d’Obligations Nouvelles sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile.En application de l’article L. 228-47 dudit Code est désigné représentant titulaire de la masse des titulaires d’Obligations Nouvelles (le « Représentant de la Masse ») :Association de représentation des masses de titulaires de valeurs mobilières, Centre Jacques Ferronnière, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, représentée par son président M. Alain Foulonneau, domicilié à la même adresse.Seul le représentant titulaire de la masse aura sans restriction ni réserve le pouvoir d’accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des titulaires d’Obligations Nouvelles.Il exercera ses fonctions jusqu’à sa dissolution, sa démission, sa révocation par l’assemblée générale des titulaires d’Obligations Nouvelles ou la survenance d’une incompatibilité.Son mandat cessera de plein droit le jour du dernier amortissement ou du remboursement général, anticipé ou non, des Obligations Nouvelles. Ce terme est, le cas échéant, prorogé de plein droit, jusqu’à la solution définitive des procès en cours dans lesquels le représentant serait engagé et à l’exécution des décisions ou transactions intervenues.La rémunération du représentant titulaire de la masse, prise en charge par la Société est de 610 € par an ; elle sera payable le 3 mars de chacune des années 2006 à 2010 incluses tant qu’il existera des Obligations Nouvelles en circulation à cette date.En cas de convocation de l’assemblée des titulaires d’Obligations Nouvelles, ces derniers seront réunis au siège social de la Société ou en tout autre lieu fixé dans les avis de convocation.Le titulaire d’Obligations Nouvelles a le droit, pendant le délai de 15 jours qui précède la réunion de l’assemblée générale de la masse de prendre connaissance, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, au siège de la Société, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l’assemblée. Il pourra également en prendre une copie.Dans le cas où des émissions ultérieures d’obligations offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux des Obligations Nouvelles et si les contrats d’émission le prévoient, les titulaires d’Obligations Nouvelles seront groupés en une masse unique.Fiscalité. — Les paiements de principal ou d’intérêts effectués par l’Émetteur au profit des titulaires ne seront pas soumis à prélèvement ou retenue à la source en France.Avis et convocation. — Les avis destinés aux titulaires d’Obligations Nouvelles seront réputés avoir été régulièrement donnés s’ils sont publiés conformément à la loi (et notamment au Bulletin des Annonces légales obligatoires), et :— tant que les Obligations Nouvelles seront cotées sur Euronext Paris et que les règles d’Euronext Paris S.A. et de l’autorité de marché le demanderont, dans un quotidien économique et financier de diffusion nationale (tel que La Tribune ou Les Echos) ;— tant que les Obligations Nouvelles seront cotées à la Bourse de Luxembourg et que les règles de la Bourse de Luxembourg l’imposeront, dans un quotidien ayant une large diffusion au Luxembourg (en principe le Luxemburger Wort).Si l’un quelconque de ces journaux venait à cesser d’être publié ou s’il ne pouvait assurer la publication en temps opportun, celle-ci serait faite dans tout autre quotidien économique et financier de diffusion nationale en France et au Luxembourg que l’Agent Payeur Principal jugerait approprié en vue de la bonne information des titulaires d’Obligations Nouvelles.Ces avis seront réputés avoir été donnés à la date de la publication concernée ou, s’ils sont publiés plusieurs fois ou à des dates différentes, à la date de la première de ces publications.Les avis adressés aux titulaires d’Obligations Nouvelles pourront être délivrés à Euroclear Bank S.A./N.V., Clearstream Banking S.A. Luxembourg et Euroclear France afin d’être communiqués aux teneurs de compte habilités.Service financier et service des titres. — La centralisation du service financier de l’emprunt (paiement des intérêts échus, remboursement des titres) sera assurée par BNP Paribas Securities Services, GCT, Immeuble Tolbiac, 25, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, France, en qualité d’Agent Payeur Principal (l’« Agent Payeur Principal »), qui tient par ailleurs à la disposition de toute personne qui en ferait la demande la liste des autres établissements éventuels qui assurent ce service (collectivement avec l’Agent Payeur Principal, les « Agents Payeurs »).Tant que les titres seront cotés à Paris il y aura un Agent Payeur à Paris.BNP Paribas Securities Services Luxembourg Branch assurera en qualité d’agent payeur le service financier de l’emprunt au Luxembourg.Le service des titres de l’emprunt est assuré par BNP Paribas Securities Services, mandaté par la Société.L’Émetteur pourra changer ou mettre fin aux fonctions de tout Agent Payeur et/ou nommer un autre Agent Payeur et des Agents Payeurs supplémentaires ou accepter toute modification du lieu à partir duquel l’Agent Payeur agit, pourvu qu’à tout moment il y ait (i) un Agent Payeur, (ii) tant que les Obligations Nouvelles seront cotées à la Bourse de Luxembourg, un Agent Payeur au Luxembourg et (iii) tant que les Obligations Nouvelles seront cotées sur Euronext Paris S.A. et que les règles applicables l’exigent, un Agent Payeur à Paris. Toute modification, fin des fonctions ou nomination prendra effet au plus tard 45 jours après qu’un avis préalable aura été donné conformément au paragraphe « Avis et convocation » ci-dessus et pas moins de 30 jours avant ou après toute date d’exigibilité d’un paiement en principal ou en intérêts relatif à une Obligation Nouvelle.Bilan. — Le bilan au 31 mars 2004 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 juin 2004, pages 17526 et 17527.Prospectus. — Une note d’information visée le 7 février 2005 sous le n° 05-067 par l’Autorité des marchés financiers intègre par référence les éléments contenus dans le document de référence d’Alstom qui a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le n° D.04-0947 en date du 17 juin 2004 et ceux figurant dans son actualisation déposée le 27 janvier 2005 sous le numéro D.04-0947-A01. Des exemplaires de la note d’information, du document de référence d’Alstom et de son actualisation sont disponibles sans frais auprès de BNP Paribas, 3, rue d’Antin, 75002 Paris, et Merrill Lynch International, 2, King Edward Street, Londres EC1A 1HQ, Grande Bretagne, ainsi qu’au siège social d’Alstom, 3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret.Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’émission et de l’admission des Obligations Nouvelles sur le marché d’Euronext Paris S.A.Le Président - Directeur Général :Patrick Kron ;faisant élection de domicile au siège de la Société,3, avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret.Marche des affaires sociales.On se reportera au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 décembre 2004, pages 29461 à 29488 où figurent les comptes semestriels consolidés au 30 septembre 2004.82334