BANQUE STELLANTIS FRANCE

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 43 rue Jean Pierre Timbaud – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 3 0 juin 202 6 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 9 256 774 Opérations avec la clientèle 282 812 Opération sur Titres 12 Valeurs immobilisées 1 102 297 Autres actifs 6 571 Comptes de régularisation 4 965 Total de l'actif 10 653 431 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 1 596 651 Opérations avec la clientèle 3 972 619 Autres passifs 3 700 737 Comptes de régularisation 11 521 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 351 139 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 020 764 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 263 705 Total du passif 10 653 431 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 282 939 Engagements de garantie 510 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 117 344

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 14 4 842 528 Eur os Siège social  : 43, rue Jean-Pierre TIMBAUD- 78300 POISSY 65 2 034 638 RCS VERSAILLES Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 07   avril 2026 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2025) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BANQUE STELLANTIS FRANCE S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2025, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2025 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note   2 “Principes comptables” de l ’ annexe aux comptes annuels qui expose les incidences liées au changement de méthodes comptables relatif à la première application du règlement ANC n°   2023-03 du 7 juill et 2023 modifiant le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Justification des appréciations –   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu ’ il n ’ y avait pas de point clé de l ’ audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L.   225-37-4 et L.   22-10-10 du code de commerce. Banque Stellantis France ne décrit pas les objectifs de la politique de diversité au regard de critères tels que l ’ âge, le sexe ou les qualifications et l ’ expérience professionnelle appliquée aux membres du conseil d ’ administration tel le que requise par l ’ article L.  22-10-10 2° du Code de commerce ni les modalités de mise en œuvre de cette politique ainsi que les résultats obtenus au cours de l ’ exercice écoulé. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d ’ exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d ’ information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°  2019/815 du 1 7 déc embre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L.   451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l ’ AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE STELLANTIS FRANCE S.A. par votre assemblée générale du 1 5 mars 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10   mai 2005 pour le cabinet Forvis Mazars. Au 3 1 déc embre 2025, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 9 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Forvis Mazars dans la 21 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   821-27 à L.   821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret, le 23 mars 2026 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Forvis Mazars SA Gaël COLABELLA Maguette DIOP Bilan et hors bilan Bilan (En milliers d ’ euros) 31/12/2025 31/12/2024 Actif Opérations interbancaires et assimilées (Note 3) 9 637 369 9 732 656 Créances sur les établissements de crédit 9 637 369 9 732 656 Opérations avec la clientèle (Note 4) 286 340 324 854 Autres concours à la clientèle 223 916 222 708 Comptes ordinaires débiteurs 62 424 102 146 Participations et autres titres détenus à long terme (Note 5) 1 052 297 1 051 465 Autres actifs (Note 6) 75 943 34 599 Comptes de régularisation (Note 7) 7 986 11 594 TOTAL DE L ’ ACTIF 11 059 936 11 155 169 (En milliers d ’ euros) 31/12/2025 31/12/2024 Passif Opérations interbancaires et assimilées (Note 8) 1 580 124 1 436 634 Dettes envers les établissements de crédit 1 580 124 1 436 634 Opérations avec la clientèle (Note 9) 3 857 373 3 846 992 Dettes représentées par un titre (Note 10) 4 025 781 4 316 424 Autres passifs (Note 11) 67 334 32 543 Comptes de régularisation (Note 12) 28 147 27 165 Provisions (Note 13) 543 617 Dettes subordonnées (Note 14) 351 118 351 345 Capitaux propres (Note 15) 1 149 517 1 143 449 Primes d ’ émission 593 347 593 347 Capital souscrit 144 843 144 843 Réserves 18 869 18 869 Report à nouveau 240 915 325 434 Résultat de l ’ exercice 151 544 60 957 TOTAL DU PASSIF 11 059 936 11   155   169 Hors bilan (En milliers d ’ euros) 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnés Engagements de financement 311 854 204 075 Engagements en faveur de la clientèle 131 854 134 075 Engagements en faveur d ’ établissements de crédit (1) 180 000 70 000 Engagements de garantie 510 510 Garanties d ’ ordre de la clientèle (2) 245 246 Garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit (3) 265 265 Engagements reçus Engagements de financement - - Garanties reçues d ’ établissements de crédit - - Engagements de garantie 91 444 95 233 Garanties reçues d ’ établissements de crédit - - Autres garanties reçues de la clientèle 91 444 95 233 (1) Il s ’ agit de prêts accordés à CREDIPAR en date de valeur non atteinte pour 180 000 milliers d ’ euros à fin décembre 2025. (2) Reprise des garanties d ’ ordre de la clientèle par Stellantis Financial Services Europe depuis 2015 concernant les nouveaux contrats. (3) Il s ’ agit des cautions contre-garanties données à CREDIPAR pour 150 milliers d ’ euros, et à CLV pour 115 milliers d ’ euros. Compte de résultat (En milliers d ’ euros) 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts et produits assimilés 280 226 314 401 Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 16) 271 862 302 676 Sur opérations avec la clientèle (Note 17) 8 364 11 725 Intérêts et charges assimilées (276 076) (318 227) Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 16) (74 506) (76 218) Sur opérations avec la clientèle (Note 17) (79 388) (102 369) Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 18) (122 182) (139 640) Revenus des titres à revenu variable (Note 19) 151 385 71 187 Commissions (produits) (Note 20) 2 660 2 954 Commissions (charges) (Note 20) (681) (789) Autres produits d ’ exploitation bancaire (Note 21) 984 108 Autres charges d ’ exploitation bancaire (Note 21) (411) (111) Produit net bancaire 158 086 69 523 Charges générales d ’ exploitation (Note 22) (5 087) (5 089) Résultat brut d ’ exploitation 152 999 64 434 Coût du risque (Note 23) 385 1 856 Résultat d ’ exploitation 153 384 66 290 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 153 384 66 290 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices (Note 24) (1 840) (5 333) Résultat de l ’ exercice 151 544 60 957 Résultat par action (en euros) 16,74 € 6,73 € Notes aux états financiers NOTE  1 Faits marquants de l ’ exercice A. Contexte macroéconomique Le contexte macroéconomique impactant les activités de Banque Stellantis France a été marqué en 2025 par une poursuite du recul de l ’ inflation pour arriver en fin d ’ année dans la zone des 2   % au niveau de la zone euro et de 1   % pour la France. Ce reflux de l ’ inflation a permis à la Banque Centrale Européenne de poursuivre sa stratégie de réduction de ses taux directeurs entamée en juin   2024 pour atteindre 2   % en juin   2025 pour ce qui concerne le taux de facilité de dépôts. Ceci s ’ est traduit pour Banque Stellantis France par une réduction de ses charges financières tant pour ce qui concerne ses émissions obligataires que pour le taux de rémunération servi aux livrets d ’ épargne DISTINGO. Pour ce qui concerne le marché automobile en France, une nouvelle baisse des immatriculations de véhicules neufs a été constatée en 2025 à hauteur de 5,1   % alors qu ’ une baisse de 2,5   % avait déjà été constatée en 2024. Dans ce marché baissier, les immatriculations de véhicules neufs de STELLANTIS ont chuté plus lourdement que le marché avec un recul de 6,8   %. Ceci a généré une stabilisation des besoins des concessionnaires de STELLANTIS en termes de financement de trésorerie auprès de Banque Stellantis France. De même, les besoins de financement de sa filiale CREDIPAR ont légèrement diminué au cours de l ’ exercice   2025 à hauteur de 15 5 mill ions d ’ euros. B. C ollecte des dépôts La collecte des dépôts effectuée en France par Banque Stellantis France sous la marque DISTINGO Bank auprès d ’ une clientèle de particuliers s ’ est caractérisée par une stabilité de l ’ encours collecté pour un montant total de 3 590 mill ions d ’ euros à la fin de l ’ année   2025 malgré la chute du taux de rémunération du livret d ’ épargne DISTINGO qui est passé de 2,25   % en janvier   2025 à 2,00   % à compter de mi-mai   2025. NOTE  2 Principes comptables Les états financiers de la société Banque Stellantis France sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, entré en vigueur le 1 er   janvier 2015 et amendé par le règlement 2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Le règlement ANC n°  2023-03, d ’ application obligatoire à compter du 1 er   janvier 2025, a modifié divers règlements de l ’ ANC en coordination avec le règlement ANC n°  2022-06 relatif à la modernisation des états financiers. Ainsi, le transfert de charges a été supprimé du règlement ANC n°  2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Banque Stellantis France n ’ ayant pas recours à cette technique, ce changement de méthode comptable n ’ a pas eu d ’ effet sur ses comptes annuels. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-après. Le terme «  entreprises liées  » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes STELLANTIS et Santander Consumer Finance, auxquels Banque Stellantis France appartient. A. Immobilisations Au 3 1 déc embre 2025, Banque Stellantis France ne détient aucune immobilisation corporelle ni incorporelle. B. Titres Conformément aux dispositions du règlement ANC n°  2014-07 Livre   II –   Titre   3, du 2 6 nov embre 2014, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque le prix de marché des titres à la date de clôture est inférieur à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique «  Autres intérêts et produits assimilés  » , les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur coût historique, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d ’ utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d ’ utilité est appréciée par l ’ analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l ’ actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésorerie futurs telles que les prévisions de dividendes des années à venir. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 3 1 déc embre 2025, Banque Stellantis France détient 100   % des titres de la société CREDIPAR, détenant elle-même 100   % des titres de la société CLV, ainsi que 100   % des titres des deux sociétés acquises en mai   2023, Stellantis Financial Services Belux et Stellantis Financial Services Nederland. Cet ensemble de sociétés constitue un périmètre de consolidation de l ’ activité de financement des marques de STELLANTIS en France, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas détenu conjointement par Santander Consumer Finance et Stellantis Financial Services Europe. C. Créances sur la clientèle La valeur brute des différents financements consentis à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Conformément au règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90   jours, ou présentant des risques avérés de non-recouvrement ( «  grading D  » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses. Les encours douteux incluent les encours pour lesquels des procédures judiciaires affectent la contrepartie, notamment les procédures de surendettement pour les particuliers ou les procédures de sauvegarde, de conciliation, de redressement et de liquidation judiciaire pour les entreprises. Le classement pour une contrepartie donnée de ses encours en encours douteux entraîne par «  contagion  » un classement identique de la totalité de l ’ encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l ’ existence de garanties ou cautions. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l ’ insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d ’ un tiers et non de celle de la contrepartie même (cas de l ’ escompte commercial). Lorsque la contrepartie appartient à un groupe segmenté Corporate, les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe et la nécessité de classer en encours douteux l ’ ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe d ’ entreprises est appréciée. Conformément au règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451   jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du bénéfice du terme est prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. Dans les deux cas ci-dessus relatifs aux encours douteux et douteux compromis, des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes dans les dossiers concernés. A la suite de la revue de qualité des actifs ( Asset Quality Review , AQR), différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc.) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. A la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La Société enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain Corporate . Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées  : •  abandon de créance  : l ’ abandon de principal ou d ’ intérêt (échu ou couru) est constaté en pertes  ; le montant abandonné ne figure plus à l ’ actif de la banque  ; •  report d ’ échéance à titre gratuit  : les reports d ’ échéances (ou période de franchise «  gratuite  » ) peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d ’ un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l ’ actualisation de la créance reportée du client concerné, au taux du crédit en vigueur, pendant la durée du report  ; •  baisse du taux d ’ intérêt  : les baisses de taux induisent mécaniquement la création d ’ une décote. La décote correspond à l ’ écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit  ; •  allongement de la durée du crédit  : pris isolément (sans report d ’ échéance ni baisse de taux), l ’ allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le taux d ’ intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n ’ est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses créances restructurées, la Société a choisi le retour en encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (encours sains restructurés), jusqu ’ à l ’ échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes  : •  retour immédiat en encours douteux dès le premier impayé  ; •  communication en annexe du traitement appliqué aux créances restructurées (principes et méthodes, montants)  ; •  maintien d ’ une dépréciation au moins égale à la décote éventuelle. L ’ inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d ’ échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.). Dans la mesure où l ’ existence d ’ une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte ( loss event ), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n ’ est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par l ’ article   2221-5 du règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Lorsqu ’ à la suite d ’ un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le premier impayé. Après 149   jours d ’ impayés ( Retail ) ou 451   jours d ’ impayés ( Corporate ), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. D. Instruments financiers à terme Nature des opérations Les produits et charges liés aux opérations d ’ échange de taux d ’ intérêt sont comptabilisés conformément au règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014, selon que les contrats aient pour objet  : •  de maintenir des positions ouvertes isolées  ; •  de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d ’ éléments homogènes  ; • de couvrir et de gérer le risque global de taux  ; •  de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d ’ intérêt est géré dans le respect du seuil défini en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro-couverture. Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément au règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro-couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par Banque Stellantis France sont qualifiées de macro-couverture  : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d ’ absence d ’ exercice de l ’ option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n ’ est pas pratiqué de ventes d ’ options. Opérations de micro-couverture Pour les opérations de Banque Stellantis France qualifiées d ’ opérations de micro-couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps –   appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur  : •  l ’ acompte payé est comptabilisé en «  charges payées d ’ avance  » ; •  l ’ acompte reçu est comptabilisé en «  produits constatés d ’ avance  » . E. Opérations en devises Au 3 1 déc embre 2025, Banque Stellantis France n ’ enregistre aucune opération en devise. F. Commissions Il s ’ agit principalement des commissions perçues par Banque Stellantis France sur les mouvements de trésorerie enregistrés sur les comptes courants de ses clients. G. Impôt sur les bénéfices En 2016 a été créé le groupe d ’ intégration fiscale Banque Stellantis France regroupant sa filiale française détenue à 100   %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale française elle-même détenue à 100   % par CREDIPAR. NOTE  3 Créances sur les établissements de crédit Ventilation des créances à vue/à terme (En milliers d ’ euros) 31/12/2025 31/12/2024 Comptes ordinaires débiteurs 79 880 86 823 dont entreprises liées - - dont créances rattachées 381 657 Comptes et prêts au jour le jour 440 000 161 008 dont entreprises liées (1) 440 000 161 008 Prêts à terme 9 036 200 9 402 200 dont entreprises liées (2) 9 036 200 9 402 200 Créances rattachées 81 289 82 625 dont entreprises liées 81 289 82 625 TOTAL 9 637 369 9 732 656 (1) CREDIPAR : 440 000 milliers d ’ euros de prêts au jour le jour. (2) CREDIPAR : prêts à terme de 8 216 000 milliers d ’ euros. Stellantis Financial Services Belux : prêts à terme de 510 100 milliers d ’ euros. Stellantis Financial Services Nederland : prêts à terme de 310 100 milliers d ’ euros. E chéancier des prêts à terme au 3 1 déc embre 2025 (En milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Prêts à terme 1 020 200 2 861 000 4 805 000 350 000 9 036 200 NOTE 4 O pérations avec la clientèle –   actif (En milliers d ’ euros) 31/12/2025 31/12/2024 Autres concours à la clientèle 223 614 222 271 Crédits de trésorerie 206 186 197 848 Crédits à l ’ équipement 5 507 7 770 Crédits immobiliers 11 921 16 653 Autres crédits à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs 62 424 102 146 Créances rattachées 134 141 Crédits de trésorerie 81 69 Crédits à l ’ équipement 25 30 Crédits à l ’ habitat 28 42 Autres crédits à la clientèle - - Créances douteuses compromises nettes 167 296 Montant brut 781 2 478 Dépréciations* (614) (2 182) TOTAL 286 340 324 854 * Les variations du coût du risque sont présentées en Note 23. E chéancier des créances à la clientèle hors créances rattachées au 3 1 déc embre 2025 (En milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Autres concours à la clientèle (hors provisions sur encours sains) 155 022 15 425 47 312 5 855 223 614 NOTE  5 Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d ’ euros) 31/12/2025 31/12/2024 Parts dans des établissements de crédit 1 045 549 1 045 549 Titres de participations CREDIPAR* 855 425 855 425 Titres de participation Belgique, Luxembourg* 113 022 113 022 Titres de participation Pays-Bas* 77 102 77 102 Certificats d ’ association du Fonds de garantie des dépôts 6 748 5 916 TOTAL 1 052 297 1 051 465 * Voir Note 25 – Filiales et participations. Aucune provision pour dépréciation des titres n ’ a été constatée. NOTE  6 Autres actifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2025 31/12/2024 Etat et organismes sociaux (1) 70 765 23 153 IS à recevoir des filiales - - dont entreprises liées - - Dépôts de garantie 5 166 4 903 Autres actifs 12 12 Appel de marge (2) - 6 531 dont entreprises liées - 6 531 TOTAL 75 943 34 599 (1) Ce poste comprend l ’ acompte 2025 d ’ impôt sur les revenus de capitaux mobiliers versés pour compte de la clientèle dans le cadre de l ’ activité DISTINGO (22 265 milliers d ’ euros) et l ’ impôt société versé au titre de l ’ intégration fiscale (45 157 milliers d ’ euros). (2) Ce poste est relatif au swap de micro-couverture de l ’ EMTN émis en janvier 2024 à taux fixe (marge initiale postée sur le swap clearé à la CCP). Ce swap de micro-couverture a été débouclé en juin 2025. NOTE  7 Comptes de régularisation –   actif (En milliers d ’ euros) 31/12/2025 31/12/2024 Primes d ’ émission des titres à revenu fixe* 2 859 3 224 Autres charges à répartir sur dettes à terme 1 175 1 425 Charges à répartir 3 929 6 913 Produits à recevoir - - Autres comptes de régularisation 22 32 TOTAL 7 986 11 594 * Il s ’ agit des primes d ’ émission sur EMTN et NEU MTN. NOTE  8 Dettes envers les établissements de crédit Ventilation des dettes à vue/à terme (En milliers d ’ euros) 31/12/2025 31/12/2024 Comptes ordinaires créditeurs 5 143 16 869 dont entreprises liées (1) 5 124 16 845 Comptes et emprunts à terme (2) 1 570 200 1 415 200 dont entreprises liées 820 200 565 200 Dettes rattachées 4 781 4 565 Au jour le jour et comptes ordinaires - - dont entreprises liées - - Sur emprunts à terme 4 781 4 565 dont entreprises liées 2 977 2 054 TOTAL 1 580 124 1 436 634 (1) Comptes créditeurs de CLV, CREDIPAR, Stellantis Financial Services Europe. (2) Lignes de crédit bancaires dont 820 200 milliers d ’ euros auprès de CREDIPAR en 2025. E chéancier des comptes et emprunts à terme au 3 1 déc embre 2025 (En milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes et emprunts à terme Entreprises liées - 125 200 695 000 - 820 200 Autres établissements de crédit - 350 000 400 000 - 750 000 NOTE  9 Opérations avec la clientèle –   passif Ventilation des dettes à vue/à terme (En milliers d ’ euros) 31/12/2025 31/12/2024 Dettes à vue 3 146 485 3 045 209 Comptes ordinaires créditeurs concessionnaires 253 465 205 017 dont entreprises liées - - Comptes d ’ épargne aux particuliers (1) 2 892 651 2 839 721 dont dettes rattachées sur livret - - Autres sommes dues 369 471 Dettes à terme 710 888 801 783 Comptes d ’ épargne aux particuliers (2) 682 114 776 321 Comptes créditeurs à terme concessionnaires 13 637 7 648 Dépôt de garantie - 40 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 15 137 17 774 TOTAL 3 857 373 3 846 992 (1) Comptes de dépôts à vue de particuliers versés à Banque Stellantis France dans le cadre de l ’ activité DISTINGO Bank. (2) Comptes de dépôts à terme de particuliers versés à Banque Stellantis France dans le cadre de l ’ activité DISTINGO Bank. E chéancier des comptes à terme au 3 1 déc embre 2025 (En milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes d ’ épargne aux particuliers à terme Hors groupe 91 805 562 091 28 218 - 682 114 Comptes créditeurs à terme (concessionnaires) Hors groupe - 4 495 500 8 642 13 637 NOTE  10 Dettes représentées par un titre (En milliers d ’ euros) 31/12/2025 31/12/2024 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 956 000 4 247 000 Emission de NEU MTN/EMTN (1) 2 508 000 2 528 000 don t entreprises liées (Santander) - 5 800 Emission de NEU CP (2) 1 448 000 1 719 000 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 69 781 69 424 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 69 781 69 424 TOTAL 4 025 781 4 316 424 (1) Suite à la mise en place en 2016 de programmes d ’ émission de NEU MTN et d ’ obligations (EMTN), au 31 décembre 2025, le montant de titres émis atteint 2 508 000 milliers d ’ euros. (2) Suite à la mise en place en 2016 d ’ un programme d ’ émission de NEU CP, au 31 décembre 2025, le montant de titres émis atteint 1 448 000 milliers d ’ euros. E chéancier des dettes représentées par un titre hors dettes rattachées au 3 1 déc embre 2025 (En milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Titres de créances négociables Entreprises liées - - - - - Hors groupe 500 000 1 706 000 1 750 000 - 3 956 000 NOTE  11 Autres passifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2025 31/12/2024 Etat et organismes sociaux* 65 799 31 533 Autres passifs 18 17 Dettes fournisseurs 1 517 993 TOTAL 67 334 32 543 * Ce poste comprend le montant des prélèvements fiscaux et sociaux relatifs à l ’ activité DISTINGO Bank devant faire l ’ objet d ’ un reversement au profit du Trésor public pour 17 563 milliers d ’ euros. Ce poste comprend également les montants d ’ impôt sur les sociétés dus aux filiales membres du groupe fiscal intégré autour de Banque Stellantis France en application des règles de l ’ intégration fiscale pour un montant de 45 288 milliers d ’ euros. NOTE  12 Comptes de régularisation –   passif (En milliers d ’ euros) 31/12/2025 31/12/2024 Gains à étaler (1) - 1 859 Autres produits constatés d ’ avance (2) 8 508 13 497 Autres charges à payer (3) 19 630 8 400 dont entreprises liées 4 667 8 150 Comptes de régularisation divers 9 767 Charges à payer sur instruments financiers - 2 642 dont entreprises liées Santander - - TOTAL 28 147 27 165 (1) Il s ’ agit de l ’ étalement de la soulte de remise au pair du swap couvrant l ’ émission obligataire de janvier 2024. Ce swap a été débouclé en juin 2025. (2) Il s ’ agit de l ’ ensemble des frais sur les différents types de refinancements levés par Banque Stellantis France et qui font l ’ objet d ’ un transfert à CREDIPAR. (3) Il s ’ agit notamment de charges de prestations de services fournies par les deux actionnaires et par CREDIPAR. NOTE  13 Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2024 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2025 Provisions pour risques des engagements financement réseaux - - - - - Provisions pour risques et charges 617 8 - (82) 543 Provisions encours sains Comptes ordinaires 194 2 - (78) 118 Autres crédits à la clientèle* 408 7 - (0) 414 Crédits à l ’ équipement 15 0 - (4) 11 TOTAL 617 8 - (261) 543 * Dont 392 milliers d ’ euros de provisions sur les crédits de trésorerie et 23 milliers d ’ euros sur les crédits à l ’ habitat. NOTE  14 Dettes subordonnées (En milliers d ’ euros) 31/12/2025 31/12/2024 Autres emprunts subordonnés à terme* 350 000 350 000 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 175 000 175 000 dont entreprises liées Stellantis Financial Services Europe 175 000 175 000 Dettes rattachées 1 118 1 345 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 559 673 dont entreprises liées Stellantis Financial Services Europe 559 673 TOTAL 351 118 351 345 * Les emprunts subordonnés sont souscrits à parts égales par Santander Consumer Finance et par Stellantis Financial Services Europe. Ils ont été émis pour 210 millions d ’ euros en février 2023, pour 90 millions d ’ euros en décembre 2023 et pour 50 millions d ’ euros en décembre 2024, portant ainsi le montant total des emprunts subordonnés à 350 millions d ’ euros. NOTE  15 Variation des capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2024 Affectation du résultat 2024 Variation du capital Résultat de l ’ exercice 2025 31/12/2025 Capital (1) 144 843 - - - 144 843 Primes d ’ émission et primes d ’ apport 593 347 - - - 593 347 Réserve légale 14 484 - - - 14 484 Autres réserves 4 385 - - - 4 385 Report à nouveau 325 434 (84 520) - - 240 915 Résultat de l ’ exercice (2) 60 957 (60 957) - 151 544 151 544 TOTAL 1 143 449 (145 476) - 151 544 1 149 517 (1) Au 31 décembre 2025, le capital se décompose en 9 052 658 actions d ’ une valeur nominale de 16 euros. Banque Stellantis France est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de Stellantis Financial Services Europe et par intégration globale dans les comptes de Santander Consumer Finance. Banque Stellantis France est détenue à 50 % par Stellantis Financial Services Europe et à 50 % par Santander Consumer Finance. (2) L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ établit à la somme de 392 458 154,68 euros, constitué du bénéfice de l ’ exercice 2025 pour 151 543 606,98 euros cumulé avec le solde du compte « Report à nouveau » s ’ élevant à la somme de 240 914 547,70 euros. L ’ Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d ’ affecter comme suit le bénéfice distribuable de l ’ exercice : • au « Report à nouveau » : 247 796 679,84 euros ; • aux actions : 144 661 474,84 euros. L ’ Assemblée Générale prend note qu ’ un dividende de 15,98 euros par action sera versé au titre de l ’ exercice 2025 et rappelle qu ’ un dividende de 16,07 euros par action avait été versé aux actionnaires au titre de l ’ exercice 2024, qu ’ un dividende de 12,21 euros par action avait été versé aux actionnaires au titre de l ’ exercice 2023, et qu ’ un dividende de 15,92 euros par action avait été versé aux actionnaires au titre de l ’ exercice 2022. NOTE  16 Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 2025 2024 Produits Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 1 861 3 243 Intérêts sur comptes et prêts au jour le jour - - dont entreprises liées (CREDIPAR) - - Intérêts sur comptes et prêts à terme 259 533 294 950 dont entreprises liées (CREDIPAR) 236 737 292 506 dont entreprises liées (Stellantis Financial Services Belux) 14 077 1 597 dont entreprises liées (Stellantis Financial Services Nederland) 8 719 847 Impact net de la micro-couverture des emprunts - - Produits sur engagements de garantie - - Produits divers d ’ intérêts 6 999 1 136 Produits sur frais d ’ émission 3 469 3 347 dont entreprises liées (CREDIPAR) 3 469 3 347 TOTAL 271 862 302 676 Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs (170) (29) Intérêts sur comptes et emprunts à terme (47 100) (39 317) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - dont entreprises liées (CREDIPAR) (22 796) (2 444) Intérêts sur emprunts subordonnés (17 170) (19 442) dont entreprises liées (Stellantis Financial Services Europe) (8 585) (9 721) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (8 585) (9 721) Charges diverses d ’ intérêts (9 651) (16 908) dont entreprises liées (CREDIPAR) - - dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (6 069) (7 961) Charges sur engagements de garantie reçus (1) (1) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - Charges sur frais d ’ émission (414) (521) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (58) (108) TOTAL (74 506) (76 218) NOTE  17 Produits et charges sur opérations avec la clientèle (En milliers d ’ euros) 2025 2024 Produits Intérêts sur autres concours à la clientèle 8 359 11 719 Créances commerciales - - Crédits de trésorerie 6 220 8 668 Crédits à l ’ équipement 229 143 Crédits à l ’ habitat 336 500 Autres crédits à la clientèle - 4 Comptes ordinaires débiteurs 1 574 2 404 Produits sur engagements de garantie 5 6 TOTAL 8 364 11 725 Charges Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle - - dont entreprises liées - - Intérêts sur comptes d ’ épargne aux particuliers * (59 301) (80 981) Intérêts sur comptes créditeurs à terme (20 087) (21 388) dont entreprises liées - - dont hors groupe (20 087) (21 388) TOTAL (79 388) (102 369) * Ce poste comptabilise les intérêts versés à la clientèle sur les comptes d ’ épargne DISTINGO Bank. NOTE  18 Charges sur obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d ’ euros) 2025 2024 Charges Charges sur titres de créances négociables (1) (122 182) (139 640) Charges sur titres (2) - - TOTAL (122 182) (139 640) (1) Il s ’ agit des charges liées aux émissions de NEU MTN et EMTN. (2) Il s ’ agit des charges liées aux swaps de couverture de NEU MTN. NOTE  19 Revenus des titres à revenu variable (En milliers d ’ euros) 2025 2024 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes reçus* 151 385 71 187 Autres produits assimilés - - TOTAL 151 385 71 187 * Dividendes reçus de CREDIPAR pour 146 915 milliers d ’ euros et de Stellantis Financial Services Belux pour 4 470 milliers d ’ euros. NOTE  20 Commissions (En milliers d ’ euros) 2025 2024 Produits Sur opérations de trésorerie et interbancaires - - Sur opérations avec la clientèle* 2 292 2 575 Sur opérations sur titres - - Sur opérations de change - - Sur titres gérés ou en dépôts - - Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle - 2 Sur commissions sur opérations sur titres 191 204 Sur moyens de paiement 166 162 Sur autres produits sur prestations de services financiers 10 11 TOTAL 2 660 2 954 Charges Sur opérations de trésorerie et interbancaires (133) (319) Sur moyens de paiement (124) (136) Sur autres prestations de services financiers (204) (99) dont entreprises liées (Santander) (6) (4) Sur commissions sur opérations sur titres (220) (235) TOTAL (681) (789) * Il s ’ agit principalement de 1 451 milliers d ’ euros concernant les commissions perçues sur les mouvements des comptes courants en 2025, contre 1 751 milliers d ’ euros en 2024. NOTE  21 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d ’ euros) 2025 2024 Autres produits d ’ exploitation bancaire 984 108 Autres charges d ’ exploitation bancaire* (411) (111) TOTAL 573 (3) * Il s ’ agit des appels de garantie cautions, espèces et titres (FGDR). NOTE  22 Autres produits et charges d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 2025 2024 Autres charges de structure (5 087) (5 089) Impôts et taxes (1 005) (700) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (1 493) (1 180) Autres services extérieurs (2 589) (3 209) Transports et déplacements - - Autres produits d ’ exploitation - - Transfert de charges - - TOTAL (5 087) (5 089) NOTE  23 Coût du risque (En milliers d ’ euros) 2025 2024 Concernant les créances sur les concessionnaires Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées - - Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises - - Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées - - Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises 1 568 2 256 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions (1 257) (659) Récupérations sur créances amorties - Dépréciations sur encours sains (8) (2) Reprises sur encours sains 82 261 Dotations aux provisions pour risques et charges - - Reprises aux provisions pour risques et charges - - TOTAL 385 1 856 NOTE  24 Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ euros) 2025 2024 Impôt sur les bénéfices Impôt courant de l ’ exercice (1 840) (5 333) TOTAL (1 840) (5 333) NOTE  25 Filiales et participations Nature (En euros) 31/12/2025 31/12/2024 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Parts dans des établissements de crédit Apport des titres CREDIPAR 6 706 251 662 641 581 6 706 251 662 641 581 Apport des titres SOFIRA absorbée par CREDIPAR le 1 er  mai 2015 * 7 867 090 192 783 605 7 867 090 192 783 605 Total 8 657 313* 855 425 186 8 657 313* 855 425 186 Acquisition des titres de Stellantis Financial Services Belux le 30 mai 2023 2 860 002 113 021 652 2 860 002 113 021 652 Acquisition des titres de Stellantis Financial Services Nederland le 30 mai 2023 2 77 101 808 2 77 101 808 TOTAL 11 517 317* 1 045 548 646 11 517 317* 1 045 548 646 * Après parité de fusion fixée à environ 4,03 parts sociales de SOFIRA pour une action CREDIPAR. NOTE  26 E vénements postérieurs à la clôture Depuis le 3 1 déc embre 2025 et jusqu ’ au 1 8 fév rier 2026, date d ’ examen des comptes par le Conseil d ’ Administration, il n ’ est survenu aucun événement susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. Affectation du résultat de l ’ exercice L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ établit à la somme de 392.458.154,6 8 € , constitué du bénéfice de l ’ exercice   2025 pour 151.543.606,9 8 € cumulé avec le solde du compte «  Report à nouveau  » antérieur s ’ élevant à la somme de 240.914.547,7 0 € . L ’ Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d ’ affecter comme suit le bénéfice distribuable de l ’ exercice  : •   au «  report à nouveau  » : 247.796.679,8 4 € ; •   aux actions  : 144.661.474,8 4 € . L ’ Assemblée Générale prend acte par conséquent qu ’ un dividende de 15,9 8 € par action sera versé au titre de l ’ exercice   2025, le 3 0 juin 2026 au plus tard. Conformément à l ’ article   243   bis du Code Général des Im pôts, l ’ Assemblée Générale rappelle qu ’ un dividende de 16,0 7 € par action a été versé aux actionnaires au titre de l ’ exercice   2024, qu ’ un dividende de 12,2 1 € par action a été versé au titre de l ’ exercice   2023 et qu ’ un dividende de 15,9 2 € par action a été versé au titre de l ’ exercice   2022. Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société 43   rue Jean-Pierre Timbaud -   78300 Poissy.

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 43 rue Jean Pierre Timbaud – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 3 1 mars 202 6 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 9 3 3 6 470 Opérations avec la clientèle 2 94 8 9 7 Opération sur Titres 12 Valeurs immobilisées 1 1 02 297 Autres actifs 5 2 9 54 Comptes de régularisation 6 73 6 Total de l'actif 1 0 7 9 3 3 66 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 1 60 8 639 Opérations avec la clientèle 3 85 2 1 7 4 Autres passifs 3 821 387 Comptes de régularisation 14 37 7 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 351 1 0 8 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 14 5 68 1 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 388 622 Total du passif 10 7 93 366 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 1 69 34 4 Engagements de garantie 510 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 1 5 105

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 43 rue Jean Pierre Timbaud – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 3 1 déc embre 202 5 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 9 637 369 Opérations avec la clientèle 285 798 Opération sur Titres 12 Valeurs immobilisées 1 052 297 Autres actifs 75 932 Comptes de régularisation 7 986 Total de l'actif 11 059 394 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 1 580 124 Opérations avec la clientèle 3 857 373 Autres passifs 4 093 115 Comptes de régularisation 28 147 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 351 118 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 149 517 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 392 458 Total du passif 11 059 394 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 311 854 Engagements de garantie 510 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 91 444

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 43 rue Jean Pierre Timbaud – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 3 0 sptembre 202 5 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 9 347 491 Opérations avec la clientèle 3 20 056 Opération sur Titres 12 Valeurs immobilisées 1 051 465 Autres actifs 62 572 Comptes de régularisation 8 177 Total de l'actif 10 789 773 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 1 569 906 Opérations avec la clientèle 3 742 119 Autres passifs 3 959 792 Comptes de régularisation 16 854 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 351 091 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 150 011 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 392 952 Total du passif 10 789 773 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 2 13 746 Engagements de garantie 510 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 9 6 077

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 43 rue Jean Pierre Timbaud – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 3 0 juin 202 5 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 9 045 257 Opérations avec la clientèle 359 441 Opération sur Titres 12 Valeurs immobilisées 1 051 465 Autres actifs 46 955 Comptes de régularisation 8 420 Total de l'actif 10 511 550 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 1 405 155 Opérations avec la clientèle 3 748 484 Autres passifs 3 836 619 Comptes de régularisation 18 572 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 351 11 7 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 151 603 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 394 544 Total du passif 10 511 550 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 288 435 Engagements de garantie 510 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 100 000 Engagements de garantie 92 074

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 14 4 842 528 Eur os Siège social  : 43, rue Jean-Pierre TIMBAUD- 78300 POISSY 65 2 034 638 RCS VERSAILLES Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 20   mai 2025 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2024) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE STELLANTIS FRANCE S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations –   Points clés de l’audit En application des dispositions des articles   L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles   L.   225-37-4 et L.   22-10-10 du code de commerce à l’exception du point suivant  : Banque Stellantis France ne décrit pas la politique de diversité au regard de critères tels que l’âge, le sexe ou les qualifications et l’expérience professionnelle appliquée aux membres du conseil d’administration telle que requise par l’article   L.   22-10-10 2° du Code de commerce ni les modalités de mise en œuvre de cette politique. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°  2019/815 du 1 7 déc embre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article   L.   451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Stellantis France S.A. par votre assemblée générale du 1 5 mars 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10   mai 2005 pour le cabinet Forvis -Mazars. Au 3 1 déc embre 2024, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 8 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Forvis -Mazars dans la 20 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article   L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles   L.   821-27 à L.   821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n’a pas pu être mis à la disposition des associés dans les délais légaux, du fait de la mise à disposition tardive des documents nécessaires à son émission. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le 15 mai 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Forvis Mazars SA Gaël COLABELLA Alexandra KRITCHMAR Bilan et hors ‑ bilan Bilan (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Actif Opérations interbancaires et assimilées (Note 3) 9 732 656 8 756 429 Créances sur les établissements de crédit 9 732 656 8 756 429 Opérations avec la clientèle (Note 4) 324 854 461 743 Autres concours à la clientèle 222 708 246 494 Comptes ordinaires débiteurs 102 146 215 249 Participations et autres titres détenus à long terme (Note 5) 1 051 465 1 051 281 Autres actifs (Note 6) 34 599 29 169 Comptes de régularisation (Note 7) 11 594 15 009 TOTAL DE L’ACTIF 11 155 169 10 313 631 (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Passif Opérations interbancaires et assimilées (Note 8) 1 436 634 807 848 Dettes envers les établissements de crédit 1 436 634 807 848 Opérations avec la clientèle (Note 9) 3 846 992 3 679 461 Dettes représentées par un titre (Note 10) 4 316 424 4 237 437 Autres passifs (Note 11) 32 543 69 067 Comptes de régularisation (Note 12) 27 165 24 419 Provisions (Note 13) 617 877 Dettes subordonnées (Note 14) 351 345 301 496 Capitaux propres (Note 15) 1 143 449 1 193 026 Primes d’émission 593 347 593 347 Capital souscrit 144 843 144 843 Réserves 18 869 18 869 Report à nouveau 325 434 302 701 Résultat de l’exercice 60 957 133 266 TOTAL DU PASSIF 11 155 169 10 313 631 Hors ‑ bilan (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagements de financement 204 075 307 015 Engagements en faveur de la clientèle 134 075 87 015 Engagements en faveur d’établissement de crédit (1) 70 000 220 000 Engagements de garantie 510 681 Garanties d’ordre de la clientèle (2) 246 301 Garanties d’ordre d’établissement de crédit (3) 265 380 Engagements reçus Engagements de financement - - Garanties reçues d’établissements de crédit - - Engagements de garantie 95 233 (92 028) Garanties reçues d’établissements de crédit - - Autres garanties reçues de la clientèle 95 233 (92 028) (1) Il s’agit de prêts accordés à CREDIPAR en date de valeur non atteinte pour 70 000 milliers d’euros à fin décembre 2024. (2) Reprise des garanties d’ordre de la clientèle par Stellantis Financial Services Europe depuis 2015 concernant les nouveaux contrats. (3) Il s’agit des cautions contre ‑ garanties données à CREDIPAR pour 150 milliers d’euros, CLV pour 115 milliers d’euros. Compte de résultat (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 314 401 222 971 Sur opérations avec les établissements de crédit (Note   16) 302 676 211 823 Sur opérations avec la clientèle (Note   17) 11 725 11 148 Intérêts et charges assimilées (318 227) (219 515) Sur opérations avec les établissements de crédit (Note   16) (76 218) (46 149) Sur opérations avec la clientèle (Note   17) (102 369) (71 826) Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note   18) (139 640) (101 540) Revenus des titres à revenu variable (Note   19) 71 187 127 086 Commissions (produits) (Note   20) 2 954 3 201 Commissions (charges) (Note   20) (789) (871) Autres produits d’exploitation bancaire (Note   21) 108 87 Autres charges d’exploitation bancaire (Note   21) (111) (976) Produit net bancaire 69 523 131 982 Charges générales d’exploitation (Note   22) (5 089) (4 052) Résultat brut d’exploitation 64 434 127 930 Coût du risque (Note   23) 1 856 2 725 Résultat d’exploitation 66 290 130 655 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 66 290 130 655 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices (Note   24) (5 333) 2 611 Résultat de l’exercice 60 957 133 266 Résultat par action (en euros) 6,73 € 14,72 € Notes aux états financiers Note   1 Faits marquants de l’exercice A. Contexte macroéconomique Le contexte macroéconomique impactant les activités de Banque Stellantis France a été marqué en 2024 par un reflux de l’inflation, la fin de la période de hausse des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne et un marché de l’automobile atone voir en légère régression. L’inflation a en effet continué à ralentir en zone Euro passant de 2, 9 % à fin 2023 à 2, 4 % en fin d’année 2024. Il en a été de même en France où l’inflation a marqué un repli encore plus significatif passant de 4, 9 % en 2023 à 1, 8 % en 2024. Ce contexte de réduction de l’inflation, a permis à la Banque Centrale Européenne d’entamer à compter de juin 2024 une stratégie de réduction de ses principaux taux directeurs qui sont passés de 4 % (pour ce qui concerne le taux de la facilité de dépôt) au cours du premier semestre 2024 à 3 % au 3 1 déc embre 2024. Enfin, la faible croissance économique constatée en zone Euro a impacté également le marché de l’automobile, en particulier en France, qui s’est contracté de 2, 5 % comparé à 2023, pour ce qui concerne le nombre de nouveaux véhicules immatriculés. B. Collecte des dépôts La collecte des dépôts effectuée en France par Banque Stellantis France sous la marque Distingo Bank a confirmé sa dynamique de croissance en 2024, avec une collecte globale de 3 634 millions d’euros en progression de 241 millions d’euros au cours de l’année 2024. Note   2 Principes comptables Les états financiers de la société Banque Stellantis France sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n°  2014 ‑ 07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er   janvier 2015 et amendé par le règlement 2020 ‑ 10 du 2 2 déc embre 2020. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci ‑ après. Le terme «  entreprises liées  » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes Stellantis et Santander Consumer Finance, auxquels Banque Stellantis France appartient. A. Immobilisations Au 3 1 déc embre 2024, Banque Stellantis France ne détient aucune immobilisation corporelle ni incorporelle. B. Titres Conformément aux dispositions du règlement ANC n°  2014 ‑ 07 Livre   II –   Titre   3, du 2 6 nov embre 2014, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque le prix de marché des titres à la date de clôture est inférieur à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus ‑ values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique «  Autres intérêts et produits assimilés  » , les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis . Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur coût historique, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par l’analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l’actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs telles que les prévisions de dividendes des années à venir. Les plus ‑ values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 3 1 déc embre 2024, Banque Stellantis France détient 10 0 % des titres de la société CREDIPAR, détenant elle ‑ même 10 0 % des titres de la société CLV, ainsi que 10 0 % des titres des deux sociétés acquises en mai   2023, Stellantis Financial Services Belux et Stellantis Financial Services Nederland. Cet ensemble de sociétés constitue un périmètre de consolidation de l’activité de financement des marques de STELLANTIS en France, Belgique, Luxembourg et Pays ‑ Bas détenu conjointement par Santander Consumer Finance et Stellantis Financial Services Europe. C. Créances sur la clientèle La valeur brute des différents financements consentis à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Conformément au règlement ANC n°  2014 ‑ 07 du 2 6 nov embre 2014, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90   jours, ou présentant des risques avérés de non ‑ recouvrement ( «  grading D  » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses. Les encours douteux incluent les encours pour lesquels des procédures judiciaires affectent la contrepartie, notamment des procédures de surendettement, redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Le classement pour une contrepartie donnée de ses encours en encours douteux entraîne par «  contagion  » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garanties ou cautions. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l’insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d’un tiers et non de celle de la contrepartie même (cas de l’escompte commercial). Lorsque la contrepartie appartient à un groupe segmenté Corporate , les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe et la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe d’entreprises est appréciée. Conformément au règlement ANC n°  2014 ‑ 07 du 2 6 nov embre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451   jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du bénéfice du terme est prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. Dans les deux cas ci ‑ dessus relatifs aux encours douteux et douteux compromis, des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes dans les dossiers concernés. A la suite de la revue de qualité des actifs ( Asset Quality Review , AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc.) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. A la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La Société enregistre une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate depuis fin 2014. Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées  : ●   abandon de créance  : l’abandon de principal ou d’intérêt (échu ou couru) est constaté en pertes  ; le montant abandonné ne figure plus à l’actif de la banque  ; ●   report d’échéance à titre gratuit  : les reports d’échéances (ou période de franchise «  gratuite  » ) peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d’un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l’actualisation de la créance reportée du client concerné, au taux du crédit en vigueur, pendant la durée du report  ; ●   baisse du taux d’intérêt  : les baisses de taux induisent mécaniquement la création d’une décote. La décote correspond à l’écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit  ; ●   allongement de la durée du crédit  : pris isolément (sans report d’échéance ni baisse de taux), l’allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le taux d’intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n’est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses créances restructurées, la Société a choisi le retour en encours sains, dans une sous ‑ catégorie spécifique (encours sains restructurés), jusqu’à l’échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le règlement ANC n°  2014 ‑ 07 du 2 6 nov embre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes  : ●   retour immédiat en encours douteux dès le premier impayé  ; ●   communication en annexe du traitement appliqué aux créances restructurées (principes et méthodes, montants)  ; ●   maintien d’une dépréciation au moins égale à la décote éventuelle. L’inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d’échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.). Dans la mesure où l’existence d’une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte ( loss event ), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n’est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par l’article   2221 ‑ 5 du règlement ANC n°  2014 ‑ 07 du 2 6 nov embre 2014. Lorsqu’à la suite d’un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le premier impayé. Après 149   jours d’impayés ( Retail ) ou 451   jours d’impayés ( Corporate ), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. D. Instruments financiers à terme Nature des opérations Les produits et charges liés aux opérations d’échange de taux d’intérêt sont comptabilisés conformément au règlement ANC n° 2014 ‑ 07 du 26 novembre 2014, selon que les contrats aient pour objet : ● de maintenir des positions ouvertes isolées ; ● de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ; ● de couvrir et de gérer le risque global de taux ; ● de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. L’impact des variations de taux d’intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d’intérêt est géré dans le respect du seuil défini en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro ‑ couverture. Principes d’enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément au règlement ANC n° 2014 ‑ 07 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors ‑ bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro ‑ couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par Banque Stellantis France sont qualifiées de macro ‑ couverture : les charges et les produits sont inscrits au prorata temporis en compte de résultat. Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d’absence d’exercice de l’option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n’est pas pratiqué de ventes d’options. Opérations de micro ‑ couverture Pour les opérations de Banque Stellantis France qualifiées d’opérations de micro ‑ couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : ● l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance » ; ● l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance ». E. Opérations en devises Au 31 décembre 2024, Banque Stellantis France n’enregistre aucune opération en devise. F. Commissions Il s’agit principalement des commissions perçues par Banque Stellantis France sur les mouvements de trésorerie enregistrés sur les comptes courants de ses clients. G. Impôt sur les bénéfices En 2016 a été créé le groupe d’intégration fiscale Banque Stellantis France regroupant sa filiale française détenue à 100 %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale française elle ‑ même détenue à 100 % par CREDIPAR. Note 3 Créances sur les établissements de crédit Ventilation des créances à vue/à terme (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Comptes ordinaires débiteurs 86 823 97 269 dont entreprises liées - - dont créances rattachées 657 844 Comptes et prêts au jour le jour 161 008 230 416 dont entreprises liées (1) 161 008 230 416 Prêts à terme 9 402 200 8 362 500 dont entreprises liées (2) 9 402 200 8 362 500 Créances rattachées 82 625 66 244 dont entreprises liées 82 625 66 244 TOTAL 9 732 656 8 756 429 (1) Banco Santander : 1 008 milliers d’euros d’appels de marge reçus auprès de la chambre de compensation LCH Clearnet via le clearing member Banco Santander. CREDIPAR : 160 000 milliers d’euros de prêts au jour le jour. (2) CREDIPAR : prêts à terme de 8 837 000 milliers d’euros. Stellantis Financial Services Belux  : prêts à terme de 375 100 milliers d’euros. Stellantis Financial Services Nederland : prêts à terme de 190 100 milliers d’euros. Echéancier des prêts à terme au 31 décembre 2024 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Prêts à terme 1 189 000 2 970 000 4 893 200 350 000 9 402 200 Note 4 Opérations avec la clientèle – actif (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Autres concours à la clientèle 222 271 245 907 Crédits de trésorerie 197 848 215 932 Crédits à l’équipement 7 770 6 971 Crédits immobiliers 16 653 21 873 Autres crédits à la clientèle - 1 132 Comptes ordinaires débiteurs 102 146 215 249 Créances rattachées 141 153 Crédits de trésorerie 69 89 Crédits à l’équipement 30 6 Crédits à l’habitat 42 58 Autres crédits à la clientèle Créances douteuses compromises nettes 296 434 Montant brut 2 478 4 872 Dépréciations* (2 182) (4 438) TOTAL 324 854 461 743 * Les variations du coût du risque sont présentées Note 23. Echéancier des créances à la clientèle hors créances rattachées au 31 décembre 2024 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Autres concours à la clientèle (hors provisions sur encours sains) 152 054 19 512 45 874 4 831 222 271 Note 5 Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Parts dans des établissements de crédit 1 045 549 1 045 549 Titres de participations CREDIPAR* 855 425 855 425 Titres de participation Belgique, Luxembourg* 113 022 113 022 Titres de participation Pays ‑ Bas* 77 102 77 102 Certificats d’Associations du Fonds de Garantie des Dépôts 5 916 5 732 TOTAL 1 051 465 1 051 281 * Voir Note 25 « Filiales et participations ». Aucune provision pour dépréciation des titres n’a été constatée. Note 6 Autres actifs (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Etat et organismes sociaux (1) 23 153 20 382 IS à recevoir des filiales - - dont entreprises liées - - Dépôts de garantie 4 903 4 716 Autres actifs 12 4 018 Appel de marge (2) 6 531 53 dont entreprises liées 6 531 53 TOTAL 34 599 29 169 (1) Ce poste comprend l’acompte 2024 d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers versés pour compte de la clientèle dans le cadre de l’activité Distingo (16 906 milliers d’euros) et l’impôt social versé au titre de l’intégration fiscale (5 387 milliers d’euros). (2) Ce poste est relatif au swap de micro couverture de l’EMTN émis en janvier 2024 à taux fixe (marge initiale postée sur le swap clearé à la CCP). Note 7 Comptes de régularisation – actif (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Primes d’émission des titres à revenu fixe* 3 224 2 537 Autres charges à répartir sur dettes à terme 1 425 1 626 Charges à répartir 6 913 9 916 Produits à recevoir - 10 Autres comptes de régularisation 32 920 TOTAL 11 594 15 009 * Il s’agit des primes d’émission sur EMTN et NEU MTN. Note 8 Dettes envers les établissements de crédit Ventilation des dettes à vue/à terme (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Comptes ordinaires créditeurs 16 869 5 172 dont entreprises liées (1) 16 845 5 163 Comptes et emprunts à terme (2) 1 415 200 800 000 dont entreprises liées 565 200 - Dettes rattachées 4 565 2 676 Au jour le jour et comptes ordinaires - - dont entreprises liées - - Sur emprunts à terme 4 565 2 676 dont entreprises liées 2 054 - TOTAL 1 436 634 807 848 (1) Comptes créditeurs de CLV, CREDIPAR, Stellantis Financial Services Europe. (2) Lignes de crédit bancaires. Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2024 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes et emprunts à terme Entreprises liées - - 565 200 - 565 200 Autres établissements de crédit - 500 000 350 000 - 850 000 Note 9 Opérations avec la clientèle – passif Ventilation des dettes à vue/à terme (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dettes à vue 3 045 209 3 129 973 Comptes ordinaires créditeurs concessionnaires 205 017 278 348 dont entreprises liées - - Comptes d’épargne aux particuliers (1) 2 839 721 2 851 112 dont dettes rattachées sur livret - - Autres sommes dues 471 512 Dettes à terme 801 783 549 488 Comptes d’épargne aux particuliers (2) 776 321 533 316 Comptes créditeurs à terme concessionnaires 7 648 7 872 Dépôt de garantie 40 40 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 17 774 8 260 TOTAL 3 846 992 3 679 461 (1) Comptes de dépôts à vue de particuliers versés à Banque Stellantis France dans le cadre de l’activité Distingo Bank. (2) Comptes de dépôts à terme de particuliers versés à Banque Stellantis France dans le cadre de l’activité Distingo Bank. Echéancier des comptes à terme au 31 décembre 2024 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes d’épargne aux particuliers à terme Hors groupe 265 841 425 200 85 281 - 776 321 Comptes créditeurs à terme (concessionnaires ) Hors groupe 508 - 4 495 2 644 7 648 Note 10 Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 4 247 000 4 182 500 Emission de NEU MTN/EMTN (1) 2 528 000 2 210 000 dont entreprises liées Santander 5 800 13 800 Emission de NEU CP (2) 1 719 000 1 972 500 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 69 424 54 937 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 69 424 54 937 TOTAL 4 316 424 4 237 437 (1) Suite à la mise en place en 2016 de programmes d’émission de NEU MTN et d’obligations (EMTN), au 31 décembre 2024, le montant de titres émis atteint 2 528 000 milliers d’euros. (2) Suite à la mise en place en 2016 d’un programme d’émission de NEU CP, au 31 décembre 2024, le montant de titres émis atteint 1 719 000 milliers d’euros. Echéanciers des dettes représentées par un titre hors dettes rattachées au 31 décembre 2024 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Titres de créances négociables Entreprises liées 5 800 - - - 5 800 Hors groupe 883 200 1 570 000 1 788 000 - 4 241 200 Note 11 Autres passifs (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Etat et organismes sociaux* 31 533 63 077 Autres passifs 17 13 Dettes fournisseurs 993 5 977 TOTAL 32 543 69 067 * Ce poste comprend le montant des prélèvements fiscaux et sociaux relatifs à l’activité Distingo Bank devant faire l’objet d’un reversement au profit du Trésor public pour 24 156 milliers d’euros. Ce poste comprend également les montants d’impôts sur les sociétés dus aux filiales membres du groupe fiscal intégré autour de Banque Stellantis France en application des règles de l’intégration fiscale pour un montant de 5 731 milliers d’euros. Note 12 Comptes de régularisation – passif (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Gains à étaler (1) 1 859 - Autres produits constatés d’avance (2) 13 497 15 133 Autres charges à payer (3) 8 400 6 973 dont entreprises liées 8 150 6 219 Comptes de régularisation divers 767 2 313 Charges à payer sur instruments financiers 2 642 - dont entreprises liées Santander - - TOTAL 27 165 24 419 (1) Il s’agit de l’étalement de la soulte de remise au pair du swap couvrant l’émission obligataire de janvier 2024. (2) Il s’agit de l’ensemble des frais sur les différents types de refinancements levés par Banque Stellantis France et qui font l’objet d’un transfert à CREDIPAR. (3) Il s’agit notamment de charges de prestations de services fournies par les deux actionnaires et par CREDIPAR. Note 13 Provisions pour risques et charges (En milliers d’euros) 31/12/2023 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2024 Provisions pour risques d’exécution des engagements financement réseaux - - - - - Provisions pour risques et charges 877 2 - (261) 617 Provisions encours sains Comptes ordinaires 410 0 - (215) 194 Autres crédits à la clientèle* 453 0 - (46) 408 Crédits à l’équipement 14 2 - (0) 15 TOTAL 877 2 - (261) 617 * Dont 376 milliers d’euros de provisions sur les crédits de trésorerie et 32 milliers d’euros sur les crédits à l’habitat. Note 14 Dettes subordonnées (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Autres emprunts subordonnés à terme* 350 000 300 000 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 175 000 150 000 dont entreprises liées Stellantis Financial Services Europe 175 000 150 000 Dettes rattachées 1 345 1 496 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 673 748 dont entreprises liées Stellantis Financial Services Europe 673 748 TOTAL 351 345 301 496 * Les emprunts subordonnés sont souscrits à parts égales par Santander Consumer Finance et par Stellantis Financial Services Europe. Ils ont été émis pour 210 millions d’euros en février   2023, pour 90 millions d’euros en décembre 2023 et pour 50 millions d’euros en décembre   2024, portant ainsi le montant total des emprunts subordonnés à 350 millions d’euros. Note 15 Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) 31/12/2023 Affectation du résultat 2023 Variation du capital Résultat de l’exercice 2024 31/12/2024 Capital (1) 144 843 - - - 144 843 Primes d’émission et primes d’apport 593 347 - - - 593 347 Réserve légale 14 484 - - - 14 484 Autres réserves 4 385 - - - 4 385 Report à nouveau 302 701 22 733 - - 325 434 Résultat de l’exercice (2) 133 266 (133 266) - 60 957 60 957 TOTAL 1 193 026 (110 533) - 60 957 1 143 449 (1) Au 31 décembre 2024, le capital se décompose en 9 052 658 actions d’une valeur nominale de 16 euros. Banque Stellantis France est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de Stellantis Financial Services Europe et par intégration globale dans les comptes de Santander Consumer Finance. Banque Stellantis France est détenue à 50 % par Stellantis Financial Services Europe et 50 % par Santander Consumer Finance. (2) L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, constate que le bénéfice distribuable s’établit à la somme de 386 390 761,76 euros, constitué du bénéfice de l’exercice 2024 pour 60 956 680,53 euros cumulé avec le solde du compte « Report à nouveau » s’élevant à la somme de 325 434 081,23 euros. L’Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d’affecter comme suit le bénéfice distribuable de l’exercice : > au « report à nouveau » : 240 914 547,70 euros ; > aux actions : 145 476 214,06 euros. L’Assemblée Générale prend note qu’un dividende de 16,07 euros par action sera versé au titre de l’exercice 2024 et rappelle qu’un dividende de 12,21 euros par action avait été versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2023, qu’un dividende de 15,92 euros par action avait été versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2022 et qu’aucun dividende n’avait été versé au titre de l’exercice 2021. Note 16 Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit (En milliers d’euros) 2024 2023 Produits Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 3 243 2 192 Intérêts sur comptes et prêts au jour le jour - - dont entreprises liées (CREDIPAR) - - Intérêts sur comptes et prêts à terme 294 950 204 441 dont entreprises liées (CREDIPAR) 292 506 204 441 dont entreprises liées ( Stellantis Financial Services Belux ) 1 597 - dont entreprises liées ( Stellantis Financial Services Nederland ) 847 - Impact net de la micro ‑ couverture des emprunts - - Produits sur engagements de garantie - - Produits divers d’intérêts 1 136 2 719 Produits sur frais d’émission 3 347 2 472 dont entreprises liées (CREDIPAR) 3 347 2 472 TOTAL 302 676 211 823 Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs (29) (39) Intérêts sur comptes et emprunts à terme (39 317) (22 233) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - dont entreprises liées (CREDIPAR) (2 444) - Intérêts sur emprunts subordonnés (19 442) (11 904) dont entreprises liées ( Stellantis Financial Services Europe) (9 721) (5 952) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (9 721) (5 952) Charges diverses d’intérêts (16 908) (11 611) dont entreprises liées (CREDIPAR) - (26) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (7 961) (9 350) Charges sur engagements de garantie reçus (1) (1) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - Charges sur frais d’émission (521) (361) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (108) (105) TOTAL (76 218) (46 149) Note 17 Produits et charges sur opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 2024 2023 Produits Intérêts sur autres concours à la clientèle 11 719 11 141 Créances commerciales - - Crédits de trésorerie 8 668 7 152 Crédits à l’équipement 143 112 Crédits à l’habitat 500 725 Autres crédits à la clientèle 4 71 Comptes ordinaires débiteurs 2 404 3 082 Produits sur engagements de garantie 6 6 TOTAL 11 725 11 148 Charges Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle - - dont entreprises liées - - Intérêts sur comptes d’épargne aux particuliers* (80 981) (63 794) Intérêts sur comptes créditeurs à terme (21 388) (8 032) dont entreprises liées - - dont hors groupe (21 388) (8 032) TOTAL (102 369) (71 826) * Ce poste comptabilise les intérêts versés à la clientèle sur les comptes d’épargne Distingo Bank. Note 18 Charges sur obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros) 2024 2023 Charges Charges sur titres de créances négociables (1) (139 640) (101 522) Charges sur titres (2) - (18) TOTAL (139 640) (101 540) (1) Il s’agit des charges liées aux émissions de NEU MTN et EMTN. (2) Il s’agit des charges liées aux swaps de couverture de NEU MTN. Note 19 Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 2024 2023 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes reçus* 71 187 127 086 Autres produits assimilés - - TOTAL 71 187 127 086 * Dividendes reçus de CREDIPAR pour 41 122 milliers d’euros, de Stellantis Financial Services Belux pour 22 165 milliers d’euros et de Stellantis Financial Services Nederland pour 7 900 milliers d’euros. Note 20 Commissions (En milliers d’euros) 2024 2023 Produits Sur opérations de trésorerie et interbancaires - - Sur opérations avec la clientèle* 2 575 2 826 Sur opérations sur titres - - Sur opérations de change - - Sur titres gérés ou en dépôts - - Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle 2 - Sur commissions sur opérations sur titres 204 194 Sur moyens de paiement 162 172 Sur autres produits sur prestations de services financiers 11 10 TOTAL 2 954 3 201 Charges Sur opérations de trésorerie et interbancaires (319) (363) Sur moyens de paiement (136) (120) Sur autres prestations de services financiers (99) (164) dont entreprises liées (Santander) (4) (8) Sur commissions sur opérations sur titres (235) (225) TOTAL (789) (871) *   Il s’agit principalement de 1 751 milliers d’euros concernant les commissions perçues sur les mouvements des comptes courants en 2024 contre 1 988 milliers d’euros en 2023. Note 21 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2024 2023 Autres produits d’exploitation bancaire 108 87 Autres charges d’exploitation bancaire* (111) (976) TOTAL (3) (889) * Il s’agit des appels de garantie cautions, espèces et titres (FGDR). Note 22 Autres produits et charges d’exploitation (En milliers d’euros) 2024 2023 Autres charges de structure (5 089) (4 052) Impôts et taxes (700) (396) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (1 180) (1 160) Autres services extérieurs (3 209) (2 496) Transports et déplacements - - Autres produits d’exploitation - - Transfert de charges - TOTAL (5 089) (4 052) Note 23 Coût du risque (En milliers d’euros) 2024 2023 Concernant les créances sur les concessionnaires Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées - - Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises - - Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées - - Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises 2 256 3 477 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions (659) (469) Récupérations sur créances amorties - - Dépréciations sur encours sains (2) (337) Reprises sur encours sains 261 54 Dotations aux provisions pour risques et charges - - Reprises aux provisions pour risques et charges - - TOTAL 1 856 2 725 Note 24 Impôts sur les bénéfices (En milliers d’euros) 2024 2023 Impôts sur les bénéfices Impôt courant de l’exercice (5 333) 2 611 TOTAL (5 333) 2 611 Note 25 Filiales et participations Nature (en euros) 31/12/2024 31/12/2023 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Parts dans des établissements de crédit Apport des titres CREDIPAR 6 706 251 662 641 581 6 706 251 662 641 581 Apport des titres SOFIRA absorbée par CREDIPAR le 1 er  mai 2015 7 867 090 192 783 605 7 867 090 192 783 605 Total 8 657 313* 855 425 186 8 657 313* 855 425 186 Acquisition des titres de Stellantis Financial Services Belux le 30 mai 2023 2 860 002 113 021 652 2 860 002 113 021 652 Acquisition des titres de Stellantis Financial Services Nederland le 30 mai 2023 2 77 101 808 2 77 101 808 TOTAL 11 517 317* 1 045 548 646 11 517 317* 1 045 548 646 * Après parité de fusion fixée à environ 4,03 parts sociales de SOFIRA pour une action CREDIPAR. Note 26 Evénements postérieurs à la clôture Depuis le 31 décembre 2024 et jusqu’au 19 février 2025, date d’examen des comptes par le Conseil d’Administration, il n’est survenu aucun événement susceptible d’influer de manière significative les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, constate que le bénéfice distribuable s’établit à la somme de 386 390 761,76 euros, constitué du bénéfice de l’exercice 2024 pour 60 956 680,53 euros et du solde du compte « Report à nouveau antérieur » s’élevant à la somme de 325 434 081,23 euros. L’Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d’affecter comme suit le bénéfice distribuable de l’exercice : au « report à nouveau » : 240 914 547,70 euros ; aux actions : 145 476 214,06 euros. L’Assemblée Générale prend acte par conséquent qu’un dividende de 16,07 euros par action sera versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2024. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale rappelle qu’un dividende de 12,21 euros par action avait été versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2023, qu’un dividende de 15,92 euros par action avait été versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2022 et qu’aucun dividende n’avait été versé au titre de l’exercice 2021. Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société 43 rue Jean-Pierre Timbaud - 78300 Poissy.

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 31 mars 202 5 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 9 424 927 Opérations avec la clientèle 3 77 6 3 5 Opération sur Titres 11 Valeurs immobilisées 1 051 465 Autres actifs 22 989 Comptes de régularisation 1 9 264 Total de l'actif 1 0 896 2 91 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 1 551 64 0 Opérations avec la clientèle 3 8 29 2 37 Autres passifs 3 98 8 481 Comptes de régularisation 34 9 5 4 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 351 187 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 14 0 792 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 38 3 73 3 Total du passif 1 0 896 2 91 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 21 2 563 Engagements de garantie 510 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 9 4 7 89

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 31 décembre 202 4 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 9 732 656 Opérations avec la clientèle 324 237 Opération sur Titres 11 Valeurs immobilisées 1 051 465 Autres actifs 34 588 Comptes de régularisation 11 595 Total de l'actif 11 154 552 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 1 436 634 Opérations avec la clientèle 3 846 992 Autres passifs 4 348 966 Comptes de régularisation 27 165 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 351 345 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 143 450 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 386 391 Total du passif 11 154 552 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 172 273 Engagements de garantie 510 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 97 896

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 30 septembre 202 4 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 8 615 473 Opérations avec la clientèle 381 416 Opération sur Titres 11 Valeurs immobilisées 1 051 281 Autres actifs 14 735 Comptes de régularisation 13 267 Total de l'actif 10 076 183 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 804 453 Opérations avec la clientèle 3 883 833 Autres passifs 3 912 620 Comptes de régularisation 27 354 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 301 384 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 146 539 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 389 480 Total du passif 10 076 183 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 172 273 Engagements de garantie 510 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 97 896

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 30 juin 202 4 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 8 450 728 Opérations avec la clientèle 417 263 Opération sur Titres 11 Valeurs immobilisées 1 051 281 Autres actifs 46 043 Comptes de régularisation 19 476 Total de l'actif 9 984 802 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 841 034 Opérations avec la clientèle 3 949 301 Autres passifs 3 716 850 Comptes de régularisation 24 801 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 301 448 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 151 368 Capital souscrit 144 842 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 394 310 Total du passif 9 984 802 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 173 969 Engagements de garantie 831 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 97 828

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 144 842 528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l ’ Europe – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 28 mars 2024 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2023) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Banque Stellantis France relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2023 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu ’ il n ’ y avait pas de point clé de l ’ audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce à l ’ exception du point suivant : Banque Stellantis France ne décrit pas la politique de diversité au regard de critères tels que l ’ âge, le sexe ou les qualifications et l ’ expérience professionnelle appliquée aux membres du conseil d ’ administration telle que requise par l ’ article L. 22-10-10 2° du Code du Commerce. Banque Stellantis France ne décrit pas non plus les modalités de mise en œuvre de cette politique, ni la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place par la direction générale en vue de l ’ assister régulièrement dans l ’ exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Stellantis France par votre assemblée générale du 15 mars 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10 mai 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2023, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 7 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 19 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le 13 mars 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Gaël Colabella Alexandra Kritchmar Bilan et hors ‑ bilan Bilan (En milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Actif Opérations interbancaires et assimilées (Note 3) 8 756 429 6 795 324 Créances sur les établissements de crédit 8 756 429 6 795 324 Opérations avec la clientèle (Note 4) 461 743 314 011 Autres concours à la clientèle 246 494 223 600 Comptes ordinaires débiteurs 215 249 90 411 Participations et autres titres détenus à long terme (Note 5) 1 051 281 860 874 Autres actifs (Note 6) 29 169 42 383 Comptes de régularisation (Note 7) 15 009 7 544 TOTAL DE L’ACTIF 10 313 631 8 020 136 (En milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Passif Opérations interbancaires et assimilées (Note 8) 807 848 423 636 Dettes envers les établissements de crédit 807 848 423 636 Opérations avec la clientèle (Note 9) 3 679 461 3 313 269 Dettes représentées par un titre (Note 10) 4 237 437 2 866 033 Autres passifs (Note 11) 69 067 40 374 Comptes de régularisation (Note 12) 24 419 17 062 Provisions (Note 13) 877 594 Dettes subordonnées (Note 14) 301 496 155 290 Capitaux propres (Note 15) 1 193 026 1 203 878 Primes d’émission 593 347 593 347 Capital souscrit 144 843 144 843 Réserves 18 869 18 869 Report à nouveau 302 701 384 764 Résultat de l’exercice 133 266 62 055 TOTAL DU PASSIF 10 313 631 8 020 136 Hors ‑ bilan (En milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement 307 015 155 172 Engagements en faveur de la clientèle 87 015 125 172 Engagements en faveur d’établissement de crédit (1) 220 000 30 000 Engagements de garantie 681 681 Garanties d’ordre de la clientèle (2) 301 301 Garanties d’ordre d’établissement de crédit (3) 380 380 Engagements reçus Engagements de financement - - Garanties reçues d’établissements de crédit - - Engagements de garantie (92 028) (85 280) Garanties reçues d’établissements de crédit - - Autres garanties reçues de la clientèle (92 028) (85 280) (1) Il s’agit de prêts accordés à CREDIPAR en date de valeur non atteinte pour 220 000 milliers d’euros à fin décembre 2023. (2) Reprise des garanties d’ordre de la clientèle par Stellantis Financial Services Europe depuis 2015 concernant les nouveaux contrats. (3) Il s’agit des cautions contre ‑ garanties données à CREDIPAR pour 150 milliers d’euros, CLV pour 115 milliers d’euros et Stellantis Financial Services Europe pour 115 milliers d’euros. Compte de résultat (En milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 222 971 48 826 Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 16) 211 823 45 133 Sur opérations avec la clientèle (Note 17) 11 148 3 693 Intérêts et charges assimilées (219 515) (53 026) Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 16) (46 149) (15 448) Sur opérations avec la clientèle (Note 17) (71 826) (23 281) Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 18) (101 540) (14 297) Revenus des titres à revenu variable (Note 19) 127 086 64 410 Commissions (produits) (Note 20) 3 201 2 702 Commissions (charges) (Note 20) (871) (430) Autres produits d’exploitation bancaire (Note 21) 87 70 Autres charges d’exploitation bancaire (Note 21) (976) (1 667) Produit net bancaire 131 982 60 885 Charges générales d’exploitation (Note 22) (4 052) (3 975) Résultat brut d’exploitation 127 930 56 910 Coût du risque (Note 23) 2 725 5 068 Résultat d’exploitation 130 655 61 978 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 130 655 61 978 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices (Note 24) 2 611 77 Résultat de l’exercice 133 266 62 055 Résultat par action (en euros) 14,72 € 6,85 € Notes aux états financiers Note 1 Faits marquants de l’exercice A.   Contexte macroéconomique Au cours du premier semestre 2023, la Banque centrale européenne a continué à relever ses taux d’intérêt, mais en ralentissant le rythme des hausses, jusqu’à les maintenir stable depuis mi ‑ septembre   2023, tenant compte à la fois du repli de l’inflation et de la faible croissance économique en zone euro. B.   Réorganisation de la configuration européenne des activités de financement de STELLANTIS Suite aux négociations menées depuis 2021 entre Stellantis Financial Services Europe et ses principaux partenaires bancaires, BNP Paribas Personal Finance, Crédit A gricole Consumer Finance et Santander Consumer Finance, ce dernier est devenu à compter du 3 avril 2023 le partenaire exclusif de Stellantis Financial Services Europe ainsi que de l’ensemble des marques du groupe Stellantis et de leurs réseaux de distribution pour la France, la Belgique et le Luxembourg, les Pays ‑ Bas, l’Italie, l’Espagne, le Portugal et la Pologne, Ce nouvel accord couvre tant les financements de véhicules à la clientèle finale que les financements alloués aux réseaux de distribution de l’ensemble des marques de STELLANTIS dans les pays concernés. Par contre, le groupe Banque Stellantis France, a cessé de proposer les financements en location longue durée auprès de la clientèle d’entreprises. Le droit de proposer ce type de financements à cette catégorie de clientèle a été cédé à la société Leasys, filiale à 50 % de STELLANTIS, et spécialisée dans cette activité pour l’ensemble de l’Europe. En date du 3 avril 2023, dans le cadre de cette nouvelle organisation des activités de financement de STELLANTIS, la société PSA Banque France a changé sa dénomination sociale pour se nommer désormais Banque Stellantis France. C.   Changement de marque pour l’activité de collecte d’épargne A l’occasion de ses dix ans et du changement de dénomination sociale de PSA Banque France, la marque « Distingo par PSA Banque » devient « Distingo Bank ». Cette marque est désormais également utilisée par la filiale de Banque Stellantis France, la société CREDIPAR, pour le lancement d’une offre d’épargne en Allemagne depuis le mois de juin 2023 ainsi qu’en Espagne et aux Pays ‑ Bas au mois de novembre 2023. D .  Acquisition de deux nouvelles filiales Au mois de mai 2023, Banque Stellantis France a acquis 100 % du capital des sociétés Stellantis Financial Services Belux et Stellantis Financial Services Nederland auprès de leur actionnaire unique Stellantis Financial Services España. Le but de cette réorganisation interne est de maintenir la même efficacité en terme s de capital pour les groupes actionnaires et en particulier pour le groupe Santander. Note 2 Principes comptables Les états financiers de la société Banque Stellantis France sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014 ‑ 07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er  janvier 2015 et amendé par le règlement 2020 ‑ 10 du 22 décembre 2020. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci ‑ après. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes STELLANTIS et SANTANDER, auxquels Banque Stellantis France appartient. A.   Immobilisations Au 31 décembre 2023, Banque Stellantis France ne détient aucune immobilisation corporelle ni incorporelle. B.   Titres Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014 ‑ 07 Livre II – Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque le prix de marché des titres à la date de clôture est inférieur à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus ‑ values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur coût historique, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par l’analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l’actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs telles que les prévisions de dividendes des années à venir. Les plus ‑ values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2023, Banque Stellantis France détient 100 % des titres de la société CREDIPAR, détenant elle ‑ même 100 % des titres de la société CLV ainsi que 100 % des titres des deux sociétés acquises en mai 2023, Stellantis Financial Services Belux et Stellantis Financial Services Nederland. Cet ensemble de sociétés constitue un périmètre de consolidation de l’activité de financement des marques du groupe STELLANTIS en France, Belgique, Luxembourg et Pays ‑ Bas détenu conjointement par Santander Consumer Finance et Stellantis Financial Services Europe (anciennement Banque PSA Finance). C.   Créances sur la clientèle La valeur brute des différents financements consentis à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Conformément au règlement ANC n° 2014 ‑ 07 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ou présentant des risques avérés de non ‑ recouvrement ( « grading D » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses. Les encours douteux incluent les encours pour lesquels des procédures judiciaires affectent la contrepartie, notamment des procédures de surendettement, redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Le classement pour une contrepartie donnée de ses encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie s ou caution s . Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l’insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d’un tiers et non de celle de la contrepartie même (cas de l’escompte commercial). Lorsque la contrepartie appartient à un groupe segmenté Corporate , les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe et la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe d’entreprises est appréciée. Conformément au règlement ANC n° 2014 ‑ 07 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451 jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du terme est prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. Dans les deux cas ci ‑ dessus relatifs aux encours douteux et douteux compromis, des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes dans les dossiers concernés. A la suite de la revue de qualité des actifs ( Asset Quality Review , AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc . ) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. A la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La Société enregistre une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate depuis fin 2014. Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : ● abandon de créance : l’abandon de principal ou d’intérêt (échu ou couru) est constaté en pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l’actif de la banque ; ● report d’échéance à titre gratuit : les reports d’échéances (ou période de franchise) « gratuit s  » peuvent être imposés par une commission de surendettement, laquelle peut décider d’un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l’actualisation de la créance reportée du client concerné, au taux du crédit en vigueur, pendant la durée du report ; ● baisse du taux d’intérêt : les baisses de taux induisent mécaniquement la création d’une décote. La décote correspond à l’écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit ; ● allongement de la durée du crédit : pris isolément (sans report d’échéance ni baisse de taux), l’allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le taux d’intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n’est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses créances restructurées, la Société a choisi le retour en encours sains, dans une sous ‑ catégorie spécifique (encours sains restructurés), jusqu’à l’échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le règlement ANC n° 2014 ‑ 07 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : ● retour immédiat en encours douteux dès le premier impayé ; ● communication en annexe du traitement appliqué aux créances restructurées (principes et méthodes, montants) ; ● maintien d’une dépréciation au moins égale à la décote éventuelle. L’inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d’échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.). Dans la mesure où l’existence d’une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte ( loss event ), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n’est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par l’article 2221 ‑ 5 du règlement ANC n° 2014 ‑ 07 du 26 novembre 2014. Lorsqu’à la suite d’un retour en encours sains par restructuration de la créance, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le premier impayé. Après 451 jours d’impayés, il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. D. Instruments financiers à terme Nature des opérations Les produits et charges liés aux opérations d’échange de taux d’intérêt sont comptabilisés conformément au règlement ANC n° 2014 ‑ 07 du 26 novembre 2014, selon que les contrats ont pour objet : ● de maintenir des positions ouvertes ; ● de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ; ● de couvrir et de gérer le risque global de taux ; ● de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. L’impact des variations de taux d’intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d’intérêt est géré dans le respect du seuil défini en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro ‑ couverture. Principes d’enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément au règlement ANC n° 2014 ‑ 07 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors ‑ bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro ‑ couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par Banque Stellantis France sont qualifiées de macro ‑ couverture : les charges et les produits sont inscrits au prorata temporis en compte de résultat. Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d’absence d’exercice de l’option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n’est pas pratiqué de ventes d’options. Opérations de micro ‑ couverture Pour les opérations de Banque Stellantis France qualifiées d’opérations de micro ‑ couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : ● l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance » ; ● l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance ». E. Opérations en devises Au 31 décembre 2023, Banque Stellantis France n’enregistre aucune opération en devise. F. Commissions Il s’agit principalement des commissions perçues par Banque Stellantis France sur les mouvements de trésorerie enregistrés sur les comptes courants de ses clients. G. Impôt sur les bénéfices En 2016 a été créé le groupe d’intégration fiscale Banque Stellantis France regroupant sa filiale française détenue à 100 %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale française elle ‑ même détenue à 100 % par CREDIPAR. Note 3 Créances sur les établissements de crédit Ventilation des créances à vue/à terme (En milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Comptes ordinaires débiteurs 97 269 110 575 dont entreprises liées - - dont créances rattachées 844 - Comptes et prêts au jour le jour 230 416 296 dont entreprises liées (1) 230 416 296 Prêts à terme 8 362 500 6 675 000 dont entreprises liées (2) 8 362 500 6 675 000 Créances rattachées 66 244 9 453 dont entreprises liées 66 244 9 453 TOTAL 8 756 429 6 795 324 (1) Banco Santander : 416 milliers d’euros d’appels de marge reçus auprès de la chambre de compensation LCH Clearnet via le clearing member Banco Santander. CREDIPAR : 230 000 milliers d’euros de prêts au jour le jour. (2) CREDIPAR : prêts à terme de 8 362 500 milliers d’euros. Echéancier des prêts à terme au 31 décembre 2023 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Prêts à terme 625 000 3 432 500 4 005 000 300 000 8 362 500 Note 4 Opérations avec la clientèle –  a ctif (En milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Autres concours à la clientèle 245 907 221 840 Crédits de trésorerie 215 932 183 978 Crédits à l’équipement 6 971 9 225 Crédits immobiliers 21 873 28 637 Autres crédits à la clientèle 1 132 - Comptes ordinaires débiteurs 215 249 90 411 Créances rattachées 153 199 Crédits de trésorerie 89 79 Crédits à l’équipement 6 9 Crédits à l’habitat 58 111 Autres crédits à la clientèle Créances douteuses compromises nettes 434 1 561 Montant brut 4 872 9 475 Dépréciations* (4 438) (7 914) TOTAL 461 743 314 011 * Les variations du coût du risque sont présentées Note 23. Echéancier des créances à la clientèle hors créances rattachées au 31 décembre 2023 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Autres concours à la clientèle (hors provisions sur encours sains) 161 317 20 262 55 141 9 187 245 907 Note 5 Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Parts dans des établissements de crédit 1 045 549 855 425 Titres de participations CREDIPAR* 855 425 855 425 Titres de participation Belgique, Luxembourg* 113 022 - Titres de participation Pays ‑ Bas* 77 102 - Certificats d’Associations du Fonds de Garantie des Dépôts 5 732 5 449 TOTAL 1 051 281 860 874 * Voir Note 25 « Filiales et participations ». Il n’y a pas de provision pour dépréciation des titres. Note 6 Autres actifs (En milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Etat et organismes sociaux* 20 382 37 632 IS à recevoir des filiales - - dont entreprises liées - - Dépôts de garantie 4 716 4 303 Autres actifs 4 018 87 Appel de marge 53 361 dont entreprises liées 53 361 TOTAL 29 169 42 383 * Ce poste comprend l’acompte 2023 d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers versés pour compte de la clientèle dans le cadre de l’activité Distingo (5 382 milliers d’euros) et l’impôt social versé au titre de l’intégration fiscale (15 000 milliers d’euros). Note 7 Comptes de régularisation –  a ctif (En milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Primes d’émission des titres à revenu fixe* 2 537 1 140 Autres charges à répartir sur dettes à terme 1 626 873 Charges à répartir 9 916 5 120 Produits à recevoir 10 167 Autres comptes de régularisation 920 244 TOTAL 15 009 7 544 * Il s’agit des primes d’émission sur EMTN et NEU MTN. Note 8 Dettes envers les établissements de crédit Ventilation des dettes à vue/à terme (En milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Comptes ordinaires créditeurs 5 172 8 156 dont entreprises liées (1) 5 163 8 155 Comptes et emprunts à terme (2) 800 000 415 000 dont entreprises liées - 15 000 Dettes rattachées 2 676 480 Au jour le jour et comptes ordinaires - - dont entreprises liées - - Sur emprunts à terme 2 676 480 dont entreprises liées - - TOTAL 807 848 423 636 (1) Comptes créditeurs de CLV, CREDIPAR, Stellantis Financial Services Europe. (2) Lignes de crédit bancaires. Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2023 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes et emprunts à terme Entreprises liées - - - - - Autres établissements de crédit - 300 000 500 000 - 800 000 Note 9 Opérations avec la clientèle – p assif Ventilation des dettes à vue/à terme (En milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Dettes à vue 3 129 973 2 972 825 Comptes ordinaires créditeurs concessionnaires 278 348 238 580 dont entreprises liées - - Comptes d’épargne aux particuliers (1) 2 851 112 2 728 189 dont dettes rattachées sur livret - - Autres sommes dues 512 6 056 Dettes à terme 549 488 340 444 Comptes d’épargne aux particuliers (2) 533 316 326 683 Comptes créditeurs à terme concessionnaires 7 872 9 364 Dépôt de garantie 40 40 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 8 260 4 357 TOTAL 3 679 461 3 313 269 (1) Comptes de dépôts à vue de particuliers versés à Banque Stellantis France dans le cadre de l’activité Distingo. (2) Comptes de dépôts à terme de particuliers versés à Banque Stellantis France dans le cadre de l’activité Distingo. Echéancier des comptes à terme au 31 décembre 2023 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes d’épargne aux particuliers à terme Hors groupe 132 573 258 394 142 349 - 533 316 Comptes créditeurs à terme (concessionnaires) Hors groupe - 4 720 508 2 644 7 872 Note 10 Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 4 182 500 2 860 000 Emission de NEU MTN/EMTN (1) 2 210 000 1 880 000 Emission de NEU CP (2) 1 972 500 980 000 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 54 937 6 033 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 54 937 6 033 TOTAL 4 237 437 2 866 033 (1) Suite à la mise en place en 2016 de programmes d’émission de NEU MTN et d’obligations (EMTN), au 31 décembre 2023, le montant de titres émis atteint 2 210 000 milliers d’euros. (2) Suite à la mise en place en 2016 d’un programme d’émission de NEU CP, au 31 décembre 2023, le montant de titres émis atteint 1 972 500 milliers d’euros. Echéanciers des dettes représentées par un titre hors dettes rattachées au 31 décembre 2023 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Titres de créances négociables Entreprises liées 13 800 - 13 800 Hors groupe 325 000 2 212 500 1 631 200 - 4 168 700 Note 11 Autres passifs (En milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Etat et organismes sociaux* 63 077 40 364 Autres passifs 13 10 Dettes fournisseurs 5 977 0 TOTAL 69 067 40 374 * Ce poste comprend le montant des prélèvements fiscaux et sociaux relatifs à l’activité Distingo devant faire l’objet d’un reversement au profit du Trésor public pour 18 656 milliers d’euros. Ce poste comprend également les montants d’impôts sur les sociétés dus aux filiales membres du groupe fiscal intégré autour de Banque Stellantis France en application des règles de l’intégration fiscale pour un montant de 44 323 milliers d’euros Note 12 Comptes de régularisation –  p assif (En milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Autres produits constatés d’avance (1) 15 133 10 589 Autres charges à payer (2) 6 973 4 664 dont entreprises liées 6 219 4 224 Comptes de régularisation divers 2 313 1 806 Charges à payer sur instruments financiers - 3 dont entreprises liées Santander - - TOTAL 24 419 17 062 (1) Il s’agit de l’ensemble des frais sur les différents types de refinancements souscrits par Banque Stellantis France et qui font l’objet d’un transfert à CREDIPAR. (2) Il s’agit notamment de charges de prestations de services fournies par les deux actionnaires et par CREDIPAR. Note 13 Provisions pour risques et charges (En milliers d’euros) 31/12/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2023 Provisions pour risques d’exécution des engagements financement réseaux - - Provisions pour risques et charges 594 337 - (54) 877 Provisions encours sains Comptes ordinaires 172 271 - (33) 410 Autres crédits à la clientèle* 404 66 - (17) 453 Crédits à l’équipement 18 - - (4) 14 TOTAL 594 337 - (54) 877 * Dont 410 milliers d’euros de provisions sur les crédits de trésorerie et 42 milliers d’euros sur les crédits à l’habitat. Note 14 Dettes subordonnées (En milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Autres emprunts subordonnés à terme* 300 000 155 000 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 150 000 77 500 dont entreprises liées Stellantis Financial Services Europe 150 000 77 500 Dettes rattachées 1 496 290 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 748 145 dont entreprises liées Stellantis Financial Services Europe 748 145 TOTAL 301 496 155 290 * Les emprunts subordonnés avaient été mis en place pour deux d’entre eux en décembre 2017 pour un total de 155 000 milliers d’euros. Ils ont été remboursés fin février 2023 avec deux nouveaux emprunts d’un montant chacun de 105 000 milliers d’euros, souscrits à part s égale s par Santander Consumer Finance et par Stellantis Financial Services Europe. En décembre 2023, deux autres emprunts, chacun d’un montant de 45 000 millliers d’euros ont également été mis en place, portant ainsi le montant total des emprunts subordonnés à 300 000 milliers d’euros. Note 15 Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) 31/12/2022 Affectation du résultat 2022 Variation du capital Résultat de l’exercice 2023 31/12/2023 Capital (1) 144 843 - - - 144 843 Primes d’émission et primes d’apport 593 347 - - - 593 347 Réserve légale 14 484 - - - 14 484 Autres réserves 4 385 - - - 4 385 Report à nouveau 384 764 (82 064) - - 302 701 Résultat de l’exercice (2) 62 055 (62 055) - 133 266 133 266 TOTAL 1 203 878 (144 118) - 133 266 1 193 026 (1) Au 31 décembre 2023, le capital se décompose en 9 052 658 actions d’une valeur nominale de 16 euros. Banque Stellantis France est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de Stellantis Financial Services Europe et par intégration globale dans les comptes de Santander Consumer Finance. (2) Banque Stellantis France est détenue à 50 % par Stellantis Financial Services Europe et 50 % par Santander Consumer Finance. L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, constate que le bénéfice distribuable s’établit à la somme de 435 967 035,41 euros, constitué du bénéfice de l’exercice 2023 pour 133 266 123,69 euros cumulé avec le solde du compte « Report à nouveau antérieur » s’élevant à la somme de 302 700 911,72 euros. L’Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d’affecter comme suit le bénéfice distribuable de l’exercice  : > au « report à nouveau » : 325 434 081,23 euros ; > aux actions : 110 532 954,18 euros. L’Assemblée Générale prend note par conséquent qu’un dividende de 12,21 euros par action sera versé au titre de l’exercice 2023. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale rappelle qu’un dividende de 15,92 euros par action a été versé au titre de l’exercice 2022, qu’aucun dividende n’a été versé au titre de l’exercice 2021 et qu’un dividende de 13,94 euros par actions a été versé au titre de l’exercice 2020. Note 16 Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit (En milliers d’euros) 2023 2022 Produits Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 2 192 6 Intérêts sur comptes et prêts au jour le jour - - dont entreprises liées (CREDIPAR) - - Intérêts sur comptes et prêts à terme 204 441 40 259 dont entreprises liées (CREDIPAR) 204 441 40 259 Impact net de la micro ‑ couverture des emprunts - - Produits sur engagements de garantie - - Produits divers d’intérêts 2 719 2 318 Produits sur frais d’émission 2 472 2 550 dont entreprises liées (CREDIPAR) 2 472 2 550 TOTAL 211 823 45 133 Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs (39) (32) Intérêts sur comptes et emprunts à terme (22 233) (528) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - Intérêts sur emprunts subordonnés* (11 904) (3 044) dont entreprises liées (Stellantis Financial Services Europe) (5 952) (1 522) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (5 952) (1 522) Charges diverses d’intérêts (11 611) (11 710) dont entreprises liées (CREDIPAR) (26) (1 296) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (9 350) (7 236) Charges sur engagements de garantie reçus (1) (1) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - Charges sur frais d’émission (361) (133) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (105) (106) TOTAL (46 149) (15 448) * Les emprunts subordonnés ont été mis en place pour deux d’entre eux en décembre 2017 et pour deux autres en décembre 2023. Ces quatre emprunts subordonnés ont été réalisés, deux auprès de Santander Consumer Finance pour un total de 150 000 milliers d’euros et les deux autres auprès de Stellantis Financial Services Europe, pour un montant total équivalent de 150 000 milliers d’euros. Note 17 Produits et charges sur opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 2023 2022 Produits Intérêts sur autres concours à la clientèle 11 141 3 687 Créances commerciales - - Crédits de trésorerie 7 152 1 942 Crédits à l’équipement 112 135 Crédits à l’habitat 725 926 Autres crédits à la clientèle 71 - Comptes ordinaires débiteurs 3 082 684 Produits sur engagements de garantie 6 6 TOTAL 11 148 3 693 Charges Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle - - dont entreprises liées - - Intérêts sur comptes d’épargne aux particuliers (1) (63 794) (19 725) Intérêts sur comptes créditeurs à terme (8 032) (3 556) dont entreprises liées - - dont hors groupe (8 032) (3 556) TOTAL (71 826) (23 281) (1) Ce poste comptabilise les intérêts versés à la clientèle sur les comptes d’épargne Distingo. Note 18 Charges sur obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros) 2023 2022 Charges Charges sur titres de créances négociables (1) (101 522) (14 189) Charges sur titres (2) (18) (108) TOTAL (101 540) (14 297) (1) Il s’agit des charges liées aux émissions de NEU MTN et EMTN. (2) Il s’agit des charges liées aux swaps de couverture de NEU MTN. Note 19 Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 2023 2022 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes reçus* 127 086 64 410 Autres produits assimilés - - TOTAL 127 086 64 410 * Dividendes reçus de CREDIPAR suite à l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 avril 2023 pour 118 086 milliers d’euros et de Stellantis Financial Services Nederland pour 9 000 milliers d’euros suite aux Assemblées Générales Ordinaires du 30 juin 2023 et du 30 octobre 2023. Note 20 Commissions (En milliers d’euros) 2023 2022 Produits Sur opérations de trésorerie et interbancaires - - Sur opérations avec la clientèle* 2 826 2 453 Sur opérations sur titres - - Sur opérations de change - - Sur titres gérés ou en dépôts - - Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle - - Sur commissions sur opérations sur titres 194 82 Sur moyens de paiement 172 156 Sur autres produits sur prestations de services financiers 10 11 TOTAL 3 201 2 702 Charges Sur opérations de trésorerie et interbancaires (363) (106) Sur moyens de paiement (120) (101) Sur autres prestations de services financiers (164) (111) dont entreprises liées (Santander) (8) - Sur commissions sur opérations sur titres (225) (112) TOTAL (871) (430) * Il s’agit principalement de 1 988 milliers d’euros concernant les commissions perçues sur les mouvements des comptes courants en 2023 contre 1 864 milliers d’euros en 2022. Note 21 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2023 2022 Autres produits d’exploitation bancaire 87 70 Autres charges d’exploitation bancaire* (976) (1 667) TOTAL (889) (1 597) * Il s’agit des appels de garantie cautions, espèces et titres (FGDR). Note 22 Autres produits et charges d’exploitation (En milliers d’euros) 2023 2022 Autres charges de structure (4 052) (3 975) Impôts et taxes (396) (406) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (1 160) (1 057) Autres services extérieurs (2 496) (2 512) Transports et déplacements - - Autres produits d’exploitation - - Transfert de charges - - TOTAL (4 052) (3 975) Note 23 Coût du risque (En milliers d’euros) 2023 2022 Concernant les créances sur les concessionnaires Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées - - Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises - (77) Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées - - Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises 3 477 5 198 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions (469) (98) Récupérations sur créances amorties - - Dépréciations sur encours sains (337) - Reprises sur encours sains 54 40 Dotations aux provisions pour risques et charges - (91) Reprises aux provisions pour risques et charges - 96 TOTAL 2 725 5 068 Note 24 Impôts sur les bénéfices (En milliers d’euros) 2023 2022 Impôts sur les bénéfices Impôt courant de l’exercice 2 611 77 TOTAL 2 611 77 Note 25 Filiales et participations Nature (en euros) 31/12/2023 31/12/2022 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Parts dans des établissements de crédit Apport des titres CREDIPAR 6 706 251 662 641 581 6 706 251 662 641 581 Apport des titres SOFIRA absorbée par CREDIPAR le 1 er  mai 2015 7 867 090 192 783 605 7 867 090 192 783 605 Total 8 657 313* 855 425 186 8 657 313* 855 425 186 Acquisition des titres de Stellantis Financial Services Belux le 30 mai 2023 2 860 002 113 021 652 - - Acquisition des titres de Stellantis Financial Services Nederland le 30 mai 2023 2 77 101 808 - - TOTAL 11 517 317* 1 045 548 646 8 657 313* 855 425 186 * Après parité de fusion fixée à environ 4,03 parts sociales de SOFIRA pour une action CREDIPAR. Note 26 Evénements postérieurs à la clôture Depuis le 31 décembre 2023 et jusqu’au 13 février 2024, date d’examen des comptes par le Conseil d’Administration, il n’est survenu aucun événement susceptible d’influer de manière significative les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. Affectation du résultat L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, constate que le bénéfice distribuable s’établit à la somme de 435.967.035,41 €, constitué du bénéfice de l’exercice 2023 pour 133.266.123,69 € cumulé avec le solde du compte « Report à nouveau antérieur » s’élevant à la somme de 302.700.911,72 €. L’Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d’affecter comme suit le bénéfice distribuable de l’exercice : • au « report à nouveau » : 325.434.081,23 € • aux actions : 110.532.954,18 €. L’Assemblée Générale prend acte par conséquent qu’un dividende de 12,21 € par action sera versé au titre de l’exercice 2023, le 30 juin 2024 au plus tard. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale rappelle qu’un dividende de 15,92 € par action a été versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2022, qu’aucun dividende n’a été versé au titre de l’exercice 2021 et qu’un dividende de 13,94 € par action a été versé au titre de l’exercice 2020. Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société 2-10 Boulevard de l’Europe - 78300 Poissy.

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 3 1 mars 202 4 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 9 312 933 Opérations avec la clientèle 398 923 Opération sur Titres 11 Valeurs immobilisées 1 051 281 Autres actifs 28 876 Comptes de régularisation 21 225 Total de l'actif 10 813 249 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 816 440 Opérations avec la clientèle 3 842 019 Autres passifs 4 738 593 Comptes de régularisation 24 282 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 301 460 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 090 455 Capital souscrit 144 842 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 333 397 Total du passif 10 813 249 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 296 982 Engagements de garantie 736 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 256 044

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Rectificatif à l’avis n° 2400092 publié le 24 janvier 2024 dans le Bulletin des Annonces Legales Obligatoires n°11 Situation au 3 1 décembre 2023 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 8 756 429 Opérations avec la clientèle 460 866 Opération sur Titres 11 Valeurs immobilisées 1 051 281 Autres actifs 29 159 Comptes de régularisation 15 009 Total de l'actif 10 312 755 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 807 848 Opérations avec la clientèle 3 679 461 Autres passifs 4 3 06 504 Comptes de régularisation 24 421 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 301 496 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 1 93 025 Capital souscrit 144 842 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 43 5 967 Total du passif 10 312 755 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 307 015 Engagements de garantie 681 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 92 028

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 3 1 décembre 2023 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 8 756 429 Opérations avec la clientèle 460 866 Opération sur Titres 11 Valeurs immobilisées 1 051 281 Autres actifs 29 159 Comptes de régularisation 15 009 Total de l'actif 10 312 755 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 807 848 Opérations avec la clientèle 3 679 461 Autres passifs 4 310 781 Comptes de régularisation 24 421 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 301 496 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 188 748 Capital souscrit 144 842 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 431 690 Total du passif 10 312 755 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 307 015 Engagements de garantie 681 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 92 028

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 30 septembre 2023 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 8 338 454 Opérations avec la clientèle 437 123 Opération sur Titres 11 Valeurs immobilisées 1 050 997 Autres actifs 4 714 Comptes de régularisation 15 351 Total de l'actif 9 846 650 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 605 447 Opérations avec la clientèle 3 502 855 Autres passifs 4 315 290 Comptes de régularisation 25 811 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 211 266 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 185 981 Capital souscrit 144 842 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 428 923 Total du passif 9 846 650 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 167 071 Engagements de garantie 681 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 104 473

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 30 juin 2023 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 7 817 926 Opérations avec la clientèle 392 988 Opération sur Titres 11 Valeurs immobilisées 1 050 997 Autres actifs 6 390 Comptes de régularisation 14 570 Total de l'actif 9 282 882 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 613 903 Opérations avec la clientèle 3 397 770 Autres passifs 3 854 114 Comptes de régularisation 20 904 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 211 131 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 185 060 Capital souscrit 144 842 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 428 002 Total du passif 9 282 882 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 170 898 Engagements de garantie 681 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 105 054

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE (anciennement PSA BANQUE France) Société anonyme au capital de 144 842 528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l ’ Europe – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 3 avril 20 2 3. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société PSA Banque France relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu ’ il n ’ y avait pas de point clé de l ’ audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce à l ’ exception du point suivant : PSA Banque France ne décrit pas la politique de diversité au regard de critères tels que l ’ âge, le sexe ou les qualifications et l ’ expérience professionnelle appliquée aux membres du conseil d ’ administration telle que requise par l ’ article L. 22-10-10 2° du Code d e Commerce. PSA Banque France ne décrit pas non plus les modalités de mise en œuvre de cette politique, ni la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place par la direction générale en vue de l ’ assister régulièrement dans l ’ exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PSA Banque France par votre assemblée générale du 15 mars 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10 mai 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 6 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 18 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 17 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Gaël Colabella Matthew Brown Olivier Gatard BILAN ET HORS-BILAN Bilan (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 ACTIF Opérations interbancaires et assimilées (Note 3) 6 795 324 6 622 878 Créances sur les établissements de crédit 6 795 324 6 622 878 Opérations avec la clientèle (Note 4) 314 011 335 672 Autres concours à la clientèle 223 600 229 267 Comptes ordinaires débiteurs 90 411 106 405 Participations et autres titres détenus à long terme (Note 5) 860 874 860 396 Autres actifs (Note 6) 42 383 19 257 Comptes de régularisation (Note 7) 7 544 5 602 TOTAL DE L ’ ACTIF 8 020 136 7 843 805 (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 PASSIF Opérations interbancaires et assimilées (Note 8) 423 636 107 117 Dettes envers les établissements de crédit 423 636 107 117 Opérations avec la clientèle (Note 9) 3 313 269 3 279 473 Dettes représentées par un titre (Note 10) 2 866 033 3 137 739 Autres passifs (Note 11) 40 374 10 468 Comptes de régularisation (Note 12) 17 062 11 451 Provisions (Note 13) 594 638 Dettes subordonnées (Note 14) 155 290 155 096 Capitaux propres (Note 15) 1 203 878 1 141 823 Primes d ’ émission 593 347 593 347 Capital souscrit 144 843 144 843 Réserves 18 869 18 869 Report à nouveau 384 764 311 209 Résultat de l ’ exercice 62 055 73 556 TOTAL DU PASSIF 8 020 136 7 843 805 Hors-bilan (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 155 172 228 309 Engagements en faveur de la clientèle 125 172 178 309 Engagements en faveur d ’ établissement de crédit (1) 30 000 50 000 Engagements de garantie 681 915 Garanties d ’ ordre de la clientèle (2) 301 301 Garanties d ’ ordre d ’ établissement de crédit (3) 380 614 Engagements reçus Engagements de financement - Garanties reçues d ’ établissements de crédit - Engagements de garantie (85 280) (101 698) Garanties reçues d ’ établissements de crédit - - Autres garanties reçues de la clientèle (85 280) (101 698) (1) Il s ’ agit de prêts accordés à CREDIPAR en date de valeur non atteinte pour 30 000 milliers d ’ euros à fin décembre 2022. (2) Reprise des garanties d ’ ordre de la clientèle par Banque PSA Finance depuis 2015 concernant les nouveaux contrats. (3) Il s ’ agit des cautions contre-garanties données à CREDIPAR pour 150 milliers d ’ euros, CLV pour 115 milliers d ’ euros et Banque PSA Finance pour 115 milliers d ’ euros. Compte de résultat (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 48 826 43 770 Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 16) 45 133 40 576 Sur opérations avec la clientèle (Note 17) 3 693 3 194 Intérêts et charges assimilées (53 026) (42 391) Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 16) (15 448) (7 812) Sur opérations avec la clientèle (Note 17) (23 281) (21 341) Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 18) (14 297) (13 238) Revenus des titres à revenu variable (Note 19) 64 410 78 955 Commissions (produits) (Note 20) 2 702 2 839 Commissions (charges) (Note 20) (430) (5 439) Autres produits d ’ exploitation bancaire (Note 21) 70 65 Autres charges d ’ exploitation bancaire (Note 21) (1 667) (1 846) Produit net bancaire 60 885 75 954 Charges générales d ’ exploitation (Note 22) (3 975) (3 705) Résultat brut d ’ exploitation 56 910 72 249 Coût du risque (Note 23) 5 068 (532) Résultat d ’ exploitation 61 978 71 717 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Note 24) - 16 Résultat courant avant impôt 61 978 71 733 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices (Note 25) 77 1 823 Résultat de l ’ exercice 62 055 73 556 Résultat par action (en euros) 6,85 € 8,13 € NOTES AUX ETATS FINANCIERS NOTE 1 Faits marquants de l ’ exercice A. PARTENARIAT ENTRE BANQUE PSA FINANCE ET SANTANDER CONSUMER FINANCE 2022 a été la huitième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de PSA Banque France grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. B. CONTEXTE MACRO E CONOMIQUE En 2022, l ’ environnement macro économique s ’ est fortement dégradé, marqué par le retour de l ’ inflation, la hausse des taux d ’ intérêt et les tensions provoquées par la guerre en Ukraine. C. R E ORGANISATION DE LA CONFIGURATION EUROP E ENNE DES ACTIVIT E S DE FINANCEMENT DU GROUPE STELLANTIS Le 17 décembre 2021, STELLANTIS avait annoncé l ’ entrée en négociations exclusives avec ses partenaires financiers européens, visant à réorganiser la configuration européenne de ses activités de financement, permettant ainsi de proposer des offres de financement cohérentes et attractives à l ’ ensemble des clients, concessionnaires et distributeurs des marques du groupe STELLANTIS. Les « accords-cadres » ont été signés le 31 mars 2022 et Santander Consumer Finance devrait mener, par le biais de sociétés communes codétenues avec STELLANTIS, les activités de financement (hors Leasing Opérationnel BtoB) en France, en Italie, en Espagne, en Belgique, en Pologne, aux Pays-Bas et, par le biais d ’ un accord commercial, au Portugal. Santander Consumer Finance deviendrait ainsi le partenaire exclusif de STELLANTIS sur ce périmètre d ’ activités et pour l ’ ensemble des Marques du groupe, à partir du premier semestre 2023 après l ’ obtention des autorisations requises de la part des autorités de la concurrence et des régulateurs compétents. Cette annonce n ’ a pas d ’ impact sur les comptes consolidés du groupe PSA Banque France arrêtés au 31/12/2022. NOTE 2 Principes comptables Les états financiers de la société PSA Banque France sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le Règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er  janvier 2015 et amendé par le règlement 2020-10 du 22 décembre 2020. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-après. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes STELLANTIS et Santander Consumer Finance, auxquels PSA Banque France appartient. A. IMMOBILISATIONS Au 31 décembre 2022, PSA Banque France ne détient aucune immobilisation corporelle ni incorporelle. B. TITRES Conformément aux dispositions du Règlement ANC n° 2014-07 Livre II – Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque le prix de marché des titres à la date de clôture est inférieur à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur coût historique, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d ’ utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d ’ utilité est appréciée par l ’ analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l ’ actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2022, PSA Banque France détient 100 % des titres de la société CREDIPAR S.A., détenant elle-même 100 % des titres de la société CLV. Cet ensemble de sociétés constitue un périmètre de consolidation de l ’ activité de financement des marques Peugeot, Citroën et DS en France détenu conjointement par Santander Consumer Finance et Banque PSA Finance. C. CR E ANCES SUR LA CLIENT E LE La valeur brute des différents financements consentis à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale . Conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90   jours, ou présentant des risques avérés de non-recouvrement («  grading D  » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses. Les encours douteux incluent les encours pour lesquels des procédures judiciaires affectent la contrepartie, notamment des procédures de surendettement, redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l ’ encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l ’ insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d ’ un tiers et non de celle de la contrepartie même (cas de l ’ escompte commercial). Lorsque la contrepartie appartient à un groupe segmenté Corporate , les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe et la nécessité de classer en encours douteux l ’ ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe Corporate est appréciée. Conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451 jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue. Dans les deux cas ci-dessus (douteux et douteux compromis), des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes au dossier. A la suite de la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc.) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. A la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La Société enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain Corporate depuis fin 2014. Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : • abandon de créance. L ’ abandon de principal ou d ’ intérêt (échu ou couru) est constaté en pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l ’ actif ; • report d ’ échéance à titre gratuit. Les reports d ’ échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d ’ un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l ’ actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report ; • baisse du taux d ’ intérêt. Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d ’ une décote. La décote correspond à l ’ écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit ; • allongement de la durée du crédit. Pris isolément (sans report d ’ échéance ni baisse de taux), l ’ allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le taux d ’ intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n ’ est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses créances restructurées, la Société a choisi le retour en encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (encours sains restructurés), jusqu ’ à l ’ échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : • retour immédiat en encours douteux dès le premier impayé ; • communication en annexe du traitement appliqué aux créances restructurées (principes et méthodes, montant) ; • maintien d ’ une dépréciation au moins égale à la décote éventuelle. L ’ inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d ’ échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.). Dans la mesure où l ’ existence d ’ une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event) , il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n ’ est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par l ’ article 2221-5 du Règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Lorsqu ’ à la suite d ’ un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le premier impayé. Après 149 jours d ’ impayés (Retail) ou 451 jours d ’ impayés (Corporate) , il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. D. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les produits et charges liés aux opérations d ’ échange de taux d ’ intérêt sont comptabilisés conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, selon que les contrats ont pour objet : • de maintenir des positions ouvertes ; • de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d ’ éléments homogènes ; • de couvrir et de gérer le risque global de taux ; • de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d ’ intérêt est géré dans le respect du seuil défini en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro-couverture. Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors-bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro-couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par PSA Banque France sont qualifiées de macro-couverture : les charges et les produits sont inscrits au prorata temporis en compte de résultat. Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d ’ absence d ’ exercice de l ’ option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n ’ est pas pratiqué de ventes d ’ options. Opérations de micro-couverture Pour les opérations de PSA Banque France qualifiées d ’ opérations de micro-couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : • l ’ acompte payé est comptabilisé en « charges payées d ’ avance » ; • l ’ acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d ’ avance ». E. OP E RATIONS EN DEVISES Au 31 décembre 2022, PSA Banque France n ’ enregistre aucune opération en devise. F. COMMISSIONS Il s ’ agit principalement des commissions perçues par PSA Banque France sur les mouvements des comptes courants. G. IMPOT SUR LES BENEFICES En 2016 a été créé le groupe d ’ intégration fiscale PSA Banque France regroupant sa filiale à 100 %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 100 % de CREDIPAR. NOTE 3 Créances sur les établissements de crédit VENTILATION DES CREANCES A VUE / A TERME (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 110 575 78 109 dont entreprises liées - - Compte s et prêts au jour le jour 296 339 dont entreprises liées (1) 296 339 Prêts à terme 6 675 000 6 536 000 dont entreprises liées (2) 6 675 000 6 536 000 Créances rattachées 9 453 8 431 dont entreprises liées 9 453 8 431 TOTAL 6 795 324 6 622 878 (1) Santander Consumer Finance : 296 milliers d ’ euros d ’ appels de marge reçus auprès de la chambre de compensation LCH Clearnet via le clearing member Santander. (2) CREDIPAR : prêts à terme de 6 675 000 milliers d ’ euros. ECHEANCIER DES PRETS A TERME AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Prêts à terme 872 000 2 143 000 3 660 000 - 6 675 000 NOTE 4 Opérations avec la clientèle - Actif (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres concours à la clientèle 221 840 226 830 Crédits de trésorerie 183 978 181 794 Crédits à l ’ équipement 9 225 12 434 Crédits immobiliers 28 637 32 602 Autres crédits à la clientèle - - Valeurs non imputées - - Comptes ordinaires débiteurs 90 411 106 405 Créances rattachées 199 185 Crédits de trésorerie 79 79 Crédits à l ’ équipement 9 9 Crédits à l ’ habitat 111 97 Autres crédits à la clientèle - - Créances douteuses compromises nettes 1 561 2 252 Montant brut 9 475 15 288 Dépréciations* (7 914) (13 036) TOTAL 314 011 335 672 * Les variations du coût du risque sont présentées Note 23. ECHEANCIER DES CREANCES A LA CLIENTELE HORS CREANCES RATTACHEES AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées et provisions sur encours sains) 137 886 24 729 52 866 6 359 221 840 NOTE 5 Participations et autres titres détenus à long terme (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de participations BPI France - - Parts dans des établissements de crédit 855 425 855 425 Titres de participations CREDIPAR* 855 425 855 425 Certificats d ’ Associations du Fonds de Garantie des Dépôts 5 449 4 971 TOTAL 860 874 860 396 * Voir Note 26 « Filiales et participations ». Il n ’ y a pas de provision pour dépréciation des titres. NOTE 6 Autres actifs (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etat et organismes sociaux* 37 632 12 858 IS à recevoir des filiales - - dont entreprises liées - - Dépôts de garantie 4 303 3 759 Autres actifs 87 1 657 Appel de marge 361 981 dont entreprises liées 361 981 TOTAL 42 383 19 257 * Ce poste comprend l ’ acompte 2022 d ’ impôt sur les revenus de capitaux mobiliers versés pour compte de la clientèle dans le cadre de l ’ activité Distingo (4 464 milliers d ’ euros) et l ’ impôt social versé au titre de l ’ intégration fiscale (33 168 milliers d ’ euros). NOTE 7 Comptes de régularisation - Actif (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Primes d ’ émission des titres à revenu fixe* 1 140 2 750 Autres charges à répartir sur dettes à terme 873 1 797 Charges à répartir 5 120 567 Produits à recevoir 167 - Autres comptes de régularisation 244 488 TOTAL 7 544 5 602 * Il s ’ agit des primes d ’ émission sur EMTN et NEU MTN. NOTE 8 Dettes envers les établissements de crédit VENTILATION DES DETTES A VUE/A TERME (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 8 156 6 823 dont entreprises liées (1) 8 155 6 818 Comptes et emprunts à terme 415 000 100 000 dont entreprises liées (2) 15 000 - Dettes rattachées 480 294 Sur jour le jour et comptes ordinaires - 287 dont entreprises liées - - Sur emprunts à terme 480 7 dont entreprises liées - - TOTAL 423 636 107 117 (1) Comptes créditeurs de CLV, CREDIPAR, Banque PSA Finance . (2) Banque PSA Finance. ECHEANCIER DES COMPTES ET EMPRUNTS A TERME AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes et emprunts à terme - - 415 000 - 415 000 Entreprises liées - - 15 000 - 15 000 Autres établissements de crédit - - 400 000 - 400 000 NOTE 9 Opérations avec la clientèle - Passif VENTILATION DES DETTES A VUE / A TERME (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 2 972 825 2 858 689 Comptes ordinaires créditeurs concessionnaires 238 580 305 989 dont entreprises liées - - Comptes d ’ épargne aux particuliers (1) 2 728 189 2 546 619 dont dettes rattachées sur livret - - Autres sommes dues 6 056 6 082 Dettes à terme 340 444 420 784 Comptes d ’ épargne aux particuliers (2) 326 683 403 311 Comptes créditeurs à terme concessionnaires 9 364 11 531 Dépôt de garantie 40 40 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 4 357 5 902 TOTAL 3 313 269 3 279 473 (1) Comptes de dépôts à vue de particuliers versés à PSA Banque France dans le cadre de l ’ activité Distingo. (2) Comptes de dépôts à terme de particuliers versés à PSA Banque France dans le cadre de l ’ activité Distingo. ECHEANCIER DES COMPTES A TERME AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes d ’ épargne aux particuliers à terme Hors Groupe 59 158 87 294 180 231 - 326 683 Comptes créditeurs à terme (PSA Banque France Evolution) Hors Groupe 1 050 1 350 4 320 2 644 9 364 NOTE 10 Dettes représentées par un titre (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 860 000 3 131 000 Emission de NEU MTN/EMTN (1) 1 880 000 3 002 000 Emission de NEU CP (2) 980 000 129 000 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 6 033 6 739 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 6 033 6 739 TOTAL 2 866 033 3 137 739 (1) Suite à la mise en place en 2016 de programmes d ’ émission de NEU MTN et d ’ obligations (EMTN), au 31 décembre 2022, le montant de titres émis atteint 1 880 000 milliers d ’ euros. (2) Suite à la mise en place en 2016 d ’ un programme d ’ émission de NEU CP, au 31 décembre 2022, le montant de titres émis atteint 980 000 milliers d ’ euros. ECHEANCIERS DES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE HORS DETTES RATTACHEES AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Titres de créances négociables 372 000 1 423 000 1 065 000 - 2 860 000 Entreprises liées - 1 600 245 - 1 845 Hors groupe 372 000 1 421 400 1 064 755 - 2 858 155 NOTE 11 Autres passifs (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etat et organismes sociaux* 40 364 10 205 Autres passifs 10 8 Dettes fournisseurs 0 255 TOTAL 40 374 10 468 * Ce poste comprend le montant des prélèvements fiscaux et sociaux relatifs à l ’ activité Distingo devant faire l ’ objet d ’ un reversement au profit du Trésor Public (5 849 milliers d ’ euros). Ce poste comprend également les montants d ’ impôts sur les sociétés dus aux filiales membres du groupe fiscal intégré autour de PSA Banque France en application des règles de l ’ intégration (34 410 mill i ers d ’ euros). NOTE 12 Comptes de régularisation - Passif (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits constatés d ’ avance (1) 10 589 5 397 Autres charges à payer (2) 4 664 6 019 dont entreprises liées 4 224 4 128 Comptes de régularisation divers 1 806 30 Charges à payer sur instrument s financiers 3 6 dont entreprises liées Santander - 6 TOTAL 17 062 11 451 (1) Il s ’ agit de l ’ ensemble des frais sur les différents types de refinancements levés par PSA Banque France et qui font donc l ’ objet d ’ un transfert à CREDIPAR. (2) Il s ’ agit notamment de charges de prestations de services fournies par les actionnaires et par CREDIPAR. NOTE 13 Provisions pour risques et charges (en milliers d ’ euros) 31/12/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2022 Provisions pour risques d ’ exécution des engagements financement réseaux 5 91 - (96) - Provisions pour risques et charges 633 0 - (40) 594 Provision s encours sains Comptes ordinaires 202 - - (30) 172 Autres crédits à la clientèle* 408 0 - (4) 404 Crédits à l ’ équipement 24 - - (6) 18 TOTAL 638 91 - (136) 594 * Dont 350 milliers d ’ euros de provisions sur les crédits de trésorerie et 54 milliers d ’ euros sur les crédits à l ’ habitat. NOTE 14 Dettes subordonnées (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres emprunts subordonnés à terme* 155 000 155 000 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 77 500 77 500 dont entreprises liées Banque PSA Finance 77 500 77 500 Dettes rattachées 290 96 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 145 48 dont entreprises liées Banque PSA Finance 145 48 TOTAL 155 290 155 096 * Les emprunts subordonnés ont été mis en place le 15 décembre 2017. Deux emprunts subordonnés ont été réalisés, un auprès de Santander Consumer Finance pour 77 500 milliers d ’ euros et l ’ autre auprès de PSA Finance Nederland , filiale à 100 % de Banque PSA Finance, pour un montant équivalent de 77 500 milliers d ’ euros. NOTE 15 Variation des capitaux propres (en milliers d ’ euros) 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 Variation du capital Résultat de l ’ exercice  2022 31/12/ 20 22 Capital (1) 144 843 - - - 144 843 Primes d ’ émission et primes d ’ apport 593 347 - - - 593 347 Réserve légale 14 484 - - - 14 484 Autres réserves 4 385 - - - 4 385 Report à nouveau 311 209 73 556 - - 384 764 Résultat de l ’ exercice (2) 73 556 (73 556) - 62 055 62 055 TOTAL 1 141 823 0 (3) - 62 055 1 203 878 (1) Au 31 décembre 2022, le capital se décompose en 9 052 658 actions d ’ une valeur nominale de 16 euros. PSA Banque France est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance et par intégration globale dans les comptes de Santander Consumer Finance. PSA Banque France est détenue à 50 % par Banque PSA Finance et 50 % par Santander Consumer Finance. (2) L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ établit à la somme de 446 819 227,08 euros, constitué du bénéfice de l ’ exercice 2022 pour 62 054 734,36 euros cumulé avec le solde du compte « Report à nouveau antérieur » s ’ élevant à la somme de 384 764 492,72 euros. L ’ Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d ’ affecter comme suit le bénéfice distribuable de l ’ exercice : > au « report à nouveau » : 302 700 911,72 euros ; > aux actions : 144 118 315,36 euros. L ’ Assemblée Générale prend note par conséquent qu ’ un dividende de 15,92 euros par action sera versé au titre de l ’ exercice 2022. Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale rappelle qu ’ il n ’ y a pas eu de versement de dividende au titre de l ’ exercice 2021, un dividende de 13,94 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2020 et qu ’ un dividende de 13,29 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2019. (3) Absence de dividende versé en 2022 au titre de l ’ exercice 2021 . Affectation du résultat total 2021 au report à nouveau. NOTE 16 Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Produits Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 6 1 Intérêts sur comptes et prêts au jour le jour - 29 dont entreprises liées (CREDIPAR) - 29 Intérêts sur comptes et prêts à terme 40 259 36 363 dont entreprises liées (CREDIPAR) 40 259 36 363 Impact net de la micro-couverture des emprunts - - Produits sur engagements de garantie - - Produits divers d ’ intérêts 2 318 1 131 Produits sur frais d ’ émission 2 550 3 053 dont entreprises liées (CREDIPAR) 2 550 3 053 TOTAL 45 133 40 576 (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs (32) (22) Intérêts sur comptes et emprunts à terme (528) (403) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - Intérêts sur emprunts subordonnés* (3 044) (2 142) dont entreprises liées (Banque PSA Finance) (1 522) (1 071) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (1 522) (1 071) Charges diverses d ’ intérêts (11 710) (5 161) dont entreprises liées (CREDIPAR) (1 296) (1 131) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (7 236) (5) Charges sur engagements de garantie reçus (1) (1) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - Charges sur frais d ’ émission (133) (83) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (106) - TOTAL (15 448) (7 812) * Deux emprunts subordonnés ont été réalisés, un auprès de Santander Consumer Finance pour 77 500 milliers d ’ euros et l ’ autre auprès de PSA Finance Nederland, filiale à 100 % de Banque PSA Finance, pour un montant équivalent de 77 500 milliers d ’ euros. NOTE 17 Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Produits Intérêts sur autres concours à la clientèle 3 687 3 158 Créances commerciales - - Crédits de trésorerie 1 942 1 571 Crédits à l ’ équipement 135 180 Crédits à l ’ habitat 926 1 097 Autres crédits à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs 684 310 Produits sur engagements de garantie 6 36 TOTAL 3 693 3 194 Charges Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle - - dont entreprises liées - - Intérêts sur comptes d ’ épargne aux particuliers (1) (19 725) (16 629) Intérêts sur comptes créditeurs à terme (3 556) (4 712) dont entreprises liées - - dont hors groupe (3 556) (4 712) Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro-couverture) (2) - - dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - TOTAL (23 281) (21 341) (1) Ce poste comptabilise les intérêts sur les comptes d ’ épargne sur livret Distingo. (2) La macro-couverture correspond au passage à taux révisable d ’ une partie des crédits à la clientèle. NOTE 18 Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Charges Charges sur titres de créances négociables (1) (14 189) (13 182) Charges sur titres (2) (108) (56) TOTAL (14 297) (13 238) (1) Il s ’ agit des charges liées aux émissions de NEU MTN et EMTN. (2) Il s ’ agit des charges liées aux swaps de couverture de NEU MTN. NOTE 19 Revenus des titres à revenu variable (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes reçus de sociétés françaises* 64 410 78 955 Autres produits assimilés - - TOTAL 64 410 78 955 * Dividendes reçus de CREDIPAR suite à l ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juillet 2022 pour un montant de 64 410 milliers d ’ euros. NOTE 20 Commissions (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Produits Sur opérations de trésorerie et interbancaires - - Sur opérations avec la clientèle* 2 453 2 601 Sur opérations sur titres - - Sur opérations de change - - Sur titres gérés ou en dépôts - - Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle 0 3 Sur commissions sur opérations sur titres 82 68 Sur moyens de paiement 156 154 Sur autres produits sur prestations de services financiers 11 13 TOTAL 2 702 2 839 Charges Sur opérations de trésorerie et interbancaires (106) (175) Sur moyens de paiement (101) (103) Sur autres prestations de services financiers (111) (5 063) dont entreprises liées (Santander) - (4 729) Sur commissions sur opérations sur titres (112) (98) TOTAL (430) (5 439) * Il s ’ agit principalement de 1 864 milliers d ’ euros concernant les commissions perçues sur les mouvements des comptes courants en 2022 contre 2 138 milliers d ’ euros en 2021. NOTE 21 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Autres produits d ’ exploitation bancaire 70 65 Autres charges d ’ exploitation bancaire* (1 667) (1 846) TOTAL (1 597) (1 781) * Il s ’ agit des appels de garantie cautions, espèces et titres (FGDR). NOTE 22 Autres produits et charges d ’ exploitation (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Autres charges de structure (3 975) (3 705) Impôts et taxes (406) (457) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (1 057) (1 398) Autres services extérieurs (2 512) (1 850) Transports et déplacements - - Autres produits d ’ exploitation - - Transfert de charges - - TOTAL (3 975) (3 705) NOTE 23 Coût du risque (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Créances réseau Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées - - Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises (77) (1 694) Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées - - Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises 5 198 1 139 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions (98) - Récupérations sur créances amorties - - Dépréciations sur encours sains - (50) Reprises sur encours sains 40 74 Dotations aux provisions pour risques et charges (91) (127) Reprises aux provisions pour risques et charges 96 127 TOTAL 5 068 (532) NOTE 24 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Sur immobilisations propres Gains - - Pertes - - Sur titres de participation* Gains - 19 Pertes - (3) TOTAL - 16 * PSA Banque France détenait 247 titres BPI France Garantie. Ces titres ont été cédés en 2021. NOTE 25 Impôts sur les bénéfices (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Impôts sur les bénéfices Impôt courant de l ’ exercice* 77 1 823 TOTAL 77 1 823 * En 2022, la S ociété a bénéficié d ’ un dégrèvement d ’ impôt sur le groupe (PSA Banque France, CREDIPAR et CLV) induit par le résultat fiscal déficitaire de CREDIPAR et CLV. NOTE 26 Filiales et participations Nature (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Titres de participation* - - - - TOTAL - - - - * PSA Banque France détenait 247 titres BPI France Garantie. Ces titres ont été cédés en 2021. Nature (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Parts dans des établissements de crédit Apport des titres CREDIPAR 6 706 251 662 641 581 6 706 251 662 641 581 Apport des titres SOFIRA absorbée par CREDIPAR le 1 er  mai 2015 7 867 090 192 783 605 7 867 090 192 783 605 TOTAL 8 657 313 * 855 425 186 8 657 313 * 855 425 186 * Après parité de fusion fixée à environ 4,03 parts sociales de SOFIRA pour une action CREDIPAR. NOTE 27 Evénements postérieurs à la clôture Depuis le 31 décembre 2022 et jusqu ’ au 23 février 2023, date d ’ examen des comptes par le Conseil d ’ Administration, Il n ’ est survenu aucun événement susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ établit à la somme de 446 819 227,08 euros, constitué du bénéfice de l ’ exercice 2022 pour 62 054 734,36 euros cumulé avec le solde du compte « Report à nouveau antérieur » s ’ élevant à la somme de 384 764 492,72 euros. L ’ Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d ’ affecter comme suit le bénéfice distribuable de l ’ exercice 2022 : au « report à nouveau » : 302 700 911,72 euros ; aux actions : 144 118 315,36 euros. L ’ Assemblée Générale prend note par conséquent qu ’ il y aura un versement de dividende de 15,92 euros par action au titre de l ’ exercice 2022. L ’ Assemblée Générale rappelle qu ’ il n ’ y a pas eu de dividende versé en 2022 au titre de l ’ exercice 2021, qu ’ un dividende de 13,94 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2020 et qu ’ un dividende de 13,29 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2019. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 2-10 boulevard de l ’ Europe – 78300 POISSY

Description : BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 31 mars 2023 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 7 604 309 Opérations avec la clientèle 389 559 Opération sur Titres 10 Valeurs immobilisées 860 874 Autres actifs 37 736 Comptes de régularisation 12 910 Total de l'actif 8 905 398 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 420 298 Opérations avec la clientèle 3 409 701 Autres passifs 3 640 397 Comptes de régularisation 19 698 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 210 989 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 204 315 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 447 256 Total du passif 8 905 398 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 206 224 Engagements de garantie 681 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 69 064

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 31 décembre 202 2 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 6 795 324 Opérations avec la clientèle 313 418 Opération sur Titres 10 Valeurs immobilisées 860 874 Autres actifs 42 372 Comptes de régularisation 7 544 Total de l'actif 8 019 542 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 423 635 Opérations avec la clientèle 3 313 269 Autres passifs 2 906 408 Comptes de régularisation 17 063 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 155 289 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 203 878 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 446 819 Total du passif 8 019 542 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 155 172 Engagements de garantie 681 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 85 280

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 30 septembre 202 2 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 6 427 837 Opérations avec la clientèle 320 538 Opération sur Titres 10 Valeurs immobilisées 860 396 Autres actifs 39 384 Comptes de régularisation 4 190 Total de l'actif 7 652 355 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 19 517 Opérations avec la clientèle 3 445 431 Autres passifs 2 819 433 Comptes de régularisation 13 417 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 155 200 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 199 357 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 442 298 Total du passif 7 652 355 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 228 143 Engagements de garantie 681 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 102 842

Description : BANQUE PSA FINANCE Société anonyme au capital de 199 619 936 euros Siège social   : 2-10 Boulevard de l’Europe , 78300 POISSY 325 952 224 R.C.S VERSAILLES Situation au 3 0 Septembre 202 2 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit 6 427 837 Opérations avec la clientèle Opérations sur titres 320 538 10 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - Parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Crédit-bail et location avec option d'achat - Valeurs immobilisées 860 396 - Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 39 384 Comptes de régularisation 4 190 Total de l'actif 7 652 355 Passif Montants Opérations de trésorerie & Interbancaires 19 517 Opérations avec la clientèle 3 445 431 Dettes représentées par un titre Autres passifs 2 819 433 Comptes de régularisation 13 417 Provisions pour risque et charges Dettes Subordonnées 155 200 Capitaux propres Hors FRBG(+/-) 1 199357 Capital souscrit 144 843 Primes d'émission Réserves 612 216 Report à nouveau 442 298 Résultat 0 Total du passif 7 652 355 Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 228 143 Engagements de garantie 681 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 102 842

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 30 juin 202 2 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 6 423 912 Opérations avec la clientèle 313 861 Opération sur Titres 10 Valeurs immobilisées 860 396 Autres actifs 15 709 Comptes de régularisation 4 179 Total de l'actif 7 618 067 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 23 578 Opérations avec la clientèle 3 383 377 Autres passifs 2 908 135 Comptes de régularisation 11 916 Provisions pour Risques et Charge s 48 Dettes subordonnées 155 112 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 135 901 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) 378 842 Total du passif 7 618 067 Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 264 164 Engagements de garantie 681 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 99 408

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144 842 52 8 Eur os Siège social  : 2-10   boulevard de l ’ Europe –   78300 POISSY 65 2 034 638 RCS VERSAILLES Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée général du 14 avril 2022. I. Bilan au 31 décembre 2021 . (En milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées (Note 3) 6 622 878 6 639 617 Créances sur les établissements de crédit 6 622 878 6 639 617 Opérations avec la clientèle (Note 4)* 335 672 345 514 Autres concours à la clientèle 229 267 265 464 Comptes ordinaires débiteurs 106 405 80 050 Participations et autres titres détenus à long terme (Note 5) 860 396 859 872 Autres actifs (Note 6) 19 257 16 335 Comptes de régularisation (Note 7) 5 602 7 103 TOTAL DE L ’ ACTIF 7 843 805 7 868 441 * Au 31/12/2020, les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l ’ actif. PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées (Note 8) 107 117 300 625 Dettes envers les établissements de crédit 107 117 300 625 Opérations avec la clientèle (Note 9) 3 279 473 3 136 669 Dettes représentées par un titre (Note 10) 3 137 739 3 053 800 Autres passifs (Note 11) 10 468 12 910 Comptes de régularisation (Note 12) 11 451 14 871 Provisions (Note 13)* 638 5 Dettes subordonnées (Note 14) 155 096 155 100 Capitaux propres (Note 15) 1 141 823 1 194 461 Primes d ’ émission 593 347 593 347 Capital souscrit 144 843 144 843 Réserves 18 869 18 869 Report à nouveau 311 209 355 665 Résultat de l ’ exercice 73 556 81 737 TOTAL DU PASSIF 7 843 805 7 868 441 * Au 31/12/2020, les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l ’ actif. HORS-BILAN 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 228 309 273 271 Engagements en faveur de la clientèle 178 309 193 271 Engagements en faveur d ’ établissement de crédit (1) 50 000 80 000 Engagements de garantie 915 1 760 Garanties d ’ ordre de la clientèle (2) 301 1 146 Garanties d ’ ordre d ’ établissement de crédit (3) 614 614 Engagements reçus Engagements de financement - - Garanties reçues d ’ établissements de crédit - - Engagements de garantie (101 698) (116 353) Garanties reçues d ’ établissements de crédit - - Autres garanties reçues de la clientèle (101 698) (116 353) (1) Il s ’ agit de prêts accordés à CREDIPAR en date de valeur non atteinte pour 50 000 milliers d ’ euros à fin décembre 2021. (2) Reprise des garanties d ’ ordre de la clientèle par Banque PSA Finance depuis 2015 concernant les nouveaux contrats. (3) Il s ’ agit des cautions contre-garanties données à CREDIPAR pour 384 milliers d ’ euros, CLV pour 115 milliers d ’ euros et Banque PSA Finance pour 115 milliers d ’ euros. II .   C ompte de résultat au 31 décembre 2021 . (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 43 770 49 675 Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 16) 40 576 45 884 Sur opérations avec la clientèle (Note 17) 3 194 3 791 Intérêts et charges assimilées (42 391) (46 551) Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 16) (7 812) (8 374) Sur opérations avec la clientèle (Note 17) (21 341) (25 095) Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 18) (13 238) (13 082) Revenus des titres à revenu variable (Note 19) 78 955 86 746 Commissions (produits) (Note 20) 2 839 2 942 Commissions (charges) (Note 20) (5 439) (4 704) Autres produits d ’ exploitation bancaire (Note 21) 65 554 Autres charges d ’ exploitation bancaire (Note 21) (1 846) (1 407) Produit net bancaire 75 954 87 255 Charges générales d ’ exploitation (Note 22) (3 705) (4 812) Résultat brut d ’ exploitation 72 249 82 443 Coût du risque (Note 23) (532) (65) Résultat d ’ exploitation 71 717 82 378 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Note 24) 16 - Résultat courant avant impôt 71 733 82 378 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices (Note 25) 1 823 (640) Résultat de l ’ exercice 73 556 81 737 Résultat par action (en euros) 8,13  € 9,03 € III. Not es annexes aux états financiers . NOTE   1 Faits marquants de l ’ exercice A.   PARTENARIAT ENTRE BANQUE PSA FINANCE ET SANTANDER CONSUMER FINANCE 2021 a été la septième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de PSA Banque France grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. B. STRAT E GIE DE REFINANCEMENT DANS LE CONTEXTE COVID- 19 PSA Banque France bénéficie des financements levés sur les marchés de capitaux (titres de créances négociables et émissions obligataires sous- programme EMTN), de la collecte d ’ épargne grand public auprès de la clientèle française et de lignes bancaires bilatérales, en complément du financement intra-groupe fourni directement par Santander Consumer Finance. Ce modèle de politique de refinancement diversifiée a démontré sa résilience dans le contexte de pandémie de Covid-19 en continuant d ’ assurer des conditions de refinancement optimisées pour PSA Banque France, en lui permettant de privilégier les sources de financement présentant les conditions les plus favorables. NOTE   2 Principes comptables Les états financiers de la société PSA Banque France sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le Règlement n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er   janvier 2015 et amendé par le règlement 2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci- dessous . Le terme «  entreprises liées  » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes STELLANTIS et Santander Consumer Finance, auxquels PSA Banque France appartient. A.   IMMOBILISATIONS Au 3 1 déc embre 2021, PSA Banque France ne détient aucune immobilisation corporelle ni incorporelle. B.   TITRES Conformément aux dispositions du Règlement ANC n°  2014-07 Livre II –   Titre 3, du 2 6 nov embre 2014, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque le prix de marché des titres à la date de clôture est inférieur à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique «  Autres intérêts et produits assimilés  » , les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d ’ utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d ’ utilité est appréciée par l ’ analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l ’ actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 3 1 déc embre 2021, PSA Banque France détient 10 0 % des titres de la société CREDIPAR S.A., détenant elle-même 10 0 % des titres de la société CLV. Cet ensemble de sociétés constitue un périmètre de consolidation de l ’ activité de financement des marques Peugeot, Citroën et DS en France détenu conjointement par Santander Consumer Finance et Banque PSA Finance. C.   CR E ANCES SUR LA CLIENT E LE La valeur brute des différents financements consentis à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Conformément au Règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ou présentant des risques avérés de non-recouvrement ( «  grading D   » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses. Les encours douteux incluent les encours pour lesquels des procédures judiciaires affectent la contrepartie, notamment des procédures de surendettement, redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par «  contagion  » un classement identique de la totalité de l ’ encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l ’ insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d ’ un tiers et non de celle de la contrepartie même (cas de l ’ escompte commercial). Lorsque la contrepartie appartient à un groupe segmenté Corporate , les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe et la nécessité de classer en encours douteux l ’ ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe Corporate est appréciée. Conformément au Règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451   jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue. Dans les deux cas ci-dessus (douteux et douteux compromis), des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes au dossier. Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc.) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé . la Société enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain Corporate depuis fin 2014. Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées  : • abandon de créance. L ’ abandon de principal ou d ’ intérêt (échu ou couru) est constaté en Pertes  ; le montant abandonné ne figure plus à l ’ actif  ; • report d ’ échéance à titre gratuit. Les reports d ’ échéances (ou période de franchise «  gratuite  » ) peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d ’ un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l ’ actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report  ; • baisse du taux d ’ intérêt. Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d ’ une décote. La décote correspond à l ’ écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit  ; • allongement de la durée du crédit. Pris isolément (sans report d ’ échéance ni baisse de taux), l ’ allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le taux d ’ intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n ’ est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses créances restructurées, la Société a choisi le retour en encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (encours sains restructurés), jusqu ’ à l ’ échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes  : • retour immédiat en encours douteux dès l e premier impayé  ; • communica tio n en annexe du traitement appliqué aux créances restructurées (principes et méthodes, montant)  ; • maintien d ’ une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle. L ’ inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d ’ échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.). Dans la mesure où l ’ existence d ’ une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event) , il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n ’ est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par l ’ article   2221-5 du Règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Lorsqu ’ à la suite d ’ un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le premier impayé. Après 149   jours d ’ impayés (Retail) ou 451   jours d ’ impayés ( Corporate ), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. D.   INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les produits et charges liés aux opérations d ’ échange de taux d ’ intérêt sont comptabilisés conformément au Règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014, selon que les contrats ont pour objet  : • de maintenir des positions isolées  ; • de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d ’ éléments homogènes ; • de couvrir et de gérer le risque global de taux ; • de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d ’ intérêt est géré dans le respect du seuil défini en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro-couverture. Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément au Règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors-bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro-couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par PSA Banque France sont qualifiées de macro-couverture  : les charges et les produits sont inscrits au prorata temporis en compte de résultat. Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d ’ absence d ’ exercice de l ’ option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n ’ est pas pratiqué de ventes d ’ options. Opérations de micro-couverture Pour les opérations de PSA Banque France qualifiées d ’ opérations de micro-couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps –   appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur  : • l ’ acompte payé est comptabilisé en «  charges payées d ’ avance  »  ; • l ’ acompte reçu est comptabilisé en «  produits constatés d ’ avance  » . E.   OP E RATIONS EN DEVISES Au 3 1 déc embre 2021, PSA Banque France n ’ enregistre aucune opération en devise. F.   COMMISSIONS Il s ’ agit principalement des commissions perçues par PSA Banque France sur les mouvements des comptes courants. G.   IMP O T SUR LES B E N E FICES En 2016 a été créé le groupe d ’ intégration fiscale PSA Banque France regroupant sa filiale à 10 0 % , CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 10 0 % de CREDIPAR. NOTE   3 Créances sur les établissements de crédit VENTILATION DES CR E ANCES A VUE/ A TERME (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 78 109 288 790 dont entreprises liées - 6 442 Comptes et prêts au jour le jour 339 - dont entreprises liées (1) 339 - Prêts à terme 6 536 000 6 342 000 dont entreprises liées (2) 6 536 000 6 342 000 Créances rattachées 8 431 8 827 dont entreprises liées 8 431 8 827 TOTAL 6 622 878 6 639 617 (1) Santander Consumer Finance : 339 milliers d ’ euros d ’ appels de marge reçus auprès de la chambre de compensation LCH Clearnet via le clearing member Santander. (2) CREDIPAR : prêts à terme de 6 536 000 milliers d ’ euros. E CH E ANCIER DES PR E TS A TERME AU 31 D E CEMBRE 2021 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Prêts à terme 692 000 1 939 000 3 750 000 155 000 6 536 000 TOTAL 692 000 1 939 000 3 750 000 155 000 6 536 000 NOTE   4 Opérations avec la clientèle –   Actif (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres concours à la clientèle (1) 226 830 265 207 Crédits de trésorerie 181 794 210 770 dont dépréciation sur encours sains - (401) Crédits à l ’ équipement 12 434 13 758 dont dépréciation sur encours sains - (26) Crédits immobiliers 32 602 40 500 dont dépréciation sur encours sains - (77) Autres crédits à la clientèle - - dont dépréciation sur encours sains - - Valeurs non imputées - 179 Comptes ordinaires débiteurs 106 405 80 050 dont dépréciation sur encours sains - (152) Créances rattachées 185 232 Crédits de trésorerie 79 108 Crédits à l ’ équipement 9 9 Crédits à l ’ habitat 97 115 Autres crédits à la clientèle - - Créances douteuses compromises nettes 2 252 26 Montant brut 15 288 12 506 Dépréciations (2) (13 036) (12 480) TOTAL 335 672 345 514 (1) Au 31/12/2021, les provisions sur créances saines sont transférées en Note 13. (2) Les variations du coût du risque sont présentées Note 23. E CH E ANCIER DES CR E ANCES A LA CLIENT E LE HORS CR E ANCES RATTACH E ES AU 31 D E CEMBRE 2021 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées et provisions sur encours sains) 115 633 27 659 72 843 10 695 226 830 TOTAL 115 633 27 659 72 843 10 695 226 830 NOTE   5 Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de participations BPI France - 3 Parts dans des établissements de crédits 855 425 855 425 Titres de participations CREDIPAR* 855 425 855 425 Certificats d ’ Associations du Fonds de Garantie des Dépôts 4 971 4 444 TOTAL 860 396 859 872 * Voir Note 26 « Filiales et participations ». Il n ’ y a pas de provision pour dépréciation des titres. NOTE 6 Autres actifs (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 E tat et organismes sociaux* 12 858 5 604 IS à recevoir des filiales - 5 911 dont entreprises liées - 5 911 Dépôts de garantie 3 759 3 163 Autres actifs 1 657 1 657 Appel de marge 981 - dont entreprises liées 981 - TOTAL 19 257 16 335 * Ce poste comprend l ’ acompte 2021 d ’ impôt sur les revenus de capitaux mobiliers versés pour compte de la clientèle dans le cadre de l ’ activité Distingo (5 328 milliers d ’ euros) et l ’ impôt social versé au titre de l ’ intégration fiscale (7 530 milliers d ’ euros). NOTE   7 Comptes de régularisation – Actif (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Primes d ’ émission des titres à revenu fixe* 2 750 4 328 Autres charges à répartir sur dettes à terme 1 797 2 014 Charges à répartir 567 756 Produits à recevoir - - Autres comptes de régularisation 488 5 TOTAL 5 602 7 103 *  Il s ’ agit des primes d ’ émission sur EMTN et NEU MTN. NOTE   8 Dettes envers les établissements de crédit VENTILATION DES DETTES A VUE/ A TERME (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 6 823 616 dont entreprises liées* 6 818 616 Comptes et emprunts à terme 100 000 300 000 dont entreprises liées* - - Dettes rattachées 294 9 Sur jour le jour et comptes ordinaires 287 - dont entreprises liées* - - Sur emprunts à terme 7 9 dont entreprises liées* - - TOTAL 107 117 300 625 * Comptes créditeurs de CLV, CREDIPAR, Banque PSA Finance en 2021. E CH E ANCIER DES COMPTES ET EMPRUNTS A TERME AU 31 D E CEMBRE 2021 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes et emprunts à terme Entreprises liées Autres établissements de crédit 100 000 - - - 100 000 NOTE   9 Opérations avec la clientèle –   Passif VENTILATION DES DETTES A VUE/ A TERME (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue 2 858 689 2 738 888 Comptes ordinaires créditeurs concessionnaires 305 989 293 233 dont entreprises liées - - Comptes d ’ épargne aux particuliers (1) 2 546 619 2 441 316 dont dettes rattachées sur livret - - Autres sommes dues 6 082 4 339 Dettes à terme 420 784 397 781 Comptes d ’ épargne aux particuliers (2) 403 311 379 819 Comptes créditeurs à terme concessionnaires 11 531 11 231 Dépôt de garantie 40 40 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 5 902 6 691 TOTAL 3 279 473 3 136 669 (1) Comptes de dépôts à vue de particuliers versés à PSA Banque France dans le cadre de l ’ activité Distingo. (2) Comptes de dépôts à terme de particuliers versés à PSA Banque France dans le cadre de l ’ activité Distingo. E CH E ANCIER DES COMPTES A TERME AU 31 D E CEMBRE 2021 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes d ’ épargne aux particuliers à terme H ors groupe 51 069 135 330 216 912 - 403 311 Comptes créditeurs à terme (PSA Banque France E volution) H ors groupe 650 9 781 1 100 - 11 531 NOTE   10 Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 131 000 3 047 000 E mission de NEU MTN/EMTN (1) 3 002 000 2 524 000 E mission de NEU CP (2) 129 000 523 000 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 6 739 6 800 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 6 739 6 800 TOTAL 3 137 739 3 053 800 (1) Suite à la mise en place en 2016 de programmes d ’ émission de NEU MTN et d ’ obligations (EMTN), au 31 décembre 2021, le montant de titres émis atteint 3 002 000 milliers d ’ euros. (2) Suite à la mise en place en 2016 d ’ un programme d ’ émission de NEU CP, au 31 décembre 2021, le montant de titres émis atteint 129 000 milliers d ’ euros. E CH E ANCIERS DES DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE HORS DETTES RATTACH E ES AU 31 D E CEMBRE 2021 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Titres de créances négociables Hors groupe 92 000 1 219 000 1 820 000 - 3 131 000 NOTE   11 Autres passifs (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 E tat et organismes sociaux* 10 205 11 876 Autres passifs 8 7 Dettes fournisseurs 255 1 027 TOTAL 10 468 12 910 * Ce poste comprend le montant des prélèvements fiscaux et sociaux relatifs à l ’ activité Distingo devant faire l ’ objet d ’ un reversement au profit du Trésor public (4 904 milliers d ’ euros). Ce poste comprend également les montants d ’ impôts sur les sociétés dus aux filiales membres du groupe fiscal intégré autour de PSA Banque France en application des règles de l ’ intégration (5 250 milliers d ’ euros). NOTE   12 Comptes de régularisation – Passif (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres produits constatés d ’ avance (1) 5 397 7 023 Autres charges à payer (2) 6 019 7 135 dont entreprises liées 4 128 4 539 Comptes de régularisation divers 30 713 Charges à payer sur instruments financiers 6 - dont entreprises liées Santander 6 - TOTAL 11 451 14 871 (1) Il s ’ agit de l ’ ensemble des frais sur les différents types de refinancements levés par PSA Banque France et qui font donc l ’ objet d ’ un transfert à CREDIPAR. (2) Il s ’ agit notamment de charges de prestations de services fournies par les actionnaires et par CREDIPAR. NOTE   13 Provisions pour risques et charges (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2020 31/12/2020 retraité Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2021 Provisions pour risques d ’ exécution des engagements financement réseaux 5 5 127 - (127) 5 Provisions pour risques et charges (1) 657 50 - (74) 633 Provisions encours sains comptes ordinaires 152 50 - - 202 Provisions encours sains autres crédits à la clientèle (2) 479 - - (71) 408 Provisions encours sains crédits à l ’ équipement 26 - - (3) 24 TOTAL 5 662 177 - (201) 638 (1) Au 31/12/2020 retraité, les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l ’ actif. (2) Dont 346 milliers d ’ euros de provisions sur les crédits de trésorerie et 62 milliers d ’ euros sur les crédits à l ’ habitat. NOTE   14 Dettes subordonnées (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres emprunts subordonnées à terme* 155 000 155 000 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 77 500 77 500 dont entreprises liées Banque PSA Finance 77 500 77 500 Dettes rattachées 96 100 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 48 50 dont entreprises liées Banque PSA Finance 48 50 TOTAL 155 096 155 100 * Les emprunts subordonnés ont été mis en place le 15 décembre 2017. Deux emprunts subordonnés ont été réalisés, un auprès de Santander Consumer Finance pour 77 500 milliers d ’ euros et l ’ autre auprès de PSA Finance Nederland, filiale à 100 % de Banque PSA Finance, pour un montant équivalent de 77 500 milliers d ’ euros. NOTE   15 Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) 31/12/2020 Affectation du résultat 2020 Variation du capital Résultat de l ’ exercice 2021 Solde au 31/12/2021 Capital (1) 144 843 - - 144 843 Primes d ’ émission et primes d ’ apport 593 347 - - 593 347 Réserve légale 14 484 - - 14 484 Autres réserves 4 385 - - 4 385 Report à nouveau 355 665 (44 457) 311 209 Résultat de l ’ exercice (2) 81 737 (81 737) 73 556 73 556 TOTAL 1 194 461 (126 194) (3) 73 556 1 141 823 (1) Au 31 décembre 2021, le capital se décompose en 9 052 658 actions d ’ une valeur nominale de 16 euros. PSA Banque France est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance et par intégration globale dans les comptes de Santander Consumer Finance. PSA Banque France est détenue à 50 % par Banque PSA Finance et 50 % par Santander Consumer Finance. (2) L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ établit à la somme de 384 764 492,72 euros, constitué du bénéfice de l ’ exercice 2021 pour 73 556 046,08 euros cumulé avec le solde du compte « Report à nouveau antérieur » s ’ élevant à la somme de 311 208 446,64 euros. L ’ Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d ’ affecter comme suit le bénéfice distribuable de l ’ exercice : >au « report à nouveau » : 384 764 492,72 euros ; > aux actions : 0,00 euro. L ’ Assemblée Générale prend note par conséquent qu ’ il n ’ y aura de versement de dividende au titre de l ’ exercice 2021. Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale rappelle qu ’ un dividende de 13,94 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2020, qu ’ un dividende de 13,29 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2019 et qu ’ un dividende de 12,83 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2018. (3) Correspond aux dividendes distribués en 2021 au titre de l ’ exercice 2020 pour un montant de 126 194 052,52 euros. NOTE 16 Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 1 - Intérêts sur comptes et prêts au jour le jour 29 50 dont entreprises liées (CREDIPAR) 29 50 Intérêts sur comptes et prêts à terme 36 363 41 090 dont entreprises liées (CREDIPAR) 36 363 41 090 Impact net de la micro-couverture des emprunts - - Produits sur engagements de garantie - - Produits divers d ’ intérêts 1 131 1 577 Produits sur frais d ’ émission 3 053 3 168 dont entreprises liées (CREDIPAR) 3 053 3 168 TOTAL 40 576 45 884 (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs (22) (20) Intérêts sur comptes et emprunts à terme (403) (1 272) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - Intérêts sur emprunts subordonnés* (2 142) (2 320) dont entreprises liées (Banque PSA Finance) (1 071) (1 160) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (1 071) (1 160) Charges diverses d ’ intérêts (5 161) (4 333) dont entreprises liées (CREDIPAR) (1 131) (1 577) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (5) - Charges sur engagements de garantie reçus (1) (1) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - Charges sur frais d ’ émission (83) (428) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - TOTAL (7 812) (8 374) * Deux emprunts subordonnés ont été réalisés, un auprès de Santander Consumer Finance pour 77 500 milliers d ’ euros et l ’ autre auprès de PSA Finance Nederland, filiale à 100 % de Banque PSA Finance, pour un montant équivalent de 77 500 milliers d ’ euros. NOTE   17 Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Intérêts sur autres concours à la clientèle 3 158 3 785 Créances commerciales - - Crédits de trésorerie 1 571 1 884 Crédits à l ’ équipement 180 221 Crédits à l ’ habitat 1 097 1 278 Autres crédits à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs 310 402 Produits sur engagements de garantie 36 6 TOTAL 3 194 3 791 Charges Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle - - dont entreprises liées - - Intérêts sur comptes d ’ épargne aux particuliers (1) (16 629) (19 866) Intérêts sur comptes créditeurs à terme (4 712) (5 230) dont entreprises liées - - dont hors groupe (4 712) (5 230) Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro- couverture) (2) - - dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - TOTAL (21 341) (25 095) (1) Ce poste comptabilise les intérêts sur les comptes d ’ épargne sur livret Distingo. (2) La macro-couverture correspond au passage à taux révisable d ’ une partie des crédits à la clientèle. NOTE   18 Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges Charges sur titres de créances négociables (1) (13 182) (13 082) Charges sur titres (2) (56) - TOTAL (13 238) (13 082) (1) Il s ’ agit des charges liées aux émissions de NEU MTN et EMTN. (2) Il s ’ agit des charges liées aux swaps de couverture de NEU MTN. NOTE 19 Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes reçus de sociétés françaises* 78 955 86 746 Autres produits assimilés - - TOTAL 78 955 86 746 * Dividendes reçus de CREDIPAR suite à l ’ Assemblée Générale du 8 avril 2021 pour un montant de 78 955 milliers d ’ euros. NOTE   20 Commissions (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Sur opérations de trésorerie et interbancaires - - Sur opérations avec la clientèle* 2 601 2 658 Sur opérations sur titres - - Sur opérations de change - - Sur titres gérés ou en dépôts - - Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle 3 - Sur commissions sur opérations sur titres 68 119 Sur moyens de paiement 154 155 Sur autres produits sur prestations de services financiers 13 10 TOTAL 2 839 2 942 Charges Sur opérations de trésorerie et interbancaires (175) (216) Sur moyens de paiement (103) (109) Sur autres prestations de services financiers (5 063) (4 206) dont entreprises liées (Santander) (4 729) (4 005) Sur commissions sur opérations sur titres (98) (174) TOTAL (5 439) (4 704) * Il s ’ agit principalement de 2 138 milliers d ’ euros concernant les commissions perçues sur les mouvements des comptes courants en 2021 contre 2 249 milliers d ’ euros en 2020. NOTE   21 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres produits d ’ exploitation bancaire 65 554 Autres charges d ’ exploitation bancaire* (1 846) (1 407) TOTAL (1 781) (853) * Il s ’ agit des appels de garantie cautions, espèces et titres (FGDR). NOTE   22 Autres produits et charges d ’ exploitation (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres charges de structure (3 705) (4 812) Impôts et taxes (457) (533) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (1 398) (1 814) Autres services extérieurs (1 850) (2 464) Transports et déplacements - - Autres produits d ’ exploitation - - Transfert de charges - - TOTAL (3 705) (4 812) NOTE   23 Coût du risque (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances réseau Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées - - Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises (1 694) (543) Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées - - Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises 1 139 290 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions - - Récupérations sur créances amorties - - Dépréciations sur encours sains (50) (2) Reprises sur encours sains 74 174 Dotations aux provisions pour risques et charges (127) (126) Reprises aux provisions pour risques et charges 127 142 TOTAL (532) (65) NOTE   24 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur immobilisations propres Gains - - Pertes - - Sur titres de participation* Gains 19 - Pertes (3) - TOTAL 16 - * PSA Banque France détenait 247 titres BPI France Garantie. Ces titres ont été cédés en 2021. NOTE   25 Impôts sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts sur les bénéfices Impôt courant de l ’ exercice* 1 823 (640) Impôt contribution 3 % sur dividendes versés - - TOTAL 1 823 (640) * En 2021, la société a bénéficié d ’ un dégrèvement d ’ impôt sur le groupe (PSA Banque France, CREDIPAR et CLV) induit par le résultat fiscal déficitaire de PSA Banque France. NOTE   26 Filiales et participations Nature (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Autres titres de participation BPI France Garantie* - - 247 3 278 TOTAL - - 247 3 278 * PSA Banque France détenait 247 titres BPI France Garantie. Ces titres ont été cédés en 2021. Nature (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Parts dans des établissements de crédit Apport des titres CREDIPAR 6 706 251 662 641 581 6 706 251 662 641 581 Apport des titres SOFIRA absorbée par CREDIPAR le 1 er  mai 2015 7 867 090 192 783 605 7 867 090 192 783 605 TOTAL 8 657 313 * 855 425 186 8 657 313 * 855 425 186 * Après parité de fusion fixée à environ 4,03 parts sociales de SOFIRA pour une action CREDIPAR. NOTE   27 E vénements postérieurs à la clôture Depuis le 3 1 déc embre 2021 et jusqu ’ au 2 4 fév rier 2022, date d ’ examen des comptes par le Conseil d ’ Administration, aucun événement susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. IV.   Affectation du résultat. L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ établit à la somme de 38 4 764 492 ,7 2 eur os, constitué du bénéfice de l ’ exercice 2021 pour 7 3 556 046 ,0 8 eur os cumulé avec le solde du compte «  Report à nouveau antérieur  » s ’ élevant à la somme de 31 1 208 446 ,6 4 eur os. L ’ Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d ’ affecter comme suite le bénéfice distribuable de l ’ exercice 2021  : au « report à nouveau » : 384 764 492,72 €, aux actions : 00 € L ’ Assemblée Générale prend note par conséquence qu ’ il n ’ y aura pas de versement de dividende au titre de l ’ exercice 202 1 . L ’ Assemblée Générale rappelle qu ’ un dividende de 13, 9 4 eur os a été versé au titre de l ’ exercice 20 20 , qu ’ un dividende de 1 3 , 2 9 eur os a été versé au titre de l ’ exercice 201 9 et qu ’ un dividende de 1 2 , 7 3 eur os a été versé au titre de l ’ exercice 201 8 . V.   R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société PSA Banque France relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations –   Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu ’ il n ’ y avait pas de point clé de l ’ audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 et L.   22-10-10 du Code de commerce à l ’ exception du point suivant. PSA Banque France ne décrit pas la politique de diversité au regard de critères tels que l ’ âge, le sexe ou les qualifications et l ’ expérience professionnelle appliquée aux membres du conseil d ’ administration telle que requise par l ’ article L.   22-10-10 2° du Code du commerce. PSA Banque France ne décrit pas non plus les modalités de mise en œuvre de cette politique, ni la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place par la direction générale en vue de l ’ assister régulièrement dans l ’ exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 1 0 % de postes à plus forte responsabilité. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PSA Banque France par votre assemblée générale du 1 5 mars 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10   mai 2005 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 5 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 17 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 13   avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Isabelle Gallois Matthew Brown Olivier Gatard VI.   Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société  : 2-10 boulevard de l ’ Europe – 78300 POISSY.

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – POISSY (Yvelines) 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 31 mars 202 2 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 6 644 917 Opérations avec la clientèle 333 649 Opération sur Titres 10 Valeurs immobilisées 860 396 Autres actifs 19 147 Comptes de régularisation 4 582 Total de l'actif 7 862 701 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 21 788 Opérations avec la clientèle 3 389 696 Autres passifs 3 144 591 Comptes de régularisation 12 090 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 155 103 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 139 433 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) 382 374 Total du passif 7 862 701 Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 214 493 Engagements de garantie 915 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 101 265

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – POISSY (Yvelines) 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 31 décembre 202 1 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 6 622 878 Opérations avec la clientèle 335 039 Opération sur Titres 10 Valeurs immobilisées 860 396 Autres actifs 19 247 Comptes de régularisation 5 602 Total de l'actif 7 843 172 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 107 117 Opérations avec la clientèle 3 279 473 Autres passifs 3 148 207 Comptes de régularisation 11 451 Provisions pour Risques et Charge s 5 Dettes subordonnées 155 096 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 141 823 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) 384 764 Total du passif 7 843 172 Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 228 302 Engagements de garantie 915 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 101 698

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – POISSY (Yvelines) 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 3 0 septembre 202 1 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 6 644 761 Opérations avec la clientèle 359 516 Opération sur Titres 10 Valeurs immobilisées 859 872 Autres actifs 24 329 Comptes de régularisation 6 390 Total de l'actif 7 894 878 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 127 586 Opérations avec la clientèle 3 322 682 Autres passifs 3 135 604 Comptes de régularisation 13 205 Provisions pour Risques et Charge s 48 Dettes subordonnées 155 094 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 140 659 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) 383 600 Total du passif 7 894 878 Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 240 263 Engagements de garantie 1 665 Engagements sur titres 10 000 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 120 048

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – POISSY (Yvelines) 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 3 0 juin 202 1 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 6 736 995 Opérations avec la clientèle 381 345 Opération sur Titres 10 Valeurs immobilisées 859 872 Autres actifs 105 752 Comptes de régularisation 7 0 0 5 Total de l'actif 8 090 979 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 121 492 Opérations avec la clientèle 3 278 787 Autres passifs 3 380 183 Comptes de régularisation 13 337 Provisions pour Risques et Charge s 3 Dettes subordonnées 155 094 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 142 083 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) 385 024 Total du passif 8 090 979 Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 235 142 Engagements de garantie 1 665 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 99 833

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144 842 528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale du 8 avril 2021. I. – Bilan au 31 décembre 2020. (En milliers d’euros) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées (Note 3) 6 639 617 7 226 053 Créances sur les établissements de crédit 6 639 617 7 226 053 Opérations avec la clientèle (Note 4) 345 514 437 403 Autres concours à la clientèle 265 464 297 125 Comptes ordinaires débiteurs 80 050 140 278 Participations et autres titres détenus à long terme (Note 5) 859 872 858 323 Autres actifs (Note 6) 16 335 18 371 Comptes de régularisation (Note 7) 7 103 9 964 TOTAL DE L’ACTIF 7 868 441 8 550 114 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées (Note 8) 300 625 555 211 Dettes envers les établissements de crédit 300 625 555 211 Opérations avec la clientèle (Note 9) 3 136 669 2 830 302 Dettes représentées par un titre (Note 10) 3 053 800 3 746 694 Autres passifs (Note 11) 12 910 13 789 Comptes de régularisation (Note 12) 14 871 15 960 Provisions (Note 13) 5 20 Dettes subordonnées (Note 14) 155 100 155 104 Capitaux propres (Note 15) 1 194 461 1 233 034 Primes d’émissions 593 347 593 347 Capital souscrit 144 843 144 843 Réserves 18 869 18 869 Report à nouveau 355 665 336 031 Résultat de l’exercice 81 737 139 944 TOTAL DU PASSIF 7 868 441 8 550 114 Hors-bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 273 271 113 671 Engagements en faveur de la clientèle 193 271 103 671 Engagements en faveur d’établissement de crédit (1) 80 000 10 000 Engagements de garantie 1 760 1 855 Garanties d’ordre de la clientèle (2) 1 146 1 241 Garanties d’ordre d’établissement de crédit (3) 614 614 Engagements reçus Engagements de financement - - Garanties reçues d’établissements de crédit - - Engagements de garantie (116 353) 109 784 Garanties reçues d’établissements de crédit - - Autres garanties reçues de la clientèle (116 353) 109 784 (1) Il s’agit de prêts accordés à CREDIPAR en date de valeur non atteinte pour 80 000 milliers d’euros à fin décembre 2020. (2) Reprise des garanties d’ordre de la clientèle par Banque PSA Finance depuis 2015 concernant les nouveaux contrats. (3) Il s’agit des cautions contre-garantie données à CREDIPAR pour 384 milliers d’euros, CLV pour 115 milliers d’euros et Banque PSA Finance pour 115 milliers d’euros. II. – Compte de résultat au 31 décembre 2020. (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 49 675 52 144 Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 16) 45 884 47 405 Sur opérations avec la clientèle (Note 17) 3 791 4 739 Intérêts et charges assimilées (46 551) (48 243) Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 16) (8 374) (9 143) Sur opérations avec la clientèle (Note 17) (25 095) (26 153) Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 18) (13 082) (12 947) Revenus des titres à revenu variable (Note 19) 86 746 141 374 Commissions (produits) (Note 20) 2 942 3 271 Commissions (charges) (Note 20) (4 704) (2 747) Autres produits d’exploitation bancaire (Note 21) 554 40 Autres charges d’exploitation bancaire (Note 21) (1 407) (1 337) Produit net bancaire 87 255 144 502 Charges générales d’exploitation (Note 22) (4 812) (5 196) Résultat brut d’exploitation 82 443 139 306 Coût du risque (Note 23) (65) 1 393 Résultat d’exploitation 82 378 140 699 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 82 378 140 699 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices (Note 24) (640) (755) Résultat de l’exercice 81 737 139 944 Résultat par action (en euros) 9,03 15,46 III. – Notes annexes aux états financiers. NOTE 1 . Faits marquants de l’exercice A. PARTENARIAT ENTRE BANQUE PSA FINANCE ET SANTANDER CONSUMER FINANCE 2020 a été la sixième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de PSA Banque France grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. B. STRATÉGIE DE REFINANCEMENT DANS LE CONTEXTE COVID-19 PSA Banque France bénéficie des financements levés sur les marchés de capitaux (titres de créances négociables et émissions obligataires sous-programme EMTN), de la collecte d’épargne grand public auprès de la clientèle française et de lignes bancaires bilatérales, en complément du financement intra-groupe fourni directement par Santander Consumer Finance. Ce modèle de politique de refinancement diversifiée a démontré sa résilience dans le contexte de pandémie de Covid-19 en continuant d’assurer des conditions de refinancement optimisées pour PSA Banque France, en lui permettant de privilégier les sources de financement présentant les conditions les plus favorables. NOTE 2 . Principes comptables Les états financiers de la société PSA Banque France sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le Règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2015 et amendé par le règlement 2020-10 du 22 décembre 2020. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes PSA et Santander Consumer Finance, auxquels PSA Banque France appartient. A. IMMOBILISATIONS Au 31 décembre 2020, PSA Banque France ne détient aucune immobilisation corporelle ni incorporelle. B. TITRES Conformément aux dispositions du Règlement ANC n° 2014-07 Livre II – Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque le prix de marché des titres à la date de clôture est inférieur à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par l’analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l’actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2020, PSA Banque France détient 100% des titres de la société CREDIPAR S.A., détenant elle-même 100% des titres de la société CLV. Cet ensemble de sociétés constitue un périmètre de consolidation de l’activité de financement des marques Peugeot, Citroën et DS en France détenu conjointement par Santander Consumer Finance et Banque PSA Finance. C. CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE La valeur brute des différents financements consentis à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ou présentant des risques avérés de non-recouvrement (« grading D » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses. Conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451 jours sont classés en créances douteuses compromises. À partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue. Dans les deux cas ci-dessus (douteux et douteux compromis), des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes au dossier. Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc.) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. la Société enregistre une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate depuis fin 2014. Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complé mentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : abandon de créance. L’abandon de principal ou d’intérêt (échu ou couru) est constaté en Pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l’actif ; report d’échéance à titre gratuit. Les reports d’échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d’un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l’actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report ; baisse du taux d’intérêt. Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d’une décote. La décote correspond à l’écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit ; allongement de la durée du crédit. Pris isolément (sans report d’échéance ni baisse de taux), l’allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le taux d’intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n’est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses créances restructurées, la Société a choisi le retour en encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (encours sains restructurés), jusqu’à l’échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : retour immédiat en encours douteux dès le premier impayé ; communication en annexe du traitement appliqué aux créances restructurées (principes et méthodes, montant) ; maintien d’une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle. L’inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d’échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.). Dans la mesure où l’existence d’une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event) , il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n’est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par l’article 2221-5 du Règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Lorsqu’à la suite d’un retour en encours sains pour restruc turation, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le premier impayé. Après 149 jours d’impayé (Retail) ou 451 jours d’impayés (Corporate), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. D. INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME Nature des opérations Les produits et charges liés aux opérations d’échange de taux d’intérêt sont comptabilisés conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, selon que les contrats ont pour objet : de maintenir des positions isolées ; de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ; de couvrir et de gérer le risque global de taux ; de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. L’impact des variations de taux d’intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d’intérêt est géré dans le respect du seuil défini en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro couverture. Principes d’enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors-bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macrocouverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par PSA Banque France sont qualifiées de macrocouverture : les charges et les produits sont inscrits au prorata temporis en compte de résultat. Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d’absence d’exercice de l’option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n’est pas pratiqué de ventes d’options. Opérations de microcouverture Pour les opérations de PSA Banque France qualifiées d’opérations de microcouverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance » ; l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance ». E. OPÉRATIONS EN DEVISES Au 31 décembre 2020, PSA Banque France n’enregistre aucune opération en devise. F. COMMISSIONS Il s’agit principalement des commissions perçues par PSA Banque France sur les mouvements des comptes courants. G. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES En 2016 a été créé le groupe d’intégration fiscale PSA Banque France regroupant sa filiale à 100%, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 100% de CREDIPAR. NOTE 3 . Créances sur les établissements de crédit VENTILATION DES CRÉANCES À VUE/À TERME (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 288 790 232 310 dont entreprises liées (1) 6 442 - Compte et prêts au jour le jour - - dont entreprises liées - - Prêts à terme 6 342 000 6 983 000 dont entreprises liées (2) 6 342 000 6 983 000 Créances rattachées 8 827 10 743 dont entreprises liées 8 827 10 743 TOTAL 6 639 617 7 226 053 (1) CREDIPAR : comptes ordinaires débiteurs 6 442 milliers d’euros de transfert de solde de compte bancaire (2) CREDIPAR : prêts à terme 6 342 000 milliers d’euros ÉCHÉANCIER DES PRÊTS À TERME AU 31 DÉCEMBRE 2020 (en milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Prêts à terme 632 000 1 488 000 4 067 000 155 000 6 342 000 TOTAL 632 000 1 488 000 4 067 000 155 000 6 342 000 NOTE 4 . Opérations avec la clientèle – Actif (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres concours à la clientèle 265 207 296 469 Crédits de trésorerie 210 770 233 367 dont dépréciation sur encours sains (401) (444) Crédits à l’équipement 13 758 16 694 dont dépréciation sur encours sains (26) (32) Crédits immobiliers 40 500 45 360 dont dépréciation sur encours sains (77) (87) Autres crédits à la clientèle - - dont dépréciation sur encours sains - - Valeurs non imputées 179 1 049 Comptes ordinaires débiteurs 80 050 140 278 dont entreprises liées - - dont dépréciation sur encours sains (152) (267) Créances rattachées 232 202 Crédits de trésorerie 108 54 Crédits à l’équipement 9 15 Crédits à l’habitat 115 133 Autres crédits à la clientèle - - Créances douteuses compromises nettes 26 454 Montant brut 12 506 12 682 Dépréciations* (12 480) (12 227) TOTAL 345 514 437 403 * Les variations du coût du risque sont présentées Note 23. ÉCHÉANCIER DES CRÉANCES À LA CLIENTÈLE HORS CRÉANCES RATTACHÉES AU 31 DÉCEMBRE 2020 (en milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées et provisions sur encours sains) 119 650 36 387 92 003 17 493 265 533 TOTAL 119 650 36 387 92 003 17 493 265 533 NOTE 5 . Participations et autres titres détenus à long terme (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de participations BPI France 3 3 Parts dans des établissements de crédits 855 425 855 425 Titres de participations CREDIPAR* 855 425 855 425 Certificats d’Associations du Fonds de Garantie des Dépôts 4 444 2 894 TOTAL 859 872 858 323 * Voir Note filiales et participations. Il n'y a pas de provision pour dépréciation des titres. NOTE 6 . Autres actifs (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 État et organismes sociaux* 5 604 13 699 IS à recevoir des filiales 5 911 - dont entreprises liées 5 911 - Dépôts de garantie 3 163 3 017 Autres actifs 1 657 1 656 Appel de marge - - dont entreprises liées - - TOTAL 16 335 18 371 * Ce poste comprend l’acompte 2020 d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers versés pour compte de la clientèle dans le cadre de l’activité Distingo (5 604 milliers d’euros). NOTE 7 . Comptes de régularisation – Actif (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Primes d’émissions des titres à revenu fixe* 4 328 6 040 Autres charges à répartir sur dettes à terme 2 014 2 952 Charges à répartir 756 971 Produits à recevoir - - Autres comptes de régularisation 5 1 TOTAL 7 103 9 964 * Il s’agit des primes d’émission sur EMTN et NEU MTN. NOTE 8 . Dettes envers les établissements de crédit VENTILATION DES DETTES À VUE/À TERME (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 616 5 173 dont entreprises liées* 616 5 172 Comptes et emprunts à terme 300 000 550 000 dont entreprises liées* - - Dettes rattachées 9 38 Sur jour le jour et comptes ordinaires - - dont entreprises liées* - - Sur emprunts à terme 9 38 dont entreprises liées* - - TOTAL 300 625 555 211 * Comptes créditeurs de CLV, CREDIPAR, Banque PSA Finance en 2020. ÉCHÉANCIER DES COMPTES ET EMPRUNTS À TERME AU 31 DÉCEMBRE 2020 (en milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme Entreprises liées Autres établissements de crédit 100 000 100 000 100 000 - 300 000 NOTE 9 . Opérations avec la clientèle – Passif VENTILATION DES DETTES À VUE/À TERME (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue 2 738 888 2 403 944 Comptes ordinaires créditeurs concessionnaires 293 233 219 963 dont entreprises liées - - Comptes d’épargne aux particuliers (1) 2 441 316 2 170 319 dont dettes rattachées sur livret - 14 902 Autres sommes dues 4 339 13 663 Dettes à terme 397 781 426 358 Comptes d’épargne aux particuliers (2) 379 819 407 952 Comptes créditeurs à terme concessionnaires 11 231 11 948 Dépôt de garantie 40 40 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 6 691 6 418 TOTAL 3 136 669 2 830 302 (1) Comptes de dépôts à vue de particuliers versés à PSA Banque France dans le cadre de l’activité Distingo. (2) Comptes de dépôts à terme de particuliers versés à PSA Banque France dans le cadre de l’activité Distingo. ÉCHÉANCIER DES COMPTES À TERME AU 31 DÉCEMBRE 2020 (en milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes d’épargne aux particuliers à terme Hors groupe 43 188 136 543 200 088 - 379 819 Comptes créditeurs à terme (PSA Banque France Évolution) Hors groupe 830 1 150 9 251 - 11 231 NOTE 10 . Dettes représentées par un titre (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 047 000 3 738 000 Émission de NEU MTN/EMTN (1) 2 524 000 2 823 000 Émission de NEU CP (2) 523 000 915 000 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 6 800 8 694 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 6 800 8 694 TOTAL 3 053 800 3 746 694 (1) Suite à la mise en place en 2016 de programmes d’émission de NEU MTN (anciennement BMTN) et d’obligations (EMTN), au 31 décembre 2020, le montant de titres émis atteint 2 524 000 milliers d’euros. (2) Suite à la mise en place en 2016 d’un programme d’émission de NEU CP (anciennement certificats de dépôt), au 31 décembre 2020, le montant de titres émis atteint 523 000 milliers d’euros. ÉCHÉANCIERS DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE HORS DETTES RATTACHÉES AU 31 DÉCEMBRE 2020 (en milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Titres de créances négociables Hors groupe 392 000 468 000 2 187 000 - 3 047 000 NOTE 11 . Autres passifs (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 État et organismes sociaux* 11 876 13 782 Autres passifs 7 7 Dettes fournisseurs 1 027 - TOTAL 12 910 13 789 * Ce poste comprend le montant des prélèvements fiscaux et sociaux relatifs à l’activité Distingo devant faire l’objet d’un reversement au profit du Trésor public (5 857 milliers d’euros). Ce poste comprend également les montants d’impôts sur les sociétés dus aux filiales membres du groupe fiscal intégré autour de PSA Banque France en application des règles de l’intégration (5 952 milliers d’euros). NOTE 12 . Comptes de régularisation – Passif (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres produits constatés d’avance (1) 7 023 10 031 Autres charges à payer (2) 7 135 5 405 dont entreprises liées 4 539 3 469 Comptes de régularisation divers 713 524 Charges à payer sur instruments financiers - - dont entreprises liées SANTANDER - - TOTAL 14 871 15 960 (1) Il s’agit de l’ensemble des frais sur les différents types de refinancements levés par PSA Banque France et qui font donc l’objet d’un transfert à CREDIPAR. (2) Il s’agit notamment de charges de prestations de services fournies par les actionnaires et par CREDIPAR. NOTE 13 . Provisions pour risques et charges (en milliers d’euros) 31/12/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31/12/2020 Provisions pour risques d’exécution des engagements financement réseaux 20 126 - (141) 5 TOTAL 20 126 - (141) 5 NOTE 14 . Dettes subordonnées (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres emprunts subordonnées à terme* 155 000 155 000 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 77 500 77 500 dont entreprises liées Banque PSA Finance 77 500 77 500 Dettes rattachées 100 104 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 50 52 dont entreprises liées Banque PSA Finance 50 52 TOTAL 155 100 155 104 * Les emprunts subordonnés ont été mis en place le 15 décembre 2017. Deux emprunts subordonnés ont été réalisés, un auprès de Santander Consumer Finance pour 77 500 milliers d’euros et l’autre auprès de PSA Finance Nederland, filiale à 100% de Banque PSA Finance, pour un montant équivalent de 77 500 milliers d’euros. NOTE 15 . Variation des capitaux propres (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2019 Affectation du résultat 2019 Variation du capital Résultat de l’exercice 2020 Solde au 31/12/2020 Capital (1) 144 843 - - - 144 843 Primes d’émission et primes d’apport 593 347 - - - 593 347 Réserve légale 14 484 - - - 14 484 Autres réserves 4 385 - - - 4 385 Report à nouveau 336 031 19 634 - - 355 665 Résultat de l’exercice (2) 139 944 (139 944) - 81 737 81 737 TOTAL 1 233 034 (120 310) (3) - 81 737 1 194 461 (1) Au 31 décembre 2020, le capital se décompose en 9 052 658 actions d’une valeur nominale de 16 euros. PSA Banque France est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance et par intégration globale dans les comptes de Santander Consumer Finance. PSA Banque France est détenue à 50% par Banque PSA Finance et 50% par Santander Consumer Finance. (2) L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, constate que le bénéfice distribuable s’établit à la somme de 437 402 499,16 euros, constitué du bénéfice de l’exercice 2020 pour 81 737 488,78 euros cumulé avec le solde du compte « Report à nouveau antérieur » s’élevant à la somme de 355 665 010,38 euros. En respect de la recommandation de la BCE du 15 décembre 2020 (ESRB/2020/15) relayée par le Collège de supervision de l’ACPR lors de ses séances des 9 et 18 février 2021, sur l’approche conservatrice à garder jusqu’au 30 septembre 2021, en matière de politique de distribution de dividendes, l’Assemblée Générale au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d’affecter comme suit le bénéfice distribuable de l’exercice : – au « report à nouveau »  : 311 208 446,64 euros ; – aux actions : 126 194 052,52 euros. étant entendu qu’aucun versement aux actionnaires de PSA Banque France ne pourra intervenir avant la date du 30 septembre 2021 , ni sans la confirmation du Secrétariat général de l’ACPR. Conformément à la loi l’Assemblée Générale prend note par conséquent qu’un dividende de 13,94 € sera versé au titre de l’exercice 2020 au mieux en date du 30   septembre 2021 ou selon l’avis du régulateur . Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’un dividende de 13,29 euros a été versé au titre de l’exercice 2019, qu’un dividende de 12,83 euros a été versé au titre de l’exercice 2018 et qu’un dividende de 10,24 euros a été versé au titre de l’exercice 2017. (3) Correspond aux dividendes distribués en 2020 au titre de l'exercice 2019 pour un montant de 120 309 824,82 euros. NOTE 16 . Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs - - Intérêts sur comptes et prêts au jour le jour 50 - dont entreprises liées (CREDIPAR) 50 - Intérêts sur comptes et prêts à terme 41 090 42 603 dont entreprises liées (CREDIPAR) 41 090 42 603 Impact net de la microcouverture des emprunts - - Produits sur engagements de garantie - 1 Produits divers d’intérêts 1 577 1 504 Produits sur frais d’émissions 3 168 3 298 dont entreprises liées (CREDIPAR) 3 168 3 298 TOTAL 45 884 47 405 Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs (20) (21) Intérêts sur comptes et emprunts à terme (1 272) (1 781) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - (64) Intérêts sur emprunts subordonnés (2 320) (2 457) dont entreprises liées (Banque PSA Finance) (1 160) (1 228) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (1 160) (1 228) Charges diverses d’intérêts (4 333) (4 363) dont entreprises liées (CREDIPAR) (1 577) (1 504) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - Charges sur engagements de garantie reçus (1) (32) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - (31) Charges sur frais d’émissions (428) (489) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - (34) TOTAL (8 374) (9 143) NOTE 17 . Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits - Intérêts sur autres concours à la clientèle 3 785 4 722 Créances commerciales - - Crédits de trésorerie 1 884 2 401 Crédits à l’équipement 221 264 Crédits à l’habitat 1 278 1 465 Autres crédits à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs 402 593 Produits sur engagements de garantie 6 17 TOTAL 3 791 4 739 Charges Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle - - dont entreprises liées - - Intérêts sur comptes d’épargne aux particuliers (1) (19 866) (21 272) Intérêts sur comptes créditeurs à terme (5 230) (4 877) dont entreprises liées - - dont hors groupe (5 230) (4 877) Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macrocouverture) (2) - (3) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - (1) TOTAL (25 095) (26 153) (1) Ce poste comptabilise les intérêts sur les comptes d’épargne sur livret Distingo. (2) La macro-couverture correspond au passage à taux révisable d’une partie des crédits à la clientèle. NOTE 18 . Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges Charges sur titres de créances négociables* (13 082) (12 947) TOTAL (13 082) (12 947) * Il s’agit des charges liées aux émissions NEU MTN et EMTN. NOTE 19 . Revenus des titres à revenu variable (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes reçus de sociétés françaises* 86 746 141 374 Autres produits assimilés - - TOTAL 86 746 141 374 * Dividendes reçus de CREDIPAR suite à l’Assemblée Générale du 19 mars 2020 pour un montant de 86 746 milliers d’euros. NOTE 20 . Commissions (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Sur opérations de trésorerie et interbancaires - Sur opérations avec la clientèle* 2 658 2 970 Sur opérations sur titres - - Sur opérations de change - - Sur titres gérés ou en dépôts - - Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle - - Sur commissions sur opérations sur titres 119 109 Sur moyens de paiement 155 182 Sur autres produits sur prestations de services financiers 10 10 TOTAL 2 942 3 271 Charges Sur opérations de trésorerie et interbancaires (216) (304) Sur moyens de paiement (109) (121) Sur autres prestations de services financiers (4 206) (2 210) dont entreprises liées (SANTANDER) (4 005) (2 103) Sur commissions sur opérations sur titres (174) (112) TOTAL (4 704) (2 747) * Il s’agit principalement de 2 249 milliers d’euros concernant les commissions perçues sur les mouvements des comptes courants en 2020 contre 2 448 milliers d’euros en 2019. NOTE 21 . Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres produits d’exploitation bancaire 554 40 Autres charges d’exploitation bancaire* (1 407) (1 337) TOTAL (853) (1 297) * Il s’agit des appels de garantie cautions, espèces et titres (FGDR). NOTE 22 . Autres produits et charges d’exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres charges de structure (4 812) (5 196) Impôts et taxes (533) (608) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (1 814) (2 038) Autres services extérieurs (2 464) (2 550) Transports et déplacements - - Autres produits d’exploitation - - Transfert de charges - - TOTAL (4 812) (5 196) NOTE 23 . Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Créances réseau Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées - - Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises (543) (710) Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées - - Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises 290 1 972 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions - - Récupérations sur créances amorties - - Dépréciations sur encours sains (2) (3) Reprises sur encours sains 174 110 Dotations aux provisions pour risques et charges (126) (121) Reprises aux provisions pour risques et charges 142 146 TOTAL (65) 1 393 NOTE 24 . Impôts sur les bénéfices En milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôts sur les bénéfices Impôt courant de l’exercice (640) (755) Impôt contribution 3% sur dividendes versés - - TOTAL (640) (755) NOTE 25 . Événements postérieurs à la clôture Entre le 31 décembre 2020 et le 24 février 2021, date d’examen des comptes par le Conseil d’Administration, une sixième émission obligataire (EMTN) d’un montant de 500 millions d’euros ayant une maturité de 4 ans été réalisée en janvier 2021. Depuis le 31 décembre 2020 et jusqu’au 24 février 2021, date d’examen des comptes par le Conseil d’Administration, aucun événement susceptible d’influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. FILIALES ET PARTICIPATIONS (en euros) 31/12/2020 31/12/2019 Nature Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Autres titres de participation BPI France Garantie 247 3 278 247 3 278 TOTAL 3 278 3 278 (en euros) 31/12/2020 31/12/2019 Nature Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Parts dans des établissements de crédit Apport des titres CREDIPAR 6 706 251 662 641 581 6 706 251 662 641 581 Apport des titres SOFIRA absorbée par CREDIPAR le 1 er mai 2015 7 867 090 192 783 605 7 867 090 192 783 605 TOTAL 8 657 313 * 855 425 186 8 657 313 * 855 425 186 * Après parité de fusion fixée à environ 4,03 parts sociales de SOFIRA pour une action CREDIPAR. I V. – Affectation du résultat. L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, constate que le bénéfice distribuable s’établit à la somme de 437 402 499,16 euros, constitué du bénéfice de l’exercice 2020 pour 81 737 488,78 euros cumulé avec le solde du compte “Report à nouveau antérieur” s’élevant à la somme de 355 665 010,38 euros. En respect de la recommandation de la BCE du 15 décembre 2020 (ESRB/2020/15) relayée par le Collège de supervision de l’ACPR lors de ses séances des 9 et 18 février 2021, sur l’approche conservatrice à garder jusqu’au 30 septembre 2021, en matière de politique de distribution de dividendes, l’Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d’affecter comme suite le bénéfice distribuable de l’exercice : - au “report à nouveau” 311 208 446,64 euros , - aux actions : 126 194 052,52 euros étant entendu qu’aucun versement aux actionnair e s de PSA Banque France ne pourra intervenir avant la date du 30 septembre 2021, ni sans la confirmation du Secrétariat Général de l’ACPR. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend note par conséquence qu’un dividente de 13,94 euros sera versé au titre de l’exercice 2020 au mieux en date du 30 septembre 2021 ou selon l’avis du régulateur. L’Assemblée Générale rappelle qu’un dividende de 13,29 euros a été versé au titre de l’exercice 2019, qu’un dividende de 12,83 euros a été versé au titre de l’exercice 2018 et qu’un dividende de 10,24 euros a été versé au titre de l’exercice 2017. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PSA BANQUE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10- 10 du code de commerce à l’exception du point suivant. PSA Banque France ne décrit pas la politique de diversité au regard de critères tels que l'âge, le sexe ou les qualifications et l'expérience professionnelle appliquée aux membres du conseil d’administration telle que requise par l’article L.22-10-10 2° du code du Commerce. PSA Banque France ne décrit pas non plus les modalités de mise en œuvre de cette politique, ni la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place par la direction générale en vue de l'assister régulièrement dans l'exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PSA BANQUE FRANCE par votre assemblée générale du 15 mars 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10 mai 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 16 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 01 avril 2021, Les commissaires aux comptes: PricewaterhouseCoopers Audit, Mazars, Laurent Tavernier, Matthew Brown, Isabelle Gallois ; Olivier Gatard. VI. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 2-10 boulevard de l’Europe – 78300 POISSY.

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – POISSY (Yvelines) 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 3 1 mars 202 1 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 7 017 937 Opérations avec la clientèle 378 508 Opération sur Titres 9 Valeurs immobilisées 859 872 Autres actifs 16 742 Comptes de régularisation 7 406 Total de l'actif 8 280 474 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 248 816 Opérations avec la clientèle 3 290 856 Autres passifs 3 376 962 Comptes de régularisation 16 371 Provisions pour Risques et Charge s 1 Dettes subordonnées 155 100 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 192 368 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) 435 309 Total du passif 8 280 474 Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 251 791 Engagements de garantie 1 665 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 106 021

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – POISSY (Yvelines) 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 3 1 décembre 2020 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 6 639 616 Opérations avec la clientèle 345 514 Opération sur Titres 9 Valeurs immobilisées 859 872 Autres actifs 16 326 Comptes de régularisation 7 103 Total de l'actif 7 868 440 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 300 625 Opérations avec la clientèle 3 136 669 Autres passifs 3 066 710 Comptes de régularisation 14 870 Provisions pour Risques et Charge s 5 Dettes subordonnées 155 100 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 194 461 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) 437 402 Total du passif 7 868 440 Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 273 264 Engagements de garantie 1 760 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 116 353

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – POISSY (Yvelines) 652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au 30 septembre 2020 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 6 895 623 Opérations avec la clientèle 391 38 7 Opération sur Titres 9 Valeurs immobilisées 858 323 Autres actifs 26 640 Comptes de régularisation 7 674 Total de l'actif 8 179 656 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 406 499 Opérations avec la clientèle 3 204 646 Autres passifs 3 202 923 Comptes de régularisation 15 504 Provisions pour Risques et Charge s 48 Dettes subordonnées 155 098 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 194 938 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) 437 879 Total du passif 8 179 656 Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 226 402 Engagements de garantie 1 760 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 112 817

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 652 034 638 RCS Nanterre Situation t rimestrielle au 30 juin 2020 (en milliers d’Euros) Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 7 131 377 Opérations avec la Clientèle 376 760 Opérations sur Titres 9 Valeurs immobilisées 858 323 Autres Actifs 105 685 Comptes de Régularisation 8 346 Total Actif 8 480 500 Passif Montant Opérations de Trésorerie & Interbancaires 750 161 Opérations avec la Clientèle 3 047 143 Autres Passifs 3 314 208 Comptes de Régularisation 18 364 Provisions pour Risques et Charges 0 Dettes subordonnées 155 107 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 195 495 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 438 436 Total Passif 8 480 500 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 216 460 Engagements de garantie Engagements sur Titres 1 760 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 106 378

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144 842 528 Euros Siège social : 9 rue Henri Barbusse – GENNEVILLIERS (Hauts-de-Seine) 652 034 638 RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 19 mars 2020. (En milliers d’euros.) I. – Bilan au 31 décembre 2019. ACTIF (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Opérations interbancaires et assimilées (note 3) 7 226 053 5 352 150 - Créances sur les établissements de crédit 7 226 053 5 352 150 Opérations avec la clientèle (note 4) 437 403 494 257 - Autres concours à la clientèle 297 125 340 184 - Comptes ordinaires débiteurs 140 278 154 073 Participations et autres titres détenus à long terme (note 5) 858 323 857 584 Autres actifs (note 6) 18 371 18 828 Comptes de régularisation (note 7) 9 964 9 296 Total de l ’ actif 8 550 114 6 732 115 PASSIF (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Opérations interbancaires et assimilées (note 8) 555 211 588 714 - Dettes envers les établissements de crédit 555 211 588 714 Opérations avec la clientèle (note 9) 2 830 302 2 476 879 Dettes représentées par un titre (note 10) 3 746 694 2 272 911 Autres passifs (note 11) 13 789 16 598 Comptes de régularisation (note 12) 15 960 12 630 Provisions (note 13) 20 45 Dettes Subordonnées (note 14) 155 104 155 103 Capitaux propres (note 15) 1 233 034 1 209 235 - Primes d ’ émissions 593 347 593 347 - Capital souscrit 144 843 144 843 - Réserves 18 869 18 869 - Report à nouveau 336 031 335 684 - Résultat de l ’ exercice 139 944 116 492 Total du passif 8 550 114 6 732 115 Hors-bilan (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Engagements donnés Engagements de financement 113 671 165 585 - Engagements en faveur de la clientèle 103 671 95 585 - Engagements en faveur d ’ établissement de crédit (1) 10 000 70 000 Engagements de garantie 1 855 1 267 - Garanties d ’ ordre de la clientèle (2) 1 241 640 - Garanties d ’ ordre d ’ établissement de crédit (3) 614 628 Engagements reçus Engagements de financement - - - Garanties reçues d ’ établissements de crédit - - Engagements de garantie 109 784 274 110 - Garanties reçues d ’ établissements de crédit - 131 762 - Autres garanties reçues de la clientèle 109 784 142 349 (1) Il s ’ agit de prêts accordés à CREDIPAR en date de valeur non atteinte pour 10 000 milliers d ’ euros à fin décembre 2019 (2) Reprise des garanties d ’ ordre de la clientèle par BANQUE PSA FINANCE depuis 2015 concernant les nouveaux contrats. (3) Il s ’ agit des cautions contre-garantie données à CREDIPAR pour 384 milliers d ’ euros, CLV pour 115 milliers d ’ euros et BANQUE PSA FINANCE pour 115 milliers d ’ euros. II. – Compte de résultat au 31 décembre 2019 . (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Intérêts et produits assimilés 52 144 45 374 - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 16) 47 405 39 740 - Sur opérations avec la clientèle (note 17) 4 739 5 634 Intérêts et charges assimilées (48 243) (40 835) - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 16) (9 143) (7 988) - Sur opérations avec la clientèle (note 17) (26 153) (24 383) - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 18) (12 947) (8 464) Revenus des titres à revenu variable (note 19) 141 374 114 969 Commissions (Produits) (note 20) 3 271 3 583 Commissions (Charges) (note 20) (2 747) (1 701) Autres produits d ’ exploitation bancaire (note 21) 40 32 Autres charges d ’ exploitation bancaire (note 21) (1 337) (676) Produit net bancaire 144 502 120 747 Charges générales d ’ exploitation (note 22) (5 196) (5 480) Résultat brut d ’ exploitation 139 306 115 267 Coût du risque (note 23) 1 393 4 100 Résultat d ’ exploitation 140 699 119 367 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 140 699 119 367 Résultat exceptionnel - (750) Impôt sur les bénéfices (note 24) (755) (2 125) Résultat de l ’ exercice 139 944 116 492 Résultat par action (en euros) 15,46 12,87 III. – Notes annexes aux Etats Financiers de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 . Note 1 - Faits marquants de l ’ exercice A. Partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance 2019 a été la cinquième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de PSA BANQUE FRANCE grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. B. Stratégie de refinancement PSA BANQUE FRANCE bénéficie depuis 2015 du financement intra-groupe fourni par Santander Consumer Finance en complément de la collecte d ’ épargne grand public auprès de la clientèle française, de lignes bancaires bilatérales, de programmes monétaires (NEU CP et NEU MTN) et d ’ un programme d ’ émissions obligataires (EMTN). La diversification de la politique de refinancement s ’ est poursuivie en 2019 par le développement de l ’ accès aux marchés de capitaux notamment avec la réalisation en avril et juin de 2 émissions obligataires sous-programme EMTN pour un montant de 500 millions d ’ euros chacune. L ’ encours des programmes monétaires a également fortement progressé en 2019 pour dépasser le milliard d ’ euros. Note 2   - Principes comptables Les états financiers de la société PSA BANQUE FRANCE sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er  janvier 2015. Ce règlement remplace (et abroge) tous les règlements comptables CRB, CRC et ANC relatifs aux comptes individuels des entreprises du secteur bancaire sans en modifier les dispositions : Règlements relatifs à l ’ établissement et la publication des comptes individuels (en particulier le règlement CRB 91-01) et, Règlements définissant les règles d ’ évaluation et de comptabilisation propres à certaines opérations (notamment règlements CRB 88-02 sur les instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt ; 89-01 sur les opérations en devises ; 89-07 sur les opérations de cession d ’ éléments d ’ actif ou de titrisation ; 90-01 sur les titres ; 90-15 sur les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt ou de devises ; et règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; etc.). Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes PSA et SANTANDER CONSUMER FINANCE, auxquels PSA BANQUE FRANCE appartient. A. Immobilisations Au 31 décembre 2019, PSA BANQUE FRANCE ne détient aucune immobilisation corporelle ni incorporelle. B. Titres Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 Livre II – Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d ’ utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis . Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d ’ utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d ’ utilité est appréciée par l ’ analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l ’ actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2019, PSA BANQUE FRANCE détient 100 % des titres de la société CREDIPAR S.A., détenant elle-même 100 % des titres de la société CLV. Cet ensemble de sociétés constitue un périmètre de consolidation de l ’ activité de financement des marques Peugeot, Citroën et DS en France détenu conjointement par SANTANDER CONSUMER FINANCE et BANQUE PSA FINANCE. C. Créances sur la clientèle La valeur brute des différents financements consentis à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ou présentant des risques avérés de non-recouvrement («  grading D » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses. Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451 jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue. Dans les deux cas ci-dessus (douteux et douteux compromis), des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes au dossier. Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La société enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain Corporate depuis fin 2014. Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote . La décote correspond à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : Abandon de créance L ’ abandon de principal ou d ’ intérêt (échu ou couru) est constaté en Pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l ’ actif. Report d ’ échéance à titre gratuit Les reports d ’ échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d ’ un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l ’ actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report. Baisse du taux d ’ intérêt Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d ’ une décote. La décote correspond à l ’ écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit. Allongement de la durée du crédit Pris isolément (sans report d ’ échéance ni baisse de taux), l ’ allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le Taux d ’ intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n ’ est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses créances restructurées, la société a choisi le retour en Encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (Encours sains restructurés), jusqu ’ à l ’ échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : - retour immédiat en Encours douteux dès le 1 er  impayé - communication en Annexe du traitement appliqué aux Créances restructurées (principes et méthodes, montant) - maintien d ’ une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle. L ’ inscription en Encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d ’ échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.) Dans la mesure où l ’ existence d ’ une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte ( loss event ), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n ’ est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par l ’ article 2221-5 du Règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Lorsqu ’ à la suite d ’ un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le 1 er  impayé. Après 149 jours d ’ impayé ( retail ) ou 451 jours d ’ impayés ( corporate ), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. D. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les produits et charges liés aux opérations d ’ échange de taux d ’ intérêt sont comptabilisés conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, selon que les contrats ont pour objet : - de maintenir des positions isolées, - de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d ’ éléments homogènes, - de couvrir et de gérer le risque global de taux, - de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d ’ intérêt est géré dans le respect du seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro couverture. Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan . Les dérivés de taux sont enregistrés conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro-couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par PSA BANQUE FRANCE sont qualifiées de macro - couverture : les charges et les produits sont inscrits au prorata temporis en compte de résultat. Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d ’ absence d ’ exercice de l ’ option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n ’ est pas pratiqué de ventes d ’ options. Opérations de micro-couverture Pour les opérations de PSA BANQUE FRANCE qualifiées d ’ opérations de micro-couverture , les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : - l ’ acompte payé est comptabilisé en « charges payées d ’ avance », - l ’ acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d ’ avance ». E. OPERATIONS EN DEVISES Au 31 décembre 2019, PSA BANQUE FRANCE n ’ enregistre aucune opération en devise. F. COMMISSIONS Il s ’ agit principalement des commissions perçues par PSA BANQUE FRANCE sur les mouvements des comptes courants. G. IMPOT SUR LES BENEFICES En 2016, a été créé le groupe d ’ intégration fiscale PSA BANQUE FRANCE regroupant sa filiale à 100 %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 100 % de CREDIPAR. Note 3 - Créances sur les établissements de crédit Ventilation des créances à vue / à terme (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Comptes ordinaires débiteurs 232 310 161 726 - dont entreprises liées (1) - - Compte et prêts au jour le jour - 5 338 - dont entreprises liées (1) - 5 000 - dont entreprises liées (2) - 338 Prêts à terme 6 983 000 5 177 500 - dont entreprises liées (1) 6 983 000 5 177 500 Créances rattachées 10 743 7 585 - dont entreprises liées (1) 10 743 7 585 Total 7 226 053 5 352 150 (1) CREDIPAR : prêts et créances rattachées 6 983 000 milliers d ’ euros. (2) SANTANDER : ce montant de 338 milliers d ’ euros correspond à l ’ excédent de cash collatéral déposé auprès du clearing member Santander pour la compensation des dérivés de taux depuis la mise en place de la réglementation EMIR début 2017. Echéancier des prêts à terme au 31 décembre 2019 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Prêts à terme 834 500 1 974 500 4 019 000 155 000 6 983 000 Note 4 - Opérations avec la clientèle - Actif (En milliers d’euros) 31.12.2019 31.12.2018 Autres concours à la clientèle - Crédits de trésorerie 233 367 272 948 - Dont dépréciation sur encours sains (444) (520) - Crédits à l ’ équipement 16 694 15 257 - Dont dépréciation sur encours sains (32) (29) - Crédits immobiliers 45 360 50 656 - Dont dépréciation sur encours sains (87) (97) - Autres crédits à la clientèle - - - Dont dépréciation sur encours sains - - 295 420 338 862 - Valeurs non imputées 1 049 - 296 469 338 862 Comptes ordinaires débiteurs 140 278 154 073 - dont entreprises liées - - - dont dépréciation sur encours sains (267) (291) Créances rattachées - Crédits de trésorerie 54 77 - Crédits à l ’ équipement 15 19 - Crédits à l ’ habitat 133 152 - Autres crédits à la clientèle - - 202 247 Créances douteuses compromises nettes - Montant brut 12 682 14 563 - Dépréciations (1) (12 227) (13 489) 454 1 074 Total 437 403 494 257 (1) Les variations du coût du risque sont présentées note 23. Echéancier des créances à la clientèle hors créances rattachées au 31 décembre 2019 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées et provisions sur encours sains) 140 675 35 043 101 123 19 142 295 983 Total 140 675 35 043 101 123 19 142 295 983 Note 5 - Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) 31.12.2019 31.12.2018 Titres de participations BPI France 3 3 Parts dans des établissements de crédits 855 425 855 425 - Titres de participations CREDIPAR (1) 855 425 855 425 Certificats d ’ Associations du Fonds de Garantie des Dépôts 2 894 2 156 Total 858 323 857 584 (1) Voir note filiales et participations. Note 6 - Autres actifs (En milliers d’euros) 31.12.2019 31.12.2018 Etat et organismes sociaux (1) 13 699 5 935 IS à recevoir des filiales - 9 138 - dont entreprises liées - 9 138 Dépôts de garantie 3 017 2 590 Autres actifs 1 656 1 164 Appel de marge - - - dont entreprises liées - - Total 18 371 18 828 (1) Ce poste comprend principalement : L ’ acompte 2019 d ’ impôt sur les revenus de capitaux mobiliers versés pour compte de la clientèle dans le cadre de l ’ activité DISTINGO (5 170 milliers d ’ euros) et l ’ acompte IS versé intégration fiscale (8 497 milliers d ’ euros). Note 7 - Comptes de régularisation - Actif (En milliers d’euros) 31.12.2019 31.12.2018 Primes d ’ émissions des titres à revenu fixe (1) 6 040 4 722 Autres charges à répartir sur dettes à termes 2 952 2 077 Charges à répartir 971 1 204 Produits à recevoir - - Autres comptes de régularisation 1 1 293 Total 9 964 9 296 (1) Il s ’ agit des primes d ’ émission sur EMTN et NEU MTN. Note 8 - Dettes envers les établissements de crédit Ventilation des dettes à vue / à terme (En milliers d’euros) 31.12.2019 31.12.2018 Comptes ordinaires créditeurs 5 173 11 626 - dont entreprises liées (1) 5 172 11 621 Comptes et emprunts à terme 550 000 577 000 - dont entreprises liées (1) - 27 000 Dettes rattachées 38 89 Sur jour le jour et comptes ordinaires - - - dont entreprises liées (1) - - Sur emprunts à terme 38 89 - dont entreprises liées (1) - 24 Total 555 211 588 714 (1) Comptes créditeurs de CLV, CREDIPAR, BANQUE PSA FINANCE en 2019 5 172 Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2019 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme - Entreprises liées - - - - - - Autres établissements de Crédit - 250 000 300 000 - 550 000 Note 9 - Opérations avec la clientèle - Passif Ventilation des dettes à vue / à terme (En milliers d’euros) 31.12.2019 31.12.2018 Dettes à vue 2 403 944 2 124 117 Comptes ordinaires créditeurs concessionnaires 219 963 196 986 - dont entreprises liées - - Comptes d ’ épargne aux particuliers (1) 2 170 319 1 910 516 - dont dettes rattachées sur livret 14 902 13 529 Autres sommes dues 13 663 16 616 Dettes à terme 426 358 352 762 Comptes d ’ épargne aux particuliers (2) 407 952 336 149 Comptes créditeurs à terme concessionnaires 11 948 12 163 Dépôt de garantie 40 40 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 6 418 4 410 Total 2 830 302 2 476 879 (1) Comptes de dépôts à vue de particuliers versés à PSA BANQUE FRANCE dans le cadre de l ’ activité DISTINGO. (2) Comptes de dépôts à terme de particuliers versés à PSA BANQUE FRANCE dans le cadre de l ’ activité DISTINGO. Echéancier des comptes à terme au 31 décembre 2019 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes d ’ épargne aux particuliers à terme - Hors Groupe 41 093 132 022 234 837 - 407 952 Comptes créditeurs à terme (PSA BANQUE FRANCE EVOLUTION) - Hors Groupe 950 10 998 - - 11 948 Note 10 - Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 31.12.2019 31.12.2018 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 738 000 2 267 500 Emission de NEU MTN / EMTN (1) 2 823 000 1 696 000 Emission de NEU CP (2) 915 000 571 500 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 8 694 5 411 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 8 694 5 411 Total 3 746 694 2 272 911 ( 1) Suite à la mise en place en 2016 de programmes d ’ émission de NEU MTN (anciennement BMTN) et d ’ obligations (EMTN), au 31 décembre 2019, le montant de titres émis atteint 2 823 000 milliers d ’ euros. ( 2) Suite à la mise en place en 2016 d ’ un programme d ’ émission de NEU CP (anciennement certificats de dépôt), au 31 décembre 2019, le montant de titres émis atteint 915 000 milliers d ’ euros. Echéanciers des dettes représentées par un titre hors dettes rattachées au 31 décembre 2019 (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Titres de créances négociables - Hors Groupe 594 500 1 004 500 2 139 000 - 3 738 000 Note 11 - Autres passifs (En milliers d’euros) 31.12.2019 31.12.2018 Etat et organismes sociaux (1) 13 782 16 581 Autres passifs 7 5 Dettes fournisseurs - 11 Total 13 789 16 598 (1) Ce poste comprend le montant des prélèvements fiscaux et sociaux relatifs à l ’ activité DISTINGO devant faire l ’ objet d ’ un reversement au profit du Trésor Public (6 185 milliers €). Ce poste comprend également les montants d ’ impôts sur les sociétés dus aux filiales membres du groupe fiscal intégré autour de PSA BANQUE FRANCE en application des règles de l ’ intégration (7 588 milliers €). Note 12 - Comptes de régularisation - Passif (En milliers d’euros) 31.12.2019 31.12.2018 Autres produits constatés d ’ avance (1) 10 031 8 056 Autres charges à payer (2) 5 405 3 956 - Dont entreprises liées 3 469 2 764 Comptes de régularisation divers 524 612 Charges à payer sur instrument financiers - 6 - Dont entreprises liées SANTANDER - 1 Total 15 960 12 630 (1) Il s ’ agit de l ’ ensemble des frais sur les différents types de refinancements levés par PSA BANQUE FRANCE et qui font donc l ’ objet d ’ un transfert à CREDIPAR. (2 ) Il s ’ agit notamment de charges de prestations de services fournies par les actionnaires et par CREDIPAR. Note 13 - Provisions pour risques et charges (En milliers d’euros) 31.12.2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31.12.2019 Provisions pour risques d ’ exécution des engagements financement réseaux 45 121 (146) 20 Total 45 121 - (146) 20 Note 14 - Dettes subordonnées (En milliers d’euros) 31.12.2019 31.12.2018 Autres emprunts subordonnées à termes (1) 155 000 155 000 - Dont entreprises liées SANTANDER CONSUMER FINANCE 77 500 77 500 - Dont entreprises liées BANQUE PSA FINANCE 77 500 77 500 Dettes rattachées 104 103 - Dont entreprises liées SANTANDER CONSUMER FINANCE 52 52 - Dont entreprises liées BANQUE PSA FINANCE 52 52 Total 155 104 155 103 (1) Les emprunts subordonnés ont été mis en place le 15 décembre 2017. Deux emprunts subordonnés ont été réalisés, un auprès de Santander Consumer Finance pour 77 500 milliers d ’ euros et l ’ autre auprès de PSA FINANCE NEDERLAND, filiale à 100 % de BANQUE PSA FINANCE, pour un montant équivalent de 77 500 milliers d ’ euros. Note 15 - Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Solde au 31.12.2018 Affectation du résultat 2018 Variation du capital Résultat de l ’ exercice 2019 Solde au 31.12.2019 Capital (1) 144 843 - - - 144 843 Primes d ’ émission et primes d ’ apport 593 347 - - - 593 347 Réserve légale 14 484 - - - 14 484 Autres réserves 4 385 - - - 4 385 Report à nouveau 335 684 347 - - 336 031 Résultat de l ’ exercice (2) 116 492 (116 492) - 139 944 139 944 Total 1 209 235 (116 146) - 139 944 1 233 034 (1) Au 31 décembre 2019, le capital se décompose en 9 052 658 actions d ’ une valeur nominale de 16 euros. PSA BANQUE FRANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de BANQUE PSA FINANCE et par intégration globale dans les comptes de SANTANDER CONSUMER FINANCE. PSA BANQUE FRANCE est détenue à 50 % par BANQUE PSA FINANCE et 50 % par SANTANDER CONSUMER FINANCE. (2) L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ établit à la somme de 475 974 835,20 €, constitué du bénéfice de l ’ exercice 2019 pour 139 944 310,29 € cumulé avec le solde du compte “Report à nouveau antérieur” s ’ élevant à la somme de 336 030 524,91 €. Elle décide d ’ affecter comme suit ce bénéfice distribuable : - Au « report à nouveau » 355 665 010,38 € - Aux actions 120 309 824,82 € Un dividende de 13,29 € par action sera mis en paiement suivant la tenue de l ’ Assemblée Générale. Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale constate qu ’ un dividende de 12,83 € a été versé au titre de l ’ exercice 2018, qu ’ un dividende de 10,24 € a été versé au titre de l ’ exercice 2017, qu ’ un dividende de 7,92 € a été versé au titre de l ’ exercice 2016, qu ’ un dividende de 16,58 € a été versé au titre de l ’ exercice 2015. Note 16 - Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2019 31.12.2018 Produits Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs - 1 Intérêts sur comptes et prêts au jour le jour 0 12 - dont entreprises liées (CREDIPAR) 0 12 Intérêts sur comptes et prêts à termes 42 603 36 193 - dont entreprises liées (CREDIPAR) 42 603 36 193 Impact net de la micro couverture des emprunts - 272 Produits sur engagements de garantie 1 - Produits divers d ’ intérêts 1 504 922 Produits sur frais d ’ émissions 3 298 2 340 - dont entreprises liées (CREDIPAR) 3 298 2 340 Total 47 405 39 740 Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs (21) (29) Intérêts sur comptes et emprunts à terme (1 781) (2 021) - dont entreprises liées (SANTANDER CONSUMER FINANCE) (64) (231) Intérêts sur emprunts subordonnés (2 457) (2 494) - dont entreprises liées (BANQUE PSA FINANCE) (1 228) (1 247) - dont entreprises liées (SANTANDER CONSUMER FINANCE) (1 228) (1 247) Charges diverses d ’ intérêts (4 363) (2 872) - dont entreprises liées (CREDIPAR) (1 504) (922) - dont entreprises liées (SANTANDER CONSUMER FINANCE) (0) (0) Charges sur engagements de garantie reçus (32) (57) - dont entreprises liées (SANTANDER CONSUMER FINANCE) (31) (56) Charges sur frais d ’ émissions (489) (515) - dont entreprises liées (SANTANDER CONSUMER FINANCE) (34) (108) Total (9 143) (7 988) Note 17 - Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 31.12.2019 31.12.2018 Produits Intérêts sur autres concours à la clientèle 4 722 5 620 - Créances commerciales - - - Crédits de trésorerie 2 401 2 886 - Crédits à l ’ équipement 264 296 - Crédits à l ’ habitat 1 465 1 679 - Autres crédits à la clientèle - 4 Comptes ordinaires débiteurs 593 756 Produits sur engagements de garantie 17 14 Total 4 739 5 634 Charges Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle - - - dont entreprises liées - - Intérêts sur comptes d ’ épargne aux particuliers (1) (21 272) (19 288) Intérêts sur comptes créditeurs à terme (4 877) (5 035) - dont entreprises liées - - - dont hors groupe (4 877) (5 035) Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle ( macro-couverture ) (2) (3) (59) - dont entreprises liées (SANTANDER CONSUMER FINANCE) (1) (16) Total (26 153) (24 383) (1) Ce poste comptabilise les intérêts sur les comptes d ’ épargne sur livret DISTINGO. (2) La macro-couverture correspond au passage à taux révisable d ’ une partie des crédits à la clientèle. Note 18 - Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros) 31.12.2019 31.12.2018 Charges Charges sur titres de créances négociables (1) (12 947) (8 464) Total (12 947) (8 464) (1) Il s ’ agit des charges liées aux émissions NEU MTN et EMTN. Note 19 Revenus des titres à revenu variable (En milliers d ’ euros) 31.12.2019 31.12.2018 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes reçus de sociétés françaises (1) 141 374 114 969 Autre produits assimilés - - Total 141 374 114 969 (1) Dividendes reçus de CREDIPAR suite à l ’ assemblée générale du 15 mars 2019 pour un montant de 141 374 milliers d ’ euros. Note 20 - Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2019 31.12.2018 Produits Sur opérations de trésorerie et interbancaires - - Sur opérations avec la clientèle (1) 2 970 3 194 Sur opérations sur titres - - Sur opérations de change - - Sur titres gérés ou en dépôts - - Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle - 1 Sur commissions sur opérations sur titres 109 73 Sur moyens de paiement 182 302 Sur autres produits sur prestations de services financiers 10 13 Total 3 271 3 583 Charges Sur opérations de trésorerie et interbancaires (304) (272) Sur moyens de paiement (121) (117) Sur autres prestations de services financiers (2 210) (1 238) - dont entreprises liées (SANTANDER) (2 103) (1 059) Sur commissions sur opérations sur titres (112) (73) Total (2 747) (1 701) (1) Il s ’ agit principalement de 2 448 milliers d ’ euros concernant les commissions perçues sur les mouvements des comptes courants en 2019 contre 2 505 milliers d ’ euros en 2018. Note 21 - Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2019 31.12.2018 Autres produits d ’ exploitation bancaire 40 32 Autres charges d ’ exploitation bancaire (1) (1 337) (676) Total (1 297) (644) (1) Il s ’ agit des appels de garantie cautions, espèces et titres (FGDR). Note 22 - Autres produits et charges d ’ exploitation (En milliers d’euros) 31.12.2019 31.12.2018 Autres charges de structure (5 196) (5 480) Impôts et taxes (608) (534) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (2 038) (1 927) Autres services extérieurs (2 550) (3 018) Transports et déplacements - - Autres produits d ’ exploitation - - Transfert de charges - - Total (5 196) (5 480) Note 23 - Coût du risque (En milliers d’euros) 31.12.2019 31.12.2018 Créances réseau Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées - - Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises (710) (1 158) Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées - - Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises 1 972 5 280 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions - - Récupérations sur créances amorties - - Dépréciations sur encours sains (3) (77) Reprises sur encours sains 110 52 Dotations aux provisions pour risques et charges (121) (191) Reprises aux provisions pour risques et charges 146 195 Total 1 393 4 100 Note 24 - Impôts sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31.12.2019 31.12.2018 Impôts sur les bénéfices - Impôt courant de l ’ exercice (755) (2 144) - Impôt contribution 3 % sur dividendes versés - 19 Total (755) (2 125) Note 25 - Evènements postérieurs à la clôture Il n ’ est survenu, depuis le 31 décembre 2019 et jusqu ’ au 25 février 2020, date d ’ examen des comptes par le Conseil d ’ Administration, aucun événement susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. IV. — Affectation du résultat . L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, constate que le bénéfice distribuable s’établit à la somme de 475   974   835,20 €, constitué du bénéfice de l’exercice 2019 pour 139 944 310.29 € cumulé avec le solde du compte « Report à nouveau antérieur » s’élevant à la somme de 336 030 524,91 €. Elle décide d’affecter comme suit ce bénéfice distribuable : • Au « report à nouveau » 355 665 010,38 € • Aux actions 120 309 824,82 € Un dividende de 13.29 € par action sera mis en paiement à l’issue l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’un dividende de 12,83 € a été versé au titre de l’exercice 2018, qu’un dividende de 10,24 € a été versé au titre de l’exercice 2017 et qu’un dividende de 7,92 € a été versé au titre de l’exercice 2016. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PSA BANQUE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, les informations relatives aux factures émises et non réglées n’incluent pas les opérations bancaires, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce à l’exception du point suivant. PSA Banque France ne décrit pas la politique de diversité au regard de critères tels que l’âge, le sexe ou les qualifications et l’expérience professionnelle appliquée aux membres du conseil d’administration telle que requise par l’article L. 225-37-4 6° du code du Commerce, celle-ci n’étant pas prévue par les accords de coopération entre ses deux actionnaires, Banque PSA Finance et Santander Consumer Banque. PSA Banque France ne décrit pas non plus les modalités de mise en œuvre de cette politique, ni la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place par la direction générale en vue de l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PSA BANQUE FRANCE par votre assemblée générale du 15 mars 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10 mai 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 3 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 15 ème  année, soit la 3 ème  année depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-Sur-Seine et La Défense, le 17 mars 2020 Les commissaires aux comptes , PricewaterhouseCoopers Audit  : Mazars  : Laurent Tavernier  ; Matthew Brown . VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 9, rue Henri-Barbusse, 92230 Gennevilliers.

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 652 034 638 RCS Nanterre Situation t rimestrielle au 31 mars 2020 (en milliers d’Euros) Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 7 398 526 Opérations avec la Clientèle 454 183 Opérations sur Titres 9 Valeurs immobilisées 858 323 Autres Actifs 106 716 Comptes de Régularisation 9 103 Total actif 8 826 860 Passif Montant Opérations de Trésorerie & Interbancaires 922 419 Opérations avec la Clientèle 3 087 938 Autres Passifs 3 445 609 Comptes de Régularisation 18 230 Provisions pour Risques et Charges 0 Dettes subordonnées 155 098 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 197 566 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 440 507 Total passif 8 826 860 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 138 491 Engagements de garantie Engagements sur Titres 1 855 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 119 707

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 652 034 638 RCS Nanterre Situation t rimestrielle au 31 décembre 2019 (en milliers d’Euros) Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 7 226 053 Opérations avec la Clientèle 437 403 Opérations sur Titres 8 Valeurs immobilisées 858 323 Autres Actifs 18 363 Comptes de Régularisation 9 964 Total actif 8 550 114 Passif Montant Opérations de Trésorerie & Interbancaires 555 211 Opérations avec la Clientèle 2 830 302 Autres Passifs 3 760 483 Comptes de Régularisation 15 960 Provisions pour Risques et Charges 20 Dettes subordonnées 155 104 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 233 034 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 475 975 Total passif 8 550 114 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ H ors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 113 649 Engagements de garantie Engagements sur Titres 2 755 10 000 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 109 784

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 652 034 638 RCS Nanterre Situation t rimestrielle au 30 septembre 2019 (en milliers d’Euros) Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 7 174 040 Opérations avec la Clientèle 489 031 Opérations sur Titres 8 Valeurs immobilisées 857 584 Autres Actifs 44 110 Comptes de Régularisation 11 013 Total actif 8 575 786 Passif Montant Opérations de Trésorerie & Interbancaires 646 213 Opérations avec la Clientèle 2 754 495 Autres Passifs 3 768 726 Comptes de Régularisation 17 962 Provisions pour Risques et Charges 26 Dettes subordonnées 155 095 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 233 269 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 476 210 Total passif 8 575 786 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 K € Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 78 386 Engagements de garantie Engagements sur Titres 2 755 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 130 971

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 652 034 638 R . C . S . Nanterre Situation trimestrielle au 30 juin 2019 (Rectificatif) ( En milliers d’Euros . ) Actif Montant Créances sur les Etablissements de Crédit 7 029 504 Opérations avec la Clientèle 464 988 Opérations sur Titres 8 Valeurs immobilisées 857 584 Autres actifs 11 094 Comptes de Régularisation 11 790 Total actif 8 374 968 Passif Montant Opérations de Trésorerie et Interbancaires 550 114 Opérations avec la Clientèle 2 759 442 Autres passifs 3 657 423 Comptes de Régularisation 19 756 Provisions pour Risques et Charges 48 Dettes subordonnées 155 096 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 233 089 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 476 030 Total passif 8 374 968 (*) Dont résultat en instance d'approbation : 0 milliers d’euros Hors-bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 171 234 Engagements de garantie Engagements sur Titres 18 680 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 137 123

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 652 034 638 RCS Nanterre Situation t rimestrielle au 30 juin 2019 ( En milliers d’Euros) Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 7 029 504 Opérations avec la Clientèle 464 988 Opérations sur Titres 8 Valeurs immobilisées 857 584 Autres Actifs 11 094 Comptes de Régularisation 11 790 Total actif 8 374 968 Passif Montant Opérations de Trésorerie & Interbancaires 550 114 Opérations avec la Clientèle 2 759 442 Autres Passifs 3 657 423 Comptes de Régularisation 19756 Provisions pour Risques et Charges 48 Dettes subordonnées 155 096 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 233 089 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 476 030 Total passif 8 374 968 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 K€ Hors-Bilan Montant E ngagements donnés   Engagements de financement 171 234 Engagements de garantie Engagements sur Titres 1 868 0 E ngagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 137 123

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 652 034 638 RCS Nanterre Situation t rimestrielle au 31 mars 2019 (en milliers d’Euros) Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 5 624 683 Opérations avec la Clientèle 471 843 Opérations sur Titres 8 Valeurs immobilisées 857 584 Autres Actifs 168 349 Comptes de Régularisation 7 342 Total actif 7 129 809 Passif Montant Opérations de Trésorerie & Interbancaires 564 394 Opérations avec la Clientèle 2 792 530 Autres Passifs 2 369 141 Comptes de Régularisation 14 882 Provisions pour Risques et Charges 1 Dettes subordonnées 155 117 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 233 744 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 476 685 Total passif 7 129 809 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 180 642 Engagements de garantie 1 172 Engagements sur Titres 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 223 778

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144 842 528 euros Siège social : 9, rue Henri Barbusse, 92230 Gennevilliers 652 034 638 RCS Nanterre Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 14 mars 2019. I. — Bilan au 31 décembre 2018. (En milliers d ’ euros.) ACTIF 31.12.2018 31.12.2017 Opérations interbancaires et assimilées (note 3) 5 352 150 4 132 029 - Créances sur les établissements de crédit 5 352 150 4 132 029 Opérations avec la clientèle (note 4) 494 257 491 751 - Autres concours à la clientèle 340 184 372 902 - Comptes ordinaires débiteurs 154 073 118 849 Participations et autres titres détenus à long terme (note 5) 857 584 856 853 Autres actifs (note 6) 18 828 30 361 Comptes de régularisation (note 7) 9 296 5 968 Total de l ’ actif 6 732 115 5 516 962 PASSIF 31.12.2018 31.12.2017 Opérations interbancaires et assimilées (note 8) 588 714 477 562 - Dettes envers les établissements de crédit 588 714 477 562 Opérations avec la clientèle (note 9) 2 476 879 2 111 475 Dettes représentées par un titre (note 10) 2 272 911 1 557 098 Autres passifs (note 11) 16 598 19 729 Comptes de régularisation (note 12) 12 630 10 494 Provisions (note 13) 45 48 Dettes Subordonnées (note 14) 155 103 155 116 Capitaux propres (note 15) 1 209 235 1 185 442 - Primes d ’ émissions 593 347 593 347 - Capital souscrit 144 843 144 843 - Réserves 18 869 18 869 - Report à nouveau 335 684 243 942 - Résultat de l ’ exercice 116 492 184 441 Total du passif 6 732 115 5 516 962 HORS-BILAN 31.12.2018 31.12.2017 Engagements donnés Engagements de financement 165 585 76 418 - Engagements en faveur de la clientèle 95 585 76 418 - Engagements en faveur d ’ établissement de crédit (1) 70 000 - Engagements de garantie 1 267 1 503 - Garanties d ’ ordre de la clientèle (2) 640 860 - Garanties d ’ ordre d ’ établissement de crédit (3) 628 643 Engagements reçus Engagements de financement - - - Garanties reçues d ’ établissements de crédit - - Engagements de garantie 274 110 158 225 - Garanties reçues d ’ établissements de crédit (4) 131 762 29 898 - Autres garanties reçues de la clientèle 142 349 128 327 (1) Il s ’ agit de prêts accordés à CREDIPAR en date de valeur non atteinte pour 70 000 milliers d ’ euros à fin décembre 2018. (2) Reprise des garanties d ’ ordre de la clientèle par BANQUE PSA FINANCE depuis 2015 concernant les nouveaux contrats. (3) Il s ’ agit des cautions contre-garantie données à CREDIPAR pour 398 milliers d ’ euros, CLV pour 115 milliers d ’ euros et BANQUE PSA FINANCE pour 115 milliers d ’ euros. (4) Il s ’ agit de garanties reçues de SANTANDER non utilisées pour 131 762 milliers d ’ euros à fin décembre 2018 sur un total de garanties accordées de 133 millions d ’ euros. II . —  Compte de résultat au 31  d écembre 2018 (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Intérêts et produits assimilés 45 374 36 960 - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 16) 39 740 29 708 - Sur opérations avec la clientèle (note 17) 5 634 7 252 Intérêts et charges assimilées (40 835) (31 495) - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 16) (7 988) (5 051) - Sur opérations avec la clientèle (note 17) (24 383) (22 934) - Sur obligations et autres titres à revenus fixe (note 18) (8 464) (3 510) Revenus des titres à revenu variable (note 19) 114 969 185 007 Commissions (Produits) (note 20) 3 583 3 429 Commissions (Charges) (note 20) (1 701) (1 231) Autres produits d ’ exploitation bancaire (note 21) 32 23 Autres charges d ’ exploitation bancaire (note 21) (676) (1 038) Produit net bancaire 120 747 191 656 Charges générales d ’ exploitation (note 22) (5 480) (5 530) Résultat brut d ’ exploitation 115 267 186 126 Coût du risque (note 23) 4 100 (4 576) Résultat d ’ exploitation 119 367 181 550 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 119 367 181 550 Résultat exceptionnel (750) - Impôt sur les bénéfices (note 24) (2 125) 2 891 Résultat de l ’ exercice 116 492 184 441 Résultat par action (en euros) 12,87 20,37 III.  — Notes annexes aux Etats Financiers de l ’ exercice clos le 31 Décembre 2018 Note 1 – Faits marquants de l ’ exercice A. Partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance 2018 a été la quatrième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de PSA BANQUE FRANCE grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. B. Stratégie de refinancement PSA BANQUE FRANCE bénéficie depuis 2015 du financement intra-groupe fourni par Santander Consumer Finance en complément de la collecte d ’ épargne grand public auprès de la clientèle française, et de lignes bancaires bilatérales. La diversification de la politique de refinancement s ’ est poursuivie en 2018 par le développement de l ’ accès aux marchés de capitaux notamment avec la réalisation en avril de la troisième émission obligataire sous programme EMTN pour un montant de 500 millions d ’ euros après deux premières émissions en 2017. Note 2 – Principes comptables Les états financiers de la société PSA BANQUE FRANCE sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er  janvier 2015. Ce règlement remplace (et abroge) tous les règlements comptables CRB, CRC et ANC relatifs aux comptes individuels des entreprises du secteur bancaire sans en modifier les dispositions : – Règlements relatifs à l ’ établissement et la publication des comptes individuels (en particulier le règlement CRB 91-01) et – Règlements définissant les règles d ’ évaluation et de comptabilisation propres à certaines opérations (notamment règlements CRB 88-02 sur les instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt ; 89-01 sur les opérations en devises ; 89-07 sur les opérations de cession d ’ éléments d ’ actif ou de titrisation ; 90-01 sur les titres ; 90-15 sur les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt ou de devises ; et règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; etc.). Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes PSA et SANTANDER, auxquels PSA BANQUE FRANCE appartient. A. IMMOBILISATIONS Au 31 décembre 2018, PSA BANQUE FRANCE ne détient aucune immobilisation corporelle ni incorporelle. B. TITRES Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 Livre II – Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d ’ utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d ’ utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d ’ utilité est appréciée par l ’ analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l ’ actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2018, PSA BANQUE FRANCE détient 100 % des titres de la société CREDIPAR S.A., détenant elle-même 100 % des titres de la société CLV. Cet ensemble de sociétés constitue un périmètre de consolidation de l ’ activité de financement des marques Peugeot, Citroën et DS en France détenu conjointement par SANTANDER et BANQUE PSA FINANCE. C. CR E ANCES SUR LA CLIENT E LE La valeur brute des différents financements consentis à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ou présentant des risques avérés de non recouvrement (« grading D » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses. Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451 jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue. Dans les deux cas ci-dessus (douteux et douteux compromis), des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes au dossier. Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La société enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain Corporate depuis fin 2014. Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : – Abandon de créance L ’ abandon de principal ou d ’ intérêt (échu ou couru) est constaté en Pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l ’ actif. – Report d ’ échéance à titre gratuit Les reports d ’ échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d ’ un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l ’ actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report. – Baisse du taux d ’ intérêt Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d ’ une décote. La décote correspond à l ’ écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit. – Allongement de la durée du crédit Pris isolément (sans report d ’ échéance ni baisse de taux), l ’ allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le Taux d ’ intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n ’ est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses créances restructurées, la société a choisi le retour en Encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (Encours sains restructurés), jusqu ’ à l ’ échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : – retour immédiat en Encours douteux dès le 1 er  impayé – communication en Annexe du traitement appliqué aux Créances restructurées (principes et méthodes, montant) – maintien d ’ une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle. L ’ inscription en Encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d ’ échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.) Dans la mesure où l ’ existence d ’ une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n ’ est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par l ’ article 2221-5 du Règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Lorsqu ’ à la suite d ’ un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le 1er impayé. Après 149 jours d ’ impayé (retail) ou 451 jours d ’ impayés (corporate), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. D. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les produits et charges liés aux opérations d ’ échange de taux d ’ intérêt sont comptabilisés conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, selon que les contrats ont pour objet : – de maintenir des positions isolées, – de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d ’ éléments homogènes, – de couvrir et de gérer le risque global de taux, – de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d ’ intérêt est géré dans le respect du seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro couverture. Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par PSA BANQUE FRANCE sont qualifiées de macro couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d ’ absence d ’ exercice de l ’ option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n ’ est pas pratiqué de ventes d ’ options. Opérations de micro couverture Pour les opérations de PSA BANQUE FRANCE qualifiées d ’ opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : – l ’ acompte payé est comptabilisé en « charges payées d ’ avance », – l ’ acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d ’ avance ». E. OP E RATIONS EN DEVISES Au 31 décembre 2018, PSA BANQUE FRANCE n ’ enregistre aucune opération en devise. F. COMMISSIONS Les commissions facturées par PSA BANQUE FRANCE concernent principalement les achats de créances. Elles sont reconnues en résultat par étalement sur la durée des contrats de prêts concernés. G. IMP O TS SUR LES BENEFICES En 2016, a été créé le groupe d ’ intégration fiscale PSA BANQUE FRANCE regroupant sa filiale à 100 %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 100 % de CREDIPAR. Note   – 3 Créances sur les établissements de crédit Ventilation des créances à vue / à terme (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Comptes ordinaires débiteurs 161 726 116 942 - dont entreprises liées (1) 0 1 114 Compte et prêts au jour le jour 5 338 881 - dont entreprises liées (1) 5 000 - - dont entreprises liées (2) 338 881 Prêts à terme 5 177 500 4 009 000 - dont entreprises liées (1) 5 177 500 4 009 000 Créances rattachées 7 585 5 206 - dont entreprises liées (1) 7 585 5 206 Total 5 352 150 4 132 029 - dont entreprises liées (1) CREDIPAR : prêts et créances rattachées 5 190 085 milliers d ’ euros. - dont entreprises liées (2) : SANTANDER : ce montant de 338 milliers d ’ euros correspond à l ’ excédent de cash collatéral déposé auprès du clearing member Santander pour la compensation des dérivés de taux depuis la mise en place de la réglementation EMIR début 2017. Echéancier des prêts à terme au 31 décembre 2018 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Prêts à terme 422 000 1 114 500 3 486 000 155 000 5 177 500 Note 4 – Opérations avec la clientèle - Actif (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.1017 Autres concours à la clientèle - Crédits de trésorerie 272 948 289 671 - Dont dépréciation sur encours sains (520) (552) - Crédits à l ’ équipement 15 257 10 626 - Dont dépréciation sur encours sains (29) (20) - Crédits immobiliers 50 656 59 353 - Dont dépréciation sur encours sains (97) (113) - Autres crédits à la clientèle - 188 - Dont dépréciation sur encours sains - (0) 338 862 359 838 - Valeurs non imputées - 928 338 862 360 766 Comptes ordinaires débiteurs 154 073 118 849 - dont entreprises liées - - - dont dépréciation sur encours sains (291) (226) Créances rattachées - Crédits de trésorerie 77 175 - Crédits à l ’ équipement 19 20 - Crédits à l ’ habitat 152 185 - Autres crédits à la clientèle - 1 247 381 Créances douteuses compromises nettes - Montant brut 14 563 29 366 - Dépréciations (1) (13 489) (17 611) 1 074 11 755 Total 494 257 491 751 (1) Les variations du coût du risque sont présentées note   23. Echéancier des créances à la clientèle hors créances rattachées au 31 décembre 2018 : (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total - Autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées et provisions sur encours sains) 149 985 39 351 123 606 26 566 339 508 Total 149 985 39 351 123 606 26 566 339 508 Note 5 – Participations et autres titres détenus à long terme (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Titres de participations BPI France 3 3 Parts dans des établissements de crédits 855 425 855 425 - Titres de participations CREDIPAR (1) 855 425 855 425 Certificats d ’ Associations du Fonds de Garantie des Dépôts 2 156 1 424 Total 857 584 856 853 (1) Voir note filiales et participations. Note 6 – Autres actifs (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Etat et organismes sociaux (1) 5 935 23 299 IS à recevoir des filles (2) 9 138 4 158 - dont entreprises liées (2) 9 138 4 158 Dépôts de garantie 2 590 2 071 Autres actifs 1 164 683 Appel de marge 0 151 - dont entreprises liées 0 151 Total 18 828 30 361 (1)  Ce poste comprend principalement : l ’ acompte 2018 d ’ impôt sur les revenus de capitaux mobiliers versés pour compte de la clientèle dans le cadre de l ’ activité DISTINGO (5.880   K€). (2)  Ce poste correspond aux paiements d ’ impôt sur les sociétés à recevoir des filiales membres du groupe fiscal intégré autour de PSA UE FRANCE. Note 7 – Comptes de régularisation - Actif (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Primes d ’ émissions des titres à revenu fixe (1) 4 722 3 230 Autres charges à répartir sur dettes à termes 2 077 1 585 Charges à répartir 1 204 1 145 Produits à recevoir - 2 Autres comptes de régularisation 1 293 6 Total 9 296 5 968 (1) Il s ’ agit des primes d ’ émission sur EMTN et NEU MTN. Note  – 8 Dettes envers les établissements de crédit Ventilation des dettes à vue / à terme : (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Comptes ordinaires créditeurs 11 626 512 - dont entreprises liées (1) 11 621 510 Comptes et emprunts à terme 577 000 477 000 - dont entreprises liées (1) 27 000 27 000 Dettes rattachées 89 50 Sur jour le jour et comptes ordinaires - - - dont entreprises liées (1) - - Sur emprunts à terme 89 50 - dont entreprises liées (1) 24 23 Total 588 714 477 562 - dont entreprises liées (1) : SANTANDER CONSUMER FINANCE SA 27 024 CLV - CREDIPAR - BANQUE PSA FINANCE 11 621 Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2018 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an A 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme - Entreprises liées (1) 13 500 13 500 - 27 000 - Autres établissements de Crédit - 550  000 - 550 000 (1) Une partie du refinancement de PSA BANQUE FRANCE est assurée par SANTANDER CONSUMER FINANCE SA. Au 31 décembre 2018, le montant des ER CONSUMER FINANCE SA s ’ élève à 27 millions d ’ euros. Note 9 – Opérations avec la clientèle - Passif Ventilation des dettes à vue / à terme (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Dettes à vue 2 124 117 1 774 783 Comptes ordinaires créditeurs concessionnaires 196 986 179 350 - dont entreprises liées - - Comptes d ’ épargne aux particuliers (1) 1 910 516 1 583 213 - dont dettes rattachées sur livret 13 529 10 033 Autres sommes dues 16 616 12 220 Dettes à terme 352 762 336 692 Comptes d ’ épargne aux particuliers (2) 336 149 308 205 Comptes créditeurs à terme concessionnaires 12 163 22 620 Dépôt de garantie 40 40 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 4 410 5 828 Total 2 476 879 2 111 475 (1) Comptes de dépôts à vue de particuliers versés à PSA BANQUE FRANCE dans le cadre de l ’ activité DISTINGO. (2) Comptes de dépôts à terme de particuliers versés à PSA BANQUE FRANCE dans le cadre de l ’ activité DISTINGO. Echéancier des comptes à terme au 31 décembre 2018 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes d ’ épargne aux particuliers à terme - Hors Groupe 41 886 89 273 204 990 - 336 149 Comptes créditeurs à terme (PSA BANQUE FRANCE EVOLUTION) - Hors Groupe 1 180 2 800 8 183 - 12 163 Note 10 – Dettes représentées par un titre (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 267 500 1 554 000 Emission de NEU MTN / EMTN (1) 1 696 000 1 354 000 Emission de NEU CP (2) 571 500 200 000 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 5 411 3 098 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 5 411 3 098 Total 2 272 911 1 557 098 1) Suite à la mise en place en 2016 de programmes d ’ émission de NEU MTN (anciennement BMTN) et d ’ obligations (EMTN), au 31 décembre 2018, le montant de titres émis atteint 1 696 millions d ’ euros. 2) Suite à la mise en place en 2016 d ’ un programme d ’ émission de NEU CP (anciennement certificats de dépôt), au 31 décembre 2018, le montant de titres émis atteint 571,5 millions d ’ euros. Echéanciers des dettes représentées par un titre hors dettes rattachées au 31 décembre 2018 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Titres de créances négociables - Hors Groupe 177 000 394 500 1 696 000 - 2 267 500 Note 11 – Autres passifs (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Etat et organismes sociaux (1) 16 581 19 724 Autres passifs 5 5 Dettes fournisseurs 11 - Total 16 598 19 729 (1) Ce poste comprend le montant des prélèvements fiscaux et sociaux relatifs à l ’ activité DISTINGO devant faire l ’ objet d ’ un reversement au profit du Trésor Public (5 677 K€). Ce poste comprend également les montants d ’ impôts sur les sociétés dus aux filiales membres du groupe fiscal intégré autour de PSA BANQUE FRANCE en application des règles de l ’ intégration (10 845 K€). Note 12 – Comptes de régularisation - Passif (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Autres produits constatés d ’ avance (1) 8 056 6 268 Autres charges à payer (2) 3 956 3 331 - Dont entreprises liées 2 764 2 189 Comptes de régularisation divers 612 873 Charges à payer sur instrument financiers 6 22 - Dont entreprises liées SANTANDER 1 22 Total 12 630 10 494 (1) Il s ’ agit de l ’ ensemble des frais sur les différents types de refinancements levés par PSA BANQUE FRANCE et qui font donc l ’ objet d ’ un transfert à CREDIPAR. (2) Il s ’ agit notamment de charges de prestations de services fournies par les actionnaires et par CREDIPAR. Note 13 – Provisions pour risques et charges (en milliers d ’ euros) 31.12.2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31.12.2018 Provisions pour risques d ’ exécution des engagements financement réseaux 48 191 (194) 45 Total 48 191 - (194) 45 Note 14 – Dettes subordonnées (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Autres emprunts subordonnées à termes (1) 155 000 155 000 - Dont entreprises liées SANTANDER 77 500 77 500 - Dont entreprises liées BANQUE PSA FINANCE 77 500 77 500 Dettes rattachées 103 116 - Dont entreprises liées SANTANDER 52 58 - Dont entreprises liées BANQUE PSA FINANCE 52 58 Total 155 103 155 116 (1) Les emprunts subordonnés ont été mis en place le 15 décembre 2017. Deux emprunts subordonnés ont été réalisés, un auprès de SANTANDER CONSUMER FINANCE pour 77,5 millions d ’ euros et l ’ autre auprès de PSA FINANCE NEDERLAND, filiale à 100 % de BANQUE PSA FINANCE, pour un montant équivalent de 77,5 millions d ’ euros. Note 15 – Variation des capitaux propres (en milliers d ’ euros) Solde au 31.12.2017 Affectation du résultat 2017 Variation du capital Résultat de l ’ exercice 2018 Solde au 31.12.2018 Capital (1) 144 843 - - - 144 843 Primes d ’ émission et primes d ’ apport 593 347 - - - 593 347 Réserve légale 14 484 - - - 14 484 Autres réserves 4 385 - - - 4 385 Report à nouveau 243 942 91 742 - - 335 684 Résultat de l ’ exercice (2) 184 441 (184 441) - 116 492 116 492 Total 1 185 442 (92 699) - 116 492 1 209 235 (1) Au 31 décembre 2018, le capital se décompose en 9 052 658 actions d ’ une valeur nominale de 16 euros. PSA BANQUE FRANCE est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de BANQUE PSA FINANCE et par intégration globale dans les comptes de SANTANDER. PSA BANQUE FRANCE est détenue à 50 % par BANQUE PSA FINANCE et 50 % par SANTANDER CONSUMER BANQUE. (2) L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ établit à la somme de 452 176 127,05 €, constitué du bénéfice de l ’ exercice 2018 pour 116 492 261,46 € cumulé avec le solde du compte « Report à nouveau antérieur » s ’ élevant à la somme de 335 683 865,59 €. Elle décide d ’ affecter comme suit ce bénéfice distribuable : - Au « report à nouveau » 336 030 524,91 € - Aux actions 116 145 602,14 € Un dividende de 12,83 € par action sera mis en paiement suivant la tenue de l ’ Assemblée Générale. Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale constate qu ’ un dividende de 10,24 € a été versé au titre de l ’ exercice 2017, qu ’ un dividende de 7,92 € a été versé au titre de l ’ exercice 2016, qu ’ un dividende de 16,58 € a été versé au titre de l ’ exercice 2015. Note 16 – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Produits Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 1 1 Intérêts sur comptes et prêts au jour le jour 12 8 - dont entreprises liées (CREDIPAR) 12 8 Intérêts sur comptes et prêts à termes 36 193 27 840 - dont entreprises liées (CREDIPAR) 36 193 27 840 Impact net de la micro couverture des emprunts 272 463 Produits sur engagements de garantie - 2 Produits divers d ’ intérêts 922 198 Produits sur frais d ’ émissions 2 340 1 195 - dont entreprises liées (CREDIPAR) 2 340 1 195 Total 39 740 29 708 Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs (29) (29) Intérêts sur comptes et emprunts à terme (2 021) (3 377) - dont entreprises liées (SANTANDER) (231) (584) Intérêts sur emprunts subordonnés (2 494) (116) - dont entreprises liées (BANQUE PSA FINANCE) (1 247) (58) - dont entreprises liées (SANTANDER) (1 247) (58) Charges diverses d ’ intérêts (2 872) (1 014) - dont entreprises liées (CREDIPAR) (922) (198) - dont entreprises liées (SANTANDER) (0) (2) Charges sur engagements de garantie reçus (57) (28) - dont entreprises liées (SANTANDER) (56) (27) Charges sur frais d ’ émissions / clearing (515) (487) - dont entreprises liées (SANTANDER) (108) (92) Total (7 988) (5 051) Note 17 – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Produits Intérêts sur autres concours à la clientèle - Créances commerciales - - - Crédits de trésorerie 2 886 4 007 - Crédits à l ’ équipement 296 381 - Crédits à l ’ habitat 1 679 1 998 - Autres crédits à la clientèle 4 24 Comptes ordinaires débiteurs 756 808 5 620 7 219 Produits sur engagements de garantie 14 33 14 33 Total 5 634 7 252 Charges Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle - - - dont entreprises liées - - Intérêts sur comptes d ’ épargne aux particuliers (1) (19 288) (16 335) Intérêts sur comptes créditeurs à terme (5 035) (6 437) - dont entreprises liées - - - dont hors groupe (5 035) (6 437) Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture) (2) (59) (163) - dont entreprises liées (SANTANDER) (16) (187) Total (24 383) (22 934) (1) Ce poste comptabilise les intérêts sur les comptes d ’ épargne sur livret DISTINGO. (2) La macro couverture correspond à la mise à taux révisable d ’ une partie des crédits à la clientèle. Note 18 – Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Charges Charges sur titres de créances négociables (1) (8 464) (3 510) Total (8 464) (3 510) (1) Il s ’ agit des charges liées aux émissions NEU CP, NEU MTN et EMTN. Note 19 – Revenus des titres à revenu variable (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes reçus de sociétés françaises (1) 114 969 185 007 Autre produits assimilés - - Total 114 969 185 007 (1) Dividendes reçus de CREDIPAR suite à l ’ assemblée générale du 15 mars 2018 pour un montant de 114 969 milliers d ’ euros. Note 20 – Commissions (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Produits Sur opérations de trésorerie et interbancaires - 0 Sur opérations avec la clientèle (1) 3 194 3 044 Sur opérations sur titres - - Sur opérations de change - - Sur titres gérés ou en dépôts - - Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle 1 0 Sur commissions sur opérations sur titres 73 54 Sur moyens de paiement 302 310 Sur autres produits sur prestations de services financiers 13 20 Total 3 583 3 429 Charges Sur opérations de trésorerie et interbancaires (272) (186) Sur moyens de paiement (117) (135) Sur autres prestations de services financiers (1 238) (856) - dont entreprises liées (SANTANDER) (1 059 ) (720) Sur commissions sur opérations sur titres (73) (55) Total (1 701) (1 231) (1) Il s ’ agit principalement de 2 505 milliers d ’ euros concernant les commissions perçues sur les mouvements des comptes courants en 2018 contre 2 409 milliers d ’ euros en 2017. Note 21 – Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Autres produits d ’ exploitation bancaire 32 23 Autres produits 32 23 Autres charges d ’ exploitation bancaire (1) (676) (1 038) Autres charges (676 ) (1 038 ) Total (644) (1 014) (1) Il s ’ agit des appels de garantie cautions, espèces et titres (FGDR). Note 22 – Autres produits et charges d ’ exploitation (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Autres charges de structure (5 480) (5 530 ) Impôts et taxes (534) (581) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (1 927) (1 801) Autres services extérieurs (3 018) (3 148) Transports et déplacements - - Autres produits d ’ exploitation - - Transfert de charges - - Total (5 480 ) (5 530 ) Note 23 – Coût du risque (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Créances réseau Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées - - Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises (1 158) (5 822) Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées - - Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises 5 280 1 206 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions - - Récupérations sur créances amorties - 75 Dépréciations sur encours sains (77) (213) Reprises sur encours sains 52 0 Dotations aux provisions pour risques et charges (191) (428) Reprises aux provisions pour risques et charges 195 606 Total 4 100 (4 576) Note 24 – Impôts sur les bénéfices (en milliers d ’ euros) 31.12.2018 31.12.2017 Impôts sur les bénéfices - Impôt courant de l ’ exercice (2 144) (880) - Impôt contribution 3 % sur dividendes versés (1) 19 4 898 - Surtaxe d ’ impôt sur les sociétés au taux de 15 % (1) - (1 127) Total (2 125) 2 891 (1) En 2017, la société a bénéficié d ’ un dégrèvement d ’ impôt induit par l ’ invalidation de la contribution de 3 % sur les revenus distribués dont elle s ’ était acquittée. Ce dégrèvement avait été partiellement compensé par une surtaxe exceptionnelle de 15 % à laquelle la société a été assujettie en 2017. Note 25 – Evènements postérieurs à la clôture Il n ’ est survenu, depuis le 31 décembre 2018 et jusqu ’ au 26 février 2019, date d ’ examen des comptes par le Conseil d ’ Administration, aucun événement susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. Filiales et participations (en euros) Nature 31.12.2018 31.12.2017 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Autres Titres de participation BPI FRANCE Garantie 247 3 278 247 3 278 Total 3 278 3 278 Nature 31.12.2018 31.12.2017 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Parts dans des établissements de crédit Apport des titres CREDIPAR 6 706 251 662 641 581 6 706 251 662 641 581 Apport des titres SOFIRA absorbée par CREDIPAR le 1er mai 2015 7 867 090 192 783 605 7 867 090 192 783 605 Total 855 425 186 855 425 186 IV .  — Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ établit à la somme de 452 176 127,05 €, constitué du bénéfice de l ’ exercice 2018 pour 116 492 261,46 € cumulé avec le solde du compte « Report à nouveau antérieur » s ’ élevant à la somme de 335 683 885,59 €. Elle décide d ’ affecter comme suit ce bénéfice distribuable : – Au « report à nouveau » 336 030 524,91 € –  Aux actions 116 145 602,14 € Un dividende de 12,83 € par action sera mis en paiement à l ’ issue l ’ Assemblée Générale. Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale constate qu ’ un dividende de 10,24 € a été versé au titre de l ’ exercice 2017, qu ’ un dividende de 7,92 € a été versé au titre de l ’ exercice 2016 et qu ’ un dividende de 16,68 € a été versé au titre de l ’ exercice 2015. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos 31 décembre 20178) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société PSA BANQUE FRANCE relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 Janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu ’ il n ’ y avait pas de point clé de l ’ audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, les informations relatives aux factures émises et non réglées n ’ incluent pas les opérations bancaires, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l ’ article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur ne sont que partiellement mentionnées dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise. En conséquence, nous ne pouvons en attester l ’ exactitude et la sincérité. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PSA BANQUE FRANCE par votre assemblée générale du 15 mars 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10 mai 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 2 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 14 ème  année, soit la 2 ème  année depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 14 mars 2019 . Les commissaires aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit, Mazars, Laurent Tavernier  ; Matthew Brown. VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 9, rue Henri-Barbusse, 92230 Gennevilliers.

Description : PSA BANQUE FRANCE Société Anonyme au capital de 144.842.528 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 652 034 638 RCS Nanterre Situation t rimestrielle au 31 décembre 2018 (en milliers d’Euros) Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 5 352 149 Opérations avec la Clientèle 494 258 Opérations sur Titres 8 Valeurs immobilisées 857 584 Autres Actifs 18 820 Comptes de Régularisation 9 296 Total actif 6 732 115 Passif Montant Opérations de Trésorerie & Interbancaires 588 714 Opérations avec la Clientèle 2 476 879 Autres Passifs 2 289 509 Comptes de Régularisation 12 630 Provisions pour Risques et Charges 45 Dettes subordonnées 155 103 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 209 235 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 452 176 Total passif 6 732 115 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 165 539 Engagements de garantie 1 267 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 274 110

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 652 034 638 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 30 septembre 2018 . ( En milliers d’Euros . ) Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 5 129 669 Opérations avec la Clientèle 498 512 Opérations sur Titres 7 Valeurs immobilisées 856 853 Autres actifs 45 401 Comptes de Régularisation 8 411 Total actif 6 538 853 Passif Montant Opérations de Trésorerie et Interbancaires 480 631 Opérations avec la Clientèle 2 426 398 Autres passifs 2 252 806 Comptes de Régularisation 14 701 Provisions pour Risques et Charges 45 Dettes subordonnées 155 096 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 209 176 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 452 117 Total passif 6 538 853 (*) Dont résultat en instance d'approbation : 0 milliers d’euros Hors-bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 159 789 Engagements de garantie 1 348 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 123 198

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 652 034 638 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 30 juin 2018 . (En milliers d’Euros.) Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 4 981 735 Opérations avec la Clientèle 497 195 Opérations sur Titres 7 Valeurs immobilisées 856 853 Autres actifs 44 730 Comptes de Régularisation 11 267 Total actif 6 391 787 Passif Montant Opérations de Trésorerie et Interbancaires 477 355 Opérations avec la Clientèle 2 312 406 Autres passifs 2 222 737 Comptes de Régularisation 15 483 Provisions pour Risques et Charges 8 Dettes subordonnées 155 109 Capitaux propres hors FRBG ( +/-) 1 208 689 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 451 630 Total passif 6 391 787 (*) Dont résultat en instance d'approbation : 0 milliers d’euros Hors-bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 109 697 Engagements de garantie 1 380 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 170 063

Description : PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 € Siège social : 9 rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers 652 034 638 RCS Nanterre Situation t rimestrielle au 31 mars 2018 (en milliers d’Euros) A ctif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 4 309 136 Opérations avec la Clientèle 491 361 Opérations sur Titres 7 Valeurs immobilisées 856 853 Autres Actifs 145 669 Comptes de Régularisation 5 642 Total actif 5 808 668 Passif Montant Opérations de Trésorerie & Interbancaires 483 624 Opérations avec la Clientèle 2 249 282 Autres Passifs 1 697 103 Comptes de Régularisation 14 957 Provisions pour Risques et Charges 55 Dettes subordonnées 155 116 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 208 531 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 451 472 Total passif 5 808 668 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 149 325 Engagements de garantie 1 376 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 162 616

Description : 180101511 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ PSA BANQUE FRANCESociété anonyme au capital de 144 842 528 euros.Siège social : 9, rue Henri Barbusse, 92230 Gennevilliers.652 034 638 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale mixte du 15 mars 2018.  I. — Bilan au 31 décembre 2017.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/17 31/12/16 Opérations interbancaires et assimilées (note 3) 4 132 029 2 632 732 Créances sur les établissements de crédit 4 132 029 2 632 732 Opérations avec la clientèle (note 4) 491 751 502 995 Autres concours à la clientèle 372 902 395 997 Comptes ordinaires débiteurs 118 849 106 998 Participations et autres titres détenus à long terme (note 5) 856 853 856 229 Autres actifs (note 6) 30 361 140 968 Comptes de régularisation (note 7) 5 968 1 274 Total de l’actif 5 516 962 4 134 198   Passif 31/12/17 31/12/16 Opérations interbancaires et assimilées (note 8) 477 562 732 228 Dettes envers les établissements de crédit 477 562 732 228 Opérations avec la clientèle (note 9) 2 111 475 1 804 854 Dettes représentées par un titre (note 10) 1 557 098 517 104 Autres passifs (note 11) 19 729 996 Comptes de régularisation (note 12) 10 494 6 091 Provisions (note 13) 48 226 Dettes subordonnées (note 14) 155 116   Capitaux propres (note 15) 1 185 442 1 072 699 Primes d’émissions 593 347 593 347 Capital souscrit 144 843 144 843 Réserves 18 869 5 427 Report à nouveau 243 942 46 878 Résultat de l’exercice 184 441 282 204 Total du passif 5 516 962 4 134 198   Hors-bilan 31/12/17 31/12/16 Engagements donnés :     Engagements de financement 76 418 80 358 Engagements en faveur de la clientèle 76 418 80 358 Engagements de garantie 1 503 4 782 Garanties d’ordre de la clientèle (1) 860 4 139 Garanties d’ordre d’établissement de crédit (2) 643 643 Engagements reçus :     Engagements de financement     Garanties reçues d’établissements de crédit     Engagements de garantie 158 225 114 839 Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 29 898 18 138 Autres garanties reçues de la clientèle 128 327 96 701 (1) Reprise des garanties d’ordre de la clientèle par Banque PSA Finance depuis 2015 concernant les nouveaux contrats. (2) Il s’agit des cautions contre-garantie données à CREDIPAR pour 413 milliers d’euros, CLV pour 115 milliers d’euros et Banque PSA finance pour 115 milliers d’euros. (3) Il s’agit de garanties reçues de Santander non utilisées pour 29 898 milliers d’euros à fin décembre 2017 sur un total de garanties accordées de 40 millions d’euros.   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017.(En milliers d’euros.)    31/12/17 31/12/16 Intérêts et produits assimilés 36 960 35 878 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 16) 29 708 28 045 Sur opérations avec la clientèle (note 17) 7 252 7 833 Intérêts et charges assimilées – 31 495 – 30 630 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 16) – 5 051 – 3 607 Sur opérations avec la clientèle (note 17) – 22 934 – 26 779 Sur obligations et autres titres à revenus fixe (note 18) – 3 510 – 244 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 19)   – 35 Revenus des titres à revenu variable (note 20) 185 007 287 856 Commissions (Produits) (note 21) 3 429 3 341 Commissions (Charges) (note 21) – 1 231 – 1 379 Autres produits d’exploitation bancaire (note 22) 23 24 Autres charges d’exploitation bancaire (note 22) – 1 038 – 589 Produit net bancaire 191 656 294 465 Charges générales d’exploitation (note 23) – 5 530 – 6 488 Résultat brut d’exploitation 186 126 287 977 Coût du risque (note 24) – 4 576 227 Résultat d’exploitation 181 550 288 204 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 181 550 288 204 Impôt sur les bénéfices (note 25) 2 891 – 6 000 Résultat de l’exercice 184 441 282 204 Résultat par action (en euros) 20,37 31,17   III. — Notes annexes aux états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Note 1. – Faits marquants de l’exercice. A. Partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. — 2017 a été la troisième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de PSA BANQUE FRANCE grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. B. Stratégie de refinancement. — PSA BANQUE FRANCE bénéficiait en 2015 du financement intra-groupe fourni par Santander Consumer Finance suite à l’entrée au capital de SCF en février 2015, de l’activité d’épargne grand public auprès de la clientèle française ainsi que des lignes bancaires bilatérales. La diversification de la politique de refinancement s’est poursuivie en 2017 par le développement de l’accès aux marchés de capitaux, notamment avec la réalisation en janvier puis en septembre 2017 des deux premières émissions obligataires sous-programme EMTN pour un montant de 500 millions d’euros chacune, après la mise en place en 2016 de programmes d’émission de titres de créance négociables (à court et moyen terme) et d’obligations moyen terme (EMTN). Note 2. – Principes comptables. Les états financiers de la société PSA BANQUE FRANCE sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce règlement remplace (et abroge) tous les règlements comptables CRB, CRC et ANC relatifs aux comptes individuels des entreprises du secteur bancaire sans en modifier les dispositions : — Règlements relatifs à l’établissement et la publication des comptes individuels (en particulier le règlement CRB 91-01) et, — Règlements définissant les règles d’évaluation et de comptabilisation propres à certaines opérations (notamment règlements CRB 88-02 sur les instruments financiers à terme de taux d’intérêt ; 89-01 sur les opérations en devises ; 89-07 sur les opérations de cession d’éléments d’actif ou de titrisation ; 90-01 sur les titres ; 90-15 sur les contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises ; et règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; etc.). Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes PSA et SANTANDER, auxquels PSA BANQUE FRANCE appartient. A. Immobilisations. — Au 31 décembre 2017, PSA BANQUE France ne détient aucune immobilisation corporelle ni incorporelle. B. Titres. — Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-7 Livre II - Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. — Titres de placement : Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d’utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par l’analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l’actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2017, PSA BANQUE FRANCE détient 100 % des titres de la société CREDIPAR S.A., détenant elle-même 100 % des titres de la société CLV. Cet ensemble de sociétés constitue un périmètre de consolidation de l’activité de financement des marques Peugeot, Citroën et DS en France détenu conjointement par SANTANDER et Banque PSA Finance. C. Créances sur la clientèle. — La valeur brute des différents financements consentis à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ou présentant des risques avérés de non recouvrement (« grading D » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses. Conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451 jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue. Dans les deux cas ci-dessus (douteux et douteux compromis), des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes au dossier. Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La société enregistre une dépréciation collective sur l’encours sain Corporate depuis fin 2014. Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : — Abandon de créance : L’abandon de principal ou d’intérêt (échu ou couru) est constaté en Pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l’Actif. — Report d’échéance à titre gratuit : Les reports d’échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d’un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l’actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report. — Baisse du taux d’intérêt : Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d’une décote. La décote correspond à l’écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit. — Allongement de la durée du crédit : Pris isolément (sans report d’échéance ni baisse de taux), l’allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le Taux d’intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n’est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses Créances restructurées, la société a choisi le retour en Encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (Encours sains restructurés), jusqu’à l’échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : — retour immédiat en Encours douteux dès le 1er impayé,— communication en Annexe du traitement appliqué aux Créances restructurées (principes et méthodes, montant),— maintien d’une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle. L’inscription en Encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d’échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.) Dans la mesure où l’existence d’une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n’est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par l’article 6 du Règlement CRC 2002-03 actualisé. Lorsqu’à la suite d’un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le 1er impayé. Après 149 jours d’impayé (RETAIL) ou 451 jours d’impayés (CORPORATE), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. Au 31 Décembre 2017, la société PSA BANQUE FRANCE n’enregistre aucune créance restructurée dans ses comptes. D. Instruments financiers à terme : — Nature des opérations : Les produits et charges liés aux opérations d’échange de taux d’intérêt sont comptabilisés conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, selon que les contrats ont pour objet : – de maintenir des positions isolées,– de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes,– de couvrir et de gérer le risque global de taux,– de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. L’impact des variations de taux d’intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d’intérêt est géré dans le respect de seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro couverture. — Principes d’enregistrement : Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors-bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. – Opérations de macro couverture : Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par FSA BANQUE FRANCE sont qualifiées de macro couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d’absence d’exercice de l’option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n’est pas pratiqué de ventes d’options. – Opérations de micro couverture : Pour les opérations de PSA BANQUE FRANCE qualifiées d’opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. – Traitement des soultes : Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. – Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges : Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur :- l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance »,- l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance ». E. Opérations en devises. — Au 31 décembre 2017, PSA BANQUE FRANCE n’enregistre aucune opération en devise. F. Commissions. — Les commissions facturées par PSA BANQUE FRANCE concernent principalement les achats de créances. Elles sont reconnues en résultat par étalement sur la durée des contrats de prêts concernés. G. Impôt sur les bénéfices. — En 2016, a été créé le groupe d’intégration fiscale PSA BANQUE France regroupant sa filiale à 100 %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 100 % de CREDIPAR. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit. Ventilation des créances à vue / à terme :  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Comptes ordinaires débiteurs 116 942 33 618 Dont entreprises liées (1) 1 114 1 629 Compte et prêts au jour le jour 881   Dont entreprises liées (2) 881   Prêts à terme 4 009 000 2 597 000 Dont entreprises liées (1) 4 009 000 2 597 000 Créances rattachées 5 206 2 114 Dont entreprises liées (1) 5 206 2 114 Total 4 132 029 2 632 732 – dont entreprises liées (1) : CREDIPAR : Prêts et créances rattachées 4 014 206 milliers d’euros et 1 114 milliers d’euros concernant le compte courant de CREDIPAR, – dont entreprises liées (2) : SANTANDER : Ce montant de 881 milliers d’euros correspond à l’excédent de cash collatéral déposé auprès du clearing member Santander pour la compensation des dérivés de taux depuis la mise en place de la réglementation EMIR début 2017.  Echéancier des prêts à terme au 31 décembre 2017 :  (En milliers d’euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Prêts à terme 365 000 1 265 000 2 224 000 155 000 4 009 000  Note 4. – Opérations avec la clientèle.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Autres concours & la clientèle :     Crédits de trésorerie 289 671 313 809 Dont dépréciation sur encours sains – 552 – 440 Crédits à l’équipement 10 626 13 796 Dont déprédation sur encours sains – 20 – 19 Crédits immobiliers 59 353 61 014 Dont dépréciation sur encours sains – 113 – 86 Autres crédits à la clientèle 188 2 623 Dont dépréciation sur encours sains 0 – 4   359 838 391 241 Valeurs non imputées 928 1 913   360 766 393 153 Comptes ordinaires débiteurs 118 849 106 998 Dont entreprises liées     Créances rattachées :     Crédits de trésorerie 175 204 Crédits à l’équipement 20 29 Crédits à l’habitat 185 201 Autres crédits à la clientèle 1 1   381 435 Créances douteuses compromises nettes :     Montant brut 29 366 15 403 Dépréciations (1) – 17 611 – 12 995   11 755 2 408 Total 491 751 502 995 (1) Les variations du coût du risque sont présentées note 24.  Echéancier des créances à la clientèle hors créances rattachées au 31 décembre 2017 :  (En milliers d’euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées et provisions sur encours sains) 148 056 54 100 124 360 34 007 360 523 Total 148 056 54 100 124 360 34 007 360 523  Note 5. – Participations et autres titres détenus à long terme.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Titres de participations BPI France 3 3 Parts dans des établissements de crédits 855 425 855 425 Titres de participations CREDIPAR (1) 855 425 855 425 Certificats dissociations du fonds de garantie des dépôts (2) 1 424 800 Total 856 853 856 229 (1) Voir note filiales et participations. (2) Cette augmentation est due aux nouveaux appels de garantie d’espèces intervenus en décembre 2017. Certificat d’association pour un montant de 222 milliers d’euros et un certificat d’associé pour un montant de 402 milliers d’euros.  Note 6. – Autres actifs.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Etat et organismes sociaux (1) 23 299 2 446 IS à recevoir des filles (2) 4 158   Dont entreprises liées (2) 4 158   Dépôts de garantie (3) 2 071 1 613 Autres actifs (4) 683 123 Appel de marge (5) 151   Dont entreprises liées 151   Dividende à recevoir de CREDIPAR (6)   136 786 Total 30 361 140 968 (1) Ce poste comprend principalement : l’excédent des acomptes d’impôt sur les sociétés (9.496 K€), l’acompte 2017 d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers versés pour compte de la clientèle dans le cadre de l’activité DISTINGO (6.700 K€), et le montant du dégrèvement attendu de contribution sur les revenus distribués visée à l’art. 235 ter ZCA du CGI et relative aux exercices 2016 et 2017 majorée des intérêts moratoires estimés au 31/12/2017 suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de cette contribution (7.049 K€). (2) Ce poste correspond aux paiements d’impôt sur les sociétés à recevoir des filiales membres du groupe fiscal intégré autour de PSA BANQUE France. (3) Cette augmentation est due aux nouveaux appels de garantie cautions, espèces et titres, intervenus en décembre 2017. (4) Il s’agit des comptes espèces titres ainsi que d’acomptes sur factures fournisseurs pour 676 milliers d’euros. (5) Il s’agit de la marge initiale : dépôt de garantie portant sur les swaps mis en compensation centralisée. (6) Le règlement des dividendes 2016 de 136,8 millions d’euros en 2017 versés par CREDIPAR à PSA Banque France solde le compte des dividendes à recevoir.  Note 7. – Comptes de régularisation - Actif.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Primes d’émissions des titres à revenu fixe (1) 3 230   Autres charges à répartir sur dettes à termes 1 585   Charges à répartir 1 145 1 269 Produits à recevoir 2 3 Autres comptes de régularisation 6 1 Total 5 968 1 274 (1) Il s’agit des primes d’émission sur EMTN et BMTN ainsi que des charges d’émission liées à ces opérations.  Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit. Ventilation des dettes à vue / à terme :  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Comptes ordinaires créditeurs 512 838 Dont entreprises liées (1) 510 793 Comptes et emprunts à terme 477 000 731 260 Dont entreprises liées (1) 27 000 181 260 Dettes rattachées 50 130 Sur jour le jour et comptes ordinaires   2 Dont entreprises liées (1)     Sur emprunts à terme 50 128 Dont entreprises liées (1) 23 93 Total 477 562 732 228 Dont entreprises liées (1)     SANTANDER Consumer Finance SA 27 023   CLV - Credipar - Banque PSA Finance 510    Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2017 :  (En milliers d’euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme           Entreprises liées (1)     27 000   27 000 Autres établissements de crédit (2) 100 000 100 000 250 000   450 000 (1) Une partie du refinancement de PSA BANQUE FRANCE est assurée par SANTANDER CONSUMER FINANCE SA. Au 31 décembre 2017, le montant des emprunts auprès de SANTANDER CONSUMER FINANCE SA s’élève à 27 millions d’euros. (2) PSA BANQUE FRANCE a également signé des lignes de crédit bilatérales avec d’autres organismes bancaires pour un total de 450 millions d’euros au 31 décembre 2017.  Note 9. – Opérations avec la clientèle. Ventilation des dettes à vue / à terme :  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Dettes à vue 1 774 783 1 441 704 Comptes ordinaires créditeurs concessionnaires 179 350 206 901 Dont entreprises liées     Comptes d’épargne aux particuliers (1) 1 583 213 1 231 404 Dont dettes rattachées sur livret 10 033 18 877 Autres sommes dues (2) 12 220 3 398 Dettes à terme 336 692 363 150 Comptes d’épargnes aux particuliers (3) 308 205 338 382 Comptes créditeurs à terme concessionnaires 22 620 17 040 Dépôt de garantie 40 40 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 5 828 7 689 Total 2 111 475 1 804 854 (1) Comptes de dépôts à vue de particuliers versés à PSA BANQUE FRANCE dans le cadre de l’activité DISTINGO. (2) Il s’agit principalement de sommes déposées sur des comptes bloqués (5 248 milliers d’euros) et de fonds sous séquestre concernant la cession de fonds de commerce (6 643 milliers d’euros). (3) Comptes de dépôts à terme de particuliers versés à PSA BANQUE FRANCE dans le cadre de l’activité DISTINGO.  Echéancier des comptes à terme au 31 décembre 2017 :  (En milliers d’euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes d’épargne aux particuliers à terme           Hors groupe 60 472 131 347 116 386   308 205 Comptes créditeurs à terme (PSA BANQUE FRANCE EVOLUTION)           Hors groupe 13 550 6 670 2 400   22 620 Note 10. – Dettes représentées par un titre.  (En milliers d’euros) 31/12/17 31/12/16 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 554 000 517 000 Emission de NEU MTN / EMTN (1) 1 354 000 300 000 Emission de NEU CP (2) 200 000 217 000 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 3 098 104 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 3 098 104 Total 1 557 098 517 104 (1) Suite à la mise en place en 2016 de programmes d’émission de NEU MTN (anciennement BMTN) et d’obligations (EMTN), au 31 décembre 2017, le montant de titres NEU MTN émis atteint 1 354 millions d’euros. (2) Suite à la mise en place en 2016 d’un programme d’émission de NEU CP (anciennement certificats de dépôt), au 31 décembre 2017, le montant de titres NEU CP émis atteint 200 millions d’euros.  Echéanciers des dettes représentées par un titre hors dettes rattachées au 31 décembre 2017 :  (En milliers d’euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans >5 ans Total Titres de créances négociables           Hors groupe 15 000 485 000 1 054 000   1 554 000  Note 11. – Autres passifs.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Etat et organismes sociaux (1) 19 724 996 Autres passifs (2) 5   Dettes fournisseurs     Total 19 729 996 (1) Ce poste comprend le montant des prélèvements fiscaux et sociaux relatifs à l’activité Distingo devant faire l’objet d’un reversement au profit du Trésor Public (6.216 K€) ; la variation du solde de ce poste par rapport à celui observé au 31/12/2016 s’explique par un changement d’écritures comptables conduisant à constater la dette vis-à-vis du Trésor Public au 31/12/N plutôt qu’au 01/01/N+1. Ce poste comprend également les montants d’impôt sur les sociétés dus aux filiales membres du groupe fiscal intégré autour de PSA BANQUE France en application des règles de l’intégration. (2) Il s’agit des comptes espèces titres.  Note 12. — Comptes de régularisations - Passif.  (En milliers d’euros) 31/12/17 31/12/16 Autres produits constatés d’avance (1) 6 268 2 022 Autres charges à payer (2) 3 331 1 837 Dont entreprises liées 2 189 1 414 Comptes de régularisation divers 873 2 194 Charges à payer sur instrument financiers (3) 22 37 Dont entreprises liées SANTANDER 22 6 Total 10 494 6 091 (1) Il s’agit de l’ensemble des frais sur les différents types de refinancements levés par PSA BANQUE FRANCE et qui font donc l’objet d’un transfert è CREDIPAR. (2) Il s’agit notamment de charges de prestations de services fournies par les actionnaires et par CREDIPAR. (3) Les charges à payer sur instruments financiers à terme concernent uniquement les intérêts sur swaps de macro couverture. Le montant net de réescompte mensuel de chaque swap est comptabilisé (produit è recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants).  Note 13. – Provisions pour risques et charges.  (En milliers d’euros.) 31/12/16 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31/12/17 Provisions pour risques d’exécution des engagements financement réseaux 226 428   – 606 48 Total 226 428   – 606 48  Note 14. – Dettes subordonnées.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Autres emprunts subordonnées à termes (1) 155 000   Dont entreprises liées SANTANDER 77 500   Dont entreprises liées Banque PSA Finance 77 500   Dettes rattachées 116   Dont entreprises liées SANTANDER 58   Dont entreprises liées Banque PSA Finance 58   Total 155 116   (1) Les emprunts subordonnés ont été mis en place le 15 décembre 2017. Deux emprunts subordonnés ont été réalisés, un auprès de Santander Consumer Finance pour 77,5 millions d’euros et l’autre auprès de PSA Finance Nederland, filiale à 100 % de Banque PSA Finance, pour un montant équivalent de 77,5 millions d’euros.  Note 15. – Variation des capitaux propres.  (En milliers d’euros.) Solde au 31/12/16 Affectation du résultat 2016 Variation du capital Résultat de l’exercice 2017 Solde au 31/12/17 Capital (1) 144 843       144 843 Primes d’émission et primes d’apport 593 347       593 347 Réserve légale 1 042 13 442     14 484 Autres réserves 4 385       4 385 Report à nouveau 46 878 197 064     243 942 Résultat de l’exercice (2) 282 204 – 282 204   184 441 184 441 Total 1 072 699 – 71 698   184 441 1 185 442 (1) Au 31 décembre 2017, le capital se décompose en 9 052 658 actions d’une valeur nominale de 16 euros. PSA Banque France est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance et par intégration globale dans les comptes de SANTANDER. PSA Banque France est détenue à 50 % par Banque PSA Finance et 50 % par Santander Consumer Banque. (2) L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, constate que le bénéfice distribuable s’établit à la somme de 428 383 083,51 €, constitué du bénéfice de l’exercice 2017 pour 184 440 595,33 € cumulé avec le solde du compte « Reporté nouveau antérieur » s’élevant à la somme de 243 942 488,18 €. Elle décide d’affecter comme suit ce bénéfice distribuable : — Au « report à nouveau » 335 683 865,59 €, — Aux actions 92 699 217,92 €. Un dividende de 10,24 € par action sera mis en paiement en deux fois suivant la tenue de l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’un dividende de 7,92 € a été versé au titre de l’exercice 2018, qu’un dividende de 16,58 € a été versé au titre de l’exercice 2015 et qu’aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice 2014.  Note 16. – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de Crédit.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Produits :     Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 1 1 Dont entreprises liées (BPF)     Intérêts sur comptes et prêts au jour le jour 8   Dont entreprises liées (CREDIPAR) 8   Intérêts sur comptes et prêts à termes 27 840 27 744 Dont entreprises liées (CREDIPAR) 27 840 27 744 Impact net de la micro couverture des emprunts 463 293 Produits sur engagements de garantie 2 2 Produits divers d’intérêts 198 5 Produits sur frais d’émissions 1 195   Dont entreprises liées (CREDIPAR) 1 195   Total 29 708 28 045 Charges :     Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs – 29 – 35 Dont entreprises liées (BPF)     Intérêts sur comptes et emprunts à terme – 3 377 – 3 558 Dont entreprises liées (BPF)     Dont entreprises liées (SANTANDER) – 584 – 1 168 Intérêts sur emprunts subordonnés – 116   Dont entreprises liées (SANTANDER) – 58   Charges diverses d’intérêts – 1 014 – 8 Dont entreprises fiées (BPF) – 198   Dont entreprises liées (SANTANDER) – 2   Charges sur engagements de garantie reçus – 28 – 5 Charges sur frais d’émissions – 487   Dont entreprises liées (SANTANDER) – 92   Total – 5 051 – 3 607  Note 17. – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Produits :     Intérêts sur autres concours à la clientèle     Créances commerciales     Crédits de trésorerie 4 007 4 523 Crédits à l’équipement 381 545 Crédits à l’habitat 1 998 2 079 Autres crédits à la clientèle 24 – 26 Comptes ordinaires débiteurs 808 641   7 219 7 762 Produits sur engagements de garantie 33 71   33 71 Total 7 252 7 833 Charges :     Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle     Dont entreprises liées     Intérêts sur comptes d’épargne aux particuliers (1) – 16 335 – 19 074 Intérêts sur comptes créditeurs à terme – 6 437 – 7 484 Dont entreprises liées     Dont hors groupe – 6 437 – 7 484 Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture) (2) – 163 – 222 Dont entreprises liées (BPF)     Dont entreprises liées (SANTANDER) – 187 – 35 Total – 22 934 – 26 779 (1) Ce poste comptabilise les intérêts sur les comptes d’épargne sur livret Distingo. (2) La macro couverture correspond à la mise à taux révisable des crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus), les refinancements de ces crédits (dont les charges sont détaillées dans la note 16 et 18) étant eux-mêmes partiellement à taux révisable.  Note 18. – Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Charges :     Charges sur titres de créances négociables (1) – 3 510 – 244 Total – 3 510 – 244 (1) En 2017, il s’agit des changes liées aux émissions NEU CP, NEU MTN et EMTN.  Note 19. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Charges :     Amortissement linéaire surcote sur OAT & BT – HQLA (1)   – 35 Total   – 35 (1) En 2016, il s’agissait de la surcote payée sur Bon du Trésor à taux Fixe, faisant partie de la réserve de liquidité de PSA BANQUE FRANCE (HQLA).  Note 20. – Revenus des titres à revenu variable.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Revenus des parts dans les entreprises liées :     Dividendes reçus de sociétés françaises (1) 185 007 287 856 Autre produits assimilés     Total 185 007 287 856 (1) Dividendes reçus de Credipar suite à l’assemblée générale du 15 mars 2017 pour un montant de 185 007 milliers d’euros.  Note 21. – Commissions.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Produits :     Sur opérations de trésorerie et interbancaires   134 Sur opérations avec la clientèle (1) 3 044 2 788 Sur opérations sur titres     Sur opérations de change     Sur titres gérés ou en dépôts     Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle 0   Sur commissions sur opérations sur titres 54 19 Sur moyens de paiement 310 383 Sur autres produits sur prestations de services financiers 20 17 Total 3 429 3 341 Charges :     Sur opérations de trésorerie et interbancaires – 186 – 134 Sur moyens de paiement – 135 – 133 Sur autres prestations de services financiers – 856 – 1 091 Dont entreprises liées (SANTANDER) – 720 – 1 059 Sur commissions sur opérations sur titres – 55 – 21 Total – 1 231 – 1 379 (1) Il s’agit principalement 2 409 milliers d’euros concernant les commissions perçues sur les mouvements des comptes courants en 2017 contre 2 230 milliers d’euros en 2016.  Note 22. – Autres produits et charges d’exploitation.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Autres produits d’exploitation bancaire 23 24 Autres produits 23 24 Autres charges d’exploitation bancaire (1) – 1 038 – 589 Autres – 1 038 – 589 Total – 1 014 – 565 (1) Cette augmentation est due aux nouveaux appels de garantie cautions, espèces et titres, intervenus en 2017 (FGDR).  Note 23. – Autres produits et charges d’exploitation.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Autres charges de structure – 5 530 – 6 488 Impôts et taxes – 581 – 649 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe – 1 801 – 1 909 Autres services extérieurs – 3 148 – 3 930 Transports et déplacements     Autres produits d’exploitation     Transfert de charges     Total – 5 530 – 6 488  Note 24. – Coût du risque.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Créances réseau :     Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées     Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises – 5 822 – 559 Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées     Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises 1 206 1 298 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions   – 204 Récupérations sur créances amorties 75   Dépréciations sur encours sains – 213 – 86 Reprises sur encours sains 0 4 Dotations aux provisions pour risques et charges – 428 – 226 Reprises aux provisions pour risques et charges 606   Total – 4 576 227  Note 25. – Impôts sur les bénéfices.  (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Impôts sur les bénéfices :     Impôt courant de l’exercice – 880 – 1 497 Impôt contribution 3 % sur dividendes versés (1) 4 898 – 4 503 Surtaxe d’impôt sur les sociétés au taux de 15 % (2) – 1 127   Total 2 891 – 6 000 (1) Le conseil constitutionnel a censuré la taxe de 3 % sur les revenus distribués. Cette décision ouvre droit à restitution du montant de 4 503 k€ en principal payé par PSA Banque France en 2016 majoré d’intérêts moratoires estimés à 396 k€ au 31 décembre 2017. (2) Surtaxe à laquelle le groupe intégré PSA Banque France est assujetti conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2017.  Note 26. – Evénements postérieurs à la clôture. Il n’est survenu, depuis le 31 décembre 2017 et jusqu’au 20 février 2018, date d’examen des comptes par le Conseil d’Administration, aucun événement susceptible d’influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2017 :  (En euros.) 31/12/17 31/12/16 Nature Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Autres titres de participation :         BPI France Garantie 247 3 278 247 3 278 Total   3 278   3 278   (En euros.) 31/12/17 31/12/16 Nature Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Parts dans des établissements de crédit :         Apport des titres CREDIPAR 6 706 251 662 641 6 706 251 662 641 Apport des titres SOFIRA absorbée par CREDIPAR le 1er mai 2015 7 867 090 192 784 7 867 090 192 784 Total   855 425   855 425   IV. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, constate que le bénéfice distribuable s’établit à la somme de 428 383 083,51 €, constitué du bénéfice de l’exercice 2017 pour 184 440 595,33 € cumulé avec le solde du compte « Reporté nouveau antérieur » s’élevant à la somme de 243 942 488,18 €. Elle décide d’affecter comme suit ce bénéfice distribuable :  Au « report à nouveau » 335 683 865,59 € Aux actions 92 699 217,92 €  Un dividende de 10,24 € par action sera mis en paiement en deux fois suivant la tenue de l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’un dividende de 7,92 € a été versé au titre de l’exercice 2016, qu’un dividende de 16,58 € a été versé au titre de l’exercice 2015 et qu’aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice 2014.  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2017.) Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PSA BANQUE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Gestion des accès aux systèmes d’information : Se référer au paragraphe 1.7.1.1 du rapport de gestion. Risque identifié. — De par la nature des activités du groupe PSA Banque France, celui-ci traite quotidiennement un volume très important de transactions. Ces dernières sont initiées, autorisées, traitées et comptabilisées par l’intermédiaire de systèmes d’information complexes. L’intégrité de ces systèmes concourant à l’élaboration des états financiers est un élément structurant dans le cadre de l’audit des comptes. En 2016, nous avions identifié des faiblesses sur les accès aux systèmes d’exploitation, aux bases de données ainsi qu’aux applications sous-tendant l’établissement des états financiers. Cette situation entraînait un risque que, volontairement ou par erreur, les modifications apportées aux programmes et aux données financières et comptables traitées ne soient pas appropriées. Suite à ce constat, la Direction a élaboré un plan d’actions qui avait pour objectif de remédier à ces faiblesses et plus globalement d’améliorer l’environnement de contrôle autour des systèmes d’information. Au cours de l’exercice, la direction a mis en œuvre la quasi-totalité des actions prévues à l’exception du suivi des activités des comptes utilisateurs qui bénéficient de droits d’accès étendus. Compte tenu du risque d’anomalies significatives associé à ces faiblesses, nous avons considéré que la gestion des accès aux systèmes d’information constituait un point clé de l’audit. Notre réponse. — Nous avons testé la conception et l’efficacité opérationnelle des nouveaux contrôles mis en place par le Groupe, en particulier sur les applications jugées clés pour notre audit, et notamment ceux lui permettant de : — Vérifier que seul un nombre limité de comptes utilisateurs avec des droits étendus existent dans les systèmes d’information ;— Vérifier que les accès aux systèmes d’information en particulier ceux des comptes utilisateurs à droits étendus, sont tracés ;— Vérifier que les créations et suppressions d’accès sont appropriées ;— Vérifier que les comptes utilisateurs à droits étendus ont fait l’objet d’une revue périodique des droits d’accès ;— Vérifier qu’il existe une correcte séparation des tâches entre les utilisateurs métier et les personnes en charge des systèmes d’information. Les exceptions identifiées lors de nos tests nous ont conduit à réaliser des travaux complémentaires pour identifier des facteurs atténuants et tester des contrôles compensatoires afin d’obtenir l’assurance nécessaire pour nos travaux. — Risque de crédit - dépréciation individuelle et collective : Se référer à la note 4 des comptes annuels. Risque identifié. — Le portefeuille de prêts et créances à la clientèle de PSA Banque France s’élève à 492 millions d’euros au 31 décembre 2017. Ces prêts et créances sont évalués au coût amorti diminué de dépréciations (18 millions d’euros) destinées à couvrir les risques de défaillance de l’emprunteur. En fonction du niveau de risque lié à l’encours, les provisions sont déterminées sur base individuelle ou collective. La méthode de calcul de ces dernières dépendra de la typologie de clientèle sous-jacente aux prêts et créances comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 4). Ainsi, les provisions liées à des créances sur la clientèle dite « finale » seront principalement calculées de manière statistique (que ce soit pour les provisions individuelles ou collectives) en tenant compte de classes homogènes de risque et sur base de modèles utilisant divers paramètres bâlois (probabilité de défaut, la perte encourus en cas de défaut ainsi que les hypothèses de récupération). Pour la clientèle dite « corporate réseau », les provisions individuelles sont calculées selon la méthode « à dire d’expert » en fonction du risque propre à chaque contrepartie. La provision collective s’appuie, quant à elle, également sur des paramètres bâlois tels que ceux cités ci-avant. Ces provisions constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction, en particulier sur la détermination des hypothèses de recouvrement des créances. Notre réponse. — Nous avons analysé et testé le dispositif de contrôle interne de la Banque, visant à classifier les différentes créances en fonction de leur niveau de risque afin de déterminer le niveau de provisionnement, dans un premier temps collectif puis individuel. Nos tests de contrôle ont également porté sur l’analyse d’une sélection de dossiers afin de vérifier que la procédure de réévaluation annuelle du risque a bien été appliquée au moins une fois par an, tel que prévu dans les procédures internes, et que la notation allouée aux dossiers est appropriée sur base des informations fournies. Concernant les provisions collectives et plus généralement les provisions calculées sur base statistique, nos travaux ont consisté à faire intervenir nos experts pour réaliser une revue critique des évolutions méthodologiques impactant le modèle interne. Pour les provisions individuelles dites à dire d’expert, nos travaux ont consisté, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, en des analyses contradictoires des montants de provisions. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. — Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise. — Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux prévues par les dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce ne sont que partiellement mentionnées dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. En conséquence, nous ne pouvons attester de l’existence dans ce rapport de toutes les informations requises ainsi que de l’exactitude et de la sincérité des informations sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PSA Banque France par l’assemblée générale du 15 mars 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10 mai 2005 pour Mazars. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la treizième année, soit la 1er année depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. — Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels : Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés parle conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement pu en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels figure dans l’annexe du présent rapport et en fait partie intégrante. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. En application de la loi, nous vous signalons par ailleurs qu’en raison de la réception tardive de certains documents nous n’avons pas été en mesure d’émettre le présent rapport dans les délais légaux.  Fait à Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 13 mars 2018. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, Mazars, Laurent Tavernier, Matthew Brown.   VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société, 9, rue Henri Barbusse, 92230 Gennevilliers. 1801015

Description : 180034723 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144 842 528 €Siège social : 9, rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers652 034 638 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 décembre 2017(en milliers d’Euros)  ACTIF Montant Créances sur les Établissements de Crédit 4 132 029 Opérations avec la Clientèle 491 751 Valeurs immobilisées 856 853 Autres Actifs 30 361 Comptes de Régularisation 5 968 Total actif 5 516 962   PASSIF Montant Opérations de Trésorerie & Interbancaires 477 562 Opérations avec la Clientèle 2 111 475 Autres Passifs 1 576 825 Comptes de Régularisation 10 494 Provisions pour Risques et Charges 48 Dettes subordonnées 155 116 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 185 442 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 428 383 Total passif 5 516 962 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€   HORS-BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 76 368 Engagements de garantie 1 503 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 158 225   1800347

Description : 17049738 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144 842 528 €Siège social : 9, rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers652 034 638 R.C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2017(en milliers d’Euros) Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 3 285 984 Opérations avec la Clientèle 515 220 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 856 229 Autres Actifs 67 951 Comptes de Régularisation 3 028 Total actif 4 728 412   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 513 984 Opérations avec la Clientèle 2 025 549 Autres Passifs 1 000 843 Comptes de Régularisation 8 619 Provisions pour Risques et Charges 84 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 179 333 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 422 274 Total passif 4 728 412 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 65 004 Engagements de garantie 1 534 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 170 280   1704973

Description : 170424614 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°97Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 €Siège social : 9, rue Henri Barbusse, 92230 Gennevilliers652 034 638 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 30 juin 2017(en milliers d’Euros)  ACTIF Montant Créances sur les Etablissements de Crédit 3 204 000 Opérations avec la Clientèle 514 277 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 856 229 Autres Actifs 188 681 Comptes de Régularisation 2 866 Total actif 4 766 053   PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 585 450 Opérations avec la Clientèle 1 996 377 Autres Passifs 996 453 Comptes de Régularisation 8 737 Provisions pour Risques et Charges 240 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 178 796 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 421 737 Total passif 4 766 053 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€   HORS-BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 59 896 Engagements de garantie 1 565 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 169 792   1704246

Description : 17014933 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ PSA BANQUE FRANCESociété anonyme au capital de 144 842 528 €Siège social : 9, rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers652 034 638 R.C.S. Nanterre Situation au 31 mars 2017(En milliers d’Euros)  Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 3 367 200 Opérations avec la Clientèle 504 618 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 856 229 Autres Actifs 188 109 Comptes de Régularisation 3 088 Total actif 4 919 244   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 707 628 Opérations avec la Clientèle 1 943 775 Autres Passifs 1 075 862 Comptes de Régularisation 10 475 Provisions pour Risques et Charges 200 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 181 304 Capital souscrit 144 843 Réserves 612 216 Report à nouveau (+/-) (*) 424 245 Total passif 4 919 244 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 65 837 Engagements de garantie 4 655 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 178 580   1701493

Description : 170033122 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 €Siège social : 9, rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers652 034 638 R.C.S Nanterre Situation au 31 décembre 2016(en milliers d’Euros) Actif Montant Créances sur les Etablissements de Crédit 2 632 732 Opérations avec la Clientèle 502 995 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 856 229 Autres Actifs 140 968 Comptes de Régularisation 1 274     Total actif 4 134 198    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 732 228 Opérations avec la Clientèle 1 804 854 Autres Passifs 518 100 Comptes de Régularisation 6 091 Provisions pour Risques et Charges 226 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 072 699 Capital souscrit 144 843 Réserves 598 774 Report à nouveau (+/-) (*) 329 082     Total passif 4 134 198 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€     Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 80 058 Engagements de garantie 4 781 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 114 839   1700331

Description : 160501828 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 €Siège social : 9, rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers652 034 638 R.C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2016 (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 2 310 706 Opérations avec la Clientèle 507 267 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 855 536 Autres Actifs 3 053 Comptes de Régularisation 562 Total actif 3 677 124    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 618 192 Opérations avec la Clientèle 1 719 174 Autres Passifs 398 817 Comptes de Régularisation 4 571 Provisions pour Risques et Charges 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 936 370 Capital souscrit 144 843 Réserves 598 774 Report à nouveau (+/-) (*) 192 753 Total passif 3 677 124 (*) Dont résultat en instance d'approbation : 0 k€    Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 65 216 Engagements de garantie 4 889 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 143 614   1605018

Description : 160424310 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144 842 528 €Siège social : 9, rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers652 034 638 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 30 juin 2016.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Créances sur les Etablissements de Crédit 1 941 953 Opérations avec la Clientèle 521 552 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 855 536 Autres actifs 2 664 Comptes de Régularisation 525 Total actif 3 322 230   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 702 152 Opérations avec la Clientèle 1 608 077 Autres passifs 68 827 Comptes de Régularisation 7 178 Provisions pour Risques et Charges 0 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 935 996 Capital souscrit 144 843 Réserves 598 774 Report à nouveau (+/-) (*) 192 379 Total passif 3 322 230 (*) Dont résultat en instance d'approbation : 0 milliers d’euros   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 71 819 Engagements de garantie 4 984 Engagements reçus :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 125 403    1604243

Description : 160305410 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIBSociété anonyme au capital de 9 600 000 euros.Siège social : 29, rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois-Perret.652 034 638 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 15 mars 2016. I. — Bilan au 31 décembre 2015.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/15 31/12/14 Opérations interbancaires et assimilées (note 3) 1 373 851 18 356 Créances sur les établissements de crédit 1 373 851 18 356 Opérations avec la clientèle (note 4) 514 758 559 126 Créances commerciales   41 851 Autres concours à la clientèle 418 319 420 328 Comptes ordinaires débiteurs 96 439 96 946 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 5) 60 035   Participations et autres titres détenus à long terme (note 6) 855 525 100 Immobilisations incorporelles (note 7)     Immobilisations corporelles (note 7)     Autres actifs (note 8) 6 329 2 481 Comptes de régularisation (note 9) 252 16 Total de l’actif 2 810 751 580 079   Passif 31/12/15 31/12/14 Opérations interbancaires et assimilées (note 10) 512 484 346 575 Dettes envers les établissements de crédit 512 484 346 575 Opérations avec la clientèle (note 11) 1 346 078 169 974 Autres passifs (note 12) 7 378 88 Comptes de régularisation (note 13) 4 224 1 648 Provisions (note 14)     Capitaux propres (note 15) 940 587 61 794 Primes d’émissions 741 916   Capital souscrit 144 843 9 600 Réserves 5 345 5 345 Report à nouveau 46 850 49 167 Résultat de l’exercice 1 634 – 2 318 Total du passif 2 810 751 580 079     Hors-bilan 31/12/15 31/12/14 Engagements donnés :     Engagements de financement 79 378 71 649 Engagements en faveur de la clientèle 79 378 71 649 Engagements de garantie 40 123 61 131 Garanties d’ordre de la clientèle (1) 39 480 60 488 Garanties d’ordre d’établissement de crédit (2) 643 643 Engagements reçus :     Engagements de financement   350 000 Garanties reçues d’établissements de crédit (3)   350 000 Engagements de garantie 97 161 190 718 Garanties reçues d’établissements de crédit (4) 48 095 60 310 Autres garanties reçues de la clientèle 49 065 130 408 Instruments financiers à terme 289 000 131 200 Swaps de taux - macro couverture 89 000 131 200 Swaps de taux - micro couverture 200 000   (1) Reprise des garanties d’ordre de la clientèle par Banque PSA Finance en 2015 concernant les nouveaux contrats. (2) Il s’agit des cautions contre-garantie données à CREDIPAR pour 413 milliers d’euros, CLV pour 115 milliers d’euros et Banque PSA finance pour 115 milliers d’euros. (3) Il s’agit de garanties reçues de Banque PSA Finance. (4) Il s’agit des engagements reçus de la COFACE.  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015.(En milliers d’euros.)    31/12/15 31/12/14 Intérêts et produits assimilés 27 103 10 926 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 16) 16 856 2 Sur opérations avec la clientèle (note 17) 10 247 10 923 Intérêts et charges assimilées – 22 147 – 13 799 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 16) – 4 849 – 12 270 Sur opérations avec la clientèle (note 17) – 17 267 – 1 529 Sur obligations et autres titres à revenus fixe (note 18) – 32   Revenus des titres à revenu variable 1   Commissions (produits) (note 19) 6 698 5 959 Commissions (charges) (note 19) – 338 – 382 Gains / pertes sur opérations des créances commerciales couvertes (note 20) 15 8 Autres produits d’exploitation bancaire (note 21) 17 52 Autres charges d’exploitation bancaire (note 21) – 105 – 15 Produit net bancaire 11 243 2 749 Charges générales d’exploitation (note 22) – 4 623 – 3 256 Résultat brut d’exploitation 6 621 – 507 Coût du risque (note 23) – 4 126 – 1 811 Résultat d’exploitation 2 495 – 2 318 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 2 495 – 2 318 Impôt sur les bénéfices (note 24) – 861 – 0 Résultat de l’exercice 1 634 – 2 318 Résultat par action (en euros) 0,18 – 3,86  III. — Notes annexes aux états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Note 1. – Faits marquants de l’exercice. A. Partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. — Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance (Santander CF) ont annoncé le 10 juillet 2014 la signature d’un accord-cadre sur la constitution d’un partenariat qui porte sur onze pays en Europe. Ce partenariat entre Banque PSA Finance et Santander CF, la division de Banco Santander spécialisée dans le crédit à la consommation, prend la forme de 10 sociétés communes en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suisse et d’un partenariat commercial au Portugal. Cette opération renforce la compétitivité des marques du Groupe PSA Peugeot Citroën leur permettant une meilleure pénétration du marché de financement automobile. Elle dynamise et pérennise les activités de Banque PSA Finance grâce à des offres compétitives réservées aux marques et aux clients de PSA Peugeot Citroën. A l’issue de l’opération, le périmètre couvert sera d’environ 90 % des activités de Banque PSA Finance. Ces opérations ont été approuvées par les autorités de la concurrence européenne le 3 décembre 2014 et les autorités de régulation du secteur bancaire (Banque Centrale Européenne) le 28 janvier 2015. Le 2 février 2015, Banque PSA Finance et Santander CF ont annoncé que les deux premières sociétés communes avaient obtenu l’accord des autorités de régulation de réaliser des opérations bancaires en France et au Royaume-Uni. Ces sociétés assurent désormais le financement des concessionnaires automobiles des marques Peugeot, Citroën et DS et celui de leurs clients dans ces deux pays. Les nouvelles sociétés détenues à parité permettent à Banque PSA Finance de renforcer sa rentabilité dans ces pays et également de réaliser une remontée de trésorerie de l’ordre de 1,5 milliards d’euros à la division automobile du Groupe PSA Peugeot Citroën d’ici 2018. B. Changement d’actionnariat. — Dans le cadre de ce partenariat, Santander a acquis le 2 février 2015, 50 % des actions constituant le capital social de SOFIB, après que celle-ci ait acquis le 30 janvier 2015 la totalité des titres de participation composant le capital social des sociétés CREDIPAR et SOFIRA. Ainsi, SOFIB est filiale à 50 % de BANQUE PSA FINANCE et à 50 % de SANTANDER CONSUMER FINANCE depuis le 2 février 2015. Ce changement d’actionnariat s’est accompagné de modifications dans la gouvernance de l’entreprise, et notamment SANTANDER dispose désormais de voix prépondérante dans les comités Finance et Risque, tandis que Banque PSA Finance à voix prépondérante dans les comités Marketing et Commerce. En matière de financement, la société SOFIB fait désormais directement appel aux marchés financiers, et à défaut, bénéficie de financement direct de SANTANDER. C. Activité importateur. — La société a cessé son activité de financement importateur au cours de l’exercice 2015. D. Sofib Evolution. — L’activité liée au produit de dépôt à terme rémunéré, dénommé Sofib Evolution, mise en place au premier trimestre 2013 s’est poursuivie en 2015. E. Titres détenus pour le compte de la clientèle. — L’activité de tenue de portefeuille titres non nantis pour le compte de la clientèle a cessé en 2015, suite au transfert de ceux-ci dans d’autres établissements bancaires dès la fin de l’année 2014. F. Activité Distingo. — Le 1er avril 2015, la société SOFIB a acquis par voie de cession de fonds de commerce l’activité DISTINGO de dépôt à vue et à terme, précédemment exploitée par Banque PSA Finance. Note 2. – Principes comptables. Les états financiers de la société CREDIPAR – Crédit aux Particuliers - sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce règlement remplace (et abroge) tous les règlements comptables CRB, CRC et ANC relatifs aux comptes individuels des entreprises du secteur bancaire sans en modifier les dispositions : — Règlements relatifs à l’établissement et la publication des comptes individuels (en particulier le règlement CRB 91-01) et, — Règlements définissant les règles d’évaluation et de comptabilisation propres à certaines opérations (notamment règlements CRB 88-02 sur les instruments financiers à terme de taux d’intérêt ; 89-01 sur les opérations en devises ; 89-07 sur les opérations de cession d’éléments d’actif ou de titrisation ; 90-01 sur les titres ; 90-15 sur les contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises ; et règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; etc.). Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes PSA et SANTANDER, auxquels SOFIB appartient. A. Immobilisations : — Immobilisations incorporelles : Les coûts de développement internes ou externes des logiciels informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois. Au 31 décembre 2015, SOFIB ne détient aucune immobilisation incorporelle. — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur les durées de vie suivantes :  Matériel et équipements informatiques 4 à 6 ans Matériel micro-informatique 3 ans Mobilier de bureau 10 ans  Au 31 décembre 2015, SOFIB ne détient aucune immobilisation corporelle. B. Titres. — Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-7 Livre II – Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. — Titres de placement : Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l’intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d’utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés ». Dans le cas des OPCVM avec garantie de résultat, les intérêts garantis par le contrat sont comptabilisés tous les mois sans attendre le versement du dividende et inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Au 31 décembre 2015, SOFIB détient des BTF pour un montant de 60 000 milliers d’euros. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par référence au montant de l’actif net ou de tout autre critère approprié à la nature des titres, notamment la capacité bénéficiaire. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2015, SOFIB détient 100 % des titres de la société CREDIPAR S.A., détenant elle-même 100 % des titres de la société CLV. Cet ensemble de sociétés constitue un nouveau périmètre de consolidation de l’activité de financement des marques Peugeot, Citroën et DS en France détenu conjointement par SANTANDER et Banque PSA Finance. C. Créances sur la clientèle. — La valeur brute des différents financements consentis à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ou présentant des risques avérés de non recouvrement (« grading D » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses. Conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451 jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue. Dans les deux cas ci-dessus (douteux et douteux compromis), des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes au dossier. Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : — Abandon de créance : L’abandon de principal ou d’intérêt (échu ou couru) est constaté en Pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l’Actif. — Report d’échéance à titre gratuit : Les reports d’échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d’un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l’actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report. — Baisse du taux d’intérêt : Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d’une décote. La décote correspond à l’écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit. — Allongement de la durée du crédit : Pris isolément (sans report d’échéance ni baisse de taux), l’allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le Taux d’intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n’est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses Créances restructurées, la société a choisi le retour en Encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (Encours sains restructurés), jusqu’à l’échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : — retour immédiat en Encours douteux dès le 1er impayé,— communication en Annexe du traitement appliqué aux Créances restructurées (principes et méthodes, montant),— maintien d’une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle. L’inscription en Encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d’échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.) Dans la mesure où l’existence d’une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n’est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par l’article 6 du Règlement CRC 2002-03 actualisé. Lorsqu’à la suite d’un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le 1er impayé. Après 149 jours d’impayé (RETAIL) ou 451 jours d’impayés (CORPORATE), il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. Au 31 décembre 2015, la société SOFIB n’enregistre aucune créance restructurée dans ses comptes. D. Instruments financiers à terme : — Nature des opérations : Les produits et charges liés aux opérations d’échange de taux d’intérêt sont comptabilisés conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, selon que les contrats ont pour objet : – de maintenir des positions isolées, – de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes, – de couvrir et de gérer le risque global de taux, – de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.  L’impact des variations de taux d’intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d’intérêt est géré dans le respect de seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro couverture. — Principes d’enregistrement : Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. – Opérations de macro couverture : Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par SOFIB S.A. sont qualifiées de macro couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d’absence d’exercice de l’option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n’est pas pratiqué de ventes d’options. – Opérations de micro couverture : Pour les opérations de SOFIB S.A qualifiées d’opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. – Traitement des soultes : Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. – Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges : Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : - l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance », - l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance ». E. Opérations en devises. — Conformément au règlement ANC n° 2014-7 du 26 novembre 2014, les opérations libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans leur devise d’origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan et du hors bilan en devises étrangères sont réévalués en euros au cours du jour de clôture. Les gains et pertes de change résultant des réévaluations ci-dessus sont enregistrés au compte de résultat.  Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d’opérations de change à terme. L’impact en résultat de ces dernières compense celui des opérations décrites précédemment. En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif.  Au 31 décembre 2015, SOFIB n’enregistre plus aucune opération en devises, suite à l’arrêt de l’activité importateurs. F. Commissions. — Les commissions facturées par SOFIB S.A. concernent principalement les achats de créances. Elles sont reconnues en résultat par étalement sur la durée des contrats de prêts concernés.  G. Impôt sur les bénéfices. — Depuis le 2 février 2015, la société SOFIB est détenue à parts égales par Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance France. De ce fait, SOFIB est sortie du périmètre d’intégration fiscale du groupe PSA PEUGEOT CITROEN. Au titre de l’exercice 2015, la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés à titre individuel. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit. Ventilation des créances à vue / à terme :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Comptes ordinaires débiteurs 72 168 18 356 Dont entreprises liées (1) 279 185 Créances rattachées     Sur jour le jour et comptes ordinaires     Prêts à terme 1 300 000   Dont entreprises liées (1) 1 300 000   Créances rattachées 1 683   Dont entreprises liées (1) 1 683   Total 1 373 851 18 356 Dont entreprises liées (1) : CREDIPAR : Prêts et créances rattachées 1 302 milliers d’euros.  Echéancier des prêts à terme au 31 décembre 2015.  (En milliers d’euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Prêts à terme 280 000 550 000 470 000   1 300 000  Note 4. – Opérations avec la clientèle.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Créances commerciales (1)   41 851 Autres concours à la clientèle :     Crédits de trésorerie 335 644 257 689 Crédits à l’équipement 19 209 16 158 Crédits à l’habitat 60 705 51 074 Autres crédits à la clientèle 862 82 305   416 420 407 227 Valeurs non imputées 1 175 41   417 595 407 267 Comptes ordinaires débiteurs 96 439 96 946 Dont entreprises liées     Créances rattachées :     Crédits à l’équipement 41 27 Crédits à l’habitat 205 204 Autres crédits à la clientèle 203 377   449 608 Créances douteuses nettes :     Montant brut     Dépréciations (2)           Créances douteuses compromises nettes :     Montant brut 14 009 22 301 Dépréciations (2) – 13 734 – 9 847   275 12 454 Total 514 758 559 126 (1) Arrêt des financements importateurs en novembre 2015. (2) Les variations du coût du risque sont présentées note 23.  Echéancier des créances à la clientèle hors créances rattachées au 31 décembre 2015 :  (En milliers d’euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances commerciales 0       0 Autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées) 162 860 68 177 148 433 37 451 416 921 Total 162 860 68 177 148 433 37 451 416 921  Note 5. – Obligations et autres titres à revenu fixe.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Titres de placement 60 035   Titre de placement (1) 60 035   Total 60 035   (1) En 2015, il s’agit d’obligations assimilables du trésor (BTF) faisant partie de la réserve de liquidité de SOFIB (HQLA).  Note 6. – Participations et autres titres détenus à long terme.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Titres de participations BPI France 3 3 Parts dans des établissements de crédits 855 425 0 Titres de participations CREDIPAR (1) 855 425 0 Certificats d’Associations du Fonds de Garantie des Dépôts 97 97 Total 855 525 100 (1) Voir note filiales et participations.  Note 7. – Immobilisations corporelles et incorporelles. Néant. Note 8. – Autres actifs.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Etat et organismes sociaux (1) 4 164 144 Dépôts de garantie 289 273 Autres actifs (2) 2 1 PSA intégration Fiscale   2 062 Créances SOFIB S/BPF Apport Distingo (3) 1 874   Total 6 329 2 481 (1) Acompte 2015 d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers versés pour compte de la clientèle dans le cadre de l’activité DISTINGO. (2) Il s’agit des comptes espèces titres. (3) Créance à verser par BPF au 1er trimestre 2016.  Note 9. – Comptes de régularisations - Actif.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Charges payées d’avance sur frais généraux     Charges à étaler sur front fees (1) 249   Produits à recevoir 0   Autres comptes de régularisation (2) 2 16 Total 252 16 (1) Il s’agit des frais payés par Sofib concernant le financement obtenu des banques externes. (2) Il s’agit de commissions sur cautions données au 31/12/2015 et perçues en 2016 pour 2 milliers d’Euros.  Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit. Ventilation des dettes à vue / à terme :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Comptes ordinaires créditeurs 6 576 15 735 Dont entreprises liées (1) 6 370 15 603 Comptes et emprunts à terme 505 720 330 000 Dont entreprises liées (1) 305 720 330 000 Dettes rattachées 188 840 Sur jour le jour et comptes ordinaires   684 Dont entreprises liées (1)   682 Sur emprunts à terme 188 156 Dont entreprises liées (1) 174 156 Total 512 484 346 575 Dont entreprises liées (1) :     SANTANDER Consumer Finance SA    305 894 CLV - Credipar - BPF 6 370    Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2015 :  (En milliers d’euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme           Entreprises liées (1) 63 140 157 220 85 360   305 720 Autres établissements de Crédit     200 000   200 000 (1) Le refinancement de SOFIB est assuré par SANTANDER CONSUMER FINANCE SA en tant que centrale de refinancement du Groupe. Au 31 décembre 2015, le montant des financements mis en place auprès de SANTANDER s’élève à 305 720 milliers d’euros.  Note 11. – Opérations avec la clientèle. Ventilation des dettes à vue / à terme :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Dettes à vue 1 074 300 127 982 Comptes ordinaires créditeurs 173 711 123 296 Dont entreprises liées   727 Comptes d’épargne aux particuliers (1) 879 118   Autres sommes dues (2) 21 472 4 686 Dettes à terme 271 778 41 992 Comptes d’épargnes aux particuliers (3) 227 131   Comptes créditeurs à terme (4) 38 000 41 545 Dépôt de garantie 40 40 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 6 607 407 Total 1 346 078 169 974 (1) Comptes de dépôts à vue de particuliers versés à Banque SOFIB dans le cadre de l’activité DISTINGO, acquise le 1er avril 2015 et précédemment exploitée par Banque PSA Finance. (2) Il s’agit principalement de sommes déposées sur des comptes bloqués (20 052 milliers d’euros) et de fonds sous séquestre concernant la cession de fonds de commerce (1 420 milliers d’euros). (3) Comptes de dépôts à terme de particuliers versés à Banque SOFIB dans le cadre de l’activité DISTINGO , acquise le 1er avril 2015 et précédemment exploitée par Banque PSA Finance. (4) La diminution des comptes créditeurs à terme est dû à une politique de rémunération revue à la baisse - Activité Sofib Evolution.  Echéancier des comptes à termes :  (En milliers d’euros.) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes d’épargne aux particuliers à terme           Hors groupe 313 94 115 132 703   227 131 Comptes créditeurs à terme (SOFIB EVOLUTION)           Hors groupe 21 070 15 030 1 900   38 000  Note 12. – Autres passifs.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Etat et organismes sociaux (1) 7 313 88 Dettes fournisseus (2) 64   Comptes de règlements sur titres     Dette PSA intégration fiscale     Total 7 378 88 (1) Charges sociales, Impôts et Taxes dûs au Trésor pour compte de la clientèle dans le cadre de l’activité DISTINGO. (2) Cotisation 2015 au Fonds de Résolution Unique (FRU) payé le 05/01/2016.  Note 13. – Comptes de régularisations - Passif.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Autres produits constatés d’avance (1) 408 436 Autres charges à payer (2) 1 507 485 Dont entreprises liées 1 387   Comptes de régularisation divers (3) 2 185 527 Dont ajustement devises (3b)   127 Charges à payer sur instrument financiers (4) 125 201 Dont entreprises liées SANTANDER 16   Total 4 224 1 648 (1) Il s’agit de frais sur refinancements obtenus de banques externes et accordés à Credipar pour 249 milliers d’euros, d’intérêts sur prêts de trésorerie moyen terme in-fine ou amortissable pour 58 milliers d’euros et d’intérêts précomptés sur tirages de billets à court terme pour 76 milliers d’euros ainsi que de 25 milliers d’euros concernant des commissions sur cautions données. (2) Il s’agit notamment de charges de prestations de services (SLA Costs) fournies par le groupe Santander Consumer Finance SA pour 971 milliers d’euros et par Credipar (loyer, personnel, charges de fonctionnement diverses) pour 416 milliers d’euros. (3) Il s’agit de règlement concessionnaire suite à protocole transactionnel en attente d’imputation définitive pour 199 milliers d’euros (régularisé en janvier), de sommes cantonnées suite à réception d’avis à tiers détenteur pour 24 milliers d’euros, de virements Distingo rejetés et en attente de régularisation pour 391 milliers d’euro, de versements chèques pour 117 milliers d’euros affectés à un compte de passage transitoire durant le délai d’opposition et en attente d’affectation définitive au compte du client en janvier 2016 et enfin d’opérations de retrait de comptes Distingo pour 1 452 milliers d’euros traitées par ARKEA en date d’opération 2015 et réceptionnées en banque chez SOFIB en date 2016. (3b) Les comptes « d’ajustement devises » correspondent à la réévaluation des contrats de change à terme pris dans le cadre de l’activité d’affacturage importateurs, arrêtée au cours de l’exercice 2015.  (4) Les charges à payer sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture des financements « clientèle finale à taux fixe ». Le montant net de réescompte mensuel de chaque chaque swap est comptabilisé (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants).  Note 14. – Provisions pour risques et charges. Néant. Note 15. – Variation des capitaux propres.  (En milliers d’euros.) Solde au 31/12/14 Affectation du résultat 2014 Variation du capital Résultat de l’exercice 2015 Solde au 31/12/15 Capital (1) 9 600   135 243   144 843 Primes d’émission et primes d’apport (2)     741 916   741 916 Réserve légale 960       960 Autres réserves 4 385       4 385 Report à nouveau 49 168 – 2 318     46 850 Résultat de l’exercice (3) – 2 318 2 318   1 634 1 634 Total 61 794   877 158 1 634 940 587 (1) Au 31 décembre 2015, le capital se décompose en 9 052 658 actions d’une valeur nominale de 16 euros. SOFIB est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance et par intégration globale dans les comptes de SANTANDER. SOFIB est détenue à 50 % par Banque PSA Finance et 50 % par Santander Consumer France. L’apport à SOFIB des titres CREDIPAR et SOFIRA détenus par Banque PSA Finance, le 30 janvier 2015 a été rémunéré par une augmentation de capital de 135 242 528 euros et la création de 8 452 658 actions nouvelles. (2) L’apport à SOFIB des titres CREDIPAR et SOFIRA détenus par Banque PSA Finance, le 30 janvier 2015 a été rémunéré par une prime d’émission de 19 832 904,52 € et une prime d’apport de 722 082 615,23 €. (3) Proposition d’affectation du résultat soumise au vote de l’Assemblée Générale du 15 mars 2016 :     Prélèvement sur prime d’apport – 148 568 476 euros Affectation à la réserve légale 81 712 euros Affectation au report à nouveau 27 930 euros Dividendes à verser 150 093 070 euros   1 634 235 euros  Note 16. – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de Crédit.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Produits :     Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 696 0 Dont entreprises liées (BPF) 699   Intérêts sur comptes et prêts à termes 16 158   Dont entreprises liées (CREDIPAR) 16 158   Produits sur engagements de garantie 2 2 Total 16 856 2 Charges :     Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs : – 815 – 8 187 Dont entreprises liées (BPF) – 788 – 8 163 Intérêts sur comptes et emprunts à terme – 4 015 – 4 075 Dont entreprises liées (BPF) – 1 254 – 4 075 Dont entreprises liées (SANTANDER Consumer Finance SA) – 2 747   Charges diverses d’intérêts – 17 – 7 Charges sur engagements de garantie reçus – 1 – 2 Total – 4 849 – 12 270  Note 17. – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Produits :     Intérêts sur autres concours à la clientèle :     Créances commerciales     Crédits de trésorerie 6 090 4 223 Crédits à l’équipement 738 664 Crédits à l’habitat 2 076 1 920 Autres crédits à la clientèle 114 2 862 Comptes ordinaires débiteurs 927 878   9 944 10 547 Produits sur engagements de garantie 303 376   303 376 Résultat de change sur créances en devises     Total 10 247 10 923 Charges :     Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle     Dont entreprises liées     Intérêts sur comptes d’épargne aux particuliers (1) – 11 620   Intérêts sur comptes créditeurs à terme – 5 334 – 1 272 Dont entreprises liées     Dont hors groupe – 5 334 – 1 272 Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (2) – 313 – 257 Dont entreprises liées (BPF) – 42 – 95 Dont entreprises liées (SANTANDER) – 6   Total – 17 267 – 1 529 (1) Ce poste comptabilise les intérêts sur les comptes d’épargne sur livret Distingo. (2) La macro couverture correspond à la mise en place des crédits à la clientèle à taux révisable.  Note 18. – Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Charges :     Sur obligations et autres titres émis à revenu fixe – 32   Amortissement linéaire surcoté sur OAT & BT - HQLA (1) – 32   Total – 32   (1) En 2015, il s’agit d’obligations assimilables du trésor d’BTF -HQLA.  Note 19. – Commissions.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Produits :     Sur opérations de trésorerie et interbancaires 1 0 Sur opérations avec la clientèle (1) 4 890 4 878 Sur opérations sur titres     Sur opérations de change 12 14 Sur titres gérés ou en dépôts 0 57 Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle – 0   Sur moyens de paiement 1 795 1 010 Total 6 698 5 959 Charges :     Sur opérations de trésorerie et interbancaires – 0 – 3 Sur moyens de paiement – 125 – 128 Sur autres prestations de services financiers (3) – 213 – 252 Total – 338 – 382 (1) Il s’agit principalement des commissions d’affacturage sur activité importateurs pour un montant de 1 568 milliers d’euros à fin 2015 contre 1 761 milliers d’euros en 2014 et de 2 653 milliers d’euros concernant les commissions perçues sur les mouvements des comptes courants contre 2 559 milliers d’euros en 2014. (2) Il s’agit principalement des commissions d’encaissement importateurs pour un montant de 205 milliers d’euros à fin 2015 contre 215 milliers d’euros en 2014.  Note 20. – Gains/pertes sur opérations des créances commerciales couvertes.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Résultat de change 15 8 Total 15 8  Le résultat de change correspond à la réévaluation des contrats de change à terme qui couvrent les opérations d’affacturage importateurs dont l’activité a cessé en novembre 2015. Note 21. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Autres produits d’exploitation bancaire 17 52 Autres produits 17 52 Autres charges d’exploitation bancaire – 105 – 15 Autres – 105 – 15 Total – 88 37  Note 22. – Autres produits et charges d’exploitation.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Autres charges de structure – 4 623 – 3 256 Impôts et taxes – 664 – 252 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (1) – 500 – 2 333 Autres services extérieurs (1) – 3 459 – 671 Transports et déplacements     Autres produits d’exploitation     Transfert de charges   0 Total – 4 623 – 3 256 (1) La variation résulte des charges liées à l’activité DISTINGO (promotion) et refacturées à CREDIPAR ainsi que des coûts de mise en œuvre du partenariat avec SANTANDER.  Note 23. – Coût du risque.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Créances réseau :     Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées     Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises – 4 521 – 1 462 Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées     Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises 634 51 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions – 163   Récupérations sur créances amorties 1   Dépréciations sur encours sains – 127 – 540 Reprises sur encours sains 50   Reprises aux provisions pour risques et charges   140 Total – 4 126 – 1 811  Note 24. – Impôts sur les bénéfices.  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Impôts sur les bénéfices :     Impôt courant de l’exercice – 861   Impôt sur le retour d’allocation (1)     Total – 861 – 0  Note 25. – Evénements postérieurs à la clôture. Il n’est survenu, depuis le 31 décembre 2015 et jusqu’au 11 février 2016, date d’examen des comptes par le Conseil d’Administration, aucun autre événement susceptible d’influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2015. (En euros.)  Nature 31/12/15 31/12/14 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Autres titres de participation         BPI France Garantie 247 3 278 247 3 278 Total   3 278   3 278   Nature 31/12/15 31/12/14 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Parts dans des établissements de crédit         Apport des titres CREDIPAR 6 706 251 662 641     Apport des titres SOFIRA absorbée par CREDIPAR le 1er mai 2015 7 867 090 192 784     Total   855 425      Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices. (Articles D133, D135, D148 du décret du 23 mars 1967).  (En milliers d’euros, sauf précision contraire) Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 Capital en fin d’exercice :           Capital social 144 843 9 600 9 600 9 600 9 600 Nombre d’actions émises 9 052 658 600 000 600 000 600 000 600 000 Résultat global des opérations de l’exercice :           Chiffre d’affaires hors taxes 7 019 17 754 19 298 32 657 29 015 Résultat avant impôt, amortissements et provisions 6 621 – 455 10 037 13 229 11 175 Impôt sur les bénéfices – 861   – 2 749 – 7 060 – 4 851 Résultat après impôt, amortissements et provisions 1 634 – 2 318 5 428 6 288 3 765 Dividendes 150 093         Résultat des opérations réduit à une seule action (en euro) :           Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions 0,64 – 0,76 12,15 10,28 10,54 Résultat après impôts, amortissements et provisions 0,18 – 3,86 9,05 10,48 6,28 Dividende net attribué à chaque action :           Dividende distribué 16,58         Avoir fiscal néant (intégration fiscale)           Capitaux propres (note 15) : 940 587 61 794       Montant de la masse salariale de l’exercice           Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc…)            La société SOFIB n’emploie pas de personnel direct. Les charges afférentes au personnel externe mis à sa disposition lui sont facturées. IV. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, constate que le bénéfice distribuable s’établit à la somme de 770 566 555,03 €, constituée du bénéfice de l’exercice 2015 pour 1 634 235,46 €, du solde du compte « Report à nouveau antérieur » s’élevant à 46 849 704,34 € et de la réserve « Prime d’apport » s’élevant à 722 082 615,23 €. Elle décide d’affecter comme suit ce bénéfice distribuable :  A la réserve légale  81 711,77 € Au « report à nouveau »  46 877 634,70 € A la prime d’apport 573 514 138,92 € Aux actions  150 093 069,64 €  Un dividende de 16,58 € par action sera mis en paiement en plusieurs fois suivant la tenue de l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Société Financière de Banque - SOFIB, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.  I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que las comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire tout particulièrement dans le contexte actuel de crise économique : votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que cela est mentionné dans la note 2-C de l’annexe aux comptes annuels.  Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons revu les processus mis en place par la direction ainsi que leur adaptation à l’environnement de crise économique pour identifier ces risques, les évaluer et déterminer leur niveau de couverture par des dépréciations individuelles et de portefeuilles. — Comme indiqué en note 2-B de l’annexe aux comptes annuels, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur prix de revient et en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, une dépréciation est constituée. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’usage au 31 décembre 2015 pour les principales lignes du portefeuille.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.  Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester l’exactitude et la sincérité.  Courbevoie et Paris-La Défense, le 29 février 2016 Les Commissaires aux Comptes : MAZARS, ERNST & YOUNG Audit, Anne Veaute ; Luc Valverde.  VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 29, rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois-Perret. 1603054

Description : 160221616 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIBSociété anonyme au capital de 144 842 528 €.Siège social : 29 rue Ernest Cognacq 92300 LEVALLOIS-PERRET.652 034 638 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2016.(En milliers d'EUROS)  ACTIF MONTANT Créances sur les Établissements de Crédit 1 765 932 Opérations avec la Clientèle 509 989 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 855 536 Autres Actifs 2 162 Comptes de Régularisation 230 Total actif 3 133 849   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 468 411 Opérations avec la Clientèle 1 717 860 Autres Passifs 76 695 Comptes de Régularisation 6 546 Provisions pour Risques et Charges 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 864 337 Capital souscrit 144 843 Réserves 598 774 Report à nouveau (+/-) (*) 120 720 Total passif 3 133 849 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 83 274 Engagements de garantie 6 913 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 131 058   1602216

Description : 160012529 janvier 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB Société anonyme au capital de 144 842 528 €Siège social : 29, rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois-Perret652 034 638 R.C.S. Nanterre Situation au 31 décembre 2015(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Créances sur les Établissements de Crédit 1 373 851 Opérations avec la Clientèle 514 759 Participation et autres titres détenus à long terme 60 035 Immobilisations corporelles 855 525 Autres Actifs 6 329 Comptes de Régularisation 252 Total actif 2 810 751   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 512 484 Opérations avec la Clientèle 1 346 078 Autres Passifs 7 378 Comptes de Régularisation 4 224 Provisions pour Risques et Charges 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 940 587 Capital souscrit 144 843 Réserves 747 260 Report à nouveau (+/-) (*) 48 484 Total passif 2 810 751 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 79 378 Engagements de garantie 40 123 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 97 160   1600125

Description : 150493430 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB Société anonyme au capital de de 144 842 528 €Siège social : 29, rue Ernest Cognacq – LEVALLOIS-PERRET (Hauts-de-Seine)652 034 638 R.C.S. NANTERRE Situation au 30 septembre 2015.(En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Créances sur les Établissements de Crédit 943 533 Opérations avec la Clientèle 531 263 Participation et autres titres détenus à long terme 39 993 Immobilisations corporelles 855 525 Autres Actifs 2 149 Comptes de Régularisation 3 015 TOTAL ACTIF 2 375 478   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 335 385 Opérations avec la Clientèle 1 091 538 Autres Passifs 2 527 Comptes de Régularisation 2 662 Provisions pour Risques et Charges 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 943 366 Capital souscrit 144 843 Réserves 747 260 Report à nouveau (+/-) (*) 51 263 TOTAL PASSIF 2 375 478   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 79 794 Engagements de garantie 51 692 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 172 317   1504934

Description : 150431514 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°97Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIBSociété anonyme au capital de 144 842 528 EurosSiège social : 29, rue Ernest Cognacq – Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)652 034 638 R.C.S Nanterre Situation trimestrielle au 30 juin 2015.(En milliers d'Euros)  ACTIF MONTANT Créances sur les Établissements de Crédit 1 120 044 Opérations avec la Clientèle 581 312 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 855 525 Autres Actifs 2 291 Comptes de Régularisation 247 TOTAL ACTIF 2 559 419   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 327 284 Opérations avec la Clientèle 1 283 356 Autres Passifs 1 452 Comptes de Régularisation 6 075 Provisions pour Risques et Charges 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 941 252 Capital souscrit 144 843 Réserves 747 260 Report à nouveau (+/-) (*) 49 149 TOTAL PASSIF 2 559 419   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 87 186 Engagements de garantie 53 013 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 108 279   1504315

Description : 15035271 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIBSociété anonyme au capital de 9 600 000 euros.Siège social : 29 rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois-Perret.652 034 638 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 29 mai 2015. I. — Bilan au 31 décembre 2014.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/14 31/12/13 Opérations interbancaires et assimilées 18 356 18 603 Créances sur les établissements de crédit (note 3) 18 356 18 603 Opérations avec la clientèle (note 4) 559 126 530 718 Créances Commerciales 41 851 28 761 Autres concours à la clientèle 420 328 404 156 Comptes ordinaires débiteurs 96 946 97 801 Participations et autres titres détenus à long terme (note 5) 100 100 Immobilisations incorporelles (note 6)   715 Immobilisations corporelles (note 6)     Autres actifs (note 7) 2 481 931 Comptes de régularisation (note 8) 16 258 Total de l’actif 580 079 551 325   Passif 31/12/14 31/12/13 Opérations interbancaires et assimilées 346 575 287 484 Dettes envers les établissements de crédit (note 9) 346 575 287 484 Opérations avec la clientèle (note 10) 169 974 197 951 Autres passifs (note 11) 88 303 Comptes de régularisation (note 12) 1 648 1 335 Provisions (note 13)   140 Capitaux propres (note 14) 61 794 64 112 Capital souscrit 9 600 9 600 Réserves 5 345 5 345 Report à nouveau 49 167 43 739 Résultat de l’exercice – 2 318 5 428 Total du passif 580 079 551 325  Hors-bilan au 31 décembre 2014.(En milliers d’euros.)    31/12/14 31/12/13 Engagements donnés :     Engagements de financement 71 649 95 853 Engagements en faveur de la clientèle 71 649 95 853 Engagements de garantie 61 131 71 315 Garanties d’ordre de la clientèle 60 488 70 672 Garanties d’ordre d’établissement de crédit (1) 643 643 Engagements reçus :     Engagements de financement 350 000 350 000 Garanties reçues d’établissements de crédit (2) 350 000 350 000 Engagements de garantie 190 718 141 514 Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 60 310 45 879 Autres garanties reçues de la clientèle 130 408 95 635 (1) Il s’agit des cautions contre-garantie données à CREDIPAR pour 413 milliers d’euros, CLV pour 115 milliers d’euros et Banque PSA finance pour 115 milliers d’euros. (2) Il s’agit de garanties reçues de Banque PSA Finance. (3) Il s’agit des engagements reçus de la COFACE.  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2014.(En milliers d’euros.)    31/12/14 31/12/13 Intérêts et produits assimilés 10 926 10 750 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 15) 2 78 Sur opérations avec la clientèle (note 16) 10 923 10 672 Intérêts et charges assimilées – 13 799 – 4 951 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 15) – 12 270 – 4 283 Sur opérations avec la clientèle (note 16) – 1 529 – 668 Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) (note 17) 5 959 6 722 Commissions (charges) (note 17) – 382 – 518 Gains / pertes sur opérations des créances commerciales couvertes (note 18) 8 12 Autres produits d’exploitation bancaire 52 - Autres charges d’exploitation bancaire – 15 – 8 Produit net bancaire 2 749 12 007 Charges générales d’exploitation (note 19) – 3 256 – 2 924 Résultat brut d’exploitation – 507 9 083 Coût du risque (note 20) – 1 811 – 906 Résultat d’exploitation – 2 318 8 177 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt – 2 318 8 177 Impôt sur les bénéfices (note 21) – 0 – 2 749 Résultat de l’exercice – 2 318 5 428 Résultat par action (en euros) – 3,86 9,05  III. — Notes annexes aux états financiers.Note 1. – Faits marquants de l’exercice. A. Partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. — Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance (Santander CF) ont annoncé le 10 juillet 2014 la signature d’un accord-cadre sur la constitution d’un partenariat qui porte sur onze pays en Europe. Ce partenariat entre Banque PSA Finance et Santander CF, la division de Banco Santander spécialisée dans le crédit à la consommation, prendra la forme de 10 sociétés communes en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suisse et d’un partenariat commercial au Portugal. Cette opération renforcera la compétitivité des marques du Groupe PSA Peugeot Citroën leur permettant une meilleure pénétration du marché de financement automobile. Elle dynamisera et pérennisera les activités de Banque PSA Finance grâce à des offres compétitives réservées aux marques et aux clients de PSA Peugeot Citroën. Le périmètre de l’opération couvrira environ 90 % des activités actuelles de Banque PSA Finance. Toutes les succursales de Banque PSA Finance sont concernées. Le 02 février 2015, Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance ont annoncé que les deux premières sociétés communes ont obtenu l’accord des autorités de régulation de réaliser des opérations bancaires en France et au Royaume-Uni. Ces sociétés assureront désormais le financement des concessionnaires automobiles des marques Peugeot, Citroën et DS et celui de leurs clients dans ces deux pays. Ces deux premières sociétés représentent 53 % de l’encours concerné par l’accord-cadre. Les démarrages des activités des 9 autres pays devraient être finalisés courant 2015 et début 2016. Ces opérations ont été approuvées par les autorités de la concurrence européenne le 3 décembre 2014 et les autorités de régulation du secteur bancaire (Banque Centrale Européenne) le 28 janvier 2015. Les nouvelles sociétés détenues à parité permettront à Banque PSA Finance de renforcer sa rentabilité dans ces pays et également de réaliser une remontée de trésorerie de l’ordre de 1,5 milliards d’euros à la division automobile du Groupe PSA Peugeot Citroën d’ici 2018. Le démarrage de ces sociétés communes renforcera le financement des activités de Banque PSA Finance et lui permettra ainsi de retrouver toute sa capacité d’accès aux marchés. Dans le cadre de ce partenariat, Santander a acquis le 2 février 2015, 50 % des actions constituant le capital social de Sofib, après que celle-ci ait acquis le 30 janvier 2015 la totalité des titres de participation composant le capital social des sociétés Credipar et Sofira. B. Activité importateur. — L’activité importateur s’est stabilisée en 2014 avec une légère augmentation sur les lignes existantes. C. SOFIB Evolution. — Un nouveau produit de dépôt à terme rémunéré, dénommé Sofib Evolution a été mis en place au premier trimestre 2013 et est stabilisé en 2014. D. Titre détenus pour le compte de la clientèle. — Avec l’arrivée du partenariat avec Santander en 2015, en fin d’année 2014 tous les clients qui possédaient des titres non nantis ont dû les transférer dans d’autres établissements bancaires. Note 2. – Principes comptables. Les états financiers de la société SOFIB - Société Financière de Banque sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, en particulier : – le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à l’établissement et la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit,– modifié par le Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière,– lui-même modifié par les Règlements 2004-16, 2005-04, 2007-05 et 2008-02 du Comité de la Réglementation Comptable.– lui-même modifié par le Règlement 2014-07 entré en vigueur au 01/01/2014 qui abroge les référentiels existants. Les règles et méthodes de comptabilisation appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent. Elles sont en particulier conformes au règlement CRC 2002-03, relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par les règlements 2005-03 et 2007-06. Il n’y a pas eu d’impact significatif dans les comptes individuels des exercices 2013 et 2014. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à F ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation du groupe PSA Peugeot Citroën, auquel SOFIB appartient, et intégrées globalement.  A. Immobilisations : — Immobilisations incorporelles : Les coûts de développement internes ou externes des logiciels informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois. — Immobilisations corporelles - Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur les durées de vie suivantes :  Matériel et équipements informatiques 4 à 6 ans Matériel micro-informatique 3 ans Mobilier de bureau 10 ans  B. Titres. — Conformément aux dispositions du règlement n° 90.01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres dont on estime la possession durable, utile à l’activité de la banque, sont classés en titres de participation, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par référence au montant de l’actif net ou de tout autre critère approprié à la nature des titres, notamment la capacité bénéficiaire. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. C. Créances sur la clientèle. — La valeur brute des différents financements consentis à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ou présentant des risques avérés de non recouvrement (« grading D » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses. Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451 jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue. Dans les deux cas ci-dessus (douteux et douteux compromis), des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes au dossier.  D. Instruments financiers à terme : — Nature des opérations - Les produits et charges liés aux opérations d’échange de taux d’intérêt sont comptabilisés conformément au règlement CRB 90-15 du 18 décembre 1990, selon que les contrats ont pour objet : – de maintenir des positions isolées,– de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes,– de couvrir et de gérer le risque global de taux,– de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. L’impact des variations de taux d’intérêt sur la marge est couvert en contractant des dérivés avec Banque PSA Finance. Ces dérivés permettent l’adéquation globale des structures de taux de l’actif et du passif et sont qualifiés de macro couverture. — Principes d’enregistrement : Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors-bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément aux dispositions des règlements n°88.02 et n°90.15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. – Opérations de macro couverture : Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par SOFIB S.A. sont qualifiées de macro couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d’absence d’exercice de l’option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n’est pas pratiqué de ventes d’options. – Traitement des soultes : Les soultes constatées lors de la conclusion d’un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l’assignation d’un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat, sauf dans le cas d’opérations de couverture pour lesquelles elles sont amorties prorata temporis. – Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps : Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur :- l’acompte payé est comptabilisé en « charges payées d’avance », net en fin de mois de la charge à payer correspondant aux intérêts courus non échus,- l’acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d’avance », net en fin de mois du produit à recevoir correspondant aux intérêts courus non échus. E. Opérations en devises. — Conformément au règlement n° 89-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les opérations libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans leur devise d’origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan et du hors bilan en devises étrangères sont réévalués en euros au cours du jour de clôture. Les gains et pertes de change résultant des réévaluations ci-dessus sont enregistrés au compte de résultat. Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d’opérations de change à terme. L’impact en résultat de ces dernières compense celui des opérations décrites précédemment. En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif. F. Commissions. — Les commissions facturées par SOFIB S.A. concernent principalement les achats de créances. Elles sont reconnues en résultat par étalement sur la durée des contrats de prêts concernés. G. Impôt sur les bénéfices. — SOFIB est indirectement filiale à 100 % de Peugeot S.A. A ce titre, elle a opté pour le régime d’intégration fiscale du groupe PSA PEUGEOT CITROEN. La charge d’impôt sur les sociétés est identique à celle qui serait constatée en l’absence d’intégration. La société Peugeot S.A. se réserve la possibilité de reverser à ses filiales déficitaires tout ou partie de l’économie d’impôt provenant de l’utilisation de ces déficits, sous forme d’une allocation. Elle se réserve le droit de récupérer ces montants quand la société est en bénéfice fiscal, sous forme d’un retour d’allocation. Note 2.2. – Événements postérieurs à la clôture. Le groupe PSA Peugeot Citroën est entré en négociations exclusives concernant la création d’un partenariat de financement entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. Ce partenariat avec la filiale de crédit à la consommation de Santander, la plus grande banque de la zone euro en termes de capitalisation boursière, aboutirait à la création de partenariats locaux, chacun détenu à 50/50 par Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance, à travers les marchés européens de PSA Peugeot Citroën. Cet accord permettrait de développer une activité de financement de captive dynamique, pérenne et compétitive pour les marques de PSA Peugeot Citroën. Par ailleurs le partenariat permettrait à Banque PSA Finance de ne plus avoir recours à la garantie de l’Etat Français pour assurer le financement de ses activités. Le périmètre envisagé pour l’opération devrait couvrir environ 90 % des activités actuelles de Banque PSA Finance. La mise en place de ce partenariat reste soumise à la finalisation des approbations par les autorités compétentes, et à l’information et à la consultation préalables des instances salariales locales et à l’approbation des autorités bancaires dans les principaux pays européens. Sous ces réserves, la transaction devrait être finalisée au second semestre 2015. Les modalités de cette opération ainsi que leurs incidences potentielles pour le Groupe font l’objet de plus de détails dans le communiqué de presse. Il n’est survenu, depuis le 31 décembre 2013 et jusqu’au 01 Avril 2014, date d’examen des comptes par le Conseil d’Administration, aucun autre événement susceptible d’influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit. Ventilation des créances à vue / à terme :  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Comptes ordinaires débiteurs 18 356 18 603 Dont entreprises liées 185   Créances rattachées     Sur jour le jour et comptes ordinaires     Total 18 356 18 603  Note 4. – Opérations avec la clientèle.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Créances commerciales (1) 41 851 28 761 Autres concours à la clientèle :     Crédits de trésorerie 257 689 233 866 Crédits à l’équipement 16 158 19 679 Crédits à l’habitat 51 074 45 331 Autres crédits à la clientèle 82 305 94 426   407 227 393 302 Valeurs non imputées 41 627   407 267 393 929 Comptes ordinaires débiteurs 96 946 97 801 Dont entreprises liées   8 702 Créances rattachées :     Crédits à l’équipement 27 29 Crédits à l’habitat 204 176 Autres crédits à la clientèle 377 427   608 632 Créances douteuses nettes :     Montant brut     Dépréciations (2)     Créances douteuses compromises nettes :     Montant brut 22 301 18 031 Dépréciations (2) – 9 847 – 8 436   12 454 9 595 Total 559 126 530 718 (1) Stabilisation des lignes importateurs en 2014. (2) Les variations du coût du risque sont présentées note 20.  Echéancier des créances à la clientèle hors créances rattachées au 31 décembre 2014 :  (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances commerciales 41 902       41 902 Autres concours à la clientèle 136 198 57 666 177 045 36 808 407 717 (Hors valeurs non imputées)           Total 178 099 57 666 177 045 36 808 449 618  Ventilation des créances commerciales en devises :    Euros Dollar US Couronne suédoise Couronne norvégienne Total Créances commerciales 36 681 5 221     41 902  Ventilation des engagements de financement en faveur de la clientèle en devises. — Aucun engagement de financement en faveur de la clientèle en devises. Note 5. – Participations et autres titres détenus à long terme. Le poste se décompose en : – Titres de participations OSEO Garantie pour 3 milliers d’euros,– Certificats d’Associations du Fonds de Garantie des Dépôts pour 97 milliers d’euros. Acune variation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2014. Note 6. – Immobilisations corporelles et incorporelles. Immobilisations incorporelles :  (En milliers d’euros) 31/12/13 Augmentation (autres) Diminution 31/12/14 Valeur brute :         Logiciels 200   – 200   Logiciels en cours (1) 715   – 715   Autres 61   – 61   Amortissements :         Logiciels – 200   200   Autres – 61   61   Valeur nette comptable :         Logiciels 715   – 715   Autres         Total 715   – 715    Immobilisations corporelles :  (En milliers d’euros) 31/12/13 Augmentation (autres) Diminution 31/12/14 Valeur brute :         Matériel et outillage 144   – 144   Autres         Amortissements :         Matériel et outillage – 144   144   Autres         Provisions (note 12)         Total         (1) Les coûts de développement des logiciels informatiques sont enregistrés en immobilisations incorporelles. Au 31 décembre 2013, ils représentaient 715 milliers d’euros en valeur nette. De la date de fin d’étude préalable du projet à la date de démarrage, ils étaient comptabilisés en « Logiciels en cours » ; à partir de la date de démarrage, ils étaient transférés en « Logiciels » et commençaient à être amortis. La totalité des immobilisations ont été mises au rebut courant 2014.  Note 7. – Autres actifs.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Etat et organismes sociaux 144 225 Dépôts de garantie 273 194 Autres actifs (1) 1 - PSA intégration fiscale 2 062 512 Total 2 481 931 (1) Il s’agit des comptes espèces titres.  Note 8. – Comptes de régularisations - Actif.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Charges payées d’avance sur frais généraux     Produits à recevoir   135 Autres comptes de régularisation (1) 16 123 Dont ajustement devises (2)   36 Total 16 258 (1) Il s’agit de commisions sur cautions données au 31/12/2014 et perçues en janvier 2015 pour 4 milliers d’Euros, ainsi que 12 milliers d’euros concernant des suspens liés à Sepa et qui ont été recyclés sur janvier 2015 (ce compte sert de remise de virement SCT et contrôlé tous les jours). (2) Les comptes « d’ajustement devises » correspondent à la réévaluation des contrats de change à terme pris dans le cadre de l’activité d’affacturage importateurs.  Note 9. - Dettes envers les établissements de crédit. Ventilation des dettes à vue / à terme :  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Comptes ordinaires créditeurs 15 735 189 323 Dont entreprises liées 15 603 185 249 Comptes et emprunts à terme 330 000 98 000 Dont entreprises liées (1) 330 000 98 000 Dettes rattachées 840 161 Sur jour le jour et comptes ordinaires 684 43 Dont entreprises liées 682 41 Sur emprunts à terme 156 118 Dont entreprises liées 156 118 Total 346 575 287 484  Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2014 :  (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme :           Entreprises liées 30 000 15 000 285 000   330 000 (1) Le refinancement de SOFIB est assuré par Banque PSA Finance en tant que centrale de refinancement du Groupe. Des lignes de refinancement importateur ont été mises en place auprès de BPF pour 330 millions d’euros en 2014 contre 98 millions d’euros en 2013.  Le risque de Liquidité de SOFIB a été apprécié au regard de la sécurité financière du Groupe BPF. Comme indiqué dans les comptes consolidés du Groupe BPF, le renouvellement de ses lignes bancaires, associé à la nouvelle activité de dépôt, aux actions de titrisation, de collatéralisation et à l’émission obligataire avec garantie de l’Etat réalisée en mars 2013, assurent le refinancement de BPF et de ses filiales sur les douze prochains mois. Note 10. – Opérations avec la clientèle. Ventilation des dettes à vue / à terme :  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Dettes à vue     Comptes ordinaires créditeurs 123 296 159 782 Dont entreprises liées 727   Dépôt de garantie 40   Autres sommes dues (1) 4 686 4 127 Dettes à terme     Comptes créditeurs à terme (2) 41 545 33 725 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 407 317 Total 169 974 197 951 (1) Il s’agit principalement de sommes remises en notre qualité de séquestre dans les opérations de cession de fonds de commerce. (2) L’augmentation des comptes créditeurs à terme est dû au nouveau produit « SOFIB EVOLUTION » mis en place au premier trimestre 2013.  Note 11. – Autres passifs.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Etat et organismes sociaux 88 289 Comptes de règlements sur titres   14 Dette PSA intégration fiscale     Total 88 303  Note 12. – Comptes de régularisations - Passif.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Autres produits constatés d’avance (1) 436 322 Autres charges à payer 485 550 Comptes de régularisation divers (2a) 527 402 Dont ajustement devises (2b) 127   Charges à payer sur instrument financiers (3) 201 61 Total 1 648 1 335 (1) Les produits perçus d’avance concernent principalement l’activité de rachat de créances avec intérêts précomptés aux importateurs pour 256 milliers d’euros en 2014 contre 159 milliers d’euros en 2013. L’évolution de ce poste est due à la cessation de l’activité importateur entreprise depuis fin novembre 2012. (2a) Il s’agit de cautions données pour 42 milliers d’euros, ainsi que d’intérêts sur les contrats pour 98 milliers d’euros et 40,8 milliers d’euros concernants les billets moyens terme. 156 milliers d’euros correspondant à un remboursement d’un prêt reçu en date du 31/12/14 d’une banque extérieure et qui a été régularisé le 07/01/15 et 242 milliers d’euros correspondant à un compte de passage pour vérifier que les chèques reçus ne seront pas opposés puis affectés au compte du client. (2b) Les comptes « d’ajustement devises » correspondent à la réévaluation des contrats de change à terme pris dans le cadre de l’activité d’affacturage importateurs. En 2014 la position du compte d’ajustement devise est au crédit. (3) Les charges à payer sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture des financements « clientèle finale à taux fixe ». Les écritures de réescompte fin de mois sont passées nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants.  Note 13. – Provisions pour risques et charges.  (En milliers d’euros) 31/12/13 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31/12/14 Provisions pour charge clientèle 140     – 140   Autres provisions pour risques et charges non déductibles           Total 140     – 140    Note 14. – Variation des capitaux propres.  (En milliers d’euros) 31/12/13 Affectation du résultat 2013 Variation du capital Résultat de l’exercice 2013 Solde au 31/12/14 Capital (1) 9 600       9 600 Réserve légale 960       960 Autres réserves 4 385       4 385 Report à nouveau 43 739 5 428     49 167 Résultat (2) 5 428 – 5 428   – 2 318 – 2 318 Total 64 112     – 2 318 61 794 (1) Au 31 décembre 2014 le capital se décompose en 600 000 actions d’une valeur nominale de 16 euros. SOFIB est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance. SOFIB est détenue à 100 % par Banque PSA Finance. (2) Proposition d’affectation du résultat soumise au vote de l’Assemblée Générale du 29 mai 2015 : en totalité au compte de Report à nouveau.  Note 15. – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Produits :     Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 0 3 Dont entreprises liées   3 Produits sur engagements de garantie 2 75 Total 2 78 Charges :     Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs – 8 187 – 413 Dont entreprises liées – 8 163 – 380 Intérêts sur comptes et emprunts à terme – 4 075 – 3 839 Dont entreprises liées – 4 075 – 3 839 Charges diverses d’intérêts – 7 – 23 Charges sur engagements de garantie reçus – 2 – 8 Total – 12 270 – 4 283  Les conditions de refinancement de SOFIB ont évolué et ont été alignées sur celles des autres sociétés du groupe BPF sur l’exercice 2014, elles sont en effet passées d’un taux d’intérêt basé sur l’EONIA + 0,06 % à un taux d’intérêt basé sur l’Eurior3M augmenté du Spread BPF Note 16. – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Produits :     Intérêts sur autres concours à la clientèle :     Créances commerciales     Crédits de trésorerie 4 223 3 946 Crédits à l’équipement 664 758 Crédits à l’habitat 1 920 1 574 Autres crédits à la clientèle 2 862 3 176 Comptes ordinaires débiteurs 878 761   10 547 10 215 Produits sur engagements de garantie 376 457   376 457 Résultat de change sur créances en devises     Total 10 923 10 672 Charges :     Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle :     Dont entreprises liées     Intérêts sur comptes créditeurs à terme – 1 272 – 626 Entreprises liées     Hors groupe – 1 272 – 626 Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (1) – 257 – 42 Entreprises liées – 95 – 42 Total – 1 529 – 668 (1) La macro couverture correspond à la mise en place à taux révisable des crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus).  Note 17. – Commissions.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Produits :     Sur opérations de trésorerie et interbancaires   1 Sur opérations avec la clientèle (1) 4 878 5 635 Sur opérations sur titres     Sur opérations de change 14 15 Sur titres gérés ou en dépôts 57 42 Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle 0   Sur moyens de paiement 1 010 1 029 Total 5 959 6 722 Charges :     Sur opérations de trésorerie et interbancaires – 3 – 4 Sur moyens de paiement – 128 – 113 Sur autres prestations de services financiers (2) – 252 – 401 Total – 382 – 518 (1) Il s’agit principalement des commissions d’affacturage pour un montant de 1 761 Milliers d’euros à fin 2014 contre 2 687 Milliers d’euros en 2013. (2) Il s’agit principalement des commissions d’encaissement importateurs pour un montant de 213 milliers d’euros à fin 2014 contre 380 milliers d’euros en 2013.  Note 18. – Gains /pertes sur opérations des créances commerciales couvertes.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Résultat de change 8 12 Total 8 12  Le résultat de change correspond à la réévaluation des contrats de changes à terme qui couvrent les opérations d’affacturage importateurs (voir note 9). Note 19. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Autres produits d’exploitation bancaire :     Autres produits 52   Autres charges de structure :     Impôts et taxes – 252 – 603 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe – 2 333 – 2 238 Autres services extérieurs – 671 – 615 Transports et déplacements     Transfert de charges (1)   532 Autres – 15   Total – 3 256 – 2 924 (1) Il s’agit de l’activation des frais de développement des logiciels (voir note 5).  Note 20. – Coût du risque.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Créances réseau :     Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées     Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises – 1 462 – 1 403 Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées     Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises 51 1 054 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions   – 557 Récupérations sur créances amorties     Dépréciations sur encours sains – 540   Reprises aux provisions pour risques et charges 140   Total – 1 811 – 906  Note 21. – Impôts sur les bénéfices.  (En milliers d’euros) 31/12/14 31/12/13 Impôts sur les bénéfices :     Impôt courant de l’exercice – 0 – 2 749 Impôt sur le retour d’allocation (1)     Total – 0 – 2 749  Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2014 (En euros)  :  Nature 31/12/14 31/12/13 Nombre de titres Valeur brute Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Titres de participation           OSEO Garantie 247 3 278 3 278 247 3 278 Total   3 278 3 278   3 278  Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.(Articles D.133, D.135, D.148 du décret du 23 mars 1967).  (En milliers d’euros, sauf précision contraire) Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice 2014 2013 2012 2011 2010 Capital en fin d’exercice :           Capital social 9 600 9 600 9 600 9 600 9 600 Nombre d’actions émises 600 000 600 000 600 000 600 000 600 000 Résultat global des opérations de l’exercice :           Chiffre d’affaires hors taxes 17 754 19 298 32 657 29 015 20 198 Résultat avant impôt, amortissements et provisions – 455 10 037 13 229 11 175 10 114 Impôt sur les bénéfices   – 2 749 – 7 060 – 4 851 – 4 374 Résultat après impôt, amortissements et provisions – 2 318 5 428 6 288 3 765 3 438 Dividendes           Résultat des opérations réduit à une seule action (en euro) :           Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions – 0,76 12,15 10,28 10,54 9,57 Résultat après impôts, amortissements et provisions – 3,86 9,05 10,48 6,28 5,73 Dividende net attribué à chaque action :           Dividende distribué           Avoir fiscal néant (intégration fiscale)           Provisions (note 12)           Capitaux propres (note 13) :           Montant de la masse salariale de l’exercice           Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)            IV. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’imputer la perte de l’exercice 2014 s’élevant à 2 317 913,04 € au poste « report à nouveau » dont le solde bénéficiaire de 49 167 617,38 € se trouvera porté à la somme de 46 849 704,34 €. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société SOFIB, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire tout particulièrement dans le contexte actuel de crise économique : votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que cela est mentionné dans la note 2-C de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons revu les processus mis en place par la direction ainsi que leur adaptation à l’environnement de crise financière pour identifier ces risques, les évaluer et déterminer leur niveau de couverture par des dépréciations individuelles et de portefeuilles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester l’exactitude et la sincérité.  Courbevoie et Paris La Défense, le 13 mai 2015, Les Commissaires aux comptes : MAZARS, ERNST & YOUNG Audit, Anne Veaute ; Luc Valverde.  VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société au 29, rue Ernest-Cognacq, 92300 Levallois Perret.  1503527

Description : 15016066 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIBSociété anonyme au capital de 9 600 000 EurosSiège social : 29, rue Ernest Cognacq – LEVALLOIS-PERRET (Hauts-de-Seine)652 034 638 R.C.S. NANTERRE Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'EUROS)  ACTIF MONTANT Créances sur les Établissements de Crédit 59 611 Opérations avec la Clientèle 556 113 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 855 525 Autres Actifs 2 481 Comptes de Régularisation 2 852 TOTAL ACTIF 1 476 582   PASSIF MONTANT Dettes envers les Etablissements de Crédit 342 677 Opérations avec la Clientèle 191 891 Autres Passifs 615 Comptes de Régularisation 1 524 Provisions pour Risques et Charges 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 939 875 Capital souscrit 144 843 Réserves 747 260 Report à nouveau (+/-) (*) 47 772 TOTAL PASSIF 1 476 582   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES :   Engagements de financement 84 204 Engagements de garantie 58 466 ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 143 041   1501606

Description : 150021411 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB Société anonyme au capital de 9 600 000 Euros.Siège social : 29, rue Ernest Cognacq – LEVALLOIS-PERRET (Hauts-de-Seine).652 034 638 R.C.S. NANTERRE. Situation au 31 décembre 2014.  Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 18 356 Opérations avec la Clientèle 559 666 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 100 Autres Actifs 2 480 Comptes de Régularisation 17 TOTAL ACTIF 580 619   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 346 575 Opérations avec la Clientèle 169 974 Autres Passifs 88 Comptes de Régularisation 1 648 Provisions pour Risques et Charges 540 Capitaux Propres Hors FRBG (+1-) 61 794 Capital souscrit 9 600 Réserves 5 345 Report à nouveau (+1-) (*) 46 849 TOTAL PASSIF 580 619   Hors-bilan  Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 71 649 Engagements de garantie 61 131 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 350 000 Engagements de garantie 190 718   1500214

Description : 140496031 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIBSociété anonyme au capital de 9 600 000 EurosSiège social : 29, rue Ernest Cognacq – Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)652 034 638 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Créances sur les Etablissements de Crédit 5 595 Opérations avec la Clientèle 545 179 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 100 Autres actifs 2 441 Comptes de Régularisation 204 Total actif 553 519    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 358 607 Opérations avec la Clientèle 129 669 Autres passifs 136 Comptes de Régularisation 1 877 Provisions pour Risques et Charges 0 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 63 230 Capital souscrit 9 600 Réserves 5 345 Report à nouveau (+/-) (*) 48 285 Total passif 553 519 (*) Dont résultat en instance d'approbation : 0 milliers d’euros    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 70 679 Engagements de garantie 61 288 Engagements reçus :   Engagements de financement 350 000 Engagements de garantie 137 340   1404960

Description : 140408128 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB Société anonyme au capital de 9.600.000 Euros.Siège social : 29, rue Ernest Cognacq – LEVALLOIS-PERRET (Hauts-de-Seine).652 034 638 R.C.S. NANTERRE.SITUATION TRIMESTRIELLE AU 30 JUIN 2014(En milliers d'EUROS)  ACTIF MONTANT Créances sur les Établissements de Crédit 24 748 Opérations avec la Clientèle 542 060 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 100 Autres Actifs 1 780 Comptes de Régularisation 65 Total actif 568 753    PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 329 490 Opérations avec la Clientèle 174 171 Autres Passifs 145 Comptes de Régularisation 1 508 Provisions pour Risques et Charges 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 63 439 Capital souscrit 9 600 Réserves 5 345 Report à nouveau (+/-) (*) 48 494 Total passif 568 753 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 84 475 Engagements de garantie 62 336 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 350 000 Engagements de garantie 110 153   1404081

Description : 140349327 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIBSociété anonyme au capital de 9 600 000 Euros.Siège social : 29 rue Ernest Cognacq 92300 Levallois-Perret.652 034 638 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 23 mai 2014. I. — Bilan au 31 décembre 2013.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/13 31/12/12 Opérations interbancaires et assimilées 18 603 80 801 Créances sur les établissements de crédit (note 3) 18 603 80 801 Opérations avec la clientèle (note 4) 530 718 679 883 Créances Commerciales 28 761 185 566 Autres concours à la clientèle 404 156 420 470 Comptes ordinaires débiteurs 97 801 73 847 Participations et autres titres détenus à long terme (note 5) 100 100 Immobilisations incorporelles (note 6) 715 183 Immobilisations corporelles (note 6)     Autres actifs (note 7) 931 290 Comptes de régularisation (note 8) 258 1 272 Total de l’actif 551 325 762 529   Passif 31/12/13 31/12/12 Opérations interbancaires et assimilées 287 484 474 293 Dettes envers les établissements de crédit (note 9) 287 484 474 293 Opérations avec la clientèle (note 10) 197 951 221 708 Autres passifs (note 11) 303 5 457 Comptes de régularisation (note 12) 1 335 2 147 Provisions (note 13) 140 240 Capitaux propres (note 14) 64 112 58 684 Capital souscrit 9 600 9 600 Réserves 5 345 5 345 Report à nouveau 43 739 37 451 Résultat de l’exercice 5 428 6 288 Total du passif 551 325 762 529  Hors-bilan au 31 Décembre 2013 :  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Engagements donnés :     Engagements de financement 95 853 91 358 Engagements en faveur de la clientèle 95 853 91 358 Engagements de garantie 71 315 76 946 Garanties d’ordre de la clientèle 70 672 76 418 Garanties d’ordre d’établissement de crédit (1) 643 528 Engagements reçus :     Engagements de financement 350 000 350 000 Garanties reçues d’établissements de crédit (2) 350 000 350 000 Engagements de garantie 141 514 408 090 Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 45 879 283 313 Autres garanties reçues de la clientèle 95 635 124 777 (1) Il s’agit des cautions contre-garantie données à CREDIPAR pour 413 millers d’euros, CLV pour 115 milliers d’euros et Banque PSA finance pour 115 milliers d’euros. (2) Il s’agit de garanties reçues de Banque PSA Finance. (3) Il s’agit des engagements reçus de la COFACE.  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2013.(En milliers d’euros.)    31/12/13 31/12/12 Intérêts et produits assimilés 10 750 9 774 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 15) 78 158 Sur opérations avec la clientèle (note 16) 10 672 9 616 Intérêts et charges assimilées – 4 951 – 13 168 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 15) – 4 283 – 13 137 Sur opérations avec la clientèle (note 16) – 668 – 31 Revenus des titres à revenu variable   2 Commissions (Produits) (note 17) 6 722 20 240 Commissions (Charges) (note 17) – 518 – 2 480 Gains / pertes sur opérations des créances commerciales couvertes (note 18) 12 2 172 Autres produits d’exploitation bancaire   24 Autres charges d’exploitation bancaire – 8 – 55 Produit net bancaire 12 007 16 509 Charges générales d’exploitation (note 19) – 2 924 – 3 272 Résultat brut d’exploitation 9 083 13 237 Coût du risque (note 20) – 906 111 Résultat d’exploitation 8 177 13 348 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 8 177 13 348 Impôt sur les bénéfices (note 21) – 2 749 – 7 060 Résultat de l’exercice 5 428 6 288 Résultat par action (en euros) 9,05 10,48  III. — Annexes aux Etats Financiers. Note 1 – Faits Marquants de l’exercice. A. Activité importateur. — La cessation de l’activité importateur débutée au deuxième semestre 2012 s’est poursuivie au cours de l’exercice 2013 entraînant une forte baisse des créances commerciales. B. Nouveau produit « SOFIB EVOLUTION ». — Un nouveau produit de dépôt à terme rémunéré, dénommé Sofib Evolution a été mis en place au premier trimestre 2013. Note 2 – Principes Comptables. Les états financiers de la société SOFIB – Société Financière de Banque sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, en particulier :— le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à l’établissement et la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit,— modifié par le Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière,— lui-même modifié par les Règlements 2004-16, 2005-04, 2007-05 et 2008-02 du Comité de la Réglementation Comptable. Les règles et méthodes de comptabilisation appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent. Elles sont en particulier conformes au règlement CRC 2002-03, relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par les règlements 2005-03 et 2007-06. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à F ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation du groupe Banque PSA Finance, auquel SOFIB appartient, et intégrées globalement. A. Immobilisations : — Immobilisations incorporelles : Les coûts de développement internes ou externes des logiciels informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois. — Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur les durées de vie suivantes :  Matériel et équipements informatiques 4 à 6 ans Matériel micro-informatique      3 ans Mobilier de bureau     10 ans  B. Titres. — Conformément aux dispositions du règlement n° 90.01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par référence au montant de l’actif net ou de tout autre critère approprié à la nature des titres, notamment la capacité bénéficiaire. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. C. Créances sur la clientèle. — La valeur brute des différents financements faits à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ou présentant des risques avérés de non recouvrement (« grading D » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses. Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451 jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue. Dans les deux cas ci-dessus (douteux et douteux compromis), des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes au dossier. D. Instruments financiers à terme. — Les produits et charges liées aux opérations d’échange de taux d’intérêt sont comptabilisés conformément au règlement CRB 90-15 du 18 décembre 1990, selon que les contrats ont pour objet :— de maintenir des positions isolées,— de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes,— de couvrir et de gérer le risque global de taux,— de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. E. Opérations en devises. — Conformément au règlement n 89-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et financière, les opérations libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans leur devise d’origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan et du hors bilan en devises étrangères sont réévalués en euros au cours du jour de clôture. Les gains et pertes de change résultant des réévaluations ci-dessus sont enregistrés au compte de résultat. Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d’opérations de change à terme. L’impact en résultat de ces dernières compense celui des opérations décrites précédemment. En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif. F. Impôt sur les bénéfices. — SOFIB est indirectement filiale à 100 % de Peugeot S.A. A ce titre, elle a opté pour le régime d’intégration fiscale du groupe PSA PEUGEOT CITROËN. La charge d’impôt sur les sociétés est identique à celle qui serait constatée en l’absence d’intégration. La société Peugeot S.A. se réserve la possibilité de reverser à ses filiales déficitaires tout ou partie de l’économie d’impôt provenant de l’utilisation de ces déficits, sous forme d’une allocation. Elle se réserve le droit de récupérer ces montants quand la société est en bénéfice fiscal, sous forme d’un retour d’allocation. Note 3 – Créances sur les établissements de crédit. Ventilation des créances à vue/ à terme :  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Comptes ordinaires débiteurs 18 603 80 800 Dont entreprises liées   1 Créances rattachées   1 Sur jour le jour et comptes ordinaires     Total 18 603 80 801  Note 4 – Opérations avec la clientèle.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Créances Commerciales (1) 28 761 185 566 Autres concours à la clientèle     Crédits de trésorerie 233 866 238 095 Crédits à l’équipement 19 679 20 014 Crédits à l’habitat 45 331 33 722 Autres crédits à la clientèle 94 426 98 302   393 302 390 133 Valeurs non imputées 627 18 811   393 929 408 944 Comptes ordinaires débiteurs 97 801 73 847 Dont entreprises liées 8 702 2 Créances rattachées     Crédits à l’équipement 29 35 Crédits à l’habitat 176 130 Autres crédits à la clientèle 427 626   632 791 Créances douteuses nettes     Montant brut   381 Dépréciations (2)         381 Créances douteuses compromises nettes     Montant brut 18 031 18 441 Dépréciations (2) – 8 436 – 8 087   9 595 10 354 Total 530 718 679 883 (1) La forte baisse du poste créances commerciales est due à la cessation de l’activité importateur débutée fin novembre 2012. (2) Les variations du coût du risque sont présentées note 19.  Echéancier des créances à la clientèle hors créances rattachées au 31 décembre 2013 :  (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances commerciales 28 687 74     28 761 Autres concours à la clientèle (Hors valeurs non imputées) 93 646 68 061 194 065 37 530 393 302 Total 122 333 68 135 194 065 37 530 422 063  Ventilation des créances commerciales en devises :    Euros Dollar US Couronne suédoise Couronne norvégienne Total Créances commerciales 26 190 2 571     28 761  Ventilation des engagements de financement en faveur de la clientèle en devises : Aucun engagement de financement en faveur de la clientèle en devises. Note 5 – Participations et autres titres détenus à long terme. Le poste se décompose en :— Titres de participations OSEO Garantie pour 3 milliers d’euros.— Certificats d’Associations du Fonds de Garantie des Dépôts pour 97 milliers d’euros. Aucune variation n’a eu lieu au cours de l’exercice 2013. Note 6 – Immobilisations corporelles et incorporelles. Immobilisations incorporelles :  (En milliers d’euros) 31/12/12 Augmentation (autres) Diminution 31/12/13 Valeur brute         Logiciels 200     200 Logiciels en cours (1) 183 532   715 Autres 61     61 Amortissements         Logiciels – 200     – 200 Autres – 61     – 61 Valeur nette comptable         Logiciels 183 532   715 Autres         Total 183 532   715 (1) Les coûts de développement des logiciels informatiques sont enregistrés en immobilisations incorporelles. Au 31 décembre 2013, ils représentent 715 milliers d’euros en valeur nette. De la date de fin d’étude préalable du projet à la date de démarrage, ils sont comptabilisés en « Logiciels en cours » ; à partir de la date de démarrage, ils sont transférés en « Logiciels » et commencent à être amortis.  Immobilisations corporelles :  (En milliers d’euros) 31/12/12 Augmentation (autres) Diminution 31/12/13 Valeur brute         Matériel et outillage 144     144 Autres         Amortissements         Matériel et outillage – 144     – 144 Autres         Provisions (note 12)         Total          Note 7 – Autres actifs.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Etat et organismes sociaux 225 169 Dépôts de garantie 194 99 Autres actifs (1)   22 PSA intégration fiscale 512   Total 931 290 (1) Il s’agit de débiteurs divers.  Note 8 – Comptes de régularisations – Actif.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Charges payées d’avance sur frais généraux     Produits à recevoir 135   Autres comptes de régularisation (1) 123 1 272 Dont ajustement devises (2) 36 112 Total 258 1 272 (1) Il s’agit notamment d’opération de prêt à échéance au 31/12/13 et régularisé en janvier 2014 pour 29 millers d’euros et d’un prélèvement client non remis en banque à bonne date et également régularisé en janvier pour 58 milliers d’euros. (2) Les comptes « d’ajustement devises » correspondent à la réévaluation des contrats de change à terme pris dans le cadre de l’activité d’affacturage importateurs.  Note 9 – Dettes envers les établissements de crédit. Ventilation des dettes à vue / à terme :  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Comptes ordinaires créditeurs 189 323 258 231 Dont entreprises liées 185 249 253 491 Comptes et emprunts à terme 98 000 215 000 Dont entreprises liées (1) 98 000 215 000 Dettes rattachées 161 1 062 Sur jour le jour et comptes ordinaires 43 30 Dont entreprises liées 41 28 Sur emprunts à terme 118 1 032 Dont entreprises liées 118 1 032 Total 287 484 474 293 (1) Le refinancement de SOFIB est assuré par Banque PSA Finance en tant que centrale de refinancement du Groupe. Des lignes de refinancement importateur ont été mises en place auprès de BPF pour 98 millions d’euros en 2013 contre 215 millions d’euros en 2012.  Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2013 :  (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme :           Entreprises liées 38 000 25 000 35 000   98 000  Le risque de Liquidité de SOFIB a été apprécié au regard de la sécurité financière du Groupe BPF. Comme indiqué dans les comptes consolidés du Groupe BPF, le renouvellement de ses lignes bancaires, associé à la nouvelle activité de dépôt, aux actions de titrisation, de collatéralisation et à l’émission obligataire avec garantie de l’Etat réalisée en mars 2013, assurent le refinancement de BPF et de ses filiales sur les douze prochains mois. Note 10 – Opérations avec la clientèle. Ventilation des dettes à vue / à terme :  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Dettes à vue :     Comptes ordinaires créditeurs 159 782 214 555 Dont entreprises liées   259 Dépôt de garantie   3 Autres sommes dues (1) 4 127 4 148 Dettes à terme :     Comptes créditeurs à terme (2) 33 725 3 000 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 317 2 Total 197 951 221 708 (1) Il s’agit principalement de sommes remises en notre qualité de séquestre dans les opérations de cession de fonds de commerce. (2) L’augmentation des comptes créditeurs à terme est dû au nouveau produit « SOFIB EVOLUTION » mis en place au premier trimestre 2013.  Note 11 – Autres passifs.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Etat et organismes sociaux 289 288 Comptes de règlements sur titres 14 73 Dette PSA intégration fiscale   5 096 Total 303 5 457  Note 12 – Comptes de régularisations – Passif.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Autres produits constatés d’avance (1) 322 812 Autres charges à payer 550 879 Comptes de régularisation divers 402 456 Dont ajustement devises (2)     Charges à payer sur instruments financiers (3) 61   Total 1 335 2 147 (1) Les produits perçus d’avance concernent principalement l’activité de rachat de créances avec intérêts précomptés aux importateurs pour 159 milliers d’euros en 2013 contre 670 milliers d’euros en 2012. L’évolution de ce poste est due à la cessation de l’activité importateur entreprise depuis fin novembre 2012. (2) Les comptes « d’ajustement devises » correspondent à la réévaluation des contrats de change à terme pris dans le cadre de l’activité d’affacturage importateurs. En 2013 la position du compte d’ajustement devise est au débit. (3) Les charges à payer sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture des financements « clientèle finale à taux fixe ». Les écritures de réescompte fin de mois sont passées nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants.  Note 13 – Provisions pour risques et charges.  (En milliers d’euros) 31/12/12 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31/12/13 Provisions pour charge clientèle 240   – 100   140 Autres provisions pour risques et charges non déductibles           Total 240   – 100   140  Note 14 – Variation des capitaux propres.  (En milliers d’euros) Solde au 31/12/12 Affectation du résultat 2012 Variation du capital Résultat de l’exercice 2013 Solde au 31/12/13 Capital (1) 9 600       9 600 Réserve légale 960       960 Autres réserves 4 385       4 385 Report à nouveau 37 451 6 288     43 739 Résultat 6 288 – 6 288   5 428 5 428 Total 58 684     5 428 64 112 (1) Au 31 décembre 2013 le capital se décompose en 600 000 actions d’une valeur nominale de 16 euros. SOFIB est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance.  Note 15 – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de Crédit.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Produits :     Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 3 122 Dont entreprises liées 3 113 Produits sur engagements de garantie 75 36 Total 78 158 Charges :     Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs – 413 – 801 Dont entreprises liées – 380 – 777 Intérêts sur comptes et emprunts à terme – 3 839 – 9 851 Dont entreprises liées – 3 839 – 9 851 Charges diverses d’intérêts – 23 – 2 463 Charges sur engagements de garantie reçus – 8 – 22 Total – 4 283 – 13 137  L’évolution du coût de refinancement est principalement liée à la baisse de l’activité importateurs. Des lignes de refinancement ont été mises en place auprès de BPF en moyenne pour 97 millions d’euros en 2013 dont 64 millions concernant les importateurs et 33 millions concernant les opérations de couverture clientèle à taux révisable contre 404 millions en 2012. Note 16 – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Produits :     Intérêts sur autres concours à la clientèle :     Créances commerciales     Crédits de trésorerie 3 946 3 892 Crédits à l’équipement 758 628 Crédits à l’habitat 1 574 1 008 Autres crédits à la clientèle 3 176 3 160 Comptes ordinaires débiteurs 761 570   10 215 9 258 Produits sur engagements de garantie 457 358   457 358 Résultat de change sur créances en devises     Total 10 672 9 616 Charges :     Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle :   – 10 Dont entreprises liées   – 8 Intérêts sur comptes créditeurs à terme – 626 – 21 Entreprises liées     Hors groupe – 626 – 21 Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (1) – 42   Entreprises liées – 42   Total – 668 – 31 (1) La macro couverture correspond à la mise en place à taux révisable des crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus).  Note 17 – Commissions.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Produits :     Sur opérations de trésorerie et interbancaires 1 0 Sur opérations avec la clientèle (1) 5 635 19 296 Sur opérations sur titres     Sur opérations de change 15 17 Sur titres gérés ou en dépôts 42 50 Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle - 3 Sur moyens de paiement 1 029 874 Total 6 722 20 240 Charges :     Sur opérations de trésorerie et interbancaires – 4 – 4 Sur moyens de paiement – 113 – 125 Sur autres prestations de services financiers (2) – 401 – 2 351 Total – 518 – 2 480 (1) Il s’agit principalement des commissions d’affacturage pour un montant de 2 687 Milliers d’euros à fin 2013 contre 16 200 Milliers d’euros en 2012. (2) Il s’agit principalement des commissions d’encaissement importateurs pour un montant de 380 milliers d’euros à fin 2013 contre 2 332 milliers d’euros en 2012.  Note 18 – Gains/pertes sur opérations des créances commerciales couvertes.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Résultat de change 12 2 172 Total 12 2 172  Le résultat de change correspond à la réévaluation des contrats de changes à terme qui couvrent les opérations d’affacturage importateurs (voir note 9). Note 19 – Charges générales d’exploitation.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Autres Charges de structure :     Impôts et taxes – 603 – 611 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe – 2 238 – 2 239 Autres services extérieurs – 615 – 613 Transports et déplacements -   Transfert de charges (1) 532 183 Autres   8 Total – 2 924 – 3 272 (1) Il s’agit de l’activation des frais de développement des logiciels (voir note 5).  Note 20 – Coût du risque.  (En milliers d’euros) 31/12/13 31/12/12 Créances réseau :     Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées     Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises – 1 403   Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées     Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises 1 054   Créances irrécouvrables couvertes par des provisions – 557   Récupérations sur créances amorties   111 Total – 906 111  Note 21 – Impôts sur les bénéfices.  En milliers d’euros 31/12/13 31/12/12 Impôts sur les bénéfices :     Impôt courant de l’exercice – 2 749 – 3 261 Impôt sur le retour d’allocation (1)   – 3 799 Total – 2 749 – 7 060 (1) La situation bénéficiaire fiscale de SOFIB sur 2012 a justifié un retour d’allocation à la société Peugeot S.A., conformément au principe décrit dans le paragraphe F de la note 1 sur les principes comptables. Au 31 décembre 2012 l’intégralité du solde a été remboursé soit 3 799 Milliers d’euros, sur un total versé de 41 117 Milliers d’euros. En conséquence, un dernier complément d’impôt a été versé au titre de 2012.  Note 22 – Évènements postérieurs à la clôture. Le groupe PSA Peugeot Citroën est entré en négociations exclusives concernant la création d’un partenariat de financement entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. Ce partenariat avec la filiale de crédit à la consommation de Santander, la plus grande banque de la zone euro en termes de capitalisation boursière, aboutirait à la création de partenariats locaux, chacun détenu à 50/50 par Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance, à travers les marchés européens de PSA Peugeot Citroën. Cet accord permettrait de développer une activité de financement de captive dynamique, pérenne et compétitive pour les marques de PSA Peugeot Citroën. Par ailleurs le partenariat permettrait à Banque PSA Finance de ne plus avoir recours à la garantie de l’Etat Français pour assurer le financement de ses activités. Le périmètre envisagé pour l’opération devrait couvrir environ 90 % des activités actuelles de Banque PSA Finance. La mise en place de ce partenariat reste soumise à la finalisation des approbations par les autorités compétentes, et à l’information et consultation préalable des instances salariales locales et à l’approbation des autorités bancaires dans les principaux pays européens. Sous ces réserves, la transaction devrait être finalisée au second semestre 2015. Les modalités de cette opération ainsi que leurs incidences potentielles pour le Groupe font l’objet de plus de détail dans le communiqué de presse. Il n’est survenu, depuis le 31 décembre 2013 et jusqu’au 8 Avril 2014, date d’examen des comptes par le Conseil d’Administration, aucun autre événement susceptible d’influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2013.(En euros.)  Nature 31/12/13 31/12/12 Nombre de titres Valeur brute Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Titres de participation           OSEO Garantie 247 3 278 3 278 247 3 278 Total   3 278 3 278   3 278  Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.(Articles D133, D135, D148 du décret du 23 mars 1967.)  (En milliers d’euros, sauf précision contraire) Exercice 2013 Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 Exercice 2009 Capital en fin d’exercice :           Capital social 9 600 9 600 9 600 9 600 9 600 Nombre d’actions émises 600 000 600 000 600 000 600 000 600 000 Résultat global des opérations de l’exercice :           Chiffre d’affaires hors taxes 19 298 32 657 29 015 20 198 18 094 Résultat avant impôt, amortissements et provisions 10 037 13 229 11 175 10 114 9 301 Impôt sur les bénéfices – 2 749 – 7 060 – 4 851 – 4 374 – 5 141 Résultat après impôt, amortissements et provisions 5 428 6 288 3 765 3 438 4 060 Dividendes           Résultat des opérations réduit à une seule action (en euro) :           Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions 12,15 10,28 10,54 9,57 6,93 Résultat après impôts, amortissements et provisions 9,05 10,48 6,28 5,73 6,77 Dividende net attribué à chaque action :           Dividende distribué           Avoir fiscal néant (Intégration fiscale)           Provisions (note 12)           Capitaux propres (note 13)           Montant de la masse salariale de l’exercice           Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux           (Sécurité Sociale, œuvres sociales, etc.)            IV. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2013 s’élevant 5 427 593,86 € au poste « report à nouveau » dont le solde bénéficiaire de 43 740 023,52 € se trouve porté à 49 167 617,38 €. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la Société Financière de Banque – SOFIB, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire tout particulièrement dans le contexte actuel de crise économique : votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que cela est mentionné dans les notes 2-C de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons revu les processus mis en place par la direction ainsi que leur adaptation à l’environnement de crise financière pour identifier ces risques, les évaluer et déterminer leur niveau de couverture par des dépréciations individuelles et de portefeuilles.— Comme indiqué dans la note 9 de l’annexe, le refinancement de la Société Financière de Banque – SOFIB est assuré par Banque PSA Finance en tant que centrale de refinancement du groupe. Ainsi, le risque de liquidité de Société Financière de Banque – SOFIB est à apprécier au regard de la sécurité financière du groupe BPF. Nous avons examiné les mesures prises par le groupe BPF pour assurer son refinancement sur les douze prochains mois, notamment grâce au renouvellement des lignes de financement bancaire, aux actions de titrisation et à la Garantie de l’Etat français sur les émissions obligataires. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Courbevoie et Paris-La Défense, le 7 mai 2014. Les Commissaires aux Comptes : MAZARS, ERNST & YOUNG Audit ; Anne Veaute, Luc Valverde.  VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. — En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. — Avec AUTOMOBILES PEUGEOT : Dans le cadre du contrat d’affacturage (et son avenant) et du contrat de mandat d’encaissement signés avec AUTOMOBILES PEUGEOT respectivement le 7 novembre 2006 et le 15 novembre 2006 et autorisés par votre conseil d’administration du 10 octobre 2006, SOFIB a signé un avenant à ces contrats le 30 juin 2010. Cet avenant autorisé par votre Conseil d’Administration du 1er septembre 2010 a été autorisé par Monsieur Olivier VEYRIER, représentant permanent d’AUTOMOBILES PEUGEOT au conseil d’administration de SOFIB. Il a pour objet de permettre l’extension dudit contrat aux créances détenues par PEUGEOT sur ses importateurs hors Espace Economique Européen. L’avenant établit 2 nouvelles annexes :– L’annexe 1, listant les importateurs dont les créances détenues par PEUGEOT pourront être cédées à SOFIB. Cette liste, pouvant être modifiée à tout moment d’un commun accord.– L’annexe 2, listant les garanties particulières couvrant le paiement des créances, L’avenant modifie l’article du contrat relatif aux garanties particulières afférentes aux créances, notamment il met à la charge de PEUGEOT l’obligation d’obtenir des garanties particulières répondant aux exigences de SOFIB. Enfin l’avenant actualise le plafond des encours des créances cédées, le portant de 250 à 400 millions d’euros. Les caractéristiques de la convention et de ses avenants sont résumées ci-dessous : La prestation d’affacturage de SOFIB est rémunérée par une commission dont le taux est calculé par addition d’une marge fixe de 1,40 % et d’un taux de référence révisable : EURIBOR 3 mois. SOFIB donne mandat à PEUGEOT pour procéder à l’encaissement de toutes les sommes qui seraient dues au titre des créances. PEUGEOT reçoit dans ce cadre une rémunération au titre de son activité de mandataire de gestion aux taux ci-après :– pour les créances stipulées payables à un terme inférieur ou égal à 45 jours, la rémunération est de 0,050 %,– pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 46 et 60 jours, la rémunération est de 0,100 %,– pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 61 et 75 jours, la rémunération est de 0,125 %,– pour les créances stipulées payables à un terme supérieur à 76 jours, la rémunération est de 0,150 %. SOFIB a perçu des commissions d’affacturage de 1 358 339 euros et versé des commissions d’encaissement de 189 814 euros pour l’exercice 2013 au titre de cette convention avec AUTOMOBILES PEUGEOT. — Avec AUTOMOBILES CITROËN : Dans le cadre du contrat d’affacturage (et son avenant) et du contrat de mandat d’encaissement, signés avec AUTOMOBILES CITROËN le 19 mai 2008, SOFIB a signé un avenant à ces contrats le 30 juin 2010. Cet avenant a été autorisé par votre conseil d’administration du 1er septembre 2010. L’avenant établit 2 nouvelles annexes :– L’annexe 1, listant les importateurs dont les créances détenues par CITROËN pourront être cédées à SOFIB. Cette liste, pouvant être modifiée à tout moment d’un commun accord ;– L’annexe 2, listant les garanties particulières couvrant le paiement des créances. L’avenant actualise le plafond des encours des créances cédées, le portant à 100 millions d’euros. Enfin, l’avenant met à la charge de CITROËN l’obligation d’obtenir des garanties particulières répondant aux exigences de SOFIB. Les caractéristiques de la convention et de ses avenants sont résumées ci-dessous : La prestation d’affacturage de SOFIB est rémunérée par une commission dont le taux est calculé par addition d’une marge fixe de 1,40 % et d’un taux de référence révisable : EURIBOR 3 mois. SOFIB donne mandat à CITROËN de procéder à l’encaissement de toutes les sommes qui seraient dues au titre des créances. CITROËN reçoit dans ce cadre une rémunération au titre de son activité de mandataire de gestion aux taux ci-après :– pour les créances stipulées payables à un terme inférieur ou égal à 45 jours, la rémunération est de 0,050 %,– pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 46 et 60 jours, la rémunération est de 0,100 %,– pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 61 et 75 jours, la rémunération est de 0,125 %,– pour les créances stipulées payables à un terme supérieur à 76 jours, la rémunération est de 0,150 %. SOFIB a perçu des commissions d’affacturage de 1 329 732 euros et versé des commissions d’encaissement de 189 646 euros pour l’exercice 2013 au titre de cette convention avec AUTOMOBILES CITROËN. Dans le cadre des contrats d’affacturage et de mandat d’encaissement signés avec AUTOMOBILES CITROËN respectivement le 26 novembre 2007 et le 5 décembre 2007 et autorisés par votre Conseil d’Administration du 31 mars 2008, SOFIB a pris en charge la gestion, le financement et la garantie des créances que CITROËN détient sur ses carrossiers français. La prestation d’affacturage de SOFIB est rémunérée par une commission dont le taux est calculé par addition d’une marge fixe de 1,40 % et d’un taux de référence révisable : EURIBOR 3 mois. SOFIB donne mandat à CITROËN de procéder à l’encaissement de toutes les sommes qui seraient dues au titre des créances. CITROËN reçoit dans ce cadre une rémunération au titre de son activité de mandataire de gestion aux taux ci-après :— pour les créances stipulées payables à un terme inférieur ou égal à 45 jours, la rémunération est de 0,050 %,— pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 46 et 60 jours, la rémunération est de 0,100 %,— pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 61 et 75 jours, la rémunération est de 0,125 %,— pour les créances stipulées payables à un terme supérieur à 76 jours, la rémunération est de 0,150 %. En raison de l’absence d’activité, SOFIB n’a pas perçu de commissions d’affacturage pour l’exercice 2013 au titre de cette convention avec AUTOMOBILES CITROËN. — Avec BANQUE PSA FINANCE : Votre Conseil d’Administration du 22 février 2012 a autorisé la cession de créances de façon répétée de SOFIB à Banque PSA Finance (ci-après désignée BPF). Cette convention prévoit une cession des créances détenues par SOFIB à BPF à hauteur d’un encours maximum de 150 millions d’euros, en vue de leur cession ultérieure à la Banque de France par BPF, à titre de garantie de refinancements octroyés par la Banque de France.  Fait à Courbevoie et Paris-La Défense, le 7 mai 2014. Les Commissaires aux Comptes : MAZARS, ERNST & YOUNG Audit : Aline VEAUTE, Luc VALVERDE.  VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition de public au siège social de la société, au 29 rue Ernest-Cognacq - 92300 LEVALLOIS-PERRET.  1403493

Description : 140206416 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIBSociété anonyme au capital de 9 600 000 Euros.Siège social : 29, rue Ernest Cognacq – LEVALLOIS-PERRET (Hauts-de-Seine).652 034 638 R.C.S. NANTERRE. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'EUROS)  Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 28 451 Opérations avec la Clientèle 541 845 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 815 Autres Actifs 1 106 Comptes de Régularisation 25 Total actif 572 242   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 307 457 Opérations avec la Clientèle 198 435 Autres Passifs 354 Comptes de Régularisation 1 592 Provisions pour Risques et Charges 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 64 404 Capital souscrit 9 600 Réserves 5 345 Report à nouveau (+/-) (*) 49 459 Total passif 572 242 (*) dont résultat en instance d'approbation : 5 427 k€    Hors-Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 89 122 Engagements de garantie 71 839 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 350 000 Engagements de garantie 178 791   1402064

Description : 140036721 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB Société anonyme au capital de 9 600 000 EurosSiège social : 29, rue Ernest Cognacq – LEVALLOIS-PERRET (Hauts-de-Seine)652 034 638 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d’Euros).  Actif Montant Créances sur les Etablissements de Crédit 18 603 Opérations avec la Clientèle 530 718 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 815 Autres actifs 930 Comptes de Régularisation 259 Total actif 551 325   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 287 484 Opérations avec la Clientèle 197 951 Autres passifs 303 Comptes de Régularisation 1 335 Provisions pour Risques et Charges 140 Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 64 112 Capital souscrit 9 600 Réserves 5 345 Report à nouveau (+/-) (*) 49 167 Total passif 551 325 (*) Dont résultat en instance d'approbation : 0 MILLIERS D’EUROS.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 95 853 Engagements de garantie 71 315 Engagements reçus :   Engagements de financement 350 000 Engagements de garantie 141 514   1400367

Description : 130546911 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIBSociété anonyme au capital de 9 600 000 Euros.Siège social : 29, rue Ernest Cognacq – Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).652 034 638 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2013.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Créances sur les Etablissements de Crédit 1 548 Opérations avec la Clientèle 539 093 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 283 Autres actifs 2 790 Comptes de Régularisation 204 Total actif 543 918    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 345 316 Opérations avec la Clientèle 132 125 Autres passifs 2 148 Comptes de Régularisation 1 674 Provisions pour Risques et Charges 240 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 62 415 Capital souscrit 9 600 Réserves 5 345 Report à nouveau (+/-) (*) 47 470 Total passif 543 918    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 78 355 Engagements de garantie 70 074 Engagements reçus :   Engagements de financement 350 000 Engagements de garantie 152 183   1305469

Description : 130459512 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIBSociété anonyme au capital de 9.600.000 Euros.Siège social : 29, rue Ernest Cognacq – LEVALLOIS-PERRET (Hauts-de-Seine).652 034 638 R.C.S. NANTERRE.  SITUATION AU 30 JUIN 2013.(en milliers d'EUROS)  ACTIF Montant Créances sur les Etablissements de Crédit 15 753 Opérations avec la Clientèle 568 017 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 283 Autres Actifs 1 842 Comptes de Régularisation 461 Total actif 586 356   PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 375 277 Opérations avec la Clientèle 143 605 Autres Passifs 1 897 Comptes de Régularisation 3 414 Provisions pour Risques et Charges 240 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 61 923 Capital souscrit 9 600 Réserves 5 345 Report à nouveau (+/-) (*) 46 978 Total passif 586 356 (*) dont résultat en instance d'approbation : 0 k€   HORS-BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 81 476 Engagements de garantie 72 020 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 350 000 Engagements de garantie 153 936 1304595

Description : 130354921 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DE BANQUE – SOFIBSociété anonyme au capital de 9 600 000 €.Siège social : 29, rue Ernest-Cognacq, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).652 034 638 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 17 mai 2013. I. — Bilan au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/12 31/12/11 Opérations interbancaires et assimilées 80 801 29 138 Créances sur les établissements de crédit (note 2) 80 801 29 138 Opérations avec la clientèle (note 3) 679 883 725 136 Créances commerciales 185 566 376 567 Autres concours à la clientèle 420 470 277 196 Comptes ordinaires débiteurs 73 847 71 373 Participations et autres titres détenus à long terme (note 4) 100 100 Immobilisations incorporelles (note 5) 183   Immobilisations corporelles (note 5)     Autres actifs (note 6) 290 239 Comptes de régularisation (note 7) 1 272 335 Total de l’actif 762 529 754 948   Passif 31/12/12 31/12/11 Opérations interbancaires et assimilées 474 293 587 726 Dettes envers les établissements de crédit (note 8) 474 293 587 726 Opérations avec la clientèle (note 9) 221 708 105 009 Autres passifs (note 10) 5 457 2 125 Comptes de régularisation (note 11) 2 147 7 444 Provisions (note 12) 240 248 Capitaux propres (note 13) 58 684 52 396 Capital souscrit 9 600 9 600 Réserves 5 345 5 345 Report à nouveau 37 451 33 686 Résultat de l’exercice 6 288 3 765 Total du passif 762 529 754 948  Hors-bilan au 31 décembre 2012.    31/12/12 31/12/11 Engagements donnés :     Engagements de financement 91 358 115 944 Engagements en faveur de la clientèle 91 358 115 944 Engagements de garantie 76 946 102 948 Garanties d’ordre de la clientèle 76 418 102 434 Garanties d’ordre d’établissement de crédit (1) 528 514 Engagements reçus :     Engagements de financement 350 000 300 000 Garanties reçues d’établissements de crédit (2) 350 000 300 000 Engagements de garantie 408 090 555 389 Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 283 313 465 918 Autres garanties reçues de la clientèle 124 777 89 471 (1) Il s’agit des cautions contre-garantie données à CREDIPAR pour 413 milliers d’euros et Banque PSA finance pour 115 milliers d’euros, (2) Il s’agit de garanties reçues de Banque PSA Finance. (3) Il s’agit des engagements reçus de la COFACE.  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros.)    31/12/12 31/12/11 Intérêts et produits assimilés 9 774 9 300 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 14) 158 162 Sur opérations avec la clientèle (note 15) 9 616 9 138 Intérêts et charges assimilées – 13 168 – 11 783 Sur opérations avec les établissements de crédit (note 14) – 13 137 – 11 673 Sur opérations avec la clientèle (note 15) – 31 – 110 Revenus des titres à revenu variable 2 2 Commissions (produits) (note 16) 20 240 17 728 Commissions (charges) (note 16) – 2 480 – 2 332 Gains / pertes sur opérations des créances commerciales couvertes (note 17) 2 172 1 832 Autres produits d’exploitation bancaire 24 25 Autres charges d’exploitation bancaire – 55 – 42 Produit net bancaire 16 509 14 730 Charges générales d’exploitation (note 18) – 3 272 – 3 589 Résultat brut d’exploitation 13 237 11 141 Coût du risque (note 19) 111 – 2 525 Résultat d’exploitation 13 348 8 616 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 13 348 8 616 Impôt sur les bénéfices (note 20) – 7 060 – 4 851 Résultat de l’exercice 6 288 3 765 Résultat par action (en euros) 10,48 6,28  III. — Annexes aux états financiers pour les exercices clos les 31 décembre 2012 et 2011.Les états financiers de la société Société Financière de Banque (SOFIB) sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, en particulier :— le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à l’établissement et la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit »,— modifié par le Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif aux « documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière »,— lui-même modifié par les Règlements 2004-16, 2005-04, 2007-05 et 2008-02 du Comité de la Réglementation Comptable. La présentation des états financiers et des notes annexes est conforme à celle définie dans le règlement n° 2005-04 du 3 novembre 2005 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les règles et méthodes de comptabilisation appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent. Elles sont en particulier conformes au règlement CRC 2002-03, relatif au traitement comptable du risque de crédit, apportées par les règlements 2005-03 et 2007-06. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à F ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation du groupe Banque PSA Finance et intégrées globalement. A. Immobilisations : — Immobilisations incorporelles : Les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la partie relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l'amélioration des performances sont portés à l'actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d'utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d'acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations sont amorties linéairement sur les durées de vie suivantes :  Matériel informatique 6 ans Informatique équipements gros système 4 ans Matériels micro-informatique 3 ans Mobilier de bureau 10 ans  B. Titres. — Conformément aux dispositions du règlement n° 90.01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les titres sont classés en fonction de l'intention qui préside à leur détention. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres dont on estime la possession durable utile à l'activité de la banque sont classés en titres de participation, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Ces titres sont enregistrés à leur coût d'acquisition, hors frais accessoires d'achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d'utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d'utilité est appréciée par référence au montant de l'actif net ou de tout autre critère approprié à la nature des titres, notamment la capacité bénéficiaire. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. C. Créances sur la clientèle. — La valeur brute des différents financements faits à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale. Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ou présentant des risques avérés de non recouvrement (« grading D » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses. Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451 jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue. Dans les deux cas ci-dessus (douteux et douteux compromis), des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes au dossier. D. Instruments financiers à terme. — Les produits et charges liées aux opérations d'échange de taux d'intérêt sont comptabilisés conformément au règlement CRB 90-15 du 18 décembre 1990, selon que les contrats ont pour objet :— de maintenir des positions isolées,— de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes,— de couvrir et de gérer le risque global de taux,— de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (non mise en place chez SOFIB). E. Opérations en devises. — Conformément au règlement n° 89-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et financière, les opérations libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans leur devise d’origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan et du hors bilan en devises étrangères sont réévalués en euros au cours du jour de clôture. Les gains et pertes de change résultant des réévaluations ci-dessus sont enregistrés au compte de résultat. Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d’opérations de change à terme. L’impact en résultat de ces dernières compense celui des opérations décrites précédemment. En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif. F. Impôt sur les bénéfices. — SOFIB est indirectement filiale à 100 % de Peugeot S.A. A ce titre, elle a opté pour le régime d’intégration fiscale du groupe PSA PEUGEOT CITROËN. La charge d’impôt sur les sociétés est identique à celle qui serait constatée en l’absence d’intégration. La société Peugeot S.A. se réserve la possibilité de reverser à ses filiales déficitaires tout ou partie de l’économie d’impôt provenant de l’utilisation de ces déficits, sous forme d’une allocation. Elle se réserve le droit de récupérer ces montants quand la société est en bénéfice fiscal, sous forme d’un retour d’allocation. Note 2. – Créances sur les établissements de crédit. Ventilation des créances à vue / à terme :  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Comptes ordinaires débiteurs 80 800 29 130 Dont entreprises liées 1   Créances rattachées 1 8 Sur jour le jour et comptes ordinaires     Total 80 801 29 138  Note 3. – Opérations avec la clientèle.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Créances Commerciales (1) 185 566 376 567 Autres concours à la clientèle :     Crédits de trésorerie 238 095 168 781 Crédits à l’équipement 20 014 13 973 Crédits à l’habitat 33 722 13 360 Autres crédits à la clientèle 98 302 65 743   390 133 261 857 Valeurs non imputées 18 811 3 184   408 944 265 041 Comptes ordinaires débiteurs 73 847 71 373 Dont entreprises liées 2   Créances rattachées :     Crédits à l’équipement 35 18 Crédits à l’habitat 130 47 Autres crédits à la clientèle 626 218   791 283 Créances douteuses nettes :     Montant brut 381 446 Dépréciations (2)   – 26   381 420 Créances douteuses compromises nettes :     Montant brut 18 441 19 513 Dépréciations (2) – 8 087 – 8 061   10 354 11 452 Total 679 883 725 136 (1) La forte baisse du poste créances commerciales est due à la cessation de l’activité importateur débutée fin novembre. (2) Les variations du coût du risque sont présentées note 19.  Échéancier des créances à la clientèle hors créances rattachées au 31 décembre 2012 :  (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances commerciales 180 313 5 253     185 566 Autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées) 94 398 69 969 188 470 37 296 390 133 Total 274 711 75 222 188 470 37 296 575 699  Ventilation des créances commerciales en devises :    Euros Couronne danoise Couronne suédoise Couronne norvégienne Dollar US Dollar australien Total Créances commerciales 149 951 22 707     6 088 6 820 185 566  Ventilation des engagements de financement en faveur de la clientèle en devises. Aucun engagement de financement en faveur de la clientèle en devises. Note 4. – Participations et autres titres détenus à long terme. Le poste se décompose en :— Titres de participations OSEO Garantie pour 3 milliers d’euros,— Certificats d’Associations du Fonds de Garantie des Dépôts pour 97 milliers d’euros. Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles. Immobilisations incorporelles :  (En milliers d’euros) 31/12/11 Augmentation (autres) Diminution 31/12/12 Valeur brute :         Logiciels 200     200 Logiciels en cours (1)   183   183 Autres 61     61 Amortissements :         Logiciels – 200     – 200 Autres – 61     – 61 Valeur nette comptable :         Logiciels   183   183 Autres         Total   183   183 (1) Les coûts de développement des logiciels informatiques sont enregistrés en immobilisations incorporelles. Au 31 décembre 2012, ils représentent 183 milliers d’euros en valeur nette. De la date de fin d’étude préalable du projet à la date de démarrage, ils sont comptabilisés en « Logiciels en cours » ; à partir de la date de démarrage, ils sont transférés en « Logiciels » et commencent d’être amortis.  Immobilisations corporelles :  (En milliers d’euros) 31/12/11 Augmentation (autres) Diminution 31/12/12 Valeur brute :         Matériel et outillage 144     144 Autres         Amortissements :         Matériel et outillage – 144     – 144 Autres         Provisions (note 12)         Capitaux propres (note 13)         Valeur nette comptable :         Matériel et outillage         Autres         Total          Note 6. – Autres actifs.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Etat et organismes sociaux 169 161 Dépôts de garantie 99 78 Autres actifs (1) 22   Total 290 239 (1) Il s’agit de débiteurs divers.  Note 7. – Comptes de régularisations – actif.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Charges payées d’avance sur frais généraux     Produits à recevoir     Autres comptes de régularisation (1) 1 272 335 Dont ajustement devises (2) 112   Total 1 272 335 (1) Il s’agit principalement de créances importateurs non encaissées au 31 décembre 2012. L’encaissement a eu lieu début janvier 2013. (2) Les comptes « d’ajustement devises » correspondent à la réévaluation des contrats de change à terme pris dans le cadre de l’activité d’affacturage importateurs.  Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit. Ventilation des dettes à vue / à terme :  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Comptes ordinaires créditeurs 258 231 221 178 Dont entreprises liées 253 491 195 579 Comptes et emprunts à terme 215 000 365 000 Dont entreprises liées (1) 215 000 365 000 Dettes rattachées 1 062 1 548 Sur jour le jour et comptes ordinaires 30 138 Dont entreprises liées 28 136 Sur emprunts à terme 1 032 1 409 Dont entreprises liées 1 032 1 409 Total 474 293 587 726  Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2012 :  (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme :           Entreprises liées 215 000       215 000 (1) Des lignes de refinancement importateur ont été mise en place auprès de BPF pour 215 millions d’euros en 2012 contre 365 millions d’euros en 2011. Le refinancement de SOFIB. est assuré par Banque PSA Finance en tant que centrale de refinancement du Groupe. Le risque de Liquidité de SOFIB a été apprécié au regard de la sécurité financière du Groupe BPF. Comme indiqué dans les comptes consolidés du Groupe BPF, le renouvellement de ses lignes bancaires, associé aux actions de titrisation menées au deuxième semestre 2012 et au projet d’émissions obligataires avec garantie de l’Etat, assurent le refinancement de BPF et de ses filiales sur au moins les douze prochains mois.  Note 9. – Opérations avec la clientèle. Ventilation des dettes à vue / à terme :  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Dettes à vue :     Comptes ordinaires créditeurs 214 555 102 665 Dont entreprises liées 259 8 370 Dépôt de garantie 3 213 Autres sommes dues (1) 4 148 2 131 Dettes à terme :     Comptes créditeurs à terme 3 000   Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 2   Total 221 708 105 009 (1) Il s’agit principalement de sommes remises en notre qualité de séquestre dans les opérations de cession de fonds de commerce.  Note 10. – Autres passifs.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Etat et organismes sociaux 288 489 Comptes de règlements sur titres 73 46 Dette PSA intégration fiscale 5 096 1 590 Total 5 457 2 125  Note 11. – Comptes de régularisations – Passif.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Autres produits constatés d’avance (1) 812 3 031 Autres charges à payer 879 1 166 Comptes de régularisation divers 456 3 247 Dont ajustement devises (2)   3 000 Total 2 147 7 444 (1) Les produits perçus d’avance concernent principalement l’activité de rachat de créances avec intérêts précomptés aux importateurs pour 670 milliers d’euros en 2012 contre 2 819 milliers d’euros en 2011. L’évolution de ce poste est due à la cessation de l’activité importateur entreprise depuis fin novembre. (2) Les comptes « d’ajustement devises » correspondent à la réévaluation des contrats de change à terme pris dans le cadre de l’activité d’affacturage importateurs. En 2012 la position du compte d’ajustement devise est au débit.  Note 12. – Provisions.  (En milliers d’euros) 31/12/11 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31/12/12 Provisions pour charge clientèle 240       240 Autres provisions pour risques et charges non déductibles 8   – 8     Total 248   – 8   240  Note 13. – Variation des capitaux propres.  (En milliers d’euros) Solde au 31/12/11 Affectation du résultat 2011 Résultat de l’exercice 2012 Autres Solde au 31/12/12 Capital (1) 9 600       9 600 Réserve légale 960       960 Autres réserves 4 385       4 385 Report à nouveau 33 686 3 765     37 451 Résultat 3 765 – 3 765 6 288   6 288 Total 52 396   6 288   58 684 (1) Au 31 décembre 2012 le capital se décompose en 600 000 actions d’une valeur nominale de 16 euros. SOFIB est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance.  Note 14. – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de Crédit.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Produits :     Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 122 121 Dont entreprises liées 113 22 Produits sur engagements de garantie 36 41 Total 158 162 Charges :     Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs – 801 – 1 934 Dont entreprises liées – 777 – 1 897 Intérêts sur comptes et emprunts à terme – 9 851 – 7 843 Dont entreprises liées – 9 851 – 7 843 Charges diverses d’intérêts – 2 463 – 1 873 Charges sur engagements de garantie reçus – 22 – 23 Total – 13 137 – 11 673  L’évolution du coût de refinancement est liée principalement à l’activité importateurs, en effet des lignes de refinancement ont été mises en place auprès de BPF en moyenne pour 404 millions d’euros en 2012 contre 328 millions en 2011. Note 15. – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Produits :     Intérêts sur autres concours à la clientèle :     Créances commerciales     Crédits de trésorerie 3 892 4 218 Crédits à l’équipement 628 330 Crédits à l’habitat 1 008 452 Autres crédits à la clientèle 3 160 2 200 Comptes ordinaires débiteurs 570 1 459   9 258 8 659 Produits sur engagements de garantie 358 479   358 479 Résultat de change sur créances en devises     Total 9 616 9 138 Charges :     Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle – 10 – 93 Dont entreprises liées – 8 – 71 Intérêts sur comptes créditeurs à terme – 21   Entreprises liées     Hors groupe – 21 – 17 Total – 31 – 110  Note 16. – Commissions.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Produits :     Sur opérations de trésorerie et interbancaires   1 Sur opérations avec la clientèle (1) 19 296 16 778 Sur opérations sur titres     Sur opérations de change 17 17 Sur titres gérés ou en dépôts 50 30 Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle 3   Sur moyens de paiement 874 902 Total 20 240 17 728 Charges :     Sur opérations de trésorerie et interbancaires – 4 – 6 Sur moyens de paiement – 125 – 152 Sur autres prestations de services financiers (2) – 2 351 – 2 174 Total – 2 480 – 2 332 (1) Il s’agit principalement des commissions d’affacturage pour un montant de 16 200 Milliers d’euros à fin 2012 contre 13 300 Milliers d’euros en 2011. (2) Il s’agit principalement des commissions d’encaissement importateurs pour un montant de 2 332 milliers d’euros à fin 2012 contre 2 141 milliers d’euros en 2011.  Note 17. – Gains / pertes sur opérations des créances commerciales couvertes.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Résultat de change 2 172 1 832 Total 2 172 1 832  Le résultat de change correspond à la réévaluation des contrats de changes à terme qui couvrent les opérations d’affacturage importateurs (voir note 7). Note 18. – Charges générales d’exploitation.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Autres charges de structure :     Impôts et taxes – 611 – 427 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe – 2 239 – 2 526 Autres services extérieurs – 613 – 603 Transports et déplacements     Transfert de charges (1) 183   Autres 8 – 33 Total – 3 272 – 3 589 (1) Il s’agit de l’activation des frais de développement des logiciels (voir note 5).  Note 19. – Coût du risque.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Créances réseau :     Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées   – 131 Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises   – 3 548 Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées   320 Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises   1 644 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions   – 810 Récupérations sur créances amorties 111   Total 111 – 2 525  Note 20. – Impôts sur les bénéfices.  (En milliers d’euros) 31/12/12 31/12/11 Impôts sur les bénéfices :     Impôt courant de l’exercice – 3 261 – 1 963 Impôt sur le retour d’allocation (1) – 3 799 – 2 888 Total – 7 060 – 4 851 (1) La situation bénéficiaire fiscale de SOFIB sur 2012 justifie un retour d’allocation à la société Peugeot S.A., conformément au principe décrit dans le paragraphe F de la note 1 sur les principes comptables. Au 31 décembre 2012 l’intégralité du solde a été remboursé soit 3 799 Milliers d’euros, sur un total versé de 41 117 Milliers d’euros. En conséquence, un complément d’impôt est versé à ce titre.  Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.(Articles D133, D135, D148 du décret du 23 mars 1967.)  (En milliers d’euros, sauf précision contraire) Exercice 2012 Exercice 2011 Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 Capital en fin d’exercice :             Capital social 9 600 9 600 9 600 9 600 9 600 9 600 Nombre d’actions émises 600 000 600 000 600 000 600 000 600 000 600 000 Résultat global des opérations de l’exercice :             Chiffre d’affaires hors taxes 32 657 29 015 20 198 18 094 39 270 32 997 Résultat avant impôt, amortissements et provisions 13 229 11 175 10 114 9 301 14 180 10 420 Impôt sur les bénéfices – 7 060 – 4 851 – 4 374 – 5 141 – 8 019 – 6 447 Résultat après impôt, amortissements et provisions 6 288 3 765 3 438 4 060 6 268 4 716 Dividendes             Résultat des opérations réduit à une seule action (en euro) :             Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions 10,28 10,54 9,57 6,93 10,27 6,62 Résultat après impôts, amortissements et provisions 10,48 6,28 5,73 6,77 10,45 7,86 Dividende net attribué à chaque action :             Dividende distribué             Avoir fiscal néant (Intégration fiscale)             Provisions (note 12)             Capitaux propres (note 13)             Montant de la masse salariale de l’exercice             Montant des sommes versées au titre             des avantages sociaux             (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc..)              Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2012.  Nature 31/12/11 31/12/12 Nombre de titres Valeur brute Valeur nette Nombre de titres Valeur brute Valeur nette Titres de participation             OSEO Garantie 247 3 278 3 278 247 3 278 3 278 Total   3 278 3 278   3 278 3 278  IV. — Affectation du résultat.L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2012 s’élevant à 6.288.358,66 € au poste « report à nouveau » dont le solde bénéficiaire de 37.451.664,86 € se trouvera porté à 43.740.023,52 €. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs. — En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Avec la société Automobiles Peugeot : — Personne concernée : M. Olivier Veyrier, représentant permanent d’Automobiles Peugeot au conseil d’administration de votre société. Dans le cadre du contrat d’affacturage (et son avenant) et du contrat de mandat d’encaissement signés avec Automobiles Peugeot respectivement le 7 novembre 2006 et le 15 novembre 2006 et autorisés par votre conseil d’administration du 10 octobre 2006, votre société a signé un avenant à ces contrats le 30 juin 2010. Il a pour objet de permettre l’extension dudit contrat aux créances détenues par Automobiles Peugeot sur ses importateurs hors de l’espace économique européen. L’avenant établit deux nouvelles annexes :— l’annexe 1 listant les importateurs dont les créances détenues par Automobiles Peugeot pourront être cédées à votre société. Cette liste pouvant être modifiée à tout moment d’un commun accord,— l’annexe 2 listant les garanties particulières couvrant le paiement des créances. L’avenant modifie l’article du contrat relatif aux garanties particulières afférentes aux créances, notamment il met à la charge d’Automobiles Peugeot l’obligation d’obtenir des garanties particulières répondant aux exigences de votre société. Enfin, l’avenant actualise le plafond des encours des créances cédées, le portant de M€ 250 à 400. Les caractéristiques de la convention et de ses avenants sont résumées ci-dessous : La prestation d’affacturage de votre société consiste en une commission dont le taux est calculé par addition d’une marge fixe de 1,40 % et d’un taux de référence révisable EURIBOR 3 mois. Votre société donne mandat à Automobiles Peugeot pour procéder à l’encaissement de toutes les sommes qui seraient dues au titre des créances. Automobiles Peugeot reçoit dans ce cadre une rémunération au titre de son activité de mandataire de gestion aux taux ci-après :— pour les créances stipulées payables à un terme inférieur ou égal à 45 jours, la rémunération est de 0,050 %,— pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 46 et 60 jours, la rémunération est de 0,100 %,— pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 61 et 75 jours, la rémunération est de 0,125 %,— pour les créances stipulées payables à un terme supérieur à 76 jours, la rémunération est de 0,150 %. Votre société a perçu des commissions d’affacturage de € 9.392.624,45 et versé des commissions d’encaissement de € 1.524.275,20 pour l’exercice 2012 au titre de cette convention avec Automobiles Peugeot. 2. Avec la société Automobiles Citroën : Dans le cadre du contrat d’affacturage (et son avenant) et du contrat de mandat d’encaissement, signés avec Automobiles Citroën le 19 mai 2008, votre société a signé un avenant à ces contrats le 30 juin 2010. Cet avenant a été autorisé par votre conseil d’administration du 1er septembre 2010. L’avenant établit deux nouvelles annexes :— l’annexe 1 listant les importateurs dont les créances détenues par Automobiles Citroën pourront être cédées à votre société. Cette liste pouvant être modifiée à tout moment d’un commun accord ;— l’annexe 2 listant les garanties particulières couvrant le paiement des créances. L’avenant actualise le plafond des encours des créances cédées, le portant à M€ 100. Enfin, l’avenant met à la charge d’Automobiles Citroën l’obligation d’obtenir des garanties particulières répondant aux exigences de votre société. Les caractéristiques de la convention et de ses avenants sont résumées ci-dessous : La prestation d’affacturage de SOFIB consiste en une commission dont le taux est calculé par addition d’une marge fixe de 1,40 % et d’un taux de référence révisable EURIBOR 3 mois. Votre société donne mandat à Automobiles Citroën de procéder à l’encaissement de toutes les sommes qui seraient dues au titre des créances. Automobiles Citroën reçoit dans ce cadre une rémunération au titre de son activité de mandataire de gestion aux taux ci-après :— pour les créances stipulées payables à un terme inférieur ou égal à 45 jours, la rémunération est de 0,050 %,— pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 46 et 60 jours, la rémunération est de 0,100 %,— pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 61 et 75 jours, la rémunération est de 0,125 %,— pour les créances stipulées payables à un terme supérieur à 76 jours, la rémunération est de 0,150 %. Votre société a perçu des commissions d’affacturage de € 4.703.027,28 et versé des commissions d’encaissement de € 808.193,43 pour l’exercice 2012 au titre de cette convention avec Automobiles Citroën. Dans le cadre des contrats d’affacturage et de mandat d’encaissement signés avec Automobiles Citroën respectivement le 26 novembre 2007 et le 5 décembre 2007 et autorisés par votre conseil d’administration du 31 mars 2008, SOFIB a pris en charge la gestion, le financement et la garantie des créances que Automobiles Citroën détient sur ses carrossiers français. La prestation d’affacturage de votre société consiste en une commission dont le taux est calculé par addition d’une marge fixe de 1,40 % et d’un taux de référence révisable EURIBOR 3 mois. Votre société donne mandat à Automobiles Citroën de procéder à l’encaissement de toutes les sommes qui seraient dues au titre des créances. Automobiles Citroën reçoit dans ce cadre une rémunération au titre de son activité de mandataire de gestion aux taux ci- après :— pour les créances stipulées payables à un terme inférieur ou égal à 45 jours, la rémunération est de 0,050 %,— pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 46 et 60 jours, la rémunération est de 0,100 %,— pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 61 et 75 jours, la rémunération est de 0,125 %,— pour les créances stipulées payables à un terme supérieur à 76 jours, la rémunération est de 0,150 %. En raison de l’absence d’activité, votre société n’a pas perçu de commissions d’affacturage pour l’exercice 2012 au titre de cette convention avec Automobiles Citroën. Conventions approuvées au cours de l’exercice écoulé. Nous avons par ailleurs été informés de l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, de la convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée générale du 15 mai 2012, sur rapport spécial des commissaires aux comptes du 30 avril 2012. Avec sa société mère Banque PSA Finance (ci-après désignée BPF) : — Contrat de cession de créances : Votre conseil d’administration du 22 février 2012 a autorisé la cession de créances par votre société à sa société mère BPF, à titre de garantie des financements octroyés par la Banque de France à BPF. Ces cessions de créances auront lieu de manière répétée jusqu’à fin février 2015 pour un montant d’encours maximal de € 150.000.000.  Courbevoie et Paris-La Défense, le 2 mai 2013. Les Commissaires aux Comptes : Mazars, Ernst & Young Audit, Anne VEAUTE ; Luc VALVERDE.  VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de la Société Financière de Banque - SOFIB, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2012 ont été réalisées dans un contexte de crise économique et financière pesant fortement sur le secteur automobile, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire tout particulièrement dans le contexte actuel de crise économique : votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que cela est mentionné dans la note 1-C de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons revu les processus mis en place par la direction ainsi que leur adaptation à l’environnement de crise financière pour identifier ces risques, les évaluer et déterminer leur niveau de couverture par des dépréciations individuelles et de portefeuilles.— Comme indiqué dans la note 8 de l’annexe, le refinancement de la Société Financière de Banque SOFIB est assuré par Banque PSA Finance en tant que centrale de refinancement du Groupe. Ainsi, le risque de liquidité de SOFIB est à apprécier au regard de la sécurité financière du Groupe BPF. Nous avons examiné les mesures prises par le groupe BPF pour assurer son refinancement au cours des douze prochains mois, notamment grâce au renouvellement des lignes de financement bancaire, aux actions de titrisation et à la garantie de l’Etat français sur les émissions obligataires. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Courbevoie et Paris-La Défense, le 2 mai 2013. Les Commissaires aux Comptes : Mazars, Ernst & Young Audit, Anne VEAUTE ; Luc VALVERDE.  VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de SOFIB, au 29, rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois Perret.  1303549

Description : 13019116 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB Société anonyme au capital de 9.600.000 Euros.Siège social : 29, rue Ernest Cognacq – LEVALLOIS-PERRET (Hauts-de-Seine).652 034 638 R.C.S. NANTERRE. SITUATION TRIMESTRIELLE AU 31 MARS 2013(en milliers d'EUROS)  ACTIF Montant Créances sur les Etablissements de Crédit 2 921 Opérations avec la Clientèle 565 637 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 283 Autres Actifs 759 Comptes de Régularisation 808 Total actif 570 408    PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 351 389 Opérations avec la Clientèle 149 954 Autres Passifs 6 276 Comptes de Régularisation 2 351 Provisions pour Risques et Charges 240 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 60 198 Capital souscrit 9 600 Réserves 5 345 Report à nouveau (+/-) (*) 45 253 Total passif 570 408 (*) dont résultat en instance d'approbation : 6 288 k€   HORS-BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 96 177 Engagements de garantie 86 462     ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 350 000 Engagements de garantie 272 006 1301911

Description : 1300484 27 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB Société anonyme au capital de 9.600.000 Euros. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq – LEVALLOIS-PERRET (Hauts-de-Seine). 652 034 638 R.C.S. NANTERRE.  SITUATION AU 31/12/2012 (en milliers d'EUROS) ACTIF MONTANT Créances sur les Etablissements de Crédit 80 801 Opérations avec la Clientèle 679 884 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 283 Autres Actifs 290 Comptes de Régularisation 1 272         Total Actif 762 530   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 474 292 Opérations avec la Clientèle 221 708 Autres Passifs 5 458 Comptes de Régularisation 2 147 Provisions pour Risques et Charges 240 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 58 685     Capital souscrit 9 600     Réserves 5 345     Report à nouveau (+/-) 43 740         Total Passif 762 530    HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 91 358     Engagements de garantie 76 946 ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement 350 000     Engagements de garantie 408 090     1300484

Description : 1206293 7 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB Société anonyme au capital de 9.600.000 Euros Siège social : 29, rue Ernest Cognacq – Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) 652 034 638 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les Etablissements de Crédit 8 407 Opérations avec la Clientèle 842 874 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 100 Autres actifs 1 719 Comptes de Régularisation 9 316     Total actif 862 416   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 667 640 Opérations avec la Clientèle 128 670 Autres passifs 5 971 Comptes de Régularisation 3 238 Provisions pour Risques et Charges 248 Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 56 649     Capital souscrit 9 600     Réserves 5 345     Report à nouveau (+/-) (*) 41 704         Total passif 862 416 (*) Dont résultat en instance d'approbation : 0 milliers d’euros.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 99 620     Engagements de garantie 62 659 Engagements reçus :       Engagements de financement 350 000     Engagements de garantie 645 140     1206293

Description : 1205391 10 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB   Société anonyme au capital de 9 600 000 €. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). 652 034 638 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2012. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 34 146 Opérations avec la Clientèle 914 560 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 100 Autres actifs 1 291 Comptes de Régularisation 126         Total actif 950 223   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 771 251 Opérations avec la Clientèle 111 765 Autres passifs 4 913 Comptes de Régularisation 6 392 Provisions pour Risques et Charges 248 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 55 654     Capital souscrit 9 600     Réserves 5 345     Report à nouveau (+/-) (*) 40 709         Total passif 950 223   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 99 620     Engagements de garantie 64 477 Engagements reçus :       Engagements de financement 350 000     Engagements de garantie 642 301       1205391

Description : 1204078 15 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB   Société anonyme au capital de 9 600 000 €. Siège social : 29, rue Ernest-Cognacq, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). 652 034 638 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 15 mai 2012.   I. — Bilan au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)     31/12/11 31/12/10 Actif :         Opérations interbancaires et assimilées 29 138 44 460         Créances sur les établissements de crédit (note 2) 29 138 44 460     Opérations avec la clientèle (note 3) 725 136 562 879         Créances Commerciales 376 567 280 059         Autres concours à la clientèle 277 196 209 165         Comptes ordinaires débiteurs 71 373 73 655 Participations et autres titres détenus à long terme (note 4) 100 100 Immobilisations incorporelles (note 5)     Immobilisations corporelles (note 5)     Autres actifs (note 6) 239 203 Comptes de régularisation (note 7) 335 8     Total de l’actif 754 948 607 650     31/12/11 31/12/10 Passif :         Opérations interbancaires et assimilées 587 726 431 823         Dettes envers les établissements de crédit (note 8) 587 726 431 823     Opérations avec la clientèle (note 9) 105 009 119 418     Autres passifs (note 10) 2 125 2 747     Comptes de régularisation (note 11) 7 444 4 816     Provisions (note 12) 248 215     Capitaux propres (note 13) 52 396 48 631         Capital souscrit 9 600 9 600         Réserves 5 345 5 345         Report à nouveau 33 686 30 248         Résultat de l’exercice 3 765 3 438     Total du passif 754 948 607 650   Hors-bilan au 31 décembre 2011.     31/12/11 31/12/10 Engagements donnés :         Engagements de financement 115 944 106 791         Engagements en faveur de la clientèle 115 944 106 791     Engagements de garantie 102 948 87 531         Garanties d’ordre de la clientèle 102 434 87 301         Garanties d’ordre d’établissement de crédit (1) 514 230 Engagements reçus :         Engagements de financement 300 000 300 000         Garanties reçues d’établissements de crédit (2) 300 000 300 000     Engagements de garantie 555 389 299 942         Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 465 918 299 942         Autres garanties reçues de la clientèle (4) 89 471   (1) Il s’agit des cautions contre-garantie données à CREDIPAR pour 399 milliers d’euros et Banque PSA finance pour 115 milliers d’euros. (2) Il s’agit de garanties reçues de Banque PSA Finance. (3) Il s’agit des engagements reçus de la COFACE. (4) Des garanties reçues de la clientèle auraient déjà dû figurer dans les comptes certifiés au 31/12/2010 pour 89 527 milliers d’euros.   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2011.     31/12/11 31/12/10 Intérêts et produits assimilés 9 300 8 021     Sur opérations avec les établissements de crédit (note 14) 162 61     Sur opérations avec la clientèle (note 15) 9 138 7 960 Intérêts et charges assimilées – 11 783 – 5 289     Sur opérations avec les établissements de crédit (note 14) – 11 673 – 5 081     Sur opérations avec la clientèle (note 15) – 110 – 208 Revenus des titres à revenu variable 2 1 Commissions (Produits) (note 16) 17 728 10 803 Commissions (Charges) (note 16) – 2 332 – 1 415 Gains / pertes sur opérations des créances commerciales couvertes (note 17) 1 832 1 199 Autres produits d’exploitation bancaire 25   Autres charges d’exploitation bancaire – 42 – 1 Produit net bancaire 14 730 13 319 Charges générales d’exploitation (note 18) – 3 589 – 3 208 Résultat brut d’exploitation 11 141 10 111 Coût du risque (note 19) – 2 525 – 2 299 Résultat d’exploitation 8 616 7 812 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 8 616 7 812 Impôt sur les bénéfices (note 20) – 4 851 – 4 374 Résultat de l’exercice 3 765 3 438 Résultat par action (en euros) 6,28 5,73   III. — Notes annexes aux états financiers pour les exercices clos les 31 décembre 2011 et 2010.       Les états financiers de la société Société Financière de Banque (SOFIB) sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, en particulier :     — le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à l’établissement et la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit »,     — modifié par le Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif aux « documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière »,     — lui-même modifié par les Règlements 2004-16, 2005-04, 2007-05 et 2008-02 du Comité de la Réglementation Comptable.       Par ailleurs, les règles et méthodes de comptabilisation appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent. La présentation des états financiers et des notes annexes est conforme à celle définie dans le règlement n° 2005-04 du 3 novembre 2005 du Comité de la Réglementation Bancaire.       Les modifications du règlement CRC 2002-03, relatif au traitement comptable du risque de crédit, apportées par les règlements 2005-03 et 2007-06, n’ont pas eu d’impact significatif dans les comptes individuels des exercices 2009 et 2010.       Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à F ci-dessous.       Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation du groupe Banque PSA Finance et intégrées globalement.   A. – Immobilisations.       Immobilisations incorporelles. — Les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la partie relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois.       Immobilisations corporelles. — Les immobilisations sont amorties linéairement sur les durées de vie suivantes :   Matériel informatique 6 ans Informatique équipements gros système 4 ans Matériels micro-informatique 3 ans Mobilier de bureau 10 ans   B. – Titres.       Conformément aux dispositions du règlement n° 90.01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention.       Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat.       Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par référence au montant de l’actif net ou de tout autre critère approprié à la nature des titres, notamment la capacité bénéficiaire. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.   C. – Créances sur la clientèle.       La valeur brute des différents financements faits à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale.       Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ou présentant des risques avérés de non recouvrement (« grading D » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses.     Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451 jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue.     Dans les deux cas ci-dessus (douteux et douteux compromis), des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes au dossier.   D. – Instruments financiers à terme.       Les produits et charges liées aux opérations d’échange de taux d’intérêt sont comptabilisés conformément au règlement CRB 90-15 du 18 décembre 1990, selon que les contrats ont pour objet :     — de maintenir des positions isolées,     — de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes,     — de couvrir et de gérer le risque global de taux,     — de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (non mise en place chez SOFIB).   E. – Opérations en devises.       Conformément au règlement n° 89-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et financière, les opérations libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans leur devise d’origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan et du hors bilan en devises étrangères sont réévalués en euros au cours du jour de clôture. Les gains et pertes de change résultant des réévaluations ci-dessus sont enregistrés au compte de résultat.       Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d’opérations de change à terme. L’impact en résultat de ces dernières compense celui des opérations décrites précédemment. En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif.   F. – Impôt sur les bénéfices.   SOFIB est indirectement filiale à 100 % de Peugeot S.A. A ce titre, elle a opté pour le régime d’intégration fiscale du groupe PSA PEUGEOT CITROEN. La charge d’impôt sur les sociétés est identique à celle qui serait constatée en l’absence d’intégration. La société Peugeot S.A. se réserve la possibilité de reverser à ses filiales déficitaires tout ou partie de l’économie d’impôt provenant de l’utilisation de ces déficits, sous forme d’une allocation. Elle se réserve le droit de récupérer ces montants quand la société est en bénéfice fiscal, sous forme d’un retour d’allocation.   Note 2. – Créances sur les établissements de crédit.       Ventilation des créances à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Comptes ordinaires débiteurs 29 130 44 455     Dont entreprises liées   170 Créances rattachées 8 5     Sur jour le jour et comptes ordinaires             Total 29 138 44 460   Note 3. – Opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Créances Commerciales 376 567 280 059 Autres concours à la clientèle         Crédits de trésorerie 168 781 122 256     Crédits à l’équipement 13 973 3 742     Crédits à l’habitat 13 360 8 580     Autres crédits à la clientèle 65 743 50 656   261 857 185 234     Valeurs non imputées 3 184 1 492   265 041 186 726 Comptes ordinaires débiteurs 71 373 73 655     Dont entreprises liées - 333 Créances rattachées :         Crédits à l’équipement 18 3     Crédits à l’habitat 47 40     Autres crédits à la clientèle 218 332   283 375 Créances douteuses nettes :         Montant brut 446 12 689     Dépréciations (1) – 26 – 2 354   420 10 335 Créances douteuses compromises nettes :         Montant brut 19 513 15 747     Dépréciations (1) – 8 061 – 4 018   11 452 11 729         Total 725 136 562 879     (1) Les variations du coût du risque sont présentées note 19.       Echéancier des créances à la clientèle hors créances rattachées au 31 décembre 2011 :   (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances Commerciales 349 223 27 344     376 567 Autres concours à la clientèle 63 350 51 376 126 897 20 234 261 857 (hors valeurs non imputées)               Total 412 573 78 720 126 897 20 234 638 424       Ventilation des créances commerciales en devises :     Euros Couronne danoise Couronne suédoise Couronne norvégienne Dollar US Dollar australien Total Créances Commerciales 234 722 49 323 33 375 9 333 18 465 31 349 376 567       Ventilation des engagements de financement en faveur de la clientèle en devises : Aucun engagement de financement en faveur de la clientèle en devises.     Note 4. – Participations et autres titres détenus à long terme.       Le poste se décompose en :     — Titres de participations OSEO Garantie pour 3 milliers d’euros ;     — Certificats d’Associations du Fonds de Garantie des Dépôts pour 97 milliers d’euros.   Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles.       Immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/10 Augmentation (autres) Diminution 31/12/11 Valeur brute :             Logiciels 200     200     Autres 61     61 Amortissements :             Logiciels – 200     – 200     Autres – 61     – 61 Valeur nette comptable :             Logiciels             Autres                 Total               Immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/10 Augmentation (autres) Diminution 31/12/11 Valeur brute :             Matériel et outillage 144     144     Autres         Amortissements :             Matériel et outillage – 144     – 144     Autres         Provisions (note 12)         Capitaux propres (note 13)         Valeur nette comptable             Matériel et outillage             Autres                 Total           Note 6. – Autres actifs.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Etat et organismes sociaux 161 121 Dépôts de garantie 78 82 Autres actifs         Total 239 203   Note 7. – Comptes de régularisations – Actif.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Charges payées d’avance sur frais généraux     Produits à recevoir     Autres comptes de régularisation 335 8     Dont primes et commissions d’émissions             Total 335 8   Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit.       Ventilation des dettes à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Comptes ordinaires créditeurs 221 178 140 887     Dont entreprises liées 195 579 101 981 Comptes et emprunts à terme 365 000 290 000     Dont entreprises liées (1) 365 000 290 000 Dettes rattachées 1 548 936     Sur jour le jour et comptes ordinaires 138 106         Dont entreprises liées 136 103     Sur emprunts à terme 1 409 830         Dont entreprises liées 1 409 830             Total 587 726 431 823 (1) Des lignes de refinancement importateur ont été mise en place auprès de BPF pour 365 millions d’euros en 2011 contre 290 millions d’euros en 2010.       Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2011 :   (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme :               Entreprises liées 325 000 40 000     365 000     Note 9. – Opérations avec la clientèle.       Ventilation des dettes à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Dettes à vue :         Comptes ordinaires créditeurs 102 665 115 710         Dont entreprises liées 8 370 8 929     Dépôt de garantie 213 213     Autres sommes dues 2 131 3 495 Dettes à terme :         Comptes créditeurs à terme         Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme                 Total 105 009 119 418   Note 10. – Autres passifs.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Etat et organismes sociaux 489 424 Comptes de règlements sur titres 46 30 Dette PSA intégration fiscale 1 590 2 293     Total 2 125 2 747   Note 11. – Comptes de régularisations – Passif.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Autres produits constatés d’avance (1) 3 031 1 668 Autres charges à payer 1 166 778 Comptes de régularisation divers 3 247 2 370     dont ajustement devises (2) 3 000 2 041         Total 7 444 4 816 (1) Les produits perçus d’avance concernent principalement l’activité de rachat de créances avec intérêts précomptés aux importateurs pour 2 819 milliers d’euros en 2011 contre 1 542 milliers d’euros en 2010. (2) Les comptes « d’ajustement devises » correspondent à la réévaluation des contrats de change à terme pris dans le cadre de l’activité d’affacturage importateurs.   Note 12. – Provisions.   (En milliers d’euros) 31/12/10 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31/12/11 Provisions pour charge clientèle 215 25     240 Autres provisions pour risques et charges non déductibles   8     8     Total 215 33     248   Note 13. – Variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros) Solde au 31/12/10 Affectation du résultat 2010 Résultat de l’exercice 2011 Autres Solde au 31/12/11 Capital (1) 9 600       9 600 Réserve légale 960       960 Autres réserves 4 385       4 385 Report à nouveau 30 248 3 438     33 686 Résultat 3 438 – 3 438 3 765   3 765     Total 48 631   3 765   52 396 (1) Au 31 décembre 2011 le capital se décompose en 600 000 actions d’une valeur nominale de 16 euros. SOFIB est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance.   Note 14. – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de Crédit.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Produits :         Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 121 25         Dont entreprises liées 22 10     Produits sur engagements de garantie 41 36             Total 162 61 Charges :         Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs – 1 934 – 789         Dont entreprises liées – 1 897 – 754     Intérêts sur comptes et emprunts à terme – 7 843 – 2 855         Dont entreprises liées – 7 843 – 2 855 Charges diverses d’intérêts – 1 873 – 999 Charges sur engagements de garantie reçus – 23 – 438     Total – 11 673 – 5 081       L’évolution du coût de refinancement est liée principalement à l’accroissement de l’activité importateurs, en effet des lignes de refinancement ont été mises en place auprès de BPF pour 365 millions d’euros en 2011 contre 290 millions en 2010.   Note 15. – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Produits :         Intérêts sur autres concours à la clientèle :             Créances commerciales             Crédits de trésorerie 4 218 3 090         Crédits à l’équipement 330 167         Crédits à l’habitat 452 462         Autres crédits à la clientèle 2 200 2 572     Comptes ordinaires débiteurs 1 459 1 211   8 659 7 502 Produits sur engagements de garantie 479 458   479 458 Résultat de change sur créances en devises         Total 9 138 7 960 Charges :         Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle – 93 – 37         Dont entreprises liées – 71 – 30     Intérêts sur comptes créditeurs à terme :             Entreprises liées             Hors groupe – 17 – 171     Total – 110 – 208   Note 16. – Commissions.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Produits :         Sur opérations de trésorerie et interbancaires 1 0     Sur opérations avec la clientèle (1) 16 778 9 868     Sur opérations sur titres - -     Sur opérations de change 17 12     Sur titres gérés ou en dépôts 30 31     Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle         Sur moyens de paiement 902 892         Total 17 728 10 803 Charges :         Sur opérations de trésorerie et interbancaires – 6 – 97     Sur moyens de paiement – 152 – 171     Sur autres prestations de services financiers (2) – 2 174 – 1 147         Total – 2 332 – 1 415 (1) Il s’agit principalement des commissions d’affacturage pour un montant de 13,3 millions d’euros à fin 2011 contre 6,4 millions d’euros en 2010. (2) Il s’agit principalement des commissions d’encaissement importateurs pour un montant de 2 141 milliers d’euros à fin 2011 contre 1 110 milliers d’euros en 2010.   Note 17. – Gains /pertes sur opérations des créances commerciales couvertes.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Résultat de change 1 832 1 199     Total 1 832 1 199       Le résultat de change correspond à la réévaluation des contrats de changes à terme qui couvrent les opérations d’affacturage importateurs (voir note 11).   Note 18. – Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Autres Charges de structure/         Impôts et taxes – 427 – 382     Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe – 2 526 – 2 276     Autres services extérieurs – 603 – 550     Transports et déplacements         Autres – 33           Total – 3 589 – 3 208   Note 19 – Coût du risque.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Créances réseau :         Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées – 131 – 2 354     Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises – 3 548       Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées 320       Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises 1 644 196     Créances irrécouvrables couvertes par des provisions – 810 – 142     Récupérations sur créances amorties   1         Total – 2 525 – 2 299   Note 20. – Impôts sur les bénéfices.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Impôts sur les bénéfices :         Impôt courant de l’exercice – 1 963 – 1 769     Impôt sur le retour d’allocation (1) – 2 888 – 2 605         Total – 4 851 – 4 374 (1) La situation bénéficiaire fiscale de SOFIB sur 2011 justifie un retour d’allocation à la société Peugeot S.A., conformément au principe décrit dans le paragraphe F de la note 1 sur les principes comptables. Au 31 décembre 2011 il reste à rembourser 3 799 Milliers d’euros, sur un total versé de 41 117 Milliers d’euros. En conséquence, un complément d’impôt est versé à ce titre.   Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices. (Articles D133, D135, D148 du décret du 23 mars 1967.)   (En milliers d’euros, sauf précision contraire) Exercice 2011 Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 Exercice 2006 Capital en fin d’exercice :                 Capital social 9 600 9 600 9 600 9 600 9 600 9 600     Nombre d’actions émises 600 000 600 000 600 000 600 000 600 000 600 000 Résultat global des opérations de l’exercice :                 Chiffre d’affaires hors taxes 29 015 20 198 18 094 39 270 32 997 13 872     Résultat avant impôt, amortissements et provisions 11 175 10 114 9 301 14 180 10 420 4 709     Impôt sur les bénéfices – 4 851 – 4 374 – 5 141 – 8 019 – 6 447 – 2 962     Résultat après impôt, amortissements et provisions 3 765 3 438 4 060 6 268 4 716 4 831     Dividendes             Résultat des opérations réduit à une seule action (en euro) :                 Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions 10,54 9,57 6,93 10,27 6,62 2,91     Résultat après impôts, amortissements et provisions 6,28 5,73 6,77 10,45 7,86 8,05     Dividende net attribué à chaque action:                     Dividende distribué                     Avoir fiscal néant (Intégration fiscale)             Provisions (note 12)             Capitaux propres (note 13)                 Montant de la masse salariale de l’exercice                 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, oeuvres sociales, etc..)               Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2011.    Nature (en euros) 31/12/11 31/12/10 Nombre de titres Valeur brute Valeur nette Nombre de titres Valeur brute Valeur nette Titres de participation :                 OSEO Garantie (1) 247 3 278 3 278 68 3 278 3 278         Total   3 278 3 278   3 278 3 278 (1) Attribution par OSEO d’actions nouvelles au nombre de 29 actions pour 8 actions détenues.   IV. — Affectation du résultat.       L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2011 s’élevant 3.764.831,12 € au poste « report à nouveau » dont le solde bénéficiaire de 33.686.833,74 € se trouvera porté à 37.451.664,86 €.       Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.   V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.       Aux actionnaires,       En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.       Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.       Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.       Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.       Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale :       — Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.       — Conventions autorisées depuis la clôture : Nous avons été avisés de la convention suivante, autorisée depuis la clôture de l’exercice écoulé, qui a fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.       — Contrat de cession créances conclu entre les sociétés SOFIB et BPF : Votre Conseil d’Administration du 22 février 2012 a autorisé la cession de créances par SOFIB à sa société mère BANQUE PSA FINANCE (ci-après désignée BPF), à titre de garantie des financements octroyés par la BANQUE DE FRANCE à BPF.       Ces cessions de créances auront lieu de manière répétée jusqu’à fin février 2015 pour un montant d’encours maximal de 150 000 000 euros.       Cependant, ces opérations de cessions de créances ayant débuté le 21 février 2012, soit la veille de l’autorisation du Conseil d’Administration, il vous est proposé également d’approuver et de ratifier les cessions intervenues le 21 février 2012 qui ont été effectuées dans l’intérêt social de la société et au regard de l’organisation du financement du groupe Banque PSA Finance.       Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. — En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.       — Avec AUTOMOBILE PEUGEOT. — Dans le cadre du contrat d’affacturage (et son avenant) et du contrat de mandat d’encaissement signés avec AUTOMOBILES PEUGEOT respectivement le 7 novembre 2006 et le 15 novembre 2006 et autorisés par votre conseil d’administration du 10 octobre 2006, SOFIB a signé un avenant à ces contrats le 30 juin 2010.       Cet avenant autorisé par votre Conseil d’Administration du 1er septembre 2010.       Il a pour objet de permettre l’extension dudit contrat aux créances détenues par PEUGEOT sur ses importateurs hors espace économique européen.       L’avenant établit 2 nouvelles annexes :         – l’annexe 1, listant les importateurs dont les créances détenues par PEUGEOT pourront être cédées à SOFIB. Cette liste, pouvant être modifiée à tout moment d’un commun accord.             – L’annexe 2, listant les garanties particulières couvrant le paiement des créances.       L’avenant modifie l’article du contrat relatif aux garanties particulières afférentes aux créances, notamment il met à la charge de PEUGEOT l’obligation d’obtenir des garanties particulières répondant aux exigences de SOFIB.       Enfin, l’avenant actualise le plafond des encours des créances cédées, le portant de 250 à 400 millions d’euros.       Les caractéristiques de la convention et de ses avenants sont résumées ci-dessous :       La prestation d’affacturage de SOFIB est rémunérée par une commission dont le taux est calculé par addition d’une marge fixe de 1,40 % et d’un taux de référence révisable : EURIBOR 3 mois.       SOFIB donne mandat à PEUGEOT pour procéder à l’encaissement de toutes les sommes qui seraient dues au titre des créances.       PEUGEOT reçoit dans ce cadre une rémunération au titre de son activité de mandataire de gestion aux taux ci- après :         – pour les créances stipulées payables à un terme inférieur ou égal à 45 jours, la rémunération est de 0,050 %,         – pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 46 et 60 jours, la rémunération est de 0,100 %,         – pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 61 et 75 jours, la rémunération est de 0,125 %,         – pour les créances stipulées payables à un terme supérieur à 76 jours, la rémunération est de 0,150 %.       SOFIB a perçu des commissions d’affacturage de 9 958 446 euros et versé des commissions d’encaissement de 1 502 485 euros pour l’exercice 2011 au titre de cette convention avec Automobile Peugeot.       — Avec AUTOMOBILE CITROËN. — Dans le cadre du contrat d’affacturage (et son avenant) et du contrat de mandat d’encaissement, signés avec AUTOMOBILES CITROËN le 19 mai 2008, SOFIB a signé un avenant à ces contrats le 30 juin 2010.       Cet avenant a été autorisé par votre conseil d’administration du 1er septembre 2010.       L’avenant établit 2 nouvelles annexes :         – l’annexe 1, listant les importateurs dont les créances détenues par CITROËN pourront être cédées à SOFIB. Cette liste, pouvant être modifiée à tout moment d’un commun accord ;         – l’annexe 2, listant les garanties particulières couvrant le paiement des créances.       L’avenant actualise le plafond des encours des créances cédées, le portant à 100 millions d’euros.       Enfin, l’avenant met à la charge de CITROËN l’obligation d’obtenir des garanties particulières répondant aux exigences de SOFIB.       Les caractéristiques de la convention et de ses avenants sont résumées ci-dessous :       La prestation d’affacturage de SOFIB est rémunérée par une commission dont le taux est calculé par addition d’une marge fixe de 1,40 % et d’un taux de référence révisable : EURIBOR 3 mois.       SOFIB donne mandat à CITROËN de procéder à l’encaissement de toutes les sommes qui seraient dues au titre des créances.       CITROËN reçoit dans ce cadre une rémunération au titre de son activité de mandataire de gestion aux taux ci- après :         – pour les créances stipulées payables à un terme inférieur ou égal à 45 jours, la rémunération est de 0,050 %,         – pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 46 et 60 jours, la rémunération est de 0,100 %,         – pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 61 et 75 jours, la rémunération est de 0,125 %,         – pour les créances stipulées payables à un terme supérieur à 76 jours, la rémunération est de 0,150 %.       SOFIB a perçu des commissions d’affacturage de 3 421 891 euros et versé des commissions d’encaissement de 639 263 euros pour l’exercice 2011 au titre de cette convention avec AUTOMOBILES CITROEN.       Dans le cadre des contrats d’affacturage et de mandat d’encaissement signés avec AUTOMOBILES CITROËN respectivement le 26 novembre 2007 et le 5 décembre 2007 et autorisés par votre Conseil d’Administration du 31 mars 2008, SOFIB a pris en charge la gestion, le financement et la garantie des créances que CITROËN détient sur ses carrossiers français.       La prestation d’affacturage de SOFIB est rémunérée par une commission dont le taux est calculé par addition d’une marge fixe de 1,40 % et d’un taux de référence révisable : EURIBOR 3 mois.       SOFIB donne mandat à CITROËN de procéder à l’encaissement de toutes les sommes qui seraient dues au titre des créances.       CITROËN reçoit dans ce cadre une rémunération au titre de son activité de mandataire de gestion aux taux ci-après :         – pour les créances stipulées payables à un terme inférieur ou égal à 45 jours, la rémunération est de 0,050 %,         – pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 46 et 60 jours, la rémunération est de 0,100 %,         – pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 61 et 75 jours, la rémunération est de 0,125 %,         – pour les créances stipulées payables à un terme supérieur à 76 jours, la rémunération est de 0,150 %.       En raison de l’absence d’activité, SOFIB n’a pas perçu de commissions d’affacturage pour l’exercice 2011 au titre de cette convention avec AUTOMOBILES CITROEN.   Courbevoie et Paris-La Défense, le 30 avril 2012. Les commissaires aux comptes : MAZARS, ERNST & YOUNG Audit, Anne VEAUTE ; Luc VALVERDE.   VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.       En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011, sur :     — le contrôle des comptes annuels de la Société Financière de Banque - SOF1B, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations ;     — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       I. – Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       II. – Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :       Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire tout particulièrement dans le contexte actuel de crise économique : votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que cela est mentionné dans les notes 1-C de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons revu les processus mis en place par la direction ainsi que leur adaptation à l’environnement de crise financière pour identifier ces risques, les évaluer et déterminer leur niveau de couverture par des dépréciations individuelles et de portefeuilles.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport       III. – Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.       Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle.       Sur la base de ces travaux, l’exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part l’observation suivante :       L’ensemble des informations prévues par les dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion.   Courbevoie et Paris-La Défense, le 30 avril 2012. Les commissaires aux comptes : MAZARS, ERNST & YOUNG Audit, Anne VEAUTE ; Luc VALVERDE.   VII. — Rapport de gestion.       Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de SOFIB, au 29, rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois Perret.     1204078

Description : 1202126 4 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB Société anonyme au capital de 9.600.000 Euros. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq – LEVALLOIS-PERRET (Hauts-de-Seine). 652 034 638 R.C.S. NANTERRE.   SITUATION PUBLIABLE AU 31 MARS 2012. (En milliers d'euros). ACTIF Montant Créances sur les Etablissements de Crédit 10 897 Opérations avec la Clientèle 724 928 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 100 Autres Actifs 239 Comptes de Régularisation 6 424         Total actif 742 588   PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 461 279 Opérations avec la Clientèle 219 613 Autres Passifs 4 048 Comptes de Régularisation 3 570 Provisions pour Risques et Charges 248 Capitaux Propres (Hors F.R.B.G.) (+/-) 53 830     Capital souscrit 9 600     Réserves 5 345     Report à nouveau (+/-) (*) 38 885         Total passif 742 588 (*) Dont résultat en instance d'approbation : 3.765 K€.   HORS-BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 107 037     Engagements de garantie 61 759 ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement 350 000     Engagements de garantie 585 406     1202126

Description : 1200779 9 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB  Société anonyme au capital de 9 600 000 €. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). 652 034 638 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 29 138 Opérations avec la Clientèle 725 136 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 100 Autres actifs 239 Comptes de Régularisation 335         Total actif 754 948   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 587 726 Opérations avec la Clientèle 105 009 Autres passifs 2 125 Comptes de Régularisation 7 444 Provisions pour Risques et Charges 248 Capitaux propres hors FRBG (±) 52 396     Capital souscrit 9 600     Réserves 5 345     Report à nouveau (±) (*) 37 451         Total passif 754 948   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 115 944     Engagements de garantie 102 948 Engagements reçus :       Engagements de financement 300 000     Engagements de garantie 556 388     1200779

Description : 1106347 16 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB Société anonyme au capital de 9 600 000 €. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). 652 034 638 R.C.S. Nanterre.     Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2011. (En milliers d’euro.)     Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 70 194 Opérations avec la Clientèle 628 802 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 100 Autres actifs 1 490 Comptes de Régularisation 4 464         Total actif 705 050   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 537 774 Opérations avec la Clientèle 109 410 Autres passifs 3 222 Comptes de Régularisation 3 811 Provisions pour Risques et Charges 215 Capitaux propres hors FRBG (±) 50 618 Capital souscrit 9 600 Réserves 5 345 Report à nouveau (±) (*) 35 673         Total passif 705 050   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 94 173     Engagements de garantie 104 131 Engagements reçus :       Engagements de financement 300 000     Engagements de garantie 559 135       1106347

Description : 1105130 12 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB   Société anonyme au capital de 9.600.000 Euros. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq – LEVALLOIS-PERRET (Hauts-de-Seine) 652 034 638 R.C.S. NANTERRE.  SITUATION AU 30 JUIN 2011 (en milliers d'euros)  ACTIF  Montants  Créances sur les Etablissements de Crédit 59 075 Opérations avec la Clientèle 691 584 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 100 Autres Actifs 1 193 Comptes de Régularisation 547         Total actif 752 499   PASSIF Montants  Dettes envers les établissements de crédit 593 696 Opérations avec la Clientèle 102 792 Autres Passifs 2 074 Comptes de Régularisation 3 876 Provisions pour Risques et Charges 215 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 49 846     Capital souscrit 9 600     Réserves 5 345     Report à nouveau (+/-) (*) 34 901         Total passif 752 499   HORS BILAN  Montants  ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 97 418     Engagements de garantie 88 738 ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement 300 000     Engagements de garantie 485 516     1105130

Description : 1103893 22 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB Société anonyme au capital de 9 600 000 €. Siège social : 29, rue Ernest-Cognacq, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). 652 034 638 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée ordinaire du 16 mai 2011.   I. — Bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/10 31/12/09 Opérations interbancaires et assimilées 44 460 51 145     Créances sur les établissements de crédit (note 2) 44 460 51 145 Opérations avec la clientèle (note 3) 562 879 395 838     Créances commerciales 280 059 103 414     Autres concours à la clientèle 209 165 236 329     Comptes ordinaires débiteurs 73 655 56 095 Participations et autres titres détenus à long terme (note 4) 100 100 Immobilisations incorporelles (note 5)     Immobilisations corporelles (note 5)     Autres actifs (note 6) 203 290 Comptes de régularisation (note 7) 8 506     Total de l’actif 607 650 447 879   Passif 31/12/10 31/12/09 Opérations interbancaires et assimilées 431 823 299 330     Dettes envers les établissements de crédit (note 8) 431 823 299 330 Opérations avec la clientèle (note 9) 119 418 99 000 Autres passifs (note 10) 2 747 2 241 Comptes de régularisation (note 11) 4 816 1 900 Provisions 215 215 Capitaux propres (note 12) 48 631 45 193     Capital souscrit 9 600 9 600     Réserves 5 345 5 345     Report à nouveau 30 248 26 189     Résultat de l’exercice 3 438 4 059         Total du passif 607 650 447 879   Hors-bilan au 31 décembre 2010.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Engagements donnés :         Engagements de financement 106 791 70 369         Engagements en faveur de la clientèle 106 791 70 369     Engagements de garantie 87 531 186 523         Garanties d’ordre de la clientèle 87 301 91 468         Garanties d’ordre d’établissement de crédit (1) 230 95 055 Engagements reçus :         Engagements de financement 300 000 250 000         Garanties reçues d’établissements de crédit (2) 300 000 250 000     Engagements de garantie 299 942 148 744         Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 299 942 148 744 (1) En 2009, il s’agissait des créances données en garantie à Banque PSA Finance en couverture d’un prêt de 62,3 Millions d’euros accordé par la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF) dans le cadre de la loi de finance rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 (conforme à la note n° 8), l’emprunt a été entièrement remboursé le 10 décembre 2010. (2) Il s’agit de garanties reçues de Banque PSA Finance. (3) Les engagements reçus de la COFACE étaient auparavant comptabilisés chez les marques, et sont maintenant comptabilisés chez Sofib.   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2010.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Intérêts et produits assimilés 8 021 10 063     Sur opérations avec les établissements de crédit (note 13) 61 295     Sur opérations avec la clientèle (note 14) 7 960 9 768 Intérêts et charges assimilées – 5 289 – 4 612     Sur opérations avec les établissements de crédit (note 13) – 5 081 – 4 165     Sur opérations avec la clientèle (note 14) – 208 – 447 Revenus des titres à revenu variable 1 1 Commissions (Produits) (note 15) 10 803 7 450 Commissions (Charges) (note 15) – 1 415 – 872 Gains / pertes sur opérations des créances commerciales couvertes (note 16) 1 199 440 Autres produits d’exploitation bancaire (note 17)   44 Autres charges d’exploitation bancaire (note 17) – 1 – 1 Produit net bancaire 13 319 12 513 Charges générales d’exploitation (note 18) – 3 208 – 3 292 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations (note 5)     Résultat brut d’exploitation 10 111 9 221 Coût du risque (note 19) – 2 299 – 21 Résultat d’exploitation 7 812 9 200 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 7 812 9 200 Impôt sur les bénéfices (note 20) – 4 374 – 5 141 Résultat de l’exercice 3 438 4 059 Résultat par action (en euros) 5,73 6,77   III. — Notes annexes aux états financiers pour les exercices clos les 31 décembre 2010 et 2009.       Les états financiers de la société Société Financière de Banque (SOFIB) sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, en particulier :     — le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à l’établissement et la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit » ;     — modifié par le Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif aux « documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière » ;     — lui-même modifié par les Règlements 2004-16, 2005-04, 2007-05 et 2008-02 du Comité de la Réglementation Comptable.       Par ailleurs, les règles et méthodes de comptabilisation appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent. La présentation des états financiers et des notes annexes est conforme à celle définie dans le règlement n° 2005-04 du 3 novembre 2005 du Comité de la Réglementation Bancaire.       Les modifications du règlement CRC 2002-03, relatif au traitement comptable du risque de crédit, apportées par les règlements 2005-03 et 2007-06, n’ont pas eu d’impact significatif dans les comptes individuels des exercices 2009 et 2010.       Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à F ci-dessous.       Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation du groupe Banque PSA Finance et intégrées globalement.       A. Immobilisations.       — Immobilisations incorporelles : Les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la partie relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges.       Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois.       — Immobilisations corporelles : Les immobilisations sont amorties linéairement sur les durées de vie suivantes :   Matériel informatique 6 ans Informatique équipements gros système 4 ans Matériels micro-informatique 3 ans Mobilier de bureau 10 ans       B. Titres. — Conformément aux dispositions du règlement n° 90.01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention.       — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat.       Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par référence au montant de l’actif net ou de tout autre critère approprié à la nature des titres, notamment la capacité bénéficiaire.       Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.       C. Créances sur la clientèle. — La valeur brute des différents financements faits à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale.       Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ou présentant des risques avérés de non recouvrement (« grading D » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses.       Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451 jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue.       Dans les deux cas ci-dessus (douteux et douteux compromis), des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes au dossier.       D. Instruments financiers à terme. — Les produits et charges liées aux opérations d’échange de taux d’intérêt sont comptabilisés conformément au règlement CRB 90-15 du 18 décembre 1990, selon que les contrats ont pour objet :     — de maintenir des positions isolées ;     — de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ;     — de couvrir et de gérer le risque global de taux ;     — de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (non mise en place chez SOFIB).       E. Opérations en devises. — Conformément au règlement n° 89-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et financière, les opérations libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans leur devise d’origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan et du hors bilan en devises étrangères sont réévalués en euros au cours du jour de clôture. Les gains et pertes de change résultant des réévaluations ci-dessus sont enregistrés au compte de résultat.       Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d’opérations de change à terme. L’impact en résultat de ces dernières compense celui des opérations décrites précédemment. En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif.       F. Impôt sur les bénéfices. — SOFIB est indirectement filiale à 100 % de Peugeot S.A.       A ce titre, elle a opté pour le régime d’intégration fiscale du groupe PSA PEUGEOT CITROEN. La charge d’impôt sur les sociétés est identique à celle qui serait constatée en l’absence d’intégration.       La société Peugeot S.A. se réserve la possibilité de reverser à ses filiales déficitaires tout ou partie de l’économie d’impôt provenant de l’utilisation de ces déficits, sous forme d’une allocation. Elle se réserve le droit de récupérer ces montants quand la société est en bénéfice fiscal, sous forme d’un retour d’allocation.   Note 2. – Créances sur les établissements de crédit.       Ventilation des créances à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Comptes ordinaires débiteurs 44 455 51 143     Dont entreprises liées 170 3 Créances rattachées 5 2 Sur jour le jour et comptes ordinaires         Total 44 460 51 145   Note 3. – Opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Créances Commerciales 280 059 103 414 Autres concours à la clientèle :         Crédits de trésorerie 122 256 156 315     Crédits à l’équipement 3 742 3 263     Crédits à l’habitat 8 580 10 422     Autres crédits à la clientèle 50 656 50 288   185 234 220 288     Valeurs non imputées 1 492 1 094   186 726 221 382 Comptes ordinaires débiteurs 73 655 56 095     Dont entreprises liées 333   Créances rattachées :         Crédits à l’équipement 3 2     Crédits à l’habitat 40 46     Autres crédits à la clientèle 332 259   375 307 Créances douteuses nettes :         Montant brut (1) 12 689 14 286     Dépréciations (2) – 2 354 – 400   10 335 13 886 Créances douteuses compromises nettes :         Montant brut (1) 15 747 4 568     Dépréciations (2) – 4 018 – 3 814   11 729 754         Total 562 879 395 838 (1) Conformément aux principes comptables décrits dans la note 1, les créances qui présentent des impayés de plus de 90 jours ou qui atteignent le « grading D » sont classées en créances douteuses, même si elles ne sont pas dépréciées. (2) Les variations du coût du risque sont présentées note 19.       Echéancier des créances à la clientèle hors créances rattachées au 31 décembre 2010 :   (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances Commerciales 280 059       280 059 Autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées) 45 718 22 658 105 817 11 041 185 234     Total 325 777 22 658 105 817 11 041 465 293       Ventilation des créances commerciales en devises :     Euros Couronne danoise Couronne suédoise Couronne norvégienne Dollar US Dollar australien Créances Commerciales 162 251 44 908 13 384 10 779 17 250 31 487       Ventilation des engagements de financement en faveur de la clientèle en devises.       Aucun engagement de financement en faveur de la clientèle en devises.   Note 4. – Participations et autres titres détenus à long terme.       Le poste se décompose en :     — Titres de participations OSEO Garantie pour 3 milliers d’euros ;     — Certificats d’Associations du Fonds de Garantie des Dépôts pour 97 milliers d’euros.   Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles.       Immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/09 Augmentation (autres) Diminution 31/12/10 Valeur brute :             Logiciels 200     200     Autres 61     61 Amortissements :             Logiciels – 200     – 200     Autres – 61     – 61 Valeur nette comptable :             Logiciels             Autres                 Total               Immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/09 Augmentation (autres) Diminution 31/12/10 Valeur brute :             Matériel et outillage 144     144     Autres         Amortissements :             Matériel et outillage – 144     – 144     Autres         Valeur nette comptable :             Matériel et outillage             Autres                 Total           Note 6. – Autres actifs.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Etat et organismes sociaux 121 214 Dépôts de garantie 82 76 Autres actifs         Total 203 290   Note 7. – Comptes de régularisations – Actif.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Charges payées d’avance sur frais généraux     Produits à recevoir     Autres comptes de régularisation 8 506     Dont primes et commissions d’émissions (1)   505         Total 8 506 (1) Il s’agit de primes et commissions d’émissions liées à l’opération avec la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF), étalées sur la durée de l’emprunt. L’emprunt est arrivé à échéance le 10 décembre 2010.   Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit.       Ventilation des dettes à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Comptes ordinaires créditeurs 140 887 221 881     Dont entreprises liées 101 981 176 667 Comptes et emprunts à terme 290 000 77 313     Dont entreprises liées (1) 290 000 77 313 Dettes rattachées 936 136     Sur jour le jour et comptes ordinaires 106 67         Dont entreprises liées 103 64     Sur emprunts à terme 830 69         Dont entreprises liées 830 69             Total 431 823 299 330 (1) En 2009, Le poste était principalement composé de 62,3 Millions d’euros obtenus de Banque PSA Finance liés à l’opération réalisée avec la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF) dans le cadre de la loi de finance rectificative n° 2006-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l’économie. Ce prêt a été entièrement remboursé le 10 décembre 2010. Pour l’année en cours, des lignes de refinancement importateur ont été mise en place auprès de BPF pour 290 millions d’euros.       Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2010 :   (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme :               Entreprises liées 270 000 20 000     290 000   Note 9. – Opérations avec la clientèle.       Ventilation des dettes à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Dettes à vue :         Comptes ordinaires créditeurs 115 710 75 781         Dont entreprises liées 8 929 103     Dépôt de garantie 213 262     Autres sommes dues 3 495 3 522 Dettes à terme :         Comptes créditeurs à terme   19 435     Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme             Total 119 418 99 000   Note 10. – Autres passifs.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Etat et organismes sociaux 424 326 Comptes de règlements sur titres 30 30 Dette PSA intégration fiscale 2 293 1 885     Total 2 747 2 241   Note 11. – Comptes de régularisations – Passif.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Autres produits constatés d’avance (1) 1 668 602 Autres charges à payer 778 501 Comptes de régularisation divers 2 370 797     Dont ajustement devises (2) 2 041 481         Total 4 816 1 900 (1) Les produits perçus d’avance concernent principalement l’activité de rachat de créances avec intérêts précomptés aux importateurs pour 1 542 milliers d’euros en 2010 contre 444 milliers d’euros en 2009. (2) Les comptes « d’ajustement devises » correspondent à la réévaluation des contrats de change à terme pris dans le cadre de l’activité d’affacturage importateurs.   Note 12. – Variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros) Solde au 31/12/09 Affectation du résultat 2009 Résultat de l’exercice 2010 Autres Solde au 31/12/10 Capital (1) 9 600       9 600 Réserve légale 960       960 Autres réserves 4 385       4 385 Report à nouveau 26 189 4 059     30 248 Résultat 4 059 – 4 059 3 438   3 438     Total 45 193   3 438   48 631 (1) Au 31 décembre 2010 le capital se décompose en 600 000 actions d’une valeur nominale de 16 euros. SOFIB est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance.   Note 13. – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de Crédit.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Produits :         Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 25 217         Dont entreprises liées 10 187     Produits sur engagements de garantie 36 78         Total 61 295 Charges :         Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs – 789 – 1 181         Dont entreprises liées – 754 – 1 160     Intérêts sur comptes et emprunts à terme – 2 855 – 2 207         Dont entreprises liées – 2 855 – 2 207     Charges diverses d’intérêts – 999 – 289     Charges sur engagements de garantie reçus – 438 – 488         Total – 5 081 – 4 165   Note 14. – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Produits :         Intérêts sur autres concours à la clientèle             Créances commerciales             Crédits de trésorerie 3 090 4 182         Crédits à l’équipement 167 155         Crédits à l’habitat 462 532         Autres crédits à la clientèle 2 572 2 584         Comptes ordinaires débiteurs 1 211 1 854   7 502 9 307     Produits sur engagements de garantie 458 461   458 461     Résultat de change sur créances en devises             Total 7 960 9 768 Charges :         Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle – 37 – 115         Dont entreprises liées – 30 – 93     Intérêts sur comptes créditeurs à terme             Entreprises liées             Hors groupe – 171 – 332             Total – 208 – 447       La baisse du taux de référence Eonia en cours d’exercice explique la plus grande part de la baisse, d’une part des produits de placements, d’autre part du coût de refinancement.       Le taux moyen annuel EONIA est de 0,4301 pour 2010 contre 0,7149 pour 2009.   Note 15. – Commissions.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Produits :         Sur opérations de trésorerie et interbancaires   2     Sur opérations avec la clientèle (1) 9 868 6 565     Sur opérations sur titres         Sur opérations de change 12 9     Sur titres gérés ou en dépôts 31 28     Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle         Sur moyens de paiement 892 846         Total 10 803 7 450 Charges :         Sur opérations de trésorerie et interbancaires – 97 – 118     Sur moyens de paiement – 171 – 159     Sur autres prestations de services financiers (2) – 1 147 – 595         Total – 1 415 – 872 (1) Il s’agit principalement des commissions d’affacturage pour un montant de 6,4 Millions d’euros à fin 2010 contre 4 Millions d’euros en 2009. (2) Il s’agit principalement des commissions d’encaissements importateurs pour un montant de 1 110 milliers d’euros à fin 2010 contre 569 milliers d’euros en 2009.   Note 16. – Gains / pertes sur opérations des créances commerciales couvertes.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Résultat de change 1 199 440     Total 1 199 440       Le résultat de change correspond à la réévaluation des contrats de changes à terme qui couvrent les opérations d’affacturage importateurs (voir note 11).   Note 17. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Transfert de charges d’exploitation bancaire     Produits divers d’exploitation bancaire   44     Total   44 Charges :         Charges diverses d’exploitation bancaire – 1 – 1         Total – 1 – 1   Note 18. – Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Autres Charges de structure :         Impôts et taxes – 382 – 645     Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe – 2 276 – 2 123     Autres services extérieurs – 550 – 524     Transports et déplacements             Total – 3 208 – 3 292   Note 19. – Coût du risque.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Créances réseau :         Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées – 2 354 – 400     Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises   – 298     Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées   292     Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises 196 1 832     Créances irrécouvrables couvertes par des provisions – 142 – 1 526     Récupérations sur créances amorties 1 79         Total – 2 299 – 21       Les provisions pour risque clientèle couvrent les risques dans le cadre de procédures de recherche en responsabilité notifiées à Sofib, qui font suite à la liquidation d’anciens débiteurs.   Note 20. – Impôts sur les bénéfices.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Impôts sur les bénéfices :         Impôt courant de l’exercice – 1 769 – 2 082     Impôt sur le retour d’allocation (1) – 2 605 – 3 059         Total – 4 374 – 5 141 (1) La situation bénéficiaire fiscale de SOFIB sur 2010 justifie un retour d’allocation à la société Peugeot S.A., conformément au principe décrit dans le paragraphe F de la note 1 sur les principes comptables. Au 31 décembre 2010 il reste à rembourser 6 687 Milliers d’euros, sur un total versé de 38 229 Milliers d’euros. En conséquence, un complément d’impôt est versé à ce titre.   Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices. (Articles D133, D135, D148 du décret du 23 mars 1967.)   (En milliers d’euros, sauf précision contraire) Exercice 2010 Exercice 2009 Exercice 2008 Exercice 2007 Exercice 2006 Exercice 2005 Capital en fin d’exercice :                 Capital social 9 600 9 600 9 600 9 600 9 600 9 600     Nombre d’actions émises 600 000 600 000 600 000 600 000 600 000 600 000 Résultat global des opérations de l’exercice :                 Chiffre d’affaires hors taxes 20 198 18 094 39 270 32 997 13 872 12 446     Résultat avant impôt, amortissements et provisions 10 114 9 301 14 180 10 420 4 709 6 159     Impôt sur les bénéfices – 4 374 – 5 141 – 8 019 – 6 447 – 2 962 – 3 597     Résultat après impôt, amortissements et provisions 3 438 4 060 6 268 4 716 4 831 3 299     Dividendes             Résultat des opérations réduit à une seule action (en euro) :                 Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions 9,57 6,93 10,27 6,62 2,91 4,27     Résultat après impôts, amortissements et provisions 5,73 6,77 10,45 7,86 8,05 5,50     Dividende net attribué à chaque action :                     Dividende distribué                     Avoir fiscal néant (Intégration fiscale)             Personnel :                 Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice                 Montant de la masse salariale de l’exercice                 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, oeuvres sociales, etc.)               Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2010. (En euros.)   Nature Nombre de titres 31/12/10 Valeur brute Valeur nette Nombre de titres 31/12/09 Valeur brute Valeur nette Titres de participation :                 OSEO Garantie 68 3 278 3 278 68 3 278 3 278         Total   3 278 3 278   3 278 3 278   IV. — Affectation du résultat.       Le détail de l’affectation du résultat de l’exercice 2010 en euros.   Résultat de l’exercice 3 438 388,85 Report à nouveau 30 248 444,89 Montant à affecter 33 686 833,74 Affectation :       Au report à nouveau 33 686 833,74   V. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions.       Aux actionnaires,       En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.       Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.       Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.       Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatives à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.       Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — En application de l’article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des avenants aux conventions suivantes qui n’ont pas fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.       — Avec automobile Peugeot : Dans le cadre du contrat d’affacturage (et son premier avenant) et du contrat de mandat d’encaissement signés avec AUTOMOBILES PEUGEOT respectivement le 7 novembre 2006 et le 15 novembre 2006 et autorisés par votre conseil d’administration du 10 octobre 2006, SOFIB a signé un deuxième avenant à ces contrats le 30 juin 2010.       Cet avenant autorisé par votre Conseil d’Administration du 1er septembre 2010 a été approuvé par Monsieur Olivier VEYRIER, représentant permanent d’AUTOMOBILES PEUGEOT au conseil d’administration de SOFIB.       Il a pour objet de permettre l’extension dudit contrat aux créances détenues par PEUGEOT sur ses importateurs hors Espace Economique Européen.       L’avenant établit 2 nouvelles annexes :     — l’annexe 1, listant les importateurs dont les créances détenues par PEUGEOT pourront être cédées à SOFIB. Cette liste, pouvant être modifiée à tout moment d’un commun accord ;     — l’annexe 2, listant les garanties particulières couvrant le paiement des créances.       L’avenant modifie l’article du contrat relatif aux garanties particulières afférentes aux créances, notamment il met à la charge de PEUGEOT l’obligation d’obtenir des garanties particulières répondant aux exigences de SOFIB.       Enfin l’avenant actualise le plafond des encours des créances cédées, le portant de 250 à 400 millions d’euros.       Les caractéristiques de la convention et de ses avenants sont résumées ci-dessous : La prestation d’affacturage de SOFIB est rémunérée par une commission dont le taux est calculé par addition d’une marge fixe de 1,40 % et d’un taux de référence révisable : EURIBOR 3 mois.       SOFIB donne mandat à PEUGEOT pour procéder à l’encaissement de toutes les sommes qui seraient dues au titre des créances.       PEUGEOT reçoit dans ce cadre une rémunération au titre de son activité de mandataire de gestion aux taux ci- après :     — pour les créances stipulées payables à un terme inférieur ou égal à 45 jours, la rémunération est de 0,050 % ;     — pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 46 et 60 jours, la rémunération est de 0,100 % ;     — pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 61 et 75 jours, la rémunération est de 0,125 % ;     — pour les créances stipulées payables à un terme supérieur à 76 jours, la rémunération est de 0,150 % ;       SOFIB a perçu des commissions d’affacturage de 5 233 473 euros et versé des commissions d’encaissement de 863 331 euros pour l’exercice 2010 au titre de cette convention avec Automobile Peugeot.       — Avec automobile Citroën : Dans le cadre du contrat d’affacturage (et de son premier avenant) et du contrat de mandat décaissement, signés avec AUTOMOBILES CITROEN respectivement le 10 novembre 2006 et le 20 novembre 2006 et autorisés par votre Conseil d’Administration du 10 octobre 2006, SOFIB a signé un deuxième avenant à ces contrats le 30 juin 2010.       Cet avenant a été autorisé par votre conseil d’administration du 1er septembre 2010.       L’avenant établit 2 nouvelles annexes :     — l’annexe 1, listant les importateurs dont les créances détenues par CITROEN pourront être cédées à SOFIB. Cette liste, pouvant être modifiée à tout moment d’un commun accord ;     — l’annexe 2, listant les garanties particulières couvrant le paiement des créances.       L’avenant actualise le plafond des encours des créances cédées, le portant à 100 millions d’euros.       Enfin, l’avenant met à la charge de CITROEN l’obligation d’obtenir des garanties particulières répondant aux exigences de SOFIB.       Les caractéristiques de la convention et de ses avenants sont résumées ci-dessous : La prestation d’affacturage de SOFIB est rémunérée par une commission dont le taux est calculé par addition d’une marge fixe de 1,40 % et d’un taux de référence révisable : EURIBOR 3 mois.       SOFIB donne mandat à CITROEN de procéder à l’encaissement de toutes les sommes qui seraient dues au titre des créances.       CITROEN reçoit dans ce cadre une rémunération au titre de son activité de mandataire de gestion aux taux ci-après :     — pour les créances stipulées payables à un terme inférieur ou égal à 45 jours, la rémunération est de 0,050 % ;     — pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 46 et 60 jours, la rémunération est de 0,100 % ;     — pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 61 et 75 jours, la rémunération est de 0,125 % ;     — pour les créances stipulées payables à un terme supérieur à 76 jours, la rémunération est de 0,150 %.       SOFIB a perçu des commissions d’affacturage de 1 297 588 euros et versé des commissions d’encaissement de 247 657 euros pour l’exercice 2010 au titre de cette convention avec AUTOMOBILES CITROEN.       Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. — En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.       — Avec automobiles Citroën : Dans le cadre des contrats d’affacturage et de mandat d’encaissement signés avec AUTOMOBILES CITROEN respectivement le 26 novembre 2007 et le 5 décembre 2007 et autorisés par votre Conseil d’Administration du 31 mars 2008, SOFIB a pris en charge la gestion, le financement et la garantie des créances que CITROEN détient sur ses carrossiers français.       La prestation d’affacturage de SOFIB est rémunérée par une commission dont le taux est calculé par addition d’une marge fixe de 1,40% et d’un taux de référence révisable : EURIBOR 3 mois.       SOFIB donne mandat à CITROEN de procéder à l’encaissement de toutes les sommes qui seraient dues au titre des créances.       CITROEN reçoit dans ce cadre une rémunération au titre de son activité de mandataire de gestion aux taux ci- après :     — pour les créances stipulées payables à un terme inférieur ou égal à 45 jours, la rémunération est de 0,050 % ;     — pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 46 et 60 jours, la rémunération est de 0,100 % ;     — pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 61 et 75 jours, la rémunération est de 0,125 % ;     — pour les créances stipulées payables à un terme supérieur à 76 jours, la rémunération est de 0,150 %.       En raison de l’absence d’activité, SOFIB n’a pas perçu de commissions d’affacturage pour l’exercice 2010 au titre de cette convention avec AUTOMOBILES CITROEN.   Fait à Courbevoie, le 29 avril 2011. Le Commissaire aux Comptes : MAZARS, Hervé HELIAS.     VI. — Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels.       En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur :     — le contrôle des comptes annuels de la SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations ;     — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :       — Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité : votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 1-C de l’annexe aux états financiers). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.       — Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.       Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle.       Sur la base de ces travaux, l’exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part l’observation suivante : l’ensemble des informations prévues par les dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion.   Fait à Courbevoie le 29 avril 2011. Le Commissaire aux comptes : MAZARS, Hervé HELIAS.   VII. — Rapport de gestion.       Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de SOFIB, au 29 rue Ernest Cognacq – 92300 Levallois Perret.   1103893

Description : 1102168 13 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB  Société anonyme au capital de 9 600 000 €. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). 652 034 638 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2011. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 61 284 Opérations avec la Clientèle 609 895 Participation et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations corporelles 100 Autres actifs 334 Comptes de Régularisation 3 279         Total actif 674 892   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 518 591 Opérations avec la Clientèle 100 354 Autres passifs 3 515 Comptes de Régularisation 3 047 Provisions pour Risques et Charges 215 Capitaux propres hors FRBG (±) 49 170     Capital souscrit 9 600     Réserves 5 345     Report à nouveau (±) (*) 34 225         Total passif 674 892 (*) Dont résultat en instance d'approbation : 3 438 K€.   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 96 596     Engagements de garantie 90 132 Engagements reçus :       Engagements de financement 300 000     Engagements de garantie 431 624       1102168

Description : 1100457 25 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB   Société anonyme au capital de 9 600 000 €. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). 652 034 638 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les Établissements de Crédit 44 460 Opérations avec la Clientèle 562 879 Participation et autres titres détenus à long terme 100 Immobilisations corporelles 0 Autres Actifs 203 Comptes de Régularisation 8         Total actif 607 650   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 431 823 Opérations avec la Clientèle 119 418 Autres Passifs 2 746 Comptes de Régularisation 8 255 Provisions pour Risques et Charges 215 Capitaux Propres Hors FRBG (±) 45 193     Capital souscrit 9 600     Réserves 5 345     Report à nouveau (±) 30 248         Total passif 607 650   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 106 791     Engagements de garantie 87 531 Engagements reçus :       Engagements de financement 300 000     Engagements de garantie 389 469     1100457

Description : 1005736 29 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB  Société anonyme au capital de 9.600.000 €. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). 652 034 638 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d'euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de Crédit 57 932 Opérations avec la Clientèle 515 112 Participation et autres titres détenus à long terme 100 Autres actifs 1 758 Comptes de Régularisation 418     Total actif 575 320    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 422 934 Opérations avec la Clientèle 97 951 Autres passifs 4 149 Comptes de Régularisation 4 877 Provisions pour Risques et Charges 215 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 45 194     Capital souscrit 9 600     Réserves 5 345     Report à nouveau (+/-) 30 249     Total passif 575 320    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 214 887     Engagements de garantie 182 099 Engagements reçus :       Engagements de financement 250 000     Engagements de garantie 352 351   1005736

Description : 1005121 8 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIÉTÉ FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB   Société anonyme au capital de 9 600 000 €. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq – Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). 652 034 638 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 48 651 Opérations avec la clientèle 494 485 Participation et autres titres détenus à long terme 100 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 1 206 Comptes de Régularisation 303         Total actif 544 745   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 371 308 Opérations avec la clientèle 120 963 Autres passifs 2 922 Comptes de régularisation 4 143 Provisions pour risques et charges 215 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 45 194     Capital souscrit 9 600     Réserves 5 345     Report à nouveau (+/-) (*) 30 249         Total passif 544 745 (*) Dont résultat en instance d'approbation : 4 060 K€.   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 66 938     Engagements de garantie 184 867 Engagements reçus :       Engagements de financement 250 000     Engagements de garantie 326 458     1005121

Description : 1003347 11 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB Société anonyme au capital de 9 600 000 €. Siège social : 29, rue Ernest-Cognacq, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). 652 034 638 R.C.S. Nanterre.     Comptes annuels approuvés par l’assemblée ordinaire et extraordinaire du 12 mai 2010.   I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/09 31/12/08 Opérations interbancaires et assimilées     51 145 42 758     Créances sur les établissements de crédit (note 2)     51 145 42 758 Opérations avec la clientèle (note 3)     395 838 491 452     Créances commerciales     103 414 150 369     Autres concours à la clientèle     236 329 238 531     Comptes ordinaires débiteurs     56 095 102 552 Participations et autres titres détenus à long terme (note 4)     100 100 Immobilisations incorporelles (note 5)         Immobilisations corporelles (note 5)         Autres actifs (note 6)     290 86 Comptes de régularisation (note 7)     506 2 885         Total de l’actif     447 879 537 281     Passif 31/12/09 31/12/08 Opérations interbancaires et assimilées     299 330 383 248     Dettes envers les établissements de crédit (note 8)     299 330 383 248 Opérations avec la clientèle (note 9)     99 000 104 519 Autres passifs (note 10)     2 241 5 932 Comptes de régularisation (note 11)     1 900 2 234 Provisions     215 215 Capitaux propres (note 12)     45 193 41 133     Capital souscrit     9 600 9 600     Réserves     5 345 5 345     Report à nouveau     26 189 19 920     Résultat de l’exercice     4 059 6 268         Total du passif     447 879 537 281     Hors-bilan au 31 décembre 2009.     31/12/09 31/12/08 Engagements donnés :         Engagements de financement     70 369 62 932         Engagements en faveur de la clientèle     70 369 62 932     Engagements de garantie     186 523 177 978         Garanties d’ordre de la clientèle     91 468 85 518         Garanties d’ordre d’établissement de crédit (1)     95 055 92 460 Engagements reçus :         Engagements de financement     250 000 250 000         Garanties reçues d’établissements de crédit (2)     250 000 250 000     Engagements de garantie     148 744 311 026         Garanties reçues d’établissements de crédit (3)     148 744 311 026 (1) Il s’agit des créances données en garantie à Banque PSA Finance en couverture d’un prêt de 62,3 millions d’euros accordé par la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF) dans le cadre de la loi de finance rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 (conforme à la note n° 9). (2) Il s’agit de garanties reçues de Banque PSA Finance. (3) Les engagements reçus de la COFACE étaient auparavant comptabilisés chez les marques, et sont maintenant comptabilisés chez Sofib.     II. — Compte de résultat au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)     31/12/09 31/12/08 Intérêts et produits assimilés     10 063 18 004     Sur opérations avec les établissements de crédit (note 13)     295 982     Sur opérations avec la clientèle (note 14)     9 768 17 022 Intérêts et charges assimilées     – 4 612 – 20 198     Sur opérations avec les établissements de crédit (note 13)     – 4 165 – 18 396     Sur opérations avec la clientèle (note 14)     – 447 – 1 802 Revenus des titres à revenu variable     1 6 Commissions (Produits) (note 15)     7 450 20 195 Commissions (Charges) (note 15)     – 872 – 1 701 Gains / pertes sur opérations des créances commerciales couvertes (note 16)     440 722 Autres produits d’exploitation bancaire (note 17)     44 245 Autres charges d’exploitation bancaire (note 17)     – 1 – 7 Produit net bancaire     12 513 17 266 Charges générales d’exploitation (note 18)     – 3 292 – 3 105 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations (note 5)       – 2 Résultat brut d’exploitation     9 221 14 159 Coût du risque (note 19)     – 21 128 Résultat d’exploitation     9 200 14 287 Gains ou pertes sur actifs immobilisés         Résultat courant avant impôt     9 200 14 287 Impôt sur les bénéfices (note 20)     – 5 141 – 8 019 Résultat de l’exercice     4 059 6 268 Résultat par action (en euros)     6.77 10.45     III. — Notes annexes aux états financiers pour les exercices clos les 31 décembre 2009 et 2008.   Note 1. – Principes comptables.       Les états financiers de la société Société Financière de Banque (SOFIB) sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, en particulier :       — le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à l’établissement et la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit » ;       — modifié par le Règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif aux « documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière » ;       — lui-même modifié par les Règlements 2004-16, 2005-04, 2007-05 et 2008-02 du Comité de la Réglementation Comptable.       Par ailleurs, les règles et méthodes de comptabilisation appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent. La présentation des états financiers et des notes annexes est conforme à celle définie dans le règlement n° 2005-04 du 3 novembre 2005 du Comité de la Réglementation Bancaire.       Les modifications du règlement CRC 2002-03, relatif au traitement comptable du risque de crédit, apportées par les règlements 2005-03 et 2007-06, n’ont pas eu d’impact significatif dans les comptes individuels des exercices 2008 et 2009.       Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à F ci-dessous.       Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation du groupe Banque PSA Finance et intégrées globalement.         A. – Immobilisations :       Immobilisations incorporelles. — Les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la partie relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances sont portés à l’actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d’utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges.       Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois.       Immobilisations corporelles. — Les immobilisations sont amorties linéairement sur les durées de vie suivantes :   Matériel informatique 6 ans Informatique équipements gros système 4 ans Matériels micro-informatique 3 ans Mobilier de bureau 10 ans         B. – Titres. — Conformément aux dispositions du règlement n° 90.01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les titres sont classés en fonction de l’intention qui préside à leur détention.       Titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Les titres dont on estime la possession durable utile à l’activité de la banque sont classés en titres de participation, conformément au règlement n° 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition, hors frais accessoires d’achat.       Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d’utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d’utilité est appréciée par référence au montant de l’actif net ou de tout autre critère approprié à la nature des titres, notamment la capacité bénéficiaire.       Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.         C. – Créances sur la clientèle. — La valeur brute des différents financements faits à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale.       Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ou présentant des risques avérés de non recouvrement (« grading D » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses.       Conformément au règlement CRC 2005-03, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451 jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue.       Dans les deux cas ci-dessus (douteux et douteux compromis), des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes au dossier.         D. – Instruments financiers à terme. — Les produits et charges liées aux opérations d’échange de taux d’intérêt sont comptabilisés conformément au règlement CRB 90-15 du 18 décembre 1990, selon que les contrats ont pour objet :       — de maintenir des positions isolées ;       — de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ;       — de couvrir et de gérer le risque global de taux ;       — de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (non mise en place chez SOFIB).         E. – Opérations en devises. — Conformément au règlement n° 89-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et financière, les opérations libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans leur devise d’origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan et du hors bilan en devises étrangères sont réévalués en euros au cours du jour de clôture. Les gains et pertes de change résultant des réévaluations ci-dessus sont enregistrés au compte de résultat.       Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d’opérations de change à terme. L’impact en résultat de ces dernières compense celui des opérations décrites précédemment. En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif.         F. – Impôt sur les bénéfices. — SOFIB est indirectement filiale à 100 % de Peugeot S.A.       A ce titre, elle a opté pour le régime d’intégration fiscale du groupe PSA PEUGEOT CITROEN. La charge d’impôt sur les sociétés est identique à celle qui serait constatée en l’absence d’intégration.       La société Peugeot S.A. se réserve la possibilité de reverser à ses filiales déficitaires tout ou partie de l’économie d’impôt provenant de l’utilisation de ces déficits, sous forme d’une allocation. Elle se réserve le droit de récupérer ces montants quand la société est en bénéfice fiscal, sous forme d’un retour d’allocation.     Note 2. – Créances sur les établissements de crédit.       Ventilation des créances à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Comptes ordinaires débiteurs     51 143 42 730     Dont entreprises liées     3   Créances rattachées     2 27     Sur jour le jour et comptes ordinaires                 Total     51 145 42 757     Note 3. – Opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Créances commerciales     103 414 150 369 Autres concours à la clientèle :         Crédits de trésorerie     156 315 151 250     Crédits à l’équipement     3 263 3 287     Crédits à l’habitat     10 422 9 772     Autres crédits à la clientèle     50 288 53 073   220 288 217 382     Valeurs non imputées     1 094 15 023   221 382 232 405 Comptes ordinaires débiteurs     56 095 102 552     Dont entreprises liées       198 Créances rattachées :         Crédits à l’équipement     2 1     Crédits à l’habitat     46 42     Autres crédits à la clientèle     259 305   307 348 Créances douteuses nettes :         Montant brut (1)     14 286 3 475     Dépréciations (2)     – 400 – 292   13 886 3 183 Créances douteuses compromises nettes :         Montant brut     4 568 7 942     Dépréciations     – 3 814 – 5 347   754 2 595         Total     395 838 491 452         Echéancier des créances à la clientèle hors créances rattachées au 31 décembre 2009 :   (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances commerciales     103 414       103 414 Autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées)     79 500 37 270 90 820 12 698 220 288     Total     182 914 37 270 90 820 12 698 323 702         Ventilation des créances commerciales en devises :     Euros Couronnedanoise Couronnesuédoise Couronnenorvégienne Total Créances commerciales     54 555 20 614 17 683 10 562 103 414         Ventilation des engagements de financement en faveur de la clientèle en devises. — Aucun engagement de financement en faveur de la clientèle en devises.       (1) Conformément aux principes comptables décrits dans la note 1, les créances qui présentent des impayés de plus de 90 jours ou qui atteignent le « grading D » sont classées en créances douteuses, même si elles ne sont pas dépréciées.       (2) Les variations du coût du risque sont présentées note 19.     Note 4. – Participations et autres titres détenus à long terme.       Le poste se décompose en :       — Titres de participations OSEO Garantie pour 3 milliers d’euros ;       — Certificats d’Associations du Fonds de Garantie des Dépôts pour 97 milliers d’euros.     Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles.       Immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/08 Augmentation (autres) Diminution 31/12/09 Valeur brute :             Logiciels     200     200     Autres     61     61 Amortissements :             Logiciels     – 200     – 200     Autres     – 61     – 61 Valeur nette comptable :             Logiciels                 Autres                     Total                     Immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) 31/12/08 Augmentation (autres) Diminution 31/12/09 Valeur brute :             Matériel et outillage     144     144     Autres             Amortissements :             Matériel et outillage     – 144     – 144     Autres             Valeur nette comptable :             Matériel et outillage                 Autres                     Total                 Note 6. – Autres actifs.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Etat et organismes sociaux     214   Dépôts de garantie     76 83 Autres actifs       3     Total     290 86     Note 7. – Comptes de régularisations – Actif.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Charges payées d’avance sur frais généraux         Produits à recevoir       2 Autres comptes de régularisation     506 2 883     Dont primes et commissions d’émissions (1)     505 1 042     Dont ajustement devises (2)       1 830         Total     506 2 885 (1) Il s’agit de primes et commissions d’émissions liées à l’opération avec la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF), étalées sur la durée de l’emprunt. (2) Les comptes « d’ajustement devises » correspondent à la réévaluation des contrats de change à terme pris dans le cadre de l’activité d’affacturage importateurs (voir note 11).     Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit.       Ventilation des dettes à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Comptes ordinaires créditeurs     221 881 112 999     Dont entreprises liées     176 667 71 006 Comptes et emprunts à terme     77 313 268 313     Dont entreprises liées (1)     77 313 268 313 Dettes rattachées     136 1 936     Sur jour le jour et comptes ordinaires     67 273         Dont entreprises liées     64 257     Sur emprunts à terme     69 1 663         Dont entreprises liées     69 1 663             Total     299 330 383 248         Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2009 :   (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Comptes et emprunts à terme                   Entreprises liées     15 000 62 313     77 313         (1) Dont 62,3 millions d’euros obtenus de Banque PSA Finance liés à l’opération réalisée avec la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF) dans le cadre de la loi de finance rectificative n° 2006-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l’économie.     Note 9. – Opérations avec la clientèle.       Ventilation des dettes à vue / à terme :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Dettes à vue :         Comptes ordinaires créditeurs     75 781 90 610         Dont entreprises liées     103 2     Dépôt de garantie     262 308     Autres sommes dues     3 522 260 Dettes à terme :         Comptes créditeurs à terme     19 435 13 340     Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme       1         Total     99 000 104 519         Echéancier des comptes créditeurs à terme au 31 décembre 2009 :   (En milliers d’euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Auprès de la clientèle :               Hors groupe     20 19 415     19 435         Total     20 19 415     19 435     Note 10. – Autres passifs.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Etat et organismes sociaux     326 453 Comptes de règlements sur titres     30 30 Dette PSA intégration fiscale     1 885 5 449     Total     2 241 5 932     Note 11. – Comptes de régularisations – Passif.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Autres produits constatés d’avance (1)     602 1 222 Autres charges à payer     501 618 Comptes de régularisation divers     797 394     Dont ajustement devises (2)     481           Total     1 900 2 234 (1) Les produits perçus d’avance concernent principalement l’activité de rachat de créances aux importateurs. (2) Les comptes « d’ajustement devises » correspondent à la réévaluation des contrats de change à terme pris dans le cadre de l’activité d’affacturage importateurs (voir note 7).     Note 12. – Variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros) Solde au 31/12/08 Affectation du résultat 2008 Résultat de l’exercice 2009 Autres Solde au 31/12/09 Capital (1)     9 600       9 600 Réserve légale     960       960 Autres réserves     4 385       4 385 Report à nouveau     19 921 6 268     26 189 Résultat     6 268 – 6 268 4 059   4 059     Total     41 134   4 059   45 193 (1) Au 31 décembre 2009 le capital se décompose en 600 000 actions d’une valeur nominale de 16 euros. SOFIB est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance.     Note 13. – Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de Crédit.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Produits :         Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs     217 893         Dont entreprises liées     187 536     Produits sur engagements de garantie     78 89             Total     295 982 Charges :         Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs     – 1 181 – 6 349         Dont entreprises liées     – 1 160 – 6 331     Intérêts sur comptes et emprunts à terme     – 2 207 – 11 411         Dont entreprises liées     – 2 207 – 11 411     Charges diverses d’intérêts     – 289 – 557     Charges sur engagements de garantie reçus     – 488 – 79             Total     – 4 165 – 18 396     Note 14. – Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Produits :         Intérêts sur autres concours à la clientèle :             Créances commerciales       135         Crédits de trésorerie     4 182 9 862         Crédits à l’équipement     155 157         Crédits à l’habitat     532 565         Autres crédits à la clientèle     2 584 2 590     Comptes ordinaires débiteurs     1 854 3 266   9 307 16 575     Produits sur engagements de garantie     461 447   461 447     Résultat de change sur créances en devises                     Total     9 768 17 022 Charges :         Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle     – 115 – 1 260         Dont entreprises liées     – 93 – 1 096     Intérêts sur comptes créditeurs à terme                 Entreprises liées                 Hors groupe     – 332 – 542             Total     – 447 – 1 802         La baisse du taux de référence Eonia en cours d’exercice explique la plus grande part de la baisse, d’une part des produits de placements, d’autre part du coût de refinancement.   Note 15. – Commissions.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Produits :         Sur opérations de trésorerie et interbancaires     2 5     Sur opérations avec la clientèle (1)     6 565 19 218     Sur opérations sur titres             Sur opérations de change     9 13     Sur titres gérés ou en dépôts     28 54     Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle             Sur moyens de paiement     846 905         Total     7 450 20 195 Charges :         Sur opérations de trésorerie et interbancaires     – 118 – 14     Sur moyens de paiement     – 159 – 162     Sur autres prestations de services financiers     – 595 – 1 525         Total     – 872 – 1 701 (1) Il s’agit principalement des commissions d’affacturage pour un montant de 4,4 millions d’euros à fin 2009 contre 17,3 millions d’euros en 2008.     Note 16. – Gains /pertes sur opérations des créances commerciales couvertes.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Résultat de change     440 722     Total     440 722         Le résultat de change correspond à la réévaluation des contrats de changes à terme qui couvrent les opérations d’affacturage importateurs (voir note 7 & 11).     Note 17. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Transfert de charges d’exploitation bancaire       129 Produits divers d’exploitation bancaire     44 116     Total     44 245 Charges :         Charges diverses d’exploitation bancaire     – 1 – 7         Total     – 1 – 7     Note 18. – Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Autres charges de structure :         Impôts et taxes     – 645 – 493     Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe     – 2 123 – 2 000     Autres services extérieurs     – 524 – 600     Transports et déplacements        – 12         Total     – 3 292 – 3 105     Note 19. – Coût du risque.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Créances réseau :         Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées     – 400       Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises     – 298       Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées     292 54     Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises     1 832 120     Créances irrécouvrables couvertes par des provisions     – 1 526 – 65     Récupérations sur créances amorties     79 19         Total     – 21 128         (1) Les provisions pour risque clientèle couvrent les risques dans le cadre de procédures de recherche en responsabilité notifiées à Sofib, qui font suite à la liquidation d’anciens débiteurs.   Note 20. – Impôts sur les bénéfices.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Impôts sur les bénéfices :         Impôt courant de l’exercice     – 2 082 – 3 256     Impôt sur le retour d’allocation (1)     – 3 059 – 4 763         Total     – 5 141 – 8 019 (1) La situation bénéficiaire fiscale de SOFIB sur 2009 justifie un retour d’allocation à la société Peugeot S.A., conformément au principe décrit dans le paragraphe F de la note 1 sur les principes comptables. Au 31 décembre 2009 il reste à rembourser 9 292 milliers d’euros, sur un total versé de 38 229 milliers d’euros. En conséquence, un complément d’impôt est versé à ce titre.     Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices. (Articles D133, D135, D148 du décret du 23 mars 1967.)   (En milliers d’euros, sauf précision contraire) 2009 2008 2007 2006 2005 2004 Capital en fin d’exercice :                 Capital social     9 600 9 600 9 600 9 600 9 600 9 600     Nombre d’actions émises     600 000 600 000 600 000 600 000 600 000 600 000 Résultat global des opérations de l’exercice :                 Chiffre d’affaires hors taxes     18 094 39 270 32 997 13 872 12 446 13 268     Résultat avant impôt, amortissements et provisions     9 301 14 180 10 420 4 709 6 159 6 640     Impôt sur les bénéfices     – 5 141 – 8 019 – 6 447 – 2 962 – 3 597 – 4 734     Résultat après impôt, amortissements et provisions     4 060 6 268 4 716 4 831 3 299 2 004     Dividendes                 Résultat des opérations réduit à une seule action (en euro) :                 Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions     6,93 10,27 6,62 2,91 4,27 3,18     Résultat après impôts, amortissements et provisions     6,77 10,45 7,86 8,05 5,50 3,34     Dividende net attribué à chaque action :                     Dividende distribué                         Avoir fiscal néant (Intégration fiscale)                 Personnel :                 Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice                     Montant de la masse salariale de l’exercice                     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, oeuvres sociales, etc..)                         Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2009 (en euros) :   Nature 31/12/09 31/12/08 Nombre de titres Valeur brute Valeur nette Nombre de titres Valeur brute Valeur nette Titres de participation :                 OSEO Garantie     68 3 278 3 278 68 3 278 3 278         Total       3 278 3 278   3 278 3 278     IV. — Affectation du résultat.       L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2009 s’élevant à 4.059.549,45 € au poste « report à nouveau » dont le solde bénéficiaire de 26.188.895,44 € se trouvera porté à 30.248.444,89 €.       Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.     V. — Rapport Spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées.       En notre qualité de Commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.       Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.       Conventions autorisées au cours de l’exercice. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention conclue au cours de l’exercice et soumise aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.       Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice. — Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours du dernier exercice.       — Avec AUTOMOBILE PEUGEOT : Dans le cadre du contrat d’affacturage et son avenant, le contrat de mandat d’encaissement signés avec AUTOMOBILES PEUGEOT respectivement le 7 novembre 2006 et le 15 novembre 2006 et autorisés par votre Conseil d’Administration du 10 octobre 2006, SOFIB a pris en charge la gestion, le financement et la garantie des créances que PEUGEOT détient sur ses importateurs de l’Espace Economique Européen.       La prestation d’affacturage de SOFIB est rémunérée par une commission dont le taux est calculé par addition d’une marge fixe de 1,40 % et d’un taux de référence révisable : EURIBOR 3 mois.       SOFIB donne mandat à PEUGEOT de procéder à l’encaissement de toutes les sommes qui seraient dues au titre des créances.       PEUGEOT reçoit dans ce cadre une rémunération au titre de son activité de mandataire de gestion aux taux ci-après :           – pour les créances stipulées payables à un terme inférieur ou égal à 45 jours, la rémunération est de 0,050 %,           – pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 46 et 60 jours, la rémunération est de 0,100 %,           – pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 61 et 75 jours, la rémunération est de 0,125 %,           – pour les créances stipulées payables à un terme supérieur à 76 jours, la rémunération est de 0,150 %.       SOFIB a perçu des commissions d’affacturage de 3 292 677 euros et versé des commissions d’encaissement de 407 108 euros pour l’exercice 2009 au titre de cette convention avec Automobile Peugeot.       — Avec AUTOMOBILES CITROËN : Dans le cadre du contrat d’affacturage et son avenant, le contrat de mandat d’encaissement signés avec AUTOMOBILES CITROEN respectivement le 10 novembre 2006 et le 20 novembre 2006 et autorisés par votre Conseil d’Administration du 10 octobre 2006, SOFIB a pris en charge la gestion, le financement et la garantie des créances que CITROEN détient sur ses importateurs de l’Espace Economique Européen.       La prestation d’affacturage de SOFIB est rémunérée par une commission dont le taux est calculé par addition d’une marge fixe de 1,40 % et d’un taux de référence révisable : EURIBOR 3 mois.       SOFIB donne mandat à CITROEN de procéder à rencaissement de toutes les sommes qui seraient dues au titre des créances.       CITROEN reçoit dans ce cadre une rémunération au titre de son activité de mandataire de gestion aux taux ci-après :           – pour les créances stipulées payables à un terme inférieur ou égal à 45 jours, la rémunération est de 0,050 %,           – pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 46 et 60 jours, la rémunération est de 0,100 %,           – pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 61 et 75 jours, la rémunération est de 0,125 %,           – pour les créances stipulées payables à un terme supérieur à 76 jours, la rémunération est de 0,150 %.       SOFIB a perçu des commissions d’affacturage de 1 139 858 euros et versé des commissions d’encaissement de 162 227 euros pour l’exercice 2009 au titre de cette convention avec AUTOMOBILES CITROËN.       — Avec AUTOMOBILES CITROËN : Dans le cadre des contrats d’affacturage et de mandat d’encaissement signés avec AUTOMOBILES CITROËN respectivement le 26 novembre 2007 et le 5 décembre 2007 et autorisés par votre Conseil d’Administration du 31 mars 2008, SOFIB a pris en charge la gestion, le financement et la garantie des créances que CITROËN détient sur ses carrossiers français.       La prestation d’affacturage de SOFIB est rémunérée par une commission dont le taux est calculé par addition d’une marge fixe de 1,40 % et d’un taux de référence révisable ; EURIBOR 3 mois.       SOFIB donne mandat à CITROËN de procéder à l’encaissement de toutes les sommes qui seraient dues au titre des créances.       CITROËN reçoit dans ce cadre une rémunération au titre de son activité de mandataire de gestion aux taux ci-après :           – pour les créances stipulées payables à un terme inférieur ou égal à 45 jours, la rémunération est de 0,050 %,           – pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 46 et 60 jours, la rémunération est de 0,100 %,           – pour les créances stipulées payables à un terme compris entre 61 et 75 jours, la rémunération est de 0,125 %,           – pour les créances stipulées payables à un terme supérieur à 76 jours, la rémunération est de 0,150 %.       En raison de l’absence d’activité, SOFIB n’a pas perçu de commissions d’affacturage pour l’exercice 2009 au titre de cette convention avec AUTOMOBILES CITROËN.       Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.     Fait à Courbevoie, le 22 avril 2010.   Le commissaire aux comptes : Hervé Helias     VI. — Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels.       En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009, sur :       — le contrôle des comptes annuels de la SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;       — la justification de nos appréciations ;       — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.         I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :       Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significative dans toute activité bancaire tout particulièrement dans le contexte actuel de crise économique : votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note 1-C de l’annexe aux états financiers). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques et générales.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.       Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, l’exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part l’observation suivante : l’ensemble des informations prévues par les dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion.     Fait à Courbevoie, le 22 avril 2010.    Le commissaire aux comptes :  MAZARS, Hervé Helias.           1003347

Description : 1002698 26 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB   Société anonyme au capital de 9.600.000 €. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). 652 034 638 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Créances sur les Etablissements de Crédit 58 850 Opérations avec la Clientèle 424 276 Participation et autres titres détenus à long terme 100 Immobilisations corporelles 100 Autres actifs 290 Comptes de Régularisation 523     Total actif 484 139   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 303 655 Opérations avec la Clientèle 128 181 Autres passifs 3 866 Comptes de Régularisation 3 028 Provisions pour Risques et Charges 215 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 45 194     Capital souscrit 9 600     Réserves 5 345     Report à nouveau (+/-) (*) 30 249         Total passif 484 139 (*) Dont résultat en instance d'approbation : 4.060 milliers d’euros    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 93 219     Engagements de garantie 185 777 Engagements reçus :       Engagements de financement 250 000     Engagements de garantie 261 107   1002698

Description : 1000608 8 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB Société anonyme au capital de 9.600.000 €. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) 652 034 638 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros.) Actif Montant Créances sur les Etablissements de Crédit 51 145 Opérations avec la Clientèle 395 838 Participation et autres titres détenus à long terme 100 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 290 Comptes de Régularisation 506     Total actif 447 879    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 299 330 Opérations avec la Clientèle 99 000 Autres passifs 2 240 Comptes de Régularisation 5 960 Provisions pour Risques et Charges 215 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 41 134     Capital souscrit 9 600     Réserves 5 345     Report à nouveau (+/-) 26 189         Total passif 447 879    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 70 369     Engagements de garantie 186 523 Engagements reçus :       Engagements de financement 250 000     Engagements de garantie 251 022   1000608

Description : 0908103 27 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB  Société anonyme au capital de 9.600.000 €. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois-Perret. 652 034 638 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Créances sur les Etablissements de Crédit 36 777 Opérations avec la Clientèle 362 023 Participation et autres titres détenus à long terme 100 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 525 Comptes de Régularisation 645     Total actif 402 070     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 204 448 Opérations avec la Clientèle 148 195 Autres passifs 3 936 Comptes de Régularisation 4 142 Provisions pour Risques et Charges 215 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 41 134     Capital souscrit 9 600     Réserves 5 345     Report à nouveau (+/-) 26 189         Total passif 402 070      Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 70 262     Engagements de garantie 185 890 Engagements reçus :       Engagements de financement 250 000     Engagements de garantie 434 411     0908103

Description : 0906442 7 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB   Société anonyme au capital de 9 600 000 €. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq – Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) 652 034 638 R.C.S. Nanterre.   Situation  au 30 juin 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 34 801 Opérations avec la clientèle 382 205 Participation et autres titres détenus à long terme 100 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 1 711 Comptes de régularisation 1 003     Total actif 419 820    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 225 080 Opérations avec la clientèle 147 562 Autres passifs 2 663 Comptes de régularisation 3 166 Provisions pour risques et charges 215 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 41 134     Capital souscrit 9 600     Réserves 5 345     Report à nouveau (+/-) 26 189         Total passif 419 820    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 75 275     Engagements de garantie 182 674 Engagements reçus :       Engagements de financement 250 000     Engagements de garantie 699 950   0906442

Description : 0905186 26 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE "SOFIB "  (Capital détenu directement à 100 % par BANQUE PSA FINANCE).   Société anonyme au capital de 9 600 000 €. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois-Perret. 652 034 638 R.C.S. Nanterre.    Les comptes annuels au 31 décembre 2008, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 12 mai 2009, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 19 juin 2009.               0905186

Description : 0904010 29 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB  Société anonyme au capital de 9 600 000 €. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq – Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) 652 034 638 R.C.S. Nanterre.    Situation au 31 mars 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 65 720 Opérations avec la clientèle 388 947 Participation et autres titres détenus à long terme 3 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 1 096 Comptes de Régularisation 910     Total actif 456 676    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 262 257 Opérations avec la clientèle 143 736 Autres passifs 6 934 Comptes de régularisation 2 401 Provisions pour risques et charges 215 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 41 133     Capital souscrit 9 600     Réserves 5 345     Report à nouveau (+/-) (*) 26 189         Total passif 456 676 (*) Dont résultat en instance d'approbation : 6 268 euro.    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 41 776     Engagements de garantie 181 895 Engagements reçus :       Engagements de financement 250 000     Engagements de garantie 417 237     0904010

Description : 0904009 29 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB  Société anonyme au capital de 9 600 000 €. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq – Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). 652 034 638 R.C.S. Nanterre     Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 42 758 Opérations avec la clientèle 491 452 Participation et autres titres détenus à long terme 100 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 86 Comptes de Régularisation 2 883     Total actif 537 280     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 383 248 Opérations avec la clientèle 104 518 Autres passifs 5 932 Comptes de régularisation 8 502 Provisions pour risques et charges 215 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 34 865     Capital souscrit 9 600     Réserves 5 345     Report à nouveau (+/-) 19 921         Total passif 537 280     Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 62 932     Engagements de garantie 177 977 Engagements reçus :       Engagements de financement 250 000     Engagements de garantie 381 805   0904009

Description : 0901028 6 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB  Société anonyme au capital de 9 600 000 €. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq – Levallois-Perret. 652 034 638 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros.) Actif Montant Créances sur les Etablissements de Crédit 42 758 423 Opérations avec la Clientèle 491 452 456 Participation et autres titres détenus à long terme 100 022 Immobilisations corporelles 156 Autres actifs 86 215 Comptes de Régularisation 2 882 573     Total actif 537 279 844    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 383 247 762 Opérations avec la clientèle 104 518 345 Autres passifs 5 931 701 Comptes de régularisation 8 501 606 Provisions pour risques et charges 215 000 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 34 865 430     Capital souscrit 9 600 000     Réserves 5 344 821     Report à nouveau (+/-) 19 920 609         Total passif 537 279 844    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 62 931 904     Engagements de garantie 177 977 454 Engagements reçus :       Engagements de financement 250 000 000     Engagements de garantie 381 804 692     0901028

Description : 0814688 5 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB  Société anonyme au capital de 9.600.000 €. Siège social : 29, rue Ernest Cognacq, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) 652 034 638 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Créances sur les Etablissements de Crédit 42 489 545 Opérations avec la Clientèle 478 342 205 Participation et autres titres détenus à long terme 100 021 Immobilisations corporelles 156 Autres actifs 2 029 554 Comptes de Régularisation 792 107     Total actif 523 753 588    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 317 185 368 Opérations avec la Clientèle 157 410 192 Autres passifs 6 372 918 Comptes de Régularisation 3 104 673 Provisions pour Risques et Charges 215 000 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 39 465 437     Capital souscrit 9 600 000     Réserves 5 344 821     Report à nouveau (+/-) 19 920 609         Total passif 523 753 588    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 64 468 618     Engagements de garantie 87 926 342 Engagements reçus :       Engagements de financement 250 000 000     Engagements de garantie 241 748 078   0814688

Description : 0810548 25 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE - SOFIB   (Capital détenu directement à 100 % par Banque PSA Finance).   Société anonyme au capital de 9 600 000 €. Siège social : 29, rue Ernest-Cognacq, 92300 Levallois-Perret. 652 034 638 R.C.S. Nanterre.   Les comptes annuels au 31 Décembre 2007, approuvés par l’assemblée générale du 14 Mai 2008, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 18 Juillet 2008.   0810548

Description : 0709322 22 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE "SOFIB"   (Capital détenu directement à 100 % par Banque PSA Finance).   Société anonyme au capital de 9 600 000 €. Siège social : 29, rue Ernest-Cognacq, 92300 Levallois-Perret. 652 034 638 R.C.S. Nanterre.   Les comptes annuels au 31 décembre 2006, approuvés par l’assemblée générale du 30 avril 2007, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 14 juin 2007.           0709322

Description : 0609502 21 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE « SOFIB » (Capital détenu à 100 % par Banque PSA Finance.) Société anonyme au capital de 9 600 000 € Siège social : 29, rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois-Perret. 652 034 638 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels au 31 décembre 2005 approuvés par l'assemblée générale du 27 avril 2006, ont été publiés dans le journal d'annonces légales « Petites affiches » du 9 juin 2006.   0609502

Description : SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE « SOFIB » (Capital détenu à 99,99 % par Banque PSA Finance.) SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE « SOFIB » (Capital détenu à 99,99 % par Banque PSA Finance.)Société anonyme au capital de 9 600 000 €Siège social : 29, rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois-Perret.652 034 638 R.C.S. Paris.Les comptes annuels au 31 décembre 2004 approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 10 mai 2005, ont été publiés dans le journal d'annonces légales « Petites affiches » du 24 juin 2005.92506