GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (GE SCF)

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 36 rue du Louvre - 75001 PARIS 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin 2026 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/06/2026. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 30 juin 2026. II – Exposition sur des personnes publiques Au 30 juin 2026, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 170,92 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (167,42M€) et des intérêts courus (3,50M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 170,92 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions European Financial Stability Facility AA 10,25 6,0% 0 0 0 European Investment Bank AAA 37,57 22,0% 0 0 0 Autriche AA+ 29,42 17,2% 0 0 0 Belgique AA 16,38 9,6% 0 0 0 Finlande AA+ 12,16 7,1% 0 0 0 France AA- 13,08 7,7% 0 0 0 Allemagne AAA 15,42 9,0% 0 0 0 Netherlands AAA 36,64 21,4% 0 0 0     170,92 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 3,50 N/A < 1 - hors intérêts courus 47,33 4 1 - 2 ans 55,22 4 2 - 3 ans 30,75 3 3 - 4 ans 24,32 3 4 - 5 ans 1,12 1 5 - 6 ans 6 - 7 ans 8,68 1 170,92 16 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions     0   0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 30 juin 2026. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 206 639 564 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Total 206 639 564 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  295 000 000 V – Remboursements anticipés Néant . VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros juin-26 juil-26 août-26 sept-26 oct-26 nov-26 déc-26 Obligations d'Etat               Principal   10 948     10 911 11 470   Intérêts   2 168     225 421   Autres               Encaissements   13 116 0 0 11 136 11 891 0                 Obligations foncières               Coupons   -5 200       -400 -2 844 Remboursement Obligations Foncières   -100 000           Autres               Décaissements   -105 200 0 0 0 -400 -2 844 Cumul de liquidité 206 640 114 556 114 556 114 556 125 692 137 183 134 339

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 36 rue du Louvre - 75001 PARIS 513 406 991 RCS Nanterre Les com ptes annuels au 31 décembre 202 5 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 20 2 6 ont été publiés sur le SPEL le 19/06/ 202 6 et sont consultable s le site www.jss.fr

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 36 rue du Louvre - 75001 PARIS 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2026 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/03/2026. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 mars 2026. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 mars 2026, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 229,22 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (225,48M€) et des intérêts courus (3,74M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 229,22 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions European Financial Stability Facility AA 21,22 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 49,36 21,5% 0 0 0 Autriche AA+ 29,13 12,7% 0 0 0 Belgique AA 27,99 12,2% 0 0 0 Finlande AA+ 23,36 10,2% 0 0 0 France AA- 26,59 11,6% 0 0 0 Allemagne AAA 15,24 6,7% 0 0 0 Netherlands AAA 36,34 15,9% 0 0 0     229,22 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 3,75 N/A < 1 - hors intérêts courus 91,39 9 1 - 2 ans 69,22 5 2 - 3 ans 26,57 2 3 - 4 ans 14,27 2 4 - 5 ans 14,23 2 5 - 6 ans 1,12 1 6 - 7 ans 8,68 1   229,22 22 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions     0   0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 mars 2026. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 147 174 649 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Total 147 174 649 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  295 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours . En K Euros mars-26 avr-26 mai-26 juin-26 juil-26 août-26 sept-26 Obligations d'Etat               Principal   29 939 16 374 11 746 10 948     Intérêts   1 558 148 117 2 168     Autres               Encaissements   31 497 16 522 11 863 13 116 0 0 Obligations foncières               Coupons         -5 200     Remboursement Obligations Foncières         -100 000     Autres               Décaissements   0 0 0 -105 200 0 0 Cumul de liquidité 147 175 178 672 195 194 207 057 114 973 114 973 114 973

Description : GE SCF SCA Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 36 rue du Louvre- 75001 PARIS 513 406 991 RCS Nanterre Pilier III – Publication d’information sur les indicateurs clés au 31 décembre 2025 Introduction Conformément aux dispositions de l’article 433 du règlement CRR, GE SCF est un établissement de petite taille et non complexe non coté. A ce titre ci-dessous le rapport avec des indicateurs clefs (KM1, article 447). Composition des fonds propres Montant en KEUR au 31/12/25 Réserve légale 1 857 Capital appelé 163 000 Report à nouveau -87 175 Capitaux propres 77 682 Résultat -4 867 Total fonds propres 72 815 Exigences de fonds propres Catégorie de risque Sous catégorie de risque Score de risque inhérent Score de risque net Pilier I en KEUR Pilier II en KEUR Total pilier I + II Risque de crédit Risque de défaut et de non-défaut 1 (faible) 1 (faible) 252 252 Risque de concentration N/A N/A Risque résiduel N/A N/A Risque de marché Risque de marché dans le portefeuille de négociation N/A N/A Risque de change N/A N/A Risque de taux Risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire N/A N/A Risque de liquidité Risque de liquidité 1 (faible) 2 (moyen) Risque de payement Risque de payement 1 (faible) 1 (faible) Risque opérationnel et stratégique Risque Opérationnel 2 (moyen) 1 (faible) 490 0 490 Risque Stratégique N/A N/A Autres risques spécifiques Activités de banque de détail et commerciale N/A N/A Autres N/A N/A Total fonds propres requis 742 0 742 Fonds propres ter 1 72 815 72 815 Total fonds propres tier 1 et tier 2 72 815 72 815 Fonds propres excédentaires 72 074 72 074 Ratio de solvabilité 785% Ratio TSCR (exigence de fonds propres SREP totale) 10,50% Ratio OCR (exigence de fonds propres globale) 13,00% Ratio de solvabilité cible minimum de la direction interne (ratio d’adéquation du capital) 15,00% Montant total d’exposition au risque Solde comptable au 31/12/25 en KEUR Taux de risque de contrepartie Montant risque en KEUR Comptes ordinaires 10 750 20% 2 150 Autres débiteurs divers 94 100% 94 Primes d'émission des titres à revenu fixe 710 100% 710 Charges à répartir-autres 198 100% 198 Montant total d'exposition au risque 11 753 3 153 Ratio de levier Montant au 31/12/25 en KEUR Total pied de bilan 391 913 TIER1 CAPITAL 72 815 Ratio de levier (%) 18,58% Ratio de couverture des besoins de liquidité/ratio de financement stable Jan-25 Feb-25 Mar-25 Apr-25 May-25 Jun-25 HQLA en KEUR 373 958 373 446 407 163 382 127 374 901 361 660 LCR (%) =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% NSFR (%) =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% Juil-25 Aug-25 Sept-25 Oct-25 Nov-25 Dec-25 HQLA en KEUR 349 171 348 602 320 932 408 917 390 683 386 226 LCR (%) =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% NSFR (%) =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% Entrées/sorties de trésorerie Jan-25 Feb-25 Mar-25 Apr-25 May-25 Jun-25 Entrées de Trésorerie en KEUR 5 200 817 13 042 3 418 6 454 7 059 Sorties de Trésorerie en KEUR 73 90 73 71 1 826 364 Sorties Nettes de Trésorerie 5127 727 12969 3348 4628 6695 Juil-25 Aug-25 Sept-25 Oct-25 Nov-25 Dec-25 Entrées de Trésorerie en KEUR 0 13 825 11 740 3 340 139 561 Sorties de Trésorerie en KEUR 43 48 51 1 265 199 214 Sorties Nettes de Trésorerie -43 13777 11690 2075 -60 347 Financement stable Montant 1 er Trim 2025 en KEUR Montant 2 è me Trim 2025 en KEUR Montant 3 è me Trim 2025 en KEUR Montant 4 è me Trim 2025 en KEUR Financement Stable Disponible 413 079 386 783 385 663 267 815 Financement Stable Requis 407 163 361 660 320 932 165 473 Financement Stable Net 5 916 25 124 64 732 102 342

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 36 rue du Louvre - 75001 PARIS 513 406 991 RCS PARIS Situation au 31 décembre 2025 (En Milliers d'Euros) Actif Montant s Caisse, banque central et CCP 121 671 Créances sur les établissements de crédit 10 750 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 253 805 Créances rattachées 4 683 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 909 Total de l'actif 391 913 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 301 162 Dépôt de garantie Autres Passifs 214 Comptes de régularisation 17 721 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 72 815 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) - 87 175 Résultat de l'exercice - 4 867 Total du passif 391 913 Hors Bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 36 rue du Louvre - 75001 PARIS 513 406 991 RCS PARIS Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2025 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2025. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 décembre 2025. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 décembre 2025, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 246,72 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (242,04M€) et des intérêts courus (4,68M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 246,72 M€ . Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions European Financial Stability Facility AA 21,14 8,6% 0 0 0 European Investment Bank AAA 49,07 19,9% 0 0 0 Autriche AA+ 28,84 11,7% 0 0 0 Belgique AA 45,76 18,5% 0 0 0 Finlande AA+ 23,26 9,4% 0 0 0 France AA- 26,40 10,7% 0 0 0 Allemagne AAA 15,07 6,1% 0 0 0 Netherlands AAA 37,17 15,1% 0 0 0   246,72 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,68 N/A < 1 - hors intérêts courus 107,95 10 1 - 2 ans 36,63 3 2 - 3 ans 59,16 4 3 - 4 ans 14,27 2 4 - 5 ans 14,23 2 5 - 6 ans 1,12 1 6 - 7 ans 7 - 8 ans 8,68 1 246,72 23 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines . Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions 0   0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts ) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 décembre 2025. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 132 421 195 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Total 132 421 195 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  295 000 000 V – Remboursements anticipés Néant . VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours . En K Euros déc-25 janv-26 févr-26 mars-26 avr-26 mai-26 juin-26 Obligations d'Etat               Principal       16 561 29 939 16 374 11 746 Intérêts   1 121   1 633 1 558 148 117 Autres               Encaissements   1 121 0 18 194 31 497 16 522 11 863 Obligations foncières               Coupons     -3 838         Remboursement Obligations Foncières               Autres               Décaissements   0 -3 838 0 0 0 0 Cumul de liquidité 132 421 133 543 129 705 147 899 179 397 195 919 207 782

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 36 rue du Louvre - 75001 PARIS 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 30 septembre 2025 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/09/2025. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 30 septembre 2025. II – Exposition sur des personnes publiques Au 30 septembre 2025, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 275,24 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (271,03M€) et des intérêts courus (4,21M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 275,24 M€. Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions European Financial Stability Facility AA 21,33 7,8% 0 0 0 European Investment Bank AAA 48,93 17,8% 0 0 0 Autriche AA+ 41,47 15,1% 0 0 0 Belgique AA 45,32 16,5% 0 0 0 Finlande AA+ 23,17 8,4% 0 0 0 France AA- 43,24 15,7% 0 0 0 Allemagne AAA 14,90 5,4% 0 0 0 Netherlands AAA 36,88 13,4% 0 0 0   275,24 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,21 N/A < 1 - hors intérêts courus 114,55 11 1 - 2 ans 53,80 4 2 - 3 ans 64,38 5 3 - 4 ans 4,18 1 4 - 5 ans 24,32 3 5 - 6 ans 1,12 1 6 - 7 ans 7 - 8 ans 8,68 1   275,24 26 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions     0   0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 30 septembre 2025. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 148 896 311 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Total 148 896 311 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  312 000 000 V – Remboursements anticipés Néant. VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours . En K Euros sept-25 oct-25 nov-25 déc-25 janv-26 févr-26 mars-26 Obligations d'Etat               Principal   22 514 6 742       16 561 Intérêts   966 208 278 1 121   1 633 Autres               Encaissements   23 480 6 950 278 1 121 0 18 194 Obligations foncières               Coupons     -1 068 -2 844   -3 838   Remboursement Obligations Foncières     -17 000         Autres               Décaissements   0 -1 068 -2 844 0 -3 838 0 Cumul de liquidité 148 896 172 377 178 259 175 693 176 815 172 977 191 171

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 36 rue du Louvre - 75001 PARIS 513 406 991 RCS Nanterre Situation au 30 septembre 2025 (en milliers d’euros) Actif Montant s Caisse, banque central e et CCP 36 671 Créances sur les établissements de crédit 112 225 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 284 260 Créances rattachées 4 213 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 1 011 Total de l'actif 438 475 Passif Montant s Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 318 880 Dépôt de garantie 24 749 Autres Passifs 1 353 Comptes de régularisation 19 830 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 73 663 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -87 175 Résultat de l'exercice -4 018 Total du passif 438 475 Hors Bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 36 rue du Louvre - 75001 PARIS 513 406 991 RCS Nanterre Situation au 30 juin 2025 (En Milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 36 671 Créances sur les établissements de crédit 76 976 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 324 988 Créances rattachées 4 748 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 1 114 Total de l'actif 444 591 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 320 816 Dépôt de garantie 26 111 Autres Passifs 941 Comptes de régularisation 21 939 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 74 783 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -87 175 Résultat de l'exercice -2 899 Total du passif 444 591 Hors Bilan Montant Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 36 rue du Louvre - 75001 PARIS 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin 2025 (Instruction ACP n ° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/06/2025. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 30 juin 2025. II – Exposition sur des personnes publiques Au 30 juin 2025, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 314,83 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (310,08M€) et des intérêts courus (4,75M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 314,83 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions European Financial Stability Facility AA 21,25 6,8% 0 0 0 European Investment Bank AAA 63,66 20,2% 0 0 0 Autriche AA+ 42,23 13,4% 0 0 0 Belgique AA 44,88 14,3% 0 0 0 Finlande AA+ 35,91 11,4% 0 0 0 France AA- 42,89 13,6% 0 0 0 Allemagne AAA 15,42 4,9% 0 0 0 Netherlands AAA 48,59 15,4% 0 0 0 314,83 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,75 N/A < 1 - hors intérêts courus 142,66 13 1 - 2 ans 47,33 4 2 - 3 ans 55,22 4 3 - 4 ans 30,75 3 4 - 5 ans 10,09 1 5 - 6 ans 15,35 3 6 - 7 ans 7 - 8 ans 8,68 1 314,83 29 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 30 juin 2025. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 113 647 373 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 113 647 373 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 312 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros juin-25 juil-25 août-25 sept-25 oct-25 nov-25 déc-25 Obligations d'Etat Principal 11 920 27 136 22 514 6 742 Intérêts 2 198 513 966 208 278 Autres Encaissements 14 118 0 27 649 23 480 6 950 278 Obligations foncières Coupons -5 200 -1 068 -2 844 Remboursement Obligations Foncières -17 000 Autres Décaissements -5 200 0 0 0 -18 068 -2 844 Cumul de liquidité 113 647 122 565 122 565 150 214 173 695 162 577 160 011

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 36 rue du Louvres - 75001 PARIS 513 406 991 RCS Nanterre Comptes sociaux approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2025 – Bilan au 31 décembre 2024 (En milliers d’euros) A ctif Notes Au 31.12.24 Au 31.12.23 Caisse, banque central et CCP 02 2 387 111 387 Créances sur les établissements de crédit 01 bis-02 148 848 7 315 A vue 148 848 7 315 A terme     Opérations avec la clientèle     Autres concours à la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe 03 - 04 377 231 383 913 Immobilisations financières     Autres Actifs 06 94 152 Comptes de régularisation 05 1 332 1 777 Total de l'actif 529 892 504 544 P assif Notes Avant Répartition  Au 31.12.24 Au 31.12.23 Dettes envers les établissements de crédit     A vue     A terme     Comptes créditeurs de la clientèle   10 072 A vue     A terme   10 072 Dettes représentées par un titre 02-04 369 784 369 774 Titres du marché interbancaire et titres de TCN     Emprunts obligataires 369 784 369 774 Dépôt de Garantie 06 55 982 5 982 Comptes de régularisation 05 26 443 35 823 Provisions 07     Capitaux Propres hors FRBG 77 682 82 893 Capital souscrit 08 - 08bis 163 000 163 000 Réserves 08 - 08bis 1 857 1 857 Report à nouveau (créditeur) 08 - 08bis     Report à nouveau (débiteur) 08 - 08bis - 81 964 - 76 471 Résultat de l'exercice 08 - 08bis - 5 211 - 5 493 Total du passif 529 892 504 544 Hors bilan 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnes     Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle     Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements re ç u s     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit   9 927 828 Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements reçus de la clientèle (2)     – Compte de résultat (En milliers d’euros)   Notes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 09 19 510 18 738 Intérêts et charges assimilées 09 - 16 208 - 15 770 Commissions (produits) 10     Commissions (charges) 10     Autres produits d'exploitation bancaire 11     Autres charges d'exploitation bancaire 11 - 7 126 - 7 121 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement   Produit net bancaire - 3 824 - 4 153 Charges générales d'exploitation 12 - 1 387 - 1 340 Résultat brut d'exploitation - 5 211 - 5 493 Coût du risque 13     Résultat d'exploitation - 5 211 - 5 493 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt - 5 211 - 5 493 Impôt sur les bénéfices 14     Résultat net - 5 211 - 5 493 – Approbation des comptes et affectation du Résultat Au cours de sa séance du 27 mai 2025, l’assemblée générale ordinaire annuelle des associés de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS a adopté la résolution suivante : Deuxième résolution Sur proposition de la gérance, approuvée par le Conseil de Surveillance, l’assemblée générale des associés commanditaires, avec l’accord exprès de l’associé commandité, constatant que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 se solde par une perte nette comptable de (5 210 886,63) euros, Décide d’affecter cette perte nette comptable de la manière suivante : - Imputation de (5 210 886,63) euros sur le report à nouveau débiteur, Prend acte , en tant que de besoin, que les capitaux propres à la Société s’élèvent à 77 681 867,06 euros après l’affectation de cette perte nette comptable pour un capital social s’élevant à 163 000 000 euros . Rappelle , conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des associés présents et représentés . - Annexes aux comptes sociaux Note 1 : principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les états financiers de GE SCF sont établis, conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. GE SCF présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Ils sont présentés conformément : au règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels. au règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier ; et enfin à l’instruction n° 2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d’informations relatives à la qualité de leurs actifs. 2 / Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2024. 3/ Faits marquants de l’exercice Réserve de trésorerie "GE SCF bénéficie d’un engagement de support financier fourni par GECGH, une filiale de General Electric Company notée BBB+ (Fitch), BBB+ (S&P) et Baa1 (Moody’s) dans le cadre du Liquidity and Cash Collateral Agreement signé le 16 décembre 2016, par lequel : la Société bénéficie d’un engagement de la part de GECGH de procéder à des avances au profit de la Société en cas d’insuffisance de trésorerie disponible, un jour ouvré précédent chaque date de paiement d’une dette de la Société (privilégiée ou non) ; et en cas de dégradation de la notation de la dette émise par GECGH, en qualité de support provider, en deçà des niveaux fixés par les agences de notation de constituer un gage-espèces à titre de garantie consenti par GECGH pour un montant égal aux sommes à échoir (en principal et/ou intérêts) durant les 180 jours prochains au titre de sa dette privilégiée et des commissions des agents payeurs. Les espèces résultant d’une avance d’encaissement ou d’une remise d’espèces à titre de garantie (selon le cas) seront versées sur un ou des comptes bancaires ouverts au nom de la Société dans les livres d'un établissement de crédit éligible au titre des textes applicables aux sociétés de crédit foncier." "En octobre 2018, S&P abaissait la note de crédit de GE Capital Holdings LLC de «A» à «BBB +» et Moody’s de A2 à Baa1. Suite à la baisse de la notation par S&P, le compte de réserve de maturité a été ouvert. Au 31 décembre 2024, ce compte de réserve de maturité s’élève à 55,98 millions d’euros, permettant à GE SCF de bénéficier d’une réserve de trésorerie supérieure au paiement des intérêts et aux deux tombées d’échéance sur les obligations foncières sur les 6 prochains mois." Tombée d’échéance Il n’y a pas eu de tombée d’échéance en 2024 ou de remboursement par anticipation d’obligations foncières ou d’obligations d’Etats. Crédit Revolving GE SCF a souscrit un crédit revolving avec la société GE Capital European Unlimited Funding d’un montant de 20 millions d’euros. Ce crédit revolving s’est terminé le le 20 juillet 2024, conformément à son échéance contractuelle. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1) Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. 4.2) Dettes représentées par un titre Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés dans la rubrique «Intérêts et charges assimilés» sur obligations et autres titres à revenu fixe pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les primes d’émission et les frais d’émission sont amortis au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les «Autres charges d’exploitation bancaires». 4.3) Opérations sur instruments financiers à terme – débouclement des contrats swap Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrées conformément aux dispositions prévues par le règlement de l’ANC numéro 2014-07 du 26 novembre 2014 GE SCF avait conclu des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel son activité passée l’exposait. Suite à la cession des encours à la clientèle, GESCF ne présente plus de risque de taux : les obligations d’Etat et les Covered Bonds sont à taux fixe. Aussi l’intégralité des contrats swap a été débouclé générant une plus-value de 103 M€ en 2016. Comptablement cette plus-value fait l’objet d’un étalement linéaire calculé sur la durée restante des obligations foncières. 4.4) Obligations d’Etat Les obligations d’Etat sont considérées comme étant des actifs détenus jusqu’à échéance avec des paiements fixés et déterminés. Par conséquent les obligations d’Etat sont enregistrées comme des titres d’investissement. Les coûts de souscription incluant les frais d’émission et les coupons calculés en date du 19 décembre 2016 sont inclus dans le coût de comptabilisation initiale des obligations d’Etat. Un actif détenu jusqu’à son échéance est déprécié s’il est probable que GESCF ne sera pas en mesure de recouvrer la totalité des montants (en principal et en intérêts) dus selon les termes contractuels. La perte de valeur comptabilise en résultat est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable, qui est obtenue en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au taux d’intérêts effectif d’origine. Si la valeur recouvrable de l’actif augmente ensuite du fait d’un évènement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, celle-ci est reprise mais la reprise ne peut porter la valeur comptable de l’actif à un montant supérieur au coût d’origine amorti qui aurait été obtenu s’il n’avait pas été déprécié. Toutefois, l’ensemble des contreparties des obligations d’Etat ayant une note AA ou AAA ; aucune dépréciation n’est à comptabiliser en date d’arrêté. A titre d’information, la valeur de marché des 33 obligations d’Etat détenus par GESCF s’élève au 31/12/2024 à 365,08 millions d’€ faisant ressortir une moins-value latente de 12,15 millions d’€. 4.5) Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal de la société GE SCF étant négatif au cours de l’exercice précédent, la société n’a pas à verser d’acompte ou à effectuer de régularisation au titre de l’impôt sur les sociétés. 5/ Evènements postérieurs à la clôture Réduction de capital Au 31/12/2024, les capitaux propres de GE SCF s’élèvent à 77 681 867,06 €, représentant moins que la moitié de son capital social. Aussi, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce sur renvoi de l’article L. 226-1 dudit code, la société GE SCF devra convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Rachat d’obligation foncière GESCF a engagé des discussions pour le rachat intégral de la tranche obligataire de 10 MM€ ayant pour échéance le 5 février 2035. Ce rachat éventuel aurait pour conséquence de réduire la maturité la plus longue des obligations encore en circulation de quatre ans (2031) et donc de permettre la liquidation de GESCF dès 2031. Le Conseil de Surveillance a validé cet éventuel rachat le 15 novembre 2024. 6 / Autres informations Consolidation des comptes : Les comptes individuels de GE SCF sont consolidés dans le groupe GE Capital Global Holdings, LLC (901 Main Avenue, 06851 Norwalk, Connecticut – USA) par la méthode de l’intégration globale. Honoraires des Commissaires aux Comptes Les honoraires pour l’exercice 2024 des commissaires aux comptes sont précisés dans le tableau ci-dessous : RSM DELOITTE Total HT TTC HT TTC HT TTC Honoraire de commissariat aux comptes 27.000,00€ 32.400,00€ 70.000,00€ 84.000,00€ 97.000,00€ 116.400,00€ Note 1 bis : Créances sur les établissements de crédit (en milliers d'Euros)   31/12/2024 31/12/2023 Compte courant Société Générale (1) 148 848 7 315       Total 148 848 7 315 (1) A vue Note 2 : Ventilation par durée résiduelle   ( en milliers d'Euros)   Créances et dettes rattachées Moins de trois mois (1) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif             Caisse, banque central et CCP   2 387       2 387 Créances sur les établissements de crédit   148 848       148 848 dont Groupe             Titres d'investissement 5 093 1 646 116 687 229 258 24 547 377 231 - Nominal des Obligations d'Etat 5 093   111 872 218 009 24 030 359 004 - Etalement des primes d'émission sur Obligations d'Etat   1 646 4 815 11 249 517 18 227 Créances sur la clientèle             Passif             Dettes envers les établissements de crédit           dont Groupe           Comptes à terme créditeur           dont Groupe           Dettes représentées par un titre : 7 784 25 000 42 000 265 000 30 000 369 784 Emprunts obligataires (2) 7 784 25 000 42 000 265 000 30 000 369 784 Dépôt de Garantie   30 982 25 000     55 982 (1)Y compris les comptes à vue. (2) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d'Euros)   31/12/2024 31/12/2023 Obligations et autres titres à revenu fixe     Nominal 353 911 353 911 Décotes/Surcotes constatées lors de l'acquisition 71 884 71 884 Etalement des Décotes/Surcotes - 53 657 - 46 964 Coupons Courus à la souscription (1)     Coupons Courus (2 ) 5 093 5 082 Total 377 231 383 913 (1) - Enregistrement des Coupons courus constatés lors de la souscription en compte PCEC 30412 (2) - Créances rattachées Note 4 : Détail des intérêts par poste de bilan Intérêts à recevoir ( en milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Créances sur la clientèle     Comptes de régularisation actif     Coupons courus sur obligations d'Etat 5 093 5 082 T otal 5 093 5 082 Intérêts à payer ( en milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dettes envers les établissements de crédit     Dettes représentées par un titre 7 784 7 774 Comptes de régularisation passif     Total 7 784 7 774 Note 5 : Comptes de régularisation A ctif ( en milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Valeur reçues à l'encaissement     Autres charges à répartir (1) 295 403 Autres comptes de régularisation (2) 1 037 1 374 Charges constatées d'avance     Produits à recevoir divers     Comptes de régularisation divers     Produits à recevoir sur Swap de taux     T otal 1 332 1 777 (1) Etalement des frais d'émission (2) Etalement des primes d'émission Passif ( en milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Charges à payer     IS à payer     Autres Impôts et Taxes     Dettes fournisseurs     Comptes de régularisation divers 287 76 Produits constatés d'avance - étalement du produit sur débouclement swap 26 157 35 748 Charges à payer sur SWAP de taux T otal 26 443 35 823 Note 6 : Autres Actifs (en milliers d’Euros) Actif ( en milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Autres débiteurs divers   58 Dépôt de garantie FDGR 94 94 T otal 94 152 Passif ( en milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dépôt de garantie au titre de la réserve de pré-maturité (1) 55 982 5 982 T otal 55 982 5 982 Dépôt de garantie versé par GE Capital Holding LLC à GESCF au titre du contrat de liquidité signé le 16 décembre 2016 Note 7 : Variation des dépréciations et des provisions Dépréciations déduites de l'actif ( en milliers d’Euros) 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 Créances sur la Clientèle   -   - Provisions bancaires ( en milliers d’Euros) 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 Sur la Clientèle         Sur Soulte de cassage de dette à taux fixe         Note 8 : Détail des capitaux propres (en milliers d'Euros)    31/12/2024 31/12/2023 Capital (1) 163 000 163 000 Réserves avant répartition 1 857 1 857 Report à nouveau avant répartition -81 964 -76 471 Résultat de l'exercice (+/-) -5 211 -5 493 T otal 77 682 82 893 Capital social composé de 16 300 000 actions valeur nominale 10 €. Note 8 bis : Tableau de variation de la situation nette         (en milliers d’Euros)           Capital (1) Reserve Légale Report A nouveau Résultat Total des Capitaux Propres Dividende (3) Nombre D'actions Existantes Quote-part De chaque Action dans Les capitaux Propres (en euros) Résultat Par Actions (en euros) Dividende Net attribue A chaque Action (3) (en euros)   Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - -   Variation de la provision pour investissement - -   - - - - - - - 2023 Résultat de l'année 2022 - -   - 5 493 - 5 493 - - - - -   Augmentation de Capital - - - - - - - - - -   Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 - 76 471 - 5 493 82 893 - 16 300 000 5,09 - -   Affectation du résultat 2022 (2) - - - 5 493 5 493 - - - - - 0,34 -   Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 -81 964 - 82 893 - 16 300 000 5,09 - -   Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - -   Variation de la provision pour investissement - -   - - - - - - - 2024 Résultat de l'année 2023 - -   - 5 211 - 5 211 - - - - -   Augmentation de Capital - - - - - - - - - -   Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 - 81 964 - 5 211 77 682 - 16 300 000 4,77 - -   Affectation du résultat 2023 (2) - - - 5 211 5 211 - - - - - 0,32 -   Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 -87 175 - 77 682 - 16 300 000 4,77 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF est consolidée dans les états financiers de GE Capital Global Holdings, LLC (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires. Note 9 : Intérêts, Produits et Charges assimilées 5en milliers d’Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 19 510 18 738 Opérations avec les établissements de crédits     Opérations avec la clientèle     Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1)     Produits divers d'intérêts (2) 9 591 9 591 Intérêts sur titres d'investissement (3) 8 927 8 906 Autres produits d'intérêts 992 241 Intérêts et charges assimilées 16 208 15 770 Opérations avec les établissements de crédits 1 092 687 Opérations avec la clientèle     Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (4) 15 116 15 083 (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires (2) Ce poste intègre les produits sur le débouclement des swaps (3) Ce poste intègre les produits d'intérêts sur obligations d'Etat (4) Ce poste intègre les charges d'intérêts sur les obligations foncières Note 10 : Commissions ( en milliers d’Euros)   31/12/2024 31/12/2023 Produits     Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle     Charges     Charges sur prestations de service financier     Frais d'émission à étaler     Total     Note 11 : Autres produits et autres charges d'exploitation bancaire ( en milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Produits     Autres poduits divers d'exploitation     Charges 7 126 7 121 Etalement des frais d'émission - obligations d'Etats (1) 6 693 6 675 Etalement des frais d'émission - obligations foncières 433 444 Autres charges diverses d'exploitation   1 661 Total 126 7 121 Frais d'émission liés à la souscription des obligations d'Etat de 74 643 k€ étalé sur la durée de vie des obligations Note 12 : Charges générales d'exploitation (en milliers d'Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Frais de personnel (1)     Impôts et taxes     Services extérieurs - 95 343 Charges refacturées par des sociétés du groupe 1 141 997 Autres charges diverses d'exploitation     Total 1 387 340 Il n'y a pas d'effectif salarié dans la société GE SCF Note 13 : Coût du risque (en milliers d'Euros)   31/12/2024 31/12/2023 Coût du risque sur la clientèle 0 0 Variation des provisions sur la clientèle     Provision sur charge à payer     Actualisation CRC 2002-03     Pertes sur créances irrécouvrables     Récupération sur créances amorties     Décote sur encours restructurés     T otal 0 0 Note 14 : Impôt sur les bénéfices (en milliers d'Euros)   31/12/2024 31/12/2023 Impôt exigible de l'exercice     T otal     Note 15 : Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices   (en Euros)   2020 2021 2022 2023 2024 Capital en fin d'exercice           Capital social 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 Nombre des actions ordinaires existantes 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes (1) 18 543 767 18 522 408 18 534 603 18 737 690 19 509 910 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées           (amortissements et provisions) - 6 240 512 - 5 764 589 - 5 387 123 - 5 492 785 - 5 210 887 Impôt sur les bénéfices           Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice           Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées           (amortissements et provisions) - 6 240 512 - 5 764 589 - 5 387 123 - 5 492 785 - 5 210 887 Montant des bénéfices distribués           Résultats des opérations par action           calculées (amortissements et provisions) - 0,38 0,35 - 0,33 - 0,34 - 0,32 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées - 0,38 - 0,35 - 0,33 - 0,34 - 0,32 (amortissements et provisions)         Dividende versé à chaque action           Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice           Montant de la masse salariale de l'exercice           Charges sociales           (1) Le chiffre d'affaires comprend les Intérêts et produits assimilés, les commissions et les produits nets sur swaps – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2024) A l'assemblée générale de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS par l'assemblée générale du 25 mai 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés et par les statuts du 22 juin 2009 pour le cabinet RSM Paris Au 31 décembre 2024, Deloitte & Associés était dans la 4ème année de sa mission et RSM Paris dans la 16ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris et Paris-La-Défense, le 31 Mars 2025 Les commissaires aux comptes RSM Paris Deloitte & Associés Mohamed Bennani Marjorie Blanc Lourme – Rapport de gestion «  Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société, uniquement sur rendez-vous. Toute prise de rendez-vous doit faire l’objet d’une demande à l’adresse mail suivante : [email protected] . »

Description : Cette publication annule et remplace celle parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25/04/2025- Bulletin n° 50- annonce 2501312 GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 36 rue du Louvre - 75001 PARIS 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2025 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/03/2025. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 mars 2025. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 mars 2025, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 358,45 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (353,91M€) et des intérêts courus (4,54M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 358,45 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions European Financial Stability Facility AA 33,50 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 76,52 21,3% 0 0 0 Autriche AA+ 41,90 11,7% 0 0 0 Belgique AA 57,33 16,0% 0 0 0 Finlande AA+ 35,84 10,0% 0 0 0 France AA- 49,83 13,9% 0 0 0 Allemagne AAA 15,24 4,3% 0 0 0 Netherlands AAA 48,28 13,5% 0 0 0 358,45 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,54 N/A < 1 - hors intérêts courus 128,43 11 1 - 2 ans 91,39 9 2 - 3 ans 69,22 5 3 - 4 ans 26,57 2 4 - 5 ans 14,27 2 5 - 6 ans 14,23 2 6 - 7 ans 1,12 1 7 - 8 ans 8,68 1 358,45 33 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 mars 2025. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 99 030 219 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 99 030 219 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 337 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros mars-25 avr-25 mai-25 juin-25 juil-25 août-25 sept-25 Obligations d'Etat Principal 24 486 6 655 12 689 11 920 27 136 Intérêts 1 598 181 219 2 198 513 Autres Encaissements 26 084 6 836 12 908 14 118 0 27 649 Obligations foncières Coupons -1 082 -5 200 Remboursement Obligations Foncières -25 000 Autres Décaissements 0 0 -1 082 -5 200 0 0 Cumul de liquidité 99 030 125 114 131 950 143 776 152 694 152 694 180 343

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 36 rue du Louvre - 75001 PARIS 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2025 (Instruction ACP n ° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/03/2025. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 mars 2025. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 mars 2025, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 358,45 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (353,91M€) et des intérêts courus (4,54M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 358,45 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions European Financial Stability Facility AA 33,50 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 76,52 21,3% 0 0 0 Autriche AA+ 41,90 11,7% 0 0 0 Belgique AA 57,33 16,0% 0 0 0 Finlande AA+ 35,84 10,0% 0 0 0 France AA- 49,83 13,9% 0 0 0 Allemagne AAA 15,24 4,3% 0 0 0 Netherlands AAA 48,28 13,5% 0 0 0 358,45 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,54 N/A < 1 - hors intérêts courus 128,43 11 1 - 2 ans 91,39 9 2 - 3 ans 69,22 5 3 - 4 ans 26,57 2 4 - 5 ans 14,27 2 5 - 6 ans 14,23 2 6 - 7 ans 1,12 1 7 - 8 ans 8,68 1 358,45 33 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 mars 2025. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 99 030 219 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 99 030 219 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros mars-25 avr-25 mai-25 juin-25 juil-25 août-25 sept-25 Obligations d'Etat Principal 24 486 6 655 12 689 11 920 27 136 Intérêts 1 598 181 219 2 198 513 Autres Encaissements 26 084 6 836 12 908 14 118 0 27 649 Obligations foncières Coupons -1 082 -5 200 Remboursement Obligations Foncières -25 000 Autres Décaissements 0 0 -1 082 -5 200 0 0 Cumul de liquidité 99 030 125 114 131 950 143 776 152 694 152 694 180 343

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 36 rue du Louvre - 75001 PARIS 513 406 991 RCS Nanterre Situation au 31 mars 2025 (En Milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 36 671 Créances sur les établissements de crédit 62 359 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 370 492 Créances rattachées 4 537 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 1 215 Total de l'actif 475 367 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 343 445 Dépôt de garantie 31 282 Autres Passifs 513 Comptes de régularisation 24 048 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 76 079 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -87 175 Résultat de l'exercice -1 603 Total du passif 475 367 Hors Bilan Montant Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF SCA Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 36 rue du Louvre- 75001 PARIS 513 406 991 RCS Nanterre Pilier III – Publication d’information sur les indicateurs clés au 31 décembre 2024 Introduction Conformément aux dispositions de l’article 433 du règlement CRR, GE SCF est un établissement de petite taille et non complexe non coté. A ce titre ci-dessous le rapport avec des indicateurs clefs (KM1, article 447). Composition des fonds propres Montant en KEUR au 31/12/24 Réserve légale 1 857 Capital appelé 163 000 Report à nouveau -81 964 Capitaux propres 82 893 Résultat -5 211 Total fonds propres 77 682 Exigences de fonds propres Catégorie de risque Sous catégorie de risque Score de risque inhérent Score de risque net Pilier I en KEUR Pilier II en KEUR Total Pilier I + II Risque de crédit Risque de défaut et de non-défaut 1 (faible) 1 (faible) 250 250 Risque de concentration N/A N/A Risque résiduel N/A N/A Risque de marché Risque de marché dans le portefeuille de négociation N/A N/A Risque de change N/A N/A Risque de taux Risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire N/A N/A Risque de liquidité Risque de liquidité 1 (faible) 2 (moyen) Risque de payement Risque de payement 1 (faible) 1 (faible) Risque opérationnel et stratégique Risque Opérationnel 2 (moyen) 1 (faible) 0 839 839 Risque Stratégique N/A N/A Autres risques spécifiques Activités de banque de détail et commerciale N/A N/A Autres N/A N/A Total fonds propres requis 250 839 1 089 Fonds propres ter 1 77 682 77 682 Total fonds propres tier 1 et tier 2 77 682 77 682 Fonds propres excédentaires 77 432 76 593 Ratio de solvabilité 249% Ratio TSCR (exigence de fonds propres SREP totale) 10,50% Ratio OCR (exigence de fonds propres globale) 13,00% Ratio de solvabilité cible minimum de la direction interne (ratio d’adéquation du capital) 15,00% Montant total d’exposition au risque Solde comptable au 31/12/24 en KEUR Taux de risque de contrepartie Montant risque en KEUR Comptes ordinaires 148 848 20% 29 770 Autres débiteurs divers 94 100% 94 Primes d'émission des titres à revenu fixe 1 037 100% 1 037 Charges à répartir-autres 295 100% 295 Montant total d'exposition au risque 150 274 31 196 Ratio de levier Montant au 31/12/24 en KEUR Total pied de bilan 529 892 TIER1 CAPITAL 77 682 Ratio de levier (%) 14,66% Ratio de couverture des besoins de liquidité/ratio de financement stable Jan-24 Feb-24 Mar-24 Apr-24 May-24 Jun-24 HQLA EN KEUR 489 651 489 121 488 553 488 004 378 438 377 890 LCR (%) =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% NSFR (%) =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% Juil-24 Aug-24 Sept-24 Oct-24 Nov-24 Dec-24 HQLA EN KEUR 377 323 376 756 376 207 375 640 375 092 374 525 LCR (%) =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% NSFR (%) =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% Entrées/sorties de trésorerie Jan-23 Feb-23 Mar-23 Apr-23 May-23 Jun-23 Entrées de Trésorerie en KEUR 0 817 799 91 109 1 099 Sorties de Trésorerie en KEUR 343 0 0 0 76 364 Sorties Nettes de Trésorerie -343 817 799 91 34 735 Juil-23 Aug-23 Sept-23 Oct-23 Nov-23 Dec-23 Entrées de Trésorerie en KEUR 0 257 483 104 139 561 Sorties de Trésorerie en KEUR 0 71 71 145 199 92 Sorties Nettes de Trésorerie 0 186 412 -41 -60 468 Financement stable Montant 1er Trim 2024 en KEUR Montant 2eme Trim 2024 en KEUR Montant 3eme Trim 2024 en KEUR Montant 4eme Trim 2024 en KEUR Financement Stable Disponible 510 531 492 025 512 287 529 892 Financement Stable Requis 510 531 492 025 512 287 529 892 Financement Stable Net 0 0 0 0

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 36 rue du Louvre - 75001 PARIS 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2024 (Instruction ACP n ° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2024. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 décembre 2024. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 décembre 2024, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,00 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (353,91M€) et des intérêts courus (5,09M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,00 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions European Financial Stability Facility AA 33,41 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 76,14 21,2% 0 0 0 Autriche AA+ 41,57 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,50 16,3% 0 0 0 Finlande AA+ 35,72 10,0% 0 0 0 France AA- 49,48 13,8% 0 0 0 Allemagne AAA 15,07 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 49,11 13,7% 0 0 0 359,00 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 5,09 N/A < 1 - hors intérêts courus 111,87 10 1 - 2 ans 107,95 10 2 - 3 ans 36,63 3 3 - 4 ans 59,16 4 4 - 5 ans 14,27 2 5 - 6 ans 14,23 2 6 - 7 ans 1,12 1 7 - 8 ans 8 - 9 ans 8,68 1 9 - 10 ans 10 - 11 ans 359,00 33 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 décembre 2024. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 151 234 938 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 151 234 938 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros déc-24 janv-25 févr-25 mars-25 avr-25 mai-25 juin-25 Obligations d'Etat Principal 24 486 6 655 12 689 Intérêts 1 121 1 633 1 598 181 219 Autres Encaissements 1 121 0 1 633 26 084 6 836 12 908 Obligations foncières Coupons -4 900 -1 082 Remboursement Obligations Foncières -25 000 -25 000 Autres Décaissements 0 -4 900 0 0 0 -1 082 Cumul de liquidité 151 235 152 356 147 456 149 090 175 174 182 010 193 836

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 16 3  00 0  00 0  € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 3 6  rue du Louvre -7500 1  PARIS 51 3  40 6  99 1  RCS Nanterre Situation au 3 1  décembre 2024 (En Milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 2  387 Créances sur les établissements de crédit 14 8  848 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 37 2  138 Créances rattachées 5  093 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 1  332 Total de l'actif 52 9  892 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 36 9  785 Dépôt de garantie 5 5  982 Autres Passifs 287 Comptes de régularisation 2 6  157 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 7 7  681 Capital souscrit 16 3  000 Réserves 1  857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) - 8 1  964 Résultat de l'exercice - 5  212 Total du passif 52 9  892 Hors Bilan 31-Dec-24 Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 36 rue du Louvre - 75001 PARIS 513 406 991 RCS Paris Rapport sur la qualité des actifs au 30 septembre 2024 (Instruction ACP n ° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/09/2024. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 30 septembre 2024. II – Exposition sur des personnes publiques Au 30 septembre 2024, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 358,21 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (353,91M€) et des intérêts courus (4,30M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 358,21 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions European Financial Stability Facility AA 33,60 9,4% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,88 21,2% 0 0 0 Autriche AA+ 41,47 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,04 16,2% 0 0 0 Finlande AA+ 35,60 9,9% 0 0 0 France AA- 49,91 13,9% 0 0 0 Allemagne AAA 14,90 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 48,80 13,6% 0 0 0 358,21 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,30 N/A < 1 - hors intérêts courus 82,89 7 1 - 2 ans 114,55 11 2 - 3 ans 53,80 4 3 - 4 ans 64,38 5 4 - 5 ans 4,18 1 5 - 6 ans 24,32 3 6 - 7 ans 1,12 1 7 - 8 ans 8,68 1 8 - 9 ans 9 - 10 ans 10 - 11 ans 358,21 33 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 30 septembre 2024. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 132 630 109 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 132 630 109 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros sept-24 oct-24 nov-24 déc-24 janv-25 févr-25 mars-25 Obligations d'Etat Principal Intérêts 966 208 278 1 121 1 633 Autres Encaissements 966 208 278 1 121 0 1 633 Obligations foncières Coupons -1 068 -2 844 -4 900 Remboursement Obligations Foncières -25 000 Autres Décaissements 0 -1 068 -2 844 0 -29 900 0 Cumul de liquidité 132 630 133 596 132 737 130 171 131 292 101 392 103 026

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 36 rue du Louvre - 75001 PARIS 513 406 991 RCS PARIS Situation au 30 septembre 2024 (En Milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 2 387 Créances sur les établissements de crédit 130 243 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 373 820 Créances rattachées 4 299 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 1 444 Total de l'actif 512 287 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 369 897 Dépôt de garantie 33 811 Autres Passifs 712 Comptes de régularisation 28 555 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 79 312 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -81 964 Résultat de l'exercice -3 581 Total du passif 512 287 Hors Bilan Montant Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Situation au 30 septembre 2024 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banque central et CCP 2 387 Créances sur les établissements de crédit 130 243 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 373 820 Créances rattachées 4 299 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 1 444 Total de l'actif 512 287 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 369 897 Dépôt de garantie 33 811 Autres Passifs 712 Comptes de régularisation 28 555 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 79 312 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) - 81 964 Résultat de l'exercice - 3 581 Total du passif 512 287 Hors Bilan Montants Engagements donnés - . Engagements de financement - . Engagements de garantie - Engagements reçus - . Engagements de financement - . Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 30 septembre 2024 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/09/2024. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. - Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 30 septembre 2024. II – Exposition sur des personnes publiques Au 30 septembre 2024, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 358,21 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (353,91M€) et des intérêts courus (4,30M€) . Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 358,21 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions European Financial Stability Facility AA 33,60 9,4% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,88 21,2% 0 0 0 Autriche AA+ 41,47 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,04 16,2% 0 0 0 Finlande AA+ 35,60 9,9% 0 0 0 France AA- 49,91 13,9% 0 0 0 Allemagne AAA 14,90 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 48,80 13,6% 0 0 0     358,21 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,30 N/A < 1 - hors intérêts courus 82,89 7 1 - 2 ans 114,55 11 2 - 3 ans 53,80 4 3 - 4 ans 64,38 5 4 - 5 ans 4,18 1 5 - 6 ans 24,32 3 6 - 7 ans 1,12 1 7 - 8 ans 8,68 1 8 - 9 ans 9 - 10 ans 10 - 11 ans   358,21 33 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques . Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent " prudentiellement " à des garanties souveraines . Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions     0   0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 30 septembre 2024. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant R épartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 132 630 109 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Total 132 630 109 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours . En K Euros sept-24 oct-24 nov-24 déc-24 janv-25 févr-25 mars-25 Obligations d'Etat               Principal               Intérêts   966 208 278 1 121   1 633 Autres               Encaissements   966 208 278 1 121 0 1 633                 Obligations foncières               Coupons     -1 068 -2 844   -4 900   Remboursement Obligations Foncières           -25 000   Autres               Décaissements   0 -1 068 -2 844 0 -29 900 0 Cumul de liquidité 132 630 133 596 132 737 130 171 131 292 101 392 103 026

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 16 3  00 0  00 0  € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 20 4  Rond-Point du Pont de Sèvres - 9210 0  BOULOGNE BILLANCOURT 51 3  40 6  99 1  RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 3 0  juin 2024 (Instruction ACP n° 2011-I-0 7  du 0 6  Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-0 7  de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 0 6  Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/06/2024. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-1 3  et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuerau refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513- 5  et L.513- 6  du Code Monétaire et Financier au 3 0  juin 2024. II – Exposition sur des personnes publiques Au 3 0  juin 2024, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 358,6 7  M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (353,91M€) et des intérêts courus (4,76M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 358,6 7  M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions European Financial Stability Facility AA 33,52 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,89 21,2% 0 0 0 Autriche AA+ 42,23 11,8% 0 0 0 Belgique AA 57,57 16,1% 0 0 0 Finlande AA+ 35,91 10,0% 0 0 0 France AA 49,55 13,8% 0 0 0 Allemagne AAA 15,42 4,3% 0 0 0 Netherlands AAA 48,59 13,5% 0 0 0   358,67 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1  - intérêts courus 4,76 N/A < 1  - hors intérêts courus 43,83 4 1  - 2  ans 142,66 13 2  - 3  ans 47,33 4 3  - 4  ans 55,22 4 4  - 5  ans 30,75 3 5  - 6  ans 24,32 3 6  - 7  ans 1,12 1 7  - 8  ans 8,68 1 8  - 9  ans 9  - 1 0  ans 1 0  - 1 1  ans 358,67 33 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 3 0  juin 2024. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant R épartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 108 503 151 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Total 108 503 151 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant . VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros juin-24 juil-24 août-24 sept-24 oct-24 nov-24 déc-24 Obligations d'Etat               Principal               Intérêts   2 198   513 966 208 278 Autres               Encaissements   2 198 0 513 966 208 278               Obligations foncières               Coupons   -5 200       -1 068 -2 844 Remboursement Obligations Foncières               Autres               Décaissements   -5 200 0 0 0 -1 068 -2 844 Cumul de liquidité 108 503 105 501 105 501 106 014 106 981 106 121 103 555

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Situation au 30 juin 2024 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banque central e et CCP 2 387 Créances sur les établissements de crédit 106 116 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 375 503 Créances rattachées 4 765 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 3 161 Total de l'actif 492 025 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 371 299 Dépôt de garantie 6 282 Autres Passifs 1 796 Comptes de régularisation 32 328 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 80 320 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) - 81 964 Résultat de l'exercice - 2 573 Total du passif 492 025 Hors Bilan Montants Engagements donnés - . Engagements de financement - . Engagements de garantie - Engagements reçus - . Engagements de financement - . Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Comptes sociaux approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2024 I. – Bilan au 31 décembre 2023 (En milliers d’euros) Actif Notes Au 31.12.23 Au 31.12.22 Caisse, banque central et CCP 02 111 387 111 387 Créances sur les établissements de crédit 01 bis-02 7 315 6 350 A vue 7 315 6 350 A terme     Opérations avec la clientèle     Autres concours à la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe 03 - 04 383 913 391 135 Immobilisations financières     Autres Actifs 06 152 94 Comptes de régularisation 05 1 777 2 220 Total de l'actif 504 544 511 187 Passif Notes Avant Répartition Au 31.12.23 Au 31.12.22 Dettes envers les établissements de crédit     A vue     A terme     Comptes créditeurs de la clientèle 10 072   A vue     A terme 10 072   Dettes représentées par un titre 02-04 369 774 369 783 Titres du marché interbancaire et titres de TCN     Emprunts obligataires 369 774 369 783 Dépôt de Garantie 06 5 982 5 982 Comptes de régularisation 05 35 823 47 037 Provisions 07     Capitaux Propres hors FRBG 82 893 88 386 Capital souscrit 08 - 08bis 163 000 163 000 Réserves 08 - 08bis 1 857 1 857 Report à nouveau (créditeur) 08 - 08bis     Report à nouveau (débiteur) 08 - 08bis - 76 471 - 71 084 Résultat de l'exercice 08 - 08bis - 5 493 - 5 387 Total du passif 504 544 511 187 Hors bilan 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés   - Engagements de financement   - Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle   - Engagements de garantie   - Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements re ç us   - Engagements de financement   - Engagements reçus d'établissements de crédit 9 927 828 - Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie   - Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements reçus de la clientèle (2)   - II. – Compte de résultat (En milliers d’euros)   Notes 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 09 18 738 18 535 Intérêts et charges assimilées 09 - 15 770 - 15 361 Commissions (produits) 10     Commissions (charges) 10   - 286 Autres produits d'exploitation bancaire 11     Autres charges d'exploitation bancaire 11 - 7 121 - 7 011 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement     Produit net bancaire - 4 153 - 4 123 Charges générales d'exploitation 12 - 1 340 - 1 264 Résultat brut d'exploitation - 5 493 - 5 387 Coût du risque 13     Résultat d'exploitation - 5 493 - 5 387 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt - 5 493 - 5 387 Impôt sur les bénéfices 14     Résultat net - 5 493 - 5 387 III. – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 Au cours de sa séance du 30 mai 2024, l’assemblée générale ordinaire annuelle des associés de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS a adopté la résolution suivante : DEUXIEME RESOLUTION Sur proposition de la gérance, approuvée par le Conseil de Surveillance, l’assemblée générale des associés commanditaires, avec l’accord exprès de l’associé commandité, constatant que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 se solde par une perte nette comptable de (5 492 785,20) euros, Décide d’affecter cette perte nette comptable de la manière suivante : - Imputation de (5 492 785,20) euros sur le report à nouveau débiteur, Prend acte , en tant que de besoin, que les capitaux propres à la Société s’élèvent à 82 892 753,69 euros après l’affectation de cette perte nette comptable pour un capital social s’élevant à 163 000 000 euros Rappelle , conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des associés présents et représentés. IV. - Annexes aux comptes sociaux Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les états financiers de GE SCF sont établis, conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes : · Continuité de l’exploitation, · Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, · Indépendance des exercices. GE SCF présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Ils sont présentés conformément : · au règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels. · au règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier ; et enfin à l’instruction n° 2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d’informations relatives à la qualité de leurs actifs. 2/ Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023. 3/ Faits marquants de l’exercice Tombée d’échéance Il n’y a pas eu de tombée d’échéance en 2023 ou de remboursement par anticipation d’obligations foncières. Concernant les obligations d’Etat, deux obligations sont arrivées à maturité en 2023 : - Le 4 janvier 2023, remboursement d’un nominal de 302 k€ - Le 15 mars 2023, remboursement d’un nominal de 219 k€. Crédit Revolving GE SCF a souscrit un crédit revolving avec la société GE Capital European Unlimited Funding d’un montant de 20 millions d’euros et devant se terminer le 20 juillet 2024. Au 31 décembre 2023, GESCF a utilisé 10 Millions d’euros sur la réserve totale de 20 millions d’euros. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1) Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. 4.2) Dettes représentées par un titre Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés dans la rubrique «Intérêts et charges assimilés» sur obligations et autres titres à revenu fixe pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les primes d’émission et les frais d’émission sont amortis au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les «Autres charges d’exploitation bancaires». 4.3) Opérations sur instruments financiers à terme – débouclement des contrats swap Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrées conformément aux dispositions prévues par le règlement de l’ANC numéro 2014-07 du 26 novembre 2014 GE SCF avait conclu des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel son activité passée l’exposait. Suite à la cession des encours à la clientèle, GESCF ne présente plus de risque de taux : les obligations d’Etat et les Covered Bonds sont à taux fixe. Aussi l’intégralité des contrats swap a été débouclé générant une plus-value de 103 M€ en 2016. Comptablement cette plus-value fait l’objet d’un étalement linéaire calculé sur la durée restante des obligations foncières. 4.4) Obligations d’Etat Les obligations d’Etat sont considérées comme étant des actifs détenus jusqu’à échéance avec des paiements fixés et déterminés. Par conséquent les obligations d’Etat sont enregistrées comme des titres d’investissement. Les coûts de souscription incluant les frais d’émission et les coupons calculés en date du 19 décembre 2016 sont inclus dans le coût de comptabilisation initiale des obligations d’Etat. Un actif détenu jusqu’à son échéance est déprécié s’il est probable que GESCF ne sera pas en mesure de recouvrer la totalité des montants (en principal et en intérêts) dus selon les termes contractuels. La perte de valeur comptabilise en résultat est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable, qui est obtenue en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au taux d’intérêts effectif d’origine. Si la valeur recouvrable de l’actif augmente ensuite du fait d’un évènement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, celle-ci est reprise mais la reprise ne peut porter la valeur comptable de l’actif à un montant supérieur au coût d’origine amorti qui aurait été obtenu s’il n’avait pas été déprécié. Toutefois, l’ensemble des contreparties des obligations d’Etat ayant une note AA ou AAA ; aucune dépréciation n’est à comptabiliser en date d’arrêté. A titre d’information, la valeur de marché des 33 obligations d’Etat détenus par GESCF s’élève au 31/12/2023 à 363,49 millions d’€ faisant ressortir une moins-value latente de 20,42 millions d’€. 4.5) Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal de la société GE SCF étant négatif au cours de l’exercice précédent, la société n’a pas à verser d’acompte ou à effectuer de régularisation au titre de l’impôt sur les sociétés. 5/ Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement majeur n’est intervenu après la clôture de l’exercice. 6/ Autres informations Consolidation des comptes : Les comptes individuels de GE SCF sont consolidés dans le groupe GE Capital Global Holdings, LLC (901 Main Avenue, 06851 Norwalk, Connecticut – USA) par la méthode de l’intégration globale. Honoraires des Commissaires aux Comptes Les honoraires pour l’exercice 2023 des commissaires aux comptes sont précisés dans le tableau ci-dessous :   RSM DELOITTE Total HT TTC HT TTC HT TTC Honoraire de commissariat aux comptes 20.400,00€ 24.480,00€ 57.620,00€ 69.144,00€ 78.020,00€ 93.624,00€ Note 1 bis : Créances sur les établissements de crédit (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Compte courant Société Générale (1) 7 315 6 350 Total 7 315 6 350 (1) A vue Note 2 : Ventilation par durée résiduelle (en milliers d’euros) Créances et dettes rattachées Moins de trois mois (1) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif             Caisse, banque central et CCP   111 387       111 387 Créances sur les établissements de crédit   7 315       7 315 dont Groupe             Titres d'investissement 5 082 1 664 5 029 332 571 39 566 383 913 - Nominal des Obligations d'Etat 5 082     315 613 38 298 358 993 - Etalement des primes d'émission sur Obligations d'Etat   1 664 5 029 16 958 1 268 24 920 Créances sur la clientèle             Passif             Dettes envers les établissements de crédit           dont Groupe           Comptes à terme créditeur     10 072   10 072 dont Groupe     10 072   10 072 Dettes représentées par un titre : 7 774     247 000 115 000 369 774 Emprunts obligataires (2) 7 774   247 000 115 000 369 774 Dépôt de Garantie   5 982       5 982 (1) Y compris les comptes à vue. (2) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Obligations et autres titres à revenu fixe     Nominal 353 911 354 432 Décotes/Surcotes constatées lors de l'acquisition 71 884 71 975 Etalement des Décotes/Surcotes - 46 964 - 40 380 Coupons Courus à la souscription (1)     Coupons Courus (2) 5 082 5 108 Total 383 913 391 135 (1) - Enregistrement des Coupons courus constatés lors de la souscription en compte PCEC 30412 (2) - Créances rattachées Note 4 : Détail des intérêts par poste de bilan Intérêts à recevoir (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Créances sur la clientèle     Comptes de régularisation actif     Coupons courus sur obligations d'Etat 5 082 5 108 Total 5 082 5 108 Intérêts à payer (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Dettes envers les établissements de crédit     Dettes représentées par un titre 7 774 7 783 Comptes de régularisation passif     Total 7 774 7 783 Note 5 : Comptes de régularisation Actif (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Valeur reçues à l'encaissement     Autres charges à répartir (1) 403 510 Autres comptes de régularisation (2) 1 374 1 710 Charges constatées d'avance     Produits à recevoir divers     Comptes de régularisation divers     Produits à recevoir sur Swap de taux     Total 1 777 2 220 (1) Etalement des frais d'émission (2) Etalement des primes d'émission Passif (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Charges à payer     IS à payer     Autres Impôts et Taxes     Dettes fournisseurs     Comptes de régularisation divers 76 1 698 Produits constatés d'avance - étalement du produit sur débouclement swap 35 748 45 339 Charges à payer sur Swap de taux     Total 35 823 47 037 Note 6 : Autres Actifs Actif (en milliers d'Euros) 31/12/2023 31/12/2022 Autres débiteurs divers 58   Dépôt de garantie FDGR 94 94 Total 152 94 Passif (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Dépôt de garantie au titre de la réserve de pré-maturité (1) 5 982 5 982 Total 5 982 5 982 (1) Dépôt de garantie versé par GE Capital Holding LLC à GESCF au titre du contrat de liquidité signé le 16 décembre 2016 Note 7 : Variation des dépréciations et des provisions Dépréciations déduites de l'actif (en milliers d’euros) 31/12/2022 Dotations Reprises 31/12/2023 Créances sur la Clientèle   -   - Provisions bancaires (en milliers d’euros) 31/12/2022 Dotations Reprises 31/12/2023 Sur la Clientèle         Sur Soulte de cassage de dette à taux fixe         Note 8 : Détail des capitaux propres (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Capital (1) 163 000 163 000 Réserves avant répartition 1 857 1 857 Report à nouveau avant répartition -76 471 -71 084 Résultat de l'exercice (+/-) -5 493 -5 387 Total 82 893 88 386 (1) Capital social composé de 16 300 000 actions valeur nominale 10 €. Note 8 bis : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d’euros) Capital (1) Reserve Légale Report à nouveau Résultat Total des Capitaux Propres Dividende (3) Nombre d 'actions e xistantes Quote-part De chaque Action dans Les capitaux Propres (en euros) Résultat p ar a ctions (en euros) Dividende n et attribu é à chaque a ction (3) (en euros) 2022 Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - -   - - - - - - - Résultat de l'année 2022 - -   - 5 387 - 5 387 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 - 71 084 - 5 387 88 386 - 16 300 000 5,42 - - Affectation du résultat 2022 (2) - - - 5 387 5 387 - - - - - 0,33 - Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 - 76 471 - 88 386 - 16 300 000 5,42 - - 2023 Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - -   - - - - - - - Résultat de l'année 2023 - -   - 5 493 - 5 493 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 - 76 471 - 5 493 82 893 - 16 300 000 5,09 - - Affectation du résultat 2023 (2) - - - 5 493 5 493 - - - - - 0,34 - Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 - 81 964 - 82 893 - 16 300 000 5,09 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF est consolidée dans les états financiers de GE Capital Global Holdings, LLC (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires. Note 9 : Intérêts, Produits et Charges assimilées (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 18 738 18 535 Opérations avec les établissements de crédits     Opérations avec la clientèle     Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1)     Produits divers d'intérêts (2) 9 591 9 603 Intérêts sur titres d'investissement (3) 8 906 8 931 Autres produits d'intérêts 241   Intérêts et charges assimilées 15 770 15 361 Opérations avec les établissements de crédits 687 226 Opérations avec la clientèle     Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (4) 15 083 15 135 (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires (2) Ce poste intègre les produits sur le débouclement des swaps (3) Ce poste intègre les produits d'intérêts sur obligations d'Etat (4) Ce poste intègre les charges d'intérêts sur les obligations foncières Note 10 : Commissions (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Produits     Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle     Charges   286 Charges sur prestations de service financier   286 Frais d'émission à étaler     Total   286 Note 11 : Autres produits et autres charges d'exploitation bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Produits     Autres produits divers d'exploitation     Charges 7 121 7 011 Etalement des frais d'émission - obligations d'Etats (1) 6 675 6 691 Etalement des frais d'émission - obligations foncières 444 320 Autres charges diverses d'exploitation 2   Total 7 121 7 011 (1) Frais d'émission liés à la souscription des obligations d'Etat de 74 643 k€ étalé sur la durée de vie des obligations Note 12 : Charges générales d'exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Frais de personnel (1)     Impôts et taxes   15 Services extérieurs 343 1 249 Charges refacturées par des sociétés du groupe 997   Autres charges diverses d'exploitation     Total 1 340 1 264 (1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans la société GE SCF Note 13 : Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Coût du risque sur la clientèle 0 0 Variation des provisions sur la clientèle     Provision sur charge à payer     Actualisation CRC 2002-03     Pertes sur créances irrécouvrables     Récupération sur créances amorties     Décote sur encours restructurés     Total 0 0 Note 14 : Impôt sur les bénéfices (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Impôt exigible de l'exercice     Total     Note 15 : Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (en euros) 2019 2020 2021 2022 2023 Capital en fin d'exercice           Capital social 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 Nombre des actions ordinaires existantes 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes (1) 18 503 078 18 543 767 18 522 408 18 534 603 18 737 690 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) - 4 773 800 - 6 240 512 - 5 764 589 - 5 387 123 - 5 492 785 Impôt sur les bénéfices -         Participation et interessement des salariés due au titre de l'exercice           Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) - 4 773 800 - 6 240 512 - 5 764 589 - 5 387 123 - 5 492 785 Montant des bénéfices distribués -         Résultats des opérations par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) - 0,29 - 0,38 - 0,35 - 0,33 - 0,34 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) - 0,29 - 0,38 - 0,35 - 0,33 - 0,34 Dividende versé à chaque action -         Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice -         Montant de la masse salariale de l'exercice -         Charges sociales           (1) Le chiffre d'affaires comprend les Intérêts et produits assimilés, les commissions et les produits nets sur swaps V. – Rapport des commissaires aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2023 À l'assemblée générale de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS par l'assemblée générale du 25 mai 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés et par les statuts du 22 juin 2009 pour le cabinet RSM Paris Au 31 décembre 2023, Deloitte & Associés était dans la 3éme année de sa mission et RSM Paris dans la 15ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 4 avril 2024 Les commissaires aux comptes RSM Paris Deloitte & Associés Mohamed BENNANI Marjorie BLANC LOURME VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société.

Description : GE SCF SCA Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Pilier III – Publication d’information sur les indicateurs clés au 31 décembre 2023 Introduction Conformément aux dispositions de l’article 433 du règlement CRR, GE SCF est un établissement de petite taille et non complexe non coté. A ce titre ci-dessous le rapport avec des indicateurs clefs (KM1, article 447). 1. Composition des fonds propres Montant en keur au 31/12/23 Réserve légale 1 857 Capital appelé 163 000 Report à nouveau -76 471 Capitaux propres 88 386 Résultat -5 493 Total fonds propres 82 893 2. Exigences de fonds propres Catégorie de risque Sous catégorie de risque Score de risque inhérent Score de risque net Pilier i en keur Pilier II en keur Total pilier I + II Risque de crédit Risque de défaut et de non-défaut 1 (faible) 1 (faible) 271   271 Risque de concentration N/A N/A       Risque résiduel N/A N/A       Risque de marche Risque de marché dans le portefeuille de négociation N/A N/A       Risque de change N/A N/A       Risque de taux Risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire N/A N/A       Risque de liquidité Risque de liquidité 1 (faible) 2 (moyen)       Risque de payement Risque de payement 1 (faible) 1 (faible)       Risque opérationnel et stratégique Risque Opérationnel 2 (moyen) 1 (faible) 0 839 839 Risque Strategique N/A N/A       Autres risques spécifiques Activités de banque de détail et commerciale N/A N/A       Autres N/A N/A       Total fonds propres requis 271 839 1 110 Fonds propres ter 1 82 893   82 893 Total fonds propres tier 1 et tier 2 82 893   82 893 Fonds propres excédentaires 82 621   81 783 Ratio de solvabilité 2444%     Ratio TSCR (exigence de fonds propres SREP totale) 10,50%     Ratio OCR (exigence de fonds propres globale) 13,00%     Ratio de solvabilité cible minimum de la direction interne (ratio d’adéquation du capital) 15,00%     3. Montant total d’exposition au risque Solde comptable au 31/12/23 en keur Taux de risque de contrepartie Montant risque en keur Comptes ordinaires 7 315 20% 1 463 Autres débiteurs divers 152 100% 152 Primes d'émission des titres à revenu fixe 1 374 100% 1 374 Charges à répartir-autres 403 100% 403 Montant total d'exposition au risque 9 244   3 392 4. Ratio de levier Montant au 31/12/23 en keur Total pied de bilan 504 544 TIER1 CAPITAL 82 893 Ratio de levier (%) 16,43% 5. Ratio de couverture des besoins de liquidité/ratio de financement stable janv-23 Feb-23 mars-23 Apr-23 May-23 juin-23 HQLA EN KEUR 496 546 496 033 495 699 494 699 494 132 493 583 LCR (%) =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% NSFR (%) =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% juil-23 Aug-23 sept-23 oct-23 nov-23 Dec-23 HQLA EN KEUR 493 016 492 449 491 901 491 263 490 643 490 218 LCR (%) =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% NSFR (%) =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% =>100% 6. Entrées/sorties de trésorerie janv-23 Feb-23 mars-23 Apr-23 May-23 juin-23 Entrées de Trésorerie en KEUR 0 927 799 91 109 1 099 Sorties de Trésorerie en KEUR 73 1 0 1 72 436 Sorties Nettes de Trésorerie -73 926 799 90 38 663 juil-23 Aug-23 sept-23 oct-23 nov-23 Dec-23 Entrées de Trésorerie en KEUR 5 019 257 483 104 139 561 Sorties de Trésorerie en KEUR 72 0 0 75 199 0 Sorties Nettes de Trésorerie 4947 256 483 29 -60 561 7. Financement stable Montant 1er Trim 2023 en KEUR Montant 2eme Trim 2023 en KEUR Montant 3eme Trim 2023 en KEUR Montant 4eme Trim 2023 en KEUR Financement Stable Disponible 517 151 519 233 512 781 504 544 Financement Stable Requis 517 151 519 233 512 781 504 544 Financement Stable Net 0 0 0 0

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2024 (Instruction ACP n ° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/03/2024. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 mars 2024. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 mars 2024, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 358,45 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (353,91M€) et des intérêts courus (4,54M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 358,45 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions European Financial Stability Facility AA 33,50 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 76,52 21,3% 0 0 0 Autriche AA+ 41,90 11,7% 0 0 0 Belgique AA 57,33 16,0% 0 0 0 Finlande AA+ 35,84 10,0% 0 0 0 France AA 49,83 13,9% 0 0 0 Allemagne AAA 15,24 4,3% 0 0 0 Netherlands AAA 48,28 13,5% 0 0 0 358,45 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,54 N/A < 1 - hors intérêts courus 1 - 2 ans 128,43 11 2 - 3 ans 91,39 9 3 - 4 ans 69,22 5 4 - 5 ans 26,57 2 5 - 6 ans 14,27 2 6 - 7 ans 14,23 2 7 - 8 ans 1,12 1 8 - 9 ans 8,68 1 9 - 10 ans 10 - 11 ans 358,45 33 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 mars 2024. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 126 653 033 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 126 653 033 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros mars-24 avr-24 mai-24 juin-24 juil-24 août-24 sept-24 Obligations d'Etat Principal Intérêts 1 598 181 219 2 198 513 Autres Encaissements 1 598 181 219 2 198 0 513 Obligations foncières Coupons -1 082 -5 200 Remboursement Obligations Foncières Autres Décaissements 0 0 -1 082 -5 200 0 0 Cumul de liquidité 126 653 128 251 128 432 127 569 124 567 124 567 125 080

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 R.C.S. Nanterre Situation au 3 1 mars 2024 (en milliers d’euros) Actif Montant s Caisse, banque central et CCP 111 387 Créances sur les établissements de crédit 15 266 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 377 167 Créances rattachées 4 544 Immobilisations financières Autres Actifs 123 Comptes de régularisation 2 044 Total de l'actif 510 531 Passif Montant s Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle 20 069 Dettes représentées par un titre 368 628 Dépôt de garantie 6 282 Autres Passifs 133 Comptes de régularisation 34 726 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 80 693 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) - 81 964 Résultat de l'exercice - 2 200 Total du passif 510 531 Hors Bilan Montants Engag e ments donn é s - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements re ç us - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Situation au 31 décembre 2023 (En m illiers d'Euros) Actif Montants Caisse, banque centrale et CCP 111 387 Créances sur les établissements de crédit 7 315 A vue 7 315 A terme   Opérations avec la clientèle   Autres concours à la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe 383 913 Immobilisations financières   Autres Actifs 152 Comptes de régularisation 1 777 Total de l'actif 504 544 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme Comptes créditeurs 10 072 A vue A terme 10 072 Dettes représentées par un titre 369 774 Titres du marché interbancaire et titres de TCN Emprunts obligataires 369 774 Dépôt de garantie 5 982 Comptes de régularisation 35 823 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 82 893 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) - 76 471 Résultat de l'exercice - 5 493 Total du passif 504 544 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit   Engagements en faveur de la clientèle - Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 9 928  Engagements reçus de la clientèle   Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit   Engagements reçus de la clientèle (2) -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2023 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2023. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 décembre 2023. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 décembre 2023, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 358,98 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (353,91M€) et des intérêts courus (5,07M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 358,98 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions European Financial Stability Facility AA 33,41 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 76,13 21,2% 0 0 0 Autriche AA+ 41,57 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,50 16,3% 0 0 0 Finlande AA+ 35,72 10,0% 0 0 0 France AA 49,47 13,8% 0 0 0 Allemagne AAA 15,07 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 49,11 13,7% 0 0 0   358,98 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 5,07 N/A < 1 - hors intérêts courus 1 - 2 ans 111,87 10 2 - 3 ans 107,95 10 3 - 4 ans 36,63 3 4 - 5 ans 59,16 4 5 - 6 ans 14,27 2 6 - 7 ans 14,23 2 7 - 8 ans 1,12 1 8 - 9 ans 9 - 10 ans 8,68 1 10 - 11 ans   358,98 33 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions     0   0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 décembre 2023. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 118 702 570 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Total 118 702 570 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité En K Euros Couverture des besoins de liquidité à 180 jours déc-23 janv-24 févr-24 mars-24 avr-24 mai-24 juin-24 Obligations d'Etat               Principal               Intérêts   1 121   1 633 1 598 181 219 Autres               Encaissements   1 121 0 1 633 1 598 181 219                 Obligations foncières               Coupons     -4 900       -1 082 Remboursement Obligations Foncières               Autres               Décaissements   0 -4 900 0 0 0 -1 082 Cumul de liquidité 118 703 119 824 114 924 116 557 118 155 118 337 117 474

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € . Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Situation au 30 septembre 2023 (en milliers d’euros) Actif Montant s Caisse, banque central et CCP 111 387 Créances sur les établissements de crédit 13 902 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 380 514 Créances rattachées 4 292 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 2 593 Total de l'actif 512 781 Passif Montant s Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle 10 069 Dettes représentées par un titre 369 886 Dépôt de garantie 8 811 Autres Passifs 756 Comptes de régularisation 38 146 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 85 113 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -76 471 Résultat de l'exercice -3 272 Total du passif 512 781 Hors Bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 30 septembre 2023 (Instruction ACP n ° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/09/2023. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 30 septembre 2023. II – Exposition sur des personnes publiques Au 30 septembre 2023, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 358,19 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (353,91M€) et des intérêts courus (4,28M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 358,19 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions European Financial Stability Facility AA 33,60 9,4% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,88 21,2% 0 0 0 Autriche AA+ 41,47 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,03 16,2% 0 0 0 Finlande AA+ 35,60 9,9% 0 0 0 France AA 49,91 13,9% 0 0 0 Allemagne AAA 14,89 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 48,80 13,6% 0 0 0 358,19 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,28 N/A < 1 - hors intérêts courus 1 - 2 ans 82,89 7 2 - 3 ans 114,55 11 3 - 4 ans 53,80 4 4 - 5 ans 64,38 5 5 - 6 ans 4,18 1 6 - 7 ans 24,32 3 7 - 8 ans 1,12 1 8 - 9 ans 9 - 10 ans 8,68 1 10 - 11 ans 358,19 33 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines . Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 30 septembre 2023. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 125 289 064 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 125 289 064 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité En K Euros Couverture des besoins de liquidité à 180 jours sept-23 oct-23 nov-23 déc-23 janv-24 févr-24 mars-24 Obligations d'Etat Principal Intérêts 966 208 278 1 121 1 633 Autres Encaissements 966 208 278 1 121 0 1 633 Obligations foncières Coupons -1 068 -2 844 -4 900 Remboursement Obligations Foncières Autres Décaissements 0 -1 068 -2 844 0 -4 900 0 Cumul de liquidité 125 289 126 255 125 396 122 830 123 951 119 051 120 685

Description : GE SCF SCA Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Pilier III – Publication d’information sur les indicateurs clés au 31 décembre 2022 INTRODUCTION 1. COMPOSITION DES FONDS PROPRES 2. EXIGENCES DE FONDS PROPRES 3. MONTANT TOTAL D’EXPOSITION AU RISQUE 4. RATIO DE LEVIER 5. RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ/RATIO DE FINANCEMENT STABLE 6. ENTRÉES/SORTIES DE TRÉSORERIE 7. FINANCEMENT STABLE INTRODUCTION Conformément aux dispositions de l’article 433 du règlement CRR, GE SCF est un établissement de petite taille et non complexe non coté. A ce titre ci-dessous le rapport avec des indicateurs clefs (KM1, article 447). COMPOSITION DES FONDS PROPRES LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\503358460\\Box\\GESCF_REGLEMENTAIRE\\2023\\02_DEMANDES_ACPR\\PILIER 3\\GE SCF_Pilier III_31Dec22_RevOct23.xlsx!DECLARATION!L5C1:L11C2" "" \a \p \* MERGEFORMAT EXIGENCES DE FONDS PROPRES LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\503358460\\Box\\GESCF_REGLEMENTAIRE\\2023\\02_DEMANDES_ACPR\\PILIER 3\\GE SCF_Pilier III_31Dec22_RevOct23 V2.xlsx!DECLARATION!L5C4:L29C10" "" \a \p \* MERGEFORMAT MONTANT TOTAL D’EXPOSITION AU RISQUE LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\503358460\\Box\\GESCF_REGLEMENTAIRE\\2023\\02_DEMANDES_ACPR\\PILIER 3\\GE SCF_Pilier III_31Dec22_RevOct23.xlsx!DECLARATION!L5C12:L10C15" "" \a \p \* MERGEFORMAT RATIO DE LEVIER LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\503358460\\Box\\GESCF_REGLEMENTAIRE\\2023\\02_DEMANDES_ACPR\\PILIER 3\\GE SCF_Pilier III_31Dec22_RevOct23.xlsx!DECLARATION!L5C17:L8C18" "" \a \p \* MERGEFORMAT RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ/RATIO DE FINANCEMENT STABLE LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\503358460\\Box\\GESCF_REGLEMENTAIRE\\2023\\02_DEMANDES_ACPR\\PILIER 3\\GE SCF_Pilier III_31Dec22_RevOct23.xlsx!DECLARATION!L5C20:L8C26" "" \a \p \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\503358460\\Box\\GESCF_REGLEMENTAIRE\\2023\\02_DEMANDES_ACPR\\PILIER 3\\GE SCF_Pilier III_31Dec22_RevOct23.xlsx!DECLARATION!L5C28:L8C34" "" \a \p \* MERGEFORMAT ENTRÉES/SORTIES DE TRÉSORERIE LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\503358460\\Box\\GESCF_REGLEMENTAIRE\\2023\\02_DEMANDES_ACPR\\PILIER 3\\GE SCF_Pilier III_31Dec22_RevOct23.xlsx!DECLARATION!L5C36:L8C42" "" \a \p \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\503358460\\Box\\GESCF_REGLEMENTAIRE\\2023\\02_DEMANDES_ACPR\\PILIER 3\\GE SCF_Pilier III_31Dec22_RevOct23.xlsx!DECLARATION!L5C44:L8C50" "" \a \p \* MERGEFORMAT FINANCEMENT STABLE LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\503358460\\Box\\GESCF_REGLEMENTAIRE\\2023\\02_DEMANDES_ACPR\\PILIER 3\\GE SCF_Pilier III_31Dec22_RevOct23.xlsx!DECLARATION!L5C52:L8C56" "" \a \p \* MERGEFORMAT

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Situation au 30 juin 2023 (En Milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 111 387 Créances sur les établissements de crédit 18 475 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 382 196 Créances rattachées 4 759 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 2 322 Total de l'actif 519 233 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle 10 036 Dettes représentées par un titre 371 286 Dépôt de garantie 9 111 Autres Passifs 2 020 Comptes de régularisation 40 543 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 86 237 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -76 471 Résultat de l'exercice -2 148 Total du passif 519 233 Hors Bilan Montant Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin 2023 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/06/2023. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 30 juin 2023. II – Exposition sur des personnes publiques Au 30 juin 2023, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 358,66 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (353,91M€) et des intérêts courus (4,75M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 358,66 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions European Financial Stability Facility AA 33,52 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,89 21,2% 0 0 0 Autriche AA+ 42,23 11,8% 0 0 0 Belgique AA 57,56 16,0% 0 0 0 Finlande AA+ 35,91 10,0% 0 0 0 France AA 49,55 13,8% 0 0 0 Allemagne AAA 15,42 4,3% 0 0 0 Netherlands AAA 48,59 13,5% 0 0 0     358,66 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,75 N/A < 1 - hors intérêts courus 1 - 2 ans 43,83 4 2 - 3 ans 142,66 13 3 - 4 ans 47,33 4 4 - 5 ans 55,22 4 5 - 6 ans 30,75 3 6 - 7 ans 24,32 3 7 - 8 ans 1,12 1 8 - 9 ans 9 - 10 ans 8,68 1 10 - 11 ans 358,66 33 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions     0   0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 30 juin 2023. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant R épartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 129 862 127 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Total 129 862 127 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant . VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité En K Euros Couverture des besoins de liquidité à 180 jours juin-23 juil-23 août-23 sept-23 oct-23 nov-23 déc-23 Obligations d'Etat               Principal               Intérêts   2 198   513 966 208 278 Autres               Encaissements   2 198 0 513 966 208 278                 Obligations foncières               Coupons   -5 200       -1 068 -2 844 Remboursement Obligations Foncières               Autres               Décaissements   -5 200 0 0 0 -1 068 -2 844 Cumul de liquidité 129 862 126 860 126 860 127 373 128 339 127 480 124 914

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Comptes sociaux approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2023 I. - Bilan au 31 décembre 2022 ( En milliers d’euros ) Actif Notes Au 31.12.22 Au 31.12.21 Caisse, banque central et CCP 111 387 111 726 Créances sur les établissements de crédit 01 bis-02 6 350 14 015 A vue 6 350 14 015 A terme Opérations avec la clientèle Autres concours à la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 03 - 04 391 135 397 931 Immobilisations financières Autres Actifs 06 94 94 Comptes de régularisation 05 2 220 2 664 Total de l'actif 511 187 526 430 Passif Notes Avant Répartition Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme Comptes créditeurs de la clientèle A vue A terme Dettes représentées par un titre 02-04 369 783 369 783 Titres du marché interbancaire et titres de TCN Emprunts obligataires 369 783 369 783 Dépôt de Garantie 06 5 982 7 050 Comptes de régularisation 05 47 037 55 824 Provisions 07 Capitaux Propres hors FRBG 88 386 93 773 Capital souscrit 08 - 08bis 163 000 163 000 Réserves 08 - 08bis 1 857 1 857 Report à nouveau (créditeur) 08 - 08bis Report à nouveau (débiteur) 08 - 08bis -71 084 -65 320 Résultat de l'exercice 08 - 08bis -5 387 -5 765 Total du passif 511 187 526 430 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus - - Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie - - Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle (2) - - II. - Compte de Résultat ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 09 18 535 18 522 Intérêts et charges assimilées 09 - 15 361 - 15 727 Commissions (produits) 10 Commissions (charges) 10 - 286 - 346 Autres produits d'exploitation bancaire 11 Autres charges d'exploitation bancaire 11 - 7 011 - 7 093 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Produit net bancaire -4 123 -4 643 Charges générales d'exploitation 12 - 1 264 - 1 121 Résultat brut d'exploitation -5 387 -5 765 Coût du risque 13 Résultat d'exploitation -5 387 -5 765 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt -5 387 -5 765 Impôt sur les bénéfices 14 Résultat net -5 387 -5 765 I II . — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Au cours de la séance du 26 mai 2023, l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des associés de la société GESCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS a adopté la résolution suivante : DEUXIEME RESOLUTION Sur proposition de la gérance, approuvé par le Conseil de Surveillance, l’assemblée général des associés commanditaires, avec l’accord exprès de l’associé commandité, constatant que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par une perte nette comptable de (5 387 122,82) euros, Décide d’affecter cette perte nette comptable de la manière suivante : - Imputation de (5 387 122,82) euros sur le report à nouveau débiteur , Prend ac t e , en tant que de besoin, que les capitaux propres de la société s’élève à 88 385 538,89 euros après l’affectation de cette perte nette comptable pour un capital social s’élèvent à 163 000 000 euros, Rappelle , conformément à l’article 243 bis rue Code général des impôts, que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre de trois derniers exercices sociaux . Cet te résolution, mise au x vo ix , est adoptée à l’unanimité des associés présents et représentés. I V. - Annexes aux comptes sociaux Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les états financiers de GE SCF sont établis, conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes : · Continuité de l’exploitation, · Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, · Indépendance des exercices. GE SCF présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Ils sont présentés conformément : · au règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels. · au règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier ; et enfin à l’instruction n° 2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d’informations relatives à la qualité de leurs actifs. 2/ Changement de méthodes comptable Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022. 3/ Faits marquants de l’exercice Tombée d’échéance Il n’y a pas eu de tombée d’échéance en 2022 ou de remboursement par anticipation d’obligations foncières. Concernant les obligations d’Etat, une seule obligation d’un montant nominal de 105 k€ est arrivée à maturité le 4 juillet 2022. Au 31 décembre 2022, le montant du nominal des obligations d’Etat détenues par GESCF s’élève à 354,43 millions d’euros contre 354,54 millions d’euros au 31 décembre 2021. Conflit entre l’Ukraine et la Russie Fin février 2022, la Fédération de Russie a engagé une intervention militaire d'envergure en Ukraine. L'Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions fortes, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de nombreux groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. En représailles, des mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe, sur les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Au 31 décembre 2022, GE SCF ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses et aucun impact n'a été identifié sur ses comptes à date. Contexte inflationniste dans la zone Euro L’impact économique et financier de la guerre en Ukraine et la sortie de la crise Covid ont soumis le système économique et financier de la zone Euro à des chocs importants d’offre et de demande, qui se sont traduits par une forte accélération de l’inflation. Au 31 décembre 2022, du fait de la nature de son activité, aucun impact du contexte inflationniste n'a été identifié sur les comptes de GESCF à date. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1) Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. 4.2) Dettes représentées par un titre Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés dans la rubrique «Intérêts et charges assimilés» sur obligations et autres titres à revenu fixe pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les primes d’émission et les frais d’émission sont amortis au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les «Autres charges d’exploitation bancaires». 4.3) Opérations sur instruments financiers à terme – débouclement des contrats swap Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrées conformément aux dispositions prévues par le règlement de l’ANC numéro 2014-07 du 26 novembre 2014 GE SCF avait conclu des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel son activité passée l’exposait. Suite à la cession des encours à la clientèle, GESCF ne présente plus de risque de taux : les obligations d’Etat et les Covered Bonds sont à taux fixe. Aussi l’intégralité des contrats swap a été débouclé générant une plus-value de 103 M€ en 2016. Comptablement cette plus-value fait l’objet d’un étalement linéaire calculé sur la durée restante des obligations foncières. 4.4) Obligations d’Etat Les obligations d’Etat sont considérées comme étant des actifs détenus jusqu’à échéance avec des paiements fixés et déterminés. Par conséquent les obligations d’Etat sont enregistrées comme des titres d’investissement. Les coûts de souscription incluant les frais d’émission et les coupons calculés en date du 19 décembre 2016 sont inclus dans le coût de comptabilisation initiale des obligations d’Etat. Un actif détenu jusqu’à son échéance est déprécié s’il est probable que GESCF ne sera pas en mesure de recouvrer la totalité des montants (en principal et en intérêts) dus selon les termes contractuels. La perte de valeur comptabilise en résultat est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable, qui est obtenue en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au taux d’intérêts effectif d’origine. Si la valeur recouvrable de l’actif augmente ensuite du fait d’un évènement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, celle-ci est reprise mais la reprise ne peut porter la valeur comptable de l’actif à un montant supérieur au coût d’origine amorti qui aurait été obtenu s’il n’avait pas été déprécié. Toutefois, l’ensemble des contreparties des obligations d’Etat ayant une note AA ou AAA ; aucune dépréciation n’est à comptabiliser en date d’arrêté. A titre d’information, la valeur de marché des 35 obligations d’Etat détenus par GESCF s’élève au 31/12/2022 à 359,68 MM€ faisant ressortir une moins-value latente de 26,58MM€. 4.5) Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal de la société GE SCF étant négatif au cours de l’exercice précédent, la société n’a pas à verser d’acompte ou à effectuer de régularisation au titre de l’impôt sur les sociétés. 5/ Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement majeur n’est intervenu après la clôture de l’exercice. 6/ Autres informations Consolidation des comptes : Les comptes individuels de GE SCF sont consolidés dans le groupe GE Capital Global Holdings, LLC (901 Main Avenue, 06851 Norwalk, Connecticut – USA) par la méthode de l’intégration globale . Honoraires des Commissaires aux Comptes Les honoraires pour l’exercice 2022 des commissaires aux comptes sont précisés dans le tableau ci-dessous : RSM DELOITTE Total HT TTC HT TTC HT TTC Honoraire de commissariat aux comptes 15.500,00€ 18.600,00€ 61.520,00€ 73.824,00€ 77.020,00€ 92.424,00€ Note 1 bis : Créances sur les établissements de crédit (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Compte courant Société Générale (1) 6 350 14 015 Compte courant GEMB (1) Total 6 350 14 015 (1) A vue Note 2 : Ventilation par durée résiduelle (en milliers d'Euros) Créances et dettes rattachées Moins de trois mois (1) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Caisse, banque central et CCP 111 387 111 387 Créances sur les établissements de crédit 6 350 6 350 dont Groupe Titres d'investissement 5 108 2 167 5 029 278 576 100 255 391 135 - Nominal des Obligations d'Etat 5 108 521 256 453 97 458 359 540 - Etalement des primes d'émission sur Obligations d'Etat 1 646 5 029 22 123 2 797 31 595 Créances sur la clientèle Passif Dettes envers les établissements de crédit dont Groupe Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre : 7 783 217 000 145 000 369 783 Emprunt obligataire (2) 7 783 217 000 145 000 369 783 Dépôt de garantie 5 982 5 982 (1) Y compris les comptes à vue. (2) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Nominal 354 432 354 537 Frais d'émission lors de la souscription 71 975 71 979 Etalement des frais d'émission -40 380 -33 693 Coupons Courus à la souscription (1) Coupons Courus (2) 5 108 5 108 Total 391 135 397 931 (1) - Enregistrement des Coupons courus constatés lors de la souscription en compte PCEC 30412 (2) - Créances rattachées Note 4 : Détail des intérêts par poste de bilan Intérêts à recevoir (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur la clientèle Comptes de régularisation actif Coupons courus sur obligations d'Etat 5 108 5 108 Total 5 108 5 108 Intérêts à payer (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit Dettes représentées par un titre 7 783 7 783 Comptes de régularisation passif Total 7 783 7 783 Note 5 : Comptes de régularisation Actif (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs reçues à l'encaissement Autres charges à répartir (1) 510 618 Autres comptes de régularisation (2) 1 710 2 046 Charges constatées d'avance Produits à recevoir divers Comptes de régularisation divers Produits à recevoir sur Swap de taux Total 2 220 2 664 (1) Etalement des frais d'émission (2) Etalement des primes d'émission Passif (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges à payer IS à payer Autres Impôts et Taxes Dettes fournisseurs Comptes de régularisation divers (3) 1 698 895 Produits constatés d'avance - étalement du produit sur débouclement swap 45 339 54 930 Charges à payer sur Swap de taux Total 47 037 55 824 (3) Dont provisions GE Treasury - 671 k€ et provisions GE EMEA - 523k€ Note 6 : Autres Actifs Actif (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres débiteurs divers Dépôt de garantie FDGR 94 94 Total 94 94 Passif (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dépôt de garantie au titre de la réserve de prématurité (1) 5 982 7 050 Total 5 982 7 050 (1) Dépôt de garantie versé par GE Capital Holding LLC à GESCF au titre du contrat de liquidité signé le 16 décembre 2016 Note 7 : Variation des dépréciations et des provisions Dépréciations déduites de l'actif (en milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Créances sur la Clientèle - - Provisions bancaires (en milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Sur la Clientèle Sur Soulte de cassage de dette à taux fixe Note 8 : Détail des capitaux propres (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capital (1) 163 000 163 000 Réserves avant répartition 1 857 1 857 Report à nouveau avant répartition -71 084 -65 320 Résultat de l'exercice (+/-) -5 387 -5 765 Total 88 386 93 773 (1) Capital social composé de 16 300 000 actions valeur nominale 10 €. Note 8 bis : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d'Euros) Capital (1) Réserve Légale Report à nouveau Résultat Total des Capitaux Propres Dividendes (3) Nombre d'action existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par action (en euros) Dividende Net attribué à chaque action (3) (en euros) Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - - - - - - 2021 Résultat de l'année 2021 - - - -5 765 -5 765 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 -65 320 -5 765 93 773 - 16 300 000 5,75 - - Affectation du résultat 2021 -2 - - -5 765 5 765 - - - - -0,35 - Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 -71 084 - 93 773 - 16 300 000 5,75 - - Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - - - - - - 2022 Résultat de l'année 2022 - - -5 387 -5 387 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 -71 084 -5 387 88 386 - 16 300 000 5,42 - - Affectation du résultat 2022 -2 - - -5 387 5 387 - - - - -0,33 - Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 -76 471 - 88 386 - 16 300 000 5,42 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF était consolidée en 2016 dans les états financiers de GEC SAS, 20 avenue André Prothin, 92063 Paris La défense (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires. Note 9 : Intérêts, Produits et Charges assimilées 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 18 535 18 522 Opérations avec les établissements de crédits Opérations avec la clientèle Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) Produits divers d'intérêts (2) 9 603 9 591 Intérêts sur titres d'investissement (3) 8 931 8 931 Intérêts et charges assimilées 15 361 -15 727 Opérations avec les établissements de crédits 226 -594 Opérations avec la clientèle Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (4) 15 135 -15 133 (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires (2) Ce poste intègre les produits sur le débouclement des swaps (3) Ce poste intègre les produits d'intérêts sur obligations d'Etat (4) Ce poste intègre les charges d'intérêts sur les obligations foncières Note 10 : Commissions (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle Charges 286 346 Charges sur prestations de service financier 286 346 Frais d'émission à étaler Total 286 346 Note 11 : Autres produits et autres charges d'exploitation bancaire (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Autres produits divers d'exploitation Charges 7 011 7 093 Etalement des frais d'émission - obligations d'Etat (1) 6 691 6 691 Etalement des frais d'émission - obligations foncières 320 402 Autres charges diverses d'exploitation Total 7 011 7 093 (1) Frais d'émission liés à la souscription des obligations d'Etat de 74 643 k€ étalé sur la durée de vie des obligations Note 12 : Charges générales d'exploitation (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel (1) Impôts et taxes 15 Services extérieurs 1 249 1 121 Charges refacturées par GEMB Autres charges diverses d'exploitation Total 1 264 1 121 (1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans la SCF Note 13 : Coût du risque (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût du risque sur la clientèle 0 0 Variation des provisions sur la clientèle Provision sur charge à payer Actualisation CRC 2002-03 Pertes sur créances irrécouvrables Récupération sur créances amorties Décote sur encours restructurés Total 0 0 Note 14 : Impôt sur les bénéfices (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôt exigible de l'exercice Total Note 15 : Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (en Euros) 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d'exercice Capital social 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 Nombre des actions ordinaires existantes 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 Opérations et résultats de l'exercice Chiffres d'affaires hors taxes (1) 18 522 408 18 503 078 18 543 767 18 522 408 18 534 603 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) - 4 950 774 - 4 773 800 - 6 240 512 - 5 764 589 - 5 387 123 Impôt sur les bénéfices - - Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) - 4 950 774 - 4 773 800 - 6 240 512 - 5 764 589 - 5 387 123 Montant des bénéfices distribués - - Résultats des opérations par action Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) - 0,30 - 0,29 - 0,38 - 0,35 - 0,33 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées - 0,30 - 0,29 - 0,38 - 0,35 - 0,33 (amortissements et provisions) Dividende versé à chaque action - - - Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - - - Montant de la masse salariale de l'exercice - - - Charges sociales (1) Le chiffre d'affaires comprend les Intérêts et produits assimilés, les commissions et les produits nets sur swaps V. - Rapport des Commissaires aux Comptes Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'assemblée générale de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS par les statuts du 22 juin 2009 pour le cabinet RSM Paris pour le cabinet RSM Paris, et par l'assemblée générale du 25 mai 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, Deloitte & Associés était dans la 2éme année de sa mission et RSM Paris dans la 14ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 31 mars 2023 Les commissaires aux comptes RSM Paris Deloitte & Associés Sébastien MARTINEAU Marjorie BLANC LOURME VI. - Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2022 Compte tenu de la cession du pool d'encours de crédit au cours du 4ème trimestre 2016, le contrôleur spécifique n'a pas émis d’attestation. VII. - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société.

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991R.C.S. Nanterre Situation au 31 mars 2023 (En Milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banque central et CCP 111 387 Créances sur les établissements de crédit 14 966 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 383 860 Créances rattachées 4 537 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 2 307 Total de l'actif 517 151 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit   Comptes créditeurs de la clientèle 10 021 Dettes représentées par un titre 368 605 Dépôt de garantie 6 282 Autres Passifs 1 976 Comptes de régularisation 42 941 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 87 326 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) - 76 471 Résultat de l'exercice - 1 059 Total du passif 517 151 Hors Bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2023 (Instruction ACP n ° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/03/2023. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 mars 2023. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 mars 2023, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 358,44 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (353,91M€) et des intérêts courus (4,53M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 358,44 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions European Financial Stability Facility AA 33,50 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 76,52 21,3% 0 0 0 Autriche AA+ 41,90 11,7% 0 0 0 Belgique AA 57,32 16,0% 0 0 0 Finlande AA+ 35,84 10,0% 0 0 0 France AA 49,83 13,9% 0 0 0 Allemagne AAA 15,24 4,3% 0 0 0 Netherlands AAA 48,28 13,5% 0 0 0 358,44 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,53 N/A < 1 - hors intérêts courus 1 - 2 ans 2 - 3 ans 128,43 11 3 - 4 ans 91,39 9 4 - 5 ans 69,22 5 5 - 6 ans 26,57 2 6 - 7 ans 14,27 2 7 - 8 ans 14,23 2 8 - 9 ans 1,12 1 9 - 10 ans 8,68 1 10 - 11 ans 358,44 33 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 mars 2023. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 126 353 222 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 126 353 222 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité En K Euros Couverture des besoins de liquidité à 180 jours mars-23 avr-23 mai-23 juin-23 juil-23 août-23 sept-23 Obligations d'Etat Principal Intérêts 1 598 181 219 2 198 513 Autres Encaissements 1 598 181 219 2 198 0 513 Obligations foncières Coupons -1 082 -5 200 Remboursement Obligations Foncières Autres Décaissements 0 0 -1 082 -5 200 0 0 Cumul de liquidité 126 353 127 951 128 132 127 269 124 267 124 267 124 780

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 R.C.S. Nanterre Situation au 31 décembre 2022 (En Milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 111 387 Créances sur les établissements de crédit 6 350 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 386 027 Créances rattachées 5 108 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 2 220 TOTAL DE L'ACTIF 511 187 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 369 783 Dépôt de garantie 5 982 Autres Passifs 1 698 Comptes de régularisation 45 339 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 88 386 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -71 084 Résultat de l'exercice -5 387 TOTAL DU PASSIF 511 187 Hors Bilan Montant Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - E ngagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2022 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2022. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 décembre 2022. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 décembre 2022, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,54 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,43M€) et des intérêts courus (5,11M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,54 M€. Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,54 0,1% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,41 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 76,14 21,2% 0 0 0 Autriche AA+ 41,57 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,50 16,3% 0 0 0 Finlande AA+ 35,72 9,9% 0 0 0 France AA 49,48 13,8% 0 0 0 Allemagne AAA 15,07 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 49,11 13,7% 0 0 0     359,54 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d’émission sont exclus du montant d’exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 5,11 N/A < 1 - hors intérêts courus 0,52 2 1 - 2 ans 2 - 3 ans 111,87 10 3 - 4 ans 107,95 10 4 - 5 ans 36,63 3 5 - 6 ans 59,16 4 6 - 7 ans 14,27 2 7 - 8 ans 14,23 2 8 - 9 ans 1,12 1 9 - 10 ans 10 - 11 ans 8,68 1 359,54 35 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines. Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions     0   0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 décembre 2022. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 117 737 949 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Total 117 737 949 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  362 000 000 V – Remboursements anticipés. Néant. VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité En K Euros Couverture des besoins de liquidité à 180 jours déc-22 janv-23 févr-23 mars-23 avr-23 mai-23 juin-23 Obligations d'Etat               Principal   302   219       Intérêts   1 135   1 634 1 598 181 219 Autres               Encaissements   1 437 0 1 853 1 598 181 219                 Obligations foncières               Coupons     -4 900       -1 082 Remboursement Obligations Foncières               Autres               Décaissements   0 -4 900 0 0 0 -1 082 Cumul de liquidité 117 738 119 175 114 275 116 129 117 726 117 908 117 045

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 R.C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2022 (En Milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 111 388 Créances sur les établissements de crédit 11 635 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 387 714 Créances rattachées 4 308 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 2 555 Total de l'actif 517 694 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 369 890 Dépôt de garantie 8 811 Autres Passifs 1 533 Comptes de régularisation 47 736 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 89 723 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -71 084 Résultat de l'exercice -4 050 Total du passif 517 694 Hors Bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 30 septembre 2022 (Instruction ACP n ° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/09/2022. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 30 septembre 2022. II – Exposition sur des personnes publiques Au 30 septembre 2022, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 358,74 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,43M€) et des intérêts courus (4,31M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 358,74 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,53 0,1% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,60 9,4% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,88 21,2% 0 0 0 Autriche AA+ 41,47 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,04 16,2% 0 0 0 Finlande AA+ 35,60 9,9% 0 0 0 France AA 49,91 13,9% 0 0 0 Allemagne AAA 14,90 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 48,80 13,6% 0 0 0 358,74 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,31 N/A < 1 - hors intérêts courus 0,52 2 1 - 2 ans 2 - 3 ans 82,89 7 3 - 4 ans 114,55 11 4 - 5 ans 53,80 4 5 - 6 ans 64,38 5 6 - 7 ans 4,18 1 7 - 8 ans 24,32 3 8 - 9 ans 1,12 1 9 - 10 ans 10 - 11 ans 8,68 1 358,74 35 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 30 septembre 2022. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 123 023 164,00 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 123 023 164 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité En K Euros Couverture des besoins de liquidité à 180 jours sept-22 oct-22 nov-22 déc-22 janv-23 févr-23 mars-23 Obligations d'Etat Principal 302 219 Intérêts 966 208 278 1 135 1 634 Autres Encaissements 966 208 278 1 437 0 1 853 Obligations foncières Coupons -1 068 -2 844 -4 900 Remboursement Obligations Foncières Autres Décaissements 0 -1 068 -2 844 0 -4 900 0 Cumul de liquidité 123 023 123 990 123 130 120 564 122 001 117 101 118 955

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 16 3  00 0  00 0  €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 20 4  Rond-Point du Pont de Sèvres - 9210 0  BOULOGNE BILLANCOURT 51 3  40 6  99 1  R.C.S. Nanterre Situation au 30 juin 2022 (En Milliers d'Euros) Actif Montant s Caisse, banque central et CCP 11 1  453 Créances sur les établissements de crédit 1 4  495 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 38 9  505 Créances rattachées 4  769 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 2  664 Total de l'actif 52 2  981 Passif Montant s Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 37 1  286 Dépôt de garantie 9  111 Autres Passifs 1  362 Comptes de régularisation 5 0  134 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 9 1  088 Capital souscrit 16 3  000 Réserves 1  857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) - 084 Résultat de l'exercice - 2  684 Total du passif 52 2  981 Hors Bilan Montants Engagements donn é s - . Engagements de financement - . Engagements de garantie - Engagements reçus - . Engagements de financement - . Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin 2022 (Instruction ACP n ° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/06/2022. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 30 juin 2022. II – Exposition sur des personnes publiques Au 30 juin 2022, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,31 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (4,77M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,31 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,63 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,52 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,89 21,1% 0 0 0 Autriche AA+ 42,23 11,8% 0 0 0 Belgique AA 57,57 16,0% 0 0 0 Finlande AA+ 35,91 10,0% 0 0 0 France AA 49,55 13,8% 0 0 0 Allemagne AAA 15,42 4,3% 0 0 0 Netherlands AAA 48,59 13,5% 0 0 0 359,31 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,77 N/A < 1 - hors intérêts courus 0,63 3 1 - 2 ans 2 - 3 ans 43,83 4 3 - 4 ans 142,66 13 4 - 5 ans 47,33 4 5 - 6 ans 55,22 4 6 - 7 ans 30,75 3 7 - 8 ans 24,32 3 8 - 9 ans 1,12 1 9 - 10 ans 10 - 11 ans 8,68 1 359,31 36 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 30 juin 2022. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 125 948 750,00 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 125 948 750 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité En K Euros Couverture des besoins de liquidité à 180 jours juin-22 juil-22 août-22 sept-22 oct-22 nov-22 déc-22 Obligations d'Etat Principal 105 Intérêts 2 198 513 966 208 278 Autres : remboursement acompte d'IS Encaissements 2 303 0 513 966 208 278 Obligations foncières Coupons -5 200 -1 068 -2 844 Remboursement Obligations Foncières Autres Décaissements -5 200 0 0 0 -1 068 -2 844 Cumul de liquidité 125 949 123 052 123 052 123 565 124 532 123 672 121 106

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163   000   000 € É tablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social  : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 Boulogne Billancourt 513   406   991 RCS Nanterre Comptes sociaux approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2022 I. - Bilan au 31 décembre 2021 ( En milliers d’euros ) Actif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Caisse, banque central et CCP 111 726 121 351 Créances sur les établissements de crédit 01 bis - 02 14 015 12 120 À vue 14 015 12 120 À terme Opérations avec la clientèle Autres concours à la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 03 - 04 397 931 404 622 Immobilisations financières Autres Actifs 06 94 94 Comptes de régularisation 05 2 664 3 108 Total de l’actif 526 430 541 294 Passif Avant Répartition Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme Comptes créditeurs de la clientèle À vue À terme Dettes représentées par un titre 02 - 04 369 783 369 784 Titres du marché interbancaire et titres de TCN Emprunts obligataires 369 783 369 784 Dépôt de Garantie 06 7 050 5 982 Comptes de régularisation 05 55 824 65 991 Provisions 07 Capitaux Propres hors FRBG 93 773 99 537 Capital souscrit 08 - 08 bis 163 000 163 000 Réserves 08 - 08 bis 1 857 1 857 Report à nouveau (créditeur) 08 - 08 bis Report à nouveau (débiteur) 08 - 08 bis - 65 320 - 59 079 Résultat de l'exercice 08 - 08 bis - 5 765 - 6 241 Total du passif 526 430 541 294 H ors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus - - Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie - - Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle (2) - - II. - Compte de Résultat ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 09 18 522 18 544 Intérêts et charges assimilées 09 - 15 727 - 15 834 Commissions (produits) 10 Commissions (charges) 10 - 346 - 135 Autres produits d'exploitation bancaire 11 Autres charges d'exploitation bancaire 11 - 7 093 - 7 122 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Produit net bancaire - 4 643 - 4 547 Charges générales d'exploitation 12 - 1 121 - 1 694 Résultat brut d'exploitation - 5 765 - 6 241 Coût du risque 13 Résultat d'exploitation - 5 765 - 6 241 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt - 5 765 - 6 241 Impôt sur les bénéfices 14 Résultat net - 5 765 - 6 241 III. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Sur proposition de la gérance, approuvée par le Conseil de Surveillance, l'assemblée générale des associés commanditaires, avec l'accord exprès de l'associé commandité, constatant que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 se solde par une perte nette comptable de (5.764.589,18) euros, décide d'affecter cette perte nette comptable de la manière suivante  : • imputation de (5.764.589,18) euros sur le report à nouveau débiteur, prend acte, en tant que de besoin, que les capitaux propres de la Société s'élèvent à 99.537.250,89 euros après l'affectation de cette perte nette comptable pour un capital social s’élevant à 163.000.000 euros, rappelle, conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, que la Société n'a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des associés présents et représentés. IV. - Annexes aux comptes sociaux Note 1  : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les états financiers de GE SCF sont établis, conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes  : • Continuité de l’exploitation, • Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, • Indépendance des exercices. GE SCF présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de GE SCF au 31 décembre 2021. Ils sont présentés conformément  : • au règlement n°2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels. • au règlement n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier  ; et enfin à l’instruction n°2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d’informations relatives à la qualité de leurs actifs. 2/ Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021. 3/ Faits marquants de l’exercice Tombée d’échéance Il n’y a pas eu de tombée d’échéance en 2021 ou de remboursement par anticipation d’obligations foncières ou d’obligations d’ É tat. Pour mémoire, au cours de l’exercice 2017, 95 millions d’euros d’obligations sur l’état allemand sont arrivées à échéance et ont fait l’objet d’un remboursement. Au 31 décembre 2021, le montant du nominal des obligations d’ É tat détenues par GESCF s’élève à 354,54 millions d’euros, montant inchangé par rapport au 31 décembre 2019. Conflit entre l’Ukraine et la Russie Fin février 2022, la Fédération de Russie a engagé une intervention militaire d'envergure en Ukraine. L'Union européenne, les É tats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions fortes, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de nombreux groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. En représailles, des mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe, sur les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Au 31 décembre 2021, GE SCF ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses et aucun impact n'a été identifié sur ses comptes à date. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1) Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes  : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. 4.2) Dettes représentées par un titre Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés dans la rubrique «  Intérêts et charges assimilés  » sur obligations et autres titres à revenu fixe pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les primes d’émission et les frais d’émission sont amortis au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les «  Autres charges d’exploitation bancaires  » . 4.3) Opérations sur instruments financiers à terme – débouclement des contrats swap Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrées conformément aux dispositions prévues par le règlement de l’ANC numéro 2014-07 du 26 novembre 2014 . GE SCF avait conclu des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel son activité passée l’exposait. Suite à la cession des encours à la clientèle, GESCF ne présente plus de risque de taux  : les obligations d’ É tat et les Covered Bonds sont à taux fixe. Aussi l’intégralité des contrats swap a été débouclé générant une plus-value de 103 M€ en 2016. Comptablement cette plus-value fait l’objet d’un étalement linéaire calculé sur la durée restante des obligations foncières. 4.4) Obligations d’ É tat Les obligations d’ É tat sont considérées comme étant des actifs détenus jusqu’à échéance avec des paiements fixés et déterminés. Par conséquent les obligations d’ É tat sont enregistrées comme des titres d’investissement. Les coûts de souscription incluant les frais d’émission et les coupons calculés en date du 19 décembre 2016 sont inclus dans le coût de comptabilisation initiale des obligations d’ É tat. Un actif détenu jusqu’à son échéance est déprécié s’il est probable que GESCF ne sera pas en mesure de recouvrer la totalité des montants (en principal et en intérêts) dus selon les termes contractuels. La perte de valeur comptabilise en résultat est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable, qui est obtenue en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au taux d’intérêts effectif d’origine. Si la valeur recouvrable de l’actif augmente ensuite du fait d’un évènement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, celle-ci est reprise mais la reprise ne peut porter la valeur comptable de l’actif à un montant supérieur au coût d’origine amorti qui aurait été obtenu s’il n’avait pas été déprécié. Toutefois, l’ensemble des contreparties des obligations d’ É tat ayant une note AA ou AAA  ; aucune dépréciation n’est à comptabiliser en date d’arrêté. 4.5) Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal de la société GE SCF étant négatif au cours de l’exercice précédent, la société n’a pas à verser d’acompte ou à effectuer de régularisation au titre de l’impôt sur les sociétés. 5/ É vénements postérieurs à la clôture Aucun évènement majeur n’est intervenu après la clôture de l’exercice. 6/ Autres informations Consolidation des comptes  : Les comptes individuels de GE SCF sont consolidés dans le groupe GE Capital Global Holdings, LLC (901 Main Avenue, 06851 Norwalk, Connecticut – USA) par la méthode de l’intégration globale. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45 / Avis CNC n°2009-11)  : GE SCF n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Conformément au règlement de l’ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016, les honoraires pour l’exercice 2021 des commissaires aux comptes sont précisés dans le tableau ci-dessous  : RSM D eloitte Total HT TTC HT TTC HT TTC Honoraire de commissariat aux comptes 15.300,00€ 18.360,00€ 33.700,00€ 40.440,00€ 49.000,00€ 58.800,00€ Note 1 bis  : Créances sur les établissements de crédit ( E n milliers d' e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Compte courant Société Générale (1) 14 015 12 120 Compte courant GEMB (1) Total 14 015 12 120 (1) À vue Note 2  : Ventilation par durée résiduelle (En milliers d'euros) Créances et dettes rattachées Moins de trois mois (1) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Caisse, banque central et CCP 111 726 111 726 Créances sur les établissements de crédit 14 015 14 015 Dont Groupe Titres d'investissement 5 108 1 650 5 146 245 185 140 842 397 931 - Nominal des Obligations d' É tat 5 108 105 220 342 134 090 359 645 - É talement des primes d'émission sur Obligations d' É tat 1 650 5 041 24 843 6 752 38 286 Créances sur la clientèle Passif Dettes envers les établissements de crédit Dont Groupe Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre  : 7 783 167 000 195 000 369 783 Emprunt obligataire (2) 7 783 67 000 195 000 269 783 Dépôt de garantie 7 050 7 050 (1) Y compris les comptes à vue. (2) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société Note 3  : Obligations et autres titres à revenu fixe ( En milliers d' e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Nominal 354 537 354 537 Frais d'émission lors de la souscription 71 979 74 643 É talement des frais d'émission -33 693 -29 666 Coupons Courus à la souscription (1) Coupons Courus (2) 5 108 5 108 Total 397 931 404 622 (1) - Enregistrement des Coupons courus constatés lors de la souscription en compte PCEC 30412 (2) - Créances rattachées Note 4  : Détail des intérêts par poste de bilan Intérêts à recevoir (en milliers d' e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances sur la clientèle Comptes de régularisation actif Coupons courus sur obligations d' É tat 5 108 5 108 Total 5 108 5 108 Intérêts à payer (en milliers d' e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit Dettes représentées par un titre 7 783 7 784 Comptes de régularisation passif Total 7 783 7 784 Note 5  : Comptes de régularisation Actif (en milliers d' e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeurs reçues à l'encaissement Autres charges à répartir (1) 618 725 Autres comptes de régularisation (2) 2 046 2 382 Charges constatées d'avance Produits à recevoir divers Comptes de régularisation divers Produits à recevoir sur Swap de taux Total 2 664 3 108 (1) É talement des frais d'émission (2) É talement des primes d'émission Passif (en milliers d' e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges à payer IS à payer Autres Impôts et Taxes Dettes fournisseurs Comptes de régularisation divers 895 1 470 Produits constatés d'avance - étalement du produit sur débouclement swap 54 930 64 521 Charges à payer sur Swap de taux Total 55 824 65 991 (3) Dont provisions GE Treasury - 671 k€ et provisions GE EMEA - 523k€ Note 6  : Autres Actifs Actif (en milliers d' e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres débiteurs divers Dépôt de garantie FDGR 94 94 Total 94 94 Passif (en milliers d' e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dépôt de garantie au titre de la réserve de prématurité (1) 7 050 5 982 Total 7 050 5 982 (1) Dépôt de garantie versé par GE Capital Holding LLC à GESCF au titre du contrat de liquidité signé le 16 décembre 2016 Note 7  : Variation des dépréciations et des provisions Dépréciations déduites de l'actif (en milliers d' e uros) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Créances sur la Clientèle - - Provisions bancaires (en milliers d' e uros) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Sur la Clientèle Sur Soulte de cassage de dette à taux fixe Note 8 : Détail des capitaux propres 31/12/2021 31/12/2020 Capital (1) 163 000 163 000 Réserves avant répartition 1 857 1 857 Report à nouveau avant répartition -65 320 -59 079 Résultat de l'exercice (+/-) -5 765 -6 241 T otal 93 773 99 537 (1) Capital social composé de 16 300 000 actions valeur nominale 10 €. Note 8 bis : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d’euros) Capital (1) Réserve légale Report à nouveau Résultat Total des capitaux propres Dividendes (3) Nombre d'action existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres(en euros) Résultat par action (en euros) Dividende Net attribué à chaque action (en euros) 2020 Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - -   - - - - - - - Résultat de l'année 2018 - - - - 6 241 - 6 241 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 - 59 079 - 6 241 99 537 - 16 300 000 6,11 - - Affectation du résultat 2018 (2) - - - 6 241 6 241 - - - - - 0,38 - Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 - 65 320 - 99 537 - 16 300 000 6,11 - - 2021 Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - -   - - - - - - - Résultat de l'année 2018 - - - - 5 765 - 5 765 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 - 65 320 - 5 765 93 773 - 16 300 000 5,75 - - Affectation du résultat 2018 (2) - - - 5 765 5 765 - - - - - 0,35 - Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 - 71 084 - 93 773 - 16 300 000 5,75 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF était consolidée en 2016 dans les états financiers de GEC SAS, 20 avenue André Prothin, 92063 Paris La défense . (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires. Note 9 : Intérêts, produits et charges assimilées (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 18 522 18 544 Opérations avec les établissements de crédits     Opérations avec la clientèle     Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1)     Produits divers d'intérêts (2) 9 591 9 591 Intérêts sur titres d'investissement (3) 8 931 8 953 Intérêts et charges assimilées - 15 727 - 15 834 Opérations avec les établissements de crédits - 59 - 698 Opérations avec la clientèle     Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (4) - 15 133 - 15 136 (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires (2) Ce poste intègre les produits sur le débouclement des swaps (3) Ce poste intègre les produits d'intérêts sur obligations d' É tat (4) Ce poste intègre les charges d'intérêts sur les obligations foncières Note 10 : Commissions (en milliers d’euros)   31/12/2021 31/12/2020 Produits     Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle     C harges - 346 - 135 Charges sur prestations de service financier - 346 - 135 Frais d'émission à étaler     Total - 346 - 135 Note 11 : Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits       Autres produits divers d'exploitation     C harges - 7 093 - 7 122 É talement des frais d'émission - obligations d' É tat (1) - 6 691 6 709 É talement des frais d'émission - obligations foncières - 402 412 Autres charges diverses d'exploitation     T otal - 7 093 - 7 122 (1) Frais d'émission liés à la souscription des obligations d' É tat de 74 643 k€ étalé sur la durée de vie des obligations Note 12 : Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel (1)     Impôts et taxes   - 35 Services extérieurs - 1 121 - 1 659 Charges refacturées par GEMB     Autres charges diverses d'exploitation     Total - 1 121 - 1 694 (1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans la SCF Note 13 : Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût du risque sur la clientèle 0 0 Variation des provisions sur la clientèle     Provision sur charge à payer     Actualisation CRC 2002-03     Pertes sur créances irrécouvrables     Récupération sur créances amorties     Décote sur encours restructurés     Total 0 0 Note 14 : Impôt sur les bénéfices (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt exigible de l'exercice     T otal     Note 15 : Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (en euros) Capital en fin d'exercice 2017 2018 2019 2020 2021 Capital social 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 Nombre des actions ordinaires existantes 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes (1) 20 568 901 18 522 408 18 503 078 18 543 767 18 522 408 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) - 12 594 091 - 4 950 774 - 4 773 800 - 6 240 512 - 5 764 589 Impôt sur les bénéfices - - -     Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice           Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) - 6 219 570 - 4 950 774 - 4 773 800 - 6 240 512 - 5 764 589 Montant des bénéfices distribués - - -     Résultats des opérations par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) - 0,77 - 0,30 - 0,29 - 0,38 - 0,35 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) - 0,38 - 0,30 - 0,29 - 0,38 - 0,35 Dividende versé à chaque action - - - -   Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - - - -   Montant de la masse salariale de l'exercice - - - -   Charges sociales           (1) Le chiffre d'affaires comprend les Intérêts et produits assimilés, les commissions et les produits nets sur swaps V. - Rapport des Commissaires aux Comptes Exercice clos le 31 décembre 2021 À l'assemblée générale de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS par les statuts du 22 juin 2009 pour le cabinet RSM Paris pour le cabinet RSM Paris, et par l'assemblée générale du 25 mai 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, Deloitte & Associés était dans la 1ère année de sa mission et RSM Paris dans la 13ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 7 avril 2022 Les commissaires aux comptes RSM Paris Deloitte & Associés Sébastien MARTINEAU Marjorie BLANC LOURME VI. - Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2019 Compte tenu de la cession du pool d'encours de crédit au cours du 4 ème trimestre 2016, le contrôleur spécifique n'a pas émis d'attestation. VII. - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société.

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 R.C.S. Nanterre Situation au 31 mars 2022 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banque central et CCP 111 595 Créances sur les établissements de crédit 10 986 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 391 173 Créances rattachées 4 541 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 2 772 Total de l'actif 521 161 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 368 605 Dépôt de garantie 6 282 Autres Passifs 1 129 Comptes de régularisation 52 532 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 92 614 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) - 71 084 Résultat de l'exercice - 1 159 Total du passif 521 161 Hors Bilan Montants Engagements donn é s - . Engagements de financement - . Engagements de garantie - Engagements reçus - . Engagements de financement - . Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2022 (Instruction ACP n ° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/03/2022. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I – Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 mars 2022. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 mars 2022, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,08 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (4,54M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,08 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,63 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,50 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 76,52 21,3% 0 0 0 Autriche AA+ 41,90 11,7% 0 0 0 Belgique AA 57,33 16,0% 0 0 0 Finlande AA+ 35,84 10,0% 0 0 0 France AA 49,83 13,9% 0 0 0 Allemagne AAA 15,24 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 48,28 13,4% 0 0 0 359,08 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,54 N/A < 1 - hors intérêts courus 0,63 3 1 - 2 ans 2 - 3 ans 3 - 4 ans 128,43 11 4 - 5 ans 91,39 9 5 - 6 ans 69,22 5 6 - 7 ans 26,57 2 7 - 8 ans 14,27 2 8 - 9 ans 14,23 2 9 - 10 ans 1,12 1 10 - 11 ans 8,68 1 359,08 36 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 mars 2022. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 122 581 250,00 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 122 581 250 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité En K Euros Couverture des besoins de liquidité à 180 jours mars-22 avr-22 mai-22 juin-22 juil-22 août-22 sept-22 Obligations d'Etat Principal 105 Intérêts 1 598 181 219 2 198 513 Autres : remboursement acompte d'IS Encaissements 1 598 181 219 2 198 0 513 Obligations foncières Coupons -1 082 -5 200 Remboursement Obligations Foncières Autres Décaissements 0 0 -1 082 -5 200 0 0 Cumul de liquidité 122 581 124 179 124 360 123 497 120 496 120 496 121 009

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 111 726 Créances sur les établissements de crédit 14 015 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 392 823 Créances rattachées 5 108 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 2 664 Total de l'actif 526 430 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 369 783 Dépôt de garantie 7 050 Autres Passifs 54 930 Comptes de régularisation 895 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 93 773 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -65 320 Résultat de l'exercice -5 765 Total du passif 526 430 Hors Bilan 31-Dec-21 Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2021 (Instruction ACP n ° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2021. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 décembre 2021. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 décembre 2021, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,64 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (5,10M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,64 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,64 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,41 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 76,14 21,2% 0 0 0 Autriche AA+ 41,57 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,50 16,3% 0 0 0 Finlande AA+ 35,72 9,9% 0 0 0 France AA 49,48 13,8% 0 0 0 Allemagne AAA 15,07 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 49,11 13,7% 0 0 0 359,64 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 5,11 N/A < 1 - hors intérêts courus 0,11 1 1 - 2 ans 0,52 2 2 - 3 ans 3 - 4 ans 111,87 10 4 - 5 ans 107,95 10 5 - 6 ans 36,63 3 6 - 7 ans 59,16 4 7 - 8 ans 14,27 2 8 - 9 ans 14,23 2 9 - 10 ans 1,12 1 10 - 11 ans 11 - 12 ans 8,68 1 12 - 13 ans 359,64 36 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 décembre 2021. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 125 740 768,68 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 125 740 769 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros déc-21 janv-22 févr-22 mars-22 avr-22 mai-22 juin-22 Obligations d'Etat Principal Intérêts 1 135 1 634 1 598 181 219 Autres : remboursement acompte d'IS Encaissements 1 135 0 1 634 1 598 181 219 Obligations foncières Coupons -4 900 -1 082 Remboursement Obligations Foncières Autres Décaissements 0 -4 900 0 0 0 -1 082 Cumul de liquidité 125 741 126 876 121 976 123 610 125 208 125 390 124 527

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Situation au 30 septembre 2021 (En Milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 120 890 Créances sur les établissements de crédit 10 594 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 394 510 Créances rattachées 4 309 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 2 981 Total de l'actif 533 377 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 369 890 Dépôt de garantie 8 811 Autres Passifs 1 936 Comptes de régularisation 57 327 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 95 413 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -65 320 Résultat de l'exercice -4 125 Total du passif 533 377 Hors Bilan 30-Sep-21 Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 16 3  00 0  00 0  € . Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 20 4  Rond-Point du Pont de Sèvres - 9210 0  BOULOGNE BILLANCOURT 51 3  40 6  99 1  R . C . S . Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 3 0  septembre 2021 (Instruction ACP n° 2011-I-0 7  du 0 6  Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-0 7  de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 0 6  Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/09/2021. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-1 3  et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. — Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513- 5  et L.513- 6  du Code Monétaire et Financier au 3 0  septembre 2021. II — Exposition sur des personnes publiques Au 3 0  septembre 2021, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 358,8 5  M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (4,31M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 358,8 5  M€. Contrepartie Rating de La contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,64 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,60 9,4% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,88 21,1% 0 0 0 Autriche AA+ 41,47 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,04 16,2% 0 0 0 Finlande AA+ 35,60 9,9% 0 0 0 France AA 49,91 13,9% 0 0 0 Allemagne AAA 14,90 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 48,80 13,6% 0 0 0     358,85 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1  - intérêts courus 4,31 N/A < 1  - hors intérêts courus 0,11 1 1  - 2  ans 0,52 2 2  - 3  ans 3  - 4  ans 82,89 7 4  - 5  ans 114,55 11 5  - 6  ans 53,80 4 6  - 7  ans 64,38 5 7  - 8  ans 4,18 1 8  - 9  ans 24,32 3 9  - 1 0  ans 1,12 1 1 0  - 1 1  ans 1 1  - 1 2  ans 8,68 1 1 2  - 1 3  ans   358,85 36 iii) Exposition garantie s par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanti es par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines . Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions     0   0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III. — Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 3 0  septembre 2021. IV. — Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant R épartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 13 1  48 3  934,94 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 10 0  jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Total 13 1  48 3  935 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-1 0  36 2  00 0  000 V. — Remboursements anticipés Néant. VI. — Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII. — Couverture du besoin de liquidité En K Euros Couverture des besoins de liquidité à 180 jours sept-21 oct-21 nov-21 déc-21 janv-22 févr-22 mars-22 Obligations d'Etat               Principal               Intérêts   966 208 278 1  135   1  634 Autres : remboursement acompte d'IS               Encaissements   966 208 278 1  135 0 1  634 Obligations foncières               Coupons     - 1  068 - 2  844   - 4  900   Remboursement Obligations Foncières               Autres               Décaissements   0 - 1  068 - 2  844 0 - 4  900 0 Cumul de liquidité 13 1  484 13 2  450 13 1  591 12 9  025 13 0  160 12 5  260 12 6  894

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Situation au 30 juin 2021 (En Milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 121 043 Créances sur les établissements de crédit 13 624 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 396 196 Créances rattachées 4 769 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 3 085 Total de l'actif 538 811 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 371 286 Dépôt de garantie 9 111 Autres Passifs 1 830 Comptes de régularisation 59 725 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 96 860 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -65 320 Résultat de l'exercice -2 678 Total du passif 538 811 Hors Bilan Montant Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 16 3  00 0  00 0  € . É tablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social   : 20 4  Rond-Point du Pont de Sèvres - 9210 0  BOULOGNE BILLANCOURT 51 3  40 6  99 1  RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 3 0/06/ 2021 (Instruction ACP n°   2011 - I-0 7  du 0 6  Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n°   2011 - I-0 7  de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel du 0 6  Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 3 1 /0 6 /2021. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles   L.516-1 3  et suivants du Code monétaire et financier (le «   Code   ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. —   Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles   L.513-3, L.513- 5  et L.513- 6  du Code Monétaire et Financier au 3 0  juin 2021. —   Exposition sur des personnes publiques Au 3 0  juin 2021, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,3 1  M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d ’ obligations d ’ Etats et se compose du nominal des obligations (354,54  M €) et des intérêts courus (4,77  M €). Répartition des encours par type d ’ exposition et par pays. Le portefeuille d ’ expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après   : i) Exposition directes sur personnes publiques   : 359,3 1  M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,63 0,2  % 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,52 9,3  % 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,89 21,1  % 0 0 0 Autriche AA  + 42,23 11,8  % 0 0 0 Belgique AA 57,57 16,0  % 0 0 0 Finlande AA  + 35,91 10,0  % 0 0 0 France AA 49,55 13,8  % 0 0 0 Allemagne AAA 15,42 4,3  % 0 0 0 Netherlands AAA 48,59 13,5% 0 0 0   359,31 100% * Le montant d ’ exposition comprend uniquement le nominal de l ’ obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d ’ émission sont exclus du montant d ’ exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,77 N/A 1 - 2 ans 0,63 3 2 - 3 ans 3 - 4 ans 43,83 4 4 - 5 ans 142,66 13 5 - 6 ans 47,33 4 6 - 7 ans 55,22 4 7 - 8 ans 30,75 3 8 - 9 ans 24,32 3 9 - 10 ans 1,12 1 10 - 11 ans 11 - 12 ans 8,68 1 12 - 13 ans   359,31 36 iii) Exposition garanties par des personnes publiques   : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des É tats, par conséquent les garanties s ’ apparentent «  prudentiellement  » à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions     0   0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts —   Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d ’ organisme de titrisation et entités similaires au 3 0  juin 2021. —   Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 134 666 882,63 100% Créances et titres d ’ une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 134 666 883 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l ’ article L513-10  362 000 000 —   Remboursements anticipés Néant. —   Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d ’ obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d ’É tat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul.   Les éventuelles nouvelles opérations (achat d ’ un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux.   La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d ’É tat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. —   Couverture du besoin de liquidité En K Euros Couverture des besoins de liquidité à 180 jours juin-21 juil-21 août-21 sept-21 oct-21 nov-21 déc-21 Obligations d ’É tat Principal Intérêts 2 198 513 966 208 278 Autres   : remboursement acompte d ’ IS Encaissements 2 198 0 513 966 208 278 Obligations foncières Coupons -5 200 -1 068 -2 844 Remboursement Obligations Foncières Autres Décaissements -5 200 0 0 0 -1 068 -2 844 Cumul de liquidité 134 667 131 665 131 665 132 179 133 145 132 285 129 719

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Comptes sociaux approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2021 I. - Bilan au 31 décembre 2020 (En milliers d'Euros) Actif Notes Au 31.12.20 Au 31.12.19 Caisse, banque central et CCP 121 351 132 987 Créances sur les établissements de crédit 01 bis-02 12 120 7 792 A vue 12 120 7 792 A terme Opérations avec la clientèle Autres concours à la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 03 - 04 404 622 411 310 Immobilisations financières Autres Actifs 06 94 95 Comptes de régularisation 05 3 108 3 552 Total de l'actif 541 294 555 736 Passif Notes Avant Répartition Au 31.12.20 Au 31.12.19 Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme Comptes créditeurs de la clientèle A vue A terme Dettes représentées par un titre 02-04 369 784 369 774 Titres du marché interbancaire et titres de TCN Emprunts obligataires 369 784 369 774 Dépôt de Garantie 06 5 982 5 982 Comptes de régularisation 05 65 991 74 202 Provisions 07 Capitaux Propres hors FRBG 99 537 105 778 Capital souscrit 08 - 08bis 163 000 163 000 Réserves 08 - 08bis 1 857 1 857 Report à nouveau (créditeur) 08 - 08bis Report à nouveau (débiteur) 08 - 08bis -59 079 -54 305 Résultat de l'exercice 08 - 08bis -6 241 -4 774 Total du passif 541 294 555 736 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus - - Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie - - Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle (2) - - II. - Compte de Résultat (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 09 18 544 18 503 Intérêts et charges assimilées 09 - 15 834 - 15 688 Commissions (produits) 10 Commissions (charges) 10 - 135 - 36 Autres produits d'exploitation bancaire 11 Autres charges d'exploitation bancaire 11 - 7 122 - 7 231 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Produit net bancaire - 4 547 - 4 451 Charges générales d'exploitation 12 - 1 694 - 322 Résultat brut d'exploitation - 6 241 - 4 774 Coût du risque 13 Résultat d'exploitation - 6 241 - 4 774 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt - 6 241 - 4 774 Impôt sur les bénéfices 14 Résultat net - 6 241 - 4 774 III. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Sur proposition de la gérance, approuvée par le Conseil de Surveillance, l'assemblée générale des associés commanditaires, avec l’accord exprès de l’associé commandité, constatant que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 se solde par un perte nette comptable de (6.240.512,39) euros, décident d’affecter ce résultat de la manière suivante : • Imputation de (6.240.512,39) euros sur le report à nouveau débiteur, prennent acte , en tant que de besoin, que les capitaux propres de la Société s’élèvent à 99.537.250,89 euros après l’affectation de cette perte nette comptable pour un capital social s’élevant à 163.000.000 euros. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des associés présents et représentés. IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les états financiers de GE SCF sont établis, conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes : • Continuité de l’exploitation, • Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, • Indépendance des exercices. GE SCF présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de GE SCF au 31 décembre 2020. Ils sont présentés conformément : • au règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels. • au règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier ; et enfin à l’instruction n° 2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d’informations relatives à la qualité de leurs actifs. 2/ Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020. 3/ Faits marquants de l’exercice Réserve de trésorerie GE SCF bénéficie d’un engagement de support financier fourni par GE Capital Global Holdings LLC ("GECGH"), une filiale de General Electric Company notée BBB+ (Fitch), BBB+ (S&P) et Baa1 (Moody’s) dans le cadre du Liquidity and Cash Collateral Agreement signé le 16 décembre 2016, par lequel : (a) la Société bénéficie d’un engagement de la part de GECGH de procéder à des avances au profit de la Société en cas d’insuffisance de trésorerie disponible, un jour ouvré précédent chaque date de paiement d’une dette de la Société (privilégiée ou non) ; et (b) en cas de dégradation de la notation de la dette émise par GECGH, en qualité de support provider, en deçà des niveaux fixés par les agences de notation de constituer un gage-espèces à titre de garantie consenti par GECGH pour un montant égal aux sommes à échoir (en principal et/ou intérêts) durant les 180 jours prochains au titre de sa dette privilégiée et des commissions des agents payeurs. Les espèces résultant d’une avance d’encaissement ou d’une remise d’espèces à titre de garantie (selon le cas) seront versées sur un ou des comptes bancaires ouverts au nom de la Société dans les livres d'un établissement de crédit éligible au titre des textes applicables aux sociétés de crédit foncier. En octobre 2018, S & P abaissait la note de crédit de GE Capital Holdings LLC de «A» à «BBB +» et Moody’s de A2 à Baa1. Suite à la baisse de la notation par S&P, le compte de réserve de maturité a été ouvert. Au 31 décembre 2020, la notation de GE Capital Holdings LLC restait stable avec une notation Baa1 Moody’s. Au 31 décembre 2020, ce dernier s’élève à 5,9 millions d’euros, correspondant au paiement des intérêts sur les obligations foncières sur les 6 prochains mois. Tombée d’échéance Il n’y a pas eu de tombée d’échéance en 2020 ou de remboursement par anticipation d’obligations foncières ou d’obligations d’Etat. Pour mémoire, au cours de l’exercice 2017, 95 millions d’euros d’obligations sur l’état allemand sont arrivées à échéance et ont fait l’objet d’un remboursement. Au 31 décembre 2020, le montant du nominal des obligations d’Etat détenues par GESCF s’élève à 354,54 millions d’euros, montant inchangé par rapport au 31 décembre 2019. Crise sanitaire COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire relative à l’épidémie du Covid-19, la société n’a pas identifié d’impact majeur financier au jour de l’établissement du présent rapport, sous réserve d’évolutions défavorables constatées d’ici l’approbation des comptes de l’exercice et du présent rapport par l’organe compétent. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1) Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. 4.2) Dettes représentées par un titre Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés dans la rubrique «Intérêts et charges assimilés» sur obligations et autres titres à revenu fixe pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les primes d’émission et les frais d’émission sont amortis au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les «Autres charges d’exploitation bancaires». 4.3) Opérations sur instruments financiers à terme – débouclement des contrats swap Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrées conformément aux dispositions prévues par le règlement de l’ANC numéro 2014-07 du 26 novembre 2014. GE SCF avait conclu des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel son activité passé l’exposait. Suite à la cession des encours à la clientèle, GESCF ne présente plus de risque de taux : les obligations d’Etat et les Covered Bonds sont à taux fixe. Aussi l’intégralité des contrats swap a été débouclé générant une plus-value de 103 M€ en 2016. Comptablement cette plus-value fait l’objet d’un étalement linéaire calculé sur la durée restante des obligations foncières. 4.4) Obligations d’Etat Les obligations d’Etat sont considérées comme étant des actifs détenus jusqu’à échéance avec des paiements fixés et déterminés. Par conséquent les obligations d’Etat sont enregistrées comme des titres d’investissement. Les coûts de souscription incluant les frais d’émission et les coupons calculés en date du 19 décembre 2016 sont inclus dans le coût de comptabilisation initiale des obligations d’Etat. Un actif détenu jusqu’à son échéance est déprécié s’il est probable que GESCF ne sera pas en mesure de recouvrer la totalité des montants (en principal et en intérêts) dus selon les termes contractuels. La perte de valeur comptabilise en résultat est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable, qui est obtenue en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au taux d’intérêts effectif d’origine. Si la valeur recouvrable de l’actif augmente ensuite du fait d’un évènement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, celle-ci est reprise mais la reprise ne peut porter la valeur comptable de l’actif à un montant supérieur au coût d’origine amorti qui aurait été obtenu s’il n’avait pas été déprécié. Toutefois, l’ensemble des contreparties des obligations d’Etat ayant une note AA ou AAA ; aucune dépréciation n’est à comptabiliser en date d’arrêté. 4.5) Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal de la société GE SCF étant négatif au cours de l’exercice précédent, la société n’a pas à verser d’acompte ou à effectuer de régularisation au titre de l’impôt sur les sociétés. 5/ Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement majeur n’est intervenu après la clôture de l’exercice. 6/ Autres informations Consolidation des comptes : Les comptes individuels de GE SCF sont consolidés dans le groupe GE Capital Global Holdings, LLC (901 Main Avenue, 06851 Norwalk, Connecticut – USA) par la méthode de l’intégration globale Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) : GE SCF n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Conformément au règlement de l’ANC n° 2016-07 du 4 novembre 2016, les honoraires pour l’exercice 2020 des commissaires aux comptes sont précisés dans le tableau ci-dessous : RSM KPMG Total HT TTC HT TTC HT TTC Honoraire de commissariat aux comptes 15.000,00€ 18.000,00€ 35.500,00€ 42.600,00€ 50.500,00€ 60.600,00€ Note 1 bis : Créances sur les établissements de crédit (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Compte courant Société Générale (1) 12 120 7 792 Compte courant GEMB (1) Total 12 120 7 792 (1) A vue Note 2 : Ventilation par durée résiduelle (en milliers d'Euros) Créances et dettes rattachées Moins de trois mois (1) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Caisse, banque central et CCP 121 351 121 351 Créances sur les établissements de crédit 12 120 12 120 dont Groupe Titres d'investissement 5 108 1 650 5 041 138 538 254 285 404 622 - Nominal des Obligations d'Etat 5 108 112 498 242 039 359 645 - Etalement des primes d'émission sur Obligations d'Etat 1 650 5 041 26 040 12 246 44 977 Créances sur la clientèle Passif Dettes envers les établissements de crédit dont Groupe Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre : 7 784 67 000 295 000 369 784 Emprunt obligataire (2) 7 784 67 000 295 000 369 784 Dépôt de garantie 5 982 5 982 (1) Y compris les comptes à vue. (2) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Nominal 354 537 354 537 Frais d'émission lors de la souscription 74 643 74 643 Etalement des frais d'émission -29 666 -22 956 Coupons Courus à la souscription (1) Coupons Courus (2) 5 108 5 086 Total 404 622 411 310 (1) - Enregistrement des Coupons courus constatés lors de la souscription en compte PCEC 30412 (2) - Créances rattachées Note 4 : Détail des intérêts par poste de bilan Intérêts à recevoir (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Créances sur la clientèle Comptes de régularisation actif Coupons courus sur obligations d'Etat 5 108 5 086 Total 5 108 5 086 Intérêts à payer (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit Dettes représentées par un titre 7 784 7 774 Comptes de régularisation passif Total 7 784 7 774 Note 5 : Comptes de régularisation Actif (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur reçues à l'encaissement Autres charges à répartir (1) 725 833 Autres comptes de régularisation (2) 2 382 2 719 Charges constatées d'avance Produits à recevoir divers Comptes de régularisation divers Produits à recevoir sur Swap de taux Total 3 108 3 552 (1) Etalement des frais d'émission (2) Etalement des primes d'émission Passif (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges à payer IS à payer Autres Impôts et Taxes Dettes fournisseurs 91 Comptes de régularisation divers 1 470 Produits constatés d'avance - étalement du produit sur débouclement swap 64 521 74 112 Charges à payer sur Swap de taux Total 65 991 74 202 (3) Dont provisions GE Treasury - 671 k€ et provisions GE EMEA - 523k€ Note 6 : Autres Actifs Actif (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres débiteurs divers 1 Dépôt de garantie FDGR 94 94 Total 94 95 Passif (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dépôt de garantie au titre de la réserve de pré-maturité (1) 5 982 5 982 Total 5 982 5 982 (1) Dépôt de garantie versé par GE Capital Holding LLC à GESCF au titre du contrat de liquidité signé le 16 décembre 2016 Note 7 : Variation des dépréciations et des provisions Dépréciations déduites de l'actif (en milliers d'Euros) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Créances sur la Clientèle - - Provisions bancaires (en milliers d'Euros) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Sur la Clientèle Sur Soulte de cassage de dette à taux fixe Note 8 : Détail des capitaux propres (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Capital (1) 163 000 163 000 Réserves avant répartition 1 857 1 857 Report à nouveau avant répartition -59 079 -54 305 Résultat de l'exercice (+/-) -6 241 -4 774 Total 99 537 105 778 (1) Capital social composé de 16 300 000 actions valeur nominale 10 €. Note 8 bis : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d'Euros) Capital (1) Réserve Légale Report à nouveau Résultat Total des Capitaux Propres Dividendes (3) Nombre d'action existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres Résultat par action Dividende Net attribué à chaque action (3) (en euros) (en euros) (en euros) 2019 Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - - - - - - Résultat de l'année 2018 - - - -4 774 -4 774 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 -54 305 -4 774 105 778 - 16 300 000 6,49 - - Affectation du résultat 2018 (2) - - -4 774 4 774 - - - - -0,29 - Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 -59 079 - 105 778 - 16 300 000 6,49 - - 2020 Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - - - - - - Résultat de l'année 2018 - - - -6 241 -6 241 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 -59 079 -6 241 99 537 - 16 300 000 6,11 - - Affectation du résultat 2018 (2) - - -6 241 6 241 - - - - -0,38 - Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 -65 320 - 99 537 - 16 300 000 6,11 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF était consolidée en 2016 dans les états financiers de GEC SAS, 20 avenue André Prothin, 92063 Paris La Défense (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires. Note 9 : Intérêts, Produits et Charges assimilées (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 18 544 18 503 Opérations avec les établissements de crédits 2 Opérations avec la clientèle Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) Produits divers d'intérêts (2) 9 591 9 591 Intérêts sur titres d'investissement (3) 8 953 8 910 Intérêts et charges assimilées -15 834 -15 688 Opérations avec les établissements de crédits -698 -604 Opérations avec la clientèle Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (4) -15 136 -15 084 (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires (2) Ce poste intègre les produits sur le débouclement des swaps (3) Ce poste intègre les produits d'intérêts sur obligations d'Etat (4) Ce poste intègre les charges d'intérêts sur les obligations foncières Note 10 : Commissions (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle Charges -135 -36 Charges sur prestations de service financier -135 -36 Frais d'émission à étaler Total -135 -36 Note 11 : Autres produits et autres charges d'exploitation bancaire (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Autres produits divers d'exploitation Charges -7 122 -7 231 Etalement des frais d'émission - obligations d'Etat (1) 6 709 -6 691 Etalement des frais d'émission - obligations foncières 412 -444 Autres charges diverses d'exploitation -96 Total -7 122 -7 231 (1) Frais d'émission liés à la souscription des obligations d'Etat de 74 643 k€ étalé sur la durée de vie des obligations Note 12 : Charges générales d'exploitation (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel (1) Impôts et taxes -35 -37 Services extérieurs -1 659 -286 Charges refacturées par GEMB Autres charges diverses d'exploitation Total -1 694 -322 (1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans la SCF Note 13 : Coût du risque (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Coût du risque sur la clientèle 0 0 Variation des provisions sur la clientèle Provision sur charge à payer Actualisation CRC 2002-03 Pertes sur créances irrécouvrables Récupération sur créances amorties Décote sur encours restructurés Total 0 0 Note 14 : Impôt sur les bénéfices (en milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôt exigible de l'exercice Total Note 15 : Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (en Euros) 2016 2017 2018 2019 2020 Capital en fin d'exercice Capital social 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 Nombre des actions ordinaires existantes 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 Opérations et résultats de l'exercice Chiffres d'affaires hors taxes (1) 25 170 756 20 568 901 18 522 408 18 503 078 18 543 767 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) -77 446 463 -12 594 091 -4 950 774 -4 773 800 -6 240 512 Impôt sur les bénéfices 6 876 445 - - - Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) -78 416 553 -6 219 570 -4 950 774 -4 773 800 -6 240 512 Montant des bénéfices distribués - - - - Résultats des opérations par action Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) -5,17 -0,77 -0,30 -0,29 -0,38 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) -4,81 -0,38 -0,30 -0,29 -0,38 Dividende versé à chaque action - - - - - Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - - - - - Montant de la masse salariale de l'exercice - - - - - Charges sociales (1) Le chiffre d'affaires comprend les Intérêts et produits assimilés, les commissions et les produits nets sur swaps V. - Rapport des Commissaires aux Comptes Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'attention de l'assemblée générale de la société GE SCF S.C.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société GE SCF S.C.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et, notamment, nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n0537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce qui appellent de notre part l'observation suivante: comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-1 0-1 0 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GE SCF S.C.A par vos statuts en date du 22 juin 2009. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A et le cabinet RSM Paris étaient dans la 12ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce. Nous remettons au conseil de surveillance un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code du commerce figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 31 mars 2021 Paris, le 31 mars 2021 KPMG SA RSM Paris Xavier de Coninck Sébastien Martineau Associé Associé VI. - Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2019 Compte tenu de la cession du pool d'encours de crédit au cours du 4ème trimestre 2016, le contrôleur spécifique n'a pas émis d'attestation. VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société.

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Situation au 31 mars 2021 (En Milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 121 197 Créances sur les établissements de crédit 10 149 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 397 864 Créances rattachées 4 541 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 3 187 Total de l'actif 537 032 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 368 605 Dépôt de garantie 6 282 Autres Passifs 1 489 Comptes de régularisation 62 123 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 98 533 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) - 65 320 Résultat de l'exercice - 1 004 Total du passif 537 032 Hors Bilan 31-Mar-21 E ngagements donnés - . Engagements de financement - . Engagements de garantie - E ngagements reçus - . Engagements de financement - . Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 16 3  00 0  00 0  € . Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 20 4  Rond-Point du Pont de Sèvres - 9210 0  BOULOGNE BILLANCOURT 51 3  40 6  99 1  RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 3 1  mars 2021 (Instruction ACP n° 2011-I-0 7  du 0 6  Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-0 7  de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 0 6  Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/03/2021. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-1 3  et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. - Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 mars 2021. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 mars 2021, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,08 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (4,54M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,08 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,63 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,50 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 76,52 21,3% 0 0 0 Autriche AA+ 41,90 11,7% 0 0 0 Belgique AA 57,33 16,0% 0 0 0 Finlande AA+ 35,84 10,0% 0 0 0 France AA 49,83 13,9% 0 0 0 Allemagne AAA 15,24 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 48,28 13,4% 0 0 0   359,08 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,54 N/A 1 - 2 ans 0,63 3 2 - 3 ans 3 - 4 ans 4 - 5 ans 128,43 11 5 - 6 ans 91,39 9 6 - 7 ans 69,22 5 7 - 8 ans 26,57 2 8 - 9 ans 14,27 2 9 - 10 ans 14,23 2 10 - 11 ans 1,12 1 11 - 12 ans 8,68 1 12 - 13 ans   359,08 36 iii) Exposition garantie s par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanti es par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions     0   0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 mars 2021. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant R épartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 131 345 734,68 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Total 131 345 735 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant. VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité En K Euros Couverture des besoins de liquidité à 180 jours mars-21 avr-21 mai-21 juin-21 juil-21 août-21 sept-21 Obligations d'Etat               Principal               Intérêts   1 598 181 219 2 198   513 Autres : remboursement acompte d'IS               Encaissements   1 598 181 219 2 198 0 513 Obligations foncières               Coupons       -1 082 -5 200     Remboursement Obligations Foncières               Autres               Décaissements   0 0 -1 082 -5 200 0 0 Cumul de liquidité 131 346 132 944 133 125 132 262 129 260 129 260 129 774

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € . Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Situation au 31 décembre 2020 (En Milliers d'Euros Actif Montant s Caisse, banque central et CCP 121 351 Créances sur les établissements de crédit 12 120 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 399 514 Créances rattachées 5 108 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 3 108 Total de l'actif 541 294 Passif Montant s Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 369 784 Dépôt de garantie 5 982 Autres Passifs 1 470 Comptes de régularisation 64 521 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 99 537 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) - 59 079 Résultat de l'exercice - 6 241 Total du passif 541 294 Hors Bilan Montants Engagements donné s - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçu s - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 16 3  00 0  00 0  € . Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 20 4  Rond-Point du Pont de Sèvres - 9210 0  BOULOGNE BILLANCOURT 51 3  40 6  99 1  R . C . S . Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 3 1  décembre 2020 (Instruction ACP n° 2011-I-0 7  du 0 6  Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-0 7  de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 0 6  Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2020. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-1 3  et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. - Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513- 5  et L.513- 6  du Code Monétaire et Financier au 3 1  décembre 2020. II - Exposition sur des personnes publiques Au 3 1  décembre 2020, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,6 4  M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (5,10M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,6 4  M€ Contrepartie Rating de l a contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,64 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,41 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 76,14 21,2% 0 0 0 Autriche AA+ 41,57 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,50 16,3% 0 0 0 Finlande AA+ 35,72 9,9% 0 0 0 France AA 49,48 13,8% 0 0 0 Allemagne AAA 15,07 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 49,11 13,7% 0 0 0   359,64 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1  - intérêts courus 5,11 N/A 1  - 2  ans 0,11 1 2  - 3  ans 0,52 2 3  - 4  ans 4  - 5  ans 111,87 10 5  - 6  ans 107,95 10 6  - 7  ans 36,63 3 7  - 8  ans 59,16 4 8  - 9  ans 14,27 2 9  - 1 0  ans 14,23 2 1 0  - 1 1  ans 1,12 1 1 1  - 1 2  ans 1 2  - 1 3  ans 8,68 1 359,64 36 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions     0   0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 3 1  décembre 2020. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 13 3  47 0  763,29 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 10 0  jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Total 13 3  47 0  763 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-1 0  36 2  00 0  000 V – Remboursements anticipés Néant. VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 18 0  jours . En K Euros déc-20 janv-21 févr-21 mars-21 avr-21 mai-21 juin-21 Obligations d'Etat               Principal               Intérêts   1  135   1  634 1  598 181 219 Autres : remboursement acompte d'IS               Encaissements   1  135 0 1  634 1  598 181 219 Obligations foncières               Coupons     - 4  900       - 1  082 Remboursement Obligations Foncières               Autres               Décaissements   0 - 4  900 0 0 0 - 1  082 Cumul de liquidité 13 3  471 13 4  606 12 9  706 13 1  340 13 2  938 13 3  120 13 2  257

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € . Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 R . C . S . Nanterre Situation au 30 septembre 2020 (En Milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 121 505 Créances sur les établissements de crédit 17 598 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 401 201 Créances rattachées 4 310 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 3 388 Total de l'actif 548 095 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 369 897 Dépôt de garantie 8 811 Autres Passifs 1 260 Comptes de régularisation 66 918 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 101 209 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) - 5 9 363 Résultat de l'exercice -4 285 Total du passif 548 095 Hors Bilan Montant E ngagements donnés - . Engagements de financement - . Engagements de garantie - Engagements reçus - . Engagements de financement - . Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 30 septembre 2020 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/09/2020. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 30 septembre 2020. II – Exposition sur des personnes publiques Au 30 septembre 2020, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 358,85 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (4,31M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 358,85 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW ( Kreditanstalt fur Wi e deaufbau ) AAA 0,64 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,60 9,4% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,88 21,1% 0 0 0 Autriche AA+ 41,47 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,04 16,2% 0 0 0 Finlande AA+ 35,60 9,9% 0 0 0 France AA 49,91 13,9% 0 0 0 Allemagne AAA 14,90 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 48,80 13,6% 0 0 0   358,85 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,31 N/A 1 - 2 ans 0,11 1 2 - 3 ans 0,52 2 3 - 4 ans 4 - 5 ans 82,89 7 5 - 6 ans 114,55 11 6 - 7 ans 53,80 4 7 - 8 ans 64,38 5 8 - 9 ans 4,18 1 9 - 10 ans 24,32 3 10 - 11 ans 1,12 1 11 - 12 ans 12 - 13 ans 8,68 1   358,85 36 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent " prudentiellement " à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances do u teuses Provisions     0   0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 30 septembre 2020. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 139 103 006,62 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Total 139 103 007 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux   GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul.   Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux.   La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros juin-20 oct-20 nov-20 déc-20 janv-21 févr-21 mars-21 Obligations d'Etat               Principal               Intérêts   966 208 278 1 135   1 634 Autres : remboursement acompte d'IS               Encaissements   966 208 278 1 135 0 1 634 Obligations foncières               Coupons     -1 068 -2 844   -4 900   Remboursement Obligations Foncières               Autres               Décaissements   0 -1 068 -2 844 0 -4 900 0 Cumul de liquidité 139 103 140 069 139 210 136 644 137 779 132 879 134 513

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € . Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 R . C . S . Nanterre Situation au 30 juin 2020 (En Milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banque central et CCP 127 672 Créances sur les établissements de crédit 14 615 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 402 887 Créances rattachées 4 773 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 3 487 Total de l'actif 553 528 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 371 299 Dépôt de garantie 9 111 Autres Passifs 1 080 Comptes de régularisation 69 316 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 102 722 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -59 079 Résultat de l'exercice -3 056 Total du passif 553 528 Hors Bilan Montants E ngagements donné s - . Engagements de financement - . Engagements de garantie - Engagements reçus - . Engagements de financement - . Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin 2020 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/06/2020. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 30 juin 2020. II – Exposition sur des personnes publiques Au 30 juin 2020, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,31 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (4,77M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,31 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie ( SP ) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW ( Kreditanstalt fur Wi e deaufbau ) AAA 0,63 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,52 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,89 21,1% 0 0 0 Autriche AA+ 42,23 11,8% 0 0 0 Belgique AA 57,57 16,0% 0 0 0 Finlande AA+ 35,91 10,0% 0 0 0 France AA 49,55 13,8% 0 0 0 Allemagne AAA 15,42 4,3% 0 0 0 Netherlands AAA 48,59 13,5% 0 0 0 359,31 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appart e nant à GE SCF . Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,77 N/A […] 2 - 3 ans 0,63 3 3 - 4 ans 4 - 5 ans 43,83 4 5 - 6 ans 142,66 13 6 - 7 ans 47,33 4 7 - 8 ans 55,22 4 8 - 9 ans 30,75 3 9 - 10 ans 24,32 3 10 - 11 ans 1,12 1 11 - 12 ans 12 - 13 ans 8,68 1 359,31 36 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent " prudentiellement " à des garanties souv e raines Garant souverain Notation du garant ( SP ) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances do u teuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités sim i laires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 30 juin 2020. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 142 287 465,00 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 142 287 465 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systémat i quement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les co u pons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros juin-20 juil-20 août-20 sept-20 oct-20 nov-20 déc-20 Obligations d'Etat Principal Intérêts 2 198 513 966 208 278 Autres : rembours e ment acompte d'IS Encaissements 2 198 0 513 966 208 278 Obligations fo n cières Coupons -5 200 -1 068 -2 844 Remboursement Obligations Foncières Autres Décaissements -5 200 0 0 0 -1 068 -2 844 Cumul de liquidité 142 287 139 286 139 286 139 799 140 765 139 906 137 340

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 16 3  00 0  00 0  € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 20 4  Rond-Point du Pont de Sèvres - 9210 0  BOULOGNE BILLANCOURT 51 3  40 6  99 1  RCS Nanterre Comptes sociaux approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 8  mai 2020 I. — Bilan au 3 1  décembre 2019 (En milliers d'Euros) Actif Notes Au 31.12.19 Au 31.12.18 Caisse, banque central et CCP  132 987 138 565 Créances sur les établissements de crédit  01 bis-02 7 792 12 322 – A vue  7 792 12 322 – A terme      Opérations avec la clientèle    0 – Autres concours à la clientèle    0 Obligations et autres titres à revenu fixe  03 - 04 411 310 418 022 Immobilisations financières    0 Autres Actifs  06 95 94 Comptes de régularisation  05 3 552 3 996 Total de l'actif  555 736 573 000 Passif Notes Après répartition (1) Avant Répartition Au 31.12.19 Au 31.12.19 Au 31.12.18 Dettes envers les établissements de crédit       – A vue       – A terme       Comptes créditeurs de la clientèle       – A vue       – A terme       Dettes représentées par un titre 02-04 36 9  77 4  36 9  77 4  36 9  78 3  – Titres du marché interbancaire et titres de TCN       – Emprunts obligataires 36 9  77 4  36 9  77 4  36 9  78 3  Dépôt de Garantie 06 5  98 2  5  98 2  8  81 1  Comptes de régularisation 05 7 4  20 2  7 4  20 2  8 3  85 4  Provisions 07       Capitaux Propres hors FRBG 10 5  77 8  10 5  77 8  11 0  55 2  Capital souscrit 0 8  - 08bis 16 3  00 0  16 3  00 0  16 3  00 0  Réserves 0 8  - 08bis 1  85 7  1  85 7  1  85 7  Report à nouveau (créditeur) 0 8  - 08bis       Report à nouveau (débiteur) 0 8  - 08bis -5 9  079 -5 4  305 -4 9  355 Résultat de l'exercice 0 8  - 08bis   - 4  774 - 4  951 Total du passif 55 5  73 6  55 5  73 6  57 3  00 0  (1) Sous réserve d’approbation des propositions d’affectation du résultat par l’Assemblée. Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus - - Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie - - Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements reçus de la clientèle (2) - - II. — Compte de Résultat (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 09 1 8  503 1 8  522 Intérêts et charges assimilées 09 1 5  688 1 5  625 Commissions (produits) 10     Commissions (charges) 10 36 167 Autres produits d'exploitation bancaire 11     Autres charges d'exploitation bancaire 11 7  231 7  248 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement     Produit net bancaire 4  451 4  518 Charges générales d'exploitation 12 322 432 Résultat brut d'exploitation 4  774 4  951 Coût du risque 13     Résultat d'exploitation 4  774 4  951 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 4  774 4  951 Impôt sur les bénéfices 14     Résultat net 4  774 4  951 III. — Affectation du Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Sur proposition de la gérance, approuvée par le Conseil de Surveillance, l'assemblée générale des associés commanditaires, avec l’accord exprès de l’associé commandité, constatant que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 se solde par un résulta t net comptable déficitaire de -4.773.799,59  euros,   décide d’affecter ce résultat de la manière suivante :   Imput ation de - 4.773.799,59 euros sur le report à nouveau débiteur,   prend acte , en tant que de besoin, que les capitaux propres de la Société s’élèvent à 105.777.763,28 euros après l’affectation de cette perte nette comptable pour un capital social s’élevant à 163.000.000 euros.   Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société n’a pas procédé à une distribution de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux. I V. — Annexes aux comptes sociaux Note. 1  – Principales règles d'évaluation et de présentation 1 . – Présentation des comptes Les états financiers de GE SCF sont établis, conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices. GE SCF présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Ils sont présentés conformément : au règlement n° 2000-0 3  du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels. au règlement n° 99-1 0  du 9  juillet 199 9  relatif aux sociétés de crédit foncier ; et enfin à l’instruction n° 2011-I-0 7  relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d’informations relatives à la qualité de leurs actifs. 2 . – Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 3 1  décembre 2019. 3 . – Faits marquants de l’exercice Réserve de trésorerie GE SCF bénéficie d’un engagement de support financier fourni par GE Capital Global Holdings LLC ( «  GECGH  » ) , une filiale de General Electric Compay notée, BBB+ (S&P) and Baa 1  (Moody's) dans le cadre du Liquidity and Cash Collateral Agreement signé le 1 6  décembre 2016, par lequel : (a) la Société bénéficie d’un engagement de la part de GECGH de procéder à des avances au profit de la Société en cas d’insuffisance de trésorerie disponible, un jour ouvré précédent chaque date de paiement d’une dette de la Société (privilégiée ou non) ; et (b) en cas de dégradation de la notation de la dette émise par GECGH, en qualité de support provider , en deçà des niveaux fixés par les agences de notation de constituer un gage-espèces à titre de garantie consenti par GECGH pour un montant égal aux sommes à échoir (en principal et/ou intérêts) durant les 18 0  jours prochains au titre de sa dette privilégiée et des commissions des agents payeurs. Les espèces résultant d’une avance d’encaissement ou d’une remise d’espèces à titre de garantie (selon le cas) seront versées sur un ou des comptes bancaires ouverts au nom de la Société dans les livres d'un établissement de crédit éligible au titre des textes applicables aux sociétés de crédit foncier. Au 3 1  décembre 2019, le compte de réserve de maturité s’élevait à 5, 9  millions d’euros, correspondant au paiement des intérêts sur les obligations foncières sur les 6  prochains mois. Tombée d’échéance Il n’y a pas eu de tombée d’échéance en 201 9  ou de remboursement par anticipation d’obligations foncières ou d’obligations d’Etat. Au 3 1  décembre 2019, le montant du nominal des obligations d’Etat détenues par GESCF s’élève à 354,5 4  millions d’euros, montant inchangé par rapport au 3 1  décembre 2018. Actionnariat de GE SCF Depuis le 2 0  mai 2019, l’actionnariat de la société est réparti comme suit : – GE Capital Global Holdings, LLC : 16.299.99 7  actions ; – GE Capital International Holdings Limited : 1  action ; – GE Ireland USD Holding Unlimited Company : 1  action ; – GE Capital Funding Services SAS : 1  action. 4 . – Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1 . – Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. 4.2 . – Dettes représentées par un titre Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-1 1  du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés dans la rubrique «Intérêts et charges assimilés» sur obligations et autres titres à revenu fixe pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les primes d’émission et les frais d’émission sont amortis au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les «Autres charges d’exploitation bancaires». 4.3 . – Opérations sur instruments financiers à terme – débouclement des contrats swap Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrées conformément aux dispositions par le règlement de l’ANC numéro 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4 . GE SCF avait conclu des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel son activité passé l’exposait. Suite à la cession des encours à la clientèle, GESCF ne présente plus de risque de taux : les obligations d’Etat et les Covered Bonds sont à taux fixe. Aussi l’intégralité des contrats swap a été débouclé générant une plus-value de 10 3  M€ en 2016. Comptablement cette plus-value fait l’objet d’un étalement linéaire calculé sur la durée restante des obligations foncières. 4.4 . – Obligations d’Etat Les obligations d’Etat sont considérées comme étant des actifs détenus jusqu’à échéance avec des paiements fixés et déterminés. Par conséquent les obligations d’Etat sont enregistrées comme des titres d’investissement et sont enregistrées conformément aux dispositions de l’article 8  du règlement 90-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire. Les coûts de souscription incluant les frais d’émission et les coupons calculés en date du 1 9  décembre 201 6  sont inclus dans le coût de comptabilisation initiale des obligations d’Etat. Un actif détenu jusqu’à son échéance est déprécié s’il est probable que GESCF ne sera pas en mesure de recouvrer la totalité des montants (en principal et en intérêts) dus selon les termes contractuels. La perte de valeur comptabilise en résultat est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable, qui est obtenue en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au taux d’intérêts effectif d’origine. Si la valeur recouvrable de l’actif augmente ensuite du fait d’un évènement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, celle-ci est reprise mais la reprise ne peut porter la valeur comptable de l’actif à un montant supérieur au coût d’origine amorti qui aurait été obtenu s’il n’avait pas été déprécié. Toutefois, l’ensemble des contreparties des obligations d’Etat ayant une note AA ou AAA ; aucune dépréciation n’est à comptabiliser en date d’arrêté. 4.5 . – Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal de la société GE SCF étant négatif au cours de l’exercice précédent, la société n’a pas à verser d’acompte ou à effectuer de régularisation au titre de l’impôt sur les sociétés. 5 . – Evènements postérieurs a la clôture Dans le contexte de la crise sanitaire relative à l’épidémie du Covid-19, la société n’a pas été identifié d’impact majeur financier au jour de l’établissement du présent rapport, sous réserve d’évolutions défavorables constatées d’ici l’approbation des comptes de l’exercice et du présent rapport par l’organe compétent. 6 . – Autres informations Consolidation des comptes : Les comptes individuels de GE SCF sont consolidés dans le groupe GE Capital Global Holdings, LLC (90 1  Main Avenue, 0685 1  Norwalk, Connecticut – USA) par la méthode de l’intégration globale Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) : GE SCF n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1  de l’arrêté du 1 2  février 201 0  pris en application du deuxième alinéa du 1  de l’article 238- 0  A du Code général des impôts. Conformément au règlement de l’ANC n° 2016-0 7  du 4  novembre 2016, les honoraires pour l’exercice 201 9  des commissaires aux comptes sont précisés dans le tableau ci-dessous : RSM KPMG Total HT TTC HT TTC HT TTC Honoraire de commissariat aux comptes 15.000,00€ 18.000,00€ 35.500,00€ 42.600,00€ 50.500,00€ 60.600,00€ Note 1. B is . – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Compte courant Société Générale (1) 7  792 1 2  322 Compte courant GEMB (1)     Total 7  792 1 2  322 (1) A vue Note 2. – Ventilation par durée résiduelle (En milliers d'Euros) Créances et dettes rattachées Moins de trois mois (1) De 3  mois à 1  an De 1  an à 5  ans Plus de 5  ans Total Actif             Caisse, banque central et CCP   13 2  987       13 2  987 Créances sur les établissements de crédit   7  792       7  792 dont Groupe             Titres d'investissement 5  086 1  668 5  041 2 7  377 37 2  138 41 1  310 – Nominal des Obligations d'Etat 5  086     626 35 3  911 35 9  623 – Etalement des primes d'émission sur Obligations d'Etat   1  668 5  041 2 6  751 1 8  227 5 1  686 Créances sur la clientèle             Passif             Dettes envers les établissements de crédit             dont Groupe             Comptes créditeurs de la clientèle             Dettes représentées par un titre : 7  774       36 2  000 36 9  774 – Emprunt obligataire (2) 7  774       36 2  000 36 9  774 Dépôt de garantie   5  982       5  982 (1) Y compris les comptes à vue. (2) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société Note 3. – Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe     Nominal 35 4  537 35 4  537 Frais d'émission lors de la souscription 7 4  643 7 4  643 Etalement des frais d'émission -2 2  956 -1 6  265 Coupons Courus à la souscription (1)     Coupons Courus (2) 5  086 5  108 Total 41 1  310 41 8  022 (1) - Enregistrement des Coupons courus constatés lors de la souscription en compte PCEC 30412 (2) - Créances rattachées Note 4. – Détail des intérêts par poste de bilan Intérêts à recevoir (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Créances sur la clientèle     Comptes de régularisation actif     Coupons courus sur obligations d'Etat 5  086 5  108 Total 5  086 5  108 Intérêts à payer (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit     Dettes représentées par un titre 7  774 7  783 Comptes de régularisation passif     Total 7  774 7  783 Note 5. – Comptes de régularisation Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur reçues à l'encaissement     Autres charges à répartir (1) 833 941 Autres comptes de régularisation (2) 2  719 3  055 Charges constatées d'avance     Produits à recevoir divers     Comptes de régularisation divers     Produits à recevoir sur Swap de taux     Total 3  552 3  996 (1) Etalement des frais d'émission (2) Etalement des primes d'émission Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges à payer     IS à payer     Autres Impôts et Taxes     Dettes fournisseurs 91 151 Comptes de régularisation divers     Produits constatés d'avance - étalement du produit sur débouclement swap 7 4  112 8 3  703 Charges à payer sur Swap de taux     Total 7 4  202 8 3  854 Note 6. – Autres Actifs Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres débiteurs divers 1   Dépôt de garantie FDGR 94 94 Total 95 94 Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dépôt de garantie au titre de la réserve de pré-maturité (1) 5  982 8  811 Total  8 811 8 811 (1) Dépôt de garantie versé par GE Capital Holding LLC à GESCF au titre du contrat de liquidité signé le 1 6  décembre 2016 Note 7. – Variation des dépréciations et des provisions Dépréciations déduites de l'actif (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Créances sur la Clientèle   -   - Provisions bancaires (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Sur la Clientèle         Sur Soulte de cassage de dette à taux fixe         Note 8. – Détail des capitaux propres (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capital (1)  163 000 163 000 Réserves avant répartition  1 857 1 857 Report à nouveau avant répartition -5 4  305 -4 9  355 Résultat de l'exercice (+/-)  -4 774 -4 951 Total  105 778 110 552 (1) Capital social composé de 1 6  30 0  00 0  actions valeur nominale 1 0  €. Note 8. Bis. – Variations des capitaux propres (En milliers d'Euros) Capital (1) Réserve Légale Report à nouveau Résultat Total des Capitaux Propres Dividendes (3) Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres Résultat par action Dividende net attribué à chaque action (3) 2018 Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - -   - - - - - - - Résultat de l'année 2017 - - - -4 951 -4 951 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 -49 355 -4 951 110 552 - 16 300 000 6,78 - - Affectation du résultat 2017 (2) - - -4 951 4 951 - - - - -0,30 - Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 -54 305 - 110 552 - 16 300 000 6,78 - - 2019 Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - -   - - - - - - - Résultat de l'année 2018 - - - -4 774 -4 774 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 -54 305 -4 774 105 778 - 16 300 000 6,49 - - Affectation du résultat 2018 (2) - - -4 774 4 774 - - - - -0,29 - Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 -59 079 - 105 778 - 16 300 000 6,49 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF était consolidée en 2016 dans les états financiers de GEC SAS, 20 avenue andré Prothin, 92063 Paris La défense (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires. Note 9. – Intérêts, Produits et Charges assimilées (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 1 8  50 3  1 8  52 2  Opérations avec les établissements de crédits 2    Opérations avec la clientèle     Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1)     Produits divers d'intérêts (2) 9  59 1  9  59 1  Intérêts sur titres d'investissement (3) 8  91 0  8  93 1  Intérêts et charges assimilées -1 5  688 -1 5  625 Opérations avec les établissements de crédits -604 -575 Opérations avec la clientèle     Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (4) -1 5  084 -1 5  050 (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires (2) Ce poste intègre les produits sur le débouclement des swaps (3) Ce poste intègre les produits d'intérêts sur obligations d'Etat (4) Ce poste intègre les charges d'intérêts sur les obligations foncières Note 10. – Commissions (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits      Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle     Charges -36 -167 Charges sur prestations de service financier -36 -167 Frais d'émission à étaler     Total -36 -167 Note 11. – Autres produits et autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits      Autres produits divers d'exploitation      Charges - 7  231 - 7  248 Etalement des frais d'émission - obligations d'Etat (1) - 6  691 - 6  691 Etalement des frais d'émission - obligations foncières -444 -487 Autres charges diverses d'exploitation -96 -70 Total - 7  231 - 7  248 (1) Frais d'émission liés à la souscription des obligations d'Etat de 7 4  64 3  k€ étalé sur la durée de vie des obligations Note 12. – Charges générales d'exploitation (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel (1)     Impôts et taxes -37 4  Services extérieurs -286 -437 Charges refacturées par GEMB   - Autres charges diverses d'exploitation     Total -322 -432 (1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans la SCF Note 13. – Coût du risque (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût du risque sur la clientèle 0 0 Variation des provisions sur la clientèle     Provision sur charge à payer     Actualisation CRC 2002-03     Pertes sur créances irrécouvrables     Récupération sur créances amorties     Décote sur encours restructurés     Total 0 0 Note 14. – Impôt sur les bénéfices ( E n milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Impôt exigible de l'exercice     Total     Note 15. – Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices ( E n Euros) 2015 2016 2017 2018 2019 Capital en fin d'exercice           Capital social 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 Nombre des actions ordinaires existantes 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes (1) 42 455 539 25 170 756 20 568 901 18 522 408 18 503 078 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 10 510 594 -77 446 463 -12 594 091 -4 950 774 -4 773 800 Impôt sur les bénéfices 3 600 165 6 876 445 - - - Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice           Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 5 458 076 -78 416 553 -6 219 570 -4 950 774 -4 773 800 Montant des bénéfices distribués - - - - - Résultats des opérations par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 0,42 -5,17 -0,77 -0,30 -0,29 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 0,33 - 4,81 - 0,38 - 0,30 - 0,29 Dividende versé à chaque action - - - - - Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - - - - - Montant de la masse salariale de l'exercice - - - - - Charges sociales           (1) Le chiffre d'affaires comprend les Intérêts et produits assimilés, les commissions et les produits nets sur swaps V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2019 A l'assemblée générale de la société GE SCF S.C.A. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GE SCF S.C.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 201 9  tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par la gérance le 2 4  mars 202 0  sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-1 9  du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces norme s sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 9  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’assemblée générale à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441- 4  du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3  et L. 225-37- 4  du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37- 3  du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GE SCF S.C.A. par vos statuts en date du 2 2  juin 2009. Au 3 1  décembre 2019, le cabinet KPMG S.A. et le cabinet RSM Paris étaient dans la 11ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L .823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-1 9  du code de commerce. Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-1 9  du code du commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-1 9  du code de commerce, la déclaration prévue par l’article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0  à L. 822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-1 9  du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 6  avril 2020 Paris, le 6  avril 2020 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. RSM Paris Xavier de Coninck Sebastien Martineau Associé Associé VI . — Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeuble au 31 décembre 2019 Compte tenu de la cession du pool d'encours de crédit au cours du 4ème trimestre 2016, le contrôleur spécifique n'a pas émis d'attestation. VI I . — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société.

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 R . C . S . Nanterre LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\2020\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\situation trimestrielle GESCF 31032020.xlsx" "Situation trimestrielle!L1C2:L41C3" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Situation au 31 mars 2020 (En Milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 127 822 Créances sur les établissements de crédit 10 899 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 404 555 Créances rattachées 4 548 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 3 585 Total de l'actif 551 503 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 368 628 Dépôt de garantie 6 286 Autres Passifs 59 Comptes de régularisation 71 714 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 104 817 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -59 079 Résultat de l'exercice -961 Total du passif 551 503 Hors Bilan Montant Engagements donnés - . Engagements de financement - . Engagements de garantie - Engagements reçus - . Engagements de financement - . Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2020 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/03/2020. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinanc e ment à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 mars 2020. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 mars 2020, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,08 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (4,54M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,08 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW ( Kreditanstalt fur Wi e deaufbau ) AAA 0,63 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,50 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 76,52 21,3% 0 0 0 Autriche AA+ 41,90 11,7% 0 0 0 Belgique AA 57,33 16,0% 0 0 0 Finlande AA+ 35,84 10,0% 0 0 0 France AA 49,83 13,9% 0 0 0 Allemagne AAA 15,24 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 48,28 13,4% 0 0 0     359,08 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,54 N/A […] 2 - 3 ans 0,63 3 3 - 4 ans 4 - 5 ans 5 - 6 ans 128,43 11 6 - 7 ans 91,39 9 7 - 8 ans 69,22 5 8 - 9 ans 26,57 2 9 - 10 ans 14,27 2 10 - 11 ans 14,23 2 11 - 12 ans 1,12 1 12 - 13 ans 8,68 1   359,08 36 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent " prudentiellement " à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances do u teuses Provisions     0   0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités sim i laires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 mars 2020. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 138 721 274,00 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Total 138 721 274 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux   GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul.   Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiqu e ment par des swaps de devise et des swap de taux.   La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros mars-20 avr-20 mai-20 juin-20 juil-20 août-20 sept-20 Obligations d'Etat               Principal               Intérêts   1 598 181 219 2 198   513 Autres : remboursement acompte d'IS               Encaissements   1 598 181 219 2 198 0 513 Obligations foncières               Coupons       -1 082 -5 200     Remboursement Obligations Fo n cières               Autres               Décaissements   0 0 -1 082 -5 200 0 0 Cumul de liquidité 138 721 140 319 140 501 139 637 136 636 136 636 137 149

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Situation au 31 décembre 2019 (En Milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 132 987 Créances sur les établissements de crédit 7 792 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 406 223 Créances rattachées 5 086 Immobilisations financières Autres Actifs 95 Comptes de régularisation 3 552 TOTAL DE L'ACTIF 555 736 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 369 774 Dépôt de garantie 5 982 Autres Passifs 91 Comptes de régularisation 74 112 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 105 778 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -54 305 Résultat de l'exercice - 4 774 TOTAL DU PASSIF 555 736 Hors Bilan Montant Engagements donné s - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reç us - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2019 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2019. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 décembre 2019. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 décembre 2019, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,62 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (5,08M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,62 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie ( SP ) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW ( Kreditanstalt fur Wiedeaufbau ) AAA 0,64 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,41 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 76,13 21,2% 0 0 0 Autriche AA+ 41,57 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,50 16,3% 0 0 0 Finlande AA+ 35,72 9,9% 0 0 0 France AA 49,47 13,8% 0 0 0 Allemagne AAA 15,07 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 49,11 13,7% 0 0 0 359,62 100% * Le montant d'exposition comprend uniqu e ment le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF . Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 5,09 N/A […] 2 - 3 ans 0,11 1 3 - 4 ans 0,52 2 4 - 5 ans 5 - 6 ans 111,87 10 6 - 7 ans 107,95 10 7 - 8 ans 36,63 3 8 - 9 ans 59,16 4 9 - 10 ans 14,27 2 10 - 11 ans 14,23 2 11 - 12 ans 1,12 1 12 - 13 ans 13 - 14 ans 8,68 1 359,62 36 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent " prudentiellement " à des garanties souv e raines Garant souverain Notation du garant ( SP ) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances do u teuses 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités sim i laires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 décembre 2019. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 140 779 147,91 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 140 779 148 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros déc-19 janv-20 févr-20 mars-20 avr-20 mai-20 juin-20 Obligations d'Etat Principal Intérêts 1 135 1 634 1 598 181 219 Autres : remboursement acompte d'IS Encaissements 1 135 0 1 634 1 598 181 219 Obligations foncières Coupons -4 900 -1 082 Remboursement Obligations Foncières Autres Décaissements 0 -4 900 0 0 0 -1 082 Cumul de liquidité 140 779 141 915 137 015 138 649 140 247 140 428 139 565

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € . Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 R . C . S . Nanterre Situation au 30 septembre 2019 (En Milliers d'Euros)   Actif Montant s Caisse, banque central et CCP 133 159 Créances sur les établissements de crédit 13 126 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 407 910 Créances rattachées 4 303 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 3 778 Total de l'actif 562 368   Passif Montant s Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 369 886 Dépôt de garantie 8 811 Autres Passifs 16 Comptes de régularisation 76 509 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 107 146 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -54 305 Résultat de l'exercice -3 405 Total du passif 562 368 Hors Bilan Montants Engagements donné s - . Engagements de financement - . Engagements de garantie - Engagements reçu s - . Engagements de financement - . Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 30 septembre 2019 (Instruction ACP n ° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/09/2019. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 30 septembre 2019. II – Exposition sur des personnes publiques Au 30 septembre 2019, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 358,83 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (4,29M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 358,83 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie ( SP ) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW ( Kreditanstalt fur Wi e deaufbau ) AAA 0,64 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,60 9,4% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,88 21,1% 0 0 0 Autriche AA+ 41,47 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,03 16,2% 0 0 0 Finlande AA+ 35,60 9,9% 0 0 0 France AA 49,91 13,9% 0 0 0 Allemagne AAA 14,89 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 48,80 13,6% 0 0 0 358,83 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF . Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,29 N/A […] 2 - 3 ans 0,11 1 3 - 4 ans 0,52 2 4 - 5 ans 5 - 6 ans 82,89 7 6 - 7 ans 114,55 11 7 - 8 ans 53,80 4 8 - 9 ans 64,38 5 9 - 10 ans 4,18 1 10 - 11 ans 24,32 3 11 - 12 ans 1,12 1 12 - 13 ans 13 - 14 ans 8,68 1 358,83 36 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent " prudentiellement " à des garanties souv e raines Garant souverain Notation du garant ( SP ) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances do u teuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 30 septembre 2019. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 146 284 327,71 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 146 284 328 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros sept-19 oct-19 nov-19 déc-19 janv-20 févr-20 mars-20 Obligations d'Etat Principal Intérêts 966 208 278 1 135 1 634 Autres : remboursement acompte d'IS Encaissements 966 208 278 1 135 0 1 634 Obligations foncières Coupons -1 068 -2 844 -4 900 Remboursement Obligations Foncières Autres Décaissements 0 -1 068 -2 844 0 -4 900 0 Cumul de liquidité 146 284 147 251 146 391 143 825 144 961 140 061 141 695

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 R . C . S . Nanterre Situation au 30 juin 2019 (en milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 133 500 Créances sur les établissements de crédit 16 180 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 409 596 Créances rattachées 4 767 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 3 873 Total de l'actif 568 010 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 371 286 Dépôt de garantie 9 111 Autres Passifs 191 Comptes de régularisation 78 907 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 108 515 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) - 54 305 Résultat de l'exercice -2 036 Total du passif 568 010 Hors Bilan Montant E ngagements donné s - - Engagements de financement - - Engagements de garantie - Engagements reçus - - Engagements de financement - - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € . Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 R . C . S . Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin 2019 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/06/2019. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 30 juin 2019. II – Exposition sur des personnes publiques Au 30 juin 2019, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,30 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54 M€) et des intérêts courus (4,76 M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,30 M€. Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,63 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,52 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,89 21,1% 0 0 0 Autriche AA+ 42,23 11,8% 0 0 0 Belgique AA 57,56 16,0% 0 0 0 Finlande AA+ 35,91 10,0% 0 0 0 France AA 49,55 13,8% 0 0 0 Allemagne AAA 15,42 4,3% 0 0 0 Netherlands AAA 48,59 13,5% 0 0 0     359,30 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,76 N/A […] 3 - 4 ans 0,63 3 4 - 5 ans 5 - 6 ans 43,83 4 6 - 7 ans 142,66 13 7 - 8 ans 47,33 4 8 - 9 ans 55,22 4 9 - 10 ans 30,75 3 10 - 11 ans 24,32 3 11 - 12 ans 1,12 1 12 - 13 ans 13 - 14 ans 8,68 1   359,30 36 iii) Exposition garantie s par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanti es par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions   0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 30 juin 2019. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant R épartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 149 679 482,51 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Total 149 679 483 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant. VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité   Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros juin-19 juil-19 août-19 sept-19 oct-19 nov-19 déc-19 Obligations d'Etat               Principal               Intérêts   2 198   513 966 208 278 Autres : remboursement acompte d'IS               Encaissements   2 198 0 513 966 208 278 Obligations foncières               Coupons   -5 200       -1 068 -2 844 Remboursement Obligations Foncières               Autres               Décaissements   -5 200 0 0 0 -1 068 -2 844 Cumul de liquidité 149 679 146 678 146 678 147 191 148 158 147 298 144 732

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 16 3  00 0  00 0  € . Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 20 4  Rond-Point du Pont de Sèvres - 9210 0  BOULOGNE BILLANCOURT 51 3  40 6  99 1  RCS Nanterre Comptes sociaux approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 0  mai 2019 I. — Bilan au 3 1  décembre 2018 (En milliers d'Euros) Actif Notes Au 31.12.18 Au 31.12.17 Caisse, banque central et CCP 13 8  565 14 1  130 Créances sur les établissements de crédit 0 1  bis-02 1 2  322 3  118 A vue 1 2  322 3  118 A terme Opérations avec la clientèle 0 0 Autres concours à la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 3  - 04 41 8  022 42 4  713 Immobilisations financières 0 8 Autres Actifs 06 94 5  239 Comptes de régularisation 05 3  996 4  439 Total de l'actif 57 3  000 57 8  639 Passif Notes Après répartition (1) Avant Répartition Au 31.12.18 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme Comptes créditeurs de la clientèle A vue A terme Dettes représentées par un titre 02-04 36 9  783 36 9  783 36 9  783 Titres du marché interbancaire et titres de TCN Emprunts obligataires 36 9  783 36 9  783 36 9  783 Dépôt de Garantie 06 8  811 8  811 Comptes de régularisation 05 8 3  854 8 3  854 9 3  354 Provisions 07 6  375 Capitaux Propres hors FRBG 11 0  552 11 0  552 11 5  502 Capital souscrit 0 8  - 08bis 16 3  000 16 3  000 16 3  000 Réserves 0 8  - 08bis 1  857 1  857 1  857 Report à nouveau (créditeur) 0 8  - 08bis 3 5  282 Report à nouveau (débiteur) 0 8  - 08bis - 5 4  305 - 4 9  355 - 4 3  135 Résultat de l'exercice 0 8  - 08bis - 4  951 - 6  220 Total du passif 57 3  000 57 3  000 57 8  639 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements recus - - Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie - - Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle (2) - - II. — Compte de résultat (En milliers d’euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 09 1 8  522 2 0  569 Intérêts et charges assimilées 09 - 1 5  625 - 2 1  982 Commissions (produits) 10 Commissions (charges) 10 - 167 - 1  012 Autres produits d'exploitation bancaire 11 112 Autres charges d'exploitation bancaire 11 - 7  248 - 9  853 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Produit net bancaire - 4  518 - 1 2  165 Charges générales d'exploitation 12 - 432 - 429 Résultat brut d'exploitation - 4  951 - 1 2  594 Coût du risque 13 6  375 Résultat d'exploitation - 4  951 - 6  220 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt - 4  951 - 6  220 Impôt sur les bénéfices 14 Résultat net - 4  951 - 6  220 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale des associés commanditaires et l’associé commandité, ap rès avoir pris connaissance : - des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018, comprenant le bilan, le compt e de résultat et les annexes, - du rapport de la gérance sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2018 et de toutes les opéra tions qui y sont mentionnées, - du rapport du Conseil de Surveillance sur l'exerc ice clos le 31 décembre 2018, - du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, - du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018, incluant le rapport des Commissaire aux comptes sur le rapport du conseil de surveillance portant su r le gouvernement d’entreprise, approuvent les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2018 tels qu’ils leur ont été présentés, et qui font ressortir un résultat net comptable déficitaire de (4.950. 773,90) euros. approuvent également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. prennent acte qu'aucune dépense ou charge non déductible fiscalement, visée à l'article 39-4 du Code général des impôts, n'a été engagée au titre de l'exe rcice clos le 31 décembre 2018. en conséquence, donnent aux gérants, aux membres du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux comptes de la Société quitus de l’exécution de leurs mandats au cours dudit exercice. I V. — Annexes aux comptes sociaux Note 1  Principales règles d'évaluation et de présentation 1. Présentation des comptes Les états financiers de GE SCF sont établis, conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes : - Continuité de l'exploitation, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices. GE SCF présente des notes annexes qui complètent et commentent l'information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Ils sont présentés conformément  : - au règlement n° 2000-0 3  du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels. - au règlement n° 99-1 0  du 9  juillet 199 9  relatif aux sociétés de crédit foncier ; et enfin à l'instruction n° 2011-1-0 7  relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d'informations relatives à la qualité de leurs actifs. 2. Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n'a affecté les comptes de l'exercice clos au 3 1  décembre 2018. 3. Faits marquants de l’exercice Réserve de trésorerie GE SCF bénéficie d'un engagement de support financier fourni par GE Capital Global Holdings LLC ("GECGH"), une filiale de General Electric Compay notée BBB+ (Fitch), BBB+ (S&P) a n d Baal (Moody's) dans le cadre du Liquidity and Cash C ollateral Agreement signé le 1 6  décembre 2016, par lequel  : (a) la Société bénéficie d'un engagement de la part de GECGH de procéder à des avances au profit de la Société en cas d'insuffisance de trésorerie disponible, un jour ouvré précédent chaque date de paiement d'une dette de la Société (privilégiée ou non) ; et (b) en cas de dégradation de la notation de la dette émise par GECGH, en qualité de support provider , en deçà des niveaux fixés par les agences de notation de constituer un gage-espèces à titre de garantie consenti par GECGH pour un montant égal aux sommes à échoir (en principal et/ou intérêts) durant les 18 0  jours prochains au titre de sa dette privilégiée et des commissions des agents payeurs. Les espèces résultant d'une avance d'encaissement ou d'une remise d'espèces à titre de garantie (selon le cas) seront versées sur un ou des comptes bancaires ouverts au nom de la Société dans les livres d'un établissement de crédit éligible au titre des textes applicables aux sociétés de crédit foncier. En octobre 2018, S & P abaissait la note de crédit de GE de « A » à « BBB +». Suite à cette baisse de notation, le compte de réserve de maturité a été alimenté à hauteur de 8, 8  millions d'euros, correspondant au paiement des intérêts sur les obligations foncières sur les 6  prochains mois. Tombée d'échéance Il n'y a pas eu de tombée d'échéance en 201 8  ou de remboursement par anticipation d'obligations foncières ou d'obligations d'Etat. Pour mémoire, au cours de l'exercice 2017, 9 5  millions d'euros d'obligations sur l'état allemand sont arrivées à échéance et ont fait l'objet d'un remboursement. Au 3 1  décembre 2018, le montant du nominal des obligations d'Etat détenues par GESCF s'élève à 354,5 4  millions d'euros, montant inchangé par rapport au 3 1  décembre 2017. Le changement de contrôle de la Société avait été préalablement approuvé le 2 3  janvier 201 7  par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sous réserve de l'accord de la Banque Centrale Européenne (" BCE ") sur le changement de contrôle de GE SCF, lequel a été obtenu le 3 1  janvier 2017. Depuis le 1 3  mars 2017, l'actionnariat de la Société est réparti comme suit: - GE Capital Global H oldings, LLC : 16.299.99 7  actions ; - GE Capital I nternational Holdings Li m ited : 1  action ; - GE Capital I nternational Limited : 1  action ; - General Electric Ca pital SAS (SAS) : 1  action. 4. Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l'ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d'un compte de charge. 4.2. Dettes représentées par un titre Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 5  13-1 1  du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés dans la rubrique « Intérêts et charges assimilés » sur obligations et autres titres à revenu fixe pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les primes d'émission et les frais d'émission sont amortis au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L'amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les « Autres charges d'exploitation bancaires ». 4.3 . Opérations sur instruments financiers à terme - débouclement des contrats swap Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d'intérêt sont enregistrées conformément aux dispositions par le règlement de l'ANC numéro 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014 . GE SCF avait conclu des opérations d'instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel son activité passé l'exposait. Suite à la cession des encours à la clientèle, GESCF ne présente plus de risque de taux : les obligations d'Etat et les Covered Bonds sont à taux fixe. Aussi l'intégralité des contrats swap a été débouclé générant une plus-value de 10 3  M€ en 2016. Comptablement cette plus-value fait l'objet d'un étalement linéaire calculé sur la durée restante des obligations foncières. 4.4. Obligations d'Etat Les obligations d'Etat sont considérées comme étant des actifs détenus jusqu'à échéance avec des paiements fixés et déterminés. Par conséquent les obligations d'Etat sont enregistrées comme des titres d'investissement et sont enregistrées conformément aux dispositions de l'article 8  du règlement 90-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire. Les coûts de souscription incluant les frais d'émission et les coupons calculés en date du 1 9  décembre 201 6  sont inclus dans le coût de comptabilisation initiale des obligations d'Etat. Un actif détenu jusqu'à son échéance est déprécié s'il est probable que GE SCF ne sera pas en mesure de recouvrer la totalité des montants (en principal et en intérêts) dus selon les termes contractuel s . La perte de valeur comptabilise en résultat est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable, qui est obtenue en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au taux d'intérêts effectif d'origine. Si la valeur recouvrable de l'actif augmente ensuite du fait d'un évènement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, celle-ci est reprise mais la reprise ne peut porter la valeur comptable de l'actif à un montant supérieur au coût d'origine amorti qui aurait été obtenu s'il n'avait pas été déprécié. Toutefois, l'ensemble des contreparties des obligations d'Etat ayant une note AA ou AAA ; aucune dépréciation n'est à comptabiliser en date d'arrêté. 4.5. Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal de la société GE SCF étant négatif en 201 7  et 2018, la société n'a pas à verser d'acompte ou à effectuer de régularisation au titre de l'impôt sur les sociétés. 5 . Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement majeur n'est intervenu après la clôture de l'exercice. 6. Autres informations Consolidation des comptes  : Les comptes individuels de GE SCF sont consolidés dans le groupe GE Capital Global Holdings, LLC (90 1  Main Avenue, 0685 1  Norwalk, Connecticut - USA) par la méthode de l'intégration globale Informations relatives à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11} : GE SCF n'a pas d'implantation dans des territoires non coopératifs listés à l'article 1  de l'arrêté du 1 2  février 201 0  pris en application du deuxième alinéa du 1  de l'article 238- 0  A du Code général des impôts. Conformément au règlement de l'ANC n° 2016-0 7  du 4  novembre 2016, les honoraires pour l'exercice 201 8  des commissaires aux comptes sont précisés dans le tableau ci-dessous : RSM KPMG Total Honoraire de commissariat aux comptes HT TTC HT TTC HT TTC 16 629,00€ 19 954,80€ 39 776,60€ 47 731,92€ 56 405,60€ 67 686,72€ Note 1  bis : Créances sur les établissements de crédit (en milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Compte courant Société Générale (1) 1 2  322 3  118 Compte courant GEMB (1) Total 1 2  322 3  118 (1) A vue Note 2  : Ventilation par durée résiduelle (en milliers d’Euros) Créances et dettes rattachées Moins de trois mois (1) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Caisse, banque central et CCP 13 8  565 13 8  565 Créances sur les établissements de crédit 1 2  322 1 2  322 dont Groupe Titres d'investissement 5  108 1  650 5  041 2 6  826 37 9  398 41 8  022 - Nominal des Obligations d'Etat 5  108 626 35 3  911 35 9  645 - Etalement des primes d'émission sur Obligations d'Etat 1  650 5  041 2 6  200 2 5  487 5 8  377 Créances sur la clientèle Passif Dettes envers les établissements de crédit dont Groupe Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre : 7  783 36 2  000 36 9  783 Emprunt obligataire (2) 7  783 36 2  000 36 9  783 Dépôt de garantie 8  811 8  811 (1) Y compris les comptes à vue. (2) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société Note 3  : Obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Nominal 35 4  537 35 4  537 Frais d'émission lors de la souscription 7 4  643 7 4  643 Etalement des frais d'émission -1 6  265 - 9  574 Coupons Courus à la souscription (1) 0 Coupons Courus (2) 5  108 5  108 Total 41 8  022 42 4  713 (1) - Enregistrement des Coupons courus constatés lors de la souscription en compte PCEC 30412 (2) - Créances rattachées Note 4  : Détail des intérêts par poste de bilan Intérêts à recevoir (en milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Créances sur la clientèle Comptes de régularisation actif Coupons courus sur obligations d'Etat 5  108 5  108 Total 5  108 5  108 Intérêts à payer (en milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit Dettes représentées par un titre 7  783 7  783 Comptes de régularisation passif Total 7  783 7  783 Note 5  : Comptes de régularisation Actif (en milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeurs reçues à l'encaissement Autres charges à répartir (1) 941 1  048 Autres comptes de régularisation (2) 3  055 3  391 Charges constatées d'avance Produits à recevoir divers Comptes de régularisation divers Produits à recevoir sur Swap de taux Total 3  996 4  439 (1) Etalement des frais d'émission (2) Etalement des primes d'émission Passif (en milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Charges à payer IS à payer Autres Impôts et Taxes Dettes fournisseurs 151 60 Comptes de régularisation divers Produits constatés d'avance - étalement du produit sur débouclement swap 8 3  703 9 3  294 Charges à payer sur Swap de taux Total 8 3  854 9 3  354 Note 6  : Autres Actifs Actif (en milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres débiteurs divers Groupe Fiscal 5  157 Dépôt de garantie FDGR 94 82 Total 94 5  239 Passif (en milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dépôt de garantie au titre de la réserve de pré-maturité (1) 8  811 Total 8  811 0 (1) Dépôt de garantie versé par GE Capital Holding LLC à GESCF au titre du contrat de liquidité signé le 16 décembre 2016 Note 7  : Variation des dépréciations et des provisions Dépréciations déduites de l'actif (en milliers d’Euros) 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Créances sur la Clientèle - - Provisions bancaires (en milliers d’Euros) 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Sur la Clientèle Sur Soulte de cassage de dette à taux fixe Note 8  : Détail des capitaux propres (en milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capital (1) 16 3  000 16 3  000 Réserves avant répartition 1  857 1  857 Report à nouveau avant répartition -4 9  355 -4 3  135 Résultat de l'exercice (+/-) - 4  951 - 6  220 Total 11 0  552 11 5  502 (1) Capital social composé de 16 300 000 actions valeur nominale 10 €. Note 8  bis : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d’Euros) Capital (1) Réserve Légale Report à nouveau Résultat Total des Capitaux Propres Dividendes (3) Nombre d'action s existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par action (en euros) Dividende Net attribué à chaque action (3) (en euros) 2017 Capital souscrit 16 3  000 - - - - - 1 6  30 0  000 - - - Variation de la provision pour investissement - -   - - - - - - - Résultat de l'année 2017 - - - - 6  220 - 6  220 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 16 3  000 1  857 - 4 3  135 - 6  220 11 5  502 - 1 6  30 0  000 7,09 - - Affectation du résultat 201 7  (2) - - - 6  220 6  220 - - - - - 0,38 - Capitaux propres après affectation 16 3  000 1  857 - 4 9  355 - 11 5  502 - 1 6  30 0  000 7,09 - - 2018 Capital souscrit 16 3  000 - - - - - 1 6  30 0  000 - - - Variation de la provision pour investissement - -   - - - - - - - Résultat de l'année 2018 - - - - 4  951 - 4  951 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 16 3  000 1  857 - 4 9  355 - 4  951 11 0  552 - 1 6  30 0  000 6,78 - - Affectation du résultat 201 8  (2) - - - 4  951 4  951 - - - - - 0,30 - Capitaux propres après affectation 16 3  000 1  857 - 5 4  305 - 11 0  552 - 1 6  30 0  000 6,78 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF était consolidée en 2016 dans les états financiers de GEC SAS, 20 avenue A ndré Prothin, 92063 Paris La défense (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires. Note 9  : Intérêts, Produits et Charges assimilées (en milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 1 8  522 2 0  569 Opérations avec les établissements de crédits Opérations avec la clientèle Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) Produits divers d'intérêts (2) 9  591 9  591 Intérêts sur titres d'investissement 8  931 1 0  978 Intérêts et charges assimilées - 1 5  625 - 2 1  982 Opérations avec les établissements de crédits - 575 - 6  876 Opérations avec la clientèle Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) - 1 5  050 - 1 5  105 (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires (2) Ce poste intègre les produits sur le débouclement des swaps (3) Ce poste intègre les produits d'intérêts sur obligations d'Etat (4) Ce poste intègre les charges d'intérêts sur les obligations foncières Note 1 0  : Commissions (en milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits - Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle Charges - 167 - 1  012 Charges sur prestations de service financier - 167 - 1  012 Frais d'émission à étaler Total - 167 - 1  012 Note 1 1  : Autres produits et autres charges d'exploitation bancaire (en milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits 112 Autres p r oduits divers d'exploitation 112 Charges - 7  248 - 9  853 Etalement des frais d'émission - obligations d'Etat (3) - 6  691 - 9  192 Etalement des frais d'émission - obligations foncières - 487 - 444 Autres charges diverses d'exploitation - 70 - 217 Total - 7  248 - 9  741 (1) Dont moins value sur portefeuille HP : 57 317 k€ et moi n s value sur portef e uille DC : 11 409 k€ (2) Frais d'émission liés à la souscription des obligations d'Etat de 74 643 k€ étalé sur la durée de vie des obligations Note 1 2  : Charges générales d'exploitation (en milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel (1) Impôts et taxes 4 14 5  202 Services extérieurs - 437 3 6  193 Charges refacturées par GEMB - - 610 Autres charges diverses d'exploitation Total - 432 - 429 (1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans la SCF Note 1 3  : Coût du risque (en milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût du risque sur la clientèle 0 6  375 Variation des provisions sur la clientèle Provision sur charge à payer 6  375 Actualisation CRC 2002-03 Pertes sur créances irrécouvrables Récupération sur créances amorties Décote sur encours restructurés Total 0 6  375 Note 1 4  : Impôt sur les bénéfices (en milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôt exigible de l'exercice Total Note 1 5  : Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (en Euros) 2014 2015 2016 2017 2018 Capital en fin d'exercice Capital social 16 3  00 0  000 16 3  00 0  000 16 3  00 0  000 16 3  00 0  000 16 3  00 0  000 Nombre des actions ordinaires existantes 1 6  30 0  000 1 6  30 0  000 1 6  30 0  000 1 6  30 0  000 1 6  30 0  000 Opérations et résultats de l'exercice Chiffres d'affaires hors taxes (1) 6 4  96 2  161 4 2  45 5  539 2 5  17 0  756 2 0  56 8  901 1 8  52 2  408 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 10 352 253 10 510 594 - 77 446 463 - 12 594 091 - 4 950 774 Impôt sur les bénéfices 3  81 0  763 3  60 0  165 6  87 6  445 - - Participation et inté ressement des salariés due au titre de l'exercice Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 4 521 273 5 458 076 - 78 416 553 - 6 219 570 - 4 950 774 Montant des bénéfices distribués - - - - - Résultats des opérations par action Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 0,40 0,42 -5,17 - 0,77 - 0,30 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées 0,28 0,33 - 4,81 - 0,38 - 0,30 (amortissements et provisions) Dividende versé à chaque action - - - - - Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - - - - - Montant de la masse salariale de l'exercice - - - - - Charges sociales (1) Le chiffre d'affaires comprend les Intérêts et produits assimilés, les commissions et les produits nets sur swaps Note 1 6  : Tableau de flux de trésorerie En Euros 2018 2017 Résultat avant impôts - 4  95 0  774 - 6  21 9  570 +/- variation des provisions bilan 0 - 6  37 4  521 +/- Variation des intérêts courus sur Obligations d'Etat - 4  68 1  455 +/- Intérêts comptabilisés sur Obligations d'Etat - 8  93 1  450 0 +/- Dettes envers les établissement s de crédit 0 6  42 8  478 +/- Variation des intérêts courus sur les obligations foncières 1 1  813 +/- Intérêts comptabilisés sur Cov Bonds 1 5  09 3  250 +/- Dette à payer suite à un complément de prix sur les swap +/- Etalement du gain sur swap de taux - 9  59 0  958 - 9  59 0  958 +/- Amortissement des frais et prime d'émission sur Obligations D'Etat 6  69 1  007 9  19 2  048 +/- Amortissement des frais et prime d'émission sur Obligations Foncières 48 7  082 44 3  533 +/- Autres mouvements = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 3  74 8  931 - 4  57 1  062 +/- Flux sur dettes/établissements de crédit 0 - 7 7  94 8  956 - Cash flow from intra-group debt* 0 - 7 7  94 8  956 Flux de trésorerie sur les covered bonds - 1 5  09 3  250 0 - Covered bonds 0 0 - Intérê ts sur Obligations Foncières - 1 5  09 3  250 0 - Prime / frais d'émission (intégré dans le P&L 2017) 0 0 - Débouclement des swaps (intégré dans le P&L 2017) 0 0 Flux de trésorerie sur les obligations d'Etat 8  93 1  449 10 1  69 4  144 - Nominal 0 9 5  01 5  000 - Frais d'émission 6  67 9  144 - Coupons payés 8  93 1  449 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 5  19 2  572 - 1 5  46 9  200 - Impôts versés = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 96 9  229 8  27 5  989 Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) - 2  17 1  071 - 2  51 4  643 Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0 0 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (2) - Cash flow from intra-group debt +/- Flux de trésorerie provenant de la réserve de trésorerie (GE Capital Global Hodling) 8  81 1  250 0 Total Flux net de trésorerie lié a ux opérations de financement (C ) 8  81 1  250 0 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 14 4  24 7  590 14 6  76 2  234 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 14 1  12 9  801 13 9  59 0  003 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 3  11 7  790 7  17 2  230 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 15 0  88 7  769 14 4  24 7  590 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 13 8  56 5  317 14 1  12 9  801 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 2  32 2  452 3  11 7  790 Variation de la trésorerie nette 6  64 0  179 - 2  51 4  643 V. — Rapport des commissaires aux comptes Exercice clos le 3 1  décembre 2018 A l'Assemblée générale de la société GE SCF S.C.A. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société GE SCF S. C.A. relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 8  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'assemblée générale à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441- 4  du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le conseil de surveillance, des informations requises par les articles L. 225-37- 3  et L.225-37- 4  du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37- 3  du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GE SCF S.C.A. par vos statuts en date du 2 2  juin 2009. Au 3 1  décembre 2018, le cabinet KPMG S.A et le cabinet RSM Paris était dans leur 10 e année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les m1ss1ons du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce la déclaration prévue par l'article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0  à L.822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-1 9  du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense et Paris, le 2 9  mars 2019 KPMG S.A. Expertise et Audit S.A. Valéry Foussé Associé Sébastien Martineau Associé VI. — Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2018 Compte tenu de la cession du pool d’encours de crédit au cours du 4e trimestre 2016, le contrôleur spécifique n’a pas émis d’attestation. VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société .

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres -92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Situation au 31 mars 2019 (En Milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 133 437 Créances sur les établissements de crédit 12 609 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 411 265 Créances rattachées 4 541 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 3 967 Total de l'actif 565 912 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 368 605 Dépôt de garantie 6 398 Autres Passifs Comptes de régularisation 81 305 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 109 604 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -54 305 Résultat de l'exercice -947 Total du passif 565 912 Hors Bilan Montant Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\GE SCF Rapport qualite actifs 31032019 V1.xlsx" "Page de garde!Zone_d_impression" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € . Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2019 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/03/2019. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. - Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 mars 2019. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 mars 2019, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,08 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54 M€) et des intérêts courus (4,54 M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,08 M€. LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\GE SCF Rapport qualite actifs 31032019 V1.xlsx" "II!L12C1:L24C7" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,63 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,50 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 76,52 21,3% 0 0 0 Autriche AA+ 41,90 11,7% 0 0 0 Belgique AA 57,32 16,0% 0 0 0 Finlande AA+ 35,84 10,0% 0 0 0 France AA 49,83 13,9% 0 0 0 Allemagne AAA 15,24 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 48,28 13,4% 0 0 0   359,08 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,54 N/A […] 3 - 4 ans 0,63 3 4 - 5 ans 0,00 0 […] 6 - 7 ans 128,43 11 7 - 8 ans 91,39 9 8 - 9 ans 53,08 4 9 - 10 ans 42,72 3 10 - 11 ans 14,27 2 11 - 12 ans 14,23 2 12 - 13 ans 1,12 1 13 - 14 ans 8,68 1 359,08 36 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanti es par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 mars 2019. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant R épartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 146 045 975 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Total 146 045 975 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant . VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité En K Euros Couverture des besoins de liquidité à 180 jours mars-19 avr-19 mai-19 juin-19 juil-19 août-19 sept-19 Obligations d'Etat               Principal               Intérêts   1 598 181 219 2 198   513 Autres : remboursement acompte d'IS               Encaissements   1 598 181 219 2 198 0 513 Obligations foncières               Coupons       -1 082 -5 200     Remboursement Obligations Foncières               Autres               Décaissements   0 0 -1 082 -5 200 0 0 Cumul de liquidité 146 046 147 644 147 825 146 962 143 961 143 961 144 474

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres -92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991  RCS Nanterre Situation au 31 décembre 2018 (En Milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 138 565 Créances sur les établissements de crédit 12 322 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 412 914 Créances rattachées 5 108 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 3 996 Total de l'actif 573 000 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 369 783 Dépôt de garantie 8 811 Autres Passifs 151 Comptes de régularisation 83 703 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 110 552 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -49 355 Résultat de l'exercice -4 951 Total du passif 573 000 Hors Bilan 31-Dec-18 Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 16 3  00 0  00 0  € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 20 4  Rond-Point du Pont de Sèvres - 9210 0  BOULOGNE BILLANCOURT 51 3  40 6  99 1  RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 3 1  décembre 2018 (Instruction ACP n° 2011-I-0 7  du 0 6  Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-0 7  de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 0 6  Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2018. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-1 3  et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513- 5  et L.513- 6  du Code Monétaire et Financier au 3 1  décembre 2018. II – Exposition sur des personnes publiques Au 3 1  décembre 2018, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,6 4  M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (5,11M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,6 4  M€ Contrepartie Rating de la contrepartie ( SP ) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW ( Kreditanstalt fur Wiedeaufbau ) AAA 0,64 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,41 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 76,14 21,2% 0 0 0 Autriche AA+ 41,57 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,50 16,3% 0 0 0 Finlande AA+ 35,72 9,9% 0 0 0 France AA 49,48 13,8% 0 0 0 Allemagne AAA 15,07 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 49,11 13,7% 0 0 0 359,64 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF . Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1  - intérêts courus 5,11 N/A […] 3  - 4  ans 0,11 1 4  - 5  ans 0,52 2 […] 6  - 7  ans 111,87 10 7  - 8  ans 107,95 10 8  - 9  ans 36,63 3 9  - 1 0  ans 59,16 4 1 0  - 1 1  ans 14,27 2 1 1  - 1 2  ans 14,23 2 1 2  - 1 3  ans 1,12 1 1 3  - 1 4  ans 0,00 0 1 4  - 1 5  ans 8,68 1 359,64 36 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent " prude n tiellement " à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant ( SP ) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 3 1  décembre 2018. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 15 0  88 7  769 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 10 0  jours bénéf i ciant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 15 0  88 7  769 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 18 0  jours En K Euros déc-18 janv-19 févr-19 mars-19 avr-19 mai-19 juin-19 Obligations d'Etat Principal Intérêts 1  135 1  634 1  598 181 219 Autres : remboursement acompte d'IS Encaissements 1  135 0 1  634 1  598 181 219 Obligations foncières Coupons - 4  900 - 1  082 Remboursement Obligations Foncières Autres Décaissements 0 - 4  900 0 0 0 - 1  082 Cumul de liquidité 15 0  888 15 2  023 14 7  123 14 8  757 15 0  355 15 0  537 14 9  674

Description : GE SCF S ociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 € . Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 Boulogne Billancourt 513 406 991 R . C . S . Nanterre . Situation au 30 septembre 2018 (En Milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 138 706 Créances sur les établissements de crédit 6 061 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe 414 601 Créances rattachées 4 309 Immobilisations financières   Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 4 108 Total de l'actif 567 878 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit   Comptes créditeurs de la clientèle   Dettes représentées par un titre 369 890 Autres Passifs 104 Comptes de régularisation 86 100 Provisions   Capitaux Propres hors FRBG 111 784 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur)   Report à nouveau (débiteur) -49 355 Résultat de l'exercice -3 718 Total du passif 567 878 Hors Bilan Montant Engagements donnés - . Engagements de financement - . Engagements de garantie - Engagements reçus - . Engagements de financement - . Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991  RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 30 septembre 2018 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/09/2018. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 30 septembre 2018. II – Exposition sur des personnes publiques Au 30 septembre 2018, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 358,85 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (4,31M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 358,85 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie ( SP ) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW ( Kreditanstalt fur Wi e deaufbau ) AAA 0,64 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,60 9,4% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,88 21,1% 0 0 0 Autriche AA+ 41,47 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,04 16,2% 0 0 0 Finlande AA+ 35,60 9,9% 0 0 0 France AA 49,91 13,9% 0 0 0 Allemagne AAA 14,90 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 48,80 13,6% 0 0 0 358,85 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF . Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,31 N/A […] 3 - 4 ans 0,11 1 4 - 5 ans 0,52 2 […] 6 - 7 ans 82,89 7 7 - 8 ans 114,55 11 8 - 9 ans 53,80 4 9 - 10 ans 64,38 5 10 - 11 ans 4,18 1 11 - 12 ans 24,32 3 12 - 13 ans 1,12 1 13 - 14 ans 0,00 0 14 - 15 ans 8,68 1 358,85 36 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent " prude n tiellement " à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant ( SP ) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances do u teuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 30 septembre 2018. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 144 767 291 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 144 767 291 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité En K Euros Couverture des besoins de liquidité à 180 jours sept-18 oct-18 nov-18 déc-18 janv-19 févr-19 mars-19 Obligations d'Etat Principal Intérêts 966 208 278 1 135 1 634 Autres : remboursement acompte d'IS Encaissements 966 208 278 1 135 0 1 634 Obligations foncières Coupons -1 068 -2 844 -4 900 Remboursement Obligations Foncières Autres Décaissements 0 -1 068 -2 844 0 -4 900 0 Cumul de liquidité 144 767 145 734 144 874 142 308 143 443 138 543 140 178

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € . Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 R . C . S . Nanterre Situation au 30 juin 2018 (en milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, banque central et CCP 138 847 Créances sur les établissements de crédit 8 920 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 416 287 Créances rattachées 4 769 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 4 219 Total de l'actif 573 136 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 371 286 Autres Passifs 224 Comptes de régularisation 88 498 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 113 129 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -49 355 Résultat de l'exercice -2 374 Total du passif 573 136 Hors Bilan Montants Engagements donnés - . Engagements de financement - . Engagements de garantie - Engagements reçus - . Engagements de financement - . Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 16 3  00 0  00 0  €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 20 4  Rond-Point du Pont de Sèvres - 9210 0  Boulogne Billancourt 51 3  40 6  99 1  R.C.S. Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 3 0  juin 2018 (Instruction ACP n° 2011-I-0 7  du 0 6  Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-0 7  de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 0 6  Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/06/2018. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-1 3  et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513- 5  et L.513- 6  du Code Monétaire et Financier au 3 0  juin 2018. II – Exposition sur des personnes publiques Au 3 0  juin 2018, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,3 1  M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (4,77M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,3 1  M€ . Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,63 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,52 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,89 21,1% 0 0 0 Autriche AA+ 42,23 11,8% 0 0 0 Belgique AA 57,57 16,0% 0 0 0 Finlande AA+ 35,91 10,0% 0 0 0 France AA 49,55 13,8% 0 0 0 Allemagne AAA 15,42 4,3% 0 0 0 Netherlands AAA 48,59 13,5% 0 0 0     359,31 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1  - intérêts courus 4,77 N/A […] 4  - 5  ans 0,63 3 […] 6  - 7  ans 43,83 4 7  - 8  ans 142,66 13 8  - 9  ans 47,33 4 9  - 1 0  ans 55,22 4 1 0  - 1 1  ans 30,75 3 1 1  - 1 2  ans 24,32 3 1 2  - 1 3  ans 1,12 1 1 3  - 1 4  ans 0,00 0 1 4  - 1 5  ans 8,68 1 359,31 36 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions     0   0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 3 0  juin 2018. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant R épartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 14 7  76 6  378 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 10 0  jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 14 7  76 6  378 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-1 0  36 2  00 0  000 V – Remboursements anticipés Néant . VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros juin-18 juil-18 août-18 sept-18 oct-18 nov-18 déc-18 Obligations d'Etat               Principal               Intérêts   2  198   513 966 208 278 Autres : remboursement acompte d'IS               Encaissements   2  198 0 513 966 208 278 Obligations foncières               Coupons   - 5  200       - 1  068 - 2  844 Remboursement Obligations Foncières               Autres               Décaissements   - 5  200 0 0 0 - 1  068 - 2  844 Cumul de liquidité 14 7  766 14 4  765 14 4  765 14 5  278 14 6  244 14 5  385 14 2  819

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 16 3  00 0  00 0  € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 20 4  Rond-Point du Pont de Sèvres - 9210 0  BOULOGNE BILLANCOURT 51 3  40 6  99 1  RCS Nanterre Comptes sociaux approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 7  mai 2018 I. - Bilan au 3 1  décembre 2017 (En milliers d'Euros) Actif Notes Au 31.12.17 Au 31.12.16 Caisse, banque central et CCP 14 1  130 13 9  590 Créances sur les établissements de crédit 0 1  bis-02 3  118 7  172 A vue 3  118 7  172 A terme Opérations avec la clientèle 0 0 Autres concours à la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 3  - 04 42 4  713 53 0  918 Immobilisations financières 0 8 Autres Actifs 06 5  239 240 Comptes de régularisation 05 4  439 4  908 Total de l'actif 57 8  639 68 2  837 Passif Notes Après répartition (1) Avant Répartition Au 31.12.17 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Dettes envers les établissements de crédit 7 1  520 A vue A terme 7 1  520 Comptes créditeurs de la clientèle - A vue - A terme Dettes représentées par un titre 02-04 36 9  783 36 9  783 36 9  771 Titres du marché interbancaire et titres de TCN Emprunts obligataires 36 9  783 36 9  783 36 9  771 Comptes de régularisation 05 9 3  354 9 3  354 11 3  448 Provisions 07 6  375 Capitaux Propres hors FRBG 11 5  502 11 5  502 12 1  722 Capital souscrit 0 8  - 08bis 16 3  000 16 3  000 16 3  000 Réserves 0 8  - 08bis 1  857 1  857 1  857 Report à nouveau (créditeur) 0 8  - 08bis 3 5  282 Report à nouveau (débiteur) 0 8  - 08bis -4 9  355 -4 3  135 Résultat de l'exercice 0 8  - 08bis - 6  220 -7 8  417 Total du passif 57 8  639 57 8  639 68 2  837 Hors bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus - - Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie - - Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle (2) - - II. - Compte de Résultat (En milliers d'Euros) Notes Au 31.12.17 Au 31.12.16 Intérêts et produits assimilés 09 2 0  569 2 3  020 Intérêts et charges assimilées 09 -2 1  982 -2 7  111 Commissions (produits) 10 2  151 Commissions (charges) 10 - 1  012 -44 Autres produits d'exploitation bancaire 11 112 7 Autres charges d'exploitation bancaire 11 - 9  853 -6 9  249 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Produit net bancaire -1 2  165 -7 1  226 Charges générales d'exploitation 12 -429 - 5  033 Résultat brut d'exploitation -1 2  594 -7 6  259 Coût du risque 13 6  375 4  719 Résultat d'exploitation - 6  220 -7 1  540 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt - 6  220 -7 1  540 Impôt sur les bénéfices 14 - 6  876 Résultat net - 6  220 -7 8  417 III. - Affectation du Résultat Sur proposition de la gérance, approuvée par le Conseil de surveillance, l'Assemblée générale des associés commanditaires, avec l’accord exprès de l’associé commandité, constatant que le résultat de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 7  se solde par un résultat net comptable déficitaire de ( 6  21 9  570,22) €, décide d’affecter ce résultat de la manière suivante : - Imputation de 6  21 9  570,2 2  euros sur le report à nouveau débiteur. Conformément à l’article 24 3  bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société n’a pas procédé à une distribution de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux IV. - Annexes aux comptes sociaux Note 1  : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les états financiers de GE SCF sont établis, conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. GE SCF présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Ils sont présentés conformément : - au règlement n° 2000-0 3  du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels. - au règlement n° 99-1 0  du 9  juillet 199 9  relatif aux sociétés de crédit foncier ; et enfin à l’instruction n° 2011-I-0 7  relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d’informations relatives à la qualité de leurs actifs. 2/ Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 3 1  décembre 2017. 3/ Faits marquants de l’exercice Changement de contrôle de la Société Dans le cadre du désengagement par le groupe GE de ses activités bancaires, GE Capital SAS a reçu le 2 3  juin 201 6  une offre ferme d’une filiale de Cerberus Capital Management L.P ("Cerberus") pour l’acquisition de GE Money Bank, actionnaire majoritaire de la Société. L’offre de Cerberus n’incluant pas dans son périmètre la reprise de la Société, la Société devait faire l’objet d’une cession au profit d’une autre entité du groupe General Electric. Le projet de changement de contrôle de la Société a fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable au cours du second semestre 201 6  et été approuvé le 2 3  janvier 201 7  par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sous réserve de l’accord de la Banque Centrale Européenne ("BCE") sur le changement de contrôle de GE SCF, lequel a été obtenu le 3 1  janvier 2017. Le transfert de la Société par GE Money Bank est intervenu le 1 3  mars 201 7  au profit de GE Capital Global Holdings LLC, une filiale de General Electric Company notée AA- (Fitch), AA+ (S&P) et A 1  (Moody’s). La Société a été transférée à GE Capital Global Holdings LLC, une filiale de General Electric Company notée A+ (Fitch), A (S&P) and A 2  (Moody's). Le changement de contrôle de la Société avait été préalablement approuvé le 2 3  janvier 201 7  par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sous réserve de l’accord de la Banque Centrale Européenne ("BCE") sur le changement de contrôle de GE SCF, lequel a été obtenu le 3 1  janvier 2017. Depuis le 1 3  mars 2017, l’actionnariat de la Société est réparti comme suit: - GE Capital Global Holdings, LLC : 16.299.99 7  actions ; - GE Capital International Holdings Limited : 1  action ; - GE Capital International Limited : 1  action ; - General Electric Capital SAS (SAS) : 1  action. Changement de gestion opérationnelle de GE SCF Le 1 6  décembre 2016, la Société a confié la tenue de ses comptes bancaires et l’investissement de sa trésorerie disponible à la Société Générale et sa gestion opérationnelle à GE Capital EMEA Services Limited, une filiale du groupe General Electric. Le service de paiement de sa dette privilégiée reste assuré par les agents payeurs actuels mandatés par GE SCF à cette fin, soit BNP Paribas Securities Services pour les obligations foncières de droit français et Deutsche Bank, BNP Paribas et Unicredit pour les obligations nominatives de droit allemand. Nomination de nouveaux Gérants M. Pim Wagnon et Mme. Juliette Lajugie ont été désignés en qualité de nouveaux gérants, respectivement par l’assemblée générale ordinaire des associés command i taires du 1 1  octobre 201 6  et l’assemblée générale mixte des associés commanditaires du 2 3  novembre 201 6  avec chaque fois l’accord de l’associé commandité. La nomination de M. Pim Wagnon a pris effet le 1 1  octobre 2016, tandis que la nomination de Mme. Juliette Lajugie a pris effet à la date du changement de contrôle de la Société visée au point ci-dessus. M. Pim Wignon et Mme. Juliette Lajugie ont été désignés en qualité de dirigeants effectifs de la Société au sens de l'article L. 511-1 3  du Code monétaire et financier par décisions du conseil de surveillance en date respectivement des 1 1  octobre 201 6  et du 1 3  mars 2017. M. Christophe Marin a été nommé en qualité de Gérant de la Société, en remplacement de Madame Juliette Lajugie, démissionnaire, par l’assemblée générale ordinaire des associés en date du 2 8  novembre 2017, à compter de cette même date et pour une durée de trois ans. Monsieur Christophe a été déclaré auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité de dirigeant effectif au sens de l’article L. 511-1 3  du Code monétaire et financier. Consolidation fiscale / régime de groupe GE SCF faisait partie du périmètre de la consolidation fiscale mise en place au niveau de sa société mère GE Capital SAS (GEC SAS) au titre du régime de groupe prévu à l'article 22 3  A du code général des impôts. Compte tenu du changement de contrôle précité, cette convention d’intégration fiscale a pris fin. Evénements relatifs à l’activité sociale Au cours de l’exercice 2017, 9 5  millions d’euros d’obligations sur l’état allemand sont arrivées à échéance et on fait l’objet d’un remboursement. Au 3 1  décembre 2017, le montant du nominal des obligations d’Etat détenues par GESCF s’élève à 354,5 4  millions d’euros contre 449, 5  millions d’euros au 3 1  décembre 2016. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1) Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. 4.2) Dettes représentées par un titre Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-1 1  du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés dans la rubrique «Intérêts et charges assimilés» sur obligations et autres titres à revenu fixe pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les primes d’émission et les frais d’émission sont amortis au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les «Autres charges d’exploitation bancaires». 4.4) Opérations sur instruments financiers à terme – débouclement des contrats swap Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrées conformément aux dispositions par le règlement de l’ANC numéro 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  GE SCF avait conclu des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel son activité passé l’exposait. Suite à la cession des encours à la clientèle, GESCF ne présente plus de risque de taux : les obligations d’Etat et les Covered Bonds sont à taux fixe. Aussi l’intégralité des contrats swap a été débouclé générant une plus-value de 10 3  M€ en 2016. Comptablement cette plus-value fait l’objet d’un étalement linéaire calculé sur la durée restante des obligations foncières. 4.5) Impôt sur les bénéfices La signature de la convention d’entrée dans le groupe d’intégration fiscale de GEC SAS a été autorisée par décision du Conseil de Surveillance de la Société en date du 1 4  avril 2016. Cette autorisation a été donnée par le Conseil de surveillance au regard de la caducité de l’intégration fiscale mise en place au niveau de la société GE France, devenue sans objet du fait du changement de lien capitalistique entre la Société, GEC SAS et la société GE France. Aussi et pour l’exercice 2016, un nouveau périmètre de consolidation fiscale a été mis en place au niveau de la compagnie financière holding GEC SAS, par application des dispositions de l’article 22 3  A du Code général des impôts. Cette convention d’intégration fiscale s’est terminée le 3 1  décembre 2016. Toutefois, et conformément à la réglementation fiscale relative aux modalités de sortie d’un groupe fiscale, GEC SAS a été redevable des acomptes d’IS payés en 201 7  pour le compte de GE SCF. 4.6) Obligations d’Etat Les obligations d’Etat sont considérées comme étant des actifs détenus jusqu’à échéance avec des paiements fixés et déterminés. Par conséquent les obligations d’Etat sont enregistrées comme des titres d’investissement et sont enregistrées conformément aux dispositions de l’article 8  du règlement 90-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire. Les coûts de souscription incluant les frais d’émission et les coupons calculés en date du 1 9  décembre 201 6  sont inclus dans le coût de comptabilisation initiale des obligations d’Etat. Un actif détenu jusqu’à son échéance est déprécié s’il est probable que GESCF ne sera pas en mesure de recouvrer la totalité des montants (en principal et en intérêts) dus selon les termes contractuel. La perte de valeur comptabilise en résultat est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable, qui est obtenue en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au taux d’intérêts effectif d’origine. Si la valeur recouvrable de l’actif augmente ensuite du fait d’un évènement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, celle-ci est reprise mais la reprise ne peut porter la valeur comptable de l’actif à un montant supérieur au coût d’origine amorti qui aurait été obtenu s’il n’avait pas été déprécié. Toutefois, l’ensemble des contreparties des obligations d’Etat ayant une note AA ou AAA ; aucune dépréciation n’est à comptabil i ser en date d’arrêté. 5/ Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement majeur n’est intervenu après la clôture de l’exercice. 6/ Autres informations Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) : GE SCF n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1  de l’arrêté du 1 2  février 201 0  pris en application du deuxième alinéa du 1  de l’article 238- 0  A du Code général des impôts. Conformément au règlement de l’ANC n° 2016-0 7  du 4  novembre 2016, les honoraires pour l’exercice 201 7  des commissaires aux comptes sont précisés dans le tableau ci-dessous : RSM KPMG Total HT TTC HT TTC HT TTC Honoraire de commissariat aux comptes 9.143,2 0  € 10.971,8 4  € 43.286,4 8  € 51.943,7 7  € 52.429,6 9  € 62915,6 2  € Note 1  bis : Créances sur les établissements de crédit (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Compte courant Société Générale (1) 3  118 4  248 Compte courant GEMB (1) 2  925 Total 3  118 7  172 (1) A vue Note 2  : Ventilation par durée résiduelle (en milliers d'Euros) Créances et dettes rattachées Moins de trois mois (1) De 3  mois à 1  an De 1  an à 5  ans Plus de 5  ans Total Actif Caisse, banque central et CCP 14 1  130 14 1  130 Créances sur les établissements de crédit 3  118 3  118 dont Groupe Titres d'investissement 5  108 1  650 5  041 2 6  319 38 6  596 42 4  713 - Nominal des Oblig a tions d'Etat 5  108 105 35 4  432 35 9  645 - Etalement des primes d'émission sur Oblig a tions d'Etat 1  650 5  041 2 6  214 3 2  164 6 5  068 Créances sur la clientèle Passif Dettes envers les établiss e ments de crédit dont Groupe Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre : 7  783 36 2  000 36 9  783 Emprunts obligataires (2) 7  783 36 2  000 36 9  783 (1) Y compris les comptes à vue. (2) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société Note 3  : Obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Nominal 35 4  537 44 9  552 Frais d'émission lors de la souscription 7 4  643 7 4  643 Etalement des frais d'émission - 9  574 -382 Coupons Courus à la souscription (1) 0 6  679 Coupons Courus (2) 5  108 426 Total 42 4  713 53 0  918 (1) - Enregistrement des Coupons courus constatés lors de la souscription en compte PCEC 30412 (2) - Créances rattachées Note 4  : Détail des intérêts par poste de bilan Intérêts à recevoir (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Créances sur la clientèle 0 Comptes de régularisation actif 0 Coupons courus sur obligations d'Etat 5  108 426 Total 5  108 426 Intérêts à payer (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit 0 1  520 Dettes représentées par un titre 7  783 7  771 Comptes de régularisation passif 0 0 Total 7  783 9  292 N ote 5  : Comptes de régularisation Actif (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur reçues à l'encaissement Autres charges à répartir (1) 1  048 1  090 Autres comptes de régularisation (2) 3  391 3  793 Charges constatées d'avance 22 Produits à recevoir divers Comptes de régularisation divers 3 Produits à recevoir sur Swap de taux Total 4  439 4  908 (1) Etalement des frais d'émission (2) Etalement des primes d'émission Passif (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges à payer IS à payer 3  276 Autres Impôts et Taxes 224 Dettes fournisseurs 60 7  106 Comptes de régularisation divers 0 Produits constatés d'avance - étalement du produit sur débouclement swap 9 3  294 10 2  842 Charges à payer sur Swap de taux - Total 9 3  354 11 3  448 Note 6  : Autres Actifs Actif (en milliers d'Euros) 31/12/2017 Autres débiteurs divers Groupe Fiscal 5  157 Dépôt de garantie FDGR 82 Total 5  239 Note 7  : Variation des dépréciations et des provisions Dépréciations déduites de l'actif (en milliers d'Euros) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Créances sur la Clientèle - - Provisions bancaires (en milliers d'Euros) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Sur la Clientèle Sur Soulte de cassage de dette à taux fixe 6  375 6  375 Note 8  : Détail des capitaux propres (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capital (1) 16 3  000 16 3  000 Réserves avant répartition 1  857 1  857 Report à nouveau avant répartition -4 3  135 3 5  282 Résultat de l'exercice (+/-) - 6  220 -7 8  417 Total 11 5  502 12 1  722 (1) Capital social composé de 1 6  30 0  00 0  actions valeur nominale 1 0  €. Note 8  bis : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d'Euros) Capital (1) R é serve Légale Prime de Fusion et d'émi s sion Réserve Gén é rale Report à nouveau Résu l tat Capital souscrit 163 000 - - - - - Variation de la provision pour investi s sement - - - - - 2016 Résultat de l'année 2016 - - - - - -78 417 Augment a tion de Capital - - - - - - Capitaux propres avant affect a tion 163 000 1 857 - 35 282 -78 417 Affect a tion du résultat 2016 - - - - -78 417 78 417 Capitaux propres après affect a tion 163 000 1 857 - - -43 135 - Capital souscrit 163 000 - - - - - Variation de la provision pour investi s sement - - - - - 2017 Résultat de l'année 2017 - - - - - -6 220 Augment a tion de Capital - - - - - - Capitaux propres avant affect a tion 163 000 1 857 - -43 135 -6 220 Affect a tion du résultat 2017 (2) - - - - -6 220 6 220 Capitaux propres après affect a tion 163 000 1 857 - - -49 355 - (en milliers d'Euros) Total des Cap i taux Propres Div i dendes (3) Nombre d'action exi s tantes Quote-part de chaque action dans les cap i taux propres (en euros) Résu l tat par action (en euros) Div i dende Net attr i bué à chaque action (3) (en euros) Capital souscrit - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investi s sement - - - - - - 2016 Résultat de l'année 2016 -78 417 - - - - - Augment a tion de Capital - - - - - - Capitaux propres avant affect a tion 121 722 - 16 300 000 7,47 - - Affect a tion du résultat 2016 - - - - -4,81 - Capitaux propres après affect a tion 121 722 - 16 300 000 7,47 - - Capital souscrit - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investi s sement - - - - - - 2017 Résultat de l'année 2017 -6 220 - - - - - Augment a tion de Capital - - - - - - Capitaux propres avant affect a tion 115 502 - 16 300 000 7,09 - - Affect a tion du résultat 2017 (2) - - - - -0,38 - Capitaux propres après affect a tion 115 502 - 16 300 000 7,09 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF était consolidée en 2016 dans les états financiers de GEC SAS, 20 avenue André Prothin, 92063 Paris La défense (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires. Note 9  : Intérêts, Produits et Charges assimilées (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 2 0  569 2 3  020 Opérations avec les établissements de crédits - Opérations avec la clientèle 3  689 Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) 1 3  308 Produits divers d'intérêts (2) 9  591 5  597 Intérêts sur titres d'investissement 1 0  978 426 Intérêts et charges assimilées -2 1  982 -2 7  111 Opérations avec les établissements de crédits - 6  876 - 4  337 Opérations avec la clientèle Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) -1 5  105 -2 2  774 (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires (2) Ce poste intègre les produits sur le débouclement des swaps (3) Ce poste intègre les produits d'intérêts sur obligations d'Etat (4) Ce poste intègre les charges d'intérêts sur les obligations foncières Note 1 0  : Commissions (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits - 2  151 Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle - 2  151 Charges - 1  012 44 Charges sur prestations de service financier - 1  012 44 Frais d'émission à étaler Total - 1  012 - 2  107 Note 1 1  : Autres produits et autres charges d'exploitation bancaire (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits 112 7 Transfert des frais d'émission à étaler (1) - - Autres produits divers d'exploitation 112 7 Charges - 9  853 -6 9  249 Moins value sur cession de portefeuille de créances (2) -6 8  727 Etalement des frais d'émission - obligations d'Etat (3) - 9  192 -382 Etalement des frais d'émission - obligations foncières -444 Autres charges diverses d'exploitation -217 -139 Total - 9  741 -6 9  241 (1) Dont moins value sur portefeuille HP : 5 7  31 7  k€ et moins value sur portefeuille DC : 1 1  40 9  k€ (2) Frais d'émission liés à la souscription des obligations d'Etat de 7 4  64 3  k€ étalé sur la durée de vie des obligations Note 1 2  : Charges générales d'exploitation (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel (1) Impôts et taxes 145 -738 Services extérieurs 36 -923 Charges refacturées par GEMB -610 - 3  362 Autres charges diverses d'exploitation -10 Total -429 - 5  033 (1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans la SCF Note 1 3  : Coût du risque (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût du risque sur la clientèle 6  375 4  719 Variation des provisions sur la clientèle 1 2  281 Provision sur charge à payer 6  375 - 6  375 Actualisation CRC 2002-03 -0 Pertes sur créances irrécouvrables -460 Récupération sur créances amorties 2 Décote sur encours restructurés -730 Total 6  375 4  719 Note 1 4  : Impôt sur les bénéfices (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôt exigible de l'exercice - 6  876 Total - 6  876 Note 1 5  : Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (en Euros) 2013 2014 2015 2016 2017 Capital en fin d'exercice Capital social 16 3  00 0  000 16 3  00 0  000 16 3  00 0  000 16 3  00 0  000 16 3  00 0  000 Nombre des actions ordinaires existantes 1 6  30 0  000 1 6  30 0  000 1 6  30 0  000 1 6  30 0  000 1 6  30 0  000 Opérations et résultats de l'exercice Chiffres d'affaires hors taxes (1) 8 1  90 9  140 6 4  96 2  161 4 2  45 5  539 2 5  17 0  756 2 0  56 8  901 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 1 1  23 7  700 1 0  35 2  253 1 0  51 0  594 -7 7  44 6  463 -1 2  59 4  091 Impôt sur les bénéfices 3  92 1  848 3  81 0  763 3  60 0  165 6  87 6  445 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 3  33 4  009 4  52 1  273 5  45 8  076 -7 8  41 6  553 - 6  21 9  570 Montant des bénéfices distribués - - - - - Résultats des opérations par action Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 0,45 0,40 0,42 -5,17 -0,77 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées 0,20 0,28 0,33 -4,81 -0,38 (amortissements et provisions) Dividende versé à chaque action - - - - - Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - - - - - Montant de la masse salariale de l'exercice - - - - - Charges sociales (1) Le chiffre d'affaires comprend les Intérêts et produits assimilés, les commissions et les produits nets sur swaps Note 1 6  : Tableau de flux de trésorerie En Euros 2017 2016 Résultat avant impôts - 6  21 9  570 -7 1  54 0  108 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations +/- variation des provisions bilan - 6  37 4  521 77 8  591 +/- Moins value sur cession des encours HP et DC 6 8  72 7  081 +/- Variation des intérêts courus sur Obligations d'Etat - 4  68 1  455 +/- Dettes envers les établissement de crédit 6  42 8  478 +/- Variation des intérêts courus sur les obligations foncières 1 1  813 +/- Etalement du gain sur swap de taux - 9  59 0  958 +/- Amortissement des frais et prime d'émission sur Obligations D'Etat 9  19 2  048 +/- Amortissement des frais et prime d'émission sur Obligations Foncières 44 3  533 +/- Autres mouvements 8  90 6  842 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements - 4  57 1  062 7 8  41 2  514 +/- Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle 0 26 4  61 5  777 - Achat portefeuille de créances déduit du montant de loyers collectés sur l'exercice (1) 0 26 4  61 5  777 - Surcote / decote payée à l'achat du portefeuille d'actifs +/- Flux sur dettes/établissements de crédit -7 7  94 8  956 -82 7  21 5  672 - Cash flow from intra-group debt* -7 7  94 8  956 -82 7  21 5  672 Cession des Encours HP et DC 0 1  12 2  64 5  021 - Cash généré par la cession HP 85 6  66 9  920 - Cash généré par la cession DC 26 5  97 5  101 Souscriptions des obligations d'Etat 10 1  69 4  144 - Nominal - tombée d'échéance d'obligations d'Etat 9 5  01 5  000 - Coupons courus à la souscription n'appartenant pas à GESCF 6  67 9  144 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -1 5  46 9  200 - Impôts versés - 3  60 0  165 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 8  27 5  989 55 6  44 4  961 Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) - 2  51 4  643 56 3  31 7  367 +/- Souscriptions des obligations d'Etat -53 0  49 1  683 Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0 -53 0  49 1  683 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires +/- Remboursement net d'emprunts -2 2  00 0  000 - Covered bonds -2 2  00 0  000 Cash générée lors du débouclement des swaps de taux 10 8  13 4  080 - Plus value sur débouclement des swaps 10 8  13 4  080 Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C ) 0 8 6  13 4  080 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 14 6  76 2  234 2 7  71 2  466 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 13 9  59 0  003 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 7  17 2  230 2 7  71 2  466 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 14 4  24 7  590 14 6  67 2  230 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 14 1  12 9  801 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 3  11 7  790 14 6  67 2  230 Variation de la trésorerie nette - 2  51 4  643 11 8  95 9  764 V. - Rapport des Commissaires aux Comptes Exercice clos le 31 décembre 2017 A l'Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société GE SCF S.C.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés à l'Assemblée générale Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les autres documents adressés à l'Assemblée générale sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GE SCF S.C.A. par votre Assemblée générale en date du 27 mai 2015. Au 31 décembre 2017, les cabinets KPMG SA et Expertise et Audit SA étaient dans leur 9ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance Nous remettons un rapport au conseil de surveillance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense et Paris, le 28 mars 2018 KPMG S.A. Expertise et Audit S.A. Valery Foussé Sébastien Martineau Associé Associé VI. - Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 3 1  décembre 2017 Compte tenu de la cession du pool d'encours de crédit au cours du 4ème trimestre 2016, le contrôleur spécifique n'a pas émis d'attestation. VII. - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société.

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres -92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991  RCS Nanterre Situation au 31 mars 2018 (En Milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 138 999 Créances sur les établissements de crédit 2 951 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 417 956 Créances rattachées 4 541 Immobilisations financières Autres Actifs 5 239 Comptes de régularisation 4 330 Total de l'actif 574 015 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 368 605 Autres Passifs 131 Comptes de régularisation 90 896 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 114 384 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -49 355 Résultat de l'exercice -1 119 Total du passif 574 015 Hors Bilan Montant Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -

Description : GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € . Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 R . C . S . Nanterre . Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2018 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/03/2018. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 mars 2018. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 mars 2018, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,08 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (4,54M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,08 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,63 0,2% 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,50 9,3% 0 0 European Investment Bank AAA 76,52 21,3% 0 0 Autriche AA+ 41,90 11,7% 0 0 Belgique AA 57,33 16,0% 0 0 Finlande AA+ 35,84 10,0% 0 0 France AA 49,83 13,9% 0 0 Allemagne AAA 15,24 4,2% 0 0 Netherlands AAA 48,28 13,4% 0 0     359,08 100%     * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,54 N/A […] 4 - 5 ans 0,63 3 […] 7 - 8 ans 128,43 11 8 - 9 ans 91,39 9 9 - 10 ans 69,22 5 10 - 11 ans 26,57 2 11 - 12 ans 14,27 2 12 - 13 ans 14,23 2 13 - 14 ans 1,12 1 14 - 15 ans 8,68 1 359,08 36 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions     0   0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 mars 2018. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant R épartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 141 949 538 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 141 949 538 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  362 000 000 V – Remboursements anticipés   Néant VI - Risque de taux   GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul.   Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux.   La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros mars-18 avr-18 mai-18 juin-18 juil-18 août-18 sept-18 Obligations d'Etat               Principal               Intérêts   1 598 181 219 2 198   513 Autres : remboursement acompte d'IS       5 157       Encaissements   1 598 181 5 376 2 198 0 513 Obligations foncières               Coupons       -1 082 -5 200     Remboursement Obligations Foncières               Autres               Décaissements   0 0 -1 082 -5 200 0 0 Cumul de liquidité 141 950 143 547 143 729 148 023 145 022 145 022 145 535

Description : 180032221 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Établissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncierSiège social : 204, Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 Boulogne Billancourt513 406 991 R.C.S. Nanterre Situation au 31 décembre 2017 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banque central et C.C.P. 141 130 Créances sur les établissements de crédit 3 118 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe 419 605 Créances rattachées 5 108 Immobilisations financières   Autres Actifs 5 239 Comptes de régularisation 4 439 Total de l'actif 578 639   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit   Comptes créditeurs de la clientèle   Dettes représentées par un titre 369 783 Autres Passifs 60 Comptes de régularisation 93 294 Provisions   Capitaux Propres hors FRBG 115 502 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur)   Report à nouveau (débiteur) -43 135 Résultat de l'exercice - 6 220 Total du passif 578 639   Hors-Bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -   1800322

Description : 18001542 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°15Avis divers____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Établissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncierSiège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT513 406 991 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2017 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2017. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. - Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 décembre 2017. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 décembre 2017, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,64 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (5,10M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,64 M€.  Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,64 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,41 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 76,14 21,2% 0 0 0 Autriche AA+ 41,57 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,50 16,3% 0 0 0 Finlande AA+ 35,72 9,9% 0 0 0 France AA 49,48 13,8% 0 0 0 Germany AAA 15,07 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 49,11 13,7% 0 0 0     359,64 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition.  ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts)  Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 5,11 N/A […]     4 - 5 ans 0,11 1 5 - 6 ans 0,52 2 […]     7 - 8 ans 111,87 10 8 - 9 ans 107,95 10 9 - 10 ans 36,63 3 10 - 11 ans 59,16 4 11 - 12 ans 14,27 2 12 - 13 ans 14,23 2 13 - 14 ans 1,12 1 14 - 15 ans     15 - 16 ans 8,68 1   359,64 36  iii) Exposition garanties par des personnes publiques :  Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines  Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions                   0   0 0 0  iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts)  Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts  III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 décembre 2017. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 144 247 590 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 144 247 590 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  362 000 000    V – Remboursements anticipés Néant. VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux.Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe.Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe.En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours  En K Euros déc-17 janv-18 févr-18 mars-18 avr-18 mai-18 juin-18 Obligations d'Etat               Principal               Intérêts   1 135   1 634 1 598 181 219 Encaissements   1 135 0 1 634 1 598 181 219                 Obligations foncières               Coupons     -4 900       -1 082 Remboursement Obligations Foncières               Autres               Décaissements   0 -4 900 0 0 0 -1 082                 Cumul de liquidité 144 248 145 383 140 483 142 117 143 715 143 896 143 033   1800154

Description : 17052278 décembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°147Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2017(En milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banque central et C.C.P. 145 288 Créances sur les établissements de crédit 1 860 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe 421 471 Créances rattachées 4 129 Immobilisations financières   Autres Actifs 6 929 Comptes de régularisation 4 556 Total de l'actif 584 234   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit   Comptes créditeurs de la clientèle   Dettes représentées par un titre 369 890 Autres Passifs 3 864 Comptes de régularisation 96 490 Provisions   Capitaux Propres hors FRBG 113 989 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur)   Report à nouveau (débiteur) -43 135 Résultat de l'exercice -7 733 Total du passif 584 234   Hors-Bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -   1705227

Description : 17049181 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Avis divers____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza - 20, avenue André PROTHIN - 92 063 Paris la Défense cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 30 septembre 2017 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/09/2017.GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 30 septembre 2017. II – Exposition sur des personnes publiques Au 30 septembre 2017, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 358,67 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (4,13M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 358,67 M€  Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,64 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,59 9,4% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,87 21,2% 0 0 0 Autriche AA+ 41,44 11,6% 0 0 0 Belgique AA 58,04 16,2% 0 0 0 Finlande AA+ 35,60 9,9% 0 0 0 France AA 49,80 13,9% 0 0 0 Germany AAA 14,90 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 48,80 13,6% 0 0 0     358,67 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition.  ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts)  Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,13 N/A […]     4 - 5 ans 0,11 1 5 - 6 ans 0,52 2 […]     7 - 8 ans 82,89 7 8 - 9 ans 114,55 11 9 - 10 ans 53,80 4 10 - 11 ans 64,38 5 11 - 12 ans 4,18 1 12 - 13 ans 24,32 3 13 - 14 ans 1,12 1 14 - 15 ans     15 - 16 ans 8,68 1   358,67 36  iii) Exposition garanties par des personnes publiques :  Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines  Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions                   0   0 0 0  iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts)  Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts  III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 30 septembre 2017. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 147 148 578 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 147 148 578 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  362 000 000    V – Remboursements anticipés Néant. VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux.Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe.Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul.  Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couverte systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisé pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières.  VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours  En K Euros sept-17 oct-17 nov-17 déc-17 janv-18 févr-18 mars-18 Obligations d'Etat               Principal               Intérêts   966 208 278 1 135   1 634 Encaissements   966 208 278 1 135 0 1 634 Obligations foncières               Coupons     -1 068 -2 844   -4 900   Remboursement Obligations Foncières               Autres               Décaissements   0 -1 068 -2 844 0 -4 900 0 Cumul de liquidité 147 149 148 115 147 256 144 689 145 825 140 925 142 559   1704918

Description : 170435330 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°104Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza-20, avenue André PROTHIN - 92063 Paris la Défense cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre Situation au 30 juin 2017(en milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banque central et CCP 45 414 Créances sur les établissements de crédit 7 140 Obligations et autres titres à revenu fixe 521 196 Créances rattachées 5 615 Immobilisations financières 8 Autres Actifs 6 921 Comptes de régularisation 4 673 Total de l'actif 590 966   Passif Montants Dettes représentées par un titre 371 286 Autres Passifs 2 423 Comptes de régularisation 98 089 Capitaux Propres hors FRBG 119 168  Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (débiteur) -43 135 Résultat de l'exercice -2 554 Total du passif 590 966   Hors-Bilan Montants Engagements donnés - . Engagements de financement - . Engagements de garantie - Engagements reçus - . Engagements de financement - . Engagements de garantie -   1704353

Description : 170404031 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Avis divers____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Établissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncierSiège social : Tour Europlaza - 20, avenue André PROTHIN - 92 063 Paris la Défense cedex513 406 991 R.C.S. Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin 2017(Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/06/2017. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 30 juin 2017. II – Exposition sur des personnes publiques Au 30 juin 2017, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 455,17 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (449,55M€) et des intérêts courus (5,62M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 455,17 M€.  Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,63 0,1% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,50 7,4% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,77 16,6% 0 0 0 Autriche AA+ 41,72 9,2% 0 0 0 Belgique AA 57,57 12,6% 0 0 0 Finlande AA+ 35,73 7,9% 0 0 0 France AA 49,44 10,9% 0 0 0 Germany AAA 112,25 24,7% 0 0 0 Netherlands AAA 48,55 10,7% 0 0 0     455,17 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition.  ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts).  Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 5,61 N/A < 1 95,02 1 […]     5 - 6 ans 0,63 3 […]     7 - 8 ans 43,83 4 8 - 9 ans 142,66 13 9 - 10 ans 47,33 4 10 - 11 ans 55,22 4 11 - 12 ans 30,75 3 12 - 13 ans 24,32 3 13 - 14 ans 1,12 1 14 - 15 ans     15 - 16 ans 8,68 1   455,17 37  iii) Exposition garanties par des personnes publiques :  Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines.  Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions     0   0 0 0  iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts)  Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts  III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part outitre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 30 juin 2017. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 52 554 057 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 52 554 057 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.513-10  362 000 000    V – Remboursements anticipés Néant. VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux.Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe.Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe.En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisé pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours  En K Euros juin-17 juil-17 août-17 sept-17 oct-17 nov-17 déc-17 Obligations d'Etat               Principal   95 015           Intérêts   6 237   513 966 208 278 Encaissements   101 252 0 513 966 208 278 Obligations foncières               Coupons   -5 200       -1 068 -2 844 Remboursement Obligations Foncières               Autres       -1 719       Décaissements   -5 200 0 -1 719 0 -1 068 -2 844 Cumul de liquidité 52 554 148 606 148 606 147 400 148 366 147 507 144 940   1704040

Description : 170321028 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza-20, avenue André PROTHIN, 92 063 Paris la Défense cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Comptes sociaux approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2017 I. - Bilan au 31 décembre 2016(En milliers d'Euros)  Actif Notes Au 31.12.16 Au 31.12.15 Caisse, banque central et C.C.P.   139 590   Créances sur les établissements de crédit 01 bis-02 7 172 27 713 A vue   7 172 27 713 A terme       Opérations avec la clientèle 03 0 1 453 897 Autres concours à la clientèle   0 1 453 897 Obligations et autres titres à revenu fixe 04-05 530 918   Immobilisations financières   8 8 Autres Actifs   240 1 222 Comptes de régularisation 05-06 4 908 14 129 Total de l'actif   682 837 1 496 969   Passif Notes Après répartition (1) Avant Répartition Au 31.12.16 Au 31.12.16 Au 31.12.15 Dettes envers les établissements de crédit 02 71 520 71 520 898 736 A vue         A terme   71 520 71 520 898 736 Comptes créditeurs de la clientèle 02   - 170 A vue     - 170 A terme         Dettes représentées par un titre 02-05 369 771 369 771 391 869 Titres du marché interbancaire et titres de TCN         Emprunts obligataires   369 771 369 771 391 869 Comptes de régularisation 05-06 113 448 113 448 460 Provisions 07 6 375 6 375 5 596 Capitaux Propres hors FRBG   121 722 121 722 200 138 Capital souscrit 08 163 000 163 000 163 000 Réserves 08 1 857 1 857 1 584 Report à nouveau (créditeur) 08   35 282 30 096 Report à nouveau (débiteur) 08 -43 135     Résultat de l'exercice 08   -78 417 5 458 Total du passif   682 837 682 837 1 496 969   Hors bilan 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus - 438 776 Engagements de financement - 37 000 Engagements reçus d'établissements de crédit - 37 000 Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie - 401 776 Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements reçus de la clientèle (2) - 401 776 (1) Les engagements sur instruments financiers à terme figurent dans la note 15 (2) Garanties reçues de la SACCEF et de la CNP  II. - Compte de Résultat  (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés 09 23 020 40 716 Intérêts et charges assimilées 09 -27 111 -25 130 Commissions (produits) 10 2 151 1 740 Commissions (charges) 10 -44 -13 Autres produits d'exploitation bancaire 11 7 1 Autres charges d'exploitation bancaire 11 -69 249 -147 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement       Produit net bancaire   -71 226 17 165 Charges générales d'exploitation 12 -5 033 -5 371 Résultat brut d'exploitation   -76 259 11 794 Coût du risque 13 4 719 -2 736 Résultat d'exploitation   -71 540 9 058 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     - Résultat courant avant impôt   -71 540 9 058 Impôt sur les bénéfices 14 -6 876 -3 600 Résultat net   -78 417 5 458  III. - Affectation du Résultat Sur proposition de la gérance, approuvée par le Conseil de surveillance, l'Assemblée générale des associés commanditaires, avec l’accord exprès de l’associé commandité, constatant que le résultat de l’exercice 2016 se solde par un résultat net comptable déficitaire de (78 416 552,79) €, décide d’affecter ce résultat de la manière suivante :- Imputation de 35 281 536,78 euros sur le report à nouveau créditeur. Le solde du report à nouveau créditeur après imputation est nul.- Imputation de 43 135 016,01 euros sur le report à nouveau débiteur. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société n’a pas procédé à une distribution de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les états financiers de GE SCF sont établis, conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables n02014-07 du 26 novembre 2014 selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes:• Continuité de l'exploitation,• Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,• Indépendance des exercices.GE SCF présente des notes annexes qui complètent et commentent l'information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Ils sont présentés conformément:• au règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels.• au règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier; et enfin à l'instruction n° 2011-1-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d'informations relatives à la qualité de leurs actifs. 2/ Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n'a affecté les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2016. 3/ Faits marquants de l'exercice Changement de programme d'activitéBien qu'autorisée par ses statuts à investir dans tous types d'actifs éligibles aux sociétés de crédit foncier, conformément au régime légal qui leur est applicable, la Société avait limité son agrément initial à la détention de prêts garantis au sens de l'article L.513-3 du Code monétaire et financier, en particulier à des prêts immobiliers résidentiels hypothécaires ou cautionnés consentis par GE Money Bank S.C.A. Afin d'élargir sa capacité d'investissement à des expositions pour personnes publiques éligibles au sens de l'article L.513-4 du Code monétaire et financier, en vue notamment de procéder à la cession de l'intégralité des prêts immobiliers résidentiels qu'elle détenait pour les remplacer par des expositions sur personnes publiques éligibles, la Société a demandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'autorisation son autorisation préalable pour procéder un changement de programme d'activité au cours du second semestre de l'année 2016. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a donné son autorisation au changement de programme d'activité de la Société le 1er décembre 2016. Le changement de programme d'activité s'est traduit par:- une cession des encours House Purchase et Debt Consolidation générant une moins-value comptable de 68,7 millions d'euros;- un débouclement des contrats de swap de taux entrainant une plus-value de 103,2 millions d'euros;- la souscription de 37 obligations d'Etat à taux fixe pour un nominal de 449,5 millions d'euros. Evénements relatifs à l'activité socialeAu cours de l'exercice 2016, vingt-deux millions d'euros d'obligations foncières ont été rachetées puis annulées. 4/ Principes comptables et méthodes d'évaluation 4.1) Créances sur la clientèle - Cession des encours Sur le dernier trimestre 2016, l'intégralité des encours (crédits à l'habitat et crédits de trésorerie) a été cédé générant une moins-value globale de 68,7 M€ ventilée de la manière suivante: - moins-value sur crédits à l'habitat: 57,3 M€ moins-value sur crédits de trésorerie: 11,4 M€ Le produit de cession de créance récupéré (1122 M€) a contribué au financement des souscriptions d'obligation d'Etat et au remboursement de la dette de GESCF souscrit auprès d de GE Capital Irish EUR. La moins-value de cession a été enregistrée pour son montant net en autres charges d'exploitation bancaire. Suite à la cession des encours, les dépreciations et provisions sur les encours à la clientèle ont été intégralement reprises générant une reprise sur l'exercice 2017 de 11,1 M€ 4.2) Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes: dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l'ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d'un compte de charge. 4.3) Dettes représentées par un titre Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.513-11 du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés dans la rubrique «Intérêts et charges assimilés» sur obligations et autres titres à revenu fixe pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata tempo ris sur la base des taux contractuels. Les primes d'émission et les frais d'émission sont amortis au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L'amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les «Intérêts et charges assimilées» sur obligations et autres titres à revenu fixe. 4.4) Opérations sur instruments financiers à terme - débouclement des contrats swap Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d'intérêt sont enregistrées conformément aux dispositions par le règlement de l'ANC numéro 2014-07 du 26 novembre 2014. GE SCF avait conclu des opérations d'instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel son activité passé l'exposait. Suite à la cession des encours à la clientèle, GESCF ne présente plus de risque de taux: les obligations d'Etat et les Covered Bonds sont à taux fixe. Aussi l'intégralité des contrats swap a été débouclé générant une plus-value de 103 M€ en 2016. 4.5) Impôt sur les bénéfices Au 1 Janvier 2016, GE SCF a opté pour l'intégration fiscale dont la tête de groupe intégrée est GEC SAS. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. 4.6) Obligations d'Etat Les obligations d'Etat sont considérées comme étant des actifs détenus jusqu'à échéance avec des paiements fixés et déterminés. Les coûts de souscription incluant les frais d'émission et les coupons calculés en date du 19 décembre sont inclus dans le coût de comptabilisation initiale des obligations d'Etat. Un actif détenu jusqu'à son échéance est déprécié s'il est probable que GESCF ne sera pas en mesure de recouvrer la totalité des montants (en principal et en intérêts) dus selon les termes contractuel. La perte de valeur comptabilise en résultat est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable, qui est obtenue en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au taux d'intérêts effectif d'origine. Si la valeur recouvrable de l'actif augmente ensuite du fait d'un évènement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, celle-ci est reprise mais la reprise ne peut porter la valeur comptable de l'actif à un montant supérieur au coût d'origine amorti qui aurait été obtenu s'il n'avait pas été déprécié. Toutefois, l'ensemble des contreparties des obligations d'Etat ayant une note AA ou AM ; aucune dépréciation n'est à comptabiliser en date d'arrêté. 5/ Evénements postérieurs à la clôture La dette à taux fixe de 70 millions d'euros contractée auprès de GEMB a été remboursée par anticipation en janvier 2017. Ce remboursement par anticipation a entrainé une soulte de cassage de 6,4 millions d'euros. Une provision pour charges à payer d'un montant équivalent a été comptabilisée dans les comptes clos au 31.12.2016. 6/ Autres informations Consolidation des comptes:Les comptes individuels de GE SCF sont consolidés dans le groupe GEC SAS par la méthode de l'intégration globale. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n02009-11) :GE SCF n'a pas d'implantation dans des territoires non coopératifs listés à l'article 1 de l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 1 bis : Créances sur les établissements de crédit  (en milliers d'Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Compte courant Société Générale (1) 4 248 3 497 Compte courant GEMB (1) 2 925 24 216 Total 7 172 27 713 (1) A vue  Note 2 : Ventilation par durée résiduelle  (en milliers d'Euros) Créances et dettes rattachées Eléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif               Caisse, banque central et CCP     139 590       139 590 Créances sur les établissements de crédit     7 172       7 172 dont Groupe     2 925       2 925 Titres d'investissement 426   5 492 105 777 26 782 392 823 530 918 - Nominal des Obligations d'Etat       95 015   354 537 449 552 - Etalement des primes d'émission sur Obligations d'Etat     3 249 6 325 26 782 38 286 74 643 - Tombée du coupons courus     2 243 4 436     6 679 Créances sur la clientèle               Passif               Dettes envers les établissements de crédit (4) 1 520   70 000       71 520 dont Groupe 1 520   70 000       71 520 Comptes créditeurs de la clientèle               Dettes représentées par un titre : 7 771         362 000 369 771 . Emprunts obligataires (3) 7 771         362 000 369 771 (1) Les "Eléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés. (2) Y compris les comptes à vue. (3) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société (4) Reste au 31/12/2016 une dette à taux fixe de 70 M€ avec GEMB remboursable à plus de 5 ans. Toutefois, GESCF a remboursé par anticipation cette dette en janvier 2017.  Note 3 : Créances sur la clientèle  (en milliers d'Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Encours sains 0 1 416 691 Crédits de trésorerie   80 696 Crédits à l'habitat   1 334 753 Valeurs non imputées   17 Créances rattachées   1 224 Encours douteux net 0 37 206 Crédits de trésorerie   13 224 Crédits à l'habitat   30 652 Créances rattachées   15 Dépréciation des créances sur la clientèle   -6 685 Total 0 1 453 897 Provisions sur la clientèle inscrite au passif   -5 596  Note 4 : Obligations et autres titres à revenu fixe  (en milliers d'Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Obligations et autres titres à revenu fixe     Nominal 449 552   Frais d'émission lors de la souscription 74 643   Etalement des frais d'émission -382   Coupons Courus à la souscription (1) 6 679   Coupons Courus (2) 426   Total 530 918   (1) - Enregistrement des Coupons courus constatés lors de la souscription en compte PCEC 30412 (2) - Créances rattachées  Note 5 : Détail des intérêts par poste de bilan  Intérêts à recevoir (en milliers d'Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Créances sur la clientèle 0 1 239 Comptes de régularisation actif 0 7 869 Coupons courus sur obligations d'Etat 426   Total 426 9 108   Intérêts à payer (en milliers d'Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Dettes envers les établissements de crédit 1 520 1 736 Dettes représentées par un titre 7 771 7 869 Comptes de régularisation passif 0 150 Total 9 292 9 754  Note 6 : Comptes de régularisation  Actif (en milliers d'Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Valeur reçues à l'encaissement     Autres charges à répartir (1) 1 090 1 307 Autres comptes de régularisation (2) 3 793 4 180 Charges constatées d'avance 22 46 Produits à recevoir divers     Comptes de régularisation divers 3 727 Produits à recevoir sur Swap de taux   7 869 Total 4 908 14 129 (1) Etalement des frais d'émission (2) Etalement des primes d'émission   Passif (en milliers d'Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Charges à payer     IS à payer 3 276   Autres Impôts et Taxes 224 80 Dettes fournisseurs 7 106 210 Comptes de régularisation divers 0 21 Produits constatés d'avance - étalement du produit sur débouclement swap 102 842   Charges à payer sur Swap de taux - 150 Total 113 448 460  Note 7 : Variation des dépréciations et des provisions  Dépréciations déduites de l'actif(en milliers d'Euros) 31/12/2015 Dotations Reprises 31/12/2016 Créances sur la Clientèle -6 685 -0 -6 685 -   Provisions bancaires (en milliers d'Euros) 31/12/2015 Dotations Reprises 31/12/2016 Sur la Clientèle -5 596 539 -6 135   Sur Soulte de cassage de dette à taux fixe   6 375   -6 375  Note 8 : Détail des capitaux propres  (en milliers d'Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Capital (1) 163 000 163 000 Réserves avant répartition 1 857 1 584 Report à nouveau avant répartition 35 282 30 096 Résultat de l'exercice (+/-) -78 417 5 458 Total 121 722 200 138 (1) Capital social composé de 16 300 000 actions valeur nominale 10 €.  Note 8 bis : Tableau de variation de la situation nette  (en milliers d'Euros) Capital (1) Réserve Légale Prime de Fusion et d'émission Réserve Générale Report à nouveau Résultat 2015 Capital souscrit 163 000 - - - - - Variation de la provision pour investissement - - - -   - Résultat de l'année 2015 - - - - - 5 458 Augmentation de Capital - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 584 -   30 096 5 458 Affectation du résultat 2015 (2) - 273 - - 5 185 -5 458 Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 - - 35 282 - 2016 Capital souscrit 163 000 - - - - - Variation de la provision pour investissement - - - -   - Résultat de l'année 2016 - - - - - -78 417 Augmentation de Capital - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 -   35 282 -78 417 Affectation du résultat 2016 (2) - - - - -78 417 78 417 Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 - - -43 135 -     Total des Capitaux Propres Dividendes (3) Nombre d'action existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par action (en euros) Dividende Net attribué à chaque action (3) (en euros) 2015 Capital souscrit - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - - - Résultat de l'année 2015 5 458 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - Capitaux propres avant affectation 200 138 - 16 300 000 12,28 - - Affectation du résultat 2015 (2) -0 - - - 0,33 - Capitaux propres après affectation 200 138 - 16 300 000 12,28 - - 2016 Capital souscrit - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - - - Résultat de l'année 2016 -78 417 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - Capitaux propres avant affectation 121 722 - 16 300 000 7,47 - - Affectation du résultat 2016 (2) - - - - -4,81 - Capitaux propres après affectation 121 722 - 16 300 000 7,47 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF est consolidée dans les états financiers de GEC SAS, 20 avenue andré Prothin, 92063 Paris La défense (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires.  Note 9 : Intérêts, Produits et Charges assimilées  (en milliers d'Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimilés 23 020 40 716 Opérations avec les établissements de crédits - - Opérations avec la clientèle 3 689 27 828 Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) 13 308 12 887 Produits divers d'intérêts (2) 5 597   Intérêts sur titres d'investissement 426   Intérêts et charges assimilées -27 111 -25 130 Opérations avec les établissements de crédits -4 337 -8 508 Opérations avec la clientèle     Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) -22 774 -16 623 (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires (2) Ce poste intègre les produits sur le débouclement des swaps  Note 10 : Commissions  (en milliers d'Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Produits -2 151 1 740 Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle -2 151 1 740 Charges 44 -13 Charges sur prestations de service financier 44 -13 Frais d'émission à étaler     Total -2 107 1 726  Note 11 : Autres produits et autres charges d'exploitation bancaire  (en milliers d'Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Produits 7 1 Transfert des frais d'émission à étaler (1) - - Autres produits divers d'exploitation 7 1 Charges -69 249 -147 Moins value sur cession de portefeuille de créances (2) -68 727   Etalement des frais d'émission - obligations d'Etat (3) -382   Autres charges diverses d'exploitation -139 -147 Total -69 241 -146 (1) Aucune émission d'obligations foncières n'a été réalisé depuis 2010 (2) Dont moins value sur portefeuille HP : 57 317 k€ et mois value sur portefeuille DC : 11 409 k€ (3) Frais d'émission liés à la souscription des obligations d'Etat de 74 643 k€ étalé sur la durée de vie des obligations (4) Dont 134 k€ en 2016 au titre de contribution au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)  Note 12 : Charges générales d'exploitation  (en milliers d'Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Frais de personnel (1)     Impôts et taxes -738 -747 Services extérieurs -923 -583 Charges refacturées par GEMB -3 362 -4 040 Autres charges diverses d'exploitation -10 -1 Total -5 033 -5 371 (1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans la SCF  Note 13 : Coût du risque  (en milliers d'Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Coût du risque sur la clientèle 4 719 -2 736 Variation des provisions sur la clientèle 12 281 -903 Provision sur charge à payer -6 375   Actualisation CRC 2002-03 -0 -79 Pertes sur créances irrécouvrables -460 -304 Récupération sur créances amorties 2 3 Décote sur encours restructurés -730 -1 454 Total 4 719 -2 736  Note 14 : Impôt sur les bénéfices  (en milliers d'Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Impôt exigible de l'exercice -6 876 -3 600 Total -6 876 -3 600  Note 16 : Tableau de flux de trésorerie  En Euros 2016 2015 Résultat avant impôts -71 540 108 9 058 241 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     +/- variation des provisions bilan 778 591   +/- variation des dotations sur encours à la clientèle     +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence     +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement     +/- Moins value sur cession des encours HP et DC 68 727 081   +/- Ajustement prix PEARL (2017) 1 748 000   +/- Acompte d'IS 2016 -3 600 165   +/- Coupons courus sur Obligations d'Etat -426 397   +/- Dettes envers les établissements de crédit 1 520 478   +/- Intérêts courus sur Cov Bonds 7 771 332   +/- Dette à payer suite à un complément de prix sur les swap     +/- Autres mouvements -1 616 566 -2 806 396 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 74 902 354 -2 806 396 +/- Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle 264 615 777 332 127 410 - Achat portefeuille de créances déduit du montant de loyers collectés sur l'exercice (1) 264 615 777 332 127 410 - Surcote / décote payée à l'achat du portefeuille d'actifs   0 +/- Flux sur dettes/établissements de crédit -827 215 672 -274 382 353 - Cash flow from intra-group debt* -827 215 672 -274 382 353 Remboursement net d'emprunts -22 000 000   - Covered bonds -22 000 000   - Prime / frais d'émission (intégré dans le P&L 2016) -6 323 336   - Débouclement des swaps (intégré dans le P&L 2016) 5 245 344   Cash générée lors du débouclement des swaps de taux 108 134 080   - Plus value sur débouclement des swaps 108 134 080   - intérêts (intégré dans le P&L 2016) 9 919 786   - Ajustement de prix (cash perçu sur 2017) --> 4,9M€     Cession des Encours HP et DC 1 122 645 021   - Cash généré par la cession HP 856 669 920   - Cash généré par la cession DC 265 975 101   Souscriptions des obligations d'Etat     - Nominal     - Frais d'émission     - Coupons courus     +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers     - Impôts versés     = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 646 179 205 57 745 057 Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 649 541 451 63 996 902 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations     +/- Flux liés aux immeubles de placement     +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles     +/- Souscriptions des obligations d'Etat -530 491 683   Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -530 491 683 0 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires     +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (2)   -50 000 000 - Cash flow from intra-group debt     +/- Flux de trésorerie net Banque de France -139 590 003   Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C ) -139 590 003 -50 000 000 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)     Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 27 712 466 13 715 564 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 27 712 466 13 715 564 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 7 172 230 27 712 466 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 7 172 230 27 712 466 Variation de la trésorerie nette -20 540 236 13 996 902 (1) Le poste "achat portefeuille de créances déduit du montant de loyers collectés sur l'exercice" correspond aux remboursements perçus sur les créances au titre de l'exercice 2015 *Les prêts intragroupes octroyés par GEMB ont été reclassés des activités de financement à l'activité opérationnelle. (2) Les "autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement" correspondent aux échéances obligataires contractuelles de l'exercice 2015  Note 17 : Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices  (en Euros) 2012 2013 2014 2015 2016 Capital en fin d'exercice           Capital social 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 Nombre des actions ordinaires existantes 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes (1) 85 373 469 81 909 140 64 962 161 42 455 539 25 170 756 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées           (amortissements et provisions) 10 351 974 11 237 700 10 352 253 10 510 594 -77 446 463 Impôt sur les bénéfices 4 207 549 3 921 848 3 810 763 3 600 165 6 876 445 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice           Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées           (amortissements et provisions) 5 712 555 3 334 009 4 521 273 5 458 076 -78 416 553 Montant des bénéfices distribués - - - - - Résultats des opérations par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges           calculées (amortissements et provisions) 0,38 0,45 0,40 0,42 -5,17 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées 0,35 0,20 0,28 0,33 -4,81 (amortissements et provisions)           Dividende versé à chaque action - - - - - Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - - - - - Montant de la masse salariale de l'exercice - - - - - Charges sociales           (1) Le chiffre d'affaires comprend les Intérêts et produits assimilés, les commissions et les produits nets sur swaps  V. - Rapport des Commissaires aux Comptes Exercice clos le 31 décembre 2016 Mesdames, Messieurs En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur:• le contrôle des comptes annuels de la société GE SCF S.CA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;• la justification de nos appréciations ;• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1 Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France : ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants, et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des régies et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l''exercice écoulé ainsi que de lia situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2 Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués notamment ceux décrits dans la note 3 « Faits marquants de l'exercice» de l'annexe aux états financiers, et sur la présentation d'ensemble des comptes.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense et Paris, le 30 mars 2017, KPMG SA Expertise et Audit S.A. Valéry Foussé Sébastien Martineau Associé Associé  VI. - Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2016 Compte tenu de la cession du pool d'encours de crédit au cours du 4ème trimestre 2016, le contrôleur spécifique n'a pas émis d'attestation. VII. - Rapport de gestionLe rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société. 1703210

Description : 170320321 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncierSiège social : Tour Europlaza-20, avenue André Prothin - 92 063 Paris la Défense cedex513 406 991 R.C.S. Nanterre Situation au 31 mars 2017(en milliers d'Euros)  Actif Montant Caisse, banque central et C.C.P. 52 473 Créances sur les établissements de crédit 4 256 Obligations et autres titres à revenu fixe 528 474 Immobilisations financières 8 Autres Actifs 373 Comptes de régularisation 4 776 Total de l'actif 590 359   Passif Montant Dettes représentées par un titre 368 605 Autres Passifs 834 Comptes de régularisation 100 486 Capitaux Propres hors FRBG 120 435 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Résultat de l'exercice -1 287 Report à nouveau (débiteur) -43 135 Total du passif 590 359   Hors-bilan 31/12/2016 Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -   1703203

Description : 170200517 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Avis divers____________________GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncierSiège social : Tour Europlaza - 20, avenue André PROTHIN - 92063 Paris la Défense cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2017 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/03/2017.GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. - Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 mars 2017. II - Exposition sur des personnes publiques Au 31 mars 2017, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 452,64 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (449,55M€) et des intérêts courus (3,09M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 452,64 M€  Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,63 0,1% 0 0 0 European Financial Stability Facility AAA 33,45 7,4% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,71 16,7% 0 0 0 Autriche AAA 41,39 9,1% 0 0 0 Belgique AA 57,22 12,6% 0 0 0 Finlande AA+ 35,62 7,9% 0 0 0 France AA 49,31 10,9% 0 0 0 Germany AAA 111,07 24,5% 0 0 0 Netherlands AAA 48,25 10,7% 0 0 0     452,64 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition.  ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts)  Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 3,09 N/A < 1 95,02 1 […]     5 - 6 ans 0,63 3 […]     8 - 9 ans 111,87 10 9 - 10 ans 107,95 10 10 - 11 ans 53,08 4 11 - 12 ans 42,72 3 12 - 13 ans 14,27 2 13 - 14 ans 14,23 2 14 - 15 ans 1,12 1 15 - 16 ans 8,68 1   452,64 37  iii) Exposition garanties par des personnes publiques :  Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines  Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions         0 0 0  iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts)  Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts  III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 mars 2017. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 56 728 453 100 % Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0 % Total 56 728 453 100 % Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  362 000 000    V – Remboursements anticipés Néant. VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux.Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe.Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe.En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisé pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours  En K Euros mars-17 avr-17 mai-17 juin-17 juil-17 août-17 sept-17 Obligations d'Etat               Principal         95 015     Intérêts   1 604 181 219 6 237 0 513 Encaissements   1 604 181 219 101 252 0 513 Obligations foncières               Coupons   0 0 -1 082 -5 200 0 0 Remboursement Obligations Foncières               Autres       -1 719     -1 719 Décaissements   0 0 -2 801 -5 200 0 -1 719 Cumul de liquidité 56 728 58 332 58 513 61 533 167 985 167 985 170 217   1702005

Description : 170069024 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°36Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Siège social : Tour Europlaza, La Défense 420, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 décembre 2016(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P.   Créances sur les Etablissements de Crédit 146 762 Opérations avec la Clientèle 0 Participations et autres titres détenus à long terme 530 926 Autres Actifs 72 235 Comptes de Régularisation 4 909 Total actif 754 832   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 71 520 Opérations avec la Clientèle 0 Dettes représentées par un titre 369 771 Autres Passifs 10 517 Comptes de Régularisation 102 885 Provisions pour Risques et Charges 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 200 139 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau 35 282 Total passif 754 832   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de garantie     1700690

Description : 170028817 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Avis divers____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Établissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncierSiège social : Tour Europlaza - 20, avenue André PROTHIN - 92063 Paris la Défense cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2016 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2016.GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I - Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 décembre 2016. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 décembre 2016, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 531,30 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats. Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après :  i) Exposition directes sur personnes publiques : 110,1 M€  Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,74 0,1% 0 0 0 European Financial Stability Facility AAA 35,51 6,7 % 0 0 0 European Investment Bank AAA 88,48 16,7 % 0 0 0 Autriche AAA 52,81 9,9 % 0 0 0 Belgique AA 73,40 13,8 % 0 0 0 Finlande AA+ 38,98 7,3 % 0 0 0 France AA 59,86 11,3 % 0 0 0 Germany AAA 121,77 22,9 % 0 0 0 Netherlands AAA 59,76 11,2 % 0 0 0     531,30 100 %       * Le montant d'exposition comprend le nominal de l'obligation ainsi que les frais d'émission et les coupons courus   ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts)  Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts 1 99,67 1 6 0,11 1 7 0,63 2 8     9 121,32 10 10 117,80 10 11 52,87 3 12 87,88 4 13 19,10 2 14 19,74 2 15 1,18 1 16     17 11,00 1   531,30 37   iii) Exposition garanties par des personnes publiques :  Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines.  Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions     0   0 0 0   iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts)  Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts  III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 décembre 2016. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 146 762 234 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 146 762 234 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  362 000 000    V – Remboursements anticipés Néant. VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux.Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe.Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe.En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. Le cash en provenance des intérêts ou remboursements sur bon d'Etat est utilisé pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncière. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours  En K Euros janv-17 févr-17 mars-17 avr-17 mai-17 juin-17 Obligations d'Etat             Principal             Intérêts 1 135 0 1 634 1 598 181 219 Encaissements 1 135 0 1 634 1 598 181 219 Obligations foncières             Remboursement Dette à taux fixe -78 000           Coupons 0 -4 900 0 0 0 -1 082 Remboursement Obligations Foncières             Décaissements -78 000 -4 900 0 0 0 -1 082 Cumul de liquidité 65 035 60 135 61 770 63 367 63 549 62 686   1700288

Description : 160552123 décembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°154Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Siège social : Tour Europlaza, La Défense 420, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre.Situation au 30 septembre 2016.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P.   Créances sur les Etablissements de Crédit 19 512 Opérations avec la Clientèle 1 241 823 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres Actifs 2 762 Comptes de Régularisation 14 077 Total actif 1 278 182   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 71 125 Opérations avec la Clientèle 602 935 Dettes représentées par un titre 392 627 Autres Passifs 6 091 Comptes de Régularisation 116 Provisions pour Risques et Charges 5 150 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 200 138 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 856 Report à nouveau 35 282 Total passif 1 278 182   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de garantie 346 890   1605521

Description : 16051329 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Avis divers____________________  GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza-20, avenue André Prothin, 92063 Paris la Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 30 septembre 2016(Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/09/2016. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-16 et L. 515-17 du Code monétaire et financier. I. Prêts garantis I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie  Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat 1 003 332 537 69 226 696 36 222 950 Crédit investisseur habitat 93,5% 91,1% 90,6% Crédit investisseur habitat 6,9% 3,6% Crédit trésorerie 69 809 436 6 738 705 3 767 554 Crédit trésorerie 6,5% 8,9% 9,4% Crédit trésorerie 9,7% 5,4% Total 1 073 141 973 75 965 401 39 990 505 Total 100% 100% 100% Total 7,1% 3,7%   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 945 074 102 68 901 179 35 790 522 Particuliers 88,1% 90,7% 89,5% Particuliers 7,3% 3,8% SCI-Entrepreneur ind 128 067 871 7 064 222 4 199 982 SCI-Entrepreneur ind 11,9% 9,3% 10,5% SCI-Entrepreneur ind 5,5% 3,3% Total 1 073 141 973 75 965 401 39 990 505 Total 100% 100% 100% Total 7,1% 3,7%   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Hyp logement particulier 868 686 818 69 380 612 37 102 079 Hyp logement particulier 80,9% 91,3% 92,8% Hyp logement particulier 8,0% 4,3% SGFGAS 20 341 099 1 119 996 571 282 SGFGAS 1,9% 1,5% 1,4% SGFGAS 5,5% 2,8% Société Assurance 184 114 056 5 464 792 2 317 144 Société Assurance 17,2% 7,2% 5,8% Société Assurance 3,0% 1,3% Total 1 073 141 973 75 965 401 39 990 505 Total 100% 100% 100% Total 7,1% 3,7%  I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance    Encours total Encours créance impayée Encours douteux Répartition En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat Particuliers Hyp logement particulier 691 236 112 56 153 013 29 438 419 64,4% 73,9% 73,6% 8,1% 4,3% SGFGAS 19 798 870 1 084 003 558 328 1,8% 1,4% 1,4% 5,5% 2,8% Société Assurance 164 856 359 4 973 557 2 071 877 15,4% 6,5% 5,2% 3,0% 1,3% SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 107 641 270 6 488 894 3 896 106 10,0% 8,5% 9,7% 6,0% 3,6% SGFGAS 542 229 35 993 12 954 0,1% 0,0% 0,0% 6,6% 2,4% Société Assurance 19 257 697 491 235 245 267 1,8% 0,6% 0,6% 2,6% 1,3% Crédit trésorerie Particuliers Hyp logement particulier 69 182 761 6 690 605 3 721 898 6,4% 8,8% 9,3% 9,7% 5,4% SGFGAS                 Société Assurance                 SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 626 676 48 100 45 656 0,1% 0,1% 0,1% 7,7% 7,3% SGFGAS                 Société Assurance                 Total 1 073 141 973 75 965 401 39 990 505 100,0% 100,0% 100,0% 7,1% 3,7%   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque logement particulier 881 367 182 82,7% Hypothèque immeuble professionnel   0,0% Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 184 890 702 17,3% Total 1 066 257 884 100,0%  I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 886 583 451 - - 2 027 272 158 430 946 2 001 532 8 906 995 Hypothèque immeuble professionnel -               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 186 558 522 - - - - - - - Total 1 073 141 973 - - 2 027 272 158 430 946 2 001 532 8 906 995   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 886 583 451 10 475 287 7 219 883 20 077 663 32 724 733 62 091 195 107 855 920 146 373 820 Hypothèque immeuble professionnel -               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 186 558 522 189 465 211 757 785 418 3 706 535 13 310 531 19 059 606 43 947 938 Total 1 073 141 973 10 664 752 7 431 641 20 863 081 36 431 268 75 401 725 126 915 527 190 321 758   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 886 583 451 177 444 970 141 873 450 43 488 629 50 729 612 45 932 671 28 681 960 - - Hypothèque immeuble professionnel -                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 186 558 522 53 354 617 25 324 694 17 042 008 8 668 026 957 927 - - - Total 1 073 141 973 230 799 588 167 198 144 60 530 637 59 397 637 46 890 597 28 681 960   -   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 33 962 5 2 28 873 1 275 1 694 1 975 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 4 523 0 0 0 0 0 0 10 Total 38 485 5 2 28 873 1 275 1 694 1 985   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 33 962 2 085 1 229 1 689 1 734 2 162 3 048 3 878 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 4 523 65 46 80 200 511 576 836 Total 38 485 2 150 1 275 1 769 1 934 2 673 3 624 4 714   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 33 962 4 629 3 963 1 329 1 045 843 476 0 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 4 523 1 105 520 382 161 30 1 0 0 Total 38 485 5 734 4 483 1 711 1 206 873 477 0 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 15 528     3 72 95 355 638 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 2 439     0 0 0 0 0 Total 17 967 0   3 72 95 355 638   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 15 528 750 471 795 857 1 052 1 582 2 008 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 2 439 16 15 28 94 212 270 487 Total 17 967 766 486 823 951 1 264 1 852 2 495   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 15 528 2 336 2 076 738 737 619 344 0 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 2 439 653 313 222 113 16 0 0 0 Total 17 967 2 989 2 389 960 850 635 344 0 0  Répartition  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 82,6%     0,0% 0,0% 0,0% 0,2% 0,8% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 17,4%               Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,2% 0,8%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 82,6% 1,0% 0,7% 1,9% 3,0% 5,8% 10,1% 13,6% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 17,4% 0,0% 0,0% 0,1% 0,3% 1,2% 1,8% 4,1% Total 100,0% 1,0% 0,7% 1,9% 3,4% 7,0% 11,8% 17,7%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 82,6% 16,5% 13,2% 4,1% 4,7% 4,3% 2,7%     Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 17,4% 5,0% 2,4% 1,6% 0,8% 0,1%       Total 100,0% 21,5% 15,6% 5,6% 5,5% 4,4% 2,7% 0,0% 0,0%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 88,2% 0,0% 0,0% 0,1% 2,3% 3,3% 4,4% 5,1% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 11,8%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,1% 2,3% 3,3% 4,4% 5,2%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 88,2% 5,4% 3,2% 4,4% 4,5% 5,6% 7,9% 10,1% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 11,8% 0,2% 0,1% 0,2% 0,5% 1,3% 1,5% 2,2% Total 100,0% 5,6% 3,3% 4,6% 5,0% 6,9% 9,4% 12,2%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 88,2% 12,0% 10,3% 3,5% 2,7% 2,2% 1,2%     Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 11,8% 2,9% 1,4% 1,0% 0,4% 0,1% 0,0%     Total 100,0% 14,9% 11,6% 4,4% 3,1% 2,3% 1,2% 0,0% 0,0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 86,4%     0,0% 0,4% 0,5% 2,0% 3,6% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 13,6%               Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,4% 0,5% 2,0% 3,6%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 86,4% 4,2% 2,6% 4,4% 4,8% 5,9% 8,8% 11,2% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 13,6% 0,1% 0,1% 0,2% 0,5% 1,2% 1,5% 2,7% Total 100,0% 4,3% 2,7% 4,6% 5,3% 7,0% 10,3% 13,9%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 86,4% 13,0% 11,6% 4,1% 4,1% 3,4% 1,9%     Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 13,6% 3,6% 1,7% 1,2% 0,6% 0,1%       Total 100,0% 16,6% 13,3% 5,3% 4,7% 3,5% 1,9%   0,0%  I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée    Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 886 583 451 5 508 518 6 614 221 23 085 365 18 671 905 34 166 834 23 820 506 33 412 951 59 530 494 67 143 451 48 620 697 80 614 757 Hypothèque immeuble professionnel 0                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 186 558 522 26 684 456 575 1 065 237 1 276 494 3 586 966 2 354 596 5 580 624 11 003 877 19 402 697 7 863 380 29 267 373 Total 1 073 141 973 5 535 202 7 070 795 24 150 602 19 948 399 37 753 800 26 175 103 38 993 575 70 534 371 86 546 147 56 484 077 109 882 130     Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 886 583 451 109 328 129 78 550 319 36 657 638 49 733 058 75 651 630 74 531 219 23 338 248 5 826 371 3 271 546 4 053 415 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 186 558 522 34 972 594 24 741 977 6 140 703 7 577 703 14 702 529 10 080 201 1 364 289 1 212 033 977 562 551 145 Total 1 073 141 973 144 300 723 103 292 296 42 798 341 57 310 761 90 354 158 84 611 419 24 702 537 7 038 404 4 249 109 4 604 560     Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 886 583 451 13 040 875 9 146 944 792 499 406 163 7 178   156 866 108 861   792 795 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 186 558 522 648 910 892 543 585 170 0 0   0 0   226 659 Total 1 073 141 973 13 689 785 10 039 487 1 377 669 406 163 7 178 0 156 866 108 861 0 1 019 454   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 15 528 478 1 001 1 653 877 1 260 724 803 1 170 1 061 739 956 Hypothèque immeuble professionnel 0                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 2 439 22 50 68 55 96 54 107 171 256 80 344 Total 17 967 500 1 051 1 721 932 1 356 778 910 1 341 1 317 819 1 300   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 15 528 1 338 939 503 500 554 438 154 57 39 35 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 2 439 385 261 83 100 139 90 17 17 11 7 Total 17 967 1 723 1 200 586 600 693 528 171 74 50 42   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 15 528 113 115 10 2 1   1 2   5 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 2 439 8 12 5 0 0   0 0   1 Total 17 967 121 127 15 2 1 0 1 2 0 6  Répartition  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 82,6% 0,5% 0,6% 2,2% 1,7% 3,2% 2,2% 3,1% 5,5% 6,3% 4,5% 7,5% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 17,4% 0,0% 0,0% 0,1% 0,1% 0,3% 0,2% 0,5% 1,0% 1,8% 0,7% 2,7% Total 100,0% 0,5% 0,7% 2,3% 1,9% 3,5% 2,4% 3,6% 6,6% 8,1% 5,3% 10,2%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 82,6% 10,2% 7,3% 3,4% 4,6% 7,0% 6,9% 2,2% 0,5% 0,3% 0,4% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 17,4% 3,3% 2,3% 0,6% 0,7% 1,4% 0,9% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% Total 100,0% 13,4% 9,6% 4,0% 5,3% 8,4% 7,9% 2,3% 0,7% 0,4% 0,4%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 82,6% 1,2% 0,9% 0,1% 0,0% 0,0%   0,0% 0,0%   0,1% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 17,4% 0,1% 0,1% 0,1%             0,0% Total 100,0% 1,3% 0,9% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 86,4% 2,7% 5,6% 9,2% 4,9% 7,0% 4,0% 4,5% 6,5% 5,9% 4,1% 5,3% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 13,6% 0,1% 0,3% 0,4% 0,3% 0,5% 0,3% 0,6% 1,0% 1,4% 0,4% 1,9% Total 100,0% 2,8% 5,8% 9,6% 5,2% 7,5% 4,3% 5,1% 7,5% 7,3% 4,6% 7,2%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 86,4% 7,4% 5,2% 2,8% 2,8% 3,1% 2,4% 0,9% 0,3% 0,2% 0,2% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 13,6% 2,1% 1,5% 0,5% 0,6% 0,8% 0,5% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% Total 100,0% 9,6% 6,7% 3,3% 3,3% 3,9% 2,9% 1,0% 0,4% 0,3% 0,2%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 86,4% 0,6% 0,6% 0,1% 0,0% 0,0%   0,0% 0,0%   0,0% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 13,6% 0,0% 0,1% 0,0%             0,0% Total 100,0% 0,7% 0,7% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%  I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.  Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque logement particulier 868 686 818 80,9% SGFGAS 20 341 099 1,9% Société Assurance 184 114 056 17,2% Total 1 073 141 973 100,0%  I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Montant éligibles au refinancement Répartition Prêts cautionnés 184 890 702 100% Dont :     Montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 166 413 655 90% Montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier 18 477 047 10% Dont :     Prêts relevant de l’article R515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 2 342 687 12,7% Prêts relevant de l’article R515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 16 134 361 87,3% Prêts relevant de l’article R515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 0 0,0%  I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres Néant. II. – Exposition sur des personnes publiques Néant. III. – Organismes de titrisation et entités similaires Néant. IV. – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 19 511 842 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 19 511 842 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18 384 000 000    V. – Remboursements anticipés  En k € RPA survenus au cours du troisième trimestre 2016 Encours moyen Taux RPA Crédit investisseur habitat 30 039 1 141 168 10,53% Crédit trésorerie 2 306 67 708 13,63% Total 32 346 1 208 877 10,70% (1) Y compris les prêts cautionnés faisant l'objet d'une pondération à 0 - art 129 du règlement CRR  VI. — Risque de taux 1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux. – Les éléments d’actifs sont à 88 % basés sur un taux révisable, ici l’EURIBOR 1 mois. Les 1 233 millions de prêts au 30 septembre 2016 se décomposent de la manière suivante :- 955 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 1 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 21 millions sont des prêts à taux zéro. - 95 millions sont des prêts à taux fixe. - 160 millions sont des prêts cautionnés qui font l’objet d’une pondération à zéro dans le cadre du ratio de couverture des passifs privilégiés dans la mesure ou leur taux d’endettement à l’origine est supérieur à la limite de 33 %. Ce dispositif a pour objet de conformer le pool d’actifs de GE SCF à l’article 129 du règlement CRR. – Les obligations foncières, à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d’acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d’une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture au 30 septembre 2016 est présenté ci-dessous :    Total des notionnels (en k €) Groupe GE (en %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 384 000 000 100% 0% Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 0 0% 0% Total 384 000 000 100% 0%  – Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès d’entités du groupe GE et sont principalement basées sur l’EURIBOR 1 mois 2- Risque de taux au 30 septembre 2016 Au 30 septembre 2016, le tableau de congruence des taux pour l’ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :  Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 1 103 Passif à Taux variable (E1M) 987 - Portefeuille de créances 955 - Emission obligataire (après swap) 384 - Autres actifs non éligibles CRD IV 148 - Emprunt intra-groupe 603 Actif à Taux variable (Eonia) 20 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 20     Actif à Taux fixe 130 Passif à Taux fixe 291 - Portefeuille de créances 118 - Fonds propres 206 - Autres actifs non éligibles CRD IV 12 - Autres passifs (emprunts) 85 Total 1 277 Total 1 277  Les 955 millions d’euros d’actifs à taux variable (éligibles CRDIV) sont entièrement refinancés par 987 millions d’euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 118 millions d’euros d’actifs à taux fixe (éligibles CRDIV) sont refinancés en partie par 70 millions d’euros de passifs à taux fixe et pour le reste adossés aux fonds propres d’un montant de 206 millions d’euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. VII. – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours  En K Euros Oct-16 Nov-16 Déc-16 Janv-17 Févr-17 Mars-17 Principal 22 666 22 247 21 836 21 432 21 036 20 647 Intérêts 1 603 1 529 1 554 1 524 1 346 1 454 Encaissements 24 269 23 777 23 390 22 957 22 383 22 102 Coupon Investisseur 0 -1 918 -2 844 0 -4 900 0 Swap net -150 1 770 2 690 -153 4 763 -148 Dette intra-groupe -26 818 -6 818 -26 818 -26 818 -26 818 -31 818 Achat d'actifs             Décaissements -26 968 -6 966 -26 972 -26 971 -26 955 -31 966 Cumul de liquidité 16 813 33 624 30 042 26 028 21 455 11 591 1605132

Description : 160463812 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°110Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Siège social : Tour Europlaza, La Défense 420, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre.Situation au 30 juin 2016.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P.   Créances sur les Etablissements de Crédit 20 808 Opérations avec la Clientèle 1 314 722 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres Actifs 1 886 Comptes de Régularisation 15 727 Total actif 1 353 151   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 70 729 Opérations avec la Clientèle 678 386 Dettes représentées par un titre 393 816 Autres Passifs 4 793 Comptes de Régularisation 100 Provisions pour Risques et Charges 5 189 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 200 138 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 856 Report à nouveau 35 282 Total passif 1 353 151   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de garantie 366 336   1604638

Description : 160436810 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96Avis divers____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Établissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza - 20, avenue André PROTHIN, 92063 Paris la Défense cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin 2016 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/06/2016. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-16 et L. 515-17 du Code monétaire et financier. I. Prêts garantis I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie  Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance en % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Credit.investisseur. habitat 1 060 409 273 68 127 121 35 483 442 Credit.investisseur.habitat 93,4% 91,7% 90,2% Credit.investisseur. habitat 6,4% 3,3% Credit.tresorerie 75 064 755 6 131 256 3 838 074 Credit.tresorerie 6,6% 8,3% 9,8% Credit.tresorerie 8,2% 5,1% Total 1 135 474 028 74 258 377 39 321 517 Total 100% 100% 100% Total 6,5% 3,5%   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie en % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 1 000 711 832 66 594 822 34 971 734 Particuliers 88,1% 89,7% 88,9% Particuliers 6,7% 3,5% SCI-Entrepreneur.ind 134 762 196 7 663 555 4 349 783 SCI-Entrepreneur.ind 11,9% 10,3% 11,1% SCI-Entrepreneur.ind 5,7% 3,2% Total 1 135 474 028 74 258 377 39 321 517 Total 100% 100% 100% Total 6,5% 3,5%   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie en % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Hyp.logement.particulier 919 900 072 68 214 749 36 714 649 Hyp.logement.particulier 81,0% 91,9% 93,4% Hyp.logement.particulier 7,4% 4,0% SGFGAS 21 303 042 1 097 850 556 578 SGFGAS 1,9% 1,5% 1,4% SGFGAS 5,2% 2,6% Societe.Assurance 194 270 913 4 945 777 2 050 290 Societe.Assurance 17,1% 6,7% 5,2% Societe.Assurance 2,5% 1,1% Total 1 135 474 028 74 258 377 39 321 517 Total 100% 100% 100% Total 6,5% 3,5%  I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance    Encours total Encours créance impayée Encours douteux Répartition En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Credit.investisseur.habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 731 008 770 54 897 420 28 827 653 64,4% 73,9% 73,3% 7,5% 3,9%     SGFGAS 20 731 420 1 039 524 519 605 1,8% 1,4% 1,3% 5,0% 2,5%     Societe.Assurance 174 572 497 4 576 884 1 786 401 15,4% 6,2% 4,5% 2,6% 1,0%   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 113 826 547 7 186 074 4 048 921 10,0% 9,7% 10,3% 6,3% 3,6%     SGFGAS 571 622 58 326 36 973 0,1% 0,1% 0,1% 10,2% 6,5%     Societe.Assurance 19 698 416 368 894 263 889 1,7% 0,5% 0,7% 1,9% 1,3% Credit.tresorerie Particuliers Hyp.logement.particulier 74 399 145 6 080 994 3 838 074 6,6% 8,2% 9,8% 8,2% 5,2%     SGFGAS                     Societe.Assurance                   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 665 610 50 262 0 0,1% 0,1%   7,6% 0,0%     SGFGAS                     Societe.Assurance                 Total     1 135 474 028 74 258 377 39 321 517 100,0% 100,0% 100,0% 6,5% 3,5%    Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque.logement.particulier 933 284 535 82,7% Hypothèque.immeuble.professionnel   0,0% Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 194 703 951 17,3% Total 1 127 988 486 100,0%  I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement. particulier 938 708 944 - - 4 209 348 105 535 465 2 651 702 10 185 317 Hypothèque.immeuble. professionnel -               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 196 765 084 - - - - - - 54 Total 1 135 474 028 - - 4 209 348 105 535 465 2 651 702 10 185 370   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement. particulier 938 708 944 11 954 135 8 215 075 21 717 215 34 578 929 65 709 914 114 503 444 154 999 962 Hypothèque.immeuble. professionnel -               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 196 765 084 216 381 241 502 838 146 3 986 666 14 002 660 20 204 461 45 978 429 Total 1 135 474 028 12 170 516 8 456 577 22 555 361 38 565 595 79 712 574 134 707 905 200 978 391   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement. particulier 938 708 944 186 674 885 147 510 196 46 446 395 53 775 724 48 028 598 30 869 675 - - Hypothèque.immeuble. professionnel -                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 196 765 084 56 163 890 26 484 766 17 974 026 9 502 684 1 171 419 - - - Total 1 135 474 028 242 838 775 173 994 961 64 420 421 63 278 408 49 200 016 30 869 675   -   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 33957 5 2 28 873 1275 1694 1975 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 4522 0 0 0 0 0 0 10 Total 38479 5 2 28 873 1275 1694 1985   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 33957 2085 1229 1689 1733 2161 3047 3878 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 4522 65 46 80 200 510 576 836 Total 38479 2150 1275 1769 1933 2671 3623 4714   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 33957 4629 3962 1329 1045 843 475 0 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 4522 1105 520 382 161 30 1 0 0 Total 38479 5734 4482 1711 1206 873 476 0 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 16193     3 77 105 417 666 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 2517     0 0 0 0 1 Total 18710 0   3 77 105 417 667   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 16193 780 486 859 872 1082 1632 2092 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 2517 16 15 32 97 216 276 501 Total 18710 796 501 891 969 1298 1908 2593   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 16193 2439 2162 763 764 636 358 0 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 2517 674 321 230 120 18 0 0 0 Total 18710 3113 2483 993 884 654 358 0 0  Répartition  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 82,7%     0,0% 0,0% 0,0% 0,2% 0,9% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 17,3%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,2% 0,9%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 82,7% 1,1% 0,7% 1,9% 3,0% 5,8% 10,1% 13,7% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 17,3% 0,0% 0,0% 0,1% 0,4% 1,2% 1,8% 4,0% Total 100,0% 1,1% 0,7% 2,0% 3,4% 7,0% 11,9% 17,7%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 82,7% 16,4% 13,0% 4,1% 4,7% 4,2% 2,7%     Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 17,3% 4,9% 2,3% 1,6% 0,8% 0,1%       Total 100,0% 21,4% 15,3% 5,7% 5,6% 4,3% 2,7% 0,0% 0,0%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 88,2% 0,0% 0,0% 0,1% 2,3% 3,3% 4,4% 5,1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 11,7%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,1% 2,3% 3,3% 4,4% 5,2%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 88,2% 5,4% 3,2% 4,4% 4,5% 5,6% 7,9% 10,1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 11,7% 0,2% 0,1% 0,2% 0,5% 1,3% 1,5% 2,2% Total 100,0% 5,6% 3,3% 4,6% 5,0% 6,9% 9,4% 12,3%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 88,2% 12,0% 10,3% 3,5% 2,7% 2,2% 1,2%     Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 11,7% 2,9% 1,4% 1,0% 0,4% 0,1% 0,0%     Total 100,0% 14,9% 11,6% 4,4% 3,1% 2,3% 1,2% 0,0% 0,0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 86,5%     0,0% 0,4% 0,6% 2,2% 3,6% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 13,5%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,4% 0,6% 2,2% 3,6%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 86,5% 4,2% 2,6% 4,6% 4,7% 5,8% 8,7% 11,2% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 13,5% 0,1% 0,1% 0,2% 0,5% 1,2% 1,5% 2,7% Total 100,0% 4,3% 2,7% 4,8% 5,2% 6,9% 10,2% 13,9%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 86,5% 13,0% 11,6% 4,1% 4,1% 3,4% 1,9%     Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 13,5% 3,6% 1,7% 1,2% 0,6% 0,1%       Total 100,0% 16,6% 13,3% 5,3% 4,7% 3,5% 1,9%   0,0%  I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 938 708 944 5 536 497 6 568 466 20 466 729 24 285 221 32 834 431 29 539 938 27 961 147 58 635 327 70 137 386 59 290 422 68 523 490 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 196 765 084 135 542 458 957 854 752 1 518 504 3 175 741 2 727 383 4 870 485 8 124 191 21 660 850 9 211 624 21 438 302 Total 1 135 474 028 5 672 039 7 027 422 21 321 481 25 803 725 36 010 172 32 267 321 32 831 633 66 759 517 91 798 236 68 502 045 89 961 792    Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 938 708 944 109 640 298 96 588 294 44 927 734 48 100 240 66 914 258 87 238 492 40 776 654 6 048 304 4 613 238 3 284 922 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 196 765 084 37 053 120 33 175 477 9 810 757 6 638 181 12 674 355 13 036 196 4 652 069 1 344 829 1 212 507 363 593 Total 1 135 474 028 146 693 418 129 763 772 54 738 491 54 738 421 79 588 613 100 274 688 45 428 723 7 393 132 5 825 745 3 648 516    Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 938 708 944 9 496 293 13 485 916 2 075 066 634 310 7 172     157 593   941 107 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 196 765 084 946 978 934 277 746 414 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 135 474 028 10 443 272 14 420 193 2 821 480 634 310 7 172 0 0 157 593 0 941 107   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 16193 572 933 1488 1138 1220 911 680 1170 1105 899 817 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 2517 27 50 57 67 92 59 90 130 286 97 252 Total 18710 599 983 1545 1205 1312 970 770 1300 1391 996 1069   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 16193 1323 1118 591 525 473 572 244 58 45 33 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 2517 403 352 116 88 126 120 38 17 12 6 Total 18710 1726 1470 707 613 599 692 282 75 57 39   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 16193 93 147 25 4 1     1   7 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 2517 12 13 7 0 0 0 0 0 0 0 Total 18710 105 160 32 4 1 0 0 1 0 7  Répartition  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 82,7% 0,5% 0,6% 1,8% 2,1% 2,9% 2,6% 2,5% 5,2% 6,2% 5,2% 6,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 17,3% 0,0% 0,0% 0,1% 0,1% 0,3% 0,2% 0,4% 0,7% 1,9% 0,8% 1,9% Total 100,0% 0,5% 0,6% 1,9% 2,3% 3,2% 2,8% 2,9% 5,9% 8,1% 6,0% 7,9%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 82,7% 9,7% 8,5% 4,0% 4,2% 5,9% 7,7% 3,6% 0,5% 0,4% 0,3% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 17,3% 3,3% 2,9% 0,9% 0,6% 1,1% 1,1% 0,4% 0,1% 0,1% 0,0% Total 100,0% 12,9% 11,4% 4,8% 4,8% 7,0% 8,8% 4,0% 0,7% 0,5% 0,3%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 82,7% 0,8% 1,2% 0,2% 0,1% 0,0%     0,0%   0,1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 17,3% 0,1% 0,1% 0,1%               Total 100,0% 0,9% 1,3% 0,2% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 86,5% 3,1% 5,0% 8,0% 6,1% 6,5% 4,9% 3,6% 6,3% 5,9% 4,8% 4,4% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 13,5% 0,1% 0,3% 0,3% 0,4% 0,5% 0,3% 0,5% 0,7% 1,5% 0,5% 1,3% Total 100,0% 3,2% 5,3% 8,3% 6,4% 7,0% 5,2% 4,1% 6,9% 7,4% 5,3% 5,7%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 86,5% 7,1% 6,0% 3,2% 2,8% 2,5% 3,1% 1,3% 0,3% 0,2% 0,2% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 13,5% 2,2% 1,9% 0,6% 0,5% 0,7% 0,6% 0,2% 0,1% 0,1% 0,0% Total 100,0% 9,2% 7,9% 3,8% 3,3% 3,2% 3,7% 1,5% 0,4% 0,3% 0,2%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 86,5% 0,5% 0,8% 0,1% 0,0% 0,0%     0,0%   0,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 13,5% 0,1% 0,1% 0,0%               Total 100,0% 0,6% 0,9% 0,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%  I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.  Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque.logement.particulier 919 900 072 81,0% SGFGAS 21 303 042 1,9% Societe.Assurance 194 270 913 17,1% Total 1 135 474 028 100,0%  I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Montant éligibles au refinancement Répartition Prêts cautionnés 194 703 951 100% dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 172 743 444 89% montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier 21 960 507 11% dont :     prêts relevant de l’article R515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 2 563 623 11,7% prêts relevant de l’article R515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 19 396 884 88,3% prêts relevant de l’article R515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 0 0,0%  I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Organismes de titrisation et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 20 808 507 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 20 808 507 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18 384 000 000    V – Remboursements anticipés  en k € RPA survenus au cours du deuxième trimestre 2016 Encours moyen Taux RPA Credit.investisseur.habitat 27 339 1 204 874 9,08% Credit.tresorerie 2 110 72 574 11,63% Total 29 449 1 277 448 9,22% (1) Y compris les prêts cautionnés faisant l'objet d'une pondération à 0 - art 129 du règlement CRR  VI - Risque de taux 1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux.- les éléments d'actifs sont à 88% basés sur un taux révisable, ici l'EURIBOR 1 mois. Les 1 304 millions de prêts au 30 juin 2016 se décomposent de la manière suivante :- 1013 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois).- 2 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois).- 22 millions sont des prêts à taux zéro.- 98 millions sont des prêts à taux fixe.- 170 millions sont des prêts cautionnés qui font l'objet d'une pondération à zéro dans le cadre du ratio de couverture des passifs privilégiés dans la mesure ou leur taux d'endettement à l'origine est supérieur à la limite de 33%. Ce dispositif a pour objet de conformer le pool d'actifs de GE SCF à l'article 129 du règlement CRR. - les obligations foncières, à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d'acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d'une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture au 30 juin 2016 est présenté ci-dessous :    Total des notionnels (en k €) Groupe GE (en %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations roncières 384 000 000 100% 0% Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations roncières 0 0% 0% Total 384 000 000 100% 0%  - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès d'entités du groupe GE et sont principalement basées sur l'EURIBOR 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante: EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l'échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à 'actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n'est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2- Risque de taux au 30 juin 2016 Au 30 juin 2016, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :  Actif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 1 169 - Portefeuille de créances 1 013 - Autres actifs non éligibles CRD IV 156 Actif à Taux variable (Eonia) 21 - Caisses, banques centrales, CCP 21 Actif à Taux Fixe 135 - Portefeuille de créances 122 - Autres actifs non éligibles CRD IV 13 Total 1 353   Passif en M€ Passif à Taux variable (E1M) 1 062 - Emission obligataire (après swap) 384 - Emprunt intra-groupe 678 Passif à Taux variable (Eonia) 0 Passif à Taux Fixe 290 - Fonds Propres 203 - Autres passifs (emprunts) 87 Total 1 353  Les 1 013 millions d'euros d'actifs à taux variable (éligibles CRDIV) sont entièrement refinancés par 1 062 millions d'euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 122 millions d'euros d'actifs à taux fixe (éligibles CRDIV) sont refinancés en partie par 70 millions d'euros de passifs à taux fixe et pour le reste adossés aux fonds propres d'un montant de 203 millions d'euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours  En K Euros juil-16 août-16 sept-16 oct-16 nov-16 déc-16 Principal 23 542 23 115 22 695 22 284 21 880 21 483 Intérêts 1 649 1 639 1 572 1 606 1 533 1 558 Encaissements 25 191 24 754 24 268 23 890 23 412 23 041 Coupon Investisseur -5 200 0 0 0 -1 918 -2 844 Swap net 5 064 -142 -142 -150 1 770 2 690 Dette intra-groupe -6 818 -46 818 -6 818 -36 818 -6 818 -36 818 Achat d'actifs             Décaissements -6 954 -46 960 -6 960 -36 968 -6 966 -36 972 Cumul de liquidité 39 045 16 838 34 145 21 067 37 514 23 583   1604368

Description : 16036971 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Siège social : Tour Europlaza, La Défense 420, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2016.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P.   Créances sur les Etablissements de Crédit 29 040 Opérations avec la Clientèle 1 383 812 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres Actifs 983 Comptes de Régularisation 12 692 Total actif 1 426 535   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 827 020 Opérations avec la Clientèle 112 Dettes représentées par un titre 390 934 Autres Passifs 8 522 Comptes de Régularisation 135 Provisions pour Risques et Charges 5 132 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 194 680 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 584 Report à nouveau 30 096 Total passif 1 426 535   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de garantie 383 569   1603697

Description : 160360229 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GE SCF Société en Commandite par Actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncierSiège social : Tour Europlaza – 20, avenue André Prothin, 92063 Paris La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre Comptes sociaux approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2016 I. — Bilan au 31 décembre 2015(en milliers d’euros)  Actif Notes Au 31.12.15 Au 31.12.14 Créances sur les établissements de crédit 01 bis-02 27 713 13 716 A vue   27 713 13 716 A terme       Opérations avec la clientèle 02-03-04-05 1 453 897 1 786 557 Autres concours à la clientèle   1 453 897 1 786 557 Immobilisations financières   8 8 Autres Actifs   1 222 1 475 Comptes de régularisation 05-06 14 129 13 868 Total de l'actif   1 496 969 1 815 624   Passif Notes Après répartition (1) Avant Répartition Au 31.12.15 Au 31.12.15 Au 31.12.14 Dettes envers les établissements de crédit 02 898 736 898 736 1 172 489 A vue         A terme   898 736 898 736 1 172 489 Comptes créditeurs de la clientèle 02 170 170 403 A vue   170 170 403 A terme         Dettes représentées par un titre 02-05 391 869 391 869 441 913 Titres du marché interbancaire et titres de TCN         Emprunts obligataires   391 869 391 869 441 913 Comptes de régularisation 05-06 460 460 707 Provisions 07 5 596 5 596 5 431 Capitaux Propres hors FRBG   200 138 200 138 194 680 Capital souscrit 08 163 000 163 000 163 000 Réserves 08 1 857 1 584 1 358 Report à nouveau 08 35 282 30 096 25 801 Résultat de l'exercice 08   5 458 4 521 Total du passif   1 496 969 1 496 969 1 815 624 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'Assemblée.   Hors-bilan (en milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus 438 776 518 771 Engagements de financement 37 000 29 500 Engagements reçus d'établissements de crédit 37 000 29 500 Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie 401 776 489 271 Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements reçus de la clientèle (2) 401 776 489 271 (1) Les engagements sur instruments financiers à terme figurent dans la note 15 (2) Garanties reçues de la SACCEF et de la CNP  II. — Compte de résultat   (en milliers d’euros) Notes 31/12/2015 31/12/2014 Intérêts et produits assimilés 09 40 716 63 851 Intérêts et charges assimilées 09 -25 130 -47 968 Commissions (produits) 10 1 740 1 111 Commissions (charges) 10 -13 8 Autres produits d'exploitation bancaire 11 1 - Autres charges d'exploitation bancaire 11 -147 -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement     - Produit net bancaire   17 165 16 998 Charges générales d'exploitation 12 -5 371 -5 901 Résultat brut d'exploitation   11 794 11 097 Coût du risque 13 -2 736 -2 765 Résultat d'exploitation   9 058 8 332 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 - Résultat courant avant impôt   9 058 8 332 Impôt sur les bénéfices 14 -3 600 -3 811 Résultat net   5 458 4 521  III. — Affectation du résultat Sur proposition de la gérance, approuvée par le Conseil de surveillance, l'Assemblée générale des commanditaires, avec l’accord exprès du commandité, constatant que le résultat de l’exercice 2015 se solde par un résultat bénéficiaire de 5 458 075,53 euros, décide d’affecter ce résultat de la manière suivante: – dotation à la réserve légale de 272 903,78 euros ;– affectation du solde, soit 5 185 171,75 euros, en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante :- à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 518 517,17 euros- à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 4 666 654,58 euros Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la société n’a pas procédé à une distribution de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociauxNote 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes GE SCF a été créée en juin 2009 et agréée en juillet 2009 en qualité de société de crédit foncier par le Comité des Etablissements de crédit et des Entreprises d’investissement (CECEI).A la suite de la directive européenne CRD IV (Capital Requirement Directive) du 23 juin 2013 par la réglementation française, le statut de « société financière » ayant été abrogé au 1er janvier 2014, GE SCF a pris en conséquence, à compter de cette date, le statut « d’établissement de crédit spécialisé » conformément aux dispositions de l’article L.513-1 du Code monétaire et financier. Les états financiers de GE SCF sont établis, conformément au règlement des Normes Comptables Numéro 2014-07 du 26 novembre 2014 selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes :- Continuité de l’exploitation,- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,- Indépendance des exercices.GE SCF présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Ils sont présentés conformément :- au règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels.- au règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier ; et enfin à l’instruction n° 2008-06 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d’informations relatives à la qualité de leurs actifs. Conformément à l’article L.515-14 du Code monétaire et financier, GE SCF a vocation à acquérir des prêts assortis d’une hypothèque de premier rang ou d’une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; ou, dans des limites et des conditions déterminées par les textes applicables, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d’un bien immobilier, d’un cautionnement d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance n’entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l’article L.223-16 du Code de commerce dont relève l’entreprise. Conformément à l’article L.515-14-III du Code monétaire et financier, les biens apportés en garantie ou financés sont situés en France (y compris les départements d’outre-mer). 2/ Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2015. 3/ Faits marquants de l’exercice Annonce du 10 avril 2015 et ses conséquences En conséquence du recentrage de GE sur les métiers industriels et des opérations de restructuration internes (projet Hubble), GE S.C.F a signé une convention de sortie de l’intégration fiscale le 15 décembre 2015 mise en place par la société GE France S.A.S. Cette convention n’a pas donné lieu à une compensation financière. Autres informations En 2015, GE SCF n’a effectué aucune émission d’obligations et a procédé au remboursement de 50 millions de dette privilégiée. (Pour confirmation) Par ailleurs, GE SCF n’a procédé à aucun achat d’actifs de GE Money Bank au cours de cette année. Le 10 avril 2015, le groupe General Electric a annoncé le recentrage de ses activités industrielles et la mise en vente, dans les deux années à venir, des activités exercées au sein de GE Capital, et plus précisément, les activités de CLL (Commercial Lending & Leasing), les activités Consumer (incluant GE Money Bank et les entités GE Money Outre-Mer) et Real Estate. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1) Créances sur la clientèle Les encours sont ventilés en deux grandes catégories, les crédits à l’habitat et les crédits de trésorerie. Les créances sur la clientèle sont, par ailleurs, ventilées entre encours sains et encours douteux. Créances sainesLes créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la banque, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à six mois. La durée est portée à trois mois lorsque l’opération de rachat de crédits comprend un ou plusieurs crédits immobiliers dont la part relative est inférieure au seuil légal.Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Créances douteusesGE SCF applique la réglementation définie par le règlement de l’ANC numéro 2014-07 du 26 novembre 2014. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :- un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de six mois) ;- un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ;- l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructuréesLes créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. En cas de restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendues et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation à retenir est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Afin de couvrir le risque de non recouvrement des flux à encaisser subsistant suite à une restructuration, une dépréciation peut être constituée et vient s’ajouter au montant de la décote. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. La décote restant à amortir revêt un caractère définitif et continue d’être amortie même en cas de retour en encours sain. Après un retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. La décote constatée lors d’une restructuration est enregistrée en coût du risque, de même que les reprises de dépréciations des créances douteuses et douteuses compromises. DépréciationsLes créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur du bien. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles.Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux d’intérêt effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation, figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur une base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision pour risque de contrepartie au passif. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrecouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Décote/surcoteGE SCF acquiert des créances en valeur de marché. L’écart positif ou négatif entre la valeur de marché et la valeur nette comptable, appelé surcote ou décote, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances et est amorti en résultat selon le rythme de remboursement du capital sur la durée résiduelle du prêt. Valorisation des garantiesLes créances clients acquises par GE SCF auprès de GE Money Bank sont des créances possédant une garantie immobilière.La valorisation du bien immobilier est basée sur une valeur d’expertise à partir de seuils fixés en interne pour l’immobilier d’occasion. Elle est basée sur le coût de l’opération et est corroborée par une expertise à partir des mêmes seuils pour l’immobilier neuf.La valeur des biens immobiliers fait l’objet d’une réévaluation annuelle sur la base d’une méthode statistique.Ces évaluations sont suivies chaque année par le Contrôleur Spécifique qui valide l’application correcte des paramètres du marché immobilier dans le processus de valorisation. 4.2) Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. 4.3) Dettes représentées par un titre Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale.Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés dans la rubrique «Intérêts et charges assimilés» sur obligations et autres titres à revenu fixe pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les primes d’émission et les frais d’émission sont amortis au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les «Intérêts et charges assimilées» sur obligations et autres titres à revenu fixe. 4.4) Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrées conformément aux dispositions par le règlement de l’ANC numéro 2014-07 du 26 novembre 2014  GE SCF conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel son activité l’expose.Conformément à l’article L.515-18 du Code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l’article L.515-19, à condition qu’elles servent à couvrir les actifs, les dettes bénéficiant du privilège et le risque global sur l’actif, le passif et le hors bilan.Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors-bilan pendant toute la durée du contrat.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés au compte de résultat de manière symétrique à la prise en compte de produits et des charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêts, ils sont comptabilisés dans la même rubrique en produits nets d’intérêts. 4.5) Impôt sur les bénéfices En conséquence du recentrage de GE sur les métiers industriels et des opérations de restructuration internes (projet Hubble), GE S.C.F a signé une convention de sortie de l’intégration fiscale le 15 décembre 2015 mise en place par la société GE France S.A.S. Cette convention n’a pas donné lieu à une compensation financière. 5/ Évènements postérieurs a la clôture – Cession de GE Money Bank et des entités GE Money Outre-MerLes équipes de GE Money Bank et de GE Money Outre-Mer ont été appelées à travailler sur le projet de cession de GE Money Bank et des entités de GE Money Outre-Mer, lequel s’inscrit dans le projet de cession, par GE, des activités de financement des particuliers et de financement d'équipement exercées par GE Capital en France métropolitaine et dans les Doms-Toms. Depuis fin 2015, les travaux de préparation à la cession s’est poursuivi et a été principalement axé sur la préparation- au refinancement alternatif,- à la gestion de la période de transition, après le closing, avec la mise en place d’un Transition Service Agreement (TSA).- au « Servicing » du portefeuille Immobilier qui devrait être conservé par GE et s’accompagnerait du reclassement de GE SCF, sous GEC SAS. A ce jour, des négociations, privilégiées mais non exclusives, sont en cours avec un acquéreur potentiel, non adossé à un groupe bancaire, pour la reprise GE Money Bank et des entités de GE Money Outre-Mer et en vue de finaliser un contrat de cession pour fin mars/début avril 2016. Cet accord restera subordonné au respect de la procédure d’information-consultation des Comités d’Entreprise, à l’autorisation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ainsi qu’à des conditions d'exécution pré-clôture. – Programme d’émissionDepuis le 1er janvier 2016, GE SCF n’a effectué aucune émission d’obligation et n’a pas acheté d’actif de GE Money Bank. Il n’est pas prévu d’émission sur l’exercice 2016.GE SCF n’a pas effectué de remboursement de dette intra-groupe au cours du mois de janvier 2016 à l’exception d’un amortissement contractuel à hauteur de 6,8 millions d’euros. 6/ Autres informations Consolidation des comptes :Les comptes individuels de GE SCF sont consolidés dans le groupe GEC S.A.S par la méthode de l’intégration globale. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L.511-45/ Avis CNC n° 2009-11) :GE SCF n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Note 1 bis : Créances sur les établissements de crédit  (en milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 Compte courant Société Générale (1) 3 497 2 266 Compte courant GEMB (1)1 24 216 11 449 Total 27 713 13 716 (1) A vue  Note 2 : Ventilation par durée résiduelle    (en milliers d’euros) Créances et dettes rattachées Eléments non Ventilables (1) Moins de trois mois (2) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif               Créances sur les établissements de crédit     27 713       27 713 dont Groupe     24 216       24 216 Créances sur la clientèle 1 239 37 560 33 335 101 227 510 592 769 944 1 453 897 Passif               Dettes envers les établissements de crédit 1 736   20 471 111 412 640 529 124 588 898 736 dont Groupe 1 736   20 471 111 412 640 529 124 588 898 736 Comptes créditeurs de la clientèle     170       170 Dettes représentées par un titre : 7 869         384 000 391 869 Emprunts obligataires (3)  7 869         384 000 391 869 (1) Les "Eléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés. (2) Y compris les comptes à vue. (3) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société  Note 3 : Créances sur la clientèle   (en milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 Encours sains (1) 1 416 691 1 761 512 Crédits de trésorerie 80 696 105 648 Crédits à l'habitat 1 334 753 1 651 476 Valeurs non imputées 17 2 746 Créances rattachées 1 224 1 643 Encours douteux net (1) 37 206 25 044 Crédits de trésorerie 13 224 8 511 Crédits à l'habitat 30 652 21 917 Créances rattachées 15 14 Dépréciation des créances sur la clientèle -6 685 -5 397 Total 1 453 897 1 786 557 Provisions sur la clientèle inscrite au passif -5 596 -5 431 (1) Au 31/12/2015, le montant des surcotes nettes est de 22 031 k€.  Note 3 bis : créances sur la clientèle    Total Au 31/12/2015 Crédit Immobilier Crédit de Trésorerie Divers Opérations avec la clientèle         Encours sain (*) 1 416 691 1 335 842 80 832 17 (*) Dont restructurés 58 954 33 079 25 874   (*) Dont décote sur restructurés -1 502 -495 -1 007   Créances rattachées 1 224 1 089 135   Encours douteux net 37 206 24 900 12 307   Encours douteux 43 876 30 652 13 224   Dont compromis 18 819 13 240 5 579   Créances rattachées 15 10 5   Dépréciation des créances sur la clientèle -6 685 -5 762 -923   Dont provisions sur compromis 5 195 4 589 606   Total Actif 1 453 897 1 360 742 93 138 17  Note 4 : Crédits par agents économiques non financiers  2014 (en milliers d’euros) Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Autres agents non financiers Créances rattachées Total Créances saines 51 247 115 597 1 518 666 74 359 1 643 1 761 512 Crédits de trésorerie   948 104 700   179 105 827 Crédits à l'habitat 51 247 114 649 1 413 966 71 614 1 463 1 652 940 Valeurs non imputées       2 746   2 746 Créances douteuses nettes des dépréciations 331 2 202 22 240 258 14 25 044 Total 51 579 117 799 1 540 905 74 618 1 656 1 786 557   2015 (en milliers d’euros) Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Autres agents non financiers Créances rattachées Total Créances saines 43 849 83 131 1 151 937 136 550 1 224 1 416 691 Crédits de trésorerie   750 83 842   135 84 726 Crédits à l'habitat 43 849 82 381 1 068 096 136 550 1 089 1 331 964 Créances douteuses nettes des dépréciations 1 588 2 314 31 017 2 272 15 37 206 Total 45 437 85 445 1 182 954 138 822 1 239 1 453 897  Note 5 : détail des intérêts par poste de bilan  Intérêts à recevoir (en milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 Créances sur la clientèle 1 239 1 656 Comptes de régularisation actif 7 869 7 911 Total 9 108 9 567   Intérêts à payer (en milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 Dettes envers les établissements de crédit 1 736 1 107 Dettes représentées par un titre 7 869 7 913 Comptes de régularisation passif 150 183 Total 9 754 9 203  Note 6 : comptes de régularisation  Actif (en milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 Valeur reçues à l'encaissement   - Autres charges à répartir (1) 1 307 1 422 Autres comptes de régularisation (2) 4 180 4 528 Charges constatées d'avance 46 0 Produits à recevoir divers     Comptes de régularisation divers 727 7 Produits à recevoir sur Swap de taux 7 869 7 911 Total 14 129 13 868 (1) Étalement des frais d'émission (2) Étalement des primes d'émission    Passif (en milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 Charges à payer   - Groupe et associés - IS   - Autres Impôts et Taxes 80 106 Dettes fournisseurs 210 226 Comptes de régularisation divers 21 192 Charges à payer sur Swap de taux 150 183 Total 460 707  Note 7 : variation des dépréciations et des provisions  Dépréciations déduites de l'actif (en milliers d’euros) 31/12/2014 Dotations Reprises 31/12/2015 Créances sur la Clientèle -5 397 2 572 -1 284 -6 685    Provisions bancaires (en milliers d’euros) 31/12/2014 Dotations Reprises 31/12/2015 Sur la Clientèle -5 431 3 273 -3 109 -5 596  Note 8 : détail des capitaux propres  (en milliers d'euros) 31/12/2015 31/12/2014 Capital (1) 163 000 163 000 Réserves avant répartition 1 584 1 358 Report à nouveau avant répartition 30 096 25 801 Résultat de l'exercice (+/-) 5 458 4 521 Total 200 138 194 680 (1) Capital social composé de 16 300 000 actions valeur nominale 10 €.  Note 8 bis : tableau de variation de la situation nette  (en milliers d’euros) Capital (1) Réserve légale Prime de fusion et d'émission Réserve générale Prime de fusion Report à nouveau Résultat 2014 Capital souscrit 163 000 - - - - - - Variation de la provision pour investissement - - - - -   - Résultat de l'année 2014 - - - - - - 4 521 Augmentation de Capital - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 358 -   - 25 801 4 521 Affectation du résultat 2014 (2) - 226 - - - 4 295 -4 521 Capitaux propres après affectation 163 000 1 584 - - - 30 096 - 2015 Capital souscrit 163 000 - - - - - - Variation de la provision pour investissement - - - - -   - Résultat de l'année 2015 - - - - - - 5 458 Augmentation de Capital - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 584 -   - 30 096 5 458 Affectation du résultat 2015 (2) - 273 - - - 5 185 -5 458 Capitaux propres après affectation 163 000 1 584 - - - 30 096 -   (en milliers d’euros) Total des capitaux propres Dividende (3) Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions (en euros) Dividende net attribue a chaque action (3) (en euros) 2014 Capital souscrit - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - - - Résultat de l'année 2014 4 521 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - Capitaux propres avant affectation 194 680 - 16 300 000 11,94 - - Affectation du résultat 2014 (2) 0 - - - 0,28 - Capitaux propres après affectation 194 680 - 16 300 000 11,94 - - 2015 Capital souscrit - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - - - Résultat de l'année 2015 5 458 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - Capitaux propres avant affectation 200 138 - 16 300 000 12,28 - - Affectation du résultat 2015 (2) - - - - 0,33 - Capitaux propres après affectation 200 138 - 16 300 000 12,28 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF est consolidée dans les états financiers de GEC SAS, 20, avenue andré Prothin, 92063 Paris La défense (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires.  Note 9 : Intérêts, produits et charges assimilés  (en milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 Intérêts et produits assimilés 40 716 63 851 Opérations avec les établissements de crédits - 57 Opérations avec la clientèle 27 828 37 441 Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) 12 887 26 353 Intérêts et charges assimilées -25 130 -47 968 Opérations avec les établissements de crédits -8 508 -7 505 Opérations avec la clientèle   - Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) -16 623 -40 463 (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires  Note 10 : Commissions   (en milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 Produits 1 740 1 111 Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle 1 740 1 111 Charges -13 8 Charges sur prestations de service financier -13 8 Frais d'émission à étaler   - Total 1 726 1 119  Note 11 : Autres produits et autres charges d'exploitation bancaire   (en milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 Produits 1 0 Transfert des frais d'émission à étaler (1) 0 0 Autres produits divers d'exploitation 1 0 Charges -147 -4 Cotisation fonds de garantie des dépôts (2) -147 -4 Total -146 -4 (1) Aucune émission d'obligations foncières n'a été réalisé depuis 2010 (2) Dont 142 k€ en 2015 au titre de contribution au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)  Note 12 : Charges générales d'exploitation    (en milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 Frais de personnel (1)   - Impôts et taxes -747 -817 Services extérieurs -583 -651 Charges refacturées par GEMB -4 040 -4 434 Autres charges diverses d'exploitation -1   Total -5 371 -5 901 (1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans la SCF  Note 13 : Coût du risque    (en milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 Coût du risque sur la clientèle -2 736 -2 765 Variation des provisions sur la clientèle -903 -1 599 Actualisation CRC 2002-03 -79 52 Pertes sur créances irrécouvrables -304 -14 Récupération sur créances amorties 3 13 Décote sur encours restructurés -1 454 -1 217 Total -2 736 -2 765  Note 14 : Impôt sur les bénéfices     (en milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 Impôt exigible de l'exercice -3 600 -3 811 Total -3 600 -3 811  Note 15 : Instruments financiers à terme    31/12/2015 31/12/2014 Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Swaps de taux         Ventilation par durée résiduelle 384 000   434 000 118 435 - A moins d'un an  -   50 000 -47 - D'un an à cinq ans  -       - A plus de cinq ans  384 000 102 619 384 000 118 483 Ventilation par affectation prudentielle 384 000   434 000 118 435 - Gestion de positions ouvertes isolées         - Macro couverture          - Micro couverture  384 000 102 619 434 000 118 435 Ventilation par contreparties 384 000   434 000 118 435 - Administrations centrales et assimilées         - Etablissements de crédit          - Autres contreparties  384 000 102 619 434 000 118 435   -102 619 -118 435 GE SCF conclut des opérations contre le risque de taux des emprunts émis par GE SCF via des swaps avec GE Financial Market (GEFM), qui transforme le taux fixe des emprunts en taux variable.  Note 16 : Tableau des flux de trésorerie  En Euros 2015 2014 Résultat avant impôts 9 058 241 8 332 036 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     = Dotations nettes aux provisions     +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence     +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement     +/- Autres mouvements -2 806 396 -679 944 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -2 806 396 -679 944 +/- Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle 332 127 410 298 893 129 - Achat portefeuille de créances déduit du montant de loyers collectés sur l'exercice (1) 332 127 410 298 893 129 - Surcote / décote payée à l'achat du portefeuille d'actifs 0 0 +/-  Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle -274 382 353 711 382 353 - Cash flow from intra-group debt* -274 382 353 711 382 353 Émissions nette d'emprunts     - Covered bonds     - Prime / frais d'émission     +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers     - Impôts versés     = Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 57 745 057 1 010 275 482 Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 63 996 902 1 017 927 573 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations     +/- Flux liés aux immeubles de placement     +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles     Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0 0 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires     +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (2) -50 000 000 -1 070 000 000 - Cash flow from intra-group debt     Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -50 000 000 -1 070 000 000 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)     Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 13 715 564 65 787 991 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 13 715 564 65 787 991 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 27 712 466 13 715 564 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 27 712 466 13 715 564 Variation de la trésorerie nette 13 996 902 -52 072 427 (1) Le poste "achat portefeuille de créances déduit du montant de loyers collectés sur l'exercice" correspond aux remboursements perçus sur les créances au titre de l'exercice 2014. * Les prêts intragroupes octroyés par GEMB ont été reclassés des activités de financement à l'activité opérationnelle. (2) Les "autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement" correspondent aux échéances obligataires contractuelles de l'exercice 2014  Note 17 : Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices  (en euros) 2011 2012 2013 2014 2015 Capital en fin d'exercice           Capital social 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 Nombre des actions ordinaires existantes 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes (1) 101 361 140 85 373 469 81 909 140 64 962 161 42 455 539 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées           (amortissements et provisions) 15 519 328 10 351 974 11 237 700 10 352 253 10 510 594 Impôt sur les bénéfices 5 605 118 4 207 549 3 921 848 3 810 763 3 600 165 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice           Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées           (amortissements et provisions) 10 976 832 5 712 555 3 334 009 4 521 273 5 458 076 Montant des bénéfices distribués - - - - - Résultats des opérations par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges           calculées (amortissements et provisions) 0,61 0,38 0,45 0,40 0,42 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées 0,67 0,35 0,20 0,28 0,33 (amortissements et provisions)           Dividende versé à chaque action - - - - - Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - - - - - Montant de la masse salariale de l'exercice - - - - - Charges sociales           (1) Le chiffre d'affaires comprend les Intérêts et produits assimilés, les commissions et les produits nets sur swaps  V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2015 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société GE SCF S.C.A. tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Gérant. 11 nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Règles et méthodes comptablesVotre société détient des positions sur instruments financiers dont les règles et méthodes comptables sont exposées dans le paragraphe 4 .4 intitulé « Opérations sur instruments financiers à terme » de la note I relative aux « principales règles d'évaluation et de présentation » de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables relatives aux instruments financiers, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions et nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information donnée à ce titre dans l'annexe. Estimations comptablesAu titre du provisionnement des risques de crédit, dont les règles et méthodes comptables sont exposées dans Je paragraphe 4.1 intitulé « Créances sur la clientèle » de la note I relative aux « principales règles d'évaluation et de présentation » de l'annexe, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités présentées dans les notes 7 et 13 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérification et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense et Paris, le 30 mars 2016 Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit Expertise et Audit S.A. Département de KPMG SA Sébastien Martineau Valéry Foussé Associé Associé    VI. — Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2015 Mesdames et Messieurs les membres du collège de la gérance, En notre qualité de contrôleur spécifique de GE SCF et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2015 et joints à la présente attestation.Les modes et résultats d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société.II nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2015.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité :- des procédures, modes et résultats d'évaluation ams1 que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur application, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2015 ;- des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d'une part, le dispositif d'évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d'autre part, avec les résultats résultant de l'application du dispositif d'évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des modes et résultats d'évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2015. Fait à Paris, le 24 mars 2016 Le Contrôleur Spécifique : CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Laurent Brun  VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.  1603602

Description : 160206411 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Avis divers____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncierSiège social : Tour Europlaza - 20, avenue André PROTHIN - 92063 Paris la Défense cedex513 406 991 R.C.S. Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2016(Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/03/2016. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L.515-16 et L.515-17 du Code monétaire et financier. I. Prêts garantis I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie  Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur.habitat 1 115 320 791 68 809 036 36 694 722 Crédit.investisseur.habitat 93,3% 92,0% 90,7% Crédit.investisseur.habitat 6,2% 3,3% Crédit. trésorerie 80 178 807 6 000 019 3 764 906 Crédit. trésorerie 6,7% 8,0% 9,3% Crédit. trésorerie 7,5% 4,7% Total 1 195 499 598 74 809 055 40 459 628 Total 100% 100% 100% Total 6,3% 3,4%   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 1 054 970 659 67 227 282 36 128 979 Particuliers 88,2% 89,9% 89,3% Particuliers 6,4% 3,4% SCI-Entrepreneur.ind 140 528 939 7 581 773 4 330 649 SCI-Entrepreneur.ind 11,8% 10,1% 10,7% SCI-Entrepreneur.ind 5,4% 3,1% Total 1 195 499 598 74 809 055 40 459 628 Total 100% 100% 100% Total 6,3% 3,4%   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Hyp.logement.particulier 969 443 550 68 871 895 37 871 347 Hyp.logement.particulier 81,1% 92,1% 93,6% Hyp.logement.particulier 7,1% 3,9% SGFGAS 22 439 987 1 016 539 579 739 SGFGAS 1,9% 1,4% 1,4% SGFGAS 4,5% 2,6% Société.Assurance 203 616 061 4 920 620 2 008 542 Société.Assurance 17,0% 6,6% 5,0% Société.Assurance 2,4% 1,0% Total 1 195 499 598 74 809 055 40 459 628 Total 100% 100% 100% Total 6,3% 3,4%   I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance.        Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours total Répartition En % encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur.habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 770 150 866 55 763 803 30 054 691 64,4% 74,5% 74,3% 7,2% 3,9%   SGFGAS 21 838 593 978 103 564 180 1,8% 1,3% 1,4% 4,5% 2,6%   Société.Assurance 183 494 695 4 485 357 1 745 202 15,3% 6,0% 4,3% 2,4% 1,0% SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 119 113 876 7 108 073 4 051 751 10,0% 9,5% 10,0% 6,0% 3,4%   SGFGAS 601 394 38 436 15 558 0,1% 0,1% 0,0% 6,4% 2,6%   Société.Assurance 20 121 366 435 263 263 340 1,7% 0,6% 0,7% 2,2% 1,3% Crédit.trésorerie Particuliers Hyp.logement.particulier 79 486 504 6 000 019 3 764 906 6,6% 8,0% 9,3% 7,5% 4,7%   SGFGAS                   Société.Assurance                 SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 692 303 0 0 0,1%     0,0% 0,0%   SGFGAS                   Société.Assurance                 Total     1 195 499 598 74 809 055 40 459 628 100,0% 100,0% 100,0% 6,3% 3,4%   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque.logement.particulier 983 482 622 82,8 % Hypothèque.immeuble.professionnel   0,0 % Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 203 798 003 17,2 % Total 1 187 280 625 100,0 %  I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 989 294 558 - - 6 391 437 124 669 815 3 355 178 11 481 204 Hypothèque.immeuble.professionnel -               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 206 205 040 - - - - - - 2 008 Total 1 195 499 598 - - 6 391 437 124 669 815 3 355 178 11 483 212   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 989 294 558 13 561 980 9 133 968 23 416 881 37 180 037 69 703 962 120 577 714 163 350 033 Hypothèque.immeuble.professionnel -               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 206 205 040 339 389 271 124 893 625 4 196 603 15 107 681 21 138 522 48 186 575 Total 1 195 499 598 13 901 369 9 405 092 24 310 506 41 376 640 84 811 643 141 716 236 211 536 608   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 989 294 558 194 309 584 153 911 970 48 750 779 56 054 368 50 784 540 32 609 030 - - Hypothèque.immeuble.professionnel -                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 206 205 040 57 940 289 28 069 613 18 758 296 9 928 209 1 373 107 - - - Total 1 195 499 598 252 249 873 181 981 582 67 509 074 65 982 577 52 157 647     -   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 33 944 5 2 28 873 1275 1 694 1 975 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 4 521 0 0 0 0 0 0 10 Total 38 465 5 2 28 873 1275 1 694 1 985   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 33 944 2 085 1 227 1 689 1 733 2 160 3 046 3 876 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 4 521 65 46 80 200 510 576 836 Total 38 465 2 150 1 273 1 769 1 933 2 670 3 622 4 712   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 33 944 4 624 3 962 1 329 1 043 843 475 0 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 4 521 1 105 520 381 161 30 1 0 0 Total 38 465 5 729 4 482 1 710 1 204 873 476 0 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 16 753     3 78 117 464 694 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 2 594     0 0 0 0 1 Total 19 347 0   3 78 117 464 695   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 16 753 804 495 893 901 1 119 1 672 2 186 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 2 594 19 16 32 98 227 280 519 Total 19 347 823 511 925 999 1 346 1 952 2 705   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 16 753 2 495 2 243 788 777 653 371 0 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 2 594 684 336 236 124 22 0 0 0 Total 19 347 3 179 2 579 1 024 901 675 371 0 0  Répartition  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 82,8%     0,0% 0,0% 0,1% 0,3% 1,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 17,2%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% 0,3% 1,0%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 82,8% 1,2% 0,8% 2,0% 3,2% 5,9% 10,1% 13,7% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 17,2% 0,0% 0,0% 0,1% 0,4% 1,3% 1,8% 4,0% Total 100,0% 1,3% 0,8% 2,1% 3,5% 7,2% 11,8% 17,7%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 82,8% 16,1% 12,7% 4,1% 4,7% 4,2% 2,7%     Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 17,2% 4,8% 2,3% 1,6% 0,8% 0,1%       Total 100,0% 20,9% 15,0% 5,6% 5,5% 4,3%     0,0%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 88,2% 0,0% 0,0% 0,1% 2,3% 3,3% 4,4% 5,1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 11,7%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,1% 2,3% 3,3% 4,4% 5,2%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 88,2% 5,4% 3,2% 4,4% 4,5% 5,6% 7,9% 10,1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 11,7% 0,2% 0,1% 0,2% 0,5% 1,3% 1,5% 2,2% Total 100,0% 5,6% 3,3% 4,6% 5,0% 6,9% 9,4% 12,3%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 88,2% 12,0% 10,3% 3,5% 2,7% 2,2% 1,2%     Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 11,7% 2,9% 1,4% 1,0% 0,4% 0,1%       Total 100,0% 14,9% 11,7% 4,4% 3,1% 2,3%     0,0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 86,7%     0,0% 0,4% 0,8% 2,6% 3,6% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 13,3%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,4% 0,8% 2,6% 3,6%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 86,7% 4,2% 2,5% 4,6% 4,6% 5,8% 8,6% 11,4% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 13,3% 0,1% 0,1% 0,2% 0,5% 1,2% 1,4% 2,6% Total 100,0% 4,3% 2,6% 4,7% 5,1% 7,0% 10,0% 14,1%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 86,7% 12,8% 11,5% 4,0% 3,9% 3,3% 1,9%     Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 13,3% 3,5% 1,7% 1,2% 0,6% 0,1%       Total 100,0% 16,3% 13,2% 5,2% 4,6% 3,5%     0,0%  I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 989 294 558 5 812 843 7 365 533 17 082 019 31 120 550 29 845 161 34 538 206 25 345 638 56 835 086 74 330 528 60 511 492 63 240 826 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 206 205 040 130 991 445 548 862 433 1 639 161 2 253 506 3 781 868 4 230 353 8 291 360 18 417 713 13 963 906 13 317 398 Total 1 195 499 598 5 943 834 7 811 081 17 944 452 32 759 710 32 098 667 38 320 075 29 575 991 65 126 445 92 748 241 74 475 398 76 558 224    Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 989 294 558 106 966 540 116 896 420 57 702 617 46 609 238 61 609 189 88 481 269 60 164 892 8 708 284 5 694 756 2 801 200 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 206 205 040 40 518 122 39 367 565 13 242 588 7 118 435 10 037 356 14 105 114 8 954 854 1 176 086 966 151 575 580 Total 1 195 499 598 147 484 662 156 263 985 70 945 206 53 727 674 71 646 546 102 586 384 69 119 746 9 884 370 6 660 908 3 376 779    Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 989 294 558 6 687 582 14 843 282 3 810 478 338 014 489 956   196 845 158 312 72 287 ####### Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 206 205 040 730 674 668 305 1 325 779 84 194 0 0 0 0 0 0 Total 1 195 499 598 7 418 256 15 511 587 5 136 257 422 208 489 956 0 196 845 158 312 72 287 #######   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 16 753 518 989 1 247 1 495 1 082 1 051 628 1 118 1 249 868 811 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 2 594 24 55 57 73 67 89 72 133 241 156 163 Total 19 347 542 1 044 1 304 1 568 1 149 1 140 700 1 251 1 490 1 024 974   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 16 753 1 251 1 337 714 522 486 601 340 70 54 30 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 2 594 422 414 150 93 103 135 77 14 11 7 Total 19 347 1 673 1 –––751 864 615 589 736 417 84 65 37   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 16 753 73 150 51 3 4   1 1 1 8 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 2 594 12 12 13 1 0 0 0 0 0 0 Total 19 347 85 162 64 4 4 0 1 1 1 8  Répartition  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 82,8% 0,5% 0,6% 1,4% 2,6% 2,5% 2,9% 2,1% 4,8% 6,2% 5,1% 5,3% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 17,2% 0,0% 0,0% 0,1% 0,1% 0,2% 0,3% 0,4% 0,7% 1,5% 1,2% 1,1% Total 100,0% 0,5% 0,7% 1,5% 2,7% 2,7% 3,2% 2,5% 5,4% 7,8% 6,2% 6,4%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 82,8% 8,9% 9,8% 4,8% 3,9% 5,2% 7,4% 5,0% 0,7% 0,5% 0,2% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 17,2% 3,4% 3,3% 1,1% 0,6% 0,8% 1,2% 0,7% 0,1% 0,1% 0,0% Total 100,0% 12,3% 13,1% 5,9% 4,5% 6,0% 8,6% 5,8% 0,8% 0,6% 0,3%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 82,8% 0,6% 1,2% 0,3% 0,0% 0,0%   0,0% 0,0% 0,0% 0,1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 17,2% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0%             Total 100,0% 0,6% 1,3% 0,4% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 86,6% 2,7% 5,1% 6,4% 7,7% 5,6% 5,4% 3,2% 5,8% 6,5% 4,5% 4,2% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 13,4% 0,1% 0,3% 0,3% 0,4% 0,3% 0,5% 0,4% 0,7% 1,2% 0,8% 0,8% Total 100,0% 2,8% 5,4% 6,7% 8,1% 5,9% 5,9% 3,6% 6,5% 7,7% 5,3% 5,0%   Nombre prêts encore dans encours /Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement particulier 86,6% 6,5% 6,9% 3,7% 2,7% 2,5% 3,1% 1,8% 0,4% 0,3% 0,2% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 13,4% 2,2% 2,1% 0,8% 0,5% 0,5% 0,7% 0,4% 0,1% 0,1% 0,0% Total 100,0% 8,6% 9,1% 4,5% 3,2% 3,0% 3,8% 2,2% 0,4% 0,3% 0,2%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 86,6% 0,4% 0,8% 0,3% 0,0% 0,0%   0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 13,4% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0%             Total 100,0% 0,4% 0,8% 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%  I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.  Type garantie / Localisation France répartition Hypothèque.logement.particulier 969 443 550 81,1% SGFGAS 22 439 987 1,9% Societe.Assurance 203 616 061 17,0% Total 1 195 499 598 100,0%  I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Montant éligibles au refinancement Répartition Prêts cautionnés 203 798 003 100 % dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 176 675 101 87 % montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier 27 122 902 13 % dont : 0   prêts relevant de l’article R515-2 II.1 dont  la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 2 758 520 10,2 % prêts relevant de l’article R515-2 II.2 dont  la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 24 364 382 89,8 % prêts relevant de l’article R515-2 II. 3 dont  la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 0 0,0 %  I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres Néant. II – Exposition sur des personnes publiques Néant. III – Organismes de titrisation et entités similaires Néant. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 29 039 791 100 % Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0 % Total 29 039 791 100 % Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.515-18 384 000 000    V – Remboursements anticipés.  en k € RPA survenus au cours du premier trimestre 2016 Encours moyen Taux RPA Crédit. investisseur. habitat 34 483 1 267 680 10,88 % Crédit. trésorerie 1 695 77 555 8,74 % Total 36 177 1 345 235 10,76 % (1) Y compris les prêts cautionnés faisant l'objet d'une pondération à 0 - art 129 du règlement CRR  VI - Risque de taux 1 - Politique de GE SCF en matière de risque de taux  En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux. - les éléments d'actifs sont à 88 % basés sur un taux révisable, ici l'EURIBOR 1 mois. Les 1 373 millions de prêts au 31 mars 2016 se décomposent de la manière suivante :- 1 070 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois).- 2 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois).- 23 millions sont des prêts à taux zéro.- 100 millions sont des prêts à taux fixe.- 177 millions sont des prêts cautionnés qui font l'objet d'une pondération à zéro dans le cadre du ratio de couverture des passifs privilégiés dans la mesure ou leur taux d'endettement à l'origine est supérieur à la limite de 33 %. Ce dispositif a pour objet de conformer le pool d'actifs de GE SCF à l'article 129 du règlement CRR. - les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d'acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d'une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux nonnes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture au 31 mars 2016 est présenté ci-dessous :    Total des notionnels (en k €) Groupe GE (%) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations roncières 384 000 000 100% 0% Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations roncières 0 0% 0% Total 384 000 000  100% 0%  - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont principalement basées sur l'EURIBOR 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l'échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l'actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n'est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2 - Risque de taux au 31 mars 2016 Au 31 mars 2016, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous:  Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 1 233 Passif à Taux variable (E1M) 1 141 - Portefeuille de créances 1 070 - Emission obligataire (après swap) 384 - Autres actifs non éligibles CRD IV 163 - Emprunt intra-groupe 757 Actif à Taux variable (Eonia) 29 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 29     Actif à Taux Fixe 140 Passif à Taux Fixe 286 - Portefeuille de créances 126 - Fonds Propres 203 - Autres actifs non éligibles CRD IV 14 - Autres passifs (emprunts) 83 Total 1 426 Total 1 426  Les 1 1070 millions d’euros d’actifs à taux variable (éligibles CRDIV) sont entièrement refinancés par 1 141 millions d’euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 126 millions d’euros d’actifs à taux fixe (éligibles CRDIV) sont refinancés en partie par 70 millions d’euros de passifs à taux fixe et pour le reste adossés aux fonds propres d’un montant de 203 millions d’euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours.  En K Euros avr-16 mai-16 juin-16 juil-16 août-16 sept-16 Principal 21 187 20 859 20 535 20 217 19 903 19 594 Intérêts 1 860 1 922 1 831 1 875 1 834 1 747 Encaissements 23 048 22 781 22 366 22 092 21 737 21 341 Coupon Investisseur 0 0 -1 082 -5 200 0 0 Swap net -183 -197 891 4 999 -197 -191 Dette intra-groupe -31 824 -6 824 -41 824 -6 824 -6 824 -56 824 achat d'actifs             Décaissements -32 006 -7 021 -42 014 -7 024 -7 021 -57 014 Cumul de liquidité 20 081 35 841 16 193 31 261 45 977 10 304   1602064

Description : 160096925 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°37Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Siège social : Tour Europlaza, La Défense 420, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 décembre 2015. (En milliers d'euros.)   Actif 31/12/2015 Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 27 713 Opérations avec la clientèle 1 453 897 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres Actifs 1 222 Comptes de Régularisation 14 112 Total actif 1 496 952   Passif 31/12/2015 Dettes envers les établissements de crédit 898 736 Opérations avec la clientèle 170 Dettes représentées par un titre 391 869 Autres passifs 5 747 Comptes de régularisation 154 Provisions pour risques et charges 5 596 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 194 680 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 584 Report à nouveau 30 096 Total passif 1 496 952   Hors-bilan 31/12/2015 Engagements donnés   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus   Engagements de garantie 401 776   1600969

Description : 160044812 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19Avis divers____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Établissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza - 20, avenue André PROTHIN - 92 063 Paris la Défense cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2015(Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2015. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L.515-16 et L.515-17 du Code monétaire et financier. I. Prêts garantis I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie  Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur.habitat 1 171 311 210 69 314 789 37 512 480 Crédit.investisseur.habitat 93,3 % 92,6 % 91,0 % Crédit.investisseur.habitat 5,9 % 3,2 % Crédit. trésorerie 84 611 016 5 560 680 3 706 621 Crédit. trésorerie 6,7 % 7,4 % 9,0 % Crédit. trésorerie 6,6 % 4,4 % Total 1 255 922 226 74 875 469 41 219 101 Total 100 % 100 % 100 % Total 6,0 % 3,3 %   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 1 110 155 285 67 945 222 37 058 465 Particuliers 88,4 % 90,7 % 89,9 % Particuliers 6,1 % 3,3 % SCI-Entrepreneur.ind 145 766 941 6 930 246 4 160 636 SCI-Entrepreneur.ind 11,6 % 9,3 % 10,1 % SCI-Entrepreneur.ind 4,8 % 2,9 % Total 1 255 922 226 74 875 469 41 219 101 Total 100 % 100 % 100 % Total 6,0 % 3,3 %    Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Hyp.logement.particulier 1 019 225 168 68 739 214 38 579 695 Hyp.logement.particulier 81,2 % 91,8 % 93,6 % Hyp.logement.particulier 6,7 % 3,8 % SGFGAS 23 506 099 903 490 521 665 SGFGAS 1,9 % 1,2 % 1,3 % SGFGAS 3,8 % 2,2 % Société.Assurance 213 190 959 5 232 765 2 117 741 Société.Assurance 17,0 % 7,0 % 5,1 % Société.Assurance 2,5 % 1,0 % Total 1 255 922 226 74 875 469 41 219 101 Total 100 % 100 % 100 % Total 6,0 % 3,3 %   I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance        Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours total Répartition En % encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur.habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 811 153 297 56 670 327 30 992 075 64,6 % 75,7 % 75,2 % 7,0 % 3,8 %     SGFGAS 22 865 237 863 718 504 760 1,8 % 1,2 % 1,2 % 3,8 % 2,2 %     Société.Assurance 192 244 928 4 850 498 1 855 009 15,3 % 6,5 % 4,5 % 2,5 % 1,0 %   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 123 460 855 6 508 207 3 880 999 9,8 % 8,7 % 9,4 % 5,3 % 3,1 %     SGFGAS 640 862 39 772 16 905 0,1 % 0,1 % 0,0 % 6,2 % 2,6 %     Société.Assurance 20 946 032 382 267 262 733 1,7 % 0,5 % 0,6 % 1,8 % 1,3 % Crédit.trésorerie Particuliers Hyp.logement.particulier 83 891 824 5 560 680 3 706 621 6,7 % 7,4 % 9,0 % 6,6 % 4,4 %     SGFGAS                     Société.Assurance                   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 719 193 0 0 0,1 %     0,0 % 0,0 %     SGFGAS                     Société.Assurance                 Total     1 255 922 226 74 875 469 41 219 101 100,0 % 100,0 % 100,0 % 6,0 % 3,3 %    Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque.logement.particulier 1 034 296 727 82,9 % Hypothèque.immeuble.professionnel   0,0 % Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 212 885 084 17,1 % Total 1 247 181 811 100,0 %   I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 1 040 108 457 - - 12 384 529 981 823 376 4 143 221 12 908 907 Hypothèque.immeuble.professionnel -               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 215 813 770 - - - - - - 3 952 Total 1 255 922 226 - - 12 384 529 981 823 376 4 143 221 12 912 859    Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 1 040 108 457 15 455 214 9 990 674 25 249 673 39 839 629 74 382 527 126 689 290 171 669 564 Hypothèque.immeuble.professionnel -               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 215 813 770 372 532 303 206 959 935 4 473 703 16 467 517 22 071 484 50 170 936 Total 1 255 922 226 15 827 745 10 293 880 26 209 608 44 313 332 90 850 044 148 760 774 221 840 500    Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 1 040 108 457 202 394 752 159 900 713 50 998 913 58 421 060 53 031 488 33 667 091 - - Hypothèque.immeuble.professionnel -                 Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 215 813 770 60 550 636 29 068 579 19 832 449 10 074 444 1 464 398 - - - Total 1 255 922 226 262 945 388 188 969 292 70 831 362 68 495 504 54 495 886     -    Nombre prêts cédés /Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 33 935 5 2 28 873 1 275 1 694 1 975 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 4 519 0 0 0 0 0 0 10 Total 38 454 5 2 28 873 1 275 1 694 1 985    Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 33 935 2 085 1 227 1 689 1 733 2 160 3 046 3 876 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 4 519 65 46 80 200 510 576 835 Total 38 454 2 150 1 273 1 769 1 933 2 670 3 622 4 711    Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 33 935 4 619 3 962 1 329 1 041 842 474 0 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                 Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 4 519 1 105 520 380 161 30 1 0 0 Total 38 454 5 724 4 482 1 709 1 202 872 475 0 0    Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 17 321     4 86 158 520 728 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 2 668     0 0 0 0 1 Total 19 989 0   4 86 158 520 729    Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 17 321 837 504 910 925 1 161 1 710 2 284 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 2 668 19 18 34 103 238 288 527 Total 19 989 856 522 944 1 028 1 399 1 998 2 811    Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 17 321 2 561 2 297 805 789 667 375 0 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                 Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 2668 703 347 243 124 23 0 0 0 Total 19 989 3 264 2 644 1 048 913 690 375 0 0    Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 82,8 %     0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,3 % 1,0 % Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0 %               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 17,2 %             0,0 % Total 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,3 % 1,0 %    Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 82,8 % 1,2 % 0,8 % 2,0 % 3,2 % 5,9 % 10,1 % 13,7 % Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0 %               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 17,2 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,4 % 1,3 % 1,8 % 4,0 % Total 100,0 % 1,3 % 0,8 % 2,1 % 3,5 % 7,2 % 11,8 % 17,7 %    Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 82,8 % 16,1 % 12,7 % 4,1 % 4,7 % 4,2 % 2,7 %     Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0 %                 Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 17,2 % 4,8 % 2,3 % 1,6 % 0,8 % 0,1 %       Total 100,0 % 20,9 % 15,0 % 5,6 % 5,5 % 4,3 %     0,0 %    Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 88,2 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 2,3 % 3,3 % 4,4 % 5,1 % Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0 %               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 11,7 %             0,0 % Total 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 2,3 % 3,3 % 4,4 % 5,2 %    Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 88,2 % 5,4 % 3,2 % 4,4 % 4,5 % 5,6 % 7,9 % 10,1 % Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0 %               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 11,7 % 0,2 % 0,1 % 0,2 % 0,5 % 1,3 % 1,5 % 2,2 % Total 100,0 % 5,6 % 3,3 % 4,6 % 5,0 % 6,9 % 9,4 % 12,3 %    Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 88,2 % 12,0 % 10,3 % 3,5 % 2,7 % 2,2 % 1,2 %     Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0 %                 Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 11,7 % 2,9 % 1,4 % 1,0 % 0,4 % 0,1 %       Total 100,0 % 14,9 % 11,7 % 4,4 % 3,1 % 2,3 %     0,0 %    Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 86,7 %     0,0 % 0,4 % 0,8 % 2,6 % 3,6 % Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0 %               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 13,3 %             0,0 % Total 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,4 % 0,8 % 2,6 % 3,6 %    Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 86,7 % 4,2 % 2,5 % 4,6 % 4,6 % 5,8 % 8,6 % 11,4 % Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0 %               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 13,3 % 0,1 % 0,1 % 0,2 % 0,5 % 1,2 % 1,4 % 2,6 % Total 100,0 % 4,3 % 2,6 % 4,7 % 5,1 % 7,0 % 10,0 % 14,1 %    Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 86,7 % 12,8 % 11,5 % 4,0 % 3,9 % 3,3 % 1,9 %     Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0 %                 Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 13,3 % 3,5 % 1,7 % 1,2 % 0,6 % 0,1 %       Total 100,0 % 16,3 % 13,2 % 5,2 % 4,6 % 3,5 %     0,0 %   I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 1 040 015 429 5 531 201 7 252 180 15 070 651 37 152 423 23 104 859 45 361 127 24 521 387 46 369 431 76 432 690 73 741 830 57 726 843 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 215 813 770 387 539 439 677 801 731 1 847 980 1 756 774 4 331 293 3 170 484 7 576 334 15 880 628 18 612 182 10 114 764 Total 1 255 829 198 5 918 740 7 691 857 15 872 381 39 000 403 24 861 632 49 692 421 27 691 872 53 945 765 92 313 318 92 354 012 67 841 607    Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 1 040 015 429 103 948 164 122 679 003 81 445 057 37 273 704 65 946 175 84 157 124 79 002 487 15 692 665 5 440 590 3 591 849 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 215 813 770 40 052 158 40 672 556 21 137 751 6 249 793 9 526 960 14 579 895 12 347 308 1 721 620 1 173 845 443 468 Total 1 255 829 198 144 000 322 163 351 559 102 582 808 43 523 497 75 473 135 98 737 020 91 349 794 17 414 286 6 614 435 4 035 317    Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 1 040 015 429 4 599 001 15 561 030 5 940 693 496 794 834 914     196 845 0 944 711 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 215 813 770 640 033 949 681 981 953 417 360 0 0 0 0 0 0 Total 1 255 829 198 5 239 034 16 510 711 6 922 647 914 154 834 914 0 0 196 845 0 944 711    Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 17 320 447 981 1 162 1 762 838 1 357 634 946 1 294 1 046 7 63 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 2 668 32 56 55 82 53 98 58 120 211 226 100 Total 1 9988 479 1 037 1 217 1844 891 1 455 692 1 066 1 505 1 272 863    Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 17 320 1 180 1 393 962 470 548 574 459 119 50 33 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 2 668 423 416 225 84 106 142 101 18 15 6 Total 19 988 1 603 1 809 1 187 554 654 716 560 137 65 39    Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 17 320 51 155 78 5 5     1 0 7 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 2 668 10 14 13 4 0 0 0 0 0 0 Total 19 988 61 169 91 9 5 0 0 1 0 7    Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 82,8 % 0,4 % 0,6 % 1,2 % 3,0 % 1,8 % 3,6 % 2,0 % 3,7 % 6,1 % 5,9 % 4,6 % Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0 %                       Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 17,2 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,3 % 0,3 % 0,6 % 1,3 % 1,5 % 0,8 % Total 100,0 % 0,5 % 0,6 % 1,3 % 3,1 % 2,0 % 4,0 % 2,2 % 4,3 % 7,4 % 7,4 % 5,4 %    Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 82,8 % 8,3 % 9,8 % 6,5 % 3,0 % 5,3 % 6,7 % 6,3 % 1,2 % 0,4 % 0,3 % Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0 %                     Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 17,2 % 3,2 % 3,2 % 1,7 % 0,5 % 0,8 % 1,2 % 1,0 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % Total 100,0 % 11,5 % 13,0 % 8,2 % 3,5 % 6,0 % 7,9 % 7,3 % 1,4 % 0,5 % 0,3 %    Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 82,8 % 0,4 % 1,2 % 0,5 % 0,0 % 0,1 %     0,0 %   0,1 % Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0 %                     Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 17,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,0 %             Total 100,0 % 0,4 % 1,3 % 0,6 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,1 %    Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 86,7 % 2,2 % 4,9 % 5,8 % 8,8 % 4,2 % 6,8 % 3,2 % 4,7 % 6,5 % 5,2 % 3,8 % Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0 %                       Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 13,3 % 0,2 % 0,3 % 0,3 % 0,4 % 0,3 % 0,5 % 0,3 % 0,6 % 1,1 % 1,1 % 0,5 % Total 100,0 % 2,4 % 5,2 % 6,1 % 9,2 % 4,5 % 7,3 % 3,5 % 5,3 % 7,5 % 6,4 % 4,3 %    Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 86,7 % 5,9 % 7,0 % 4,8 % 2,4 % 2,7 % 2,9 % 2,3 % 0,6 % 0,3 % 0,2 % Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0 %                     Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 13,3 % 2,1 % 2,1 % 1,1 % 0,4 % 0,5 % 0,7 % 0,5 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % Total 100,0 % 8,0 % 9,1 % 5,9 % 2,8 % 3,3 % 3,6 % 2,8 % 0,7 % 0,3 % 0,2 %    Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 86,7 % 0,3 % 0,8 % 0,4 % 0,0 % 0,0 %     0,0 %   0,0 % Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0 %                     Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 13,3 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,0 %             Total 100,0 % 0,3 % 0,8 % 0,5 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %   I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.   Type garantie / Localisation France répartition Hypothèque.logement.particulier 1 019 225 168 81,2 % SGFGAS 23 506 099 1,9 % Société.Assurance 213 190 959 17,0 % Total 1 255 922 226 100,0 %   I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture  Éléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Montant éligibles au refinancement Répartition Prêts cautionnés 212 885 084 100 % dont:     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 179 732 996 84 % montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l'article R.515-2 du Code monétaire et financier 33 152 088 16 % dont : 0   prêts relevant de l'article R.515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 2 903 279 8,8 % prêts relevant de l'article R.515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 30 248 809 91,2 % prêts relevant de l'article R.515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 0 0,0 %  I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres NéantII – Exposition sur des personnes publiques NéantIII – Organismes de titrisation et entités similaires NéantIV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 27 713 088 100 % Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0 % Total 27 713 088 100 % Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.515-18 384 000 000    V – Remboursements anticipés  en k € RPA survenus au cours du quatrième trimestre 2015 Encours moyen Taux RPA Crédit.investisseur.habitat 42 957 1 335 314 12,87 % Crédit. trésorerie 2 603 82 400 12,63 % Total 45 560 1 417 713 12,85 % (1) Y compris les prêts cautionnés faisant l'objet d'une pondération à 0 - art 129 du règlement CRR  VI - Risque de taux 1 - Politique de GE SCF en matière de risque de taux  En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux. - les éléments d'actifs sont à 88 % basés sur un taux révisable, ici l'EURIBOR 1 mois. Les 1 442 millions de prêts au 31 décembre 2015 se décomposent de la manière suivante : - 1 117 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 3 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 24 millions sont des prêts à taux zéro. - 112 millions sont des prêts à taux fixe. - 186 millions sont des prêts cautionnés qui font l'objet d'une pondération à zéro dans le cadre du ratio de couverture des passifs privilégiés dans la mesure ou leur taux d'endettement à l'origine est supérieur à la limite de 33 %. Ce dispositif a pour objet de conformer le pool d'actifs de GE SCF à l'article 129 du règlement CRR. - les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d'acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d'une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux nonnes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture au 31 décembre est présenté ci-dessous :    Total des notionnels (en k €) Groupe GE (%) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois : - Micro-couverture sur obligations roncières   384 000 000   100 %   0% Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois : - Micro-couverture sur obligations roncières   0   0 %   0 % Total 384 000 000  100 % 0 %  - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont principalement basées sur l'EURIBOR 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l'échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l'actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n'est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2 - Risque de taux au 31 décembre 2015  Au 31 décembre 2015, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :  Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 1 290  Passif à Taux variable (E1M) 1 211 - Portefeuille de créances 1 117  - Émission obligataire (après swap) 384 - Autres actifs non éligibles CRD IV 173 - Emprunt intra-groupe 827 Actif à Taux variable (Eonia) 28 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 28     Actif à Taux Fixe 152 Passif à Taux Fixe 290 - Portefeuille de créances 139 - Fonds Propres 204 - Autres actifs non éligibles CRD IV 13  - Autres passifs (emprunts) 86  TOTAL 1 501 TOTAL 1 501  Les 1 117 millions d’euros d’actifs à taux variable (éligibles CRDIV) sont entièrement refinancés par 1 211 millions d’euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 139 millions d’euros d’actifs à taux fixe (éligibles CRDIV) sont refinancés en partie par 70 millions d’euros de passifs à taux fixe et pour le reste adossés aux fonds propres d’un montant de 204 millions d’euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours  En K Euros janv-16 févr-16 mars-16 avr-16 mai-16 juin-16 Principal 24 439 24 023 23 614 23 212 22 816 22 428 Intérêts 2 231 2 052 2 156 2 051 2 083 1 982 Encaissements 26 671 26 075 25 770 25 263 24 899 24 409 Coupon Investisseur 0 -4 900 0 0 0 -1 082 Swap net -245 4 670 -245 -238 -245 844 Dette intra-groupe -6 824 -19 824 -56 824 -6 824 -31 824 -6 824 Achat d'actifs             Décaissements -7 069 -20 053 -57 069 -7 061 -32 069 -7 061 Cumul de liquidité 48 061 54 083 22 784 40 985 33 816 51 164   1600448

Description : 150542625 décembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°154Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2015.(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 40 208 Opérations avec la clientèle 1 535 905 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres actifs 4 097 Comptes de régularisation 14 482 Total actif 1 594 700   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 993 854 Opérations avec la clientèle 373 Dettes représentées par un titre 392 616 Autres passifs 6 803 Comptes de régularisation 201 Provisions pour risques et charges 6 173 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 194 680 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 584 Report à nouveau 30 096 Total passif 1 594 700   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 62 000 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie     1505426

Description : 150512916 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°137Avis divers____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza - 20, avenue André PROTHIN - 92063 Paris la Défense cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 30 septembre 2015. (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/09/2015. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L.515-16 et L.515-17 du Code monétaire et financier. I. Prêts garantis I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie  Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur.habitat 1 236 245 416 70 574 083 33 872 279 Crédit.investisseur.habitat 93,2% 91,8% 91,7% Crédit.investisseur.habitat 5,7% 2,7% Crédit.trésorerie 89 843 378 6 345 574 3 072 070 Crédit.trésorerie 6,8% 8,2% 8,3% Crédit.trésorerie 7,1% 3,4% Total 1 326 088 795 76 919 657 36 944 349 Total 100% 100% 100% Total 5,8% 2,8%   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 1 174 453 813 70 591 044 32 791 444 Particuliers 88,6% 91,8% 88,8% Particuliers 6,0% 2,8% SCI-Entrepreneur.ind 151 634 982 6 328 613 4 152 905 SCI-Entrepreneur.ind 11,4% 8,2% 11,2% SCI-Entrepreneur.ind 4,2% 2,7% Total 1 326 088 795 76 919 657 36 944 349 Total 100% 100% 100% Total 5,8% 2,8%   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie en % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Hyp.logement.particulier 1 076 044 469 71 139 373 34 616 101 Hyp.logement.particulier 81,1% 92,5% 93,7% Hyp.logement.particulier 6,6% 3,2% SGFGAS 24 785 672 1 006 161 427 958 SGFGAS 1,9% 1,3% 1,2% SGFGAS 4,1% 1,7% Société.Assurance 225 258 653 4 774 122 1 900 290 Société.Assurance 17,0% 6,2% 5,1% Société.Assurance 2,1% 0,8% Total 1 326 088 795 76 919 657 36 944 349 Total 100% 100% 100% Total 5,8% 2,8%  I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance    Encours total Encours créance impayée Encours douteux Répartition En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur.habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 857 649 995 58 779 877 27 681 189 64,7% 76,4% 74,9% 6,9% 3,2%     SGFGAS 24 109 367 963 263 409 688 1,8% 1,3% 1,1% 4,0% 1,7%     Société.Assurance 203 596 833 4 502 330 1 628 498 15,4% 5,9% 4,4% 2,2% 0,8%   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 128 551 096 6 013 923 3 862 843 9,7% 7,8% 10,5% 4,7% 3,0%     SGFGAS 676 305 42 898 18 270 0,1% 0,1% 0,0% 6,3% 2,7%     Société.Assurance 21 661 820 271 792 271 792 1,6% 0,4% 0,7% 1,3% 1,3% Crédit.trésorerie Particuliers Hyp.logement.particulier 89 097 618 6 345 574 3 072 070 6,7% 8,2% 8,3% 7,1% 3,4%     SGFGAS                     Société.Assurance                   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 745 760 0 0 0,1%     0,0% 0,0%     SGFGAS                     Société.Assurance                 Total 1 326 088 795 76 919 657 36 944 349 100,0% 100,0% 100,0% 5,8% 2,8%   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque.logement.particulier 1 092 565 356 83,0% Hypothèque.immeuble.professionnel   0,0% Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 224 517 181 17,0% Total 1 317 082 537 100,0%  I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 1 098 119 525 - - 16 662 641 924 1 105 711 5 097 619 14 518 439 Hypothèque.immeuble.professionnel -               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 227 969 269 - - - - - - 5 887 Total 1 326 088 795 - - 16 662 641 924 1 105 711 5 097 619 14 524 326   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 1 098 119 525 17 083 982 10 923 514 27 067 113 42 612 153 78 637 647 133 821 309 181 718 252 Hypothèque.immeuble.professionnel -               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 227 969 269 406 206 342 858 1 018 793 4 879 068 17 622 700 23 600 543 52 823 761 Total 1 326 088 795 17 490 188 11 266 372 28 085 906 47 491 221 96 260 347 157 421 852 234 542 013   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 1 098 119 525 211 989 111 166 142 980 54 441 734 61 259 014 55 884 884 35 157 476 - - Hypothèque.immeuble.professionnel -                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 227 969 269 64 174 018 30 252 415 20 480 244 10 874 568 1 488 209 - - - Total 1 326 088 795 276 163 129 196 395 394 74 921 978 72 133 582 57 373 094     -   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 33 926 5 2 28 873 1 275 1 694 1 974 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 4 517             10 Total 38 443 5 2 28 873 1 275 1 694 1 984   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 33 926 2 083 1 227 1 689 1 733 2 160 3 046 3 874 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 4 517 65 46 80 200 509 576 835 Total 38 443 2 148 1 273 1 769 1 933 2 669 3 622 4 709   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 33 926 4 617 3 962 1 329 1 041 841 473 0 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 4 517 1 104 520 380 161 30 1 0 0 Total 38 443 5 721 4 482 1 709 1 202 871 474 0 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 17 995     5 98 251 556 749 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 2 761     . . . . 1 Total 20 756 0   5 98 251 556 750   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 17 995 871 526 933 953 1 196 1 757 2 361 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 2 761 20 22 34 105 247 302 544 Total 20 756 891 548 967 1 058 1 443 2 059 2 905   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 17 995 2 668 2 356 837 810 684 384 0 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 2 761 732 352 248 131 23 . 0 0 Total 20 756 3 400 2 708 1 085 941 707 384 0 0  Répartition  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 83,0%     0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 1,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 17,0%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 1,0%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 83,0% 1,0% 1,0% 2,0% 3,0% 6,0% 10,0% 14,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 17,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 1,0% 2,0% 4,0% Total 100,0% 1,0% 1,0% 2,0% 4,0% 7,0% 12,0% 18,0%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 83,0% 16,0% 13,0% 4,0% 5,0% 4,0% 3,0%     Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 17,0% 5,0% 2,0% 2,0% 1,0% 0,0%       Total 100,0% 21,0% 15,0% 6,0% 5,0% 4,0% 3,0%   0,0%   Nombre prêts cédés/ Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 88,0% 0,0% 0,0% 0,0% 2,0% 3,0% 4,0% 5,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 12,0%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 2,0% 3,0% 4,0% 5,0%   Nombre prêts cédés/ Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 88,0% 6,0% 3,0% 4,0% 5,0% 6,0% 8,0% 10,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 12,0% 0,0% 0,0% 0,0% 1,0% 1,0% 2,0% 2,0% Total 100,0% 6,0% 3,0% 5,0% 5,0% 7,0% 10,0% 12,0%   Nombre prêts cédés/ Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 88,0% 12,0% 10,0% 4,0% 3,0% 2,0% 1,0%     Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 12,0% 3,0% 1,0% 1,0% 0,0% 0,0%       Total 100,0% 15,0% 12,0% 5,0% 3,0% 2,0% 1,0%   0,0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 87,0%     0,0% 0,0% 1,0% 3,0% 4,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 13,0%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 1,0% 3,0% 4,0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 87,0% 4,0% 3,0% 4,0% 5,0% 6,0% 8,0% 11,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 13,0% 0,0% 0,0% 0,0% 1,0% 1,0% 1,0% 3,0% Total 100,0% 4,0% 3,0% 5,0% 5,0% 7,0% 10,0% 14,0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 87,0% 13,0% 11,0% 4,0% 4,0% 3,0% 2,0%     Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 13,0% 4,0% 2,0% 1,0% 1,0% 0,0%       Total 100,0% 16,0% 13,0% 5,0% 5,0% 3,0% 2,0%   0,0%  I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 1 098 119 525 5 835 351 7 572 150 13 904 066 37 032 027 26 503 115 45 864 756 32 248 944 38 837 654 73 480 065 80 952 119 64 374 096 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 227 969 269 595 383 433 298 701 395 1 696 453 1 859 504 4 724 929 3 077 925 6 882 037 12 374 523 23 365 016 9 556 960 Total 1 326 088 795 6 430 734 8 005 448 14 605 461 38 728 480 28 362 619 50 589 685 35 326 869 45 719 691 85 854 588 104 317 135 73 931 056    Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 1 098 119 525 90 563 550 132 344 480 101 927 890 47 066 889 61 252 762 79 147 610 95 040 276 27 497 312 5 298 292 2 923 919 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 227 969 269 30 597 391 40 904 900 35 733 005 9 405 219 8 350 432 14 328 838 15 008 799 3 160 180 1 211 758 939 182 Total 1 326 088 795 121 160 942 173 249 380 137 660 895 56 472 108 69 603 194 93 476 448 110 049 074 30 657 492 6 510 049 3 863 101    Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 1 098 119 525 3 589 833 13 485 814 8 654 048 1 105 545 837 919 157 590 196 845 424 610 0 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 227 969 269 634 592 999 484 961 905 466 163 0 0 0 0 0 0 Total 1 326 088 795 4 224 425 14 485 298 9 615 952 1 571 707 837 919 157 590 196 845 424 610 0 0   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 17 995 507 952 1 073 1787 949 1 368 814 820 1262 1 154 870 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 2 761 34 60 52 73 60 106 56 110 165 275 97 Total 20 756 541 1 012 1 125 1 860 1 009 1 474 870 930 1427 1 429 967   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 17 995 992 1 475 1 141 588 565 536 565 192 48 31 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 2761 327 420 355 112 98 133 135 25 16 10 Total 20 756 1 319 1 895 1 496 700 663 669 700 217 64 41   Nombre prêts encore dans encours/ Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 17 995 35 137 110 12 5 1 1 5 0 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 2761 8 16 13 5         0 0 Total 20 756 43 153 123 17 5 1 1 5 0 0  Répartition  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 82,8% 0,4% 0,6% 1,0% 2,8% 2,0% 3,5% 2,4% 2,9% 5,5% 6,1% 4,9% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 17,2% 0,0% 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,4% 0,2% 0,5% 0,9% 1,8% 0,7% Total 100,0% 0,5% 0,6% 1,1% 2,9% 2,1% 3,8% 2,7% 3,4% 6,5% 7,9% 5,6%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 82,8% 6,8% 10,0% 7,7% 3,5% 4,6% 6,0% 7,2% 2,1% 0,4% 0,2% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 17,2% 2,3% 3,1% 2,7% 0,7% 0,6% 1,1% 1,1% 0,2% 0,1% 0,1% Total 100,0% 9,1% 13,1% 10,4% 4,3% 5,2% 7,0% 8,3% 2,3% 0,5% 0,3%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 82,8% 0,3% 1,0% 0,7% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0%     Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 17,2% 0,0% 0,1% 0,1% 0,0%             Total 100,0% 0,3% 1,1% 0,7% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 86,7% 2,4% 4,6% 5,2% 8,6% 4,6% 6,6% 3,9% 4,0% 6,1% 5,6% 4,2% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 13,3% 0,2% 0,3% 0,3% 0,4% 0,3% 0,5% 0,3% 0,5% 0,8% 1,3% 0,5% Total 100,0% 2,6% 4,9% 5,4% 9,0% 4,9% 7,1% 4,2% 4,5% 6,9% 6,9% 4,7%   Nombre prêts encore dans encours/ Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 86,7% 4,8% 7,1% 5,5% 2,8% 2,7% 2,6% 2,7% 0,9% 0,2% 0,1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 13,3% 1,6% 2,0% 1,7% 0,5% 0,5% 0,6% 0,7% 0,1% 0,1% 0,0% Total 100,0% 6,4% 9,1% 7,2% 3,4% 3,2% 3,2% 3,4% 1,0% 0,3% 0,2%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 86,7% 0,2% 0,7% 0,5% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%     Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 13,3% 0,0% 0,1% 0,1% 0,0%             Total 100,0% 0,2% 0,7% 0,6% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%  I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.  Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque.logement.particulier 1 076 044 469 81,1% SGFGAS 24 785 672 1,9% Société.Assurance 225 258 653 17,0% Total 1 326 088 794 100,0%  I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Prêts cautionnés 224 517 181 100% dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 184 669 252 82% montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R.515-2 du Code monétaire et financier 39 847 929 18% dont :     prêts relevant de l’article R.515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 3 033 248 7,6% prêts relevant de l’article R.515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 36 814 681 92,4% prêts relevant de l’article R.515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 0 0,0%  I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Organismes de titrisation et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 40 207 878 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 40 207 878 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.515-18 384 000 000    V – Remboursements anticipés  en k € RPA survenus au cours du troisième trimestre 2015 Encours moyen (1) Taux RPA Crédit.investisseur.habitat 44 805 1 418 307 12,64% Crédit.trésorerie 4 391 88 681 19,81% Total 49 196 1 506 988 13,06% (1) Y compris les prêts cautionnés faisant l'objet d'une pondération à 0 - art 129 du règlement CRR  VI - Risque de taux 1 - Politique de GE SCF en matière de risque de taux En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux.- les éléments d'actifs sont à 88% basés sur un taux révisable, ici l'EURIBOR 1 mois. Les 1 522 millions de prêts au 30 septembre 2015 se décomposent de la manière suivante :- 1 185 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois).- 5 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois).- 25 millions sont des prêts à taux zéro.- 111 millions sont des prêts à taux fixe.- 196 millions sont des prêts cautionnés qui font l'objet d'une pondération à zéro dans le cadre du ratio de couverture des passifs privilégiés dans la mesure ou leur taux d'endettement à l'origine est supérieur à la limite de 33%.Ce dispositif a pour objet de conformer le pool d'actifs de GE SCF à l'article 129 du règlement CRR.- les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d'acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d'une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture au 30 septembre est présenté ci-dessous:  Total des notionnels (en k€) Groupe GE (en %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 384 000 000 100% 0% Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 0 0% 0% Total 384 000 000 100% 0%  - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont principalement basées sur l'EURIBOR 1 mois Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l'échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l'actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n'est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2 - Risque de taux au 30 septembre 2015 Au 30 septembre 2015, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :  Actif en M€   Passif en M€   Actif à Taux variable (E1M) 1 363 Passif à Taux variable (E1M) 1 306 - Portefeuille de créances 1 185 - Emission obligataire (après swap) 384 - Autres actifs non éligibles CRD IV 179 - Emprunt intra-groupe 922 Actif à Taux variable (Eonia) 40 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 40     Actif à Taux Fixe 159 Passif à Taux Fixe 288 - Portefeuille de créances 142 - Fonds Propres 201 - Autres actifs non éligibles CRD IV 17 - Autres passifs (emprunts) 87 TOTAL 1 595 TOTAL 1 595  Les 1 185 millions d'euros d'actifs à taux variable (éligibles CRDIV) sont entièrement refinancés par 1 306 millions d'euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 142 millions d'euros d'actifs à taux fixe (éligibles CRDIV) sont refinancés en partie par 70 millions d'euros de passifs à taux fixe et pour le reste adossés aux fonds propres d'un montant de 201 millions d'euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. VII – Couverture du besoin de liquidité  Couverture des besoins de liquidité à 180 jours En K Euros oct-15 nov-15 déc-15 janv-16 févr-16 mars-16 Principal 29 604 29 025 28 458 27 903 27 357 26 823 Intérêts 2 321 2 236 2 266 2 221 2 038 2 135 Encaissements 31 924 31 262 30 724 30 124 29 395 28 959 Coupon Investisseur 0 -1 918 -2 844 0 -4 900 0 Swap net -236 1 680 2 598 -245 4 670 -245 Dette intra-groupe -26 824 -36 824 -6 824 -6 824 -6 824 -6 824 achat d'actifs             Décaissements -27 060 -37 061 -7 069 -7 069 -7 053 -7 069 Cumul de liquidité 45 072 39 273 62 928 85 983 108 325 130 215   1505129

Description : 150453714 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°110Avis divers____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza - 20, avenue André PROTHIN - 92063 Paris la Défense cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin 2015 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/06/2015. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L.515-16 et L.515-17 du Code monétaire et financier. I. Prêts garantis I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie  Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur.habitat 1 306 482 209 73 805 017 32 115 640 Crédit.investisseur.habitat 93,1% 92,2% 92,6% Crédit.investisseur.habitat 5,6% 2,5% Crédit.trésorerie 96 717 945 6 249 220 2 558 183 Crédit.trésorerie 6,9% 7,8% 7,4% Crédit.trésorerie 6,5% 2,6% Total 1 403 200 154 80 054 237 34 673 823 Total 100% 100% 100% Total 5,7% 2,5%   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 1 245 294 296 71 730 412 30 378 936 Particuliers 88,7% 89,6% 87,6% Particuliers 5,8% 2,4% SCI-Entrepreneur.ind 157 905 857 8 323 825 4 294 887 SCI-Entrepreneur.ind 11,3% 10,4% 12,4% SCI-Entrepreneur.ind 5,3% 2,7% Total 1 403 200 154 80 054 237 34 673 823 Total 100% 100% 100% Total 5,7% 2,5%   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Hyp.logement.particulier 1 139 460 778 73 519 486 32 936 261 Hyp.logement.particulier 81,2% 91,8% 95,0% Hyp.logement.particulier 6,5% 2,9% SGFGAS 26 023 187 1 116 597 397 091 SGFGAS 1,9% 1,4% 1,1% SGFGAS 4,3% 1,5% Société.Assurance 237 716 188 5 418 153 1 340 471 Société.Assurance 16,9% 6,8% 3,9% Société.Assurance 2,3% 0,6% Total 1 403 200 154 80 054 237 34 673 823 Total 100% 100% 100% Total 5,7% 2,5%  I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance        Encours total Encours créance impayée Encours douteux Répartition En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur.habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 908 649 295 59 389 950 26 374 240 64,8% 74,2% 76,1% 6,5% 2,9%     SGFGAS 25 311 583 1 025 944 377 330 1,8% 1,3% 1,1% 4,1% 1,5%     Société.Assurance 215 416 380 5 065 297 1 069 183 15,4% 6,3% 3,1% 2,4% 0,5%   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 134 093 539 7 880 316 4 003 838 9,6% 9,8% 11,5% 5,9% 3,0%     SGFGAS 711 604 90 653 19 762 0,1% 0,1% 0,1% 12,7% 2,8%     Société.Assurance 22 299 808 352 856 271 287 1,6% 0,4% 0,8% 1,6% 1,2% Crédit.trésorerie Particuliers Hyp.logement.particulier 95 917 038 6 249 220 2 558 183 6,8% 7,8% 7,4% 6,5% 2,7%     SGFGAS                     Société.Assurance                   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 800 907 0 0 0,1%     0,0% 0,0%     SGFGAS                     Société.Assurance                 Total 1 403 200 154 80 054 237 34 673 823 100,0% 100,0% 100,0% 5,7% 2,5%   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque.logement.particulier 1 161 098 590 83,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0 0,0% Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 237 745 247 17,0% Total 1 398 843 837 100,0%  I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 1 162 649 800 - - 20 940 817 323 1 515 844 6 068 564 16 273 129 Hypothèque.immeuble.professionnel -               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 240 550 353 - - - - - - 7 812 Total 1 403 200 154 - - 20 940 817 323 1 515 844 6 068 564 16 280 941   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 1 162 649 800 18 639 945 11 878 907 29 373 573 45 440 208 83 847 205 143 639 843 191 010 189 Hypothèque.immeuble.professionnel -               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 240 550 353 456 417 386 263 1 077 278 5 354 120 18 567 434 25 728 826 55 526 877 Total 1 403 200 154 19 096 363 12 265 170 30 450 851 50 794 328 102 414 640 169 368 670 246 537 066   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 1 162 649 800 221 324 246 174 191 571 57 518 089 65 210 685 58 396 480 37 483 060 - - Hypothèque.immeuble.professionnel -                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 240 550 353 67 348 862 31 377 882 21 377 910 11 680 040 1 660 630 - - - Total 1 403 200 154 288 673 108 205 569 453 78 895 999 76 890 725 60 057 110     -   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 33921 5 2 28 873 1275 1694 1974 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 4517 0 0 0 0 0 0 10 Total 38438 5 2 28 873 1275 1694 1984   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 33921 2083 1227 1689 1732 2160 3046 3874 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 4517 65 46 80 200 509 576 835 Total 38438 2148 1273 1769 1932 2669 3622 4709   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 33921 4616 3961 1327 1041 841 473 0 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 4517 1104 520 380 161 30 1 0 0 Total 38438 5720 4481 1707 1202 871 474 0 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 18749     5 105 335 583 784 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 2860     0 0 0 0 1 Total 21609 0   5 105 335 583 785   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 18749 898 579 958 992 1232 1831 2431 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 2860 20 22 35 111 255 319 564 Total 21609 918 601 993 1103 1487 2150 2995   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 18749 2777 2434 864 840 701 400 0 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 2860 755 360 255 138 25 0 0 0 Total 21609 3532 2794 1119 978 726 400 0 0  Répartition  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 83,0%     0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 1,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 17,0%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 1,0%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 83,0% 1,0% 1,0% 2,0% 3,0% 6,0% 10,0% 14,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 17,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 1,0% 2,0% 4,0% Total 100,0% 1,0% 1,0% 2,0% 4,0% 7,0% 12,0% 18,0%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 83,0% 16,0% 12,0% 4,0% 5,0% 4,0% 3,0%     Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 17,0% 5,0% 2,0% 2,0% 1,0% 0,0%       Total 100,0% 21,0% 15,0% 6,0% 5,0% 4,0%     0,0%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 88,0% 0,0% 0,0% 0,0% 2,0% 3,0% 4,0% 5,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 12,0%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 2,0% 3,0% 4,0% 5,0%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 88,0% 5,0% 3,0% 4,0% 5,0% 6,0% 8,0% 10,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 12,0% 0,0% 0,0% 0,0% 1,0% 1,0% 1,0% 2,0% Total 100,0% 6,0% 3,0% 5,0% 5,0% 7,0% 9,0% 12,0%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 88,0% 12,0% 10,0% 3,0% 3,0% 2,0% 1,0%     Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 12,0% 3,0% 1,0% 1,0% 0,0% 0,0%       Total 100,0% 15,0% 12,0% 4,0% 3,0% 2,0%     0,0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 87,0%     0,0% 0,0% 2,0% 3,0% 4,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 13,0%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 2,0% 3,0% 4,0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 87,0% 4,0% 3,0% 4,0% 5,0% 6,0% 8,0% 11,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 13,0% 0,0% 0,0% 0,0% 1,0% 1,0% 1,0% 3,0% Total 100,0% 4,0% 3,0% 5,0% 5,0% 7,0% 10,0% 14,0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque.logement.particulier 87,0% 13,0% 11,0% 4,0% 4,0% 3,0% 2,0%     Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 13,0% 3,0% 2,0% 1,0% 1,0% 0,0%       Total 100,0% 16,0% 13,0% 5,0% 5,0% 3,0%     0,0%  I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 1 162 649 800 5 158 811 7 899 227 13 689 053 31 981 525 35 608 254 43 428 499 39 029 402 33 878 148 71 007 573 90 719 383 72 253 879 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 240 550 353 475 555 586 011 722 850 1 468 825 2 123 549 3 776 128 3 573 824 5 947 282 10 755 590 24 551 426 12 115 543 Total 1 403 200 154 5 634 366 8 485 238 14 411 903 33 450 350 37 731 803 47 204 627 42 603 226 39 825 430 81 763 163 115 270 809 84 369 422   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 1 162 649 800 81 581 320 136 691 316 129 532 434 61 382 437 54 480 262 72 232 526 95 234 280 54 664 878 6 081 960 3 134 625 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 240 550 353 21 311 723 45 850 868 43 186 764 14 633 433 7 797 365 13 321 255 16 969 999 6 556 628 936 379 972 684 Total 1 403 200 154 102 893 043 182 542 184 172 719 198 76 015 870 62 277 627 85 553 781 112 204 279 61 221 506 7 018 339 4 107 309     Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 1 162 649 800 1 839 073 6 855 857 10 986 529 2 059 454 583 006 208 640   196 845   250 606 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 240 550 353 442 063 1 006 580 816 898 651 132 0 0 0 0 0 0 Total 1 403 200 154 2 281 136 7 862 437 11 803 427 2 710 586 583 006 208 640 0 196 845 0 250 606   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 18 749 496 1 019 1 012 1 589 1 270 1 309 993 714 1 220 1 302 953 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 2 860 28 64 54 63 70 91 66 91 145 291 125 Total 21 609 524 1 083 1 066 1 652 1 340 1 400 1 059 805 1 365 1 593 1 078   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 18 749 943 1 471 1 409 720 555 500 584 334 52 32 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 2 860 234 453 432 158 97 125 152 53 14 10 Total 21 609 1 177 1 924 1 841 878 652 625 736 387 66 42   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 18 749 23 86 130 23 5 2 0 1 0 2 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 2 860 7 16 13 8 0 0 0 0 0 0 Total 21 609 30 102 143 31 5 2 0 1 0 2  Répartition  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 82,9% 0,4% 0,6% 1,0% 2,3% 2,5% 3,1% 2,8% 2,4% 5,1% 6,5% 5,1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 17,1% 0,0% 0,0% 0,1% 0,1% 0,2% 0,3% 0,3% 0,4% 0,8% 1,7% 0,9% Total 100,0% 0,4% 0,6% 1,0% 2,4% 2,7% 3,4% 3,0% 2,8% 5,8% 8,2% 6,0%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 82,9% 5,8% 9,7% 9,2% 4,4% 3,9% 5,1% 6,8% 3,9% 0,4% 0,2% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 17,1% 1,5% 3,3% 3,1% 1,0% 0,6% 0,9% 1,2% 0,5% 0,1% 0,1% Total 100,0% 7,3% 13,0% 12,3% 5,4% 4,4% 6,1% 8,0% 4,4% 0,5% 0,3%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 82,9% 0,1% 0,5% 0,8% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 17,1% 0,0% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Total 100,0% 0,2% 0,6% 0,8% 0,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 86,8% 2,3% 4,7% 4,7% 7,4% 5,9% 6,1% 4,6% 3,3% 5,6% 6,0% 4,4% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 13,2% 0,1% 0,3% 0,2% 0,3% 0,3% 0,4% 0,3% 0,4% 0,7% 1,3% 0,6% Total 100,0% 2,4% 5,0% 4,9% 7,6% 6,2% 6,5% 4,9% 3,7% 6,3% 7,4% 5,0%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 86,8% 4,4% 6,8% 6,5% 3,3% 2,6% 2,3% 2,7% 1,5% 0,2% 0,1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 13,2% 1,1% 2,1% 2,0% 0,7% 0,4% 0,6% 0,7% 0,2% 0,1% 0,0% Total 100,0% 5,4% 8,9% 8,5% 4,1% 3,0% 2,9% 3,4% 1,8% 0,3% 0,2%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 86,8% 0,1% 0,4% 0,6% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 13,2% 0,0% 0,1% 0,1% 0,0%             Total 100,0% 0,1% 0,5% 0,7% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%  I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays  Type garantie / Localisation France répartition Hypothèque.logement.particulier 1 139 460 779 81,2% SGFGAS 26 023 187 1,9% Société.Assurance 237 716 188 16,9% Total 1 403 200 154 100,0%  I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Prêts cautionnés 237 745 247 100% dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 200 131 885 84% montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R.515-2 du Code monétaire et financier 37 613 362 16% dont :     prêts relevant de l’article R.515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 3 125 632 8,3% prêts relevant de l’article R.515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 34 487 730 91,7% prêts relevant de l’article R.515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 0 0,0%  I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Organismes de titrisation et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 50 944 660 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 50 944 660 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.515-18 434 000 000    V – Remboursements anticipés  en k € RPA survenus au cours du premier trimestre 2015 Encours moyen (1) Taux RPA Crédit.investisseur.habitat 27 101 1 500 595 7,22% Crédit.trésorerie 2 142 96 066 8,92% Total 29 242 1 596 660 7,33% (1) Y compris les prêts cautionnés faisant l'objet d'une pondération à 0 - art 129 du règlement CRR  VI - Risque de taux 1. Politique de GE SCF en matière de risque de taux  En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux.- les éléments d'actifs sont à 90% basés sur un taux révisable, ici l'EURIBOR 1 mois. Les 1 611 millions de prêts au 30 juin 2015 se décomposent de la manière suivante :* 1 258 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois).* 7 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois).* 27 millions sont des prêts à taux zéro.* 112 millions sont des prêts à taux fixe.* 207 millions sont des prêts cautionnés qui font l'objet d'une pondération à zéro dans le cadre du ratio de couverture des passifs privilégiés dans la mesure ou leur taux d'endettement à l'origine est supérieur à la limite de 33 %.Ce dispositif a pour objet de conformer le pool d'actifs de GE SCF à l'article 129 du règlement CRR.- les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d'acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d'une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :    Total des notionnels (en k€) Groupe GE (en %) Contrepartie extérieur (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois : - Micro-couverture sur obligations foncières 384 000 000 100 %   Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois : - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100 %   Total 434 000 000 100 %    - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont principalement basées sur l'EURIBOR 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l'échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l'actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n'est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2- Risque de taux au 30 juin 2015  Au 30 juin 2015, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :  Actif en M€   Passif en M€   Actif à Taux variable (E1M) 1448 Passif à Taux variable (E1M) 1409 - Portefeuille de créances 1 258 - Emission obligataire (après swap) 434 - Autres actifs non éligibles CRD IV 190 - Emprunt intra-groupe 975 Actif à Taux variable (Eonia) 51 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 51     Actif à Taux Fixe 163 Passif à Taux Fixe 287 - Portefeuille de créances 146 - Fonds Propres 196 - Autres actifs non éligibles CRD IV 17 - Autres passifs (emprunts) 90 TOTAL 1 695 TOTAL 1 695  Les 1 309 millions d'euros d'actifs à taux variable (éligibles CRDIV) sont entièrement refinancés par 1 409 millions d'euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 146 millions d'euros d'actifs à taux fixe (éligibles CRDIV) sont refinancés en partie par 70 millions d'euros de passifs à taux fixe et pour le reste adossés aux fonds propres d'un montant de 196 millions d'euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. VII – Couverture du besoin de liquidité Couverture des besoins de liquidité à 180 jours  En K Euros juil-15 août-15 sept-15 oct-15 nov-15 déc-15 Principal 32 744 32 076 31 421 30 779 30 151 29 535 Intérêts 2 594 2 543 2 412 2 441 2 313 2 341 Encaissements 35 338 34 618 33 832 33 220 32 464 31 876 Coupon Investisseur -5 200 -50 325 0 0 -1 918 -2 844 Swap net 4 893 17 -261 -270 1 656 2 574 Dette intra-groupe -26 824 -6 824 -36 824 -6 824 -6 824 -6 824 achat d'actifs             Décaissements -27 131 -57 132 -37 085 -7 094 -7 085 -7 093 Cumul de liquidité 59 151 36 638 33 385 59 512 84 891 109 673   1504537

Description : 15044989 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2015.(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 50 945 Opérations avec la clientèle 1 625 754 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres actifs 3 176 Comptes de régularisation 15 578 Total actif 1 695 461   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 045 968 Opérations avec la clientèle 196 Dettes représentées par un titre 443 831 Autres passifs 2 419 Comptes de régularisation 1 824 Provisions pour risques et charges 6 543 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 194 680 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 358 Report à nouveau 30 322 Total passif 1 695 461   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 30 000 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie     1504498

Description : 150428110 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Avis divers____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Établissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza - 20, avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin 2015. (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011). Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/06/2015. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L.515-16 et L.515-17 du Code monétaire et financier. I. Prêts garantis I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie.  Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat 1 306 482 209 73 805 017 32 115 640 Crédit investisseur habitat 93,1 % 92,2 % 92,6 % Crédit investisseur habitat 5,6 % 2,5 % Crédit trésorerie 96 717 945 6 249 220 2 558 183 Crédit. trésorerie 6,9 % 7,8 % 7,4 % Crédit trésorerie 6,5 % 2,6 % Total 1 403 200 154 80 054 237 34 673 823 Total 100 % 100 % 100 % Total 5,7 % 2,5 %   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 1 245 294 296 71 730 412 30 378 936 Particuliers 88,7 % 89,6 % 87,6 % Particuliers 5,8 % 2,4 % SCI-Entrepreneur ind 157 905 857 8 323 825 4 294 887 SCI-Entrepreneur ind 11,3 % 10,4 % 12,4 % SCI-Entrepreneur ind 5,3 % 2,7 % Total 1 403 200 154 80 054 237 34 673 823 Total 100 % 100 % 100 % Total 5,7 % 2,5 %   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Hyp logement particulier 1 139 460 778 73 519 486 32 936 261 Hyp logement particulier 81,2 % 91,8 % 95,0 % Hyp logement particulier 6,5 % 2,9 % SGFGAS 26 023 187 1 116 597 397 091 SGFGAS 1,9 % 1,4 % 1,1 % SGFGAS 4,3 % 1,5 % Société Assurance 237 716 188 5 418 153 1 340 471 Société Assurance 16,9 % 6,8 % 3,9 % Société Assurance 2,3 % 0,6 % Total 1 403 200 154 80 054 237 34 673 823 Total 100 % 100 % 100 % Total 5,7 % 2,5 %   I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantispar une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivréepar un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance.    Encours total Encours créance impayée Encours douteux Répartition En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat Particuliers Hyp logement particulier 908 649 295 59 389 950 26 374 240 64,8 % 74,2 % 76,1 % 6,5 % 2,9 %     SGFGAS 25 311 583 1 025 944 377 330 1,8 % 1,3 % 1,1 % 4,1 % 1,5 %     Société Assurance 215 416 380 5 065 297 1 069 183 15,4 % 6,3 % 3,1 % 2,4 % 0,5 %   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 134 093 539 7 880 316 4 003 838 9,6 % 9,8 % 11,5 % 5,9 % 3,0 %     SGFGAS 711 604 90 653 19 762 0,1 % 0,1 % 0,1 % 12,7 % 2,8 %     Société Assurance 22 299 808 352 856 271 287 1,6 % 0,4 % 0,8 % 1,6 % 1,2 % Crédit trésorerie Particuliers Hyp logement particulier 95 917 038 6 249 220 2 558 183 6,8 % 7,8 % 7,4 % 6,5 % 2,7 %     SGFGAS                     Société Assurance                   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 800 907 0 0 0,1 %     0,0 % 0,0 %     SGFGAS                     Société Assurance                 Total     1 403 200 154 80 054 237 34 673 823 100,0% 100,0% 100,0% 5,7% 2,5%   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque logement particulier 1 161 098 590 83,0% Hypothèque immeuble professionnel 0 0,0% Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 237 745 247 17,0% Total 1 398 843 837 100,0%  I. 3) Répartition des Encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt.  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 1 162 649 800 - - 20 940 817 323 1 515 844 6 068 564 16 273 129 Hypothèque immeuble professionnel -               Caution – Entreprise assurance ou Établissement crédit 240 550 353 - - - - - - 7 812 Total 1 403 200 154 - - 20 940 817 323 1 515 844 6 068 564 16 280 941   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 1 162 649 800 18 639 945 11 878 907 29 373 573 45 440 208 83 847 205 143 639 843 191 010 189 Hypothèque immeuble professionnel -               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 240 550 353 456 417 386 263 1 077 278 5 354 120 18 567 434 25 728 826 55 526 877 Total 1 403 200 154 19 096 363 12 265 170 30 450 851 50 794 328 102 414 640 169 368 670 246 537 066   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 1 162 649 800 221 324 246 174 191 571 57 518 089 65 210 685 58 396 480 37 483 060 - - Hypothèque immeuble professionnel -                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 240 550 353 67 348 862 31 377 882 21 377 910 11 680 040 1 660 630 - - - Total 1 403 200 154 288 673 108 205 569 453 78 895 999 76 890 725 60 057 110     -   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 33 921 5 2 28 873 1 275 1 694 1 974 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 4 517 0 0 0 0 0 0 10 Total 38 438 5 2 28 873 1 275 1 694 1 984   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 33 921 2 083 1 227 1 689 1 732 2 160 3 046 3 874 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 4517 65 46 80 200 509 576 835 Total 38 438 2 148 1 273 1 769 1 932 2 669 3 622 4 709   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 33 921 4 616 3 961 1 327 1 041 841 473 0 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 4 517 1 104 520 380 161 30 1 0 0 Total 38 438 5 720 4 481 1 707 1 202 871 474 0 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 18 749     5 105 335 583 784 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Établissement crédit 2 860     0 0 0 0 1 Total 21 609 0   5 105 335 583 785   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 18 749 898 579 958 992 1 232 1 831 2 431 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement Crédit 2 860 20 22 35 111 255 319 564 Total 21 609 918 601 993 1 103 1 487 2 150 2 995   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 18 749 2 777 2 434 864 840 701 400 0 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 2 860 755 360 255 138 25 0 0 0 Total 21 609 3 532 2 794 1 119 978 726 400 0 0  Répartition  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 83,0 %     0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 1,0 % Hypothèque immeuble professionnel 0,0 %               Caution – Entreprise assurance ou Établissement crédit 17,0%             0,0 % Total 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 1,0 %   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 83,0 % 1,0 % 1,0 % 2,0 % 3,0 % 6,0 % 10,0 % 14,0 % Hypothèque immeuble professionnel 0,0 %               Caution – Entreprise assurance ou Établissement crédit 17,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 1,0 % 2,0 % 4,0 % Total 100,0 % 1,0 % 1,0 % 2,0 % 4,0 % 7,0 % 12,0 % 18,0 %   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 83,0 % 16,0 % 12,0 % 4,0 % 5,0% 4,0% 3,0%     Hypothèque immeuble professionnel 0,0 %                 Caution – Entreprise assurance ou Établissement crédit 17,0 % 5,0 % 2,0 % 2,0 % 1,0% 0,0%       Total 100,0 21,0 % 15,0 % 6,0 % 5,0% 4,0%     0,0%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 88,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 2,0 % 3,0 % 4,0 % 5,0 % Hypothèque immeuble professionnel 0,0 %               Caution – Entreprise assurance ou Établissement crédit 12,0 %             0,0 % Total 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 2,0 % 3,0 % 4,0 % 5,0 %   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 88,0 % 5,0 % 3,0 % 4,0 % 5,0 % 6,0 % 8,0 % 10,0 % Hypothèque immeuble professionnel 0,0 %               Caution – Entreprise assurance ou Établissement crédit 12,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 1,0 % 1,0 % 1,0 % 2,0 % Total 100,0 % 6,0 % 3,0 % 5,0 % 5,0 % 7,0 % 9,0 % 12,0 %   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 88,0 % 12,0 % 10,0 % 3,0 % 3,0 % 2,0 % 1,0 %     Hypothèque immeuble professionnel 0,0 %                 Caution – Entreprise assurance ou Établissement crédit 12,0 % 3,0 % 1,0 % 1,0 % 0,0 % 0,0 %       Total 100,0 % 15,0 % 12,0 % 4,0 % 3,0 % 2,0 %     0,0 %   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 87,0 %     0,0 % 0,0% 2,0 % 3,0 % 4,0 % Hypothèque immeuble professionnel 0,0 %               Caution – Entreprise assurance ou Établissement crédit 13,0 %             0,0 % Total 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 2,0 % 3,0 % 4,0 %   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 87,0 % 4,0 % 3,0 % 4,0 % 5,0 % 6,0 % 8,0 % 11,0 % Hypothèque immeuble professionnel 0,0 %               Caution – Entreprise assurance ou Établissement crédit 13,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 1,0 % 1,0 % 1,0 % 3,0 % Total 100,0 % 4,0 % 3,0 % 5,0 % 5,0 % 7,0 % 10,0 % 14,0 %   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 87,0 % 13,0 % 11,0 % 4,0 % 4,0 % 3,0 % 2,0 %     Hypothèque immeuble professionnel 0,0 %                 Caution – Entreprise assurance ou Établissement crédit 13,0 % 3,0 % 2,0 % 1,0 % 1,0 % 0,0 %       Total 100,0 % 16,0 % 13,0 % 5,0 % 5,0 % 3,0 %     0,0 %  I. 4) Répartition des Encours en fonction de leur durée  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement. particulier 1 162 618 011 3 026 459 6 776 665 12 583 233 27 971 110 31 373 261 28 997 379 27 531 072 25 610 112 49 381 880 67 758 341 41 581 196 Hypothèque immeuble. professionnel 0                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 240 550 353 475 555 586 011 722 850 1 468 825 2 123 549 3 776 128 3 573 824 5 947 282 10 755 590 24 551 426 12 115 543 Total 1 403 168 365 3 502 014 7 362 676 13 306 083 29 439 935 33 496 810 32 773 507 31 104 896 31 557 394 60 137 471 92 309 767 53 696 739   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement. particulier 1 162 618 011 62 203 412 114 997 438 107 145 685 50 079 347 65 713 840 60 043 495 71 420 713 55 663 547 17 262 134 57 686 795 Hypothèque immeuble. professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 240 550 353 21 311 723 45 850 868 43 186 764 14 633 433 7 797 365 13 321 255 16 969 999 6 556 628 936 379 972 684 Total 1 403 168 365 83 515 135 160 848 306 150 332 449 64 712 780 73 511 205 73 364 750 88 390 712 62 220 175 18 198 512 58 659 479   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement. particulier 1 162 618 011 5 072 956 12 768 677 21 708 862 15 216 205 90 370 693 717 067 835 948 840 603 393 218 29 886 668 Hypothèque immeuble. professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 240 550 353 442 063 1 006 580 816 898 651 132 0 0 0 0 0 0 Total 1 403 168 365 5 515 019 13 775 257 22 525 759 15 867 337 90 370 693 717 067 835 948 840 603 393 218 29 886 668   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement. particulier 18 748 428 832 904 1 344 1 142 882 712 606 858 982 533 Hypothèque immeuble. professionnel 0                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 2 860 28 64 54 63 70 91 66 91 145 291 125 Total 21 608 456 896 958 1 407 1 212 973 778 697 1 003 1 273 658   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement. particulier 18 748 839 1 439 1 336 676 853 445 450 502 285 784 Hypothèque immeuble. professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Établissement crédit 2 860 234 453 432 158 97 125 152 53 14 10 Total 21 608 1 073 1 892 1 768 834 950 570 602 555 299 794   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement. particulier 18 748 67 158 264 191 892 13 9 15 4 303 Hypothèque immeuble. professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 2 860 7 16 13 8 0 0 0 0 0 0 Total 21 608 74 174 277 199 892 13 9 15 4 303  Répartition  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement. particulier 82,9 % 0,2 % 0,5 % 0,9 % 2,0 % 2,2 % 2,1 % 2,0 % 1,8 % 3,5 % 4,8 % 3,0 % Hypothèque immeuble. professionnel 0,0 %                       Caution – Entreprise assurance ou Établissement crédit 17,1 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,2 % 0,3 % 0,3 % 0,4 % 0,8 % 1,7 % 0,9 % Total 100,0 % 0,2 % 0,5 % 0,9 % 2,1 % 2,4 % 2,3 % 2,2 % 2,2 % 4,3 % 6,6 % 3,8 %   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement. particulier 82,9 % 4,4 % 8,2 % 7,6 % 3,6 % 4,7 % 4,3 % 5,1 % 4,0 % 1,2 % 4,1 % Hypothèque immeuble. professionnel 0,0 %                     Caution – Entreprise assurance ou Établissement crédit 17,1 % 1,5 % 3,3 % 3,1 % 1,0 % 0,6 % 0,9 % 1,2 % 0,5 % 0,1 % 0,1 % Total 100,0 % 6,0 % 11,5 % 10,7 % 4,6 % 5,2 % 5,2 % 6,3 % 4,4 % 1,3 % 4,2 %   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement. particulier 82,9 % 0,4 % 0,9 % 1,5 % 1,1 % 6,4 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 2,1 % Hypothèque immeuble. professionnel 0,0 %                     Caution – Entreprise assurance ou Établissement crédit 17,1 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,0 %             Total 100,0 % 0,4 % 1,0 % 1,6 % 1,1 % 6,4 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 2,1 %   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement. particulier 86,8 % 2,0 % 3,9 % 4,2 % 6,2 % 5,3% 4,1% 3,3% 2,8% 4,0% 4,5% 2,5% Hypothèque immeuble. professionnel 0,0 %                       Caution – Entreprise assurance ou Établissement crédit 13,2 % 0,1 % 0,3 % 0,2 % 0,3 % 0,3% 0,4% 0,3% 0,4% 0,7% 1,3% 0,6% Total 100,0 % 2,1 % 4,1 % 4,4 % 6,5 % 5,6% 4,5% 3,6% 3,2% 4,6% 5,9% 3,0%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement. particulier 86,8 % 3,9 % 6,7 % 6,2 % 3,1 % 3,9 % 2,1 % 2,1 % 2,3 % 1,3 % 3,6 % Hypothèque immeuble. professionnel 0,0 %                     Caution – Entreprise assurance ou Établissement crédit 13,2 % 1,1 % 2,1 % 2,0 % 0,7 % 0,4 % 0,6 % 0,7 % 0,2 % 0,1 % 0,0 % Total 100,0 % 5,0 % 8,8 % 8,2 % 3,9 % 4,4 % 2,6 % 2,8 % 2,6 % 1,4 % 3,7 %   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement. particulier 86,8 % 0,3 % 0,7 % 1,2 % 0,9 % 4,1 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,0 % 1,4 % Hypothèque immeuble. professionnel 0,0 %                     Caution – Entreprise assurance ou Établissement crédit 13,2 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,0 %             Total 100,0 % 0,3 % 0,8 % 1,3 % 0,9 % 4,1 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,0 % 1,4 %  I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.  Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque logement particulier 1 139 460 779 81,2 % SGFGAS 26 023 187 1,9 % Société Assurance 237 716 188 16,9 % Total 1 403 200 154 100,0 %  I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondérationqui leur est attribuée au titre du ratio de couverture.  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées encours Répartition Prêts cautionnés 237 745 247 100 % dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 200 131 885 84 % montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier 37 613 362 16 % dont :     prêts relevant de l’article R515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 3 125 632 8,3 % prêts relevant de l’article R515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 34 487 730 91,7 % prêts relevant de l’article R515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 0 0,0 %  I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres. Néant. II. Exposition sur des personnes publiques Néant. III. Organismes de titrisation et entités similaires Néant. IV. Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 50 944 660 100 % Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0 % Total 50 944 660 100 % Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18 434 000 000    V. Remboursements anticipés  en k € RPA survenus au cours du premier trimestre 2015 Encours moyen (1) Taux RPA Crédit investisseur habitat 27 101 1 500 595 7,22 % Crédit trésorerie 2 142 96 066 8,92 % Total 29 242 1 596 660 7,33 % (1) Y compris les prêts cautionnés faisant l'objet d'une pondération à 0 - art 129 du règlement CRR.  VI. Risque de taux 1 - Politique de GE SCF en matière de risque de taux. En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux. - les éléments d’actifs sont à 90% basés sur un taux révisable, ici l’EURIBOR 1 mois. Les 1 611 millions de prêts au 30 juin 2015 se décomposent de la manière suivante : * 1 258 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois).* 7 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois).* 27 millions sont des prêts à taux zéro.* 112 millions sont des prêts à taux fixe.* 207 millions sont des prêts cautionnés qui font l’objet d’une pondération à zéro dans le cadre du ratio de couverture des passifs privilégiés dans la mesure ou leur taux d’endettement à l’origine est supérieur à la limite de 33%. Ce dispositif a pour objet de conformer le pool d’actifs de GE SCF à l’article 129 du règlement CRR. - les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d’acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d’une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :    Total des notionnels (en k €) Groupe GE (en %) Contrepartie Externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 384 000 000 100 %   Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100 %   Total 434 000 000 100 %    – Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont principalement basées sur l'EURIBOR 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l’échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l’actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n’est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2 - Risque de taux au 30 juin 2015. Au 30 juin 2015, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :  Actif en M€   Passif en M€   Actif à Taux variable (E1M) 1 448 Passif à Taux variable (E1M) 1 409 - Portefeuille de créances 1 258 - Émission obligataire (après swap) 434 - Autres actifs non éligibles CRD IV 190 - Emprunt intra-groupe 975 Actif à Taux variable (Eonia) 51 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 51     Actif à Taux Fixe 163 Passif à Taux Fixe 287 - Portefeuille de créances 146 - Fonds Propres 196 - Autres actifs non éligibles CRD IV 17 - Autres passifs (emprunts) 90 Total 1 695 Total 1 695  Les 1 309 millions d’euros d’actifs à taux variable (éligibles CRDIV) sont entièrement refinancés par 1 409 millions d’euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 146 millions d’euros d’actifs à taux fixe (éligibles CRDIV) sont refinancés en partie par 70 millions d’euros de passifs à taux fixe et pour le reste adossés aux fonds propres d’un montant de 196 millions d’euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. VII. Couverture du besoin de liquiditéCouverture des besoins de liquidité à 180 jours.  En K Euros juil-15 août-15 sept-15 oct-15 nov-15 déc-15 Principal 32 744 32 076 31 421 30 779 30 151 29 535 Intérêts 2 594 2 543 2 412 2 441 2 313 2 341 Encaissements 35 338 34 618 33 832 33 220 32 464 31 876 Coupon Investisseur -5 200 -50 325 0 0 -1 918 -2 844 Swap net 4 893 17 -261 -270 1 656 2 574 Dette intra-groupe -26 824 -6 824 -36 824 -6 824 -6 824 -6 824 achat d'actifs             Décaissements -27 131 -57 132 -37 085 -7 094 -7 085 -7 093 Cumul de liquidité 59 151 36 638 33 385 59 512 84 891 109 673   1504281

Description : 150346226 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GE SCFSociété en Commandite par Actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncierSiège social : Tour Europlaza – 20, avenue André Prothin, 92063 Paris La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre Comptes sociaux approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2015 I. — Bilan au 31 décembre 2014(en milliers d’euros) Actif  Notes Au 31.12.14 Au 31.12.13 Créances sur les établissements de crédit 01 bis-02 13 716 65 788 A vue   13 716 65 788 A terme       Opérations avec la clientèle 02-03-04-05 1 786 557 2 086 148 Autres concours à la clientèle   1 786 557 2 086 148 Immobilisations financières   8 8 Autres Actifs   1 475 757 Comptes de régularisation 05-06 13 868 32 019 Total de l'actif   1 815 624 2 184 720    Passif Notes Après répartition (1) Avant répartition Au 31.12.14 Au 31.12.14 Au 31.12.13 Dettes envers les établissements de crédit 02-05 1 172 489 1 172 489 460 191 A vue         A terme   1 172 489 1 172 489 460 191 Comptes créditeurs de la clientèle 02 403 403 207 A vue   403 403 207 A terme         Dettes représentées par un titre 02-05 441 913 441 913 1 528 751 Titres du marché interbancaire et titres de TCN         Emprunts obligataires   441 913 441 913 1 528 751 Comptes de régularisation 05-06 707 707 874 Provisions 07 5 431 5 431 4 538 Capitaux Propres hors FRBG   194 680 194 680 190 159 Capital souscrit 08 163 000 163 000 163 000 Réserves 08 1 584 1 358 1 191 Report à nouveau 08 30 096 25 801 22 634 Résultat de l'exercice 08   4 521 3 334 Total passif   1 815 624 1 815 624 2 184 720 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'Assemblée.   Hors bilan (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus 518 771 556 852 Engagements de financement 29 500 - Engagements reçus d'établissements de crédit 29 500 - Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie 489 271 556 852 Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements reçus de la clientèle (2) 489 271 556 852 (1) Les engagements sur instruments financiers à terme figurent dans la note 15 (2) Garanties reçues de la SACCEF et de la CNP  II. — Compte de résultat  (en milliers d’euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 09 63 851 80 481 Intérêts et charges assimilées 09 -47 968 -63 671 Commissions (produits) 10 1 111 1 428 Commissions (charges) 10 8 -63 Autres produits d'exploitation bancaire 11 - - Autres charges d'exploitation bancaire 11 -4 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement   - - Produit net bancaire   16 998 18 175 Charges générales d'exploitation 12 -5 901 -6 589 Résultat brut d'exploitation   11 097 11 586 Coût du risque 13 -2 765 -4 330 Résultat d'exploitation   8 332 7 256 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   - - Résultat courant avant impôt   8 332 7 256 Impôt sur les bénéfices 14 -3 811 -3 922 Résultat net   4 521 3 334  III. — Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 2014 se solde par un résultat bénéficiaire de 4 521 272,61 €, nous proposons d’affecter ce résultat de la manière suivante :– dotation à la réserve légale de 226 063,63 euros ;– affectation du solde, soit 4 295 208,98 euros, en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante :- à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 429 520,90 euros- à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 3 865 688,08 euros Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la société n’a pas procédé à une distribution de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux. Cette résolution est adoptée à l’unanimité des votants.    IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes GE SCF a été créée en Juin 2009 et agréée en Juillet 2009 en qualité de société de crédit foncier par le Comité des Etablissements de crédit et des Entreprises d’investissement (CECEI).Les états financiers de GE SCF sont établis selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes :- Continuité de l’exploitation,- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,- Indépendance des exercices. La plaquette a été complétée conformément au règlement n°2002-03 du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit.GE SCF S.C.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Ils sont présentés conformément :- aux règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).- au règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.- au règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier ; à l’instruction n° 2008-05 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier ; et enfin à l’instruction n° 2008-06 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d’informations relatives à la qualité de leurs actifs. Conformément à l’article L.515-14 du Code monétaire et financier, GE SCF a vocation à acquérir des prêts assortis d’une hypothèque de premier rang ou d’une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; ou, dans des limites et des conditions déterminées par les textes applicables, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d’un bien immobilier, d’un cautionnement d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance n’entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l’article L.223-16 du Code de commerce dont relève l’entreprise. Conformément à l’article L.515-14-III du Code monétaire et financier, les biens apportés en garantie ou financés sont situés en France (y compris les départements d’outre-mer). 2/ Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2014. 3/ Faits marquants de l’exercice En 2014, GE SCF n’a effectué aucune émission d’obligations et a procédé au remboursement de 1 070 millions de dette privilégiée. Par ailleurs, GE SCF n’a procédé à aucun achat d’actifs de GE Money Bank au cours de l’exercice 2014. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1) Créances sur la clientèle Les encours sont ventilés en deux grandes catégories, les crédits à l’habitat et les crédits de trésorerie. Les créances sur la clientèle sont, par ailleurs, ventilées entre encours sains et encours douteux. Créances sainesLes créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la banque, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à six mois. La durée est portée à trois mois lorsque l’opération de rachat de crédits comprend un ou plusieurs crédits immobiliers dont la part relative est inférieure au seuil légal.Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Créances douteusesGE SCF applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :- un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de six mois) ;- un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ;- l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructuréesLes créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. En cas de restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendues et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation à retenir est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable.Afin de couvrir le risque de non recouvrement des flux à encaisser subsistant suite à une restructuration, une dépréciation peut être constituée et vient s’ajouter au montant de la décote. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. La décote restant à amortir revêt un caractère définitif et continue d’être amortie même en cas de retour en encours sain. Après un retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux.La décote constatée lors d’une restructuration est enregistrée en coût du risque, de même que les reprises de dépréciations des créances douteuses et douteuses compromises. DépréciationsLes créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur du bien. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles.Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux d’intérêt effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision pour risque de contrepartie au passif. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Décote/surcoteGE SCF acquiert des créances en valeur de marché. L’écart positif ou négatif entre la valeur de marché et la valeur nette comptable, appelé surcote ou décote, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances et est amorti en résultat selon le rythme de remboursement du capital sur la durée résiduelle du prêt. Valorisation des garantiesLes créances clients acquises par GE SCF auprès de GE Money Bank sont des créances possédant une garantie immobilière.La valorisation du bien immobilier est basée sur une valeur d’expertise à partir de seuils fixés en interne pour l’immobilier d’occasion. Elle est basée sur le coût de l’opération et est corroborée par une expertise à partir des mêmes seuils pour l’immobilier neuf.La valeur des biens immobiliers font l’objet d’une réévaluation annuelle sur la base d’une méthode statistique.Ces évaluations sont suivies chaque année par le Contrôleur Spécifique qui valide l’application correcte des paramètres du marché immobilier dans le processus de valorisation. 4.2) Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. 4.3) Dettes représentées par un titre Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale.Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés dans la rubrique «Intérêts et charges assimilés» sur obligations et autres titres à revenu fixe pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les primes d’émission et les frais d’émission sont amortis au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les «Intérêts et charges assimilées» sur obligations et autres titres à revenu fixe. 4.4) Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la commission bancaire. GE SCF conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel son activité l’expose.Conformément à l’article L.515-18 du Code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l’article L.515-19, à condition qu’elles servent à couvrir les actifs, les dettes bénéficiant du privilège et le risque global sur l’actif, le passif et le hors bilan.Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors-bilan pendant toute la durée du contrat.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés au compte de résultat de manière symétrique à la prise en compte de produits et des charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêts, ils sont comptabilisés dans la même rubrique en produits nets d’intérêts. 4.5) Impôt sur les bénéfices Depuis le 1er janvier 2010, GE SCF a opté pour l'intégration fiscale dont la tête de groupe intégrée est GE France SAS.La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. 5/Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2014 n’est intervenu entre la date de clôture et le 23 mars 2015, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. 6/ Autres informations Consolidation des comptes :Les comptes individuels de GE SCF S.C.A sont consolidés dans le groupe GEC S.A.S par la méthode de l’intégration globale. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) :GE SCF n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts. Note 1 bis : Créances sur les établissements de crédit  (en milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Compte courant Société Générale (1) 2 266 2 254 Compte courant GEMB (1) 11 449 63 534 Total 13 716 65 788 (1) A vue  Note 2 : Ventilation par durée résiduelle  (en milliers d'Euros) Créances et dettes rattachées Eléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif               Créances sur les établissements de crédit     13 716       13 716 dont Groupe     11 449       11 449 Créances sur la clientèle 1 656 28 674 37 903 114 181 593 971 1 010 172 1 786 557 Passif               Dettes envers les établissements de crédit 1 107   20 471 61 412 858 029 231 471 1 172 489 dont Groupe 1 107   20 471 61 412 858 029 231 471 1 172 489 Comptes créditeurs de la clientèle     403       403 Dettes représentées par un titre : 7 913     50 000   384 000 441 913 . Emprunts obligataires (3) 7 913     50 000   384 000 441 913 (1) Les "Eléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés. (2) Y compris les comptes à vue. (3) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société  Note 3 : Créances sur la clientèle  (en milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Encours sains (1) 1 761 512 2 065 267 Crédits de trésorerie 105 648 129 436 Crédits à l'habitat 1 651 476 1 930 754 Valeurs non imputées 2 746 2 979 Créances rattachées 1 643 2 098 Encours douteux net (1) 25 044 20 882 Crédits de trésorerie 8 511 7 162 Crédits à l'habitat 21 917 17 975 Créances rattachées 14 15 Dépréciation des créances sur la clientèle -5 397 -4 270 Total 1 786 557 2 086 148 Provisions sur la clientèle inscrite au passif -5 431 -4 538 (1) Au 31/12/2014, le montant des surcotes nettes est de 24 565k€ dont 255 k€ inclus dans l'encours douteux.  Note 4 : Crédits par agents économiques non financiers  2014 (en milliers d'euros) Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Autres agents non financiers Créances rattachées Total Créances saines 51 247 115 597 1 518 666 74 359 1 643 1 761 512 Crédits de trésorerie   948 104 700   179 105 827 Crédits à l'habitat 51 247 114 649 1 413 966 71 614 1 463 1 652 940 Valeurs non imputées       2 746   2 746 Créances douteuses nettes des dépréciations 331 2 202 22 240 258 14 25 044 Crédits à l'habitat 331 2 202 22 240 258 14 25 044 Total 51 579 117 799 1 540 905 74 618 1 656 1 786 557   2013 (en milliers d'euros) Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Autres agents non financiers Créances rattachées Total Créances saines 59 629 134 341 1 786 755 79 465 2 098 2 062 288 Crédits de trésorerie 52 1 348 133 990   722 136 111 Crédits à l'habitat 59 577 132 993 1 652 765 79 465 1 376 1 926 176 Créances douteuses nettes des dépréciations 597 1 423 18 124 723 15 20 882 Crédits à l'habitat 597 1 423 18 124 723 15 20 882 Total 60 225 135 764 1 804 879 80 188 2 112 2 083 170  Note 5 : Détail des intérêts par poste de bilan Intérêts à recevoir  (en milliersd'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Créances sur la clientèle 1 656 2 112 Comptes de régularisation actif 7 911 24 751 Total 9 567 26 864  Intérêts à payer  (en milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Dettes envers les établissements de crédit 1 107 191 Dettes représentées par un titre 7 913 24 751 Comptes de régularisation passif 183 567 Total 9 203 25 509  Note 6 : Comptes de régularisation Actif  (en milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Valeur reçues à l'encaissement - - Autres charges à répartir (1) 1 422 1 877 Autres comptes de régularisation (2) 4 528 5 377 Charges constatées d'avance 0 0 Produits à recevoir divers     Comptes de régularisation divers 7 14 Produits à recevoir sur Swap de taux 7 911 24 751 Total 13 868 32 019 (1) Etalement des frais d'émission (2) Etalement des primes d'émission  Passif  (en milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Charges à payer - 0 Groupe et associés - IS - - Autres Impôts et Taxes 106 147 Dettes fournisseurs 226 157 Comptes de régularisation divers 192 3 Charges à payer sur Swap de taux 183 567 Total 707 874  Note 7 : Variation des dépréciations et des provisions Dépréciations déduites de l'actif  (en milliers d'Euros) 31/12/2013 Dotations Reprises 31/12/2014 Créances sur la Clientèle 4 270 1 470 -343 5 397  Provisions bancaires  (en milliers d'Euros) 31/12/2013 Dotations Reprises 31/12/2014 Sur la Clientèle 4 538 2 487 -1 594 5 431  Note 8 : Détail des capitaux propres  (en milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Capital (1) 163 000 163 000 Réserves 1 358 1 191 Report à nouveau 25 801 22 634 Résultat de l'exercice (+/-) 4 521 3 334 Total 194 680 190 159 (1) Capital social composé de 16 300 000 actions valeur nominale 10 €.  Note 8 bis : Tableau de variation de la situation nette  (en milliers d’Euros) Capital (1) Réserve légale Prime de fusion et d’émission Réserve générale Prime de fusion Report à nouveau Résultat 2013 Capital souscrit 163 000 - - - - - - Variation de la provision pour investissement - - - - -   - Résultat de l'année 2013 - - - - - - 3 334 Augmentation de Capital - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 191 - - - 22 634 3 334 Affectation du résultat 2013 - 167 - - - 3 167 -3 334 Capitaux propres après affectation 163 000 1 358 - - - 25 801 - 2014 Capital souscrit 163 000 - - - - - - Variation de la provision pour investissement - - - - -   - Résultat de l'année 2014 - - - - - - 4 521 Augmentation de Capital - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 358 -   - 25 801 4 521 Affectation du résultat 2014 (2) - 226 - - - 4 295 (4 521) Capitaux propres après affectation 163 000 1 584 - - - 30 096 - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF est consolidée dans les états financiers de GEC SAS, 20 avenue André Prothin, 92063 Paris La Défense (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires.   (en milliers d’euros) Total des capitaux propres Dividende (3) Nombre d’actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions (en euros) Dividende net attribué à chaque action (3) (en euros) 2013 Capital souscrit - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - - - Résultat de l'année 2013 3 334 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - Capitaux propres avant affectation 190 159 - 16 300 000 11,67 - - Affectation du résultat 2013 - - - - 0,20 - Capitaux propres après affectation 190 159 - 16 300 000 11,67 - - 2014 Capital souscrit - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - - - Résultat de l'année 2014 4 521 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - Capitaux propres avant affectation 194 680 - 16 300 000 11,94 - - Affectation du résultat 2014 (2) - - - - 0,28 - Capitaux propres après affectation 194 680 - 16 300 000 11,94 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF est consolidée dans les états financiers de GEC SAS, 20 avenue André Prothin, 92063 Paris La défense (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires.  Note 9 : Intérêts, produits et charges assimilés  (en milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 63 851 80 481 Opérations avec les établissements de crédits 57 3 Opérations avec la clientèle 37 441 42 521 Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) 26 353 37 957 Intérêts et charges assimilées -47 968 -63 671 Opérations avec les établissements de crédits -7 505 -5 777 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) -40 463 -57 894 (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires  Note 10 : Commissions  (en milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Produits 1 111 1 428 Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle 1 111 1 428 Charges 8 -63 Charges sur prestations de service financier 8 -63 Frais d'émission à étaler     Total 1 119 1 365  Note 11 : Autres produits et autres charges d'exploitation bancaire  (en milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Produits 0 0 Transfert des frais d'émission a étaler 0 0 Charges -4 - Cotisation fonds de garantie des dépôts -4 - Total -4 - Aucune émission d'obligations foncières n'a été réalisée depuis 2010  Note 12 : Charges générales d'exploitation  (en milliers d’Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Frais de personnel (1) - - Impôts et taxes -817 -337 Services extérieurs -651 -832 Charges refacturées par GEMB -4 434 -5 421 Total -5 901 -6 589 (1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans la SCF  Note 13 : Coût du risque  (en milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Coût du risque sur la clientèle -2 765 -4 330 Variation des provisions sur la clientèle -1 599 -3 590 Actualisation CRC 2002-03 52 -30 Pertes sur créances irrécouvrables -14 -12 Récupération sur créances amorties 13 1 Décote sur encours restructurés -1 217 -699 Total -2 765 -4 330  Note 14 : Impôt sur les bénéfices  (en milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Impôt exigible de l'exercice -3 811 -3 922 Total -3 811 -3 922  Note 15 : Instruments financiers à terme  (en milliers d'Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Swaps de taux         Ventilation par durée résiduelle 434 000 118 435 1 504 000 63 953 - A moins d'un an 50 000 -47 1 070 000 14 415 - D'un an à cinq ans     50 000 (97) - A plus de cinq ans 384 000 118 483 384 000 49 635 Ventilation par affectation prudentielle 434 000 118 435 1 504 000 63 953 - Gestion de positions ouvertes isolées         - Macro couverture         - Micro couverture 434 000 118 435 1 504 000 63 953 Ventilation par contreparties 434 000 118 435 1 504 000 63 953 - Administrations centrales et assimilées         - Etablissements de crédit         - Autres contreparties 434 000 118 435 1 504 000 63 953   -118 435 -63 953 GE SCF conclut des opérations de couverture contre le risque de taux des emprunts émis par GE SCF via des swaps avec GE Financial Market (GEFM), qui transforme le taux fixe des emprunts en taux variable.  Note 16 : Tableau de flux de trésorerie  (en milliers d'Euros) 2014 2 013 Résultat avant impôts 8 332 7 256 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     = Dotations nettes aux provisions     +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence     +/- Perte nette / gain net des activités d'investissement     +/- Autres mouvements -680 -4 213 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -680 -4 213 +/- Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle 298 893 34 536 - Achat portefeuille de créances déduit du montant de loyers collectés sur l'exercice (1) 298 893 40 847 - Surcote / décote payée à l'achat du portefeuille d'actifs 0 -6 311 +/- Flux sur dettes / établissements de crédit et clientèle 711 382 -225 000 - Cash-flow from intra-group debt* 711 382 -225 000 Emissions nette d'emprunts   0 - Covered bonds   0 - Prime / frais d'émission   0 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers     - Impôts versés     = Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 1 010 275 -190 464 Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 1 017 928 -187 421 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations     +/- Flux liés aux immeubles de placement     +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles     Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0 0 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires   0 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (2) -1 070 000   - Cash-flow from intra-group debt     Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -1 070 000 0 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)   0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 65 788 253 209 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 65 788 253 209 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 13 716 65 788 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 13 716 65 788 Variation de la trésorerie nette -52 072 -187 421 (1) Le poste "achat portefeuille de créances déduit du montant de loyers collectés sur l'exercice" correspond aux remboursements perçus sur les créances au titre de l'exercice 2014 *Les prêts intragroupes octroyés par GEMB ont été reclassés des activités de financement à l'activité opérationnelle. (2) Les "autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement" correspondent aux échéances obligataires contractuelles de l'exercice 2014  Note 17 : Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices  (en euros) 2010 2011 2012 2013 2014 Capital en fin d'exercice           Capital social 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 Nombre des actions ordinaires existantes 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes (1) 91 972 678 101 361 140 85 373 469 81 909 140 64 962 161 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 16 988 830 15 519 328 10 351 974 11 237 700 10 352 253 Impôt sur les bénéfices 6 329 734 5 605 118 4 207 549 3 921 848 3 810 763 Participation et intéressement du salarié dû au titre de l'exercice           Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 7 611 161 10 976 832 5 712 555 3 334 009 4 521 273 Montant des bénéfices distribués - - - - - Résultats des opérations par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 0,65 0,61 0,38 0,45 0,40 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 0,47 0,67 0,35 0,20 0,28 Dividende versé à chaque action - - - - - Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - - - - - Montant de la masse salariale de l'exercice - - - - - Charges sociales           (1) Le chiffre d'affaires comprend les Intérêts et produits assimilés, les commissions et les produits nets sur swaps  V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2014 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société GE SCF S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Règles et méthodes comptablesVotre société détient des positions sur instruments financiers dont les règles et méthodes comptables sont exposées dans le paragraphe 4.4 intitulé «Opérations sur instruments financiers à terme» de la note 1 relative aux «principales règles d'évaluation et de présentation» de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables relatives aux instruments financiers, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions et nous nous sommes assurés du caractère approprié de l'information donnée à ce titre dans l'annexe. Estimations comptablesAu titre du provisionnement des risques de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités présentées dans les notes 7 et 13 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation il formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense, le 27 mars 2015 Paris, le 27 mars 2015 Les Commissaires aux Comptes   KPMG Audit Département de KPMG SA Expertise et Audit S.A. Malcolm McLarty Pascal Fleury Associé Associé  VI. — Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2014 Mesdames et Messieurs les membres du collège de la gérance, En notre qualité de contrôleur spécifique de GE SCF et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2014 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2014. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité :- des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur application, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2014 ;- des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d'une part, le dispositif d'évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d'autre part, avec les résultats résultant de l'application du dispositif d'évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des modes et résultats d'évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2014.  Fait à Paris, le 19 mai 2015 Le Contrôleur Spécifique   CAILLAU DEDOUIT ET ASSOCIES Laurent BRUN  VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.  1503462

Description : 150343426 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20 A. André Prothin, 92063 Paris la Défense Cédex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Rectificatif à la situation trimestrielle au 31 décembre 2014 parue au "Bulletin des Annonces légales obligatoires" du 1er mai 2015. Dans l’entête, lire : Situation trimestrielle au 31 décembre 2014 et non : Situation trimestrielle au 31 mars 2015.  1503434

Description : 150326017 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 23 377 Opérations avec la clientèle 1 708 808 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres actifs 1 602 Comptes de régularisation 12 884 Total actif 1 746 679   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 101 110 Opérations avec la clientèle 192 Dettes représentées par un titre 440 941 Autres passifs 426 Comptes de régularisation 3 286 Provisions pour risques et charges 6 043 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 194 680 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 358 Report à nouveau 30 322 Total passif 1 746 679   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 20 000 Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie     1503260

Description : 150199815 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Avis divers____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza - 20, avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2015.(Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011).Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2014. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L.515-16 et L.515-17 du Code monétaire et financier  I. Prêts garantis I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie.  Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat 1 370 486 335 75 004 330 29 838 764 Crédit investisseur habitat 93,0% 93,0% 92,5% Crédit investisseur habitat 5,5% 2,2% Crédit trésorerie 102 700 846 5 688 025 2 432 669 Crédit. trésorerie 7,0% 7,0% 7,5% Crédit trésorerie 5,5% 2,4% Total 1 473 187 181 80 692 354 32 271 433 Total 100% 100% 100% Total 5,5% 2,2%   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 1 309 949 001 72 388 022 28 670 704 Particuliers 88,9% 89,7% 88,8% Particuliers 5,5% 2,2% SCI-Entrepreneur ind 163 238 180 8 304 332 3 600 729 SCI-Entrepreneur ind 11,1% 10,3% 11,2% SCI-Entrepreneur ind 5,1% 2,2% Total 1 473 187 181 80 692 354 32 271 433 Total 100% 100% 100% Total 5,5% 2,2%   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Typegarantie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Hyp logement particulier 1 196 742 431 73 998 011 31 105 549 Hyp logement particulier 81,2% 91,7% 96,4% Hyp logement particulier 6,2% 2,6% SGFGAS 27 144 654 1 056 235 380 726 SGFGAS 1,8% 1,3% 1,2% SGFGAS 3,9% 1,4% Société Assurance 249 300 096 5 638 107 785 157 Société Assurance 16,9% 7,0% 2,4% Société Assurance 2,3% 0,3% Total 1 473 187 181 80 692 354 32 271 433 Total 100% 100% 100% Total 5,5% 2,2%  I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance.    Encours total Encours créance impayée Encours douteux Répartition En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat Particuliers Hyp logement particulier 955 592 977 60 707 709 25 440 374 64,9% 75,2% 78,8% 6,4% 2,7%     SGFGAS 26 399 189 967 623 360 343 1,8% 1,2% 1,1% 3,7% 1,4%     Société Assurance 226 136 002 5 035 568 437 317 15,4% 6,2% 1,4% 2,2% 0,2%   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 138 448 608 7 602 277 3 232 506 9,4% 9,4% 10,0% 5,5% 2,3%     SGFGAS 745 465 88 613 20 383 0,1% 0,1% 0,1% 11,9% 2,7%     Société Assurance 23 164 094 602 539 347 840 1,6% 0,7% 1,1% 2,6% 1,5% Crédit trésorerie Particuliers Hyp logement particulier 101 820 832 5 677 122 2 432 669 6,9% 7,0% 7,5% 5,6% 2,4%     SGFGAS                     Société Assurance                   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 880 014 10 903 0 0,1% 0,0%   1,2% 0,0%     SGFGAS                     Société Assurance                 Total     1 473 187 181 80 692 354 32 271 433 100,0% 100,0% 100,0% 5,5% 2,2%   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque logement particulier 1 218 570 150 83,0% Hypothèque immeuble professionnel 0 0,0% Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 248 858 900 17,0% Total 1 467 429 050 100,0%  I. 3) Répartition des Encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt.  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 1 220 976 443 - - 25 218 942 713 2 024 496 7 058 456 17 802 246 Hypothèque immeuble professionnel -               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 252 210 738 - - - - - - 9 726 Total 1 473 187 181 - - 25 218 942 713 2 024 496 7 058 456 17 811 972   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 1 220 976 443 20 352 791 13 097 858 31 502 174 47 889 780 89 199 721 151 341 444 198 842 468 Hypothèque immeuble professionnel -               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 252 210 738 508 952 430 069 1 257 547 5 817 938 19 562 198 27 736 533 58 209 107 Total 1 473 187 181 20 861 743 13 527 927 32 759 721 53 707 718 108 761 918 179 077 977 257 051 575   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 1 220 976 443 231 247 203 180 563 571 61 015 734 67 873 790 60 588 454 39 608 326 - - Hypothèque immeuble professionnel -                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 252 210 738 70 028 081 32 678 006 22 058 954 12 225 345 1 688 283 - - - Total 1 473 187 181 301 275 284 213 241 577 83 074 688 80 099 135 62 276 737     -   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 33 811 5 2 28 873 1 275 1 687 1 971 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 4 498 0 0 0 0 0 0 10 Total 38 309 5 2 28 873 1 275 1 687 1 981   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 33 811 2 080 1 220 1 686 1 720 2 152 3 023 3 868 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 4 498 65 46 80 198 507 576 828 Total 38 309 2 145 1 266 1 766 1 918 2 659 3 599 4 696   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 33 811 4 597 3 942 1 326 1 041 841 473 1 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 4 498 1 102 519 375 161 30 1 0 0 Total 38 309 5 699 4 461 1 701 1 202 871 474 1 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 19 347     5 114 387 602 814 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 2 950     0 0 0 0 1 Total 22 297 0   5 114 387 602 815   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 19 347 927 626 976 1 024 1 270 1 879 2 489 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement Crédit 2 950 22 23 36 117 262 334 581 Total 22 297 949 649 1 012 1 141 1 532 2 213 3 070   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 19 347 2 870 2 483 895 857 716 413 0 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 2 950 778 369 261 141 25 0 0 0 Total 22 297 3 648 2 852 1 156 998 741 413 0 0  Répartition  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 80,2%     0,0% 0,1% 0,1% 0,5% 1,2% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 17,1%             0,0% Total 97,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% 0,1% 0,5% 1,2%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 80,2% 1,4% 0,9% 2,1% 3,3% 6,1% 10,3% 13,5% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 17,1% 0,0% 0,0% 0,1% 0,4% 1,3% 1,9% 4,0% Total 97,3% 1,4% 0,9% 2,2% 3,6% 7,4% 12,2% 17,4%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 80,2% 15,7% 12,3% 4,1% 4,6% 4,1%       Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 17,1% 4,8% 2,2% 1,5% 0,8% 0,1%       Total 97,3% 20,5% 14,5% 5,6% 5,4% 4,2%         Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 87,0% 0,0% 0,0% 0,1% 2,3% 3,3% 4,4% 5,1% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 11,7%             0,0% Total 98,8% 0,0% 0,0% 0,1% 2,3% 3,3% 4,4% 5,2%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 87,0% 5,4% 3,2% 4,4% 4,5% 5,6% 7,9% 10,1% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 11,7% 0,2% 0,1% 0,2% 0,5% 1,3% 1,5% 2,2% Total 98,8% 5,6% 3,3% 4,6% 5,0% 6,9% 9,4% 12,3%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 87,0% 12,0% 10,3% 3,5% 2,7% 2,2%       Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 11,7% 2,9% 1,4% 1,0% 0,4% 0,1%       Total 98,8% 14,9% 11,6% 4,4% 3,1% 2,3%         Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 84,9%     0,0% 0,5% 1,7% 2,7% 3,7% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 13,2%             0,0% Total 98,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,5% 1,7% 2,7% 3,7%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 84,9% 4,2% 2,8% 4,4% 4,6% 5,7% 8,4% 11,2% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 13,2% 0,1% 0,1% 0,2% 0,5% 1,2% 1,5% 2,6% Total 98,1% 4,3% 2,9% 4,5% 5,1% 6,9% 9,9% 13,8%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 84,9% 12,9% 11,1% 4,0% 3,8% 3,2%       Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 13,2% 3,5% 1,7% 1,2% 0,6% 0,1%       Total 98,1% 16,4% 12,8% 5,2% 4,5% 3,3%        I. 4) Répartition des Encours en fonction de leur durée  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement. particulier 1 220 976 443 5 527 495 7 677 436 15 050 420 26 148 517 45 336 310 39 118 319 45 968 759 31 102 705 69 544 299 94 173 583 75 433 341 Hypothèque immeuble. professionnel 0                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 252 210 738 139 533 935 243 730 770 1 455 272 2 199 048 3 158 903 4 592 328 5 112 198 10 354 761 21 161 135 16 867 635 Total 1 473 187 181 5 667 029 8 612 679 15 781 190 27 603 789 47 535 358 42 277 222 50 561 088 36 214 903 79 899 061 115 334 718 92 300 975   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement. particulier 1 220 976 443 75 373 353 134 636 284 141 429 110 80 221 042 52 340 069 73 236 496 89 377 474 78 774 786 11 308 801 4 054 633 Hypothèque immeuble. professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 252 210 738 14 085 987 48 394 150 46 919 947 23 162 131 7 352 822 13 056 610 14 002 065 13 974 703 1 403 517 505 643 Total 1 473 187 181 89 459 340 183 030 434 188 349 057 103 383 173 59 692 891 86 293 106 103 379 540 92 749 488 12 712 318 4 560 276   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement. particulier 1 220 976 443 2 326 468 4 201 603 13 881 632 3 303 627 343 227 588 746 50 027 196 845 251 037 0 Hypothèque immeuble. professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 252 210 738 300 337 757 150 560 311 942 499 86 037 0 0 0 0 0 Total 1 473 187 181 2 626 805 4 958 752 14 441 942 4 246 126 429 264 588 746 50 027 196 845 251 037 0   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement. particulier 19 347 458 1 005 1 074 1 318 1 650 1 160 1 168 668 1 196 1 401 963 Hypothèque immeuble. professionnel 0                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 2 950 23 67 59 62 74 74 90 75 142 255 190 Total 22 297 481 1 072 1 133 1 380 1 724 1 234 1 258 743 1 338 1 656 1 153   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement. particulier 19 347 888 1 431 1 486 911 559 554 596 436 95 37 Hypothèque immeuble. professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 2 950 142 467 463 238 97 120 134 113 14 6 Total 22 297 1 030 1 898 1 949 1 149 656 674 730 549 109 43   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement. particulier 19 347 25 62 150 45 3 4 1 1 2 0 Hypothèque immeuble. professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 2 950 7 13 12 12 1 0 0 0 0 0 Total 22 297 32 75 162 57 4 4 1 1 2 0  Répartition  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement. particulier 82,9% 0,4% 0,5% 1,0% 1,8% 3,1% 2,7% 3,1% 2,1% 4,7% 6,4% 5,1% Hypothèque immeuble. professionnel 0,0%                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 17,1% 0,0% 0,1% 0,0% 0,1% 0,1% 0,2% 0,3% 0,3% 0,7% 1,4% 1,1% Total 100,0% 0,4% 0,6% 1,1% 1,9% 3,2% 2,9% 3,4% 2,5% 5,4% 7,8% 6,3%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement. particulier 82,9% 5,1% 9,1% 9,6% 5,4% 3,6% 5,0% 6,1% 5,3% 0,8% 0,3% Hypothèque immeuble. professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 17,1% 1,0% 3,3% 3,2% 1,6% 0,5% 0,9% 1,0% 0,9% 0,1% 0,0% Total 100,0% 6,1% 12,4% 12,8% 7,0% 4,1% 5,9% 7,0% 6,3% 0,9% 0,3%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement. particulier 82,9% 0,2% 0,3% 0,9% 0,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%   Hypothèque immeuble. professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 17,1% 0,0% 0,1% 0,0% 0,1% 0,0%           Total 100,0% 0,2% 0,3% 1,0% 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement. particulier 86,8% 2,1% 4,5% 4,8% 5,9% 7,4% 5,2% 5,2% 3,0% 5,4% 6,3% 4,3% Hypothèque immeuble. professionnel 0,0%                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 13,2% 0,1% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% 0,4% 0,3% 0,6% 1,1% 0,9% Total 100,0% 2,2% 4,8% 5,1% 6,2% 7,7% 5,5% 5,6% 3,3% 6,0% 7,4% 5,2%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement. particulier 86,8% 4,0% 6,4% 6,7% 4,1% 2,5% 2,5% 2,7% 2,0% 0,4% 0,2% Hypothèque immeuble. professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 13,2% 0,6% 2,1% 2,1% 1,1% 0,4% 0,5% 0,6% 0,5% 0,1% 0,0% Total 100,0% 4,6% 8,5% 8,7% 5,2% 2,9% 3,0% 3,3% 2,5% 0,5% 0,2%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement. particulier 86,8% 0,1% 0,3% 0,7% 0,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%   Hypothèque immeuble. professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 13,2% 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0%           Total 100,0% 0,1% 0,3% 0,7% 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%  I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.  Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque logement particulier 1 196 742 431 81,2% SGFGAS 27 144 654 1,8% Société Assurance 249 300 096 16,9% Total 1 473 187 181 100,0%  I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture.  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Prêts cautionnés 248 858 891 100% dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 202 405 769 81% montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R.515-2 du Code monétaire et financier 46 453 123 19% dont : 0   prêts relevant de l’article R.515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 3 125 632 6,7% prêts relevant de l’article R.515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 43 327 491 93,3% prêts relevant de l’article R.515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 0 0,0%  I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres Néant. II – Exposition sur des personnes publiques Néant. III – Organismes de titrisation et entités similaires Néant. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 23 376 890 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 23 376 890 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18 434 000 000    V – Remboursements anticipés  en k € RPA survenus au cours du premier trimestre 2015 Encours moyen (1) Taux RPA Crédit investisseur habitat 26 427 1 576 287 6,71% Crédit trésorerie 2 020 101 931 7,93% Total 28 447 1 678 218 6,78% (1) Y compris les prêts cautionnés faisant l'objet d'une pondération à 0 - art 129 du règlement CRR   VI – Risque de taux 1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux. En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux. - les éléments d’actifs sont à 90% basés sur un taux révisable, ici l’EURIBOR 1 mois. Les 1 689 millions de prêts au 31 mars 2015 se décomposent de la manière suivante : * 1 342 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois).* 11 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois).* 28 millions sont des prêts à taux zéro.* 91 millions sont des prêts à taux fixe.* 217 millions sont des prêts cautionnés qui font l’objet d’une pondération à zéro dans le cadre du ratio de couverture des passifs privilégiés dans la mesure ou leur taux d’endettement à l’origine est supérieur à la limite de 33%.Ce dispositif a pour objet de conformer le pool d’actifs de GE SCF à l’article 129 du règlement CRR. - les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d’acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d’une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :    Total des notionnels (en k €) Groupe GE (en %) Contrepartie Externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 384 000 000 100%   Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100%   Total 434 000 000 100%    – Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont principalement basées sur l'EURIBOR 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l’échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l’actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n’est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2- Risque de taux au 31 mars 2015. Au 31 mars 2015, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :  Actif en M€   Passif en M€   Actif à Taux variable (E1M) 1 545 Passif à Taux variable (E1M) 1 464 - Portefeuille de créances 1 342 - Emission obligataire (après swap) 434 - Autres actifs non éligibles CRD IV 203 - Emprunt intra-groupe 1 030 Actif à Taux variable (Eonia) 23 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 23     Actif à Taux Fixe 144 Passif à Taux Fixe 282 - Portefeuille de créances 130 - Fonds Propres 197 - Autres actifs non éligibles CRD IV 14 - Autres passifs (emprunts) 86 Total 1 747 Total 1 747  Les 1 342 millions d’euros d’actifs à taux variable (éligibles CRDIV) sont entièrement refinancés par 1 464 millions d’euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 130 millions d’euros d’actifs à taux fixe (éligibles CRDIV) sont refinancés en partie par 70 millions d’euros de passifs à taux fixe et pour le reste adossés aux fonds propres d’un montant de 197 millions d’euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe.  VII – Couverture du besoin de liquiditéCouverture des besoins de liquidité à 180 jours.  En K Euros avr-15 mai-15 juin-15 juil-15 août-15 sept-15 Principal 23 889 23 551 23 217 22 888 22 563 22 243 Intérêts 2 790 2 843 2 714 2 768 2 735 2 617 Encaissements 26 679 26 394 25 931 25 656 25 298 24 861 Coupon Investisseur 0 0 -1 082 -5 200 -50 345 0 Swap net -337 -348 745 4 850 -7 -300 Dette intra-groupe -16 824 -31 824 -16 824 -6 824 -6 824 -6 824 achat d'actifs             Décaissements -17 161 -32 172 -17 161 -7 173 -57 175 -7 124 Cumul de liquidité 32 896 27 118 35 887 54 370 22 493 40 230   1501998

Description : 15015281er et 2 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4,20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 13 716 Opérations avec la clientèle 1 786 557 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres actifs 1 475 Comptes de régularisation 13 869 Total actif 1 815 624   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 172 489 Opérations avec la clientèle 403 Dettes représentées par un titre 441 913 Autres passifs 332 Comptes de régularisation 375 Provisions pour risques et charges 5 431 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 194 680 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 358 Report à nouveau 30 322 Total passif 1 815 624   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie     1501528

Description : 150026116 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20Avis divers____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza - 20, avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 31 Décembre 2014. (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011). Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2014. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L.515-16 et L.515-17 du Code monétaire et financier. I. Prêts garantis I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie.  Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat 1 657 353 825 73 683 091 28 764 573 Crédit investisseur habitat 93,9% 92,2% 92,1% Crédit investisseur habitat 4,4% 1,7% Crédit trésorerie 108 325 038 6 270 569 2 468 826 Crédit. trésorerie 6,1% 7,8% 7,9% Crédit trésorerie 5,8% 2,3% Total 1 765 678 863 79 953 660 31 233 399 Total 100% 100% 100% Total 4,5% 1,8%   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 1 579 685 388 72 241 075 28 003 459 Particuliers 89,5% 90,4% 89,7% Particuliers 4,6% 1,8% SCI-Entrepreneur ind 185 993 475 7 712 585 3 229 940 SCI-Entrepreneur ind 10,5% 9,6% 10,3% SCI-Entrepreneur ind 4,1% 1,7% Total 1 765 678 863 79 953 660 31 233 399 Total 100% 100% 100% Total 4,5% 1,8%   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Typegarantie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Hyp logement particulier 1 250 784 176 70 741 899 28 958 318 Hyp logement particulier 70,8% 88,5% 92,7% Hyp logement particulier 5,7% 2,3% SGFGAS 32 565 890 1 178 313 443 945 SGFGAS 1,8% 1,5% 1,4% SGFGAS 3,6% 1,4% Société Assurance 482 328 797 8 033 448 1 831 136 Société Assurance 27,3% 10,0% 5,9% Société Assurance 1,7% 0,4% Total 1 765 678 863 79 953 660 31 233 399 Total 100% 100% 100% Total 4,5% 1,8%  I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance.    Encours total Encours créance impayée Encours douteux Répartition En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat Particuliers Hyp logement particulier 999 622 431 57 314 002 23 625 283 56,6% 71,7% 75,6% 5,7% 2,4%     SGFGAS 31 764 038 1 133 817 423 517 1,8% 1,4% 1,4% 3,6% 1,3%     Société Assurance 440 883 440 7 522 687 1 485 833 25,0% 9,4% 4,8% 1,7% 0,3%   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 142 836 707 7 157 328 2 864 208 8,1% 9,0% 9,2% 5,0% 2,0%     SGFGAS 801 852 44 496 20 429 0,0% 0,1% 0,1% 5,5% 2,5%     Société Assurance 41 445 357 510 761 345 303 2,3% 0,6% 1,1% 1,2% 0,8% Crédit trésorerie Particuliers Hyp logement particulier 107 415 479 6 270 569 2 468 826 6,1% 7,8% 7,9% 5,8% 2,3%     SGFGAS                     Société Assurance                   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 909 559 0 0 0,1%     0,0% 0,0%     SGFGAS                     Société Assurance                 Total     1 765 678 863 79 953 660 31 233 399 100,0% 100,0% 100,0% 4,5% 1,8%   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque logement particulier 1 277 842 832 83,2% Hypothèque immeuble professionnel 0 0,0% Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 258 438 353 16,8% Total 1 536 281 185 100,0%  I. 3) Répartition des Encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt.  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 1 276 205 307 - - 29 496 1 061 318 2 647 339 8 234 414 19 436 787 Hypothèque immeuble professionnel -               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 489 473 556 - - - - - - 11 631 Total 1 765 678 863 - - 29 496 1 061 318 2 647 339 8 234 414 19 448 418   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 1 276 205 307 21 964 105 14 221 736 33 869 201 49 950 043 93 923 715 158 695 144 206 238 825 Hypothèque immeuble professionnel -               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 489 473 556 581 222 525 532 1 746 450 7 603 701 25 219 294 43 907 058 111 948 119 Total 1 765 678 863 22 545 327 14 747 267 35 615 651 57 553 744 119 143 009 202 602 202 318 186 944   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 1 276 205 307 239 104 873 187 438 668 63 971 959 71 561 923 62 935 390 40 920 373 - - Hypothèque immeuble professionnel -                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 489 473 556 152 744 759 70 624 471 46 837 623 24 929 285 2 450 845 343 565 - - Total 1 765 678 863 391 849 632 258 063 138 110 809 582 96 491 208 65 386 235     -   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 33 809 5 2 28 873 1 275 1 687 1 971 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7 918 0 0 0 0 0 0 11 Total 41 727 5 2 28 873 1 275 1 687 1 982   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 33 809 2 080 1 220 1 686 1 720 2 152 3 023 3 868 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7 918 72 54 97 249 612 789 1 531 Total 41 727 2 152 1 274 1 783 1 969 2 764 3 812 5 399   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 33 809 4 597 3 941 1 326 1 041 841 472 1 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7 918 2 269 1 153 718 317 42 4 0 0 Total 41 727 6 866 5 094 2 044 1 358 883 476 1 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 20 005     5 133 407 652 843 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5 293     0 0 0 0 1 Total 25 298 0   5 133 407 652 844   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 20 005 1 040 687 995 1 046 1 300 1 931 2 544 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement Crédit 5 293 30 30 46 142 327 475 1064 Total 25 298 1 070 717 1 041 1 188 1 627 2 406 3 608   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 20 005 2 938 2 538 919 880 729 418 0 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5 293 1 572 773 515 280 35 3 0 0 Total 25 298 4 510 3 311 1 434 1 160 764 421 0 0  Répartition  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 70,0%     0,0% 0,1% 0,1% 0,5% 1,1% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,7%             0,0% Total 97,7% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% 0,1% 0,5% 1,1%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 70,0% 1,2% 0,8% 1,9% 2,8% 5,3% 9,0% 11,7% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,7% 0,0% 0,0% 0,1% 0,4% 1,4% 2,5% 6,3% Total 97,7% 1,3% 0,8% 2,0% 3,3% 6,7% 11,5% 18,0%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 70,0% 13,5% 10,6% 3,6% 4,1% 3,6%       Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,7% 8,7% 4,0% 2,7% 1,4% 0,1%       Total 97,7% 22,2% 14,6% 6,3% 5,5% 3,7%     0,0%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 79,9% 0,0% 0,0% 0,1% 2,1% 3,1% 4,0% 4,7% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 19,0%             0,0% Total 98,9% 0,0% 0,0% 0,1% 2,1% 3,1% 4,0% 4,7%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 79,9% 5,0% 2,9% 4,0% 4,1% 5,2% 7,2% 9,3% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 19,0% 0,2% 0,1% 0,2% 0,6% 1,5% 1,9% 3,7% Total 98,9% 5,2% 3,1% 4,3% 4,7% 6,6% 9,1% 12,9%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 79,9% 11,0% 9,4% 3,2% 2,5% 2,0%       Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 19,0% 5,4% 2,8% 1,7% 0,8% 0,1%       Total 98,9% 16,5% 12,2% 4,9% 3,3% 2,1%     0,0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 77,4%     0,0% 0,5% 1,6% 2,6% 3,3% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,9%             0,0% Total 98,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,5% 1,6% 2,6% 3,3%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 77,4% 4,1% 2,7% 3,9% 4,1% 5,1% 7,6% 10,1% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,9% 0,1% 0,1% 0,2% 0,6% 1,3% 1,9% 4,2% Total 98,3% 4,2% 2,8% 4,1% 4,7% 6,4% 9,5% 14,3%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 77,4% 11,6% 10,0% 3,6% 3,5% 2,9%       Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,9% 6,2% 3,1% 2,0% 1,1% 0,1%       Total 98,3% 17,8% 13,1% 5,7% 4,6% 3,0%     0,0%  I. 4) Répartition des Encours en fonction de leur durée  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement. particulier 1 276 205 307 5 350 248 6 932 666 14 085 567 23 402 857 52 673 991 31 605 612 58 783 075 30 881 096 55 264 808 91 227 559 96 158 071 Hypothèque immeuble. professionnel 0                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 489 473 556 408 554 1 270 233 1 120 625 1 630 681 3 156 877 3 147 957 8 735 180 6 310 730 12 212 331 30 004 741 36 585 557 Total 1 765 678 863 5 758 802 8 202 899 15 206 193 25 033 538 55 830 868 34 753 569 67 518 255 37 191 826 67 477 139 121 232 300 132 743 628   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement. particulier 1 276 205 307 74 043 170 117 760 072 151 878 644 106 286 813 55 737 102 72 344 877 85 898 113 97 557 637 20 783 330 3 705 126 Hypothèque immeuble. professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 489 473 556 18 101 444 70 454 268 92 631 051 63 809 336 29 055 396 23 548 130 31 183 136 38 632 465 7 723 056 1 633 025 Total 1 765 678 863 92 144 615 188 214 341 244 509 695 170 096 149 84 792 498 95 893 006 117 081 249 136 190 102 28 506 386 5 338 152   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement. particulier 1 276 205 307 1 848 906 2 129 362 13 942 703 4 848 301 220 281 356 969 50 039 196 845 251 465 0 Hypothèque immeuble. professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 489 473 556 1 560 823 1 082 077 2 769 955 2 048 805 354 920 0 21 583 0 280 620 0 Total 1 765 678 863 3 409 730 3 211 438 16 712 658 6 897 105 575 202 356 969 71 621 196 845 532 085 0   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement. particulier 20 005 512 929 1 084 1 235 1 911 919 1 475 687 991 1376 1 230 Hypothèque immeuble. professionnel 0                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5 293 39 94 92 71 96 73 148 90 165 349 408 Total 25 298 551 1 023 1 176 1 306 2 007 992 1 623 777 1 156 1 725 1 638   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement. particulier 20 005 877 1 256 1 561 1 168 608 575 571 565 151 33 Hypothèque immeuble. professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5 293 182 672 866 646 289 238 283 295 59 18 Total 25 298 1 059 1 928 2 427 1 814 897 813 854 860 210 51   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement. particulier 20 005 20 37 149 77 2 2 1 1 2 0 Hypothèque immeuble. professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5 293 17 24 41 31 5 0 1 0 0 1 Total 25 298 37 61 190 108 7 2 2 1 2 1  Répartition  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement. particulier 72,3% 0,3% 0,4% 0,8% 1,3% 3,0% 1,8% 3,3% 1,7% 3,1% 5,2% 5,4% Hypothèque immeuble. professionnel 0,0%                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,7% 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,2% 0,2% 0,5% 0,4% 0,7% 1,7% 2,1% Total 100,0% 0,3% 0,5% 0,9% 1,4% 3,2% 2,0% 3,8% 2,1% 3,8% 6,9% 7,5%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement. particulier 72,3% 4,2% 6,7% 8,6% 6,0% 3,2% 4,1% 4,9% 5,5% 1,2% 0,2% Hypothèque immeuble. professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,7% 1,0% 4,0% 5,2% 3,6% 1,6% 1,3% 1,8% 2,2% 0,4% 0,1% Total 100,0% 5,2% 10,7% 13,8% 9,6% 4,8% 5,4% 6,6% 7,7% 1,6% 0,3%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement. particulier 72,3% 0,1% 0,1% 0,8% 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%   Hypothèque immeuble. professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,7% 0,1% 0,1% 0,2% 0,1% 0,0%   0,0%   0,0%   Total 100,0% 0,2% 0,2% 0,9% 0,4% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement. particulier 79,1% 2,0% 3,7% 4,3% 4,9% 7,6% 3,6% 5,8% 2,7% 3,9% 5,4% 4,9% Hypothèque immeuble. professionnel 0,0%                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,9% 0,2% 0,4% 0,4% 0,3% 0,4% 0,3% 0,6% 0,4% 0,7% 1,4% 1,6% Total 100,0% 2,2% 4,0% 4,6% 5,2% 7,9% 3,9% 6,4% 3,1% 4,6% 6,8% 6,5%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement. particulier 79,1% 3,5% 5,0% 6,2% 4,6% 2,4% 2,3% 2,3% 2,2% 0,6% 0,1% Hypothèque immeuble. professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,9% 0,7% 2,7% 3,4% 2,6% 1,1% 0,9% 1,1% 1,2% 0,2% 0,1% Total 100,0% 4,2% 7,6% 9,6% 7,2% 3,5% 3,2% 3,4% 3,4% 0,8% 0,2%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement. particulier 79,1% 0,1% 0,1% 0,6% 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%   Hypothèque immeuble. professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,9% 0,1% 0,1% 0,2% 0,1% 0,0%   0,0%     0,0% Total 100,0% 0,1% 0,2% 0,8% 0,4% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%      I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.  Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque logement particulier 1 250 784 176 70,8% SGFGAS 32 565 890 1,8% Société Assurance 482 328 797 27,3% Total 1 765 678 863 100,0%  I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture.  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Prêts cautionnés 258 438 100% dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 201 366 78% montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R.515-2 du Code monétaire et financier 57 072 22% dont :     prêts relevant de l’article R.515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 3 466 6,1% prêts relevant de l’article R.515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 53 606 93,9% prêts relevant de l’article R.515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 0 0,0%  I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres Néant. II – Exposition sur des personnes publiques Néant. III – Organismes de titrisation et entités similaires Néant. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 13 715 564 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 13 715 564 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.515-18 434 000 000    V – Remboursements anticipés  en k € RPA survenus au cours du quatrième trimestre 2014 Encours moyen Taux RPA Crédit investisseur habitat 23 217 1 646 047 5,64% Crédit trésorerie 1 796 107 628 6,67% Total 25 013 1 753 675 5,71%     VI – Risque de taux 1. Politique de GE SCF en matière de risque de taux. En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux. - les éléments d’actifs sont à 90 % basés sur un taux révisable, ici l’EURIBOR 1 mois. Les 1 764 millions de prêts au 31 décembre 2014 se décomposent de la manière suivante :* 1 411 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois).* 14 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois).* 29 millions sont des prêts à taux zéro.* 83 millions sont des prêts à taux fixe.* 227 millions sont des prêts cautionnés qui font l’objet d’une pondération à zéro dans le cadre du ratio de couverture des passifs privilégiés dans la mesure ou leur taux d’endettement à l’origine est supérieur à la limite de 33 %.Ce dispositif a pour objet d'être en conformité avec l'article 129 du règlement CRR, dans le but de faire bénéficier les porteurs d’obligations du traitement préférentiel tel qu’énoncé dans cet article. - les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d’acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d’une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :    Total des notionnels (en k €) Groupe GE (en %) Contrepartie Externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 384 000 000 100%   Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100%   Total 434 000 000 100%    – Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l'EURIBOR 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l'échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l'actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n'est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2- Risque de taux au 31 décembre 2014. Au 31 décembre 2014, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :  Actif en M€   Passif en M€   Actif à Taux variable (E1M) 1 626 Passif à Taux variable (E1M) 1 535 - Portefeuille de créances 1 411 - Emission obligataire (après swap) 434 - Autres actifs non éligibles CRD IV 215 - Emprunt intra-groupe 1 101 Actif à Taux variable (Eonia) 14 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 14     Actif à Taux Fixe 138 Passif à Taux Fixe 280 - Portefeuille de créances 126 - Fonds Propres 193 - Autres actifs non éligibles CRD IV 12 - Autres passifs (emprunts) 87 Total 1 816 Total 1 816  VII – Couverture du besoin de liquidité  En K Euros janv-15 févr-15 mars-15 avr-15 mai-15 juin-15 Principal 20 112 19 849 19 589 19 332 19 079 18 829 Intérêts 2 623 2 340 2 557 2 443 2 492 2 381 Encaissements 22 736 22 188 22 146 21 775 21 571 21 210 Coupon Investisseur 0 -4 900 0 0 0 -1 082 Swap net -347 4 586 -348 -337 -348 745 Dette intra-groupe -6 824 -6 824 -47 324 -6 824 -6 824 -36 824 achat d'actifs             Décaissements -7 171 -7 138 -47 671 -7 160 -7 172 -37 161 Cumul de liquidité 29 280 44 331 18 805 33 420 47 818 31 867   1500261

Description : 140540012 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°149Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 46 319 Opérations avec la clientèle 1 861 510 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres actifs 4 546 Comptes de régularisation 16 450 Total actif 1 928 833   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 212 076 Opérations avec la clientèle 132 Dettes représentées par un titre 514 315 Autres passifs 3 380 Comptes de régularisation 3 471 Provisions pour risques et charges 5 300 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 190 159 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 358 Report à nouveau 25 801 Total passif 1 928 833   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie     1405400

Description : 14050465 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Avis divers____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza-20, avenue André PROTHIN - 92063 Paris la Défense cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 30 Septembre 2014 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/09/2014. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-16 et L. 515-17 du Code monétaire et financier. I. Prêts garantis I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie  Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat 1 724 281 196 73 256 667 28 190 516 Crédit investisseur habitat 93,8% 92,7% 91,2% Crédit investisseur habitat 4,2% 1,6% Crédit trésorerie 114 003 578 5 768 851 2 728 604 Crédit trésorerie 6,2% 7,3% 8,8% Crédit trésorerie 5,1% 2,4% Total 1 838 284 774 79 025 518 30 919 120 Total 100% 100% 100% Total 4,3% 1,7%   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 1 645 444 014 71 646 473 27 478 368 Particuliers 89,5% 90,7% 88,9% Particuliers 4,4% 1,7% SCI-Entrepreneur ind 192 840 760 7 379 045 3 440 752 SCI-Entrepreneur ind 10,5% 9,3% 11,1% SCI-Entrepreneur ind 3,8% 1,8% Total 1 838 284 774 79 025 518 30 919 120 Total 100% 100% 100% Total 4,3% 1,7%   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Hyp logement particulier 1 306 638 189 68 960 065 28 885 523 Hyp logement particulier 71,1% 87,3% 93,4% Hyp logement particulier 5,3% 2,2% SGFGAS 33 696 620 1 298 400 425 402 SGFGAS 1,8% 1,6% 1,4% SGFGAS 3,9% 1,3% Société Assurance 497 949 965 8 767 054 1 608 195 Société Assurance 27,1% 11,1% 5,2% Société Assurance 1,8% 0,3% Total 1 838 284 774 79 025 518 30 919 120 Total 100% 100% 100% Total 4,3% 1,7%  I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance        Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours total Répartition En % encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat Particuliers Hyp logement particulier 1 044 911 105 56 363 443 23 078 109 56,8% 71,3% 74,6% 5,4% 2,2%     SGFGAS 32 863 745 1 245 785 404 939 1,8% 1,6% 1,3% 3,8% 1,2%     Société Assurance 454 886 595 8 292 669 1 266 715 24,7% 10,5% 4,1% 1,8% 0,3%   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 147 723 505 6 827 771 3 078 810 8,0% 8,6% 10,0% 4,6% 2,1%     SGFGAS 832 875 52 615 20 463 0,0% 0,1% 0,1% 6,3% 2,5%     Société Assurance 43 063 370 474 385 341 480 2,3% 0,6% 1,1% 1,1% 0,8% Crédit trésorerie Particuliers Hyp logement particulier 112 782 569 5 744 577 2 728 604 6,1% 7,3% 8,8% 5,1% 2,4%     SGFGAS                     Société Assurance                   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 1 221 009 24 274 0 0,1% 0,0%   2,0% 0,0%     SGFGAS                     Société Assurance                 Total     1 838 284 774 79 025 518 30 919 120 100,0% 100,0% 100,0% 4,3% 1,7%   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque logement particulier 1 330 819 315 73,0% Hypothèque immeuble professionnel 0 0,0% Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 492 512 152 27,0% Total 1 823 331 466 100,0%  I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Hypothèque logement particulier 1 332 968 071 - - 34 727 1 154 522 3 253 578 9 384 195 21 273 132 24 021 766 15 526 184 35 593 506 Hypothèque immeuble professionnel -                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 505 316 703 - - - - - - 14 511 641 566 583 976 1 826 779 Total 1 838 284 774 - - 34 727 1 154 522 3 253 578 9 384 195 21 287 643 24 663 332 16 110 160 37 420 285   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 1 332 968 071 52 676 005 98 574 231 166 061 286 214 540 400 247 848 209 193 385 093 67 015 861 74 887 083 65 325 965 42 412 328 - - Hypothèque immeuble professionnel -                         Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 505 316 703 7 951 189 26 252 774 45 476 132 114 651 214 158 193 391 72 855 908 48 419 845 25 506 333 2 492 839 450 246 - - Total 1 838 284 774 60 627 194 124 827 005 211 537 418 329 191 614 406 041 599 266 241 001 115 435 706 100 393 416 67 818 804 42 862 574   -   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Hypothèque logement particulier 33 789 5 2 28 873 1 275 1 687 1 971 2 080 1 220 1 686 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7916 0 0 0 0 0 0 11 72 54 97 Total 41 705 5 2 28 873 1 275 1 687 1 982 2 152 1 274 1 783   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 33 789 1 720 2 152 3 021 3 865 4 596 3 935 1 321 1 041 838 472 1 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                         Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7916 249 612 789 1 531 2267 1 153 718 317 42 4 0 0 Total 41 705 1 969 2 764 3 810 5 396 6 863 5 088 2 039 1 358 880 476 1 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Hypothèque logement particulier 20 692     6 146 434 680 907 1 214 701 1 013 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5402     0 0 0 0 3 37 30 47 Total 26 094 0   6 146 434 680 910 1 251 731 1 060   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 20 692 1 074 1 333 1 974 2 615 2 999 2 585 938 904 743 426 0 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                         Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5 402 149 333 486 1 081 1 597 789 526 285 35 4 0 0 Total 26 094 1 223 1 666 2 460 3 696 4 596 3 374 1 464 1 189 778 430 0 0  Répartition  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Hypothèque logement particulier 72,5%     0,0% 0,1% 0,2% 0,5% 1,2% 1,3% 0,8% 1,9% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,5%             0,0% 0,0% 0,0% 0,1% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% 0,2% 0,5% 1,2% 1,3% 0,9% 2,0%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 72,5% 2,9% 5,4% 9,0% 11,7% 13,5% 10,5% 3,6% 4,1% 3,6% 2,3%     Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                         Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,5% 0,4% 1,4% 2,5% 6,2% 8,6% 4,0% 2,6% 1,4% 0,1% 0,0%     Total 100,0% 3,3% 6,8% 11,5% 17,9% 22,1% 14,5% 6,3% 5,5% 3,7% 2,3% 0,0% 0,0%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Hypothèque logement particulier 81,0% 0,0% 0,0% 0,1% 2,1% 3,1% 4,0% 4,7% 5,0% 2,9% 4,0% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 19,0%             0,0% 0,2% 0,1% 0,2% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,1% 2,1% 3,1% 4,0% 4,8% 5,2% 3,1% 4,3%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 81,0% 4,1% 5,2% 7,2% 9,3% 11,0% 9,4% 3,2% 2,5% 2,0% 1,1% 0,0%   Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                         Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 19,0% 0,6% 1,5% 1,9% 3,7% 5,4% 2,8% 1,7% 0,8% 0,1% 0,0%     Total 100,0% 4,7% 6,6% 9,1% 12,9% 16,5% 12,2% 4,9% 3,3% 2,1% 1,1% 0,0% 0,0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Hypothèque logement particulier 79,3%     0,0% 0,6% 1,7% 2,6% 3,5% 4,7% 2,7% 3,9% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,7%             0,0% 0,1% 0,1% 0,2% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,6% 1,7% 2,6% 3,5% 4,8% 2,8% 4,1%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 79,3% 4,1% 5,1% 7,6% 10,0% 11,5% 9,9% 3,6% 3,5% 2,8% 1,6%     Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                         Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,7% 0,6% 1,3% 1,9% 4,1% 6,1% 3,0% 2,0% 1,1% 0,1% 0,0%     Total 100,0% 4,7% 6,4% 9,4% 14,2% 17,6% 12,9% 5,6% 4,6% 3,0% 1,6% 0,0% 0,0%  I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Hypothèque logement particulier 1 332 968 071 5 063 919 7 947 735 13 748 422 21 655 537 51 626 574 35 933 190 59 298 820 39 788 318 46 803 881 89 178 501 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 505 316 703 811 903 1 092 182 1 213 978 1 382 951 2 749 198 3 719 993 8 255 186 6 380 158 11 652 257 19 772 710 Total 1 838 284 774 5 875 822 9 039 917 14 962 401 23 038 488 54 375 772 39 653 183 67 554 007 46 168 476 58 456 138 108 951 211   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Hypothèque logement particulier 1 332 968 071 96 057 967 88 462 230 98 449 706 155 929 245 132 498 141 68 290 750 64 068 997 81 154 943 102 648 175 46 001 438 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 505 316 703 46 630 885 18 805 389 51 108 304 95 292 243 80 370 270 38 458 395 23 532 664 31 549 154 38 631 501 14 076 482 Total 1 838 284 774 142 688 852 107 267 619 149 558 010 251 221 487 212 868 411 106 749 145 87 601 661 112 704 097 141 279 676 60 077 920   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 1 332 968 071 5 279 135 1 861 917 1 356 432 11 004 690 7 548 078 453 605 197 244 211 746 196 845 251 890 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 505 316 703 2 379 468 1 388 022 836 621 1 939 264 2 418 000 566 188 0 21 721 0 281 616 0 Total 1 838 284 774 7 658 603 3 249 939 2 193 052 12 943 954 9 966 078 1 019 793 197 244 233 467 196 845 533 506 0   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Hypothèque logement particulier 20 692 630 959 1 037 1 141 1 882 1 035 1 487 893 860 1 368 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5 402 53 88 99 68 89 85 143 88 156 241 Total 26 094 683 1 047 1 136 1 209 1 971 1 120 1 630 981 1 016 1 609   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Hypothèque logement particulier 20 692 1 232 1 065 1 014 1 610 1 402 734 558 547 602 297 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5 402 503 192 494 883 766 368 244 290 305 103 Total 26 094 1 735 1 257 1 508 2 493 2 168 1 102 802 837 907 400   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 20 692 45 21 21 124 116 6 1 2 1 2 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5402 26 15 19 34 40 8 0 1 0 0 1 Total 26 094 71 36 40 158 156 14 1 3 1 2 1  Répartition  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Hypothèque logement particulier 72,5% 0,3% 0,4% 0,7% 1,2% 2,8% 2,0% 3,2% 2,2% 2,5% 4,9% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,5% 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,2% 0,4% 0,3% 0,6% 1,1% Total 100,0% 0,3% 0,5% 0,8% 1,3% 3,0% 2,2% 3,7% 2,5% 3,2% 5,9%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Hypothèque logement particulier 72,5% 5,2% 4,8% 5,4% 8,5% 7,2% 3,7% 3,5% 4,4% 5,6% 2,5% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,5% 2,5% 1,0% 2,8% 5,2% 4,4% 2,1% 1,3% 1,7% 2,1% 0,8% Total 100,0% 7,8% 5,8% 8,1% 13,7% 11,6% 5,8% 4,8% 6,1% 7,7% 3,3%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 72,5% 0,3% 0,1% 0,1% 0,6% 0,4% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%   Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,5% 0,1% 0,1% 0,0% 0,1% 0,1% 0,0%   0,0%   0,0%   Total 100,0% 0,4% 0,2% 0,1% 0,7% 0,5% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Hypothèque logement particulier 79,3% 2,4% 3,7% 4,0% 4,4% 7,2% 4,0% 5,7% 3,4% 3,3% 5,2% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,7% 0,2% 0,3% 0,4% 0,3% 0,3% 0,3% 0,5% 0,3% 0,6% 0,9% Total 100,0% 2,6% 4,0% 4,4% 4,6% 7,6% 4,3% 6,2% 3,8% 3,9% 6,2%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Hypothèque logement particulier 79,3% 4,7% 4,1% 3,9% 6,2% 5,4% 2,8% 2,1% 2,1% 2,3% 1,1% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,7% 1,9% 0,7% 1,9% 3,4% 2,9% 1,4% 0,9% 1,1% 1,2% 0,4% Total 100,0% 6,6% 4,8% 5,8% 9,6% 8,3% 4,2% 3,1% 3,2% 3,5% 1,5%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 79,3% 0,2% 0,1% 0,1% 0,5% 0,4% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%   Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,7% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,2% 0,0%   0,0%     0,0% Total 100,0% 0,3% 0,1% 0,2% 0,6% 0,6% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%  I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.  Type garantie / Localisation France répartition Hypothèque logement particulier 1 306 638 189 71,1% SGFGAS 33 696 620 1,8% Société Assurance 497 949 965 27,1% Total 1 838 284 774 100,0%  I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Prêts cautionnés 492 512 100 % dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 349 459 71 % montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier 143 053 29 % dont :     prêts relevant de l’article R.515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 4 913 3,4 % prêts relevant de l’article R.515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 138 138 96,6 % prêts relevant de l’article R.515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 1 0,0 %  I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordresNéant. II – Exposition sur des personnes publiquesNéant. III – Organismes de titrisation et entités similairesNéant. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 46 319 213 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 46 319 213 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.515-18 504 000 000  V – Remboursements anticipés  en k € RPA survenus au cours du troisième trimestre 2014 Encours moyen Taux RPA Crédit investisseur habitat 31 457 1 713 143 7,34% Crédit trésorerie 277 113 058 0,98% Total 31 734 1 826 201 6,95%  VI - Risque de taux  1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux. – les éléments d'actifs sont à 90 % basés sur un taux révisable, ici l'EURIBOR 1 mois. Les 1 838 millions de prêts au 30 septembre 2014 se décomposent de la manière suivante :- 1 697 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois).- 17 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois).- 34 millions sont des prêts à taux zéro.- 90 millions sont des prêts à taux fixe. – les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d'acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d'une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. - Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :    Total des notionnels (en k€) Groupe GE (en %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 454 000 000 100 %   Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100 %   Total 504 000 000 100 %    - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l'EURIBOR 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l'échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l'actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n'est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2- Risque de taux au 30 septembre 2014 Au 30 septembre 2014, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :  Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 1 697 Passif à Taux variable (E1M) 1 645 - Portefeuille de créances 1 697 - Emission obligataire (après swap) 504     - Emprunt intra-groupe 1 141 Actif à Taux variable (Eonia) 46 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 46     Actif à Taux Fixe 186 Passif à Taux Fixe 284 - Portefeuille de créances 141 - Fonds Propres 193 - Autres actifs 45 - Autres passifs 90 Total 1 929 Total 1 929  Les 1 697 millions d'euros d'actifs à taux variable sont entièrement refinancés par 1 645 millions d'euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 141 millions d'euros d'actifs à taux fixe sont refinancés en partie par 70 millions d'euros de passifs à taux fixe et pour le reste adossés aux fonds propres d'un montant de 193 millions d'euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. VII – Couverture du besoin de liquidité  En K Euros sept-14 oct-14 nov-14 déc-14 janv-15 févr-15 mars-15 Principal 20 787 20 554 20 324 20 096 19 871 19 648 19 428 Intérêts 3 202 3 270 3 123 3 182 3 140 2 803 3 071 Encaissements 23 988 23 824 23 447 23 278 23 011 22 451 22 499 Coupon Investisseur 0 0 -1 918 -74 944 0 -4 900 0 Swap net -419 -433 1 499 4 536 -377 4 561 -374 Dette intra-groupe -6 824 -21 824 -6 824 -6 824 -6 824 -16 824 -6 824 achat d'actifs               Décaissements -7 242 -22 256 -7 242 -77 232 -7 201 -17 162 -7 197 Cumul de liquidité 46 745 48 312 64 517 10 563 26 373 31 662 46 964   1405046

Description : 140457010 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°109Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4,20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 207 302 Opérations avec la clientèle 1 937 599 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres actifs 2 998 Comptes de régularisation 52 644 Total actif 2 200 551   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 450 187 Opérations avec la clientèle 385 Dettes représentées par un titre 1 550 315 Autres passifs 2 214 Comptes de régularisation 2 169 Provisions pour risques et charges 5 122 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 190 159 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 358 Report à nouveau 25 801 Total passif 2 200 551   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie     1404570

Description : 140408330 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Avis divers____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza, 20 avenue André Prothin, 92063 Paris La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin 2014(Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/06/2014. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L.515-16 et L.515-17 du Code monétaire et financier.  I. Prêts garantisI.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie  Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat 1 791 729 616 74 812 576 25 626 026 Crédit investisseur habitat 93,7% 92,2% 90,9% Crédit investisseur habitat 4,2% 1,4% Crédit trésorerie 120 383 714 6 306 966 2 557 222 Crédit trésorerie 6,3% 7,8% 9,1% Crédit trésorerie 5,2% 2,1% Total 1 912 113 329 81 119 542 28 183 248 Total 100% 100% 100% Total 4,2% 1,5%   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 1 712 204 218 74 942 101 24 552 984 Particuliers 89,5% 92,4% 87,1% Particuliers 4,4% 1,4% SCI-Entrepreneur ind 199 909 112 6 177 441 3 630 264 SCI-Entrepreneur ind 10,5% 7,6% 12,9% SCI-Entrepreneur ind 3,1% 1,8% Total 1 912 113 329 81 119 542 28 183 248 Total 100% 100% 100% Total 4,2% 1,5%   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Hyp logement particulier 1 360 887 121 70 137 807 25 870 697 Hyp logement particulier 71,2% 86,5% 91,8% Hyp logement particulier 5,2% 1,9% SGFGAS 34 870 733 1 338 661 345 420 SGFGAS 1,8% 1,7% 1,2% SGFGAS 3,8% 1,0% Société Assurance 516 355 475 9 643 074 1 967 132 Société Assurance 27,0% 11,9% 7,0% Société Assurance 1,9% 0,4% Total 1 912 113 329 81 119 542 28 183 248 Total 100% 100% 100% Total 4,2% 1,5%  I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance    Encours total Encours créance impayée Encours douteux Répartition En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat Particuliers Hyp logement particulier 1 087 240 641 58 437 305 20 433 327 56,9% 72,0% 72,5% 5,4% 1,9%     SGFGAS 33 989 108 1 293 942 322 045 1,8% 1,6% 1,1% 3,8% 0,9%     Société Assurance 471 845 386 8 916 333 1 240 390 24,7% 11,0% 4,4% 1,9% 0,3%   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 153 262 767 5 393 536 2 880 148 8,0% 6,6% 10,2% 3,5% 1,9%     SGFGAS 881 626 44 718 23 375 0,0% 0,1% 0,1% 5,1% 2,7%     Société Assurance 44 510 088 726 741 726 741 2,3% 0,9% 2,6% 1,6% 1,6% Crédit trésorerie Particuliers Hyp logement particulier 119 129 083 6 294 521 2 557 222 6,2% 7,8% 9,1% 5,3% 2,1%     SGFGAS                     Société Assurance                   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 1 254 631 12 445 0 0,1% 0,0%   1,0% 0,0%     SGFGAS                     Société Assurance                 Total     1 912 113 329 81 119 542 28 183 248 100,0% 100,0% 100,0% 4,2% 1,5%   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque logement particulier 1 389 684 720 73,1% Hypothèque immeuble professionnel 0 0,0% Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 512 460 879 26,9% Total 1 902 145 599 100,0%  I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 1 388 174 280 - - 39 958 1 270 886 3 853 012 10 685 081 23 093 326 Hypothèque immeuble professionnel -               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 523 939 049 - - - - - - 19 723 Total 1 912 113 329 - - 39 958 1 270 886 3 853 012 10 685 081 23 113 049   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 1 388 174 280 26 274 836 16 988 571 38 085 286 55 002 191 102 617 470 172 254 710 221 084 935 Hypothèque immeuble professionnel -               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 523 939 049 714 971 642 678 1 924 824 8 592 768 27 646 716 47 294 476 118 119 829 Total 1 912 113 329 26 989 807 17 631 250 40 010 110 63 594 959 130 264 186 219 549 186 339 204 763   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 1 388 174 280 256 380 293 200 161 095 69 863 787 77 910 606 68 507 087 44 101 151 - - Hypothèque immeuble professionnel -                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 523 939 049 163 880 156 75 177 927 50 446 441 26 404 685 2 616 990 456 866 - - Total 1 912 113 329 420 260 449 275 339 022 120 310 227 104 315 291 71 124 077 44 558 017   -   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 33 767 5 2 28 873 1 275 1 687 1 971 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7 916 0 0 0 0 0 0 11 Total 41 683 5 2 28 873 1 275 1 687 1 982   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 33 767 2 080 1 220 1 686 1 720 2 152 3 021 3 863 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7 916 72 54 97 249 612 789 1 531 Total 41 683 2 152 1 274 1 783 1 969 2 764 3 810 5 394   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 33 767 4 588 3 932 1 317 1 037 838 472 0 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7 916 2 267 1 153 718 317 42 4 0 0 Total 41 683 6 855 5 085 2 035 1 354 880 476 0 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 21 356     6 172 467 705 1 026 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5 525     0 0 0 0 3 Total 26 881 0   6 172 467 705 1 029   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 21 356 1 262 716 1 045 1 092 1 369 2 014 2 676 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5 525 40 30 49 155 345 498 1 097 Total 26 881 1 302 746 1 094 1 247 1 714 2 512 3 773   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 21 356 3 064 2 653 963 924 763 439 0 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5 525 1 637 802 538 290 37 4 0 0 Total 26 881 4 701 3 455 1 501 1 214 800 443 0 0  Répartition  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 72,6%     0,0% 0,1% 0,2% 0,6% 1,2% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,4%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% 0,2% 0,6% 1,2%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 72,6% 1,4% 0,9% 2,0% 2,9% 5,4% 9,0% 11,6% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,4% 0,0% 0,0% 0,1% 0,4% 1,4% 2,5% 6,2% Total 100,0% 1,4% 0,9% 2,1% 3,3% 6,8% 11,5% 17,7%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 72,6% 13,4% 10,5% 3,7% 4,1% 3,6% 2,3%     Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,4% 8,6% 3,9% 2,6% 1,4% 0,1% 0,0%     Total 100,0% 22,0% 14,4% 6,3% 5,5% 3,7% 2,3% 0,0% 0,0%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 81,0% 0,0% 0,0% 0,1% 2,1% 3,1% 4,0% 4,7% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 19,0%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,1% 2,1% 3,1% 4,0% 4,8%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 81,0% 5,0% 2,9% 4,0% 4,1% 5,2% 7,2% 9,3% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 19,0% 0,2% 0,1% 0,2% 0,6% 1,5% 1,9% 3,7% Total 100,0% 5,2% 3,1% 4,3% 4,7% 6,6% 9,1% 12,9%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 81,0% 11,0% 9,4% 3,2% 2,5% 2,0% 1,1%     Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 19,0% 5,4% 2,8% 1,7% 0,8% 0,1% 0,0%     Total 100,0% 16,4% 12,2% 4,9% 3,2% 2,1% 1,1% 0,0% 0,0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 79,4%     0,0% 0,6% 1,7% 2,6% 3,8% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,6%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,6% 1,7% 2,6% 3,8%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 79,4% 4,7% 2,7% 3,9% 4,1% 5,1% 7,5% 10,0% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,6% 0,1% 0,1% 0,2% 0,6% 1,3% 1,9% 4,1% Total 100,0% 4,8% 2,8% 4,1% 4,6% 6,4% 9,3% 14,0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 79,4% 11,4% 9,9% 3,6% 3,4% 2,8% 1,6%     Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                 Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,6% 6,1% 3,0% 2,0% 1,1% 0,1% 0,0%     Total 100,0% 17,5% 12,9% 5,6% 4,5% 3,0% 1,6% 0,0% 0,0%  I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Hypothèque logement particulier 1 388 174 280 5 048 515 8 614 800 13 854 054 20 393 942 44 656 093 47 821 534 55 485 702 47 800 435 40 753 906 84 782 086 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 523 939 049 1 135 608 965 954 1 397 976 1 415 083 2 312 970 3 804 673 6 984 122 7 496 330 9 991 106 19 928 411 Total 1 912 113 329 6 184 123 9 580 754 15 252 030 21 809 025 46 969 063 51 626 206 62 469 824 55 296 765 50 745 013 104 710 496   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Hypothèque logement particulier 1 388 174 280 106 341 410 88 334 409 93 276 449 152 900 165 158 207 787 78 829 875 57 590 877 82 805 056 101 506 015 68 512 603 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 523 939 049 42 473 355 25 782 131 38 715 023 99 123 419 88 780 285 46 508 717 24 997 258 27 137 158 39 323 443 24 359 266 Total 1 912 113 329 148 814 765 114 116 540 131 991 472 252 023 585 246 988 072 125 338 593 82 588 135 109 942 214 140 829 458 92 871 869   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 1 388 174 280 7 050 943 1 832 303 1 486 545 6 709 358 10 976 407 1 744 283 198 192 162 709 0 196 845 300 982 Hypothèque immeuble professionnel 0                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 523 939 049 3 404 927 1 270 361 1 137 026 1 724 196 2 780 765 685 029 0 0 282 597 0 21 860 Total 1 912 113 329 10 455 870 3 102 664 2 623 571 8 433 554 13 757 172 2 429 312 198 192 162 709 282 597 196 845 322 842   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Hypothèque logement particulier 21 356 565 1 074 1 088 1 075 1 684 1 373 1 398 1 073 759 1 274 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5 525 51 92 107 70 77 94 126 107 128 233 Total 26 881 616 1 166 1 195 1 145 1 761 1 467 1 524 1 180 887 1 507   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Hypothèque logement particulier 21 356 1 422 1 063 990 1 544 1 603 863 545 566 635 391 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5525 470 258 379 889 832 445 256 255 327 170 Total 26 881 1 892 1 321 1 369 2 433 2 435 1 308 801 821 962 561   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 21 356 59 24 21 97 143 20 1 1 0 1 4 Hypothèque immeuble professionnel 0                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5 525 33 13 19 37 44 11 0 0 1 1 0 Total 26 881 92 37 40 134 187 31 1 1 1 2 4  Répartition  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Hypothèque logement particulier 72,6% 0,3% 0,5% 0,7% 1,1% 2,3% 2,5% 2,9% 2,5% 2,1% 4,4% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,4% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,2% 0,4% 0,4% 0,5% 1,0% Total 100,0% 0,3% 0,5% 0,8% 1,1% 2,5% 2,7% 3,3% 2,9% 2,7% 5,5%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Hypothèque logement particulier 72,6% 5,6% 4,6% 4,9% 8,0% 8,3% 4,1% 3,0% 4,3% 5,3% 3,6% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,4% 2,2% 1,3% 2,0% 5,2% 4,6% 2,4% 1,3% 1,4% 2,1% 1,3% Total 100,0% 7,8% 6,0% 6,9% 13,2% 12,9% 6,6% 4,3% 5,7% 7,4% 4,9%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 72,6% 0,4% 0,1% 0,1% 0,4% 0,6% 0,1% 0,0% 0,0%   0,0% 0,0% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,4% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0%     0,0%   0,0% Total 100,0% 0,5% 0,2% 0,1% 0,4% 0,7% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Hypothèque logement particulier 79,4% 2,1% 4,0% 4,0% 4,0% 6,3% 5,1% 5,2% 4,0% 2,8% 4,7% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,6% 0,2% 0,3% 0,4% 0,3% 0,3% 0,3% 0,5% 0,4% 0,5% 0,9% Total 100,0% 2,3% 4,3% 4,4% 4,3% 6,6% 5,5% 5,7% 4,4% 3,3% 5,6%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Hypothèque logement particulier 79,4% 5,3% 4,0% 3,7% 5,7% 6,0% 3,2% 2,0% 2,1% 2,4% 1,5% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,6% 1,7% 1,0% 1,4% 3,3% 3,1% 1,7% 1,0% 0,9% 1,2% 0,6% Total 100,0% 7,0% 4,9% 5,1% 9,1% 9,1% 4,9% 3,0% 3,1% 3,6% 2,1%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 79,4% 0,2% 0,1% 0,1% 0,4% 0,5% 0,1% 0,0% 0,0%   0,0% 0,0% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,6% 0,1% 0,0% 0,1% 0,1% 0,2% 0,0%     0,0% 0,0%   Total 100,0% 0,3% 0,1% 0,1% 0,5% 0,7% 0,1% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%  I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays  Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque logement particulier 1 360 887 121 71,2% SGFGAS 34 870 733 1,8% Société Assurance 516 355 475 27,0% Total 1 912 113 329 100,0%  I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Prêts cautionnés 527 206 933 100% Dont :     Montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 369 225 951 70% Montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier 157 980 982 30% Dont :     Prêts relevant de l’article R515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 6 766 930 4,3% Prêts relevant de l’article R515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 151 214 005 95,7% Prêts relevant de l’article R515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 0 0,0%  I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres Néant. II – Exposition sur des personnes publiquesNéant. III – Organismes de titrisation et entités similairesNéant. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 207 302 402 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 207 302 402 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18 1 504 000 000  V – Remboursements anticipés  en k € RPA survenus au cours du deuxième trimestre 2014 Encours moyen Taux RPA Crédit investisseur habitat 13 207 1 784 258 2,96% Crédit trésorerie 1 332 119 755 4,45% Total 14 540 1 904 013 3,05%  VI – Risque de taux1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux. – Les éléments d'actifs sont à 90% basés sur un taux révisable, ici l'EURIBOR 1 mois. Les 1 911 millions de prêts au 30 juin 2014 se décomposent de la manière suivante :- 1 767 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois).- 18 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois).- 35 millions sont des prêts à taux zéro.- 91 millions sont des prêts à taux fixe. – Les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d'acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d'une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :    Total des notionnels(en k€) Groupe GE(en %) Contrepartie externe(%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 1 454 000 000 100% 0% Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100% 0% Total 1 504 000 000 100% 0%  – Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l'EURIBOR 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante: EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l'échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l'actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n'est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2- Risque de taux au 30 juin2014 Au 30 juin 2014, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :  Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 1 767 Passif à Taux variable (E1 M) 1 954 - Portefeuille de créances 1 767 - Emission obligataire (après swap) 1 504     - Emprunt intra-groupe 450 Actif à Taux variable (Eonia) 207 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 207     Actif à Taux Fixe 227 Passif à Taux Fixe 247 - Portefeuille de créances 144 - Fonds Propres 192 - Autres actifs 82 - Autres passifs 55 Total 2 201 Total 2 201  Les 1 767 millions d'euros d'actifs à taux variable sont entièrement refinancés par 1 964 millions d'euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 144 millions d'euros d'actifs à taux fixe sont adossés aux fonds propres d'un montant de 192 millions d'euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. VII – Couverture du besoin de liquidité  En K Euros Juil-14 Août-14 Sept-14 Oct-14 Nov-14 Déc-14 Principal 20 350 20 133 19 918 19 706 19 496 19 288 Intérêts 3 405 3 369 3 225 3 295 3 149 3 210 Encaissements 23 755 23 502 23 143 23 001 22 645 22 498 Coupon Investisseur -1 042 700 -468 0 0 -1 918 -76 026 Swap net 41 401 34 -419 -433 1 499 5 618 Dette intra-groupe 775 000 -6 824 -6 824 -6 824 -6 824 -6 824 Achat d'actifs             Décaissements -226 299 -7 257 -7 242 -7 256 -7 242 -77 232 Cumul de liquidité 4 763 21 007 36 908 52 653 68 056 13 323   1404083

Description : 14036924 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 141 039 Opérations avec la clientèle 2 012 191 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres actifs 2 013 Comptes de régularisation 40 366 Total actif 2 195 617   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 460 210 Opérations avec la clientèle 356 Dettes représentées par un titre 1 537 548 Autres passifs 556 Comptes de régularisation 5 738 Provisions pour risques et charges 4 384 Capitaux propres (hors FRBG) (+/-) 186 825 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 191 Report à nouveau 22 634 Total passif 2 195 617   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie     1403692

Description : 140356230 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GE SCF Société en Commandite par Actions.Société en Commandite par Actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza – 20 avenue André Prothin, 92 063 Paris la Défense cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Comptes sociaux approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 26 mai 2014 I. — Bilan au 31 décembre 2013(En milliers d’euros)  Actif Notes Au 31.12.13 Au 31.12.12 Créances sur les établissements de crédit 01 bis-02 65 788 253 209 A vue   65 788 253 209 A terme       Opérations avec la clientèle 02-03-04-05 2 086 148 2 120 806 Autres concours à la clientèle   2 086 148 2 120 806 Immobilisations financières   8 8 Autres Actifs   757 350 Comptes de régularisation 05-06 32 019 33 942 Total de l'actif   2 184 720 2 408 315   Passif Notes Après répartition (1) Avant répartition Au 31.12.13 Au 31.12.13 Au 31.12.12 Dettes envers les établissements de crédit 02-05 460 191 460 191 685 245 A vue         A terme   460 191 460 191 685 245 Comptes créditeurs de la clientèle 02 207 207 86 A vue   207 207 86 A terme         Dettes représentées par un titre 02-05 1 528 751 1 528 751 1 528 749 Titres du marché interbancaire et titres de TCN         Emprunts obligataires   1 528 751 1 528 751 1 528 749 Comptes de régularisation 05-06 874 874 5 086 Provisions 07 4 538 4 538 2 323 Capitaux Propres hors FRBG   190 159 190 159 186 826 Capital souscrit 08 163 000 163 000 163 000 Réserves 08 1 358 1 191 906 Report à nouveau 08 25 801 22 634 17 207 Résultat de l'exercice 08   3 334 5 713 Total du passif   2 184 720 2 184 720 2 408 315 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'Assemblée.   Hors bilan (1) (En milliers d’euros) 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus 556 852 598 696 Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie 556 852 598 696 Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements reçus de la clientèle (2) 556 852 598 696 (1) Les engagements sur instruments financiers à terme figurent dans la note 15 (2) Garanties reçues de la SACCEF et de la CNP  II. — Compte de résultat  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 09 80 481 83 997 Intérêts et charges assimilées 09 -63 671 -67 588 Commissions (produits) 10 1 428 1 377 Commissions (charges) 10 -63 -63 Autres produits d'exploitation bancaire 11 - - Autres charges d'exploitation bancaire 11 - -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement   - - Produit net bancaire   18 175 17 719 Charges générales d'exploitation 12 -6 589 -6 213 Résultat brut d'exploitation   11 586 11 506 Coût du risque 13 -4 330 -1 585 Résultat d'exploitation   7 256 9 921 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   - - Résultat courant avant impôt   7 256 9 921 Impôt sur les bénéfices 14 -3 922 -4 208 Résultat net   3 334 5 713  III. — Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 2013 se solde par un résultat bénéficiaire de 3 334 009,29 €, nous proposons d’affecter ce résultat de la manière suivante :– dotation à la réserve légale de 166 700,46 euros ;– affectation du solde, soit 3 167 308,83 euros, en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante :- à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 316 730,88 euros ;- à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 2 850 577,95 euros. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la société n’a pas procédé à une distribution de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes GE SCF a été créée en Juin 2009 et agréée en Juillet 2009 en qualité de société de crédit foncier par le Comité des Etablissements de crédit et des Entreprises d’investissement (CECEI).Les états financiers de GE SCF sont établis selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes :- Continuité de l’exploitation,- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,- Indépendance des exercices. La plaquette a été complétée conformément au règlement n°2002-03 du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit.GE SCF S.C.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Ils sont présentés conformément :- aux règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).- au règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.- au règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier ; à l’instruction n° 2008-05 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier ; et enfin à l’instruction n° 2008-06 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d’informations relatives à la qualité de leurs actifs. Conformément à l’article L.515-14 du Code monétaire et financier, GE SCF a vocation à acquérir des prêts assortis d’une hypothèque de premier rang ou d’une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; ou, dans des limites et des conditions déterminées par les textes applicables, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d’un bien immobilier, d’un cautionnement d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance n’entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l’article L.223-16 du Code de commerce dont relève l’entreprise. Conformément à l’article L.515-14-III du Code monétaire et financier, les biens apportés en garantie ou financés sont situés en France (y compris les départements d’outre-mer). 2/ Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2013. 3/ Faits marquants de l’exercice En 2013, GE SCF n’a effectué aucune émission d’obligations et a procédé au remboursement net de 225 millions d’euros de dettes intra-groupe. Par ailleurs, GE SCF a procédé à un achat d’actifs de GE Money Bank en février 2013 à hauteur de 314 millions d’euros (surcote inclue). 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1) Créances sur la clientèleLes encours sont ventilés en deux grandes catégories, les crédits à l’habitat et les crédits de trésorerie. Les créances sur la clientèle sont, par ailleurs, ventilées entre encours sains et encours douteux. Créances sainesLes créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la banque, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à six mois. La durée est portée à trois mois lorsque l’opération de rachat de crédits comprend un ou plusieurs crédits immobiliers dont la part relative est inférieure au seuil légal.Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Créances douteusesGE SCF applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :- un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de six mois) ;- un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ;- l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructuréesLes créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. En cas de restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendues et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation à retenir est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable.Afin de couvrir le risque de non recouvrement des flux à encaisser subsistant suite à une restructuration, une dépréciation peut être constituée et vient s’ajouter au montant de la décote. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. La décote restant à amortir revêt un caractère définitif et continue d’être amortie même en cas de retour en encours sain. Après un retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux.La décote constatée lors d’une restructuration est enregistrée en coût du risque, de même que les reprises de dépréciations des créances douteuses et douteuses compromises. DépréciationsLes créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur du bien. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles.Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux d’intérêt effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision pour risque de contrepartie au passif. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Décote/surcoteGE SCF acquiert des créances en valeur de marché. L’écart positif ou négatif entre la valeur de marché et la valeur nette comptable, appelé surcote ou décote, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances et est amorti en résultat selon le rythme de remboursement du capital sur la durée résiduelle du prêt. Valorisation des garantiesLes créances clients acquises par GE SCF auprès de GE Money Bank sont des créances possédant une garantie immobilière.La valorisation du bien immobilier est basée sur une valeur d’expertise à partir de seuils fixés en interne pour l’immobilier d’occasion. Elle est basée sur le coût de l’opération et est corroborée par une expertise à partir des mêmes seuils pour l’immobilier neuf.La valeur des biens immobiliers font l’objet d’une réévaluation annuelle sur la base d’une méthode statistique.Ces évaluations sont suivies chaque année par le Contrôleur Spécifique qui valide l’application correcte des paramètres du marché immobilier dans le processus de valorisation. 4.2) Dettes envers les établissements de créditLes dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. 4.3) Dettes représentées par un titreCes dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale.Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés dans la rubrique «Intérêts et charges assimilés» sur obligations et autres titres à revenu fixe pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les primes d’émission et les frais d’émission sont amortis au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les «Intérêts et charges assimilées» sur obligations et autres titres à revenu fixe. 4.4) Opérations sur instruments financiers à termeLes opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la commission bancaire. GE SCF conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel son activité l’expose.Conformément à l’article L.515-18 du Code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l’article L.515-19, à condition qu’elles servent à couvrir les actifs, les dettes bénéficiant du privilège et le risque global sur l’actif, le passif et le hors bilan.Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors-bilan pendant toute la durée du contrat.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés au compte de résultat de manière symétrique à la prise en compte de produits et des charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêts, ils sont comptabilisés dans la même rubrique en produits nets d’intérêts. 4.5) Impôt sur les bénéficesDepuis le 1er janvier 2010, GE SCF a opté pour l'intégration fiscale dont la tête de groupe intégrée est GE France SAS.La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. 5/ Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2013 n’est intervenu entre la date de clôture et le 24 mars 2014, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. 6/ Autres informations Consolidation des comptes :Les comptes individuels de GE SCF S.C.A sont consolidés dans le groupe GEC S.A.S par la méthode de l’intégration globale. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) :GE SCF n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts. Note 1 bis : Créances sur les établissements de crédit  (en milliers d'Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Compte courant Société Générale (1) 2 254 6 300 Compte courant GEMB (1) 63 534 246 909 Total 65 788 253 209 (1) A vue  Note 2 : Ventilation par durée résiduelle  (en milliers d'Euros) Créances et dettes rattachées Eléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2)  De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif               Créances sur les établissements de crédit     65 788       65 788 dont Groupe     63 534       63 534 Créances sur la clientèle 2 112 25 352 40 997 120 916 620 150 1 276 621 2 086 148 Passif               Dettes envers les établissements de crédit 191       410 000 50 000 460 191 dont Groupe 191     - 410 000 50 000 460 191 Comptes créditeurs de la clientèle     207       207 Dettes représentées par un titre : 24 751     1 070 000 50 000 384 000 1 528 751 . Emprunts obligataires (3) (4) 24 751     1 070 000 50 000 384 000 1 528 751 (1) Les "Eléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés. (2) Y compris les comptes à vue.12345 (3) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société (4) Le 22 juillet 2014, 1 (un) milliard d’euros d’obligations foncières arrivera à échéance. L’échéance sera couverte par les valeurs de remplacement disponibles au 22 juillet 2014 ainsi que de la dette intragroupe. Une ligne de liquidité confirmée sera également mise en place entre GE SCF et une entité du groupe GE afin de répondre aux contraintes de ratios de liquidité de GE SCF.  Note 3 : Créances sur la clientèle  (en milliers d'Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Encours sains (1) 2 065 267 2 102 149 Crédits de trésorerie 129 435 103 506 Crédits à l'habitat 1 930 755 1 996 638 Valeurs non imputées 2 979 29 Créances rattachées 2 098 1 977 Encours douteux net (1) 20 882 18 656 Crédits de trésorerie 7 162 4 674 Crédits à l'habitat 17 975 16 471 Créances rattachées 15 16 Dépréciation des créances sur la clientèle -4 270 -2 504 Total 2 086 148 2 120 806 Provisions sur la clientèle inscrite au passif -4 538 -2 323 (1) Inclus la surcote nette sur cession 29 847 k€  Note 3 bis : Créances sur la clientèle  (en milliers d'Euros) Total au 31/12/13 Crédit Immobilier Crédit de trésorerie Divers Opérations avec la clientèle         Encours sain (*) 2 065 267 1 932 131 130 157 2 979 (*) Dont restructurés 40 775 33 181 7 594   (*) Dont décote sur restructurés -1 214 -355 -859   Créances rattachées 2 098 1 376 722   Encours douteux net 20 881 14 374 6 507   Encours douteux 25 137 17 975 7 162   Dont compromis 11 150 9 049 2 102   Créances rattachées 15 10 5   Dépréciation des créances sur la clientèle -4 270 -3 611 -659   Dont provisions sur compromis 2 945 2 554 391   Total actif 2 086 148 1 946 505 136 664 2 979  Note 4 : Crédits par agents économiques non financiers  2013 (en milliers d'Euros) Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Autres agents non financiers Créances rattachées Total Créances saines 59 629 134 341 1 786 755 79 465 2 098 2 062 288 Crédits de trésorerie 52 1 348 133 990   722 136 111 Crédits à l'habitat 59 577 132 993 1 652 765 79 465 1 376 1 926 176 Créances douteuses nettes des dépréciations 597 1 423 18 124 723 15 20 882 Crédits à l'habitat 597 1 423 18 124 723 15 20 882 Total 60 225 135 764 1 804 879 80 188 2 112 2 083 170   2012 (en milliers d'Euros) Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Autres agents non financiers Créances rattachées Total Créances saines 68 893 146 455 1 789 053 95 771 1 977 2 102 149 Crédits de trésorerie 54 924 105 611   149 106 738 Crédits à l'habitat 68 839 145 531 1 683 442 95 771 1 828 1 995 411 Créances douteuses nettes des dépréciations 702 987 16 525 426 16 18 656 Crédits à l'habitat 702 987 16 525 426 16 18 656 Total 69 595 147 442 1 805 578 96 197 1 992 2 120 806  Note 5 : Détail des intérêts par poste de bilan Intérêts à recevoir  (en milliers d'Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Créances sur la clientèle 2 112 1 992 Comptes de régularisation actif 24 751 24 749 Total 26 864 26 742  Intérêts à payer  (en milliers d'Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Dettes envers les établissements de crédit 191 245 Dettes représentées par un titre 24 751 24 749 Comptes de régularisation passif 567 521 Total 25 509 25 515  Note 6 : Comptes de régularisation Actif  (en milliers d'Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Valeur reçues à l'encaissement - - Autres charges à répartir (1) 1 877 2 578 Autres comptes de régularisation (2) 5 377 6 592 Charges constatées d'avance 0 0 Produits à recevoir divers   - Comptes de régularisation divers 14 23 Produits à recevoir sur Swap de taux 24 751 24 749 Total 32 019 33 942 (1) Etalement des frais d'émission (2) Etalement des primes d'émission  Passif  (en milliers d'Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Charges à payer   - Groupe et associés - IS - 4 208 Autres Impôts et Taxes 147 170 Dettes fournisseurs 157 91 Comptes de régularisation divers 3 105 Charges à payer sur Swap de taux 567 513 Total 874 5 086  Note 7 : Variation des dépréciations et des provisions Dépréciations déduites de l'actif  (en milliers d'Euros) 31/12/2012 Dotations Reprises 31/12/2013 Créances sur la Clientèle 2 504 1 779 -13 4 270   (en milliers d'Euros) 31/12/2012 Dotations Reprises 31/12/2013 Sur la Clientèle 2 323 3 591 -1 376 4 538  Note 8 : Détail des capitaux propres  (en milliers d'Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Capital (1) 163 000 163 000 Réserves 1 191 906 Report à nouveau 22 634 17 207 Résultat de l'exercice (+/-) 3 334 5 713 Total 190 159 186 826 (1) Capital social composé de 16 300 000 actions valeur nominale 10 €.  Note 8 bis : Tableau de variation de la situation nette  (en milliers d'Euros) Capital (1) Reserve légale Prime de fusion et d’émission Réserve générale Prime de fusion Report à nouveau Résultat Total des capitaux propres Dividende (3) Nombre d’actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions (en euros) Dividende net attribué à chaque action (3) (en euros)   Capital souscrit 163 000 - - - - - - - - 16 300 000 - - -   Variation de la provision pour investissement - - - - -   - - - - - - - 2012 Résultat de l'année 2012 - - - - - - 5 713 5 713 - - - - -   Augmentation de Capital - - - - - - - - - - - - -   Capitaux propres avant affectation 163 000 906 - - - 17 207 5 713 186 826 - 16 300 000 11,46 - -   Affectation du résultat 2012 (2) - 286 - - - 5 427 -5 713 - - - - 0,35 -   Capitaux propres après affectation 163 000 - - - - 22 634 - 186 826 - 16 300 000 11,46 - -   Capital souscrit 163 000 - - - - - - - - 16 300 000 - - -   Variation de la provision pour investissement - - - - -   - - - - - - - 2013 Résultat de l'année 2013 - - - - - - 3 334 3 334 - - - - -   Augmentation de Capital - - - - - - - - - - - - -   Capitaux propres avant affectation 163 000 1 191 -   - 22 634 3 334 190 159 - 16 300 000 11,67 - -   Affectation du résultat 2013 (2) - 167 - - - 3 167 -3 334 - - - - 0,20 -   Capitaux propres après affectation 163 000 1 358 - - - 25 801 - 190 159 - 16 300 000 11,67 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF est consolidée dans les états financiers de GEC SAS, 20 avenue André Prothin, 92063 Paris La défense (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires.  Note 9 : Intérêts, produits et charges assimiles  (en milliers d'Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés 80 481 83 997 Opérations avec les établissements de crédits 3 215 Opérations avec la clientèle 42 521 50 863 Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) 37 957 32 919 Intérêts et charges assimilées -63 671 -67 588 Opérations avec les établissements de crédits -5 777 -9 350 Opérations avec la clientèle - -8 Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) -57 894 -58 231 (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires  Note 10 : Commissions  (en milliers d'Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Produits 1 428 1 377 Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle 1 428 1 377 Charges -63 -63 Charges sur prestations de service financier -63 -63 Frais d'émission à étaler - - Total 1 365 1 314  Note 11 : Autres produits et autres charges d'exploitation bancaire  (en milliers d'Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Produits 0 0 Transfert des frais d'émission a étaler 0 0 Charges - -4 Cotisation fonds de garantie des dépôts - -4 Total - -4  Aucune émission d'obligations foncières n'a été réalisée depuis 2010. Note 12 : Charges générales d'exploitation  (en milliers d'Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Frais de personnel (1) - - Impôts et taxes -337 -344 Services extérieurs -832 -510 Charges refacturées par GEMB -5 421 -5 359 Total -6 589 -6 213 (1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans la SCF  Note 13 : Coût du risque  (en milliers d'Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Coût du risque sur la clientèle -4 330 -1 585 Variation des provisions sur la clientèle -3 590 -211 Actualisation CRC 2002-03 -30 31 Pertes sur créances irrécouvrables -12 -333 Récupération sur créances amorties 1 4 Décote sur encours restructurés -699 -1 076 Total -4 330 -1 585  Note 14 : Impôt sur les bénéfices  (en milliers d'Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Impôt exigible de l'exercice -3 922 -4 208 Total -3 922 -4 208  Note 15 : Instruments financiers à terme  (en milliers d'Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Swaps de taux         Ventilation par durée résiduelle 1 504 000 63 953 1 504 000 119 054 - A moins d'un an 1 070 000 14 415 -   - D'un an à cinq ans 50 000 (97) 1 120 000 40 002 - A plus de cinq ans 384 000 49 635 384 000 79 052 Ventilation par affectation prudentielle 1 504 000 63 953 1 504 000 119 054 - Gestion de positions ouvertes isolées         - Macro couverture     - - - Micro couverture 1 504 000 63 953 1 504 000 119 054 Ventilation par contreparties 1 504 000 63 953 1 504 000 119 054 - Administrations centrales et assimilées       - - Etablissements de crédit         - Autres contreparties 1 504 000 63 953 1 504 000 119 054   -63 953 -119 054  GE SCF conclut des opérations de couverture contre le risque de taux des emprunts émis par GE SCF via des swaps avec GE Financial Market (GEFM), qui transforme le taux fixe des emprunts en taux variable. Note 16 : Tableau de flux de trésorerie  En Euros 2013 2012 Résultat avant impôts 7 255 857 9 920 104 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     = Dotations nettes aux provisions     +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence     +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement     +/- Autres mouvements -4 213 237 -121 156 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -4 213 237 -121 156 +/- Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle 34 536 257 330 719 681 - Achat portefeuille de créances déduit du montant de loyers collectés sur l'exercice 40 847 297 326 030 865 - Surcote / décote payée à l'achat du portefeuille d'actifs -6 311 039 4 688 816 +/- Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle -225 000 000 -272 000 000 - Cash-flow from intra-group debt* -225 000 000 -272 000 000 Emissions nette d'emprunts 0 0 - Covered bonds 0 0 - Prime / frais d'émission 0 0 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers     - Impôts versés     = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -190 463 743 58 719 681 Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -187 421 122 68 518 629 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations     +/- Flux liés aux immeubles de placement     +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles     Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0 0 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 0 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement*     - Cash-flow from intra-group debt     Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 0 0 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 253 209 113 184 690 484 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 253 209 113 184 690 484 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 65 787 991 253 209 113 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 65 787 991 253 209 113 Variation de la trésorerie nette -187 421 122 68 518 629  Note 17 : Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices  (en Euros) 2009 2010 2011 2012 2013 Capital en fin d'exercice           Capital social 103 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 Nombre des actions ordinaires existantes 10 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes (1) 28 989 500 91 972 678 101 361 140 85 373 469 81 909 140 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 3 063 591 16 988 830 15 519 328 10 351 974 11 237 700 Impôt sur les bénéfices 1 125 738 6 329 734 5 605 118 4 207 549 3 921 848 Participation et intéressement des salariés dus au titre de l'exercice           Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) -475 447 7 611 161 10 976 832 5 712 555 3 334 009 Montant des bénéfices distribués - - - - - Résultats des opérations par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 0,19 0,65 0,61 0,38 0,45 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) -0,05 0,47 0,67 0,35 0,20 Dividende versé à chaque action - - - - - Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - - - - - Montant de la masse salariale de l'exercice - - - - - Charges sociales           (1) Le chiffre d'affaires comprend les Intérêts et produits assimilés, les commissions et les produits nets sur swaps  V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2013 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société GE SCF S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Règles et méthodes comptablesVotre société détient des positions sur instruments financiers dont les règles et méthodes comptables sont exposées dans le paragraphe 4.4 intitulé « Opérations sur instruments financiers à terme» de la note 1 relative aux « Principales règles d'évaluation et de présentation » de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables relatives aux instruments financiers, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions et nous nous sommes assurés du caractère approprié de l'information donnée à ce titre dans l'annexe. Estimations comptablesAu titre du provisionnement des risques de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités présentées dans les notes 7 et 13 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense, le 28 mars 2014 Paris, le 28 mars 2014 Les Commissaires aux Comptes KPMG Audit Département de KPMG S.A. Expertise et Audit S.A. Malcolm McLarty Pascal Fleury Associé Associé  VI. — Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2013 Mesdames et Messieurs les membres du collège de la gérance, En notre qualité de contrôleur spécifique de GE SCF et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2013 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2013. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité :- des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur application, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2013 ;- des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d'une part, le dispositif d'évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d'autre part, avec les résultats résultant de l'application du dispositif d'évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des modes et résultats d'évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2013.  Fait à Paris, le 28 mars 2014 Le Contrôleur Spécifique CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Laurent BRUN  VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.  1403562

Description : 14017529 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Avis divers____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza, 20, avenue André PROTHIN - 92063 Paris la Défense cedex.513 406 991 R.C.S Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 31 Mars 2014.(Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011). Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/03/2014.GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L.515-16 et L.515-17 du Code monétaire et financier. I. Prêts garantis.I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie.  Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat 1 859 451 123 72 892 223 25 593 151 Crédit investisseur habitat 93,6% 92,2% 90,7% Crédit investisseur habitat 3,9% 1,4% Crédit trésorerie 126 100 594 6 135 869 2 633 970 Crédit trésorerie 6,4% 7,8% 9,3% Crédit trésorerie 4,9% 2,1% Total 1 985 551 717 79 028 092 28 227 121 Total 100% 100% 100% Total 4,0% 1,4%   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 1 776 291 070 70 635 699 24 960 980 Particuliers 89,5% 89,4% 88,4% Particuliers 4,0% 1,4% SCI-Entrepreneur ind 209 260 647 8 392 394 3 266 141 SCI-Entrepreneur ind 10,5% 10,6% 11,6% SCI-Entrepreneur ind 4,0% 1,6% Total 1 985 551 717 79 028 092 28 227 121 Total 100% 100% 100% Total 4,0% 1,4%   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Hyp logement particulier 1 416 814 434 68 363 122 26 444 575 Hyp logement particulier 71,4% 86,5% 93,7% Hyp logement particulier 4,8% 1,9% SGFGAS 35 996 445 1 206 422 348 372 SGFGAS 1,8% 1,5% 1,2% SGFGAS 3,4% 1,0% Société Assurance 532 740 839 9 458 548 1 434 175 Société Assurance 26,8% 12,0% 5,1% Société Assurance 1,8% 0,3% Total 1 985 551 717 79 028 092 28 227 121 Total 100% 100% 100% Total 4,0% 1,4%  I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance.    Encours total Encours créance impayée Encours douteux Répartition En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat Particuliers Hyp logement particulier 1 129 453 861 55 516 198 21 034 460 56,9% 70,2% 74,5% 4,9% 1,9%     SGFGAS 35 088 455 1 158 064 324 971 1,8% 1,5% 1,2% 3,3% 0,9%     Société Assurance 486 936 586 7 852 927 967 578 24,5% 9,9% 3,4% 1,6% 0,2%   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 161 259 978 6 711 055 2 776 145 8,1% 8,5% 9,8% 4,2% 1,7%     SGFGAS 907 990 48 358 23 400 0,0% 0,1% 0,1% 5,3% 2,6%     Société Assurance 45 804 252 1 605 621 466 596 2,3% 2,0% 1,7% 3,5% 1,0% Crédit trésorerie Particuliers Hyp logement particulier 124 812 167 6 108 509 2 633 970 6,3% 7,7% 9,3% 4,9% 2,1%     SGFGAS                     Société Assurance                   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 1 288 427 27 360 0 0,1% 0,0%   2,1% 0,0%     SGFGAS                     Société Assurance                 Total     1 985 551 717 79 028 092 28 227 121 100,0% 100,0% 100,0% 4,0% 1,4%   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque logement particulier 1 446 602 064 73,3% Hypothèque immeuble professionnel 0 0,0% Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 527 123 694 26,7% Total 1 973 725 758 100,0%  I.3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt.  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 1 445 009 704 - - 48 619 1 395 783 4 536 063 12 043 533 25 295 197 Hypothèque immeuble professionnel -               Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 540 542 013 - - - - - - 24 895 Total 1 985 551 717 - - 48 619 1 395 783 4 536 063 12 043 533 25 320 093   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Hypothèque logement particulier 1 445 009 704 28 429 859 18 314 990 40 693 666 58 228 669 107 410 784 178 265 684 228 194 760 265 838 082 Hypothèque immeuble professionnel -                 Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 540 542 013 814 382 699 622 2 024 750 8 984 019 28 369 459 48 790 140 120 882 746 170 645 306 Total 1 985 551 717 29 244 241 19 014 612 42 718 416 67 212 688 135 780 243 227 055 824 349 077 506 436 483 388   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 1 445 009 704 207 260 805 71 729 448 80 533 026 71 012 101 45 778 635 - - Hypothèque immeuble professionnel -               Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 540 542 013 77 597 796 51 617 271 26 968 870 2 659 381 463 375 - - Total 1 985 551 717 284 858 601 123 346 719 107 501 896 73 671 482     -   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 33735 5 2 28 873 1275 1687 1971 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7916 0 0 0 0 0 0 11 Total 41651 5 2 28 873 1275 1687 1982   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Hypothèque logement particulier 33735 2080 1220 1686 1720 2152 3021 3858 4573 Hypothèque immeuble professionnel 0                 Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7916 72 54 97 249 612 789 1531 2267 Total 41651 2152 1274 1783 1969 2764 3810 5389 6840   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 33735 3927 1314 1036 836 471 0 0 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7916 1153 718 317 42 4 0 0 Total 41651 5080 2032 1353 878 475 0 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 21942     7 189 517 736 1130 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5635     0 0 0 0 3 Total 27577 0   7 189 517 736 1133   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Hypothèque logement particulier 21942 1288 725 1075 1112 1408 2049 2738 3110 Hypothèque immeuble professionnel 0                 Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5635 41 30 51 158 349 509 1106 1680 Total 27577 1329 755 1126 1270 1757 2558 3844 4790   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 21942 2718 972 940 780 448 0 0 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5635 827 547 293 37 4 0 0 Total 27577 3545 1519 1233 817 452 0 0  Répartition  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 72,8%     0,0% 0,1% 0,2% 0,6% 1,3% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,2%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,1% 0,2% 0,6% 1,3%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Hypothèque logement particulier 72,8% 1,4% 0,9% 2,0% 2,9% 5,4% 9,0% 11,5% 13,4% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                 Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,2% 0,0% 0,0% 0,1% 0,5% 1,4% 2,5% 6,1% 8,6% Total 100,0% 1,5% 1,0% 2,2% 3,4% 6,8% 11,4% 17,6% 22,0%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 72,8% 10,4% 3,6% 4,1% 3,6% 2,3%     Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,2% 3,9% 2,6% 1,4% 0,1% 0,0%     Total 100,0% 14,3% 6,2% 5,4% 3,7% 2,3% 0,0% 0,0%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 81,0% 0,0% 0,0% 0,1% 2,1% 3,1% 4,1% 4,7% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 19,0%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,1% 2,1% 3,1% 4,1% 4,8%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Hypothèque logement particulier 81,0% 5,0% 2,9% 4,0% 4,1% 5,2% 7,3% 9,3% 11,0% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                 Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 19,0% 0,2% 0,1% 0,2% 0,6% 1,5% 1,9% 3,7% 5,4% Total 100,0% 5,2% 3,1% 4,3% 4,7% 6,6% 9,1% 12,9% 16,4%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 81,0% 9,4% 3,2% 2,5% 2,0% 1,1%     Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 19,0% 2,8% 1,7% 0,8% 0,1% 0,0%     Total 100,0% 12,2% 4,9% 3,2% 2,1% 1,1% 0,0% 0,0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 79,6%     0,0% 0,7% 1,9% 2,7% 4,1% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,4%             0,0% Total 100,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,7% 1,9% 2,7% 4,1%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Hypothèque logement particulier 79,6% 4,7% 2,6% 3,9% 4,0% 5,1% 7,4% 9,9% 11,3% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                 Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,4% 0,1% 0,1% 0,2% 0,6% 1,3% 1,8% 4,0% 6,1% Total 100,0% 4,8% 2,7% 4,1% 4,6% 6,4% 9,3% 13,9% 17,4%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Hypothèque logement particulier 79,6% 9,9% 3,5% 3,4% 2,8% 1,6%     Hypothèque immeuble professionnel 0,0%               Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,4% 3,0% 2,0% 1,1% 0,1% 0,0%     Total 100,0% 12,9% 5,5% 4,5% 3,0% 1,6% 0,0% 0,0%  I.4) Répartition des encours en fonction de leur durée  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Hypothèque logement particulier 1 445 009 704 4 761 187 9 167 256 13 897 533 21 990 180 36 934 922 60 125 645 49 455 176 56 657 200 37 937 408 82 394 144 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 540 542 013 900 348 1 307 658 1 288 161 1 556 374 2 192 084 4 016 621 5 005 771 9 724 960 8 392 711 17 287 265 Total 1 985 551 717 5 661 535 10 474 914 15 185 694 23 546 554 39 127 007 64 142 267 54 460 947 66 382 160 46 330 119 99 681 409   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 1 445 009 704 110 905 043 92 783 221 89 637 576 148 556 511 172 848 575 97 996 542 55 588 163 79 816 597 99 043 105 87 843 734 11 089 638 Hypothèque immeuble professionnel 0                       Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 540 542 013 39 342 766 34 846 156 25 972 297 101 575 477 96 833 354 55 126 957 26 259 092 25 655 732 38 593 751 29 565 198 6 721 634 Total 1 985 551 717 150 247 809 127 629 378 115 609 873 250 131 988 269 681 929 153 123 499 81 847 255 105 472 329 137 636 857 117 408 932 17 811 271   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 1 445 009 704 2 365 770 1 654 297 3 255 597 14 413 978 3 029 621 362 838 196 845 301 401 0 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 540 542 013 1 168 234 1 180 594 1 489 196 2 636 286 1 509 982 0 21 999 0 87 790 283 564 Total 1 985 551 717 3 534 003 2 834 891 4 744 793 17 050 264 4 539 603 362 838 218 844 301 401 87 790 283 564   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Hypothèque logement particulier 21942 479 1154 1090 1136 1419 1748 1241 1250 705 1251 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5635 32 105 105 88 72 100 92 143 104 207 Total 27577 511 1259 1195 1224 1491 1848 1333 1393 809 1458   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 21942 1510 1093 967 1490 1693 1052 550 582 643 481 87 Hypothèque immeuble professionnel 0                       Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5635 432 343 259 897 879 530 264 244 336 211 55 Total 27577 1942 1436 1226 2387 2572 1582 814 826 979 692 142   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 21942 22 22 59 167 44 2 1 4 0 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 5635 13 18 35 46 22 0 1 0 1 1 Total 27577 35 40 94 213 66 2 2 4 1 1  Répartition  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Hypothèque logement particulier 72,8% 0,2% 0,5% 0,7% 1,1% 1,9% 3,0% 2,5% 2,9% 1,9% 4,1% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,2% 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,2% 0,3% 0,5% 0,4% 0,9% Total 100,0% 0,3% 0,5% 0,8% 1,2% 2,0% 3,2% 2,7% 3,3% 2,3% 5,0%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 72,8% 5,6% 4,7% 4,5% 7,5% 8,7% 4,9% 2,8% 4,0% 5,0% 4,4% 0,6% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                       Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,2% 2,0% 1,8% 1,3% 5,1% 4,9% 2,8% 1,3% 1,3% 1,9% 1,5% 0,3% Total 100,0% 7,6% 6,4% 5,8% 12,6% 13,6% 7,7% 4,1% 5,3% 6,9% 5,9% 0,9%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 72,8% 0,1% 0,1% 0,2% 0,7% 0,2% 0,0% 0,0% 0,0%     Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27,2% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1%   0,0%   0,0% 0,0% Total 100,0% 0,2% 0,1% 0,2% 0,9% 0,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Hypothèque logement particulier 79,6% 1,7% 4,2% 4,0% 4,1% 5,1% 6,3% 4,5% 4,5% 2,6% 4,5% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,4% 0,1% 0,4% 0,4% 0,3% 0,3% 0,4% 0,3% 0,5% 0,4% 0,8% Total 100,0% 1,9% 4,6% 4,3% 4,4% 5,4% 6,7% 4,8% 5,1% 2,9% 5,3%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 79,6% 5,5% 4,0% 3,5% 5,4% 6,1% 3,8% 2,0% 2,1% 2,3% 1,7% 0,3% Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                       Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,4% 1,6% 1,2% 0,9% 3,3% 3,2% 1,9% 1,0% 0,9% 1,2% 0,8% 0,2% Total 100,0% 7,0% 5,2% 4,4% 8,7% 9,3% 5,7% 3,0% 3,0% 3,6% 2,5% 0,5%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 79,6% 0,1% 0,1% 0,2% 0,6% 0,2% 0,0% 0,0% 0,0%     Hypothèque immeuble professionnel 0,0%                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20,4% 0,0% 0,1% 0,1% 0,2% 0,1%   0,0%   0,0% 0,0% Total 100,0% 0,1% 0,1% 0,3% 0,8% 0,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%  I.5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.  Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque logement particulier 1 416 814 434 71,4% SGFGAS 35 996 445 1,8% Société Assurance 532 740 839 26,8% Total 1 985 551 717 100,0%  I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture.  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Prêts cautionnés 543 951 210 100% dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 366 427 137 67% montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R.515-2 du Code monétaire et financier 177 524 073 33% dont :     prêts relevant de l’article R515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 6 900 832 3,9% prêts relevant de l’article R515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 170 623 241 96,1% prêts relevant de l’article R515-2 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 0 0,0%  I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres. Néant. II – Exposition sur des personnes publiques.Néant. III – Organismes de titrisation et entités similaires.Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides. Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 141 039 225 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 141 039 225 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18 1 504 000 000  V – Remboursements anticipés. en k € RPA survenus au cours du premier trimestre 2014 Encours moyen Taux RPA Crédit investisseur habitat 30 205 1 852 307 6,52% Crédit trésorerie 2 554 125 584 8,14% Total 32 760 1 977 891 6,63%  VI - Risque de taux.1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux. En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux. - les éléments d'actifs sont à 90% basés sur un taux révisable, ici l'EURIBOR 1 mois. Les 1 985 millions de prêts au 31 Mars 2014 se décomposent de la manière suivante : - 1 838 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois).- 19 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois).- 36 millions sont des prêts à taux zéro.- 92 millions sont des prêts à taux fixe. - les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d'acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d'une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A 1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :    Total des notionnels(en k€) Groupe GE (en %) Contrepartie externe(%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 1 454 000 000 100% 0 % Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100% 0 % Total 1 504 000 000 100% 0 %  - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l'EURIBOR 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l'échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l'actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n'est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2- Risque de taux au 31 Mars 2014. Au 31 Mars 2014, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :  Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 1 838 Passif à Taux variable (E1M) 1 964 - Portefeuille de créances 1 838  - Emission obligataire (après swap) 1 504      - Emprunt intra-groupe 460  Actif à Taux variable (Eonia) 141  Passif à Taux variable (Eonia) 0  - Caisses, banques centrales, CCP 141      Actif à Taux Fixe 217  Passif à Taux Fixe 232  - Portefeuille de créances 147  - Fonds Propres 192  - Autres actifs 70  - Autres passifs 40  Total 2 196 Total 2 196  Les 1 838 millions d'euros d'actifs à taux variable sont entièrement refinancés par 1 964 millions d'euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 147 millions d'euros d'actifs à taux fixe sont adossés aux fonds propres d'un montant de 192 millions d'euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. VII – Couverture du besoin de liquidité En K Euros avr-14 mai-14 juin-14 juil-14 août-14 sept-14 Principal 20 842 20 623 20 406 20 192 19 980 19 770 Intérêts 3 752 3 854 3 689 3 806 3 800 3 687 Encaissements 24 594 24 477 24 095 23 998 23 780 23 456 Coupon Investisseur 0 0 0 -1 042 700 2 3 Swap net -1 803 -1 881 -1 820 40 806 -1 425 -1 425 Dette intra-groupe 0 0 0 850 000 2 3 achat d'actifs             Décaissements -1 803 -1 881 -1 820 -151 894 -1 421 -1 419 Cumul de liquidité 166 585 189 182 211 457 83 561 105 920 127 957   1401752

Description : 140058412 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 65 788 Opérations avec la clientèle 2 086 148 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres actifs 757 Comptes de régularisation 32 019 Total actif 2 184 720    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 460 191 Opérations avec la clientèle 207 Dettes représentées par un titre 1 528 751 Autres passifs 304 Comptes de régularisation 3 904 Provisions pour risques et charges 4 538 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 186 825 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 191 Report à nouveau 22 634 Total passif 2 184 720    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie     1400584

Description : 14002015 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Avis divers____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza - 20, avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 31 Décembre 2013.(Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011).Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2013. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L.515-16 et L.515-17 du Code monétaire et financier. I. Prêts garantisI.1 1) Répartition des Encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie.  Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % Encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur.habitat 1 925 049 614 61 311 426 22 805 361 Crédit. investisseur.habitat 94% 92% 90% Crédit.investisseur.habitat 3,2% 1,2% Crédit.trésorerie 132 100 800 5 198 953 2 461 374 Crédit. trésorerie 6% 8% 10% Crédit.trésorerie 3,9% 1,9% Total 2 057 150 414 66 510 379 25 266 735 Total 100% 100% 100% Total 3,2% 1,2%   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % Encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 1 841 183 886 58 974 652 22 502 508 Particuliers 90% 89% 89% Particuliers 3,2% 1,2% SCI-Entrepreneur.ind 215 966 528 7 535 727 2 764 226 SCI-Entrepreneur.ind 10% 11% 11% SCI-Entrepreneur.ind 3,5% 1,3% Total 2 057 150 414 66 510 379 25 266 735 Total 100% 100% 100% Total 3,2% 1,2%   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % Encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Hyp.logement.particulier 1 471 208 411 57 322 115 24 083 512 Hyp.logement. particulier 72% 86% 95% Hyp.logement. particulier 3,9% 1,6% SGFGAS 37 136 198 911 569 326 544 SGFGAS 2% 1% 1% SGFGAS 2,5% 0,9% Société.Assurance 548 805 805 8 276 695 856 679 Société.Assurance 27% 12% 3% Société.Assurance 1,5% 0,2% Total 2 057 150 414 66 510 379 25 266 735 Total 100% 100% 100% Total 3,2% 1,2%  I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance    Encours total Encours créance impayée Encours douteux Répartition En % Encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur.habitat Particuliers Hyp.logement. particulier 1 172 720 793 45 718 007 18 954 624 57% 69% 75% 3,9% 1,6%     SGFGAS 36 190 941 852 127 305 889 2% 1% 1% 2,4% 0,8%     Société.Assurance 501 493 169 7 219 211 780 621 24% 11% 3% 1,4% 0,2%   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement. particulier 166 386 818 6 405 155 2 667 514 8% 10% 11% 3,8% 1,6%     SGFGAS 945 258 59 442 20 654 0% 0% 0% 6,3% 2,2%     Société.Assurance 47 312 636 1 057 484 76 057 2% 2% 0% 2,2% 0,2% Crédit.trésorerie Particuliers Hyp.logement. particulier 130 778 984 5 185 308 2 461 374 6% 8% 10% 4,0% 1,9%     SGFGAS                     Société.Assurance                   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement. particulier 1 321 816 13 646 0 0% 0%   1,0% 0,0%     SGFGAS                     Société.Assurance                 Total     2 057 150 414 66 510 379 25 266 735 100% 100% 100% 3,2% 1,2%   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque.logement.particulier 1 501 993 681 74% Hypothèque.immeuble.professionnel 0 0% Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 541 288 910 26% Total 2 043 282 591 100%  I. 3) Répartition des Encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt.  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 1 500 298 551 - - 54 993 1 606 960 5 200 184 13 589 203 27 433 804 Hypothèque.immeuble.professionnel -               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 556 851 863             30 034 Total 2 057 150 414 - - 54 993 1 606 960 5 200 184 13 589 203 27 463 838   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 1 500 298 551 30 885 399 19 698 221 42 467 125 60 820 275 112 318 475 183 814 040 235 294 458 Hypothèque.immeuble.professionnel -               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 556 851 863 955 449 795 261 2 114 022 9 418 253 29 719 021 50 685 588 124 813 721 Total 2 057 150 414 31 840 849 20 493 482 44 581 147 70 238 528 142 037 496 234 499 628 360 108 179   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque.logement.particulier 1 500 298 551 274 511 404 214 275 756 74 774 884 83 111 589 73 197 125 47 244 655 Hypothèque.immeuble.professionnel -             Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 556 851 863 174 743 952 79 632 064 53 182 487 27 589 774 2 702 335 469 902 Total 2 057 150 414 449 255 356 293 907 821 127 957 370 110 701 363 75 899 460 47 714 557   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 33 715 5 2 28 873 1 275 1 687 1 971 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 7 916             11 Total 41 631 5 2 28 873 1 275 1 687 1 982   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 33 715 2 080 1 220 1 686 1 720 2 152 3 021 3 856 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 7 916 72 54 97 249 612 789 1 531 Total 41 631 2 152 1 274 1 783 1 969 2 764 3 810 5 387   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque.logement.particulier 33 715 4 568 3 921 1 312 1 033 834 471 Hypothèque.immeuble.professionnel 0             Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 7 916 2 267 1 153 718 317 42 4 Total 41 631 6 835 5 074 2 030 1 350 876 475   Nombre prêts encore dans Encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 22 514 7   239 558 771 1 175 1 310 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 5 714             43 Total 28 228 7   239 558 771 1 175 1 353   Nombre prêts encore dans Encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 22 514 743 1 102 1 124 1 460 2 080 2 798 3 171 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 5 714 31 53 160 359 518 1 119 1 701 Total 28 228 774 1 155 1 284 1 819 2 598 3 917 4 872   Nombre prêts encore dans Encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque.logement.particulier 22 514 2 783 995 953 788 457 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0             Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 5 714 838 556 295 37 4 0 Total 28 228 3 621 1 551 1 248 825 461 0  Répartition  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 73%     0% 0% 0% 1% 1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 27%             0% Total 100% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1%    Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 73% 2% 1% 2% 3% 5% 9% 11% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 27% 0% 0% 0% 0% 1% 2% 6% Total 100% 2% 1% 2% 3% 7% 11% 18%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque.logement.particulier 73% 13% 10% 4% 4% 4% 2% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%             Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 27% 8% 4% 3% 1% 0% 0% Total 100% 22% 14% 6% 5% 4% 2%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 81% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 19%             0% Total 100% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 81% 5% 3% 4% 4% 5% 7% 9% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 19% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 4% Total 100% 5% 3% 4% 5% 7% 9% 13%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque.logement.particulier 81% 11% 9% 3% 2% 2% 1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%             Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 19% 5% 3% 2% 1% 0% 0% Total 100% 16% 12% 5% 3% 2% 1%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 80% 0%   1% 2% 3% 4% 5% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 20%             0% Total 100% 0% 0% 1% 2% 3% 4% 5%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 80% 3% 4% 4% 5% 7% 10% 11% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%               Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 20% 0% 0% 1% 1% 2% 4% 6% Total 100% 3% 4% 5% 6% 9% 14% 17%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque.logement.particulier 80% 10% 4% 3% 3% 2%   Hypothèque.immeuble.professionnel 0%             Caution - Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 20% 3% 2% 1% 0% 0%   Total 100% 13% 5% 4% 3% 2% 0%  I. 4) Répartition des Encours en fonction de leur durée  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 1 500 298 551 4 673 223 9 832 228 12 418 210 20 984 312 32 989 589 69 517 233 39 975 283 73 105 748 36 607 343 67 575 570 110 110 200 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                       Caution – Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 556 851 863 765 025 1 393 984 1 306 923 1 461 576 2 260 563 4 056 783 3 844 599 10 787 266 7 130 133 14 820 492 34 683 074 Total 2 057 150 414 5 438 248 11 226 212 13 725 132 22 445 889 35 250 152 73 574 016 43 819 882 83 893 014 43 737 476 82 396 063 144 793 274   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 1 500 298 551 112 123 124 89 737 994 136 487 102 173 313 360 126 613 052 57 374 608 78 566 041 94 404 369 106 768 580 20 081 494 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution – Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 556 851 863 43 637 789 20 061 818 84 256 188 99 509 842 79 660 701 30 589 333 22 088 719 38 123 317 38 043 833 9 396 777 Total 2 057 150 414 155 760 913 109 799 812 220 743 290 272 823 202 206 273 753 87 963 941 100 654 760 132 527 686 144 812 413 29 478 271   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 1 500 298 551 3 370 533 1 881 609 1 801 928 13 456 541 5 504 163 135 400 561 603 26 187 301 924 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution – Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 556 851 863 1 385 314 1 019 145 1 542 636 2 663 143 1 698 455 357 781 0 284 517 0 22 137 Total 2 057 150 414 4 755 847 2 900 754 3 344 563 16 119 684 7 202 619 493 181 561 603 310 703 301 924 22 137   Nombre prêts encore dans Encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 22 514 429 1 184 1 004 1 147 1 327 2 024 994 1 583 725 1 051 1 498 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                       Caution – Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 5 717 24 104 102 95 74 103 75 158 91 178 370 Total 2 8231 453 1 288 1 106 1 242 1 401 2 127 1 069 1 741 816 1 229 1 868   Nombre prêts encore dans Encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 22 514 1 338 965 1 357 1 707 1 287 595 618 599 610 140 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution – Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 5 717 444 193 744 878 743 284 223 334 284 69 Total 28 231 1 782 1 158 2 101 2 585 2 030 879 841 933 894 209   Nombre prêts encore dans Encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 22 514 29 20 34 161 79 1 3 1 4 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution – Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 5 717 15 14 33 48 30 5 0 1 0 1 Total 28 231 44 34 67 209 109 6 3 2 4 1  Répartition  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 73% 0% 0% 1% 1% 2% 3% 2% 4% 2% 3% 5% Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                       Caution – Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 27% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 1% 2% Total 100% 0% 1% 1% 1% 2% 4% 2% 4% 2% 4% 7%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 73% 5% 4% 7% 8% 6% 3% 4% 5% 5% 1% Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                     Caution – Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 27% 2% 1% 4% 5% 4% 1% 1% 2% 2% 0% Total 100% 8% 5% 11% 13% 10% 4% 5% 6% 7% 1%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 73% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0%   Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                     Caution – Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 27% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   0%   0% Total 100% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   Nombre prêts encore dans Encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 80% 2% 4% 4% 4% 5% 7% 4% 6% 3% 4% 5% Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                       Caution – Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 20% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 1% 1% Total 100% 2% 5% 4% 4% 5% 8% 4% 6% 3% 4% 7%   Nombre prêts encore dans Encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 80% 5% 3% 5% 6% 5% 2% 2% 2% 2% 0% Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                     Caution – Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 20% 2% 1% 3% 3% 3% 1% 1% 1% 1% 0% Total 100% 6% 4% 7% 9% 7% 3% 3% 3% 3% 1%   Nombre prêts encore dans Encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 80% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0%   Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                     Caution – Entreprise.assurance ou Établissement.Crédit 20% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   0%   0% Total 100% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0%  I. 5) Répartition des Encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.  Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque.logement.particulier 1 471 208 411 72% SGFGAS 37 136 198 2% Société.Assurance 548 805 805 27% Total 2 057 150 414 100%  I.6) Répartition des Encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture.  Éléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Prêts cautionnés 541 288 910 100% dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 359 752 554 66% montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R.515-2 du Code monétaire et financier 181 536 356 34% dont :     prêts relevant de l’article R.515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 5 601 907 3,1% prêts relevant de l’article R.515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 175 934 449 96,9% prêts relevant de l’article R.515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 0 0,0%  I.7) Répartition des Encours des prêts mobilisés par billets à ordres Néant II – Exposition sur des personnes publiquesNéant III – Organismes de titrisation et entités similairesNéant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 65 781 117 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 65 781 117 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18 1 504 000 000    V – Remboursements anticipés En k € RPA survenus au cours du quatrième trimestre 2013 Encours moyen Taux RPA Crédit.investisseur.habitat 40 620 1 922 964 8,45% Crédit.trésorerie 312 131 422 0,95% Total 40 932 2 054 386 7,97%  VI – Risque de taux1. Politique de GE SCF en matière de risque de taux.En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux.– les éléments d'actifs sont à 90% basés sur un taux révisable, ici l'EURIBOR 1 mois. Les 2 057 millions de prêts au 31 décembre 2013 se décomposent de la manière suivante:- 1910 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois).- 19 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois).- 38 millions sont des prêts à taux zéro.- 90 millions sont des prêts à taux fixe. – les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d'acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d'une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous:    Total des notionnels (en k €) Groupe GE (en %) Contrepartie Externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 1 454000 000 100% 0% Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100% 0% Total 1 504 000 000 100% 0%  – Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l'EURIBOR 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l'échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l'actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n'est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2- Risque de taux au 31 décembre 2013. Au 31 décembre 2013, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :  Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 1 909 Passif à Taux variable (E1M) 1 964 - Portefeuille de créances 1 909 - Emission obligataire (après swap) 1 504 Actif à Taux variable (Eonia) 66 - Emprunt intra-groupe 460 - Caisses, banques centrales, CCP 66 Passif à Taux variable (Eonia) 0 Actif à Taux Fixe 214 Passif à Taux Fixe 225 - Portefeuille de créances 148 - Fonds Propres 194 - Autres actifs 66 - Autres passifs 31 TOTAL 2 189 TOTAL 2 189  Les 1 909 millions d'euros d'actifs à taux variable sont entièrement refinancés par 1 964 millions d'euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 148 millions d'euros d'actifs à taux fixe sont adossés aux fonds propres d'un montant de 194 millions d'euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. VII – Couverture du besoin de liquidité En K Euros déc-13 janv-14 févr-14 mars-14 avr-14 mai-14 juin-14 Principal 24 638 24 346 24 058 23 773 23 491 23 213 22 938 Intérêts 3 950 3 940 3 565 3 924 3 753 3 849 3 680 Encaissements 28 588 28 286 27 623 27 697 27 244 27 062 26 617 Coupon Investisseur -6 026 0 -4 900 0 0 0 0 Swap net 4 230 -1 823 3 217 -1 823 -1 803 -1 881 -1 820 Dette intra-groupe 0 0 0 0 0 0 0 achat d'actifs               Décaissements -1 796 -1 823 -1 683 -1 823 -1 803 -1 881 -1 820 Cumul de liquidité 65 781 92 244 118 184 144 058 169 499 194 680 219 478   1400201

Description : 13059491 janvier 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°1Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 163 487 Opérations avec la clientèle 2 166 391 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres actifs 4 024 Comptes de régularisation 25 427 Total actif 2 359 337   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 640 229 Opérations avec la clientèle 147 Dettes représentées par un titre 1 521 611 Autres passifs 396 Comptes de régularisation 6 932 Provisions pour risques et charges 3 197 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 186 825 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 191 Report à nouveau 22 634 Total passif 2 359 337   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie     1305949

Description : 13053826 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Avis divers____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza-20, avenue André Prothin, 92063 Paris La Défense cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 30 septembre 2013.(Instruction ACP n°2011-I-07 du 06 Juillet 2011). Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/09/2013. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L.515-16 et L.515-17 du Code monétaire et financier. I. Prêts garantis. I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie.  Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur. habitat 2 000 419 202 69 814 044 24 223 978 Crédit.investisseur. habitat 94% 93% 91% Crédit.investisseur. habitat 3,5% 1,2% Crédit.tresorerie 138 334 835 5 214 016 2 267 544 Crédit.tresorerie 6% 7% 9% Crédit.tresorerie 3,8% 1,6% Total 2 138 754 037 75 028 060 26 491 522 Total 100% 100% 100% Total 3,5% 1,2%   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 1 914 735 975 68 216 608 23 892 389 Particuliers 90% 91% 90% Particuliers 3,6% 1,2% SCI-Entrepreneur.ind 224 018 062 6 811 452 2 599 133 SCI-Entrepreneur.ind 10% 9% 10% SCI-Entrepreneur.ind 3,0% 1,2% Total 2 138 754 037 75 028 060 26 491 522 Total 100% 100% 100% Total 3,5% 1,2%   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Hyp.logement. particulier 1 532 374 235 65 598 808 25 124 157 Hyp.logement. particulier 72% 87% 95% Hyp.logement. particulier 4,3% 1,6% SGFGAS 38 374 454 1 132 865 321 259 SGFGAS 2% 2% 1% SGFGAS 3,0% 0,8% Societe.Assurance 568 005 348 8 296 387 1 046 106 Société.Assurance 27% 11% 4% Société.Assurance 1,5% 0,2% Total 2 138 754 037 75 028 060 26 491 522 Total 100% 100% 100% Total 3,5% 1,2%   I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance.    Encours total Encours créance impayée Encours douteux Répartition En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Credit.investisseur.habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 1 221 185 918 53 746 684 20 356 046 57% 72% 77% 4,4% 1,7%     SGFGAS 37 407 954 1 092 103 300 576 2% 1% 1% 2,9% 0,8%     Société.Assurance 519 162 107 8 163 805 968 224 24% 11% 4% 1,6% 0,2%   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 172 853 482 6 638 108 2 500 567 8% 9% 9% 3,8% 1,4%     SGFGAS 966 500 40 762 20 682 0% 0% 0% 4,2% 2,1%     Société.Assurance 48 843 241 132 582 77 883 2% 0% 0% 0,3% 0,2% Crédit.tresorerie Particuliers Hyp.logement.particulier 136 979 996 5 214 016 2 267 544 6% 7% 9% 3,8% 1,7%     SGFGAS                     Société.Assurance                   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 1 354 839 0 0 0%     0,0% 0,0%     SGFGAS                     Société.Assurance                 Total 2 138 754 037 75 028 060 26 491 522 100% 100% 100% 3,5% 1,2%   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque.logement.particulier 1 562 342 624 74% Hypothèque.immeuble.professionnel 0 0% Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 558 107 829 26% Total 2 120 450 453 100%   I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt.  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 1 562 395 501 - - 61 367 1 874 965 5 921 944 14 920 983 29 718 120 Hypothèque.immeuble.professionnel -               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 576 358 536             40 150 Total 2 138 754 037 - - 61 367 1 874 965 5 921 944 14 920 983 29 758 270   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 1 562 395 501 33 315 134 21 218 996 44 952 152 64 343 403 117 332 667 190 310 003 243 861 740 Hypothèque.immeuble.professionnel -               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 576 358 536 1 034 077 854 885 2 361 715 9 867 517 30 801 286 53 083 229 128 324 430 Total 2 138 754 037 34 349 210 22 073 880 47 313 866 74 210 921 148 133 954 243 393 232 372 186 171   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque.logement.particulier 1 562 395 501 284 087 892 222 588 476 77 839 075 86 478 627 75 480 469 48 089 486 Hypothèque.immeuble.professionnel -             Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 576 358 536 181 192 464 82 119 323 55 151 572 28 278 666 2 772 757 476 466 Total 2 138 754 037 465 280 355 304 707 800 132 990 647 114 757 292 78 253 226 48 565 952   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 33693 5 2 28 873 1275 1687 1971 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 7916             11 Total 41609 5 2 28 873 1275 1687 1982   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 33693 2080 1220 1686 1720 2152 3021 3855 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 7916 72 54 97 249 612 789 1531 Total 41609 2152 1274 1783 1969 2764 3810 5386   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque.logement.particulier 33693 4562 3910 1311 1030 834 471 Hypothèque.immeuble.professionnel 0             Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 7916 2267 1153 718 317 42 4 Total 41609 6829 5063 2029 1347 876 475   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 23172 7   297 591 796 1256 1349 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 5834             43 Total 29006 7   297 591 796 1256 1392   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 23172 761 1127 1154 1500 2134 2850 3258 Hypothèque.immeuble.professionnel 0               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 5834 31 57 166 368 533 1135 1735 Total 29006 792 1184 1320 1868 2667 3985 4993   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque.logement.particulier 23172 2834 1023 973 803 459 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0             Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 5834 854 572 298 38 4 0 Total 29006 3688 1595 1271 841 463 0   Répartition.  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 73%     0% 0% 0% 1% 1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 27%             0% Total 100% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 73% 2% 1% 2% 3% 5% 9% 11% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 27% 0% 0% 0% 0% 1% 2% 6% Total 100% 2% 1% 2% 3% 7% 11% 17%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque.logement.particulier 73% 13% 10% 4% 4% 4% 2% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%             Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 27% 8% 4% 3% 1% 0% 0% Total 100% 22% 14% 6% 5% 4% 2%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 81% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 19%             0% Total 100% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 81% 5% 3% 4% 4% 5% 7% 9% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 19% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 4% Total 100% 5% 3% 4% 5% 7% 9% 13%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque.logement.particulier 81% 11% 9% 3% 2% 2% 1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%             Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 19% 5% 3% 2% 1% 0% 0% Total 100% 16% 12% 5% 3% 2% 1%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque.logement.particulier 80% 0%   1% 2% 3% 4% 5% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 20%             0% Total 100% 0% 0% 1% 2% 3% 4% 5%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque.logement.particulier 80% 3% 4% 4% 5% 7% 10% 11% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 20% 0% 0% 1% 1% 2% 4% 6% Total 100% 3% 4% 5% 6% 9% 14% 17%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque.logement.particulier 80% 10% 4% 3% 3% 2%   Hypothèque.immeuble.professionnel 0%             Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 20% 3% 2% 1% 0% 0%   Total 100% 13% 5% 4% 3% 2% 0%   I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée.  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 1 562 395 501 3 911 535 10 164 583 13 282 521 19 970 062 30 261 127 68 252 393 44 801 113 73 198 149 47 593 066 60 652 513 107 791 267 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 576 358 536 526 964 1 351 495 1 520 143 1 539 152 1 877 990 3 648 151 4 687 370 10 197 312 7 399 619 13 667 019 26 047 942 Total 2 138 754 037 4 438 499 11 516 078 14 802 664 21 509 215 32 139 118 71 900 544 49 488 482 83 395 460 54 992 685 74 319 532 133 839 209   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 1 562 395 501 112 800 552 103 552 086 117 139 423 184 255 725 149 443 130 70 555 669 70 925 624 88 141 380 122 282 615 36 113 743 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 576 358 536 53 374 872 21 168 249 64 222 580 106 761 496 94 107 213 37 712 490 25 310 724 35 805 728 40 293 479 15 587 432 Total 2 138 754 037 166 175 424 124 720 335 181 362 003 291 017 221 243 550 343 108 268 159 96 236 348 123 947 108 162 576 094 51 701 175   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 1 562 395 501 3 652 093 2 256 279 1 180 222 11 025 719 8 038 876 458 692 200 967 165 692 26 187 302 499 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 576 358 536 2 045 152 1 016 776 1 123 917 2 351 261 2 270 536 435 742 0 22 276 285 456 0 Total 2 138 754 037 5 697 245 3 273 055 2 304 139 13 376 980 10 309 412 894 433 200 967 187 968 311 643 302 499   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 23172 441 1208 1028 1116 1234 2015 1101 1577 940 960 1489 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 5838 24 96 102 99 71 96 90 152 93 166 279 Total 29010 465 1304 1130 1215 1305 2111 1191 1729 1033 1126 1768   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 23172 1345 1141 1131 1785 1473 740 610 577 703 221 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 5838 531 200 578 933 829 354 246 318 311 111 Total 29010 1876 1341 1709 2718 2302 1094 856 895 1014 332   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 23172 30 23 20 134 117 6 1 1 1 4 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 5838 25 13 25 46 41 7 0 1 1 0 Total 29010 55 36 45 180 158 13 1 2 2 4   Répartition.  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 73% 0% 0% 1% 1% 1% 3% 2% 3% 2% 3% 5% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 27% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1% Total 100% 0% 1% 1% 1% 2% 3% 2% 4% 3% 3% 6%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 73% 5% 5% 5% 9% 7% 3% 3% 4% 6% 2% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 27% 2% 1% 3% 5% 4% 2% 1% 2% 2% 1% Total 100% 8% 6% 8% 14% 11% 5% 4% 6% 8% 2%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 73% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 27% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   0% 0%   Total 100% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 80% 2% 4% 4% 4% 4% 7% 4% 5% 3% 3% 5% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 20% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 1% 1% Total 100% 2% 4% 4% 4% 4% 7% 4% 6% 4% 4% 6%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 80% 5% 4% 4% 6% 5% 3% 2% 2% 2% 1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 20% 2% 1% 2% 3% 3% 1% 1% 1% 1% 0% Total 100% 6% 5% 6% 9% 8% 4% 3% 3% 3% 1%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 80% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 20% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   0% 0%   Total 100% 0% 0% 0% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 0%   I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.  Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque.logement.particulier 1 532 374 235 72% SGFGAS 38 374 454 2% Société.Assurance 568 005 348 27% Total 2 138 754 037 100%   I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture.  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Prêts cautionnés 558 107 100% dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 353 722 63% montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier 204 384 37% dont :     prêts relevant de l’article R515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 6 257 3,1% prêts relevant de l’article R515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 198 123 96,9% prêts relevant de l’article R515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 4 0,0%   I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres. Néant. II – Exposition sur des personnes publiques. Néant. III – Organismes de titrisation et entités similaires. Néant. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides.  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 163 486 712 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 163 486 712 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18 1 504 000 000    V – Remboursements anticipés.  en k € RPA survenus au cours du troisième trimestre 2013 Encours moyen Taux RPA Credit.investisseur.habitat 58 411 2 003 101 11,66% Credit.tresorerie 333 138 247 0,96% Total 58 745 2 141 347 10,97%  VI - Risque de taux 1- Politique de GE SCFen matière de risque de taux. En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux. – les éléments d’actifs sont à 90% basés sur un taux révisable, ici l’EURIBOR 1 mois. Les 2 233 millions de prêts au 30 septembre 2013 se décomposent de la manière suivante :- 1 992 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois).- 19 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois).- 39 millions sont des prêts à taux zéro.- 89 millions sont des prêts à taux fixe. – les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d’acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d’une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :    Total des notionnels (en k €) Groupe GE (en %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 1 454 000 000  100% 0% Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000  100% 0% Total 1 504 000 000  100% 0%  – Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l’EURIBOR 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l’échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l’actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n’est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2- Risque de taux au 30 septembre 2013. Au 30 septembre 2013, le tableau de congruence des taux pour l’ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :  Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 1 992  Passif à Taux variable (E1M) 2 144  - Portefeuille de créances 1 992  - Emission obligataire (après swap) 1 504      - Emprunt intra-groupe 640  Actif à Taux variable (Eonia) 163  Passif à Taux variable (Eonia) 0  - Caisses, banques centrales, CCP 163      Actif à Taux Fixe 204  Passif à Taux Fixe 215  - Portefeuille de créances 147  - Fonds Propres 193  - Autres actifs 57  - Autres passifs 22  Total 2 359 Total 2 359  Les 1 992 millions d’euros d’actifs à taux variable sont entièrement refinancés par 2 144 millions d’euros d’actifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 147 millions d’euros d’actifs à taux fixe sont adossés aux fonds propres d’un montant de 193 millions d’euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. VII – Couverture du besoin de liquidité.  En K Euros oct-13 nov-13 déc-13 janv-14 févr-14 mars-14 Principal 36 023 35 414 34 817 34 229 33 651 33 083 Intérêts 4 007 3 830 3 917 3 887 3 500 3 832 Encaissements 40 029 39 245 38 734 38 116 37 151 36 915 Coupon Investisseur 0 -1 918 -6 026 0 -4 900 0 Swap net -1 764 198 4 230 -1 823 3 217 -1 823 Dette intra-groupe 0 -180 000 0 0 0 0 achat d'actifs             Décaissements -1 764 -181 720 -1 796 -1 823 -1 683 -1 823 Cumul de liquidité 170 019 27 543 64 481 100 774 136 242 171 334   1305382

Description : 130492716 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°111Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 162 480 Opérations avec la clientèle 2 264 003 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres actifs 2 677 Comptes de régularisation 57 859 Total actif 2 487 027    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 740 268 Opérations avec la clientèle 148 Dettes représentées par un titre 1 550 309 Autres passifs 2 628 Comptes de régularisation 3 544 Provisions pour risques et charges 3 305 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 186 825 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 191 Report à nouveau 22 634 Total passif 2 487 027    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie     1304927

Description : 130437731 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Avis divers____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza-20, avenue André PROTHIN - 92 063 Paris la Défense cedex.513 406 991 RCS Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin 2013 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/06/2013. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-16 et L. 515-17 du Code monétaire et financier. I. Prêts garantis I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie  Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat 2 088 591 070 66 280 427 21 819 438 Crédit investisseur habitat 94% 92% 92% Crédit investisseur habitat 3,2% 1,0% Crédit trésorerie 144 999 843 5 423 326 1 806 250 Crédit trésorerie 6% 8% 8% Crédit trésorerie 3,7% 1,2% Total 2 233 590 912 71 703 754 23 625 688 Total 100% 100% 100% Total 3,2% 1,1%   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 2 001 427 780 64 308 994 21 039 635 Particuliers 90% 90% 89% Particuliers 3,2% 1,1% SCI-Entrepreneur Ind 232 163 132 7 394 760 2 586 053 SCI-Entrepreneur Ind 10% 10% 11% SCI-Entrepreneur Ind 3,2% 1,1% Total 2 233 590 912 71 703 754 23 625 688 Total 100% 100% 100% Total 3,2% 1,1%   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Hyp logement particulier 1 600 962 126 62 780 789 22 273 506 Hyp logement particulier 72% 88% 94% Hyp logement particulier 3,9% 1,4% SGFGAS 39 780 132 1 003 534 292 846 SGFGAS 2% 1% 1% SGFGAS 2,5% 0,7% Société Assurance 592 848 654 7 919 431 1 059 335 Société Assurance 27% 11% 4% Société Assurance 1,3% 0,2% Total 2 233 590 912 71 703 754 23 625 688 Total 100% 100% 100% Total 3,2% 1,1%  I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance    Encours total Encours créance impayée Encours douteux Répartition En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat Particuliers Hyp logement particulier 1 276 193 858 50 498 819 17 978 755 57% 70% 76% 4,0% 1,4%     SGFGAS 38 788 914 981 587 272 006 2% 1% 1% 2,5% 0,7%     Société Assurance 542 833 729 7 498 856 982 624 24% 10% 4% 1,4% 0,2%   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 179 768 425 6 858 644 2 488 501 8% 10% 11% 3,8% 1,4%     SGFGAS 991 219 21 946 20 840 0% 0% 0% 2,2% 2,1%     Société Assurance 50 014 925 420 575 76 712 2% 1% 0% 0,8% 0,2% Crédit trésorerie Particuliers Hyp logement particulier 143 611 280 5 329 732 1 806 250 6% 7% 8% 3,7% 1,3%     SGFGAS                     Société Assurance                   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 1 388 563 93 594 0 0% 0%   6,7% 0,0%     SGFGAS                     Société Assurance                 Total     2 233 590 912 71 703 754 23 625 688 100% 100% 100% 3,2% 1,1%   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque logement particulier 1 634 780 496 74% Hypothèque immeuble professionnel 0 0% Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 583 398 764 26% Total 2 218 179 260 100%  I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 1 632 007 838 131 - 73 461 2 210 903 6 745 421 16 226 949 32 469 721 Hypothèque immeuble professionnel -               Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 601 583 074             45 766 Total 2 233 590 912 131 - 73 461 2 210 903 6 745 421 16 226 949 32 515 488   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 1 632 007 838 35 920 234 22 660 904 47 952 462 68 125 987 123 472 158 197 135 259 252 484 989 Hypothèque immeuble professionnel -               Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 601 583 074 1 120 571 914 183 2 599 421 10 436 262 32 863 475 56 140 660 133 732 534 Total 2 233 590 912 37 040 805 23 575 087 50 551 883 78 562 249 156 335 633 253 275 919 386 217 243   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque logement particulier 1 632 007 838 296 692 484 232 596 436 80 601 710 90 104 710 77 539 499 48 994 421 Hypothèque immeuble professionnel -             Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 601 583 074 187 612 148 86 097 955 57 670 112 29 007 901 2 858 857 483 008 Total 2 233 590 912 484 304 632 318 694 391 138 271 822 119 112 611 80 398 356 49 477 428   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 33 676 5 2 28 873 1 275 1 687 1 971 Hypothèque immeuble professionnel -               Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7 916             11 Total 41 592 5 2 28 873 1 275 1 687 1 982   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 33 676 2 080 1 220 1 686 1 720 2 152 3 021 3 851 Hypothèque immeuble professionnel -               Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7 916 72 54 97 249 612 789 1 531 Total 41 592 2 152 1 274 1 783 1 969 2 764 3 810 5 382   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque logement particulier 33 676 4 560 3 904 1 308 1 029 833 471 Hypothèque immeuble professionnel -             Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7 916 2 267 1 153 718 317 42 4 Total 41 592 6 827 5 057 2 026 1 346 875 475   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 23 857 1   8 318 613 888 1 294 Hypothèque immeuble professionnel -               Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 000             4 Total 29 857 1   8 318 613 888 1 298   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 23 857 1 385 783 1 162 1 195 1 540 2 192 2 904 Hypothèque immeuble professionnel -               Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 000 44 31 60 173 381 548 1 165 Total 29 857 1 429 814 1 222 1 368 1 921 2 740 4 069   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque logement particulier 23 857 3 351 2 916 1 037 994 814 462 Hypothèque immeuble professionnel -             Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 000 1 775 888 586 302 39 4 Total 29 857 5 126 3 804 1 623 1 296 853 466  Répartition  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 73% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1% Hypothèque immeuble professionnel 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 73% 2% 1% 2% 3% 6% 9% 11% Hypothèque immeuble professionnel 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 6% Total 100% 2% 1% 2% 4% 7% 11% 17%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque logement particulier 73% 13% 10% 4% 4% 3% 2% Hypothèque immeuble professionnel 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27% 8% 4% 3% 1% 0% 0% Total 100% 22% 14% 6% 5% 4% 2%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 81% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% Hypothèque immeuble professionnel 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 19% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 81% 5% 3% 4% 4% 5% 7% 9% Hypothèque immeuble professionnel 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 19% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 4% Total 100% 5% 3% 4% 5% 7% 9% 13%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque logement particulier 81% 11% 9% 3% 2% 2% 1% Hypothèque immeuble professionnel 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 19% 5% 3% 2% 1% 0% 0% Total 100% 16% 12% 5% 3% 2% 1%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 80% 0% 0% 0% 1% 2% 3% 4% Hypothèque immeuble professionnel 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 1% 2% 3% 4%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 80% 5% 3% 4% 4% 5% 7% 10% Hypothèque immeuble professionnel 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 4% Total 100% 5% 3% 4% 5% 6% 9% 14%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque logement particulier 80% 11% 10% 3% 3% 3% 2% Hypothèque immeuble professionnel 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20% 6% 3% 2% 1% 0% 0% Total 100% 17% 13% 5% 4% 3% 2%  I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 1 632 007 838 3 310 999 9 341 505 14 541 293 20 653 063 28 720 431 57 295 169 61 326 107 66 868 983 59 048 460 50 626 048 104 900 543 Hypothèque immeuble professionnel 0                       Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 601 583 074 388 569 1 593 054 1 708 741 1 831 465 1 919 947 2 974 991 4 639 674 8 134 646 9 257 486 11 351 485 23 392 989 Total 2 233 590 912 3 699 567 10 934 559 16 250 033 22 484 528 30 640 377 60 270 159 65 965 781 75 003 629 68 305 946 61 977 532 128 293 532   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 1 632 007 838 126 966 998 104 400 831 107 317 361 182 453 878 175 822 867 90 769 838 65 692 164 87 115 712 113 567 685 69 157 618 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 601 583 074 51 717 180 29 120 863 46 240 423 108 672 624 105 025 711 56 080 461 25 895 877 33 268 662 41 482 734 25 630 598 Total 2 233 590 912 178 684 177 133 521 694 153 557 784 291 126 502 280 848 577 146 850 299 91 588 041 120 384 374 155 050 419 94 788 216   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 1 632 007 838 4 686 281 2 022 737 733 578 10 473 788 11 037 605 1 614 601 201 870 351 989 719 125 268 713 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 601 583 074 3 268 404 1 405 609 1 074 300 1 877 069 2 558 282 762 439 0 0 22 414 286 382 Total 2 233 590 912 7 954 684 3 428 346 1 807 877 12 350 857 13 595 887 2 377 040 201 870 351 989 741 540 555 094   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 23 857 376 1 106 1 139 1 154 1 180 1 775 1 483 1 470 1 155 813 1 427 Hypothèque immeuble professionnel 0                       Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 000 23 88 106 111 74 78 97 125 122 133 251 Total 29 857 399 1 194 1 245 1 265 1 254 1 853 1 580 1 595 1 277 946 1 678   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 23 857 1 569 1 164 1 062 1 734 1 677 936 598 585 697 381 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 000 520 275 423 914 910 514 249 299 332 180 Total 29 857 2 089 1 439 1 485 2 648 2 587 1 450 847 884 1029 561   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 23 857 41 24 17 121 144 18 1 2 4 4 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6000 32 14 22 46 47 13 0 0 1 1 Total 29 857 73 38 39 167 191 31 1 2 5 5  Répartition  Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 73% 0% 0% 1% 1% 1% 3% 3% 3% 3% 2% 5% Hypothèque immeuble professionnel 0%                       Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1% Total 100% 0% 0% 1% 1% 1% 3% 3% 3% 3% 3% 6%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 73% 6% 5% 5% 8% 8% 4% 3% 4% 5% 3% Hypothèque immeuble professionnel 0%                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27% 2% 1% 2% 5% 5% 3% 1% 1% 2% 1% Total 100% 8% 6% 7% 13% 13% 7% 4% 5% 7% 4%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 73% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Hypothèque immeuble professionnel 0%                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27% 0% 0% 0% 0% 0% 0%     0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 0%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 80% 1% 4% 4% 4% 4% 6% 5% 5% 4% 3% 5% Hypothèque immeuble professionnel 0%                       Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% Total 100% 1% 4% 4% 4% 4% 6% 5% 5% 4% 3% 6%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 80% 5% 4% 4% 6% 6% 3% 2% 2% 2% 1% Hypothèque immeuble professionnel 0%                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20% 2% 1% 1% 3% 3% 2% 1% 1% 1% 1% Total 100% 7% 5% 5% 9% 9% 5% 3% 3% 3% 2%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 80% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Hypothèque immeuble professionnel 0%                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20% 0% 0% 0% 0% 0% 0%     0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 0%  I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays  Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque logement particulier 1 600 962 126 72% SGFGAS 39 780 132 2% Société Assurance 592 848 654 27% Total 2 233 590 912 100%  I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Prêts cautionnés 583 398 764 100% dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 370 439 855 63% montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier 212 958 909 37% dont :     prêts relevant de l’article R515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 6 694 849 3,1% prêts relevant de l’article R515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 206 264 060 96,9% prêts relevant de l’article R515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 0 0,0%  I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Organismes de titrisation et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 162 479 804 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 162 479 804 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18 1 504 000 000  V – Remboursements anticipés  En k € RPA survenus au cours du deuxième trimestre 2013 Encours moyen Taux RPA Crédit investisseur habitat 49 077 2 092 465 9,38% Crédit trésorerie 272 144 934 0,75% Total 49 350 2 237 399 8,82%  VI – Risque de taux 1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux. — les éléments d'actifs sont à 90% basés sur un taux révisable, ici l'EURIBOR 1 mois. Les 2 233 millions de prêts au 30 juin 2013 se décomposent de la manière suivante : – 2 070 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois).– 35 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois).– 40 millions sont des prêts à taux zéro.– 122 millions sont des prêts à taux fixe. — les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d'acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d'une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :    Total des notionnels (en k€) Groupe GE (en %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 1 454 000 000 100% 0% Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100% 0% Total 1 504 000 000 100% 0%  — les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l'EURIBOR 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante: EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l'échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l'actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n'est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2- Risque de taux au 30 juin 2013 Au 30 juin 2013, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :  Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 2 071 Passif à Taux variable (E1M) 2 244 - Portefeuille de créances 2 071 - Emission obligataire (après swap) 1 504     - Emprunt intra-groupe 740 Actif à Taux variable (Eonia) 162 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 162     Actif à Taux Fixe 243 Passif à Taux Fixe 232 - Portefeuille de créances 163 - Fonds Propres 189 - Autres actifs 80 - Autres passifs 43 Total 2 476 Total 2 476  Les 2 071 millions d'euros d'actifs à taux variable sont entièrement refinancés par 2 244 millions d'euros d'actifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 163 millions d'euros d'actifs à taux fixe sont adossés aux fonds propres d'un montant de 189 millions d'euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. VII – Couverture du besoin de liquidité  En K Euros juil-13 août-13 sept-13 oct-13 nov-13 déc-13 Principal 29 948 29 546 29 149 28 758 28 372 27 991 Intérêts 4 179 4 142 3 944 4 020 3 857 3 958 Encaissements 34 127 33 688 33 093 32 778 32 228 31 949 Coupon Investisseur -42 700 -852 0 0 -1 918 -6 026 Swap net 40 942 -920 -1 707 -1 764 198 4 230 Dette intra-groupe 0 0 -70 000 0 -180 000 0 Achat d'actifs             Décaissements -1 758 -1 772 -71 707 -1 764 -181 720 -1 796 Cumul de liquidité 161 126 193 043 154 429 185 444 35 953 66 105 1304377

Description : 130371528 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GE SCFSociété en commandite par actions.Société en commandite par actions au capital de 163.000.000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza - 20, avenue André Prothin, 92063 Paris la Défense cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 22 mai 2013 1. Bilan :(en milliers d'Euros)  Actif Notes Au 31.12.12 Au 31.12.11 Créances sur les établissements de crédit 01 bis-02 253 209 184 690 A vue   253 209 184 690 A terme       Opérations avec la clientèle 02-03-04-05 2 120 806 2 453 267 Autres concours à la clientèle   2 120 806 2 453 267 Immobilisations financières   8 8 Autres Actifs   350 98 Comptes de régularisation 05-06 33 942 39 075 Total de l'actif   2 408 315 2 677 138   Passif Notes Après répartition (1) au 31.12.12 Avant répartition Au 31.12.12 Au 31.12.11 Dettes envers les établissements de crédit 02-05 685 245 685 245 957 779 A vue         A terme   685 245 685 245 957 779 Comptes créditeurs de la clientèle 02 86 86 133 A vue   86 86 133 A terme         Dettes représentées par un titre 02-05 1 528 749 1 528 749 1 528 750 Titres du marché interbancaire et titres de TCN         Emprunts obligataires   1 528 749 1 528 749 1 528 750 Comptes de régularisation 05-06 5 086 5 086 7 186 Provisions 07 2 323 2 323 2 177 Capitaux Propres hors FRBG   186 826 186 826 181 113 Capital souscrit 08 163 000 163 000 163 000 Réserves 08 1 192 906 357 Report à nouveau 08 22 634 17 207 6 779 Résultat de l'exercice 08   5 713 10 977 Total du passif   2 408 315 2 408 315 2 677 138 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'Assemblée.  2. Hors Bilan :(en milliers d'Euros)    31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus 598 696 670 633 Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie 598 696 670 633 Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements reçus de la clientèle (1) 598 696 670 633 (1) Garanties reçues de la SACCEF et de la CNP  3. Compte de résultat(en milliers d'Euros)    Notes 31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés 09 83 997 99 215 Intérêts et charges assimilées 09 -67 588 -78 612 Commissions (produits) 10 1 377 2 526 Commissions (charges) 10 -63 -74 Autres produits d'exploitation bancaire 11 - - Autres charges d'exploitation bancaire 11 -4 -1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement   - - Produit net bancaire   17 719 23 054 Charges générales d'exploitation 12 -6 213 -6 981 Résultat brut d'exploitation   11 506 16 073 Coût du risque 13 -1 585 509 Résultat d'exploitation   9 921 16 582 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   - - Résultat courant avant impôt   9 921 16 582 Impôt sur les bénéfices 14 -4 208 -5 605 Résultat net   5 713 10 977  Affectation des résultats Sur proposition de la gérance, approuvée par le Conseil de Surveillance, l'Assemblée Générale des commanditaires, avec l’accord exprès du commandité, constatant que le résultat de l’exercice 2012 se solde par un résultat bénéficiaire de 5 712 555,10 euros, décide d’affecter ce résultat de la manière suivante : – dotation à la réserve légale de 285 627,76 euros ;– affectation du solde, soit 5 426 927,34 euros, en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante : - à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 542 692,73 euros- à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 4 884 234,61 euros Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, la société n’a pas procédé à une distribution de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. Annexes aux comptes sociaux Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes GE SCF a été créée en Juin 2009 et agréée en Juillet 2009 en qualité de société de crédit foncier par le Comité des Etablissements de crédit et des Entreprises d’investissement (CECEI). Les états financiers de GE SCF sont établis selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes : - Continuité de l’exploitation,- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,- Indépendance des exercices. La plaquette a été complétée conformément au règlement n°2002-03 du CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit.GE SCF S.C.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Ils sont présentés conformément : - aux règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).- au règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels.- au règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier ; à l’instruction n° 2008-05 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier ; et enfin à l’instruction n° 2008-06 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d’informations relatives à la qualité de leurs actifs. Conformément à l’article L.515-14 du Code monétaire et financier, GE SCF a vocation à acquérir des prêts assortis d’une hypothèque de premier rang ou d’une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; ou, dans des limites et des conditions déterminées par les textes applicables, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d’un bien immobilier, d’un cautionnement d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance n’entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l’article L.223-16 du Code de commerce dont relève l’entreprise. Conformément à l’article L.515-14-III du Code monétaire et financier, les biens apportés en garantie ou financés sont situés en France (y compris les départements d’outre-mer). 2/ Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2012. 3/ Faits marquants de l’exercice Il n’y a pas eu en 2012 de cession de créances entre GEMB et GE SCF. Aucune émission d’obligations foncières n’a eu lieu sur l’exercice. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1) Créances sur la clientèle Les encours sont ventilés en deux grandes catégories, les crédits à l’habitat et les crédits de trésorerie. Les créances sur la clientèle sont, par ailleurs, ventilées entre encours sains et encours douteux. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la banque, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à six mois. La durée est portée à trois mois lorsque l’opération de rachat de crédits comprend un ou plusieurs crédits immobiliers dont la part relative est inférieure au seuil légal.Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Créances douteuses GE SCF applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de six mois) ;- un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ;- l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. En cas de restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendues et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation à retenir est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable.Afin de couvrir le risque de non recouvrement des flux à encaisser subsistant suite à une restructuration, une dépréciation peut être constituée et vient s’ajouter au montant de la décote. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. La décote restant à amortir revêt un caractère définitif et continue d’être amortie même en cas de retour en encours sain. Après un retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux.La décote constatée lors d’une restructuration est enregistrée en coût du risque, de même que les reprises de dépréciations des créances douteuses et douteuses compromises. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur du bien. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles.Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux d’intérêt effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision pour risque de contrepartie au passif. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Décote/surcote GE SCF acquiert des créances en valeur de marché. L’écart positif ou négatif entre la valeur de marché et la valeur nette comptable, appelé surcote ou décote, est enregistré dans un sous-compte du compte de créances et est amorti en résultat selon le rythme de remboursement du capital sur la durée résiduelle du prêt. Valorisation des garanties Les créances clients acquises par GE SCF auprès de GE Money Bank sont des créances possédant une garantie immobilière.La valorisation du bien immobilier est basée sur une valeur d’expertise à partir de seuils fixés en interne pour l’immobilier d’occasion. Elle est basée sur le coût de l’opération et est corroborée par une expertise à partir des mêmes seuils pour l’immobilier neuf.La valeur des biens immobiliers font l’objet d’une réévaluation annuelle sur la base d’une méthode statistique.Ces évaluations sont suivies chaque année par le Contrôleur Spécifique qui valide l’application correcte des paramètres du marché immobilier dans le processus de valorisation. 4.2) Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. 4.3) Dettes représentées par un titre Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale.Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés dans la rubrique «Intérêts et charges assimilés» sur obligations et autres titres à revenu fixe pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les primes d’émission et les frais d’émission sont amortis au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les «Intérêts et charges assimilées» sur obligations et autres titres à revenu fixe. 4.4) Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la commission bancaire. GE SCF conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel son activité l’expose.Conformément à l’article L.515-18 du Code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l’article L.515-19, à condition qu’elles servent à couvrir les actifs, les dettes bénéficiant du privilège et le risque global sur l’actif, le passif et le hors bilan.Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors-bilan pendant toute la durée du contrat.Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés au compte de résultat de manière symétrique à la prise en compte de produits et des charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêts, ils sont comptabilisés dans la même rubrique en produits nets d’intérêts. 4.5) Impôt sur les bénéfices Depuis le 1er janvier 2010, GE SCF a opté pour l'intégration fiscale dont la tête de groupe intégrée est GE France SAS.La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. 5/ Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2012, n’est intervenu entre la date de clôture et le25 mars 2013, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. 6/ Autres informations Consolidation des comptes :Les comptes individuels de GE SCF S.C.A sont consolidés dans le groupe GEC S.A.S par la méthode de l’intégration globale. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) :GE SCF n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts. Note 1 bis : Créances sur les établissements de crédit  (en milliers d'Euros)    31/12/2012 31/12/2011 Compte courant Société Générale (1) 6 300 5 710 Compte courant GEMB (1) 246 909 178 980 Total 253 209 184 690 (1) A vue  Note 2 : Ventilation par durée résiduelle  (en milliers d'Euros)    Créances et dettes rattachées Eléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif               Créances sur les établissements de crédit     253 209       253 209 dont Groupe     246 909       246 909 Créances sur la clientèle 1 992 19 291 40 221 118 665 611 637 1 329 000 2 120 806 Passif               Dettes envers les établissements de crédit 245       400 000 285 000 685 245 dont Groupe 245     - 400 000 285 000 685 245 Comptes créditeurs de la clientèle     86       86 Dettes représentées par un titre : 24 749       1 120 000 384 000 1 528 749 . Emprunts obligataires (3) 24 749       1 120 000 384 000 1 528 749 (1) Les "Eléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés. (2) Y compris les comptes à vue. (3) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société  Note 3 : Créances sur la clientèle  (en milliers d'Euros)    31/12/2012 31/12/2011 Encours sains (1) 2 102 149 2 439 848 Crédits de trésorerie 103 506 126 592 Crédits à l'habitat 1 996 638 2 309 953 Valeurs non imputées 29 33 Créances rattachées 1 977 3 270 Encours douteux net (1) 18 656 13 419 Crédits de trésorerie 4 674 3 647 Crédits à l'habitat 16 471 11 975 Créances rattachées 16 15 Dépréciation des créances sur la clientèle -2 504 -2 218 Total 2 120 806 2 453 267 Provisions sur la clientèle inscrite au passif -2 323 -2 177 (1) Inclus la surcote nette sur cession 23 536 k€  Note 3 bis : Créances sur la clientèle (en milliers d'Euros)    TotalAu 31/12/12 Crédit Immobilier Crédit de Trésorerie Divers Opérations avec la clientèle         Encours sain (*) 2 102 149 1 998 466 103 655 29 (*) Dont restructurés 37 110 31 578 5 532   (*) Dont décote sur restructurés -1 172 -502 -670   Créances rattachées 1 977 1 828 149   Encours douteux net 18 656 14 356 4 301   Encours douteux 21 144 16 471 4 674   Dont compromis 6 859 5 832 1 027   Créances rattachées 16 14 2   Dépréciation des créances sur la clientèle -2 504 -2 129 -375   Dont provisions sur compromis 1 382 1 273 109   Total actif 2 120 806 2 012 822 107 955 29  Note 4 : Crédits par agents économiques non financiers (en milliers d'Euros)  2012 Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Autres agents non financiers Créances rattachées Total Créances saines 68 893 146 455 1 789 053 95 771 1 977 2 102 149 Crédits de trésorerie 54 924 105 611   149 106 738 Crédits à l'habitat 68 839 145 531 1 683 442 95 771 1 828 1 995 411 Créances douteuses nettes des dépréciations 702 987 16 525 426 16 18 656 Crédits à l'habitat 702 987 16 525 426 16 18 656 Total 69 595 147 442 1 805 578 96 197 1 992 2 120 806   2011 Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Autres agents non financiers Créances rattachées Total Créances saines 78 398 164 276 2 065 024 128 879 3 270 2 439 847 Crédits de trésorerie 55 1 129 129 171   245 130 600 Crédits à l'habitat 78 343 163 147 1 935 853 128 879 3 025 2 309 247 Créances douteuses nettes des dépréciations 797 972 11 457 180 15 13 420 Crédits à l'habitat 797 972 11 457 180 15 13 420 Total 79 195 165 248 2 076 481 129 059 3 285 2 453 267  Note 5 : Détail des intérêts par poste de bilan  Intérêts à recevoir (en milliers d'Euros) 31/12/2012 31/12/2011 Créances sur la clientèle 1 992 3 285 Comptes de régularisation actif 24 749 24 763 Total 26 742 28 047   Intérêts à payer (en milliers d'Euros) 31/12/2012 31/12/2011 Dettes envers les établissements de crédit 245 779 Dettes représentées par un titre 24 749 24 750 Comptes de régularisation passif 521 1 177 Total 25 515 26 706  Note 6 : Comptes de régularisation  Actif (en milliers d'Euros) 31/12/2012 31/12/2011 Valeur reçues à l'encaissement - 3 206 Autres charges à répartir (1) 2 578 3 282 Autres comptes de régularisation (2) 6 592 7 809 Charges constatées d'avance 0 0 Produits à recevoir divers - 13 Comptes de régularisation divers 23 15 Produits à recevoir sur Swap de taux 24 749 24 750 Total 33 942 39 075 (1) Etalement des frais d'émission (2) Etalement des primes d'émission   Passif (en milliers d'Euros) 31/12/2012 31/12/2011 Charges à payer - - Groupe et associés - IS 4 208 5 605 Autres Impôts et Taxes 170 4 Dettes fournisseurs 91 400 Comptes de régularisation divers 105 - Charges à payer sur Swap de taux 513 1 177 Total 5 086 7 186  Note 7 : Variation des dépréciations et des provisions  Dépréciations déduites de l'actif (en milliers d'Euros) 31/12/2011 Dotations Reprises 31/12/2012 Créances sur la Clientèle 2 218 785 -499 2 504   Provisions bancaires (en milliers d'Euros) 31/12/2011 Dotations Reprises 31/12/2012 Sur la Clientèle 2 177 2 958 2 812 2 323  Note 8 : Détail des capitaux propres (en milliers d'Euros)    31/12/2012 31/12/2011 Capital (1) 163 000 163 000 Réserves 906 357 Report à nouveau 17 207 6 779 Résultat de l'exercice (+/-) 5 713 10 977 Total 186 826 181 113 (1) Capital social composé de 16 300 000 actions valeur nominale 10 €.  Note 8 bis : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d'Euros)    Capital (1) Reserve légale Prime de fusion et d'émission Reserve Générale Prime de fusion Report à nouveau Résultat Total des capitaux propres Dividende (3) Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque Action dans les capitaux propres (en euros) Résultat Par actions (en euros) Dividende Net attribué à chaque action (3) (en euros) 2011 Capital souscrit 163 000 - - - - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - -   - - - - - - - Résultat de l'année 2011 - - - - - - 10 977 10 977 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 357 - - - 6 779 10 977 181 113 - 16 300 000 11,11 - - Affectation du résultat 2011 (2) - 549 - - - 10 428 -10 977 - - - - 0,67 - Capitaux propres après affectation 163 000 - - - - 17 207 - 181 113 - 16 300 000 11,11 - - 2012 Capital souscrit 163 000 - - - - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - -   - - - - - - - Résultat de l'année 2012 - - - - - - 5 713 5 713 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 906 -   - 17 207 5 713 186 826 - 16 300 000 11,46 - - Affectation du résultat 2012 (2) - 286 - - - 5 427 -5 713 - - - - 0,35 - Capitaux propres après affectation 163 000 1 192 - - - 22 634 - 186 826 - 16 300 000 11,46 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF est consolidée dans les états financiers de GEC SAS, 20 avenue André Prothin, 92063 Paris La défense (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires.  Note 9 : Intérêts, produits et charges assimilés (en milliers d'Euros)    31/12/2012 31/12/2011 Opérations avec les établissements de crédits -9 135 -19 132 Intérêts et produits assimilés 215 851 Intérêts et charges assimilés -9 350 -19 983 Opérations avec la clientèle 50 855 75 078 Intérêts et produits assimilés 50 863 75 102 Intérêts et charges assimilés -8 -24 Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) -25 312 -35 343 Intérêts et produits assimilés 32 919 23 262 Intérêts et charges assimilés -58 231 -58 605 Total 16 408 20 603 (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires  Note 10 : Commissions (en milliers d'Euros)    31/12/2012 31/12/2011 Produits 1 377 2 526 Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle 1 377 2 526 Charges -63 -74 Charges sur prestations de service financier -63 -74 Frais d'émission à étaler - - Total 1 314 2 452  Note 11 : Autres produits et autres charges d'exploitation bancaire (en milliers d'Euros)    31/12/2012 31/12/2011 Produits 0 0 Transfert des frais d'émission à étaler 0 0 Charges -4 -1 Cotisation fonds de garantie des dépôts -4 -1 Total -4 -1  Aucune émission d'obligations foncières n'a été réalisée depuis 2010. Note 12 : Charges générales d'exploitation (en milliers d'Euros)    31/12/2012 31/12/2011 Frais de personnel (1) - - Impôts et taxes -344 -476 Services extérieurs -510 -722 Charges refacturées par GEMB -5 359 -5 783 Total -6 213 -6 981 (1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans la SCF  Note 13 : Coût du risque (en milliers d'Euros)    31/12/2012 31/12/2011 Coût du risque sur la clientèle -1 585 509 Variation des provisions sur la clientèle -211 1 372 Actualisation CRC 2002-03 31 -135 Pertes sur créances irrécouvrables -333 -40 Récupération sur créances amorties 4 1 Décote sur encours restructurés -1 076 -688 Total -1 585 509  Note 14 : Impôt sur les bénéfices (en milliers d'Euros)    31/12/2012 31/12/2011 Impôt exigible de l'exercice -4 208 -5 605 Total -4 208 -5 605  Note 15 : Instruments financiers à terme (en milliers d'Euros)    31/12/2012 31/12/2011 Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Swaps de taux         Ventilation par durée résiduelle 1 504 000 119 054 1 504 000 87 299 • A moins d'un an -   -   • D'un an à cinq ans 1 120 000 40 002 1 120 000 43 658 • A plus de cinq ans 384 000 79 052 384 000 43 641 Ventilation par affectation prudentielle 1 504 000 119 054 1 504 000 87 299 • Gestion de positions ouvertes isolées         • Macro couverture - - - - • Micro couverture 1 504 000 119 054 1 504 000 87 299 Ventilation par contreparties 1 504 000 119 054 1 504 000 87 299 • Administrations centrales et assimilées   - - - • Etablissements de crédit         • Autres contreparties 1 504 000 119 054 1 504 000 87 299   -119 054 -87 299  GE SCF conclut des opérations de couverture contre le risque de taux des emprunts émis par GE SCF via des swaps avec GE Financial Market (GEFM), qui transforme le taux fixe des emprunts en taux variable. Note 16 : Tableau de flux de trésorerie  En Euros 2 012 2 011 Résultat avant impôts 9 920 104 16 581 951 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     = Dotations nettes aux provisions     +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence     +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement     +/- Autres mouvements -121 156 -10 570 870 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -121 156 -10 570 870 +/- Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle 330 719 681 435 018 866 - Achat portefeuille de créances déduit du montant de loyers collectés sur l'exercice 326 030 865 429 026 763 - Surcote / decote payée à l'achat du portefeuille d'actifs 4 688 816 5 992 103 +/- Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle -272 000 000 -284 500 000 - Cash flow from intra-group debt* -272 000 000 -284 500 000 Emissions nette d'emprunts 0 0 - Covered bonds 0 0 - Prime / frais d'émission 0 0 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers     - Impôts versés     = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 58 719 681 150 518 866 Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 68 518 629 156 529 946 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations     +/- Flux liés aux immeubles de placement     +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles     Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0 0 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 0 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement*     - Cash flow from intra-group debt     Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C ) 0 0 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)   0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 184 690 484 28 160 538 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 184 690 484 28 160 538 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 253 209 113 184 690 484 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 253 209 113 184 690 484 Variation de la trésorerie nette 68 518 629 156 529 946 *Les prêts intragroupes octroyés par GEMB ont été reclassés des activités de financement à l'activité opérationnelle.  Note 17 : Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (en Euros)    2008 2009 2010 2011 2012 Capital en fin d'exercice           Capital social   103 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 Nombre des actions ordinaires existantes   10 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes (1)   28 989 500 91 972 678 101 361 140 85 373 469 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)   3 063 591 16 988 830 15 519 328 10 351 974 Impôt sur les bénéfices   1 125 738 6 329 734 5 605 118 4 207 549 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice           Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)   -475 447 7 611 161 10 976 832 5 712 555 Montant des bénéfices distribués   - - - - Résultats des opérations par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions)   0,19 0,65 0,61 0,38 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)   -0,05 0,47 0,67 0,35 Dividende versé à chaque action   - - - - Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice   - - - - Montant de la masse salariale de l'exercice   - - - - Charges sociales           (1) Le chiffre d'affaires comprend les Intérêts et produits assimilés, les commissions et les produits nets sur swaps  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société GE SCF S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été altérés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1 Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments, justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2 Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Règles et méthodes comptablesVotre société détient des positions sur instruments financiers dont les règles et méthodes comptables sont exposées dans le paragraphe 4.4 intitulé « Opérations sur instruments financiers à terme » de la note 1 relative aux « principales règles et l'évaluation et de présentation » de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables relatives aux instruments financiers, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions et nous nous sommes assurés du caractère approprié de l'information donnée à ce titre dans l'annexe. Estimations comptablesAu titre du provisionnement des risques de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités présentées dans les notes 7 et 13 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense, le 25 mars 2013 Paris, le 25 mars 2013 KPMG Audit Expertise et Audit S.A. Département de KPMG S.A.   Malcolm McLarty Pascal Fleury Associé Associé  Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2012 Mesdames et Messieurs les membres du collège de la gérance, En notre qualité de contrôleur spécifique de GE SCF et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2012 et joints à la présente attestation.Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société.Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2012.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité :- des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur application, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2012 ;- des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des modes et résultats d'évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2012. Fait à Paris, le 24 avril 2013Le Contrôleur SpécifiqueCAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIESLaurent BRUN Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. 1303715

Description : 13025317 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Avis divers____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier.Siège social : Tour Europlaza, 20, avenue André PROTHIN, 92063 Paris la Défense cedex.513 406 991 RCS Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2012(Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011)Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2012.GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L.515-16 et L.515-17 du Code monétaire et financier. I. Prêts garantisI.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie  Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur. habitat 1 993 874 152 53 270 804 19 458 889 Crédit.investisseur. habitat 95 % 93 % 92 % Crédit.investisseur. habitat 2,7 % 1,0 % Crédit.trésorerie 105 298 969 4 140 704 1 618 917 Crédit.trésorerie 5 % 7 % 8 % Crédit.trésorerie 3,9 % 1,5 % Total 2 099 173 121 57 411 507 21 077 807 Total 100 % 100 % 100 % Total 2,7 % 1,0 %   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 1 859 566 276 50 208 676 19 132 887 Particuliers 89 % 87 % 91 % Particuliers 2,7 % 1,0 % SCI-Entrepreneur.ind 239 606 845 7 202 831 1 944 920 SCI-Entrepreneur.ind 11 % 13 % 9 % SCI-Entrepreneur.ind 3,0 % 0,8 % Total 2 099 173 121 57 411 507 21 077 807 Total 100 % 100 % 100 % Total 2,7 % 1,0 %   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Hyp.logement. particulier 1 469 789 149 49 199 095 18 740 792 Hyp.logement. particulier 70 % 86 % 89 % Hyp.logement. particulier 3,3 % 1,3 % SGFGAS 38 070 229 915 957 272 623 SGFGAS 2 % 2 % 1 % SGFGAS 2,4 % 0,7 % Société.Assurance 591 313 743 7 296 456 2 064 392 Société.Assurance 28 % 13 % 10 % Societe.Assurance 1,2 % 0,3 % Total 2 099 173 121 57 411 507 21 077 807 Total 100 % 100 % 100 % Total 2,7 % 1,0 %  I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance    Encours total Encours créance impayée Encours douteux Répartition En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur.habitat Particuliers Hyp.logement. particulier 1 177 100 764 38 304 396 15 272 226 56 % 67 % 72 % 3,3 % 1,3 %     SGFGAS 37 103 568 886 354 251 855 2 % 2 % 1 % 2,4 % 0,7 %     Société. Assurance 541 001 545 6 877 222 1 989 888 26 % 12 % 9 % 1,3 % 0,4 %   SCI- Entrepreneur. ind Hyp.logement. particulier 187 389 415 6 753 995 1 849 648 9 % 12 % 9 % 3,6 % 1,0 %     SGFGAS 966 662 29 603 20 767 0 % 0 % 0 % 3,1 % 2,1 %     Société. Assurance 50 312 198 419 234 74 504 2 % 1 % 0 % 0,8 % 0,1 % Crédit.trésorerie Particuliers Hyp.logement. particulier 104 360 399 4 140 704 1 618 917 5 % 7 % 8 % 4,0 % 1,6 %     SGFGAS                     Société. Assurance                   SCI- Entrepreneur. ind Hyp.logement. particulier 938 570 0 0 0%     0,0 % 0,0 %     SGFGAS                     Société. Assurance                 Total     2 099 173 121 57 411 507 21 077 807 100 % 100 % 100 % 2,7 % 1,0 %   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque.logement.particulier 1 495 122 184 72 % Hypothèque.immeuble.professionnel 0 0 % Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 576 952 017 28 % Total 2 072 074 201 100 %  I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 1 500 476 626 3 325 0 88 401 2 834 168 8 271 603 19 415 617 37 291 666 40 448 132 25 478 474 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 598 696 495 0 0 0 0 0 0 58 153 1 270 423 1 031 774 Total 2 099 173 121 3 325 0 88 401 2 834 168 8 271 603 19 415 617 37 349 819 41 718 555 26 510 248   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 1 500 476 626 52 765 083 73 798 971 132 612 300 209 844 597 264 554 110 310 856 900 242 345 727 73 393 214 6 474 339 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 598 696 495 2 825 813 11 389 104 36 234 744 60 946 572 142 234 248 194 216 190 87 755 041 54 718 588 6 015 845 0 Total 2 099 173 121 55 590 896 85 188 074 168 847 044 270 791 168 406 788 358 505 073 089 330 100 768 128 111 802 12 490 184 0   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 30 779 5 2 28 863 1 267 1 675 1 958 2 061 1 210 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 7 479 0 0 0 0 0 0 11 71 54 Total 38 258 5 2 28 863 1 267 1 675 1 969 2 132 1 264   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 30 779 1 668 1 710 2 140 3 002 3 784 4 439 3 749 1 148 70 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 7 479 97 248 611 788 1 529 2 230 1 112 660 68 0 Total 38 258 1 765 1 958 2 751 3 790 5 313 6 669 4 861 1 808 138 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 22 116 2 8 339 633 1 076 1 333 1 417 820 1 182 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 5 783 0 0 0 0 0 4 44 31 61 Total 27 899 2 8 339 633 1 076 1 337 1 461 851 1 243   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 22 116 1 251 1 570 2 264 2 946 3 394 2 908 914 59 0 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 5 783 179 405 572 1 202 1 803 874 550 58 0 0 Total 27 899 1 430 1 975 2 836 4 148 5 197 3 782 1 464 117 0 0  Répartition  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 71 % 0 %   0 % 0 % 0 % 1 % 2 % 2 % 1 % Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 29 %             0 % 0 % 0 % Total 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 2 % 2 % 1 %   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 71 % 3 % 4 % 6 % 10 % 13 % 15 % 12 % 3 % 0 %   Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 29 % 0 % 1 % 2 % 3 % 7 % 9 % 4 % 3 % 0 %   Total 100 % 3 % 4 % 8 % 13 % 19 % 24 % 16 % 6 % 1 % 0 %   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 80 % 0 % 0 % 0 % 2 % 3 % 4 % 5 % 5 % 3 % Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 20 %             0 % 0 % 0 % Total 100 % 0 % 0 % 0 % 2 % 3 % 4 % 5 % 6 % 3 %   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 80 % 4 % 4 % 6 % 8 % 10 % 12 % 10 % 3 % 0 %   Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 20 % 0 % 1 % 2 % 2 % 4 % 6 % 3 % 2 % 0 %   Total 100 % 5 % 5 % 7 % 10 % 14 % 17 % 13 % 5 % 0 % 0 %   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 79 % 0 % 0 % 1 % 2 % 4 % 5 % 5 % 3 % 4 % Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 21 %           0 % 0 % 0 % 0 % Total 100 % 0 % 0 % 1 % 2 % 4 % 5 % 5 % 3 % 4 %   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 79 % 4 % 6 % 8 % 11 % 12 % 10 % 3 % 0 %     Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 21 % 1 % 1 % 2 % 4 % 6 % 3 % 2 % 0 %     Total 100 % 5 % 7 % 10 % 15 % 19 % 14 % 5 % 0 % 0 % 0 %  I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée  Encours Total / Durée résiduelle (En années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 1 500 476 626 2 750 652 6 806 710 16 706 324 17 468 620 28 840 835 39 937 301 83 987 402 43 478 590 82 511 118 40 614 090 59 062 520 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 598 696 495 303 877 1 090 229 1 417 374 1 350 823 1 914 032 2 730 009 5 046 948 4 404 177 12 163 103 8 028 869 14 199 304 Total 2 099 173 121 3 054 529 7 896 939 18 123 698 18 819 443 30 754 866 42 667 310 89 034 350 47 882 767 94 674 221 48 642 959 73 261 824   Encours Total / Durée résiduelle (En années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 1 500 476 626 108 704 846 115 451 030 97 469 551 118 766 300 166 983 547 145 849 790 75 238 713 72 351 186 64 985 423 72 748 854 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 598 696 495 30 755 593 54 858 898 24 870 578 65 364 257 110 125 477 92 520 820 51 317 762 35 333 360 26 323 109 29 372 182 Total 2 099 173 121 139 460 439 170 309 928 122 340 128 184 130 557 277 109 024 238 370 610 126 556 475 107 684 546 91 308 533 102 121 035   Encours Total / Durée résiduelle (En années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 1 500 476 626 17 150 121 4 897 611 791 128 1 152 725 10 625 597 4 253 423 455 449 168 611 268 560 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 598 696 495 14 494 584 4 557 191 792 469 1 509 876 1 523 261 1 810 919 170 436 59 576 287 402 0 Total 2 099 173 121 31 644 705 9 454 802 1 583 596 2 662 600 12 148 858 6 064 342 625 884 228 187 555 963 0   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (En années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 22 116 316 891 1 225 1 009 1 218 1 335 2 091 962 1 597 723 845 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 5 783 18 52 108 94 95 72 109 72 162 95 158 Total 27 899 334 943 1 333 1 103 1 313 1 407 2 200 1 034 1 759 818 1 003   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (En années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 22 116 1 374 1 235 971 1 103 1 515 1 392 684 512 371 342 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 5 783 328 505 223 550 903 815 447 297 216 209 Total 27 899 1 702 1 740 1 194 1 653 2 418 2 207 1 131 809 587 551   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (En années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 22 116 111 41 11 29 138 67 3 1 4 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 5 783 104 32 8 31 40 35 3 1 1 0 Total 27 899 215 73 19 60 178 102 6 2 5 0  Répartition  Encours Total / Durée résiduelle (En années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 71 % 0 % 0 % 1 % 1 % 1 % 2 % 4 % 2 % 4 % 2 % 3 % Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 29 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 0 % 1 % Total 100 % 0 % 0 % 1 % 1 % 1 % 2 % 4 % 2 % 5 % 2 % 3 %   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 71 % 5 % 5 % 5 % 6 % 8 % 7 % 4 % 3 % 3 % 3 % Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 29 % 1 % 3 % 1 % 3 % 5 % 4 % 2 % 2 % 1 % 1 % Total 100 % 7 % 8 % 6 % 9 % 13 % 11 % 6 % 5 % 4 % 5 %   Encours Total / Durée résiduelle (En années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 71 % 1 % 0 % 0 % 0 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 %   Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 29 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %   Total 100 % 2 % 0 % 0 % 0 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (En années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 79 % 1 % 3 % 4 % 4 % 4 % 5 % 7 % 3 % 6 % 3 % 3 % Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 21 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 0 % 1 % Total 100 % 1 % 3 % 5 % 4 % 5 % 5 % 8 % 4 % 6 % 3 % 4 %   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (En années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 79 % 5 % 4 % 3 % 4 % 5 % 5 % 2 % 2 % 1 % 1 % Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 21 % 1 % 2 % 1 % 2 % 3 % 3 % 2 % 1 % 1 % 1 % Total 100 % 6 % 6 % 4 % 6 % 9 % 8 % 4 % 3 % 2 % 2 %   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (En années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 79 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %   Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 21 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %   Total 100 % 1 % 0 % 0 % 0 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %  I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.  Type garantie / Localisation France répartition Hypothèque.logement.particulier 1 469 789 149 70 % SGFGAS 38 070 229 2 % Société.Assurance 591 313 743 28 % Total 2 099 173 121 100 %  I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Prêts cautionnés 576 952 017 100 % dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 344 982 629 60 % montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R.515-2 du Code monétaire et financier 231 969 388 40 % dont :     prêts relevant de l’article R.515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 6 318 707 2,7 % prêts relevant de l’article R.515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 225 649 647 97,3 % prêts relevant de l’article R.515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 1 035 0,0 %  I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres Néant II – Exposition sur des personnes publiquesNéant III – Organismes de titrisation et entités similairesNéant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 253 209 113 100 % Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0 % Total 253 209 113 100 % Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.515-18 1 504 000 000  V – Remboursements anticipés  (En K€) RPA survenus au cours du troisième trimestre 2012 Encours moyen Taux RPA Crédit.investisseur.habitat 31 457 1 995 140 6,31 % Crédit.trésorerie 277 105 179 1,05 % Total 31 734 2 100 319 6,04 %  VI - Risque de taux1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux. — les éléments d'actifs sont à 95 % basés sur un taux révisable, ici l'EURIBOR 1 mois. Les 2 099 millions de prêts au 31 décembre 2012 se décomposent de la manière suivante : – 1 991 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois).– 22 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois).– 38 millions sont des prêts à taux zéro.– 48 millions sont des prêts à taux fixe. — les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d'acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d'une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :    Total des notionnels (en K€) Groupe GE (en %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 1 454 000 000 100 % 0 % Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100 % 0 % Total 1 504 000 000 100 % 0 %  — les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l'EURIBOR 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l'échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l'actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n'est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2- Risque de taux au 31 décembre 2012 Au 31 décembre 2012, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :  Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 1 991 Passif à Taux variable (E1M) 2 189 - Portefeuille de créances 1 991 - Emission obligataire (après swap) 1 504     - Emprunt intra-groupe 685 Actif à Taux variable (Eonia) 168 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 168     Actif à Taux Fixe 240 Passif à Taux Fixe 210 - Portefeuille de créances 108 - Fonds Propres 189 - Autres actifs 132 - Autres passifs 21 Total 2 399 Total 2 399  Les 1 991 millions d'euros d'actifs à taux variable sont entièrement refinancés par 2 189 millions d'euros d'actifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 108 millions d'euros d'actifs à taux fixe sont adossés aux fonds propres d'un montant de 189 millions d'euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. VII – Couverture du besoin de liquidité  (En KEuros) janv-13 févr-13 mars-13 avr-13 mai-13 juin-13 Principal 23 070 26 163 25 876 27 562 26 150 28 919 Intérêts 3 562 4 107 4 374 4 852 4 626 4 313 Encaissements 26 631 30 270 30 249 32 414 30 776 33 232 Coupon Investisseur 0 -4 900 0 0 0 0 Swap net -1 699 3 351 -1 735 -2 085 -1 953 -1 816 Dette intra-groupe 60 000 0 0 0 0 0 Achat d'actifs   -304 000         Décaissements 58 301 -305 549 -1 735 -2 085 -1 953 -1 816 Cumul de liquidité 280 021 4 742 33 256 63 585 92 408 123 824   1302531

Description : 13029243 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 74 092 Opérations avec la clientèle 2 353 715 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres actifs 1 647 Comptes de régularisation 45 358 Total actif 2 474 820   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 740 288 Opérations avec la clientèle 87 Dettes représentées par un titre 1 537 545 Autres passifs 4 580 Comptes de régularisation 8 485 Provisions pour risques et charges 2 722 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 181 113 Capital souscrit 163 000 Réserves 906 Report à nouveau 17 207 Total passif 2 474 820   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie     1302924

Description : 130169313 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Avis divers____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncierSiège social : Tour Europlaza-20, avenue André PROTHIN - 92 063 Paris la Défense cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2013(Instruction ACP n°2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/03/2013.GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-16 et L. 515-17 du Code monétaire et financier. I. Prêts garantis I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie  Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat 2 169 900 473 60 615 151 20 252 744 Crédit investisseur habitat 95% 93% 92% Crédit investisseur habitat 2,7% 1,0% Crédit trésorerie 151 230 640 4 721 373 1 421 792 Crédit trésorerie 5% 7% 8% Crédit trésorerie 3,9% 1,5% Total 2 321 131 112 65 336 525 21 674 536 Total 100% 100% 100% Total 2,7% 1,0%   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 2 081 186 546 57 595 762 19 426 320 Particuliers 89% 87% 91% Particuliers 2,7% 1,0% SCI-Entrepreneur ind 239 944 566 7 740 762 2 248 216 SCI-Entrepreneur ind 11% 13% 9% SCI-Entrepreneur ind 3,0% 0,8% Total 2 321 131 112 65 336 525 21 674 536 Total 100% 100% 100% Total 2,7% 1,0%   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Hyp logement particulier 1 666 103 136 56 527 343 19 314 039 Hyp logement particulier 70% 86% 89% Hyp logement particulier 3,3% 1,3% SGFGAS 40 848 353 1 239 623 228 958 SGFGAS 2% 2% 1% SGFGAS 2,4% 0,7% Société Assurance 614 179 623 7 569 559 2 131 539 Société Assurance 28% 13% 10% Société Assurance 1,2% 0,3% Total 2 321 131 112 65 336 525 21 674 536 Total 100% 100% 100% Total 2,7% 1,0%   I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance    Encours Total Encours créance impayée Encours Douteux Répartition En % encours total Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat Particuliers Hyp logement particulier 1 328 718 101 44 643 868 15 932 284 56% 67% 72% 3,3% 1,3%     SGFGAS 39 837 988 1 129 838 208 154 2% 2% 1% 2,4% 0,7%     Société Assurance 562 847 973 7 115 814 1 864 090 26% 12% 9% 1,3% 0,4%   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 186 154 396 7 162 101 1 959 963 9% 12% 9% 3,6% 1,0%     SGFGAS 1 010 365 109 785 20 804 0% 0% 0% 3,1% 2,1%     Société Assurance 51 331 651 453 745 267 449 2% 1% 0% 0,8% 0,1% Crédit trésorerie Particuliers Hyp logement particulier 149 782 485 4 706 242 1 421 792 5% 7% 8% 4,0% 1,6%     SGFGAS                     Société Assurance                   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 1 448 155 15 131 0 0%     0,0% 0,0%     SGFGAS                     Société Assurance                 Total     2 321 131 112 65 336 525 21 674 536 100% 100% 100% 2,7% 1,0%   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque logement particulier 1 699 743 204 74% Hypothèque immeuble professionnel 0 0% Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 601 804 131 26% Total 2 301 547 335 100%   I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 1 698 010 197 1 183 0 80 936 2 556 855 7 536 352 17 992 874 34 921 841 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 623 120 915             52 302 Total 2 321 131 112 1 183 0 80 936 2 556 855 7 536 352 17 992 874 34 974 142   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 1 698 010 197 38 239 605 24 256 165 50 602 466 71 477 503 128 736 062 203 710 049 260 694 886 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 623 120 915 1 200 010 973 137 2 716 954 11 175 329 34 520 872 58 567 715 138 174 140 Total 2 321 131 112 39 439 614 25 229 302 53 319 419 82 652 832 163 256 935 262 277 764 398 869 026   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque logement particulier 1 698 010 197 308 818 616 241 661 110 83 253 783 93 223 170 80 008 179 50 238 563 Hypothèque immeuble professionnel 0             Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 623 120 915 193 367 617 88 801 178 60 308 648 29 751 922 3 023 069 488 025 Total 2 321 131 112 502 186 232 330 462 289 143 562 431 122 975 092 83 031 248 50 726 588   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 33 684 5 2 28 873 1 275 1 687 1 970 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7 916             11 Total 41 600 5 2 28 873 1 275 1 687 1 981   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 33 684 2 080 1 220 1 686 1 720 2 152 3 021 3 856 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7 916 72 54 97 249 612 789 1 531 Total 41 600 2 152 1 274 1 783 1 969 2 764 3 810 5 387   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque logement particulier 33 684 4 563 3 902 1 307 1 032 833 472 Hypothèque immeuble professionnel 0             Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7 916 2 267 1 153 718 317 42 4 Total 41 600 6 830 5 055 2 025 1 349 875 476   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 24 480 1   8 329 627 1002 1317 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 124             4 Total 30 604 1   8 329 627 1 002 1 321   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 24 480 1414 808 1179 1233 1564 2238 2963 Hypothèque immeuble professionnel 0               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 124 44 31 61 179 396 561 1184 Total 30 604 1 458 839 1 240 1 412 1 960 2 799 4 147   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque logement particulier 24 480 3450 2981 1055 1014 828 469 Hypothèque immeuble professionnel 0             Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 124 1810 900 604 305 41 4 Total 30 604 5 260 3 881 1 659 1 319 869 473  Répartition  Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 273% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 6% Hypothèque immeuble professionnel 0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 372% 0% 0% 0% 0% 1% 3% 6%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 273% 6% 4% 8% 11% 21% 33% 42% Hypothèque immeuble professionnel 0%               Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 100% 0% 0% 0% 2% 6% 9% 22% Total 372% 6% 4% 9% 13% 26% 42% 64%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque logement particulier 273% 50% 39% 13% 15% 13% 8% Hypothèque immeuble professionnel 0%             Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 100% 31% 14% 10% 5% 0% 0% Total 372% 81% 53% 23% 20% 13% 8%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 426% 0% 0% 0% 11% 16% 21% 25% Hypothèque immeuble professionnel 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 526% 0% 0% 0% 11% 16% 21% 25%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 426% 26% 15% 21% 22% 27% 38% 49% Hypothèque immeuble professionnel 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 100% 1% 1% 1% 3% 8% 10% 19% Total 526% 27% 16% 23% 25% 35% 48% 68%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque logement particulier 426% 58% 49% 17% 13% 11% 6% Hypothèque immeuble professionnel 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 100% 29% 15% 9% 4% 1% 0% Total 526% 86% 64% 26% 17% 11% 6%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Hypothèque logement particulier 400% 0% 0% 0% 5% 10% 16% 22% Hypothèque immeuble professionnel 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 100% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 500% 0% 0% 0% 5% 10% 16% 22%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Hypothèque logement particulier 400% 23% 13% 19% 20% 26% 37% 48% Hypothèque immeuble professionnel 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 100% 1% 1% 1% 3% 6% 9% 19% Total 500% 24% 14% 20% 23% 32% 46% 68%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hypothèque logement particulier 400% 56% 49% 17% 17% 14% 8% Hypothèque immeuble professionnel 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 100% 30% 15% 10% 5% 1% 0% Total 500% 86% 63% 27% 22% 14% 8%  I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée  Encours total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 1 698 010 197 2 624 825 8 172 561 16 198 297 20 430 172 30 948 810 45 072 196 77 289 772 57 087 740 72 726 982 46 964 209 90 371 743 Hypothèque immeuble professionnel 0                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 623 120 915 326 370 1 158 802 1 597 752 1 641 331 2 071 550 2 866 054 4 878 821 5 684 689 12 119 547 8 938 672 20 265 863 Total 2 321 131 112 2 951 195 9 331 363 17 796 049 22 071 503 33 020 360 47 938 250 82 168 593 62 772 429 84 846 530 55 902 880 110 637 606   Encours total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 1 698 010 197 133 395 008 107 881 082 103 928 266 170 829 154 188 659 089 127 461 808 67 337 133 84 978 583 104 641 355 90 320 200 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 623 120 915 43 169 640 41 555 604 30 668 915 101 408 342 112 436 042 71 878 965 35 861 872 33 103 373 32 035 714 42 754 603 Total 2 321 131 112 176 564 648 149 436 687 134 597 181 272 237 496 301 095 131 199 340 773 103 199 005 118 081 956 136 677 070 133 074 802   Encours total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 1 698 010 197 13 232 215 3 599 169 1 478 537 15 235 820 12 537 523 2 440 275 315 233 556 578 1 027 011 268 850 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 623 120 915 7 746 759 2 238 432 1 159 344 1 664 053 1 517 366 1 672 044 89 459 58 818 265 024 287 095 Total 2 321 131 112 20 978 974 5 837 601 2 637 881 16 899 873 14 054 889 4 112 318 404 692 615 396 1 292 036 555 945   Nombre prêts dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 24 480 346 983 1 227 1 166 1 239 1 446 1 917 1 250 1423 774 1 275 Hypothèque immeuble professionnel 0                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 124 20 64 112 106 93 75 102 91 162 101 222 Total 30 604 366 1 047 1 339 1 272 1 332 1 521 2 019 1 341 1585 875 1 497   Nombre prêts dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 24 480 1 664 1 193 1 054 1 615 1 736 1 261 634 606 674 485 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 124 438 405 262 850 956 651 330 284 280 305 Total 30 604 2 102 1 598 1 316 2 465 2 692 1 912 964 890 954 790   Nombre prêts dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 24 480 100 30 22 143 161 40 2 3 7 4 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 124 60 22 20 39 42 27 1 1 2 1 Total 30 604 160 52 42 182 203 67 3 4 9 5  Répartition  Encours total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 73% 0% 0% 1% 1% 1% 2% 3% 2% 3% 2% 4% Hypothèque immeuble professionnel 0%                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 1% Total 100% 0% 0% 1% 1% 1% 2% 4% 3% 4% 2% 5%   Encours total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 73% 6% 5% 4% 7% 8% 5% 3% 4% 5% 4% Hypothèque immeuble professionnel 0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27% 2% 2% 1% 4% 5% 3% 2% 1% 1% 2% Total 100% 8% 6% 6% 12% 13% 9% 4% 5% 6% 6%   Encours total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 73% 1% 0% 0% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% Hypothèque immeuble professionnel 0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 100% 1% 0% 0% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 0%   Nombre prêts dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 80% 1% 3% 4% 4% 4% 5% 6% 4% 5% 3% 4% Hypothèque immeuble professionnel 0%                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 1% Total 100% 1% 3% 4% 4% 4% 5% 7% 4% 5% 3% 5%   Nombre prêts dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 80% 5% 4% 3% 5% 6% 4% 2% 2% 2% 2% Hypothèque immeuble professionnel 0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20% 1% 1% 1% 3% 3% 2% 1% 1% 1% 1% Total 100% 7% 5% 4% 8% 9% 6% 3% 3% 3% 3%   Nombre prêts dans encours / Durée résiduelle (en années Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 80% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0% Hypothèque immeuble professionnel 0%                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 100% 1% 0% 0% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 0%  I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.  Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque logement particulier 1 666 103 136 72% SGFGAS 40 848 353 2% Société Assurance 614 179 623 26% Total 2 321 131 112 100%  I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture  Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Prêts cautionnés 601 804 131 100% dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 367 666 281 61% montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier 234 137 849 39% dont :     prêts relevant de l’article R515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 6 846 397 2,9% prêts relevant de l’article R515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 227 291 453 97,1% prêts relevant de l’article R515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 0 0,0%  I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Organismes de titrisation et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides  Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 74 092 429 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 74 092 429 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18 1 504 000 000  V – Remboursements anticipés  En k € RPA survenus au cours du premier trimestre 2013 Encours moyen Taux RPA Crédit investisseur habitat 30 143 2 088 960 5,77% Crédit trésorerie 259 134 188 0,77% Total 30 402 2 223 148 5,47%  VI — Risque de taux 1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux. — Les éléments d’actifs sont à 90% basés sur un taux révisable, ici l’EURIBOR 1 mois. Les 2 321 millions de prêts au 31 mars 2013 se décomposent de la manière suivante : - 2 143 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois).- 53 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois).- 41 millions sont des prêts à taux zéro.- 82 millions sont des prêts à taux fixe. — Les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d’acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d’une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :    Total des notionnels (en k €) Groupe GE (en %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 1 454 000 000 100% 0% Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois : 50 000 000 100% 0% - Micro-couverture sur obligations foncières       Total 1 504 000 000 100% 0%  — Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l’EURIBOR 1 mois. Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l’échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l’actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n’est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable. 2- Risque de taux au 31 mars 2013 Au 31 mars 2013, le tableau de congruence des taux pour l’ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :  Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 2 143 Passif à Taux variable (E1M) 2 244 - Portefeuille de créances 2 143 - Emission obligataire (après swap) 1 504     - Emprunt intra-groupe 740 Actif à Taux variable (Eonia) 76 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 76     Actif à Taux Fixe 258 Passif à Taux Fixe 232 - Portefeuille de créances 178 - Fonds Propres 190 - Autres actifs 80 - Autres passifs 42 Total 2 476 Total 2 476  Les 2 143 millions d’euros d’actifs à taux variable sont entièrement refinancés par 2 244 millions d’euros d’actifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois). Les 178 millions d’euros d’actifs à taux fixe sont adossés aux fonds propres d’un montant de 190 millions d’euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. VII – Couverture du besoin de liquidité  En K Euros Avr-13 Mai-13 Juin-13 Juil-13 Août-13 Sept-13 Principal 25 803 25 516 25 232 24 951 24 674 24 399 Intérêts 3 962 4 171 4 112 4 202 4 310 4 383 Encaissements 29 765 29 687 29 345 29 154 28 984 28 782 Coupon Investisseur 0 0 0 -42 700 -437 0 Swap net -1 543 -1 675 -1 702 40 942 -1 335 -1 707 Dette intra-groupe 0 0 0 0 0 -70 000 achat d'actifs             Décaissements -1 543 -1 675 -1 702 -1 758 -1 772 -71 707 Cumul de liquidité 61 558 89 569 117 212 144 608 171 820 128 895   1301693

Description : 130209210 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCFSociété en commandite par actions au capital de 163 000 000 €.Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex.513 406 991 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2012.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 253 209 Opérations avec la clientèle 2 120 806 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres actifs 350 Comptes de régularisation 33 942 Total actif 2 408 314   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 685 245 Opérations avec la clientèle 86 Dettes représentées par un titre 1 528 749 Autres passifs 4 468 Comptes de régularisation 6 330 Provisions pour risques et charges 2 323 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 181 113 Capital souscrit 163 000 Réserves 906 Report à nouveau 17 207 Total passif 2 408 314   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie     1302092

Description : 1300675 11 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCF   Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 253 209 Opérations avec la clientèle 2 120 806 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres actifs 350 Comptes de régularisation 28 229 Total actif 2 402 602   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 685 245 Opérations avec la clientèle 86 Dettes représentées par un titre 1 528 749 Autres passifs 4 468 Comptes de régularisation 618 Provisions pour risques et charges 2 323 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 181 113 Capital souscrit 163 000 Réserves 906 Report à nouveau 17 207 Total passif 2 402 602   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie     1300675

Description : 1300251 6 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Avis divers____________________   GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier. Siège social : Tour Europlaza, 20, avenue André PROTHIN, 92063 Paris la Défense cedex. 513 406 991 RCS Nanterre.     Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2012   (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011)   Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2012.   GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-16 et L. 515-17 du Code monétaire et financier.     I. Prêts garantis   I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie Categorie creance   encours total   encours creance impayee   encours douteux Categorie creance   Répartition Categorie creance   en % encours total encours total encours creance impayee encours douteux encours creance impayee encours douteux Credit.investisseur. habitat 1 993 874 152 53 270 804 19 458 889 Credit.investisseur. habitat 95% 93% 92% Credit.investisseur. habitat 2,7% 1,0% Credit.tresorerie 105 298 969 4 140 704 1 618 917 Credit.tresorerie 5% 7% 8% Credit.tresorerie 3,9% 1,5% Total 2 099 173 121 57 411 507 21 077 807 Total 100% 100% 100% Total 2,7% 1,0%   Type contrepartie   encours total   encours creance impayee   encours douteux   Type contrepartie   Répartition Type contrepartie   en % encours total encours total encours creance impayee encours douteux encours creance impayee encours douteux Particuliers 1 859 566 276 50 208 676 19 132 887 Particuliers 89% 87% 91% Particuliers 2,7% 1,0% SCI-Entrepreneur.ind 239 606 845 7 202 831 1 944 920 SCI-Entrepreneur.ind 11% 13% 9% SCI-Entrepreneur.ind 3,0% 0,8% Total 2 099 173 121 57 411 507 21 077 807 Total 100% 100% 100% Total 2,7% 1,0%   Type garantie   encours total   encours creance impayee   encours douteux   Type garantie Répartition Type garantie   en % encours total encours total encours creance impayee encours douteux encours creance impayee encours douteux Hyp.logement. particulier 1 469 789 149 49 199 095 18 740 792 Hyp.logement. particulier 70% 86% 89% Hyp.logement. particulier 3,3% 1,3% SGFGAS 38 070 229 915 957 272 623 SGFGAS 2% 2% 1% SGFGAS 2,4% 0,7% Societe.Assurance 591 313 743 7 296 456 2 064 392 Societe.Assurance 28% 13% 10% Societe.Assurance 1,2% 0,3% Total 2 099 173 121 57 411 507 21 077 807 Total 100% 100% 100% Total 2,7% 1,0%                       I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance     encours total   encours creance impayee   encours douteux   Répartition en % encours total encours total encours creance impayee encours douteux encours creance impayee encours douteux Credit.investisseur.habitat Particuliers Hyp.logement. particulier 1 177 100 764 38 304 396 15 272 226 56% 67% 72% 3,3% 1,3%     SGFGAS 37 103 568 886 354 251 855 2% 2% 1% 2,4% 0,7%     Societe. Assurance 541 001 545 6 877 222 1 989 888 26% 12% 9% 1,3% 0,4%   SCI- Entrepreneur. ind Hyp.logement. particulier 187 389 415 6 753 995 1 849 648 9% 12% 9% 3,6% 1,0%     SGFGAS 966 662 29 603 20 767 0% 0% 0% 3,1% 2,1%     Societe. Assurance 50 312 198 419 234 74 504 2% 1% 0% 0,8% 0,1% Credit.tresorerie Particuliers Hyp.logement. particulier 104 360 399 4 140 704 1 618 917 5% 7% 8% 4,0% 1,6%     SGFGAS                     Societe. Assurance                   SCI- Entrepreneur. ind Hyp.logement. particulier 938 570 0 0 0%     0,0% 0,0%     SGFGAS                     Societe. Assurance                 Total     2 099 173 121 57 411 507 21 077 807 100% 100% 100% 2,7% 1,0%   Type garantie quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées répartition Hypothèque.logement.particulier 1 495 122 184 72% Hypothèque.immeuble.professionnel 0 0% Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 576 952 017 28% Total 2 072 074 201 100%     I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 1 500 476 626 3 325 0 88 401 2 834 168 8 271 603 19 415 617 37 291 666 40 448 132 25 478 474 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 598 696 495 0 0 0 0 0 0 58 153 1 270 423 1 031 774 Total 2 099 173 121 3 325 0 88 401 2 834 168 8 271 603 19 415 617 37 349 819 41 718 555 26 510 248   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 1 500 476 626 52 765 083 73 798 971 132 612 300 209 844 597 264 554 110 310 856 900 242 345 727 73 393 214 6 474 339 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 598 696 495 2 825 813 11 389 104 36 234 744 60 946 572 142 234 248 194 216 190 87 755 041 54 718 588 6 015 845 0 Total 2 099 173 121 55 590 896 85 188 074 168 847 044 270 791 168 406 788 358 505 073 089 330 100 768 128 111 802 12 490 184 0   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 30 779 5 2 28 863 1 267 1 675 1 958 2 061 1 210 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 7 479 0 0 0 0 0 0 11 71 54 Total 38 258 5 2 28 863 1 267 1 675 1 969 2 132 1 264   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 30 779 1 668 1 710 2 140 3 002 3 784 4 439 3 749 1 148 70 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 7 479 97 248 611 788 1 529 2 230 1 112 660 68 0 Total 38 258 1 765 1 958 2 751 3 790 5 313 6 669 4 861 1 808 138 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 22 116 2 8 339 633 1 076 1 333 1 417 820 1 182 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 5 783 0 0 0 0 0 4 44 31 61 Total 27 899 2 8 339 633 1 076 1 337 1 461 851 1 243   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 22 116 1 251 1 570 2 264 2 946 3 394 2 908 914 59 0 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 5 783 179 405 572 1 202 1 803 874 550 58 0 0 Total 27 899 1 430 1 975 2 836 4 148 5 197 3 782 1 464 117 0 0     Répartition Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 71% 0%   0% 0% 0% 1% 2% 2% 1% Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 29%             0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 2% 2% 1%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 71% 3% 4% 6% 10% 13% 15% 12% 3% 0%   Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 29% 0% 1% 2% 3% 7% 9% 4% 3% 0%   Total 100% 3% 4% 8% 13% 19% 24% 16% 6% 1% 0%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 80% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 5% 3% Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20%             0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 6% 3%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 80% 4% 4% 6% 8% 10% 12% 10% 3% 0%   Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20% 0% 1% 2% 2% 4% 6% 3% 2% 0%   Total 100% 5% 5% 7% 10% 14% 17% 13% 5% 0% 0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 79% 0% 0% 1% 2% 4% 5% 5% 3% 4% Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 21%           0% 0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 1% 2% 4% 5% 5% 3% 4%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 79% 4% 6% 8% 11% 12% 10% 3% 0%     Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 21% 1% 1% 2% 4% 6% 3% 2% 0%     Total 100% 5% 7% 10% 15% 19% 14% 5% 0% 0% 0%   I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 1 500 476 626 2 750 652 6 806 710 16 706 324 17 468 620 28 840 835 39 937 301 83 987 402 43 478 590 82 511 118 40 614 090 59 062 520 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 598 696 495 303 877 1 090 229 1 417 374 1 350 823 1 914 032 2 730 009 5 046 948 4 404 177 12 163 103 8 028 869 14 199 304 Total 2 099 173 121 3 054 529 7 896 939 18 123 698 18 819 443 30 754 866 42 667 310 89 034 350 47 882 767 94 674 221 48 642 959 73 261 824   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 1 500 476 626 108 704 846 115 451 030 97 469 551 118 766 300 166 983 547 145 849 790 75 238 713 72 351 186 64 985 423 72 748 854 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 598 696 495 30 755 593 54 858 898 24 870 578 65 364 257 110 125 477 92 520 820 51 317 762 35 333 360 26 323 109 29 372 182 Total 2 099 173 121 139 460 439 170 309 928 122 340 128 184 130 557 277 109 024 238 370 610 126 556 475 107 684 546 91 308 533 102 121 035   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 1 500 476 626 17 150 121 4 897 611 791 128 1 152 725 10 625 597 4 253 423 455 449 168 611 268 560 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 598 696 495 14 494 584 4 557 191 792 469 1 509 876 1 523 261 1 810 919 170 436 59 576 287 402 0 Total 2 099 173 121 31 644 705 9 454 802 1 583 596 2 662 600 12 148 858 6 064 342 625 884 228 187 555 963 0   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 22 116 316 891 1 225 1 009 1 218 1 335 2 091 962 1 597 723 845 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 5783 18 52 108 94 95 72 109 72 162 95 158 Total 27 899 334 943 1 333 1 103 1 313 1 407 2 200 1 034 1 759 818 1  003   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 22 116 1 374 1 235 971 1 103 1 515 1 392 684 512 371 342 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 5 783 328 505 223 550 903 815 447 297 216 209 Total 27 899 1 702 1 740 1 194 1 653 2 418 2 207 1 131 809 587 551   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 22 116 111 41 11 29 138 67 3 1 4 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 5 783 104 32 8 31 40 35 3 1 1 0 Total 27 899 215 73 19 60 178 102 6 2 5 0     Répartition Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 71% 0% 0% 1% 1% 1% 2% 4% 2% 4% 2% 3% Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 29% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 1% Total 100% 0% 0% 1% 1% 1% 2% 4% 2% 5% 2% 3%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 71% 5% 5% 5% 6% 8% 7% 4% 3% 3% 3% Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 29% 1% 3% 1% 3% 5% 4% 2% 2% 1% 1% Total 100% 7% 8% 6% 9% 13% 11% 6% 5% 4% 5%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 71% 1% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0%   Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 29% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   Total 100% 2% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 79% 1% 3% 4% 4% 4% 5% 7% 3% 6% 3% 3% Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 21% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 1% Total 100% 1% 3% 5% 4% 5% 5% 8% 4% 6% 3% 4%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 79% 5% 4% 3% 4% 5% 5% 2% 2% 1% 1% Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 21% 1% 2% 1% 2% 3% 3% 2% 1% 1% 1% Total 100% 6% 6% 4% 6% 9% 8% 4% 3% 2% 2%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 79% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 21% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   Total 100% 1% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0%     I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays. Type garantie / Localisation France répartition Hypothèque.logement.particulier 1 469 789 149 70% SGFGAS 38 070 229 2% Societe.Assurance 591 313 743 28% Total 2 099 173 121 100%     I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées encours Répartition Prêts cautionnés 576 952 017 100% dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 344 982 629 60% montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier 231 969 388 40% dont :     prêts relevant de l’article R515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 6 318 707 2,7% prêts relevant de l’article R515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 225 649 647 97,3% prêts relevant de l’article R515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 1 035 0,0%     I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres   Néant     II – Exposition sur des personnes publiques   Néant     III – Organismes de titrisation et entités similaires   Néant     IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 253 209 113 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 253 209 113 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18 1 504 000 000     V – Remboursements anticipés en k € RPA survenus au cours du troisième trimestre 2012 Encours moyen Taux RPA Credit.investisseur.habitat 31 457 1 995 140 6,31% Credit.tresorerie 277 105 179 1,05% Total 31 734 2 100 319 6,04%   VI - Risque de taux   1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux   En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux.   — les éléments d'actifs sont à 95% basés sur un taux révisable, ici l'EURIBOR 1 mois. Les 2 099 millions de prêts au 31 décembre 2012 se décomposent de la manière suivante :   – 1 991 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois).   – 22 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois).   – 38 millions sont des prêts à taux zéro.   – 48 millions sont des prêts à taux fixe.   — les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d'acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d'une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation.                 Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :   Total des notionnels (en k€) Groupe GE (en %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 1 454 000 000 100% 0% Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100% 0% Total 1 504 000 000 100% 0%   — les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l'EURIBOR 1 mois.   Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante: EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l'échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l'actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n'est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable.     2- Risque de taux au 31 décembre 2012   Au 31 décembre 2012, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous : Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 1 991 Passif à Taux variable (E1M) 2 189 - Portefeuille de créances 1 991 - Emission obligataire (après swap) 1 504     - Emprunt intra-groupe 685 Actif à Taux variable (Eonia) 168 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 168     Actif à Taux Fixe 240 Passif à Taux Fixe 210 - Portefeuille de créances 108 - Fonds Propres 189 - Autres actifs 132 - Autres passifs 21 Total 2 399 Total 2 399   Les 1 991 millions d'euros d'actifs à taux variable sont entièrement refinancés par 2 189 millions d'euros d'actifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois).   Les 108 millions d'euros d'actifs à taux fixe sont adossés aux fonds propres d'un montant de 189 millions d'euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe.     VII – Couverture du besoin de liquidité En K Euros janv-13 févr-13 mars-13 avr-13 mai-13 juin-13 Principal 23 070 26 163 25 876 27 562 26 150 28 919 Intérêts 3 562 4 107 4 374 4 852 4 626 4 313 Encaissements 26 631 30 270 30 249 32 414 30 776 33 232 Coupon Investisseur 0 -4 900 0 0 0 0 Swap net -1 699 3 351 -1 735 -2 085 -1 953 -1 816 Dette intra-groupe 60 000 0 0 0 0 0 achat d'actifs   -304 000         Décaissements 58 301 -305 549 -1 735 -2 085 -1 953 -1 816 Cumul de liquidité 280 021 4 742 33 256 63 585 92 408 123 824   1300251

Description : 1206758 12 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°149 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCF   Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 168 380 Opérations avec la clientèle 2 199 672 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres actifs 490 Comptes de régularisation 22 576 Total actif 2 391 125   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 685 237 Opérations avec la clientèle 95 Dettes représentées par un titre 1 521 621 Autres passifs 449 Comptes de régularisation 593 Provisions pour risques et charges 2 019 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 181 113 Capital souscrit 163 000 Réserves 906 Report à nouveau 17 207 Total passif 2 391 125   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie     1206758

Description : 1206338 7 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Avis divers____________________   GE SCF   Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : Tour Europlaza-20, avenue André PROTHIN - 92 063 Paris la Défense cedex 513 406 991 RCS Nanterre   Rapport sur la qualité des actifs au 30 septembre 2012   (Instruction ACP n°2011-I-07 du 06 Juillet 2011)   Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/09/2012. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-16 et L. 515-17 du Code monétaire et financier.   I. Prêts garantis   I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie.   Categorie creance encours total encours creance impayee encours douteux Categorie creance Répartition Categorie creance en % encours total           encours total encours creance impayee encours douteux   encours creance impayee encours douteux Credit.investisseur. habitat 2 066 110 224 56 782 550 19 431 276 Credit.investisseur. habitat 95% 93% 93% Credit.investisseur. habitat 2,7% 0,9% Credit.tresorerie 110 651 663 4 165 077 1 504 262 Credit.tresorerie 5% 7% 7% Credit.tresorerie 3,8% 1,4% Total 2 176 761 886 60 947 627 20 935 539 Total 100% 100% 100% Total 2,8% 1,0%   Type contrepartie encours total encours creance impayee encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie en % encours total           encours total encours creance impayee encours douteux   encours creance impayee encours douteux Particuliers 1 930 307 973 53 561 392 17 588 334 Particuliers 89% 88% 84% Particuliers 2,8% 0,9% SCI-Entrepreneur.ind 246 453 913 7 386 235 3 347 204 SCI-Entrepreneur.ind 11% 12% 16% SCI-Entrepreneur.ind 3,0% 1,4% Total 2 176 761 886 60 947 627 20 935 539 Total 100% 100% 100% Total 2,8% 1,0%   Type garantie encours total encours creance impayee encours douteux Type garantie Répartition Type garantie en % encours total           encours total encours creance impayee encours douteux   encours creance impayee encours douteux Hyp.logement. particulier 1 528 043 860 50 523 022 19 015 401 Hyp.logement. particulier 70% 83% 91% Hyp.logement. particulier 3,3% 1,2% SGFGAS 39 159 365 1 030 231 247 017 SGFGAS 2% 2% 1% SGFGAS 2,6% 0,6% Societe.Assurance 609 558 661 9 394 374 1 673 120 Societe.Assurance 28% 15% 8% Societe.Assurance 1,5% 0,3% Total 2 176 761 886 60 947 627 20 935 539 Total 100% 100% 100% Total 2,8% 1,0%   I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance.     encours total encours creance impayee encours douteux Répartition en % encours total         encours total encours creance impayee encours douteux encours creance impayee encours douteux Credit.investisseur.habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 1 224 317 758 39 566 128 14 259 352 56% 65% 68% 3,2% 1,2%     SGFGAS 38 156 363 930 745 225 674 2% 2% 1% 2,4% 0,6%     Societe. Assurance 558 116 532 8 915 548 1 599 046 26% 15% 8% 1,6% 0,3%   SCI-Entrepreneur. ind Hyp.logement.particulier 193 074 440 6 791 818 3 251 787 9% 11% 16% 3,5% 1,7%     SGFGAS 1 003 002 99 487 21 343 0% 0% 0% 9,9% 2,1%     Societe.A ssurance 51 442 129 478 826 74 075 2% 1% 0% 0,9% 0,1% Credit.tresorerie Particuliers Hyp.logement.particulier 109 717 320 4 148 972 1 504 262 5% 7% 7% 3,8% 1,4%     SGFGAS                     Societe. Assurance                   SCI-Entrepreneur. ind Hyp.logement.particulier 934 342 16 105 0 0% 0%   1,7% 0,0%     SGFGAS                     Societe. Assurance                 Total     2 176 761 886 60 947 627 20 935 539 100% 100% 100% 2,8% 1,0%   Type garantie quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées répartition Hypothèque.logement.particulier 1 552 411 659 72% Hypothèque.immeuble.professionnel 0 0% Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 592 092 734 28% Total 2 144 504 393 100%   I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt.   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 1 559 528 041 5 714 0 90 178 3 259 731 9 054 174 21 449 026 40 233 458 42 994 266 27 308 964 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 617 233 846 0 0 0 0 0 0 64 281 1 375 197 1 127 163 Total 2 176 761 886 5 714 0 90 178 3 259 731 9 054 174 21 449 026 40 297 740 44 369 464 28 436 126   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 1 559 528 041 55 297 092 77 504 987 136 739 766 216 865 924 271 799 896 324 584 799 249 461 920 76 227 970 6 650 176 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 617 233 846 3 065 309 11 931 312 37 496 865 62 661 736 147 548 489 199 297 035 90 216 418 56 021 515 6 428 527 0 Total 2 176 761 886 58 362 401 89 436 299 174 236 630 279 527 660 419 348 385 523 881 834 339 678 338 132 249 485 13 078 703 0   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 30767 5 2 28 863 1267 1675 1958 2061 1210 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 7479 0 0 0 0 0 0 11 71 54 Total 38246 5 2 28 863 1267 1675 1969 2132 1264   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 30767 1668 1710 2140 3002 3781 4436 3744 1147 70 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 7479 97 248 611 788 1529 2230 1112 660 68 0 Total 38246 1765 1958 2751 3790 5310 6666 4856 1807 138 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 22659 2 9 381 650 1133 1371 1444 851 1209 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 5881 0 0 0 0 0 4 45 33 63 Total 28540 2 9 381 650 1133 1375 1489 884 1272   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 22659 1285 1603 2310 2987 3472 2954 938 60 0 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 5881 185 412 578 1228 1822 893 557 61 0 0 Total 28540 1470 2015 2888 4215 5294 3847 1495 121 0 0   Répartition   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 72% 0%   0% 0% 0% 1% 2% 2% 1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28%             0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 2% 2% 1%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 72% 3% 4% 6% 10% 12% 15% 11% 4% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28% 0% 1% 2% 3% 7% 9% 4% 3% 0%   Total 100% 3% 4% 8% 13% 19% 24% 16% 6% 1% 0%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 80% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 5% 3% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20%             0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 6% 3%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 80% 4% 4% 6% 8% 10% 12% 10% 3% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20% 0% 1% 2% 2% 4% 6% 3% 2% 0%   Total 100% 5% 5% 7% 10% 14% 17% 13% 5% 0% 0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 79% 0% 0% 1% 2% 4% 5% 5% 3% 4% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 21%           0% 0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 1% 2% 4% 5% 5% 3% 4%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 79% 5% 6% 8% 10% 12% 10% 3% 0%     Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 21% 1% 1% 2% 4% 6% 3% 2% 0%     Total 100% 5% 7% 10% 15% 19% 13% 5% 0% 0% 0%   I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée.   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 1 559 528 041 3 684 672 6 036 829 17 211 229 18 536 317 27 115 337 36 090 297 69 229 392 64 490 218 71 689 913 60 148 154 41 908 110 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 617 233 846 284 761 1 029 900 1 304 632 1 341 015 2 166 827 2 422 555 4 076 463 5 454 249 9 529 806 9 216 526 9 958 565 Total 2 176 761 886 3 969 432 7 066 729 18 515 861 19 877 332 29 282 164 38 512 851 73 305 855 69 944 468 81 219 719 69 364 680 51 866 675   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 1 559 528 041 95 155 688 116 659 899 105 252 010 91 860 084 139 187 157 176 021 709 109 348 085 89 530 609 68 911 208 79 892 294 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 617 233 846 21 529 215 48 198 386 40 328 224 28 876 707 94 329 838 102 881 169 67 981 655 63 564 802 28 543 780 23 593 123 Total 2 176 761 886 116 684 903 164 858 285 145 580 234 120 736 791 233 516 996 278 902 878 177 329 740 153 095 412 97 454 987 103 485 417   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 1 559 528 041 38 526 435 10 375 141 4 945 360 1 228 502 9 539 076 5 717 197 799 400 169 570 268 147 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 617 233 846 29 277 279 11 699 822 1 510 159 1 341 835 3 776 935 2 402 717 264 866 0 287 705 60 328 Total 2 176 761 886 67 803 714 22 074 963 6 455 520 2 570 337 13 316 011 8 119 914 1 064 266 169 570 555 853 60 328   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 22659 311 827 1248 1035 1155 1242 1803 1380 1423 1068 653 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 5881 17 49 95 97 100 74 91 91 141 104 112 Total 28540 328 876 1343 1132 1255 1316 1894 1471 1564 1172 765   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 22659 1262 1267 1085 890 1252 1638 1006 704 413 365 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 5881 240 486 326 263 776 868 577 532 243 163 Total 28540 1502 1753 1411 1153 2028 2506 1583 1236 656 528   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 22659 252 77 44 22 124 102 6 1 4 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 5881 206 87 12 24 54 45 6 0 1 1 Total 28540 458 164 56 46 178 147 12 1 5 1   Répartition   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 72% 0% 0% 1% 1% 1% 2% 3% 3% 3% 3% 2% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 1% 1% 1% 2% 3% 3% 4% 3% 2%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 72% 4% 5% 5% 4% 6% 8% 5% 4% 3% 4% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28% 1% 2% 2% 1% 4% 5% 3% 3% 1% 1% Total 100% 5% 8% 7% 6% 11% 13% 8% 7% 4% 5%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 72% 2% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 0%   0% 0% Total 100% 3% 1% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% 0%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 79% 1% 3% 4% 4% 4% 4% 6% 5% 5% 4% 2% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 21% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 100% 1% 3% 5% 4% 4% 5% 7% 5% 5% 4% 3%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 79% 4% 4% 4% 3% 4% 6% 4% 2% 1% 1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 21% 1% 2% 1% 1% 3% 3% 2% 2% 1% 1% Total 100% 5% 6% 5% 4% 7% 9% 6% 4% 2% 2%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle  (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 79% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 21% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   0% 0% Total 100% 2% 1% 0% 0% 1% 1% 0% 0% 0% 0%   I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.   Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque.logement.particulier 1 528 043 860 70% SGFGAS 39 159 365 2% Societe.Assurance 609 558 661 28% Total 2 176 761 886 100%   I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture.   Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées encours Répartition       Prêts cautionnés 592 092 734 100% dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 343 289 109 58% montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier 248 803 625 42% dont :     prêts relevant de l’article R515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 6 443 120 2,6% prêts relevant de l’article R515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 242 354 509 97,4% prêts relevant de l’article R515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 5 996 0,0%   I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres.   Néant   II – Exposition sur des personnes publiques.   Néant   III – Organismes de titrisation et entités similaires.   Néant                  IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides.   Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 168 379 665 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 168 379 665 100%   Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18 1 504 000 000   V – Remboursements anticipés.   en k € RPA survenus au cours du troisième trimestre 2012 Encours moyen Taux RPA Credit.investisseur.habitat 34 515 2 069 020 6,67% Credit.tresorerie 792 110 770 2,86% Total 35 306 2 179 789 6,48%   VI - Risque de taux.   1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux.   En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux.   — les éléments d’actifs sont à 95% basés sur un taux révisable, ici l’EURIBOR 1 mois. Les 2 176 millions de prêts au 30 septembre 2012 se décomposent de la manière suivante :   – 2 066 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois). – 22 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois). – 39 millions sont des prêts à taux zéro. – 48 millions sont des prêts à taux fixe.   — les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d’acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d’une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation.   Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :     Total des notionnels (en k€) Groupe GE (en %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 1 454 000 000 100% 0% Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100% 0% Total 1 504 000 000 100% 0%   — Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l’EURIBOR 1 mois.   Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l’échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l’actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n’est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable.   2- Risque de taux au 30 septembre 2012.   Au 30 septembre 2012, le tableau de congruence des taux pour l’ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :   Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 2 066 Passif à Taux variable (E1M) 2 189 - Portefeuille de créances 2 066 - Emission obligataire (après swap) 1 504     - Emprunt intra-groupe 685 Actif à Taux variable (Eonia) 168 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 168     Actif à Taux Fixe 165 Passif à Taux Fixe 210 - Portefeuille de créances 110 - Fonds Propres 189 - Autres actifs 54 - Autres passifs 21 Total 2 399 Total 2 399   Les 2 066 millions d’euros d’actifs à taux variable sont entièrement refinancés par 2 189 millions d’euros d’actifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois).   Les 110 millions d’euros d’actifs à taux fixe sont adossés aux fonds propres d’un montant de 189 millions d’euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe.   VII – Couverture du besoin de liquidité.   En K Euros oct-12 nov-12 déc-12 janv-13 févr-13 mars-13 Principal 25 632 25 329 25 031 24 735 24 443 24 155 Intérêts 3 727 3 786 3 879 3 845 3 576 3 805 Encaissements 29 359 29 116 28 909 28 580 28 019 27 960 Coupon Investisseur 0 -1 918 -6 026 0 -4 900 0 Swap net -1 520 291 4 336 -1 699 3 351 -1 735 Dette intra-groupe 0 0 0 0 0 0 Décaissements -1 520 -1 627 -1 690 -1 699 -1 549 -1 735 Cumul de liquidité 140 977 168 466 195 685 222 567 249 037 275 261       1206338

Description : 1205674 7 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GE SCF  Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 84 241 Opérations avec la clientèle 2 281 015 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres actifs 312 Comptes de régularisation 60 020 Total actif 2 425 596     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 685 310 Opérations avec la clientèle 140 Dettes représentées par un titre 1 550 352 Autres passifs 2 628 Comptes de régularisation 3 694 Provisions pour risques et charges 2 360 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 181 113 Capital souscrit 163 000 Réserves 906 Report à nouveau 17 207 Total passif 2 425 596     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie       1205674

Description : 1205122 30 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Avis divers____________________     GE SCF   Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier. Siège social : Tour Europlaza-20, avenue André PROTHIN - 92 063 Paris la Défense cedex. 513 406 991 RCS Nanterre.   Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin 2012   (Instruction ACP n°2011-I-07 du 06 Juillet 2011)   Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/06/2012. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-16 et L. 515-17 du Code monétaire et financier.   I. Prêts garantis.   I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie.   Catégorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance en % encours total           encours total encours créance impayée encours douteux   encours créance impayée encours douteux Crédit.investisseur.habitat 2 139 981 087 61 743 028 17 202 371 Crédit.investisseur.habitat 95% 94% 92% Crédit.investisseur.habitat 2,9% 0,8% Crédit.trésorerie 116 395 581 3 853 651 1 546 211 Crédit.trésorerie 5% 6% 8% Crédit.trésorerie 3,3% 1,3% Total 2 256 376 669 65 596 679 18 748 582 Total 100% 100% 100% Total 2,9% 0,8%   Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total           encours total encours créance impayée encours douteux   encours créance impayée encours douteux Particuliers 2 001 521 120 56 899 835 16 167 597 Particuliers 89% 87% 86% Particuliers 2,8% 0,8% SCI-Entrepreneur.ind 254 855 549 8 696 844 2 580 985 SCI-Entrepreneur.ind 11% 13% 14% SCI-Entrepreneur.ind 3,4% 1,0% Total 2 256 376 669 65 596 679 18 748 582 Total 100% 100% 100% Total 2,9% 0,8%   Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % encours total           encours total encours créance impayée encours douteux   encours créance impayée encours douteux Hyp.logement.particulier 1 589 935 275 55 547 860 16 579 327 Hyp.logement.particulier 70% 85% 88% Hyp.logement.particulier 3,5% 1,0% SGFGAS 40 430 315 1 392 915 247 820 SGFGAS 2% 2% 1% SGFGAS 3,4% 0,6% Societe.Assurance 626 011 078 8 655 904 1 921 435 Societe.Assurance 28% 13% 10% Societe.Assurance 1,4% 0,3% Total 2 256 376 669 65 596 679 18 748 582 Total 100% 100% 100% Total 2,9% 0,8%   I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance.     encours total encours créance impayée encours douteux Répartition en % encours total         encours total encours créance impayée encours douteux encours créance impayée encours douteux Crédit.investisseur.habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 1 273 177 459 43 663 206 12 525 484 56% 67% 67% 3,4% 1,0%     SGFGAS 39 390 865 1 310 968 247 820 2% 2% 1% 3,3% 0,6%     Societe.Assurance 573 595 968 8 129 437 1 848 082 25% 12% 10% 1,4% 0,3%   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 200 362 235 8 031 003 2 507 632 9% 12% 13% 4,0% 1,3%     SGFGAS 1 039 449 81 947 0 0% 0%   7,9% 0,0%     Societe.Assurance 52 415 111 526 467 73 353 2% 1% 0% 1,0% 0,1% Crédit.tresorerie Particuliers Hyp.logement.particulier 115 356 828 3 796 224 1 546 211 5% 6% 8% 3,3% 1,3%     SGFGAS                     Societe.Assurance                   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 1 038 754 57 427 0 0% 0%   5,5% 0,0%     SGFGAS                     Societe.Assurance                 Total     2 256 376 669 65 596 679 18 748 582 100% 100% 100% 2,9% 0,8%   Type garantie quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées répartition Hypothèque.logement.particulier 1 615 067 477 73% Hypothèque.immeuble.professionnel 0 0% Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 604 767 312 27% Total 2 219 834 789 100%   I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt.   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 1 622 445 443 8 088 0 91 784 3 753 643 9 959 486 23 547 077 43 103 327 45 955 955 29 238 042 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 633 931 226 0 0 0 0 0 0 70 169 1 487 854 1 269 163 Total 2 256 376 669 8 088 0 91 784 3 753 643 9 959 486 23 547 077 43 173 496 47 443 810 30 507 205   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 1 622 445 443 57 827 199 81 120 152 142 720 398 225 979 483 280 384 033 334 519 175 257 960 355 79 538 636 6 738 611 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 633 931 226 3 179 383 12 338 198 38 659 108 64 297 132 152 081 870 203 800 427 92 654 198 57 594 137 6 499 586 0 Total 2 256 376 669 61 006 582 93 458 350 181 379 507 290 276 615 432 465 902 538 319 602 350 614 553 137 132 773 13 238 197 0   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 30756 5 2 28 863 1267 1675 1958 2061 1210 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 7479 0 0 0 0 0 0 11 71 54 Total 38235 5 2 28 863 1267 1675 1969 2132 1264   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 30756 1668 1710 2140 3002 3780 4430 3740 1147 70 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 7479 97 248 611 788 1529 2230 1112 660 68 0 Total 38235 1765 1958 2751 3790 5309 6660 4852 1807 138 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 23268 2 9 409 670 1213 1406 1475 885 1256 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 5965 0 0 0 0 0 4 47 35 66 Total 29233 2 9 409 670 1213 1410 1522 920 1322   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 23268 1306 1643 2360 3045 3543 3019 967 60 0 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 5965 187 418 588 1249 1840 905 565 61 0 0 Total 29233 1493 2061 2948 4294 5383 3924 1532 121 0 0   Répartition   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 72% 0%   0% 0% 0% 1% 2% 2% 1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28%             0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 2% 2% 1%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 72% 3% 4% 6% 10% 12% 15% 11% 4% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28% 0% 1% 2% 3% 7% 9% 4% 3% 0%   Total 100% 3% 4% 8% 13% 19% 24% 16% 6% 1% 0%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 80% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 5% 3% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20%             0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 6% 3%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 80% 4% 4% 6% 8% 10% 12% 10% 3% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20% 0% 1% 2% 2% 4% 6% 3% 2% 0%   Total 100% 5% 5% 7% 10% 14% 17% 13% 5% 0% 0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 80% 0% 0% 1% 2% 4% 5% 5% 3% 4% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20%           0% 0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 1% 2% 4% 5% 5% 3% 5%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 80% 4% 6% 8% 10% 12% 10% 3% 0%     Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20% 1% 1% 2% 4% 6% 3% 2% 0%     Total 100% 5% 7% 10% 15% 18% 13% 5% 0% 0% 0%   I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée.   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 1 622 445 443 2 655 226 5 858 238 15 106 155 20 281 868 27 207 827 35 777 521 61 257 216 78 011 377 59 860 477 75 633 532 40 221 532 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 633 931 226 182 788 931 569 1 359 563 1 266 006 2 378 952 2 334 610 3 237 436 5 689 749 6 217 682 11 992 611 8 574 398 Total 2 256 376 669 2 838 014 6 789 807 16 465 718 21 547 873 29 586 780 38 112 131 64 494 652 83 701 126 66 078 158 87 626 143 48 795 929   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 1 622 445 443 74 516 397 114 644 164 109 878 423 85 814 660 113 085 337 152 069 039 143 966 313 130 808 294 85 056 060 71 951 887 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 633 931 226 18 329 449 31 856 078 47 157 287 31 099 710 51 827 847 91 665 876 86 231 803 91 908 761 44 916 906 26 603 569 Total 2 256 376 669 92 845 846 146 500 242 157 035 710 116 914 371 164 913 184 243 734 915 230 198 116 222 717 054 129 972 966 98 555 455   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 1 622 445 443 63 959 598 18 662 113 9 606 319 7 786 357 7 254 587 9 651 961 1 369 535 328 737 164 695 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 633 931 226 28 984 938 15 133 447 3 854 295 8 554 162 8 189 018 2 481 180 622 489 0 288 004 61 044 Total 2 256 376 669 92 944 536 33 795 560 13 460 615 16 340 518 15 443 605 12 133 141 1 992 024 328 737 452 699 61 044   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 23268 289 775 1099 1152 1180 1221 1626 1699 1223 1332 636 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 5965 16 47 84 96 106 77 70 105 91 149 90 Total 29233 305 822 1183 1248 1286 1298 1696 1804 1314 1481 726   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 23268 1011 1310 1172 844 1081 1383 1335 1084 555 362 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 5965 205 353 410 265 426 772 736 755 367 190 Total 29233 1216 1663 1582 1109 1507 2155 2071 1839 922 552   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 23268 354 149 76 64 103 135 13 2 3 0 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 5965 203 108 29 67 88 46 12 0 1 1 Total 29233 557 257 105 131 191 181 25 2 4 1   Répartition   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 72% 0% 0% 1% 1% 1% 2% 3% 3% 3% 3% 2% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% Total 100% 0% 0% 1% 1% 1% 2% 3% 4% 3% 4% 2%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 72% 3% 5% 5% 4% 5% 7% 6% 6% 4% 3% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28% 1% 1% 2% 1% 2% 4% 4% 4% 2% 1% Total 100% 4% 6% 7% 5% 7% 11% 10% 10% 6% 4%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 72% 3% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 0%   0% 0% Total 100% 4% 1% 1% 1% 1% 1% 0% 0% 0% 0%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 80% 1% 3% 4% 4% 4% 4% 6% 6% 4% 5% 2% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% Total 100% 1% 3% 4% 4% 4% 4% 6% 6% 4% 5% 2%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 80% 3% 4% 4% 3% 4% 5% 5% 4% 2% 1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20% 1% 1% 1% 1% 1% 3% 3% 3% 1% 1% Total 100% 4% 6% 5% 4% 5% 7% 7% 6% 3% 2%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 80% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   0% 0% Total 100% 2% 1% 0% 0% 1% 1% 0% 0% 0% 0%   I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.   Type garantie / Localisation France répartition Hypothèque.logement.particulier 1 589 935 275 70% SGFGAS 40 430 315 2% Societe.Assurance 626 011 078 28% Total 2 256 376 669 100%   I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture.   Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées encours Répartition Prêts cautionnés 604 767 311,77 100% dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 337 143 130,91 56% montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier 267 624 180,86 44% dont :     prêts relevant de l’article R515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 6 674 731,27 2,5% prêts relevant de l’article R515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 260 949 449,59 97,5% prêts relevant de l’article R515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 0 0,0%   I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres.   Néant   II – Exposition sur des personnes publiques.   Néant   III – Organismes de titrisation et entités similaires.   Néant   IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides.   Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 84 241 452 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 84 241 452 100%   Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18 1 504 000 000   V – Remboursements anticipés.   en k € RPA survenus au cours du deuxième trimestre 2012 Encours moyen Taux RPA Credit.investisseur.habitat 34 905 2 147 366 6,50% Credit.tresorerie 838 116 755 2,87% Total 35 743 2 264 121 6,31%   VI - Risque de taux.   1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux.   En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux.   - les éléments d’actifs sont à 95% basés sur un taux révisable, ici l’EURIBOR 1 mois. Les 2 256 millions de prêts au 30 juin 2012 se décomposent de la manière suivante : - 2 144 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 24 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 41 millions sont des prêts à taux zéro. - 46 millions sont des prêts à taux fixe.   - les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d’acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d’une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation.   Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :     Total des notionnels (en k €) Groupe GE (en %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 1 454 000 000  100% 0% Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100% 0% Total 1 504 000 000  100% 0%   - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l’EURIBOR 1 mois   Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l’échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l’actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n’est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable.   2- Risque de taux au 30 juin 2012.   Au 30 juin 2012, le tableau de congruence des taux pour l’ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :   Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 2 144 Passif à Taux variable (E1M) 2 189 - Portefeuille de créance 2 144 - Emission obligataire (après swap) 1 504     - Emprunt intra-groupe 685 Actif à Taux variable (Eonia) 153 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 153     Actif à Taux Fixe 128 Passif à Taux Fixe 237 - Portefeuille de créances 111 - Fonds Propres 184 - Autres actifs 17 - Autres passifs 52 Total 2 426 Total 2 426   Les 2 144 millions d’euros d’actifs à taux variable sont entièrement refinancés 2 189 millions d’euros d’actifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois).   Les 111 millions d’euros d’actifs à taux fixe sont adossés aux fonds propres d’un montant de 184 millions d’euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe.   VII – Couverture du besoin de liquidité.   En K Euros juil-12 août-12 sept-12 oct-12 nov-12 déc-12 Principal 26 616 26 302 25 992 25 685 25 382 25 082 Intérêts 4 450 4 362 4 159 4 249 4 072 4 178 Encaissements 31 066 30 664 30 150 29 934 29 454 29 261 Coupon Investisseur -42 700 -1 095 0 0 -1 918 -6 026 Swap net 40 793 -788 -1 814 -1 876 96 4 130 Dette intra-groupe 0 0 0 0 0 0 Décaissements -1 907 -1 883 -1 814 -1 876 -1 821 -1 896 Cumul de liquidité 51 728 80 509 108 846 136 904 164 537 191 902     1205122

Description : 1204085 15 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE SCF  Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 152 823 Opérations avec la clientèle 2 365 354 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres actifs 103 Comptes de régularisation 47 395 Total actif 2 565 683   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 835 477 Opérations avec la clientèle 158 Dettes représentées par un titre 1 537 640 Autres passifs 5 999 Comptes de régularisation 14 715 Provisions pour risques et charges 1 557 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 170 136 Capital souscrit 163 000 Réserves 357 Report à nouveau 6 779 Total passif 2 565 683   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie       1204085

Description : 1203597 6 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Avis divers____________________   GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier. Siège social : Tour Europlaza - 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre.   Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2011 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2011. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L.515-16 et L.515-17 du Code monétaire et financier.   I. Prêts garantis   I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie   Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total           Encours total Encours créance impayée Encours douteux   Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur.habitat 2 296 495 467 51 464 110 14 114 589 Crédit.investisseur.habitat 95% 93% 92% Crédit.investisseur.habitat 2,2% 0,6% Crédit.trésorerie 127 986 824 3 744 300 1 302 670 Crédit.trésorerie 5% 7% 8% Crédit.trésorerie 2,9% 1,0% Total 2 424 482 291 55 208 410 15 417 259 Total 100% 100% 100% Total 2,3% 0,6%   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total           Encours total Encours créance impayée Encours douteux   Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 2 150 776 468 46 727 103 13 089 962 Particuliers 89% 85% 85% Particuliers 2,2% 0,6% SCI-Entrepreneur.ind 273 705 823 8 481 307 2 327 298 SCI-Entrepreneur.ind 11% 15% 15% SCI-Entrepreneur.ind 3,1% 0,9% Total 2 424 482 291 55 208 410 15 417 259 Total 100% 100% 100% Total 2,3% 0,6%   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % encours total           Encours total Encours créance impayée Encours douteux   Encours créance impayée Encours douteux Hyp.logement.particulier 1 719 418 658 47 496 290 13 680 193 Hyp.logement.particulier 71% 86% 89% Hyp.logement.particulier 2,8% 0,8% SGFGAS 42 912 868 1 001 973 180 596 SGFGAS 2% 2% 1% SGFGAS 2,3% 0,4% Societe.Assurance 662 150 764 6 710 147 1 556 470 Societe.Assurance 27% 12% 10% Societe.Assurance 1,0% 0,2% Total 2 424 482 291 55 208 410 15 417 259 Total 100% 100% 100% Total 2,3% 0,6%   I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance.                     Encours total Encours créance impayée Encours douteux Répartition En % encours total         Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur. habitat Particuliers Hyp.logement. particulier 1 375 638 492 36 168 127 10 050 225 57% 66% 65% 2,6% 0,7%     SGFGAS 41 801 010 928 593 180 596 2% 2% 1% 2,2% 0,4%     Societe.Assurance 606 490 154 5 886 083 1 556 470 25% 11% 10% 1,0% 0,3%   SCI-Entrepreneur. ind Hyp.logement. particulier 215 793 342 7 583 863 2 327 298 9% 14% 15% 3,5% 1,1%     SGFGAS 1 111 858 73 380 0 0% 0%   6,6% 0,0%     Societe.Assurance 55 660 611 824 064 0 2% 1%   1,5% 0,0% Crédit.trésorerie Particuliers Hyp.logement. particulier 126 846 812 3 744 300 1 302 670 5% 7% 8% 3,0% 1,0%     SGFGAS                     Societe.Assurance                   SCI-Entrepreneur. ind Hyp.logement. particulier 1 140 012 0 0 0%     0,0% 0,0%     SGFGAS                     Societe.Assurance                 Total 2 424 482 291 55 208 410 15 417 259 100% 100% 100% 2,3% 0,6%   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque.logement.particulier 1 741 203 105 73 % Hypothèque.immeuble.professionnel 0 0 % Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 633 735 881 27 % Total 2 374 938 986 100 %   I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt.   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 1 753 849 599 12 767 1 132 94 943 4 885 463 11 740 627 27 899 151 49 381 798 51 364 603 33 250 354 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 670 632 691 0 0 0 0 0 0 81 628 1 776 429 1 450 693 Total 2 424 482 291 12 767 1 132 94 943 4 885 463 11 740 627 27 899 151 49 463 426 53 141 032 34 701 047   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 1 753 849 599 63 460 589 88 056 794 156 984 555 241 957 235 298 832 896 355 647 359 277 553 427 85 644 840 7 081 067 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 670 632 691 3 553 372 13 250 671 41 636 343 68 423 033 159 384 234 214 560 008 99 080 720 60 246 964 7 188 595 0 Total 2 424 482 291 67 013 961 101 307 466 198 620 898 310 380 268 458 217 130 570 207 367 376 634 147 145 891 804 14 269 663 0   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 30 725 5 2 28 863 1 267 1 675 1 958 2 061 1 210 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 7 479 0 0 0 0 0 0 11 71 54 Total 38 204 5 2 28 863 1 267 1 675 1 969 2 132 1 264   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 30 725 1 668 1 710 2 140 3 001 3 779 4 420 3 728 1 140 70 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 7 479 97 248 611 788 1 529 2 230 1 112 660 68 0 Total 38 204 1 765 1 958 2 751 3 789 5 308 6 650 4 840 1 800 138 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 24 527 2 1 9 446 772 1 314 1 472 1 587 923 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 6 166 0 0 0 0 0 0 4 55 38 Total 30 693 2 1 9 446 772 1 314 1 476 1 642 961   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 24 527 1 356 1 367 1 732 2 454 3 160 3 693 3 163 1 013 63 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 6 166 71 191 440 610 1 282 1 893 940 578 64 0 Total 30 693 1 427 1 558 2 172 3 064 4 442 5 586 4 103 1 591 127 0   Répartition   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 72% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 2% 2% 1% Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28%             0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 2% 2% 1%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 72% 3% 4% 6% 10% 12% 15% 11% 4% 0%   Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28% 0% 1% 2% 3% 8% 9% 4% 2% 0%   Total 100% 3% 4% 8% 13% 19% 24% 16% 6% 1% 0%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 80% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 5% 3% Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20%             0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 6% 3%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 80% 4% 4% 6% 8% 10% 12% 10% 3% 0%   Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20% 0% 1% 2% 2% 4% 6% 3% 2% 0%   Total 100% 5% 5% 7% 10% 14% 17% 13% 5% 0% 0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 80% 0% 0% 0% 1% 3% 4% 5% 5% 3% Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20%             0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 1% 3% 4% 5% 5% 3%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 80% 4% 4% 6% 8% 10% 12% 10% 3% 0%   Hypothèque.immeuble. professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20% 0% 1% 1% 2% 4% 6% 3% 2% 0%   Total 100% 5% 5% 7% 10% 14% 18% 13% 5% 0% 0%   I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 1 753 849 599 1 528 245 5 709 906 12 467 017 24 419 883 24 816 265 33 905 504 45 008 620 90 646 872 60 723 506 80 210 478 65 574 931 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 670 632 691 8 776 481 760 975 336 1 661 784 1 697 368 2 616 184 3 105 567 4 447 277 6 610 120 9 034 940 10 766 103 Total 2 424 482 291 1 537 021 6 191 666 13 442 353 26 081 667 26 513 633 36 521 688 48 114 187 95 094 148 67 333 625 89 245 418 76 341 034   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 1 753 849 599 47 389 465 95 305 101 133 175 238 107 264 840 102 077 531 114 606 190 168 158 198 158 083 364 134 093 381 79 980 788 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 670 632 691 11 147 702 20 282 652 41 369 142 51 554 455 28 629 183 66 647 384 105 903 127 77 908 774 88 349 496 43 983 571 Total 2 424 482 291 58 537 167 115 587 753 174 544 380 158 819 295 130 706 714 181 253 574 274 061 325 235 992 138 222 442 877 123 964 359   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 1 753 849 599 76 438 539 38 260 458 18 288 644 13 630 213 3 785 729 12 369 230 4 886 528 415 633 465 810 163 491 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 670 632 691 26 974 152 20 324 799 13 667 299 14 314 226 8 609 410 7 186 466 2 145 339 168 942 61 359 0 Total 2 424 482 291 103 412 692 58 585 257 31 955 943 27 944 439 12 395 139 19 555 696 7 031 866 584 575 527 169 163 491   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 24 527 298 668 963 1 292 1 095 1 188 1 286 2 081 1 189 1 457 1 090 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 6 166 7 38 50 110 92 102 69 90 103 124 118 Total 30 693 305 706 1 013 1 402 1 187 1 290 1 355 2 171 1 292 1 581 1 208   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 24 527 673 1 212 1 392 1 058 1 037 1 056 1 537 1 332 988 474 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 6 166 114 239 395 425 247 536 896 645 709 337 Total 30 693 787 1 451 1 787 1 483 1 284 1 592 2 433 1 977 1 697 811   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 24 527 368 270 134 101 48 156 75 3 3 3 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 6 166 180 147 102 93 76 80 38 3 1 0 Total 30 693 548 417 236 194 124 236 113 6 4 3   Répartition   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 72% 0% 0% 1% 1% 1% 1% 2% 4% 3% 3% 3% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 1% 1% 1% 2% 2% 4% 3% 4% 3%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 72% 2% 4% 5% 4% 4% 5% 7% 7% 6% 3% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28% 0% 1% 2% 2% 1% 3% 4% 3% 3% 2% Total 100% 2% 5% 7% 7% 5% 7% 11% 10% 9% 5%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 72% 3% 2% 1% 1% 0% 1% 0% 0% 0% 0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28% 1% 1% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 100% 4% 2% 1% 1% 1% 1% 0% 0% 0% 0%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 80% 1% 2% 3% 4% 4% 4% 4% 7% 4% 5% 4% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 100% 1% 2% 3% 5% 4% 4% 4% 7% 4% 5% 4%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 80% 2% 4% 5% 3% 3% 3% 5% 4% 3% 2% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20% 0% 1% 2% 1% 1% 2% 3% 2% 2% 1% Total 100% 3% 5% 6% 5% 4% 5% 8% 6% 6% 3%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 80% 1% 1% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0% 0% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 100% 2% 1% 1% 1% 0% 1% 0% 0% 0% 0%   I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.   Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque.logement.particulier 1 719 418 658 71% SGFGAS 42 912 868 2% Societe.Assurance 662 150 764 27% Total 2 424 482 291 100%   I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture   Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Prêts cautionnés 633 735 881 100% dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 334 125 084 53% montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier 299 610 797 47% dont :     prêts relevant de l’article R515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 8 154 026 2,7% prêts relevant de l’article R515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 291 460 966 97,3% prêts relevant de l’article R515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés -4 195 0,0%   I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres   Néant   II – Exposition sur des personnes publiques   Néant   III – Organismes de titrisation et entités similaires   Néant   IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides   Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 184 690 484 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 184 690 484 100%   Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.515-18 1 504 000 000     V – Remboursements anticipés   (En K€) RPA survenus au cours du quatrième trimestre 2011 Encours moyen Taux RPA Crédit.investisseur.habitat 38 377 2 316 933 6,63% Crédit.trésorerie 1 365 128 613 4,25% Total 39 742 2 445 545 6,50%   VI - Risque de taux   1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux   En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux.   - Les éléments d’actifs sont à 94 % basés sur un taux révisable, ici l’EURIBOR 1 mois. Les 2 424 millions de prêts au 31 décembre 2011 se décomposent de la manière suivante : - 2 313 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 22 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 43 millions sont des prêts à taux zéro. - 46 millions sont des prêts à taux fixe.   - Les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d’acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d’une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/Aa2), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation.   Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :       Total des notionnels (En K€) Groupe GE (En %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois:       - Micro-couverture sur obligations foncières 1 454 000 000 100% 0% Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois:       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100% 0% Total 1 504 000 000 100% 0%   - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l’EURIBOR 1 mois.   Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l’échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l’actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n’est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable.   2- Risque de taux au 31 décembre2011   Au 31 décembre 2011, le tableau de congruence des taux pour l’ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :   Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 2 313 Passif à Taux variable (E1M) 2 461 - Portefeuille de créances 2 313 - Emission obligataire (après swap) 1 504     - Emprunt intra-groupe 957 Actif à Taux variable (Eonia) 186 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 186     Actif à Taux Fixe 177 Passif à Taux Fixe 215 - Portefeuille de créances 111 - Fonds Propres 189 - Autres actifs 65 - Autres passifs 26 Total 2 676 Total 2 676   Les 2 313 millions d’euros d’actifs à taux variable sont entièrement refinancés 2 461 millions d’euros d’actifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois).   Les 111 millions d’euros d’actifs à taux fixe sont adossés aux fonds propres d’un montant de 189 millions d’euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe.   VII – Couverture du besoin de liquidité   (En KEuros) Janv-12 Févr-12 Mars-12 Avr-12 Mai-12 Juin-12 Principal 29 073 28 724 30 779 30 410 30 045 29 684 Intérêts 6 424 5 855 6 496 5 907 5 988 5 700 Encaissements 35 497 34 578 37 275 36 317 36 033 35 385 Coupon Investisseur 0 -4 900 0 0 0 0 Swap net -2 915 2 225 -3 226 -3 325 -3 401 -3 271 Dette intra-groupe 0 0 -300 000 0 0 -35 000 Décaissements -2 915 -2 675 -303 226 -3 325 -3 401 -38 271 Cumul de liquidité 32 582 64 485 -201 465 -168 473 -135 841 -138 728     1203597

Description : 1203117 25 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GE SCF   Société en commandite par actions au capital de 163.000.000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier. Siège social : Tour Europlaza-20, avenue André Prothin, 92 063 Paris la Défense cedex. 513 406 991 RCS Nanterre.   Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale du 26 avril 2012   1. Bilan : (En milliers d'euros)   Actif Notes Au 31.12.11 Au 31.12.10 Créances sur les établissements de crédit 01-02 184 690 28 161 A vue   184 690 28 161 A terme       Opérations avec la clientèle 02-03-04-05 2 453 267 2 888 762 Autres concours à la clientèle   2 453 267 2 888 762 Immobilisations financières   8 4 Autres Actifs   98 4 Comptes de régularisation 05-06 39 075 37 340 Total de l'actif   2 677 138 2 954 271   Passif Notes Après répartition (1) au 31.12.11 Avant répartition       Au 31.12.11 Au 31.12.10 Dettes envers les établissements de crédit 02-05 957 779 957 779 1 242 323 A vue         A terme   957 779 957 779 1 242 323 Comptes créditeurs de la clientèle 02 133 133 194 A vue   133 133 194 A terme         Dettes représentées par un titre 02-05 1 528 750 1 528 750 1 528 243 Titres du marché interbancaire et titres de TCN         Emprunts obligataires   1 528 750 1 528 750 1 528 243 Comptes de régularisation 05-06 7 186 7 186 8 534 Provisions 07 2 177 2 177 4 841 Capitaux Propres hors FRBG   181 113 181 113 170 136 Capital souscrit 08 163 000 163 000 163 000 Réserves 08 906 357   Report à nouveau 08 17 207 6 779 7 136 Résultat de l'exercice 08   10 977   Total du passif   2 677 138 2 677 138 2 954 271 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'Assemblée.   2. Hors Bilan : (En milliers d'euros)     31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle -   Engagements de garantie - - Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus 670 633 780 875 Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie 670 633 780 875 Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements reçus de la clientèle (1) 670 633 780 875 (1) Garanties reçues de la SACCEF   3. Compte de résultat (En milliers d’euros)     Notes 31/12/2011 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés 09 99 215 90 046 Intérêts et charges assimilées 09 -78 612 -67 663 Commissions (produits) 10 2 526 1 927 Commissions (charges) 10 -74 -1 645 Autres produits d'exploitation bancaire 11 - 1 581 Autres charges d'exploitation bancaire 11 -1 -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement   - - Produit net bancaire   23 054 24 242 Charges générales d'exploitation 12 -6 981 -7 073 Résultat brut d'exploitation   16 073 17 169 Coût du risque 13 509 -3 229 Résultat d'exploitation   16 582 13 941 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   - - Résultat courant avant impôt   16 582 13 941 Impôt sur les bénéfices 14 -5 605 -6 330 Résultat net   10 977 7 611   Affectation des résultats   Décidée par l’Assemblée générale du 26 avril 2012.   Sur proposition de la gérance, approuvée par le Conseil de Surveillance, l'Assemblée générale des commanditaires, avec l’accord exprès du commandité, constatant que le résultat de l’exercice 2011 se solde par un résultat bénéficiaire de 10 976 832,78 euros, décide d’affecter ce résultat de la manière suivante :   — dotation à la réserve légale de 548 841,64 € ; — affectation du solde, soit 10 427 991,14 €, en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante : – à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 1 042 799,11€ – à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 9 385 192,04 €   Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la société n’a pas procédé à une distribution de dividende au titre des exercices sociaux antérieurs clos le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   Annexe aux comptes sociaux   1. Principes comptables et méthodes d’évaluation   GE SCF a été créée en Juin 2009 et agréée en juillet 2009 en qualité de société de crédit foncier par le Comité des Etablissements de crédit et des Entreprises d’investissement (CECEI).   L’exercice clos au 31 décembre 2011 est le troisième exercice de GE SCF d’une durée de 12 mois. Les états financiers de GE SCF sont établis selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes :   — Continuité de l’exploitation — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre — Indépendance des exercices,   Ils sont présentés conformément :   — aux règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). — au règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels. — au règlement n° 99–10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier ; à l’instruction n° 2008-05 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier ; et enfin à l’instruction n° 2008-06 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d’informations relatives à la qualité de leurs actifs.   Conformément à l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, GE SCF a vocation à acquérir des prêts assortis d'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; ou, dans des limites et des conditions déterminées par les textes applicables, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L.233-16 du Code de commerce dont relève l'entreprise. Conformément à l'article L.515-14-III du Code monétaire et financier, les biens apportés en garantie ou financés sont situés en France (y compris les départements d'outre-mer).   Créances sur la clientèle   Les crédits à la clientèle sont enregistrés au bilan à l’origine pour leur coût d’acquisition. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition (décote ou surcote) est amorti en résultat selon le rythme de remboursement du capital sur la durée résiduelle du prêt.   GE SCF applique le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :   — un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales, de plus de 6 mois pour les acquéreurs d’un logement) ; — un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ; — l’existence d’une procédure contentieuse.   Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie.   Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié prenant en compte l’existence de garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas la "contagion" dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.   En cas de restructuration, le prêt fait l'objet d'une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration. Le taux d'actualisation à retenir est le taux d'intérêt effectif d'origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Afin de couvrir le risque de non recouvrement des flux à encaisser subsistant suite à une restructuration, une dépréciation peut être constituée et vient s'ajouter au montant de la décote. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. La décote restant à amortir revêt un caractère définitif et continue d’être amortie même en cas de retour en encours sain. Après un retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux.   Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés « prorata temporis » ainsi que les intérêts sur les échéances impayées.   Pour les besoins de la consolidation des comptes du groupe General Electric en normes américaines, GE SCF calcule via des modèles statistiques des provisions« ex ante » représentative du risque de crédit sur l’ensemble de l’encours (y compris des encours sain). Afin de présenter une appréciation du risque sur les créances clients cohérente dans ses comptes individuels, GE SCF enregistre un complément de provision au passif qui correspond à ce risque « ex ante ».   Dettes envers les établissements de crédit   Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dette à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge.   Dettes représentées par un titre   Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d’émission sont amorties au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire dans la rubrique « intérêts et charges assimilés » pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les frais d’émission sont étalés prorata temporis sur la durée de vie de l’emprunt obligataire.   Opérations sur instruments financiers à terme   GE SCF conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel son activité l’expose. En fonction de leur nature, ces opérations sont affectées dans les portefeuilles de micro couverture ou de macro couverture tels que définis par les règlements CRB n° 90-15 et n° 92-04. Les principes d’évaluation et de comptabilisation sont conditionnés par cette affectation.   Conformément à l’article L.515-18 du Code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l’article L.515-19, à condition qu’elles servent à couvrir les actifs, les dettes bénéficiant du privilège et le risque global sur l’actif, le passif, et le hors bilan. Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors-bilan pendant toute la durée du contrat.   Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés a titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés au compte de résultat de manière symétrique à la prise en compte de produits et des charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêts, ils sont comptabilisés dans la même rubrique en produits nets d’intérêts.   Note 1 – Créances sur les établissements de crédit   (en milliers d'Euros)     31/12/2011 31/12/2010 Compte courant Société Générale (1) 5 710 8 070 Compte courant GEMB (1) 178 980 20 091 Total 184 690 28 161 (1) A vue   Note 2 - Ventilation par durée résiduelle et éligibilité   (en milliers d'Euros)     Créances et dettes rattachées Eléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif               Créances sur les établissements de crédit     184 690       184 690 dont Groupe     178 980       178 980 Créances sur la clientèle 3 285 14 048 37 560 113 723 601 806 1 682 845 2 453 267 Passif               Dettes envers les établissements de crédit 779     35 000 300 000 622 000 957 779 dont Groupe 779     35 000 300 000 622 000 957 779 Comptes créditeurs de la clientèle     133       133 Dettes représentées par un titre : 24 750       1 120 000 384 000 1 528 750 . Emprunts obligataires (3) 24 750       1 120 000 384 000 1 528 750 (1) Les "Eléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés. (2) Y compris les comptes à vue. (3) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société   Note 3 – Créances sur la clientèle   (en milliers d'Euros)     31/12/2011 31/12/2010 Encours sains 2 439 848 2 878 099 Crédits de trésorerie 126 592 153 955 Crédits à l'habitat 2 309 953 2 720 661 Valeurs non imputées 33 62 Créances rattachées 3 270 3 422 Encours douteux net 13 419 10 662 Crédits à l'habitat 15 622 11 266 Créances rattachées 15 12 Dépréciation des créances sur la clientèle -2 218 -616 Total 2 453 267 2 888 762 Provisions sur la clientèle inscrite au passif -2 177 -4 841   Note 4 – Crédits par agents économiques non financiers   (en milliers d'Euros)   2011 Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Autres agents non financiers Créances rattachées Total Créances saines 78 398 164 276 2 065 024 128 879 3 270 2 439 847 Crédits de trésorerie 55 1 129 129 171   245 130 600 Crédits à l'habitat 78 343 163 147 1 935 853 128 879 3 025 2 309 247 Créances douteuses nettes des dépréciations 797 972 11 457 180 15 13 420 Crédits à l'habitat 797 972 11 457 180 15 13 420 Total 79 195 165 248 2 076 481 129 059 3 285 2 453 267   Note 5 – Détail des intérêts par poste de bilan   Intérêts à recevoir (en milliers d'Euros) 31/12/2011 31/12/2010 Créances sur la clientèle 3 285 3 434 Comptes de régularisation actif 24 763 24 272 Total 28 047 27 706   Intérêts à payer (en milliers d'Euros) 31/12/2011 31/12/2010 Dettes envers les établissements de crédit 779 823 Dettes représentées par un titre 24 750 24 243 Comptes de régularisation passif 1 177 989 Total 26 706 26 055   Note 6 – Comptes de régularisation   Actif (en milliers d'Euros) 31/12/2011 31/12/2010 Valeur reçues à l'encaissement 3 206 - Autres charges à répartir (1) 3 282 3 984 Autres comptes de régularisation (2) 7 809 9 024 Charges constatées d'avance 0 51 Produits à recevoir divers 13 29 Comptes de régularisation divers 15 10 Produits à recevoir sur Swap de taux 24 750 24 243 Total 39 075 37 340 (1) Etalement des frais d'émission (2) Etalement des primes d'émission   Passif (en milliers d'Euros) 31/12/2011 31/12/2010 Charges à payer - 792 Impôt sur les bénéfices - - Groupe et associés - IS 5 605 6 350 Autres Impôts et Taxes 4 227 Dettes fournisseurs 400 194 Charges à payer sur Swap de taux 1 177 970 Total 7 186 8 534   Note 7 - Variation des provisions   (en milliers d'Euros)     31/12/2010 Dotations Reprises 31/12/2011 Sur la Clientèle 4 841 1 026 3 690 2 177   Note 8 – Détail des capitaux propres   (en milliers d'Euros)     31/12/2011 31/12/2010 Capital (1) 163 000 163 000 Réserves 357   Report à nouveau 6 779 -475 Résultat de l'exercice (+/-) 10 977 7 611 Total 181 113 170 136 (1) Capital social composé de 16 300 000 actions valeur nominale 10 €.   Note 8 bis – Tableau de variation de la situation nette   (en milliers d'Euros)     Capital (1) Réserve légale Prime de fusion et d'émission Réserve générale Prime de fusion Report à nouveau Résultat Total des capitaux propres Dividende (3) Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions (en euros) Dividende net attribué à chaque action (3) (en euros) 2010                           Capital souscrit 103 000 - - - - - - - - 10 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - -   - - - - - - - Résultat de l'année 2010 - - - - - - 7 611 7 611 - - - - - Augmentation de Capital 60 000 - - - - - - 60 000 - 6 000 000 - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 - - - - (475) 7 611 170 136 - 16 300 000 10,44 - - Affectation du résultat 2010 (2) - 357 - - - 7 254 (7 611) - - - - 0,47 - Capitaux propres après affectation 163 000 - - - - 6 779 - 170 136 - 16 300 000 10,44 - - 2011                           Capital souscrit 163 000 - - - - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - -   - - - - - - - Résultat de l'année 2011 - - - - - - 10 977 10 977 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 357 -   - 6 779 10 977 181 113 - 16 300 000 11,11 - - Affectation du résultat 2011 (2) - 549 - - - 10 428 (10 977) - - - - 0,67 - Capitaux propres après affectation 163 000 906 - - - 17 207 - 181 113 - 16 300 000 11,11 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF est consolidée dans les états financiers de GEC SAS, 20 avenue andré Prothin, 92063 Paris La défense (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires.   Note 9 – Intérêts, produits et charges assimilés   (en milliers d'Euros)     31/12/2011 31/12/2010 Opérations avec les établissements de crédits -19 132 -15 188 Intérêts et produits assimilés 851 235 Intérêts et charges assimilés -19 983 -15 423 Opérations avec la clientèle 75 102 61 039 Intérêts et produits assimilés 75 102 61 039 Intérêts et charges assimilés - - Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) -35 343 -23 469 Intérêts et produits assimilés 23 262 28 772 Intérêts et charges assimilés -58 605 -52 240 Total 20 627 22 383 (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires   Note 10 – Commissions   (en milliers d'Euros)     31/12/2011 31/12/2010 Produits 2 526 1 927 Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle 2 526 1 927 Charges -74 -1 645 Charges sur prestations de service financier -74 -63 Frais d'émission à étaler - -1 581 Total 2 452 282   Note 11 – Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire   (en milliers d'Euros)     31/12/2011 31/12/2010 Produits 0 1 581 Transfert des frais d'émission à étaler 0 1 581 Charges -1 -4 Cotisation fonds de garantie des dépôts -1 -4 Total -1 1 577   Note 12 – Charges générales d’exploitation   (en milliers d'Euros)     31/12/2011 31/12/2010 Frais de personnel (1) - - Impôts et taxes -476 -443 Services extérieurs -722 -552 Charges refacturées par GEMB -5 783 -6 078 Total -6 981 -7 073 (1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans la SCF   Dépenses non déductibles fiscalement La Société n’a engagé aucune dépense ni charge visés à l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.   Note 13 – Coût du risque   (en milliers d'Euros)     31/12/2011 31/12/2010 Coût du risque sur la clientèle 509 -3 229 Variation des provisions sur la clientèle 644 -3 188 Actualisation CRC 2002-03 -135 -40 Total 509 -3 229   Note 14 – Impôts sur les bénéfices   (en milliers d'Euros)     31/12/2011 31/12/2010 Impôt exigible de l'exercice -5 605 -6 330 Total -5 605 -6 330   Note 15 – Instruments financiers à terme   (en milliers d'Euros)   Instruments financiers à terme (swaps)     31/12/2011 31/12/2010   Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Swaps de taux         Ventilation par durée résiduelle 1 504 000 87 299 1 504 000 15 742 - A moins d'un an -   -   - D'un an à cinq ans 1 120 000 43 658 1 120 000 20 891 - A plus de cinq ans 384 000 43 641 384 000 (5 149) Ventilation par affectation prudentielle 1 504 000 87 299 1 504 000 15 742 - Gestion de positions ouvertes isolées         - Macro couverture - - - - - Micro couverture 1 504 000 87 299 1 504 000 15 742 Ventilation par contreparties 1 504 000 87 299 1 504 000 15 742 - Administrations centrales et assimilées - - - - - Etablissements de crédit         - Autres contreparties 1 504 000 87 299 1 504 000 15 742   -87 299 -15 742   GE SCF conclut des opérations de couverture contre le risque de taux des emprunts émis par GE SCF via des swaps avec GE Financial Market (GEFM), qui transforme le taux fixe des emprunts en taux variable.   Note 16 – Tableau des flux de trésorerie   en Euros 2011 2010 Résultat avant impôts 16 581 951 13 940 896 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     = Dotations nettes aux provisions     +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence     +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement     +/- Autres mouvements -10 570 870 8 507 793 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -10 570 870 8 507 793 +/- Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle 435 018 866 -1 088 541 161 - Achat portefeuille de créances déduit du montant de loyers collectés sur l'exercice 429 026 763 -1 058 303 260 - Surcote / decote payée à l'achat du portefeuille d'actifs 5 992 103 -30 237 901 +/- Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle -284 500 000 655 000 000 - Cash flow from intra-group debt* -284 500 000 655 000 000 Emissions nette d'emprunts 0 362 879 780 - Covered bonds 0 369 000 000 - Prime / frais d'émission 0 -6 120 220 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers     - Impôts versés     = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 150 518 866 -70 661 381 Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 156 529 946 -48 212 693 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations     +/- Flux liés aux immeubles de placement     +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles     Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0 0 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 60 000 000 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement*     - Cash flow from intra-group debt     Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 0 60 000 000 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (E=A+B+C+D) 156 529 946 11 787 307 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 156 529 946 -48 212 693 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0 0 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 0 60 000 000 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 28 160 538 16 373 230 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 28 160 538 16 373 230 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 184 690 484 28 160 538 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 184 690 484 28 160 538 Variation de la trésorerie nette 156 529 946 11 787 307 *Les prêts intragroupes octroyés par GEMB ont été reclassés des activités de financement à l'activité opérationnelle.   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 Décembre 2011, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société GE SCF S.CA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications el informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   l. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France : ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants el informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et d'une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance. Estimations comptables Au titre du provisionnement des risques de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités présentées dans les notes 7 et 13 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques. Règles et principes comptables Votre société détient des positions sur instruments financiers dont les règles et méthodes comptables sont exposées dans le paragraphe 1 relatif aux « Principes comptables et méthode d'évaluation » de l'annexe des comptes sociaux. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables relatives aux instruments financiers, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions et nous nous sommes assurés du caractère approprié de l'information donnée à ce titre dans l'annexe. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous vous signalons que les informations fournies au titre de l’article L.225-102-1 du Code commerce dans le paragraphe « Rémunérations des mandataires sociaux » du rapport de gestion n’incluent pas les rémunérations et avantages versés par la société contrôlante aux mandataires sociaux de votre société au titre des fonctions exercées dans la société contrôlante.   Paris La Défense, le 27 mars 2012 Paris, le 27 mars 2012 KPMG Audit EXPERTISE & AUDIT S.A. Département de KPMG S.A.       Malcolm McLarty Pascal Fleury Associé Associé   Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.   1203117

Description : 1201865 27 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Avis divers____________________   GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier. Siège social : Tour Europlaza - 20, avenue André PROTHIN - 92063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 RCS Nanterre.   Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2012 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/03/2012. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L.515-16 et L.515-17 du Code monétaire et financier.   I. Prêts garantis   I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie   Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total           Encours total Encours créance impayée Encours douteux   Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat 2 217 014 247 59 237 998 15 110 002 Crédit  investisseur habitat 95 % 92 % 91 % Crédit investisseur habitat 2,7 % 0,7 % Crédit trésorerie 122 295 804 4 926 557 1 411 282 Crédit trésorerie 5 % 8 % 9 % Crédit trésorerie 4,0 % 1,2 % Total 2 339 310 051 64 164 555 16 521 284 Total 100 % 100 % 100 % Total 2,7 % 0,7 %   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total           Encours total Encours créance impayée Encours douteux   Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 2 074 865 663 54 563 001 13 955 970 Particuliers 89 % 85 % 84 % Particuliers 2,6 % 0,7 % SCI-Entrepreneur ind 264 444 387 9 601 554 2 565 314 SCI-Entrepreneur ind 11 % 15 % 16 % SCI-Entrepreneur ind 3,6 % 1,0 % Total 2 339 310 051 64 164 555 16 521 284 Total 100 % 100 % 100 % Total 2,7 % 0,7 %   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % encours total           Encours total Encours créance impayée Encours douteux   Encours créance impayée Encours douteux Hyp logement particulier 1 652 057 167 53 891 053 14 675 333 Hyp logement particulier 71 % 84 % 89 % Hyp logement particulier 3,3 % 0,9 % SGFGAS 41 750 928 1 323 667 132 948 SGFGAS 2 % 2 % 1 % SGFGAS 3,2 % 0,3 % Société Assurance 645 501 956 8 949 835 1 713 002 Société Assurance 28 % 14 % 10 % Société Assurance 1,4 % 0,3 % Total 2 339 310 051 64 164 555 16 521 284 Total 100 % 100 % 100 % Total 2,7 % 0,7 %   I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance.                     Encours total Encours créance impayée Encours douteux Répartition En % encours total         Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat Particuliers Hyp logement particulier 1 321 687 839 40 337 894 10 771 470 56 % 63 % 65 % 3,1 % 0,8 %     SGFGAS 40 662 940 1 210 559 132 948 2 % 2 % 1 % 3,0 % 0,3 %     Société Assurance 591 309 310 8 105 031 1 640 270 25 % 13 % 10 % 1,4 % 0,3 %   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 208 073 524 8 626 602 2 492 581 9 % 13 % 15 % 4,1 % 1,2 %     SGFGAS 1 087 988 113 108 0 0 % 0 %   10,4 % 0,0 %     Société Assurance 54 192 646 844 804 72 733 2 % 1 % 0 % 1,6 % 0,1 % Crédit trésorerie Particuliers Hyp logement particulier 121 205 574 4 909 517 1 411 282 5 % 8 % 9 % 4,1 % 1,2 %     SGFGAS                     Société Assurance                   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 1 090 230 17 040 0 0 % 0 %   1,6 % 0,0 %     SGFGAS                     Société Assurance                 Total 2 339 310 051 64 164 555 16 521 284 100 % 100 % 100 % 2,7 % 0,7 %   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque logement particulier 1 676 506 230 73 % Hypothèque immeuble professionnel 0 0 % Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 620 548 724 27 % Total 2 297 054 954 100 %   I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt.   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque logement particulier 1 685 537 593 10 443 0 93 377 4 288 642 10 872 595 25 585 189 46 074 938 48 733 458 31 281 854 Hypothèque immeuble professionnel 0                   Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 653 772 457 0 0 0 0 0 0 75 979 1 634 302 1 389 694 Total 2 339 310 051 10 443 0 93 377 4 288 642 10 872 595 25 585 189 46 150 918 50 367 760 32 671 548   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque logement particulier 1 685 537 593 60 681 408 84 247 410 149 052 724 233 885 024 289 194 364 344 378 692 267 493 886 82 662 032 7 001 556 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 653 772 457 3 388 256 12 729 720 39 830 987 66 256 836 155 627 717 209 872 474 96 807 548 59 318 800 6 840 143 0 Total 2 339 310 051 64 069 665 96 977 130 188 883 711 300 141 861 444 822 080 554 251 167 364 301 434 141 980 833 13 841 699 0             Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque logement particulier 30 736 5 2 28 863 1 267 1 675 1 958 2 061 1 210 Hypothèque immeuble professionnel 0                   Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7 479 0 0 0 0 0 0 11 71 54 Total 38 215 5 2 28 863 1 267 1 675 1 969 2 132 1 264   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque logement particulier 30 736 1 668 1 710 2 140 3 001 3 779 4 424 3 733 1 142 70 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7 479 97 248 611 788 1 529 2 230 1 112 660 68 0 Total 38 215 1 765 1 958 2 751 3 789 5 308 6 654 4 845 1 802 138 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque logement particulier 23 848 2 9 427 697 1 263 1 439 1 547 901 1 299 Hypothèque immeuble professionnel 0                   Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 085 0 0 0 0 0 4 51 38 69 Total 29 933 2 9 427 697 1 263 1 443 1 598 939 1 368   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque logement particulier 23 848 1 328 1 679 2 407 3 099 3 617 3 081 990 63 0 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 085 188 424 601 1 266 1 874 933 575 62 0 0 Total 29 933 1 516 2 103 3 008 4 365 5 491 4 014 1 565 125 0 0   Répartition   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque logement particulier 72 % 0 %   0 % 0 % 0 % 1 % 2 % 2 % 1 % Hypothèque immeuble professionnel 0 %                   Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 28 %             0 % 0 % 0 % Total 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 2 % 2 % 1 %   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque logement particulier 72 % 3 % 4 % 6 % 10 % 12 % 15 % 11 % 4 % 0 %   Hypothèque immeuble professionnel 0 %                      Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 28 % 0 % 1 % 2 % 3 % 7 % 9 % 4 % 3 % 0 %   Total 100 % 3 % 4 % 8 % 13 % 19 % 24 % 16 % 6 % 1 % 0 %   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque logement particulier 80 % 0 % 0 % 0 % 2 % 3 % 4 % 5 % 5 % 3 % Hypothèque immeuble professionnel 0 %                   Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20 %             0 % 0 % 0 % Total 100 % 0 % 0 % 0 % 2 % 3 % 4 % 5 % 6 % 3 %   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque logement particulier 80 % 4 % 4 % 6 % 8 % 10 % 12 % 10 % 3 % 0 %   Hypothèque immeuble professionnel 0 %                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20 % 0 % 1 % 2 % 2 % 4 % 6 % 3 % 2 % 0 %   Total 100 % 5 % 5 % 7 % 10 % 14 % 17 % 13 % 5 % 0 % 0 %   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque logement particulier 80 % 0 % 0 % 1 % 2 % 4 % 5 % 5 % 3 % 4 % Hypothèque immeuble professionnel 0 %                   Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20 %           0 % 0 % 0 % 0 % Total 100 % 0 % 0 % 1 % 2 % 4 % 5 % 5 % 3 % 5 %   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque logement particulier 80 % 4 % 6 % 8 % 10 % 12 % 10 % 3 % 0 %     Hypothèque immeuble professionnel 0 %                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20 % 1 % 1 % 2 % 4 % 6 % 3 % 2 % 0 %     Total 100 % 5 % 7 % 10 % 15 % 18 % 13 % 5 % 0 % 0 % 0 %   I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 1 685 537 593 1 800 955 5 900 140 12 979 570 23 289 977 25 697 560 33 992 718 48 872 573 90 653 004 49 688 511 84 746 660 53 336 976 Hypothèque immeuble professionnel 0                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 653 772 457 26 343 703 179 1 336 196 1 548 864 1 868 348 2 720 151 2 847 668 5 979 000 5 470 457 11 759 481 7 911 468 Total 2 339 310 051 1 827 298 6 603 319 14 315 766 24 838 841 27 565 908 36 712 870 51 720 241 96 632 004 55 158 968 96 506 141 61 248 444   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 1 685 537 593 56 107 277 107 303 714 122 830 763 95 522 157 100 309 703 119 663 153 162 904 712 161 873 011 105 822 310 73 648 776 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 653 772 457 15 046 829 22 837 663 46 820 202 43 234 767 27 167 513 76 013 123 98 932 487 93 813 254 67 908 011 35 683 011 Total 2 339 310 051 71 154 106 130 141 377 169 650 966 138 756 924 127 477 217 195 676 276 261 837 199 255 686 265 173 730 322 109 331 787   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 1 685 537 593 72 385 414 29 685 185 15 858 502 9 298 709 5 485 103 12 440 430 2 497 326 447 732 330 877 164 094 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 653 772 457 25 831 702 16 699 971 12 762 467 13 506 497 9 840 662 3 611 290 1 739 557 91 046 61 246 0 Total 2 339 310 051 98 217 116 46 385 156 28 620 970 22 805 207 15 325 765 16 051 720 4 236 883 538 778 392 123 164 094   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 23 848 284 718 972 1 260 1 154 1 166 1 392 2 021 991 1 497 897 Hypothèque immeuble professionnel 0                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 085 14 36 65 108 96 100 62 109 83 150 85 Total 29 933 298 754 1 037 1 368 1 250 1 266 1 454 2 130 1 074 1 647 982   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 23 848 783 1 324 1 277 940 1 008 1 067 1 526 1 347 746 422 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 085 162 263 440 358 226 638 836 773 553 267 Total 29 933 945 1 587 1 717 1 298 1 234 1 705 2 362 2 120 1 299 689   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 23 848 353 232 114 76 78 157 38 3 2 3 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 085 176 125 90 93 94 55 26 1 1 0 Total 29 933 529 357 204 169 172 212 64 4 3 3   Répartition   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 72 % 0 % 0 % 1 % 1 % 1 % 1 % 2 % 4 % 2 % 4 % 2 % Hypothèque immeuble professionnel 0 %                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 28 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 0 % Total 100 % 0 % 0 % 1 % 1 % 1 % 2 % 2 % 4 % 2 % 4 % 3 %   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 72 % 2 % 5 % 5 % 4 % 4 % 5 % 7 % 7 % 5 % 3 % Hypothèque immeuble professionnel 0 %                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 28 % 1 % 1 % 2 % 2 % 1 % 3 % 4 % 4 % 3 % 2 % Total 100 % 3 % 6 % 7 % 6 % 5 % 8 % 11 % 11 % 7 % 5 %   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 72 % 3 % 1 % 1 % 0 % 0 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % Hypothèque immeuble professionnel 0 %                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 28 % 1 % 1 % 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %   Total 100 % 4 % 2 % 1 % 1 % 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 %   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années° Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 80 % 1 % 2 % 3 % 4 % 4 % 4 % 5 % 7 % 3 % 5 % 3 % Hypothèque immeuble professionnel 0 %                       Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 0 % Total 100 % 1 % 3 % 3 % 5 % 4 % 4 % 5 % 7 % 4 % 6 % 3 %   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 80 % 3 % 4 % 4 % 3 % 3 % 4 % 5 % 5 % 2 % 1 % Hypothèque immeuble professionnel 0 %                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20 % 1 % 1 % 1 % 1 % 1 % 2 % 3 % 3 % 2 % 1 % Total 100 % 3 % 5 % 6 % 4 % 4 % 6 % 8 % 7 % 4 % 2 %   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 80 % 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % Hypothèque immeuble professionnel 0 %                     Caution – Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %   Total 100 % 2 % 1 % 1 % 1 % 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 %   I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.   Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque logement particulier 1 652 057 167 71 % SGFGAS 41 750 928 2 % Société Assurance 645 501 956 28 % Total 2 339 310 051 100 %   I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture.   Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Prêts cautionnés 620 548 724 100 % dont :      montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 336 287 798 54 % montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier 284 260 926 46 % dont :     prêts relevant de l’article R515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 7 895 690 2,8 % prêts relevant de l’article R515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 276 365 236 97,2 % prêts relevant de l’article R515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 0 0,0 %   I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres   Néant.   II – Exposition sur des personnes publiques   Néant.   III – Organismes de titrisation et entités similaires   Néant.   IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides   Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 152 823 048 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0% Total 152 823 048 100%   Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.515-18 1 504 000 000   V – Remboursements anticipés   En K€ RPA survenus au cours du premier trimestre 2012 Encours moyen Taux RPA Crédit investisseur habitat 42 035 2 227 401 7,55% Crédit trésorerie 912 122 511 2,98% Total 42 946 2 349 912 7,31%   VI – Risque de taux   1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux   En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux.   - Les éléments d’actifs sont à 95 % basés sur un taux révisable, ici l’EURIBOR 1 mois. Les 2 339 millions de prêts au 31 mars 2012 se décomposent de la manière suivante : - 2 228 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 22 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 42 millions sont des prêts à taux zéro. - 47 millions sont des prêts à taux fixe.   - les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d’acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d’une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/A1), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation.   Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :     Total des notionnels (en K€) Groupe GE (en %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 1 454 000 000 100 % 0 % Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100 % 0 % Total 1 504 000 000 100 % 0 %   - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l’EURIBOR 1 mois.   Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l’échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l’actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n’est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable.   2- Risque de taux au 31 mars 2012   Au 31 mars 2012, le tableau de congruence des taux pour l’ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :   Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 2 228 Passif à Taux variable (E1M) 2 339 - Portefeuille de créances 2.228 - Emission obligataire (après swap) 1 504 Actif à Taux variable (Eonia) 153 - Emprunt intra-groupe 835 - Caisses, banque centrales, CCP) 153 Passif à Taux variable (Eonia) 0 Actif à Taux Fixe 185 Passif à Taux fixe 227 - Portefeuille de créances 111 - Fonds Propres 184 - Autres actifs 74 - Autres passifs 43 Total 2 566 Total 2 566   Les 2 228 millions d’euros d’actifs à taux variable sont entièrement refinancés 2 339 millions d’euros d’actifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois).   Les 111 millions d’euros d’actifs à taux fixe sont adossés aux fonds propres d’un montant de 184 millions d’euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe.   VII – Couverture du besoin de liquidité   En KEuros avr-12 mai-12 juin-12 juil-12 août-12 sept-12 Principal 28 051 27 715 27 382 27 054 26 729 26 408 Intérêts 5 449 5 524 5 258 4 467 4 378 4 173 Encaissements 33 500 33 239 32 641 31 521 31 107 30 581 Coupon Investisseur 0 0 0 -42 700 -1 095 0 Swap net -2 085 -1 953 -1 877 40 793 -788 -1 814 Dette intra-groupe 0 0 0 0 0 0 Décaissements -2 085 -1 953 -1 877 -1 907 -1 883 -1 814 Cumul de liquidité 31 415 62 701 93 464 123 077 152 301 181 069     1201865

Description : 1200903 14 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCF  Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre.     Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 184 690 Opérations avec la clientèle 2 453 267 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Autres actifs 98 Comptes de régularisation 39 075 Total actif 2 677 138     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 957 779 Opérations avec la clientèle 133 Dettes représentées par un titre 1 528 750 Autres passifs 6 010 Comptes de régularisation 12 154 Provisions pour risques et charges 2 177 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 170 136 Capital souscrit 163 000 Réserves 357 Report à nouveau 6 779 Total passif 2 677 138     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie     1200903

Description : 1200535 27 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre.     Rectificatif à la situation trimestrielle au 30 septembre 2011 parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25 novembre 2011 :   Actif : Compte de régularisation : lire : 29 303 au lieu de 16 089 Total actif : lire : 2 717 379 au lieu de 2 704 165   Passif : Compte de régularisation : lire : 14 373 au lieu de 1 159 Total passif : lire : 2 717 379 au lieu de 2 704 165   1200535

Description : 1200265 6 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Avis divers____________________   GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier. Siège social : Tour Europlaza - 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre.   Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2011 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/12/2011. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L.515-16 et L.515-17 du Code monétaire et financier.   I. Prêts garantis   I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie   Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total           Encours total Encours créance impayée Encours douteux   Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat 2 296 495 467 51 464 110 14 114 589 Crédit investisseur habitat 95 % 93 % 92 % Crédit investisseur habitat 2,2 % 0,6 % Crédit trésorerie 127 986 824 3 744 300 1 302 670 Crédit trésorerie 5 % 7 % 8 % Crédit trésorerie 2,9 % 1,0 % Total 2 424 482 291 55 208 410 15 417 259 Total 100 % 100 % 100 % Total 2,3 % 0,6 %   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total           Encours total Encours créance impayée Encours douteux   Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 2 150 776 468 46 727 103 13 089 962 Particuliers 89 % 85 % 85 % Particuliers 2,2 % 0,6 % SCI-Entrepreneur ind 273 705 823 8 481 307 2 327 298 SCI-Entrepreneur ind 11 % 15 % 15 % SCI-Entrepreneur ind 3,1 % 0,9 % Total 2 424 482 291 55 208 410 15 417 259 Total 100 % 100 % 100 % Total 2,3 % 0,6 %   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % encours total           Encours total Encours créance impayée Encours douteux   Encours créance impayée Encours douteux Hyp logement particulier 1 719 418 658 47 496 290 13 680 193 Hyp logement particulier 71 % 86 % 89 % Hyp logement particulier 2,8 % 0,8 % SGFGAS 42 912 868 1 001 973 180 596 SGFGAS 2 % 2 % 1 % SGFGAS 2,3 % 0,4 % Société Assurance 662 150 764 6 710 147 1 556 470 Société Assurance 27 % 12 % 10 % Société Assurance 1,0 % 0,2 % Total 2 424 482 291 55 208 410 15 417 259 Total 100 % 100 % 100 % Total 2,3 % 0,6 %   I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance.     Encours total Encours créance impayée Encours douteux Répartition En % encours total         Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat Particuliers Hyp logement particulier 1 375 638 492 36 168 127 10 050 225 57 % 66 % 65 % 2,6 % 0,7 %     SGFGAS 41 801 010 928 593 180 596 2 % 2 % 1 % 2,2 % 0,4 %     Société Assurance 606 490 154 5 886 083 1 556 470 25 % 11 % 10 % 1,0 % 0,3 %   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 215 793 342 7 583 863 2 327 298 9 % 14 % 15 % 3,5 % 1,1 %     SGFGAS 1 111 858 73 380 0 0 % 0 %   6,6 % 0,0 %     Société Assurance 55 660 611 824 064 0 2 % 1 %   1,5 % 0,0 % Crédit trésorerie Particuliers Hyp logement particulier 126 846 812 3 744 300 1 302 670 5 % 7 % 8 % 3,0 % 1,0 %     SGFGAS                     Société Assurance                   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 1 140 012 0 0 0 %     0,0 % 0,0 %     SGFGAS                     Société Assurance                 Total 2 424 482 291 55 208 410 15 417 259 100 % 100 % 100 % 2,3 % 0,6 %   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque logement particulier 1 741 203 105 73 % Hypothèque immeuble professionnel 0 0 % Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 633 735 881 27 % Total 2 374 938 986 100 %   I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt.   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque logement particulier 1 753 849 599 12 767 1 132 94 943 4 885 463 11 740 627 27 899 151 49 381 798 51 364 603 33 250 354 Hypothèque immeuble professionnel 0                   Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 670 632 691 0 0 0 0 0 0 81 628 1 776 429 1 450 693 Total 2 424 482 291 12 767 1 132 94 943 4 885 463 11 740 627 27 899 151 49 463 426 53 141 032 34 701 047   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque logement particulier 1 753 849 599 63 460 589 88 056 794 156 984 555 241 957 235 298 832 896 355 647 359 277 553 427 85 644 840 7 081 067 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 670 632 691 3 553 372 13 250 671 41 636 343 68 423 033 159 384 234 214 560 008 99 080 720 60 246 964 7 188 595 0 Total 2 424 482 291 67 013 961 101 307 466 198 620 898 310 380 268 458 217 130 570 207 367 376 634 147 145 891 804 14 269 663 0   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque logement particulier 30 725 5 2 28 863 1 267 1 675 1 958 2 061 1 210 Hypothèque immeuble professionnel 0                   Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7 479 0 0 0 0 0 0 11 71 54 Total 38 204 5 2 28 863 1 267 1 675 1 969 2 132 1 264   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque logement particulier 30 725 1 668 1 710 2 140 3 001 3 779 4 420 3 728 1 140 70 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7 479 97 248 611 788 1 529 2 230 1 112 660 68 0 Total 38 204 1 765 1 958 2 751 3 789 5 308 6 650 4 840 1 800 138 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque logement particulier 24 527 2 1 9 446 772 1 314 1 472 1 587 923 Hypothèque immeuble professionnel 0                   Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 166 0 0 0 0 0 0 4 55 38 Total 30 693 2 1 9 446 772 1 314 1 476 1 642 961   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque logement particulier 24 527 1 356 1 367 1 732 2 454 3 160 3 693 3 163 1 013 63 0 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution - Entreprise  assurance ou Etablissement crédit 6 166 71 191 440 610 1 282 1 893 940 578 64 0 Total 30 693 1 427 1 558 2 172 3 064 4 442 5 586 4 103 1 591 127 0   Répartition   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque logement particulier 72 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 2 % 2 % 1 % Hypothèque immeuble professionnel 0 %                   Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 28 %             0 % 0 % 0 % Total 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 2 % 2 % 1 %   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque logement particulier 72 % 3 % 4 % 6 % 10 % 12 % 15 % 11 % 4 % 0 %   Hypothèque immeuble professionnel 0 %                      Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 28 % 0 % 1 % 2 % 3  % 7 % 9 % 4 % 2 % 0 %   Total 100 % 3 % 4 % 8 % 13 % 19 % 24 % 16 % 6 % 1 % 0 %   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque logement particulier 80 % 0 % 0 % 0 % 2 % 3 % 4 % 5 % 5 % 3 % Hypothèque immeuble professionnel 0 %                    Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20 %             0 % 0 % 0 % Total 100 % 0 % 0 % 0 % 2 % 3 % 4 % 5 % 6 % 3 %   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque logement particulier 80 % 4 % 4 % 6 % 8 % 10 % 12 % 10 % 3 % 0 %   Hypothèque immeuble professionnel 0 %                      Caution - Entreprise assurance ou Etablissement.credit 20 % 0 % 1 % 2 % 2 % 4 % 6 % 3 % 2 % 0 %   Total 100 % 5 % 5 % 7 % 10 % 14 % 17 % 13 % 5 % 0 % 0 %   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque logement particulier 80 % 0 % 0 % 0 % 1 % 3 % 4 % 5 % 5 % 3 % Hypothèque immeuble professionnel 0 %                   Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20 %             0 % 0 % 0 % Total 100 % 0 % 0 % 0 % 1 % 3 % 4 % 5 % 5 % 3 %   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque logement particulier 80 % 4 % 4 % 6 % 8 % 10 % 12 % 10 % 3 % 0 %   Hypothèque immeuble professionnel 0 %                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20 % 0 % 1 % 1 % 2 % 4 % 6 % 3 % 2 % 0 %   Total 100 % 5 % 5 % 7 % 10 % 14 % 18 % 13 % 5 % 0 % 0 %   I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 1 753 849 599 1 528 245 5 709 906 12 467 017 24 419 883 24 816 265 33 905 504 45 008 620 90 646 872 60 723 506 80 210 478 65 574 931 Hypothèque immeuble professionnel 0                       Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 670 632 691 8 776 481 760 975 336 1 661 784 1 697 368 2 616 184 3 105 567 4 447 277 6 610 120 9 034 940 10 766 103 Total 2 424 482 291 1 537 021 6 191 666 13 442 353 26 081 667 26 513 633 36 521 688 48 114 187 95 094 148 67 333 625 89 245 418 76 341 034   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 1 753 849 599 47 389 465 95 305 101 133 175 238 107 264 840 102 077 531 114 606 190 168 158 198 158 083 364 134 093 381 79 980 788 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 670 632 691 11 147 702 20 282 652 41 369 142 51 554 455 28 629 183 66 647 384 105 903 127 77 908 774 88 349 496 43 983 571 Total 2 424 482 291 58 537 167 115 587 753 174 544 380 158 819 295 130 706 714 181 253 574 274 061 325 235 992 138 222 442 877 123 964 359   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 1 753 849 599 76 438 539 38 260 458 18 288 644 13 630 213 3 785 729 12 369 230 4 886 528 415 633 465 810 163 491 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 670 632 691 26 974 152 20 324 799 13 667 299 14 314 226 8 609 410 7 186 466 2 145 339 168 942 61 359 0 Total 2 424 482 291 103 412 692 58 585 257 31 955 943 27 944 439 12 395 139 19 555 696 7 031 866 584 575 527 169 163 491   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 24 527 298 668 963 1 292 1 095 1 188 1 286 2 081 1 189 1 457 1 090 Hypothèque immeuble professionnel 0                       Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 166 7 38 50 110 92 102 69 90 103 124 118 Total 30 693 305 706 1 013 1 402 1 187 1 290 1 355 2 171 1 292 1 581 1 208   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 24 527 673 1 212 1 392 1 058 1 037 1 056 1 537 1 332 988 474 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement céedit 6 166 114 239 395 425 247 536 896 645 709 337 Total 30 693 787 1 451 1 787 1 483 1 284 1 592 2 433 1 977 1 697 811   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 24 527 368 270 134 101 48 156 75 3 3 3 Hypothèque immeuble professionnel 0                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 166 180 147 102 93 76 80 38 3 1 0 Total 30 693 548 417 236 194 124 236 113 6 4 3   Répartition   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 72 % 0 % 0 % 1 % 1 % 1 % 1 % 2 % 4 % 3 % 3 % 3 % Hypothèque immeuble professionnel 0 %                        Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 28 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Total 100 % 0 % 0 % 1 % 1 % 1 % 2 % 2 % 4 % 3 % 4 % 3 %   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 72 % 2 % 4 % 5 % 4 % 4 % 5 % 7 % 7 % 6 % 3 % Hypothèque immeuble professionnel 0 %                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 28 % 0 % 1 % 2 % 2 % 1 % 3 % 4 % 3 % 4 % 2 % Total 100 % 2 % 5 % 7 % 7 % 5 % 7 % 11 % 10 % 9 % 5 %   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 72 % 3 % 2 % 1 % 1 % 0 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % Hypothèque immeuble professionnel 0 %                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 28 % 1 % 1 % 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %   Total 100 % 4 % 2 % 1 % 1 % 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 %   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque logement particulier 80 % 1 % 2 % 3 % 4 % 4 % 4 % 4 % 7 % 4 % 5 % 4 % Hypothèque immeuble professionnel 0 %                        Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Total 100 % 1 % 2 % 3 % 5 % 4 % 4 % 4 % 7 % 4 % 5 % 4 %   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque logement particulier 80 % 2 % 4 % 5 % 3 % 3 % 3 % 5 % 4 % 3 % 2 % Hypothèque immeuble professionnel 0 %                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20 % 0 % 1 % 1 % 1 % 1 % 2 % 3 % 2 % 2 % 1 % Total 100 % 3 % 5 % 6 % 5 % 4 % 5 % 8 % 6 % 6 % 3 %   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque logement particulier 80 % 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % Hypothèque immeuble professionnel 0 %                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %   Total 100 % 2 % 1 % 1 % 1 % 0 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 %   I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.   Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque.logement.particulier 1 719 418 658 71 % SGFGAS 42 912 868 2 % Societe.Assurance 662 150 764 27 % Total 2 424 482 291 100 %   I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture   Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Prêts cautionnés 633 735 881 100 % dont :      montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 334 125 084 53 % montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R.515-2 du Code monétaire et financier 299 610 797 47 % dont :     prêts relevant de l’article R.515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 8 154 026 2,7 % prêts relevant de l’article R.515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 291 460 966 97,3 % prêts relevant de l’article R.515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés -4 195 0,0 %   I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres   Néant.   II – Exposition sur des personnes publiques   Néant.   III – Organismes de titrisation et entités similaires   Néant.   IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides   Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 184 690 484 100 % Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0 % Total 184 690 484 100 %   Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.515-18 1 504 000 000     V – Remboursements anticipés   (En k€) RPA survenus au cours du quatrième trimestre 2011 Encours moyen Taux RPA Credit investisseur habitat 38 377 2 316 933 6,63 % Credit trésorerie 1 365 128 613 4,25 % Total 39 742 2 445 545 6,50 %   VI - Risque de taux   1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux   En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux.   - Les éléments d’actifs sont à 94% basés sur un taux révisable, ici l’EURIBOR 1 mois. Les 2 424 millions de prêts au 31 décembre 2011 se décomposent de la manière suivante : - 2 313 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 22 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 43 millions sont des prêts à taux zéro. - 46 millions sont des prêts à taux fixe.   - Les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d’acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d’une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/Aa2), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation.   Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :     Total des notionnels (En k€) Groupe GE (En %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 1 454 000 000 100 % 0 % Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100 % 0 % Total 1 504 000 000 100 % 0 %   - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l’EURIBOR 1 mois.   Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l’échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l’actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n’est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable.   2- Risque de taux au 31 décembre2011   Au 31 décembre 2011, le tableau de congruence des taux pour l’ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :   Actif (en M€) Passif (en M€) Actif à Taux variable (E1M) 2 313 Passif à Taux variable (E1M) 2 461 - Portefeuille de créances 2 313 - Emission obligataire (après swap) 1 504     - Emprunt intra-groupe 957 Actif à Taux variable (Eonia) 186 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 186 Actif à Taux Fixe 177 Passif à Taux Fixe 215 - Portefeuille de créances 111 - Fonds Propres 189 - Autres actifs 65 - Autres passifs 26 Total 2 676 Total 2 676   Les 2 313 millions d’euros d’actifs à taux variable sont entièrement refinancés 2 461 millions d’euros d’actifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois).   Les 111 millions d’euros d’actifs à taux fixe sont adossés aux fonds propres d’un montant de 189 millions d’euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe.   VII – Couverture du besoin de liquidité   (En KEuros) Janv-12 Févr-12 Mars-12 Avr-12 Mai-12 Juin-12 Principal 29 073 28 724 30 779 30 410 30 045 29 684 Intérêts 6 424 5 855 6 496 5 907 5 988 5 700 Encaissements 35 497 34 578 37 275 36 317 36 033 35 385 Coupon Investisseur 0 -4 900 0 0 0 0 Swap net -2 915 2 225 -3 226 -3 325 -3 401 -3 271 Dette intra-groupe 0 0 -300 000 0 0 -35 000 Décaissements -2 915 -2 675 -303 226 -3 325 -3 401 -38 271 Cumul de liquidité 32 582 64 485 -201 465 -168 473 -135 841 -138 728     1200265

Description : 1106559 25 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 149 467 Opérations avec la clientèle 2 538 546 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Autres actifs 59 Comptes de régularisation 16 089 Total actif 2 704 165   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 007 822 Opérations avec la clientèle 161 Dettes représentées par un titre 1 521 643 Autres passifs 160 Comptes de régularisation 1 159 Provisions pour risques et charges 3 084 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 170 136 Capital souscrit 163 000 Réserves 357 Report à nouveau 6 779 Total passif 2 704 165   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie       1106559

Description : 1106499 18 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Avis divers____________________   GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier. Siège social : Tour Europlaza-20, avenue André PROTHIN - 92 063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 RCS Nanterre.   Rapport sur la qualité des actifs au 30 Septembre 2011 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/09/2011. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L.515-16 et L.515-17 du Code monétaire et financier.   I. Prêts garantis   I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie   Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total           Encours total Encours créance impayée Encours douteux   encours créance impayée encours douteux Credit.investisseur.habitat 2 373 903 833 53 269 672 10 383 460 Credit.investisseur.habitat 95 % 94 % 90 % Credit.investisseur.habitat 2,2 % 0,4 % Credit.tresorerie 133 649 066 3 497 338 1 203 268 Credit.tresorerie 5 % 6 % 10 % Credit.tresorerie 2,6 % 0,9 % Total 2 507 552 900 56 767 011 11 586 729 Total 100 % 100 % 100 % Total 2,3 % 0,5 %   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total           Encours total Encours créance impayée Encours douteux   Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 2 224 393 554 48 928 754 10 531 217 Particuliers 89% 86% 91% Particuliers 2,2 % 0,5 % SCI-Entrepreneur.ind 283 159 345 7 838 256 1 055 511 SCI-Entrepreneur.ind 11% 14% 9% SCI-Entrepreneur.ind 2,8 % 0,4 % Total 2 507 552 900 56 767 011 11 586 729 Total 100% 100% 100% Total 2,3 % 0,5 %   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % encours total           Encours total Encours créance impayée Encours douteux   Encours créance impayée Encours douteux Hyp.logement.particulier 1 780 736 092 48 214 593 9 973 981 Hyp.logement.particulier 71 % 85 % 86 % Hyp.logement.particulier 2,7 % 0,6 % SGFGAS 44 295 521 909 101 201 000 SGFGAS 2 % 2 % 2 % SGFGAS 2,1 % 0,5 % Societe.Assurance 682 521 287 7 643 316 1 411 748 Societe.Assurance 27 % 13 % 12 % Societe.Assurance 1,1 % 0,2 % Total 2 507 552 900 56 767 011 11 586 729 Total 100 % 100 % 100 % Total 2,3 % 0,5 %                 I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance     Encours total Encours créance impayée Encours douteux Répartition En % encours total         Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Credit.investisseur. habitat Particuliers Hyp.logement.particulier SGFGAS Societe.Assurance 1 423 352 012 37 334 396 7 736 295 57 % 66 % 67 % 2,6 % 0,5 %       43 137 458 868 782 179 906 2 % 2 % 2 % 2,0 % 0,4 %       625 461 661 7 280 212 1 411 748 25 % 13 % 12 % 1,2 % 0,2 %   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier SGFGAS Societe.Assurance 223 735 014 7 382 859 1 034 417 9 % 13 % 9 % 3,3 % 0,5 %       1 158 063 40 320 21 094 0 % 0 % 0 % 3,5 % 1,8 %       57 059 626 363 104 0 2 % 1 %   0,6 % 0,0 % Credit.tresorerie Particuliers Hyp.logement.particulier SGFGAS Societe.Assurance 132 442 424 3 445 365 1 203 268 5 % 6 % 10 % 2,6 % 0,9 %                                               SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier SGFGAS Societe.Assurance 1 206 643 51 974 0 0 % 0 %   4,3 % 0,0 %                                             Total 2 507 552 900 56 767 011 11 586 729 100 % 100 % 100 % 2,3 % 0,5 %     Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque.logement.particulier 1 803 397 640 73 % Hypothèque.immeuble.professionnel   0 % Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 650 718 852 27 % Total 2 454 116 493 100 %     I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 1 816 282 996 15 063 3 758 96 488 5 537 450 12 896 138 30 264 234 52 412 111 54 337 824 35 139 935 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 691 269 904 0 0 0 0 0 0 87 571 1 923 179 1 512 926 Total 2 507 552 900 15 063 3 758 96 488 5 537 450 12 896 138 30 264 234 52 499 682 56 261 003 36 652 861     Encours Total / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 1 816 282 996 66 654 447 91 425 946 161 776 496 249 811 335 306 979 807 367 864 827 285 213 035 88 628 617 7 225 483 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 691 269 904 3 687 327 13 621 407 43 896 918 70 353 200 164 548 824 221 181 481 102 185 967 61 025 140 7 245 964 0 Total 2 507 552 900 70 341 774 105 047 354 205 673 414 320 164 535 471 528 631 589 046 308 387 399 002 149 653 758 14 471 447 0     Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 30 717 5 2 28 863 1267 1675 1958 2061 1210 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 7479 0 0 0 0 0 0 11 71 54 Total 38 196 5 2 28 863 1267 1675 1969 2132 1264     Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 30 717 1 668 1 710 2 140 3 001 3 777 4 418 3 725 1 139 70 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 7479 97 248 611 788 1 529 2 230 1 112 660 68 0 Total 38 196 1 765 1 958 2 751 3 789 5 306 6 648 4 837 1 799 138 0     Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 25 217 2 1 9 482 934 1 342 1 538 1 625 948 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 6 280 0 0 0 0 0 0 5 56 38 Total 31 497 2 1 9 482 934 1 342 1 543 1 681 986     Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 25 217 1 388 1 391 1 759 2 506 3 212 3 757 3 225 1 034 64 0 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 6 280 73 196 456 621 1305 1 923 959 584 64 0 Total 31 497 1 461 1 587 2 215 3 127 4 517 5 680 4 184 1 618 128 0   Répartition   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 72 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 1 % 2 % 2 % 1 % Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28 %             0 % 0 % 0 % Total 100 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 1 % 2 % 2 % 1 %     Encours Total / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 72 % 3 % 4 % 6 % 10 % 12 % 15 % 11 % 4 % 0 %   Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28 % 0 % 1 % 2 % 3 % 7 % 9 % 4 % 2 % 0 %   Total 100 % 3 % 4 % 8 % 13 % 19 % 23 % 15 % 6 % 1 % 0 %   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 80 % 0 % 0 % 0 % 2 % 3 % 4 % 5 % 5 % 3 % Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20 %             0 % 0 % 0 % Total 100 % 0 % 0 % 0 % 2 % 3 % 4 % 5 % 6 % 3 %   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 80 % 4 % 4 % 6 % 8 % 10 % 12 % 10 % 3 % 0 %   Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                      Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20 % 0 % 1 % 2 % 2 % 4 % 6 % 3 % 2 % 0 %   Total 100 % 5 % 5 % 7 % 10 % 14 % 17 % 13 % 5 % 0 % 0 %   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement. particulier 80 % 0 % 0 % 0 % 2 % 3 % 4 % 5 % 5 % 3 % Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20 %             0 % 0 % 0 % Total 100 % 0 % 0 % 0 % 2 % 3 % 4 % 5 % 5 % 3 %   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement. particulier 80 % 4 % 4 % 6 % 8 % 10 % 12 % 10 % 3 % 0 %   Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20 % 0 % 1 % 1 % 2 % 4 % 6 % 3 % 2 % 0 %   Total 100 % 5 % 5 % 7 % 10 % 14 % 18 % 13 % 5 % 0 % 0 %     I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 1 816 282 996 1 319 567 5 556 665 11 419 565 26 611 888 25 447 269 35 253 106 44 902 792 80 400 083 79 392 543 78 736 180 75 236 272 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 691 269 904 13 699 439 456 786 830 1 559 689 1 784 866 2 596 432 3 105 529 3 906 679 7 015 415 8 927 908 12 499 264 Total 2 507 552 900 1 333 266 5 996 121 12 206 395 28 171 577 27 232 135 37 849 538 48 008 321 84 306 762 86 407 958 87 664 089 87 735 536     Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 1 816 282 996 49 453 243 89 034 707 139 773 563 116 180 142 99 389 691 138 652 576 162 689 468 144 175 534 138 754 085 91 276 132 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 691 269 904 10 321 522 19 959 497 42 608 922 48 533 455 38 572 791 63 583 782 105 944 265 89 645 945 80 681 220 54 448 447 Total 2 507 552 900 59 774 766 108 994 204 182 382 484 164 713 598 137 962 482 202 236 358 268 633 734 233 821 479 219 435 304 145 724 579     Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 1 816 282 996 87 153 847 42 706 162 17 644 469 12 129 950 5 095 702 10 187 960 6 370 592 707 630 133 591 498 021 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 691 269 904 30 833 360 17 112 073 13 199 456 14 334 272 10 791 527 5 284 361 2 458 591 259 226 61 425 0 Total 2 507 552 900 117 987 207 59 818 236 30 843 925 26 464 223 15 887 229 15 472 321 8 829 182 966 856 195 015 447 806     Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 25 217 398 678 884 1 341 1 092 1 223 1 295 1 871 1 549 1 422 1 212 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 6 280 9 33 46 101 98 99 77 78 111 119 140 Total 31 497 407 711 930 1 442 1 190 1 322 1 372 1 949 1 660 1 541 1 352     Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 25 217 729 1 125 1 512 1 124 942 1 269 1 432 1 282 1 068 577 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 6 280 100 221 421 415 302 507 866 730 660 413 Total 31 497 829 1 346 1 933 1 539 1 244 1 776 2 298 2 012 1 728 990     Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 25 217 402 274 129 88 48 130 109 6 1 5 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 6 280 217 123 98 96 80 66 47 6 1 0 Total 31 497 619 397 227 184 128 196 156 12 2 2   Répartition   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Hypothèque.logement. particulier 72 % 0 % 0 % 0 % 1 % 1 % 1 % 2 % 3 % 3 % 3 % 3 % 2 % 4 % 6 % 5 % 4 % Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 2 % 2 % 2 % Total 100 % 0 % 0 % 0 % 1 % 1 % 2 % 2 % 3 % 3 % 3 % 3 % 2 % 4 % 7 % 7 % 6 %   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 72 % 6 % 6 % 6 % 6 % 4 % 3 % 2 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 28 % 3 % 4 % 4 % 3 % 2 % 1 % 1 % 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %   Total 100 % 8 % 11 % 9 % 9 % 6 % 5 % 2 % 1 % 1 % 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 %   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Hypothèque.logement. particulier 80 % 1 % 2 % 3 % 4 % 3 % 4 % 4 % 6 % 5 % 5 % 4 % 2 % 4 % 5 % 4 % 3 % Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1 % 1 % 1 % 1 % Total 100 % 1 % 2 % 3 % 5 % 4 % 4 % 4 % 6 % 5 % 5 % 4 % 3 % 4 % 6 % 5 % 4 %   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 80 % 4 % 5 % 4 % 3 % 2 % 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Hypothèque.immeuble. professionnel 0 %                               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20 % 2 % 3 % 2 % 2 % 1 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %   Total 100 % 6 % 7 % 6 % 5 % 3 % 2 % 1 % 1 % 1 % 0 % 1 % 0 % 0 % 0 % 0 %   I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.   Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque.logement.particulier 1 780 736 092 71 % SGFGAS 44 295 521 2 % Societe.Assurance 682 521 287 27 % Total 2 507 552 900 100 %   I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture   Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Prêts cautionnés 650 718 852 100 % dont :     montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû 337 416 999 52 % montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens financés et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier 313 301 853 48 % dont :     prêts relevant de l’article R515-2 II.1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens financés 8 181 878 2,6 % prêts relevant de l’article R515-2 II.2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens financés 305 119 975 97,4 % prêts relevant de l’article R515-2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens financés 0 0,0 %   I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres   Néant     II – Exposition sur des personnes publiques Néant     III – Organismes de titrisation et entités similaires Néant     IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides   Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 149 467 241 100 % Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0 0 % Total 149 467 241 100 %   Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L.515-18 1 504 000 000     V – Remboursements anticipés   En KEuros RPA survenus au cours du troisième trimestre 2011 Encours moyen Taux RPA Credit.investisseur.habitat 58 369 2 399 377 9,73 % Credit.tresorerie 1 143 134 894 3,39 % Total 59 512 2 534 271 9,39 %     VI - Risque de taux   1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux   En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux.   - Les éléments d'actifs sont à 94 % basés sur un taux révisable, ici l'EURIBOR 1 mois. Les 2 507 millions de prêts au 30 septembre 2011 se décomposent de la manière suivante : - 2 397 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 22 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 44 millions sont des prêts à taux zéro. - 43 millions sont des prêts à taux fixe.   - Les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d'acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d'une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/Aa2), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation.   Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :     Total des notionnels (En K€) Groupe GE (En %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois:       - Micro-couverture sur obligations foncières 1 454 000 000 100 % 0 % Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois:       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100 % 0 % Total 1 504 000 000 100 % 0 %   - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l'EURIBOR 1 mois.   Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante: EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l'échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l'actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n'est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable.     2- Risque de taux au 30 septembre 2011   Au 30 septembre 2011, le tableau de congruence des taux pour l'ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :   Les 2 398 millions d'euros d'actifs à taux variable sont entièrement refinancés par 2 511 millions d'euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois).   Les 110 millions d'euros d'actifs à taux fixe sont adossés aux fonds propres d'un montant de 183 millions d'euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe.   Actif (en M€) Passif (en M€) Actif à Taux variable (E1M) 2 398 Passif à Taux variable (E1M) 2 511 - Portefeuille de créances 2 398 - Emission obligataire (après swap) 1 504     - Emprunt intra-groupe 1 007 Actif à Taux variable (Eonia) 149 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 149     Actif à Taux Fixe 170 Passif à Taux Fixe 206 - Portefeuille de créances 110 - Fonds Propres 183 - Autres actifs 61 - Autres passifs 23 Total 2 717 Total 2 717     VII – Couverture du besoin de liquidité   (En KEuros) Oct-11 Nov-11 Déc-11 Janv-12 Févr-12 Mars-12 Principal 35 073 37 382 36 859 36 343 35 834 35 332 Intérêts 6 971 6 981 6 879 7 007 6 396 6 716 Encaissements 42 044 44 363 43 737 43 349 42 230 42 048 Coupon Investisseur 0 -1 918 -6 026 0 4 900 0 Swap net -3 112 -1 726 1 687 -4 338 -8 958 -4 338 Dette intra-groupe 0 -550 000 -50 000 0 0 0 Décaissements -3 112 -553 643 -54 338 -4 338 -4 058 -4 338 Cumul de liquidité 38 932 -509 280 -10 601 39 011 38 171 37 709     1106499

Description : 1105618 12 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 90 933 Opérations avec la clientèle 2 643 312 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Autres actifs 22 Comptes de régularisation 52 750 Total actif 2 787 021   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 057 791 Opérations avec la clientèle 151 Dettes représentées par un titre 1 550 362 Autres passifs 3 468 Comptes de régularisation 1 093 Provisions pour risques et charges 4 020 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 170 136 Capital souscrit 163 000 Réserves 357 Report à nouveau 6 779 Total passif 2 787 021   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie       1105618

Description : 1105162 10 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Avis divers____________________     GE SCF   Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : Tour Europlaza-20, avenue André PROTHIN - 92 063 Paris la Défense cedex 513 406 991 RCS Nanterre   Rapport sur la qualité des actifs au 30 Juin 2011 (Instruction n°2000-04 du 19 Avril 2000)   Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2000-04 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 19 Avril 2000, sur la base des données disponibles au 30/06/2011.   GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-16 et L. 515-17 du Code monétaire et financier.   I. Prêts garantis   I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie :   Catégorie créance encours total encours créance impayée encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance en % encours total           encours total encours créance impayée encours douteux   encours créance impayée encours douteux Credit.investisseur.habitat 2 470 233 732 50 075 471 8 855 796 Credit.investisseur.habitat 95% 93% 89% Credit.investisseur.habitat 2,0% 0,4% Credit.tresorerie 140 151 699 3 701 219 1 130 650 Credit.tresorerie 5% 7% 11% Credit.tresorerie 2,6% 0,8% Total 2 610 385 430 53 776 691 9 986 446 Total 100% 100% 100% Total 2,1% 0,4%   Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie en % encours total           encours total encours créance impayée encours douteux   encours créance impayée encours douteux Particuliers 2 318 504 303 45 543 917 9 007 116 Particuliers 89% 85% 90% Particuliers 2,0% 0,4% SCI-Entrepreneur.ind 291 881 127 8 232 774 979 330 SCI-Entrepreneur.ind 11% 15% 10% SCI-Entrepreneur.ind 2,8% 0,3% Total 2 610 385 430 53 776 691 9 986 446 Total 100% 100% 100% Total 2,1% 0,4%   Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie Répartition Type garantie en % encours total           encours total encours créance impayée encours douteux   encours créance impayée encours douteux Hyp.logement.particulier 1 860 068 826 44 946 699 8 422 945 Hyp.logement.particulier 71% 84% 84% Hyp.logement.particulier 2,4% 0,5% SGFGAS 45 788 854 1 030 999 111 387 SGFGAS 2% 2% 1% SGFGAS 2,3% 0,2% Societe.Assurance 704 527 750 7 798 992 1 452 114 Societe.Assurance 27% 15% 15% Societe.Assurance 1,1% 0,2% Total 2 610 385 430 53 776 691 9 986 446 Total 100% 100% 100% Total 2,1% 0,4%   I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance     encours total encours créance impayée encours douteux Répartition en % encours total         encours total encours créance impayée encours douteux encours créance impayée encours douteux Credit.investisseur.habitat Particuliers Hyp.logement.particulier SGFGAS Societe.Assurance 1 488 602 131 33 708 202 6 312 966 57% 63% 63% 2,3% 0,4%       44 577 975 1 009 848 111 387 2% 2% 1% 2,3% 0,2%       646 438 503 7 179 541 1 452 114 25% 13% 15% 1,1% 0,2%   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier SGFGAS Societe.Assurance 231 314 997 7 537 278 979 330 9% 14% 10% 3,3% 0,4%       1 210 879 21 152 0 0% 0%   1,7% 0,0%       58 089 247 619 451 0 2% 1%   1,1% 0,0% Credit.tresorerie Particuliers Hyp.logement.particulier SGFGAS Societe.Assurance 138 885 695 3 646 327 1 130 650 5% 7% 11% 2,6% 0,8%                                               SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier SGFGAS Societe.Assurance 1 266 004 54 893 0 0% 0%   4,3% 0,0%                                             Total     2 610 385 430 53 776 691 9 986 446 100% 100% 100% 2,1% 0,4%   I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 1 896 830 080 17 341 6 364 98 024 6 292 772 14 319 331 32 504 174 55 718 725 57 939 143 37 383 347 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 713 555 350             95 173 2 022 053 1 572 198 Total 2 610 385 430 17 341 6 364 98 024 6 292 772 14 319 331 32 504 174 55 813 897 59 961 196 38 955 545   Encours Total / Année conclusion prêt 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 69 931 491 97 764 772 168 018 336 259 919 238 319 973 242 382 306 929 294 970 798 91 972 173 7 693 879 0 Hypothèque.immeuble. professionnel                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 3 886 632 14 339 017 46 460 624 72 917 111 169 054 115 226 808 282 106 100 938 62 997 063 7 302 144 0 Total 73 818 123 112 103 790 214 478 960 332 836 349 489 027 356 609 115 210 401 071 736 154 969 236 14 996 024 0   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 30 683 5 2 28 863 1 267 1 675 1 958 2 061 1 211 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 7 475 0 0 0 0 0 0 11 71 54 Total 38 158 5 2 28 863 1 267 1 675 1 969 2 132 1 265   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 1 668 1 710 2 140 3 000 3 776 4 401 3 710 1 138 70 0 Hypothèque.immeuble.professionnel                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 97 248 611 788 1 528 2 227 1 112 660 68 0 Total 1 765 1 958 2 751 3 788 5 304 6 628 4 822 1 798 138 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 25 989 2 1 9 511 1 019 1 370 1 593 1 669 992 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 6 404 0 0 0 0 0 0 5 57 38 Total 32 393 2 1 9 511 1 019 1 370 1 598 1 726 1 030   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 1 423 1 443 1 799 2 572 3 305 3 860 3 302 1 055 64 0 Hypothèque.immeuble.professionnel                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 74 201 474 637 1 323 1 953 979 599 64 0 Total 1 497 1 644 2 273 3 209 4 628 5 813 4 281 1 654 128 0   Répartition   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 73% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 2% 1% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 27%             0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 2% 1%   Encours Total / Année conclusion prêt 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 3% 4% 6% 10% 12% 15% 11% 4% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 0% 1% 2% 3% 6% 9% 4% 2% 0%   Total 3% 4% 8% 13% 19% 23% 15% 6% 1% 0%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 80% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 5% 3% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20%             0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 6% 3%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 4% 4% 6% 8% 10% 12% 10% 3% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 0% 1% 2% 2% 4% 6% 3% 2% 0%   Total 5% 5% 7% 10% 14% 17% 13% 5% 0% 0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque.logement.particulier 80% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 5% 3% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20%             0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 5% 3%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 4% 4% 6% 8% 10% 12% 10% 3% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 0% 1% 1% 2% 4% 6% 3% 2% 0%   Total 5% 5% 7% 10% 14% 18% 13% 5% 0% 0%   I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Hypothèque.logement.particulier 1 896 830 080 1 260 356 5 105 674 11 051 778 24 126 624 29 015 984 37 570 951 43 741 986 77 547 476 91 742 144 74 927 984 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 713 555 350 9 190 328 370 477 837 1 401 855 1 778 657 2 906 236 3 321 082 3 693 050 6 780 210 8 461 778 Total 2 610 385 430 1 269 546 5 434 044 11 529 614 25 528 479 30 794 640 40 477 186 47 063 068 81 240 526 98 522 354 83 389 762   Encours Total / Durée résiduelle (en années) 10 11 12 13 14 15 16 17 18 Hypothèque.logement.particulier 90 530 432 51 000 608 94 335 228 147 238 094 130 653 653 104 507 326 144 022 636 194 569 167 150 203 408 Hypothèque.immeuble.professionnel                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 13 782 148 9 736 093 21 418 025 47 850 271 53 135 676 28 976 313 80 164 670 107 708 589 110 466 777 Total 104 312 579 60 736 701 115 753 252 195 088 364 183 789 329 133 483 639 224 187 307 302 277 757 260 670 185                   50 221,1   Encours Total / Durée résiduelle (en années) 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 116 223 639 84 220 916 85 196 127 63 319 571 18 445 389 6 384 911 3 031 218 6 064 006 9 406 019 1 078 361 134 155 174 262 Hypothèque.immeuble.professionnel                         Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 66 924 264 47 355 272 32 308 452 29 657 789 14 871 646 7 653 080 7 812 090 1 788 662 2 343 397 382 373 61 498   Total 183 147 903 131 576 188 117 504 579 92 977 360 33 317 035 14 037 992 10 843 309 7 852 668 11 749 416 1 460 734 195 653 174 262   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Hypothèque.logement.particulier 25 989 359 699 840 1 201 1 246 1 304 1 279 1 811 1 791 1 332 1 470 714 1 183 1 568 1 261 980 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 6 404 5 29 42 86 101 107 87 72 113 118 148 96 221 462 445 233 Total 32 393 364 728 882 1 287 1 347 1 411 1 366 1 883 1 904 1 450 1 618 810 1 404 2 030 1 706 1 213   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 1 265 1 665 1 360 914 519 437 320 137 48 34 96 143 11 1 1 Hypothèque.immeuble.professionnel                               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 619 863 887 551 363 238 201 107 49 57 44 48 11 1 0 Total 1 884 2 528 2 247 1 465 882 675 521 244 97 91 140 191 22 2 1   Répartition   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Hypothèque.logement.particulier 73% 0% 0% 0% 1% 1% 1% 2% 3% 4% 3% 3% 2% 4% 6% 5% 4% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 27% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 1% 2% 2% 1% Total 100% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 2% 3% 4% 3% 4% 2% 4% 7% 7% 5%   Encours Total / Durée résiduelle (en années) 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 6% 7% 6% 4% 3% 3% 2% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Hypothèque.immeuble.professionnel                               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 3% 4% 4% 3% 2% 1% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   Total 9% 12% 10% 7% 5% 5% 4% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Hypothèque.logement.particulier 80% 1% 2% 3% 4% 4% 4% 4% 6% 6% 4% 5% 2% 4% 5% 4% 3% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 1% 1% Total 100% 1% 2% 3% 4% 4% 4% 4% 6% 6% 4% 5% 3% 4% 6% 5% 4%   Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 4% 5% 4% 3% 2% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Hypothèque.immeuble.professionnel                               Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 2% 3% 3% 2% 1% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   Total 6% 8% 7% 5% 3% 2% 2% 1% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0%   I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.         I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture   Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées encours Répartition - Total prêts cautionnés 713 546 059 100% . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 280 401 592 39% . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 515-2 du Code Monétaire et Financier. 433 144 467 61% dont :     . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie 12 622 985 2,9% . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 418 479 514 96,6% . Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 2 041 969 0,5%   I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres   Néant   II – Exposition sur des personnes publiques   Néant   III – Organismes de titrisation et entités similaires   Néant   IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides   Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 75 541 971 83% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 15 390 903 17% Total 90 932 874 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18 1 504 000     V – Remboursements anticipés   en k € RPA survenus au cours du deuxième trimestre 2011 Encours moyen Taux RPA Credit.investisseur.habitat 66 148 2 505 515 10,56% Credit.tresorerie 4 157 141 359 11,76% Total 70 305 2 646 874 10,62%   VI - Risque de taux   1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux   En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux.   - les éléments d’actifs sont à 93% basés sur un taux révisable, ici l’EURIBOR 1 mois. Les 2 610 millions de prêts au 30 juin 2011 se décomposent de la manière suivante :   - 2 502 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 21 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 46 millions sont des prêts à taux zéro. - 41 millions sont des prêts à taux fixe.   - les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d’acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d’une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/Aa2), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation.   Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :     Total des notionnels (en k€) Groupe GE (en %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 1 454 000 000 100% 0% Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois :       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100% 0% Total 1 504 000 000 100% 0%   - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l’EURIBOR 1 mois   Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l’échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l’actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n’est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable.   2- Risque de taux au 30 juin 2011   Au 30 juin 2011, le tableau de congruence des taux pour l’ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :   Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 2 502 Passif à Taux variable (E1M) 2 561 - Portefeuille de créances 2 502 - Emission obligataire (après swap) 1 504 Actif à Taux variable (Eonia) 91 - Emprunt intra-groupe 1 057 - Caisses, banques centrales, CCP 91 Passif à Taux variable (Eonia) 0 Actif à Taux fixe 200 Passif à Taux Fixe 232 - Portefeuille de créances 109 - Fonds Propres 176 - Autres actifs 91 - Autres passifs 56 Total 2 793 Total 2 793   Les 2 502 millions d’euros d’actifs à taux variable sont entièrement refinancés 2 561 millions d’euros d’actifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois).   Les 109 millions d’euros d’actifs à taux fixe sont adossés aux fonds propres d’un montant de 176 millions d’euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe.   VII – Couverture du besoin de liquidité   En K Euros juil-11 août-11 sept-11 oct-11 nov-11 déc-11 Principal 39 010 38 426 37 850 31 127 30 738 30 354 Intérêts 7 597 7 744 7 812 8 347 8 104 8 559 Encaissements 46 607 46 170 45 663 39 474 38 843 38 913 Coupon Investisseur -42 700 -846 0 0 -1 918 -6 026 Swap net 38 562 -4 296 -5 360 -5 896 -3 906 -260 Dette intra-groupe 0 0 -50 000 0 0 -50 000 Décaissements -4 138 -5 142 -55 360 -5 896 -5 823 -56 286 Cumul de liquidité 42 468 83 496 73 799 107 377 140 396 123 024     1105162

Description : 1103247 10 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : Tour Europlaza-20, avenue André PROTHIN - 92 063 Paris la Défense cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 29 avril 2011   Bilan : (En milliers d'euros)   Actif Notes Au 31.12.10 Au 31.12.09 Créances sur les établissements de crédit 01-02 28 161 16 373 A vue   28 161 16 373 A terme       Opérations avec la clientèle 02-03-04-05 2 888 762 1 803 851 Autres concours à la clientèle   2 888 762 1 803 851 Immobilisations financières   4   Autres Actifs   4   Comptes de régularisation 05-06 37 340 25 685 Total de l'actif   2 954 271 1 845 909   Passif Notes Après répartition (1) au 31.12.10 Avant répartition       Au 31.12.10 Au 31.12.09 Dettes envers les établissements de crédit 02-05 1 242 323 1 242 323 586 841 A vue         A terme   1 242 323 1 242 323 586 841 Comptes créditeurs de la clientèle 02 194 194 89 A vue   194 194 89 A terme         Dettes représentées par un titre 02-05 1 528 243 1 528 243 1 151 942 Titres du marché interbancaire et titres de TCN         Emprunts obligataires   1 528 243 1 528 243 1 151 942 Comptes de régularisation 05-06 8 534 8 534 2 099 Provisions 07 4 841 4 841 2 413 Capitaux Propres hors FRBG   170 136 170 136 102 525 Capital souscrit 08 163 000 163 000 103 000 Report à nouveau   7 136 (475)   Résultat de l'exercice 08   7 611 -475 Total du passif   2 954 271 2 954 271 1 845 909 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'Assemblée.   Hors bilan : (En milliers d'euros)   31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés - 1 Engagements de financement - 1 Engagements en faveur d'établissements de crédit     Engagements en faveur de la clientèle   1 Engagements de garantie - - Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus 780 875 525 638 Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie 780 875 525 638 Engagements reçus d'établissements de crédit   46 Engagements reçus de la clientèle (1) 780 875 525 592 (1) Garanties reçues de la SACCEF.   Compte de résultat : (En milliers d'euros)   Notes 31/12/2010 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 09 90 046 36 639 Intérêts et charges assimilées 09 -67 663 -30 714 Commissions (produits) 10 1 927 432 Commissions (charges) 10 -1 645 -3 325 Autres produits d'exploitation bancaire 11 1 581 3 309 Autres charges d'exploitation bancaire 11 -4   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement   - - Produit net bancaire   24 242 6 341 Charges générales d'exploitation 12 -7 073 -3 277 Résultat brut d'exploitation   17 169 3 064 Coût du risque 13 -3 229 -2 413 Résultat d'exploitation   13 941 651 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   - - Résultat courant avant impôt   13 941 651 Impôt sur les bénéfices 14 -6 330 -1 126 Résultat net   7 611 -475   Affectation des résultats Décidée par l’assemblée générale du 29 avril 2011   Sur proposition de la gérance, approuvée par le Conseil de Surveillance, l'Assemblée Générale des commanditaires, avec l’accord exprès du commandité, constatant que le résultat de l’exercice 2010  se solde par un résultat bénéficiaire de 7 611 161,51 euros, décide d’affecter ce résultat de la manière suivante :   - affectation de la somme de 475 447, 05 € au report à nouveau 2009 débiteur d’égal montant ; - dotation à la réserve légale de 356 785, 72 € ; - affectation du solde, soit 6 778 928,74 €, en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante :   – à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 677 892,87 € – à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 6 101 035,87 €   Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la société n’a pas procédé à une distribution de dividende au titre de son premier exercice social clos le 31 décembre 2009.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité   Annexe aux comptes sociaux 1. Principes comptables et méthodes d’évaluation   GE SCF a été créée en Juin 2009 et agréée en juillet 2009 en qualité de société de crédit foncier par le Comité des Etablissements de crédit et des Entreprises d’investissement (CECEI). L’exercice clos au 31 décembre 2010 est le deuxième exercice de GE SCF d’une durée de 12 mois. Les états financiers de GE SCF sont établis selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes :   . Continuité de l’exploitation . Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre . Indépendance des exercices.   Ils sont présentés conformément :   . aux règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). . au règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels. . au règlement n° 99–10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier ; à l’instruction n° 2008-05 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier ; et enfin à l’instruction n° 2008-06 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d’informations relatives à la qualité de leurs actifs.   Conformément à l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, GE SCF a vocation à acquérir des prêts assortis d'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; ou, dans des limites et des conditions déterminées par les textes applicables, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L.233-16 du Code de commerce dont relève l'entreprise. Conformément à l'article L.515-14-III du Code monétaire et financier, les biens apportés en garantie ou financés sont situés en France (y compris les départements d'outre-mer).   Créances sur la clientèle   Les crédits à la clientèle sont enregistrés au bilan à l’origine pour leur coût d’acquisition. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition (décote ou surcote) est amorti en résultat selon le rythme de remboursement du capital sur la durée résiduelle du prêt. GE SCF applique le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :   . un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales, de plus de 6 mois pour les acquéreurs d’un logement) ; . un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ; . l’existence d’une procédure contentieuse.   Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié prenant en compte l’existence de garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas la "contagion" dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.   Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. En cas de restructuration, le prêt fait l'objet d'une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration. Le taux d'actualisation à retenir est le taux d'intérêt effectif d'origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Afin de couvrir le risque de non recouvrement des flux à encaisser subsistant suite à une restructuration, une dépréciation peut être constituée et vient s'ajouter au montant de la décote. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. La décote restant à amortir revêt un caractère définitif et continue d’être amortie même en cas de retour en encours sain. Après un retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés « prorata temporis » ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Pour les besoins de la consolidation des comptes du groupe General Electric en normes américaines, GE SCF calcule via des modèles statistiques des provisions« ex ante » représentative du risque de crédit sur l’ensemble de l’encours (y compris des encours sain). Afin de présenter une appréciation du risque sur les créances clients cohérente dans ses comptes individuels, GE SCF enregistre un complément de provision au passif qui correspond à ce risque « ex ante ».   Dettes envers les établissements de crédit   Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dette à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contre partie d’un compte de charge.   Dettes représentées par un titre   Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d’émission sont amorties au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire dans la rubrique « intérêts et charges assimilés » pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les frais d’émission sont étalés prorata temporis sur la durée de vie de l’emprunt obligataire.   Opérations sur instruments financiers à terme   GE SCF conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel son activité l’expose. En fonction de leur nature, ces opérations sont affectées dans les portefeuilles de micro couverture ou de macro couverture tels que définis par les règlements CRB n° 90-15 et n° 92-04. Les principes d’évaluation et de comptabilisation sont conditionnés par cette affectation. Conformément à l’article L.515-18 du Code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l’article L.515-19, à condition qu’elles servent à couvrir les actifs, les dettes bénéficiant du privilège et le risque global sur l’actif, le passif, et le hors bilan. Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors-bilan pendant toute la durée du contrat. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés au compte de résultat de manière symétrique à la prise en compte de produits et des charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêts, ils sont comptabilisés dans la même rubrique en produits nets d’intérêts.   Note 1 : Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'euros)   31/12/2010 31/12/2009 Compte courant Société Générale (1) 8 070 4 768 Compte courant GEMB (1) 20 091 11 605 Total 28 161 16 373 (1) A vue.   Note 2 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité : (en milliers d'Euros)     Créances et dettes rattachées Eléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif               Créances sur les établissements de crédit     28 161       28 161 dont Groupe     20 091       20 091 Créances sur la clientèle 3 434 11 233 43 257 129 882 695 656 2 005 299 2 888 762 Passif               Dettes envers les établissements de crédit 823   60 000 150 000 219 500 812 000 1 242 323 dont Groupe 823   60 000 150 000 219 500 812 000 1 242 323 Comptes créditeurs de la clientèle     194       194 Dettes représentées par un titre : 24 243       1 120 000 384 000 1 528 243 . Emprunts obligataires (3) 24 243       1 120 000 384 000 1 528 243 (1) Les "Eléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés. (2) Y compris les comptes à vue. (3) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société.   Note 3 : Créances sur la clientèle : (En milliers d'euros)   31/12/2010 31/12/2009 Encours sains 2 878 099 1 803 070 Crédits de trésorerie 153 955 83 183 Crédits à l'habitat 2 720 661 1 718 041 Valeurs non imputées 62 17 Créances rattachées 3 422 1 829 Encours douteux net 10 662 781 Crédits à l'habitat 11 266 780 Créances rattachées 12 1 Dépréciation des créances sur la clientèle -616   Total 2 888 762 1 803 851 Provisions sur la clientèle inscrite au passif -4 841 -2 413   Note 4 : Crédits par agents économiques non financiers : (En milliers d'euros) 2010 Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Autres agents non financiers Créances rattachées Total Créances saines 90 060 187 178 2 427 633 169 807 3 422 2 878 099 Crédits de trésorerie 57 1 363 157 105   268 158 793 Crédits à l'habitat 90 003 185 814 2 270 528 169 807 3 154 2 719 306 Créances douteuses nettes des dépréciations 177 4 519 5 953   12 10 662 Crédits à l'habitat 177 4 519 5 953   12 10 662 Total 90 237 191 697 2 433 586 169 807 3 434 2 888 762   Note 5 : Détail des intérêts par poste de bilan :   Intérêts à recevoir (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 Créances sur la clientèle 3 434 1 830 Comptes de régularisation actif 24 272 16 954 Total 27 706 18 784   Intérêts à payer (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 Dettes envers les établissements de crédit 823 341 Dettes représentées par un titre 24 243 16 942 Comptes de régularisation passif 989 656 Total 26 055 17 939   Note 6 : Comptes de régularisation : (En milliers d'euros) Actif 31/12/2010 31/12/2009 Autres charges à répartir (1) 3 984 3 091 Autres comptes de régularisation (2) 9 024 5 640 Charges constatées d'avance 51 - Produits à recevoir divers 29 12 Comptes de régularisation divers 10 - Produits à recevoir sur Swap de taux 24 243 16 942 Total 37 340 25 685 (1) Etalement des frais d'émission (2) Etalement des primes d'émission   Passif 31/12/2010 31/12/2009 Charges à payer 792 143 Impôt sur les bénéfices - 1 126 Groupe et associés - IS 6 350 - Autres Impôts et Taxes 227 123 Dettes fournisseurs 194 195 Charges à payer sur Swap de taux 970 513 Total 8 534 2 099   Note 7  : Variation des provisions : (En milliers d'euros)     31/12/2009 Dotations Reprises 31/12/2010 Sur la Clientèle 2 413 2 428   4 841   Note 8 : Détail des capitaux propres : (En milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009 Capital (1) 163 000 103 000 Report à nouveau -475   Résultat de l'exercice (+/-) 7 611 -475 Total 170 136 102 525 (1) Capital social composé de 16 300 000 actions valeur nominale 10 €.   Note 8 bis : Tableau de variation de la situation nette : (en milliers d'Euros)     Capital (1) Reserve légale Prime de fusion et d'émission Réserve générale Prime de fusion Report à nouveau Résultat Total des capitaux propres Dividende (3) Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions (en euros) Dividende net attribué à chaque action (3) (en euros) 2009                           Capital souscrit à la création 73 000 - - - - - - - - 7 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - -   - - - - - - - Résultat de l'année 2009 - - - - - - -475 -475 - - - - - Augmentation de Capital 30 000 - - - - - - 30 000 - 3 000 000 - - - Capitaux propres avant affectation 103 000 - - - - - -475 102 525 - 10 300 000 9,95 - - Affectation du résultat 2009 - - - - - -475 475 - - - - -0,05 - Capitaux propres après affectation 103 000 - - - - -475 - 102 525 - 10 300 000 9,95 - - 2010                           Capital souscrit 103 000 - - - - - - - - 10 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - - - - -   - - - - - - - Résultat de l'année 2010 - - - - - - 7 611 7 611 - - - - - Augmentation de Capital 60 000 - - - - - - 60 000 - 6 000 000 - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 - - - - -475 7 611 170 136 - 16 300 000 10,44 - - Affectation du résultat 2010 (2) - 357 - - - 7 254 -7 611 - - - - 0,47 - Capitaux propres après affectation 163 000 - - - - 6 779 - 170 136 - 16 300 000 10,44 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF est consolidée dans les états financiers de GEC SAS, 20 avenue andré Prothin, 92063 Paris-La défense. (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires.   Note 9 : Intérêts, produits et charges assimilés : (En milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009 Opérations avec les établissements de crédits -15 188 -5 123 Intérêts et produits assimilés 235 24 Intérêts et charges assimilés -15 423 -5 147 Opérations avec la clientèle 61 039 19 673 Intérêts et produits assimilés 61 039 19 673 Intérêts et charges assimilés - - Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1) -23 469 -8 625 Intérêts et produits assimilés 28 772 16 942 Intérêts et charges assimilés -52 240 -25 567 Total 22 383 5 925 (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires.   Note 10  : Commissions : (En milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009 Produits 1 927 432 Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle 1 927 432 Charges -1 645 -3 325 Charges sur prestations de service financier -63 -16 Frais d'émission à étaler -1 581 -3 309 Total 282 -2 893   Note 11 : Autres produits et autres charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009 Produits 1 581 3 309 Transfert des frais d'émission à étaler 1 581 3 309 Charges -4 - Cotisation fonds de garantie des dépôts -4   Total 1 577 3 309   Note 12 : Charges générales d'exploitation : (En milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009 Frais de personnel (1) - - Impôts et taxes -443 -30 Services extérieurs -552 -1 415 Charges refacturées par GEMB -6 078 -1 832 Total -7 073 -3 277 (1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans la SCF   Note 13 : Coût du risque : (En milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009 Coût du risque sur la clientèle -3 229 -2 413 Variation des provisions sur la clientèle -3 188 -2 413 Actualisation CRC 2002-03 -40 - Total -3 229 -2 413   Note 14 : Impôt sur les bénéfices : (En milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009 Impôt exigible de l'exercice -6 330 -1 126 Total -6 330 -1 126   Note 15 : Instruments financiers à terme : (En milliers d'euros)     31/12/2010 31/12/2009   Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Swaps de taux         Ventilation par durée résiduelle 1 504 000 15 742 1 135 000 -497 A moins d'un an -   -   D'un an à cinq ans 1 120 000 20 891 1 070 000 1 763 A plus de cinq ans 384 000 -5 149 65 000 -2 259 Ventilation par affectation prudentielle 1 504 000 15 742 1 135 000 -497 Gestion de positions ouvertes isolées         Macro couverture - - - - Micro couverture 1 504 000 15 742 1 135 000 -497 Ventilation par contreparties 1 504 000 15 742 1 135 000 -497 Administrations centrales et assimilées - - - - Etablissements de crédit         Autres contreparties 1 504 000 15 742 1 135 000 -497   -15 742 497 GE SCF conclut des opérations de couverture contre le risque de taux des emprunts émis par GE SCF via des swaps avec GE Financial Market (GEFM), qui transforme le taux fixe des emprunts en taux variable.   Note 16 : Tableau de flux de trésorerie :   (En euros) 2010 2009 Résultat avant impôts 13 940 896 650 291 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles     - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     = Dotations nettes aux provisions     +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence     +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement     +/- Autres mouvements 8 507 793 3 108 484 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 8 507 793 3 108 484 +/- Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle -1 088 541 161 -1 802 610 369 - Achat portefeuille de créances déduit du montant de loyers collectés sur l'exercice -1 058 303 260 -1 792 968 264 - Surcote / decote payée à l'achat du portefeuille d'actifs -30 237 901 -9 642 106 +/- Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle 655 000 000   - Cash flow from intra-group debt* 655 000 000   +/- Emissions nette d'emprunts 362 879 780 1 125 724 825 - Covered bonds 369 000 000 1 135 000 000 - Prime / frais d'émission -6 120 220 -9 275 175 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -70 661 381 -676 885 544 Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -48 212 693 -673 126 770 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations     +/- Flux liés aux immeubles de placement     +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles     Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)   0 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 60 000 000 103 000 000 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement *   586 500 000 - Cash flow from intra-group debt   586 500 000 Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C ) 60 000 000 689 500 000 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 11 787 307 16 373 230 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -48 212 693 -673 126 770 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0 0 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 60 000 000 689 500 000 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 16 373 230 0 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 16 373 230 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 28 160 538 16 373 230 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)     Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 28 160 538 16 373 230 Variation de la trésorerie nette 11 787 307 16 373 230 *Les prêts intragroupes octroyés par GEMB ont été reclassés des activités de financement à l'activité opérationnelle.   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice de 12 mois clos le 31 décembre 2010, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société GE SCF S.C.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables : Au titre du provisionnement des risques de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques destinées à couvrir des risques inhérents à ses activités présentées dans les notes 7 et 13 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques.   Règles et principes comptables : Votre société détient des positions sur instruments financiers dont les règles et méthodes comptables sont exposées dans le paragraphe 1 relatif aux Principes comptables et méthode d’évaluation» de l’annexe aux comptes sociaux. Dans le cadre de notre appréciation des « règles et principes comptables relatives aux instruments financiers, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions et nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information donnée à ce titre dans l’annexe.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que les informations fournies au titre de l’article L.225-102-1 du Code de commerce dans le paragraphe «Rémunérations des mandataires sociaux» du rapport de gestion n’incluent pas les rémunérations et avantages versés par la société contrôlante aux mandataires sociaux de votre société au titre des fonctions exercées dans la société contrôlante.   Paris-La Défense, le 31 mars 2011  et Paris, le 31 mars 2011. KPMG Audit, Département de KPMG S.A. Expertise & Audit S.A. Malcolm McLarty, Associé ; Pascal Fleury, Associé.     Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     1103247

Description : 1103413 10 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Avis divers____________________ GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : Tour Europlaza - 20, avenue André Prothin, 92 063 Paris-La Défense Cedex 513 406 991 R.C.S. Nanterre   Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2010 (Instruction n° 2000-04 de la Commission bancaire).   Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2000-04 de la Commission bancaire du 19 avril 2000, sur la base des données disponibles à la clôture de l’exercice 2010.   GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-16 et L. 515-17 du Code monétaire et financier. GE SCF a été créée en Juin 2009 et agréée en juillet 2009 en qualité de société de crédit foncier par le Comité des Etablissements de crédit et des Entreprises d’investissement (CECEI).   I. Prêts garantis I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie :   Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Répartition Catégorie créance En % encours total           Encours total Encours créance impayée Encours douteux   Encours créance impayée Encours douteux Crédit investisseur habitat 2 697 152 336 45 891 876 10 472 674 Crédit investisseur habitat 95% 92% 94% Crédit investisseur habitat 1,7% 0,4% Crédit trésorerie 154 672 311 3 919 880 625 850 Crédit trésorerie 5% 8% 6% Crédit trésorerie 2,5% 0,4% Total 2 851 824 647 49 811 757 11 098 523 Total 100% 100% 100% Total 1,7% 0,4%   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Répartition Type contrepartie En % encours total           Encours total Encours créance impayée Encours douteux   Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 2 532 812 008 40 453 908 6 322 995 Particuliers 89% 81% 57% Particuliers 1,6% 0,2% SCI-Entrepreneur ind 319 012 638 9 357 848 4 775 529 SCI-Entrepreneur ind 11% 19% 43% SCI-Entrepreneur ind 2,9% 1,5% Total 2 851 824 647 49 811 757 11 098 523 Total 100% 100% 100% Total 1,7% 0,4%   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Répartition Type garantie En % encours total           Encours total Encours créance impayée Encours douteux   Encours créance impayée Encours douteux Hyp logement particulier 2 031 962 956 37 484 627 4 879 441 Hyp logement particulier 71% 75% 44% Hyp logement particulier 1,8% 0,2% SGFGAS 48 738 467 928 834 151 814 SGFGAS 2% 2% 1% SGFGAS 1,9% 0,3% Société Assurance 771 123 224 11 398 296 6 067 269 Société Assurance 27% 23% 55% Société Assurance 1,5% 0,8% Total 2 851 824 647 49 811 757 11 098 523 Total 100% 100% 100% Total 1,7% 0,4%   I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance :     Encours total Encours créance impayée Encours douteux Répartition En % encours total         Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée encours douteux Crédit investisseur habitat Particuliers Hyp logement particulier 1 628 191 693 29 941 234 3 690 900 57% 60% 33% 1,8% 0,2%     SGFGAS 47 460 177 836 496 151 814 2% 2% 1% 1,8% 0,3%     Société Assurance 703 860 643 5 925 268 1 854 431 25% 12% 17% 0,8% 0,3%   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 249 098 952 3 623 512 562 691 9% 7% 5% 1,5% 0,2%     SGFGAS 1 278 290 92 338 0 0% 0%   7,2% 0,0%     Société Assurance 67 262 582 5 473 029 4 212 838 2% 11% 38% 8,1% 6,3% Crédit trésorerie Particuliers Hyp logement particulier 153 299 496 3 750 911 625 850 5% 8% 6% 2,4% 0,4%     SGFGAS                     Société Assurance                   SCI-Entrepreneur ind Hyp logement particulier 1 372 815 168 969 0 0% 0%   12,3% 0,0%     SGFGAS                     Société Assurance                 Total     2 851 824 647 49 811 757 11 098 523 100% 100% 100% 1,7% 0,4%   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque logement particulier 1 998 306 667 74% Hypothèque immeuble professionnel 0 0% Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 695 372 795 26% Total 2 693 679 462 100%   I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt :   Encours Total / Année conclusion prêt 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque logement particulier 78 568 010 107 721 181  182 184 100  280 597 353  346 169 920  414 232 886  321 273 054  98 128 712 8 679 322 0 Hypothèque immeuble professionnel                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 4 299 616 15 784 472 51 582 296 80 477 551 181 528 992 251 727 607 115 816 441 67 921 940 7 637 620 0 Total 82 867 626 123 505 653 233 766 396 361 074 904 527 698 912 665 960 493 437 089 495 166 050 651 16 316 942 0   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque logement particulier 2 070 950 072 21 886 11 530 101 096 7 594 342 17 816 788 37 368 583 63 011 018 64 880 939 42 589 351 Hypothèque immeuble professionnel 0                   Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 780 874 575 0 0 0 0 0 0 110 343 2 251 779 1 735 918 Total 2 851 824 647 21 886 11 530 101 096 7 594 342 17 816 788 37 368 583 63 121 361 67 132 718 44 325 269   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque logement particulier 1 668 1 710 2 140 3 000 3 776 4 399 3 709 1 138 70 0 Hypothèque immeuble professionnel                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 97 248 611 788 1 530 2 255 1 119 660 68 0 Total 1 765 1 958 2 751 3 788 5 306 6 654 4 828 1 798 138 0   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque logement particulier 30 680 5 2 28 863 1 267 1 675 1 958 2 061 1 211 Hypothèque immeuble professionnel 0                   Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 7 512 0 0 0 0 0 0 11 71 54 Total 38 192 5 2 28 863 1 267 1 675 1 969 2 132 1 265   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque logement particulier 1 500 1 528 1 896 2 707 3 488 4 072 3 479 1 101 69 0 Hypothèque immeuble professionnel                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 78 209 514 685 1 386 2 093 1 044 633 67 0 Total 1 578 1 737 2 410 3 392 4 874 6 165 4 523 1 734 136 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque logement particulier 27 516 2 1 9 562 1 155 1 423 1 714 1 732 1 078 Hypothèque immeuble professionnel 0                   Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 6 819 0 0 0 0 0 0 5 60 45 Total 34 335 2 1 9 562 1 155 1 423 1 719 1 792 1 123   Répartition :   Encours Total / Année conclusion prêt 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque logement particulier 3% 4% 6% 10% 12% 15% 11% 3% 0%   Hypothèque immeuble professionnel                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 0% 1% 2% 3% 6% 9% 4% 2% 0%   Total 3% 4% 8% 13% 19% 23% 15% 6% 1% 0%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque logement particulier 73% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 2% 1% Hypothèque immeuble professionnel 0%                   Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 27%             0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 2% 2%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque logement particulier 4% 4% 6% 8% 10% 12% 10% 3% 0%   Hypothèque immeuble professionnel                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 0% 1% 2% 2% 4% 6% 3% 2% 0%   Total 5% 5% 7% 10% 14% 17% 13% 5% 0% 0%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque logement particulier 80% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 5% 3% Hypothèque immeuble professionnel 0%                   Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20%             0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 6% 3%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque logement particulier 4% 4% 6% 8% 10% 12% 10% 3% 0%   Hypothèque immeuble professionnel                     Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 0% 1% 1% 2% 4% 6% 3% 2% 0%   Total 5% 5% 7% 10% 14% 18% 13% 5% 0% 0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque logement particulier 80% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 5% 3% Hypothèque immeuble professionnel 0%                   Caution - Entreprise assurance ou Etablissement crédit 20%             0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 5% 3%   I. 4) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays :   Type garantie / Localisation France répartition Hypothèque logement particulier 2 031 962 956 71% SGFGAS 48 738 467 2% Société Assurance 771 123 224 27% Total 2 851 824 647 100%   I.5) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture * :   Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Total prêts cautionnés 780 874 575 100% . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 292 629 670 37% . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 515-2 du Code Monétaire et Financier. 488 244 905 63% dont :     . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie 14 412 466 3,0% . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 470 667 436 96,4% . Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 3 165 003 0,6%   II – Exposition sur des personnes publiques Néant   III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant   IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides : Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 8 069 801 29% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 20 090 736 71% Total 28 160 538 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18 1 504 000     V – Remboursements anticipés : En K€ RPA survenus au cours de l'exercice 2010 Encours moyen 2010 Taux RPA Crédit investisseur habitat 186 085 2 445 783 7,61% Crédit trésorerie 13 391 143 604 9,32% Total 199 475 2 589 387 7,70%   VI – Risque de taux Au 30 juin 2010    1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux.   — les éléments d’actifs sont à 90% basés sur un taux révisable, ici l’EURIBOR 1 mois. Les 2 870 millions de prêts au 30 juin 2011 se décomposent de la manière suivante :   - 2 664 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 102 millions sont des prêts à taux fixe passant à taux variable (EURIBOR 1 mois) dans les 12 prochains mois. - 51 millions sont des prêts à taux zéro. - 53 millions sont des prêts à taux fixe.   — les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d’acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d’une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/Aa2), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation.   Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :     Total des notionnels (en K€) Groupe GE (en %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois:       - Micro-couverture sur obligations foncières 1 250 000 000  100% 0% Total 1 250 000 000  100% 0%   - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l’EURIBOR 1 mois   Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l’échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l’actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n’est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable.   2- Risque de taux au 30 juin 2010  Au 30 juin 2010, le tableau de congruence des taux pour l’ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :   Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 2 664  Passif à Taux variable (E1M) 2 782  - Portefeuille de créances 2 664  - Emission obligataire (après swap) 1 250      - Emprunt intra-groupe 1 532  Actif à Taux variable (Eonia) 39  Passif à Taux variable (Eonia) 0  - Caisses, banques centrales, CCP 39      Actif à Taux Fixe 292  Passif à Taux Fixe 214  - Portefeuille de créances 206  - Fonds Propres 165  - Autres actifs 86  - Autres passifs 49  Total 2 995  Total 2 995    Les 2 664 millions d’euros d’actifs à taux variable sont entièrement refinancés par 2 782 millions d’euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois).   Les 206 millions d’euros d’actifs à taux fixe sont d’une part adossés aux fonds propres d’un montant de 165 millions d’euros -que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe- et d’autre part à des ressources à taux variable pour les prêts à taux fixe passant à taux variable dans les 12 prochains mois.   Au 31 décembre 2010    1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux.   — les éléments d’actifs sont à 93 % basés sur un taux révisable, ici l’EURIBOR 1 mois. Les 2 851 millions de prêts au 30 décembre 2011 se décomposent de la manière suivante :   - 2 718 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois). - 28 millions sont des prêts à taux fixe passant à taux variable (EURIBOR 1 mois) dans les 12 prochains mois - 49 millions sont des prêts à taux zéro. - 56 millions sont des prêts à taux fixe.   — les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d’acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d’une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/Aa2), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation.   Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :     Total des notionnels (en K€) Groupe GE (en %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois:       - Micro-couverture sur obligations foncières 1 454 000 000  100 % 0 % Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois:       - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000  100 % 0 % Total 1 504 000 000  100 % 0 %   — Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l’EURIBOR 1 mois   Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l’échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l’actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n’est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable.   2- Risque de taux au 30 décembre 2010  Au 30 décembre 2010, le tableau de congruence des taux pour l’ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci - dessous :   Actif en M€ Passif en M€ Actif à Taux variable (E1M) 2 718  Passif à Taux variable (E1M) 2 746  - Portefeuille de créances 2 718  - Emission obligataire (après swap) 1 504      - Emprunt intra-groupe 1 242  Actif à Taux variable (Eonia) 28  Passif à Taux variable (Eonia) 0  - Caisses, banques centrales, CCP 28      Actif à Taux Fixe 208  Passif à Taux Fixe 209  - Portefeuille de créances 133  - Fonds Propres 170  - Autres actifs 75  - Autres passifs 39  Total 2 954  Total 2 954    Les 2 718 millions d’euros d’actifs à taux variable sont entièrement refinancés par 2 746 millions d’euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois).   Les 133 millions d’euros d’actifs à taux fixe sont adossés aux fonds propres, que GE SCF alloue au refinancement de ses actifs à taux fixe.     1103413

Description : 1102732 23 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE SCF. Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre.     Situation au 31 mars 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 98 269 Opérations avec la clientèle 2 762 888 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Autres actifs 5 Comptes de régularisation 32 968 Total actif 2 894 134     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 182 318 Opérations avec la clientèle 190 Dettes représentées par un titre 1 537 041 Autres passifs 6 953 Comptes de régularisation 1 109 Provisions pour risques et charges 3 998 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 162 525 Capital souscrit 163 000 Report à nouveau -475 Total passif 2 894 134     Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie     1102732

Description : 1102693 20 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Avis divers____________________   GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : Tour Europlaza - 20, avenue André PROTHIN - 92 063 Paris la Défense cedex. 513 406 991 RCS Nanterre.     Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2011. (Instruction n° 2000-04 du 19 Avril 2000).     Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2000-04 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 19 Avril 2000, sur la base des données disponibles au 31/03/2011.   GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-16 et L. 515-17 du Code monétaire et financier.   I. Prêts garantis   I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie   Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur. habitat 2 580 273 456 44 950 684 6 824 325 Crédit.investisseur. habitat 95% 93% 86% Crédit.investisseur. habitat 1,7% 0,3% Crédit. trésorerie 147 751 749 3 604 827 1 107 788 Crédit. trésorerie 5% 7% 14% Crédit. trésorerie 2,4% 0,7% Total 2 728 025 205 48 555 510 7 932 113 Total 100% 100% 100% Total 1,8% 0,3%     Type   contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 2 424 301 372 43 365 116 7 573 680 Particuliers 89% 89% 95% Particuliers 1,8% 0,3% SCI-Entrepreneur.ind 303 723 833 5 190 394 358 433 SCI-Entrepreneur.ind 11% 11% 5% SCI-Entrepreneur.ind 1,7% 0,1% Total 2 728 025 205 48 555 510 7 932 113 Total 100% 100% 100% Total 1,8% 0,3%     Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Encours créance impayée Encours douteux Hyp.logement.particulier 1 949 073 912 41 224 941 6 863 510 Hyp.logement. particulier 71% 85% 87% Hyp.logement.particulier 2,1% 0,4% SGFGAS 47 223 597 944 759 145 774 SGFGAS 2% 2% 2% SGFGAS 2,0% 0,3% Société.Assurance 731 727 695 6 385 810 922 829 Société Assurance 27% 13% 12% Société.Assurance 0,9% 0,1% Total 2 728 025 205 48 555 510 7 932 113 Total 100% 100% 100% Total 1,8% 0,3%     I. Prêts garantis   I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance               Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours total Répartition   Encours douteux En % encours total Encours créance impayée Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur.habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 1 560 819 751 33 591 515 5 397 289 57% 69% 68% 2,2% 0,3%     SGFGAS 45 970 475 907 659 145 774 2% 2% 2% 2,0% 0,3%     Société.Assurance 671 065 401 5 318 369 922 829 25% 11% 12% 0,8% 0,1%   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 240 502 412 4 028 599 358 433 9% 8% 5% 1,7% 0,1%     SGFGAS 1 253 123 37 100 0 0% 0%   3,0% 0,0%     Société.Assurance 60 662 294 1 067 442 0 2% 2%   1,8% 0,0% Crédit.trésorerie Particuliers Hyp.logement.particulier 146 445 744 3 547 574 1 107 788 5% 7% 14% 2,4% 0,8%     SGFGAS                     Société.Assurance                   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 1 306 004 57 253 0 0% 0%   4,4% 0,0%     SGFGAS                     Société.Assurance                 Total     2 728 025 205 48 555 510 7 932 113 100% 100% 100% 1,8% 0,3%     Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque.logement.particulier 1 920 870 846 74% Hypothèque.immeuble.professionnel   0% Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 663 657 486 26% Total 2 584 528 332 100%     I. Prêts garantis   I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Hypothèque.logement.particulier 1 986 989 860 19 618 8 954 99 562 6 923 649 15 954 888 35 073 816 59 231 308 61 544 470 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 741 035 345 0 0 0 0 0 0 102 775 2 144 965 Total 2 728 025 205 19 618 8 954 99 562 6 923 649 15 954 888 35 073 816 59 334 083 63 689 435     Encours Total / Année conclusion prêt  2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 39 999 102 73 889 066 102 468 385 174 899 698 270 684 843 333 317 177 398 665 684 310 717 276 95 270 268 8 222 097 0 Hypothèque.immeuble.professionnel                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 1 633 789 4 094 445 14 985 003 49 126 676 76 520 135 174 502 317 235 851 169 109 988 230 64 594 017 7 491 823 0 Total 41 632 891 77 983 511 117 453 388 224 026 374 347 204 978 507 819 494 634 516 852 420 705 506 159 864 286 15 713 919 0     Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Hypothèque.logement.particulier 30683 5 2 28 863 1267 1675 1958 2061 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 7475 0 0 0 0 0 0 11 71 Total 38158 5 2 28 863 1267 1675 1969 2132     Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 1211 1668 1710 2140 3000 3776 4401 3710 1138 70 0 Hypothèque.immeuble.professionnel                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 54 97 248 611 788 1528 2227 1112 660 68 0 Total 1265 1765 1958 2751 3788 5304 6628 4822 1798 138 0     Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Hypothèque.logement.particulier 26762 2 1 9 529 1098 1399 1653 1704 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 6565 0 0 0 0 0 0 5 59 Total 33327 2 1 9 529 1098 1399 1658 1763     Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 1028 1461 1486 1848 2635 3395 3963 3405 1079 67 0 Hypothèque.immeuble.professionnel                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 40 76 204 495 664 1346 1996 1002 612 66 0 Total 1068 1537 1690 2343 3299 4741 5959 4407 1691 133 0     Répartition   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Hypothèque.logement.particulier 73% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 2% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 27%             0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 2%     Encours Total / Année conclusion prêt 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 1% 3% 4% 6% 10% 12% 15% 11% 3% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 0% 0% 1% 2% 3% 6% 9% 4% 2% 0%   Total 2% 3% 4% 8% 13% 19% 23% 15% 6% 1% 0%     Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Hypothèque.logement.particulier 80% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 5% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 20%             0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 6%     Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 3% 4% 4% 6% 8% 10% 12% 10% 3% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 0% 0% 1% 2% 2% 4% 6% 3% 2% 0%   Total 3% 5% 5% 7% 10% 14% 17% 13% 5% 0% 0%     Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Hypothèque.logement.particulier 80% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 5% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 20%             0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 5%     Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 3% 4% 4% 6% 8% 10% 12% 10% 3% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 0% 0% 1% 1% 2% 4% 6% 3% 2% 0%   Total 3% 5% 5% 7% 10% 14% 18% 13% 5% 0% 0%     I. Prêts garantis   I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 1 986 989 860 1 005 426 5 109 165 10 635 586 19 926 169 35 472 653 36 883 370 48 450 756 68 718 397 107 580 238 73 439 111 103 697 718 Hypothèque.immeuble. professionnel 0                       Caution - Entreprise. assurance ou Etablissement.credit 741 035 345 7 614 181 752 273 223 1 058 117 2 163 446 2 803 756 3 465 369 3 658 588 7 123 239 8 077 599 15 008 701 Total 2 728 025 205 1 013 040 5 290 917 10 908 809 20 984 286 37 636 099 39 687 126 51 916 125 72 376 985 114 703 477 81 516 710 118 706 419     Encours Total / Durée résiduelle (en années) 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 51 075 726 103 526 760 152 503 532 134 018 465 117 581 096 143 290 468 211 228 843 172 906 940 105 426 926 77 783 303 Hypothèque.immeuble. professionnel                     Caution - Entreprise. assurance ou Etablissement.credit 10 149 329 24 265 359 42 306 364 62 297 140 26 805 683 80 715 340 132 367 116 114 658 959 72 593 639 32 989 211 Total 61 225 056 127 792 120 194 809 895 196 315 606 144 386 779 224 005 808 343 595 958 287 565 899 178 020 565 110 772 514     Encours Total / Durée résiduelle (en années) 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement. particulier 83 607 536 83 234 928 16 713 044 5 421 426 872 691 2 584 832 11 718 063 2 455 671 121 020 0 Hypothèque.immeuble. professionnel                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 27 322 080 44 306 981 14 358 380 5 459 453 1 849 590 1 448 173 1 650 630 1 516 342 92 557 61 616 Total 110 929 616 127 541 908 31 071 424 10 880 880 2 722 281 4 033 005 13 368 694 3 972 013 213 577 61 616     Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 26 762 224 800 789 1 049 1 419 1 309 1 363 1 645 2 086 1 293 1 652 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 6 565 7 25 32 63 115 108 101 71 122 108 169 Total 33 327 231 825 821 1 112 1 534 1 417 1 464 1 716 2 208 1 401 1 821     Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 731 1 241 1 629 1 291 1 110 1 200 1 776 1 525 856 489 Hypothèque.immeuble.professionnel                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 98 238 414 496 229 625 998 926 582 260 Total 829 1 479 2 043 1 787 1 339 1 825 2 774 2 451 1 438 749     Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 465 381 125 40 15 59 159 40 1 0 Hypothèque.immeuble.professionnel                     Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 211 295 101 41 18 36 47 27 1 1 Total 676 676 226 81 33 95 206 67 2 1     Répartition.   Encours Total / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Hypothèque.logement.particulier 73% 0% 0% 0% 1% 1% 1% 2% 3% 4% 3% 4% 2% 4% 6% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                             Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 27% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 1% 2% Total 100% 0% 0% 0% 1% 1% 1% 2% 3% 4% 3% 4% 2% 5% 7%     Encours Total / Durée résiduelle (en années) 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 5% 4% 5% 8% 6% 4% 3% 3% 3% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel                                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 2% 1% 3% 5% 4% 3% 1% 1% 2% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 7% 5% 8% 13% 11% 7% 4% 4% 5% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%     Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) Total 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Hypothèque.logement.particulier 80% 1% 2% 2% 3% 4% 4% 4% 5% 6% 4% 5% 2% 4% 5% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                             Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 20% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1% 0% 1% 1% Total 100% 1% 2% 2% 3% 5% 4% 4% 5% 7% 4% 5% 2% 4% 6%     Nombre prêts encore dans encours / Durée résiduelle (en années) 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Hypothèque.logement.particulier 4% 3% 4% 5% 5% 3% 1% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel                                   Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 1% 1% 2% 3% 3% 2% 1% 1% 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total 5% 4% 5% 8% 7% 4% 2% 2% 2% 1% 0% 0% 0% 1% 0% 0% 0%     I. Prêts garantis   I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.   Type garantie / Localisation France répartition Hypothèque.logement.particulier 1 949 073 912 71% SGFGAS 47 223 597 2% Société.Assurance 731 727 695 27% Total 2 728 025 205 100%     I. Prêts garantis   I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture   Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées encours Répartition       - Total prêts cautionnés 741 035 345 100% . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 285 427 053 39% . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 515-2 du Code Monétaire et Financier. 455 608 292 61% dont :     . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie 13 811 213 3,0% . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 439 281 247 96,4% . Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 2 515 832 0,6%     I. Prêts garantis   I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres   Néant   II – Exposition sur des personnes publiques   Néant   III – Organismes de titrisation et entités similaires   Néant   IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides   Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 80 136 575 82% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 18 132 121 18% Total 98 268 696 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18 1 504 000       V – Remboursements anticipés   en k€ RPA survenus au cours du premier trimestre 2011 Encours moyen 1Q'11 Taux RPA Credit.investisseur.habitat 71 024 173 2 637 877 033 10,77% Credit.tresorerie 4 152 783 150 088 718 11,07% Total 75 176 957 2 787 965 750 10,79%     VI - Risque de taux   1- Politique de GE SCF en matière de risque de taux   En matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux.   - les éléments d’actifs sont à 93% basés sur un taux révisable, ici l’EURIBOR 1 mois. Les 2 728 millions de prêts au 31 mars 2011 se décomposent de la manière suivante :   * 2 609 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois). * 30 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable (EURIBOR 1 mois). * 47 millions sont des prêts à taux zéro. * 41 millions sont des prêts à taux fixe.   - les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d’acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d’une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/Aa2), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation. Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :     Total des notionnels (en k €) Groupe GE (en %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois : - Micro-couverture sur obligations foncières 1 454 000 000 100% 0% Taux variable Euribor 3 mois contre Euribor 1 mois: - Micro-couverture sur obligations foncières 50 000 000 100% 0% Total 1 504 000 000 100% 0%     - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur l’EURIBOR 1 mois   Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l’échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l’actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n’est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable.   2- Risque de taux au 31 mars 2011   Au 31 mars 2011, le tableau de congruence des taux pour l’ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :   Actif en M€   Passif en M€   Actif à Taux variable (E1M) 2 609 Passif à Taux variable (E1M) 2 686 - Portefeuille de créances 2 609 - Emission obligataire (après swap) 1 504     - Emprunt intra-groupe 1 182 Actif à Taux variable (Eonia) 98 Passif à Taux variable (Eonia) 0 - Caisses, banques centrales, CCP 98     Actif à Taux Fixe 199 Passif à Taux Fixe 221 - Portefeuille de créances 119 - Fonds Propres 175 - Autres actifs 81 - Autres passifs 46 Total 2 907 Total 2 907     Les 2 609 millions d’euros d’actifs à taux variable sont entièrement refinancés par 2 686 millions d’euros de passifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois).   Les 119 millions d’euros d’actifs à taux fixe sont adossés aux fonds propres d’un montant de 175 millions d’euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe.   VII – Couverture du besoin de liquidité   En K Euros avr-11 mai-11 juin-11 juil-11 août-11 sept-11 oct-11 nov-11 déc-11 Principal 36 857 38 115 37 600 34 345 33 916 33 492 33 073 32 660 32 251 Intérêts 6 276 6 871 6 611 6 796 6 756 6 509 6 694 6 456 6 670 Encaissements 43 134 44 986 44 212 41 141 40 672 40 000 39 767 39 116 38 921 Coupon Investisseur 0 -218 0 -42 700 -218 0 0 -2 136 -6 026 Dette intra-groupe 0 0 0 -50 000 0 -50 000 0 0 -50 000 Décaissements 0 -218 0 -92 700 -218 -50 000 0 -2 136 -56 026 Cumul de liquidité 43 134 87 902 132 113 80 554 121 008 111 008 150 775 187 755 170 651           1102693

Description : 1102397 13 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Avis divers____________________     GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : Tour Europlaza-20, avenue André PROTHIN - 92 063 Paris la Défense cedex. 513 406 991 RCS Nanterre.     Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2011.  (Instruction n° 2000-04 du 19 Avril 2000).     Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2000-04 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 19 Avril 2000, sur la base des données disponibles au 31/03/2011.   GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L.515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-16 et L. 515-17 du Code monétaire et financier.   I. Prêts garantis   I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie   Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur. habitat 2 580 273 456 44 950 684 6 824 325 Crédit.investisseur. habitat 95% 93% 86% Crédit.investisseur. habitat 1,7% 0,3% Crédit. trésorerie 147 751 749 3 604 827 1 107 788 Crédit. trésorerie 5% 7% 14% Crédit. trésorerie 2,4% 0,7% Total 2 728 025 205 48 555 510 7 932 113 Total 100% 100% 100% Total 1,8% 0,3%     Type contrepartie Encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours total encours créance impayée encours douteux Type contrepartie encours créance impayée encours douteux Particuliers 2 424 301 372 43 365 116 7 573 680 Particuliers 89% 89% 95% Particuliers 1,8% 0,3% SCI-Entrepreneur.ind 303 723 833 5 190 394 358 433 SCI-Entrepreneur.ind 11% 11% 5% SCI-Entrepreneur.ind 0,1% 1,6% Total 2 728 025 205 48 555 510 7 932 113 Total 100% 100% 100% Total 0,3% 0,4%     Type garantie Encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours total encours créance impayée encours douteux Type garantie encours créance impayée encours douteux Hyp.logement.particulier 1 949 073 912 41 224 941 6 863 510 Hyp.logement. particulier 71% 85% 87% Hyp.logement.particulier 2,1% 0,4% SGFGAS 47 223 597 944 759 145 774 SGFGAS 2% 2% 2% SGFGAS 2,0% 0,3% Société.Assurance 731 727 695 6 385 810 922 829 Société Assurance 27% 13% 12% Société.Assurance 0,9% 0,1% Total 2 728 025 205 48 555 510 7 932 113 Total 100% 100% 100% Total 1,8% 0,3%     I. Prêts garantis   I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance     encours total encours créance impayée encours douteux encours total Répartition encours douteux en % encours total encours créance impayée encours créance impayée encours douteux Crédit.investisseur.habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 1 560 819 751 33 591 515 5 397 289 57% 69% 68% 2,2% 0,3%     SGFGAS 45 970 475 907 659 145 774 2% 2% 2% 2,0% 0,3%     Société.Assurance 671 065 401 5 318 369 922 829 25% 11% 12% 0,8% 0,1%   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 240 502 412 4 028 599 358 433 9% 8% 5% 1,7% 0,1%     SGFGAS 1 253 123 37 100 0 0% 0%   3,0% 0,0%     Société.Assurance 60 662 294 1 067 442 0 2% 2%   1,8% 0,0% Crédit.trésorerie Particuliers Hyp.logement.particulier 146 445 744 3 547 574 1 107 788 5% 7% 14% 2,4% 0,8%     SGFGAS                     Société.Assurance                   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 1 306 004 57 253 0 0% 0%   4,4% 0,0%     SGFGAS                     Société.Assurance                 Total     2 728 025 205 48 555 510 7 932 113 100% 100% 100% 1,8% 0,3%     Type garantie quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées répartition Hypothèque.logement.particulier 1 920 870 846 74% Hypothèque.immeuble.professionnel   0% Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 663 657 486 26% Total 2 584 528 332 100%     I. Prêts garantis   I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Hypothèque.logement.particulier 1 986 989 860 19 618 8 954 99 562 6 923 649 15 954 888 35 073 816 59 231 308 61 544 470 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 741 035 345 0 0 0 0 0 0 102 775 2 144 965 Total 2 728 025 205 19 618 8 954 99 562 6 923 649 15 954 888 35 073 816 59 334 083 63 689 435     Encours Total / Année conclusion prêt 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 39 999 102 73 889 066 102 468 385 174 899 698 270 684 843 333 317 177 398 665 684 310 717 276 95 270 268 8 222 097 0 Hypothèque.immeuble.professionnel                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 1 633 789 4 094 445 14 985 003 49 126 676 76 520 135 174 502 317 235 851 169 109 988 230 64 594 017 7 491 823 0 Total 41 632 891 77 983 511 117 453 388 224 026 374 347 204 978 507 819 494 634 516 852 420 705 506 159 864 286 15 713 919 0     Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Hypothèque.logement.particulier 30683 5 2 28 863 1267 1675 1958 2061 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.credit 7475 0 0 0 0 0 0 11 71 Total 38158 5 2 28 863 1267 1675 1969 2132     Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 1211 1668 1710 2140 3000 3776 4401 3710 1138 70 0 Hypothèque.immeuble.professionnel                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 54 97 248 611 788 1528 2227 1112 660 68 0 Total 1265 1765 1958 2751 3788 5304 6628 4822 1798 138 0     Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Hypothèque.logement.particulier 26762 2 1 9 529 1098 1399 1653 1704 Hypothèque.immeuble.professionnel 0                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 6565 0 0 0 0 0 0 5 59 Total 33327 2 1 9 529 1098 1399 1658 1763     Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 1028 1461 1486 1848 2635 3395 3963 3405 1079 67 0 Hypothèque.immeuble.professionnel                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 40 76 204 495 664 1346 1996 1002 612 66 0 Total 1068 1537 1690 2343 3299 4741 5959 4407 1691 133 0     Répartition   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Hypothèque.logement.particulier 73% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 2% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 27%             0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 0% 1% 1% 2% 2%     Encours Total / Année conclusion prêt 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 1% 3% 4% 6% 10% 12% 15% 11% 3% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 0% 0% 1% 2% 3% 6% 9% 4% 2% 0%   Total 2% 3% 4% 8% 13% 19% 23% 15% 6% 1% 0%     Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Hypothèque.logement.particulier 80% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 5% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 20%             0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 6%     Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 3% 4% 4% 6% 8% 10% 12% 10% 3% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 0% 0% 1% 2% 2% 4% 6% 3% 2% 0%   Total 3% 5% 5% 7% 10% 14% 17% 13% 5% 0% 0%     Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 Hypothèque.logement.particulier 80% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 5% Hypothèque.immeuble.professionnel 0%                 Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 20%             0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 2% 3% 4% 5% 5%     Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque.logement.particulier 3% 4% 4% 6% 8% 10% 12% 10% 3% 0%   Hypothèque.immeuble.professionnel                       Caution - Entreprise.assurance ou Etablissement.crédit 0% 0% 1% 1% 2% 4% 6% 3% 2% 0%   Total 3% 5% 5% 7% 10% 14% 18% 13% 5% 0% 0%     I. Prêts garantis   I. 5) Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.   Type garantie / Localisation France répartition Hypothèque.logement.particulier 1 949 073 912 71% SGFGAS 47 223 597 2% Société.Assurance 731 727 695 27% Total 2 728 025 205 100%     I. Prêts garantis   I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture   Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées encours Répartition       - Total prêts cautionnés 741 035 345 100% . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 285 427 053 39% . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 515-2 du Code Monétaire et Financier. 455 608 292 61% dont :     . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie 13 811 213 3,0% . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 439 281 247 96,4% . Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 2 515 832 0,6%     I. Prêts garantis   I.7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres   Néant     II – Exposition sur des personnes publiques   Néant     III – Organismes de titrisation et entités similaires   Néant     IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides   Nature de valeur Montant répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 80 136 575 82% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 18 132 121 18% Total 98 268 696 100%       Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18 1 504 000           1102397

Description : 1100653 14 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 28 161 Opérations avec la clientèle 2 888 762 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Autres actifs 4 Comptes de régularisation 29 729 Total actif 2 946 660   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 242 323 Opérations avec la clientèle 194 Dettes représentées par un titre 1 528 243 Autres passifs 6 772 Comptes de régularisation 1 762 Provisions pour risques et charges 4 841 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 162 525 Capital souscrit 163 000 Report à nouveau -475 Total passif 2 946 660   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie       1100653

Description : 1006339 15 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 26 863 Opérations avec la clientèle 3 004 904 Comptes de régularisation 19 875 Total actif 3 051 642   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 436 871 Opérations avec la clientèle 195 Dettes représentées par un titre 1 445 664 Autres passifs 140 Comptes de régularisation 838 Provisions pour risques et charges 5 409 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 162 525 Capital souscrit 163 000 Report à nouveau -475 Total passif 3 051 642   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement   Engagements de garantie   Engagements reçus :   Engagements de garantie       1006339

Description : 1005090 1 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GE SCF   Société en commandite par actions au capital de 163.000.000 €. Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 39 160 Opérations avec la clientèle 2 905 737 Comptes de régularisation 50 355    Total actif 2 995 252   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 531 984 Opérations avec la clientèle 151 Dettes représentées par un titre 1 289 977 Autres passifs 2 757 Comptes de régularisation 2 803 Provisions pour risques et charges 5 055 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 162 525 Capital souscrit 163 000 Report à nouveau -475    Total passif 2 995 252   Hors-bilan Montant Engagements donnés :      Engagements de financement 1    Engagements de garantie   Engagements reçus :      Engagements de garantie 44         1005090

Description : 1004192 7 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GE SCF. Société en commandite par actions au capital de 103 000 000 €. Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 37 532 Opérations avec la clientèle 1 742 413 Comptes de régularisation 39 064     Total actif 1 819 009   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 431 757 Opérations avec la clientèle 76 Dettes représentées par un titre 1 278 174 Autres passifs 1 303 Comptes de régularisation 2 166 Provisions pour risques et charges 2 533 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 103 000     Capital souscrit 103 000         Total passif 1 819 009   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1     Engagements de garantie   Engagements reçus :       Engagements de garantie 45     1004192

Description : 1003962 25 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GE SCF   Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : Tour Europlaza-20, avenue André PROTHIN - 92063 Paris la Défense cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre.   Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2009   (Instruction n° 2000-04 de la Commission bancaire).   Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2000-04 de la Commission bancaire du 19 avril 2000, sur la base des données disponibles à la clôture de l’exercice 2009.   GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de GE Money Bank en se portant acquéreur de "prêts garantis" au sens de l'article L. 515-14 du Code monétaire et financier, ainsi que des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 515-16 et L. 515-17 du Code monétaire et financier. GE SCF a été créée en Juin 2009 et agréée en juillet 2009 en qualité de société de crédit foncier par le Comité des Etablissements de crédit et des Entreprises d’investissement (CECEI). L'exercice clos le 31 décembre 2009, d'une durée exceptionnelle de 6 mois, est le premier exercice social clôturé.   I. Prêts garantis.   I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie :   Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux Catégorie créance Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur.habitat 1 716 562 235 19 733 858 1 622 808 Crédit.investisseur.habitat 95% 94% 100% Crédit. investisseur.habitat 1,1% 0,1% Crédit.trésorerie 85 442 584 1 277 428 0 Crédit. trésorerie 5% 6% 0% Crédit. trésorerie 1,5% 0,0% Total 1 802 004 820 21 011 286 1 622 808 Total 100% 100% 100% Total 1,2% 0,1%   Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type contrepartie Encours créance impayée Encours douteux Particuliers 1 575 633 817 15 703 820 1 036 066 Particuliers 87% 75% 64% Particuliers 1,0% 0,1% SCI-Entrepreneur.ind 226 371 002 5 307 466 586 742 SCI-Entrepreneur.ind 13% 25% 36% SCI-Entrepreneur.ind 2,3% 0,3% Total 1 802 004 820 21 011 286 1 622 808 Total 100% 100% 100% Total 1,2% 0,1%   Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux Type garantie Encours créance impayée Encours douteux Hyp.logement.particulier 1 247 339 122 14 703 908 843 316 Hyp.logement.particulier 69% 70% 52% Hyp. logement. particulier 1,2% 0,1% SGFGAS 32 287 377 194 661 24 055 SGFGAS 2% 1% 1% SGFGAS 0,6% 0,1% Société. Assurance 522 378 320 6 112 717 755 437 Société. Assurance 29% 29% 47% Société. Assurance 1,2% 0,1% Total 1 802 004 820 21 011 286 1 622 808 Total 100% 100% 100% Total 1,2% 0,1%   I. Prêts garantis.   I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement, des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage professionnel et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance.               Répartition En % encours total       Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours total Encours créance impayée Encours douteux Encours créance impayée Encours douteux Crédit.investisseur.habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 984 070 148 10 634 044 583 137 55% 51% 36% 1,1% 0,1%     SGFGAS 31 308 221 194 661 24 055 2% 1% 1% 0,6% 0,1%     Société.Assurance 475 482 967 3 597 687 428 875 26% 17% 26% 0,8% 0,1%   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 177 826 390 2 792 436 260 179 10% 13% 16% 1,6% 0,1%     SGFGAS 979 156 0 0 0%     0,0% 0,0%     Société.Assurance 46 895 353 2 515 030 326 562 3% 12% 20% 5,4% 0,7% Crédit.trésorerie Particuliers Hyp.logement.particulier 84 772 481 1 277 428 0 5% 6%   1,5% 0,0%     SGFGAS                     Société.Assurance                   SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 670 103 0 0 0%     0,0% 0,0%     SGFGAS                     Société.Assurance                 Total     1 802 004 820 21 011 286 1 622 808 100% 100% 100% 1,2% 0,1%   Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque. logement. particulier 1 186 831 489 73% Hypothèque. immeuble. professionnel 0 0% Caution - Entreprise. assurance ou Etablissement. crédit 441 709 477 27% Total 1 628 540 966 100%   I. Prêts garantis.   I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt :   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque. logement.particulier 1 274 814 374 36 289 22 667 51 240 7 756 109 18 425 775 35 404 537 56 767 489 56 948 235 38 196 213 Hypothèque. immeuble.professionnel 0                   Caution - Entreprise. assurance ou Etablissement. crédit 527 190 446 0 0 0 0 0 0 141 215 1 723 072 1 632 398 Total 1 802 004 820 36 289 22 667 51 240 7 756 109 18 425 775 35 404 537 56 908 704 58 671 307 39 828 611   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque. logement.particulier 1 274 814 374 66 724 660 91 104 073 159 953 679 249 567 705 181 188 240 191 217 767 119 213 146 2 236 550 0 0 Hypothèque. immeuble.professionnel 0                     Caution - Entreprise. assurance ou Etablissement. crédit 527 190 446 3 288 900 14 348 741 43 967 604 65 153 385 138 294 814 181 794 095 65 161 006 11 685 216 0 0 Total 1 802 004 820 70 013 560 105 452 814 203 921 283 314 721 090 319 483 054 373 011 862 184 374 152 13 921 765 0 0   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque. logement. particulier 16 853 5 2 25 627 927 1 200 1 399 1 476 870 Hypothèque. immeuble. professionnel 0                   Caution - Entreprise. assurance ou Etablissement. crédit 4 504 0 0 0 0 0 0 8 46 40 Total 21 357 5 2 25 627 927 1 200 1 407 1 522 910   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque. logement. particulier 16 853 1 179 1 205 1 597 2 342 1 397 1 488 1 096 18 0 0 Hypothèque. immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise. assurance ou Etablissement. crédit 4 504 63 177 420 543 1 020 1 483 597 107 0 0 Total 21 357 1 242 1 382 2 017 2 885 2 417 2 971 1 693 125 0 0   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque. logement. particulier 16 308 3 2 6 574 896 1 153 1 309 1 432 847 Hypothèque. immeuble. professionnel 0                   Caution - Entreprise. assurance ou Etablissement. crédit 4 389 0 0 0 0 0 0 6 46 38 Total 20 697 3 2 6 574 896 1 153 1 315 1 478 885   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque. logement. particulier 16 308 1 144 1 172 1 553 2 272 1 370 1 468 1 089 18 0 0 Hypothèque. immeuble. professionnel 0                     Caution - Entreprise. assurance ou Etablissement. crédit 4 389 61 166 401 519 996 1 458 591 107 0 0 Total 20 697 1 205 1 338 1 954 2 791 2 366 2 926 1 680 125 0 0   Répartition :   Encours Total / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque. logement. particulier 71% 0% 0% 0% 0% 1% 2% 3% 3% 2% Hypothèque. immeuble. professionnel 0%                   Caution - Entreprise. assurance ou Etablissement crédit 29%             0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 0% 1% 2% 3% 3% 2%   Encours Total / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque. logement. particulier 71% 4% 5% 9% 14% 10% 11% 7% 0%     Hypothèque. immeuble. professionnel 0%                     Caution - Entreprise. assurance ou Etablissement crédit 29% 0% 1% 2% 4% 8% 10% 4% 1%     Total 100% 4% 6% 11% 17% 18% 21% 10% 1% 0% 0%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque. logement. particulier 79% 0% 0% 0% 3% 4% 6% 7% 7% 4% Hypothèque. immeuble. professionnel 0%                   Caution - Entreprise. assurance ou Etablissement. crédit 21%             0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 3% 4% 6% 7% 7% 4%   Nombre prêts cédés / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque. logement. particulier 79% 6% 6% 7% 11% 7% 7% 5% 0%     Hypothèque. immeuble. professionnel 0%                     Caution - Entreprise. assurance ou Etablissement. crédit 21% 0% 1% 2% 3% 5% 7% 3% 1%     Total 100% 6% 6% 9% 14% 11% 14% 8% 1% 0% 0%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Hypothèque. logement. particulier 79% 0% 0% 0% 3% 4% 6% 6% 7% 4% Hypothèque. immeuble. professionnel 0%                   Caution - Entreprise. assurance ou Etablissement. crédit 21%             0% 0% 0% Total 100% 0% 0% 0% 3% 4% 6% 6% 7% 4%   Nombre prêts encore dans encours / Année conclusion prêt Total 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Hypothèque. logement. particulier 79% 6% 6% 8% 11% 7% 7% 5% 0%     Hypothèque. immeuble. professionnel 0%                     Caution - Entreprise. assurance ou Etablissement. crédit 21% 0% 1% 2% 3% 5% 7% 3% 1%     Total 100% 6% 6% 9% 13% 11% 14% 8% 1% 0% 0%   I. Prêts garantis.   I. 4) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays.   Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque logement particulier 1 247 339 122 69% SGFGAS 32 287 377 2% Société Assurance 522 378 320 29% Total 1 802 004 820 100%   I. Prêts garantis.     I.5) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture :   Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition - Total prêts cautionnés 527 190 446 100% . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 144 487 747 27% . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 515-2 du Code Monétaire et Financier. 382 702 698 73% dont :     . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des biens financé ou apporté en garantie 8 486 943 2,2% . Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 373 208 332 97,5% . Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 1 007 423 0,3%   II – Exposition sur des personnes publiques.   Néant.   III – Fonds communs de créances et entités similaires.   Néant.   IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides.   Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 4 767 752 29% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 11 605 478 71% Total 16 373 230 100%   Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L515-18 1 135 000 000   V – Remboursements anticipés.   En k EUR RPA survenus au cours de l'exercice 2009 Encours moyen 2009 Taux RPA Crédit. investisseur. habitat 44 949 1 441 229 6,24% Crédit. trésorerie 5 083 86 377 11,77% Total 50 032 1 527 606 6,55%   Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois entre le 31 juillet 2009 et le 31 décembre 2009.   Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle.   VI- Risque de taux 1-politique de GE SCF en matière de risque de taux Em matière de risque de taux, GE SCF se conforme à une stricte politique de couverture à la naissance du risque de taux.   - les éléments d’actifs sont à 95% basés sur un taux révisable, ici l’EURIBOR 1 mois. Les 1 792 millions de prêts au 31 décembre 2009 se décomposent de la manière suivante :   * 1 711 millions sont des prêts à taux variable (EURIBOR 1 mois). * 39 millions sont des prêts avec une période à taux fixe passant ensuite à taux variable. * 43 millions sont des prêts à taux zéro.   - les obligations foncières, généralement à taux fixe, sont swappées contre EURIBOR 1 mois à leur date d’acquisition. Les opérations sur instruments financiers à terme de GE SCF sont conclues dans le cadre d’une convention ISDA avec GE Financial Markets (AA+/Aa2), et répondent aux normes et procédures validées par le Conseil de Surveillance, en accord avec les agences de notation.   Le résumé des instruments de couverture est présenté ci-dessous :   - Les dettes intra-groupe, qui servent à financer le sur-collatéral sont contractées auprès de GE Money Bank et sont intégralement basées sur EURIBOR 1 mois   Les index variables EURIBOR 1 mois évoqués ci-dessus sont définis de la manière suivante : EURIBOR 1 mois moyen de deux mois précédent le paiement de l’échéance. De ce fait, tous les index EURIBOR 1 mois utilisés à l’actif et au passif sont rigoureusement les mêmes, et GE SCF n’est donc exposé à aucun risque de fixing sur le taux variable.   2- Risque de taux au 30 juin 2009 et au 30 décembre 2009   Au 30 juin 2009, GE SCF portait à son bilan 73 millions de capital social et 73 millions de titres et valeurs liquides, et n’était donc exposé à aucun risque de taux.   Au 31 décembre 2009, le tableau de congruence des taux pour l’ensemble du bilan de GE SCF est présenté ci-dessous :     Total des notionnels (en k €) Groupe GE (en %) Contrepartie externe (%) Taux fixe contre Euribor 1 mois:       - Micro-couverture sur obligations foncières 1 135 000 000  100% 0% Total 1 135 000 000  100% 0%   Actif en M€   Passif en M€   Actif à Taux variable (E1M) 1711  Passif à Taux variable (E1 M) 1722  - Portefeuille de créances 1711  - Emission obligataire (après swap) 1 135      - Emprunt intra-groupe 587  Actif à Taux variable (Eonia) 16  Passif à Taux variable (Eonia) 0  - Caisses, banques centrales, CCP 16      Actif à Taux Fixe 119  Passif à Taux Fixe 124  - Portefeuille de créances 82  - Fonds Propres 103  - Autres actifs 37  - Autres passifs 21  Total 18461  Total 18461    *Incluant surcôte sur achat du portefeuille de créance.   Les 1 711 millions d’euros d’actifs à taux variable sont entièrement refinancés 1 722 millions d’euros d’actifs à taux variable, dont les échéances mensuelles sont basées sur le même index (EURIBOR 1 mois).   Les 82 millions d’euros d’actifs à taux fixe sont adossés au capital social d’un montant de 103 millions d’euros, que GE SCF alloue intégralement au refinancement de ses actifs à taux fixe. 1003962

Description : 1001384 23 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   GE scf Société en commandite par action au capital de 163.000.000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier. Siège social : Tour Europlaza, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris la Défense Cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre.  Exercice social du 29 juin au 31 décembre 2009.   Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 21 avril 2010.   I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Notes Au 31/12/09 Au 31/12/08 Créances sur les établissements de crédit     01-02 16 373       A vue       16 373       A terme           Opérations avec la clientèle     02-03-04-05 1 803 851       Autres concours à la clientèle       1 803 851   Comptes de régularisation     05-06 25 685       Total de l’actif       1 845 909     Passif Notes Après répartition (1) au 31/12/09 Avant répartition       Au 31/12/09 Au 31/12/08 Dettes envers les établissements de crédit     02-05 586 841 586 841       A vue                 A terme       586 841 586 841   Comptes créditeurs de la clientèle     02 89 89       A vue       89 89       A terme             Dettes représentées par un titre     02-05 1 151 942 1 151 942       Titres du marché interbancaire et titres de TCN                 Emprunts obligataires       1 151 942 1 151 942   Comptes de régularisation     05-06 2 099 2 099   Provisions     07 2 413 2 413   Capitaux propres hors FRBG       102 525 102 525       Capital souscrit     08 103 000 103 000       Report à nouveau       – 475         Résultat de l’exercice     08   – 475           Total du passif       1 845 909 1 845 909   (1) Sous réserve d’approbation des propositions d’affectation du résultat par l’Assemblée.   Hors-bilan (1). (En milliers d’euros.)     31/12/09 31/12/08 Engagements donnés     1       Engagements de financement     1           Engagements en faveur d’établissements de crédit                 Engagements en faveur de la clientèle (2)     1       Engagements de garantie                 Engagements d’ordre d’établissements de crédit                 Engagements d’ordre de la clientèle         Engagements reçus     525 638       Engagements de financement                 Engagements reçus d’établissements de crédit                 Engagements reçus de la clientèle             Engagements de garantie     525 638           Engagements reçus d’établissements de crédit (3)     46           Engagements reçus de la clientèle (4)     525 592   (1) Les engagements sur instruments financiers à terme figurent dans l’annexe IFT (note 15). (2) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent essentiellement aux ouvertures de crédits consenties sous forme de comptes courants dits « disponibles » ou « permanents ». (3) Garanties reçues de CAMUFI. (4) Garanties reçues de la SACCEF.   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     Notes 31/12/09 31/12/08 Intérêts et produits assimilés     09 36 639   Intérêts et charges assimilées     09 – 30 714   Commissions (produits)     10 432   Commissions (charges)     10 – 3 325   Autres produits d’exploitation bancaire     11 3 309   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement           Produit net bancaire       6 341   Charges générales d’exploitation     12 – 3 277   Résultat brut d’exploitation       3 064   Coût du risque     13 – 2 413   Résultat d’exploitation       651   Gains ou pertes sur actifs immobilisés           Résultat courant avant impôt       651   Impôt sur les bénéfices     14 – 1 126   Résultat net       – 475     III. — Affectation du résultat.       Sur proposition de la gérance, approuvée par le Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale des commanditaires, avec l’accord exprès du commandité, constatant que le résultat de l’exercice 2009 se solde par un résultat déficitaire de 475 447,05 euros, décide d’affecter cette perte en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante :     — à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 47 544,70 € ;     — à hauteur de 90 %, au report à nouveau « associés commanditaires », soit 427 902,35 €.       En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux associés au titre de l’exercice 2009.       La Société ayant été créée en 2009, les informations visées à l’article 243 bis du Code Général des Impôts relatives aux distributions de dividende au titre des trois exercices précédents sont sans objet.       Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   IV. — Annexe aux comptes sociaux.   1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation.       GE SCF a été créée en juin 2009 et agréée en juillet 2009 en qualité de société de crédit foncier par le Comité des Etablissements de crédit et des Entreprises d’investissement (CECEI).       L’exercice clos le 31 décembre 2009, d’une durée exceptionnelle de 6 mois, est le premier exercice social clôturé.       L’exercice clos au 31 décembre 2009 est le premier exercice de GE SCF d’une durée exceptionnelle de 6 mois. Les états financiers de GE SCF sont établis selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes :     — Continuité de l’exploitation ;     — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;     — Indépendance des exercices.       Ils sont présentés conformément :     — aux règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) ;     — au règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels ;     — au règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier ; à l’instruction n° 2008-05 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier ; et enfin à l’instruction n° 2008-06 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d’informations relatives à la qualité de leurs actifs.       Conformément à l’article L.515-14 du Code monétaire et financier, GE SCF a vocation à acquérir des prêts assortis d’une hypothèque de premier rang ou d’une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; ou, dans des limites et des conditions déterminées par les textes applicables, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d’un bien immobilier, d’un cautionnement d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance n’entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l’article L.233-16 du Code de commerce dont relève l’entreprise. Conformément à l’article L.515-14-III du Code monétaire et financier, les biens apportés en garantie ou financés sont situés en France (y compris les départements d’outre-mer).       Incertitude des estimations à la clôture. — Les estimations sous jacentes à la préparation des états financiers ont été réalisées dans un contexte marqué par une incertitude des perspectives économiques et une forte volatilité des marchés financiers. L’utilisation d’estimations concerne principalement le calcul des provisions et des dépréciations des créances ainsi que les valorisations des instruments financiers.       Créances sur la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont enregistrés au bilan à l’origine pour leur coût d’acquisition. L’écart positif ou négatif entre la valeur de remboursement et le coût d’acquisition (décote ou surcote) est amorti en résultat selon le rythme de remboursement du capital sur la durée résiduelle du prêt.       GE SCF applique le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :     — un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales, de plus de 6 mois pour les acquéreurs d’un logement) ;     — un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte) ;     — l’existence d’une procédure contentieuse.       Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie.       Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence de garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la "contagion" dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.       Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.       En cas de restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation à retenir est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Afin de couvrir le risque de non recouvrement des flux à encaisser subsistant suite à une restructuration, une dépréciation peut être constituée et vient s’ajouter au montant de la décote. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. La décote restant à amortir revêt un caractère définitif et continue d’être amortie même en cas de retour en encours sain. Après un retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux.       Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés « prorata temporis » ainsi que les intérêts sur les échéances impayées.       Pour les besoins de la consolidation des comptes du groupe General Electric en normes américaines, GE SCF calcule via des modèles statistiques des provisions« ex ante » représentative du risque de crédit sur l’ensemble de l’encours (y compris des encours sain). Afin de présenter une appréciation du risque sur les créances clients cohérente dans ses comptes individuels, GE SCF enregistre un complément de provision au passif qui correspond à ce risque « ex ante ». Cette approche n’est effectivement pas prise en compte dans les dépréciations des créances enregistrées à l’actif qui suivent les principes du règlement CRC 2002-03 modifié.       Titres. — Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :       — le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complété par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, relatif aux règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ;     — le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, relatifs aux règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.       Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.       — Titres de transaction : il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles à cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour.       — Titres de placement : sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensemble homogènes de titres. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».       — Titres d’investissement : il s’agit de titres à revenu fixe à échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres est enregistré selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.       — Titres de participation : aux termes de l’article L 515-13 V du Code Monétaire et Financier, les Sociétés de Crédit Foncier ne sont pas autorisées à détenir des participations.       Dettes envers les établissements de crédit. — Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dette à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contre partie d’un compte de charge.       Dettes représentées par un titre. — Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d’émission sont amorties au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire dans la rubrique « intérêts et charges assimilés » pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les frais d’émission sont étalés prorata temporis sur la durée de vie de l’emprunt obligataire.       Opérations sur instruments financiers à terme. — GE SCF conclut des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel son activité l’expose. En fonction de leur nature, ces opérations sont affectées dans les portefeuilles de micro couverture ou de macro couverture tels que définis par les règlements CRB n° 90-15 et n° 92-04. Les principes d’évaluation et de comptabilisation sont conditionnés par cette affectation.       Conformément à l’article L.515-18 du Code monétaire et financier, ces opérations bénéficient du privilège défini à l’article L.515-19, à condition qu’elles servent à couvrir les actifs, les dettes bénéficiant du privilège et le risque global sur l’actif, le passif, et le hors bilan.       Le montant notionnel de ces opérations de couverture est comptabilisé en hors-bilan pendant toute la durée du contrat.       Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés a titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés au compte de résultat de manière symétrique à la prise en compte de produits et des charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêts, ils sont comptabilisés dans la même rubrique en produits net d’intérêts.   2. – Informations sur le bilan.       Ventilation dettes envers les établissements de crédit (1) :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Compte courant Société Générale     4 768   Compte courant GEMB     11 605       Total     16 373     (1) A vue.       Ventilation des encours selon durée restant à courir :     Créances et dettes rattachées Eléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif :                   Créances sur les établissements de crédit         16 373       16 373         Dont Groupe         11 605       11 605     Créances sur la clientèle     1 830 991 27 093 81 644 440 502 1 251 792 1 803 851 Passif :                   Dettes envers les établissements de crédit     341     50 000 30 000 506 500 586 841         Dont Groupe     341     50 000 30 000 506 500 586 841     Comptes créditeurs de la clientèle         89       89     Dettes représentées par un titre     16 942       1 070 000 65 000 1 151 942         Emprunts obligataires     16 942       1 070 000 65 000 1 151 942 (1) Les « Eléments non ventilables » correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés. (2) Y compris les comptes à vue.       Autres actifs / passifs & comptes de régularisation :   Actif (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Autres charges à répartir (1)     3 091   Autres comptes de régularisation (2)     5 640   Intérêts créditeurs Société Générale     12   Produits à recevoir sur Swap de taux     16 942       Total     25 685   (1) Etalement des frais d’émission. (2) Etalement des primes d’émission.       Passif (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Produits constatés d’avance     143   Impôt sur les bénéfices     1 126   Autres impôts et taxes     123   Dettes fournisseurs     195   Charges à payer sur Swap de taux     513       Total     2 099     3. – Informations sur le hors-bilan.       Instruments financiers à terme (swaps) :     31/12/09   Notionnel Juste valeur Swaps de taux :         Ventilation par durée résiduelle     1 135 000 – 497         A moins d’un an                 D’un an à cinq ans     1 070 000 1 763         A plus de cinq ans     65 000 – 2 259     Ventilation par affectation prudentielle     1 135 000 – 497         Gestion de positions ouvertes isolées                 Macro-couverture                 Micro-couverture     1 135 000 – 497     Ventilation par contreparties     1 135 000 – 497         Administrations centrales et assimilées                 Etablissements de crédit                 Autres contreparties     1 135 000 – 497       GE SCF conclut des opérations de couverture contre le risque de taux des emprunts émis par GE SCF via des swaps avec GE Financial Market (GEFM), qui transforme le taux fixe des emprunts en taux variable.   4. – Informations sur le compte de résultat.       — Intérêts, produits assimilés et charges assimilées :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Opérations avec les établissements de crédits     – 5 123       Intérêts et produits assimilés     24       Intérêts et charges assimilés     – 5 147   Opérations avec la clientèle     19 673       Intérêts et produits assimilés     19 673       Intérêts et charges assimilés         Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1)     – 8 625       Intérêts et produits assimilés     16 942       Intérêts et charges assimilés     – 25 567           Total     5 925   (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires.       Commissions :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Produits     432       Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle     432   Charges     – 3 325       Charges sur prestations de service financier     – 16       Frais d’émission à étaler     – 3 309           Total     – 2 893         Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Frais de personnel (1)         Impôts et taxes     – 30   Services extérieurs     – 1 415   Charges refacturées par GEMB (2)     – 1 832       Total     – 3 277   (1) Il n’y a pas d’effectif salarié dans la SCF. (2) Convention de Servicing Agreement 1 391 K€ et Convention de Gestion et d’Externalisation 441 K€.       Dépenses non déductibles fiscalement. —     La Société n’a engagé aucune dépense ni charge visés à l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.       Coût du risque :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Coût du risque sur la clientèle     – 2 413       Variation des provisions sur la clientèle     – 2 413           Total     – 2 413         Impôts sur les bénéfices :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Impôt exigible de l’exercice     – 1 126       Total     – 1 126     Note 1. – Créances sur les établissements de crédit.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Compte courant Société Générale     4 768   Compte courant GEMB     11 605       Total     16 373     (1) A vue.   Note 2. – Ventilation par durée résiduelle et éligibilité.   (En milliers d’euros) Créances et dettes rattachées Eléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif :                   Créances sur les établissements de crédit         16 373       16 373         Dont Groupe         11 605       11 605     Créances sur la clientèle     1 830 991 27 093 81 644 440 502 1 251 792 1 803 851 Passif :                   Dettes envers les établissements de crédit     341     50 000 30 000 506 500 586 841         Dont Groupe     341     50 000 30 000 506 500 586 841     Comptes créditeurs de la clientèle         89       89     Dettes représentées par un titre     16 942       1 070 000 65 000 1 151 942         Emprunts obligataires     16 942       1 070 000 65 000 1 151 942 (1) Les « Eléments non ventilables » correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés. (2) Y compris les comptes à vue.   Note 3. – Créances sur la clientèle.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Encours sain     1 803 070       Crédits de trésorerie     83 183       Crédits à l’habitat     1 718 041       Valeurs non imputées     17       Créances rattachées     1 829   Encours douteux     781       Crédits à l’habitat     780       Créances rattachées     1           Total     1 803 851     Note 4. – Crédits par agents économiques non financiers.   2009 (En milliers d’euros.) Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Autres agents non financiers Créances rattachées Total Créances saines     60 790 134 208 1 469 355 136 888 1 829 1 803 070 Crédits de trésorerie       670 84 772   87 85 529 Crédits à l’habitat     60 790 133 538 1 384 583 136 888 1 742 1 717 541 Créances douteuses nettes des dépréciations       5 775   1 781 Crédits à l’habitat       5 775   1 781     Total     60 790 134 213 1 470 130 136 888 1 830 1 803 851   Note 5. – Détail des intérêts par poste de bilan.       Intérêts à recevoir :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Créances sur la clientèle     1 830   Comptes de régularisation actif     16 954       Total     18 784         Intérêts à payer :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Dettes envers les établissements de crédit     341   Dettes représentées par un titre     16 942   Comptes de régularisation passif     656       Total     17 939     Note 6. – Comptes de régularisation.       Actif :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Autres charges à répartir (1)     3 091   Autres comptes de régularisation (2)     5 640   Intérêts créditeurs Société Générale     12   Produits à recevoir sur Swap de taux     16 942       Total     25 685   (1) Etalement des frais d’émission. (2) Etalement des primes d’émission.       Passif :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Produits constatés d’avance     143   Impôt sur les bénéfices     1 126   Autres impôts et taxes     123   Dettes fournisseurs     195   Charges à payer sur Swap de taux     513       Total     2 099     Note 7. – Variation des provisions.   (En milliers d’euros) 31/12/08 Dotations Reprises 31/12/09 Sur la clientèle       2 413   2 413   Note 8. – Détail des capitaux propres.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Capital (1)     103 000   Résultat de l’exercice (+/–)     (475)       Total     102 525   (1) Capital social composé de 10 300 000 actions valeur nominale 10 €.   Note 8 bis. – Tableau de variation de la situation nette.   (En milliers d’euros) Capital (1) Réserve légale Prime de fusion et d’émission Réserve générale Prime de fusion Report à nouveau Résultat Total des capitaux propres Dividende (3) Nombre d’actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions (en euros) Dividende net attribué à chaque action (3) (en euros) 2008 :                               Complément d’amortissements sur les éléments d’actifs                                   Variation de la provision pour investissement                                   Résultat de l’année 2008                                   Augmentation de capital                                   Capitaux propres avant affectation                                   Affectation du résultat 2008                                   Capitaux propres après affectation                               2009 :                               Capital souscrit à la création     73 000                 7 300 000           Variation de la provision pour investissement                                   Résultat de l’année 2009                 – 475 – 475               Augmentation de capital     30 000             30 000   3 000 000           Capitaux propres avant affectation     103 000           – 475 102 525   10 300 000 9,95         Affectation du résultat 2009 (2)               – 475 475         – 0,05       Capitaux propres après affectation (2)     103 000         – 475   102 525   10 300 000 9,95     (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF est consolidée dans les états financiers de GEC SAS, 20 avenue andré Prothin, 92063 Paris La défense. (2) Sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires.     Note 9. – Intérêts, produits et charges assimilés.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Opérations avec les établissements de crédits     – 5 123       Intérêts et produits assimilés     24       Intérêts et charges assimilés     – 5 147   Opérations avec la clientèle     19 673       Intérêts et produits assimilés     19 673       Intérêts et charges assimilés         Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1)     – 8 625       Intérêts et produits assimilés     16 942       Intérêts et charges assimilés     – 25 567           Total     5 925   (1) Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires.   Note 10. – Commissions.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Produits     432       Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle     432   Charges     – 3 325       Charges sur prestations de service financier     – 16       Frais d’émission à étaler     – 3 309           Total     – 2 893     Note 11. – Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Produits     3 309       Transfert des frais d’émission a étaler     3 309   Charges             Total     3 309     Note 12. – Charges générales d’exploitation.       Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Frais de personnel (1)         Impôts et taxes     – 30   Services extérieurs     – 1 415   Charges refacturées par GEMB (2)     – 1 832       Total     – 3 277   (1) Il n’y a pas d’effectif salarié dans la SCF. (2) Convention de Servicing Agreement 1 391 k€ et Convention de Gestion et d’Externalisation 441 k€.   Note 13. – Coût du risque.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Coût du risque sur la clientèle     – 2 413       Variation des provisions sur la clientèle     – 2 413           Total     – 2 413     Note 14. – Impôt sur les bénéfices.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Impôt exigible de l’exercice     – 1 126       Total     – 1 126     Note 15. – Instruments financiers à terme.   (En milliers d’euros) 31/12/09   Notionnel Juste valeur Swaps de taux :         Ventilation par durée résiduelle     1 135 000 – 497         A moins d’un an                 D’un an à cinq ans     1 070 000 1 763         A plus de cinq ans     65 000 – 2 259     Ventilation par affectation prudentielle     1 135 000 – 497         Gestion de positions ouvertes isolées                 Macro-couverture                 Micro-couverture     1 135 000 – 497     Ventilation par contreparties     1 135 000 – 497         Administrations centrales et assimilées                 Etablissements de crédit                 Autres contreparties     1 135 000 – 497       GE SCF conclut des opérations de couverture contre le risque de taux des emprunts émis par GE SCF via des swaps avec GE Financial Market (GEFM), qui transforme le taux fixe des emprunts en taux variable.   Note 16. – Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.   (En euros) 2005 2006 2007 2008 2009 Capital en fin d’exercice    :               Capital social             103 000 000     Nombre des actions ordinaires existantes             10 300 000 Opérations et résultats de l’exercice :                   Chiffres d’affaires hors taxes             28 989 500     Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)             3 063 591     Impôt sur les bénéfices             1 125 738     Participation et intéressement des salariés due au titre de l’exercice                   Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)             – 475 447     Montant des bénéfices distribués               Résultats des opérations par action    :               Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions)             0,19     Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions)             – 0,05     Dividende versé à chaque action               Personnel :               Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice                   Montant de la masse salariale de l’exercice                   Charges sociales                     Tableau des filiales et participations. — Néant.   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.       En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice de 6 mois clos le 31 décembre 2009, sur :     — le contrôle des comptes annuels de la société GE SCF S.C.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations ;     — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte marqué par une incertitude des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :       — Estimations comptables : Au titre du provisionnement des risques de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques destinées à couvrir des risques inhérents à ses activités présentées dans les notes 7 et 13 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques.       — Règles et principes comptables : Votre société détient des positions sur instruments financiers dont les règles et méthodes comptables sont exposées dans le paragraphe 1 relatif aux Principes comptables et méthode d’évaluation» de l’annexe aux comptes sociaux. Dans le cadre de notre appréciation des « règles et principes comptables relatives aux instruments financiers, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions et nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information donnée à ce titre dans l’annexe.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.       En application de la loi, nous vous signalons que les informations fournies au titre de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce dans le paragraphe «Rémunérations des mandataires sociaux» du rapport de gestion n’incluent pas les rémunérations et avantages versés par la société contrôlante aux mandataires sociaux de votre société au titre des fonctions exercées dans la société contrôlante.   Paris La Défense, le 31 mars 2010 Paris, le 31 mars 2010 KPMG Audit Département de KPMG S.A. Expertise & Audit malcolm mclarty, Associé ; pascal fleury, Associé.   VI. — Rapport de gestion.       Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.   1001384

Description : 1000754 19 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GE SCF Société en commandite par actions au capital de 103 000 000 €. Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 16 373 Opérations avec la clientèle 1 803 851 Comptes de régularisation 26 162     Total actif 1 846 386   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 586 841 Opérations avec la clientèle 89 Dettes représentées par un titre 1 151 942 Autres passifs 1 444 Comptes de régularisation 657 Provisions pour risques et charges 2 413 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 103 000     Capital souscrit 103 000         Total passif 1 846 386   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1     Engagements de garantie   Engagements reçus :       Engagements de garantie 47     1000754

Description : 0908266 9 décembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   GE SCF Société en commandite par actions au capital de 73 000 000 €. Siège social : Tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André Prothin, 92063 Paris-La Défense Cedex. 513 406 991 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 Septembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 46 933 Opérations avec la clientèle 1 297 523 Comptes de régularisation 15 346     Total actif 1 359 802   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 275 160 Opérations avec la clientèle 55 Dettes représentées par un titre 1 007 295 Autres passifs 58 Comptes de régularisation 1 525 Provisions pour risques et charges 2 709     Capitaux propres hors FRBG (+/-) 73 000     Capital souscrit 73 000         Total passif 1 359 802   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie   Engagements reçus :       Engagements de garantie 48   0908266