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Cour d'appel de Versailles,
26/09/2023, 23/01253
Début du contentieux :
20/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Versailles,
29/09/2022, 21/00764
Début du contentieux :
14/10/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
21/10/2020, 18-26.697
Début du contentieux :
07/11/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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INPI,
24/08/2012, 12-1026
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
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INPI,
21/10/2011, 10-4581
Position :
Demandeur
Autres parties :
MERCURI URVAL
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