RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE

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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 01/06/2026, 26/00663
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAINT, GRDF, ENEDIS, L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIALCOMMUNE, SNCF RESEAU, LA COMMUNE DE, ADATEEP 76 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, VIDA ARCHITECTURE, VINCENT LAVERGNE ARCHITECTURE URBANISME, COORDEF INGENIERIE, CLC CONTEMPORARY LANDSCAPE CREATIONS, EIFFAGE AMENAGEMENT, PRINCIPAL REAL ESTATE SPEZIALFONDSGESELLSCHAFT MBH, SOCIETE NATIONALE SNCF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire du Mans, 21/05/2026, 25/04488
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRANSACTIV, MMA IARD
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 18/05/2026, 26/00499
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCILIANE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 29 AVENUE GUYNEMER SIS 1 PASSAGE DONG DA - 94600 CHOISY LE ROI, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 4-6-8 AVENUE LOUIS LUC - 94600 CHOISY LE ROI, FPA, ASI, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SCI GUTENBERG LL, SNCF RESEAU, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, ORANGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, VILLE DE CHOISY-LE-ROI, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, DIRECTION DES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, HAROPA PORT (GRANDFLUVIO MARITIME DE L'AXE SEINE), EIFFAGE GENIE CIVIL, OTV, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, GRDF, EGIS EAU SA, MVRDV BC, LELLI ARCHITECTES, ENEDIS, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, FREE MOBILE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, SFR FIBRE SAS, TRAPIL SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE S.A.
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 07/05/2026, 26/00252
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPFIF ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF, SEMISE IMMOBILIERE PARIS SUD EST, ENEDIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 17/04/2026, 23/01626
  Début du contentieux : 13/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENERGY POOL DEVELOPPEMENT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 26/03/2026, 23/04850
  Début du contentieux : 29/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI 1 TERRASSE BELLINI
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 26/03/2026, 26/00026
  Position : Défendeur
  Autres parties : BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, BTP CONSULTANTS, ATELIERS ECOUMENE, LMPR, ATELA ARCHITECTES, ESPACE TEMPS, META, L C A LES COORDONNATEURS ASSOCIES, ECO CONSTRUIRE, FRANCILIANE, SFR FIBRE SAS, VIOLA, ENEDIS, GRDF, ORANGE, BOUCLE NORD DE SEINE, COALLIA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 18/03/2026, 22/00834
  Début du contentieux : 20/10/2011
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 19/02/2026, 25/03390
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT DE LA DIRECTION MAINTENANCE DE LA SOCIÉTÉ RTE (CSEE Maintenance)
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 19/02/2026, 25/03393
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROGEXA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 20/01/2026, 25/01636
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARNE-AU-BOIS AMENAGEMENT SPL, TVK, CLC CONTEMPORARY LANDSCAPE CREATIONS, GEC IGREC INGENIERIE, ATM, ON, ENEDIS, GRDF, RCU LA REGIE DU CHAUFFAGE URBAIN, Ville de FONTENAY SOUS BOIS, AXIONE, COLT TECHNOLOGY SERVICES, NEXLOOP FRANCE, ORANGE, COMPLETEL SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, GROUPE 3F, SOCIETE GENERALE, AUCHAN HYPERMARCHE, SCI DU VAL DE FONTENAY, ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE FONTENAYSIENNE - ACMF, PRIZZ INFRASTRUCTURE RHONE, PRIZZ INFRASTRUCTURE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/11/2025, 2507628
  Position : Demandeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Versailles, 23/10/2025, 23/03435
  Début du contentieux : 19/10/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 16/10/2025, 24/00525
  Début du contentieux : 01/02/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 08/10/2025, 25/00368
  Début du contentieux : 16/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Cour d'appel de Versailles, 01/10/2025, 23/04850
  Début du contentieux : 18/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI 1 TERRASSE BELLINI
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 30/09/2025, 25/00946
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV VILLEJUIF STALINGRAD, PRIZZ INFRASTRUCTURE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, ORANGE, SFR FIBRE SAS, RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, SEMHACH SOCIETE PUBLIQUE LOCAL D'ENERGIE ET MAINTENANCE A L'HAY LES ROSES CHEVILLY LARUE ET VILLEJUIF, PHILEAS K, S.A.C.S. INGENIERIE, SODEBA - GINKO, COMMUNE DE VILLEJUIF, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, ELYSEES PIERRE, GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, ENEDIS, GRDF, IMOPTEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Valenciennes, 31/07/2025, 25/01360
  Début du contentieux : 03/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Cour d'appel de Paris, 12/06/2025, 24/15063
  Début du contentieux : 15/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AREAS DOMMAGES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU/, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, COMPLETEL SAS, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, EVESA, FREE, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., XL INSURANCE COMPANY SE, ORANGE, FAYOLLE ET FILS, CIPA COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES, EAU DE PARIS, GENERALI IARD, VILLE DE, GRDF, ENEDIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SYNDICAT DES COPROPRITETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS, CITELUM, CLIMESPACE, S.A.S. ENTREPRISE GOSSELIN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 06/06/2025, 22/20142
  Début du contentieux : 29/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAM SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON
  Dispositif : Décision tranchant pour partie le principal
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• Cour d'appel de Paris, 06/06/2025, 22/20143
  Début du contentieux : 29/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ITON SEINE
  Dispositif : Décision tranchant pour partie le principal
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• Cour d'appel de Paris, 06/06/2025, 22/20144
  Début du contentieux : 11/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAM MONTEREAU
  Dispositif : Décision tranchant pour partie le principal
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• Tribunal de commerce de Paris, 03/06/2025, 2023000431
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF VOYAGEURS, ALLIANZ I.A.R.D., MMA IARD, SC MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, QBE EUROPE
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 03/06/2025, 2024F00123
  Début du contentieux : 20/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LPCR CAT, LPCR CDF, E-PANGO
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 15/05/2025, 2024F00123
  Début du contentieux : 20/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LPCR CAT, LPCR CDF, E-PANGO
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• Tribunal judiciaire de Valenciennes, 07/05/2025, 24/02132
  Début du contentieux : 05/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel de Versailles, 30/04/2025, 24/02578
  Début du contentieux : 18/08/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES CGT- FO, FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DE MINES ET DE L' ENERGIE ( FNME - CGT), FEDERATION DES SYNDICATS SUD ENERGIE, FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-FO, Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie ( FNME - CGT)
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal de commerce de Paris, 10/04/2025, 2022034503
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELECLINK LIMITED
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/04/2025, 25/51107
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROLOGIS FRANCE CLXXXV SARL, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, GRDF, CIELIS, GTIE TELECOMS, SFR FIBRE SAS, PRIZZ INFRASTRUCTURE, AXIONE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOCOTEC CONSTRUCTION, VEOLIA PROPRETE, SIG IMAGE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, IMOPTEL, SOCIETE DES EAUX DE VERSAILLES ET DECLOUD - SEVESC, SYCTOM AGENCE METROPOLITAINE DES DECHETS MENAGERS, ARELIA, GEOLIA, Direction de l'Immobilier de l'Etat, Direction Générale des Finances Publiques, SNCF RESEAU, SOCOTEC ENVIRONNEMENT, ORANGE, EAU DE, VILLE DE, COMPLETEL SAS, CITELUM, ENEDIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Versailles, 20/03/2025, 24/04498
  Début du contentieux : 30/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT DE LA DIRECTION MAINTENANCE DE LA SOCIÉTÉ RTE, DEGEST
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 21/01/2025, 22/02175
  Début du contentieux : 14/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRANSFO SERVICES, HDI GLOBAL SE, REINHAUSEN FRANCE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 21/01/2025, 24/01567
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES IMMOBILIER, RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, GENNEVILLIERS ENERGIE, ORANGE, GRDF, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, A.A.T. ATELIER D'ARCHITECTURE TRIPTYQUE, BTP CONSULTANTS, IA INGEMA, CITELUM, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, ENEDIS, SUEZ EAU FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2025, 23/01396
  Début du contentieux : 09/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE RTE, Syndicat FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DE S MINES ET DE L'ENERGIE C.G.T
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 19/12/2024, 24/06935
  Début du contentieux : 15/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE IARD, C & L RESTAURATION, HC CONSULING HORS CONCEPTS CONSULTING, HOTEL DE VILLE, SILENCE&CONVERSATION, RESADOTEL, ENTREPRISE GOSSELIN, FAYOLLE ET FILS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, EAU DE PARIS, GENERALI IARD, ALLIANZ I.A.R.D., ENEDIS, GRDF, XL INSURANCE COMPANY SE, S.A.S. EVESA, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, ORANGE, FREE, CLIMESPACE, GAN ASSURANCES, ALBINGIA, S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), L'ASSOCIATION TREVISE ENSEMBLE, LA FEDERATION NATIONALE DES VICTIMES D'ACCIDENTS COLLECTIFS ' SOS CATASTROPHES & TERRORISME, CITELUM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SA MACIF, CIPA COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES, THELEM PREVOYANCE, R.L.MEILLANT & F.BOURDELEAU, AREAS DOMMAGES, PARTIES INTERVENANTES, VALIANE, LA VILLE DE, MAAF ASSURANCES SA, AXA FRANCE IARD, CARDIF IARD, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, COMPLETEL SAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 08/11/2024, 21/00686
  Début du contentieux : 11/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, EES - T&D EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TRANSPORT & DISTRIBUTION, CY - F.E.S. - H.T.B.
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15/10/2024, 24/00452
  Position : Défendeur
  Autres parties : VALSERHONE MALET, AGI-INGENIERIE SAS, NOVICAP, BUREAU D'ETUDES PLANTIER, MONA LISA, SDC DE L'IMMEUBLE DU 30 RUE JACQUEMARS GIELEE, FONCIA LEMANIQUE, S.D.C. DE L'IMMEUBLE AL, IMMO DE FRANCE - AIN, ORANGE, CARL IMMO, GRDF, COMMUNE DE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, TERREL'INTERCO (COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN), SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L'AIN, DUNES INGENIERIE, QUALICONSULT , ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 06/08/2024, 24/01029
  Position : Défendeur
  Autres parties : COGEDIM PARIS METROPOLE, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, SOCLIS SOCIETE DE CLIMATISATION DE SURESNES, IMOPTEL, COVAGE SERVICES, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ENEDIS, ORANGE, GRDF, ALPHA CONTROLE, SUEZ EAU FRANCE, ILIAD, VERIZON FRANCE, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SELAS FRANCOIS DE ALEXANDRIS, COMMUNE DE SURESNES, DASSAULT AVIATION, FONCIA SEINE OUEST, CSE DASSAULT AVIATION SAINT CLOUD, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMPLETEL SAS, SNCF RESEAU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 04/07/2024, 24/00920
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SCI FOCH, COMMUNE D', 3 INGENIEURS ASSOCIES 3 I A, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ISOCRATE (INGENIERIE SECOND OEUVRE CONCEPTION RENOVATION AMENAGEMENTS TECHNIQUES ENVIRONNEMENT), VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, GRDF, SFR FIBRE SAS, ORANGE, CITYA RIVES DE LA BIEVRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 21/05/2024, 24/00363
  Position : Défendeur
  Autres parties : COGEDIM PARIS METROPOLE, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, SOCLIS SOCIETE DE CLIMATISATION DE SURESNES, IMOPTEL, COVAGE SERVICES, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ENEDIS, ORANGE, GRDF, ALPHA CONTROLE, SUEZ EAU FRANCE, ILIAD, VERIZON FRANCE, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SELAS FRANCOIS DE ALEXANDRIS, COMMUNE DE SURESNES, DASSAULT AVIATION, FONCIA SEINE OUEST, COMPLETEL SAS, SNCF RESEAU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 21/05/2024, 24/00583
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 11 RUE JEAN LURÇAT - 94800 VILLEJUIF, ESPACE TEMPS, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ENEDIS, GRDF, ORANGE, ATELIER BASTE BATLLE ARCHITECTES, PAX INGENIERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 21/03/2024, 23/15027
  Début du contentieux : 05/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, SCALES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Amiens, 19/03/2024, 20/04678
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 18/01/2024, 20/11040
  Début du contentieux : 22/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : WEB GRID
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 18/01/2024, 20/05171
  Début du contentieux : 17/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ POSTE DESAS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 07/12/2023, 23/01878
  Début du contentieux : 06/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSE MAINTENANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 19/10/2023, 23/00491
  Début du contentieux : 13/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : BCM ENERGY, SELAS AJ UP, SELARL MARIE DUBOIS, MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 28/09/2023, 18/00508
  Début du contentieux : 18/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 06/04/2023, 21/02721
  Début du contentieux : 03/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES), FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES (FN EM-FO), FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS ET DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE C.G.T
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 20/01/2023, 19/07154
  Début du contentieux : 28/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : TP FERRO CONCESIONARIA SA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 05/01/2023, 22/01622
  Début du contentieux : 08/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 08/11/2022, 20/06173
  Début du contentieux : 26/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FROMAGERIES DES CHAUMES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Angers, 27/10/2022, 22/00516
  Début du contentieux : 17/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 20/10/2022, 20/00918
  Début du contentieux : 09/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 20/09/2022, 22/01012
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 20/05/2022, 21/03490
  Début du contentieux : 05/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Versailles, 19/05/2022, 21/07157
  Début du contentieux : 15/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE RTE, FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DE S MINES ET DE L'ENERGIE C.G.T. (F.N.M.E - CGT)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 19/11/2020, 20/031337
  Début du contentieux : 23/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EOLIENNES DES TULIPES, LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 19/11/2020, 19/21656
  Début du contentieux : 29/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : PAYS DE MONTMEDY SOLAIRE 7
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 13/06/2019, 18/04518
  Début du contentieux : 15/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT DES MINES ET DE L'ÉNERGIE DE LOIRE- ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 13/06/2019, 18/04519
  Début du contentieux : 15/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT DES MINES ET DE L'ÉNERGIE DE LOIRE- ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 25/01/2019, 17/04746
  Début du contentieux : 01/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 28/06/2018, 17-22.363
  Début du contentieux : 29/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL DE LA BASSE RIVIERE, Commissaire du gouvernement, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 12/09/2016, 15/10146
  Début du contentieux : 30/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIERES (C.N.I.E.G), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 27/07/2016, 394703
  Début du contentieux : 13/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/01/2015, 13-28.070
  Début du contentieux : 29/04/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/06/2014, 13-11.898
  Début du contentieux : 19/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEMC SOC D'EXPLOITATION MARITIME CORSE, Shipowner's Protection Limited, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/10/2013, 12-13.933
  Début du contentieux : 15/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT énergies Aube, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/07/2013, 12-17.196
  Début du contentieux : 07/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité central d'entreprise de la société RTE EDF Transport, Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/06/2012, 10-27.220
  Début du contentieux : 31/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 10/05/2011, 09LY00090
  Début du contentieux : 01/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour d'appel de Paris, 30/06/2010, 09/28502
  Début du contentieux : 04/03/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 27/05/2010, 08LY00138
  Début du contentieux : 08/11/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : STEPE, HERVE THERMIQUE, Société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP)
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• Conseil d'État, 24/03/2010, 300852
  Début du contentieux : 16/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE QUINCY BASSE, ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE LANDRICOURT-COURSON COURVAL-QUINCY-BASSE, ASSOCIATION AISNE ENVIRONNEMENT, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE L'AISNE, ASSOCIATION UNE FORET ET DES HOMMES, Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 22/03/2010, 08NC01574
  Début du contentieux : 19/08/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 12/02/2010, 07PA01825
  Début du contentieux : 27/05/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : ÉTABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA RÉGION DE LA DÉFENSE (EPAD)
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/11/2009, 09NT00434
  Début du contentieux : 23/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE PERCY
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/11/2009, 09NT00415
  Début du contentieux : 23/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MARGUERAY, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/11/2009, 09NT00410
  Début du contentieux : 23/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE COULOUVRAY BOISBENATRE
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/11/2009, 09NT00413
  Début du contentieux : 23/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE LA BAZOGE, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/11/2009, 09NT00443
  Début du contentieux : 23/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BUAIS, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/11/2009, 09NT01083
  Début du contentieux : 19/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'ERBREE, Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 19/11/2008, 07-18.832
  Début du contentieux : 15/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de grande instance de Paris, 19/02/2008, 04/10093
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL MPS HOLLAND, MAINGUY
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• Cour d'appel de Bordeaux, 20/11/2007, 07/02453
  Début du contentieux : 03/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 10/07/2006, 289393
  Début du contentieux : 22/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON, UNION DEPARTEMENTALE VIE ET NATURE DU VAR, UNION DEPARTEMENTALE VIE ET NATURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, ASSOCIATION NOTRE VILLAGE, COMITE DE SAUVEGARDE DU SITE DE CLARENCY-VALENSOLE, ASSOCIATION « L'ECHO DU COLOSTRE », ASSOCIATION VIVRE A MONTAGNAC, PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON, DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, Ministère de l'écologie et du développement durable, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Paris, 02/05/2006,
  Début du contentieux : 27/09/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LA COMPAGNIE DU VENT
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