SIIF EDF POWER SOLUTIONS

Description : 1104521 8 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     EDF ÉNERGIES NOUVELLES   Société anonyme au capital de 124 109 465,60 € Siège social : Coeur Défense – Tour B, 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre. Siren : 379 677 636 00068.     Approbation des Comptes annuels 2010   Les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2010 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 7 avril 2011 sous le numéro D. 11-0260 et publié le 8 avril 2011 sur le site de la Société (www.edf-energies-nouvelles.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 27 mai 2011. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 47 du 20 avril 2011 a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.     1104521

Description : 1101464 20 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     EDF ENERGIES NOUVELLES  Société anonyme au capital de 124 109 465,60€. Siège social : Coeur Défense – Tour B, 100 Esplanade du Général de Gaulle – 92932 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre. SIREN : 379 677 636 00068.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, le vendredi 27 mai 2011 à quinze heures, au Centre de Conférence de l’immeuble Coeur Défense, Défense 4, 90 Esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris la Défense à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour    A titre ordinaire :   — Rapports du Conseil d’administration ; — Rapports des Commissaires aux Comptes ; — Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Affectation du résultat ; — Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et suivants ; — Rapport du Président du Conseil d’Administration sur le contrôle interne et rapport des Commissaires aux Comptes correspondant ; — Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ; — Ratification de la cooptation de Monsieur Stéphane Tortajada en qualité d’administrateur ; — Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Louis Mathias en qualité d’administrateur ; — Ratification de la cooptation de Monsieur Yves Giraud en qualité d’administrateur ; — Ratification du transfert du siège social de la Société ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   A titre extraordinaire :   — Modification de l’article 15 des statuts – Délibérations du Conseil d’administration ; — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.     Projets de résolutions.   Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.     Première résolution (Approbation des comptes annuels). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, des rapports des Commissaires aux Comptes et des comptes annuels de la Société (compte de résultat, bilan et annexe) : — approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu'ils lui ont été présentés ; — approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports ; — arrête le bénéfice de l’exercice à la somme de 38 050 728 euros. Il est précisé que le montant global des dépenses et charges visées à l’article 223 quater du Code général des impôts est de 39 537 euros.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, des rapports des Commissaires aux Comptes et des comptes consolidés du Groupe (compte de résultat, bilan et annexe) : — approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés ; — approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration et après avoir rappelé que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2010 s’élève à 38 050 728 euros : — décide d’affecter à la réserve légale 5 % du bénéfice de l’exercice soit la somme de 1 902 536 euros ; — constate que le montant des sommes distribuables s’élève à :   Autres réserves 630 923 € Report à nouveau 50 196 288 € Résultat de l’exercice  38 050 728 € Dotation de la réserve légale (5% du bénéfice) - 1 902 536 €     Total distribuable 86 975 403 €   — décide de distribuer un dividende d’un montant de 32 578 734,72 euros qui sera prélevé intégralement sur le bénéfice de l’exercice ; — affecte le solde du bénéfice de l’exercice soit 3 569 457,28 euros au compte report à nouveau. Le dividende revenant à chacune des 77 568 416 actions est ainsi fixé à 0,42 euro par action ; Ce dividende sera mis en paiement à compter du 15 juin 2011 ; Si, au jour de la mise en paiement des dividendes, la Société détenait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à ces actions, en application de l'article L. 225-210 alinéa 4 du Code de Commerce, serait affecté à la réserve ordinaire ; Il est précisé que la totalité du dividende mis en distribution est éligible à l'abattement de 40 % "bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France", tel que prévu à l'article 158-3-2e du Code Général des Impôts ; — prend acte, en application des dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts des dividendes versés au cours des trois dernières années :   Année Montant 2010 0,38 € par action (1) 2009 0,27 € par action (1) 2008 0,26 € par action (1) (1) La totalité du dividende était éligible à l’abattement de 40% mentionné à l’article 158-3 du Code Général des Impôts.   Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de Commerce). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce : — approuve les conclusions dudit rapport et approuve successivement, les personnes intéressées ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, chacune des conventions dont il fait état ainsi que la poursuite des conventions préalablement autorisées.   Cinquième résolution (Procédures de contrôle interne). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président du Conseil d’administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société (article L. 225-37 alinéa 6 du Code de commerce), ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant état de leurs observations sur ce rapport, — prend acte des informations mentionnées dans ces rapports.   Sixième résolution (Jetons de présence). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires : — fixe à la somme maximum de 120 000 euros le montant global des jetons de présence que le Conseil d’administration répartira entre ses membres pour l’exercice social ouvert le 1er janvier 2011.   Septième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Stéphane Tortajada en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prenant acte du fait que le Conseil d’administration lors de sa réunion du 15 septembre 2010 a coopté aux fonctions d’administrateur Monsieur Stéphane Tortajada, en remplacement de Madame Corinne Fau, démissionnaire, jusqu’à la fin du mandat de cette dernière restant à courir : — décide de ratifier la cooptation de Monsieur Stéphane Tortajada en qualité d’administrateur de la Société. Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2013.   Huitième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Louis Mathias en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prenant acte du fait que le Conseil d’administration lors de sa réunion du 14 janvier 2011 a coopté Monsieur Jean-Louis Mathias aux fonctions d’administrateur, en remplacement de Monsieur Daniel Camus, démissionnaire, jusqu’à la fin du mandat de ce dernier restant à courir : — décide de ratifier la cooptation de Monsieur Jean-Louis Mathias en qualité d’administrateur de la Société. Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2015.   Neuvième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Yves Giraud en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prenant acte du fait que le Conseil d’administration lors de sa réunion du 7 avril 2011 a coopté Monsieur Yves Giraud aux fonctions d’administrateur, en remplacement de Monsieur Thomas Piquemal, démissionnaire, jusqu’à la fin du mandat de ce dernier restant à courir : — décide de ratifier la cooptation de Monsieur Yves Giraud en qualité d’administrateur de la Société. Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2012.   Dixième résolution (Ratification du transfert du siège social). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prenant acte du fait que le Conseil d’administration lors de sa réunion du 26 juillet 2010 a décidé le transfert du siège social de la Société, à compter du 26 juillet 2010, à Coeur Défense – Tour B – 100, esplanade du Général de Gaulle - 92932 Paris la Défense cedex : — ratifie le transfert du siège social de la Société et la modification corrélative de l’article 4 des statuts.   Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des éléments figurant dans le descriptif du programme de rachat établi conformément aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, — autorise le Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à faire acheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite de 10 % du capital social calculé sur la base du capital social existant au moment du rachat (ce pourcentage devant être apprécié à la date à laquelle les rachats seront effectués, il s’appliquera au capital ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations l’ayant affecté postérieurement à la présente Assemblée Générale). Cette limite est abaissée à 5 % du capital social dans le cas visé au paragraphe (IV) ci-dessous. Les achats d’actions pourront être effectués, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables et en conformité avec l’évolution du droit positif, et notamment en vue : (I) d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; (II) d'allouer des actions aux membres du personnel de la Société, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l'entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ; (III) de remettre les actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ; (IV) de conserver les actions de la Société et de les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, et ce dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers. Il est précisé que le nombre maximal de titres acquis par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital social ; (V) d’annuler les actions de la Société dans le cadre d’une réduction du capital social ; (VI) de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché ou de gré à gré, y compris par offre publique ou transaction de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Le prix maximum d'achat par action ne devra pas excéder 70 euros. Le montant maximum que la Société pourrait consacrer au programme de rachat de ses propres actions ne pourra excéder la somme de 150 millions d’euros. — décide que la Société pourra utiliser la présente résolution à tout moment à compter de son entrée en vigueur et poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’offres publiques portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société ou initiées par la Société, dans les limites et sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi et le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; — donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder aux ajustements du prix unitaire et du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant d’éventuelles opérations portant sur les capitaux propres de la Société ; — donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation, à l'effet de passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires ainsi que dans celles prévues par les autorités de marché, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ; — confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de préparer et diffuser, le cas échéant, tout document requis comprenant ces objectifs modifiés ; — rappelle que le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente autorisation ; — décide que la présente autorisation annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la seizième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2010.   Douzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires : — donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.   Treizième résolution (Modification de l’article 15 des statuts – Délibérations du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 15.2 des statuts comme suit, le reste de l’article restant inchangé :   Ancienne rédaction Article 15 – Délibérations du Conseil d’administration […] Nouvelle rédaction Article 15 – Délibérations du Conseil d’administration […] 2. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. Par exception, les délibérations suivantes ne pourront être prises qu’avec un vote favorable de plus des deux tiers des administrateurs présents ou représentés : 2. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. Par exception, les délibérations suivantes ne pourront être prises qu’avec un vote favorable de plus des deux tiers des administrateurs présents ou représentés : – approbation du budget de frais généraux et de frais de développement (coût de développement en numéraire et coût de structure corporate), si leur croissance est supérieure à 15 % par rapport au budget de l’année précédente ; – approbation du budget de frais généraux et de frais de développement (coût de développement en numéraire et coût de structure corporate), si leur croissance est supérieure à 15 % par rapport au budget de l’année précédente ; – approbation des investissements dont la rentabilité serait inférieure aux critères de rentabilité en vigueur au sein du groupe dont la société fait partie ; – approbation des investissements dont la rentabilité serait inférieure aux critères de rentabilité en vigueur au sein du groupe dont la société fait partie ; – approbation de la vente ou de la réalisation d’actifs d’une valeur supérieure à 25.000.000 euros, à l’exception de la vente d’installations clés en main ; – approbation de la vente ou de la réalisation d’actifs d’une valeur supérieure à 25.000.000 euros, à l’exception de la vente d’installations clés en main ; – autorisation de tout investissement dans des pays extérieurs à l’Union Européenne et aux États-Unis ; – autorisation de tout investissement dans des pays extérieurs à l’Union Européenne et en Amérique du Nord ; – décision de soumettre à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires toute modification statutaire relative aux règles de distribution de dividendes ; – décision de soumettre à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires toute modification statutaire relative aux règles de distribution de dividendes ; – décision de révoquer le Directeur Général avant le 31 décembre 2009 pour un motif autre qu’une faute grave ou une insuffisance manifeste ; – [supprimé] – approbation de l’acquisition ou cession de tous actifs réalisée avec une entité détenue directement ou indirectement par le groupe EDF. […] – approbation de l’acquisition ou cession de tous actifs réalisée avec une entité détenue directement ou indirectement par le groupe EDF. […]   Quatorzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires : — donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.     __________________   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, soit en votant à distance (par correspondance). Pour participer à l’assemblée, les actionnaires doivent justifier de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 24 mai 2011 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur doivent justifier directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 24 mai 2011, il devra, pour être admis à l’assemblée, se faire délivrer par son intermédiaire financier une attestation de participation lui permettant de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3. Une formule unique de vote à distance ou par procuration et ses annexes seront adressées aux actionnaires inscrits au nominatif. Elles seront également adressées aux actionnaires au porteur qui en font la demande auprès de la Société Générale, service des assemblées, 32 rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3. Afin de désigner un mandataire par voie électronique, l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse [email protected]. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire. Pour les actionnaires au porteur ou au nominatif administré, l’actionnaire devra spécifier dans l’email susvisé le nom de l’établissement bancaire gestionnaire du compte titres du mandat et devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, service des assemblées, 32 rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou révocations de mandat pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée à 15h, heure de Paris Il est rappelé que, conformément à la loi : — toute demande de formulaire de vote à distance devra, pour être honorée, avoir été reçue au siège social de la Société ou à la Société Générale, service relations émetteurs, six jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée, — le formulaire, dûment rempli, devra parvenir au siège social de la Société ou à la Société Générale, service des assemblées, trois jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée, — les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation, — l’actionnaire ayant choisi et fait connaître à la Société son mode de participation à l’assemblée ne peut revenir sur ce choix. Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour doivent être envoyées au siège social à compter de la publication du présent avis et jusqu’à 21 jours avant l’assemblée générale, et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale, service des assemblées, 32 rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3. Les documents et informations prévus à l’article R. 225-73 du Code de commerce pourront être consultés sur le site http://www.edf-energies-nouvelles.com/ dans la rubrique Informations Réglementées au plus tard à compter du vingt et unième jour précédent l’Assemblée.   Le Conseil d’administration.       1101464

Description : 1003162 7 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   EDF ENERGIES NOUVELLES Société anonyme au capital de 124 109 465,60 euros. Siège social : Coeur Défense – Immeuble 1 – Défense 4, 90, Esplanade du Général de Gaulle – 92933 Paris-La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre.   Approbation des Comptes annuels 2009. Les comptes annuels de la société au 31 décembre 2009 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le Document de Référence déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 29 mars 2010 sous le numéro D 10-0183 et publié le 30 mars 2010 sur le site de la société (www.edf-energies-nouvelles.com) ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 26 mai 2010.   L'affectation du résultat de l'exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°48 du 21 avril 2010 a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l'Assemblée Générale précitée.     1003162

Description : 1001366 21 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   EDF ENERGIES NOUVELLES Société anonyme au capital de 124 109 465,60 euros. Siège social : Coeur Défense – Immeuble 1 – Défense 4, 90 Esplanade du Général de Gaulle – 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 RCS Nanterre. SIREN : 379 677 636 00068.   Avis de réunion valant avis de convocation. Les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, le mercredi 26 mai 2010 à dix-sept heures, au Centre de Conférence de l’immeuble Coeur Défense, Défense 4, 90 Esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris la Défense à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   A titre ordinaire.   — Rapports du Conseil d’administration ; — Rapports des Commissaires aux Comptes ; — Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; — Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ; — Affectation du résultat ; — Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et suivants ; — Approbation d’une convention visée à l’article L.225-42-1 concernant Monsieur David Corchia ; — Approbation d’une convention visée à l’article L.225-42-1 concernant Monsieur Yvon André ; — Approbation d’une convention visée à l’article L.225-42-1 concernant Monsieur Michel Trousseau ; — Rapport du Président du Conseil d’Administration sur le contrôle interne et rapport des Commissaires aux Comptes correspondant ; — Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ; — Ratification de la cooptation de Madame Corinne Fau en qualité d’administrateur ; — Ratification de la cooptation de Monsieur Thomas Piquemal en qualité d’administrateur ; — Ratification de la cooptation de Monsieur Daniel Camus en qualité d’administrateur ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pâris Mouratoglou ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de la Société Internationale d’Investissement Financiers ; — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Daniel Camus ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; — Pouvoirs.   A titre extraordinaire.       — Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de la réduction du capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre ;     — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance ;     — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec délai de priorité, dans le cadre d’une offre au public ;     — Autorisation consentie au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10 % du capital ;     — Autorisation au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires ;     — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise ;     — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;     — Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société au profit des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants et mandataires sociaux du Groupe ;     — Autorisation au Conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société ;     — Limitation globale des autorisations financières conférées sous les 19, 20, 21, 22, 23 et 24ème résolutions ;     — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.      Projets de résolutions.   Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes annuels). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, des rapports des Commissaires aux Comptes et des comptes annuels de la Société (compte de résultat, bilan et annexe) :     — approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu'ils lui ont été présentés ;     — approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports ;     — arrête le bénéfice de l’exercice à la somme de 30 825 805 euros. Il est précisé que le montant global des dépenses et charges visées à l’article 223 quater du Code général des impôts est de 46 033 euros.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, des rapports des Commissaires aux Comptes et des comptes consolidés du Groupe (compte de résultat, bilan et annexe) :     — approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu'ils lui ont été présentés ;     — approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration et après avoir rappelé que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2009 s’élève à 30 825 805 euros :     — décide d’affecter à la réserve légale 5 % du bénéfice de l’exercice soit la somme de 1 541 290 euros ;     — constate que le montant des sommes distribuables s’élève à :   Autres réserves : 524 477 € Report à nouveau : 50 379 843 € Résultat de l’exercice : 30 825 805 € Dotation de la réserve légale (5% du bénéfice) : - 1 541 290 €     Total distribuable : 80 188 835 €           — décide de distribuer un dividende d’un montant de 29 475 998,08 euros qui sera prélevé sur le bénéfice de l’exercice pour 29 284 515 euros soit la totalité du bénéfice disponible et sur le compte report à nouveau pour le solde soit 191 483,08 euros ; Le dividende revenant à chacune des 77 568 416 actions est ainsi fixé à 0,38 euro par action. Ce dividende sera mis en paiement à compter du 15 juin 2010. Si au jour de la mise en paiement des dividendes, la Société détenait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à ces actions, en application de l'article L.225-210 alinéa 4 du Code de Commerce, serait affecté à la réserve ordinaire. Il est précisé que la totalité du dividende mis en distribution est éligible à l'abattement de 40 % "bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France", tel que prévu à l'article 158-3-2e du Code Général des Impôts.       — prend acte, en application des dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts des dividendes versés au cours des trois dernières années :   Année Montant 2009 0,27 € par action (1) 2008 0,26 € par action (1) 2007 0,11 € par action (1)   (1) La totalité du dividende était éligible à l’abattement de 40% mentionné à l’article 158-3 du Code Général des Impôts       Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de Commerce). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce :     —approuve les conclusions dudit rapport et approuve successivement, les personnes intéressées ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L.225-40 du Code de commerce, chacune des conventions dont il fait état ainsi que la poursuite des conventions préalablement autorisées.     Cinquième résolution (Convention visée à l’article L.225-42-1 du Code de commerce concernant Monsieur David Corchia). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et l’engagement d’indemnisation, autorisé par le Conseil d’administration du 22 septembre 2009, qui y est visé concernant Monsieur David Corchia, Directeur Général, en cas de cessation de ses fonctions.     Sixième résolution (Convention visée à l’article L.225-42-1 du Code de commerce concernant Monsieur Yvon André). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et l’engagement d’indemnisation, autorisé par le Conseil d’administration du 22 septembre 2009, qui y est visé concernant Monsieur Yvon André, Directeur Général Délégué, en cas de licenciement.     Septième résolution (Convention visée à l’article L.225-42-1 du Code de commerce concernant Monsieur Michel Trousseau). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports spéciaux des Commissaires aux Comptes sur les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve les conclusions desdits rapports et l’engagement d’indemnisation, autorisé par le Conseil d’administration du 22 septembre 2009 et modifié par le Conseil d’administration du 15 avril 2010, qui y est visé concernant Monsieur Michel Trousseau, Directeur Général Délégué, en cas de cessation de ses fonctions.     Huitième résolution (Procédures de contrôle interne). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président du Conseil d’administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société (article L.225-37 alinéa 6 du Code de commerce), ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant état de leurs observations sur ce rapport,     — prend acte des informations mentionnées dans ces rapports.     Neuvième résolution (Jetons de présence). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires :     — fixe à la somme maximum de 100 000 euros le montant global des jetons de présence que le Conseil d’administration répartira entre ses membres pour l’exercice social ouvert le 1er janvier 2010.     Dixième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Corinne Fau en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires prenant acte du fait que le conseil d’administration lors de sa réunion du 22 septembre 2009, a coopté aux fonctions d’administrateur Madame Corinne Fau, en remplacement de Monsieur Jean-François Astolfi démissionnaire, jusqu’à la fin du mandat de ce dernier restant à courir :     — décide de ratifier la cooptation de Madame Corinne Fau en qualité d’administrateur de la Société.   Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2013.     Onzième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Thomas Piquemal en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires prenant acte du fait que le conseil d’administration lors de sa réunion du 15 avril 2010, a coopté Monsieur Thomas Piquemal aux fonctions d’administrateur, en remplacement de la société Electricité de France (EDF) démissionnaire, jusqu’à la fin du mandat de cette dernière restant à courir :     — décide de ratifier la cooptation de Monsieur Thomas Piquemal en qualité d’administrateur de la Société.   Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2012.     Douzième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Daniel Camus en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires prenant acte du fait que le conseil d’administration lors de sa réunion du 15 avril 2010, a coopté Monsieur Daniel Camus aux fonctions d’administrateur, en remplacement de Monsieur Jean-Louis Mathias démissionnaire, jusqu’à la fin du mandat de ce dernier restant à courir :     — décide de ratifier la cooptation de Monsieur Daniel Camus en qualité d’administrateur de la Société.   Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2009.     Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Pâris Mouratoglou). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prenant acte de l’expiration du mandat d’Administrateur de Monsieur Pâris Mouratoglou à l’issue de la présente Assemblée,     — décide de renouveler Monsieur Pâris Mouratoglou, en sa qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de 6 années, conformément à l'article 14 des statuts.   Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2015.     Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de la Société Internationale d’Investissements Financiers (SIIF)). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prenant acte de l’expiration du mandat d’Administrateur de la Société Internationale d’Investissements Financiers (SIIF) à l’issue de la présente Assemblée,     — décide de renouveler la société SIIF, en sa qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de 6 années, conformément à l'article 14 des statuts.   Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2015.     Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Daniel Camus). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prenant acte de l’expiration du mandat d’Administrateur de Monsieur Daniel Camus à l’issue de la présente Assemblée,     — décide de renouveler Monsieur Daniel Camus, en sa qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de 6 années, conformément à l'article 14 des statuts.   Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2015.     Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des éléments figurant dans le descriptif du programme de rachat établi conformément aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers,       — autorise le Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à faire acheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite de 10 % du capital social calculé sur la base du capital social existant au moment du rachat (ce pourcentage devant être apprécié à la date à laquelle les rachats seront effectués, il s’appliquera au capital ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations l’ayant affecté postérieurement à la présente Assemblée Générale). Cette limite est abaissée à 5 % du capital social dans le cas visé au paragraphe (iv) ci-dessous.       — Les achats d’actions pourront être effectués, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables et en conformité avec l’évolution du droit positif, et notamment en vue :         i. d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;         ii. d'allouer des actions aux membres du personnel de la Société et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l'entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux articles L.3331-1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ;         iii. de remettre les actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ;         iv. de conserver les actions de la Société et de les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers. Il est précisé que le nombre maximal de titres acquis par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital social ;         v. d’annuler les actions de la Société dans le cadre d’une réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la 18ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale, statuant à titre extraordinaire, ayant pour objet d’autoriser cette annulation ; vi. de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché ou de gré à gré, y compris par offre publique ou transaction de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L.432-6 et suivants du Code monétaire et financier. Le prix maximum d'achat par action ne devra pas excéder 70 euros. Le montant maximum que la Société pourrait consacrer au programme de rachat de ses propres actions ne pourra excéder la somme de 150 millions d’euros.       — décide que la Société pourra utiliser la présente résolution à tout moment à compter de son entrée en vigueur et poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’offres publiques portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société ou initiées par la Société, dans les limites et sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi et le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.       — donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder aux ajustements du prix unitaire et du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant d’éventuelles opérations portant sur les capitaux propres de la Société.       — donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation, à l'effet de passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires ainsi que dans celles prévues par les autorités de marché, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.       — confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de préparer et diffuser, le cas échéant, tout document requis comprenant ces objectifs modifiés.       — rappelle que le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente autorisation.       — décide que la présente autorisation annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la neuvième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2009.     Dix-septième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires :     — donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.     Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.   Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de la réduction du capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,       — autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à :         i. annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant à la date de l’annulation (c’est à dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires ;         ii. réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.       — confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, en fixer les modalités, constater sa réalisation, accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts.       — décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale et qu’elle annule et remplace celle précédemment accordée par la onzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2009.     Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-132 à L.225-134 et L. 228-91 à 228-97 :       1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital social de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfice ou primes ;       2. précise que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence ;       3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 62 500 000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 100 000 000 euros prévu pour les augmentations de capital à la 27ème résolution ;       4. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourrait dépasser 800 000 000 d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu à la 27ème résolution ;       5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription, aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;       6. décide que dans le cadre d’une émission de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription, les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes la facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement.       7. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra notamment :         – fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;         – en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;         – plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;         – décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ;         – prendre toutes mesures visant à préserver les droits des propriétaires des valeurs mobilières émises requises par les dispositions légales, réglementaires et contractuelles ;         – suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et contractuelles ;         – constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières, procéder à la modification de statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;         – prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés.       8. Le Conseil d’administration déterminera dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, contractuelles applicables, les règles d’ajustement à observer si la Société procédait à de nouvelles opérations financières rendant nécessaires de tels ajustements pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières émises antérieurement ; le montant de l’autorisation d’augmenter le capital social de 62 500 000 euros prévu à la présente résolution sera éventuellement augmenté du montant nominal des titres à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des dites valeurs.       9. décide que la présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale et qu’elle annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la douzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2009.     Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec délai de priorité, dans le cadre d’une offre au public). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-97 :       1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, la compétence de décider de procéder par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;       2. précise que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence ;       3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40 000 000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 100 000 000 euros prévu pour les augmentations de capital à la 27ème résolution;       4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;       5. décide que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation comporteront un délai de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires et délègue au Conseil d’Administration la faculté de fixer ce délai ainsi que ses modalités, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 alinéa 2 du Code de commerce.       6. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourrait dépasser 800 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu à la 27ème résolution ;       7. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;       8. décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :         – limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l'émission décidée,         – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, notamment en offrant ces titres au public en France et, le cas échéant, à l’étranger.       9. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra notamment :         – fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;         – en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;         – plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;         – fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, diminuée d’une décote maximale de 5%) ;         – décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ;         – prendre toutes mesures visant à préserver les droits des propriétaires des valeurs mobilières émises requises par les dispositions légales, réglementaires et contractuelles ;         – suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et contractuelles ;         – constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières, procéder à la modification des statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;         – prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés.       10. Le Conseil d’administration déterminera dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, contractuelles applicables, les règles d’ajustement à observer si la Société procédait à de nouvelles opérations financières rendant nécessaires de tels ajustements pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières émises antérieurement ; le montant de l’autorisation d’augmenter le capital social de 40 000 000 euros prévu à la présente résolution sera éventuellement augmenté du montant nominal des titres à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des dites valeurs.       11. décide que la présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale et qu’elle annule et remplace celle précédemment accordée par la treizième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2009.     Vingt-et-unième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10 % du capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l’article L.225-136 :       1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en cas d’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans les conditions, notamment de montant, prévues par la 20ème résolution, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par la 20ème résolution précitée et à déterminer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes :         – le prix d'émission des actions sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration, (i) au cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris le jour précédant la date de fixation du prix d’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de 10 % ou, (ii) à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris sur une période maximale de 6 mois précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote maximale de 10 % ;         – le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus.       2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision de fixation du prix d’émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond de 40 000 000 euros prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription fixé par la 20ème résolution ainsi que sur le plafond nominal global de 100 000 000 euros prévu pour les augmentations de capital à la 27ème résolution ;       3. décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt six mois à compter de la présente assemblée générale et qu’elle annule et remplace celle précédemment accordée par la seizième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2009.     Vingt-deuxième résolution (Autorisation au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil d’administration et sous réserve de l’adoption des 19ème et 20ème résolutions de la présente assemblée, conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce :       1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des 19ème et 20ème résolutions de la présente assemblée générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.       2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 100 000 000 euros prévu pour les augmentations de capital à la 27ème résolution.       3. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et qu’elle annule et remplace celle précédemment accordée par la dix-septième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2009.     Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code du Commerce :       1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise, à réaliser par la création et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes ou la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera.       2. décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de 12 500 000 d’euros, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond nominal global de 100 000 000 d’euros prévu pour les augmentations de capital à la 27ème résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond est fixé sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, contractuelles applicables pour préserver les porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.       3. précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution d’actions nouvelles, le Conseil d’administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, conformément à l’article L.225-130 du Code de commerce, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées.       4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment :         – de déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ;         – de prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières, donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital ;         – de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d'assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts de la Société.       5. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale et qu’elle annule et remplace celle précédemment accordée par la dix-huitième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2009.     Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :       1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, à souscrire directement ou par l’intermédiaire de tous fonds communs de placement d’entreprise.       2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;       3. décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ;       4. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 3 750 000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 100 000 000 euros prévu pour les augmentations de capital à la 27ème résolution, et que ces limites ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;       5. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code de Travail, étant précisé que la décote maximale par rapport à la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder 20%. Toutefois, lors de la mise en oeuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le Conseil d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement.       6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :         – arrêter la liste des sociétés dont les salariés et anciens salariés pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions, notamment d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence ;         – fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix, les dates, les délais, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;         – décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues à l’article L.3332-11 du Code du travail ;         – fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;         – constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;         – à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;         – d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des actions émises en vertu de la présente délégation ;       7. L’Assemblée Générale décide enfin que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et qu’elle annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la dix-neuvième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2009.     Vingt-cinquième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société au profit des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants et mandataires sociaux du Groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assembles Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,       — autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.225–197–1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou au profit des dirigeants et mandataires sociaux de la Société, ainsi qu’aux membres du personnel salarié et aux dirigeants et mandataires sociaux des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions prévues à l’article L.225–197–2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre ;       — décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 1 % du nombre total des actions composant le capital de la Société au moment de l’attribution ;       — autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues aux articles L.225–208 et L.225–209 du Code de commerce, et/ou à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à augmenter le capital social du montant nominal maximum correspondant au nombre d’actions attribuées, prend acte et décide, en tant que de besoin, que l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Conseil d’administration emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre ;.       — décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive soit :         i. au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive ; soit         ii. pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale, étant entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra dans l’un et l’autre cas allonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et dans le second cas, fixer une période de conservation ;       — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les limites ci–dessus fixées, à l’effet :         – de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions ;         – de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ;         – de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective ;         – de déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions dans les limites fixées ci–dessus par l’Assemblée ;         – d’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle–ci ;         – de permettre l'attribution définitive des actions avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;         – de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les doits à attribution dans les conditions légales et réglementaires applicables ;         – de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la société a la libre disposition ;         – de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires ;         – en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence, et de procéder à toutes formalités nécessaires ;         – en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.228-99, premier alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, de mettre en oeuvre toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article ;         – de fixer, pour les actions attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général et aux directeurs généraux délégués, la quantité des actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions.     — L’Assemblée Générale fixe à trente-huit mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation et décide qu’elle annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la quatorzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2007.     Vingt-sixième résolution (Autorisation au Conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.233-32 du Code de commerce décide expressément que toutes les délégations d’augmenter le capital social de la Société par l’émission d’actions et autres valeurs mobilières ainsi que la délégation de réduction du capital social, dont dispose le Conseil d’administration en vertu des résolutions qui précèdent, pourront être utilisées même en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, conformément aux dispositions de l’article L.233-32 du Code de commerce.     Vingt-septième résolution (Limitation globale des autorisations financières conférées sous les 19, 20, 21, 22, 23 et 24ème résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et en conséquence de l’adoption des 19, 20, 21, 22, 23 et 24ème résolutions décide que :     — le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sur la base de ces résolutions, ne pourra dépasser 100 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables.     — le montant nominal global des émissions de titres d

Description : 0906851 4 septembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°106 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   EDF ENERGIES NOUVELLES Société anonyme au capital de 124 109 465,60 euros. Siège social : Coeur Défense - Immeuble 1 – Défense 4, 90, Esplanade du Général de Gaulle - 92933 Paris-La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre.   Approbation des comptes annuels 2008. Les comptes sociaux et les comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes contenus dans le Rapport financier annuel publié le 11 février 2009, et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, disponible sur le site internet de la société www.edf-energies-nouvelles.com, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale des Actionnaires du 27 mai 2009 ainsi que la proposition d’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier et publiée au BALO n° 46 du 17 avril 2009.     0906851

Description : 0902733 6 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     EDF ENERGIES NOUVELLES Société anonyme au capital de 124 109 465,60 euros. Siège social : Coeur Défense – Immeuble 1 – Défense 4, 90, Esplanade du Général de Gaulle – 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre. SIREN : 379 677 636 00068.     Avis de convocation rectificatif.      Les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, le mercredi 27 mai 2009 à dix-sept heures, au Centre de Conférence de l’immeuble Coeur Défense, Défense 4, 90 Esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris la Défense à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant.       L’avis de réunion valant avis de convocation comprenant notamment l’ordre du jour de la réunion ainsi que le projet de texte des résolutions à soumettre au vote des actionnaires a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°46 en date du 17 avril 2009. Toutefois, les modifications décrites ci-après ont été apportées au texte de l’avis de réunion valant avis de convocation initialement publié.     Par décision du conseil d’administration du 30 avril, l’ordre du jour initialement publié a été complété des points apparaissant en souligné ci-dessous :    Ordre du jour.   Compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.       — Rapports du Conseil d’administration ;       — Rapports des Commissaires aux Comptes ;       — Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;       — Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;       — Affectation du résultat ;       — Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et suivants ;       — Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-42-1 concernant Monsieur Michel Trousseau ;       — Rapport du Président du Conseil d’Administration sur le contrôle interne et rapport des Commissaires aux Comptes y afférent ;       — Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ;       — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Thomazeau ;       — Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;       — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités,     Compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.       — Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de la réduction du capital social par voie d’annulation des actions détenues en propre ;       — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créances ;       — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription ;       — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société réservée aux sociétés EDF SA et EDEV SA sous condition suspensive ;       — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société réservée à la Société internationale d’Investissements Financiers et à Pâris Mouratoglou sous condition suspensive ;       — Autorisation consentie au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10% du capital       — Autorisation au conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires ;       — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise ;       — Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;       — Autorisation du Conseil d’administration à l’effet d’utiliser les délégations d’augmentation de capital et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société ;       — Limitation globale des autorisations financières conférées sous les 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19ième résolutions ;       — Modification de l’article 14 des statuts – Conseil d’administration – harmonisation de l’alinéa 2 concernant le délai de régularisation pour la détention d’actions par les administrateurs et insertion d’un paragraphe 14.10 sur la nomination de censeurs ;       — Modification de l’article 17 des statuts – Président du Conseil d’administration – modification de la limite d’âge ;       — Modification de l’article 20 des statuts – Assemblées Générales – modalités de convocation des assemblées, renumérotation et insertion d’un nouvel alinéa relatif à l’inscription en compte des actions de la Société pour participer à une assemblée générale ;       — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   En conséquence de cet ajout, un projet de vingt deuxième, vingt troisième et vingt quatrième résolutions a été arrêté dont le texte figure ci-après. Il en résulte une modification de la numérotation des projets de résolution initialement publiés. Le texte des autres résolutions reste inchangé, à l'exception de la quatrième résolution dont le texte est modifié comme indiqué ci-dessous       Projets de résolutions.   Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.     Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de Commerce). - L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce :   — approuve les conclusions dudit rapport et approuve successivement, les personnes intéressées ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, chacune des conventions dont il fait état ainsi que la poursuite des conventions préalablement autorisées.   — ratifie le contrat cadre de recherche et développement conclu avec la société EDF dans les conditions de l’article L. 225-42 du Code de commerce.     Vingt-deuxième résolution (Modification de l’article 14 des statuts – Conseil d’administration – harmonisation de l’alinéa 2 concernant le délai de régularisation pour la détention d’actions par les administrateurs et insertion d’un paragraphe 14.10 sur la nomination de censeurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 14 des statuts comme suit, le reste de l’article restant inchangé :   Ancienne rédaction : Nouvelle rédaction : Article 14 – Conseil d’administration. Article 14 – Conseil d’administration. […]     2. Chaque administrateur doit être, pendant toute la durée de ses fonctions, propriétaire au moins d’une action. Si, le jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois. […]     2. Chaque administrateur doit être, pendant toute la durée de ses fonctions, propriétaire au moins d’une action. Si, le jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.   […]   […] insertion après le 9' alinéa       10. Le Conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs censeurs, dans la limite d'un nombre maximum de deux. Les censeurs sont des personnes physiques ou morales, choisies parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. La durée des fonctions des censeurs est de 2 années sauf démission ou cessation anticipée des fonctions décidée par le Conseil. Les modalités d'exercice de la mission des censeurs, en ce compris leur éventuelle rémunération, sont arrêtées par le Conseil d'administration. Les censeurs sont rééligibles. Ils sont convoqués aux réunions du Conseil d'administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative.     Vingt-troisième résolution (Modification de l’article 17 des statuts – Président du Conseil d’administration – modification de la limite d’âge). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 17 des statuts comme suit:   Ancienne rédaction : Nouvelle rédaction : Article 17 – Président du Conseil d’administration. Article 17 – Président du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération dans les conditions fixées par la loi. Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération dans les conditions fixées par la loi. Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible. Le Conseil d’administration peut le révoquer à tout moment. Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible. Le Conseil d’administration peut le révoquer à tout moment. Le Président du Conseil d’administration organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Le Président du Conseil d’administration organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Pour l’exercice de ses fonctions, le Président doit être âgé de moins de 70 ans. Lorsqu’en cours de mandat, cette limite d’âge aura été atteinte, le Président est réputé démissionnaire d’office et il est procédé à la désignation d’un nouveau Président. Pour l’exercice de ses fonctions, le Président doit être âgé de moins de 75 ans. Lorsqu’en cours de mandat, cette limite d’âge aura été atteinte, le Président est réputé démissionnaire d’office et il est procédé à la désignation d’un nouveau Président. En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions du Président. En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président. En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions du Président. En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président.     Vingt-quatrième résolution (Modification de l’article 20 des statuts – Assemblées Générales – modalités de convocation des assemblées, renumérotation et insertion d’un nouvel alinéa relatif à l’inscription en compte des actions de la société pour participer à une assemblée générale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 20 des statuts comme suit:   Ancienne rédaction : Nouvelle rédaction : Article 20 – Assemblées Générales. Article 20 – Assemblées Générales.     1. L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration, ou, en cas de carence, par les commissaires aux comptes ou encore par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, à la demande soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social, soit d'une association d'actionnaires dans les conditions prévues par l'article L.225-120 du Code de commerce.       1. Les Assemblées Générales sont convoquées, se réunissent et délibèrent dans les conditions prévues par la loi.     2. La convocation est faite quinze jours au moins à l'avance sur première convocation et six jours au moins à l'avance sur convocations suivantes, au moyen d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Les actionnaires titulaires d'actions nominatives depuis un mois au moins à la date de ces avis sont convoqués par lettre ordinaire ou par tout moyen de télécommunication électronique. La convocation est précédée par un avis contenant les mentions prévues par la loi et inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires trente jours au moins avant l'assemblée.       2. Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans la convocation.     3. L'ordre du jour de chaque assemblée générale est arrêté par l'auteur de la convocation. Il contient, le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs actionnaires, dans les conditions fixées par la loi.         4. Les Assemblées sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.        5. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action donne droit à une voix.      3. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action donne droit à une voix.     6. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles. Le droit de participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées est subordonné :         – soit à l’inscription de l’actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou par le mandataire désigné par elle cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée.         – soit au dépôt dans les mêmes délais, aux lieux indiqués à cet effet, dans l'avis de convocation, d’un certificat délivré par l'intermédiaire financier habilité teneur du compte de l'actionnaire, constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée des actions inscrites dans ce compte jusqu’à la date de l’assemblée.        4. Les Assemblées Générales se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles. .     7. Toutefois, le Conseil d’administration a la faculté, par voie de mesure générale, de réduire ce délai mentionné à l’alinéa précédent. L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :         – donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint, ou         – voter par correspondance, ou         – adresser une procuration à la Société sans indication de mandat, dans les conditions prévues par la loi et les règlements. L’intermédiaire qui a satisfait aux dispositions légales en vigueur peut, en vertu d’un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d’un propriétaire d’actions n’ayant pas son domicile sur le territoire français. La Société est en droit de demander à l’intermédiaire visé à l’alinéa précédent de fournir la liste des propriétaires non résidents des actions auxquelles ces droits de vote sont attachés ainsi que la quantité d’actions détenue par chacun d’eux.     5. Le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter, sous quelle que forme que ce soit, est subordonné à un enregistrement ou à une inscription des actions dans les conditions et délais prévus par la loi.                              8. Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, en son absence, par l'administrateur le plus ancien présent à cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-même son Président.    6. Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, en son absence, par l'administrateur le plus ancien présent à cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-même son Président     Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires :       — donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.     —————       Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant à distance (par correspondance).   Pour participer à l’assemblée, les actionnaires doivent justifier de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 22 mai 2009 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur doivent justifier directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 22 mai 2009, il devra, pour être admis à l’assemblée, se faire délivrer par son intermédiaire financier une attestation de participation lui permettant de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3.   Une formule unique de vote à distance ou par procuration et ses annexes seront adressées aux actionnaires inscrits au nominatif.   Elles seront également adressées aux actionnaires au porteur qui en font la demande auprès de la SOCIETE GENERALE, service des assemblées, 32 rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 NANTES Cedex 3.   Il est rappelé que, conformément à la loi :       — toute demande de formulaire de vote à distance devra, pour être honorée, avoir été reçue au siège social de la Société ou à la Société Générale, service relations émetteurs, six jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée,       — le formulaire, dûment rempli, devra parvenir au siège social de la Société ou à la SOCIETE GENERALE, service des assemblées, trois jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée,       — les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation,   — l’actionnaire ayant choisi et fait connaître à la Société son mode de participation à l’assemblée ne peut revenir sur ce choix.       0902733

Description : 0902072 17 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     EDF ENERGIES NOUVELLES Société anonyme au capital de 124 109 465,60 euros. Siège social : Coeur Défense - Immeuble 1 - Défense 4, 90 Esplanade du Général de Gaulle - 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre. SIREN : 379 677 636 00068.     AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION.   Les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, le mercredi 27 mai 2009 à dix-sept heures, au Centre de Conférence de l’immeuble Coeur Défense, Défense 4, 90 Esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris la Défense à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   Compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.       — Rapports du Conseil d’administration ;     — Rapports des Commissaires aux Comptes ;     — Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;     — Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ;     — Affectation du résultat ;     — Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et suivants ;     — Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-42-1 concernant Monsieur Michel Trousseau ;     — Rapport du Président du Conseil d’Administration sur le contrôle interne et rapport des Commissaires aux Comptes y afférent ;     — Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration ;     — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Thomazeau ;     — Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;     — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités,   Compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.       — Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de la réduction du capital social par voie d’annulation des actions détenues en propre ;     — Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créances ;     — Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription ;     — Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société réservée aux sociétés EDF SA et EDEV SA sous condition suspensive ;     — Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société réservée à la Société internationale d’Investissements Financiers et à Pâris Mouratoglou sous condition suspensive ;     — Autorisation consentie au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10% du capital ;     — Autorisation au conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires ;     — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise ;     — Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;     — Autorisation du Conseil d’administration à l’effet d’utiliser les délégations d’augmentation de capital et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société ;     — Limitation globale des autorisations financières conférées sous les 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19ème résolutions ;     — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.     PROJETS DE RESOLUTIONS.   Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes annuels). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, des rapports des Commissaires aux Comptes et des comptes annuels de la Société (compte de résultat, bilan et annexe) :     — approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu'ils lui ont été présentés ;     — approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports ; et     — arrête le bénéfice de l’exercice à la somme de 34 337 860 euros.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, des rapports des Commissaires aux Comptes et des comptes consolidés du Groupe (compte de résultat, bilan et annexe) :     — approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2008, tels qu'ils lui ont été présentés ; et     — approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration et après avoir rappelé que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2008 s’élève à 34 337 860 euros :     — décide d’affecter à la réserve légale 5 % du bénéfice de l’exercice soit la somme de 1 716 893 euros ;     — constate que le montant des sommes distribuables s’élève à :   Autres réserves : 524 477 € Report à nouveau : 38 665 893 € Résultat de l’exercice : 34 337 860 € Dotation de la réserve légale (5% du bénéfice) : - 1 716 893 €     Total distribuable : 71 811 337 €       — décide de distribuer un dividende d’un montant de 20 943 472 euros qui sera prélevé intégralement sur le bénéfice de l’exercice ;     — affecte le solde du bénéfice de l’exercice soit 11 677 494,68 euros au compte report à nouveau. Le dividende revenant à chacune des 77 568 416 actions est ainsi fixé à 0,27 euros par action. Ce dividende sera mis en paiement à compter du 15 juin 2009. Si au jour de la mise en paiement des dividendes, la Société détenait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions, en application de l'article L. 225-210 alinéa 4 du Code de Commerce, serait affecté à la réserve ordinaire. Il est précisé que la totalité du dividende mis en distribution est éligible à l'abattement de 40 % "bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France", tel que prévu à l'article 158-3-2e du Code Général des Impôts.     — prend acte, en application des dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts des dividendes versés au cours des trois dernières années :   Année Montant 2008 0,26 € par action* 2007 0,11 € par action* 2006 Néant  * La totalité du dividende était éligible à l’abattement de 40% mentionné à l’article 158-3 du Code Général des Impôts.      Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de Commerce). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce :     — approuve les conclusions dudit rapport et approuve successivement, les personnes intéressées ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, chacune des conventions dont il fait état ainsi que la poursuite des conventions préalablement autorisées.     Cinquième résolution (Convention visée à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce concernant Monsieur Michel Trousseau). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et l’engagement d’indemnisation qui y est visé concernant Monsieur Michel Trousseau, Directeur Général Délégué, en cas de cessation de ses fonctions.     Sixième résolution (Procédures de contrôle interne). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la présentation du rapport du Président du Conseil d’administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société (article L. 225-68 alinéa 7 du Code de commerce), ainsi que celle du rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant état de leurs observations sur ce rapport :     — prend acte des informations mentionnées dans ces rapports.     Septième résolution (Jetons de présence). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires :     — fixe à la somme maximum de 100 000 euros le montant global des jetons de présence que le Conseil d’administration répartira entre ses membres pour l’exercice social ouvert le 1er janvier 2009.     Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean Thomazeau). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prenant acte de l’expiration du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean Thomazeau à l’issue de la présente Assemblée :     — décide de renouveler Monsieur Jean Thomazeau, en sa qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de 6 années, conformément à l'article 14 des statuts. Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2014.     Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des éléments figurant dans le descriptif du programme de rachat établi conformément aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers :       — autorise le Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à faire acheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite de 10 % du capital social calculé sur la base du capital social existant au moment du rachat (ce pourcentage devant être apprécié à la date à laquelle les rachats seront effectués, il s’appliquera au capital ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations l’ayant affecté postérieurement à la présente Assemblée Générale). Cette limite est abaissée à 5 % du capital social dans le cas visé au paragraphe (iv) ci-dessous. Les achats d’actions pourront être effectués, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables et en conformité avec l’évolution du droit positif, et notamment en vue :         i. d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;         ii. d'allouer des actions aux membres du personnel de la Société et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l'entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux articles L. 443-1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ;         iii. de remettre les actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ;         iv. de conserver les actions de la Société et de les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers. Il est précisé que le nombre maximal de titres acquis par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital social ;         v. d’annuler les actions de la Société dans le cadre d’une réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la 11ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale, statuant à titre extraordinaire, ayant pour objet d’autoriser cette annulation ;         vi. de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché ou de gré à gré, y compris par offre publique ou transaction de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L. 432-6 et suivants du Code monétaire et financier. Le prix maximum d'achat par action ne devra pas excéder 70 euros. Le montant maximum que la Société pourrait consacrer au programme de rachat de ses propres actions ne pourra excéder la somme de 150 millions d’euros.       — décide que la Société pourra utiliser la présente résolution à tout moment à compter de son entrée en vigueur et poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’offres publiques portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société ou initiées par la Société, dans les limites et sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi et le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.       — donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder aux ajustements du prix unitaire et du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant d’éventuelles opérations portant sur les capitaux propres de la Société.       — donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation, à l'effet de passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires ainsi que dans celles prévues par les autorités de marché, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.       — confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de préparer et diffuser, le cas échéant, tout document requis comprenant ces objectifs modifiés.       — rappelle que le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente autorisation.       — décide que la présente autorisation annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la douzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2008.     Dixième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires :     — donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.     Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.   Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de la réduction du capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :     — autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale à :         i. annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant à la date de l’annulation (c’est à dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires ;         ii. réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.     — confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, en fixer les modalités, constater sa réalisation, accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts.     — décide que la présente autorisation annule et remplace celle précédemment accordée par la quatorzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2008.     Douzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et suivants, L.225-132 à L.225-134 et L. 228-91 à 228-97 :       1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital social de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ;       2. précise que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence ;       3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 62 500 000 d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 100 000 000 d’euros prévu pour les augmentations de capital à la 21ème résolution ;       4. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourrait dépasser 800 000 000 d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu à la 21ème résolution ;       5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription, aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;       6. décide que dans le cadre d’une émission de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription, les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes la facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;       7. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra notamment :         – fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;         – en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;         – plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;         – décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ;         – prendre toutes mesures visant à préserver les droits des propriétaires des valeurs mobilières émises requises par les dispositions légales, réglementaires et contractuelles ;         – suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;         – constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières, procéder à la modification de statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;         – prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés.       8. Le Conseil d’administration déterminera dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, contractuelles applicables, les règles d’ajustement à observer si la Société procédait à de nouvelles opérations financières rendant nécessaires de tels ajustements pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières émises antérieurement ; le montant de l’autorisation d’augmenter le capital social de 62 500 000 d’euros prévu à la présente résolution sera éventuellement augmenté du montant nominal des titres à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des dites valeurs ;       9. décide que la présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale et qu’elle annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la quinzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2008.     Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-97 :       1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dans le cadre d’une offre au public et/ou d’une offre visée au paragraphe II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions et limites maximales prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;       2. précise que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence ;       3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40 000 000 d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 100 000 000 d’euros prévu pour les augmentations de capital à la 21ième résolution ;       4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;       5. décide que le Conseil pourra décider d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible de souscription pendant le délai et dans les conditions qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente résolution et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire en application des dispositions légales et réglementaires ;       6. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourrait dépasser 800 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu à la 21ème résolution ;       7. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;       8. décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :         – limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l'émission décidée,         – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, notamment en offrant ces titres au public en France et, le cas échéant, à l’étranger.       9. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra notamment :         – fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;         – en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;         – plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;         – fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, diminuée d’une décote maximale de 5%) ;         – décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ;         – prendre toutes mesures visant à préserver les droits des propriétaires des valeurs mobilières émises requises par les dispositions légales, réglementaires et contractuelles ;         – suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;         – constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières, procéder à la modification des statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;         – prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés.       10. Le Conseil d’administration déterminera dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, contractuelles applicables, les règles d’ajustement à observer si la Société procédait à de nouvelles opérations financières rendant nécessaires de tels ajustements pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières émises antérieurement ; le montant de l’autorisation d’augmenter le capital social de 40 000 000 d’euros prévu à la présente résolution sera éventuellement augmenté du montant nominal des titres à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des dites valeurs.       11. décide que la présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale et qu’elle annule et remplace celle précédemment accordée par la seizième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2008.     Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société réservée aux sociétés EDF SA et EDEV SA, sous condition suspensive). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, sous la condition suspensive de la mise en oeuvre par le Conseil d’administration de la 13ème résolution relative aux émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription sans qu’ait été institué un délai de priorité, laquelle condition suspensive sera réputée satisfaite un instant de raison avant la mise en oeuvre de la présente délégation, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 :       1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société réservée aux sociétés :         – EDF SA, société anonyme dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro  552 081 317 ; et         – EDF Développement Environnement (EDEV) SA, société anonyme dont le siège social est situé 90 esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris la Défense Cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 414 482 ;       2. précise que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence ;       3. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20 000 000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal de 40 000 000 euros prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription visé à la 13ème résolution ainsi que sur le plafond nominal global de 100 000 000 d’euros prévu pour les augmentations de capital à la 21ième résolution ;       4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire en totalité aux sociétés EDF SA et EDEV SA, chacune pouvant souscrire aux émissions envisagées à hauteur du plafond prévu au paragraphe 3 de la présente résolution, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce ;       5. décide que les actions nouvelles et/ou valeurs mobilières seront émises à un prix égal au prix d’émission des actions et/ou valeurs mobilières émises dans le cadre de la 13ème résolution relative aux émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription ;       6. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :         – fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;         – prendre toutes mesures visant à préserver les droits des propriétaires des valeurs mobilières émises requises par les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles ;         – suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;         – constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières, procéder à la modification des statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;         – prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés ;       7. décide que la présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale.     Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société réservée à la Société Internationale d’Investissements Financiers et à M. Pâris Mouratoglou, sous condition suspensive). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, sous la condition suspensive de la mise en oeuvre par le Conseil d’administration de la 13ème résolution relative aux émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription sans qu’ait été institué un délai de priorité, laquelle condition suspensive sera réputée satisfaite un instant de raison avant la mise en oeuvre de la présente délégation, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129 et suivants et L. 225‑138 :       1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, réservée à :         – la Société Internationale d’Investissements Financiers, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 25 B boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 39052 ; et         – M. Pâris Mouratoglou, demeurant 64 boulevard d’Inkermann, 92200 Neuilly-sur-Seine, France ;       2. précise que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence ;       3. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 000 000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal de 40 000 000 euros prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription visé à la 13ème résolution ainsi que sur le plafond nominal global de 100 000 000 d’euros prévu pour les augmentations de capital à la 21ième résolution ;       4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire en totalité à la Société Internationale d’Investissements Financiers et à M. Pâris Mouratoglou, chacun pouvant souscrire aux émissions envisagées à hauteur du plafond prévu au paragraphe 3 de la présente résolution, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce ;       5. décide que les actions nouvelles et/ou valeurs mobilières seront émises à un prix égal au prix d’émission des actions et/ou valeurs mobilières émises dans le cadre de la 13ème résolution relative aux émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription ;       6. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :         – fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;         – prendre toutes mesures visant à préserver les droits des propriétaires des valeurs mobilières émises requises par les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles ;         – suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;         – constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières, procéder à la modification des statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;         – prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés ;       7. décide que la présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale.     Seizième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10 % du capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment l’article L. 225-136 :       1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en cas d’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans les conditions, notamment de montant, prévues par la 13ème résolution, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par la 13ème résolution précitée et à déterminer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes :         – le prix d'émission des actions sera au moins égal au cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris le jour précédant la date de fixation du prix d’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de 10 % ou, au choix du Conseil d’administration, à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris sur une période maximale de 6 mois précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote maximale de 10 % ;         – le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme perçue immédiatement pat la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus ;       2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision de fixation du prix d’émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond de 40.000.000 euros prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription fixé par la 13ème résolution ainsi que sur le plafond nominal global de 100 000 000 d’euros prévu pour les augmentations de capital à la 21ième résolution ;       3. décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale.     Dix-septième résolution (Autorisation au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport du Conseil d’administration et sous réserve de l’adoption de la douzième, treizième, quatorzième et/ou quinzième résolution de la présente assemblée, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :       1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu de la douzième, treizième; quatorzième et quinzième résolution de la présente assemblée générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;       2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 100 000 000 d’euros prévu pour les augmentations de capital à la 21ième résolution ;       3. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée et qu’elle annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la dix-septième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2008.     Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code du Commerce :       1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise, à réaliser par la création et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes ou la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera ;       2. décide que Le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de 12 500 000 d’euros, étant précisé que le montant nominal de toutes augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond nominal global de 100 000 000 d’euros prévu pour les augmentations de capital à la 21ème résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond est fixé sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, contractuelles applicables pour préserver les porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;       3. précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution d’actions nouvelles, le Conseil d’administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées ;       4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment :         – de déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ;         – de prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières, donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital ;         – de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d'assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;       5. décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale et qu’elle annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la dix-huitième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2008.     Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code du commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :       1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 et 3344-2 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, à souscrire directement ou par l’intermédiaire de tous fonds communs de placement d’entreprise ;       2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;       3. décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3332-18 du Code du travail et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ;       4. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 3 750 000 d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 100 000 000 d’euros prévu pour les augmentations de capital à la 21ième résolution, et que ces limites ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;       5. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-18 du Code de Travail, étant précisé que la décote maximale par rapport à la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder 20%.Toutefois, lors de la mise en oeuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le Conseil d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ;       6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :         – arrêter la liste des sociétés dont les salariés et anciens salariés pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions, notamment d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence ;         – fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix, les dates, les délais, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;         – décider, en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-18 et L. 3332-11 et suivants du Code du travail ;         – fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;         – constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;         – à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;         – d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des actions émises en vertu de la présente délégation ;       7. L’Assemblée Générale décide enfin que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée et qu’elle annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la dix-neuvième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2008.     Vingtième résolution (Autorisation au Conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.233-32 du Code de commerce décide expressément que toutes les délégations d’augmenter le capital social de la Société par l’émission d’actions et autres valeurs mobilières ainsi que la délégation de réduction du capital social, dont dispose le Conseil d’administration en vertu des résolutions qui précèdent, pourront être utilisées même en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, conformément aux dispositions de l’article L.233-32 du Code de commerce.     Vingt et unième résolution (Limitation globale des autorisations financières conférées sous les 12, 13, 14, 15,16, 17, 18 et 19ième résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et en conséquence de l’adoption des 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19ième résolutions décide que :       — le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sur la base de ces résolutions, ne pourra dépasser 100 000 000 d’euros, compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières conformément à la loi.     — le montant nominal global des émissions de titres de créance qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sur la base de ces résolutions ne pourra dépasser 800 000 000 d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée. L’Assemblée Générale décide enfin que la présente limitation annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la vingt-et-unième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2008.     Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires :     — donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.     —————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant à distance (par correspondance).   Pour participer à l’assemblée, les actionnaires doivent justifier de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 22 mai 2009 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur doivent justifier directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnair

Description : 0811171 4 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     EDF ENERGIES NOUVELLES   Société anonyme au capital de 99 287 574,40 €. Siège : Cœur Défense, Immeuble I, Défense 4, 90, esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. de Nanterre.   Chiffre d’affaires consolidé du premier semestre 2008. (En millions d’euros.)  Par zone géographique, la répartition du chiffre d’affaires est la suivante :   2007 2008 Variation 1er trimestre :           Europe 39,9 91,6 + 129,6%     Amériques 7,8 47,7 + 511,5%         Total 47,7 139,3 + 192,0% 2e trimestre :           Europe 49,1 118,7 + 141,8%     Amériques 26,8 51,6 +  92,5%         Total 75,9 170,3 + 124,4% Cumul au 30 juin :           Europe 89,0 210,3 + 136,3%     Amériques 34,6 99,3 + 187,0%         Total 123,6 309,6 + 150,5%     0811171

Description : 0808305 13 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     EDF ENERGIES NOUVELLES   Société anonyme au capital de 99 287 574,40 € ; Siège social : Coeur Défense - Immeuble 1 - Défense 4 90, Esplanade du Général de Gaulle - 92933 Paris La Défense Cedex 379 677 636 R.C.S. Nanterre    Les comptes sociaux et les comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2007 revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes ainsi que le projet d’affectation des résultats publiés aux Bulletins des Annonces légales obligatoires n°35 du 21 mars 2008 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2008.   0808305

Description : 0807344 28 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ EDF ENERGIES NOUVELLES   Société Anonyme au capital de 99 287 574,40 €. Siège social : Coeur Défense, Immeuble I, Défense 4, 90 Esplanade du Général De Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre.   Chiffre d’affaires consolidé du premier trimestre 2008.     Par zone géographique, la répartition du chiffre d’affaires est la suivante :   (En millions d’euros) 31 mars 2007 31 mars 2008 Variation Europe 39,9 91,6 + 129,6 % Amériques 7,8 47,7 + 511,5 %     Total 47,7 139,3 + 192,0 %       0807344

Description : 0804204 21 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   EDF ENERGIES NOUVELLES Société anonyme au capital de 99 287 574,40 €. Siège social : Coeur Défense , Immeuble 1, Défense 4. 90, Esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre. Siren : 379.677.636.00068.   Avis de réunion valant avis de convocation   Les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, le mercredi 28 mai 2008 à dix-sept heures, au Centre de Conférence de l’immeuble Coeur Défense, Défense 4, 90, Esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris la Défense à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire    — Rapports du Conseil d’administration; — Rapports des Commissaires aux Comptes ; — Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ; — Affectation du résultat ; — Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et suivants ; — Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-42-1 concernant Monsieur David Corchia; — Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-42-1 concernant Monsieur Yvon André; — Rapport du Président du Conseil d’Administration sur le contrôle interne et rapport des commissaires aux comptes y afférent ; — Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration; — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-François Astolfi; — Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG et nomination de Monsieur Denis Marangé en qualité de commissaire aux comptes suppléant ; — Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Alain Martin & Associés et renouvellement de Monsieur Patrick Viguié en qualité de commissaire aux comptes suppléant ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire    — Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de la réduction du capital social par voie d’annulation des actions détenues en propre ; — Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créances ; — Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec délai de priorité; — Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise ; — Autorisation au conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires ; — Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de commerce et des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail ; — Autorisation du Conseil d’administration à l’effet d’utiliser les délégations d’augmentation de capital et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société ; — Limitation globale des autorisations financières conférées sous les 15,16,17,18 et 19ième résolutions ; — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Projets de résolutions Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes annuels).— L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, des rapports des Commissaires aux Comptes et des comptes annuels de la Société (compte de résultat, bilan et annexe) :   — approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu'ils lui ont été présentés ;   — approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports ; et   — arrête le bénéfice de l’exercice à la somme de 57 651 549 euros.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés).— L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,   après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, des rapports des Commissaires aux Comptes et des comptes consolidés du Groupe (compte de résultat, bilan et annexe) :   — approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils lui ont été présentés ; et — approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisi è me résolution   (Affectation du résultat) .— L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration et après avoir rappelé que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2007 s’élève à 57.651.549 euros :   — décide d’affecter à la réserve légale 5 % du bénéfice de l’exercice soit la somme de 2.882.577 € ;   — constate que le montant des sommes distribuables s’élève à :   - Autres réserves : 524.477 € - Report à nouveau : 1.832 € - Résultat de l’exercice 57.651.549 € - Dotation de la réserve légale (5% du bénéfice) -2.882.577 € - Total distribuable : 55.295.281 €   — décide de distribuer un dividende d’un montant de 16.134.230,84 € qui sera prélevé intégralement sur le bénéfice de l’exercice ;   — affecte le solde du bénéfice de l’exercice soit 38 634 740 € au compte report à nouveau   Le dividende revenant à chacune des 62 054 734 actions est ainsi fixé à 0,26 € par action.   Ce dividende sera mis en paiement à compter du 12 juin 2008.   Si au jour de la mise en paiement des dividendes, la Société détenait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions, en application de l'article L. 225-210 alinéa 4 du Code de Commerce, serait affecté à la réserve ordinaire.   Il est précisé que la totalité du dividende mis en distribution est éligible à l'abattement de 40 % "bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France", tel que prévu à l'article 158-3-2e du Code Général des Impôts.   — prend acte, en application des dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts des dividendes versés au cours des trois dernières années :   Année Montant 2007 (1) 0,11€ par action 2006 Néant 2005 Néant     (1) La totalité du dividende était éligible à l’abattement de 40% mentionné à l’article 158-3 du Code Général des Impôts   Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de Commerce).— L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,   après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce :   — approuve les conclusions dudit rapport et approuve successivement, les personnes intéressées ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, chacune des conventions dont il fait état ainsi que la poursuite des conventions préalablement autorisées.   Cinqui è me résolution (Convention visée à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce concernant David Corchia).— L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et l’engagement d’indemnisation qui y est visé concernant Monsieur David Corchia, Directeur Général, en cas de cessation de ses fonctions.   Sixiéme résolution   (Convention visée à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce concernant Yvon André) .— L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L. 225-42-1 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et l’engagement d’indemnisation qui y est visé concernant Monsieur Yvon André, Directeur Général Délégué Europe, en cas de licenciement.   Septiéme  résolution   (Procédures de contrôle interne) .— L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,   après avoir entendu la lecture du rapport du Président du Conseil d’administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société (article L. 225-68 alinéa 7 du Code de commerce), ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant état de leurs observations sur ce rapport,   — prend acte des informations mentionnées dans ces rapports.   Huitième résolution (Jetons de présence).— L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires :   — fixe à la somme maximum de 100.000 euros le montant global des jetons de présence que le Conseil d’administration répartira entre ses membres pour l’exercice social ouvert le 1er janvier 2008.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Jean-François Astolfi).— L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prenant acte de l’expiration du mandat d’Administrateur de M. Jean-François Astolfi à l’issue de la présente Assemblée,   — décide de renouveler Monsieur Jean-François Astolfi, en sa qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de 6 années, conformément à l'article 14 des statuts.   Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2013.   D ixième résolution (Renouvellement du mandat de KPMG comme Commissaire aux Comptes titulaire et de son suppléant) .— L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prenant acte de l’expiration du mandat de la société KPMG et de la SCP Jean-Claude André en qualité, respectivement, de Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant de la Société à l’issue de la présente Assemblée,   — décide de renouveler pour une durée de 6 années en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la Société : la Société KPMG, Société anonyme immatriculée sous le numéro 775 726 417 sis 1, cours Valmy, 92923 Paris La défense Cedex ; — décide de nommer pour une durée de 6 années en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la Société : Monsieur Denis Marangé sis 1, cours Valmy 92923, Paris La Défense Cedex. Ces mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2013. Les Commissaires aux comptes ont fait savoir par avance qu’ils acceptaient ces mandats et qu’ils satisfaisaient à toutes les conditions requises par les lois et les règlements pour exercer cette fonction.   Onzième résolution (Renouvellement du mandat du Cabinet Alain Martin comme Commissaire aux Comptes titulaire et de son suppléant).— L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prenant acte de l’expiration du mandat du Cabinet Alain Martin et Associés et de Monsieur Patrick Viguié en qualité de, respectivement, Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant de la Société à l’issue de la présente Assemblée,   — décide de renouveler pour une durée de 6 années en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la Société : Le Cabinet Alain Martin et Associés SARL immatriculée sous le numéro 340 509 124 RCS Paris sis 101, rue de prony, 75017 Paris. — décide de renouveler pour une durée de 6 années en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la Société : Monsieur Patrick Viguié sis 23, rue de Cronstadt, 75015 Paris Ces mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2013. Les Commissaires aux comptes ont fait savoir par avance qu’ils acceptaient ces mandats et qu’ils satisfaisaient à toutes les conditions requises par les lois et les règlements pour exercer cette fonction.   Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration, en vue de l’achat par la Société de ses propres actions).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des éléments figurant dans le descriptif du programme de rachat établi conformément aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers,   — autorise le Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à faire acheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite de 10 % du capital social calculé sur la base du capital social existant au moment du rachat (ce pourcentage devant être apprécié à la date à laquelle les rachats seront effectués, il s’appliquera au capital ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations l’ayant affecté postérieurement à la présente Assemblée Générale). Cette limite est abaissée à 5 % du capital social dans le cas visé au paragraphe (iv) ci-dessous. Les achats d’actions pourront être effectués, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables et en conformité avec l’évolution du droit positif, et notamment en vue : (i) d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; (ii) d'allouer des actions aux membres du personnel de la Société et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l'entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux articles L. 443-1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ; (iii) de remettre les actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ; (iv) de conserver les actions de la Société et de les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers. Il est précisé que le nombre maximal de titres acquis par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital social ; (v) d’annuler les actions de la Société dans le cadre d’une réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la 14ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale, statuant à titre extraordinaire, ayant pour objet d’autoriser cette annulation ; (vi) de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché ou de gré à gré, y compris par offre publique ou transaction de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L. 432-6 et suivants du Code monétaire et financier. Le prix maximum d'achat par action ne devra pas excéder 70 euros. Le montant maximum que la Société pourrait consacrer au programme de rachat de ses propres actions ne pourra excéder la somme de 150 millions d’euros. — décide que la Société pourra utiliser la présente résolution à tout moment à compter de son entrée en vigueur et poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’offres publiques portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société ou initiées par la Société, dans les limites et sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi et le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. — donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder aux ajustements du prix unitaire et du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant d’éventuelles opérations portant sur les capitaux propres de la Société. — donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation, à l'effet de passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires ainsi que dans celles prévues par les autorités de marché, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. — confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de préparer et diffuser, le cas échéant, tout document requis comprenant ces objectifs modifiés. — rappelle que le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente autorisation. — décide que la présente autorisation annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la onzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2007.   Treizième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités).— L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires :   — donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   Q uatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de la réduction du capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,   — autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale à : (i)annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant à la date de l’annulation (c’est à dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires ; (ii) réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. — confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, en fixer les modalités, constater sa réalisation, accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts. — décide que la présente autorisation annule et remplace celle précédemment accordée par la treizième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2007.   Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L.225-132 à L.225-134 et L. 228-91 à 228-97 :   1.— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital social de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; 2.— précise que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence ; 3.— décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 50.000.000 d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 80.000.000 d’euros prévu pour les augmentations de capital à la 21ème résolution; 4.— décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourrait dépasser 300.000.000 d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu à la 21ème résolution ; 5.— prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription, aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières, qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 6.— décide que dans le cadre d’une émission de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription, les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes la facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement. 7.— précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra notamment   : – fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ; – en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ; – plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ; – décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; – prendre toutes mesures visant à préserver les droits des propriétaires des valeurs mobilières émises requises par les dispositions légales, réglementaires et contractuelles ; – suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; – constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières, procéder à la modification de statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ; – prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés. 8.— Le Conseil d’administration déterminera dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, contractuelles applicables, les règles d’ajustement à observer si la Société procédait à de nouvelles opérations financières rendant nécessaires de tels ajustements pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières émises antérieurement ; le montant de l’autorisation d’augmenter le capital social de 50.000.000 d’euros prévu à la présente résolution sera éventuellement augmenté du montant nominal des titres à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des dites valeurs. 9.— décide que la présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vint-six mois à compter de la présente assemblée générale et qu’elle annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la septième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 18 septembre 2006   S eizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de décider de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec délai de priorité).— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-97 : 1.— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription d'actions de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; 2.— précise que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence ; 3.— décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 25.000.000 d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 80.000.000 d’euros prévu pour les augmentations de capital à la 21ième résolution; 4.— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ; 5.— décide que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation comporteront un délai de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires et délègue au Conseil d’Administration la faculté de fixer ce délai ainsi que ses modalités, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 alinéa 2 du Code de commerce. 6.— décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourrait dépasser 300.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu à la 21ième résolution ; 7.— prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 8.— décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : – limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l'émission décidée, – répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, notamment en offrant ces titres au public en France et, le cas échéant, à l’étranger. 9.— précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra notamment   : – fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ; – en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ; – plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ; – fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant la fixation du prix de l’augmentation de capital, diminuée de 5%) ; – décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; – prendre toutes mesures visant à préserver les droits des propriétaires des valeurs mobilières émises requises par les dispositions légales, réglementaires et contractuelles ; – suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; – constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières, procéder à la modification de statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ; – prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés. 10.— Le Conseil d’administration déterminera dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, contractuelles applicables, les règles d’ajustement à observer si la Société procédait à de nouvelles opérations financières rendant nécessaires de tels ajustements pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières émises antérieurement ; le montant de l’autorisation d’augmenter le capital social de 25.000.000 d’euros prévu à la présente résolution sera éventuellement augmenté du montant nominal des titres à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des dites valeurs. 11.— décide que la présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale et qu’elle annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la cinquième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 18 septembre 2006.   D ix-septième résolution (Autorisation au Conseil d’administration d’augmenter le montant des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport du Conseil d’administration et sous réserve de l’adoption de la quinzième et de la seizième résolution de la présente assemblée, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1.— autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu de la quinzième et de la seizième résolution de la présente assemblée générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale 2.— décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 80.000.000 d’euros prévu pour les augmentations de capital à la 21ième résolution. 3.— décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et qu’elle annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la neuvième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 18 septembre 2006.   Dix -huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise ).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code du Commerce :   1.— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise, à réaliser par la création et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes ou la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera.   2.— décide que Le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de 10.000.000 d’euros, étant précisé que le montant nominal de toutes augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond nominal global de 80.000.000 d’euros prévu pour les augmentations de capital à la 21ème résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond est fixé sous réserve, s’il y a lieu, des conséquences sur le capital des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, contractuelles applicables pour préserver les porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.   3.— précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution d’actions nouvelles, le Conseil d’administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées ;.   4.— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment : – de déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ; – de prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières, donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital ; – de prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d'assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts de la Société.   5.— décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale et qu’elle annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la huitième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 18 septembre 2006.   Dix -neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code du commerce et des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail : 1.— délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 444-3 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, à souscrire directement ou par l’intermédiaire de tous fonds communs de placement d’entreprise. 2.— supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; 3.— décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 444-3 du Code du travail et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ; 4.— décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 3.000.000 d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 80.000.000 d’euros prévu pour les augmentations de capital à la 21ième résolution, et que ces limites ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 5.— décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 443-5 du Code de Travail, étant précisé que la décote maximale par rapport à la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder 20%.Toutefois, lors de la mise en oeuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le Conseil d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement. 6.— décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de : – arrêter la liste des sociétés dont les salariés et anciens salariés pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions, notamment d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence ; – fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix, les dates, les délais, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ; – décider, en application de l’article L. 443-5 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 443-5 et L. 443‑7 du Code du travail ; – fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; – constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; – à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; – d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des actions émises en vertu de la présente délégation ; 7.— L’Assemblée Générale décide enfin que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et qu’elle annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la dixième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 18 septembre 2006   Vingtième résolution (Autorisation au Conseil d’administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.233-32 du Code de commerce décide expressément que toutes les délégations d’augmenter le capital social de la Société par l’émission d’actions et autres valeurs mobilières ainsi que la délégation de réduction du capital social, dont dispose le Conseil d’administration en vertu des résolutions qui précèdent, pourront être utilisées même en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société, conformément aux dispositions de l’article L.233-32 du Code de commerce.   Vingt-et-unième résolution (Limitation globale des autorisations financières conférées sous les 15, 16, 17, 18 et 19 ièmes résolutions).—  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et en conséquence de l’adoption des 15, 16, 17, 18 et 19ièmes résolutions décide que : – le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sur la base de ces résolutions, ne pourra dépasser 80.000.000 d’euros, compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières conformément à la loi. – le montant nominal global des émissions de titres de créance qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sur la base de ces résolutions ne pourra dépasser 300.000.000 d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée. L’Assemblée Générale décide enfin que la présente limitation annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la treizième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 18 septembre 2006   Vingt -deuxième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités).— L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires :   — donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.    —————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant à distance (par correspondance).   Pour participer à l’assemblée, les actionnaires doivent justifier de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 23 mai 2008 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur doivent justifier directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 23 mai 2008, il devra, pour être admis à l’assemblée, se faire délivrer par son intermédiaire financier une attestation de participation lui permettant de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3.   Une formule unique de vote à distance ou par procuration et ses annexes seront adressées aux actionnaires inscrits au nominatif.   Elles seront également adressées aux actionnaires au porteur qui en font la demande auprès de la SOCIETE GENERALE, service des assemblées, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.   Il est rappelé que, conformément à la loi :   – toute demande de formulaire de vote à distance devra, pour être honorée, avoir été reçue au siège social de la Société ou à la Société Générale, service relations émetteurs, six jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée, – le formulaire, dûment rempli, devra parvenir au siège social de la Société ou à la SOCIETE GENERALE, service des assemblées, trois jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée, – les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation, – l’actionnaire ayant choisi et fait connaître à la Société son mode de participation à l’assemblée ne peut revenir sur ce choix.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour doivent être envoyées au siège social à compter de la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours avant l’assemblée générale, et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la fraction du capital exigée par l’article R 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Cet avis de réunion tiendra lieu d'avis de convocation sous réserve qu'il n'y ait pas de modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions.     0804204

Description : 0802736 21 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     EDF ENERGIES NOUVELLES.   Société anonyme au capital de 99 287 574,40 €. Siège social : Coeur Défense, Immeuble I, Défense 4, 90, esplanade du Général De Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels.   A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2007. I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2007 31/12/2006 Brut Amort. et provisions Net Net Actif Immobilise :         Immobilisations Incorporelles         Concessions brevets droits similaires 1 715 755 894 883 820 873 922 877 Immobilisations corporelles         Terrains 205 425   205 425 205 425 Constructions         Inst. techniques matériel         Autres immobilisations corporelles 1 257 095 813 517 443 578 208 195 Avances et acomptes         Immobilisations financières         Titres de participations 136 142 936 7 559 183 128 583 752 97 676 600 Créances rattachées à des participations 148 486 088   148 486 088 81 687 702 Autres titres immobilisés 4 840 716 158 733 4 681 983 67 078 Prêts 176 898 118 102 58 796 161 012 Autres immobilisations financières 2 564 097   2 564 097 137 734     Total actif immobilisé 295 389 009 9 544 417 285 844 592 181 066 623 Actif Circulant :         Stock         En cours de production de services 6 540 754 700 920 5 839 834 5 203 480 Avances et acomptes versés sur commandes 16 524 179   16 524 179 34 171 990 Créances         Clients et comptes rattachés 16 513 588 84 508 16 429 080 17 365 865 Autres créances 591 656 686 11 052 130 580 604 555 285 139 525 Trésorerie         V.M.P 203 365 657 1 197 593 202 168 064 274 005 483 Disponibilités 10 623 063   10 623 063 3 611 628 Charges constatées d'avance 833 407   833 407 781 661     Total actif circulant 846 057 334 13 035 151 833 022 182 620 279 632 Comptes de régularisation         Ecart de conversion actif 31 016 989   31 016 989 15 095 696     Total General 1 172 463 333 22 579 568 1 149 883 764 816 441 951   Passif 31/12/2007 31/12/2006 Capitaux Propres 99 287 574 99 287 574 Capital social     Primes d'émission de fusion d'apport 544 976 072 545 030 121 Réserve Légale 3 781 245 3 781 244 Autres réserves 524 477 3 080 071 Report à nouveau 1 832 4 592 664 Résultat de l'exercice 57 651 549 -322 237 Subvention investissements     Provisions réglementées 44 902       Total capitaux propres 706 267 651 655 449 437 Provisions pour litiges     Provisions pour risques 32 498 939 16 533 696     Total provisions pour risques et charges 32 498 939 16 533 696 Dettes Emprunts et dettes auprès des etbs de crédit 373 579 869 117 840 826 Emprunts et dettes diverses 11 047 327 380 319 Avances et acomptes reçus sur commandes     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 044 788 12 282 928 Dettes fiscales et sociales 4 135 086 4 508 703 Dettes sur immobilisations 5 463 930 747 268 Autres dettes 6 438 560 4 655 303     Total dettes 404 709 558 140 415 347 Produits constatés d'avance 2 951 385 2 188 511 Ecart de conversion passif 3 456 228 1 854 960     Total General 1 149 883 764 816 441 951     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)   31/12/2007 31/12/2006 Chiffre d'affaires 14 086 520 14 160 095 Production stockée -948 140 316 402 Subvention d'exploitation     Reprise sur amortissements provisions et transfert de charges 2 369 922 518 122 Autres produits 6 474     Total des produits d'exploitation 15 508 307 14 995 093 Autres achats et charges externes 12 636 928 11 738 959 Impôts taxes et versements assimilés 1 291 558 2 059 947 Salaires et traitements 4 725 543 5 001 966 Charges sociales 2 280 303 2 683 484 Dotations aux amortissements 439 614 453 868 Dotations aux provisions s/actif circulant 785 428 80 099 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 Autres charges 86 626 2 722     Total des charges d'exploitation 22 246 001 22 021 045     Résultat d'exploitation -6 737 694 -7 025 952 Bénéfices attribués ou pertes transférés 0 4 398 Pertes supportées ou bénéfices transférés 403 085 4 733 Produits financiers de participation 45 365 897 1 122 294 Autres intérêts et produits assimilés 35 218 391 16 198 275 Reprises sur provisions 28 276 169 5 467 461 Différences positives de change 17 948 598 5 110 367 Produits nets sur cession de V.M.P 10 211 866 105 613     Total des produits financiers 137 020 921 28 004 010 Dotations financières aux amorts.et provisions 52 624 661 15 524 575 Intérêts et charges assimilées 16 040 892 11 542 379 Différences négatives de change 4 995 336 109 877 Charges nettes sur cessions de V.M.P 258 058 0     Total des charges financières 73 918 947 27 176 831     Résultat financier 63 101 974 827 179     Résultat courant avant impôt 55 961 195 -6 199 108 Produits exceptionnels s/opérations gestion 0 0 Produits exceptionnels s/opérations en capital 19 123 476 9 200 481 Reprises sur provisions et transferts de charges 0 335 000     Total des produits exceptionnels 19 123 476 9 535 481 Charges exceptionnels s/opérations gestion 1 334 75 Charges exceptionnels s/opérations en capital 17 312 637 3 969 088 Dotations aux provisions et transferts de charges 44 902       Total des charges exceptionnelles 17 358 873 3 969 163     Résultat exceptionnel 1 764 603 5 566 318 Impôt sur les bénéfices -74 250 310 553 Total des produits 171 652 705 52 538 982 Total des charges 114 001 157 52 861 219     Bénéfice ou perte 57 651 549 -322 237     III. — Faits caractéristiques de l’exercice. 3.1. Activité : — Signature d’un contrat de liquidité avec la société Natexis Bleichroeder SA le 6 février 2007. Le contrat de liquidité a pour objet de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations, ainsi que d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché. — Mise en place d’une convention d’assistance générale, administrative, juridique et financière entre EDF Energies Nouvelles et ses filiales. Cette convention prévoit qu’une partie des coûts reste affectée à l’activité propre du siège, l’autre partie est attribuée aux filiales bénéficiaires de la prestation selon des clés de répartition fixées par EDF Energies Nouvelles. — Suite à une cession d’actif réalisée par une de ses filiales françaises, un acompte sur dividende de 45M€ a été versé à EDF Energies Nouvelles le 25 septembre 2007. — Mise en place d’un plan d’attribution d’actions gratuites. Le Conseil d’Administration du 5 novembre 2007 a décidé l’attribution gratuite de 24 550 actions de la société EDF Energies Nouvelles à certains salariés. Au 31 décembre 2007, EDF Energies Nouvelles détenait 22 910 actions sur les 24 550 pour un montant de 1 197K€. Ces actions ont été totalement dépréciées. D’autre part, une provision pour risque a été constituée à hauteur de 83K€ pour couvrir le coût des actions du plan d’attribution d’actions gratuites non encore achetées à la clôture.   3.2. Titres de participations. — Les principaux mouvements sont les suivants : Souscriptions et augmentations — A l’issue d’une augmentation de capital réservée de 22,9 millions d’euros réalisée en octobre 2007, EDF Energies Nouvelles détient 25 % d’une société nouvellement créée, Alcogroup, et rassemblant les activités de production et de distribution d’éthanol de la société belge Alcofinance. — La prise de participation dans la société allemande REETEC à hauteur de 28 % qui intervient en tant que prestataire de services dans le domaine de l’éolien (érection de turbines, connexion au réseau électrique, installation de câbles, maintenance…). — La prise de participation à hauteur de 68,87 % dans la société Verdesis. Le métier de base de Verdesis est la commercialisation d'installation et la maintenance d'appareils de filtration et de micro-turbines permettant d'optimiser l'exploitation du biogaz issu de centre d'enfouissement technique (CET) ou de station d'épuration. — La prise d’une participation complémentaire de 3,3 % dans la société espagnole de développement de fermes solaires, Fotosolar. La participation d’EDF Energies Nouvelles est désormais de 45,8 % du capital. — Participation à l’augmentation du capital de la société EDF EN Italia. — Participation à l’augmentation du capital de C-Power.   Cessions et sorties de titres : — Cession à la valeur nominale de 25 % de la société EEN Hellas (Grèce). La participation d’EDF Energies Nouvelles est désormais de 75 % du capital.   3.3. Activités de recherche et développement. — Il n’a pas été comptabilisé de frais de recherche et développement pour l’exercice 2007.   3.4. Evènements postérieurs à la clôture. — Le Groupe a pris une participation de 50 % dans la société EDF Energies Nouvelles Réparties (aux côtés d’EDF) tel que prévu dans le « projet industriel » signé dans le cadre des accords d’actionnaires de juillet 2006. Cette société est un ensemble industriel et commercial qui a vocation à concevoir et commercialiser des offres complètes intégrant tous types d’énergies renouvelables (solaires thermique et photovoltaïque, chauffage thermodynamique et à base de bois-énergie, etc.) et de maîtrise de l’énergie destinées aux particuliers et aux professionnels. EDF Energies Nouvelles Réparties portera l’ensemble des investissements industriels amont du Groupe, en particulier dans la production d’équipements photovoltaïques. Cette société sera consolidée par intégration globale dans les comptes d’EDF Energies Nouvelles.   Un accord de partenariat avec la société britannique Renewable Energy Holding (REH) a été signé visant le développement et le déploiement d’un procédé innovant d’énergie des vagues dans des projets de production d’électricité. L’accord donne à EDF Energies Nouvelles un droit exclusif d’utilisation de cette technologie dans l’hémisphère nord et à La Réunion.   IV. – Règles et méthodes comptables. Les comptes annuels sont établis conformément aux règles comptables françaises suivant les prescriptions du règlement 99-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au PCG. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux principes de base ci-après : — Continuité de l’exploitation — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre — Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-dessous :   4.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de logiciels et de brevets. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d’utilisation prévue : Brevet 5 ans Logiciels 1, 3 et 5 ans     4.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d’utilisation prévue : Matériel informatique 3 et 5 ans Matériel de bureau et mobilier 3 et 5 ans     4.3. Immobilisations financières. — La valeur brute est constituée par le coût d’achat augmenté des frais d’acquisition sur titres. Ces frais d’acquisition font l’objet d’un amortissement dérogatoire et sont amortis sur 5 ans. La valeur d’inventaire des titres de participation repose sur une approche multicritères prenant en compte l’actif net comptable des sociétés ainsi que leurs perspectives de développement. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Une provision pour risque est éventuellement constituée lorsque la quote-part de situation nette de la filiale excède les avances ou créances accordées par EDF Energies Nouvelles. Les actions propres sont valorisées au cours du jour. En fin d’exercice, une provision est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’acquisition.   4.4. Stocks. — Les encours de production de services correspondent aux dépenses engagées par la société dans le cadre de son développement à l’étranger. Les coûts de développement, qui ne comprennent pas les coûts de prospection et les frais commerciaux, sont pris en compte lorsque l’avancement des projets répond à des critères définis pays par pays qui rendent le succès de ces projets probable. Les provisions sont constituées selon une approche multicritère prenant en compte la non réalisation probable du projet.   4.5. Créances d’exploitation, trésorerie et provisions afférentes. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision est constituée, si besoin, pour faire face au risque de non recouvrement. Les valeurs mobilières sont inscrites à l’actif pour leur coût d’acquisition. Les moins values latentes sont intégralement provisionnées sans compensation avec les gains éventuels. Valorisation des actions propres : cf. point 4.3.   4.6. Ecarts de conversion des actifs et passifs monétaires libellés en devise. — Les créances et dettes en devises sont comptabilisées aux cours du jour de l’opération. A la clôture, elles sont converties au cours de clôture. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour risque. Elle est enregistrée en résultat financier.   4.7. Intégration fiscale. — EDF Energies Nouvelles est tête du groupe d’intégration fiscale. La convention d’intégration fiscale prévoit que les sociétés du groupe comptabilisent leur impôt comme si elles étaient imposées séparément. Par ailleurs, la convention d’intégration fiscale, amendée en 2005, prévoit que la tête de groupe conserve en compte d’attente les profits provenant des économies d’impôt réalisées dans le cadre de l’intégration fiscale et les réalloue aux filiales intégrées déficitaires lorsqu’elles redeviennent bénéficiaires.   Situation fiscale au 31 décembre 2007 du groupe d’intégration Déficits ordinaires reportables en avant 27 464 K€     Liste des sociétés membres du groupe au 31 décembre 2007 : — Siifelec SAS — SAS Reunion 1 — SCITE Peristyle SA — SIIF Energies Outre Mer — SAS SIIF Energies Bulgarie — SARL Electrique de l’Atlantique — EDF en France SA — SIIF Ghana SA — SA Tree — SARL Energies Renouvelables Environnement (ere) — SAS Parc Eolien Cabreirens — SAS Parc Eolien de Puech Negre — SAS Parc Eolien du Calsiglas — SAS Parc Eolien du Chemin d’Ablis — SAS Parc Eolien de Salles Curan — SA Tenesa — TAC Martinique SAS (ex Enxco SAS) — SA Energies ASCO — SA Via Nova — SAS du Parc Eolien des Barthes — SAS du Parc Eolien de la Fosse Criere — SAS du Parc Eolien les Vaux de Rocques — SAS Biomasse de Marcillac — SA Societe pour l’Optimisation de l’Usage de l’Energie Electrique — SARL Hydroélectrique du Scopamene — SARL Hydroélectrique de Soccia — SAS Parc Eolien Fierville — SAS EDF en Développement — SAS Parc Eolien Luc sur Orbieu — SAS Parc Eolien Castanet le haut — SAS Parc Eolien Villeseque — SAS Lou Paou   4.8. Utilisation d’estimations. — L’établissement des comptes sociaux conformément aux principes comptables généralement admis en France, nécessite la prise en compte, par la direction de la société, d’un certain nombre d’estimations et d’hypothèses qui ont une incidence sur les montants d’actif et de passif et sur les charges et produits de compte de résultat, tels que les dépréciations de titres et créances rattachées ainsi que les engagements mentionnés en annexe. Ces estimations sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement.   4.9. Indemnité départ en retraite. — A leur départ en retraite, les employés de la société perçoivent une indemnité conformément à la loi et aux dispositions de la convention collective. La politique de la société est de ne pas constituer de provision au titre des droits acquis par le personnel mais de prendre la charge correspondante dans l’exercice de paiement effectif de la dette. Le calcul de l’engagement est déterminé suivant un calcul actuariel qui suppose le recours à des hypothèses actuarielles sur les variables démographiques (mortalité, rotation du personnel) et financières (augmentations futures des salaires, taux actualisation). Cet engagement de retraite a été estimé pour l’exercice à 100K€.   4.10. Droit Individuel à la Formation. — Le nombre d’heure de formation acquis par les salariés au 31/12/07 et n’ayant pas donné lieu à demande s’élève à 1 979.   V. – Notes sur le Bilan et le Compte de Résultat. 5.1. Bilan actif :   Immobilisations incorporelles : (En milliers d'euros) 31/12/2006 Augmentation Diminution Autres 31/12/2007 Concessions, brevets, droits similaires, autres 1 528 188 0   1 716 Valeurs brutes 1 528 188 0   1 716 Concessions, brevets, droits similaires, autres 605 289 0   894 Amortissements et provisions 605 289 0   894 Valeurs nettes 923 101 0   822     Les immobilisations incorporelles se composent : — Du logiciel SUN, immobilisé pour 247 K€ en 07/2002 et amorti sur 3 ans (totalement amorti depuis fin 2005) — De logiciels divers, notamment bureautique, pour l’essentiel amortis sur 1 an, — D’un brevet « Echanges Calorifiques », immobilisé pour 152 K€ en 2000 et amorti sur 5 ans (totalement amorti depuis fin 2005), — Du logiciel de consolidation Magnitude pour 1 007 K€ immobilisés en 2006 et amorti sur 5 ans — Les acquisitions de l’année s’élèvent à 188K€ dont 100K€ liés au logiciel de trésorerie XRT. La dotation aux amortissements de la période s’élève à 289 K€.   Immobilisations corporelles : (En milliers d'euros) 31/12/2006 Augmentation Diminution Autres 31/12/2007 Terrains 205       205 Constructions           Install Techniques matériel, outillages           Autres immobilisations 928 388 59   1 257 Immobilisations en cours           Avances et acomptes               Immobilisations corporelles brutes 1 133 388 59   1 462 Constructions           Install techniques, Matériel, outillages           Autres immobilisations 720 149 56   813 Immobilisations en cours               Amortissements et provisions 720 149 56   813     Valeurs nettes 413 239 3   649     La valeur nette comptable de ces immobilisations comprend deux terrains pour 205 K€, des agencements et installations pour 159 K€ et du matériel et mobilier de bureau pour 285 K€. Les acquisitions de l’exercice concernent du matériel informatique pour 243K€ et des agencements pour 144K€.   Immobilisations financières : (En milliers d'euros) 31/12/2006 augmentation diminution autres 31/12/2007 Titres de participation 99 323 53 122 16 302   136 143 Créances rattachées à des participations 82 077 74 271 7 862   148 486 Autres titres immobilisés 67 4 789 15   4 841 Prêts 394 100 316   177 Autres immobilisations financières 138 60 498 58 072   2 564     Immobilisations financières (BRUT) 181 999 192 780 82 567   292 211 Provisions sur titres de participation 1 646 7 559 1 646   7 559 Provisions sur autres titres immobilisés 0 159 0   159 Provisions sur prêts 622 118 622   118 Autres immobilisations financières (provisions)               Total provisions 2 268 7 835 2 268   7 835     Immobilisations financières (NET) 179 731 184 944 80 299   284 376     Les principales acquisitions ou augmentations de titres sont (en euros). – ALCOGROUP 24 015 174 € Belgique (*) – VERDESIS 2 375 000 € .Belgique – C POWER 1 204 696 € .Belgique – EDF EN ITALIA 13 290 500 € Italie – EEN VIOTIA 1 147 600 € Grèce – RETD 10 382 250 € Grèce – REETEC 508 750 € Allemagne (*) Incluant des frais d’acquisition pour un montant de 1 078K€     Les principales cessions de titres sont (en euros). – RETD 10 881 450 € Grèce – EEN VIOTIA 1 187 500 € Grèce – EEN HELLAS 3 938 970 € Grèce – SAS Plein Vent Lou Paou 212 500 € France     Dans le cadre de la réorganisation de l’organigramme financier et de la création d’un palier Grec, les titres RETD et EEN Viotia détenus par EDF Energies Nouvelles ont été cédés à des filiales grecques.   Les provisions sur titres concernent principalement les sociétés suivantes (en euros). – SIIF Energie Outre Mer 3 741 597 € France – Energies solaires de France 358 395 € France – enXco AS 2 222 850 € France – INVERSIONES EOLICAS 778 315 € Mexique – ENERGIA DEL ISMO 258 053 € Mexique     Les autres titres immobilisés. — Actions propres détenues sur le contrat de liquidité : 98 000 actions pour une valeur de 4 788 881 euros.   Les créances rattachées comprennent essentiellement des prêts auprès de filiales du Groupe (en milliers d’euros). — Air of America 16 058 K€ — EDF EN Italia 67 720 K€ — C.POWER 2 650 K€ — EDF EN Portugal 507 K€ — EEN HELLAS 52 347 K€ — SIIF IBERICA 7 689 K€ — REETEC 1 516 K€     Stocks et encours : (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 En cours de production de services 6 541 7 489 Provisions constituées 701 2 285     Total net 5 840 5 204     Il s’agit des dépenses engagées par les équipes de développement en France au titre des projets éoliens. Les provisions comptabilisées concernent principalement un projet en Espagne.   Ventilation des créances et comptes rattachés par échéances : (En milliers d'euros) Montant brut A un an au plus A plus d’un an Avances et acomptes 16 524 222 16 302 Clients et comptes rattachés (1) 16 514 16 429 85 Personnel et comptes rattachés 13 13   Taxe sur la valeur ajoutée 3 282 3 282   Groupes et Associés 580 709 580 709   Débiteurs divers 7 653 6 879 774     Total des créances et comptes rattachés (Brut) 608 171 607 312 859     Provisions sur créances et comptes rattachés (2) 11 137 11 052 85     Total des créances et comptes rattachés (Net) 597 034 596 260 774 (1) Le total des clients est de 16 514 K€, dont 15 992 K€ correspondent à des créances sur des sociétés du Groupe. Le montant des produits à recevoir s’élève à 3 710K€. (2) Les provisions pour dépréciation des créances pour un montant de 11 137 K€, concernent essentiellement les comptes courants des sociétés suivantes :     – Canal saint Louis 2 244 K€ – SIIF Energie Outre Mer 2 107 K€ – enXco SAS 295 K€ – SIIF Andina 233 K€ – Inversiones Eolicas 5 097 K€ – Energia del Ismo 1 010 K€     Trésorerie et équivalents trésorerie :  (En milliers d'euros) 31/12/2007 31/12/2006 Valeurs mobilières de placement 203 366 274 005 Provisions constituées -1 197 0 Disponibilités 10 623 3 612     Valeurs mobilières de placement. (En milliers d’euros) : Dénomination Valeur brute Contrat à terme 5 018 SICAV 197 151 Actions propres 1 197     Total 203 366     Les actions propres sont liées à la mise en place du plan d’attribution d’actions gratuites (cf. note sur les faits caractéristiques de l’exercice). Elles sont totalement dépréciées.   Ecarts de conversion actif : (En milliers d'euros) 31/12/2007 31/12/2006 Ecarts de conversion actif 31 017 15 096     L’écart de conversion actif porte essentiellement sur les créances libellées en dollars. Il est intégralement provisionné à la clôture.   5.2. Bilan passif :   Variations des capitaux propres (hors subventions et provisions réglementées) : (En milliers d'euros) Valeur au 31-dec-2006 Affectation du résultat Distribution de dividendes Augmentation de capital Résultat de l’exercice Valeur au 31/12/2007 Capital non appelé             Capital souscrit appelé versé 99 288         99 288 Prime d’émission 542 616     -54   542 561 Primes liées au capital 764         764 Prime de fusion 1 651         1 651 Réserve légale 3 781         3 781 Autres réserves 3 080   -2 556     524 Report à nouveau 4 592 -322 -4 268     2 Résultat de l’exercice -322 322     57 652 57 652     Total 655 450 0 -6 824 -54 57 652 706 223     Le capital social est composé de 62 054 734 actions de 1,6 € nominal dont 120 910 actions détenues en propre au 31/12/2007 pour un montant total de 5 986 475 € soit 6.03% du capital.   Les mouvements sur le capital et sur la prime d’émission concernent les éléments suivants : — Diminution de la prime d’émission suite à un ajustement sur les frais d’introduction en bourse à hauteur de 54K€ — Distribution de dividendes de 6 824K€ correspondant à 0.11 euro par action.   Provisions pour risques : (En milliers d'euros) Solde à l’ouverture Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice (provisions utilisées) Reprises de l’exercice (provisions non utilisées) Solde à la clôture Provision pour risques et charges 1 438 1 482   1 438 1 482 Provision pour perte de change 15 096 31 017 15 096   31 017     Total 16 534 32 499 15 096 1 438 32 499     Les provisions pour risques et charges de 1 482 K€, correspondent à des provisions pour risque constatées pour faire face à la situation nette négative des sociétés Industrielle de l’Atlantique et Electrique de Seclin respectivement pour 1 328 K€ et 70 K€ et à une provision pour risque de 83K€ constituée pour couvrir le coût des actions du plan d’attribution d’actions gratuites non encore achetées à la clôture.   Ventilation des dettes financières par échéance : (En milliers d’euros) Montant brut A 1 an au plus A plus d’un an & 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 373 580 370 510   3 070 Emprunts et dettes financières diverses 11 047 10 962 85       Total des dettes financières 384 627 381 472 85 3 070     Les emprunts bancaires s’élèvent à 3M€ et concernent un emprunt pour une centrale hydroélectrique.   La société a négocié un ensemble de ligne de crédit court et moyen terme pour un montant total de 508 M€ au 31 décembre 2007. Le montant tiré au 31 décembre 2007 est de 340 M€. Ces tirages sont destinés essentiellement à financer les périodes de construction des projets du Groupe. Les intérêts courus liés sont de 2 M€. Le montant des découverts bancaires est de 28 M€ dont 0.2M€ d’intérêts courus au 31 décembre 2007.   Les emprunts et dettes financières diverses correspondent aux dettes que possède EDF Energies Nouvelles envers ses filiales dont : – SIIFELEC 7 217 K€ – enXco AS 2 739 K€     Dettes non financières : (En milliers d’euros) Montant A 1 an au plus A plus d’un an& 5 ans au plus A plus de 5 ans Fournisseurs et comptes rattachés 4 045 4 045     Personnel et comptes rattachés 1 108 1 108     Sécurité sociale et organismes sociaux 1 244 1 244     Taxe sur la valeur ajoutée 998 998     Autres impôts et taxes 785 785     Dettes sur immobilisations 5 464 5 464     Autres dettes (1) 6 439 5 388 1 051       Total dettes non financières 20 083 19 032 1 051   (1) Il s’agit principalement des économies d’impôt générées par les filiales déficitaires non constaté en produit (4 885K€). La seule dette à échéance supérieure à 1 an concerne la dette vis-à-vis d’EDEV qui s’étale sur la durée sur contrat de sous location de l’immeuble du siège social.     Les charges à payer s’élèvent à 6 917K€ au 31 décembre 2007.   Produits constatés d’avance. — Ils se décomposent comme suit: – Prestation pour une filiale espagnole pour 1 470 K€ – Participation reçue d’un tiers au titre du développement d’un projet mexicain pour 1 034 K€ – Loyers facturés d’avance pour un montant de 447 K€     5.3. Compte de résultat :   Résultat d’exploitation : (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Chiffre d’affaires 14 087 14 160 Production stockée -948 316 Reprises sur provisions 2 370 518     Total des produits exploitation 15 508 14 995 Autres achats et charges externes 12 637 11 739 Impôts et taxes 1 292 2 060 Salaires et charges sociales 7 006 7 685 Dotation aux amortissements 440 454 Dotation aux provisions 785 80 Autres charges 87 3     Total des charges exploitation 22 246 22 021     Résultat exploitation -6 738 -7 026   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Chiffre d’affaires         Prestations EDEV 1 405 10 % 1 603 11 % Prestations hors Groupe 85 1 % 823 6 % Prestations Groupe 12 597 89 % 11 734 83 %     Total 14 087 100% 14 160 100%     Les prestations facturées à EDEV correspondent à la quote-part de loyer et charges locatives de l’immeuble Coeur Défense.   Les prestations hors Groupe correspondent à : — des honoraires facturés au titre du développement de projets pour compte de tiers pour 56K€ — diverses refacturations pour 29 K€ Les prestations Groupe correspondent à : — des honoraires facturés au titre de garanties données pour le compte des filiales à divers établissements financiers pour 2 740 K€ — des honoraires facturés à SIIF ENERGIES OUTRE MER au titre de maîtrise d’ouvrage déléguée pour 636 K€ — des honoraires de gestion facturés suite à la mise en place de la convention d’assistance générale pour 6 082 K€ — des charges de locations refacturées aux entités françaises pour 1 090 K€ — des refacturations de personnel et autres frais aux filiales pour 2 049 K€ (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Charges d’exploitation     Autres achats et charges externes dont : 12 637 11 740 Achats 630 1 130 Prestations de services et maintenance (*) 3 654 3 301 Honoraires et commissions 7 133 6 251 Frais de déplacement et mission 1 220 1 058 (*) Dont 2 715 K€ de loyers et charges locatives     Résultat financier : (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Produits financiers des participations 45 366 1 122 Autres intérêts et produits assimilés 35 218 16 198 Reprises sur provisions 28 276 5 468 Différences positives de change 17 949 5 110 Produits nets sur cessions de VMP 10 212 104     Total des produits financiers 137 020 28 004 Dotations financières aux amorts. Et provisions 52 625 15 525 Intérêts et charges assimilés 16 041 11 542 Différences négatives de change 4 995 110 Charges nettes sur cessions de VMP 258       Total des charges financières 73 918 27 177     Résultat financier 63 102 827     Les produits financiers de participation correspondent principalement à : – un acompte sur dividendes versé par SIIFELEC 45 123 K€ – des revenus de participation divers 242 K€     Les autres intérêts et produits assimilés portent pour 34 861 K€ sur les prêts (11 530K€), comptes courants (22 428 K€) et autres refacturations intragroupes (904 K€).   Les reprises sur provisions financières correspondent à : – la reprise sur provision pour perte de change 15 096 K€ – la reprise sur provision des dépréciations liées aux participations 13 180 K€     Les dotations financières aux amortissements et provisions comprennent : – une provision pour risque de change liée principalement au risque de change sur le dollar américain 31 017 K€ – une provision pour dépréciation des titres et comptes courants 18 928 K€ – une provision pour risques liés à la situation nette négative des sociétés Electrique de l’Atlantique et Seclin 1 398 K€ – une provision pour dépréciation des actions gratuites 1 280 K€     Le tableau ci-dessous présente les variations de taux de change entre 2006 / 2007.   31/12/2007 31/12/2006 Variation en % EUR / USD 1,4721 1,31700 + 11,77% EUR / GBP 0,73335 0,67150 + 9,21% EUR / SEK 9,4415 9,04040 +4,43%     Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Produits exceptionnels s/opérations gestion 0 0 Produits exceptionnels s/opérations en capital 191 230 9 200 Reprises sur provisions et transferts de charges 0 335     Total des produits exceptionnels 19 123 9 535 Charges exceptionnelles s/opérations gestion 1 0 Charges exceptionnelles s/opérations en capital 17 313 3 969 Dotations sur provisions 45 0     Total des charges exceptionnelles 17 359 3 969     Résultat exceptionnel 1 764 5 566     Les produits exceptionnels sur opérations en capital comprennent principalement : – La cession des titres RETD pour 10 950 K€ – La cession des titres VIOTIA II pour 1 188 K€ – La cession des titres EEN Hellas pour 3 939 K€ – La cession des titres Empressa Mexicana (EME) pour 1 471 K€ – La cession des titres Plein vent Lou Paou pour 213 K€ – La cession de titres divers 9 K€ – Boni sur rachat d’actions dans le cadre du contrat de liquidité 1 210 K€     Les charges exceptionnelles sur opérations en capital correspondent principalement : – A la valeur nette comptable des titres RETD pour 10 881 K€ – A la valeur nette comptable des titres VIOTIA II pour 1 188 K€ – A la valeur nette comptable des titres EEN Hellas pour 3 939 K€ – A la valeur nette comptable des titres Empressa Mexicana (EME) pour 71 K€ – A la valeur nette comptable des titres Plein vent Lou Paou pour 213 K€ – A la valeur nette comptable de divers titres et immobilisations pour 10 K€ – Mali sur rachat d’actions dans le cadre du contrat de liquidité 993 K€     Impôt sur les sociétés : La charge d'impôt s'analyse comme suit : – IFA 2004 perdue en 2007      74 K€     Rémunérations des Dirigeants : Les rémunérations allouées aux membres des organes de direction de la société EDF Energies Nouvelles se sont élevées au cours de l’exercice 2007 à 1 070 K€. Ces rémunérations étaient de 727 K€ pour l’exercice 2006. Le montant des engagements de retraites relatif aux membres des organes de direction s’élève à 22 K€. Les membres des organes d’administration perçoivent des jetons de présence pour un montant de 80K€ et le Président du Conseil d’administration a perçu une rémunération de 198K€ au titre de l’exercice 2007 ainsi que des régularisations de rémunération sur les années antérieures d’un montant de 206K€.   Effectif moyen : Composition de l’effectif Personnel salarie Personnel mis à disposition Cadres 59 3 Employés 13 0     Total 72 3     Informations diverses : Eléments concernant les entreprises liées et les participations (en milliers d’euros) POSTES   MONTANT CONCERNANT LES ENTREPRISES Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Participations 134 261 K€ 1 882 K€ Créances rattachées à des participations 148 486 K€   Créances clients et comptes rattachés 15 983 K€ 9 K€ Autres créances 572 367 K€ 8 173 K€ Emprunts et dettes financières divers 10 954 K€   Produits de participation 45 366 K€   Autres produits financiers 33 765 K€   Charges financières 604 K€       Fiscalité latente : En milliers d’euros Base Impôt Différé Taxe (contribution sociale solidarité) 21 7 Provisions non déductibles 48 982 16 326 Ecarts de conversion 3 456 1 152 Gain latent 60 20     Total 52 519 17 505     Instruments financiers : Contrevaleur en milliers d’euros Juste valeur Notionnel Echéance Option EUR 2 372 155 232 <1 an Option USD -74 4 415 < 1 an Achats à terme EUR 2 448 92 463 < 1 an Achats à terme USD -182 6 080 < 1 an     Total 4 464 258 191       Ces instruments ont été mis en place pour couvrir les achats de turbine (EUR) et les achats de panneaux solaires (USD) du Groupe.   Engagements hors bilan : L’évolution des engagements hors bilan donnés et reçus a été la suivante sur l’exercice : En milliers d’euros 31/12/2007 31/12/2006 Avals, cautions et autres garanties données (1) 343 395 277 295 Nantissement, hypothèques et autres sûretés réelles (2)   17 Indemnités de départ en retraite (cf. Point 4.9) 100 100 Autres engagements donnés 888 849 17 532     Engagements donnés 1 232 344 294 944 Avals, cautions et autres garanties reçues     Autres engagements reçus (3) 1 083 195 215 052     Engagements reçus 1 083 195 215 052 (1) A hauteur de : - 127 061 K€, il s’agit de garanties accordées par EDF Energies Nouvelles sur la construction de nouveaux parcs en France, - 119 635 K€, il s’agit de garanties données sur la construction de nouveaux parcs aux USA. (2) Les nantissements ont été donnés sur des titres détenus par EDF Energies Nouvelles en garantie de prêts accordés à ses filiales. (3) Au 31 décembre 2007, les autres engagements donnés et reçus incluent les engagements réciproques liés aux commandes d’immobilisations, soit 805 272 K€ et aux contrats de location et de service à long terme, soit 83 577 K€. Concernant ces derniers engagements, il existe une contrepartie difficile à chiffrer mais significative sous forme de garantie de rendement technique des installations pour des niveaux de vent, des débits d’eau, ou des quantités données de combustible. Les engagements reçus sont également composés à hauteur de 194 346 K€ de lignes de crédit accordées par les banques pour des financements de projets et non encore utilisées.     Tableau des filiales et des participations : FILIALES ET PARTICIPATIONS Capital Autres capitaux propres % détenu Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Résultat du dernier exercice Dividendes encaisses Chiffre d'affaires ht Pays 1. filiales (plus de 50% du capital) Sas siifelec 4 178 295 -46 504 757 100,00 7 252 460 0 58 382 654 45 123 318 28 973 France Sa siif énergies outre mer 3 738 000 -5 842 929 100,00 3 741 597 20 662 612 -1 099 460 0 17 548 834 France Snc hydroélectrique du carbet amont 67 500 -69 165 99,98 0 26 014 -2 345 0 0 France Sa EDF en France 1 500 000 -2 327 596 100,00 1 524 399 65 252 935 4 719 248 0 29 092 547 France Energie solaire de France 1 500 000 -713 777 50,99 412 805 0 16 233 0 57 402 France Sa scite péristyle 337 500 -509 723 99,96 1 405 322 1 272 019 -584 557 0 2 071 227 France Electrique de l'atlantique 7 500 -1 355 095 100,00 0 0 19 182 0 0 France Snc canal saint louis 2 199 132 -5 690 649 99,93 220 2 556 612 -60 108 0 116 835 France Siif Ghana 750 000 -61 476 100,00 679 697 0 -7 458 0 0 France Sarl techniques renouvelables, énergies, environnement 1 207 678 205 190 100,00 1 207 663 10 130 62 238 0 241 366 France Sarl énergies renouvelables environnement 7 625 -2 520 99,80 7 610 0 -545 0 0 France Tac Martinique / enxco sas 40 000 -475 149 100,00 1 460 458 -24 744 0 0 France EDF en développement 37 000 0 100,00 37 000 33 049 405 -4 187 352 0 7 163 566 France EDF en Grèce 102 000 0 100,00 168 000 8 375 330 -509 446 0 0 Grèce EDF en SA ptnrs fokida 1 co 48 000 NC 95,00 45 600   NC 0 NC Grèce EDF en SA ptnrs fokida 2 co 300 000 NC 95,00 285 000 15 000 NC 0 NC Grèce EDF en SA ptnrs fokida 3 co 67 500 NC 95,00 64 125   NC 0 NC Grèce EDF en SA ptnrs thrace 1 co 35 500 NC 95,00 33 725 27 000 NC 0 NC Grèce   Filiales et participations Capital Autres capitaux propres % Détenu Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Résultat du dernier exercice Dividendes encaisses Chiffre d'affaires ht Pays EDF en SA ptnrs serres 1 Co 5 000 NC 95,00 4 750   NC 0 NC Grèce EDF en SA Ptnrs Rodopi 1 Co 18 500 NC 95,00 17 575 17 000 NC 0 NC Grèce EDF en SA Ptnrs rodopi 2 Co 32 000 NC 95,00 30 400 15 000 NC 0 NC Grèce EDF en SA Ptnrs kilkis 1 Co 17 000 NC 95,00 16 150   NC 0 NC Grèce EDF en SA et Co Korinthia 1LLP 24 000 NC 95,00 22 800   NC 0 NC Grèce EDF en SA et Co ARGOLIDA 1LLP 5 000 NC 95,00 4 750   NC 0 NC Grèce EDF en sa et Co ARGOLIDA 2LLP 5 000 NC 95,00 4 750   NC 0 NC Grèce EDF en SA et Co ARGOLIDA 3LLP 5 000 NC 95,00 4 750   NC 0 NC Grèce Eoliki Iliokastrou 119 634 NC 90,00 107 671 8 330 NC 0 NC Grèce Viotia 1 Llp 42 000 NC 95,00 39 901   NC 0 NC Grèce Sterea 1 Llp 42 000 NC 95,00 0   NC 0 NC Grèce Een Hellas 15 756 000 -1 926 235 75,00 11 817 000 65 056 635 -3 145 619 0 1 072 950 Grèce EDF en et Co THESSALIA 1 LLP 10 000 NC 95,00 9 500   NC 0 NC Grèce EDF en et Co AG. GEORGIOS 1 LLP 5 000 NC 95,00 4 750   NC 0 NC Grèce EDF en et Co AG GEORGIOS 2 LLP 5 000 NC 95,00 4 750   NC 0 NC Grèce Aeoliki gravas ltd 18 000 NC 96,00 17 280   NC 0 NC Grèce Aeoliki aleporaxhs ltd 18 000 NC 96,00 17 280   NC 0 NC Grèce EDF en ergotech epe 18 456 NC 96,00 17 718   NC 0 NC Grèce EDF en SA et Co XANTHI 1 LLP 4 000 NC 95,00 3 800   NC 0 NC Grèce EDF en SA et Co XANTHI 2 LLP 4 000 NC 95,00 3 800   NC 0 NC Grèce RETD SA et Co SELINOUNTAS LLP 2 000 NC 51,00 1 020   NC 0 NC Grèce RETD SA et Co EVINOS 1 LLP 4 000 NC 51,00 1 020   NC 0 NC Grèce EDF en SA et Co EVROS 1 LLP 4 000 NC 95,00 3 800   NC 0 NC Grèce EDF en SA et Co EVROS 2 LLP 4 000 NC 95,00 3 800   NC 0 NC Grèce EDF en SA et Co RODOPI 3 LLP 4 000 NC 95,00 3 800   NC 0 NC Grèce EDF en SA et Co RODOPI 4 LLP 4 000 NC 95,00 3 800   NC 0 NC Grèce EDF en SA et Co FOKIDA 4 LLP 14 000 NC 95,00 13 300 12 000 NC 0 NC Grèce EDF en et Co THESSALIA 2 LLP 4 000 NC 95,00 3 800   NC 0 NC Grèce EDF et en Co ACHAIA 1 15 000 NC 95,00 14 250 17 000 NC 0 NC Grèce Sa EDF en portugal 400 000 4 494 062 100,00 400 000 90 263 583 -1 457 856 0 3 469 249 Portugal Siif andina 1 000 PEN NC 80,00 0 232 677 NC NC NC Pérou Sa siif énergies iberica 1 350 000 -7 412 062 100,00 1 349 990 52 157 353 -4 532 083 0 960 307 Espagne Srl EDF en italia (***) 14 000 000 46 854 95,00 13 307 499 85 457 822 -1 154 452 0 0 Italie Srl termo energia 10 000 NC 70,00 7 000 7 400 NC 0 NC Italie Srl inversiones eolicas 10 112 500 MXN -625 774 MXN 99,00 0 5 096 569 -3 829 MXN 0 0 Mexique SA energia del ismo 3 450 000 MXN -11 702 065 MXN 99,00 0 1 010 162 -6 161 854 MXN 0 0 Mexique Westbury windfarms ltd 3 094 000 GBP -5 196 441 GBP 100,00 10 981 482 26 159 892 -136 484GBP 0 16 560 GBP Angleterre Enxco as 10 000 000 DKK 20 409 396 DKK 100,00 4 087 705 0 -304 346DKK 0 1 327 000 DKK Danemark Air of america 43 500 000 USD 51 746 801 USD 100,00 41 503 683 129 632 483 45 257 953 USD 0 526 140 067 USD USA Verdesis (**) 1 863 000 -189 000 69,00 2 375 000 613 213 NC 0 NC Belgique Connect réunion (ex éolienne ste suzanne) 3 000 -4 757 50,00 1 500 0 2 461 0 0 France   FILIALES ET PARTICIPATIONS capital autres capitaux propres % détenu valeur nette des titres prêts et avances consentis résultat du dernier exercice dividendes encaisses chiffre d'affaires ht pays 2. Participations (10 à 50 % du capital) SNC du parc éolien d'antifer 150 -160 841 10,00 15 160 490 -8 607 0 0 France Snc du parc éolien de la frigoule 150 -5 145 10,00 15 0 NS 0 0 France Snc du parc eolien de villardebelle 150 -6 164 10,00 15 0 NS 0 0 France Snc du parc éolien le milobre de bouisse 150 -5 146 10,00 15 0 NS 0 0 France Snc du parc éolien de valmigere 150 -5 444 10,00 15 0 NS 0 0 France Sas luc sur orbieu 37 500 -405 10,00 3 750 2 718 648 -1 415 076 0 596 882 France Sas castanet 37 500 -2 512 10,00 3 750 0 -3 832 0 0 France Sas villeseque 37 500 -1 795 10,00 3 750 21 494 893 -37 942 0 0 France Snc du parc éolien des polders du dain 150 0 10,00 15 226 028 -45 123 214 263 118 548 France Elsad 300 141 NC 19,00 55 880 0 NC 0 0 France Tenesol 1 000 000 NC 10,00 831 756 2 328 576 NC 0 NC France C-power(***) 13 600 000 -1 730 949 20,78 2 826 212 2 649 503 -271 565 0 0 Belgique Alcogroup (**) 91 750 000 1 707 412 25,00 24 015 174 0 2 300 901 0 187 579 613 Belgique Reetec (**) 31 250 NC 28,00 508 750 1 786 800 NC 0 NC Allemagne Srl wind ionio tirreneo 10 000 0 20,00 2 000 0 -2 483 0 0 Italie Srl gioia tower corporation 10 000 0 20,00 2 000 0 NC 0 0 Italie Fri el ruffano 10 000 NC 26,00 2 600 0 NC 0 0 Italie SA jacques giordano industries 3 150 000 2 012 337 24,99 915 022 531 153 1 229   1 229 France NC     = (non communiqué) NS     = (non significatif) (** )    = prise de participation de l’année (***)     = augmentation de capital     Lorsque la devise n'est pas précisée les chiffres sont présentés en Euros NB : la société EDF Energies Nouvelles a acquis et cédé, sur l’exercice, 75% de la société RETD (Grèce). De même, après avoir participé à l’augmentation de capital de la société EEN VIOTIA (Grèce), EDF Energies Nouvelles a cédé sa participation (95%).     Le Conseil d’administration de la Société proposera à l’Assemblée générale des actionnaires prévue le 28 mai 2008, le versement d’un dividende de 0,26 euro pour chacune des 62 054 734 actions au titre de l’exercice écoulé, soit 31,3 % du résultat net consolidé part du Groupe et d’affecter en conséquence le résultat de l'exercice 2007 de la Société EDF Energies Nouvelles S.A s'élevant à 57 651 549 euros de la façon suivante : – Reserve légale 2 882 577,45 euros – Dividendes 16 134 230,84 euros – Report à Nouveau (solde) 38 634 740,71 euros     Si au jour de la mise en paiement des dividendes, la Société détenait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions, en application de l'article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce, serait affecté à la réserve ordinaire. Enfin, Il est précisé que la totalité du dividende mis en distribution est éligible à l'abattement de 40 % "bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France", tel que prévu à l'article 158-3 du Code Général des Impôts.   Dividendes versés au cours des trois dernières années : Année Montant 2 007 0,11€ par action 2 006 Néant * 2 005 Néant * * La société a été introduite en bourse en novembre 2006       B. – Etats financiers consolidés au 31 décembre 2007 établis conformément aux normes internationales. I. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros.)   Note 31/12/2007 31/12/2006 Chiffre d'affaires 6 560 507 334 797 Achats consommés et autres achats   -350 781 -178 758 Charges de personnel 8 -36 793 -28 523 Charges externes   -77 553 -59 616 Impôts et taxes   -6 807 -8 531 Autres charges opérationnelles 7 -11 065 -11 860 Autres produits opérationnels 7 62 393 44 283 Dotations nettes aux amortissements et provisions   -44 443 -30 095 Pertes de valeur     -23     Résultat opérationnel   95 458 61 673 Coût de l'endettement financier brut 9 -21 572 -22 028 Autres charges et produits financiers 9 -3 064 -1 814     Résultat financier   -24 636 -23 842     Résultat avant impôt des sociétés intégrées   70 822 37 832 Impôts sur les résultats 10 -18 427 -10 767 Quote part de résultat net des sociétés mises en équivalence 15 1 282 754 Résultat net d'impôt des activités arrêtées     -341     Résultat net consolidé   53 677 27 478 Dont part du groupe   51 357 21 907 Dont part des minoritaires   2 320 5 571 Résultat net consolidé par action attribuable aux porteurs d'actions ordinaires (RNPG) en €       - De base 11 0,83 0,49 - Dilué 11 0,83 0,49     II. — Bilan consolidé. (En milliers d'euros.) Actif Note 31/12/2007 31/12/2006 Goodwill 12 78 326 41 183 Autres immobilisations incorporelles 13 3 590 3 602 Immobilisations corporelles 14 1 303 324 897 161 Titres mis en équivalence 15 32 054 5 327 Actifs financiers non courants 16 38 022 54 364 Autres débiteurs   44 822 18 794 Impôts différés   15 522 13 955     Actifs non courants   1 515 660 1 034 386 Stocks et en cours 19 128 329 121 399 Créances clients 19 109 519 52 169 Actifs financiers courants 16 65 657 15 584 Autres débiteurs 19 194 818 99 477 Trésorerie et équivalents trésorerie 20 369 303 402 875     Actifs courants   867 626 691 504 Actifs classés comme détenus en vue de la vente   -0 992 Total de l'actif   2 383 286 1 726 882   Passif Note 31/12/2007 31/12/2006 Capital 22 99 288 99 288 Réserves et résultats consolidés   646 037 610 073     Capitaux propres - Part du groupe   745 325 709 361 Intérêts minoritaires   11 983 12 756     Capitaux propres   757 308 722 117 Provisions pour avantages du personnel 27 140 140 Autres provisions 27 6 720 4 205     Provisions non courantes   6 860 4 345 Passifs financiers non courants 23 543 654 442 187 Autres créditeurs   200 627 62 516 Impôts différés   58 655 36 092     Passifs non courants   802 936 540 795 Provisions 27 1 955 381 Fournisseurs et comptes rattachés 19 54 774 108 704 Passifs financiers courants 23 499 044 200 659 Dettes d'impôt courant 19 18 949 5 290 Autres créditeurs 19 241 460 143 681     Passifs courants   816 182 458 715 Passifs classés comme détenus en vue de la vente     910     Total du passif   2 383 286 1 726 882     III. — Tableau consolidé des flux de trésorerie . (En milliers d'euros.)   note 31/12/2007 31/12/2006 Résultat net consolidé des sociétés intégrées   53 677 27 478     Elimination de la quote-part dans les résultats des sociétés mises en équivalence 15 -1 282 -754     Elimination des amortissements et provisions 28.1 43 263 28 900     Elimination des gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur   3 054 -1 036     Elimination des résultats de cessions et des pertes ou profits de dilution 28.2 -2 342 -9 508     Elimination des produits de dividendes     -0     Autres produits et charges sans incidence sur la trésorerie 28.3 11 535 6 255     Elimination de la charge d'impôt 10 19 347 11 990     Elimination de la variation des impôts différés   -707 -1 223     Incidence de la variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 28.4 -11 247 12 857     Elimination des gains et pertes de change liés aux variations de juste valeur           Coût de l'endettement financier net 9 21 572 22 028         Flux de trésorerie générés par l'activité avant impôt et intérêts   136 870 96 986     Impôts payés   -3 557 -7 596     Flux nets de trésorerie générés par l'activité   133 313 89 391 Acquisitions d'immobilisations 28.5 -478 841 -317 395 Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 28.5 2 678 190 Acquisitions d'actifs financiers   -4 582   Produits de cession d'actifs financiers 28.5 671 1 991 Variations des prêts et avances consentis   2 041 9 Dividendes reçus     116 Subventions d'investissement reçues       Incidence des variations de périmètre 28.6 -48 177 264 Autres flux liés aux opérations d'investissement   -854 -52     Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement   -527 064 -314 877 Dividendes versés par la société mère   -6 822   Dividendes versés aux minoritaires   -4 162 -3 522 Augmentation (réduction) de capital   1 128 514 901 Emissions d'emprunts 23.3 725 143 436 635 Remboursements d'emprunts 23.3 -302 740 -240 756 Intérêts financiers nets versés   -16 649 -20 919 Autres flux liés aux opérations de financement   -51 725 -103 012     Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement   344 173 583 327 Incidence des variations de change   -5 771 -980 Incidence des actifs destinés à être cédés     4 Incidence des changements de principes comptables     -12 451     Variation de trésorerie par les flux   -55 349 344 414 Trésorerie d'ouverture 20 345 269 855 Trésorerie de clôture 20 289 920 345 269     Variation de trésorerie par les soldes   -55 349 344 414     IV. — Tableau de variation des capitaux propres consolidés. (En milliers d’euros.)   Capital social Autres réserves et résultat Reserve de couverture Réserves de conversion Total Intérêts minoritaires Total des capitaux propres Au 1er janvier 2006 68 973 96 781 -1 658 4 090 168 186 14 430 182 616 Couverture de flux de trésorerie :         0 182 182     profits/pertes portes en capitaux propres     7 062   7 062   7 062     transférée en résultat de la période     66   66   66 Ecarts de change survenant lors de la conversion des activités à l'étranger       -6 251 -6 251 -133 -6 384 Impôts sur éléments portes directement en capitaux propres ou transférés directement des capitaux propres     -2 046   -2 046   -2 046 Autres variations   330 -240 244 334 -3 772 -3 438     Résultat comptabilise directement en capitaux propres 0 330 4 842 -6 007 -835 -3 723 -4 558     Résultat de la période   21 907     21 907 5 571 27 478     Total des produits et charges comptabilises au titre de la période 0 22 237 4 842 -6 007 21 072 1 848 22 920 Dividendes           -3 522 -3 522 Augmentation de capital 30 315 489 788     520 103   520 103     Total des transactions avec les actionnaires 30 315 489 788 0 0 520 103 -3 522 516 581 Au 31 décembre 2006 99 288 608 806 3 184 -1 917 709 361 12 756 722 117 Couverture de flux de trésorerie :         0   0 - profits/pertes portes en capitaux propres     11 693 0 11 693 36 11 729 Ecarts de change survenant lors de la conversion des activités à l'étranger     0 -10 306 -10 306 53 -10 253 Actions propres   142     142   142 Impôts sur éléments portes directement en capitaux propres ou transférés directement des capitaux propres     -4 004 35 -3 969   -3 969 Autres variations   -192 75 -28 -145 -148 -293 Résultat comptabilise directement en capitaux propres 0 -50 7 764 -10 299 -2 585 -59 -2 644 Résultat de la période   51 357     51 357 2 320 53 677     Total des produits et charges comptabilises au titre de la période 0 51 307 7 764 -10 299 48 772 2 261 51 033 Dividendes   -6 822     -6 822 -4 162 -10 984 Actions propres   -5 986     -5 986   -5 986 Augmentation de capital 0       0 1 128 1 128     Total des transactions avec les actionnaires 0 -12 808 0 0 -12 808 -3 034 -15 842 Au 31 décembre 2007 99 288 647 305 10 948 -12 216 745 325 11 983 757 308     V. — Notes annexes aux états financiers consolidés. 1. Informations générales. — EDF Energies Nouvelles S.A. est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé au 90, Esplanade du Général de Gaulle – 92933 Paris La Défense cedex. Les actions de la société EDF Energies Nouvelles, société mère du Groupe, sont négociables sur le marché Eurolist d’Euronext, depuis le 29 novembre 2006. EDF Energies Nouvelles S.A. (« la Société ») et ses filiales (« le Groupe ») interviennent dans le secteur des énergies nouvelles ou renouvelables, et notamment dans le domaine de l’énergie éolienne. Le Groupe opère principalement dans les pays de la zone euro et aux Etats-Unis. Ces états financiers consolidés ont été arrêtés le 21 février 2008 par le Conseil d’Administration.   2. Déclaration de conformité. — En application du règlement européen n°1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2007 ont été établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne à cette date. Les comptes 2007 ont intégré les normes et interprétations IFRS obligatoires pour les exercices clos au 31 décembre 2007. Ils intègrent notamment les dispositions de la norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » applicables à compter du 1er janvier 2007. Ils ne prennent pas en compte les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2007, qui sont susceptibles de concerner le Groupe, mais qui ne sont pas encore adoptées par l’Union Européenne à cette date. Il s’agit principalement de la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels ». Les évolutions des principes comptables et des méthodes d’évaluations sont détaillées dans la note 4.1.2.   3. Evolution du périmètre. — La note 34 donne le détail du périmètre et des mouvements de la période.   Les mouvements les plus importants sont les suivants :   Entrées : — En Italie, avec d’une part les acquisitions de Fri El Nurri et Fri El Campania qui portent respectivement les parcs éoliens de Nurri et Andretta Bisaccia, et d’autre part la création de la société Solareolica dont l’activité est photovoltaïque et éolienne. — En Grèce, avec l’acquisition de la société de développement RETD sur l’éolien et l’entrée en périmètre du parc éolien EEN Viotia. — En France, avec l’intégration de cinq sociétés portant des parcs éoliens en cours de construction (Villesèque, Luc-sur- Orbieu, Chemin d’Ablis, Castanet, Salles-Curan), l’acquisition du groupe Photon Power Technologies mis en équivalence axé sur l’activité photovoltaïque, l’acquisition de la société Noréole portant un terrain pour un parc éolien en construction et la création de la société EDF EN Développement. — En Belgique, l’acquisition du Groupe ALCO (bioéthanol) mis en équivalence et du groupe VERDESIS (biogaz) intégré globalement. — En Allemagne, l’acquisition du groupe REETEC (maintenance) mis en équivalence.   Sorties : — En France avec la cession du parc éolien de Lou Paou (DVAS – Développement Vente Actifs Structurés). — Au Mexique avec la cession de la société Empressa Mexicana qui porte le projet hydraulique de San Rafael : en 2006, cette société figurait dans la catégorie des actifs non courants destinés à être cédés. — Aux Etats-Unis avec la cession de la filiale Tres Vaqueros : en 2006, cette société figurait dans la catégorie des actifs non courants destinés à être cédés.   Autres évolutions du périmètre. — Aux Etats-Unis, avec l’acquisition du contrôle de la filiale Patterson Pass anciennement consolidée par mise en équivalence et désormais intégrée globalement et avec la déconsolidation de 42,24 % du parc éolien de Fenton passant d’une intégration globale à une intégration proportionnelle. — En Espagne, avec l’acquisition de 3,34 % supplémentaires des titres de la société de développement Fotosolar. — En Bulgarie, avec la cession d’une action de la société Mecamidi Ogosta. — En Suède, liquidation de la société HVS.   4. Principes comptables et méthodes d’évaluation.   4.1. Bases de préparation et de présentation des états financiers. — Les états financiers sont présentés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 4.1.1. Première application des normes IFRS. — L’effet de la première application des normes IFRS au 1er janvier 2004 a été documenté dans le document de référence 2006, page 130, qui présente une réconciliation entre le résultat consolidé 2004, les capitaux propres consolidés au 1er janvier 2004 et au 31 décembre 2004 établis selon le nouveau référentiel comptable IFRS et ceux établis selon les principes comptables français préalablement utilisés, ainsi que les exemptions et autres options comptables appliquées lors de cette transition. Les principales exemptions d’IFRS 1 et autres options retenues par le Groupe en tant que premier adoptant des normes IFRS au 31 décembre 2005 sont rappelées ci-après : — les regroupements d’entreprise antérieurs au 1er janvier 2004 n’ont pas fait l’objet d’un retraitement rétrospectif dans le bilan d’ouverture ; — les différences de conversion relatives à un investissement net dans une entité étrangère et comptabilisées au poste « Différences de conversion » dans les capitaux propres ont été mises à zéro en contrepartie des réserves de consolidation. En conséquence, elles ne seront pas constatées en résultat lors des cessions ultérieures des actifs libellés en monnaie étrangère ; — les actifs corporels et incorporels figurent au bilan au coût amorti, le Groupe n’ayant pas choisi d’exercer l’option pour la juste valeur. 4.1.2. Evolution des principes comptables et méthodes d’évaluation au 1er janvier 2007. — Les méthodes comptables exposées ci-dessous ont été appliquées d’une façon permanente à l’ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés, à l’exception des normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2007 qui sont décrits ci-après : — IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » : cette norme précise les informations à fournir par une entité sur les instruments financiers permettant d’évaluer leur importance au regard de sa situation et de sa performance financières, ainsi que la nature et l’ampleur des risques en découlant. — L’application des dispositions d’IFRS 7 a conduit à détailler davantage le résultat financier (Note 9) ainsi qu’à produire de nouvelles informations dans les états financiers (Note 18.2 Instruments dérivés et comptabilité de couverture, Note 24 Gestion des risques financiers, Note 25 Information sur la juste valeur des instruments financiers). — Dans la mesure du possible, une information comparative est présentée au titre de l’exercice 2006. Toutefois, dans certains cas, cette information comparative n’a pu être donnée compte tenu de l’ampleur des moyens à mettre en oeuvre pour l’obtenir. — IFRIC 8 « Champ d'application d'IFRS 2 », — IFRIC 9 « Réévaluation des dérivés incorporés », — IFRIC 10 « Etats financiers intermédiaires et dépréciations », précise les règles applicables aux pertes de valeur comptabilisées sur un goodwill ou sur des titres disponibles à la vente en période intermédiaire, — IFRIC 11 «IFRS 2 : Transactions au sein d’un Groupe », clarifie la comptabilisation de paiements en actions effectués par rachat d’actions propres et le paiement en actions dans les comptes d’une filiale sur des instruments de capitaux propres du Groupe. — Amendement à la norme IAS 1 « Informations à fournir sur le capital ».   A l’exception d’IFRS 7 et de l’amendement à IAS 1, les dispositions de ces normes, amendements et interprétations sont sans incidence sur les états financiers du Groupe. En outre, le Groupe a décidé de ne pas appliquer par anticipation les normes, amendements et interprétations suivants, qui n’ont pas encore été approuvés par l’Union Européenne : Norme, amendement ou interprétation Applicable aux exercices ouverts a compter du : Estimation de l’impact potentiel sur les comptes consolides du groupe : IFRS 8, « segments opérationnels » (Remplacement d’IAS 14) 01/01/2009 Impact de présentation restant à évaluer. IFRS 12 « accords de concessions de services » 01/01/2008 Le groupe n’étant pas engage dans des contrats de concession de services, il n’est pas concerne par cette interprétation. IFRS 13 « programme de fidélisation des clients » 01/07/2008 Les activités du groupe ne sont pas concernées par cette interprétation. IFRS 14 « IAS 19 - plafonnement de l'actif d'un régime a prestations définies, obligation de financement minimum et incidence » 01/01/2008 Le groupe n’est pas concerne par cette interprétation. amendement a IAS 23 « couts d’emprunt » 01/01/2009 Le groupe ayant déjà pris l’option de comptabiliser les couts d’emprunt directement attribuables a la construction dans les couts d’actifs qualifies, le groupe n’est pas concerne par cet amendement. amendement a IAS 27 « états financiers consolides et individuels » 01/07/2009 Impact sur les comptes consolides restant à évaluer. amendement a IFRS 3 « regroupements d’entreprises » 01/07/2009 Impact sur les comptes consolides restant à évaluer.     4.1.3. Estimations et hypothèses comptables déterminantes. — La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite de la part de la direction l’exercice du jugement, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur l’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges et les informations relatives aux éléments d’actif et de passif éventuels. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances et certaines hypothèses concernent le futur. Les estimations comptables qui en découlent sont, par définition, rarement équivalentes aux résultats effectifs se révélant ultérieurement. Les estimations et les hypothèses risquant de façon importante d’entraîner un ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours de la période suivante sont analysées ci-après. Dépréciation estimée des goodwill et actifs à long terme Le Groupe soumet les goodwill et les actifs à long terme à des tests de dépréciation, conformément à la méthode comptable exposée à la note 4.7. Les unités génératrices de trésorerie qui servent de base à ces calculs sont constituées des parcs éoliens détenus par le Groupe, du portefeuille de projets de génération d’énergie et de l’activité Exploitation et Maintenance. Ces calculs nécessitent de recourir à des estimations, notamment une modélisation des résultats futurs. — Impôts Différés : Les impôts différés actifs et passifs représentent un montant significatif des états financiers du Groupe. Ils incluent notamment l’impact des amortissements accélérés pratiqués de façon spécifique sur les parcs éoliens, ainsi que les pertes fiscales liées à ces amortissements accélérés. La recouvrabilité des impôts différés est appréhendée à partir de la modélisation des résultats futurs. Il convient de mentionner qu’une part importante des impôts différés actifs résulte de déficits fiscaux créés pour l’essentiel par le bénéfice d’amortissements accélérés attachés aux actifs de production énergétique, et que ces impôts différés ont, de fait, un pendant sous forme d’un impôt différé passif correspondant au retraitement de ces amortissements accélérés. — Méthode à l’avancement : La méthode à l’avancement est retenue pour constater le chiffre d’affaires et la marge sur les projets destinés à la vente. L’appréciation du degré d’avancement des projets à la clôture a par conséquent un impact potentiellement significatif et fait appel en partie au jugement.   4.2. Méthodes de consolidation. — La liste des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation est donnée en note 34. 4.2.1. Filiales. — Une filiale est une entité contrôlée par la Société. Le contrôle est présumé exister lorsque la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié des droits de vote. Le contrôle existe également lorsque la Société a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles de l’entité, y compris sans détention d’une majorité de droits de vote. C’est notamment le cas pour les sociétés Petit Canal 2, Petit Canal 3, Petit François et Sainte Rose et pour Pirinska Bistrita Energia SA (ex Mecamidi Litex). Les états financiers des filiales sont consolidés ligne à ligne dans les états financiers consolidés à compter

Description : 0801102 13 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     EDF ENERGIES NOUVELLES  Société anonyme au capital de 99 287 574,40 €. Siège social : Coeur Défense, Immeuble I, Défense 4, 90, esplanade du Général De Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre.   Evolution trimestrielle du chiffre d’affaires consolidé du groupe EDF Energies Nouvelles. (En millions d’euros.)    2006 2007 Variation Premier trimestre :           Europe 40,0 40,0 0%     Amériques 8,1 7,8 - 4,1%         Total 48,1 47,7 - 0,7% Deuxième trimestre :           Europe 33,1 49,0 + 48,0%     Amériques 39,0 26,8 - 31,3%         Total 72,1 75,8 + 5,1% Troisième trimestre :           Europe 22,3 28,0 + 25,6%     Amériques 115,3 131,8 + 14,3%         Total 137,6 159,9 + 16,2% Quatrième trimestre :           Europe 67,9 69,5 + 2,4%     Amériques 9,1 207,6 n.s.         Total 77,0 277,1 + 259,9% Cumul au 31 décembre :           Europe 163,3 186,5 + 14,2%     Amériques 171,5 374,0 + 118,1%         Total 334,8 560,5 + 67,4%     0801102

Description : 0717299 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     EDF ENERGIES NOUVELLES   Société Anonyme au capital de 99 287 574,40 €. Siège : Coeur Défense – Immeuble I - Défense 4, 90, esplanade du Général De Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre.     Evolution trimestrielle du chiffre d’affaires consolidé du groupe EDF Energies Nouvelles :   (En millions d’euros) 2006 2007 Variation 1er trimestre           Europe 40,0 40,0 0%     Amériques 8,1 7,8 - 4,1%         Total 48,1 47,7 - 0,7 % 2ème trimestre           Europe 33,1 49,0 + 48,0%     Amériques 39,0 26,8 - 31,3%         Total 72,1 75,8 + 5,1% 3ème trimestre           Europe 22,3 28,0 + 25,6%     Amériques 115,3 131,8 + 14,3%         Total 137,6 159,9 + 16,2% 9 premiers mois           Europe 95,4 117,0 + 22,6%     Amériques 162,4 166,4 + 2,5%         Total 257,8 283,4 + 9,9%       0717299

Description : 0715834 24 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________  EDF ENERGIES NOUVELLES     Société anonyme au capital de 99 287 574,40 €. Siège social : Coeur Défense, Immeuble 1, Défense 4, 90, Esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre.    A. — Rapport d’activité du groupe.   Comptes consolidés.   Période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007.   Le conseil d’administration d'EDF Energies Nouvelles, réuni le 12 septembre 2007 sous la présidence de M. Pâris Mouratoglou, a arrêté les comptes consolidés du Groupe pour le premier semestre 2007.   I. – Evènements marquants du premier semestre 2007.   Le premier semestre 2007 a vu une croissance significative des mises en construction de parcs éoliens, les mises en service de nouveaux parcs devant principalement intervenir au cours du deuxième semestre. La capacité installée brute qui était de 1 036,7 MW au 31 décembre 2006, a augmenté de 151,6 MW, pour atteindre 1 188,3 MW au 30 juin 2007. La capacité installée nette, quant à elle, qui était de 770,3 MW au 31 décembre 2006 a augmenté de 97,8 MW pour atteindre 868,2 MW au 30 juin 2007.    Parcs en exploitation (En MW) 31/12/2006 30/06/2007 Variation Brut Net Brut Net Brut Net EOLIEN France 73,8 57,8 61,8 45,8 -12,0 -12,0   Portugal 143,8 86,6 143,8 86,6 0 0   Grèce 75,4 74,1 75,4 74,1 -0,1 0   Italie 0 0,0 164,1 77,9 164,1 77,9   UK 79,2 79,2 103,2 103,2 24,0 24,0   Allemagne 3,0 3,0 3,0 3,0 0 0   Etats-Unis 437,6 306,2 413,1 314,1 -24,5 7,9         Total Eolien   812,8 606,9 964,4 704,7 151,6 97,8         Total Hydraulique   128,4 101,4 128,4 101,4 0 0         Total Biomasse   26,0 18,2 26,0 18,2 0 0         Total Cogénération/Thermique   69,5 43,8 69,5 43,8 0 0         Total toutes Filières   1 036,7 770,3 1 188,3 868,2 151,6 97,8    Pour mémoire, les capacités installées nettes sont le produit des capacités brutes par le pourcentage de détention du groupe dans les sociétés portant les actifs d’exploitation. Les capacités brutes sont un indicateur de la capacité de développement du groupe, les capacités nettes un indicateur de mesure patrimonial (capacités détenues en propre).   — En Italie, le parc de Sant’Agata (72 MW bruts, 34,2 MW nets) a été mis en service en mars 2007. Par ailleurs, le groupe a acheté comme prévu les participations détenues par EDF et le groupe Mouratoglou dans les parcs italiens de Nurri (22,1 MW bruts, 10,5 MW nets) et Andretta (70 MW bruts, 33,2 MW nets), parcs, dont le développement avait été assuré par les équipes d’EDF Energies Nouvelles. — Au Royaume-Uni, le parc de Red Tile (24 MW bruts et nets) a été mis en service en mars 2007. — En France, le parc de Lou Paou (12 MW) a été cédé en mars 2007 dans le cadre des opérations de DVAS. — Aux Etats-Unis, 30% du parc de Tres Vaqueros ont été cédés, alors que le groupe portait sa participation de 30 à 100% dans le parc de Patterson Pass, conduisant à une augmentation de 7,9 MW de la capacité nette.   Le rythme des mises en construction de parcs éoliens qui avait déjà progressé en 2006, s’accélère au premier semestre 2007. Les capacités brutes en construction qui étaient de 615,4 MW (401 MW nets) au 31 décembre 2006, passent à 1 199,4 MW (630 MW nets) au 30 juin 2007, soit une augmentation de 584 MW qui se décompose en : – d’une part, 688 MW mis en construction au cours des six premiers mois de l’année (à comparer à 663 MW pour toute l’année 2006). Ils concernent le Portugal (Alto Minho et Arada pour 352 MW), les USA (Goodnoe et Pomeroy pour 217 MW), la France (Salles-Curan pour 87 MW) et l’Italie (Campidano pour 32 MW) ; – d’autre part, 104 MW mis en service (96 MW relatifs à Sant’Agata en Italie et Red Tile au Royaume Uni et 8 MW de DVAS Kirf en Allemagne).   En Europe, les principaux autres faits marquants sont : — La signature en février 2007 d’un protocole d’accord avec la société belge Alcofinance S.A. Ce protocole prévoit qu’à l’issue d’une augmentation de capital réservée d’environ 23 M€, EDF Energies Nouvelles détienne 25% d’une société nouvellement créée et rassemblant les activités de production et de distribution d’éthanol de la société belge Alcofinance, ainsi que 51% dans un projet de construction d’une usine de bioéthanol de première génération à Gand (Belgique) bénéficiant de quotas de défiscalisation attribués par le gouvernement belge. Le protocole prévoit également la possibilité pour EDF Energies Nouvelles d’augmenter sa participation à 50% dans les 24 mois, à des conditions fixées. — Le renforcement des positions en Grèce par l’acquisition le 9 mars 2007 de 75% de la société RETD qui développe des projets de parcs éoliens et de fermes solaires. — La prise d’une participation complémentaire de 3,3% dans la société espagnole de développement de fermes solaires, Fotosolar. La participation d’EDF Energies Nouvelles est désormais de 45,8% du capital.   Aux Etats-Unis, les principaux faits marquants concernent : — L’extension des accords d'approvisionnement avec GE en 2007 (75MW), ainsi qu’avec GE et REpower en 2008 (respectivement 201 MW et 150 MW), permettant de sécuriser 867 MW de turbines livrables en 2007 et 2008. Avec les 1 180 MW livrables en Europe sur la période 2007-2009, le groupe a ainsi sécurisé 2 047 MW. — La signature d'un contrat avec PacifiCorp pour la livraison en 2007 d'un parc éolien de 94MW à Goodnoe (État de Washington), qui sera le premier parc avec des turbines REpower aux Etats-Unis. — La signature d'un contrat avec Xcel Energy pour la livraison d'un parc de 100,5 MW dans le Minnesota en 2008.     II. – Evènements postérieurs à la clôture.   EDF Energies Nouvelles a conclu un protocole d’accord en mars 2007 avec la société belge Alcofinance. Ce protocole prévoyait qu’à l’issue d’une augmentation de capital réservée de 23 M€, EDF Energies Nouvelles détienne 25% d’un sous groupe nouvellement créé et rassemblant les activités de production et de distribution d’éthanol d’Alcofinance. Le protocole prévoyait également pour EDF Energies Nouvelles la possibilité d’augmenter sa participation à 50% dans les deux ans. Fin juillet 2007 une convention à été signée entre les parties. Elle reprend les conditions énoncées dans le protocole de mars 2007. Son application est conditionnée par le seul accord de la commission Européenne. Le groupe a signé avec MidAmerican Energy Company un contrat d’exploitation maintenance de cinq ans, pour 339 turbines d’une capacité totale de 508 MW, qui par sa durée, sa taille et la qualité de sa contrepartie aura valeur de référence. Le groupe a également signé avec Cedar Creek Wind Energy LLC un contrat d’exploitation maintenance de cinq ans pour 53 turbines d’une capacité de 80 MW. Il a signé également un contrat d’approvisionnement en modules photovoltaïques avec la société américaine First Solar. Dans un contexte où le sourcing en modules photovoltaïques est critique, ce contrat de 230 MWc - livrables progressivement de mi-2007 à fin 2012 - permet au groupe de sécuriser une partie des approvisionnements nécessaires à la réalisation de son plan de développement de centrales photovoltaïques pour compte propre et pour compte de tiers. La mise en oeuvre de ce programme s’appuiera à la fois sur les équipes existantes pour l’éolien (France, Italie, Grèce), et sur la signature de nouveaux partenariats avec des développeurs locaux à l’instar de ce qui a déjà été fait avec Fotosolar en Espagne, PPT en France et RETD en Grèce. L’extension de 75 MW du contrat de DVAS de Pomeroy a été également effectuée. Il passe de 123 à 198 MW, la livraison de l’ensemble devant intervenir au quatrième trimestre 2007.   III. – Comptes semestriels.   Compte de résultat à fin juin 2007 :  Comptes consolidés (en millions d’euros) Fin juin 2006 Fin juin 2007 Variation Chiffre d’affaires 120,2 123,6 +2,8%  Ebitda 44,7 57,3 +28,1% Résultat opérationnel 30,9 37 +19,7% Résultat financier -13,1 -7,0   Impôt -3,8 -9,3   Résultat net consolidé 13,6 20,7 +52,2% Intérêts minoritaires -2,5 -1,1   RNPG 11,2 19,6 +75%    Evolution du chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires du Groupe a augmenté d’environ 2,8%, s’établissant à 123,6 M€ au 30 juin 2007 contre 120,2 M€ au 30 juin 2006. Il convient de relativiser cette évolution ; la vente de projets éoliens pouvant comporter la réalisation « clé en main » crée une forte variabilité du chiffre d’affaires, notamment aux États-Unis. Le tableau ci-dessous présente le chiffre d’affaires du Groupe des semestres clos les 30 juin 2006 et 30 juin 2007 selon la segmentation primaire géographique (normes IFRS) : Zone géographique (En millions d’euros) 30/06/2006 30/06/2007 Europe 73,1 89,0 Amériques 47,1 34,6         Total 120,2 123,6     Europe. — Le chiffre d’affaires des activités du Groupe en Europe progresse de 21,7% passant de 73,1 M€ au 30 juin 2006 à 89 M€ au 30 juin 2007. Cette augmentation s’explique comme suit : — le chiffre d’affaires de l’activité de production progresse de 20%, passant de 55,5 M€ au 30 juin 2006 à 66,6 M€ au 30 juin 2007, soit une hausse égale à 11,1 M€. Cette augmentation nette s’explique principalement par : – L’effet année pleine de la mise en service en 2006 de parcs éoliens au Portugal (36 MW bruts), en Grèce (39,35 MW bruts), au Royaume-Uni (44 MW bruts) et en Italie (72 MW bruts); – La mise en service en 2007 d’un nouveau parc éolien au Royaume-Uni (24 MW bruts) ; – L’intégration des parcs de Nurri (22,1 MW bruts) et Andretta (70 MW bruts) en Italie ; – L’effet négatif de la sortie du périmètre d’intégration globale de la société Do Centro au Portugal désormais consolidée par mise en équivalence (40 MW bruts). — le chiffre d’affaires de l’activité Développement-Vente d’Actifs Structurés passe de 17,1 M€ au 30 juin 2006 à 22,1 millions à fin juin 2007, soit une légère augmentation de 5 M€. Le chiffre d’affaires du premier semestre 2006 comprenait principalement le solde du chiffre d’affaires à l’avancement du projet Kessfeld (27,9MW), développé et construit par le groupe. Celui du premier semestre 2007 concerne quant à lui la vente du projet Kirf (8MW), en Allemagne, la vente de deux projets (15,6 MW) en phase de développement en France (Levigny et Magoar) ainsi que l’activité de défiscalisation dans les DOM. — le chiffre d’affaires de l’activité exploitation-maintenance passe de 0,5 M€ au 30 juin 2006 à 0,4 M€ au 30 juin 2007.   Amériques. — Le chiffre d’affaires du Groupe réalisé dans la zone Amériques était égal à 47,1 M€ au 30 juin 2006. Il s’établit à 34,6 M€ au 30 juin 2007. Cette baisse, de 12,5 M€, s’explique comme suit : — le chiffre d’affaires de l’activité de développement qui passe de 29 M€ au 30 juin 2006 à 9,7 M€ au 30 juin 2007, soit une baisse de 19,3 M€. En effet : – En 2006, le chiffre d’affaires à l’avancement du projet Spearville, projet développé et construit par enXco (100,5 MW) s’est élevé à 23 M€ au premier semestre, le solde étant concentré sur le troisième trimestre ; – En 2007, peu de projets ont dégagé du chiffre d’affaires à l’avancement au premier semestre. La construction du projet Pomeroy (123 MW) qui a commencé en juin a permis de dégager un chiffre d’affaires à l’avancement de 9,7 M€. Mais l’essentiel du chiffre d’affaires de cette activité - qui outre le solde des 123 MW qui viennent d’être mentionnés, comprendra également celui des 75 MW de l’extension de Pomeroy signée en juillet, ainsi que des 94 MW du projet Goodnoe - viendra au deuxième semestre, et en fait essentiellement au quatrième trimestre. — le chiffre d’affaires de l’activité production d’électricité a augmenté d’un semestre à l’autre passant de 13,7 M€ au 30 juin 2006 à 21,3 M€, soit une hausse de 7,6 M€ (+55%). Cette hausse s’explique principalement par la mise en service des parcs Hawi (10,6 MW) et enXco 5 bis (9 MW) respectivement en mai et juin 2006 et la prise de participation dans Patterson Pass. Par ailleurs, les conditions de vent ont été meilleures ce semestre qu’au premier semestre 2006. — le chiffre d’affaires de l’activité d’exploitation-maintenance a baissé de 20% ; il passe de 4,5 M€ au 30 juin 2006 à 3,6 M€ au 30 juin 2007. Mais la signature des contrats mentionnés plus haut portera la croissance du chiffre d’affaires de cette activité au deuxième semestre.   Ebitda. — L’ebitda à fin juin 2007 s’éleve à 57,3 M€ contre 44,7 M€ à fin juin 2006, soit une augmentation égale à 12,6 M€ (soit 28,1%) ; cette hausse s’explique principalement par : — la hausse de la production d’électricité avec l’entrée en service des nouvelles centrales sur le premier semestre 2007, le transfert à EDF Energies Nouvelles des parcs italiens de Nurri et Andretta, ainsi que l’effet « semestre plein » des centrales entrées en production au premier semestre 2006. Par ailleurs, l’activité Développement-Vente d’Actifs Structurés est en augmentation d’un semestre à l’autre. — un résultat de cession réalisé sur le premier semestre 2007 inférieur à celui réalisé au premier semestre 2006. Cette année, le groupe a cédé son activité hydraulique au Mexique (projet en développement San Raphael de 103 MW) après avoir cédé en 2006 tous ses projets éoliens et hydrauliques. — un effet de périmètre ; le groupe a cédé au second semestre 2006 ses activités hydrauliques en Espagne et le parc portuguais Eolica do Centro (40 MW) est passé d’une intégration globale en 2006 à mise en équivalence. Ainsi, ces activités généraient un ebitda sur le premier semestre 2006, ce qui n’est plus le cas en 2007. — un effet de change négatif.   Dotations nettes aux amortissements et provisions. — Les dotations nettes aux amortissements et provisions augmentent de 6,7 M€ passant de 13,6 M€ au 30 juin 2006 à 20,3 M€ au 30 juin 2007. Cette augmentation s’explique comme suit : — une augmentation de 5,6 M€ des dotations nettes aux amortissements des immobilisations, cohérente avec la mise en service de nouvelles centrales notamment sur le second semestre 2006 et sur le premier semestre 2007 ; — une augmentation de 1,1 M€ des dotations nettes aux provisions. Cette augmentation s’explique comme suit : — au 30 juin 2006, les reprises nettes de provisions représentent 0,5 M€ et, — au 30 juin 2007, les dotations nettes de provisions représentent 0,6 M€.   Résultat opérationnel. — Le tableau ci-dessous présente le résultat opérationnel du Groupe des comptes semestriels clos les 30 juin 2006 et 30 juin 2007 selon la segmentation primaire géographique (normes IFRS) :  Zone géographique (En millions d’euros) 30/06/2006 30/06/2007 Europe 21,0 25,4 Amériques 9,9 11,6         Total 30,9 37,0    Le résultat opérationnel du groupe s’établit à 37 M€ au 30 juin 2007 contre 30,9 M€ au 30 juin 2006, soit une progression de 19,7%.   Europe. — Le résultat opérationnel du Groupe pour ses activités en Europe a augmenté de 4,4 M€, passant de 21 M€ au 30 juin 2006 à 25,4 M€ au 30 juin 2007. Il s’explique par une hausse du résultat opérationnel de l’activité Production, à la fois consécutive à l’effet d’année pleine pour les mises en service de 2006 (Arga au Portugal, Rovas et Profitis Ilias en Grèce, Fenlands au Royaume-Uni, Sant’Agata en Italie), à celui des centrales mises en services ou acquises en 2007 (Nurri et Andretta en Italie et Red Tile en Angleterre) et à la hausse des résultats de l’activité DVAS.   Amériques. — Le résultat opérationnel du Groupe pour ses activités dans la zone Amériques a augmenté, passant de 9,9 M€ au 30 juin 2006 à 11,6 M€ au 30 juin 2007, soit une augmentation de 1,7 M€. Cette augmentation résulte du résultat opérationnel dégagé par les parcs Hawi, enXco V Repower et Patterson Pass.   Résultat financier. — Le résultat financier est une charge de 7 M€ au 30 juin 2007 contre 13,1 millions au 30 juin 2006, soit une variation positive égale à 6,1 M€, qui s’explique par : — la hausse de la charge sur dettes financières long terme de 5,1 M€ ; elle passe de 11,6 M€ au 30 juin 2006 à 16,7 M€ au 30 juin 2007 du fait de la mise en service de nouvelles centrales, et d’une augmentation du besoin en fonds de roulement du groupe compte tenu des avances importantes consenties aux fabricants de turbines ; — la comptabilisation au premier semestre 2007 de la variation de la juste valeur d’un instrument de couverture (achat de turbines en euros pour le marché US) pour 1,4 millions ; ce produit constituera avec le produit déjà constaté à fin décembre 2006, soit 1,9 M€, une charge financière d’égal montant au fur et à mesure du dénouement des opérations de couverture à venir, c’est-à-dire au deuxième semestre 2007. — La variation positive du résultat de change entre les deux semestres égale à 1,3 M€. Celui-ci constituait une perte égale à 1,2 M€ au 30 juin 2006 et un gain égal à 0,1 M€ au 30 juin 2007, et est le résultat de la politique de gestion du risque de change mise en place début 2006 — les autres produits et charges qui constituaient une charge égale à 0,3 million d’euros au 30 juin 2006 alors qu’ils constituent un produit net égal à 8,2 M€ au 30 juin 2007, soit une variation positive de 8,5 M€, qui s’explique pour une large part par les produits financiers générés par le placement en sicav monétaires de trésorerie des fonds suite à l’introduction en Bourse réalisée le 29 novembre 2006.   Impôts sur les résultats. — La charge de l’impôt sur les sociétés s’élève à 9,3 M€ au 30 juin 2007 contre 3,8 M€ au 30 juin 2006, pour un résultat bénéficiaire avant impôt des sociétés intégrées de 30 M€ contre 17,8 M€ au 30 juin 2006. Le taux effectif d’impôt du Groupe s’établit à 31,2%, contre 21.3% à fin juin 2006. Cette situation s’explique principalement par une hausse des résultats dans les zones dans lesquelles le taux d’impôt sur les sociétés est fort conjuguée à l’effet inverse, c’est-à-dire des résultats, moins importants dans les zones où le taux est faible, notamment en Bulgarie.   Résultat net de l’ensemble consolidé. — Le résultat net de l’ensemble consolidé augmente de 51%, passant de 13,7 M€ à fin juin 2006 à 20,7 M€ à fin juin 2007, soit une amélioration de 7,1 M€. Le résultat courant avant impôt passe de 17,8 M€ au 30 juin 2006 à 30 M€ au 30 juin 2007, soit une hausse de 12,2 M€ (68%). Comme indiqué précédemment, cette hausse est portée par : — Le résultat opérationnel qui augmente de 6,1 M€ pour s’établir à 37 M€ au 30 juin 2007, cette hausse étant principalement liée à l’accroissement de l’activité de production des centrales ; — Le résultat financier qui enregistre une amélioration de 6,1 M€, liée au placement des fonds suite à l’introduction en bourse, à la juste valeur positive d’un instrument de couverture et à l’absence de résultat de change sur le semestre 2007. Enfin, la hausse de la charge d’impôt, égale à 5,5 M€, réduit la progession de ce résultat courant.   Résultat net part des minoritaires. — Le résultat net, part des intérêts minoritaires, s’élevait à 2,5 M€ à fin juin 2006 contre 1,1 M€ à fin juin 2007. Cette baisse de la part des intérêts minoritaires s’explique notamment par une contribution moins importante des résultats constatés dans les filiales bulgares ainsi que par la cession des sociétés hydrauliques espagnoles effectuée au second semestre 2006, sociétés qui comportaient des minoritaires.   Résultat net part du Groupe. — Le résultat net part du Groupe a augmenté de 75% passant de 11,2 M€ au 30 juin 2006 à 19,6 M€ au 30 juin 2007.    IV. – Structure financière.   Les fonds propres du groupe s’élèvent à 739 M€ à fin juin 2007 contre 722 M€ à fin décembre 2006, alors que l’endettement net passe de 262 M€ fin décembre 2006 à 644 M€ au 30 juin 2007. La hausse de l’endettement net, égale à 382 M€, s’explique principalement par : — La Capacité d’Autofinancement avant impôt et frais financiers dégagée sur le semestre : 58,6 M€ ; — Impôts payés et frais financiers : - 11,9 M€ ; — La variation négative du besoin en fonds de roulement : -114,9 M€ liée pour l’essentiel aux avances faites aux fournisseurs de turbines et à l’augmentation des travaux encours relatives aux projets de l’activité Développement-Vente d’Actifs Structurés ; — Les investissements réalisés sur la période : - 275 M€ ; — L’augmentation des créances financières : -29,4 M€ ; — Le paiement des dividendes : - 9,9 M€.     V. – Description des principaux risques et incertitudes pour le second semestre.   Description des principaux risques. — Le groupe est principalement soumis aux risques de l’industrie des énergies renouvelables et aux risques de marché. Les risques inhérents liés à l’industrie des énergies renouvelables, notamment l’énergie éolienne, regroupent des risques liés aux conditions climatiques, notamment de vent, aux politiques nationales et internationales de soutien aux énergies renouvelables ainsi qu’à la réglementation, la fiscalité et leur évolution. La croissance de l’activité dépend également des évolutions technologiques sur les installations et de l’évolution des prix de vente de l’électricité. Les risques liés aux activités du groupe concernent principalement les risques liés à la dépendance vis-à-vis des fournisseurs (notamment les fournisseurs de turbines) et à la disponibilité des équipements, à l’activité de construction de centrales électriques ou sont liés aux partenariats locaux, en cas de survenance de désaccord notamment. Les risques liés à la société proprement dite correspondent aux risques liés à la dépendance vis-à-vis des dirigeants et des collaborateurs-clés. Le Groupe a mis en place une politique de couverture des principaux risques liés à son activité et suceptibles d’être assurés et il n’anticipe pas de risques particuliers pour le second semestre 2007.   Risques liés au taux de change:. — Ce risque est lié à l'activité du Groupe en dehors de la zone euro. Il est principalement concentré sur le dollar et la livre sterling. Ce risque est également présent mais de manière moins significative sur le lev bulgare, la couronne danoise, le peso mexicain et la couronne suédoise. Il a été identifié à plusieurs niveaux : exposition sur l'investissement net (prêts long terme de financement d'acquisition + situation nette de la société incluant le résultat de l'année), sur le résultat des filiales, sur les mouvements intra-groupe et sur les achats de matériels : — Le risque de change au bilan : Du fait de la détention de filiales aux Etats-Unis et au Royaume Uni, le Groupe est exposée à un risque de change sur son bilan (impact sur les réserves de conversion dans les capitaux propres). Dans les comptes consolidés, la situation nette d'une filiale en devise est valorisée au cours de clôture. Ainsi, la comparaison de valorisation entre deux clôtures de la situation nette d'une société peut faire apparaître des écarts de conversion dont l'impact sur les capitaux propres au 30 juin 2007 est faible (-3.7 M€ de réserve de conversion au 30 juin 2007) et à mettre en regard d'un montant de 739 M€ de capitaux propres à cette même date. — Le risque de change lié au compte de résultat : le risque nait de la conversion du résultat des filiales dont la devise domestique n'est pas l'euro n'est pas couvert à la fois compte tenu du caractère incertain du résultat, et compte tenu de l'évolution historique de ces devises par rapport à l'euro. Tous les prêts intragroupe sont libellés, depuis fin 2005, dans la devise de la filiale bénéficiaire, ce qui annule les effets de change constatés par le passé. Les autres mouvements intra groupe sont systématiquements couverts une position de change étant suivie à pas hebdomadaire. — Le risque de change lié aux achats de matériels : Ce risque nait principalement lors de l'achat de turbines pour les filiales des Etats-Unis et du Royaume Uni. Si les achats ne peuvent se faire en USD ou £, la politique du Groupe consiste à couvrir ce risque dès qu'il est connu sur la base du cours du budget du projet concerné en ayant recours soit à des swaps achats à terme, et dans des cas trés spécifiques à la mise en place « d'accumulateurs ». Si des modifications interviennent sur les conditions de paiement (échéances) ou sur les montants engagés en devise, les instruments de couvertures utilisés sont alors ajustés en conséquence.   Risques de taux et de liquidité. — Les besoins financiers d'EDF EN sont importants en raison de son plan d’investissement; de ce fait deux risques principaux peuvent impacter la trésorerie. Le premier concerne le risque de liquidité et le second le risque de taux d'intérets. Le financement des projets mis en oeuvre par le Groupe, notamment les parcs éoliens, implique un recours important à l'endettement (principalement dans le cadre de financement de projets). — Risque de liquidité : Au 30 juin 2007, le Groupe dispose de huit lignes de crédit moyen terme d’une durée de sept ans, qui viennent toutes à échéance en 2013, non amortissables et remboursables in fine. Elles représentent un montant total de 350 M€ et sont garantis par les établissements financiers avec lesquels elles ont été conclues. Le groupe dispose, en outre, de lignes de découvert qui, par définition, ne sont pas garanties (hors délai légal de rétractation des banques). — Risque lié aux taux d'intérêts : Les centrales en exploitation bénéficient de taux fixés à long terme. En effet, le Groupe a mis en place une politique de couverture des risques de taux en utilisant des contrats d'échanges de conditions d'intérêts (swap de taux). D'un point de vue économique, la mise en place de ces swaps permet de convertir des emprunts à taux variable en emprunts à taux fixe et de se prémunir contre la fluctuation du montant des intérêts. En général, les établissements bancaires arrangeurs demandent une couverture à hauteur de 70% à 100% du montant du financement. Pour la partie des financements restant à taux variable, si elle existe, le risque est géré en fonction de l'évolution des marchés (et de l'évolution de la génération de cash flow libre par le projet). Pour information, une augmentation des taux d'intérêts liée à l'inflation a un impact limité sur le compte de résultat étant donné qu'une partie des revenus de ces centrales est également indexée sur l'inflation. A l'inverse, une augmentation des taux d'intérêts non liée à l'inflation a un véritable impact sur le compte de résultat. Les lignes de crédit court et moyen terme ont pour finalité, en règle générale, de financer la période de construction des projets (pour les projets de taille moyenne, et dans les cas ou nos partenaires apportent leur quote-part de financement ou des garanties). Elles sont conclues à taux variable. En pratique, le calendrier des dépenses d'un projet étant parfois difficilement maitrisable, le groupe a décidé de ne pas fixer ces taux car une gestion inadéquate des intruments de couverture introduirait une certaine volatilité dans le compte de résultat (application des normes IAS 32 et 39). De plus, l'impact sur le compte de résultat d'une hausse de 1% des taux d'intérêts est faible. A titre d'exemple, si l'investissement pour un MW est de 1,4 M€ et qu'on estime à 700 K€ l'engagement moyen sur la période de construction (18 mois), l'impact financier est de 10 K€ soit environ 0,7% du coût de l'investissement. Malgré tout, la société veille à limiter autant que possible le recours à ces lignes. Elle a centralisé la mise en place et l'utilisation de ces moyens de financements (et, de ce fait, des risques correspondants). Cette opération a permis d’améliorer les conditions bancaires.     VI. – Principales transactions entre les parties liées.   L’évolution sur le premier semestre 2007 des transactions entre les parties liées n’appellent pas de commentaires particuliers.      B. — Comptes consolidés résumés au 30 juin 2007.   Etablis conformément aux normes internationales.   I. — Compte de résultat consolidé.   (En milliers d’euros.)    Notes 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Chiffre d'affaires 6 123 620 120 250 334 797 Achats consommés et autres achats   -29 462 -41 454 -178 758 Charges de personnel   -14 959 -12 368 -28 523 Charges externes   -32 290 -30 916 -59 616 Impôts et taxes   -2 648 -2 965 -8 531 Autres charges opérationnelles 7 -4 432 -3 631 -11 860 Autres produits opérationnels 7 17 442 15 777 44 283 Dotations nettes aux amortissements et provisions   -20 273 -13 570 -30 095 Pertes de valeur     -205 -23   Résultat opérationnel   36 999 30 918 61 673 Coût de l'endettement financier brut 8 -13 670 -8 053 -22 028 Autres charges et produits financiers 8 6 663 -5 034 -1 814   Résultat financier   -7 007 -13 087 -23 842   Résultat avant impôt des sociétés intégrées   29 992 17 831 37 832 Impôts sur les résultats 9 -9 304 -3 802 -10 767 Quote part de résultat net des sociétés mises en équivalence   50 140 754 Résultat net d'impôt des activités arrêtées     -513 -341   Résultat net consolidé   20 738 13 655 27 478 Dont part du groupe   19 592 11 178 21 907 Dont part des minoritaires   1 146 2 477 5 571 Résultat net consolidé par action attribuable aux porteurs d'actions ordinaires (RNPG) en euros :         De base 10 0,32 0,26 0,49 Dilué 10 0,32 0,26 0,49      II. — Bilan consolidé .   (En milliers d’euros.)  Actif Notes 30/06/2007 31/12/2006 Goodwill 12 51 023 41 183 Autres immobilisations incorporelles   3 374 3 602 Immobilisations corporelles 11 1 191 025 897 161 Titres mis en équivalence   5 179 5 327 Actifs financiers non courants 13 53 773 54 364 Autres débiteurs   27 167 18 794 Impôts différés   20 398 13 955   Actifs non courants   1 351 940 1 034 386 Stocks et en cours   152 719 121 399 Créances clients   62 001 52 169 Actifs financiers courants 13 31 237 15 584 Autres débiteurs   159 474 99 477 Trésorerie et équivalents trésorerie 14 455 872 402 875   Actifs courants   861 304 691 504 Actifs classés comme détenus en vue de la vente     992         Total de l'actif   2 213 244 1 726 882     Passif Notes 30/06/2007 31/12/2006 Capital 15 99 288 99 288 Réserves et résultats consolidés   628 100 610 073 Capitaux propres - Part du groupe   727 388 709 361 Intérêts minoritaires   11 308 12 756   Capitaux propres   738 696 722 117 Provisions pour avantages du personnel   140 140 Autres provisions   4 463 4 205   Provisions non courantes   4 603 4 345 Passifs financiers non courants 16 381 905 442 187 Autres créditeurs   97 543 62 516 Impôts différés   76 939 36 092   Passifs non courants   556 386 540 795 Provisions   442 381 Fournisseurs et comptes rattachés   49 458 108 704 Passifs financiers courants 16 695 009 200 659 Dettes d'impôt courant   2 104 5 290   Autres créditeurs   166 544 143 681 Passifs courants   913 559 458 715 Passifs classés comme détenus en vue de la vente     910         Total du passif   2 213 244 1 726 882      III. — Tableau consolidé des flux de trésorerie .   (En milliers d’euros.)    Notes 30/06/2007 30/06/2006 Résultat net consolidé des sociétés intégrées   20 738 13 655 Elimination de la quote-part dans les résultats des sociétés mises en équivalence   -50 -140 Elimination des amortissements et provisions   20 128 14 008 Elimination des gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur   -1 272 695 Elimination des résultats de cessions et des pertes ou profits de dilution   -6 882 -4 407 Autres produits et charges sans incidence sur la trésorerie   2 897 3 379 Elimination de la charge d'impôt 9 9 419 3 802 Incidence de la variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité   -114 951 20 695 Coût de l'endettement financier net 8 13 670 8 053 Flux de trésorerie générés par l'activité avant impôt et intérêts   -56 303 59 740 Impôts payés   -888 -1 780 Flux nets de trésorerie générés par l'activité   -57 191 57 960 Acquisitions d'immobilisations   -255 300 -114 454 Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles   2 512 1 274 Acquisitions d'actifs financiers   -30 553 -14 055 Produits de cession d'actifs financiers   1 176 1 735 Variations des prêts et avances consentis   68   Dividendes reçus     116 Incidence des variations de périmètre   -21 422 -114 Autres flux liés aux opérations d'investissement   -822   Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement   -304 340 -125 498 Dividendes versés par la société-mère   -6 822   Dividendes versés aux minoritaires   -3 046 -2 477 Augmentation (réduction) de capital   949   Émissions d'emprunts 16 539 464 172 421 Remboursements d'emprunts 16 -129 430 -47 100 Intérêts financiers nets versés   -11 027 -7 643 Autres flux liés aux opérations de financement   -4 714 7 510 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement   385 374 122 711 Incidence des variations de change   -1 084 -1 333 Incidence des actifs destinés à être cédés     -4 362 Variation de trésorerie par les flux   22 758 49 478 Trésorerie d'ouverture 14 345 269 855 Trésorerie de clôture 14 368 028 50 333 Variation de trésorerie par les soldes   22 758 49 478      IV. — Tableau de variation des capitaux propres consolidés .   (En milliers d’euros.)    Capital social Autres réserves Réserve de couverture Réserves de conversion Résultats non distribués Total Intérêts minoritaires Total des capitaux propres Au 1er janvier 2006 68 973 80 171 -1 658 4 090 16 610 168 186 14 430 182 616 Couverture de flux de trésorerie :           0   0 Profits/pertes portés en capitaux propres     7 122     7 122 914 8 036 Transférée en résultat de la période           0   0 Ecarts de change survenant lors de la conversion des activités à l'étranger       -4 205   -4 205 -26 -4 231 Impôts sur éléments portés directement en capitaux propres ou transférés directement des capitaux propres     -2 309     -2 309 -490 -2 799 Résultat comptabilisé directement en capitaux propres 0 0 4 813 -4 205 0 608 398 1 006 Résultat de la période         11 178 11 178 2 477 13 655         Total des produits et charges comptabilisés au titre de la période 0 0 4 813 -4 205 11 178 11 786 2 875 14 661 Dividendes             -2 609 -2 609 Augmentation de capital               0 Affectation du résultat et autres variations   16 218 23 369 -16 610 0 -536 -536 Au 30 juin 2006 68 973 96 389 3 178 254 11 178 179 972 14 160 194 132 Au 1er janvier 2007 99 288 586 899 3 184 -1 917 21 907 709 361 12 756 722 117 Couverture de flux de trésorerie :           0   0 Profits/pertes portés en capitaux propres     10 865 0   10 865 107 10 972 Transférée en résultat de la période     0     0   0 Autres variations   -54       -54   -54 Actions propres   177       177   177 Ecarts de change survenant lors de la conversion des activités à l'étranger     0 -1 783   -1 783 -31 -1 814 Impôts sur éléments portés directement en capitaux propres ou transférés directement des capitaux propres     -3 958 10   -3 948   -3 948 Résultat comptabilisé directement en capitaux propres 0 123 6 907 -1 773 0 5 257 76 5 333 Résultat de la période         19 592 19 592 1 146 20 738         Total des produits et charges comptabilisés au titre de la période 0 123 6 907 -1 773 19 592 24 849 1 222 26 071 Dividendes   -6 822       -6 822 -3 846 -10 668 Augmentation de capital 0         0 1 003 1 003 Affectation du résultat et autres variations   21 886 2 19 -21 907 0 173 173 Au 30 juin 2007 99 288 602 086 10 093 -3 671 19 592 727 388 11 308 738 696    La variation des capitaux propres sur la totalité de l’exercice 2006 est disponible sur le document de référence 2006, page 127.     V. — Notes annexes aux états financiers consolidés.   1. – Informations générales.   EDF Energies Nouvelles SA (« la Société ») et ses filiales (« le Groupe ») interviennent dans le secteur des énergies nouvelles ou renouvelables, et notamment dans le domaine de l’énergie éolienne. Le Groupe opère principalement dans les pays de la zone euro et aux Etats-Unis. EDF Energies Nouvelles SA est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé à Paris La Défense. Ces états financiers consolidés ont été arrêtés le 12 septembre 2007 par le conseil d’administration.     2. – Déclaration de conformité.   En application du règlement européen n°1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du Groupe EDF Energies Nouvelles sont établis conformément au référentiel IAS/IFRS. Les états financiers consolidés intermédiaires présentés ci-après sont établis conformément à la norme IAS 34 relative à l’information financière intermédiaire et sur la base des normes comptables internationales IAS/IFRS connues à cette date. Ils ne comportent pas l’intégralité des informations requises pour les états financiers annuels. A ce titre, ils doivent être lus conjointement avec les états financiers consolidés au 31 décembre 2006 par référence aux principes et méthodes comptables.     3. – Evolution du périmètre de consolidation.   Les mouvements les plus importants sont les suivants :   Entrées : — En Italie, avec d’une part les acquisitions de Fri El Nurri et Fri El Campania qui portent respectivement les parcs éoliens de Nurri et Andretta Bisaccia, et d’autre part la création de la société Solareolica. — En Grèce, avec l’acquisition de la société de développement RETD et l’entrée en périmètre d’EEN Viotia. — En France, avec l’intégration de cinq sociétés portant des parcs en cours de construction (Villesèque, Luc sur Orbieu, Chemin d’Ablis, Castanet, Salles-Curan) et la création de la société EDFEN Développement.   Sorties : — En France avec la cession du parc éolien de Lou Paou (DVAS – Développement Vente Actifs Structurés). — Au Mexique avec la cession de la société Empressa Mexicana qui porte le projet hydraulique de San Rafael : en 2006, cette société figurait dans la catégorie des actifs non courants destinés à être cédés. — Aux Etats-Unis avec la cession de la filiale Tres Vaqueros : en 2006, cette société figurait dans la catégorie des actifs non courants destinés à être cédés.   Autres évolutions du périmètre : — Aux Etats-Unis, avec l’acquisition d’une majorité des parts de la filiale Patterson Pass anciennement consolidée par mise en équivalence et désormais intégrée globalement. — En Espagne, avec l’acquisition de 3,34% supplémentaires des titres de la société de développement Fotosolar. — En Bulgarie, avec la cession d’une action de la société Mecamidi Ogosta.     4. – Evolution des principes comptables et méthodes d’évaluation au 1er janvier 2007.   Les méthodes comptables et règles d’évaluation appliquées par le Groupe dans les états financiers consolidés intermédiaires sont identiques à celles utilisées dans les états financiers au 31 décembre 2006, à l’exception des normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2007 qui sont décrits ci-après : — IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » : cette norme précise les informations à fournir par une entité sur les instruments financiers permettant d’évaluer leur importance au regard de sa situation et de sa performance financières, ainsi que la nature et l’ampleur des risques en découlant. — IFRIC 10 « Etats financiers intermédiaires et dépréciations », précise les règles applicables aux pertes de valeur comptabilisées sur un goodwill ou sur des titres disponibles à la vente en période intermédiaire, — IFRIC 11 « IFRS 2 : Transactions au sein d’un Groupe », clarifie la comptabilisation de paiements en actions effectués par rachat d’actions propres et le paiement en actions dans les comptes d’une filiale sur des instruments de capitaux propres du Groupe, Les dispositions de ces normes, amendements et interprétations sont sans incidence sur les états financiers résumés du premier semestre 2007. Par ailleurs, l’Union européenne n’a pas encore approuvé l’amendement à IAS 23 « Coûts d’emprunt » qui rend désormais obligatoire à compter du 1er janvier 2009 l’activation des coûts d’emprunts qui sont directement attribuables à l’acquisition ou la construction d’un actif éligibles. Cependant, cet amendement est sans impact pour le Groupe qui applique déjà cette méthode comptable – optionnelle dans l’ancienne version d’IAS 23. En outre, le Groupe a décidé de ne pas appliquer par anticipation les normes et les interprétations suivantes, qui n’ont pas encore été approuvées par l’Union européenne : — IFRS 8 « Informations sectorielles » : cette norme qui remplacera IAS 14 sera applicable à compter du 1er janvier 2009 ; — IFRIC 12 « Accords de concessions de services », apporte des précisions sur le traitement comptable de certains contrats de concessions entre une entité du secteur privé (l’opérateur) et le secteur public en vertu desquels l’opérateur exploite une infrastructure dans le cadre d’une obligation de service public ; — IFRIC 13 « Programme de fidélisation des clients », les activités du Groupe ne sont pas concernées par cette interprétation.   L’impact potentiel de l’ensemble de ces normes et interprétations reste en cours d’évaluation. L’IASB a également publié le 5 juillet 2007 l’interprétation IFRIC 14 « IAS 19 - plafonnement de l'actif d'un régime à prestations définies, obligation de financement minimum et incidence ». Le groupe n’est pas concerné par cette interprétation, qui n’a pas encore été homologuée au niveau européen.     5. – Information sectorielle primaire.   Exercice clos le 30 juin 2007 :  (En milliers d’euros) Europe Amériques Eliminations Total Produits des activités ordinaires :         Chiffre d'affaires externe 89 023 34 597   123 620 Chiffre d'affaires inter-secteur         Autres produits opérationnels 13 502 3 940   17 442         Total produits 102 525 38 537   141 062 Résultat opérationnel par secteur 25 356 11 643   36 999 Autres éléments du compte de résultat :         Dotations aux amortissements et provisions opérationnelles -15 461 -4 813   -20 273 Pertes de valeur         Autres charges sans contrepartie en trésorerie autres que les amortissements et les pertes de valeur         Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 22 28   50 Impôt sur le résultat -6 062 -3 242   -9 304 Résultat net consolidé 16 132 4 605   20 738 Autres informations :         Actifs sectoriels 1 819 907 585 924 -192 588 2 213 244 Passifs sectoriels 1 627 319 778 512 -192 588 2 213 244 Entreprises associées 5 179     5 179 Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles 93 887 130 693   224 580     Exercice clos le 30 juin 2006 :  (En milliers d’euros) Europe Amériques Eliminations Total Produits des activités ordinaires :         Chiffre d'affaires externe 73 102 47 149   120 251 Chiffre d'affaires inter-secteur         Autres produits opérationnels 12 809 2 968   15 777         Total produits 85 911 50 117   136 028 Résultat opérationnel par secteur 21 022 9 896   30 918 Autres éléments du compte de résultat :         Dotations aux amortissements et provisions opérationnelles -9 543 -4 027   -13 570 Pertes de valeur -203 -3   -206 Autres charges sans contrepartie en trésorerie autres que les amortissements et les pertes de valeur         Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 230 -90   140 Impôt sur le résultat -978 -2 824   -3 802 Résultat net consolidé 10 854 2 801   13 655 Autres informations :         Actifs sectoriels 1 019 985 207 206 -98 524 1 128 667 Passifs sectoriels 921 461 305 730 -98 524 1 128 667 Entreprises associées 3 057 2 736   5 793 Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles 67 184 35 737   102 921    Chiffre d’affaires :   Europe. — Le chiffre d’affaires des activités du Groupe en Europe a augmenté de 21,7% passant de 73,1 M€ au 30 juin 2006 à 89 M€ au 30 juin 2007. Cette augmentation s’explique de la façon suivante : — le chiffre d’affaires de l’activité de production progresse de 20%, passant de 55,5 M€ au 30 juin 2006 à 66,6 M€ au 30 juin 2007, soit une hausse égale à 11,1 M€. Cette augmentation nette s’explique principalement par : – L’effet année pleine de la mise en service en 2006 de parcs éoliens au Portugal (36 MW bruts), en Grèce (39,35 MW bruts), au Royaume-Uni (44 MW bruts) et en Italie (72 MW bruts); – La mise en service en 2007 d’un nouveau parc éolien au Royaume-Uni (24 MW bruts) ; – L’intégration des parcs de Nurri (22,1 MW bruts) et Andretta (70 MW bruts) en Italie ; – L’effet négatif de la sortie du périmètre d’intégration globale de la société Do Centro au Portugal désormais consolidée par mise en équivalence (40 MW bruts). — le chiffre d’affaires de l’activité développement - vente d’actifs structurés (DVAS) augmente; il passe de 17,1 M€ au 30 juin 2006 à 22,1 M€ au 30 juin 2007, c’est-à-dire une hausse égale à 5 M€ (soit 29,2%). Cette augmentation est la conséquence de la vente du projet Kirf en Allemagne, des projets Levigny et Magoar en France, et l’activité Défiscalisation dans les DOM. — le chiffre d’affaires de l’activité exploitation-maintenance passe de 0,5 M€ au 30 juin 2006 à 0,4 M€ au 30 juin 2007.   Amériques. — Le chiffre d’affaires du Groupe réalisé dans la zone Amériques était égal à 47,1 M€ au 30 juin 2006 ; il s’établit à 34,6 M€ au 30 juin 2007. Cette diminution de 12,5 M€ tient à : — l’évolution du chiffre d’affaires de l’activité de développement – vente d’actifs structurés, qui s’élève à 9,7 M€ au 30 juin 2007 contre 29 M€ au 30 juin 2006, soit une baisse égale à 19,3 M€. Ces variations s’expliquent par les principaux éléments suivants : En 2006, le chiffre d’affaires dégagé correspondait principalement aux projets : – Spearville pour 23 M€ ; – Shiloh et Peupliers de Virginie pour 0,9 M€. En 2007, le chiffre d’affaires dégagé correspond à la vente de la phase 1 du projet Pomeroy. — le chiffre d’affaires de l’activité production a augmenté ; il est égal à 13,7 M€ au 30 juin 2006 et à 21,3 M€ au 30 juin 2007, soit une hausse de 7,6 M€ (soit 55,5%). Cette hausse s’explique par les bonnes conditions de vent et l’effet année pleine des parcs Hawi (10,6 MW) et enXco 5 Repower (9 MW), et la prise de participation complémentaire dans Patterson Pass. — le chiffre d’affaires de l’activité d’exploitation-maintenance a baissé de 20%. Il passe de 4,5 M€ au 30 juin 2006 à 3,6 M€ au 30 juin 2007, soit une baisse de 0,9 M€.   Résultat opérationnel :   Europe — Le résultat opérationnel du Groupe pour ses activités en Europe a augmenté de 4,4 M€, passant de 21 M€ au 30 juin 2006 à 25,4 M€ au 30 juin 2007. Il s’explique par une hausse du résultat opérationnel de l’activité Production, à la fois consécutive à l’effet d’année pleine pour les mises en service de 2006 (Arga au Portugal, Rovas et Profitis Ilias en Grèce, Fenlands au Royaume-Uni, Sant’Agata en Italie), à celui des centrales mises en services ou acquises en 2007 (Nurri et Andretta en Italie et Red Tile en Angleterre) et à la hausse des résultats de l’activité DVAS. Il inclut également un résultat de cession de 4,5 M€ correspondant au Plein Vent Lou Paou.   Amériques. — Le résultat opérationnel du Groupe pour ses activités dans la zone Amériques a augmenté, passant de 9,9 M€ au 30 juin 2006 à 11,6 M€ au 30 juin 2007, soit une augmentation de 1,7 M€. Cette augmentation résulte du résultat opérationnel dégagé par les parcs Hawi, EnXco V Repower et Patterson Pass.    6. – Chiffre d’affaires.   (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Ventes d'énergie 87 262 73 124 137 337 Ventes de services liés à l'énergie 23 032 7 108 53 949 Autres ventes de biens et services 13 326 40 018 143 511         Total 123 620 120 250 334 797     7. – Autres produits et charges opérationnels.  (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Résultat de déconsolidation (charge) (1)     -6 135 VNC des immobilisations cédées -2 646 -973 -2 905 Autres charges -1 786 -2 658 -2 820         Total des autres charges opérationnelles -4 432 -3 631 -11 860 Résultat de déconsolidation (produit) (1) 6 490 4 230 17 710 Subventions d'exploitation   44   Produits de cession des immobilisations 2 478 275 120 Production stockée 1 023 -76 1 740 Production immobilisée 2 214 6 405 15 292 Autres produits 5 237 4 899 9 421         Total des autres produits opérationnels 17 442 15 777 44 283 (1) Les résultats de déconsolidation sont essentiellement le fruit de : — la cession du DVAS Lou Paou pour 4,6 M€. — la déconsolidation des filiales mexicaines portant le projet hydraulique de San Rafael pour 1,9 M€.     8. – Résultat financier.  (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Coût de l’endettement financier brut -13 670 -8 053 -22 028 Autres charges financières -7 267 -11 165 -14 102         Total charges financières -20 937 -19 218 -36 130 Produits sur trésorerie et équivalents de trésorerie 22     Autres produits financiers 13 908 6 131 12 288         Total produits financiers 13 930 6 131 12 288 Résultat financier -7 007 -13 087 -23 842   La variation des autres produits financiers vient du fait que depuis l’introduction en bourse du groupe, les disponibilités ont été significativement augmentées, générant de ce fait des intérêts financiers. En outre, la juste valeur au 30 juin 2007 des accumulateurs génère un produit financier de 1,4 M€. Les autres charges financières comprennent à hauteur de 1 million d’euros la valeur nette comptable des immobilisations financières cédées dont la contrepartie, soit 1,2 M€, se trouve dans les autres produits financiers. Figurent également dans les autres charges financières, des pertes de change hors résultat de change sur endettement à hauteur de 3,3 M€, compensées par des gains de change hors résultat de change sur endettement de 0,1 million d’euros inscrit en autres produits financiers. Au niveau des opérations hors endettement, l’effet net ressort donc négatif à 3,2 M€ (soit 3,3 M€ – 0,1 M€). En tenant compte de l’effet de change lié à l’endettement positif pour 3,3 M€, il ressort un gain de change toutes opérations confondues de 0,1 M€. Les autres charges financières comprennent également 1,4 M€ de charges financières sur la trésorerie passive.   Coût de l’endettement financier brut :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Charges d'intérêt sur opérations de financement (1) -16 682 -11 634 -27 386 Inefficacité des couvertures de flux de trésorerie -271 199 -667 Reprise en résultat des variations de juste valeur des instruments de couverture de flux de trésorerie       Résultat de cession d'immobilisations des instruments de couverture de flux de trésorerie       Résultat net de change sur endettement (2) 3 283 3 382 6 025         Total -13 670 -8 053 -22 028 (1) Les charges d'intérêt sur opération de financement correspondent à des intérêts et à des frais sur emprunts. (2) Le résultat net de change sur endettement comprend, des gains de change réalisés sur des soldes bancaires et sur des emprunts en USD.     9. – Impôts sur le résultat.   Considérant un résultat avant impôts 30 M€ à fin juin 2007 le taux effectif d’imposition est de 31,02%. L’écart par rapport au taux normal d’imposition en France de 34,43% pour l’exercice 2007 s’explique principalement par : — les effets de minoration suivants : – des taux d’imposition inférieurs dans plusieurs pays où le Groupe est présent (principalement la Bulgarie et le Portugal) ; – la réduction du taux d’impôt sur les sociétés applicable sur le résultat généré par les activités dans les DOM ; – l’imposition partielle des PVLT des sociétés françaises ; – le résultat de déconsolidation des sociétés mexicaines. — les effets de majoration suivants : – des taux d’imposition supérieurs dans plusieurs pays où le Groupe est présent (principalement les Etats-Unis et Allemagne) ; – la non reconnaissance d’impôts différés actifs sur certains résultats déficitaires à fin 2007 (Mexique, Grèce) ; – la non déductibilité permanente de certaines charges. — des effets pouvant jouer dans les deux sens : – Il s’agit de la comptabilisation en réserves de conversion des écarts de change relatifs aux investissements nets à l’étranger, notamment aux Etats-Unis avec le prêt effectué par la société à sa fille AIR Inc, destiné à financer l’acquisition d’enXco. – Des impôts sans contrepartie en résultat (élimination des actions propres, économie ou supplément d’impôt non reconnu précédemment).     10. – Résultat par action.  (En euros) 30/06/2007 30/06/2006 31/12/2006 Résultat net consolidé 20 737 545 13 655 152 27 477 763 Résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires (RNPG) 19 591 654 11 178 085 21 907 199 Nombre d'actions 62 052 235 43 107 880 44 717 065 Résultat net consolidé de base par action attribuable aux porteurs d'actions ordinaires (RNPG) 0,32 0,26 0,49 Résultat net consolidé dilué par action attribuable aux porteurs d'actions ordinaires (RNPG) 0,32 0,26 0,49    Le nombre total d’actions est passé de 4 310 788 fin 2005 à 62 054 734 fin 2006. Cette augmentation résulte d’une part, d’une division par 10 du nominal des actions existantes au 1er janvier 2006 et d’autre part, des augmentations de capital intervenues au 2e semestre 2006 (voir note 15 sur le capital social). Pour le calcul de 2006, en accord avec IAS 33, le nombre d’actions retenu comme diviseur, soit 44 717 065, est la moyenne pondérée entre 43 107 880 actions pendant 334 jours et 62 054 734 actions pendant 31 jours. Les nombres d’actions retenus pour les calculs de 2004 et 2005 ont été multipliés par 10, pour ajuster rétrospectivement le diviseur, conformément à IAS 33 § 65. Pour le calcul de 2007, en accord avec IAS 33, le nombre d’actions retenu comme diviseur, soit 62 052 235, tient compte de la déduction des 2 499 actions propres.   11. – Immobilisations corporelles.  (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Terrains 3 678 2 343 Installations techniques, matériel, outillage 708 643 602 211 Autres immobilisations 5 078 4 564 Immobilisations en cours 473 626 288 043 Immobilisations corporelles nettes 1 191 025 897 161     (En milliers d’euros) 01/01/2007 Augmentation Diminution Ecart de conversion Autres mouvements 30/06/2007 Terrains 2 343 1 318 -40 -24 81 3 678 Installations techniques, matériel, outillage (1) 701 326 7 859 -1 974 -3 927 125 287 828 571 Autres immobilisations 11 869 1 412 -93 -128 214 13 274 Immobilisations en cours (2) (3) 288 043 213 796 -701 -4 658 -22 855 473 625 Valeurs brutes 1 003 581 224 385 -2 808 -8 737 102 727 1 319 148 Amortissements et pertes de valeur -106 420 -19 388 166 772 -3 253 -128 123 Valeurs nettes 897 161 204 997 -2 642 -7 965 99 474 1 191 025    Pour information, la différence entre le montant des acquisitions d’immobilisations dans le tableau des flux de trésorerie et l’augmentation des immobilisations corporelles présentée ci-dessus, correspond pour l’essentiel à la variation des dettes sur immobilisations.   (1) Les autres mouvements correspondent principalement aux opérations suivantes : — la mise en service d’immobilisations pour 26 M€ d’installations éoliennes en Angleterre (Fenlands - projet Red Tile) ; — des entrées en périmètre sur l’Italie : 77 M€ sur le projet Andretta et 22 M€ sur le projet Nurri.   (2) L’augmentation des immobilisations en cours concerne des immobilisations en cours de construction pour 214 M€ : 123 M€ aux Etats-Unis (projets Fenton et Shiloh II), 30 M€ au Portugal (25 M€ sur le projet VentoMinho et 5 M€ sur le projet Arada), 30 M€ en France (Chemin d’Ablis, Salles-Curan, Luc sur Orbieu, Villesèque), 15 M€ sur la Grèce (projets Perdikovouni, Kalyva, Hellas, Viotia), 13 millions en Angleterre (Fenlands, Walkway, Red Tile - projet Bicker) et 3 M€ en Italie (Murgeolica principalement).   (3) Les autres mouvements sur immobilisations en cours concernent : — la mise en service d’immobilisations pour (26) M€ (projet Red Tile) ; — l’impact de l’entrée en périmètre de trois sociétés françaises : Luc sur Orbieu (2 M€), Castanet (1 M€), Villesèque (1 M€) ; — l’impact de l’entrée en périmètre de la société grecque Viotia pour 1 M€.   (En milliers d’euros) 01/01/2006 Augmentation Diminution Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2006 Terrains 3 397 157 -1 -18 -1 192 2 343 Installations techniques, matériel, outillage (1) 552 150 9 994 -63 -12 138 151 383 701 326 Autres immobilisations 7 596 1 949 -191 -446 2 961 11 869 Immobilisations en cours (2) (3) 133 932 315 005 -2 853 -5 687 -152 354 288 043 Valeurs brutes 697 075 327 105 -3 108 -18 289 798 1 003 581 Amortissements et pertes de valeur -91 454 -29 036 338 2 442 11 290 -106 420 Valeurs nettes 605 621 298 069 -2 770 -15 847 12 088 897 161    (1) Les autres mouvements correspondent principalement aux opérations suivantes : — la mise en service d’immobilisations pour 162 M€: 142 M€ d’installations éoliennes et 20 M€ d’installations d’autres énergies renouvelables (principalement biomasse) ; — la reconnaissance d’immobilisations en location financière pour 19 M€ en Grèce ; — la cession de trois centrales hydrauliques en Espagne pour (25) M€ ; — l’affectation du goodwill grec sur les installations éoliennes en exploitation : impact de l’écart d’évaluation de 21 M€ ; — des variations de périmètre : +16 M€ sur Hawi aux Etats-Unis et (43) M€ sur Do Centro au Portugal ; — des variations de taux d’intégration : Oasis aux Etats-Unis pour 6 M€.   (2) L’augmentation des immobilisations en cours concerne des immobilisations en cours de construction pour 310 M€ et des immobilisations en cours de développement pour 5 M€ : — augmentation des immobilisations en cours de construction : 104 M€ aux Etats-Unis (Fenton), 76 M€ en Grèce, dont 43 M€ en location financière (Aioliki Energiaki Peloponnisou, Aioliki Hellas, Aioliki Karistou, Aioliki Didimon), 49 M€ en Angleterre (Red Tile, Biker, Walkway), 40 M€ en Italie (Sant Agata et Minervino principalement), 35 M€ au Portugal (Arada, Espiga, VentoMinho), 6 M€ en France ; — augmentation des immobilisations en cours de développement : 2 M€ en France et 2 M€ en Angleterre.   (3) Les autres mouvements sur immobilisations en cours concernent : — des mises en service d’immobilisations pour (162) M€ ; — l’impact de l’entrée en périmètre de deux sociétés italiennes : Fri-el-Campidano (impact de 25 M€) et Murgeolica (impact de 5 M€) ; — l’affectation d’une partie du goodwill lié aux acquisitions grecques : 1 M€ d’écart d’évaluation.     12. – Goodwill.  (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Valeur brute à l'ouverture 43 921 60 425 Cumul des pertes de valeur à l'ouverture -2 738 -3 224 Valeur nette comptable à l'ouverture 41 183 57 201 Acquisitions     Cessions     Pertes de valeur 112 487 Variation de périmètre 10 372 5 240 Ecarts de conversion -643 -3 018 Autres mouvements -1 -18 727 Valeur nette comptable à la clôture 51 023 41 183 Cumul des pertes de valeur à la clôture -2 626 -2 738 Valeur brute à la clôture 53 649 43 921    Les goodwill significatifs concernent : — Air Inc. Pour 25,9 M€ au 31 décembre 2006 et 25,3 M€ au 30 juin 2007 (variations expliquées par les écarts de conversion). Ce goodwill représente à hauteur de 20% le savoir-faire de la Société dans le cadre de l’activité Exploitation & Maintenance et à hauteur de 80% sa compétence dans le Développement. Il fait l’objet d’un test annuel, sur la base des données prévisionnelles revues à l’occasion de la phase annuelle budget / plan moyen terme, qui couvre trois exercices (travaux finalisés en novembre chaque année). La référence est un calcul de valeur d’utilité calculée avec un coût moyen pondéré du capital tenant compte de la localisation des activités. — RETD pour 10,1 M€ au 30 juin 2007. Ce goodwill tient compte du prix d’acquisition initial ainsi que d’un complément de prix à payer sous condition de la réussite du développement des différents projets au cours des dix prochaines années. Ce prix complémentaire sera au maximum de cinq millions. Le calcul du goodwill tient alors compte de la valorisation maximale du prix complémentaire. — Fotosolar pour 2,7 M€ au 30 juin 2007 et 2,4 M€ au 31 décembre 2006. Cette variation de goodwill correspond à l’écart d’acquisition constaté suite au rachat de 3,33% supplémentaires des parts de cette société.     13. – Actifs financiers.  (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Courant Non courant Total Courant Non courant Total Actifs financiers à la juste valeur avec variation de juste valeur en résultat             Actifs financiers disponibles à la vente   4 602 4 602   4 399 4 399 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance             Juste valeur positive des dérivés de couverture 360 12 189 12 549 13 3 735 3 748 Juste valeur positive des dérivés de transaction 5 537 229 5 766 1 895 155 2 050 Prêts et créances financières 25 340 36 753 62 093 13 676 46 075 59 751 Actifs financiers 31 237 53 773 85 010 15 584 54 364 69 948     Variation des actifs financiers :  (En milliers d’euros) 01/01/2007 Augmentations Diminutions Variations de juste valeur Autres 30/06/2007 Actifs financiers à la juste valeur avec variation de juste valeur en résultat             Actifs financiers disponibles à la vente 4 399 1 025 -794   -28 4 602 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance             Juste valeur positive des dérivés de couverture 3 748     8 817 -16 12 549 Juste valeur positive des dérivés de transaction 2 050     3 763 -47 5 766 Prêts et créances financières 59 751 28 675 -19 163   -7 170 62 093 Actifs financiers 69 948 29 700 -19 957 12 580 -7 261 85 010     14. – Trésorerie et équivalents de trésorerie.   Trésorerie nette à l'ouverture :  (En milliers d’euros) 01/01/2007 01/01/2006 Trésorerie et équivalents de trésorerie au bilan 402 875 109 666 Reclassement nantissements et comptes de trésorerie bloqués -25 459 -4 901 Trésorerie et équivalents de trésorerie au TFT 377 416 104 765 Découverts bancaires (1) 32 147 103 910 Trésorerie nette à l'ouverture 345 269 855     Trésorerie nette à la clôture :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 31/12/2006 Trésorerie et équivalents de trésorerie au bilan 455 872 402 875 Reclassement nantissements et comptes de trésorerie bloqués -35 293 -25 459 Trésorerie et équivalents de trésorerie au TFT 420 579 377 416 Découverts bancaires (1) 52 551 32 147 Trésorerie nette à la clôture 368 028 345 269    15. – Capitaux propres.   Capital social :  Nombre d'actions Valeur nominale (en euros) Capital social (en euros) Capital social au 31 décembre 2005 4 310 788 16 68 972 608 Après division du nominal par 10 (AGE du 18/09/2006) 43 107 880 1,6 68 972 608 Augmentation de capital 18 946 854 1,6 30 314 966 Capital social au 31 décembre 2006 62 054 734 1,6 99 287 574 Capital social au 30 juin 2007 62 054 734 1,6 99 287 574    Sur l’exercice 2006, le nominal des actions a été divisé par 10 avec pour conséquence que le capital social au 18 septembre 2006 restait inchangé à 68 972 608 € mais était divisé en 43 107 880 actions d’un nominal de 1,6 €. Des augmentations de capital ont ensuite eu lieu résultant d’une augmentation de capital réservée à un actionnaire déjà présent au capital (4 798 464 actions nouvelles), de l’offre publique à l’occasion de l’admission des actions de la société sur le marché Eurolist d’Euronext (13 960 392 actions nouvelles) et enfin de l’offre réservée aux salariés (187 998 actions nouvelles).   Actions propres. — Dans le cadre du programme de rachat d’actions qui a fait l’objet d’un contrat de liquidité conforme aux dispositions prévues par l’Autorité des marchés financiers (AMF), 516 736 actions ont été achetées, au cours du 1er semestre 2007, pour un montant de 21,8 M€ et 514 237 actions ont été vendues pour un montant de 22 M€. Au 30 juin 2007, les actions propres enregistrées en diminution des capitaux propres consolidés représentent 2 499 actions pour une valeur de 0,1 M€.   Distribution de dividendes. — L’assemblée générale des actionnaires du 24 mai 2007 a décidé une distribution de dividendes pour un montant de 6,8 M€ correspondant à 0,11 euro par action, mis en paiement le 15 juin 2007. Au jour de la mise en paiement le nombre d’actions propres détenues par EDF EN s’élevait à 34 016 sur un total de 62 054 734 actions. Le dividende correspondant à ces actions propres est égal à 3 741,72 euros. Ce montant a été affecté à la réserve ordinaire.     16. – Emprunts.   Répartition courant/non courant. — La répartition entre les passifs financiers courants et non courants se présente comme suit :    (En milliers d’euros)   30/06/2007 31/12/2006 Non courant Courant (1) Total Non courant Courant (1) Total Emprunts et dettes financières 380 621 642 458 1 023 079 441 680 168 491 610 171 Juste valeur négative des dérivés de transaction 3   3 3   3 Juste valeur négative des dérivés de couverture 1 281   1 281 504 21 525 Passifs financiers 381 905 642 458 1 024 363 442 187 168 512 610 699 (1) Ces montants font partie au bilan, de la rubrique passifs financiers courants, qui comprend aussi les découverts bancaires figurant en note 13 : — Soit pour 2007, (en M€) : 695 = 642,5 +52,5 (découverts bancaires) ; — Soit pour 2006, (en M€) : 200,7 = 168,5 +32,2 (découverts b

Description : 0712353 6 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   EDF ENERGIES NOUVELLES   Société anonyme au capital de 99 287 574,40 €. Siège social : Coeur Défense, immeuble I, Défense 4, 90, esplanade du Général De Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre.  Chiffre d’affaires consolidé du premier semestre 2007. (En millions d’euros.)    Premier trimestre 2006 Premier trimestre 2007 Second trimestre 2006 Second trimestre 2007 Premier semestre 2006 Premier semestre 2007 Variation Europe 40,0 40,0 33,1 49,0 73,1 89,0 + 21,7% Amériques 8,1 7,8 39,0 26,8 47,1 34,6 - 26,5%         Total 48,1 47,7 72,1 75,8 120,2 123,6 + 2,8%   A taux de change constant, le chiffre d’affaires du premier semestre est en hausse de 5,0%.       0712353

Description : 0710575 11 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   EDF Energies Nouvelles   Société anonyme au capital de 99 287 574,40 €. Siège social : Coeur Défense - Immeuble 1 - Défense 4, 90, Esplanade du Général de Gaulle - 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels 2006   Les comptes sociaux et les comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2006 revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes ainsi que le projet d’affectation des résultats publiés aux Bulletins des Annonces légales obligatoires n°51 du 27 avril 2007 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2007.   0710575

Description : 0706529 16 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   EDF ENERGIES NOUVELLES  Société anonyme au capital de 99 287 574,40 €. Siège : Coeur Défense – Immeuble I - Défense 4, 90 esplanade du Général De Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre.    Chiffre d’affaires consolidé du premier trimestre 2007 :     En millions d’euros 1 er trimestre 2006 1 er trimestre 2007 Variation Europe 40,0 40,0 0 % Amériques 8,1 7,8 - 4,1 %     Total 48,1 47,7 - 0,7 %   A taux de change constant, le chiffre d’affaires du premier trimestre est en hausse de 0,3%.   0706529

Description : 0704603 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     EDF eNERGIES NOUVELLES Société anonyme au capital de 99 287 574,40 €. Siège : Coeur Défense – Immeuble I - Défense 4. 90 esplanade du Général De Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre.   A. — Comptes Sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2006.  (En euros). Actif 31/12/2006 31/12/2005 Brut Amort. et prov. Net Net Actif immobilisé :         Immobilisations incorporelles :         Concessions brevets droits similaires 1 528 102 605 225 922 877 186 168 Immobilisations corporelles         Terrains 205 425   205 425 205 425 Constructions         Inst. techniques matériel         Autres immobilisations corporelles 928 273 720 078 208 195 204 665 Avances et acomptes         Immobilisations financières :         Titres de participations 99 323 002 1 646 402 97 676 600 83 080 958 Créances rattachées à des participations 82 077 254 389 552 81 687 702 42 663 214 Autres titres immobilisés 67 078   67 078 67 078 Prêts 393 780 232 768 161 012 267 753 Autres immobilisations financières 137 734   137 734 137 754 Total actif immobilisé 184 660 648 3 594 025 181 066 623 126 813 015 Actif circulant :         Stock :         En cours de production de services 7 488 894 2 285 414 5 203 480 4 887 078 Avances et acptes versés sur commandes 34 171 990   34 171 990 1 399 084 Créances :         Clients et comptes rattachés 17 450 373 84 508 17 365 865 10 448 014 Autres créances 294 573 294 9 433 769 285 139 525 148 906 309 Trésorerie :         V.M.P 274 005 483   274 005 483   Disponibilités 3 611 628   3 611 628 27 038 299 Charges constatées d'avance 781 661   781 661 26 683 Total actif circulant 632 083 323 11 803 691 620 279 632 192 705 467 Comptes de régularisation         Ecart de conversion actif 15 095 696   15 095 696 5 446 857 Total général 831 839 667 15 397 716 816 441 951 324 965 339   Passif 31/12/2006 31/12/2005 Capitaux propres :     Capital social 99 287 574 68 972 608 Primes d'émission de fusion d'apport 545 030 121 60 447 597 Réserve Légale 3 781 244 3 539 525 Autres réserves 3 080 071 3 080 071 Report à nouveau 4 592 664 -2 147 785 Résultat de l'exercice -322 237 6 982 168 Subvention investissements     Provisions réglementées     Total capitaux propres 655 449 437 140 874 184 Provisions pour litiges     Provisions pour risques 16 533 696 7 131 857 Total provisions pour risques & charges 16 533 696 7 131 857 Dettes :     Emprunts et dettes auprès des etbs de crédit 117 840 826 70 711 671 Emprunts et dettes diverses 380 319 95 447 444 Avances & acomptes reçus sur commandes     Dettes fournisseurs & comptes rattachés 12 282 928 2 936 000 Dettes fiscales & sociales 4 508 703 3 308 558 Dettes sur immobilisations 747 268 722 772 Autres dettes 4 655 303 1 806 744 Total autres dettes 140 415 347 174 933 189 Produits constatés d'avance 2 188 511 2 012 172 Ecart de conversion passif 1 854 960 13 937 Total général 816 441 951 324 965 339   II. — Compte de résultat. (En euros).   31/12/2006 31/12/2005 Chiffre d'affaires 14 160 095 14 924 388 Production stockée 316 402 1 100 381 Subvention d'exploitation     Reprise sur amortissements provisions et transfert de charges 518 122 0 Autres produits 474 28 626 Total des produits d'exploitation 14 995 093 16 053 395 Autres achats et charges externes 11 738 959 12 323 778 Impôts taxes et versements assimilés 2 059 947 688 866 Salaires et traitements 5 001 966 5 643 330 Charges sociales 2 683 484 1 988 210 Dotations aux amortissements 453 868 853 127 Dotations aux provisions s/actif circulant 80 099 1 695 422 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 Autres charges 2 722 110 412 Total des charges d'exploitation 22 021 045 23 303 145 Résultat d'exploitation -7 025 952 -7 249 750 Bénéfices attribués ou pertes transférés 4 398 0 Pertes supportées ou bénéfices transférés 4 733 3 218 Produits financiers de participation 1 122 294 2 724 855 Autres intérêts et produits assimilés 16 198 275 8 281 150 Reprises sur provisions 5 467 461 15 271 696 Différences positives de change 5 110 367 464 114 Produits nets sur cession de V.M.P 105 613 54 976 Total des produits financiers 28 004 010 26 796 791 Dotations financières aux amorts.et provisions 15 524 575 9 617 738 Intérêts et charges assimilées 11 542 379 6 962 445 Différences négatives de change 109 877 2 233 759 Charges nettes sur cessions de valeur mobilière de placement 0 0 Total des charges financières 27 176 831 18 813 942 Résultat financier 827 179 7 982 849 Résultat courant avant impôt -6 199 108 729 881 Produits exceptionnels s/opérations gestion 0 3 064 000 Produits exceptionnels s/opérations en capital 9 200 481 2 939 845 Reprises sur provisions et transferts de charges 335 000 5 881 000 Total des produits exceptionnels 9 535 481 11 884 845 Charges exceptionnels s/opérations gestion 75 2 998 725 Charges exceptionnels s/opérations en capital 3 969 088 2 362 190 Dotations aux provisions et transferts de charges     Total des charges exceptionnelles 3 969 163 5 360 915 Résultat exceptionnel 5 566 318 6 523 930 Impôt sur les bénéfices 310 553 -271 643       Total des produits 52 538 982 54 735 031 Total des charges 52 861 219 47 752 863 Bénéfice ou perte -322 237 6 982 168   III. — Annexes aux comptes annuels. 1. — Faits Caractéristiques de l’Exercice. Plusieurs faits marquants se sont produits au cours de l’exercice 2006 :   1.1. Activité : — Augmentation de capital suite à l’introduction en bourse en novembre 2006 avec décision d’imputation des frais externes d’augmentation de capital sur la prime d’émission. — Restructuration du financement avec la négociation de lignes de crédit moyen terme d’un montant global de 310 M€   1.2. Emprunt EDEV. — A la clôture de l’exercice, l’encours global des prêts accordés par EDEV a été totalement remboursé Les intérêts comptabilisés sont de 4 726 494 €. Aucun tirage n’a été effectué au cours de l’exercice.   1.3. Titres de Participations. — Plusieurs mouvements significatifs ont eu lieu au cours de l’exercice 2006.   A. Souscriptions et augmentations (en euros) : Parc éolien de Castanet le haut 3 735 France Parc éolien de Villeseque 3 735 France Parc éolien de Luc sur Orbieu 3 735 France SNC Lou Paou 248 France EDF En Développement 37 000 France SAS Plein Vent Longue Epine Fécamp 10 400 France SAS Plein Vent Lou Paou 223 950 France Cpower 100 163 Belgique SIIF Energies Portugal 20 000 Portugal Fotosolar 2 258 000 Espagne EEN Hellas 14 946 000 Grèce EDF EN SA PTNRS Fokida 1 CO 40 850 Grèce EDF EN SA PTNRS Fokida 2 CO 280 250 Grèce EDF EN SA PTNRS Fokida 3 CO 59 375 Grèce EDF EN SA PTNRS Thrace 1 CO 26 600 Grèce EDF EN SA PTNRS Rodopi 1 CO 12 350 Grèce EDF EN SA PTNRS Rodopi 2 CO 23 750 Grèce EDF EN SA PTNRS Kilkis 1 CO 11 400 Grèce EDF EN SA& CO Korinthia 1LLP 18 050 Grèce EDF EN & CO Thessalia 1 LLP 4 750 Grèce EDF EN SA & CO Xanthi 1 LLP 3 800 Grèce EDF EN SA & CO Xanthi 2 LLP 3 800 Grèce RETD SA & CO Selinountas LLP 1 020 Grèce RETD SA & CO Evinos 1 LLP 1 020 Grèce EDF EN SA & CO Evros 1 LLP 3 800 Grèce EDF EN SA & CO Evros 2 LLP 3 800 Grèce EDF EN SA & CO Rodopi 3 LLP 3 800 Grèce EDF EN SA & CO Rodopi 4 LLP 3 800 Grèce EDF EN SA & CO Fokida 4 LLP 13 300 Grèce EDF EN & CO Thessalia 2 LLP 3 800 Grèce EDF & EN CO Achaia 1 14 250 Grèce   B. Cessions et sorties de titres : Hydromedia 1 709 043 € Espagne Fotosolar 2 258 000 € Espagne Murgeolica 2 000 € Italie   2. — Règles & Méthodes comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux principes de base ci-après : — Continuité de l’exploitation — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre — Indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :   2.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de logiciels et de brevets. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue : — Brevet : 5 ans — Logiciels : 1, 3 & 5 ans.   2.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue : — Matériel informatique : 3 et 5 ans — Matériel de bureau et mobilier : 3 et 5 ans.   2.3. Immobilisations financières. — La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. La valeur d’inventaire des titres de participation repose sur une approche multicritères prenant en compte l’actif net comptable des sociétés ainsi que leurs perspectives de développement. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Une provision pour risque est éventuellement constituée lorsque la quote-part de situation nette de la filiale excède les avances ou créances accordées par EDF Energies Nouvelles.   2.4. Stocks. — Les encours de production de services correspondent aux dépenses engagées par la société dans le cadre de son développement à l’étranger. Les coûts de développement qui ne comprennent pas les coûts de prospection et les frais commerciaux, sont pris en compte lorsque l’avancement des projets répond à des critères définis pays par pays qui rendent le succès de ces projets probable.   2.5. Créances d’exploitation, tresorerie et provisions afférentes. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision est constituée, si besoin, pour faire face au risque de non recouvrement. Les valeurs mobilières sont inscrites à l’actif pour leur coût d’acquisition. Les moins values latentes sont intégralement provisionnées sans compensation avec les gains éventuels   2.6. Ecarts de conversion des actifs et passifs monétaires libelles en devise. — Les créances et dettes en devises sont comptabilisées aux cours du jour. A la clôture elles sont converties au cours de clôture. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision pour risque. Elle est enregistrée en résultat financier.   2.7. Intégration fiscale. — EDF Energies Nouvelles est tête du groupe d’intégration fiscale. La convention d’intégration fiscale prévoit que les sociétés du groupe comptabilisent leur impôt comme si elles étaient imposées séparément. Par ailleurs, la convention d’intégration fiscale, amendée en 2005, prévoit que la tête de groupe conserve en compte d’attente les profits provenant des économies d’impôt réalisées dans le cadre de l’intégration fiscale et les réalloue aux filiales intégrées déficitaires lorsqu’elles redeviennent bénéficiaires. La provision pour risques et charges constituée antérieurement pour couvrir le risque de restitution de l’économie d’impôt aux filiales déficitaires a été mise à jour et reprise en totalité.   — La situation fiscale au 31/12/06 du groupe d’intégration est la suivante : Moins values long terme reportables en avant 835 K€ Déficits ordinaires reportables en avant et amortissements réputés différés 62 210 K€   — La liste des sociétés membres du groupe au 31/12/2006 est la suivante : – SIIFELEC SAS – SAS Réunion 1 – SCITE Péristyle SA – SIIF Energies Outre Mer – SAS SIIF Energies Bulgarie – SARL Electrique de l’Atlantique – EDF en France SA – SIIF Ghana SA – SA Tree – SARL Energies Renouvelables Environnement (ERE) – SAS Parc Eolien Les Brousties – SAS Parc Eolien De Malabouyssiere – SAS Parc Eolien Le Calsiglas – SAS Parc Eolien Du Chemin D’ablis – SAS Parc Eolien De La PlanE – SA Tenesa – TAC Martinique SAS (ex ENXCO SAS) – SA Energies ASCO – SA Via Nova – SAS Biomasse De AY – SAS Biomasse De Maubec – SAS Biomasse De Saint Genes – SAS Biomasse De Marcillac – SA Société Pour l’Optimisation De l’Usage De l’Energie Electrique – SARL Hydroélectrique Du Scopamene – SARL Hydroélectrique De Soccia.   2.8. Utilisation d’estimations. — L’établissement des comptes sociaux conformément aux principes comptables généralement admis en France, nécessite la prise en compte, par la direction de la société, d’un certain nombre d’estimations et d’hypothèses qui ont une incidence sur les montants d’actif et de passif et sur les charges et produits de compte de résultat, tels que les dépréciations de titres et créances rattachées ainsi que les engagements mentionnés en annexe. Ces estimations sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement.   3. — Notes sur le Bilan et le Compte de Résultat.  3.1. Bilan actif :   3.1.1. Immobilisations incorporelles : (En milliers d'euros) 31/12/2005 Augmentation Diminution Autres 31/12/2006 Concessions, brevets, droits similaires, autres 976 1 044 492   1 528 Valeurs brutes 976 1 044 492   1 528 Concessions, brevets, droits similaires, autres 790 307 492   605 Amortissements et provisions 790 307 492   605 Valeurs nettes 186 737 0   923   Les immobilisations incorporelles se composent: — Du logiciel SUN, immobilisé pour 247 K€ en 07/2002 et amorti sur 3 ans (totalement amorti depuis fin 2005) — De logiciels divers, notamment bureautique, pour l’essentiel amortis sur 1 an — D’un brevet « Echanges Calorifiques », immobilisé pour 152 K€ en 2000 et amorti sur 5 ans (totalement amorti depuis fin 2005). — Les acquisitions au 31/12/2006 s’élèvent à 1 044 K€, dont le logiciel de consolidation Magnitude pour 1 007 K€ et des logiciels divers pour 37 K€ — Sur la période le précédent logiciel de consolidation Carat a été sortie pour 492 K€. Il était totalement amorti à fin 2006. La dotation aux amortissements de la période s’élève à 307 K€ (dont 164 K€ pour Carat 101 K€ pour Magnitude et 42 K€ de divers).   3.1.2. Immobilisations corporelles : (En milliers d'euros) 31/12/2005 Augmentation Diminution Autres 31/12/2006 Terrains 205       205 Constructions           Install Techniques matériel, outillages           Autres immobilisations 777 151     928 Immobilisations en cours           Avances et acomptes           Immobilisations corporelles brutes 982 151     1 133 Constructions           Install techniques, Matériel, outillages           Autres immobilisations 572 148     720 Immobilisations en cours           Amortissements et provisions 572 148     720 Valeurs nettes 410 3     413   La valeur nette comptable de ces immobilisations comprend deux terrains pour 205 K€, des agencements et installations pour 62 K€ et du matériel et mobilier de bureau pour 146 K€.   3.1.3. Immobilisations financières : (En milliers d'euros) 31/12/2005 Augmentation Diminution Autres 31/12/2006 Titres de participation 84 653 18 639 3 969   99 323 Créances rattachées à des participations 43 038 50 379 11 340   82 077 Autres titres immobilisés 67       67 Autres immobilisations financières 638 46 152   532 Immobilisations financières 128 396 69 064 15 461   181 999 Provisions sur titres de participation 1 571 75     1 646 Autres immobilisations financières (provisions) 607 15     622 Total provisions 2 178 90     2 268 Immobilisations financières 126 218 68 974 15 461   179 731   3.1.4. Les principales acquisitions ou augmentations de titres sont (en euros) : Sas Plein vent Lou Paou 223 950 € France Cpower 100 163 € Belgique Fotosolar 2 258 000 € Espagne EEN Hellas 14 946 000 € Grèce EDF EN SA Partners Fokida 2 Co 280 250 € Grèce   3.1.5. Les principales cessions de titres sont (en euros) : Hydromedia 1 709 043 € Espagne Fotosolar 2 258 000 € Espagne Murgeolica 2 000 € France   3.1.6. Les provisions sur titres concernent les sociétés suivantes (en euros) : Energies solaires de France 378 506 € France Electrique de l'Atlantique 7 622 € France SNC du carbet Amont 68 185 € France ENXCO SAS 1 € France HVS 9 610 € Suède SIIF Andina 263 € Pérou Inversiones Eolicas 778 315 € Mexique Empresa Mexicana Energia 70 847 € Mexique Energia Del Ismo 258 053 € Mexique SIIF Ghana 75 000 € France   3.1.7. Les créances rattachées comprennent essentiellement des prêts auprès de filiales du groupe (en milliers d’euros) : Air of America 19 231K€ HVS 689 K€ SIIF Servizi 13 402 K€ C.Power 1 244K€ SIIF du Portugal 4 507 K€ EEN Hellas 41 027 K€ SIIF Iberica 1 976 K€   3.1.8. Stock et Encours (en milliers d’euros) :     31/12/2005 31/12/2006 En cours de production de services 7 172 7 489   Il s’agit des charges dépensées par les équipes de développement en France au titre des projets éoliens. Les provisions comptabilisées concernent les pays ci-dessous. — Mexique: 1 176 K€ — Espagne: 680 K€ — Brésil: 429 K€.   3.1.9. Ventilation des créances et comptes rattachés par échéances : (En milliers d'euros) Montant brut A un an au plus A plus d’un an Avances et acomptes 34 172 34 172   Clients et comptes rattachés 17 450 17 450   Personnel et comptes rattachés 235 235   Impôts sur les bénéfices 74 74   Taxe sur la valeur ajoutée 2 397 2 397   Groupes et Associés 285 366   285 366 Débiteurs divers 6 501 6 501   Total des créances et comptes rattachés 312 023 26 657 285 366   Le total des clients est de 17 450 K€, dont 16 824 K€ correspondent à des créances sur des sociétés du Groupe. Les provisions pour dépréciation des comptes courants et autres comptes de tiers pour un montant de 9 434 K€, concernent les sociétés suivantes :   — Canal saint Louis : 2 506 K€ — Enxco SAS : 437 K€ — Carbet aval : 67 K€ — SIIF ANDINA : 242 K€ — Electrique Valle de Mexico : 4 565 K€ — Energia del Ismo : 319 K€ — Generale San Raphael : 911 K€ — Empresa Mexica Eneria : 87 K€.   3.1.10. Trésorerie et équivalents trésorerie (en milliers d'euros):   31/12/2005 31/12/2006 Valeurs mobilières de placement 0 274 005 Disponibilités 27 038 3 612   3.1.11. Ecarts de conversion actif (en milliers d'euros) :   31/12/2005 31/12/2006 Ecarts de conversion actif 5 447 15 096   L’écart de conversion actif porte essentiellement sur les créances libellées en dollars. Il est intégralement provisionné à la clôture.   3.2. Bilan passif.   3.2.1. Variations des capitaux propres (hors subventions et provisions réglementées) : (En milliers d'euros) Valeur au 31/12/2005 Affectation du résultat Affectation du report a nouveau Augmentation de capital Résultat de l’exercice Valeur au 31/12/2006 Capital non appelé Capital souscrit appelé versé 68 973     30 315   99 288 Prime d’émission 58 033     484 583   542 616 Bons de souscription d’actions 764         764 Prime de fusion 1 651         1 651 Réserve légale 3 540 242       3 782 Autres réserves 3 080         3 080 Report à nouveau -2 149 6 740       4 591 Résultat de l’exercice 6 982 -6 982     -322 - 322 Total 140 874 0   514 898 -322 655 450   Les mouvements sur le capital et sur la prime d’émission liés à l’introduction en bourse concernent les éléments suivants : — Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par appel public à l’épargne par création de 12 139 472 actions de 1,6 € de valeur nominale assortie d’une prime d’émission de 26,40 € — Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par appel public à l’épargne dans le cadre de l’option de sur allocation par création de 1 820 920 actions de 1,6 € de valeur nominale assortie d’une prime d’émission de 26,40 €— Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit de la société EDEV par création de 4 798 464 actions de 1,6 € de valeur nominale assortie d’une prime d’émission de 26,40 € — Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés dans le cadre d’un PEG par création de 93 216 actions de 1,6 € de valeur nominale assortie d’une prime d’émission de 20,80 € pour les salaries des sociétés françaises et européennes et de 22,20 euros pour les salaries des sociétés américaines — Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés et mandataires sociaux n’entrant pas dans le cadre d’un PEG par création de 94 782 actions de 1,6 € de valeur nominale assortie d’une prime d’émission de 26,40 €   3.2.2. Provisions réglementées et provisions pour risques : (En milliers d'euros) Solde à l’ouverture Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice (provisions utilisées) Reprises de l’exercice (provisions non utilisées) Solde à la clôture Provision pour risques et charges 1 685 88   335 1 438 Provision pour perte de change 5 447 15 096 5 447   15 096 Total 7 132 15 184 5 447 335 16 534   La provision pour perte de change de l’exercice 2005 a été totalement reprise. Une nouvelle provision a été constituée au cours de l'exercice pour un montant de 15 096K€. Elle porte principalement sur des créances libellées en dollars. La provision pour risques et charges de l’exercice 2005 a été reprise à hauteur de 335 K€. Le solde soit 1 438 K€, correspond à une provision pour risques constatée pour faire face à la situation nette négative de la société Industrielle de l’Atlantique et Electrique de Seclin respectivement pour 1 350 K€ et 88 K€.   3.2.3. Ventilation des dettes financières par échéance : (En milliers d’euros) Montant brut A 1 an au plus A plus d’un an et 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 117 841 114 831   3 010 Emprunts et dettes financières diverses 380 380     Total des dettes financières 118 221 115 211   3 010   Les emprunts et dettes financières auprès des établissements de crédit comprennent : — Un emprunt pour une centrale hydroélectrique de : 2 952 K€ — Un emprunt NORDEA BANK pour un montant de : 700 K€ — Un emprunt auprès du CDE pour un montant de : 58 K€ — Un emprunt Banca di Roma pour un montant de : 18 764 K€ — Un emprunt Royale Bank of Scotland pour un montant de : 38 278 K€ — Un emprunt Fortis Bank en dollars américain pour un montant de : 19 438 K€ — Un emprunt Fortis Bank en livres sterling pour un montant de : 17 100 K€ — Des intérêts courus pour : 635 K€. — Des découverts bancaires et lignes de crédit auprès de différentes banques dont: – un découvert auprès de la BNP : 6 493 K€ – un découvert auprès de la BRED : 13 161 K€ – un découvert auprès de la Société Générale : 9 K€ – des intérêts courus pour la somme de : 251 K€. La société a négocié un ensemble de ligne de crédit pour un montant total de 310 M€ au 31 décembre 2006. Le montant tiré au 31/12/2006 est de 93,6 M€. Ces tirages sont remboursables à moins d’un an   3.2.4. Dettes non financières : (En milliers d’euros) Montant Fournisseurs et comptes rattachés 12 283 Personnel et comptes rattachés 1 317 Sécurité sociale et organismes sociaux 1 203 Taxe sur la valeur ajoutée 1 160 Autres impôts et taxes 827 Dettes sur immobilisations 747 Autres dettes 4 655 Total dettes non financières 22 192   Les dettes non financières ont une échéance inférieure à un an, sauf pour la dette vis-à-vis d’EDEV qui s’étale sur la durée sur contrat de sous location de l’immeuble du siège social.   3.2.5. Produits constatés d’avance. — Ils se décomposent comme suit: — Prestation pour une filiale espagnole pour : 1 470 K€ — Participation reçue d’un tiers au titre du développement d’un projet mexicain pour : 607 K€ — Loyers facturés d’avance pour un montant de : 111 K€.   3.3. Compte de résultat.   3.3.1. Résultat d’exploitation : Chiffre d’affaires (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2006 Prestations EDEV 2 166 1 603 Prestations hors Groupe 1 375 823 Prestations Groupe 11 383 11 734 Total 14 924 14 160   Les prestations facturées à EDEV correspondent à la quote-part de loyer et charges locatives de l’immeuble Coeur Défense. Les prestations hors Groupe correspondent à : — des honoraires facturés au titre du développement de projets pour compte de tiers pour 816 K€ — diverses refacturations pour 7 K€ Les prestations Groupe correspondent à : — des honoraires facturés au titre de garanties données pour le compte des filiales à divers établissements financiers pour 1 641 K€ — des honoraires facturés à SIIF ENERGIES OUTRE MER au titre de maîtrise d’ouvrage déléguée pour 1 874 K€ — des honoraires facturés au titre du développement international pour 4 220 K€ — des honoraires facturés au titre du développement FRANCE pour 2 660 K€ — des honoraires de gestion facturés aux différentes centrales en exploitation pour 1 330 K€ — des refacturations diverses pour 9K€.   Charges d’exploitation (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2006 Autres achats et charges externes dont : 12 324 11 739 Achats 317 1 130 Prestations de services et maintenance 3 952 (*) 3 301 Honoraires et commissions 6 295 6 251 Frais de déplacement et mission 1 760 1 057 (*) dont 2 520 K€ de loyers et charges locatives.   Les honoraires et commissions pour un montant de 6 251 K€ sont composés de : — d'honoraires et commissions payés à des sociétés du Groupe : 816 K€ — d'honoraires de développement et de prospection : 2 212 K€ — d'honoraires juridiques, fiscaux, comptables : 1 030 K€ — de frais et commissions bancaires : 991 K€ — de frais divers : 1 202 K€.   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2006 Salaires, traitements et Charges sociales 7 631 7 685   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2006 Dotations aux amortissements 853 454   La diminution s'explique par le fait que certains actifs étaient totalement amortis en 2005, ils n'ont donc pas généré d'amortissement sur l'exercice. Par contre le nouveau logiciel de consolidation a été amorti à partir de juillet 2006 et a généré une dotation de 101 K€. (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2006 Dotations aux provisions sur actifs circulants 1 695 80   La dotation 2006 correspond à la dépréciation des comptes clients hors groupe.   3.3.2. Résultat financier : (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2006 Produits financiers des participations 2 725   Autres intérêts et produits assimilés 8 281   Reprises sur provisions 15 272   Différences positives de change 464   Produits nets sur cessions de valeur mobilière de placement 55   Total des produits financiers 26 797 28 004 Dotations financières aux amorts. Et provisions 9 618 15 525 Intérêts et charges assimilés 6 962 11 542 Différences négatives de change 2 234 110 Charges nettes sur cessions de valeur mobilière de placement     Total des charges financières 18 814 27 177 Résultat financier 7 983 827   Les produits financiers de participation correspondent principalement à : — des dividendes versés par Hidromedia De Galicia : 1 096 K€ — des revenus de participation divers : 26 K€. Les autres intérêts et produits assimilés portent pour leur quasi-totalité (16 038 K€) sur les prêts et comptes courants intragroupe. Les reprises sur provisions financières correspondent à : — la reprise sur provision pour perte de change : 5 447 K€ — la reprise sur provision des dépréciations des prêts et comptes courants : 21 K€. Les différences positives de change sont dues à la variation du dollar sur les positions bancaires à l'ouverture (3 769 K€).Le solde du gain provient des mouvements de la période. Les dotations financières aux amortissements et provisions comprennent : — une provision pour risque de change liée principalement au risque de change sur le dollar américain : 15 096 K€ — une provision pour dépréciation des titres et comptes courants : 341 K€ — une provision pour risques liés à la situation nette négative de la société Electrique de Seclin : 88 k€. La dotation aux provisions pour dépréciation des titres et comptes courants s’analyse comme suit : Provisions sur titres   Provisions titre :   SIIF Ghana 75 Total 75 Provisions sur prêt et comptes courants :   TAC Martinique 19 H-V-S 15 Eneria Del Ismo 104 Electrica Valle De Mexico 107 Generale San Raphael 21 Total 266   Le tableau ci-dessous présente les variations de taux de change entre 2005 / 2006 : Variation 05/06 des taux de change 31/12/2005 31/12/2006 Variation en % EUR / USD 1,17970 1,31700 11,64 % EUR / GBP 0,68530 0,67150 -2,01 % EUR / SEK 9,38879 9,04040 -3,71 %   3.3.3. Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2006 Produits exceptionnels s/opérations gestion 3 064 0 Produits exceptionnels s/opérations en capital 2 940 9 200 Reprises sur provisions et transferts de charges 5 881 335 Total des produits exceptionnels 11 885 9 535 Charges exceptionnelles s/opérations gestion 2 999 0 Charges exceptionnelles s/opérations en capital 2 362 3 969 Total des charges exceptionnelles 5 361 3 969 Résultat exceptionnel 6 524 5 566   Les produits exceptionnels sur opération en capital correspondent: — A la cession des titres FOTOSOLAR pour 2 258 K€ — A la cession des titres HIDROMEDIA pour 5 899 K€ — A la cession des titres FRI ELMURGE pour 1 040 K€ — A la cession de titres divers 3 K€. La provision pour déficit à restituer aux filles dotée pour 335 K€ à fin 2005 a été reprise en 2006 en totalité. Les charges exceptionnelles sur opération en capital comprennent principalement : — La valeur nette comptable des titres FOTOSOLAR pour 2 258 K€ — La valeur nette comptable des titres HIDROMEDIA pour 1709 K€ — La valeur nette comptable de divers titres et immobilisations pour 2 K€.   3.3.4. Impôt sur les sociétés. — Le produit d'impôt subsistant au résultat soit 310 553 €, s'analyse comme suit : — Gain définitif d’intégration fiscale : 390 528 € — Provision d’impôt sur les plus values long terme : -28 200 € — IFA 2004 perdu en 2006 : -51 775 €.   3.3.5. Rémunérations des Dirigeants. — Les rémunérations alloués aux membres des organes de direction de la société EDF Energies Nouvelles se sont élevées globalement au cours de l’exercice 2006 à 727 K€, ces rémunérations étaient de 1 133 K€ pour l’exercice 2005. Le montant des engagements de retraites relatif aux membres des organes de direction s’élève à 22 K€. Les membres des organes d’administration ne perçoivent aucune rémunération au titre de leurs fonctions.   3.3.6. Effectif moyen : Composition de l’effectif Personnel salarié Personnel mis à disposition Cadres employés 5 115 50 Total 66 5   3.3.7. Informations diverses. — Eléments concernant les entreprises liées et les participations: Postes (En milliers d’euros) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Participations 97 069 K€ 1 755 K€ Créances rattachées à des participations 80 833 K€ 1 244 K€ Créances clients et comptes rattachés 16 825 K€   Autres créances 283 563 K€ 1 735 K€ Emprunts et dettes financières divers 282 K€   Produits de participation 1 123 K€   Autres produits financiers 16 038 K€   Charges financières 4 736 K€     3.3.8. Engagements hors bilan. — L’évolution des engagements hors bilan donnés et reçus a été la suivante sur l’exercice : (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Avals, cautions et autres garanties données (1) 277 295 267 926 Nantissement, hypothèques et autres sûretés réelles (2) 17 11 556 Indemnités de départ en retraite 100 96 Autres engagements donnés 17 532 10 448 Engagements donnés 294 944 290 026 Avals, cautions et autres garanties reçues   1 000 Autres engagements reçus (3) 215 452 87 102 Engagements reçus 215 452 88 102 (1) A hauteur de : — 42 409 K€, il s’agit de garanties accordées par EDF Energies Nouvelles à des organismes de crédit-bail en cas de défaut de paiement de sociétés « Plein Vent » — 31 787 K€, il s’agit de garanties données sur la construction de nouveaux parcs en Italie — 10 855K€, il s’agit de garanties données sur la construction de nouveaux parcs au Portugal. (2) Les nantissements ont été donnés sur des titres détenus par EDF Energies Nouvelles en garantie de prêts accordés à ses filiales. (3) Pour 197 520 K€, il s’agit des soldes non utilisés des lignes de crédit accordées par les banques à EDF Energies Nouvelles.   IV. — Tableau des filiales et participations. Filiales et participations Capital Autres capitaux propres % détenu Valeur nette des titres Prêts et avances consentis Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés Chiffre d'affaires HT Pays A. Renseignements détaillés concernant les filiales et participations 1.Filiales (plus de 50% du capital)                   Sas SIIFELEC 4 178 295 -8 581 295 100,00 7 252 460 18 654 158 7 202 711 0 47 800 France SA SIIF Energies Outre Mer 3 738 000 -957 927 100,00 3 741 597 14 801 614 -4 885 401 0 33 557 664 France SNC Hydroélectrique du Carbet Amont 67 500 -67 052 99,98 402 24 575 -2 112 0 0 France SA EDF en France 1 500 000 -3 886 510 100,00 1 524 399 47 545 714 1 565 413 0 32 557 025 France Energie Solaire De France 1 500 000 -730 010 50,99 392 694 0 16 233 0 57 402 France SA SCITE Péristyle 337 500 -384 980 99,96 1 405 322 0 -124 743 0 1 868 609 France Electrique De l'Atlantique 7 500 -1 356 168 100,00 0 0 1 073 0   France SNC Canal Saint Louis 2 199 132 -5 654 074 99,93 220 0 -36 575 0 118 343 France SIIF Ghana 750 000 -15 646 100,00 688 697 0 -45 830 0 0 France SARL Techniques Renouvelables, Energies, Environnement 1 207 678 155 064 100,00 1 207 663 14 752 50 127 0 257 715 France SARL Energies Renouvelables Environnement 7 625 -2 520 99,80 7 610 0 -36 0 0 France TAC Martinique / ENXCO SAS 40 000 -455 671 100,00 0 437 270 -19 479 0 0 France EDF En Développement 37 000 0 100,00 37 000 0 0 0 0 France SAS Plein Vent Lou Paou 224 000 0 100,00 223 950 2 723 840 7 271 0 61 532 France SIIF Helas Mepe 18 000 NC 100,00 18 000 325 330 NC 0 NC Grèce EDF EN SA PTNRS Fokida 1 CO 48 000 NC 95,00 45 600   NC 0 NC Grèce EDF EN SA PTNRS Fokida 2 CO 300 000 NC 95,00 285 000   NC 0 NC Grèce EDF EN SA PTNRS Fokida 3 CO 67 500 NC 95,00 64 125   NC 0 NC Grèce EDF EN SA PTNRS Thrace 1 CO 35 500 NC 95,00 33 725   NC 0 NC Grèce EDF EN SA PTNRS Serres 1 CO 5 000 NC 95,00 4 750   NC 0 NC Grèce EDF EN SA PTNRS Rodopi 1 CO 18 500 NC 95,00 17 575   NC 0 NC Grèce EDF EN SA PTNRS Rodopi 2 CO 32 000 NC 95,00 30 400   NC 0 NC Grèce EDF en SA PTNRS Kilkis 1 CO 17 000 NC 95,00 16 150   NC 0 NC Grèce EDF en Saet CO Korinthia 1LLP 24 000 NC 95,00 22 800   NC 0 NC Grèce EDF en Saet CO Argolida 1LLP 5 000 NC 95,00 4 750   NC 0 NC Grèce EDF en Saet CO Argolida 2LLP 5 000 NC 95,00 4 750   NC 0 NC Grèce EDF en Saet CO Argolida 3LLP 5 000 NC 95,00 4 750   NC 0 NC Grèce Eoliki Iliokastrou 119 634 NC 90,00 107 671 8 330 NC 0 NC Grèce Viotia 1 LLP 42 000 NC 95,00 39 901   NC 0 NC Grèce Viotia 2 LLP 42 000 NC 95,00 39 901 1 546 741 NC 0 NC Grèce Sterea 1 LLP 42 000 NC 95,00 39 901   NC 0 NC Grèce EEN Hellas 15 756 000 14 519 230 99,00 15 755 970 41 031 908 -2 872 258 0 7 370 592 Grèce EDF EN et CO Thessalia 1 LLP 10 000 NC 95,00 9 500   NC 0 NC Grèce EDF EN et CO AG. Georgios 1 LLP 5 000 NC 95,00 4 750   NC 0 NC Grèce EDF EN et CO AG Georgios 2 LLP 5 000 NC 95,00 4 750   NC 0 NC Grèce Aeoliki Gravas ltD 18 000 NC 96,00 17 280   NC 0 NC Grèce Aeoliki Aleporaxhs Ltd 18 000 NC 96,00 17 280   NC 0 NC Grèce EDF En Ergotech EPE 18 456 NC 96,00 17 718   NC 0 NC Grèce EDF EN SA et CO Xanthi 1 LLP 4 000 NC 95,00 3 800   NC 0 NC Grèce EDF EN SA et CO Xanthi 2 LLP 4 000 NC 95,00 3 800   NC 0 NC Grèce RETD SA et CO Selinountas LLP 4 000 NC 51,00 1 020   NC 0 NC Grèce RETD SA et CO Evinos 1 LLP 4 000 NC 95,00 1 020   NC 0 NC Grèce EDF EN SA et CO Evros 1 LLP 4 000 NC 95,00 3 800   NC 0 NC Grèce EDF EN SA et CO Evros 2 LLP 4 000 NC 95,00 3 800   NC 0 NC Grèce EDF EN SA et CO Rodopi 3 LLP 4 000 NC 95,00 3 800   NC 0 NC Grèce EDF EN SA et CO Rodopi 4 LLP 4 000 NC 100,00 3 800   NC 0 NC Grèce EDF EN SA et CO Fokida 4 LLP 14 000 NC 100,00 13 300   NC 0 NC Grèce EDF EN et CO Thessalia 2 LLP 4 000 NC 100,00 3 800   NC 0 NC Grèce EDF et EN CO Achaia 1 15 000 NC 100,00 14 250   NC 0 NC Grèce SA SIIF Energies Portugal 400 000 -173 827 100,00 400 000 40 509 204 4 652 111 0 8 660 019 Portugal Havsbaserad Vindkraft Sveridge 100 000 SEK -3 664 542 SEK 90,00 0 688 686 93 597 SEK 0   Suède SIIF Andina 1 000 PEN NC 80,00 0 0 NC NC NC Pérou SA SIIF Energies Iberica 1 350 000 -2 084 638 100,00 1 349 990 41 665 308 -4 820 629 0 937 800 Espagne SRL SIIF Servizi 10 000 2 751 95,00 16 999 13 644 630 44 103 0 0 Italie SRL Termo Energia 10 000 NC 70,00 7 000 7 000 NC 0 NC Italie SRL Inversiones Eolicas 10 112 500 MXN -623 326 MXN 99,00 0 0 -2 448 MXN 0 0 Mexique Empresa Mexicana Energia 1 000 000 MXN -315 629 MXN 99,50 0 0 -2 715 MXN 0 0 Mexique SA Energia Del Ismo 3 450 000 MXN -8 120 612 MXN 99,00 0 705 815 -3 581 453 MXN 0 0 Mexique Westbury Windfarms Ltd 3 094 000 GBP -1 100 286 GBP 100,00 10 981 482 12 189 134 236 860 GBP 0 0 GBP Angleterre ENXCO AS 10 000 000 DKK 19 800 477 DKK 100,00 6 310 554 0 621 671 DKK 0 1 267 731 DKK Danemark Air of America 43 500 000 USD 7 722 269 USD 100,00 41 503 683 85 980 806 13 531 290 USD 0 227 861 111 USD USA Connect Reunion (ex Eolienne Ste Suzanne) 3 000 -3 530 50,00 1 500 0 -1 227 0 0 France B. Participations (10 à 50% du capital) :                   SNC du Parc Eolien d'Antifer 150 -145 083 10,00 15 0 -7 153 0 0 France SNC du Parc Eolien de Cambouisset 150 -4 263 10,00 15 0 -891 0 0 France SNC Du Parc Eolien de Couloubret 150 -4 432 10,00 15 0 -890 0 0 France SNC Du Parc Eolien de Luc / Orbieu (ex Gravelines 1) 37 500 0 10,00 3 750 0 -405 0 0 France SNC du Parc Eolien de la Frigoule 150 -4 257 10,00 15 0 -890 0 0 France SNC du Parc Eoliende Villardebelle 150 -5 274 10,00 15 0 -890 0 0 France SNC du Parc Eolien le Milobre de Bouisse 150 -4 257 10,00 15 0 -890 0 0 France SNC du Parc Eolien de Patrimonio 150 -4 252 10,00 15 0 -890 0 0 France SNC du Parc Eolien de Mongerolle 150 -4 414 10,00 15 0 -890 0 0 France SNC du Parc Eolien de San Martino Di Lota 150 -4 275 10,00 15 0 -890 0 0 France SNC Du Parc Eolien de Castanet Le Haut (ex Landacres) 37 500 0 10,00 3 750 0 -2 512 0 0 France SNC du Parc Eolien de Valmigere 150 -4 555 10,00 15 0 -891 0 0 France SNC du Parc Eolien des Polders du Dain 150 2 144 910 10,00 15 0 -2 272 0 117 119 France SNC du Parc Eolien de Villeseques (ex Coquelles) 37 500 0 10,00 3 750 0 -1 798 0 0 France Sas Plein Vent Saint Simon Riols 202 200 NC 14,91 10 150 162 400 NC   NC France C-Power 7 802 886 -1 272 095 20,83 1 621 515 1 244 263 -458 854 0 0 Belgique SRL Wind Ionio Tirreneo 10 000 0 20,00 2 000 0 NC 0 0 Italie SRL Gioia Tower Corporation 10 000 0 20,00 2 000 0 NC 0 0 Italie Fri el Ruffano 10 000 NC 26,00 2 600 0 NC 0 0 Italie SA Jacques Giordano Industries 3 150 000 851 506 24,99 915 022 500 000 1 160 831   21 761 708 France NC = (non communiqué). Lorsque la devise n'est pas précisée les chiffres sont présentés en Euros.   V. — Projet d’affectation du résultat. Affectation de la perte de l'exercice s'élevant à 322 237 euros sur le compte report à nouveau qui s’élève après cette affectation à la somme de 4 270 427 euros. Le montant des sommes distribuables serait ainsi de : Autres réserves 3 080 071 Report à nouveau 4 270 427 Total distribuable 7 350 498   Distribution d’un dividende d’un montant de 6 826 020,7 € soit 0,11 € par action prélevée de la façon suivante : — Report à nouveau : 4 270 427 — Le solde, sur les autres réserves, soit : 2 555 593,7.   VI. — Rapport général des commissaires aux comptes. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société EDF Energies Nouvelles S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. — Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. — Justification des appréciations. En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Immobilisations financières : La société évalue annuellement la valeur d’inventaire de ses immobilisations financières et participations selon la méthode décrite dans la note III – Immobilisations financières, relative aux règles et méthodes comptables. Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue par la société et, sur la base des éléments disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations retenues par la société au 31 décembre 2006. — Convention d’intégration fiscale : La note VII – Intégration fiscale de l’annexe expose le traitement comptable applicable aux économies d’impôt et à leur éventuelle restitution aux filiales en vertu de la convention d’intégration fiscale. Nos travaux ont consisté à apprécier l’approche retenue et à revoir les calculs effectués par la société. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nos travaux ne remettent pas en cause le traitement retenu par la société. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. — Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Les commissaires aux comptes, Paris La Défense et Paris, le 10 avril 2007.   KPMG Audit Alain Martin & Associés : Département de KPMG S.A. :   Catherine Porta, Alain Martin, Associée ; Associé.   B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2006. I. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros).   Note 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Chiffre d'affaires 8 334 797 336 152 183 288 Achats consommés et autres achats   -178 758 -180 605 -74 987 Charges de personnel 10 -28 523 -25 573 -21 202 Charges externes   -59 616 -90 056 -54 798 Impôts et taxes   -8 531 -4 584 -3 631 Autres charges opérationnelles 9 -11 860 -25 360 -4 452 Autres produits opérationnels 9 44 283 52 335 22 557 Dotations nettes aux amortissements et provisions   -30 095 -19 903 -22 968 Pertes de valeur   -23 -2 712 -36 Résultat opérationnel   61 673 39 693 23 771 Coût de l'endettement financier brut 11 -22 028 -17 166 -11 317 Charges d'actualisation 11 1 694 -77 0 Autres charges et produits financiers 11 -3 508 6 175 -4 953 Résultat financier   -23 842 -11 067 -16 270 Résultat avant impôt des sociétés intégrées   37 832 28 626 7 502 Impôts sur les résultats 12 -10 767 -7 297 1 376 Quote part de résultat net des sociétés mises en équivalence   754 520 904 Résultat net d'impôt des activités arrêtées   -341 0 0 Résultat net consolidé   27 478 21 849 9 781 Dont part du groupe   21 907 16 610 5 436 Dont part des minoritaires   5 571 5 239 4 345 Résultat net consolidé par action attribuable aux porteurs d'actions ordinaires (RNPG) en € 13 0,49 0,39 0,13   II. — Bilan consolidé. (En milliers d'euros). Actif Note 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Goodwill 15 41 183 57 201 36 192 Autres immobilisations incorporelles 15 3 602 2 225 2 703 Immobilisations corporelles 14 897 161 605 621 452 798 Titres mis en équivalence 16 5 327 7 966 6 958 Actifs financiers non courants 17 54 364 33 172 35 953 Autres débiteurs non courants   18 794 11 500 2 323 Impôts différés 25 13 955 7 054 9 635 Actifs non courants   1 034 386 724 739 546 563 Stocks et en cours 20 121 399 6 533 5 115 Créances clients 20 52 169 101 941 71 687 Actifs financiers courants 17 15 584 5 048 9 131 Autres débiteurs 20 99 477 42 670 39 005 Trésorerie et équivalents trésorerie 21 402 875 109 666 88 328 Actifs courants   691 504 265 858 213 266 Actifs classés comme détenus en vue de la vente 22 992 3 864 0 Total de l'actif   1 726 882 994 460 759 828   Passif Note 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Capital 23 99 288 68 973 68 957 Réserves et résultats consolidés   610 073 99 214 75 241 Capitaux propres - Part du groupe   709 361 168 186 144 198 Intérêts minoritaires   12 756 14 430 12 105 Capitaux propres   722 117 182 616 156 303 Provisions pour avantages du personnel 26 140 136 136 Autres provisions 26 4 205 5 057 7 292 Provisions non courantes   4 345 5 193 7 428 Passifs financiers non courants 24 442 187 403 444 288 916 Autres créditeurs   62 516 44 270 20 710 Impôts différés 25 36 092 22 820 18 771 Passifs non courants   540 795 470 535 328 397 Provisions 26 381 167 89 Fournisseurs et comptes rattachés 20 108 704 71 780 69 589 Passifs financiers courants 24 200 659 183 900 127 291 Dettes d'impôt courant 20 5 290 881 85 Autres créditeurs 20 143 681 76 390 70 648 Passifs courants   458 715 333 117 267 701 Passifs classés comme détenus en vue de la vente 22 910 2 999 0 Total du passif   1 726 882 994 460 759 828   III. — Tableau consolidé des flux de trésorerie. (En milliers d'euros.)   Note 31/12/2006 31/12/2005 31/12/2004 Résultat net consolidé des sociétés intégrées   27 478 21 849 9 781 Elimination de la quote-part dans les résultats des sociétés mises en équivalence 16 -754 -520 -904 Elimination des amortissements et provisions 27.1 28 900 22 883 24 436 Elimination des gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur   -1 036 0 -962 Elimination des résultats de cessions et des pertes ou profits de dilution 27.2 -9 508 5 651 1 079 Elimination des produits de dividendes   -0 -10 45 Autres produits et charges sans incidence sur la trésorerie 27.3 6 255 -5 562 1 556 Elimination de la charge d'impôt 12 11 990 7 297 -1 376 Elimination de la variation des impôts différés 12 -1 223 0 0 Incidence de la variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 27.4 12 857 -65 880 -11 323 Coût de l'endettement financier net 11 22 028 17 166 11 316 Flux de trésorerie générés par l'activité avant impôt et intérêts   96 986 2 874 33 648 Impôts payés   -7 596 -1 652 -684 Flux nets de trésorerie générés par l'activité   89 391 1 222 32 964 Acquisitions d'immobilisations 27.5 -317 395 -177 959 -88 964 Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 27.5 190 38 800 10 723 Acquisitions d'actifs financiers   0 0 0 Produits de cession d'actifs financiers   1 991 0 0 Variations des prêts et avances consentis   9 0 0 Dividendes reçus   116 221 36 Subventions d'investissement reçues   0 0 0 Incidence des variations de périmètre 27.6 264 4 182 397 Autres flux liés aux opérations d'investissement   -52 0 0 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement   -314 877 -134 756 -77 808 Dividendes versés par la société mère   0 0 0 Dividendes versés aux minoritaires   -3 522 -2 380 -205 Augmentation (réduction) de capital (1)   514 901 92 0 Emissions d'emprunts 24 436 635 174 832 67 876 Remboursements d'emprunts 24 -240 756 -53 711 -30 373 Intérêts financiers nets versés   -20 919 -14 990 -10 551 Autres flux liés aux opérations de financement   -103 012 -5 741 1 754 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement   583 327 98 102 28 501 Incidence des variations de change   -980 2 383 -1 609 Incidence des actifs destinés à être cédés 22 4 0 0 Incidence des changements de principes comptables   -12 451 0 0 Variation de trésorerie par les flux   344 414 -33 049 -17 952 Trésorerie d'ouverture (1er janvier) 21 855 33 904 51 856 Trésorerie de clôture (31 décembre) 21 345 269 855 33 904 Variation de trésorerie par les soldes   344 414 -33 049 -17 952 (1) L’écart avec l’augmentation de capital du tableau de variation des capitaux propres provient : — de l’impôt sur les frais d’introduction en Bourse pour 5 205 K€.   IV. — Tableau de variation des capitaux propres consolidés. (En milliers d’euros.)   Capital social Autres réserves Réserve de couverture Réserves de conversion Résultats non distribués Total Intérêts minoritaires Total des capitaux propres Au 1er janvier 2004 68 957 67 725 -461 0 6 559 142 780 9 012 151 792 Placements disponibles à la vente :           0   0 Profits/pertes résultant de l'évaluation portée en capitaux propres           0   0 Transféré en résultat lors de la vente           0   0 Couverture de flux de trésorerie :           0   0 Profits/pertes portés en capitaux propres     -210     -210 26 -184 Transférée en résultat de la période           0   0 Transférée à la valeur comptable initiale des éléments couverts           0   0 Ecarts de change survenant lors de la conversion des activités à l'étranger       -3 749   -3 749 -5 -3 754 Impôts sur éléments portés directement en capitaux propres ou transférés directement des capitaux propres     -20     -20   -20 Résultat comptabilisé directement en capitaux propres 0 0 -230 -3 749 0 -3 979 21 -3 958 Résultat de la période         5 436 5 436 4 345 9 781 Total des produits et charges comptabilisés au titre de la période 0 0 -230 -3 749 5 436 1 457 4 366 5 823 Dividendes   -2       -2 -205 -207 Augmentation de capital   58       58 0 58 Autres variations   6 464     -6 559 -95 -1 068 -1 163 Au 31 décembre 2004 68 957 74 245 -691 -3 749 5 436 144 198 12 105 156 303 Placements disponibles à la vente :           0   0 Profits/pertes résultant de l'évaluation portée en capitaux propres           0   0 Transféré en résultat lors de la vente           0   0 Couverture de flux de trésorerie :           0   0 Profits/pertes portés en capitaux propres     -1 532     -1 532 -116 -1 648 Transférée en résultat de la période           0   0 Transférée à la valeur comptable initiale des éléments couverts           0   0 Ecarts de change survenant lors de la conversion des activités à l'étranger     -54 7 839   7 785 42 7 827 Impôts sur éléments portés directement en capitaux propres ou transférés directement des capitaux propres     619     619 41 660 Résultat comptabilisé directement en capitaux propres 0 0 -967 7 839 0 6 872 -33 6 839 Résultat de la période         16 610 16 610 5 239 21 849 Total des produits et charges comptabilisés au titre de la période 0 0 -967 7 839 16 610 23 482 5 206 28 688 Dividendes           0 -2 380 -2 380 Augmentation de capital 16 76       92   92 Autres variations   5 850     -5 436 414 -501 -87 Au 31 décembre 2005 68 973 80 171 -1 658 4 090 16 610 168 186 14 430 182 616 Placements disponibles à la vente :   0       0   0 Profits/pertes résultant de l'évaluation portée en capitaux propres           0   0 Transféré en résultat lors de la vente           0   0 Couverture de flux de trésorerie :           0 182 182 Profits/pertes portés en capitaux propres     7 062     7 062   7 062 Transférée en résultat de la période     66     66   66 Transférée à la valeur comptable initiale des éléments couverts           0   0 Ecarts de change survenant lors de la conversion des activités à l'étranger     0 -6 251   -6 251 -133 -6 384 Impôts sur éléments portés directement en capitaux propres ou transférés directement des capitaux propres     -2 046     -2 046   -2 046 Résultat comptabilisé directement en capitaux propres 0 0 5 082 -6 251 0 -1 169 49 -1 120 Résultat de la période         21 907 21 907 5 571 27 478 Total des produits et charges comptabilisés au titre de la période 0 0 5 082 -6 251 21 907 20 738 5 620 26 358 Dividendes           0 -3 522 -3 522 Augmentation de capital 30 315 489 788       520 103   520 103 Autres variations   16 940 -240 244 -16 610 334 -3 772 -3 438 Au 31 décembre 2006 99 288 586 899 3 184 -1 917 21 907 709 361 12 756 722 117   V. — Notes annexes aux états financiers consolidés.  1. — Informations générales. EDF Energies Nouvelles SA (« la Société ») et ses filiales (« le Groupe ») interviennent dans le secteur des énergies nouvelles ou renouvelables, et notamment dans le domaine de l’énergie éolienne. Le Groupe opère principalement dans les pays de la zone euro et aux Etats-Unis. EDF Energies Nouvelles SA est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé à Paris La Défense. Ces états financiers consolidés ont été arrêtés le 8 mars 2007 par le Conseil d’Administration.   2. — Déclaration de conformité. Les actions de la société EDF Energies Nouvelles, société mère du Groupe, sont négociables sur le marché Eurolist d’Euronext, depuis le 29 novembre 2006. Dans le cadre de l’introduction en Bourse, la Société a présenté les comptes des deux derniers exercices, soit 2004 et 2005 selon une forme compatible avec celle qui a été adoptée dans les états financiers du 31 décembre 2006, soit conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne. En application du règlement européen n°1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2006 ont été établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne à cette date. Les comptes 2006 présentés ci-après sont les premiers comptes annuels établis et arrêtés selon le référentiel IFRS. La date de transition au référentiel IFRS est le 1er janvier 2004. Conformément aux dispositions de IFRS 1 et compte tenu du fait que la date de transition aux IFRS est le 1er janvier 2004, les états financiers consolidés 2006 présentent à titre de comparatif les données 2004 et 2005 retraitées suivant le même référentiel à l’exception de l’IFRS 5 appliquée à compter du 1er janvier 2005. L’impact de la transition aux IFRS sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie du Groupe est analysé dans la note 3. Les comptes 2006 ont intégré les normes et interprétations IFRS obligatoires pour les exercices clos au 31 décembre 2006. Ils ne prennent pas en compte les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2006, qui sont susceptibles de concerner le Groupe, mais qui ne sont pas encore adoptées par l’Union Européenne à cette date. Il s’agit de la norme IFRS 7 et des interprétations IFRIC 9 et IFRIC 10.   3. — Effet de la première application des IFRS. Le Groupe a préparé courant 2006 des informations financières 2004 sur la transition aux normes IFRS, présentant l’impact chiffré du passage aux normes IFRS sur : — les capitaux propres au 1er janvier 2004 et au 31 décembre 2004, — le bilan au 1er janvier 2004 et au 31 décembre 2004, — le compte de résultat au 31 décembre 2004, — le tableau consolidé des flux de trésorerie au 31 décembre 2004. Le Groupe a publié des comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2004 et 2005 dans le document de base mis à disposition du marché lors de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext des actions composant le capital de sa maison mère EDF Energies Nouvelles.   3.1. Exemptions proposées par IFRS 1. — La norme IFRS 1 autorise certaines dérogations au principe général d’application rétrospective des normes internationales. Dans ce cadre, les options retenues par le Groupe sont les suivantes : — les regroupements d’entreprise antérieurs au 1er janvier 2004 ne sont pas retraités rétrospectivement dans le bilan d’ouverture ; — les différences de conversion relatives à un investissement net dans une entité étrangère et comptabilisées au poste « Différences de conversion » dans les capitaux propres sont mises à zéro en contrepartie des réserves de consolidation. En conséquence, elles ne seront pas constatées en résultat lors des cessions ultérieures des actifs libellés en monnaie étrangère ; — les écarts actuariels relatifs aux avantages du personnel, non comptabilisés en vertu de l’application de la méthode du corridor, sont comptabilisés en provision « Avantages du personnel » au 1er janvier 2004 en contrepartie des réserves de consolidation ; — le groupe EDF EN adoptant les IFRS après l’un de ses actionnaires, EDF, il est précisé que les actifs et passifs ont été évalués aux valeurs comptables requises par la norme IFRS 1 à la date du 1er janvier 2004.   3.2 Autres options comptables retenues. — Sur le plan des règles et méthodes, le Groupe a retenu les options suivantes : — les actifs corporels et incorporels figurent au bilan au coût amorti, le Groupe n’ayant pas choisi d’exercer l’option pour la juste valeur ; — les gains et pertes actuariels sur la provision pour avantages du personnel excédant 10 % du plus haut des engagements et des actifs du régime (corridor) sont constatés en résultat sur la durée moyenne résiduelle du travail des salariés au sein de l’entreprise ; — les coûts d’emprunt des capitaux utilisés pour financer les immobilisations sont activés dans les projets correspondants jusqu’à leur date de mise en service ; — les sociétés contrôlées conjointement sont comptabilisées selon la méthode de l’intégration proportionnelle ; — les subventions d’investissement reçues par les sociétés du Groupe sont comptabilisées au passif et reprises dans le compte de résultat au même rythme que les amortissements relatifs aux immobilisations qu’elles ont contribuées à financer ; — la société a opté pour l’application anticipée des normes IAS 32 et IAS 39 au 1er janvier 2004 ; — la société applique la norme IFRS 5 au 1er janvier 2005 ;   3.3. Effets du passage aux normes IFRS sur les capitaux propres au 1er janvier et au 31 décembre 2004 : (En milliers d’euros) Capitaux propres au 1er janvier 2004 Résultat Réserves de couverture Ecarts de conversion Autres mouvements Capitaux propres au 31 décembre 2004 (1) Normes françaises 151 039 7 754   -3 769 -1 340 153 684 Exemptions IFRS 1             Annulation des goodwill négatifs et des amortissements des goodwill (IAS 36) 1 135 2 120       3 255 Provisions et pertes de valeur (IAS 37 et IAS 36) 698 -955       -257 Instruments financiers (IAS 32 et 39) -1 295 962 -184     -517 Correction d'erreurs (IAS 8) -216 215       -1 Immobilisations incorporelles (IAS 38) -116 14       -102 Autres 29     15 29 73 Total Impacts IFRS avant impôts 235 2 356 -184 15 29 2 451 Impôts différés liés aux retraitements IFRS 518 -329 -20     169 Total Impacts IFRS après impôts 753 2 027 -204 15 29 2 620 Normes IFRS 151 792 9 781 -204 -3 754 -1 311 156 304   3.4. Effets du passage aux normes IFRS sur le bilan au 1er janvier 2004 (en milliers d’euros): Présentation Principes comptables français Référentiel français Changements de présentation Retraitements IFRS Référentiel IFRS Présentation IFRS Ecarts d'acquisition 39 080 -437 225 38 868 Goodwill Immobilisations incorporelles 1 886   -116 1 770 Autres immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 384 685   -2 659 382 026 Immobilisations corporelles Immobilisations financières 33 469 -33 469       Titres mis en équivalence 6 660 437   7 097 Titres mis en équivalence     26 399 -775 25 624 Actifs financiers non courants     1 707   1 707 Autres débiteurs non courants     4 183 1 314 5 497 Impôts différés         462 589 Actifs non courants Stocks et en cours 3 721   2 316 6 037 Stocks et en cours Avances et acomptes versés 2 196 -2 196       Créances clients et comptes rattachés 48 247   -1 395 46 852 Créances clients et comptes rattachés     8 237   8 237 Actifs financiers courants Autres créances et comptes de régularisation 52 805 -3 696   49 109 Autres débiteurs Trésorerie et équivalents de trésorerie 56 328 -1 168   55 160 Trésorerie et équivalent de trésorerie         165 395 Actifs courants           Actifs classés comme détenus en vue de la vente Total actif 629 077 -3 -1 090 627 984 Total de l'actif Capital social 68 957     68 957 Capital Primes liées au capital 60 371 -60 371       Ecarts de conversion -18 019   18 019     Réserves et résultat consolidés 30 555 60 371 -17 099 73 827 Réserves et résultat consolidés Résultat groupe           Capitaux propres - part du groupe 141 864   920 142 784 Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires 9 175   -167 9 008 Intérêts minoritaires   151 039   753 151 792 Capitaux propres Provisions pour risques et charges 24 458 -19 366 -2 454 2 638 Provisions non courantes Emprunts et dettes financières diverses 333 888 -46 694 1 299 288 493 Passifs financiers non courants     17 609   17 609 Autres créditeurs     17 390 529 17 919 Impôts différés         326 659 Passifs non courants     1 977 -1 217 760 Provisions Fournisseurs et comptes rattachés 73 815 -5   73 810 Fournisseurs et comptes rattachés     48 260   48 260 Passifs financiers courants     13   13 Dettes d'impôts courants Autres dettes et comptes de régularisation 45 877 -19 187   26 690 Autres créditeurs         149 533 Passifs courants           Passifs classés comme détenus en vue de la vente Total passif 629 077 -3 -1 090 627 984 Total du passif   3.5. Effets du passage aux normes IFRS sur le bilan au 31 décembre 2004 (en milliers d’euros): Présentation Principes comptables français Référentiel français Changements de présentation Retraitements IFRS Référentiel IFRS Présentation IFRS Ecarts d'acquisition 34 428 -501 2 266 36 193 Goodwill Immobilisations incorporelles 2 725   -22 2 703 Autres immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 456 070   -3 272 452 798 Immobilisations corporelles Immobilisations financières 45 659 -45 659       Titres mis en équivalence 6 457 -6 457   0 Titres mis en équivalence     575 -575 0 Actifs financiers non courants     -248 248 0 Autres débiteurs non courants     -542 542 0 Impôts différés         491 694 Actifs non courants Stocks et en cours 2 201   2 914 5 115 Stocks et en cours Avances et acomptes versés 12 128 -12 128       Créances clients et comptes rattachés 73 118   -1 431 71 687 Créances clients et comptes rattachés     0   0 Actifs financiers courants Autres créances et comptes de régularisation 38 011 -38 011   0 Autres débiteurs Trésorerie et équivalents de trésorerie 88 328     88 328 Trésorerie et équivalent de trésorerie         165 130 Actifs courants           Actifs classés comme détenus en vue de la vente Total actif 759 125 -102 971 670 656 824 Total de l'actif Capital social 68 957     68 957 Capital Primes liées au capital 60 371 -60 371       Ecarts de conversion -21 784 3 765 18 019     Réserves consolidées 30 487 60 095 -15 340 75 242 Réserves et résultat consolidés Résultat groupe 3 489 -3 489       Capitaux propres - part du groupe 141 520   2 679 144 199 Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires 12 164   -59 12 105 Intérêts minoritaires   153 684   2 620 156 304 Capitaux propres Provisions pour risques et charges 28 220 -18 549 -2 243 7 428 Provisions non courantes Emprunts et dettes financières diverses 422 857 -133 923 -18 288 916 Passifs financiers non c

Description : 0704689 25 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   EDF ENERGIES NOUVELLES  Société anonyme au capital social 99.287.574,40 Euros Siège Social : Coeur Défense, Immeuble 1, Défense 4, 90, Esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris la Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre. SIREN : 379.677.636.00068. Avis de réunion valant avis de convocation. Les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, le mercredi 30 mai 2007 à dix-sept heures, au Centre de Conférence de l’immeuble Coeur Défense, Defense 4, 90 Esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris la Defense à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.   — Rapports du Conseil d’administration ; — Rapports des Commissaires aux Comptes ; — Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Affectation du résultat ; — Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et suivants ; — Ratification d’une convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce; — Rapport du Président du Conseil d’administration sur le contrôle interne et rapport des commissaires aux comptes y afférent ; — Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration; — Renouvellement des mandats d’administrateurs de la société EDF représentée par Olivier Paquier et de la société EDEV représentée par Robert Durdilly; — Ratification de la cooptation de Jean-Louis Mathias en qualité d’administrateur ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ;   Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.   — Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de la réduction du capital social par voie d’annulation des actions détenues en propre ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projets de résolutions  Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes annuels). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration sur les opérations de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2006 et le rapport général des Commissaires aux Comptes : — approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2006 tels qu'ils lui ont été présentés; — approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports ;   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe pendant l’exercice clos le 31 décembre 2006 et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés : — approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils lui ont été présentés; — approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, et après avoir constaté la dotation intégrale de la réserve légale : — décide d’affecter la perte de l'exercice s'élevant à 322.237 euros sur le compte report à nouveau qui s’élève après cette affectation à la somme de 4.270.427 euros ; — constate que le montant des sommes distribuables s’élève   Autres réserves : 3.080.071 € Report à nouveau : 4.270.427 € Total distribuable : 7.350.498 €   — décide de distribuer un dividende d’un montant de 6.826.020,70 €   Il sera prélevé de la façon suivante :   Report à nouveau : 4.270.427 € Le solde, sur les autres réserves, soit : 2.555.593,7 €   Le dividende revenant à chacune des 62 054 734 actions est ainsi fixé à 0,11 € par action. Ce dividende sera mis en paiement à compter du 15 juin 2007. Si au jour de la mise en paiement des dividendes, la Société détenait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions, en application de l'article L. 225-210 alinéa 4 du Code de Commerce, serait affecté à la réserve ordinaire. Il est précisé que la totalité du dividende mis en distribution est éligible à l'abattement de 40 % "bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France", tel que prévu à l'article 158-3 du Code Général des Impôts. — prend acte, en application des dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’aucun dividende n’a été versé pour les trois exercices précédents.   Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de Commerce). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce : — approuve les conclusions dudit rapport et approuve successivement, les personnes intéressées ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L. 225-40 du Code de commerce chacune des conventions dont il fait état ainsi que la poursuite des conventions préalablement autorisées.   Cinquième résolution (Ratification d’une convention visée à l’article L. 225-38). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, les personnes intéressées ne prenant pas part au vote, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur la convention de licence de marque entre EDF et EDF Energies Nouvelles rédigé conformément à l’article L. 225-42 du Code de commerce — approuve les conclusions dudit rapport et ratifie la convention dans les conditions de l’article L. 225-42 du Code de commerce.   Sixième résolution (Procédures de contrôle interne). — L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président du Conseil d’administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société (article L. 225-68 alinéa 7 du Code de commerce), ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant état de leurs observations sur le rapport établi par le Président du Conseil d’administration relatif aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, — prend acte des informations mentionnées dans ces rapports.   Septième résolution (Jetons de présence). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires : — fixe à la somme maximum de 80.000 euros le montant global des jetons de présence que le Conseil d’administration répartira entre ses membres pour l’exercice social ouvert le 1er janvier 2007.   Huitième résolution (Renouvellement de mandat d’Administrateur d’EDF). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prenant acte de l’expiration de certains mandats d’Administrateurs à l’issue de la présente Assemblée, — décide de renouveler pour une durée de 6 années, conformément à l'article 14 des statuts, le mandat d’administrateur de EDF, représentée par Monsieur Olivier Paquier Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2012.   Neuvième résolution (Renouvellement de mandat d’Administrateur d’EDEV). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prenant acte de l’expiration de certains mandats d’Administrateurs à l’issue de la présente Assemblée, — décide de renouveler pour une durée de 6 années, conformément à l'article 14 des statuts, le mandat d’administrateur de EDEV, représentée par Monsieur Robert Durdilly Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2012.   Dixième résolution (Ratification de la cooptation de Jean-Louis Mathias). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires prenant acte du fait que le conseil d’administration lors de sa réunion du 26 janvier 2007, a coopté aux fonctions d’administrateur Monsieur Jean-Louis MATHIAS, en remplacement de Monsieur Paul ROSSINES démissionnaire jusqu’à la fin du mandat restant à courir — décide de ratifier la cooptation de Monsieur Jean-Louis MATHIAS Ce mandat expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2009.   Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des éléments figurant dans le descriptif du programme de rachat établi conformément aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, — autorise le Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à faire acheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions prévues par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement n° 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite de 10 % du capital social calculé sur la base du capital social existant au moment du rachat (ce pourcentage devant être apprécié à la date à laquelle les rachats seront effectués, il s’appliquera au capital ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations l’ayant affecté postérieurement à la présente assemblée générale). Cette limite est abaissée à 5 % du capital social dans le cas visé au paragraphe (iv) ci-dessous. Les achats d’actions pourront être effectués, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables et en conformité avec l’évolution du droit positif, et notamment en vue : (i) d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; (ii) d'allouer des actions aux membres du personnel de la Société et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l'entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux articles L. 443-1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ; (iii) de remettre les actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ; (iv) de conserver les actions de la Société et de les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers. Il est précisé que le nombre maximal de titres acquis par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital social ; (v) d’annuler les actions de la Société dans le cadre d’une réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la 13 ème résolution soumise à la présente assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, ayant pour objet d’autoriser cette annulation ; (vi) de mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché ou de gré à gré, y compris par offre publique ou transaction de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L. 432-6 et suivants du Code monétaire et financier. Le prix maximum d'achat par action ne devra pas excéder 65 euros. Le montant maximum que la Société pourrait consacrer au programme de rachat de ses propres actions ne pourra excéder la somme de 150 millions d’euros. — décide que la Société pourra utiliser la présente résolution à tout moment à compter de son entrée en vigueur et poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’offres publiques portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société ou initiées par la Société, dans les limites et sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi et le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. — donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder aux ajustements du prix unitaire et du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant d’éventuelles opérations portant sur les capitaux propres de la Société. — donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation, à l'effet de passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires ainsi que dans celles prévues par les autorités de marché, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d'actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. — confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de préparer et diffuser, le cas échéant, tout document requis comprenant ces objectifs modifiés. — rappelle que le Conseil d’administration devra informer l’assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente autorisation. — décide que la présente autorisation annule et remplace pour la partie non utilisée celle précédemment accordée par la deuxième résolution de l’assemblée générale mixte du 18 septembre 2006.   Douzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires : — donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, en vue de la réduction du capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, — autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale à : (i) annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant à la date de l’annulation (c’est à dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires, (ii) réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. — confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, en fixer les modalités, constater sa réalisation, accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts. — prend acte que la présente autorisation annule et remplace celle précédemment accordée par la onzième résolution de l’assemblée générale mixte du 18 septembre 2006.   Quatorzième résolution (Attribution gratuite d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assembles Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, — autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225–197–1 à L. 225–197–5 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou au profit des dirigeants et mandataires sociaux de la Société, visés à l’article L. 225–197–1. II du Code de commerce, ainsi qu’aux membres du personnel salarié et aux dirigeants et mandataires sociaux des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions prévues à l’article L. 225–197–2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre ; — décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 1 % du nombre total des actions composant le capital de la Société au moment de l’attribution. — autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues aux articles L.225–208 et L.225–209 du Code de commerce, et/ou à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à augmenter le capital social du montant nominal maximum correspondant au nombre d’actions attribuées, prend acte et décide, en tant que de besoin, que l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Conseil d’administration emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre. — fixe à deux années, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Conseil d’administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces droits seront définitivement acquis à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits seront incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225–197–3 du Code de commerce ; — fixe à deux années, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires. — par exception aux dispositions qui précèdent, et dans la limite d’un nombre total d’actions ne pouvant excéder 0,5 % du nombre total des actions composant le capital de la Société au moment de l’attribution (dans la limite du plafond de 1% susmentionné), fixe à quatre années, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Conseil d’administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces droits seront définitivement acquis à leurs bénéficiaires, sans durée minimale ultérieure de conservation des actions par leurs bénéficiaires. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, dans les limites ci–dessus fixées, à l’effet : — de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social, et que l’attribution d’actions gratuites ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10 % du capital social , et étant précisé que la faculté de consentir des droits non assortis d’une période de conservation ne saurait concerner que les seuls bénéficiaires n’étant pas résidents fiscaux français ; — de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns, — de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective, — de déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions dans les limites fixées ci–dessus par l’Assemblée, — d’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle–ci, — de permettre l'attribution définitive des actions avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, — de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la société a la libre disposition, — de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, — en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence, et de procéder à toutes formalités nécessaires, — en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.228-99, premier alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, de mettre en oeuvre toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par le 3° dudit article, — de fixer, pour les actions attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général et aux directeurs généraux délégués, la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. Conformément aux dispositions des articles L.225-197-4 et L.225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation. L’Assemblée Générale fixe à trente-huit mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation.   Quinzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires : — donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant à distance (par correspondance). Pour participer à l’assemblée, les actionnaires doivent justifier de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 25 mai 2007 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur doivent justifier directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 25 mai 2007, il devra, pour être admis à l’assemblée, se faire délivrer par son intermédiaire financier une attestation de participation lui permettant de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3. Une formule unique de vote à distance ou par procuration et ses annexes seront adressées aux actionnaires inscrits au nominatif. Elles seront également adressées aux actionnaires au porteur qui en font la demande auprès de la SOCIETE GENERALE, service des assemblées, 32 rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 NANTES Cedex 3.   Il est rappelé que, conformément à la loi : — toute demande de formulaire de vote à distance devra, pour être honorée, avoir été reçue au siège social de la Société ou à la Société Générale, service relations émetteurs, six jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée, — le formulaire, dûment rempli, devra parvenir au siège social de la Société ou à la SOCIETE GENERALE, service des assemblées, trois jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée, — les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation, — l’actionnaire ayant choisi et fait connaître à la Société son mode de participation à l’assemblée ne peut revenir sur ce choix.   Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour doivent être envoyées au siège social à compter de la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours avant l’assemblée générale, et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la fraction du capital exigée par l’article 128 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 *. En outre, l’examen par l’assemblée des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Cet avis de réunion tiendra lieu d'avis de convocation sous réserve qu'il n'y ait pas de modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions.   * (Remplacé par le R 225-71 du décret N° 2007-431 du 25 mars 2007)     0704689

Description : 0701418 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     EDF Energies Nouvelles Société Anonyme au capital de 99 287 574,40 €. Siège : Coeur Défense – Immeuble I - Défense 4. 90 esplanade du Général De Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre.  Chiffres d’affaires consolidés 2006. (en millions d’euros)    2006 2005 Variation Production 138,2 107,0 +29,2% Exploitation-Maintenance 10,7 9,5 +12,8% DVAS * 185,9 219,6 -15,4%     TOTAL 334,8 336,1 -0,4%   * Développement-Vente d’Actifs Structurés     A taux de changes constants, le chiffre d’affaires 2006 est en progression de 0,6%. Au quatrième trimestre 2006, le chiffre d’affaire consolidé s’est élevé à 78,3 millions d’euros.       0701418

Description : 0618369 29 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°156 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ EDF ENERGIES NOUVELLES  Société anonyme au capital de 99 287 574,40 €. divisé en 62 054 734 actions de 1,60 euros de valeur nominale. Siège social: Cœur Défense – Immeuble 1 – Défense 4 – 90 esplanade du Général de Gaulle – 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre.    La présente insertion, faite en application de l’article 3 du décret n° 83-359 du 2 Mai 1983, a pour objet d’informer MM. Les actionnaires que la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir - BP 81236 - 44312 Nantes Cedex 3, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions nominatives.     0618369

Description : 0618068 18 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°151 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     EDF ENERGIES NOUVELLES   Société anonyme au capital de 98 986 777,60 €. Siège social : Coeur Défense, Immeuble 1, Défense 4, 90, esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex 379 677 636 R.C.S. Nanterre. — Insee 37967763600068.     Complément aux notices légales publiées au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 novembre 2006 sous le numéro 0617111 bulletin n°137, du 29 novembre 2006 sous le numéro 0617158 bulletin n°143 et du 6 décembre 2006 sous le numéro 0617763 bulletin n°146.   Augmentations de capital réservées aux salariés. — Le 14 décembre 2006, la société EDF Energies Nouvelles a émis un nombre total de 187 998 actions nouvelles réservées aux salariés et mandataires sociaux de la Société EDF Energies Nouvelles et de certaines de ses filiales détenues, directement ou indirectement, à plus de 50%. Le capital social de la société EDF Energies Nouvelles est ainsi augmenté d’un montant de 300 796,80 euros pour être porté à 99 287 574,40 euros divisé en 62 054 734 actions de 1,6 euro de valeur nominale chacune. En conséquence, la société EDF Energies Nouvelles informe ses actionnaires que le nombre d’actions et de droits de vote existant au 14 décembre 2006 est : — Actions : 62 054 734, — Droits de vote : 62 054 734.   Prospectus. — Des exemplaires du prospectus composé d’un document de base enregistré par l’Autorité des marchés financiers le 22 septembre 2006 sous le numéro I. 06-148 et d’une note d’opération ayant reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers le 13 novembre 2006 sous le numéro 06-404, sont disponibles sans frais au siège social de la société EDF Energies Nouvelles, Coeur Défense, Immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, auprès des intermédiaires financiers ainsi que sur les sites internet de la société (www.edf-energies-nouvelles.com) et de l’Autorité des marchés financiers (http://www.amf-france.org). L’attention du public est attirée sur la rubrique «Facteurs de risques» du prospectus.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’admission sur le marché Eurolist d’Euronext Paris des 187 998 actions nouvelles émises dans le cadre d’augmentations de capital réservées aux salariés et mandataires sociaux de la société EDF Energies Nouvelles et de certaines de ses filiales détenues, directement ou indirectement, à plus de 50%.     M. David Corchia Directeur général, Faisant élection de domicile au siège social de la société, Coeur Défense, Immeuble 1, Défense 4, 90, esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex.         0618068

Description : 0617763 6 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     EDF ENERGIES NOUVELLES   Société anonyme au capital de 96 073 305,60 €. Siège social : Coeur Défense, Immeuble 1, Défense 4 – 90, esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre. Insee 37967763600068.    Complément aux notices légales publiées au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 novembre 2006 sous le numéro 0617111 bulletin n°137 et du 29 novembre 2006 sous le numéro 0617158 bulletin n°143.   Capital social. — L’option de surallocation consentie par la Société dans le cadre de l’offre en vue de la souscription de 1 820 920 actions nouvelles supplémentaires a été exercée en totalité le 30 novembre 2006 par J.P. Morgan Securities Ltd. et Lazard-IXIS, Coordinateurs Globaux et Teneurs de Livre Associés, agissant au nom et pour le compte des établissements garants. A compter du 1er décembre 2006, date de règlement-livraison des 1 820 920 actions nouvelles supplémentaires d’une valeur de 1,6 euro chacune, le capital social de EDF Energies Nouvelles sera alors porté à 98 986 777,60 euros divisé en 61 866 736 actions d’une valeur nominale de 1,6 euro chacune.   Prospectus. — Des exemplaires du prospectus composé d’un document de base enregistré par l’Autorité des marchés financiers le 22 septembre 2006 sous le numéro I. 06-148 et d’une note d’opération ayant reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers le 13 novembre 2006 sous le numéro 06-404, sont disponibles sans frais au siège social de la société EDF Energies Nouvelles, Coeur Défense, Immeuble 1, La Défense 4 – 90, esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, auprès des intermédiaires financiers ainsi que sur les sites internet de la société (www.edf-energies-nouvelles.com) et de l’Autorité des marchés financiers (http://www.amf-france.org). L’attention du public est attirée sur la rubrique « Facteurs de risques » du prospectus.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris des 1 820 920 actions nouvelles de 1,6 euro de valeur nominale chacune, émises à la suite de l’exercice de l’option de surallocation décrite ci-dessus.   M. David Corchia, Directeur général faisant élection de domicile au siège social de la société, Coeur Défense, Immeuble 1, Défense 4 – 90, esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex.     0617763

Description : 0617558 29 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     EDF ENERGIES NOUVELLES   Société anonyme au capital de 68 972 608 €. Siège social : Coeur Défense – Immeuble 1 – Défense 4 – 90, esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre. Insee 37967763600068   Complément à la notice légale publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 15 novembre 2006 sous le numéro 0617111 bulletin n°137.   Prix des actions offertes. – Le prix de souscription des actions offertes (prime d’émission comprise) dans le cadre de l’offre à prix ouvert et du placement global réalisés à l’occasion de l’admission des actions de la société aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris, a été fixé le 28 novembre 2006 à 28,00 euros par action par une décision du Conseil d'administration en date du même jour. Le prix de souscription des actions offertes dans le cadre de l’offre réservée aux salariés a été fixé le 28 novembre 2006 à 22,40 euros par action pour la formule avec décote et à 28,00 euros par actions par une décision du Conseil d'administration en date du même jour pour la formule sans décote. La société EDEV, filiale d'EDF et actuellement actionnaire à 50% de la Société, souscrira, au prix de 28,00 euros, à une augmentation de capital lui étant réservée.   Capital social. – Sur délivrance du certificat du dépositaire des fonds prévue le 1er décembre 2006, date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, le nombre d’actions nouvelles créées sera de 16 937 936. Le capital social d’EDF Energies Nouvelles sera alors porté à 96 073 305,60 euros divisé en 60 045 816 actions d’une valeur nominale de 1,6 euro chacune.   Prospectus. – Des exemplaires du prospectus composé d’un document de base enregistré par l’Autorité des marchés financiers le 22 septembre 2006 sous le numéro I. 06-148 et d’une note d’opération ayant reçu le visa de l’Autorité des marchés financiers le 13 novembre 2006 sous le numéro 06-404, sont disponibles sans frais au siège social de la société EDF Energies Nouvelles, Coeur Défense – Immeuble 1 – La Défense 4 – 90, esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, auprès des intermédiaires financiers ainsi que sur les sites internet de la société (www.edf-energies-nouvelles.com) et de l’Autorité des marchés financiers (http://www.amf-france.org). L’attention du public est attirée sur la rubrique « Facteurs de risques » du prospectus.   Objet de l’insertion. – La présente insertion est faite en vue : – de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris de la totalité des actions composant le capital de la société EDF Energies Nouvelles à la date du Prospectus mentionné ci-dessus, soit 43 107 880 actions, d’une valeur nominale de 1,6 euro chacune ; – du placement auprès du public de 12 139 472 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1,6 euro chacune  émises dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire par appel public à l’épargne et avec suppression du droit préférentiel de souscription. Ce nombre pourra être porté à 13 960 392 actions nouvelles en cas d’exercice intégral de l’option de surallocation ; – de l’admission aux négociations de 4 798 464 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1,6 euro chacune, à provenir d’une augmentation de capital réservée à la société EDEV, société anonyme de droit français au capital social de 270 291 340 euros ayant son siège social à Coeur Défense - Immeuble 1 - Défense 4 - 90, esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex et enregistrée au R.C.S. Nanterre sous le numéro 379 677 636 ; et – de l’admission aux négociations d’un nombre maximum de 435 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1,6 euro chacune, à provenir d’augmentations de capital en numéraire réservées aux salariés.     M. David Corchia Directeur général faisant élection de domicile au siège social de la société, Coeur Défense – Immeuble 1 – Défense 4 – 90, esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex. 0617558

Description : 0617111 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts       EDF ENERGIES NOUVELLES   Société anonyme au capital de 68 972 608 €. Siège social : Coeur Défense – Immeuble 1 – Défense 4, 90, Esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex. 379 677 636 R.C.S. Nanterre. Insee 37967763600068.   Législation applicable. — La société EDF Energies Nouvelles (la « Société ») est une société anonyme à conseil d’administration régie par la législation française, notamment par les dispositions du Code de commerce et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Les statuts de la Société, dont les dispositions sont décrites dans la présente notice, entreront en vigueur à compter de l’admission des actions de la Société aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris.   Objet social. — La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l’étranger, tant pour elle-même que pour le compte de tiers : — la participation financière directe ou indirecte, par tous moyens, dans toute opération, entreprise, société ou groupement industriel ou commercial, en particulier dans le domaine de l’énergie et dans tout autre domaine ; — l’achat et la vente de tous biens immeubles, bâtis ou non, situés tant en France qu’à l’étranger, ainsi que toutes activités annexes et connexes, financières, immobilières et autres ayant pour conséquences, directes ou indirectes, de faciliter cette activité ; — et plus généralement, toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social.   Date de constitution et durée de la Société. — La Société a été constituée le 13 septembre 1990 sous la forme d’une société anonyme avec pour dénomination sociale SIIF. Elle a été immatriculée le 17 octobre 1991 pour une durée de 99 années, expirant le 17 octobre 2089 sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les statuts. A compter du 7 juin 2004, la Société a pris pour dénomination sociale EDF Energies Nouvelles.   Exercice social. — L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.   Capital social.   Capital social émis. — Le capital social s’élève à 68 972 608 euros, divisé en 43 107 880 actions ordinaires d’une valeur nominale de 1,6 euro chacune. Les actions de la Société sont entièrement souscrites, intégralement libérées et toutes de mêmes catégorie.   Capital social autorisé mais non émis. — L’assemblée générale mixte du 18 septembre 2006 a décidé de consentir les délégations suivantes au Conseil d’administration : 1. Délégation de compétence pour une durée de 26 mois pour augmenter le capital social, sans droit préférentiel de souscription et par appel public à l’épargne, dans la limite d’un montant nominal global de 22 500 000 euros, ce montant s’imputant sur une plafond nominal global de 60 000 000 euros. 2. Délégation de compétence pour une durée de 18 mois à l’effet de décider une augmentation de capital réservée à la société EDEV, sous la condition suspensive non-rétroactive du règlement-livraison des actions de la Société émises dans le cadre de son introduction sur l’Eurolist d’Euronext Paris et dans la limite d’un montant nominal global de 8 621 584 euros, ce montant s’imputant sur le plafond nominal global de 60 000 000 euros. 3. Délégation de compétence pour une durée de 26 mois à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance, sous la condition suspensive non-rétroactive du règlement-livraison des actions de la Société émises dans le cadre de son introduction sur l’Eurolist d’Euronext Paris et dans la limite d’un montant nominal global de 30 000 000 euros, ce montant s’imputant sur le plafond nominal global de 60 000 000 euros. 4. Délégation de compétence pour une durée de 26 mois à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autres somme dont la capitalisation serait admise, sous la condition suspensive non-rétroactive du règlement-livraison des actions de la Société émises dans le cadre de son introduction sur l’Eurolist d’Euronext Paris et dans la limite d’un montant nominal global de 10 000 000 euros, ce montant s’imputant sur le plafond nominal global de 60 000 000 euros. 5. Autorisation pour une durée de 26 mois d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions visées aux points 1 et 3 dans la limite de 15% de l’émission initiale, ce montant s’imputant sur le plafond nominal global de 60 000 000 euros. 6. Délégation de compétence pour une durée de 26 mois à l’effet de décider de l’émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre des dispositions du Code de Commerce et des articles L.443-1 et suivants du Code de travail, dans la limite d’un montant global nominal de 3 000 000 euros, s’imputant sur le plafond nominal global de 60 000 000 euros. En outre, l’assemblée générale mixte du 4 octobre 2006 a décidé de consentir la délégation suivante au conseil d’administration : 1. Délégation de compétence pour une durée de 6 mois à l’effet de décider de l’augmentation du capital social par émission réservée au personnel et aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, sous la conditions suspensive non rétroactive du règlement-livraison des actions de la Société émises dans le cadre de son introduction en bourse sur l’Eurolist d’Euronext Paris et dans la limite d’un montant nominal global de 1 500 000 euros, ce montant s’imputant sur le montant nominal global de 60 000 000 euros.   Forme des actions. — Les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération. Quand elles sont libérées, elles peuvent, sous réserve de toute disposition légale contraire, revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix des actionnaires. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.   Cession et transmission des actions. — Les actions sont librement négociables et se transmettent par virement de compte à compte dans les conditions prévues par la loi et les règlements.   Libération des actions. — Toute souscription d’actions en numéraire lors d’une augmentation de capital doit obligatoirement être accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le conseil d’administration en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l’époque fixée pour chaque versement, soit par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, soit par avis inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. Les actions émises en représentation d'un apport en nature ou à la suite d'une incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission ou encore dont le montant résulte pour partie d'une telle incorporation et pour partie d'une libération en numéraire, doivent être intégralement libérées lors de l'émission. A défaut de libération des actions à l’expiration du délai fixé par le conseil d’administration, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une demande en justice ou d’une mise en demeure, d’un intérêt de retard, calculé jour par jour à partir de la date d’exigibilité, au taux de l’intérêt légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d’exécution forcée prévues par la loi.   Droit dans l’actif social. — Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le boni de liquidation et dans les bénéfices à une part proportionnelle à la quotité du capital de la société qu'elle représente sous réserve des droits qui seraient accordés à des actions de préférence, s’il venait à en être créées.   Indivision, démembrement, héritiers. — Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Les copropriétaires indivis d’actions sont représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d’accord entre eux sur le choix d’un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. En cas de démembrement, le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l’exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait après l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d’expédition.   Exercice d’un droit. — Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.   Droit de vote. — Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action donne droit à une voix au sein des assemblées générales d’actionnaires. Il n’existe pas de droit de vote double.   Répartition des bénéfices. — Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de cette fraction. Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable aux actionnaires sous forme de dividende, et ce, dans les conditions légales et réglementaires. L'assemblée générale peut ouvrir aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions de la Société dans les conditions fixées par la loi. La même option peut être ouverte dans le cas de paiement d'acompte sur dividendes. L'assemblée générale a la faculté de prélever, sur ce bénéfice, avant toute distribution de dividende, les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être portées à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, dont elle détermine librement l'affectation ou l'emploi. L'Assemblé Générale peut aussi décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, conformément à la loi. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes sur lesquels le prélèvement interviendra. Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.   Assemblées générales. — L'assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, ou, en cas de carence, par les commissaires aux comptes ou encore par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, à la demande soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social, soit d'une association d'actionnaires dans les conditions prévues par l'article L.225-120 du Code de commerce. La convocation est faite quinze jours au moins à l'avance sur première convocation et six jours au moins à l'avance sur convocations suivantes, au moyen d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et au Bulletin des Annonces légales obligatoires. Les actionnaires titulaires d'actions nominatives depuis un mois au moins à la date de ces avis sont convoqués par lettre ordinaire ou par tout moyen de télécommunication électronique. La convocation est précédée par un avis contenant les mentions prévues par la loi et inséré au Bulletin des Annonces légales obligatoires trente jours au moins avant l'assemblée. L'ordre du jour de chaque assemblée générale est arrêté par l'auteur de la convocation. Il contient, le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs actionnaires, dans les conditions fixées par la loi. Les assemblées sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles. Le droit de participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées est subordonné : — soit à l’inscription de l’actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou par le mandataire désigné par elle cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée ; — soit au dépôt dans les mêmes délais, aux lieux indiqués à cet effet, dans l'avis de convocation, d’un certificat délivré par l'intermédiaire financier habilité teneur du compte de l'actionnaire, constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée des actions inscrites dans ce compte jusqu’à la date de l’assemblée. Toutefois, le conseil d’administration a la faculté, par voie de mesure générale, de réduire ce délai mentionné à l’alinéa précédent. L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : — donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint, ou — voter par correspondance, ou — adresser une procuration à la Société sans indication de mandat, dans les conditions prévues par la loi et les règlements. L’intermédiaire qui a satisfait aux dispositions légales en vigueur peut, en vertu d’un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d’un propriétaire d’actions n’ayant pas son domicile sur le territoire français. La Société est en droit de demander à l’intermédiaire visé à l’alinéa précédent de fournir la liste des propriétaires non résidents des actions auxquelles ces droits de vote sont attachés ainsi que la quantité d’actions détenue par chacun d’eux. Les assemblées sont présidées par le Président du conseil d’administration ou, en son absence, par l'administrateur le plus ancien présent à cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-même son Président.   Avantages particuliers. — Néant.   Obligations. — Néant.   Procédure d’identification des actionnaires. — En vue de l’identification des détenteurs de titres au porteur, la Société peut, dans les conditions prévues par la loi, demander, à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, des renseignements concernant les détenteurs de titres, conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions attachées à ces titres. La Société a également la faculté, au vu de la liste transmise par le dépositaire central, de demander dans les mêmes conditions, soit par l’entremise de ce dépositaire central, soit directement aux personnes figurant sur cette liste et dont la Société estime qu’elles pourraient être inscrites pour compte de tiers. Ces personnes sont tenues, si elles ont la qualité d’intermédiaire, de révéler l’identité des propriétaires de ces titres. L’information est fournie directement à l’intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge pour ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la société ou au dépositaire central. S’il s’agit de titres de forme nominative donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l’intermédiaire inscrit est tenu de révéler l’identité des propriétaires de ces titres ainsi que la quantité des titres détenus par chacun d’eux, sur simple demande de la Société ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment. Aussi longtemps que la Société estime que certains détenteurs dont l’identité lui a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, elle est en droit de demander à ces détenteurs de révéler l’identité des propriétaires de ces titres. A l’issue de ces opérations, la Société peut en outre demander à toute personne morale possédant plus de 2,5% de son capital ou de ses droits de vote, de lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital ou des droits de vote de la personne morale propriétaire des actions de la Société. En cas de violation des obligations visées ci-dessus, les actions ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels ces personnes ont été inscrites en compte seront privés des droits de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la date de régularisation de l’identification, et le paiement du dividende correspondant sera différé jusqu’à cette date. En outre, au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment ces obligations, le tribunal dans le ressort duquel la Société a son siège social pourra, sur demande de la Société ou d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5% du capital, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, des droits de vote attachés aux actions ayant fait l’objet d’une demande d’information de la société et éventuellement et pour la même période, du droit au paiement du dividende correspondant.   Franchissement de seuils. — Outre le respect de l'obligation légale d'informer la Société de la détention de certaines fractions du capital et des droits de vote y attachés, toute personne physique ou morale – y compris tout intermédiaire inscrit comme détenteur de titres des personnes non domiciliées sur le territoire français - qui, agissant seule ou de concert, vient à détenir ou cesse de détenir, de quelque manière que ce soit directement ou indirectement, une fraction égale à 1 % du capital ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, doit informer la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou par tout moyen équivalent pour les actionnaires ou porteurs de titres résidents hors de France dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement de l'un de ces seuils, du nombre d'actions et de droits de vote qu'elle détient mais aussi, du nombre d'actions ou de droits de votes assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par cette personne en vertu de l’article L 233-9 du Code de commerce. Cette personne doit, dans les mêmes conditions, informer la Société du nombre de titres qu'elle détient et qui donnent accès à terme au capital, ainsi que du nombre de droits de vote qui y sont attachés. En cas de non-respect des stipulations ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les assemblées d'actionnaires si, à l'occasion d'une assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 1 % au moins du capital ou des droits de vote en font la demande lors de cette assemblée. Dans les mêmes conditions, les droits de vote qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés. La privation du droit de vote s'applique pour toute assemblée d'actionnaires se tenant jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration.   Bilan. — Le bilan consolidé, arrêté à la date du 30 juin 2006, est reproduit en annexe.   Prospectus. — Un prospectus composé d’un document de base enregistré par l’Autorité des marchés financiers le 22 septembre 2006 sous le numéro I.06-148 et d’une note d’opération, a reçu de l’Autorité des marchés financiers le visa numéro 06-404 en date du 13 novembre 2006. Des exemplaires du prospectus sont disponibles sans frais auprès d’EDF Energies Nouvelles, Coeur Défense – Immeuble 1 – Défense 4, 90 Esplanade du Général de Gaulle, 92933 Paris la Défense Cedex, ainsi que sur les sites internet d’EDF Energies Nouvelles (www.edf-energies-nouvelles.com) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org) ainsi qu’auprès des établissements financiers introducteurs. L’attention du public est attirée sur les paragraphes « Facteurs de risques » du prospectus.   Teneur de compte titres nominatifs. — Société Générale Securities Services, BP 81236, 32 rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3, a été désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service des titres.   Objet de l’insertion. — La présente insertion est réalisée en vue : — du placement auprès du public d’un nombre maximum de 12 139 472 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1,6 euro chacune, émises dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire par appel public à l’épargne, pouvant être porté à 13 960 392 actions nouvelles en cas d’exercice intégral de l’option de surallocation ; — de l’admission aux négociations de la totalité des actions composant le capital de la Société en date du prospectus, soit 43 107 880 actions d’une valeur nominale de 1,6 euro chacune ; — de l’admission aux négociations d’un nombre maximum de 4 798 464 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1,6 euro chacune, à provenir d’une augmentation de capital réservée à la société EDEV ; — de l’admission aux négociations d’un nombre de 435 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1,6 euro chacune, à provenir d’augmentations de capital en numéraire réservées aux salaries. Le nombre définitif d’actions nouvelles émises respectivement dans le cadre de l’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, de l’augmentation de capital réservée à EDEV et de l’augmentation de capital réservée aux salariés ainsi que le prix de souscription des actions nouvelles émises respectivement dans le cadre de l’offre à prix ouvert auprès du public, du placement global auprès d’investisseurs institutionnels en France et hors de France, de l’augmentation de capital réservée à EDEV et de l’augmentation de capital réservée aux salariés feront l’objet d’un avis complémentaire au présent avis.   David Corchia, Directeur Général, Faisant élection de domicile au siège social de la Société, Coeur Défense – Immeuble 1-Défense 4, 90 Esplanade du Général de Gaulle- 92933 Paris la Défense Cedex.   Bilan au 30 juin 2006 (en norme IFRS).   Actif (En milliers d’euros) 30/06/2006 Goodwill 58 477 Autres immobilisations incorporelles 2 562 Immobilisations corporelles 665 643 Titres mis en équivalence 5 793 Actifs financiers non courants 51 403 Autres débiteurs non courants 8 922 Impôts différés 7 960     Actifs non courants 800 760 Stocks et en cours 10 801 Créances clients et comptes rattachés 81 669 Actifs financiers courants 4 598 Autres débiteurs 53 454 Trésorerie et équivalents trésorerie 152 465     Actifs courants 302 988 Actifs classés comme détenus en vue de la vente 24 920     Total de l’actif 1 128 667   Passif (En milliers d’euros) 31/12/2005 Capital 68 973 Réserves et résultats consolidés 110 999     Capitaux propres - Part du groupe 179 972 Intérêts minoritaires 14 160      Capitaux propres 194 132 Provisions pour avantages du personnel 142 Autres provisions 4 767     Provisions non courantes 4 909 Passifs financiers non courants 548 150 Autres créditeurs 27 330 Impôts différés 24 625     Passifs non courants 600 105 Provisions 0 Fournisseurs et comptes rattachés 32 943 Passifs financiers courants 161 793 Dettes d’impôts courant 2 192 Autres créditeurs 120 741     Passifs courants 317 668 Passifs classés comme détenus en vue de la vente 11 853     Total du passif 1 128 667   0617111