UNIGRAINS

Description : 16006542 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°27Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE" UNIGRAINS S A " Société anonyme au capital de 7 000 000 €Siège social : 23, avenue de Neuilly 75116 PARIS 642 008 296 R.C.S. Paris Situation au 31 Décembre 2015(en milliers d'euros)   ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 13 344 Opérations avec la clientèle 8 009 Obligations et autres titres à revenu fixe 35 573 Actions et autres titres à revenu variable 94 210 Participations et autres titres détenus à long terme 461 108 Parts dans les entreprises liées 64 945 Immobilisations incorporelles 174 Immobilisations corporelles 20 395 Autres actifs 1 372 Comptes de régularisation 337 Total de l'actif 699 467     PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 1 226 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 7 485 Comptes de régularisation 74 Provisions pour risques et charges 1 128 Capitaux propres hors FRBG 689 554 Capital souscrit 7 000 Réserves 529 066 Provisions réglementées 5 791 Résultat en instance d'affectation 0 Report à nouveau 131 165 Résultat de l'exercice 16 532 Total du passif 699 467     HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 955 Engagements de garantie 8 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de garantie   Engagements sur titres 76 151   1600654

Description : 15051009 décembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°147Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNION FINANCIÈRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCONOMIE CÉRÉALIÈRE" U N I G R A I N S   S A "Société anonyme au capital de 7 000 000 €.Siège social : 23, avenue de Neuilly - 75116 PARIS.642 008 296 R.C.S. Paris.Situation au 30 Septembre 2015.(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 19 814 Opérations avec la clientèle 31 874 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 435 Actions et autres titres à revenu variable 90 113 Participations et autres titres détenus à long terme 471 026 Parts dans les entreprises liées 34 017 Immobilisations incorporelles 118 Immobilisations corporelles 19 417 Autres actifs 3 436 Comptes de régularisation 62 Total de l'Actif 706 312   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 394 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 1 852 Comptes de régularisation 2 Provisions pour risques et charges 1 581 Capitaux propres hors FRBG 701 483 Capital souscrit 7 000 Réserves 529 066 Provisions réglementées 5 103 Résultat en instance d'affectation 0 Report à nouveau 131 165 Résultat de l'exercice 29 149 Total du Passif 706 312   Hors-Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES :   Engagements de financement 955 Engagements de garantie 9 ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de garantie   Engagements sur titres 70 350   1505100

Description : 15042397 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE" UNIGRAINS S.A " Société anonyme au capital de 7 000 000 €.Siège social : 23, avenue de Neuilly 75116 PARIS.642 008 296 R.C.S. Paris. Situation au 30 Juin 2015.(En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 12 262 Opérations avec la clientèle 32 901 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 075 Actions et autres titres à revenu variable 99 084 Participations et autres titres détenus à long terme 463 987 Parts dans les entreprises liées 34 037 Immobilisations incorporelles 136 Immobilisations corporelles 19 322 Autres actifs 1 802 Comptes de régularisation 15 Total de l'actif 699 620   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 560 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 2 840 Comptes de régularisation 75 Provisions pour risques et charges 1 581 Capitaux propres hors FRBG 693 564 Capital souscrit 7 000 Réserves 529 066 Provisions réglementées 5 103 Résultat en instance d'affectation 0 Report à nouveau 131 165 Résultat de l'exercice 21 229 Total du passif 699 620   Hors-Bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 955 Engagements de garantie 9 Engagements reçus :   Engagements de garantie   Engagements sur titres 84 080   1504239

Description : 150300412 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE UNIGRAINSSociété anonyme au capital de 7 000 000 €.Siège social : 23, avenue de Neuilly 75116 Paris.642 008 296 R.C.S. Paris. Comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014. A. — Comptes sociaux 2014.I. — Bilan au 31 Décembre 2014.(En milliers d’euros.)  Actif   31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales, CCP   0 0 Créances sur les établissements de crédit Notes 2,3 33 648 26 817 Opérations avec la clientèle Note 2 52 897 41 737 Obligations et autres titres à revenu fixe Notes 2,4 35 663 67 015 Actions et autres titres à revenu variable Notes 2,4 62 847 129 552 Participations et autres titres détenus à long terme Notes 4,5 445 473 350 693 Parts dans les entreprises liées Notes 4,5 34 037 33 782 Immobilisations incorporelles Note 6 199 446 Immobilisations corporelles Note 6 18 511 14 806 Autres actifs Note 7 1 217 3 286 Comptes de régularisation Note 7 316 290 Total actif   684 810 668 424   Passif   31/12/2014 31/12/2013 Dettes envers les établissements de crédit Notes 2,8 1 889 2 527 Opérations avec la clientèle Notes 2,8     Dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs Note 12 4 759 3 958 Comptes de régularisation Note 12 187 67 Provisions pour risques et charges Note 9 1 581 4 334 Capitaux propres Notes 10,11 676 395 657 538 Capital souscrit   7 000 7 000 Réserves   529 066 529 066 Provisions réglementées   5 103 4 629 Report à nouveau   113 763 103 750 Résultat de l'exercice   21 463 13 093 Total passif   684 810 668 424   Hors bilan   31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés       Engagements de financement Note 13 955 1 402 Engagements de garantie Note 13 1 894 5 002 Engagements reçus       Engagements de garantie Note 14   87 Engagements sur titres Note 14 104 475 32 568   II. — Compte de résultat au 31 Décembre 2014.(En milliers d'euros.)  Compte de résultat   31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés Note 17 9 831 15 061 Intérêts et charges assimilées Note 17 -93 -124 Revenue des titres à revenu variable Note 18 4 825 5 132 Commissions (produits) Note 19 871 176 Commissions (charges) Note 19 -138 -27 G&P sur opérations des portefeuilles de négociation Note 20 -7 -13 G&P sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Note 20 9 680 1 397 Autres produits d'exploitation bancaire Note 21 1 762 1 684 Autres charges d'exploitation bancaire Note 21 -347 -134 Produit net bancaire   26 383 23 152 Charges générales d'exploitation Note 22 -15 445 -16 391 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles Note 6 -508 -538 Résultat brut d'exploitation   10 430 6 223 Coût du risque Note 23 -524 -535 Résultat d'exploitation   9 906 5 688 G&P sur actifs immobilisés Note 24 12 866 7 931 Résultat courant avant impôt   22 771 13 619 Résultat exceptionnel       Impôts sur les bénéfices Note 25 -835 -71 Dotations & reprises de FRBG & provisions règlementées Note 26 -474 -455 Résultat net   21 463 13 093  Résultat par action : 153,31 eurosRésultat dilue par action :153,31 euros  III. — Annexe aux comptes individuels.Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes annuels sont établis conformément aux principes et règles comptables applicables en France aux sociétés de financement résultant de la réglementation éditée par l’autorité des normes comptables et notamment du règlement anc 2014-07.  Note 1 — Présentation des comptes et règles de comptabilisation. a) Présentation des comptes. — Les comptes de la société financière UNIGRAINS SA ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement les modes et méthodes dévaluation ci-après ont été retenus pour les divers postes des comptes annuels. b) Règles de comptabilisation. — Créances sur les établissements de crédits et sur la clientèleLes créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit a l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des encours : créances a vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours a la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Le règlement n° 2014-07 de l’autorité des normes comptables, vient préciser le classement des créances douteuses au bilan. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avère rendant probable la non-perception par UNIGRAINS de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classe en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l’existence de garantie. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ainsi, les crédits pour lesquels UNIGRAINS estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel donnent lieu, par le débit du compte de résultat, à la constitution de dépréciations individualisées qui sont portées en minoration de l'actif correspondant. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées sous la rubrique « coût du risque », à l’exclusion des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le produit net bancaire. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque les paiements sont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis.Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux. — Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés en fonction de :Leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres a revenu fixe, Leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation similaires qui sont les suivantes : Titres de placement :Sont comptabilisés en titres de placement les titres détenus plus de six mois sans pour autant devoir être conservés durablement. Les titres de placement sont enregistrés au bilan sous les rubriques «effets publics et valeurs assimilées», «obligations et autres titres a revenu fixe» et «actions et autres titres à revenu variable» conformément au règlement 2014-07 de l’autorité des normes comptables. Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». Les obligations et les autres titres à revenu fixe sont comptabilisés à leur date d’achat au prix d’acquisition (hors intérêts courus non échus). Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Le prix de revient des titres cédés est calculé suivant la méthode "fifo" (premier entré, premier sorti). Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Titres d’investissement. — Les titres d’investissement représentent les titres à revenu fixe acquis avec une intention de conservation durable. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. — Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme figurent aux postes du bilan «participations et autres titres détenus à long terme», et «parts dans les entreprises liées», à l’exception des participations dans les sociétés civiles immobilières et d’attribution qui sont classées dans les immobilisations corporelles. Cette catégorie comprend également les obligations remboursables, convertibles ou attachées à des bons de souscription d’action, susceptibles de donner accès au capital, dès lors que ces titres sont détenus dès l’origine avec cette finalité dans le cadre de la politique de gestion des participations. Les titres sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition diminuée, le cas échéant, d'une dépréciation en cas de perte de valeur. A la clôture de l’exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur valeur d’utilité représentative du prix de marche ou du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée en retenant différentes méthodes tels que les capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de bourse et prise en compte éventuelle d’engagement de nature juridique et financier. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille titres. Les dotations et reprises ainsi que les moins-values de cession de ces titres sont comptabilités dans la rubrique « gains nets sur actifs immobilisés ». Les titres de participation, parts dans les entreprises liées comprennent les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité d’UNIGRAINS, et notamment ceux répondant aux critères suivants :— Les titres de sociétés dont les administrateurs ou dirigeants sont communs avec ceux d’UNIGRAINS, permettant l’exercice d’une influence notable sur l’entreprise,— Les sociétés dont nous détenons au moins 20% du capital social de manière directe ou indirecte, ou jusqu'a 10% et que nous exerçons une influence notable (quand aucun actionnaire ne dispose de la majorité des droits de vote et que nous sommes l'un des trois premiers actionnaires). Les autres titres détenus à long terme sont constitués par les investissements réalisés par UNIGRAINS, sous forme de titres, dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les dividendes attachés à ces titres sont enregistrés dans la rubrique « revenus des titres à revenu variable ». — Immobilisations : Les immobilisations sont enregistrées à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition TVA non récupérée incluse : Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée probable d'utilisation selon la méthode linéaire :  Agencements 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau 3 ans Véhicules 4 ans Logiciels 3 ans Installations 5 ans  Conformément aux dispositions du règlement 2014-03 de l’autorité des normes comptables, la fraction des amortissements pratiques qui excède l’amortissement économique, principalement le mode linéaire, est enregistrée sous la rubrique « provisions réglementées – amortissements dérogatoires » au passif du bilan. Les parts de SCI, ainsi que les avances accordées, sont comptabilisées dans cette rubrique conformément aux normes bancaires. Les immobilisations n’ont pas fait l’objet de revalorisation.— Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dette à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Provisions pour risques et charges : Les provisions pour risques et charges comprennent :– Les provisions concernant des engagements par signature ;– Les provisions pour risques divers et litiges. — Opérations en devises : Les positions de change sont, d’une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change constatés sur la base des cours officiels de fin d’exercice sur les actifs en devises détenus d’une façon durable et comprenant les titres immobilisés de l’activité de portefeuille, ne sont pas constatés en résultat. — Conversion des comptes en devises étrangèresTous les éléments de l’actif et de passif exprimés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. — Frais de personnel : La rubrique « frais de personnel » comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant a l’exercice. — Coût du risque : Le contenu de la rubrique « coût du risque » se limite aux dotations nettes aux provisions pour risques de contrepartie, et litiges. Les dotations nettes aux provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. — Gains et pertes sur actifs immobilisés : La rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés » regroupe les plus-values et moins-values de cession ainsi que les dépréciations et reprises nettes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, et immobilisations d’exploitation. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classes au sein du « produit net bancaire ». — Impôt sur les sociétés : En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,3 % ; toutefois, les plus-values à long terme sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme pouvant bénéficier du régime fiscal des plus value à long terme sont exonérées d’impôt sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges qui reste comprise dans le résultat ordinaire de l’exercice (12% du résultat brut des pv de cession) Un traitement fiscal particulier a été adopté pour certains titres existants au 1er janvier 2002, pour lesquels la valeur fiscale à retenir en cas de cession n’est pas la valeur comptable d’origine, mais celle de leur évaluation au 1er janvier 2002. Par ailleurs, les sociétés françaises sont soumises sur la base de l’impôt dû, à une contribution sociale de solidarité de 3,3 % (après application d’un abattement de 0,76 m€) instaurée en 2000. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés. Depuis le 01/01/95 une convention d’intégration fiscale a été conclue entre UNIGRAINS et ses filiales immobilières. Le périmètre actuel de l'intégration fiscale comporte seulement la SCI SEE. Les charges d’impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale, et les économies d'impôt réalisées par le groupe sont conservées par la société mère UNIGRAINS. Pour la détermination du résultat fiscal d’ensemble, les éléments faisant double emploi sont éliminés, les déficits (et moins-values nettes à long terme) sont pris en compte au niveau de la société mère.  Informations sur les comptes de bilan.Note 2. — Ventilation des créances et des dettes selon leur durée résiduelle  (En milliers d'euros) Total net Comptes rattachés < 3 mois + 3 mois < 1 an + 1 an < 5 ans + 5 ans Créances :             Établissements de crédit 33 648 1 364 19 434 10 000   2 850 Comptes à vue 13 434   13 434       Prêts 17 364 1 364 6 000 10 000     Prêts subordonnés 2 850         2 850 Clientèle 52 897 708 7 134 5 710 15 041 24 304 Comptes à vue & prêts 52 395 705 7 134 5 710 14 541 24 304 Prêts subordonnés 502 2     500   Obligations et autres titres à revenu fixe et à revenu variable 98 511 0     98 510   Obligations             Titres de créance négociable 35 663 0     35 663   Autres titres à revenu variable 62 847       62 847   Total des créances 185 056 2 072 26 568 15 710 113 552 27 154 dont créances douteuses 9 148           et provisions sur créances douteuses 7 128           Dettes :             Établissements de crédit 1 889 6 163 498 1 222   Comptes à vue             Comptes à terme 1 889 6 163 498 1 222   Clientèle             Comptes à vue             Comptes à terme             Total des dettes 1 889 6 163 498 1 222   Hors bilan             Eng. de finan. en fav. des EC 955   955       Total du hors bilan              Variation des prêts à la clientèle :  (En milliers d'euros) Valeur au31/12/2013 Versements de l'exercice Remboursement de l'exercice Divers et Ajust. Devises Valeur au 31/12/2014 Prêts et prêts subordonnés - Encours nets 41 737 31 233 20 073   52 898 Prêts et prêts subordonnés 45 542 34 557 20 073   60 025 Prêts 37 970 26 941 17 741   47 170 Prêts subordonnés 500       500 Prêts participatifs   2 500     2 500 Créances douteuses 6 304 3 343 500   9 148 Autres créances à vue 111   111     ICNE 656 1 772 1 721   708 Dépréciation des créances 3 804 3 324     7 128   Note 3. — Créances sur les établissements de crédit & opérations avec la clientèle.  (En milliers d'euros) Ets de crédit Clientèle Ets de crédit Clientèle 31/12/2014 31/12/2013 Créances et Prêts nets 30 798 52 395 23 967 41 235 Comptes à vue 13 434   6 117 111 Prêts 16 000 51 690 17 000 40 470 Créances rattachées 1 364 705 851 654 Actifs subordonnés 2 850 502 2 850 502 Prêts participatifs - loi 78-741         Autres prêts subordonnés 2 850 500 2 850 500 dont à terme   500   500 dont à durée indéterminée 2 850   2 850   Créances rattachées   2   2 Total 33 648 52 897 26 817 41 737   Note 4. — Évaluation des portefeuilles titres d’investissement, de placement et de participations.    Valeur brute comptable 31/12/2014 Dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2014 Évaluation au prix de marché (1) + Values latentes Titres de placement :           Oblig. Et autres titres à rev. Fixe 35 667 4 35 663 35 663   Autres titres à revenu fixe 35 667 4 35 663 35 663   Titres à revenu variable : 63 109 262 62 847 76 876 14 029 Autres part d'OPCVM 63 109 262 62 847 76 876 14 029 Total 98 776 266 98 510 112 539 14 029 Participations et autres titres détenus à long terme :           Actions 384 919 32 567 352 352 461 390 109 038 Obligations 90 257 1 062 89 194 89 413 218 Créances rattachées 4 062 135 3 927 3 927   Obligations : coupons courus 4 062 135 3 927 3 927   Total 479 238 33 764 445 473 554 730 109 257 Parts dans les entreprises liées           Actions 39 357 5 320 34 037 73 381 39 343 (1) Les titres de placement sont évalués au prix de marché sur les bases suivantes : — dernière valeur liquidative de l’année (OPCVM), — dernière valorisation disponible (FCPR), — cours et taux à la clôture de l’exercice pour les titres de créances négociables et les titres cotés.   (En milliers d'euros) Valeur au 31/12/2013 Acquisition Remboursement Ajustements devises Valeur au 31/12/2014 Titres d'investissement 21 000   21 000     Oblig. Et aut. Titres à rev. Fixe 21 000   21 000     Ce poste intègre notamment les obligations simples détenues par UNIGRAINS dans l'accompagnement des entreprises.  (En milliers d'euros) Valeur au 31/12/2013 Acquisition Cession Ajustements devises Valeur au31/12/2014 Titres de placement 176 021 103 765 181 009   98 776 Oblig. Et aut. Titres à rev. Fixe 38 568 11 060 13 961   35 667 Titres à revenu variable 130 006 90 122 157 019   63 109 ICNE 7 448 2 583 10 030   0   (En milliers d'euros) Valeur au 31/12/2013 Dépréciations de l'exercice Reprises de l'exercice Ajustements devises Valeur au31/12/2014 Dépréciations des titres 453 443 631   266 Oblig. & aut. Titres à rev. Fixe 0 4     4 Titres à revenu variable 453 440 631   262   Note 5. — Participations et autres titres détenus à long terme.  Valeurs brutes (en milliers d'euros) Valeur au31/12/2013 Versements de l'exercice Rembourse-ment de l'exercice Autres mouvements Valeur au 31/12/2014 Part. Et autres titres à LT 385 300 169 932 75 991 - 4 479 238 Titres de participation 44 205 12 502 2 394   54 313 Autres titres détenus à LT 265 228 82 187 16 805 - 4 330 606 Obligations 70 766 61 565 42 074   90 257 ICNE 5 100 13 678 14 717   4 062 Parts dans les entreprises liées 39 552 744 938   39 357   Dépréciations (en milliers d'euros) Valeur au 31/12/2013 Dépréciations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres mouvements Valeur au31/12/2014 Part. & autres titres à LT 34 607 5 479 6 348 27 33 764 Titres de participation 3 741 3 358 228   6 870 Autres titres détenus à LT 29 072 1 921 5 323 27 25 697 Obligations 1 555 174 667   1 062 ICNE 240 26 131   135 Parts dans les entreprises liées 5 770   450   5 320  La liste des filiales et participations figure sur le tableau des filiales et participations, page 22.La colonne « autres mouvements » correspond au reclassement des titres suite à la variation du pourcentage de participation,  Note 6. — Immobilisations corporelles et incorporelles.  Valeurs brutes (en milliers d'euros) Valeur au 31/12/2013 Acquisitions de l'exercice Cessions de l'exercice Valeur au 31/12/2014 Immobilisations incorporelles 1 776 51 14 1 813 Immobilisations corporelles 17 248 4 038 331 20 954 Immeubles, terrains et parts de SCI 15 175 3 182 324 18 033 Agencements 964 829 7 1 785 Matériel et mobilier de bureau 1 109 27   1 136 Total 19 023 4 089 345 22 767   Amortissements (en milliers d'euros) Valeur au 31/12/2013 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur au 31/12/2014 Immobilisations incorporelles 1 330 284   1 614 Immobilisations corporelles 2 442 225 223 2 444 Immeubles, terrains et parts de SCI 1 112 16 218 910 Agencements 554 66 5 615 Matériel et mobilier de bureau 776 142   918 Total 3 772 508 223 4 058   Note 7. — Autres actifs et comptes de régularisation :  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Autres actifs 1 217 3 286 Créances fiscales et sociales 152 2 414 Débiteurs divers 1 065 872 Comptes de régularisation 316 290 Charges constatées d'avance 198 211 Produits à recevoir 119 79 Total 1 534 3 575   Note 8. — Dettes envers les établissements de crédit & opérations avec la clientèle.  (En milliers d'euros) Ets de crédit Clientèle Ets de crédit Clientèle 31/12/2014 31/12/2013 Dettes & Emprunts 1 889   2 527   Comptes à vue         Emprunts & Comptes à terme 1 883   2 518   Dettes rattachées 6   8     Note 9. — Provisions pour risques et charges.  (En milliers d'euros) Valeur au 31/12/2013 Dépréciations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur au 31/12/2014 Provisions pour risques divers 3 799   2 749 1 050 Provisions pour risques de crédits 453     453 Provisions pour risques hors-bilan 2   2   Provisions pour charges diverses 80   2 78 Total 4 334   2 753 1 581  Les provisions pour risques divers correspondent notamment au maintien de la couverture de risques résiduels d’exploitation d’une de nos filiales au titre de la gestion extinctive des crédits provenant de son activité antérieure pour 1 050 k€. Les provisions pour charges sont explicitées à la note 23.  Note 10. — Capitaux propres.  (En milliers d'euros) Valeur au 31/12/2013 Affectation du résultat Variation de l'exercice Valeur au 31/12/2014 Capitaux propres 657 538     676 395 Capital entièrement libéré 7 000     7 000 Réserve légale 700     700 Réserves indisponibles 462 265     462 265 Réserve technique 62 483     62 483 Autres réserves 3 618     3 618 Provisions réglementées - Amts dérogatoires 4 629   474 5 103 Report à nouveau 103 750 10 013   113 763 Résultat de l'exercice 13 093 -13 093 21 463 21 463 Dividendes   3 080      Proposition d’affectation du résultat de l’exercice :  Montant à repartir :     Résultat de l’exercice 21 463   Report à nouveau 113 763   Total 135 225 135 225 444,65 euros Affectation :     Dividendes 4 060   Report à nouveau 131 165     Note 11. — Actionnariat. Le capital social d’UNIGRAINS est de 7 millions d’euros et est divisé en 140 000 actions de 50 euros, sans action privilégiée.Il n’y a pas eu de modification du capital social au cours de l’exercice.  Note 12. — Autres passifs et comptes de régularisation.  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Autres passifs 4 759 3 958 Dettes fiscales et sociales 2 767 2 146 Créditeurs divers 1 244 711 Créances rattachées 747 1 101 Compte de régularisation 187 67 Charges à payer 187 67 Total 4 945 4 025   Informations sur le hors-bilan. Note 13. — Engagements de financement et de garantie donnés.  (En milliers d'euros) Ets de crédit Clientèle Ets de crédit Clientèle 31/12/2014 31/12/2013 Engagements de financement   955   1 402 Engagements de garantie 1 883 11   5 002 Ets abattage et transformation de viande bovine         Jachère agro industrielle       2 Crise porcine   11   5 000 Autres engagements donnés 1 883         Note 14. — Engagements sur titres et de garantie reçus.  En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Titres à recevoir 104 475 32 568 Titres de placement     Titres de participation 104 475 32 568 Engagements de garantie   87 Cautions et avals reçus d'établissements de crédit   87 Total 104 475 32 655  Les titres à recevoir correspondent pour l’essentiel à l’engament pris par la société dans le cadre des souscriptions à des Fonds Commun de Placement. La contrepartie de cet engagement est le paiement à la livraison de ces titres titres constitutif d’un engagement à payer.  Note 15. — Actifs donnés en garantie. UNIGRAINS a donné en garantie ses parts de la SCA UNICEREM au profit du CRCA de l’Ile de France en contre-partie d’un emprunt immobilier d’un montant initial de 7,3 millions d’euros, présentant un solde à rembourser en capital de 1.9 M€ au 31 décembre 2014.  Note 16. — Engagements en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées. L’établissement n’a pris aucun autre engagement particulier en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées. Les régimes de retraites obligatoires sont à cotisations définies (régime de base : Mutualité Sociale Agricole, régime complémentaire ARRCO : CAMARCA, régime complémentaire AGIRC : CRCCA, régime supplémentaire par capitalisation : CCPMA Retraite) Concernant les indemnités de départ volontaire à la retraite à l’horizon de leur 65ème année des salariés présents aujourd’hui, une simulation tenant compte de la progression de leur rémunération et de la probabilité décroissante de départ de la société par tranches successives d’âges aboutit à une valeur actualisée de 599 k€.  Informations sur les postes du compte de résultat.Note 17. — Ventilation des produits et charges d’intérêts.  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'intérêts 9 831 93 15 061 124 Ets de crédit : trésorerie 2   5 0 Ets de crédit : prêts financiers 525 93 512 124 Ets de crédit : Engt de garantie 0   5   Clientèle - crédit investissement 1 414   1 271   Obl. & Titres RF - placement 1 081   1 126   Obl. & Titres RF - ptf investissement 908   3 418   Obl. & Titres RF - ptf immobilisés 5 900   8 724     Note 18. — Ventilation des revenus des titres à revenu variable.  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Titres de placement 9 77 Participations et titres détenus à long terme 4 816 5 056   Note 19. — Ventilation des commissions.  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Produits Charges Produits Charges Commissions 871 138 176 27 Opérations sur titres   5   2 Avec les établissements de crédit   133   25 Assistance et conseil 871   176     Note 20. — Gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation, de placement et assimilés.  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Produits Charges Produits Charges Portefeuille de négociation résultat net -7   -13   Opérations de change 587 594 313 325 Portefeuille de placement résultat net 9 680   1 397   Plus et moins-values de cession 9 535 39 223 133 Autres frais   4   0 Provisions pour dépréciation 631 443 1 709 402 Total 10 166 487 1 932 535   Note 21. — Autres produits et charges d’exploitation bancaire.  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Produits Charges Produits Charges Autres produits et charges d'exp. Banc. 1 762 347 1 684 134 Revenus des immeubles 835 347 890 134 Charges refacturées 590   691   Produits accessoires 86   30   Transfert de charges 220   29   Divers 32   44     Note 22. — Charges générales d’exploitation.  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Frais de personnel 9 551 9 544 Salaires, traitements et primes 5 180 5 185 Charges sociales 2 532 2 613 Intéressement 918 852 Impôts, taxes et versements assimilés 920 895 Autres frais administratifs 5 894 6 847 Impôts et taxes 512 647 Locations 576 518 Autres services extérieurs 4 807 (3) 5 784 (1) Excédent dotation / reprises prov. Charges - 2 (4) -102 (2) (1) dont 1012 sur actions de soutien (2) dont -112 sur actions de promotion et de soutien (3) dont 1 032 sur actions de soutien (4) dont - 2 sur actions de promotion et de soutien   Note 23. — Coût du risque.  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Produits Charges Produits Charges Total coût du risque -524 -535 Provisions dépréciation créances clientèle   3 324 33 95 Créances irrécupérables clientèle 50 2 8 7 Provisions pour risque clientèle 2 749     474 Provisions pour risques engagements 2       Total 2 801 3 325 41 576   Note 24. — Résultat net sur actifs immobilisés.  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Produits Charges Produits Charges Résultat net sur actifs immobilisés 12 866 7 931 Prov. dépréciation titres de participation 6 798 5 505 1 728 7 444 Prov. Dépréciation titres de SCI         Plus et moins values cession titres part. 10 252 1 108 13 646   Plus et moins values cession immos 2 430 2 1 0 Total 19 481 6 615 15 375 7 444   Note 25. — Impôt sur les bénéfices. Depuis le 1er janvier 1995, la SCI SEE est intégrée fiscalement à UNIGRAINS.  (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 UNIGRAINS SCI SEE UNIGRAINS SCI SEE Total du groupe 6 782 -10 919 Résultat fiscal au taux normal 4 391 2 391 -10 954 35 Plus values à LT 4 017 9 914 Plus value à long terme 4 017   9 914   Impôt sur les sociétés 1 601 83 Impôt sur les sociétés 804 797 71 12  Pour le calcul de l’impôt sur les sociétés de l’exercice, 2 513 keur de déficit fiscal ont été imputés cette année. Le déficit reportable s’établit à 8 440 keur après imputation du report de cette année. — Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a été enregistré au crédit du compte « Impôts sur les Sociétés ». Le CICE a contribué au développement de l’activité et aux investissements de l’entreprise. Suivi des Plus Values à Long Terme latentes. — Titres immobilisés au 1er janvier 2002 dont la valeur nette comptable était différente de l’évaluation fiscale :  (En milliers d'euros) Position au 01/01/2002 Cessions depuis 2002 Position au 31/12/2014 Titres immobilisés       Valeur comptable 72 730 -48 960 23 770 Valeur fiscale 129 003 -78 272 50 731 Différence de valeur 56 273 -29 312 26 961  Suivi des plus values en sursis d’imposition :  (En milliers d'euros)   Plus-value Impôt correspondant Plus-values en sursis d'imposition   21 190 7 063   Exercice en cours 21 190 7 063   Note 26. — Dotations et reprises FRBG et provisions réglementées. Ce poste enregistre uniquement la dotation amortissements dérogatoires pratiqués sur les titres de la SCA UNICEREM pour 474 k€. Autres informations.Note 27. — Effectif moyen du personnel. Effectif moyen des salariés employés au cours de l’exercice :    Cadres Agents de maitrise Employés Total Exercice 2014 48 13   61 Exercice 2013 48 14   62   Effectif équivalent temps plein : 59,58 Les salariés en forfait jours réduit sont pris en compte pour 1 ETP du fait que juridiquement ils ne sont pas considérés à temps partiel  NOTE 28. - Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction. Le montant global des rémunérations et indemnités de toutes natures allouées aux dirigeants au cours de l’exercice a été de 518 k€. Les jetons de présence versés aux administrateurs s’élèvent à 11 k€.Il n’y a pas eu d’avance de crédit accordée pendant l’exercice à ces personnes.  Note 29. — Droit individuel a la formation (DIF). Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF par les salariés s’élève à 5 071 heures.  Note 30. — Échéancier des dettes fournisseurs.  Dettes fournisseurs 1 à 30 jours Plus de 30 jours Dettes échues Total   671     671  Le traitement des factures fournisseurs d’UNIGRAINS est effectué au siège social de la société. Conformément aux procédures de Contrôle interne, le règlement des factures n’est effectué qu’après validation de celles-ci soit par l’ordonnateur des prestations, soit par le service « achats & immobilier ». Le délai de règlement des factures est compris entre 3 à 5 jours après validation.  Résultat financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.(en milliers d'euros)(Art. 133-135 & 148 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)    2010 2011 2012 2013 2014 I. Situation financière           Capital social 7 000 7 000 7 000 7 000 7 000 Nombre d’actions émises 140 000 140 000 140 000 140 000 140 000 Nombre d’obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 II. Résultat global des opérations           Chiffre d’affaires hors taxes 22 127 15 993 26 625 23 450 26 762 Résultat avant impôt, amortissements et provisions 30 627 19 045 5 719 19 013 22 452 Impôt sur les bénéfices 6 064 92 4 750 71 835 Résultat après impôt, amortissements et provisions 32 361 14 784 11 521 13 093 21 463 Montant des bénéfices distribués 2 800 3 080 3 080 3 080 4 060 III. Résultat des opérations réduit à une seule action           Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions (en euros) 175,45 135,38 6,92 135,30 154,41 Résultat après impôt, amortissements et provisions (en euros) 231,15 105,60 82,29 93,52 153,31 Dividende versé à chaque action (en euros) 20,00 22,00 22,00 22,00 29,00 Iv. Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 59 58 59 62 61 Montant de la masse salariale 4 073 4 141 4 346 4 832 4 852 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 1 968 1 984 2 148 2 613 532  1.1. TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS EN 2014 – UNIGRAINS(Données en k€)  Société ou groupe de sociétés Capital Réserves Quote-part du capital détenu Valeur nette d’inventaire des titres détenus Prêts consentis par la sté et non remboursés Montant des cautions & avals fournis par la sté Chiffre d’affaires du dernier exercice Bénéfices nets ou pertes du dernier exercice Dividendes encaissés par la sté au cours de l’exercice Clôture A. Participations dont la valeur d’inventaire excède 1% du capital de la société UNIGRAINS 1) filiales (50% au moins du capital est détenu par UNIGRAINS)                     AGRIFIGEST- ALMA- 23 AVENUE DE NEUILLY – 75116 PARIS 3 089 -189 100,00 2974 2 850   209 75   A CEREAPARTENAIRE – 23 AVENUE DE NEUILLY – 75116 PARIS 500 4 424 100,00 500     4 371 -22   A MESSIS FINANCES – 23 AVENUE DE NEUILLY – 75116 PARIS 150 759 100,00 150     1 497 426 495 A S .A .I .A .M SA– 23 AVENUE DE NEUILLY – 75116 PARIS 192 704 98,13 254     88 46   A UNIGRAINS DIVERSIFICATION SA – 23 AVENUE DE NEUILLY – 75116 PARIS 12 600 42 682 100,00 30 414     24 3 755 701 A SEE SCI – 23 AVENUE DE NEUILLY – 75116 PARIS 1 204 479 99,82 1 215     369 32   A SEMAGRI– 23 AVENUE DE NEUILLY – 75116 PARIS 30 964 3 800 50,00 17 709     17 1 716 796 A UNICEREM – 23 AVENUE DE NEUILLY – 75116 PARIS 40 000   29,11 11 644           A UNI-UN SCI – 23 AVENUE DE NEUILLY – 75116 PARIS 337   99,55 335     146 131   A 2) PARTICIPATIONS (10 À 50% DU CAPITAL DÉTENU PAR UNIGRAINS)                     A) SOCIÉTÉS FRANÇAISES                     AGRA INVESTISSEMENT – 29 RUE DU GÉNÉRAL FOY – 75008 PARIS 4 365 241 30,57 1 252       -255   A AT FRANCE- 5 AVENUE DES TRIVERTS – 10150 PONT STE MARIE 806 -382 19,00       21 719 -331   A ATLANTIQUE MANAGEMENT – 93 BOULEVARD MALESHERBES – 75008 PARIS 5 824 83 680 10,25 10 406       5 144   A BRIE-CHAMPAGNE-ETHANOL – ROUTE DE BRAY – 77160 PROVINS (1) 194 23 33,48       0 65   D CENECA – 9 AVENUE GEORGES V – 75008 PARIS 915 2 741 41,62 457     720 476   E COOKUP SOLUTIONS – 1 RUE DE VERCLY – 57070 METZ 5 339 8 669 13,67 1 375     76 514 -6 500   A COOKIE CREATIONS – 4 RUE HENRI BECQUEREL – 77645 CHELLES CEDEX 72 1 815 12,66 1 100     13 823 -257   A CREAGO – 11 RUE DE MONCEAU – 75008 PARIS 2 195 -91 27,01 324       -26   B ESTIVIN GROUPE – AVENUE VATEL – 37000 TOURS 8 341 2 497 13,44 1 121     64 654 798 22 E FERTERRIS – LOUDES – 11451 CASTELNAUDARY 124 -78 19,50 24     3 -35   A FERTILE SA – 5 RUE JOSEPH ET MARIE HACKIN 75116 PARIS 938 281 33,47 367       26   A FINANCIERE EVIALIS – 83 AV. DE LA GRANDE ARMÉE- 75016 PARIS 46 000 -376 25,00 11 500       232   B FINANCIERE SOCOPA – 72401 LAFERTE BERNARD CEDEX 16 050 16 368 15,38 5 750     225 827 111 A FOOD SAFETY GROUP- 23 RUE ROYALE – 69001 LYON 3 215 1 376 24,92 801     6 874 119   A GRIMAUD – LA CORBIERE – 49450 ROUSSAY 1 175 62 221 10,34 4 983     240 397 11 145   A MOBAGO – 2 Rue de Champ Dore – 21850 SAINT AOLLINAIRE 6 134 10 726 24,00 12 002       515   A PASQUIER – 49360 LES CERQUEUX DE MAULEVRIER 2 077 223 190 10,00 20 287     617 508 16 870 287 A REUNIONNAISE DU RHUM – 10 RUE DE NICE – 97400 SAINT DENIS 17 800 -120 16,29 2 900     27 843 2 192   A RMEXPANSION – 225 RUE DU MOULIN NEUF – 01570 FEILLENS 960 4 965 18,33 526     63 529 1 601   A SAFE DEVELOPMENT – LES TREMBLATS – 89290 AUGY 1 876 4 26,82 504     512 361   B SARAFRUITS – ROUTE DE SABLÉ – 49330 CHAMPAGNE 1 973 9 098 19,99 2 446     32 415 1 235   C SGD – 250 RUE PIERRE BAYLE – 84911 AVIGNON 11 355 47 590 16,03 2 000       169   F SICAVYL – 1 RUE JULES RIMET – 89400 MIGENNES 10 453 -4 937 10,62 1 000     115 624 -59   A SOFAGRI SA – 83 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE -75116 PARIS 2 834 2 418 23,82 686       355 90 A SOFINNOVA – 17 RUE DE SURENE – 75008 PARIS 4 524 -348 22,22 1 000       -618   A TIKEFLO – 32 RUE DE MONCEAU – 75008 PARIS 7 613 -1 391 21,56 244       60   A VEGEPLAST – ZONE INDUSTRIELLE GUEST – 65460 BAZET 61 2 170 21,48 102     3 011 -295   A WEISHARDT – LA VENTENAYE – 81300 GRAULHET 15 202 30 052 18,00 6 500     123 674 -749   A Filiales et Participations non reprises au paragraphe A                     A) Sociétés Françaises       241 479         2 485   B) Sociétés Étrangères       3 940             (1) mais 10 % de droit de vote : A. Clôture le 31 décembre 2013 B. Clôture le 30 juin 2014 C. Clôture le 30 avril 2014 D. Clôture le 31 août 2013 E. Clôture le 30 septembre 2013 F. Clôture le 31 mars 2014   IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2014) Aux Actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur :— le contrôle des comptes annuels de la société anonyme, Union Financière pour le Dévoppement de l’Economie Céréalière - UNIGRAINS, tels qu'ils sont joints au présent rapport;— la justification de nos appréciations;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages, ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués suivant les méthodes décrites dans l’annexe (notes 1, 4, 5 de l’annexe aux comptes annuels). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons pris connaissance des procédures définies par la société, et avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de valeurs des principales lignes du portefeuille. Nous avons analysé les éléments constitutifs du coût du risque (notes 23 de l’annexe), et le résultat net des opérations sur actifs immobilisés (notes 24 de l’annexe) dont l’incidence sur le résultat de l’exercice est significative. Nos appréciations ont également porté sur les provisions constituées pour couvrir les risques de crédit (notes 1, 2, 9 de l’annexe aux comptes annuels). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques, ainsi que des provisions de passif destinées à couvrir des risques liés aux engagements divers et par signature. Les titres de placement sont évalués à la clôture de l’exercice sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cadre des titres cotés, des cours de bourse,(notes 1, 4 de l’annexe aux comptes sociaux) nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de ces valeurs pour les principales lignes du portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.  III - Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Paris, le 30 avril 2015. Les Commissaires aux comptes : Eric MARTIN et Associés : SA FIDUS : Eric MARTIN ; Francis BERNARD.  B. — Comptes consolidés 2014.Information :Les comptes consolidés ont été établis à partir des comptes de l’exercice 2014 des sociétés du périmètre, à l’exception :- CENECA pour laquelle, en l’absence de comptes au 31 Décembre 2014, les comptes retenus ont été ceux arrêtés au 30/09/2014, date de leur clôture comptable. L’incidence éventuelle sur les résultats consolidés d’UNIGRAINS, en fonction des informations disponibles, serait cependant non significative.- AGRA INVESTISSEMENT pour laquelle, en l’absence de comptes disponibles au 31 Décembre 2014, les comptes retenus sont ceux de la situation intermédiaire du 30 Juin 2014.  I. Bilan consolidé au 31 Décembre 2014. (En milliers d'euros.)  Actif   31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales, CCP   1 1 Créances sur les établissements de crédit Note 4 37 506 35 778 Opérations avec la clientèle Note 5 74 813 64 548 Obligations et autres titres à revenu fixe Note 6 156 612 229 783 Participations et autres titres détenus à long terme Note 7 471 791 389 664 Immobilisations incorporelles Note 8 208 456 Immobilisations corporelles Note 8 10 351 7 809 Autres actifs et comptes de régularisation   2 046 8 810 Total actif   753 328 736 848   Passif   31/12/2014 31/12/2013 Dettes envers les établissements de crédit Note 9 1 889 2 527 Opérations avec la clientèle Note 10 23 310 27 882 Dettes représentées par des titres   0 0 Autres passifs et comptes de régularisation   10 952 9 279 Provisions pour risques et charges Note 11 3 210 5 942 Intérêts minoritaires Note 12 12 117 Capitaux propres Note 13 713 955 691 101 Capital souscrit   7 000 7 000 Réserves consolidées et autres   681 021 667 423 Résultat de l'exercice Note 14 25 934 16 678 Total passif   753 328 736 848   Hors Bilan   31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés Note 15     Engagements de financement   955 1 402 Engagements de garantie   11 5 002 Engagements reçus Note 15     Engagements de garantie     87 Engagements sur titres   102 243 30 336   II. — Compte de résultat consolidé au 31 Décembre 2014.(En milliers d'euros.)    31/12/2014 31/12/2013 + Intérêts et produits assimilés 12 863 18 791 Intérêts et charges assimilées -96 -128 + Revenu des titres à revenu variable 3 557 4 199 + Commissions (produits) 6 688 6 172 Commissions (charges) -139 -28 ± G&P sur opérations des portefeuilles de négociation -5 -13 ± G&P sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 9 718 1 702 +Autres produits d'exploitation bancaire 1 905 1 897 Autres charges d'exploitation bancaire -376 -75 Produit net bancaire 34 115 32 515 Charges générales d'exploitation -23 087 -23 425 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisatoins incorporelles et corporelles -853 -877 Résultat brut d'exploitation 10 175 8 214 ±Coût du risque -466 -353 Résultat d'exploitation 9 709 7 860 ± QP dans le résultat dans les entreprises 192 523 mises en équivalence     ± G&P sur actifs immobilisés 22 570 11 341 Résultat courant avant impôt 32 471 19 725 ± Résultat des fonds gérés -178 -61 ± Résultat exceptionnel     Impôts sur les bénéfices -6 514 -2 982 ±Dot. & Rep amortissements des écarts d'acquisition 157 1 ±Intérêts minoritaires -4 -5 Résultat net 25 934 16 678 Résultat par action : 185,24 eurosRésultat dilué par action : 185,24 euros III. — Annexe aux comptes consolidés.Principes comptables et méthodes d’évaluation. Note 1. — Présentation des comptes consolidés et principales règles de valorisation. a) Présentation des comptes consolidés. — Les comptes consolidés du groupe UNIGRAINS de l’exercice 2014 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF).La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n° 2000-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du CRBF. Les charges et les produits présentés dans le compte de résultat sont classés par nature et non par destination. b) Méthode de consolidation :Les méthodes de consolidation sont les suivantes :— Intégration globale : Cette méthode s’applique aux entreprises contrôlées de manière exclusive ayant une activité à caractère financier, auxquelles s’ajoutent les entreprises dont l’activité se situe dans le prolongement des activités bancaires et financières d’UNIGRAINS, c’est à dire les sociétés de « crédit investissement », que l’on peut qualifier de « sociétés de portefeuille » et la société de gestion d’actifs pour compte de tiers. Même si elles ne sont pas dans le prolongement des activités bancaires et financières d’UNIGRAINS, les parts détenues dans les Sociétés Civiles immobilières sont consolidées par Intégration Globale dès lors que le Groupe y exerce un contrôle exclusif. Le contrôle exclusif sur une filiale s’apprécie par le pouvoir de diriger ses politiques financières et opération-nelles. Il résulte :— soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ;— soit du pouvoir d’exercer une influence dominante. Celle-ci existe dès lors que le groupe a la possibilité d’utiliser ou d’orienter l’utilisation des actifs, passifs ou éléments de hors bilan de la même façon qu’il contrôle ce même type d’éléments dans les filiales sous contrôle exclusif. Ne sont toutefois retenues dans ces conditions que les entreprises qui présentent un caractère significatif par rapport aux comptes du Groupe, et en particulier celles dont le total de bilan est supérieur à 1 million d’euros, et dont la quote-part Groupe dans les capitaux propres est supérieure à 0.1 % des capitaux propres consolidés du Groupe. — Intégration Proportionnelle : Les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint, et qui se situent dans le prolongement des activités bancaires et financières d’UNIGRAINS sont consolidées par Intégration Proportionnelle. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une filiale exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord. Ne sont toutefois retenues dans ces conditions que les entreprises qui présentent un caractère significatif par rapport aux comptes du Groupe, et en particulier celles dont le total de bilan est supérieur à 1 million d’euros, et dont la quote-part Groupe dans les capitaux propres est supérieure à 0.1 % des capitaux propres consolidés du Groupe ou les sociétés pour lesquelles le Groupe ne dispose pas de clause contractuelle de cession. Mise en équivalence : Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles de la filiale sans en détenir le contrôle. L’influence notable est présumée lorsque le groupe dispose directement ou indirectement d’une fraction égale ou supérieure à 20% des droits de vote de cette filiale. Sont par ailleurs consolidées par cette méthode les sociétés sous un autre contrôle mais dont l’activité ne se situe pas dans le prolongement des activités bancaires ou financières d’UNIGRAINS. Ne sont toutefois retenues dans ces conditions que les entreprises qui présentent un caractère significatif par rapport aux comptes du Groupe, et en particulier celles dont la quote-part Groupe dans les capitaux propres est supérieure à 0.1 % des capitaux propres consolidés du Groupe ou les sociétés pour lesquelles le Groupe ne dispose pas de clause contractuelle de cession. c) Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés. — Les principaux retraitements effectués pour l’élaboration des comptes consolidés concernent les postes suivants : — Calcul des écarts d’acquisition : L’entrée dans le périmètre de consolidation de nouvelles sociétés donne lieu au calcul d’un écart d’acquisition. Cet écart, déterminé conformément au principe général mentionné au règlement 99-02, correspond à la différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition.— Traitement des écarts d’acquisition : La différence entre le prix d’acquisition et la quote-part de situation nette est affectée en priorité à des éléments identifiés du bilan et du hors bilan. Les modifications apportées aux valeurs d’entrée des éléments identifiés sont en contrepartie imputées sur la valeur brute de l’écart d’acquisition dont les amortissements cumulés sont alors ajustés.— Comptes réciproques : Les créances, dettes et engagements réciproques, ainsi que les produits et charges réciproques ont été éliminés. Les provisions internes ont été éliminées dans la mesure où elles ne constatent pas une dépréciation ou un risque au niveau de l’ensemble consolidé.— Amortissements dérogatoires : Les amortissements dérogatoires de l’exercice ont été éliminés pour un montant de 474 k€ et il a été pris en compte une imposition différée passif de 158 k€.— Affectation spécifique de certaines rubriques des fonds gérés et de leur résultat : En accord avec l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, une rubrique spécifique « Résultat des fonds gérés » a été instituée au sein du compte de résultat, au niveau du résultat exceptionnel, afin d’obtenir un résultat net hors « fonds gérés ». Ce poste ne concerne que les fonds gérés par AGRIFIGEST-ALMA. Les fonds gérés par AGRIFIGEST-ALMA, sont inscrits sous la rubrique « Opérations avec la clientèle ». Les emplois correspondants sont présentés sous le terme « fonds gérés » dans les tableaux ci-après. d) Règles de comptabilisation :Créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des encours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes vient préciser le classement des créances douteuses au bilan. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par UNIGRAINS de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l’existence de garantie. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ainsi, les crédits pour lesquels UNIGRAINS estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel donnent lieu, par le débit du compte de résultat, à la constitution de dépréciations individualisées qui sont portées en minoration de l'actif correspondant. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées sous la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le Produit Net Bancaire. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque les paiements sont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux. TitresLe terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés en fonction de :— leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu fixe,— leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation similaires qui sont les suivantes :— Titres de placement Sont comptabilisés en titres de placement les titres détenus plus de six mois sans pour autant devoir être conservés durablement. Les titres de placement sont enregistrés au bilan sous les rubriques «Effets publics et valeurs assimilées», «Obligations et autres titres à revenu fixe» et «Actions et autres titres à revenu variable» conformément au règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les obligations et les autres titres à revenu fixe sont comptabilisés à leur date d’achat au prix d’acquisition (hors intérêts courus non échus). Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Le prix de revient des titres cédés est calculé suivant la méthode "FIFO" (premier entré, premier sorti). Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres.— Titres d’investissement :Les titres d’investissement représentent les titres à revenu fixe acquis avec une intention de conservation durable. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. — Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme :Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme figurent aux postes du bilan «Participations et autres titres détenus à long terme», et «Parts dans les entreprises liées», à l’exception des participations dans les Sociétés Civiles Immobilières et d’Attribution qui sont classées dans les immobilisations corporelles. Cette catégorie comprend également les obligations remboursables, convertibles ou attachées à des Bons de Souscription d’Action, susceptibles de donner accès au capital, dès lors que ces titres sont détenus dès l’origine avec cette finalité dans le cadre de la politique de gestion des participations. Les titres sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition diminuée, le cas échéant, d'une dépréciation en cas de perte de valeur. A la clôture de l’exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur valeur d’utilité représentative du prix de marché ou du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée en retenant différentes méthodes tels que les capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de bourse et prise en compte éventuelle d’engagement de nature juridique et financier. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation

Description : 150125622 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE "UNIGRAINS S.A"Société anonyme au capital de 7 000 000 €.Siège social : 23, avenue de Neuilly 75116 PARIS.642 008 296 R.C.S. PARIS.Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 57 163 Opérations avec la clientèle 47 569 Obligations et autres titres à revenu fixe 36 125 Actions et autres titres à revenu variable 60 551 Participations et autres titres détenus à long terme 430 271 Parts dans les entreprises liées 34 037 Immobilisations incorporelles 166 Immobilisations corporelles 18 672 Autres actifs 951 Comptes de régularisation 85 TOTAL DE L'ACTIF 685 590   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 726 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 3 597 Comptes de régularisation 185 Provisions pour risques et charges 1 581 Capitaux propres hors FRBG 678 501 Capital souscrit 7 000 Réserves 529 066 Provisions réglementées 5 103 Résultat en instance d'affectation 21 463 Report à nouveau 113 762 Résultat de l'exercice 2 106 TOTAL DU PASSIF 685 590   Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES :   Engagements de financement 955 Engagements de garantie 9 ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 103 308   1501256

Description : 15001726 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE"UNIGRAINS S.A"Société anonyme au capital de 7 000 000 €.Siège social : 23, avenue de Neuilly 75116 Paris.642 008 296 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle publiable au 31 Décembre 2014.(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 33 648 Opérations avec la clientèle 52 897 Obligations et autres titres à revenu fixe 35 663 Actions et autres titres à revenu variable 62 847 Participations et autres titres détenus à long terme 445 379 Parts dans les entreprises liées 34 037 Immobilisations incorporelles 211 Immobilisations corporelles 18 468 Autres actifs 1 553 Comptes de régularisation 302 Total de l'actif 685 005    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 889 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 2 743 Comptes de régularisation 0 Provisions pour risques et charges 1 581 Capitaux propres hors FRBG 678 792 Capital souscrit 7 000 Réserves 529 066 Provisions réglementées 4 629 Résultat en instance d'affectation 0 Report à nouveau 113 763 Résultat de l'exercice 15 183 Total du passif 685 005      Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 1 402 Engagements de garantie 11 Engagements reçus   Engagements de garantie 89 Engagements sur titres 106 824   1500172

Description : 140513714 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°137Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE "UNIGRAINS S.A"Société anonyme au capital de 7 000 000 €.Siège social : 23, avenue de Neuilly 75116 PARIS.642 008 296 R.C.S. PARIS. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 27 915 Opérations avec la clientèle 54 494 Obligations et autres titres à revenu fixe 37 502 Actions et autres titres à revenu variable 95 565 Participations et autres titres détenus à long terme 412 276 Parts dans les entreprises liées 33 858 Immobilisations incorporelles 197 Immobilisations corporelles 15 022 Autres actifs 1 307 Comptes de régularisation 124 TOTAL DE L'ACTIF 678 260    PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 2 050 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 2 235 Comptes de régularisation 0 Provisions pour risques et charges 4 334 Capitaux propres hors FRBG 669 641 Capital souscrit 7 000 Réserves 529 066 Provisions réglementées 4 629 Résultat en instance d'affectation 0 Report à nouveau 113 763 Résultat de l'exercice 15 183 TOTAL DU PASSIF 678 260        HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES :   Engagements de financement 1 402 Engagements de garantie 11 ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de garantie 89 Engagements sur titres 106 824   1405137

Description : 140393221 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°87Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE" U N I G R A I N S S.A. " Société anonyme au capital de 7 000 000 €.Siège social : 23, avenue de Neuilly 75116 PARIS. 642 008 296 R.C.S. Paris.Situation trimestrielle publiable au 30 Juin 2014.(En milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 35 670 Opérations avec la clientèle 48 276 Obligations et autres titres à revenu fixe 49 285 Actions et autres titres à revenu variable 118 929 Participations et autres titres détenus à long terme 369 049 Parts dans les entreprises liées 33 782 Immobilisations incorporelles 268 Immobilisations corporelles 14 688 Autres actifs 1 120 Comptes de régularisation 145 Total de l'actif 671 212    PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 2 211 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 2 891 Comptes de régularisation 0 Provisions pour risques et charges 4 334 Capitaux propres hors FRBG 661 776 Capital souscrit 7 000 Réserves 529 066 Provisions réglementées 4 629 Résultat en instance d'affectation 0 Report à nouveau 113 763 Résultat de l'exercice 7 318 Total du passif 671 212    HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 1 402 Engagements de garantie 11 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de garantie 89 Engagements sur titres 106 604   1403932

Description : 140293413 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE CREALIEREUNIGRAINSSociété Anonyme au capital de 7 000 000 €.Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S Paris Comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013. A. — Comptes sociaux 2013.I. — Bilan au 31 Décembre 2013.(En milliers d’euros.)  Actif   31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales, CCP   0 0 Créances sur les établissements de crédit Notes 2,3 26 817 31 305 Opérations avec la clientèle Note 2 41 737 52 838 Obligations et autres titres à revenu fixe Notes 2,4 67 015 64 117 Actions et autres titres à revenu variable Notes 2,4 129 552 116 710 Participations et autres titres détenus à long terme Notes 4,5 350 693 349 812 Parts dans les entreprises liées Notes 4,5 33 782 33 726 Immobilisations incorporelles Note 6 446 739 Immobilisations corporelles Note 6 14 806 14 704 Autres actifs Note 7 3 286 1 647 Comptes de régularisation Note 7 290 366 Total actif   668 424 665 966   Passif   31/12/2013 31/12/2012 Dettes envers les établissements de crédit Notes 2,8 2 527 6 493 Opérations avec la clientèle Notes 2,8     Dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs Note 12 3 958 8 330 Comptes de régularisation Note 12 67 111 Provisions pour risques et charges Note 9 4 334 3 962 Capitaux propres Notes 10,11 657 538 647 070 Capital souscrit   7 000 7 000 Réserves   529 066 529 066 Provisions réglementées   4 629 4 174 Report à nouveau   103 750 95 309 Résultat de l'exercice   13 093 11 521 Total passif   668 424 665 966   Hors bilan   31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés       Engagements de financement Note 13 1 402 1 855 Engagements de garantie Note 13 5 002 11 923 Engagements reçus       Engagements de garantie Note 14 87 86 Engagements sur titres Note 14 32 568 33 917  II. — Compte de résultat -unigrains sa 31 decembre 2013.(En milliers d'euros.)  Compte de résultat   31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés Note 17 15 061 12 437 Intérêts et charges assimilées Note 17 -124 -241 Revenue des titres à revenu variable Note 18 5 132 7 691 Commissions (produits) Note 19 176 882 Commissions (charges) Note 19 -27 -25 G&P sur opérations des portefeuilles de négociation Note 20 -13 -17 G&P sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Note 20 1 397 3 786 Autres produits d'exploitation bancaire Note 21 1 684 1 829 Autres charges d'exploitation bancaire Note 21 -134 -101 Produit net bancaire   23 152 26 240 Charges générales d'exploitation Note 22 -16 391 -12 888 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles Note 6 -538 -509 Résultat brut d'exploitation   6 223 12 844 Coût du risque Note 23 -535 -499 Résultat d'exploitation   5 688 12 344 G&P sur actifs immobilisés Note 24 7 931 4 381 Résultat courant avant impôt   13 619 16 726 Résultat exceptionnel       Impôts sur les bénéfices Note 25 -71 -4 750 Dotations & reprises de FRBG & provisions règlementées Note 26 -455 -455 Résultat net   13 093 11 521  Résultat par action : 93,52 eurosRésultat dilue par action : 93,52 euros III. — Annexe aux comptes individuels.Principes comptables et méthodes d’évaluation. Le règlement 91-01 du Comité de réglementation bancaire (CRB) a défini les modalités relatives à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les comptes individuels d’UNIGRAINS ont été établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n° 2000-03 du Comité de Règlementation Comptable relatif aux états de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF modifié par le règlement du Comité de la Règlementation Comptable n° 2005-04 du 3 novembre 2005. Note 1— présentation des comptes et règles de comptabilisation. a) Présentation des comptes. — Les comptes de la société financière UNIGRAINS SA ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement les modes et méthodes d'évaluation ci-après ont été retenus pour les divers postes des comptes annuels. b) Règles de comptabilisation. — Créances sur les établissements de crédits et sur la clientèleLes créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des encours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, vient préciser le classement des créances douteuses au bilan. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par UNIGRAINS de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l’existence de garantie. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ainsi, les crédits pour lesquels UNIGRAINS estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel donnent lieu, par le débit du compte de résultat, à la constitution de dépréciations individualisées qui sont portées en minoration de l'actif correspondant. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées sous la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le Produit Net Bancaire. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque les paiements sont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis.Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux. — Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés en fonction de : Leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu fixe, Leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation similaires qui sont les suivantes : Titres de placement : Sont comptabilisés en titres de placement les titres détenus plus de six mois sans pour autant devoir être conservés durablement. Les titres de placement sont enregistrés au bilan sous les rubriques «Effets publics et valeurs assimilées», «Obligations et autres titres à revenu fixe» et «Actions et autres titres à revenu variable» conformément aux règlements 90-01 du CRB et 2000-03 du CRBF. Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les obligations et les autres titres à revenu fixe sont comptabilisés à leur date d’achat au prix d’acquisition (hors intérêts courus non échus). Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Le prix de revient des titres cédés est calculé suivant la méthode "FIFO" (premier entré, premier sorti). Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Titres d’investissement. — Les titres d’investissement représentent les titres à revenu fixe acquis avec une intention de conservation durable. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. — Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme figurent aux postes du bilan «Participations et autres titres détenus à long terme», et «Parts dans les entreprises liées», à l’exception des participations dans les Sociétés Civiles Immobilières et d’Attribution qui sont classées dans les immobilisations corporelles. Cette catégorie comprend également les obligations remboursables, convertibles ou attachées à des Bons de Souscription d’Action, susceptibles de donner accès au capital, dès lors que ces titres sont détenus dès l’origine avec cette finalité dans le cadre de la politique de gestion des participations. Les titres sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition diminuée, le cas échéant, d'une dépréciation en cas de perte de valeur. A la clôture de l’exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur valeur d’utilité représentative du prix de marché ou du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée en retenant différentes méthodes tels que les capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de bourse et prise en compte éventuelle d’engagement de nature juridique et financier. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille titres. Les dotations et reprises ainsi que les moins-values de cession de ces titres sont comptabilités dans la rubrique « gains nets sur actifs immobilisés ». Les titres de participation, parts dans les entreprises liées comprennent les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité d’UNIGRAINS, et notamment ceux répondant aux critères suivants :— Les titres de sociétés dont les administrateurs ou dirigeants sont communs avec ceux d’UNIGRAINS, permettant l’exercice d’une influence notable sur l’entreprise,— Les sociétés dont nous détenons au moins 20% du capital social de manière directe ou indirecte, ou jusqu'à 10% quand nous détenons un poste d'administrateur et que nous exerçons une influence notable (quand aucun actionnaire ne dispose de la majorité des droits de vote et que nous sommes l'un des trois premiers actionnaires). Les autres titres détenus à long terme sont constitués par les investissements réalisés par UNIGRAINS, sous forme de titres, dans l’intention de favoriser le développement de relations profes-sionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les dividendes attachés à ces titres sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». — Immobilisations : Les immobilisations sont enregistrées à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition TVA non récupérée incluse : Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée probable d'utilisation selon la méthode linéaire :  Agencements 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau 3 ans Véhicules 4 ans Logiciels 3 ans Installations 5 ans  Le règlement n° 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs est appliqué aux comptes d’UNIGRAINS depuis le 1er janvier 2005. La fraction des amortissements pratiqués qui excède l’amortissement économique, principalement le mode linéaire, est enregistrée sous la rubrique « Provisions réglementées – amortissements déroga-toires » au passif du bilan. Les parts de SCI, ainsi que les avances accordées, sont comptabilisées dans cette rubrique conformément aux normes bancaires. Les immobilisations n’ont pas fait l’objet de revalorisation.— Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dette à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Provisions pour risques et charges :Les provisions pour risques et charges comprennent :– les provisions concernant des engagements par signature ;– les provisions pour risques divers et litiges. — Opérations en devises : Les positions de change sont, d’une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change constatés sur la base des cours officiels de fin d’exercice sur les actifs en devises détenus d’une façon durable et comprenant les titres immobilisés de l’activité de portefeuille, ne sont pas constatés en résultat. — Conversion des comptes en devises étrangèresTous les éléments de l’actif et de passif exprimés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. — Frais de personnel : La rubrique « Frais de personnel » comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice. — Coût du risque :Le contenu de la rubrique « Coût du risque » se limite aux dotations nettes aux provisions pour risques de contrepartie, et litiges. Les dotations nettes aux provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. — Gains et pertes sur actifs immobilisés : La Rubrique « Gains et pertes sur actifs immobilisés » regroupe les plus-values et moins-values de cession ainsi que les déoréciations et reprises nettes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, et immobilisations d’exploitation. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au sein du « Produit Net Bancaire ». — Impôt sur les sociétés : En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,3 % ; toutefois, les plus-values à long terme sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme pouvant bénéficier du régime fiscal des plus value à long terme sont exonérées d’impôt sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges qui reste comprise dans le résultat ordinaire de l’exercice (12% du résultat brut des PV de cession) Un traitement fiscal particulier a été adopté pour certains titres existants au 1er janvier 2002, pour lesquels la valeur fiscale à retenir en cas de cession n’est pas la valeur comptable d’origine, mais celle de leur évaluation au 1er janvier 2002. Par ailleurs, les sociétés françaises sont soumises sur la base de l’impôt dû, à une Contribution Sociale de Solidarité de 3,3 % (après application d’un abattement de 0,76 M€) instaurée en 2000. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés. Depuis le 01/01/95 une convention d’intégration fiscale a été conclue entre UNIGRAINS et ses filiales immobilières. Le périmètre actuel de l'intégration fiscale comporte seulement la SCI SEE. Les charges d’impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale, et les économies d'impôt réalisées par le groupe sont conservées par la société mère UNIGRAINS. Pour la détermination du résultat fiscal d’ensemble, les éléments faisant double emploi sont éliminés, les déficits (et moins-values nettes à long terme) sont pris en compte au niveau de la société mère. Informations sur les comptes de bilan. Note 2 : Ventilation des créances et des dettes selon leur durée résiduelle.  (En milliers d'euros) Total net Comptes rattachés < 3 mois + 3 mois < 1 an + 1 an < 5 ans + 5 ans Créances :             Établissements de crédit 26 817 851 7 116   16 000 2 850 Comptes à vue 6 117   6 117       Prêts 17 851 851 1 000   16 000   Prêts subordonnés 2 850         2 850 Clientèle 41 737 656 1 278 8 989 27 288 3 525 Comptes à vue & prêts 41 235 654 1 278 8 989 26 788 3 525 Prêts subordonnés 502 2     500   Obligations et autres titres à revenu fixe et à revenu variable 196 568 7 448     168 120 21 000 Titres d'investissement 28 447 7 447       21 000 Obligations             Titres de créance négociable 38 568 0     38 568   Autres titres à revenu variable 129 552       129 552   Total des créances 265 122 8 955 8 395 8 989 211 408 27 375 dont créances douteuses 6 304           et provisions sur créances douteuses 3 804            Variation des prêts à la clientèle :  (En milliers d'euros) Valeur au 31/12/2012 Versements de l'exercice Rembt de l'exercice Divers et Ajust. Devises Valeur au 31/12/2013 Prêts et prêts subordonnés - Encours nets 52 838 2 682 13 782   41 737 Prêts et prêts subordonnés 56 676 2 682 13 816   45 542 Prêts 47 428 1 314 10 772   37 970 Prêts subordonnés 500       500 Créances douteuses 6 338   33   6 304 Autres créances à vue 1 479   1 367   111 ICNE 932 1 368 1 643   656 Dépréciations des créances 3 838   33   3 804     Note 3 — Créances sur les établissements de crédit & opérations avec la clientèle.  (En milliers d'euros) Ets de crédit Clientèle Ets de crédit Clientèle 31/12/2013 31/12/2012 Créances et Prêts nets 23 967 41 235 25 126 52 336 Comptes à vue 6 117 111 7 770 1 479 Prêts 17 000 40 470 16 985 49 928 Créances rattachées 851 654 370 929 Actifs subordonnés 2 850 502 6 180 502 Prêts participatifs - loi 78-741     1 800   Autres prêts subordonnés 2 850 500 4 350 500 Dont à terme   500 1 500 500 Dont à durée indéterminée 2 850   2 850   Créances rattachées   2 30 2 Total 26 817 41 737 31 306 52 838  Note 4 — Evaluation des portefeuilles titrent d’investissement, de placement et de participations.  (En milliers d'euros) Valeur brute comptable 31/12/2013 Dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2013 Evaluation au prix de marché (1) + Values latentes Titres d'investissement :           Titres d'investissement 28 448   28 448 28 448   Titres d'investissement 21 000   21 000 21 000   Coupons courus 7 448   7 448 7 448   Titres de placement :           Oblig. et autres titres à rev. Fixe 38 568 0 38 568 38 967 399 Autres titres à revenu fixe 38 568 0 38 568 38 967 399 Titres à revenu variable : 130 006 453 129 552 148 337 18 785 Autres part d'OPCVM 130 006 453 129 552 148 337 18 785 Total 197 021 453 196 568 215 752 19 184 Participations et autres titres détenus à long terme :           Actions 309 433 32 812 276 621 348 723 72 102 Obligations 70 766 1 555 69 211 69 243 32 Créances rattachées 5 100 240 4 861 4 861   Obligations : coupons courus 5 100 240 4 861 4 861   Total 385 300 34 607 350 693 427 687 72 134 Parts dans les entreprises liées           Actions 39 552 5 770 33 782 73 849 40 067 (1) Les titres de placement sont évalues au prix de marche sur les bases suivantes :— dernière valeur liquidative de l’année (OPCVM),— dernière valorisation disponible (FCPR),— cours et taux à la clôture de l’exercice pour les titres de créances négociables et les titres cotés.  (En milliers d'euros) Valeur au 31/12/2012 Acquisition Remboursement Ajustements devises Valeur au 31/12/2013 Titres d'investissement 21 299   299   21 000 Titres à revenu variable 21 299   299   21 000  Ce poste intègre notamment les obligations simples détenues par UNIGRAINS dans l'accompagnement des entreprises      (En milliers d'euros) Valeur au 31/12/2012 Acquisition Cession Ajustements devises Valeur au 31/12/2013 Titres de placement 161 288 61 029 46 296   176 021 Obligé. & aut. titres à rev. fixe 39 452 1 116 2 000   38 568 Titres à revenu variable 118 435 47 950 36 379   130 006 ICNE 3 401 11 963 7 916   7 448   (En milliers d'euros) Valeur au 31/12/2012 Dépréciations de l'exercice Reprises de l'exercice Ajustements devises Valeur au 31/12/2013 Dépréciations des titres 1 760 402 1 709   453 Obligé. & aut. titres à rev. fixe 36   35   0 Titres à revenu variable 1 725 402 1 674   453  Note 5 — Participations et autres titres détenus à long terme.  Valeurs brutes (en milliers d'euros) Valeur au 31/12/2012 Versements de l'exercice Rembt de l'exercice Autres mouvements Valeur au 31/12/2013 Part. & autres titres à LT 378 648 52 407 45 847 93 385 300 Titres de participation 42 847 1 367 9   44 205 Autres titres détenus à LT 259 027 22 770 16 661 93 265 228 Obligations 71 851 18 733 19 818   70 766 ICNE 4 923 9 536 9 359   5 100 Parts dans les entreprises liées 39 552       39 552   Dépréciations (en milliers d'euros) Valeur au 31/12/2012 Dépréciations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres mouvements Valeur au 31/12/2013 Part. & autres titres à LT 28 836 7 622 1 850   34 607 Titres de participation 2 241 1 520 20   3 741 Autres titres détenus à LT 25 102 5 562 1 592   29 072 Obligations 1 493 300 238   1 555     240     240 Parts dans les entreprises liées 5 826   56   5 770  Liste des filiales et participations figure sur le tableau des filiales et participations, page 22.La colonne « autres mouvements » correspond au reclassement des titres suite a la variation du pourcentage de participation, Note 6. — Immobilisations corporelles et incorporelles.  Valeurs brutes (en milliers d'euros) Valeur au 31/12/2012 Acquisitions de l'exercice Cessions de l'exercice Valeur au 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 1 866 320 409 1 776 Immobilisations corporelles 17 153 374 279 17 248 Immeubles, terrains et parts de SCI 15 175     15 175 Agencements 795 172 3 964 Matériel et mobilier de bureau 1 183 203 277 1 109 Total 19 018 694 689 19 023    Amortissements (en milliers d'euros) Valeur au 31/12/2012 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur au 31/12/2013 Immobilisations incorporelles 1 126 331 127 1 330 Immobilisations corporelles 2 449 209 216 2 442 Immeubles, terrains et parts de SCI 1 095 17   1 112 Agencements 492 65 2 554 Matériel et mobilier de bureau 863 127 214 776 Total 3 575 540 343 3 772     Note 7. — Autres actifs et comptes de régularisation.  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Autres actifs 3 286 1 647 Créances fiscales et sociales 2 414 218 Débiteurs divers 872 1 429 Comptes de régularisation 290 366 Charges constatées d'avance 211 299 Produits à recevoir 79 67 Total 3 575 2 013  Note 8. — Dettes envers les établissements de crédit & opérations avec la clientèle.  (En milliers d'euros) Ets de crédit Clientèle Ets de crédit Clientèle 31/12/2013 31/12/2012 Dettes & Emprunts 2 527   6 493   Comptes à vue     30   Emprunts & Comptes à terme 2 518   6 430   Dettes rattachées 8   34    Note 9. — Provisions pour risques et charges.  (En milliers d'euros) Valeur au 31/12/2012 Dépréciations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur au 31/12/2013 Provisions pour risques divers 3 420 474 95 3 799 Provisions pour risques de crédits 453     453 Provisions pour risques hors-bilan 2     2 Provisions pour charges diverses 87   7 80 Total 3 961 474 102 4 334  Les provisions pour risques divers correspondent d’une part au maintien de la couverture de risques résiduels d’exploitation d’une de nos filiales au titre de la gestion extinctive des crédits provenant de son activité antérieure pour 1 050 k€ et d’autre part d’une provision pour 1 829 k€ sur un autre (litige ou risque). Les provisions pour charges sont explicites à la note 23. Note 10. — Capitaux Propres.  (En milliers d'euros) Valeur au 31/12/2012 Affectation du résultat Variation de l'exercice Valeur au 31/12/2013 Capitaux propres 647 070     657 538 Capital entièrement libéré 7 000     7 000 Réserve légale 700     700 Réserves indisponibles 462 265     462 265 Réserve technique 62 483     62 483 Autres réserves 3 618     3 618 Provisions réglementées - AMTS dérogatoires 4 174   455 4 629 Report à nouveau 95 309 8 441   103 750 Résultat de l'exercice 11 521 -11 521 13 093 13 093 Dividendes   3 080      Proposition d’affectation du résultat de l’exercice :  Montant à repartir :     Résultat de l’exercice 13 093   Report à nouveau 103 750   Total 116 843 116 842 606,96 euros Affectation :     Dividendes 3 080   Report à nouveau 113 763    Note 11. — Actionnariat. Le capital social d’UNIGRAINS est de 7 millions d’euros et est divise en 140 000 actions de 50 euros, sans action privilégiée.Il n’y a pas eu de modification du capital social au cours de l’exercice. Note 12. — Autres passifs et comptes de régularisation.  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Autres passifs 3 958 8 330 Dettes fiscales et sociales 2 146 6 820 Créditeurs divers 711 894 Créances rattachées 1 101 615 Compte de régularisation 67 111 Charges à payer 67 111 Total 4 025 8 440  Informations sur le hors-bilan. Note 13. — Engagements de financement et de garantie donnes.  (En milliers d'euros) Ets de crédit Clientèle Ets de crédit Clientèle 31/12/2013 31/12/2012 Engagements de financement   1 402   1 855 Engagements de garantie   5 002   11 923 Ets abattage et transfor-         mations de viande bovine         Jachère agro industrielle   2   623 Crise porcine       2 000 Fonds modernisation porcin   5 000   5 000 Autres entreprises       4 300  Note 14. — Engagements sur titres et de garantie reçus.  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Titres à recevoir 32 568 33 917 Titres de placement     Titres de participation 32 568 33 917 Engagements de garantie 87 84 Cautions et avals reçus d'établissements de crédit 87 86 Total 32 655 34 001  Les titres a recevoir correspondent a la contrepartie des engagements de souscription/paiement pris par la société, comptabilisés dans le compte engagements à payer. Note 15. — Actifs donnent en garantie. UNIGRAINS a donné en garantie ses parts de la SCA UNICEREM au profit du CRCA de l’Ile de France en contrepartie d’un emprunt immobilier d’un montant initial de 7,3 millions d’euros, présentant un solde à rembourser en capital de 2.5 M€ au 31 décembre 2013. Note 16. — Engagements en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées. L’établissement n’a pris aucun autre engagement particulier en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées. Les régimes de retraites obligatoires sont a cotisations définies (régime de base : mutualité sociale agricole, régime complémentaire ARRCO : CAMARA, régime complémentaire AGIRC : CRCCA, régime supplémentaire par capitalisation : CCPMA retraite) Concernant les indemnités de départ volontaire a la retraite a l’horizon de leur 65eme année des salaries présents aujourd’hui, une simulation tenant compte de la progression de leur rémunération et de la probabilité décroissante de départ de la société par tranches successives d’âges aboutit a une valeur actualisée de 587 k€. Informations sur les postes du compte de résultat. Note 17. — Ventilation des produits et charges d’intérêts.  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'intérêts 15 061 124 12 437 242 Ets de crédit : trésorerie 5 0 42 0 Ets de crédit : prêts financiers 512 124 534 241 Ets de crédit : Engt de garantie 5   5   Clientèle - crédit investissement 1 271   1 860   Obl. & Titres RF - placement 1 126   940   Obl. & Titres RF - ptf investissement 3 418   3 363   Obl. & Titres RF - ptf immobilisés 8 724   5 694    Note 18. — Ventilation des revenus des titres à revenu variable.  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Titres de placement 77 169 Participations et titres détenus à long terme 5 056 7 523  Note 19. — Ventilation des commissions.  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Produits Charges Produits Charges Commissions 176 27 882 25 Opérations sur titres   2   7 Avec les établissements de crédit   25   18 Assistance et conseil 176   882    Note 20. — Gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation, de placement et assimilés.  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Produits Charges Produits Charges Portefeuille de négociation résultat net -13 -17 Opérations de change 313 325 45 63 Portefeuille de placement résultat net 1 397 3 786 Plus et moins-values de cession 223 133 1 375 57 Autres frais   0   0 Provisions pour dépréciation 1 709 402 4 136 1 668 Total 1 932 535 5 511 1 725  Note 21. — Autres produits et charges d’exploitation bancaire.  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Produits Charges Produits Charges Autres produits et charges d'exp. bancaire 1 684 134 1 829 101 Revenus des immeubles 890 134 879 97 Charges refacturées 691   680   Produits accessoires 30   62 4 Transfert de charges 29   180   Divers 44   28    Note 22. — Charges générales d’exploitation.  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Frais de personnel 9 544 8 127 Salaires, traitements et primes 5 185 4 574 Charges sociales 2 613 2 148 Intéressement 852 749 Impôts, taxes et versements assimilés 895 657 Autres frais administratifs 6 847 4 761 Impôts et taxes 647 282 Locations 518 434 Autres services extérieurs (3) 5 784 (1) 4007 Excédent dotation / reprises prov. Charges (4) -102 (2)38 (1) dont 1 012 sur actions de soutien (3) dont 1012 sur actions de soutien (2) dont -117 sur actions de promotion et de soutien (4) dont 102 sur actions de promotion et de soutien  Note 23. — Coût du risque.  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Produits Charges Produits Charges Total coût du risque -535 -469 Provisions dépréciation créances clientèle 33 95 317 322 Créances irrécupérables clientèle 8 7 8 57 Provisions pour risque clientèle   474   446 Provisions pour risques engagements     31   Total 41 576 356 825  Note 24. — Résultat net sur actifs immobilisés.  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Produits Charges Produits Charges Résultat net sur actifs immobilisés 7 931 4 381 Prov. dépréciation titres de participation 1 728 7 444 14 418 5 032 Prov. Dépréciation titres de SCI         Plus et moins values cession titres part. 13 646   2 283 7 287 Plus et moins values cession immos 1 0 0 0 Total 15 375 7 444 16 701 12 319  Note — 25. — Impôt sur les bénéfices. Depuis le 1er janvier 1995, la SCI SEE est intégrée fiscalement à UNIGRAINS.  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 UNIGRAINS SCI SEE UNIGRAINS SCI SEE Total du groupe -10 919 14 286 Résultat fiscal au taux normal -10 954 35 14 231 55 Plus values à LT 9 914 2 143 Plus value à long terme 9 914   2 143   Impôt sur les sociétés 83 4 768 Impôt sur les sociétés 71 12 4 750 18  UNIGRAINS a obtenu en 2013 un sursis d’imposition sur une plus value réalisée en 2010 pour laquelle l’impôt correspond avait été liquide (plus value : 21 190 147 euros). La déduction fiscale des plus values antérieurement fiscalisées a généré au titre de l’exercice une minoration de la charge d’impôt de 3 651 keur. — le crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été enregistre au crédit du compte « impôts sur les sociétés ». Suivi des plus values à long terme latentes. — Titres immobilises au 1er janvier 2002 dont la valeur nette comptable était différente de l’évaluation fiscale :  (En milliers d'euros) Position au 01/01/2002 Cessions depuis 2002 Position au 31/12/2013 Titres immobilisés       Valeur comptable 72 730 -48 071 24 659 Valeur fiscale 129 003 -76 334 52 669 Différence de valeur 56 273 -28 263 28 010  Suivi des plus values en sursis d’imposition :  (En milliers d'euros)   Plus-value Impôt correspondant Plus-values en sursis d'imposition Exercice en cours 21 190 7 063   21 190 7 063   Note 26. — Dotations et reprises FRBG et provisions réglementées. Ce poste enregistre uniquement la dotation amortissements dérogatoires pratiques sur les titres de la SCA UNICEREM pour 455 k€. Autres informations. Note 27. — Effectif moyen du personnel. Effectif moyen des salaries employés au cours de l’exercice :    Cadres Agents de maitrise Employés Total Exercice 2013 48 14   62 Exercice 2012 45 14   59   Effectif équivalent temps plein : 61.78 Les salariés en forfait jours réduit sont pris en compte pour 1 ETP du fait que juridiquement ils ne sont pas considérés à temps partiel. Note 28. — Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration. Le montant global des rémunérations et indemnités de toutes natures allouées aux dirigeants au cours de l’exercice a été de 441 k€. Les jetons de présence versés aux administrateurs s’élèvent à 16 k€.Il n’y a pas eu d’avance de crédit accordée pendant l’exercice à ces personnes. Note 29. — Droit individuel a la formation (DIF). Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF par les salariés s’élève à 5 102 heures. Note 30. — Echéancier des dettes fournisseurs.  Dettes fournisseurs 1 à 30 jours Plus de 30 jours Dettes échues Total   240     240  Le traitement des factures fournisseurs d’UNIGRAINS est effectué au siège social de la société. Conformément aux procédures de Contrôle interne, le règlement des factures n’est effectué qu’après validation de celles-ci soit par l’ordonnateur des prestations, soit par le service « achats & immobilier ». Le délai de règlement des factures est compris entre 3 à 5 jours après validation. Note 31. — Honoraires des commissaires aux comptes. Le montant des honoraires pour commissariat aux comptes s’élève à 103 Keur pour l’exercice. Résultat financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.(Art. 133-135 à 148 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)    2009 2010 2011 2012 2013 I - situation financière en fin d'exercice           Capital social 7 000 7 000 7 000 7 000 7 000 Nombre d'actions émises 140 000 140 000 140 000 140 000 140 000 Nombre d'obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 Ii - résultat global des opérations           Chiffre d'affaires hors taxes 23 907 22 127 15 993 26 625 23 450 Résultat avant impôt, amortissements et provisions 36 743 30 627 19 045 5 719 19 013 Impôt sur les bénéfices 2 939 6 064 92 4 750 71 Résultat après impôt, amortissements et provisions 37 389 32 361 14 784 11 521 13 093 Montant des bénéfices distribués 1 400 2 800 3 080 3 080 3 080 Iii - résultat des opérations réduit a une seule action           Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions (en euros) 241,46 175,45 135,38 6,92 135,30 Résultat après impôt, amortissements et provisions (en euros) 267,06 231,15 105,60 82,29 93,52 Dividende versé à chaque action (en euros) 10,00 20,00 22,00 22,00 22,00 Iv - personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 57 59 58 59 62 Montant de la masse salariale 3 770 4 073 4 141 4 346 4 832 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 1 838 1 968 1 984 2 148 2 613  Tableau des filiales et participations en 2013 – UNIGRAINS(Données en k€).  Société ou groupe de sociétés Capital Réserves Quote-part du capital détenu Valeur nette d'inventaire des titres détenus Prêts consentis par la Sté et non remboursés Montant des cautions &avals fournis par la Sté Chiffre d'affaires du dernier exercice Bénéfices nets ou pertes du dernier exercice Dividendes encaissés par la Sté au cours de l'exercice Clôture A. participations dont la valeur d'inventaire excede 1% du capital de la societe unigrains :                     1) Filiales (50% au moins du Capital est détenu par UNIGRAINS) :                     AGRIFIGEST-ALMA - 23 avenue de Neuilly - 75116 PARIS 3 089 -192 76,58 2 217 2 850   260 77   A AGRO PARTENAIRES 2 - 11 rue de Monceau - 75008 Paris 750 -314 50,00 198     3 -41   A CEREA PARTENAIRE - 23 avenue de Neuilly - 75116 Paris 500 4 303 100,00 500     4 639 121   A MESSIS FINANCES - 23 avenue de Neuilly - 75116 PARIS 150 1 017 100,00 150     1 160 237 495 A S.A.I.A.M. SA -23 avenue de Neuilly - 75116 Paris 192 666 98,13 254     88 37   A UNIGRAINS DIVERSIFICATION SA - 23 avenue de Neuilly - 75116 Paris 12 600 40 909 100,00 30 414     154 2 285 512 A SEE SCI - 23 avenue de Neuilly - 75116 Paris 1 204 440 99,82 1 215     392 39   A SEMAGRI - 23 avenue de Neuilly - 75116 Paris 30 964 3 737 50,00 17 709     1 491 1 498 717 A UNICEREM - 23 avenue de Neuilly - 75116 Paris 40 000   29,11 11 644           A UNIFIPAR SAS - 23 avenue de Neuilly - 75116 Paris 473 8 91,45 500       56   A UNI-UN SCI - 23 avenue de Neuilly - 75116 Paris 337   99,55 335     141 106   A 2) Participations (10 à 50% du Capital détenu par UNIGRAINS) :                     A) Sociétés Françaises :                     AGRA INVESTISSEMENT - 29 Rue du général FOY - 75008 Paris 3 265 484 30,57 1 334       -243   A AT FRANCE - 5 Avenue des Tirverts - 10150 Pont Ste Marie 806 -1 242 19,00       21 108 860   A Atlantique management - 93 boulevard Malesherbes - 75008 Paris 5 824 58 934 11,30 11 475     5 478 3 511   A BRIE-CHAMPAGNE-ETHANOL - Route de Bray - 77160 Provins (1) 194 174 33,48       0 197 117 D CENECA - 9 avenue George V - 75008 Paris 915 2 181 41,62 457     935 560   A COOKUP SOLUTIONS - 1 Rue de Vercly - 57070 Metz 5 339 5 386 14,46 669     104 616 205   A Cookie creations - 4 rue henri becquerel - 77645 Chelles Cedex 72 1 772 12,66 581     13 466 -576   A CREAGRO - 11 rue de Monceau - 75008 Paris 2 195 139 27,01 568     9 -229   A Estivin groupe - avenue vatel - 37000 Tours 8 341 2 105 13,44 1 121     67 166 891 34 E Ferterris - loudes - 11451 Caltelnaudary 124 -32 19,50 24     24 -45   A FERTILE SA - 5 rue Joseph et Marie Hackin 75116 Paris 938 253 33,47 367       14   A FINANCIERE EVIALIS - 83 Av. De la grande armée - 75016 Paris 46 000 -3 207 25,00 11 500     434 -8   B Financiere socopa - 72401 La Ferte Bernard Cedex 16 050 16 101 15,38 5 051     436 4 842 704 A Food safety group - 23 rue royale - 69001 Lyon 3 215   24,92 801       0   F Grimaud - La Corbiere - 49450 Roussay 1 175 58 985 10,34 4 983     3 051 -1 709   A Pasquier - 49360 les Cerqueux de Maulevrier 2 070 92 951 10,02 20 287     10 021 10 238 287 A Reunionnaise du rhum - 91 boulevard Saint Honoré - 75008 Paris 17 800   16,29 2 900       -120   A RM EXPANSION - 225 Rue du Moulin Neuf - 01570 Feillens 2 870   18,33 526       0   F SAFE DEVELOPMENT - Les Tremblats - 89290 Augy 1 876   26,82 504     94 489 -26 631   B SAISOF - 29 rue des Investisseurs - 91560 Crosne 1 050 2 568 38,08 261     13 548 314 74 A SARAFRUITS - Route de Sablé - 49330 Champigne 1 973 10 920 19,99 2 446     2 489 2 311   C SAVOIE YAOURT - 545 Bld du Doc. J.J. Herbert - 73100 Aix Les Bains 185 1 459 23,81 1 500     11 951 318   A SOFAGRI S.A - 83 Avenue de la Grande Armée - 75116 Paris 2 834 2 414 23,82 686     247 240 56 A SOFINNOVA - 16 Rue du 4 Septembre - 75002 Paris 2 262 0 22,22 1 000     7 -348   A SOLVIMAC S.A - 14 av Marx Dormoy - 63000 CLERMONT FERRAND 46 343 10,87       15 -33   A TIKEFLO - 32 Rue de Monceau - 75008 Paris 7 613 5 377 21,56 3 235     134 -6 768   A VEGEPLAST - Zone industrielle Guest - 65460 Bazet 61 1 860 21,48 342     4 810 310   A WEISHARDT - La Ventenaye - 81300 Graulhet 15 202 38 412 18,00 6 500     4 808 -1 332   A Filiales et Participations non reprises au paragraphe A :                     A) Sociétés Françaises :       202 500         1 958   B) Sociétés Etrangères :       2 254             (1) Mais 10 % de droit de vote : A. Clôture le 31 décembre 2012 B. Clôture le 30 juin 2013 C. Clôture le 31 Juillet 2013 D. Clôture le 31 août 2012 E. Clôture le 30 Septembre 2012 F. Premier exercice.  IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Aux Actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur :— le contrôle des comptes annuels de la société anonyme, Union Financière pour le Dévoppement de l’Economie Céréalière - UNIGRAINS, tels qu'ils sont joints au présent rapport;— la justification de nos appréciations;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages, ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification Des Appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués suivant les méthodes décrites dans l’annexe (notes 1, 4, 5 de l’annexe aux comptes annuels). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons pris connaissance des procédures définies par la société, et avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de valeurs des principales lignes du portefeuille. Nous avons analysé les éléments constitutifs du coût du risque (notes 23 de l’annexe), et le résultat net des opérations sur actifs immobilisés (notes 24 de l’annexe) dont l’incidence sur le résultat de l’exercice est significative. Nos appréciations ont également porté sur les provisions constituées pour couvrir les risques de crédit (notes 1, 2, 9 de l’annexe aux comptes annuels). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques, ainsi que des provisions de passif destinées à couvrir des risques liés aux engagements divers et par signature. Les titres de placement sont évalués à la clôture de l’exercice sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cadre des titres cotés, des cours de bourse, (notes 1, 4 de l’annexe aux comptes sociaux) nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de ces valeurs pour les principales lignes du portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Verifications et informations specifiques. — Nous avons également procédé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Paris, le 30 avril 2014.Les Commissaires aux Comptes.  Eric MARTIN et Associés Associés SA FIDUS Eric MARTIN Francis BERNARD  B. — Comptes consolidés 2013.Information :Les comptes consolidés ont été établis à partir des comptes de l’exercice 2013 des sociétés du périmètre, à l’exception de CENECA pour laquelle, en l’absence de comptes au 31 Décembre 2013, les comptes retenus ont été ceux arrêtés au 30/09/2013, date de leur clôture comptable. L’incidence éventuelle sur les résultats consolidés d’UNIGRAINS, en fonction des informations disponibles, serait cependant non significative. I. Bilan consolidé au 31 Décembre 2013.  Actif   31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales, CCP   1 1 Créances sur les établissements de crédit Note 4 35 778 47 970 Opérations avec la clientèle Note 5 64 548 72 064 Obligations et autres titres à revenu fixe Note 6 229 783 211 986 Participations et autres titres détenus à long terme Note 7 389 664 392 290 Immobilisations incorporelles Note 8 456 753 Immobilisations corporelles Note 8 7 809 7 976 Autres actifs et comptes de régularisation   8 810 8 569 Total actif   736 848 741 610   Passif   31/12/2013 31/12/2012 Dettes envers les établissements de crédit Note 9 2 527 6 494 Opérations avec la clientèle Note 10 27 882 41 202 Dettes représentées par des titres   0 0 Autres passifs et comptes de régularisation   9 279 10 700 Provisions pour risques et charges Note 11 5 942 5 598 Intérêts minoritaires Note 12 117 113 Capitaux propres Note 13 691 101 677 503 Capital souscrit   7 000 7 000 Réserves consolidées et autres   667 423 659 008 Résultat de l'exercice Note 14 16 678 11 494 Total passif   736 848 741 610   Hors bilan   31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés Note 15     Engagements de financement   1 402 1 855 Engagements de garantie   5 002 11 923 Engagements reçus Note 15     Engagements de garantie   87 2 189 Engagements sur titres   30 336 2 785 II. — Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2013.(En milliers d’euros)    31/12/2013 31/12/2012 + Intérêts et produits assimilés 18 791 16 357 Intérêts et charges assimilées -128 -245 + Revenu des titres à revenu variable 4 199 4 652 + Commissions (produits) 6 172 7 002 Commissions (charges) -28 -25 ± G&P sur opérations des portefeuilles de négociation -13 -17 ± G&P sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 1 702 3 973 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 897 2 014 Autres charges d'exploitation bancaire -75 -110 Produit net bancaire 32 515 33 601 Charges générales d'exploitation -23 425 -18 693 Dotations au x amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -877 -1 236 Résultat brut d'exploitation 8 214 13 672 ± Coût du risque -353 -586 Résultat d'exploitation 7 860 13 087 ± QP dans le résultat dans les entreprises 523 -1 356 mises en équivalence     ± G&P sur actifs immobilisés 11 341 4 778 Résultat courant avant impôt 19 725 16 509 ± Résultat des fonds gérés -61 -1 176 ± Résultat exceptionnel     Impôts sur les bénéfices -2 982 -3 799 ± Dot. & Repo amortissements des écarts d'acquisition 1 -32 ± Intérêts minoritaires -5 -7 Résultat net 16 678 11 494 Résultat par action : 119,13 eurosRésultat dilue par action : 119,13 euros III. Annexe aux comptes consolidés.Principes comptables et méthodes d’évaluation. Note 1 — Présentation des comptes consolidé et principales règles de valorisation. a) Présentation des comptes consolidés. — Les comptes consolidés du groupe UNIGRAINS de l’exercice 2013 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF). La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n° 2000-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du CRBF. Les charges et les produits présentés dans le compte de résultat sont classés par nature et non par destination. b) Méthode de consolidation :Les méthodes de consolidation sont les suivantes :— Intégration globale : Cette méthode s’applique aux entreprises contrôlées de manière exclusive ayant une activité à caractère financier, auxquelles s’ajoutent les entreprises dont l’activité se situe dans le prolongement des activités bancaires et financières d’UNIGRAINS, c’est à dire les sociétés de « crédit investissement », que l’on peut qualifier de « sociétés de portefeuille » et la société de gestion d’actifs pour compte de tiers. Même si elles ne sont pas dans le prolongement des activités bancaires et financières d’UNIGRAINS, les parts détenues dans les Sociétés Civiles immobilières sont consolidées par Intégration Globale dès lors que le Groupe y exerce un contrôle exclusif. Le contrôle exclusif sur une filiale s’apprécie par le pouvoir de diriger ses politiques financières et opération-nelles. Il résulte :— soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ;— soit du pouvoir d’exercer une influence dominante. Celle-ci existe dès lors que le groupe a la possibilité d’utiliser ou d’orienter l’utilisation des actifs, passifs ou éléments de hors bilan de la même façon qu’il contrôle ce même type d’éléments dans les filiales sous contrôle exclusif. Ne sont toutefois retenues dans ces conditions que les entreprises qui présentent un caractère significatif par rapport aux comptes du Groupe, et en particulier celles dont le total de bilan est supérieur à 1 million d’euros, et dont la quote-part Groupe dans les capitaux propres est supérieure à 0.1 % des capitaux propres consolidés du Groupe. — Intégration Proportionnelle : Les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint, et qui se situent dans le prolongement des activités bancaires et financières d’UNIGRAINS sont consolidées par Intégration Proportionnelle. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une filiale exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord. Ne sont toutefois retenues dans ces conditions que les entreprises qui présentent un caractère significatif par rapport aux comptes du Groupe, et en particulier celles dont le total de bilan est supérieur à 1 million d’euros, et dont la quote-part Groupe dans les capitaux propres est supérieure à 0.1 % des capitaux propres consolidés du Groupe ou les sociétés pour lesquelles le Groupe ne dispose pas de clause contractuelle de cession. Mise en équivalence : Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles de la filiale sans en détenir le contrôle. L’influence notable est présumée lorsque le groupe dispose directement ou indirectement d’une fraction égale ou supérieure à 20% des droits de vote de cette filiale. Sont par ailleurs consolidées par cette méthode les sociétés sous un autre contrôle mais dont l’activité ne se situe pas dans le prolongement des activités bancaires ou financières d’UNIGRAINS. Ne sont toutefois retenues dans ces conditions que les entreprises qui présentent un caractère significatif par rapport aux comptes du Groupe, et en particulier celles dont la quote-part Groupe dans les capitaux propres est supérieure à 0.1 % des capitaux propres consolidés du Groupe ou les sociétés pour lesquelles le Groupe ne dispose pas de clause contractuelle de cession. c) Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés. — Les principaux retraitements effectués pour l’élaboration des comptes consolidés concernent les postes suivants : — Calcul des écarts d’acquisition : L’entrée dans le périmètre de consolidation de nouvelles sociétés donne lieu au calcul d’un écart d’acquisition. Cet écart, déterminé conformément au principe général mentionné au règlement 99-02, correspond à la différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition.— Traitement des écarts d’acquisition : La différence entre le prix d’acquisition et la quote-part de situation nette est affectée en priorité à des éléments identifiés du bilan et du hors bilan. Les modifications apportées aux valeurs d’entrée des éléments identifiés sont en contrepartie imputées sur la valeur brute de l’écart d’acquisition dont les amortissements cumulés sont alors ajustés.— Comptes réciproques : Les créances, dettes et engagements réciproques, ainsi que les produits et charges réciproques ont été éliminés. Les provisions internes ont été éliminées dans la mesure ou elles ne constatent pas une dépréciation ou un risque au niveau de l’ensemble consolidé.— Amortissements dérogatoires : Les amortissements dérogatoires de l’exercice ont été éliminés pour un montant de 455 k€ et il a été pris en compte une imposition différée passif de 148 k€.— Affectation spécifique de certaines rubriques des fonds gérés et de leur résultat : En accord avec l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, une rubrique spécifique « Résultat des fonds gérés » a été instituée au sein du compte de résultat, au niveau du résultat exceptionnel, afin d’obtenir un résultat net hors « fonds gérés ». Ce poste ne concerne que les fonds gérés par AGRIFIGEST-ALMA. Les fonds gérés par AGRIFIGEST-ALMA, sont inscrits sous la rubrique « Opérations avec la clientèle ». Les emplois correspondants sont présentés sous le terme « fonds gérés » dans les tableaux ci-après. d) Règles de comptabilisation : Créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des encours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, vient préciser le classement des créances douteuses au bilan. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par UNIGRAINS de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l’existence de garantie. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ainsi, les crédits pour lesquels UNIGRAINS estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel donnent lieu, par le débit du compte de résultat, à la constitution de dépréciations individualisées qui sont portées en minoration de l'actif correspondant. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées sous la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dépréciations aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le Produit Net Bancaire. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque les paiements sont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux. TitresLe terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés en fonction de :— leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu fixe,— leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation similaires qui sont les suivantes :— Titres de placement Sont comptabilisés en titres de placement les titres détenus plus de six mois sans pour autant devoir être conservés durablement. Les titres de placement sont enregistrés au bilan sous les rubriques «Effets publics et valeurs assimilées», «Obligations et autres titres à revenu fixe» et «Actions et autres titres à revenu variable» conformément aux règlements 90-01 du CRB et 2000-03 du CRBF. Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les obligations et les autres titres à revenu fixe sont comptabilisés à leur date d’achat au prix d’acquisition (hors intérêts courus non échus). Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Le prix de revient des titres cédés est calculé suivant la méthode "FIFO" (premier entré, premier sorti). Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres.— Titres d’investissement: Les titres d’investissement représentent les titres à revenu fixe acquis avec une intention de conservation durable. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. — Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme figurent aux postes du bilan «Participations et autres titres détenus à long terme», et «Parts dans les entreprises liées», à l’exception des participations dans les Sociétés Civiles Immobilières et d’Attribution qui sont classées dans les immobilisations corporelles. Cette catégorie comprend également les obligations remboursables, convertibles ou attachées à des Bons de Souscription d’Action, susceptibles de donner accès au capital, dès lors que ces titres sont détenus dès l’origine avec cette finalité dans le cadre de la politique de gestion des participations. Les titres sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition diminuée, le cas échéant, d'une dépréciation en cas de perte de valeur. A la clôture de l’exercice, les titres de participation et parts dans

Description : 140119418 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE"UNIGRAINS S.A" Société anonyme au capital de 7 000 000 €.Siège social : 23, avenue de Neuilly 75116 PARIS.R.C.S. Paris 642 008 296. Situation trimestrielle publiable au 31 Mars 2014.(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 29 027 Opérations avec la clientèle 40 589 Obligations et autres titres à revenu fixe 49 080 Actions et autres titres à revenu variable 160 112 Participations et autres titres détenus à long terme 344 325 Parts dans les entreprises liées 33 782 Immobilisations incorporelles 357 Immobilisations corporelles 14 777 Autres actifs 957 Comptes de régularisation 81 Total de l'actif 673 087   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 370 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 3 203 Comptes de régularisation 0 Provisions pour risques et charges 4 333 Capitaux propres (hors FRBG) 663 181 Capital souscrit 7 000 Réserves 529 066 Provisions réglementées 4 629 Résultat en instance d'affectation 13 093 Report à nouveau 103 750 Résultat de l'exercice 5 643 Total du passif 673 087        Hors-bilan Montant Engagements Donnés   Engagements de financement 1 403 Engagements de garantie 11 Engagements Reçus   Engagements de garantie 89 Engagements sur titres 27 468   1401194

Description : 13057564 décembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°145Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENTDE L'ECONOMIE CEREALIERE"UNIGRAINS S A "Société anonyme au capital de 7.000.000 €.Siège social : 23, avenue de Neuilly 75116 Paris.642 008 296 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2013.(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 23 985 Opérations avec la clientèle 43 342 Obligations et autres titres à revenu fixe 65 793 Actions et autres titres à revenu variable 135 980 Participations et autres titres détenus à long terme 346 893 Parts dans les entreprises liées 33 782 Immobilisations incorporelles 529 Immobilisations corporelles 14 760 Autres actifs 3 113 Comptes de régularisation 93 Total de l'actif 668 270   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 682 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 2 216 Comptes de régularisation 0 Provisions pour risques et charges 3 866 Capitaux propres hors FRBG 659 506 Capital souscrit 7 000 Réserves 529 066 Provisions réglementées 4 174 Résultat en instance d'affectation 0 Report à nouveau 103 750 Résultat de l'exercice 15 515 Total du passif 668 270      Hors Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 1 552 Engagements de garantie 5 002 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de garantie 87 Engagements sur titres 28 611   1305756

Description : 130442331 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNION FINANCIÈRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCONOMIE CÉRÉALIÈRE" UNIGRAINS SA "Société anonyme au capital de 7 000 000 €Siège social : 23, avenue de Neuilly 75116 PARIS642 008 296 R.C.S. Paris Situation trimestrielle publiable au 30 Juin 2013.(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 30 244 Opérations avec la clientèle 45 602 Obligations et autres titres à revenu fixe 64 428 Actions et autres titres à revenu variable 130 492 Participations et autres titres détenus à long terme 346 821 Parts dans les entreprises liées 33 726 Immobilisations incorporelles 608 Immobilisations corporelles 14 659 Autres actifs 3 616 Comptes de régularisation 25 Total de l'actif 670 221   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 835 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 2 738 Comptes de régularisation 0 Provisions pour risques et charges 3 867 Capitaux propres hors FRBG 660 781 Capital souscrit 7 000 Réserves 529 066 Provisions réglementées 4 174 Résultat en instance d'affectation 0 Report à nouveau 103 750 Résultat de l'exercice 16 791 Total du passif 670 221   Hors-Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES :       Engagements de financement 1 409     Engagements de garantie 5 002 ENGAGEMENTS REÇUS :       Engagements de garantie 86     Engagements sur titres 27 433 1304423

Description : 130421622 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°87Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE CEREALIEREUNIGRAINSSociété Anonyme au capital de 7 000 000 €.Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris.RCS PARIS B 642 008 296. COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2012. A. — Comptes sociaux 2012.I. – Bilan au 31 Décembre 2012.(En milliers d’euros.)  Actif   31/12/12 31/12/11 Créances sur les établissements de crédit Notes 2, 3 31 305 70 555 Opérations avec la clientèle Note 2 52 838 60 657 Obligations et autres titres à revenu fixe Notes 2, 4 64 117 47 977 Actions et autres titres à revenu variable Notes 2, 4 116 710 130 218 Participations et autres titres détenus à long terme Notes 4, 5 349 812 299 706 Parts dans les entreprises liées Notes 4, 5 33 726 21 452 Immobilisations incorporelles Note 6 739 703 Immobilisations corporelles Note 6 14 704 14 663 Autres actifs Note 7 1 647 5 646 Comptes de régularisation Note 7 366 364 Total actif   665 966 651 942   Passif   31/12/12 31/12/11 Dettes envers les établissements de crédit Notes 2, 8 6 493 7 077 Autres passifs Note 12 8 330 3 106 Comptes de régularisation Note 12 111 106 Provisions pour risques et charges Note 9 3 962 3 478 Capitaux propres Notes 10, 11 647 070 638 175 Capital souscrit   7 000 7 000 Réserves   529 066 529 066 Provisions réglementées   4 174 3 719 Report à nouveau   95 309 83 605 Résultat de l’exercice   11 521 14 784 Total passif   665 966 651 942   Hors bilan   31/12/12 31/12/11 Engagements donnés :       Engagements de financement Note 13 1 855 2 358 Engagements de garantie Note 13 11 923 6 971 Engagements reçus :       Engagements de garantie Note 14 86 84 Engagements sur titres Note 14 33 917 47 445  II. – Compte de résultat au 31 Décembre 2012.(En milliers d’euros.)      12/31/12 12/31/11 + Intérêts et produits assimilés Note 17 12 437 8 544 – Intérêts et charges assimilées Note 17 – 241 – 299 + Revenu des titres à revenu variable Note 18 7 691 5 535 + Commissions (produits) Note 19 882 71 – Commissions (charges) Note 19 – 25 – 24 ± G&P sur opérations des portefeuilles de négociation Note 20 – 17 27 ± G&P sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Note 20 3 786 – 276 + Autres produits d’exploitation bancaire Note 21 1 829 1 816 – Autres charges d’exploitation bancaire Note 21 – 101 – 92 Produit net bancaire   26 240 15 301 – Charges générales d’exploitation Note 22 – 12 888 – 12 159 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles Note 6 – 509 – 408 Résultat brut d’exploitation   12 844 2 734 ± Coût du risque Note 23 – 499 – 524 Résultat d’exploitation   12 344 2 210 ± G&P sur actifs immobilisés Note 24 4 381 13 121 Résultat courant avant impôt   16 726 15 331 ± Résultat exceptionnel       – Impôts sur les bénéfices Note 25 – 4 750 – 93 ± Dotations & reprises de FRBG & provisions règlementées Note 26 – 455 – 455 Résultat net   11 521 14 784  Résultat par action : 82.29 euros.Résultat dilué par action : 82.29 euros. III. – Annexe aux comptes individuels.Principes comptables et méthodes d’évaluation.Le règlement 91-01 du Comité de réglementation bancaire (CRB) a défini les modalités relatives à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les comptes sociaux d’UNIGRAINS ont été établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n° 2000-03 du Comité de Règlementation Comptable relatif aux états de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF modifié par le règlement du Comité de la Règlementation Comptable n° 2005-04 du 3 novembre 2005. Note 1 – Présentation des comptes et règles de comptabilisation.a) Présentation des comptes. — Les comptes de la société financière UNIGRAINS SA ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement les modes et méthodes d’évaluation ci-après ont été retenus pour les divers postes des comptes annuels. b) Règles de comptabilisation : — Créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des encours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, vient préciser le classement des créances douteuses au bilan. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par UNIGRAINS de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l’existence de garantie. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement provisionnés. Ainsi, les crédits pour lesquels UNIGRAINS estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel donnent lieu, par le débit du compte de résultat, à la constitution de provisions individualisées qui sont portées en minoration de l’actif correspondant. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées sous la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dotations aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le Produit Net Bancaire. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque les paiements sont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux. — Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés en fonction de :– leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu fixe,– leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation similaires qui sont les suivantes : – Titres de placement : Sont comptabilisés en titres de placement les titres détenus plus de six mois sans pour autant devoir être conservés durablement. Les titres de placement sont enregistrés au bilan sous les rubriques « Effets publics et valeurs assimilées », « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable » conformément aux règlements 90-01 du CRB et 2000-03 du CRBF. Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les obligations et les autres titres à revenu fixe sont comptabilisés à leur date d’achat au prix d’acquisition (hors intérêts courus non échus). Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Le prix de revient des titres cédés est calculé suivant la méthode « FIFO » (premier entré, premier sorti). Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat de même que les provisions de titres dotées ou reprises. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. – Titres d’investissement : Les titres d’investissement représentent les titres à revenu fixe acquis avec une intention de conservation durable. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. – Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme figurent aux postes du bilan « Participations et autres titres détenus à long terme », et « Parts dans les entreprises liées », à l’exception des participations dans les Sociétés Civiles Immobilières et d’Attribution qui sont classées dans les immobilisations corporelles. Cette catégorie comprend également les obligations remboursables, convertibles ou attachés à des Bons de Souscription d’Action, susceptibles de donner accès au capital, dès lors que ces titres sont détenus dès l’origine avec cette finalité dans le cadre de la politique de gestion des participations. Les titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition diminuée, le cas échéant, d’une provision pour dépréciation en cas de perte de valeur. A la clôture de l’exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur valeur d’utilité représentative du prix de marché ou du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée en retenant différentes méthodes tels que les capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de bourse et prise en compte éventuelle d’engagement de nature juridique et financier. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille titres. Les dotations et reprises ainsi que les moins-values de cession de ces titres sont comptabilités dans la rubrique « gains nets sur actifs immobilisés ». Les titres de participation, parts dans les entreprises liées comprennent les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité d’UNIGRAINS, et notamment ceux répondant aux critères suivants : – Les titres de sociétés dont les administrateurs ou dirigeants sont communs avec ceux d’UNIGRAINS, permettant l’exercice d’une influence notable sur l’entreprise, – les sociétés dont nous détenons au moins 20 % du capital social de manière directe ou indirecte, ou jusqu’à 10 % quand nous détenons un poste d’administrateur et que nous exerçons une influence notable (quand aucun actionnaire ne dispose de la majorité des droits de vote et que nous sommes l’un des trois premiers actionnaires). Les autres titres détenus à long terme sont constitués par les investissements réalisés par UNIGRAINS, sous forme de titres, dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les dividendes attachés à ces titres sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». — Immobilisations : Les immobilisations sont enregistrées à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition TVA non récupérée incluse. Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée probable d’utilisation selon la méthode linéaire :  Agencements 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau 3 ans Véhicules 4 ans Logiciels 3 ans Installations 5 ans  Le règlement n° 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs est appliqué aux comptes d’UNIGRAINS depuis le 1er janvier 2005. La fraction des amortissements pratiqués qui excède l’amortissement économique, principalement le mode linéaire, est enregistrée sous la rubrique « Provisions réglementées – amortissements dérogatoires » au passif du bilan. Les parts de SCI, ainsi que les avances accordées, sont comptabilisées dans cette rubrique conformément aux normes bancaires. Les immobilisations n’ont pas fait l’objet de revalorisation. — Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dette à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Provisions pour risques et charges : Les provisions pour risques et charges comprennent :– les provisions concernant des engagements par signature ;– les provisions pour risques divers et litiges. — Opérations en devises : Les positions de change sont, d’une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change constatés sur la base des cours officiels de fin d’exercice sur les actifs en devises détenus d’une façon durable et comprenant les titres immobilisés de l’activité de portefeuille, ne sont pas constatés en résultat. — Conversion des comptes en devises étrangères : Tous les éléments de l’actif et de passif exprimés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. —Frais de personnel : La rubrique « Frais de personnel » comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice. — Coût du risque : Le contenu de la rubrique « Coût du risque » se limite aux dotations nettes aux provisions pour risques de contrepartie, et litiges. Les dotations nettes aux provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. — Gains et pertes sur actifs immobilisés : La Rubrique « Gains et pertes sur actifs immobilisés » regroupe les plus-values et moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux provisions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, et immobilisations d’exploitation. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au sein du « Produit Net Bancaire ». — Impôt sur les sociétés : En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,3 % ; toutefois, les plus-values à long terme sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme pouvant bénéficier du régime fiscal des plus value à long terme sont exonérées d’impôt sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges qui reste comprise dans le résultat ordinaire de l’exercice (12 % du résultat brut des PV de cession). Un traitement fiscal particulier a été adopté pour certains titres existants au 1er janvier 2002, pour lesquels la valeur fiscale à retenir en cas de cession n’est pas la valeur comptable d’origine, mais celle de leur évaluation au 1er janvier 2002. Par ailleurs, les sociétés françaises sont soumises sur la base de l’impôt dû, à une Contribution Sociale de Solidarité de 3,3 % (après application d’un abattement de 0,76 M€) instaurée en 2000. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés. Depuis le 01/01/95 une convention d’intégration fiscale a été conclue entre UNIGRAINS et ses filiales immobilières. Le périmètre actuel de l’intégration fiscale comporte seulement la SCI SEE. Les charges d’impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale, et les économies d’impôt réalisées par le groupe sont conservées par la société mère UNIGRAINS. Pour la détermination du résultat fiscal d’ensemble, les éléments faisant double emploi sont éliminés, les déficits (et moins-values nettes à long terme) sont pris en compte au niveau de la société mère. Informations sur les comptes de bilan.Note 2 – Ventilation des créances et des dettes selon leur durée résiduelle.  En milliers d’euros Total net Comptes rattachés < 3 mois + 3 mois 1 an + 1 an < 5 ans + 5 ans Créances :             Etablissements de crédit 31 305 400 8 756   17 800 4 350 Comptes à vue 7 774 4 7 770       Prêts 17 352 367 985   16 000   Prêts subordonnés 6 179 30     1 800 4 350 Clientèle 52 838 932 4 350 10 070 31 358 6 127 Comptes à vue & prêts 52 336 929 4 350 10 070 31 026 5 959 Prêts subordonnés 502 2     332 168 Obligations et autres titres à revenu fixe et à revenu variable 180 827 3 401     156 127 21 299 Titres d’investissement 24 700 3 401       21 299 Obligations             Titres de créance négociable 39 417 0     39 416   Autres titres à revenu variable 116 710       116 710   Total des créances 264 971 4 733 13 106 10 070 205 285 31 776 Dont créances douteuses 6 338           Et provisions sur créances douteuses 3 838           Dettes :             Etablissements de crédit 6 493 34 181 461 5 818   Comptes à vue 30   30       Comptes à terme 6 463 34 151 461 5 818   Clientèle             Comptes à vue             Comptes à terme             Total des dettes 6 493 34 181 461 5 818   Hors bilan :             Engagement de financement en faveur des EC 1 855   1 855       Total du hors bilan 1 855   1 855        Variation des prêts à la clientèle :  En milliers d’euros Valeur au 31/12/11 Augmentation Diminution Divers et ajustements devises Valeur au 31/12/12 Prêts et prêts subordonnés 64 755 19 301 27 380   56 676 Prêts 54 060 15 958 22 590   47 428 Prêts subordonnés 1 700   1 200   500 Créances douteuses 6 597 57 317   6 338 Autres créances à vue 1 561 1 362 1 444   1 479 ICNE 837 1 923 1 829   932  Provisions pour dépréciation des créances douteuses :  En milliers d’euros Valeur au 31/12/11 Dotation de l’exercice Reprise de l’exercice Ajustements devises Valeur au 31/12/12 Provisions pour dépréciation 4 098 57 317   3 838  Note 3 – Créances sur les établissements de crédit & opérations avec la clientèle.  En milliers d’euros Établissements de crédit Clientèle Établissements de crédit Clientèle 31/12/12 31/12/11 Créances & prêts nets 25 126 52 336 64 361 58 953 Comptes à vue 7 770 1 479 44 276 1 561 Prêts 16 985 49 928 20 000 56 559 Créances rattachées 370 929 85 833 Actifs subordonnés 6 180 502 6 195 1 704 Prêts participatifs – loi 78-741 1 800   1 800 1 200 Autres prêts subordonnés 4 350 500 4 350 500 Dont à terme 1 500 500 1 500 500 Dont à durée indéterminée 2 850   2 850   Créances rattachées 30 2 45 4 Total 31 306 52 838 70 555 60 657  Note 4 – Evaluation des portefeuilles titres d’investissement, de placement et de participations.  En milliers d’euros Valeur brute comptable 31/12/12 Provisions Valeur nette comptable 31/12/12 Evaluation au prix de marché (1) + Values latentes Titres d’investissement :           Titres d’investissement 24 700   24 700 24 700   Titres d’investissement 21 299   21 299 21 299   Coupons courus 3 401   3 401 3 401   Titres de placement :           Obligations et autres titres à revenu fixe 39 452 36 39 416 39 571 155 Autres titres à revenu fixe 39 452 36 39 416 39 571 155 Titres à revenu variable 118 435 1 725 116 710 130 278 13 568 Autres part d’OPCVM 118 435 1 725 116 710 130 278 13 568 Total 182 587 1 760 180 827 194 549 13 722 Participations et autres titres détenus à long terme :           Actions 301 873 27 343 274 530 358 213 83 683 Obligations 71 851 1 493 70 358 72 373 2 015 Créances rattachées 4 923   4 923 4 923   Obligations : coupons courus 4 923   4 923 4 923   Total 378 648 27 595 351 053 439 632 85 698 Parts dans les entreprises liées :           Actions 39 552 5 826 33 726 71 105 37 379 (1) Les titres de placement sont évalués au prix de marché sur les bases suivantes : – dernière valeur liquidative de l’année (OPCVM), – dernière valorisation disponible (FCPR), – cours et taux à la clôture de l’exercice pour les titres de créances négociables et les titres cotés.   En milliers d’euros Valeur au 31/12/11 Acquisition Reclassement Cession et remboursement Valeur au 31/12/12 Titres d’investissement 1 560 20 000 1 299 1 560 21 299 Titres à revenu variable 1 560 20 000 1 299 1 560 21 299  Ce poste intègre notamment les obligations simples détenues par UNIGRAINS dans l’accompagnement des entreprises.  En milliers d’euros Valeur au 31/12/11 Acquisition Cession Ajustements devises Valeur au 31/12/12 Titres de placement 180 863 76 402 95 977   161 288 Obligations & autres titres à revenu fixe 47 131 805 8 485   39 452 Titres à revenu variable 133 675 68 950 84 190   118 435 ICNE 57 6 646 3 302   3 401   En milliers d’euros Valeur au 31/12/11 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Ajustements devises Valeur au 31/12/12 Provisions pour dépréciation 4 228 2 866 5 334   1 760 Obligations & autres titres à revenu fixe 771 513 1 249   36 Titres à revenu variable 3 457 2 353 4 085   1 725  Note 5 – Participations et autres titres détenus a long terme.  Valeurs brutes En milliers d’euros Valeur au 31/12/11 Versements de l’exercice Remboursement de l’exercice Autres mouvements Valeur au 31/12/12 Participation & autres titres à LT 337 654 111 975 70 918 63 378 648 Titres de participation 40 856 2 089 98   42 847 Autres titres détenus à LT 219 104 62 822 22 836 63 259 027 Obligations 73 450 38 432 40 031   71 851 ICNE 4 244 8 632 7 953   4 923 Parts dans les entreprises liées 27 552 12 000 0   39 552   Provisions En milliers d’euros Valeur au 31/12/11 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres mouvements Valeur au 31/12/12 Participation & autres titres à LT 37 948 5 166 14 277   28 836 Titres de participation 1 877 390 25   2 241 Autres titres détenus à LT 33 949 4 283 13 130   25 102 Obligations 2 122 493 1 122   1 493 Parts dans les entreprises liées 6 100 11 286   5 826  La liste des filiales et participations figure sur le tableau des filiales et participations, page 22. La colonne « autres mouvements » correspond au reclassement des titres suite à la variation du pourcentage de participation. Note 6 – Immobilisations corporelles et incorporelles.  Valeurs brutes En milliers d’euros Valeur au 31/12/11 Acquisitions de l’exercice Cessions de l’exercice Valeur au 31/12/12 Immobilisations incorporelles 1 619 365 119 1 866 Immobilisations corporelles 17 247 234 329 17 153 Immeubles, terrains et parts de SCI 15 175     15 175 Agencements 765 30   795 Matériel et mobilier de bureau 1 308 204 329 1 183 Total 18 866 599 447 19 018   Amortissements En milliers d’euros Valeur au 31/12/11 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Valeur au 31/12/12 Immobilisations incorporelles 916 329 119 1 126 Immobilisations corporelles 2 584 193 329 2 449 Immeubles, terrains et parts de SCI 1 075 19   1 095 Agencements 424 67   492 Matériel et mobilier de bureau 1 085 106 329 863 Total 3 500 522 447 3 575  Note 7 – Autres actifs et comptes de régularisation.  En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Autres actifs 1 647 5 646 Créances fiscales et sociales 218 4 489 Débiteurs divers 1 429 1 158 Comptes de régularisation 366 364 Charges constatées d’avance 299 284 Produits à recevoir 67 80 Total 2 013 6 010  Note 8 – Dettes envers les établissements de crédit & opérations avec la clientèle.  En milliers d’euros Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle 31/12/12 31/12/11 Dettes & emprunts 6 493   7 077   Comptes à vue 30   30   Emprunts & comptes à terme 6 430   6 995   Dettes rattachées 34   51    Note 9 – Provisions pour risques et charges.  En milliers d’euros Valeur au 31/12/11 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Valeur au 31/12/12 Provisions pour risques divers 2 879 541   3 420 Provisions pour risques de crédits 453     453 Provisions pour risques hors-bilan 2     2 Provisions pour charges diverses 144   57 87   3 477 541 57 3 961  Les provisions pour risques divers correspondent d’une part au maintien de la couverture de risques résiduels d’exploitation d’une de nos filiales au titre de la gestion extinctive des crédits provenant de son activité antérieure pour 1 050 k€ et d’autre part d’une provision pour 1 829 k€ sur un autre dossier. Les provisions pour charges sont explicitées à la note 22. Note 10 – Capitaux propres.  En milliers d’euros 31/12/11 Affectation du résultat Variation de l’exercice Valeur au 31/12/12 Capitaux propres 638 175     647 070 Capital entièrement libéré 7 000     7 000 Réserve légale 700     700 Réserves indisponibles 462 265     462 265 Réserve technique 62 483     62 483 Autres réserves 3 618     3 618 Provisions réglementées - amortissements dérogatoires 3 719   455 4 174 Report à nouveau 83 605 11 704   95 309 Résultat de l’exercice 14 784 – 14 784 11 521 11 521 Dividendes 3 080    Proposition d’affectation du résultat de l’exercice : Montant à répartir :  Montant à répartir :     Résultat de l’exercice 11 521   Report à nouveau 95 309   Total 106 829 (106 829 725,29 euros) Affectation :     Dividendes 3 080   Report à nouveau 103 749    Note 11 – Actionnariat.Le capital social d’UNIGRAINS est de 7 millions d’euros et est divisé en 140 000 actions de 50 euros, sans action privilégiée. Il n’y a pas eu de modification du capital social au cours de l’exercice. Note 12 – Autres passifs et comptes de régularisation.  En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Autres passifs 8 330 3 106 Dettes fiscales et sociales 6 820 1 935 Créditeurs divers 894 804 Charges à payer 615 367 Compte de régularisation 111 106 Produits constatés d’avance 111 106 Total 8 440 3 213  Informations sur le hors-bilan.Note 13 – Engagements de financement et de garantie donnés.  En milliers d’euros Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle 31/12/12 31/12/11 Engagements de financement   1 855   2 358 Engagements de garantie   11 923   6 971 Etablissements abattage et transformation de viande bovine         Jachère agro industrielle   623   671 Crise porcine   2 000   2 000 Fonds modernisation porcin   5 000     Autres entreprises   4 300   4 300  Note 14 – Engagements sur titres et de garantie reçus.  En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Titres à recevoir 33 917 47 445 Titres de placement     Titres de participation 33 917 47 445 Engagements de garantie 86 84 Cautions et avals reçus d’établissements de crédit 86 84 Total 34 003 47 529  Les titres à recevoir correspondent à la contrepartie des engagements de souscription ou d’achat pris par la société. Note 15 – Actifs donnés en garantie.UNIGRAINS a donné en garantie ses parts de la SCA UNICEREM au profit du CRCA de l’Ile de France en contre-partie d’un emprunt immobilier de 7,3 millions d’euros. Note 16 – Engagements en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées.L’établissement n’a pris aucun autre engagement particulier en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées. Les régimes de retraites obligatoires sont à cotisations définies (régime de base : Mutualité Sociale Agricole, régime complémentaire ARRCO : CAMARCA, régime complémentaire AGIRC : CRCCA, régime supplémentaire par capitalisation : CCPMA Retraite). Concernant les indemnités de départ volontaire à la retraite à l’horizon de leur 65ème année des salariés présents aujourd’hui, une simulation tenant compte de la progression de leur rémunération et de la probabilité décroissante de départ de la société par tranches successives d’âges aboutit à une valeur actualisée de 691 k€. Informations sur les postes du compte de résultat.Note 17 – Ventilation des produits et charges d’intérêts.  En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d’intérêts 12 437 242 8 544 299 Etablissements de crédit : trésorerie 42 0 72 0 Etablissements de crédit : prêts financiers 534 241 197 299 Etablissements de crédit : engagement de garantie 5       Clientèle – crédit investissement 1 860   2 187   Obligations & titres RF – placement 940   1 248   Obligations & titres RF – port immo 9 057   4 841    Note 18 – Ventilation des revenus des titres à revenu variable.  En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Titres de placement 169 119 Participations et titres détenus à long terme 7 523 5 415  Note 19 – Ventilation des commissions.  En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Produits Charges Produits Charges Commissions 882 25 71 24 Opérations sur titres   7   6 Avec les établissements de crédit   18   18 Assistance et conseil 882   71    Note 20 – Gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation, de placement et assimilés.  En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Produits Charges Produits Charges Portefeuille de négociation résultat net – 17 27 Opérations de change 45 63 55 28 Portefeuille de placement résultat net 3 786 – 276 Plus et moins-values de cession 1 375 57 2 993 660 Autres frais   0   0 Provisions pour dépréciation 4 136 1 668 2 956 5 565 Total 5 511 1 725 5 949 6 226  Note 21 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.  En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Produits Charges Produits Charges Autres produits et charges d’exploitation bancaire 1 829 101 1 816 92 Revenus des immeubles 879 97 852 88 Charges refacturées 680   659   Produits accessoires 62 4 88 4 Transfert de charges 180   162   Divers 28   55    Note 22 – Charges générales d’exploitation.  En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Frais de personnel 8 127 7 668 Salaires, traitements et primes 4 574 4 449 Charges sociales 2 148 1 984 Intéressement 749 768 Impôts, taxes et versements assimilés 657 467 Autres frais administratifs 4 761 4 490 Impôts et taxes 282 279 Locations 434 402 Autres services extérieurs (3) 4 007 (1) 3 692 Excédent dotation / reprises provisions charges (4) 38 (2) 117 (1) Dont 967 sur actions de soutien. (2) Dont – 117 sur actions de promotion et de soutien. (3) Dont 1 012 sur actions de soutien. (4) Dont 38 sur actions de recherche & de développement.  Note 23 – Coût du risque.  En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Produits Charges Produits Charges Total coût du risque – 499 – 524 Provisions dépréciation créances clientèle 317 322 167 191 Créances irrécupérables clientèle 8 57   85 Provisions pour risque clientèle   446   446 Provisions pour risques engagements     31   Total 325 825 197 722  Note 24 – Résultat net sur actifs immobilisés.  En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 Produits Charges Produits Charges Résultat net sur actifs immobilisés 4 381 13 121 Provision dépréciation titres de participation 14 418 5 032 3 404 4 098 Provision dépréciation titres de SCI         Plus et moins values cession titres part. 2 283 7 287 13 859 44 Plus et moins values cession immos 0 0 0 0 Total 16 701 12 319 17 263 4 141  Note 25 – Impôt sur les bénéfices. Depuis le 1er janvier 1995, la SCI SEE est intégrée fiscalement à UNIGRAINS.  En milliers d’euros 31/12/12 31/12/11 UNIGRAINS SCI SEE UNIGRAINS SCI SEE Total du groupe 14 286 389 Résultat fiscal au taux normal 14 231 55 336 53 Plus values à LT 2 143 8 905 Plus value à long terme 2 143   8 905   Impôt sur les sociétés 4 768 110 Impôt sur les sociétés 4 750 18 93 17  Suivi des Plus Values à Long Terme latentes. — Titres immobilisés au 1er janvier 2002 dont la valeur nette comptable était différente de l’évaluation fiscale :  En milliers d’euros Position au 01/01/02 Cessions depuis 2002 Position au 31/12/12 Titres immobilisés :       Valeur comptable 72 730 – 48 071 24 659 Valeur fiscale 129 003 – 76 334 52 669 Différence de valeur 56 273 – 28 263 28 010  Note 26 – Dotations et reprises FRBG et provisions réglementées.Ce poste enregistre uniquement la dotation amortissements dérogatoires pratiqués sur les titres de la SCA UNICEREM pour 455 k€. Autres informations.Note 27 – Effectif moyen du personnel.Effectif moyen des salariés employés au cours de l’exercice :    Cadres Agents de maîtrise Employés Total Exercice 2012 45 14   59 Exercice 2011 45 13   58  Effectif équivalent temps plein : 58.39. Les salariés en forfait jours réduit sont pris en compte pour 1 ETP du fait que juridiquement ils ne sont pas considérés à temps partiel. Note 28 – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration.Le montant global des rémunérations et indemnités de toutes natures allouées aux dirigeants au cours de l’exercice a été de 405 k€. Les jetons de présence versés aux administrateurs s’élèvent à 24,2 k€. Il n’y a pas eu d’avance de crédit accordée pendant l’exercice à ces personnes. Note 29 – Droit individuel à la formation (DIF).Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF par les salariés s’élève à 5 526 heures. Note 30 – Echéancier des dettes fournisseurs.  Dettes fournisseurs 1 à 30 jours Plus de 30 jours Dettes échues Total   392     392  Le traitement des factures fournisseurs d’UNIGRAINS est effectué au siège social de la société. Conformément aux procédures de Contrôle interne, le règlement des factures n’est effectué qu’après validation de celles-ci soit par l’ordonnateur des prestations, soit par le service « achats & immobilier ». Le délai de règlement des factures est compris entre 3 à 5 jours après validation. Note 31 – Honoraires des commissaires aux comptes.Le montant des honoraires pour commissariat aux comptes s’élève à 98 Keur pour l’exercice. Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices(Art. 133-135 à 148 du décret du 23 mars 1967 sur le sociétés commerciales)    2008 2009 2010 2011 2012 I – Situation financière en fin d’exercice :           Capital social 7 000 7 000 7 000 7 000 7 000 Nombre d’actions émises 140 000 140 000 140 000 140 000 140 000 Nombre d’obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 II – Résultat global des opérations :           Chiffre d’affaires hors taxes 29 77 23 907 22 127 15 993 26 625 Résultat avant impôt, amortissements et provisions 37 468 36 745 30 627 19 045 5 719 Impôt sur les bénéfices 0 2 939 6 064 92 4 750 Résultat après impôt, amortissements et provisions 16 707 37 389 32 361 14 784 11 521 Montant des bénéfices distribués 700 1 400 2 800 3 080 3 080 III – Résultat des opérations réduit à une seule action :           Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions (en euros) 267,63 241,46 175,45 135,38 6,92 Résultat après impôt, amortissements et provisions (en euros) 119,34 267,06 231,15 105,60 82,29 Dividende versé à chaque action (en euros) 5,00 10,00 20,00 22,00 22,00 IV – Personnel :           Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 61 57 59 58 59 Montant de la masse salariale 3 682 3 770 4 073 4 141 4 346 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 1 666 1 838 1 968 1 984 2 148  Tableau des filiales et participations en 2012 – UNIGRAINS.(Données en K€).  Société ou groupe de sociétés Capital Réserves Quote-part du capital détenu Valeur nette d’inventaire des titres détenus Prêts consentis par la société et non remboursés Montant des cautions & avals fournis par la société Chiffre d’affaires du dernier exercice Bénéfices nets ou pertes du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Clôture A. Participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de la société UNIGRAINS :                     1) Filiales (50 % au moins du Capital est détenu par UNIGRAINS) :                     AGRIFIGEST-ALMA – 23 avenue de Neuilly – 75116 Paris 3 089 – 257 76,58 2 161 2 850   346 – 12   A AGRO PARTENAIRES 2-11 rue de Monceau – 75008 Paris 750 –157 50,00 218     4 – 57   A CEREA Gestion – 23 avenue de Neuilly – 75116 Paris 500 4 075 100,00 500     4 853 327 100 A MESSIS FINANCES – 23 avenue de Neuilly – 75116 Paris 150 683 100,00 150     2 026 829 495 A S.A.I.A.M. SA – 23 avenue de Neuilly – 75116 Paris 192 629 98,13 254     84 37   A UNIGRAINS DIVERSIFICATION SA – 23 avenue de Neuilly – 75116 Paris 12 600 40 940 100,00 30 414     52 3 100 1 500 A SEE SCI – 23 avenue de Neuilly – 75116 Paris 1 204 389 99,82 1 215     410 51   A SEMAGRI – 23 avenue de Neuilly – 75116 Paris 30 964 5 399 50,00 17 709     1 610 1 615 1 637 A UNICEREM – 23 avenue de Neuilly – 75116 Paris 40 000   29,11 11 644           A UNIFIPAR SAS – 23 avenue de Neuilly – 75116 Paris 473 92 91,45 450       – 84   A UNI-UN SCI–23, avenue de Neuilly – 75116 Paris 337   99,55 335     133 106   A 2) Participations (10 % à 50 % du Capital détenu par UNIGRAINS) :                     a) Sociétés Françaises                     AGRA INVESTISSEMENT – 29 rue du Général-Foy – 75008 Paris 1 157 84 30,00 345       – 3   A AT FRANCE – 10150 PONT-STE-MARIE 806 – 42 19,00 129     22 897 1 200   A ATLANTIQUE MANAGEMENT – 93 Boulevard Malesherbes, 75008 Paris 5 824 77 681 8,86 11 168     4 966 2 488   A BRIE-CHAMPAGNE-ETHANOL – route de Bray – 77160 Provins (1) 194 185 33,48         – 11   D CENECA – 9 avenue George-V – 75008 Paris 915 1 358 41,62 457     503 247   A COMIGEL – impasse de la Tannerie – 57072 Saint-Julien-les-Metz 5 339 5 626 14,46 1 233     100 488 – 240   A COOKIE CREATIONS – 4 rue Henri Becquerel – 77645 Chelles Cedex 72 2 343 12,64 580     13 270 54   A CREAGRO – 11 rue de Monceau – 75008 Paris 2 744 – 94 27,01 861     460 185 37 A ESTIVIN GROUPE – Avenue Vatel – 37000 Tours 8 341 1 157 13,44 1 121     66 595 1 013   E FERTERRIS – Loudes – 11451 Caltelnaudary 100   19,50 24     24 – 47   A FERTILE SA – 5 rue Joseph et Marie Hackin – 75116 Paris 938 253 33,47 344     1 252 14   A FIN. BRETECHE – 30b Av. du Viel Abreuvoir – 78100 St-Germain-en-Laye 29 419 11 936 13,09 3 850     161 346 10 118   A FINANCIERE EVIALIS – 83 Av. de la Grande-Armée – 75016 Paris 46 000 2 925 25,00 11 500     1 923 – 283   B FINANCIERE SOCOPA – 72401 La Ferte-Bernard Cedex 16 050 21 163 15,38 5 750     469 716 98 A FOOD SAFETY GROUP – 23 rue Royale, 69001 Lyon 3 215   24,92 801       0   F GRIMAUD – La Corbière – 49450 Roussay 1 171 95 609 10,31 4 983     222 630 – 7 907 61 A PASQUIER 49360 Les Cerqueux de Maulevrier 2 070 92 961 10,04 20 287     12 599 10 238 273 A REUNIONNAISE DU RHUM – 91 Boulevard Saint-Honoré – 75008 Paris 17 800   16,29 2 900           F SAISOF – 29 rue des Investisseurs – 91560 Crosne 1 050 2 771 38,08 261     12 489 – 52 57 A SARAFRUITS – route de Sablé – 49330 Champigne 1 973 8 936 19,99 2 446     2 420 1 984   C SAVOIE YAOURT – 545 Bld du Doc. J. J. Herbert – 73100 Aix les Bains 185 1 313 23,81 1 500     12 172 146   A SOFAGRI SA – 83 avenue de la Grande Armée – 75116 Paris 2 834 2 418 23,82 686     248 241 59 A SOLVIMAC S A – 14 avenue Marx Dormoy – 63000 Clermont-Ferrand 46 311 10,87       6 11   A TIKEFLO – 5 rue Royale – 75008 Paris 7 613 13 452 21,56 4 026     111 – 8 075   A VEGEPLAST – Zone industrielle Guest – 65460 Bazet 61 1 433 21,48 764     4 748 427   A WEISHARDT – La ventenaye – 81300 Graulhet 15 202 38 870 10,94 6 500     6 582 – 459   A Filiales & Participations non reprises au paragraphe A                     a) Sociétés Françaises       159 282         3 042   b) Sociétés Etrangères       1 562             (1) Mais 10 % de droit de vote A – Clôture le 31 décembre 2011 B – Clôture le 30 juin 2012 C – Clôture le 31 juillet 2012 D – Clôture le 31 août 2011 E – Clôture le 30 septembre 2011 F – Premier exercice  IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. B. — Comptes consolidés 2012.I. – Bilan consolidé au 31 Décembre 2012.(En milliers d’euros.)  Actif   31/12/12 31/12/11 Caisse, banques centrales, CCP   1 1 Créances sur les établissements de crédit Note 4 47 970 81 072 Opérations avec la clientèle Note 5 72 064 105 407 Obligations et autres titres à revenu fixe Note 6 211 986 202 540 Participations et autres titres détenus à long terme Note 7 392 290 338 498 Immobilisations incorporelles Note 8 753 727 Immobilisations corporelles Note 8 7 976 8 642 Autres actifs et comptes de régularisation   8 569 10 210 Total actif   741 610 747 097   Passif   31/12/12 31/12/11 Dettes envers les établissements de crédit Note 9 6 494 7 077 Opérations avec la clientèle Note 10 41 202 59 914 Dettes représentées par des titres   0 0 Autres passifs et comptes de régularisation   10 700 5 870 Provisions pour risques et charges Note 11 5 598 5 041 Intérêts minoritaires Note 12 113 106 Capitaux propres Note 13 677 503 669 089 Capital souscrit   7 000 7 000 Réserves consolidées et autres   659 008 646 396 Résultat de l’exercice Note 14 11 494 15 692 Total passif   741 610 747 097   Hors bilan   31/12/12 31/12/11 Engagements donnés : Note 15     Engagements de financement   1 855 2 358 Engagements de garantie   11 923 6 971 Engagements reçus : Note 16     Engagements de garantie   2 189 8 896 Engagements sur titres   27 685 29 213  II. – Compte de résultat consolide au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros.)    12/31/12 12/31/11 + Intérêts et produits assimilés 16 357 12 442 – Intérêts et charges assimilées – 245 – 302 + Revenu des titres à revenu variable 4 652 4 385 + Commissions (produits) 7 002 7 706 – Commissions (charges) – 25 – 25 ± G&P sur opérations des portefeuilles de négociation – 17 30 ± G&P sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3 973 – 160 + Autres produits d’exploitation bancaire 2 014 1 943 – Autres charges d’exploitation bancaire – 110 – 119 Produit net bancaire 33 601 25 901 – Charges générales d’exploitation – 18 693 – 18 603 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles – 1 236 – 1 148 Résultat brut d’exploitation 13 672 6 151 ± Coût du risque – 586 – 505 Résultat d’exploitation 13 087 5 646 ± QP dans le résultat dans les entreprises – 1 356 – 1 479 mises en équivalence     ± G&P sur actifs immobilisés 4 778 15 800 Résultat courant avant impôt 16 509 19 967 ± Résultat des fonds gérés – 1 176 – 2 417 ± Résultat exceptionnel     – Impôts sur les bénéfices – 3 799 – 1 864 ± Dotations & rep amortissements des écarts d’acquisition – 32   ± Intérêts minoritaires – 7 7 Résultat net 11 494 15 692  Résultat par action : 82.10 euros.Résultat dilué par action : 82.10 euros. III. – Annexe aux comptes consolides.Principes comptables et méthodes d’évaluation.Note 1 – Présentation des comptes consolides et principales règles de valorisation. a) Présentation des comptes consolidés. — Les comptes consolidés du groupe UNIGRAINS de l’exercice 2012 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF). La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n° 2000-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du CRBF. Les charges et les produits présentés dans le compte de résultat sont classés par nature et non par destination. b) Méthode de consolidation : Les méthodes de consolidation sont les suivantes : — Intégration globale : Cette méthode s’applique aux entreprises contrôlées de manière exclusive ayant une activité à caractère financier, auxquelles s’ajoutent les entreprises dont l’activité se situe dans le prolongement des activités bancaires et financières d’UNIGRAINS, c’est à dire les sociétés de « crédit investissement », que l’on peut qualifier de « sociétés de portefeuille » et la société de gestion d’actifs pour compte de tiers. Même si elles ne sont pas dans le prolongement des activités bancaires et financières d’UNIGRAINS, les parts détenues dans les Sociétés Civiles immobilières sont consolidées par Intégration Globale dès lors que le Groupe y exerce un contrôle exclusif. Le contrôle exclusif sur une filiale s’apprécie par le pouvoir de diriger ses politiques financières et opérationnelles. Il résulte :– soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ;– soit du pouvoir d’exercer une influence dominante. Celle-ci existe dès lors que le groupe a la possibilité d’utiliser ou d’orienter l’utilisation des actifs, passifs ou éléments de hors bilan de la même façon qu’il contrôle ce même type d’éléments dans les filiales sous contrôle exclusif. Ne sont toutefois retenues dans ces conditions que les entreprises qui présentent un caractère significatif par rapport aux comptes du Groupe, et en particulier celles dont le total de bilan est supérieur à 1 million d’euros, et dont la quote-part Groupe dans les capitaux propres est supérieure à 0.1 % des capitaux propres consolidés du Groupe. — Intégration Proportionnelle : Les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint, et qui se situent dans le prolongement des activités bancaires et financières d’UNIGRAINS sont consolidées par Intégration Proportionnelle. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une filiale exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord. Ne sont toutefois retenues dans ces conditions que les entreprises qui présentent un caractère significatif par rapport aux comptes du Groupe, et en particulier celles dont le total de bilan est supérieur à 1 million d’euros, et dont la quote-part Groupe dans les capitaux propres est supérieure à 0.1 % des capitaux propres consolidés du Groupe ou les sociétés pour lesquelles le Groupe ne dispose pas de clause contractuelle de cession. — Mise en équivalence : Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles de la filiale sans en détenir le contrôle. L’influence notable est présumée lorsque le groupe dispose directement ou indirectement d’une fraction égale ou supérieure à 20 % des droits de vote de cette filiale. Sont par ailleurs consolidées par cette méthode les sociétés sous un autre contrôle mais dont l’activité ne se situe pas dans le prolongement des activités bancaires ou financières d’UNIGRAINS. Ne sont toutefois retenues dans ces conditions que les entreprises qui présentent un caractère significatif par rapport aux comptes du Groupe, et en particulier celles dont la quote-part Groupe dans les capitaux propres est supérieure à 0.1 % des capitaux propres consolidés du Groupe ou les sociétés pour lesquelles le Groupe ne dispose pas de clause contractuelle de cession. c) Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés. — Les principaux retraitements effectués pour l’élaboration des comptes consolidés concernent les postes suivants : — Calcul des écarts d’acquisition : L’entrée dans le périmètre de consolidation de nouvelles sociétés donne lieu au calcul d’un écart d’acquisition. Cet écart, déterminé conformément au principe général mentionné au règlement 99-02, correspond à la différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition. — Traitement des écarts d’acquisition : La différence entre le prix d’acquisition et la quote-part de situation nette est affectée en priorité à des éléments identifiés du bilan et du hors bilan. Les modifications apportées aux valeurs d’entrée des éléments identifiés sont en contrepartie imputées sur la valeur brute de l’écart d’acquisition dont les amortissements cumulés sont alors ajustés. — Comptes réciproques : Les créances, dettes et engagements réciproques, ainsi que les produits et charges réciproques ont été éliminés. Les provisions internes ont été éliminées dans la mesure où elles ne constatent pas une dépréciation ou un risque au niveau de l’ensemble consolidé. — Amortissements dérogatoires : Les amortissements dérogatoires de l’exercice ont été éliminés pour un montant de 455 k€ et il a été pris en compte une imposition différée passif de 148 k€. – Affectation spécifique de certaines rubriques des fonds gérés et de leur résultat. En accord avec l’Autorité de Contrôle Prudentiel, une rubrique spécifique « Résultat des fonds gérés » a été instituée au sein du compte de résultat, au niveau du résultat exceptionnel, afin d’obtenir un résultat net hors « fonds gérés ». Ce poste ne concerne que les fonds gérés par AGRIFIGEST-ALMA. Les fonds gérés par AGRIFIGEST-ALMA, sont inscrits sous la rubrique « Opérations avec la clientèle ». Les emplois correspondants sont présentés sous le terme « fonds gérés » dans les tableaux ci-après. d) Règles de comptabilisation : — Créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des encours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, vient préciser le classement des créances douteuses au bilan. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par UNIGRAINS de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l’existence de garantie. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement provisionnés. Ainsi, les crédits pour lesquels UNIGRAINS estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel donnent lieu, par le débit du compte de résultat, à la constitution de provisions individualisées qui sont portées en minoration de l’actif correspondant. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées sous la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dotations aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le Produit Net Bancaire. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque les paiements sont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux. — Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés en fonction de :– leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu fixe,– leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation similaires qui sont les suivantes : – Titres de placement : Sont comptabilisés en titres de placement les titres détenus plus de six mois sans pour autant devoir être conservés durablement. Les titres de placement sont enregistrés au bilan sous les rubriques « Effets publics et valeurs assimilées », « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable » conformément aux règlements 90-01 du CRB et 2000-03 du CRBF. Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les obligations et les autres titres à revenu fixe sont comptabilisés à leur date d’achat au prix d’acquisition (hors intérêts courus non échus). Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Le prix de revient des titres cédés est calculé suivant la méthode « FIFO » (premier entré, premier sorti). Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat de même que les provisions de titres dotées ou reprises. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. – Titres d’investissement : Les titres d’investissement représentent les titres à revenu fixe acquis avec une intention de conservation durable. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. – Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme figurent aux postes du bilan « Participations et autres titres détenus à long terme », et « Parts dans les entreprises liées », à l’exception des participations dans les Sociétés Civiles Immobilières et d’Attribution qui sont classées dans les immobilisations corporelles. Cette catégorie comprend également les obligations remboursables, convertibles ou attachés à des Bons de Souscription d’Action, susceptibles de donner accès au capital, dès lors que ces titres sont détenus dès l’origine avec cette finalité dans le cadre de la politique de gestion des participations. Les titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition diminuée, le cas échéant, d’une provision pour dépréciation en cas de perte de valeur. A la clôture de l’exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur valeur d’utilité représentative du prix de marché ou du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée en retenant différentes méthodes tels que les capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de bourse et prise en compte éventuelle d’engagement de nature juridique et financier. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille titres. Les dotations et reprises ainsi que les moins-values de cession de ces titres sont comptabilisés dans la rubrique « gains nets sur actifs immobilisés ». Les titres de participation, parts dans les entreprises liées comprennent les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité d’UNIGRAINS, et notamment ceux répondant aux critères suivants :– Les titres de sociétés dont les administrateurs ou dirigeants sont communs avec ceux d’UNIGRAINS, permettant l’exercice d’une influence notable sur l’entreprise,– les sociétés dont nous détenons au moins 20 % du capital social de manière directe ou indirecte, ou jusqu’à 10 % quand nous détenons un poste d’administrateur et que nous exerçons une influence notable (quand aucun actionnaire ne dispose de la majorité des droits de vote et que nous sommes l’un des trois premiers actionnaires). Les autres titres détenus à long terme sont constitués par les investissements réalisés par UNIGRAINS, sous forme de titres, dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les dividendes attachés à ces titres sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». — Immobilisations : Les immobilisations sont enregistrées à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition TVA non récupérée incluse. Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée probable d’utilisation selon la méthode linéaire :  Agencements 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau 3 ans Véhicules 4 ans Logiciels 3 ans Installations 5 ans  Le règlement n° 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs est appliqué aux comptes d’UNIGRAINS depuis le 1er janvier 2005. La fraction des amortissements pratiqués qui excède l’amortissement économique, principalement le mode linéaire, est enregistrée sous la rubrique « Provisions réglementées – amortissements dérogatoires » au passif du bilan. Les parts de SCI, ainsi que les avances accordées, sont comptabilisées dans cette rubrique conformément aux normes bancaires. Les immobilisations n’ont pas fait l’objet de revalorisation. — Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dette à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Provisions pour risques et charges : Les provisions pour risques et charges comprennent :– les provisions concernant des engagements par signature ;– les provisions pour risques divers et litiges. — Opérations en devises : Les positions de change sont, d’une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change constatés sur la base des cours officiels de fin d’exercice sur les actifs en devises détenus d’une façon durable et comprenant les titres immobilisés de l’activité de portefeuille, ne sont pas constatés en résultat. — Conversion des comptes en devises étrangères : Tous les éléments de l’actif et de passif exprimés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. — Frais de personnel : La rubrique « Frais de personnel » comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice. — Coût du risque : Le contenu de la rubrique « Coût du risque » se limite aux dotations nettes aux provisions pour risques de contrepartie, et litiges. Les dotations nettes aux provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. — Gains et pertes sur actifs immobilisés : La Ru

Description : 130268229 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE" U N I G R A I N S S A "Société anonyme au capital de 7.000.000 €.Siège social : 23, avenue de Neuilly 75116 PARIS. 642 008 296 R.C.S. Paris Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2013.(en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 29 739 Opérations avec la clientèle 50 092 Obligations et autres titres à revenu fixe 65 228 Actions et autres titres à revenu variable 140 286 Participations et autres titres détenus à long terme 340 286 Parts dans les entreprises liées 33 726 Immobilisations incorporelles 656 Immobilisations corporelles 14 704 Autres actifs 2 735  Comptes de régularisation  98        Total de l'actif  677 550   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 3 018 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 7 832 Comptes de régularisation 0 Provisions pour risques et charges 3 867  Capitaux propres hors FRBG  662 833     Capital souscrit  7 000     Réserves  529 066     Provisions réglementées  4 174     Résultat en instance d'affectation  11 522     Report à nouveau  95 309     Résultat de l'exercice  15 761         Total du passif  677 550    HORS BILAN  MONTANT   ENGAGEMENTS DONNES     Engagements de financement   1 409   Engagements de garantie  7 002  ENGAGEMENTS REÇUS     Engagements de garantie  86  Engagements sur titres  27 500 1302682

Description : 1206131 26 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Union financière pour le développement de l'économie céréalière  UNIGRAINS S.A. Union financière pour le développement de l 'économie céréalière  Société anonyme au capital de 7.000.000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly 75116 PARIS. 642 008 296 R.C.S. Paris.     Situation trimestrielle publiable au 30 Septembre 2012 (en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 27 655 Opérations avec la clientèle 60 348 Obligations et autres titres à revenu fixe 44 195 Actions et autres titres à revenu variable 133 514 Participations et autres titres détenus à long terme 359 010 Parts dans les entreprises liées 21 441 Immobilisations incorporelles 539 Immobilisations corporelles 14 596 Autres actifs 1 283 Comptes de régularisation 114         Total de l'Actif 662 695   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 627 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 1 794 Comptes de régularisation 2 Provisions pour risques et charges 3 867 Capitaux propres hors FRBG 650 405     Capital souscrit 7 000     Réserves 529 066     Provisions réglementées 3 719     Report à nouveau 95 309     Résultat de l'exercice 15 311         Total du Passif 662 695   Hors Bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 1 855     Engagements de garantie 11 923 Engagements reçus       Engagements de garantie 85     Engagements sur titres 45 983       1206131

Description : 1205140 1 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE UNIGRAINS S.A  Société anonyme au capital de 7.000.000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly 75116 PARIS. R.C.S. Paris 642 008 296.  Situation au 30 Juin 2012. (En milliers d'euros).   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 33 000 Opérations avec la clientèle 58 526 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 841 Actions et autres titres à revenu variable 126 072 Participations et autres titres détenus à long terme 352 849 Parts dans les entreprises liées 21 452 Immobilisations incorporelles 598 Immobilisations corporelles 14 629 Autres actifs 1 437 Comptes de régularisation 33         Total de l'actif 654 437     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 760 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 2 280 Comptes de régularisation 1 Provisions pour risques et charges 3 923 Capitaux propres hors FRBG 641 473     Capital souscrit 7 000     Réserves 529 066     Provisions réglementées 3 719     Report à nouveau 95 309     Résultat de l'exercice 6 378         Total du passif 654 437     Hors-Bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 1 912     Engagements de garantie 6 936 Engagements reçus       Engagements de garantie 84     Engagements sur titres 49 498   1205140

Description : 1204628 6 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE CEREALIERE « UNIGRAINS » Société anonyme au capital de 7 000 000 euros. Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S. Paris.   Comptes annuels sociaux et consolidés au 31 décembre 2011 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 Mai 2012.   Bilan au 31 Décembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif   31/12/11 31/12/10 Caisse, banques centrales, CCP   0 1 Créances sur les établissements de crédit Notes 2, 3 70 555 29 673 Opérations avec la clientèle Note 2 60 657 79 065 Obligations et autres titres à revenu fixe Notes 2, 4 47 977 46 214 Actions et autres titres à revenu variable Notes 2, 4 130 218 163 937 Participations et autres titres détenus à long terme Notes 4, 5 299 706 285 271 Parts dans les entreprises liées Notes 4, 5 21 452 21 738 Immobilisations incorporelles Note 6 703 937 Immobilisations corporelles Note 6 14 663 14 656 Autres actifs Note 7 5 646 1 269 Comptes de régularisation Note 7 364 327     Total actif   651 942 643 087   Passif   31/12/11 31/12/10 Dettes envers les établissements de crédit Notes 2, 8 7 077 7 591 Opérations avec la clientèle Notes 2, 8     Dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs Note 12 3 106 6 731 Comptes de régularisation Note 12 106 108 Provisions pour risques et charges Note 9 3 478 2 921 Capitaux propres Notes 10, 11 638 175 625 736     Capital souscrit   7 000 7 000     Réserves   529 066 529 066     Provisions réglementées   3 719 3 265     Report à nouveau   83 605 54 044     Résultat de l’exercice   14 784 32 361         Total passif   651 942 643 087   Hors Bilan   31/12/11 31/12/10 Engagements donnés           Engagements de financement Note 13 2 358 2 660     Engagements de garantie Note 13 6 971 11 822 Engagements reçus           Engagements de garantie Note 14 84 84     Engagements sur titres Note 14 47 445 48 180   Compte de résultat au 31 Décembre 2011. (En milliers d’euros.)       31/12/11 31/12/10 * Intérêts et produits assimilés Note 17 8 544 12 330 – Intérêts et charges assimilées Note 17 – 299 – 298 + Revenu des titres à revenu variable Note 18 5 535 6 432 + Commissions (produits) Note 19 71 178 – Commissions (charges) Note 19 – 24 – 16 ± G&P sur opérations des portefeuilles de Note 20 27 – 4 ± G&P sur opérations des portefeuilles de placement Note 20 – 276 1 345 + Autres produits d’exploitation bancaire Note 21 1 816 1 842 – Autres charges d’exploitation bancaire Note 21 – 92 – 91 Produit net bancaire Note 22 15 301 21 718 – Charges générales d’exploitation Note 6 – 12 159 – 12 442 – Dotations aux amortissements et aux provisions   – 408 – 410 Résultat brut d’exploitation   2 734 8 867 ± Coût du risque Note 23 – 524 – 2 627 Résultat d’exploitation   2 210 6 239 ± G&P sur actifs immobilisés Note 24 13 121 32 641 Résultat courant avant impôt   15 331 38 880 ± Résultat exceptionnel       – Impôts sur les bénéfices Note 25 – 93 6 064 ± Dotations & reprises de FRBG & provisions Note 26 – 455 – 455 Résultat net   14 784 32 361   Résultat par action : 105,60 euros Résultat dilué par action : 105,60 euros   Annexe aux comptes individuels.   Principes comptables et méthodes d’évaluation.       Le règlement 91-01 du Comité de réglementation bancaire (CRB) a défini les modalités relatives à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les comptes sociaux d’UNIGRAINS ont été établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n° 2000-03 du Comité de Réglementation Comptable relatifs aux états de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF modifié par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-04 du 3 novembre 2005.   Note 1. – Présentation des comptes et règles de comptabilisation.       a) Présentation des comptes. — Les comptes de la société financière UNIGRAINS SA ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement les modes et méthodes d’évaluation ci-après ont été retenus pour les divers postes des comptes annuels.       b) Règles de comptabilisation. — Créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle.       Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des encours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme.       Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle.       Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.       Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.       Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, vient préciser le classement des créances douteuses au bilan.       Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par UNIGRAINS de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses.       Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l’existence de garantie.       Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement provisionnés.       Ainsi, les crédits pour lesquels UNIGRAINS estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel donnent lieu, par le débit du compte de résultat, à la constitution de provisions individualisées qui sont portées en minoration de l’actif correspondant.       Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées sous la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dotations aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le Produit Net Bancaire.       Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.       Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis.       Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux.       — Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés en fonction de :         – leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu fixe,         – leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation similaires qui sont les suivantes :           – Titres de transaction : Ce sont les titres négociables sur un marché liquide qui sont acquis dans une intention de revente à brève échéance et dans un délai maximal de six mois.       Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de leur valeur de marché. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres, est porté au compte de résultat, dans la rubrique « Résultat net des opérations financières ». Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique « Résultats nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » (pour information, il n’y a pas de titre de transaction à la clôture de l’exercice).           – Titres de placement : Sont comptabilisés en titres de placement les titres détenus plus de six mois sans pour autant devoir être conservés durablement.       Les titres de placement sont enregistrés au bilan sous les rubriques « Effets publics et valeurs assimilées » « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable » conformément aux règlements 90-01 du CRB et 2000-03 du CRBF.       Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport.       Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».       Les obligations et les autres titres à revenu fixe sont comptabilisés à leur date d’achat au prix d’acquisition (hors intérêts courus non échus). Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».       L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.       Le prix de revient des titres cédés est calculé suivant la méthode « FIFO » (premier entré, premier sorti). Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat de même que les provisions de titres dotées ou reprises.       A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents.       Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres.           – Titres d’investissement : Les titres d’investissement représentent les titres à revenu fixe acquis avec une intention de conservation durable.       L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».       Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.           – Titres de l’activité de portefeuille : Il s’agit d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La rentabilité de ces investissements provient principalement des plus-values de cession réalisées.       Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés au bilan sous la rubrique « Actions et autres titres à revenu variable ».       Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » (pour information, il n’y a pas de titre de l’activité de portefeuille à la clôture de l’exercice).           – Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme figurent aux postes du bilan « Participations et autres titres détenus à long terme », et « Parts dans les entreprises liées », à l’exception des participations dans les Sociétés Civiles Immobilières et d’Attribution qui sont classées dans les immobilisations corporelles.       Les titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition diminuée, le cas échéant, d’une provision pour dépréciation en cas de perte de valeur.       Les titres de participation, parts dans les entreprises liées comprennent, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité d’UNIGRAINS, et notamment ceux répondant aux critères suivants :             - Les titres de sociétés dont les administrateurs ou dirigeants sont communs avec ceux d’UNIGRAINS, permettant l’exercice d’une influence notable sur l’entreprise,             - les sociétés dont nous détenons au moins 20 % du capital social de manière directe ou indirecte, ou jusqu’à 10 % quand nous détenons un poste d’administrateur et que nous exerçons une influence notable (quand aucun actionnaire ne dispose de la majorité des droits de vote et que nous sommes l’un des trois premiers actionnaires).       Les autres titres détenus à long terme sont constitués par les investissements réalisés par UNIGRAINS, sous forme de titres, dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.       Les plus ou moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat.       Les dividendes attachés à ces titres sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».       — Immobilisations : Les immobilisations sont enregistrées à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition TVA non récupérée incluse.       Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée probable d’utilisation selon la méthode linéaire :   Agencements 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau 3 ans Véhicules 4 ans Logiciels 3 ans Installations 5 ans       Le règlement n° 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs est appliqué aux comptes d’UNIGRAINS depuis le 1er janvier 2005.       La fraction des amortissements pratiqués qui excède l’amortissement économique, principalement le mode linéaire, est enregistrée sous la rubrique « Provisions réglementées – amortissements dérogatoires » au passif du bilan.       Les parts de SCI, ainsi que les avances accordées, sont comptabilisées dans cette rubrique conformément aux normes bancaires. Les immobilisations n’ont pas fait l’objet de revalorisation.       — Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dette à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; autres dépôts pour la clientèle.       Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.       — Provisions pour risques et charges : Les provisions pour risques et charges comprennent :         – les provisions concernant des engagements par signature ;         – les provisions pour risques divers et litiges.       — Instruments dérivés : Le résultat des opérations de couverture est comptabilisé de manière symétrique à l’actif couvert. Le résultat des opérations isolées est provisionné en cas de perte de valeur, et ne donne pas lieu à écriture au compte de résultat en cas de plus-value latente (pour information, il n’y a pas d’instrument dérivé à la clôture de l’exercice).       — Opérations en devises : Les positions de change sont, d’une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat.       Les écarts de change constatés sur la base des cours officiels de fin d’exercice sur les actifs en devises détenus d’une façon durable et comprenant les titres immobilisés de l’activité de portefeuille, ne sont pas constatés en résultat.       — Conversion des comptes en devises étrangères : Tous les éléments de l’actif et de passif exprimés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice.       — Frais de personnel :     La rubrique « Frais de personnel » comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice.       — Coût du risque : Le contenu de la rubrique « Coût du risque » se limite aux dotations nettes aux provisions pour risques de contrepartie, et litiges. Les dotations nettes aux provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes.       — Gains et pertes sur actifs immobilisés : La Rubrique « Gains et pertes sur actifs immobilisés » regroupe les plus-values et moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux provisions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, et immobilisations d’exploitation. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au sein du « Produit Net Bancaire ».       — Impôt sur les sociétés : En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,3 % ; toutefois, les plus-values à long terme sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terne pouvant bénéficier du régime fiscal des plus-values à long terme sont exonérées d’impôt sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges qui reste comprise dans le résultat ordinaire de l’exercice (10 % du résultat net des PV de cession).       Un traitement fiscal particulier a été adopté pour certains titres existants au 1er janvier 2002, pour lesquels la valeur fiscale à retenir en cas de cession n’est pas la valeur comptable d’origine, mais celle de leur évaluation au 1er janvier 2002.       Par ailleurs, les sociétés françaises sont soumises sur la base de l’impôt dû, à une Contribution Sociale de Solidarité de 3,3 % (après application d’un abattement de 0,76 M€) instaurée en 2000. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés. Depuis le 01/01/95 une convention d’intégration fiscale a été conclue entre UNIGRAINS et ses filiales immobilières. Le périmètre actuel de l’intégration fiscale comporte seulement la SCI SEE.       Les charges d’impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale, et les économies d’impôt réalisées par le groupe sont conservées par la société mère UNIGRAINS.       Pour la détermination du résultat fiscal d’ensemble, les éléments faisant double emploi sont éliminés, les déficits (et moins-values nettes à long terme) sont pris en compte au niveau de la société mère.   Informations sur les comptes de bilan.   Note 2. – Ventilation des créances et des dettes selon leur durée résiduelle.   (En milliers d’euros) Total net Comptes rattachés < 3 mois + 3 mois < 1 an + 3 mois < 1 an + 5 ans Créances :                 Etablissements de crédit 70 555 130 54 276 10 000 1 800 4 350         Comptes à vue 41 276   44 276               Prêts 20 085 85 10 000 10 000             Prêts subordonnés 6 194 45     1 800 4 350     Clientèle 60 657 837 3 283 16 843 32 379 7 313         Comptes à vue & prêts 58 953 833 3 283 16 603 31 253 6 979         Prêts subordonnés 1 704 4   240 1 126 334     Obligations et autres titres à revenu fixe et à revenu variable 178 195 57     178 138           Titres d’investissement 1 560       1 560           Obligations                     Titres de créance négociable 46 417 57     46 360           Autres titres à revenu variable 130 218       130 218               Total des créances 309 407 1 024 57 559 26 843 212 318 11 663                 Dont créances douteuses 6 597                           Et provisions sur créances douteuses 4 097           Dettes :                 Etablissements de crédit 7 077 51 79 135 5 311 1 500         Comptes à vue 30 0 30               Comptes à terme 7 046 51 49 135 5 311 1 500     Clientèle                     Comptes à vue                     Comptes à terme                         Total des dettes 7 077 51 79 135 5 311 1 500       Variation des prêts à la clientèle :   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/10 Augmentation Diminution Divers et ajust devises Valeur au 31/12/11 Prêt et prêts subordonnés 83 245 20 554 39 044   64 755     Prêts 74 625 13 764 34 330   54 060     Prêts subordonnés 2 700 500 1 500   1 700     Créances douteuses 4 475 2 568 446   6 597     Autres créances à vue 438 1 460 338   1 561     ICNE 1 007 2 261 2 431   837       Provisions pour dépréciation des créances douteuses :   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/10 Dotation de l’exercice Reprise de l’exercice Ajustements devises Valeur au 31/12/11 Provisions pour dépréciation 4 180 85 167   4 098   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit & opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) Etablissements crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle   31/12/11 31/12/10 Créances & Prêts nets 64 361 58 953 23 506 76 348     Comptes à vue 44 276 1 561 12 476 438     Prêts 20 000 56 559 11 000 74 920     Créances rattachées 85 833 29 990 Actifs subordonnés 6 195 1 704 6 167 2 717     Prêts participatifs – loi 78-741 1 800 1 200 1 800 2 700     Autres prêts subordonnés 4 350 500 4 350           Dont à terme 1 500 500 1 500           Dont à durée indéterminée 2 850   2 850       Créances rattachées 45 4 17 17             Total 70 555 60 657 29 673 79 065   Note 4. – Evaluation des portefeuilles titres d’investissement, de placement et de participations.   (En milliers d’euros) Valeur brute comptable 31/12/11 Provisions Valeur nette comptable 31/12/11 Evaluation au prix de marché (1) +/- Values latentes Titres d’investissement :               Titres d’investissement 1 560   1 560 1 560           Titres d’investissement 1 560   1 560 1 560   Titres de placement :               Obligations et autres titres à revenu fixe 47 188 771 46 417 46 442 25         Autres titres à revenu fixe 47 131 771 46 360 46 385 25         Coupons courus 57   57 57       Titres à revenu variable 133 675 3 457 130 218 138 276 8 058         Autres part d’OPCVM 133 675 3 457 130 218 138 276 8 058                 Total 182 423 4 228 178 195 186 278 8 083 Participations et autres titres détenus à long terme :               Actions 259 960 35 826 224 134 306 295 82 160     Obligations 73 450 2 122 71 328 71 879 551     Créances rattachées 4 244   4 244             Obligations : coupons courus 4 244   4 244                     Total 337 654 37 948 299 706 378 173 82 711 Parts dans les entreprises liées :               Actions 27 552 6 100 21 452 58 613 37 161 (1) Les titres de placement sont évalués au prix de marché sur les bases suivantes : — dernière valeur liquidative de l’année (OPCVM), — dernière valorisation disponible (FCPR), — cours et taux à la clôture de l’exercice pour les titres de créances négociables et les titres cotés. Les titres de participation et autres titres non cotés de l’activité de portefeuille font l’objet d’une évaluation prudente interne selon les critères financiers classiques. Les parts dans les entreprises liées sont évaluées sur la base de la situation nette.   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/10 Acquisition Cession/ Remboursement Ajustements devises Valeur au 31/12/11 Titres d’investissement 2 340   780   1 560     Titres à revenu variable 2 340   780   1 560   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/10 Acquisition Cession Ajustements devises Valeur au 31/12/11 Titres de placement 209 430 120 404 148 971   180 863     Obligations & autres titres à revenu fixe 44 077 3 055     47 131     Titres à revenu variable 165 297 116 120 147 742   133 675     ICNE 56 1 230 1 229   57   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/10 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Ajustements devises Valeur au 31/12/11 Provisions pour dépréciation 1 619 5 775 3 166   4 228     Obligations & autres titres à revenu fixe 259 1 032 520   771     Titres à revenu variable 1 360 4 743 2 647   3 457   Note 5. – Participations et autres titres détenus à long terme. (En milliers d’euros.)   Valeurs brutes Valeur au 31/12/10 Versements de l’exercice Remboursement de l’exercice Autres mouvements Valeur au 31/12/11 Parts & autres titres à LT 322 830 98 305 83 481   337 654     Titres de participation 41 804   950   40 854     Autres titres détenus à LT 215 928 70 710 67 533   219 106     Obligations 63 058 22 147 11 755   73 450     ICNE 2 039 5 448 3 244   4 244 Parts dans les entreprises liées 27 552       27 552   Provisions Valeur au 31/12/10 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres mouvements Valeur au 31/12/11 Parts & autres titres à LT 37 559 3 811 3 404 – 19 37 948     Titres de participation 2 132 65 321   1 877     Autres titres détenus à LT 34 233 2 746 3 011 – 19 33 949     Obligations 1 194 1 000 72   2 122 Parts dans les entreprises liées 5 814 286     6 100       La liste des filiales et participations figure sur le tableau des filiales et participations, page 22.       La colonne « autres mouvements » correspond au reclassement des titres suite à la variation du pourcentage de participation,   Note 6. – Immobilisations corporelles et incorporelles.   Valeurs brutes (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/10 Acquisitions de l’exercice Cessions de l’exercice Valeur au 31/12/11 Immobilisations incorporelles 1 603 16   1 619 Immobilisations corporelles 17 089 168 9 17 247     Immeubles, terrains et parts de SCI 15 175 0   15 175     Agencements 732 33   765     Matériel et mobilier de bureau 1 182 134 9 1 308         Total 18 692 184 9 18 866   Amortissements (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/10 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Valeur au 31/12/11 Immobilisations incorporelles 666 250   916 Immobilisations corporelles 2 433 160 9 2 584     Immeubles, terrains et parts de SCI 1 056 19   1 075     Agencements 366 58   424     Matériel et mobilier de bureau 1 011 83 9 1 085         Total 3 099 410 9 3 500   Note 7. – Autres actifs et comptes de régularisation.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Autres actifs 5 646 1 269     Créances fiscales et sociales 4 489 14     Débiteurs divers 1 158 1 256 Comptes de régularisation 364 327     Charges constatées d’avance 284 234     Produits à recevoir 80 93         Total 6 010 1 596   Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit & opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle   31/12/11 31/12/10 Dettes & Emprunts 7 077   7 591       Comptes à vue 30   27       Emprunts & Comptes à terme 6 995   7 535       Dettes rattachées 51   29     Note 9. – Provisions pour risques et charges.   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/10 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Valeur au 31/12/11 Provisions pour risques divers 2 409 470   2 879 Provisions pour risques de crédits 453     453 Provisions pour risques hors-bilan 33   31 2 Provisions pour charges CFC (*) 0     0 Provisions pour charges diverses 26 143 26 144   2 921 614 57 3 477 (*) Congés de Fin de Carrière.       Les provisions pour risques divers correspondent d’une part au maintien de la couverture de risques résiduels d’exploitation d’une de nos filiales au titre de la gestion extinctive des crédits provenant de son activité antérieure pour 1 050 k€ et d’autre part d’une provision pour 1 829 k€ sur un autre dossier.       Les provisions pour charges sont explicitées à la note 22 aux renvois (1) et (5).   Note 10. – Capitaux propres.   (En milliers d’euros) 31/12/10 Affectation du résultat Variation de l’exercice Valeur au 31/12/11 Capitaux propres 608 535     638 175     Capital entièrement libéré 7 000     7 000     Réserve légale 700     700     Réserves indisponibles 462 265     462 265     Réserve technique 62 483     62 483     Autres réserves 3 618     3 618     Provisions réglementées – Amortissements dérogatoires 3 265   455 3 719     Report à nouveau 54 044 29 561   83 605     Résultat de l’exercice 32 361 – 32 361 14 784 14 784     Dividendes 2 800         Proposition d’affectation du résultat de l’exercice :   Montant à répartir :       Résultat de l’exercice 14 784     Report à nouveau 83 605         Total 98 389 (98 388 669,41 euros) Affectation :       Dividendes 3 080     Report à nouveau 95 309   Note 11. – Actionnariat.       Le capital social d’UNIGRAINS est de 7 millions d’euros et est divisé en 140 000 actions de 50 euros, sans action privilégiée.       Il n’y a pas eu de modification du capital social au cours de l’exercice.   Note 12. – Autres passifs et comptes de régularisation.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Autres passifs 3 106 6 731     Dettes fiscales et sociales 1 935 5 092     Créditeurs divers 804 945     Charges à payer 367 694 Compte de régularisation 106 108     Produits constatés d’avance 106 108         Total 3 213 6 839   Informations sur le hors-bilan.   Note 13. – Engagements de financement et de garantie donnés.   (En milliers d’euros) Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle   31/12/11 31/12/10 Engagements de financement   2 358   2 660 Engagements de garantie   6 971   11 822     Etablissements abattage et transformation de viande bovine             Jachère agro industrielle   671   5 523     Crise porcine   2 000   2 000     Autres entreprises   4 300   4 300   Note 14. – Engagements sur titres et de garantie reçus.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Titres à recevoir 47 445 48 180     Titres de placement         Titres de participation 47 445 48 180 Engagements de garantie 84 84     Cautions et avals reçus d’établissements de crédit 84 84         Total 47 529 48 264       Les titres à recevoir correspondent à la contrepartie des engagements de souscription ou d’achat pris par la société.   Note 15. – Actifs donnés en garantie.       UNIGRAINS a donné en garantie ses parts de la SCA UNICEREM au profit du CRCA de l’Ile de France en contre-partie d’un emprunt immobilier de 7,3 millions d’euros.   Note 16. – Engagements en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées.       L’établissement n’a pris aucun autre engagement particulier en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées. Les régimes de retraites obligatoires sont à cotisations définies (régime de base : Mutualité Sociale Agricole, régime complémentaire ARRCO : CAMARCA, régime complémentaire AGIRC : CRCCA, régime supplémentaire par capitalisation : CCPMA Retraite).       Concernant les indemnités de départ volontaire à la retraite à l’horizon de leur 65ème année des salariés présents aujourd’hui, une simulation tenant compte de la progression de leur rémunération et de la probabilité décroissante de départ de la société par tranches successives d’âges aboutit à une valeur actualisée de 604 k€.   Informations sur les postes du compte de résultat.   Note 17. – Ventilation des produits et charges d’intérêts.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10   Produits Charges Produits Charges Produits et charges d’intérêts 8 544 299 12 330 298     Etablissements de crédit : trésorerie 72 0 34 0     Etablissemets de crédit : prêts financiers 197 299 120 297     Etablissements de crédit : Engagement de garantie     5       Clientèle – crédit investissement 2 187   2 950       Obligations & titres RF – placement 1 248   1 299       Obligations & titres RF – port immo 4 841   7 922     Note 18. – Ventilation des revenus des titres à revenu variable.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Titres de placement 119 135 Participations et titres détenus à long terme 5 415 6 297   Note 19. – Ventilation des commissions.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10   Produits Charges Produits Charges Commissions 71 24 178 16     Opérations sur titres   6   6     Avec les établissements de crédit   18   10     Assistance et conseil 71   178     Note 20. – Gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation, de placement et assimilés.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10   Produits Charges Produits Charges Portefeuille de négociation résultat net 27 – 4     Opérations de change 55 28 6 10 Portefeuille déplacement résultat net – 276 1 345     Plus et moins-values de cession 2 993 660 1 049 86     Autres frais   0   0     Provisions pour dépréciation 2 956 5 565 3 181 2 799         Total 5 949 6 226 4 230 2 885   Note 21. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10   Produits Charges Produits Charges Autres produits et charges d’exp. banc. 1 816 92 1 842 91     Revenus des immeubles 852 88 999 87     Charges refacturées 659   741       Produits accessoires 88 4 38 4     Transfert de charges 162   27       Divers 55   38     Note 22. – Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10 Frais de personnel 7 668 7 918     Salaires, traitements et primes 4 449 4 428     Charges sociales 1 984 1 968     Intéressement 768 736     Impôts, taxes et versements assimilés 467 786 Autres frais administratifs 4 458 4 367     Impôts et taxes 247 395     Locations 402 407     Autres services extérieurs (3) 3 692 (1) 3 801     Excédent dotation / reprises prov. charges (4) 117 (2) – 79 (1) Dont 853 sur actions de soutien. (2) Dont – 78 sur actions de promotion et de soutien. (3) Dont 967 sur actions de soutien. (4) Dont 117 sur actions de recherche & de développement.   Note 23. – Coût du risque.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10   Produits Charges Produits Charges Total coût du risque – 524 – 2 628     Provisions dépréciation créances clientèle 167 191 880 817     Créances irrécupérables clientèle   85   1 628     Provisions pour risque clientèle   446   1 337     Provisions pour risques engagements 31   275           Total 197 722 1 154 3 782   Note 24. – Résultat net sur actifs immobilisé.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10   Produits Charges Produits Charges Résultat net sur actifs immobilisés 13 121 32 641     Prov. dépréciation titres de participation 3 404 4 098 25 470 19 295     Prov. dépréciation titres de SCI             Plus et moins values cession titres part. 13 859 44 38 265 11 777     Plus et moins values cession immos 0 0   22         Total 17 263 4 141 63 736 31 095   Note 25. – Impôt sur les bénéfices.       Depuis le 1er janvier 1995, la SCI SEE est intégrée fiscalement à UNIGRAINS.   (En milliers d’euros) 31/12/11 31/12/10   UNIGRAINS SCI SEE UNIGRAINS SCI SEE Total du groupe 389 17 732     Résultat fiscal au taux normal 336 53 17 696 36 Plus et moins-values nettes à LT 8 905 18 122     Plus et moins-values nettes à long terme 8 905   18 122   Impôt sur les sociétés 110 6 086     Impôt sur les sociétés 93 17 6 068 18       Suivi des Plus-Values à Long Terme latentes : Titres immobilisés au 1er janvier 2002 dont la valeur nette comptable était différente de l’évaluation fiscale :   (En milliers d’euros) Position au 01/01/02 Cessions depuis 2002 Position au 31/12/11 Titres immobilisés           Valeur comptable 72 730 – 48 071 24 659     Valeur fiscale 129 003 – 76 334 52 669     Différence de valeur 56 273 – 28 263 28 010   Note 26. – Dotations et reprises FRBG et provisions règlementées.       Ce poste enregistre uniquement la dotation amortissements dérogatoires pratiqués sur les titres de la SCA UNICEREM pour 455 k€.   Autres informations.   Note 27. – Effectif moyen du personnel.       Effectif moyen des salariés employés au cours de l’exercice :     Cadres Agents de maîtrise Employés Total Exercice 2011 45 13   58 Exercice 2010 45 14   59       Effectif équivalent temps plein : 57.85.       Les salariés en forfait jours réduit sont pris en compte pour 1 ETP du fait que juridiquement ils ne sont pas considérés à temps partiel.   Note 28. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration.       Le montant global des rémunérations et indemnités de toutes natures allouées aux dirigeants au cours de l’exercice a été de 266 k€. Les jetons de présence versés aux administrateurs s’élèvent à 30,8 k€.       Il n’y a pas eu d’avance de crédit accordé pendant l’exercice à ces personnes.   Note 29. – Droit individuel a la formation (PIF).       Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF par les salariés s’élève à 5 558 heures.   Note 30. – Echéancier des dettes fournisseurs.   Dettes fournisseurs 1 à 30 jours plus de 30 jours Dettes échues Total   312     312       Le traitement des factures fournisseurs d’UNIGRAINS est effectué au siège social de la société.       Conformément aux procédures de Contrôle interne, le règlement des factures n’est effectué qu’après validation de celles-ci soit par l’ordonnateur des prestations, soit par le service « achats & immobilier ». Le délai de règlement des factures est compris entre 3 à 5 jours après validation.   Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices. (Art. 133-135 & 148 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.) (En milliers d’euros.)     2007 2008 2009 2010 2011 I – Situation financière en fin d’exercice               Capital social 7 000 7 000 7000 7 000 7 000     Numéro d’actions émises 140 000 140 000 140 000 140 000 140 000     Nombre d’obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 II – Résultat global des opérations               Chiffre d’affaires hors taxes 25 405 29 770 23 907 22 127 15 993         Résultat avant impôt, amortissements et provisions 25 191 37 468 36 743 30 627 14 875         Impôt sur les bénéfices 2 915 0 2 939 6 064 92         Résultat après impôt, amortissements et provisions 21 892 16 707 37 389 32 361 14 784         Montant des bénéfices distribués 700 700 1 400 2 800 3 080 III – Résultat des opérations réduit à une seule action               Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions (en euros) 159,12 267,63 241,46 175,45 105,60     Résultat après impôt, amortissements et provisions (en euros) 156,37 119,34 267,06 231,15 105,60     Dividende versé à chaque action (en euros) 5,00 5,00 10,00 20,00 22,00 IV – Personnel               Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 63 61 57 59 58     Montant de la masse salariale 3 680 3 682 3 770 4 073 4 141     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 1 742 1 666 1 838 1 968 1 984   Tableau des filiales et participations en 2011 – UNIGRAINS. (Données en k€.)   Société ou groupe de sociétés Capital Réserves Quote-part du capital détenu Valeur nette d’inventaire des titres détenus Prêts consentis par la sté et non remboursés Montant des cautions & avals tournis par la Sté Chiffre d’affaires du dernier exercice Bénéfices nets ou pertes du dernier exercice Dividendes encaissés par la Sté au cours de l’exercice Clôture A. Participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de la société UNIGRAINS :     1) Filiales (50 % au moins du Capital est détenu par UNIGRAINS) :                             AGRIFIGEST-ALMA – 23, avenue de Neuilly – 75116 PARIS 3 089 26 76, 68 1 937 2 860   496 – 283   A         AGRO PARTENAIRES 2-11, rue de Monceau – 75008 PARIS 750 – 226 60,00 246     4 – 30   A         CEREA Gestion – 23, avenue de Neuilly – 75116 PARIS 500 3 670 100,00 500     6 351 955 260 A         MESSIS FINANCES – 23, avenue de Neuilly – 75116 PARIS 150 938 100,00 160     946 240 495 A         S.A.I.A.M. SA – 23, avenue de Neuilly – 75116 PARIS 192 588 98,13 254     82 41   A         UNIGRAINS DIVERSIFICATION SA – 23, avenue de Neuilly – 75116 PARIS 9 600 29 449 100,00 18 414     2 069 860   A         SEE SCI – 23, avenue de Neuilly – 75116 PARIS 1 204 371 99,82 1 215     389 18   A         SEMAGRI – 23, avenue de Neuilly – 75116 PARIS 30 964 5 961 50,00 17 709     1 098 1 838 1 200 A         UNICEREM – 23, avenue de Neuilly – 75116 PARIS 40 000   29,11 11 644           A         UNIFIPAR SAS – 23, avenue de Neuilly – 75116 PARIS 473 147 91,45 450       – 56   A         UNI-UN SCI – 23, avenue de Neuilly – 75116 PARIS 337   99,55 335       117   A     2) Participations (10 % à 50 % du Capital détenu par UNIGRAINS) : a) Sociétés Françaises                             AGRA INVESTISSEMENT – 29, rue du Général-Foy – 75008 PARIS 1 157 93 27,56 345     21 – 9   A         AT FRANCE – 10150 PONT-STE-MARIE 806 – 185 19,00 129     22 000 143   A         BIO ATTITUDE – 2, allée. Caquot – 51686 REIMS Cedex 2 216 71 11,00 24     667 62   A         BRIE-CHAMPAGNE-ETHANOL – route de Bray – 77160 PROVINS (1) 194 185 33,48         – 11   C         CENECA – 9, avenue George-V – 75008 PARIS 916 1 358 41,62 457     503 420   A         COMIGEL – impasse de la Tannerie – 57972 SAINT-JULIEN-LES-METZ 5 339 2 652 14,46 1 233     62 994 2 974   A         COOKIE CREATIONS – 4, rue Henri Becquerel – 77645 CHELLES CEDEX 72 2 112 12,64 1 100     11 840 430 24 A         CREAGRO – 11, rue de Monceau – 75008 PARIS 2 744 91 27,01 861     3 – 185   A         FERTILE SA – 5, rue Joseph et Marie Hackin – 75116 PARIS 938 207 33,47 344     1 248 46   A         FIN. BRETECHE – 30b Av. du viel Abreuvoir – 79100 ST-GERMAIN-EN-LAYE 29 419 – 1 565 13,09 3 850     1 792 – 1 791   A         FINANCIERE EVIALIS – 83 Av. de la Grande-Armée – 75016 PARIS 46 000 – 2 631 25,00 11 500     1 921 – 294   B         FINANCIERE SOCOPA – 32401 LA FERTE-BERNARD CEDEX 16 050 20 994 15,36 5 175     3 476 169   A         GRIMAUD – La Corbière – 49450 ROUSSAY 1 171 54 989 10,34 4 983     2 398 2 499 56 A         LOEUL ET PIRIOT – ZI la Grande Rosé – 79101 THOUARS 3 500 2 694 11,32 2 999     91 069 2 911   A         PASQUIER – 49350 LES  CERQUEUX DE MAULEVRIER 2 070 72 218 10,04 20 287     2 537 22 545 273 A         SAISOF – 29, rue des Investisseurs – 91560 CROSNE 1 050 2 735 38,08 261     12 024 185 67 A         SARAFRUITS – route de Sablé – 49330 CHAMPIGNE 973 143 19,99 2 446     260 104   D         SAVOIE YAOURT – 545 Bld du Doc. J. J. Herbert – 73100 AIX-LES-BAINS 186 883 29,81 1 500     12 479 431   A         SOFAGRI SA – 83, avenue de la Grande-Armée – 75116 PARIS 2 834 2 430 29,82 686     246 233 59 A         SOLVIMAC SA – 14 avenue Marx Dormoy – 63000 CLERMONT-FERRAND 46 343 10,87       16 – 33   A         STRAMENTECH ZA Forge Haute – 36120 ARDENTES 1 632 – 212 18,38 161     97 – 592   A         TECHNA SA – Les Landes de Bauche – 44220 COUERON 708 4 147 14,70 495     25 531 1 085 59 A         TIKEFLO – 5, rue Royale – 75008 PARIS 7 613 3 943 21,56 4 129     9 946 9 509   A         VEGEPLAST – Zone industrielle Guest – 65460 BAZET 61 1 172 21,46 764 102   3 694 281   A         WEISHARDT -RDT – La ventenaye – 81300 GRAULHET 14 891 35 190 18,00 2 617     4 638 65   A Filiales & Participations non reprises au paragraphe A :     a) Sociétés Françaises       126 689         2 788       b) Sociétés Etrangères       950         8   (1) mais 16 % de droit de vote A – Clôture le 31 décembre 2010 B – Clôture le 30 juin 2011 C – Clôture le 31 août 2011 D – Clôture le 31 juillet 2010    Assemblée générale ordinaire annuelle du 24 mai 2012. (Exercice clos le 31 décembre 2011.) Proposition et résolution votée d’affectation du résultat. Résolution d’affectation du résultat proposée par le conseil d’administration.       Nous vous proposons l’affectation du bénéfice de l’exercice 2011 de 14 783 889,71 €, comme suit :   Distribution d’un dividende de 22,00 € par action 3 080 000,00 € Le solde en « report à nouveau » 11 703 889,71 €       Après cette affectation, le compte « report à nouveau » présentera un solde créditeur de 95 308 669,41 €.       Le dividende mis en distribution, ouvrant droit à un abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 8,80 € par action, sera mis en paiement à compter du 18 juin 2012.       Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale prendra acte des mises en distribution de dividendes intervenues au titre des trots derniers exercices, à savoir :     — exercice clos le 31.12.2010 : 20,00 € par action (éligible à l’abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 8,00 € par action),     — exercice clos le 31.12.2009 : 10,00 € par action (éligible à l’abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 4,00 € par action),     — exercice clos le 31.12.2008 : 5,00 € par action (éligible à l’abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 2,00 € par action).   Résolution votée par l’assemblée générale.       Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de 14 783 889,71 €, comme suit :   Distribution d’un dividende de 22,00 € par action 3 080 000,00 € Le solde en « report à nouveau » 11 703 889,71 €       Après cette affectation, le compte « report à nouveau » présentera un solde créditeur de 95 308 669,41 €.       Le dividende mis en distribution, ouvrant droit à un abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 8,80 € par action, sera mis en paiement à compter du 18 juin 2012.       Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale prend acte des mises en distribution de dividendes intervenues au titre des trois derniers exercices, à savoir :     — exercice clos le 31.12.2010 : 20,00 € par action (éligible à l’abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 8,00 € par action),     — exercice clos le 31.12.2009 : 10,00 € par action (éligible à l’abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 4,00 € par action),     — exercice clos le 31.12.2008 : 5,00 € par action (éligible à l’abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 2,00 € par action).   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Extrait).       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.       En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Bilan consolidé au 31 Décembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif   31/12/11 31/12/10 Caisse, banques centrales, CCP   1 1 Créances sur les établissements de crédit Note 4 81 072 37 476 Opérations avec la clientèle Note 5 105 407 147 725 Obligations et autres titres à revenu fixe Note 6 202 540 237 608 Participations et autres titres détenus à long terme Note 7 338 498 322 687 Immobilisations incorporelles Note 8 727 971 Immobilisations corporelles Note 8 8 642 9 325 Autres actifs et comptes de régularisation   10 210 6 305     Total actif   747 097 762 099   Passif   31/12/11 31/12/10 Dettes envers les établissements de crédit Note 9 7 077 7 730 Opérations avec la clientèle Note 10 59 914 84 608 Dettes représentées par des titres   0 0 Autres passifs et comptes de régularisation   5 870 8 959 Provisions pour risques et charges Note 11 5 041 4 493 Intérêts minoritaires Note 12 106 113 Capitaux propres Note 13 669 089 656 196     Capital souscrit   7 000 7 000     Réserves consolidées et autres   646 396 609 612     Résultat de l’exercice Note 14 15 692 39 585         Total passif   747 097 762 099   Hors bilan   31/12/11 31/12/10 Engagements donnés : Note 15         Engagements de financement   2 358 2 660     Engagements de garantie   6 971 11 822 Engagements reçus : Note 15         Engagements de garantie   8 896 14 823     Engagements sur titres   29 213 29 948   Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)     31/12/11 31/12/10 + Intérêts et produits assimilés 12 442 16 014 - Intérêts et charges assimilées – 302 – 302 + Revenu des titres à revenu variable 4 385 6 967 + Commissions (produits) 7 706 6 568 - Commissions (charges) – 25 – 20 ± G&P sur opérations des portefeuilles de négociation 30 6 ± G&P sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés – 160 1 809 + Autres produits d’exploitation bancaire 1 943 2 157 - Autres charges d’exploitation bancaire – 119 – 376 Produit net bancaire 25 901 32 823 - Charges générales d’exploitation – 18 603 – 17 799 Dotations aux amortissements et aux provisions sur – 1 148 – 1 127 Résultat brut d’exploitation 6 151 13 897 ± Coût du risque – 505 – 3 221 Résultat d’exploitation 5 646 10 675 ± QP dans le résultat dans les entreprises mises en équivalence – 1 479 2 324 ± G&P sur actifs immobilisés 15 800 31 886 Résultat courant avant impôt 19 967 44 885 ± Résultat des fonds gérés – 2 417 – 2 339 ± Résultat exceptionnel     - Impôts sur les bénéfices – 1 864 – 2 971 ± Dot & Rep amortissements des écarts d’acquisition     ± Intérêts minoritaires 7 10 Résultat net 15 692 39 585   Résultat par action 112,07 euros Résultat dilué par action 112,07 euros   Annexe aux comptes consolidés.   Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Note 1. – Présentation des comptes consolidés et principales règles de valorisation.       a) Présentation des comptes consolidés. — Les comptes consolidés du groupe UNIGRAINS de l’exercice 2011 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF).       La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n° 2000-04 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises relevant du CRBF.       Les charges et les produits présentés dans le compte de résultat sont classés par nature et non par destination.       b) Méthode de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont les suivantes :       — Intégration globale : Cette méthode s’applique aux entreprises contrôlées de manière exclusive ayant une activité à caractère financier, auxquelles s’ajoutent les entreprises dont l’activité se situe dans le prolongement des activités bancaires et financières d’UNIGRAINS, c’est à dire les sociétés de « crédit investissement », que l’on peut qualifier de « sociétés de portefeuille » et la société de gestion d’actifs pour compte de tiers.       Même si elles ne sont pas dans le prolongement des activités bancaires et financières d’UNIGRAINS, les parts détenues dans les Sociétés Civiles immobilières sont consolidées par Intégration Globale dès lors que le Groupe y exerce un contrôle exclusif.       Le contrôle exclusif sur une filiale s’apprécie par le pouvoir de diriger ses politiques financières et opérationnelles. Il résulte :         – soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ;         – soit du pouvoir d’exercer une influence dominante. Celle-ci existe dès lors que le groupe a la possibilité d’utiliser ou d’orienter l’utilisation des actifs, passifs ou éléments de hors bilan de la même façon qu’il contrôle ce même type d’éléments dans les filiales sous contrôle exclusif.       Ne sont toutefois retenues dans ces conditions que les entreprises qui présentent un caractère significatif par rapport aux comptes du Groupe, et en particulier celles dont le total de bilan est supérieur à 1 million d’euros, et dont la quote-part Groupe dans les capitaux propres est supérieure à 0.1 % des capitaux propres consolidés du Groupe.       — Intégration Proportionnelle : Les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint, et qui se situent dans le prolongement des activités bancaires et financières d’UNIGRAINS sont consolidées par Intégration Proportionnelle.       Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une filiale exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.       Ne sont toutefois retenues dans ces conditions que les entreprises qui présentent un caractère significatif par rapport aux comptes du Groupe, et en particulier celles dont le total de bilan est supérieur à 1 million d’euros, et dont la quote-part Groupe dans les capitaux propres est supérieure à 0.1 % des capitaux propres consolidés du Groupe ou les sociétés pour lesquelles le Groupe ne dispose pas de clause contractuelle de cession.       — Mise en équivalence : Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mises en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles de la filiale sans en détenir le contrôle. L’influence notable est présumée lorsque le groupe dispose directement ou indirectement d’une fraction égale ou supérieure à 20 % des droits de vote de cette filiale.       Sont par ailleurs consolidées par cette méthode les sociétés sous un autre contrôle mais dont l’activité ne se situe pas dans le prolongement des activités bancaires ou financières d’UNIGRAINS.       Ne sont toutefois retenues dans ces conditions que les entreprises qui présentent un caractère significatif par rapport aux comptes du Groupe, et en particulier celles dont la quote-part Groupe dans les capitaux propres est supérieure à 0.1 % des capitaux propres consolidés du Groupe ou les sociétés pour lesquelles le Groupe ne dispose pas de clause contractuelle de cession.       c) Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés. — Les principaux retraitements effectués pour l’élaboration des comptes consolidés concernent les postes suivants :       — Calcul des écarts d’acquisition : L’entrée dans le périmètre de consolidation de nouvelles sociétés donne lieu au calcul d’un écart d’acquisition. Cet écart, déterminé conformément au principe général mentionné au règlement 99-02, correspond à la différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition.       — Traitement des écarts d’acquisition : La différence entre le prix d’acquisition et la quote-part de situation nette est affectée en priorité à des éléments identifiés du bilan et du hors bilan. Les modifications apportées aux valeurs d’entrée des éléments identifiés sont en contrepartie imputées sur la valeur brute de l’écart d’acquisition dont les amortissements cumulés sont alors ajustés.       — Comptes réciproques : Les créances, dettes et engagements réciproques, ainsi que les produits et charges réciproques ont été éliminés.       Les provisions internes ont été éliminées dans la mesure ou elles ne constatent pas une dépréciation ou un risque au niveau de l’ensemble consolidé.       — Amortissements dérogatoires : Les amortissements dérogatoires de l’exercice ont été éliminés pour un montant de 455 k€ et il a été pris en compte une imposition différée passif de 148 k€.       — Affectation spécifique de certaines rubriques des fonds gérés et de leur résultat : En accord avec l’Autorité de Contrôle Prudentiel, une rubrique spécifique « Résultat des fonds gérés » a été instituée au sein du compte de résultat, au niveau du résultat exceptionnel, afin d’obtenir un résultat net hors « fonds gérés ». Ce poste ne concerne que les fonds gérés par AGRIFIGEST-ALMA.       Les fonds gérés par AGRIFIGEST-ALMA, sont inscrits sous la rubrique « Opérations avec la clientèle ». Les emplois correspondants sont présentés sous le terme « fonds gérés » dans les tableaux ci-après.       d) Règles de comptabilisation. — Créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle.       Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des encours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme.       Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle.       Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.       Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière publié le 12 décembre 2002, applicable à compter du 1er janvier 2003, vient préciser le classement des créances douteuses au bilan.       Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses.       Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l’existence de garantie.       Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement provisionnés.       Ainsi, les crédits pour lesquels il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel donnent lieu, par le débit du compte de résultat, à la constitution de provisions individualisées qui sont portées en minoration de l’actif correspondant.       Des provisions pour risques sont constituées au passif du bilan quand la réalisation du risque est incertaine, mais que les événements rendent probable.       Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées sous la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dotations aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le Produit Net Bancaire.       Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.       Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis.       Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux.       — Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés en fonction de :         – leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu fixe,         – leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation similaires qui sont les suivantes :           – Titres de transaction : Ce sont les titres négociables sur un marché liquide qui sont acquis dans une intention de revente à brève échéance et dans un délai maximal de six mois.       Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de leur valeur de marché. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres, est porté au compte de résultat, dans la rubrique « Résultat net des opérations financières ». Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique « Résultats nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » (pour information, il n’y a pas de titre de transaction à la clôture de l’exercice).           – Titres de placement : Sont comptabilisés en titres de placement les titres détenus plus de six mois sans pour autant devoir être conservés durablement.       Les titres de placement sont enregistrés au bilan sous les rubriques « Effets publics et valeurs assimilées », « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable » conformément aux règlements 90-01 du CRB et 2000-03 du CRBF.       Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport.       Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».       Les obligations et les autres titres à revenu fixe sont comptabilisés à leur date d’achat au prix d’acquisition (hors intérêts courus non échus). Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».       L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat.       Le prix de revient des titres cédés est calculé suivant la méthode « FIFO » (premier entré, premier sorti). Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat de même que les provisions de titres dotées ou reprises.       À la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les

Description : 1202566 14 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE " U N I G R A I N S S A "   Société anonyme au capital de 7.000.000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly 75116 PARIS. 642 008 296 R.C.S. Paris.  Situation au 31 Mars 2012. (en milliers d'euros).   ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 35 645 Opérations avec la clientèle 63 820 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 635 Actions et autres titres à revenu variable 143 333 Participations et autres titres détenus à long terme 329 283 Parts dans les entreprises liées 21 452 Immobilisations incorporelles 666 Immobilisations corporelles 14 669 Autres actifs 1 088 Comptes de régularisation 1         Total de l'actif 655 592   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 6 955 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 2 607 Comptes de régularisation 0 Provisions pour risques et charges 3 923 Capitaux propres hors FRBG 642 107     Capital souscrit 7 000     Réserves 529 066     Provisions réglementées 3 720     Résultat en instance d'affectation 14 784     Report à nouveau 83 605     Résultat de l'exercice 3 932         Total du passif 655 592   HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES       Engagements de financement 1 912     Engagements de garantie 6 971 ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de garantie 84     Engagements sur titres 46 534     1202566

Description : 1105967 21 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°126 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE « UNIGRAINS SA »  Société anonyme au capital de 7 000 000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S. Paris.     Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 32 400 Opérations avec la clientèle 67 040 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 950 Actions et autres titres à revenu variable 172 423 Participations et autres titres détenus à long terme 290 034 Parts dans les entreprises liées 21 452 Immobilisations incorporelles 763 Immobilisations corporelles 14 577 Autres actifs 5 711 Comptes de régularisation 136         Total de l'actif 650 486     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 7 196 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 2 626 Comptes de régularisation 1 Provisions pour risques et charges 3 022 Capitaux propres hors FRBG 637 641     Capital souscrit 7 000     Réserves 529 066     Provisions réglementées 3 265     Report à nouveau 83 605     Résultat de l'exercice 14 705         Total du passif 650 486     Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 2 358     Engagements de garantie 6 971 Engagements reçus :       Engagements de garantie 84     Engagements sur titres 47 250       1105967

Description : 1105293 15 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE « UNIGRAINS SA »   Société anonyme au capital de 7 000 000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2011. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 17 425 Opérations avec la clientèle 71 687 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 435 Actions et autres titres à revenu variable 168 608 Participations et autres titres détenus à long terme 298 927 Parts dans les entreprises liées 21 738 Immobilisations incorporelles 825 Immobilisations corporelles 15 605 Autres actifs 4 175 Comptes de régularisation 123         Total de l'actif 645 548   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 7 323 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 2 805 Comptes de régularisation 1 Provisions pour risques et charges 2 921 Capitaux propres hors FRBG 631 498     Capital souscrit 7 000     Réserves 529 066     Provisions réglementées 3 265     Report à nouveau 83 605     Résultat de l'exercice 8 562         Total du passif 644 548   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 2 214     Engagements de garantie 10 607 Engagements reçus :       Engagements de garantie 84     Engagements sur titres 47 222     1105293

Description : 1104589 15 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE CEREALIERE  « UNIGRAINS » Société anonyme au capital de 7 000 000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly – 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S. Paris.  Exercice social du 01/01/2010 au 31/12/2010.   Comptes annuels approuvés par le PV de l’AGO du 26 mai 2011.   Bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)   Actif   31/12/10 31/12/09 Caisse, banques centrales, CCP   1 0 Créances sur les établissements de crédit Notes 2, 3 29 673 23 826 Opérations avec la clientèle Note 2 79 065 115 328 Obligations et autres titres à revenu fixe Notes 2, 4 46 214 44 082 Actions et autres titres à revenu variable Notes 2, 4 163 937 121 456 Participations et autres titres détenus à long terme Notes 4, 5 285 271 276 360 Parts dans les entreprises liées Notes 4, 5 21 738 9 944 Immobilisations incorporelles Note 6 937 940 Immobilisations corporelles Note 6 14 656 14 815 Autres actifs Note 7 1 269 1 744 Comptes de régularisation Note 7 327 315     Total actif   643 087 608 809   Passif   31/12/10 31/12/09 Dettes envers les établissements de crédit Notes 2, 8 7 591 6 606 Opérations avec la clientèle Notes 2, 8   2 Dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs Note 12 6 731 5 847 Comptes de régularisation Note 12 108 119 Provisions pour risques et charges Note 9 2 921 1 916 Capitaux propres Notes 10, 11 625 736 594 320     Capital souscrit   7 000 7 000     Réserves   529 066 519 066     Provisions réglementées   3 265 2 810     Report à nouveau   54 044 28 055     Résultat de l’exercice   32 361 37 389         Total passif   643 087 608 809   Hors bilan   31/12/10 31/12/09 Engagements donnés           Engagements de financement Note 13 2 660 7 006     Engagements de garantie Note 13 11 822 21 396 Engagements reçus           Engagements de garantie Note 14 84 84     Engagements sur titres Note 14 48 180 36 174   Compte de résultat au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)       31/12/10 31/12/09 + Intérêts et produits assimilés Note 17 12 330 11 469 – Intérêts et charges assimilées Note 17 – 298 – 331 + Revenue des titres à revenu variable Note 18 6 432 4 127 + Commissions (produits) Note 19 178 157 – Commissions (charges) Note 19 – 16 – 26 ± G&P sur opérations des portefeuilles de Note 20 – 4 2 ± G&P sur opérations des portefeuilles de placement Note 20 1 345 6 096 + Autres produits d’exploitation bancaire Note 21 1 842 2 056 – Autres charges d’exploitation bancaire Note 21 – 91 – 178 Produit net bancaire   21 718 23 372 – Charges générales d’exploitation Note 22 – 12 442 – 11 184 – Dotations aux amortissements et aux provisions Note 6 – 410 – 303 Résultat brut d’exploitation   8 867 11 885 ± Coût du risque Note 23 – 2 627 1 832 Résultat d’exploitation   6 239 13 717 ± G&P sur actifs immobilisés Note 24 32 641 27 066 Résultat courant avant impôt   38 880 40 783 ± Résultat exceptionnel       – Impôts sur les bénéfices Note 25 – 6 064 – 2 939 ± Dotations & reprises de FRBG & provisions Note 26 – 455 – 455 Résultat net   32 361 37 389       Résultat par action : 231.15 euros.       Résultat dilué par action : 231.15 euros.   Annexe aux comptes individuels.   Principes comptables et méthodes d’évaluation.       Le règlement 91-01 du Comité de réglementation bancaire (CRB) devenu en 1996 le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) a défini les modalités relatives à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les comptes sociaux d’UNIGRAINS ont été établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n° 2000-03 du Comité de Règlementation Comptable relatifs aux états de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF modifié par le règlement du Comité de la Règlementation Comptable n° 2005-04 du 3 novembre 2005.   Note 1. – Présentation des comptes et règles de comptabilisation.       a) Présentation des comptes. — Les comptes de la société financière UNIGRAINS SA ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement les modes et méthodes d’évaluation ci-après ont été retenus pour les divers postes des comptes annuels.       b) Règles de comptabilisation.       — Créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des encours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme.       Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle.       Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.       Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.       Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière publié le 12 décembre 2002, applicable à compter du 1er janvier 2003, vient préciser le classement des créances douteuses au bilan.       Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par UNIGRAINS de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses.       Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l’existence de garantie.       Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement provisionnés.       Ainsi, les crédits pour lesquels UNIGRAINS estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel donnent lieu, par le débit du compte de résultat, à la constitution de provisions individualisées qui sont portées en minoration de l’actif correspondant.       Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées sous la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dotations aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le Produit Net Bancaire.       Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.       Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis.       Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux.       — Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés en fonction de :         – leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu fixe,         – leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation similaires qui sont les suivantes :             - Titres de transaction : Ce sont les titres négociables sur un marché liquide qui sont acquis dans une intention de revente à brève échéance et dans un délai maximal de six mois.       Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de leur valeur de marché. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres, est porté au compte de résultat, dans la rubrique « Résultat net des opérations financières ». Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique « Résultats nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » (pour information, il n’y a pas de titre de transaction à la clôture de l’exercice).               - Titres de placement : Sont comptabilisés en titres de placement les titres détenus plus de six mois sans pour autant devoir être conservés durablement.       Les titres de placement sont enregistrés au bilan sous les rubriques « Effets publics et valeurs assimilées », « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable » conformément aux règlements 90-01 du CRB et 2000-03 du CRBF.       Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport.       Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».       Les obligations et les autres titres à revenu fixe sont comptabilisés à leur date d’achat au prix d’acquisition (hors intérêts courus non échus). Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».       L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.       Le prix de revient des titres cédés est calculé suivant la méthode « FIFO » (premier entré, premier sorti). Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat de même que les provisions de titres dotées ou reprises.       A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents.       Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres.               - Titres d’investissement : Les titres d’investissement représentent les titres à revenu fixe acquis avec une intention de conservation durable.       L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».       Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.               - Titres de l’activité de portefeuille : Il s’agit d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La rentabilité de ces investissements provient principalement des plus-values de cession réalisées.       Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés au bilan sous la rubrique « Actions et autres titres à revenu variable ».       Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » (pour information, il n’y a pas de titre de l’activité de portefeuille à la clôture de l’exercice).               - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme figurent aux postes du bilan « Participations et autres titres détenus à long terme », et « Parts dans les entreprises liées », à l’exception des participations dans les Sociétés Civiles Immobilières et d’Attribution qui sont classées dans les immobilisations corporelles.       Les titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition diminuée, le cas échéant, d’une provision pour dépréciation en cas de perte de valeur.       Les titres de participation, parts dans les entreprises liées comprennent, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité d’UNIGRAINS, et notamment ceux répondant aux critères suivants :     — Les titres de sociétés dont les administrateurs ou dirigeants sont communs avec ceux d’UNIGRAINS, permettant l’exercice d’une influence notable sur l’entreprise,     — les sociétés dont nous détenons au moins 20 % du capital social de manière directe ou indirecte, ou jusqu’à 10 % quand nous détenons un poste d’administrateur et que nous exerçons une influence notable (quand aucun actionnaire ne dispose de la majorité des droits de vote et que nous sommes l’un des trois premiers actionnaires).       Les autres titres détenus à long terme sont constitués par les investissements réalisés par UNIGRAINS, sous forme de titres, dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.       Les plus ou moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat.       Les dividendes attachés à ces titres sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».       — Immobilisations : Les immobilisations sont enregistrées à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition TVA non récupérée incluse.       Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée probable d’utilisation selon la méthode linéaire :     — Agencements : 10 ans ;     — Mobilier de bureau : 10 ans ;     — Matériel de bureau : 3 ans ;     — Véhicules : 4 ans ;     — Logiciels : 3 ans ;     — Installations : 5 ans.       Le règlement n° 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs est appliqué aux comptes d’UNIGRAINS depuis le 1er janvier 2005.       La fraction des amortissements pratiqués qui excède l’amortissement économique, principalement le mode linéaire, est enregistrée sous la rubrique « Provisions réglementées – amortissements dérogatoires » au passif du bilan.       Les parts de SCI, ainsi que les avances accordées, sont comptabilisées dans cette rubrique conformément aux normes bancaires. Les immobilisations n’ont pas fait l’objet de revalorisation.       — Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dette à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; autres dépôts pour la clientèle.       Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.       — Provisions pour risques et charges : Les provisions pour risques et charges comprennent :         – les provisions concernant des engagements par signature ;         – les provisions pour risques divers et litiges.       — Instruments dérivés : Le résultat des opérations de couverture est comptabilisé de manière symétrique à l’actif couvert. Le résultat des opérations isolées est provisionné en cas de perte de valeur, et ne donne pas lieu à écriture au compte de résultat en cas de plus-value latente (pour information, il n’y a pas d’instrument dérivé à la clôture de l’exercice).       — Opérations en devises : Les positions de change sont, d’une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat.       Les écarts de change constatés sur la base des cours officiels de fin d’exercice sur les actifs en devises détenus d’une façon durable et comprenant les titres immobilisés de l’activité de portefeuille, ne sont pas constatés en résultat.       — Conversion des comptes en devises étrangères : Tous les éléments de l’actif et de passif exprimés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice.       — Frais de personnel : La rubrique « Frais de personnel » comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice.       — Coût du risque : Le contenu de la rubrique « Coût du risque » se limite aux dotations nettes aux provisions pour risques de contrepartie, et litiges. Les dotations nettes aux provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes.       — Gains et pertes sur actifs immobilisés : La Rubrique « Gains et pertes sur actifs immobilisés » regroupe les plus-values et moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux provisions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, et immobilisations d’exploitation. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au sein du « Produit Net Bancaire ».       — Impôt sur les sociétés : En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,3 % ; toutefois, les plus-values à long terme sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long teme pouvant bénéficier du régime fiscal des plus value à long terme sont exonérées d’impôt sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges qui reste comprise dans le résultat ordinaire de l’exercice (5 % du résultat net des PV de cession)       Un traitement fiscal particulier a été adopté pour certains titres existants au 1er janvier 2002, pour lesquels la valeur fiscale à retenir en cas de cession n’est pas la valeur comptable d’origine, mais celle de leur évaluation au 1er janvier 2002.       Par ailleurs, les sociétés françaises sont soumises sur la base de l’impôt dû, à une Contribution Sociale de Solidarité de 3,3 % (après application d’un abattement de 0,76 M€) instaurée en 2000. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés. Depuis le 01/01/95 une convention d’intégration fiscale a été conclue entre UNIGRAINS et ses filiales immobilières. Le périmètre actuel de l’intégration fiscale comporte seulement la SCI SEE.       Les charges d’impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale, et les économies d’impôt réalisées par le groupe sont conservées par la société mère UNIGRAINS.       Pour la détermination du résultat fiscal d’ensemble, les éléments faisant double emploi sont éliminés, les déficits (et moins-values nettes à long terme) sont pris en compte au niveau de la société mère.   Informations sur les comptes de bilan.   Note 2. – Ventilation des créances et des dettes selon leur durée résiduelle.   (En milliers d’euros) Total net Comptes rattachés < 3 mois + 3 mois < 1 an + 1 an < 5 ans + 5 ans Créances :                 Etablissements de crédit 29 673 47 18 476 5 000   6 150         Comptes à vue 12 481 4 12 476               Prêts 11 025 25 6 000 5 000             Prêts subordonnés 6 167 17       6 150     Clientèle 79 065 1 007 11 689 13 267 40 928 12 174         Comptes à vue & prêts 76 348 990 11 689 11 767 39 968 11 934         Prêts subordonnés 2 717 17   1 500 960 240     Obligations et autres titres à revenu fixe et à revenu variable 210 151 56     210 095           Titres d’investissement 2 340       2 340           Obligations                     Titres de créance négociable 43 874 56     43 818           Autres titres à revenu fixe 163 937       163 937               Total des créances 318 889 1 110 30 165 18 267 251 023 18 324                 Dont créances douteuses 4 475                           Et provisions sur créances douteuses 4 180           Dettes :                 Etablissements de crédit 7 591 29 84 162 5 816 1 500         Comptes à vue 27 0 27               Comptes à terme 7 564 29 57 162 5 816 1 500     Clientèle                     Comptes à vue                     Comptes à terme                         Total des dettes 7 591 29 84 162 5 816 1 500       Variation des prêts à la clientèle :   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/09 Augmentation Diminution Divers et ajustements devises Valeur au31/12/10 Prêts et prêts subordonnés 118 767 30 090 65 612   83 245     Prêts 103 976 12 684 42 035   74 625     Prêts subordonnés 9 200   6 500   2 700     Créances douteuses 3 765 1 603 893   4 475     Autres créances à vue 313 12 344 12 219   438     ICNE 1 513 3 459 3 965   1 007       Provisions pour dépréciation des créances douteuses :   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/09 Dotation de l’exercice Reprise de l’exercice Ajustements devises Valeur au 31/12/10 Provisions pour dépréciation 3 439 1 549 809   4 180   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit & opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle   31/12/10 31/12/09 Créances & Prêts nets 23 506 76 348 19 158 106 069     Comptes à vue 12 476 438 14 154 313     Prêts 11 000 74 920 5 000 104 301     Créances rattachées 29 990 4 1 455 Actifs subordonnés 6 167 2 717 4 669 9 259     Prêts participatifs – loi 78-741 1 800 2 700 1 800 9 200     Autres prêts subordonnés 4 350   2 850           Dont à terme 1 500               Dont à durée indéterminée 2 850   2 850       Créances rattachées 17 17 19 59         Total 29 673 79 065 23 826 115 327   Note 4. – Evaluation des portefeuilles titres d’investissement, de placement et de participations.   (En milliers d’euros) Valeur brute comptable 31/12/10 Provisions Valeur nette comptable 31/12/10 Evaluation au prix de marché (1) + Values latentes Titres d’investissement :               Titres d’investissement 2 340   2 340 2 340           Titres d’investissement 2 340   2 340 2 340   Titre de placement :               Obligations et autres titres à revenu fixe 44 133 259 43 874 43 889 15         Autres titres à revenu fixe 44 077 259 43 818 43 833 15         Coupons courus 56   56 56       Titres à revenu variable 165 297 1 360 163 937 173 906 9 969         Autres part d’OPCVM 165 297 1 360 163 937 173 906 9 969             Total 211 770 1 619 210 151 220 135 9 984 Participations et autres titres détenus à long terme :               Actions 257 733 36 366 221 368 299 161 77 793     Obligations 63 058 1 194 61 864 61 864       Créances rattachées 2 039   2 039         Obligations : coupons courus 2 039   2 039             Total 322 830 37 560 285 271 361 025 77 793 Parts dans les entreprises liées :               Actions 27 552 5 814 21 738 55 361 33 623 (1) Les titres de placement sont évalués au prix de marché sur les bases suivantes : — dernière valeur liquidative de l’année (OPCVM), — dernière valorisation disponible (FCPR), — cours et taux à la clôture de l’exercice pour les titres de créances négociables et les titres cotés.       Les titres de participation et autres titres non cotés de l’activité de portefeuille font l’objet d’une évaluation prudente interne selon les critères financiers classiques.       Les parts dans les entreprises liées sont évaluées sur la base de la situation nette.   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/09 Acquisition Cession / Remboursement Ajustements devises Valeur au 31/12/10 Titre d’investissement 3 120   780   2 340     Titres à revenu variable 3 120   780   2 340   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/09 Acquisition Cession Ajustements devises Valeur au 31/12/10 Titre de placement 164 420 125 267 80 257   209 430     Obligations & autres titres à revenu fixe 41 099 29 989 27 011   44 077     Titres à revenu variable 123 319 94 554 52 575   165 297     ICNE 2 725 670   56   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/09 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Ajustements devises Valeur au 31/12/10 Provisions pour dépréciation 2 002 2 926 3 308   1 619     Obligations & autres titres à revenu fixe 139 405 285   259     Titres à revenu variable 1 863 2 521 3 023   1 360   Note 5. – Participations et autres titres détenus à long terme.   Valeurs brutes (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/09 Versements de l’exercice Remboursement de l’exercice Autres mouvements Valeur au 31/12/10 Participations & autres titres à LT 320 278 107 653 105 132 31 322 830     Titres de participation 33 768 10 537 2 502 1 41 804     Autres titres détenus à LT 193 056 77 797 54 955 30 215 928     Obligations 90 308 14 545 41 794   63 058     ICNE 3 146 4 774 5 881   2 039 Parts dans les entreprises liées 15 552 12 000     27 552   Provisions (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/09 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres mouvements Valeur au 31/12/10 Participations & autres titres à LT 43 918 19 615 25 996 22 37 559     Titres de participation 4 117 77 2 061   2 132     Autres titres détenus à LT 33 841 19 012 18 642 22 34 233     Obligations 5 960 527 5 293   1 194 Parts dans les entreprises liées 5 608 285 80   5 814       La liste des filiales et participations figure sur le tableau des filiales et participations, page 22.       La colonne « autres mouvements » correspond au reclassement des titres suite à la variation du pourcentage de participation,   Note 6. – Immobilisations corporelles et incorporelles.   Valeurs brutes (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/09 Acquisitions de l’exercice Cessions de l’exercice Valeur au 31/12/10 Immobilisations incorporelles 1 377 226   1 603 Immobilisations corporelles 17 160 122 194 17 089     Immeubles, terrains et parts de SCI 15 275   100 15 175     Agencements 645 87   732     Matériel et mobilier de bureau 1 240 36 93 1 182         Total 18 537 348 194 18 692   Amortissements (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/09 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Valeur au 31/12/10 Immobilisations incorporelles 437 229   666 Immobilisations corporelles 2 345 181 93 2 433     Immeubles, terrains et parts de SCI 1 037 19   1 056     Agencements 316 50   366     Matériel et mobilier de bureau 993 112 93 1 011         Total 2 782 410 93 3 099   Note 7. – Autres actifs et comptes de régularisation.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Autres actifs 1 269 1 744     Créances fiscales et sociales 14 200     Débiteurs divers 1 256 1 544 Comptes de régularisation 327 315     Charges constatées d’avance 234 178     Produits à recevoir 93 136         Total 1 596 2 058   Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit & opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle   31/12/10 31/12/09 Dettes & emprunts 7 591   6 606 2     Comptes à vue 27   24 2     Emprunts & comptes à terme 7 535   6 548       Dettes rattachées 29   34     Note 9. – Provisions pour risques et charges.   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/09 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Valeur au 31/12/10 Provisions pour risques divers 1 050 1 359   2 409 Provisions pour risques de crédits 453     453 Provisions pour risques hors-bilan 307   275 33 Provisions pour charges CFC (*) 0     0 Provisions pour charges diverses 105   79 26   1 916 1 359 353 2 921 (*) Congés de fin de carrière.       Les provisions pour risques divers correspondent d’une part au maintien de la couverture de risques résiduels d’exploitation d’une de nos filiales au titre de la gestion extinctive des crédits provenant de son activité antérieure pour 1 050 k€ et d’autre part d’une nouvelle provision constatée au cours de l’exercice pour 1 359 k€ sur un autre dossier.       Les provisions pour charges sont explicitées à la note 22 aux renvois (1) et (5).   Note 10. – Capitaux propres.     Valeur au 31/12/09 Affectation du résultat Variation de l’exercice Valeur au 31/12/10 Capitaux propres 594 320     625 736     Capital entièrement libéré 7 000     7 000     Réserve légale 700     700     Réserves indisponibles 462 265     462 265     Réserve technique 52 483 10 000   62 483     Autres réserves 3 618     3 618     Provisions réglementées – amortissements dérogatoires 2 810 455   3 265     Report à nouveau 28 055 25 989   54 044     Résultat de l’exercice 37 389 –37 389 32 361 32 361 Dividendes 1400     Proposition d’affectation du résultat de l’exercice :       Montant à répartir :   Résultat de l’exercice 32 361 Report à nouveau 54 044     Total 86 405   (86 404 779,70 euros)       Affectation :   Dividendes 2 800 Report a nouveau 83 605   Note 11. – Actionnariat.       Le capital social d’UNIGRAINS est de 7 millions d’euros et est divisé en 140 000 actions de 50 euros, sans action privilégiée. Il n’y a pas eu de modification du capital social au cours de l’exercice.   Note 12. – Autres passifs et comptes de régularisation.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Autres passifs 6 731 5 847     Dettes fiscales et sociales 5 092 4 581     Créditeurs divers 945 771     Charges à payer 694 495 Compte de régularisation 108 119     Produits constatés d’avance 108 119         Total 6 839 5 966   Informations sur le hors-bilan.   Note 13. – Engagements de financement et de garantie donnés.   (En milliers d’euros) Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle   31/12/10 31/12/09 Engagements de financement   2 660   7 006 Engagements de garantie   11 822   11 822     Etablissements abattage et transformation de viande bovine             Jachère agro industrielle   5 523   15 042     Crise porcine   2 000   2 000     Autres entreprises   4 300   4 355   Note 14. – Engagements sur titres et de garantie reçus.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Titres à recevoir 48 180 46 711     Titres de placement         Titres de participation 48 180 36 174 Engagements de garantie 84 310     Cautions et avals reçus d’établissements de crédit 84           Total 48 264 47 021       Les titres à recevoir correspondent à la contrepartie des engagements de souscription ou d’achat pris par la société.   Note 15. – Actifs donnes en garantie.       UNIGRAINS a donné en garantie ses parts de la SCA UNICEREM au profit du CRCA de l’Ile de France en contre-partie d’un emprunt immobilier de 7,3 millions d’euros.   Note 16. – Engagements en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées.       L’établissement n’a pris aucun autre engagement particulier en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées. Les régimes de retraites obligatoires sont à cotisations définies (régime de base : Mutualité Sociale Agricole, régime complémentaire ARRCO : CAMARCA, régime complémentaire AGIRC : CRCCA, régime supplémentaire par capitalisation : CCPMA Retraite).       Concernant les indemnités de départ volontaire à la retraite à l’horizon de leur 65ème année des salariés présents aujourd’hui, une simulation tenant compte de la progression de leur rémunération et de la probabilité décroissante de départ de la société par tranches successives d’âges aboutit à une valeur actualisée de 599 k€.   Informations sur les postes du compte de résultat.   Note 17. – Ventilation des produits et charges d’intérêts.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09   Produits Charges Produits Charges Produits et charges d’intérêts 12 330 298 11 469 331     Etablissements de crédit : trésorerie 34 0 48 0     Etablissements de crédit : prêts financiers 120 297 78 331     Etablissements de crédit : engagement de garantie 5   9       Clientèle – crédit investissement 2 950   4 615       Obligations & titres RF – placement 1 299   1 483       Obligations & titres RF – port immo 7 922   5 236     Note 18. – Ventilation des revenus des titres a revenu variable.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Titres de placement 135 86 Participations et titres détenus à long terme 6 297 4 041   Note 19. – Ventilation des commissions.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09   Produits Charges Produits Charges Commissions 178 16 71 15     Opérations sur titres   6   3     Avec les établissements de crédit   10   16     Assistance et conseil 178   157 7   Note 20. – Gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation, de placement et assimilés.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09   Produits Charges Produits Charges Portefeuille de négociation - résultat net – 4 2     Opérations de change 6 10 6 4 Portefeuille de placement - résultat net 1 345 6 096     Plus et moins-values de cession 1 049 86 2 564       Autres frais   0   8     Provisions pour dépréciation 3 181 2 799 6 802 3 262         Total 4 230 2 885 9 365 3 269   Note 21. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09   Produits Charges Produits Charges Autres produits et charges d’exploitations bancaires 1 842 91 2 056 178     Revenus des immeubles 999 87 873 97     Charges refacturées 741   726       Produits accessoires 38 4 308 81     Transfert de charges 27   113       Divers 38   37     Note 22. – Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09 Frais de personnel 7 918 6 817     Salaires, traitements et primes 4 428 3 899     Charges sociales 1 968 1 838     Intéressement 736 497     Impôts, taxes et versements assimilés 786 583 Autres frais administratifs 4 524 4 367     Impôts et taxes 395 171     Locations 407 425     Autres services extérieurs (3) 3801 (1) 3 853     Excédent dotation / reprises provisions charges (4) – 78 (2) – 82 (1) Dont 928 sur actions de soutien. (2) Dont – 82 sur actions de promotion et de soutien. (3) Dont 853 sur actions de soutien. (4) Dont – 78 sur actions de recherche & de développement.   Note 23. – Coût du risque.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09   Produits Charges Produits Charges Total coût du risque – 2 628 1 832     Provisions dépréciation créances clientèle 880 817 2 125 263     Créances irrécupérables clientèle   1 628 10 82     Provisions pour risque clientèle   1 337         Provisions pour risques engagements 275   289 247         Total 1 154 3 782 2 423 591       Autres informations. — Les comptes d’UNIGRAINS sont consolidés par intégration globale avec ceux de la Compagnie Financière AGRICEREALES, publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Le rapport de gestion est à disposition au siège social d’UNIGRAINS, 23 avenue de Neuilly, 75116 PARIS.   Note 24. – Résultat net sur actifs immobilisés.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09   Produits Charges Produits Charges Résultat net sur actifs immobilisés 32 641 27 067     Provision dépréciation titres de participation 25 470 19 295 7 898 9 263     Provision dépréciation titres de SCI             Plus et moins values cession titres part. 38 265 11 777 32 372 3 941     Plus et moins values cession immobilisés   22 0           Total 63 736 31 095 40 270 13 204   Note 25. – Impôt sur les bénéfices.       UNIGRAINS est soumis à l’impôt sur les bénéfices sur toute son activité depuis le 1er janvier 2002. Depuis le 1er janvier 1995, la SCI SEE est intégrée fiscalement à UNIGRAINS.   (En milliers d’euros) 31/12/10 31/12/09   UNIGRAINS SCI SEE UNIGRAINS SCI SEE     Total du groupe 17 732 8 644     Résultat fiscal au taux normal 17 696 36 8 606 38 Plus et moins values nettes à LT 18 122 20 348     Plus et moins value nettes à long terme 18 122   20 348   Impôt sur les sociétés 6 086 2 974     Impôt sur les sociétés 6 068 18 2 939 35       Suivi des Plus Values à Long Terme latentes :       Titres immobilisés au 1er janvier 2002 dont la valeur nette comptable était différente de l’évaluation fiscale (suite aux conditions de fiscalisation des fonds gérés au 1er janvier 2002) :   (En milliers d’euros) Position au 01/01/02 Cessions depuis 2002 Position au 31/12/10 Titres immobilisés :           Valeur comptable 72 730 – 38 054 34 676     Valeur fiscale 129 003 – 62 006 66 997     Différence de valeur 56 273 – 23 953 32 320   Note 26. – Dotations et reprise FRBG et provisions réglementées.       Ce poste enregistre uniquement la dotation amortissements dérogatoires pratiqués sur les titres de la SCA UNICEREM pour 455 k€.       Autres informations :   Note 27. – Effectif moyen du personnel.       Effectif moyen des salariés employés au cours de l’exercice :     Cadres Agents de maitrise Employés Total Exercice 2010 45 14   59 Exercice 2009 45 13 0 59       Effectif équivalent temps plein : 59.33.       Les salariés en forfait jours réduit sont pris en compte pour 1 ETP du fait que juridiquement ils ne sont pas considérés à temps partiel.   Note 28. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration.       Le montant global des rémunérations et indemnités de toutes natures allouées aux dirigeants au cours de l’exercice a été de 259 k€. Les jetons de présence versés aux administrateurs s’élèvent à 14.4 k€.       Il n’y a pas eu d’avance de crédit accordé pendant l’exercice à ces personnes.   Note 29. – Droit individuel à la formation (DIF).       Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF par les salariés s’élève à 5 397 heures.   Note 30. – Echéancier des dettes fournisseurs.   Dettes fournisseurs 1 à 30 jours Plus de 30 jours Dettes échues Total   389 2   391       Le traitement des factures fournisseurs d’UNIGRAINS est effectué au siège social de la société. Les règlements sont effectués après instruction de la Direction.       Conformément aux procédures de Contrôle interne, le règlement des factures n’est effectué qu’après validation de celles-ci soit par l’ordonnateur des prestations, soit par le service « achats & immobilier ». Le délai de règlement des factures est compris entre 3 à 5 jours après validation.   Résultats financiers (en milliers d’euros) de la société au cours des cinq derniers exercices. (Art. 133-135 & 148 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.)     2006 2007 2008 2009 2010 I – Situation financière en fin d’exercice :               Capital social 7 000 7 000 7 000 7 000 7 000     Nombre d’actions émises 140 000 140 000 140 000 140 000 140 000     Nombre d’obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 II – Résultat global des opérations :               Chiffre d’affaires hors taxes 23 692 25 405 29 770 23 907 22 127         Résultat avant impôt, amortissements et provisions 21 983 25 191 37 468 36 743 30 627         Impôt sur les bénéfices 5 464 2 915 0 2 939 6 064         Résultat après impôt, amortissements et provisions 18 961 21 892 16 707 37 389 32 361         Montant des bénéfices distribués 490 700 700 1 400 2 800 III – Résultat des opérations réduit à une seule action :               Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions (en euros) 117,99 159,12 267,63 241,46 175,45     Résultat après impôt, amortissements et provisions (en euros) 135,43 156,37 119,34 267,06 231,15     Dividende versé à chaque action (en euros) 3,50 5,00 5,00 10,00 20,00 IV – Personnel :               Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 64 63 61 57 59     Montant de la masse salariale 3 884 3 680 3 682 3 770 4 073     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 1 830 1 742 1 666 1 838 1 968   Tableau des filiales et participations en 2010 – UNIGRAINS. (Données en k€.)   Société ou groupe de sociétés Capital Réserves Quote-part du capital détenu Valeur nette d’inventaire des titres détenus Prêts consentis par la sté et non remboursés Montant des cautions & avals fournis par la Sté Chiffre d’affaires du dernier exercice Bénéfices nets ou pertes du dernier exercice Dividendes encaissés par la Sté au cours de l’exercice Clôture A – Participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de la société UNIGRAINS :                         1) Filiales (50 % au moins du capital est détenu par UNIGRAINS) :                             AGRIFIGEST-ALMA – 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 3 089 – 56 76,58 2 171 2 850   427 84   A         AGRO PARTENAIRES 2 – 12, avenue George V, 75116 Paris 750 – 206 50,00 262     12 – 20   A         CEREA Gestion – 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 500 2 329 100,00 500     5 538 1 291 250 A MESSIS FINANCES – 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 150 373 100,00 150     1 349 566   A         S.A.I.A.M. SA – 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 192 511 98,13 254     81 78   A         UNIGRAINS DIVERSIFICATION SA – 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 6 400 20 053 100,00 18 414       1 059   A         SEE SCI – 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 1 204 279 99,82 1 215     388 92   A         UNICEREM – 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 40 000   29,11 11 644           A         UNIFIPAR SAS – 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 473 141 91,45 503       7   A         UNI-UN SCI – 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 337   99,55 335       267   A     2) Participations (10 à 50 % du Capital détenu par UNIGRAINS) :                             a) Sociétés françaises :                                 AGRA INVESTISSEMENT – 84, Bld Sébastopol, 75003 Paris 39 – 13 27,56 345       – 62   A             AT FRANCE – 10150 Pont Ste Marie 806 146 19,00 129     22,365 – 331   A BIO ATTITUDE – 2, allée A. Caquot, 51686 Reims Cedex 2 216 30 11,00 24     642 41   A             BRIE-CHAMPAGNE-ETHANOL – route de Bray, 77160 Provins (1) 194 2 011 33,48       7 233 – 276 519 C             CENECA – 9, avenue George V, 75008 Paris 915 1 072 41,62 457     540 287   A             COMIGEL – Impasse de la Tannerie, 57072 Saint Julien les Metz 4 873 – 443 14,36 1 233     58 333 232   A             COOKIE CREATIONS – 4, Rue Henri Becquerel, 77645 Chelles Cedex 69 1 716 12,64 1 100     11 827 299   A             CREAGRO – 12, avenue George V, 75008 Paris 3 292 94 27,01 786     271 – 105   A             FERTILE SA – 5, rue Joseph et Marie Hackin, 75116 Paris 938 206 33,47 344     1 141 25   A             FIN. BRETECHE – 30b, Av. du Viel Abreuvoir, 78100 St Germain en Laye 29 419 – 2 307 13,09 3 850     1 753 – 2 258   A             FINANCIERE EVIALIS – 83, Av. de la Grande Armée, 75016 Paris 46 000 – 664 25,00 11 500       – 1 965   B             FINANCIERE SOCOPA – 72401 La Ferte Bernard Cedex 61 934 – 841 12,84 5 175     2 549 – 2 842   A             GRIMAUD – La Corbiere, 49450 Roussay 833 18 675 10,34 4 983     2 762 1 329 76 A NEUHAUSER FINANCIERE – 18, av. Foch, 57730 Folschviller 30 500 8 712 15,78 4 741     417 2 013 587 A             OUEST ETBE – Gonfreville l’Orcher, 76700 Harfleur 5 675 99 10,00 589     31 038 220 21 A             PASQUIER – 49360 Les Cerqueux de Maulevrier 2 069 44 684 10,06 20 287     8 632 29 324 273 A             PEN AR LAN – 35380 Maxent 3 583 823 24,23 950     125 337   A             SAISOF – 29, rue des Investisseurs, 91560 Crosne 1 050 2 769 38,08 261     11 924 101 51 A             SARAFRUITS – Route de Sablé, 49330 Champigne 970 143 19,99 2 446     257 104   D             SAVOIE YAOURT – 545, Bld du Doc. J.J. Herbert, 73100 Aix les Bains 185 438 23,81 1 500     12 076 444   A             SEMAGRI – 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 14 022 2 498 50,00 17 709     176 201   A             SOFAGRI S.A – 83, Avenue de la Grande Armée, 75116 Paris 2 834 2 411 23,82 686     246 208 45 A             SOLVIMAC S.A – 14, av Marx Dormoy, 63000 Clermont Ferrand 46 343 10,87         – 33   A             STRAMENTECH – ZA Forge Haute, 36120 Ardentes 1 232   18,38 151     17 – 22   A             TECHNA SA – Les Landes de Bauche, 44220 Coueron 708 3 802 14,70 495     22 853 847 74 A             TIKEFLO – 5, Rue Royale, 75008 Paris 7 613 – 928 21,56 4 129     76 4 871   A             VEGEPLAST – 2, Rue de Troumouse, 65420 Ibos 61 926 21,48 764 102   789 246   A             WEISHARDT – La Ventenaye, 81300 Graulhet 14 891 33 940 10,94 2 617     5 511 1 250   A Filiales & participations non reprises au paragraphe A :                         a) Sociétés françaises       119 446         4 270       b) Sociétés étrangères       1 084             (1) Mais 10 % de droit de vote. A – Clôture le 31 décembre 2009 B – Clôture le 30 juin 2010 C – Clôture le 31 août 2010 D – Clôture le 31 Juillet 2009     Assemblée générale ordinaire annuelle du 26 mai 2011 (exercice clos le 31 décembre 2010).   Proposition et résolution votée d’affectation du résultat.   Résolution d’affectation du résultat proposée par le conseil d’administration.       Nous vous proposons l’affectation du bénéfice de l’exercice 2010 de 32 361 006,80 €, comme suit :     — distribution d’un dividende de 20 € par action : 2.800.000,00 € ;     — le solde en « report à nouveau » : 29.561.006,88 €.       Après cette affectation, le compte « report à nouveau » présentera un solde créditeur de 83.604.779,70 €.       Le dividende mis en distribution, ouvrant droit à un abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 8,00 € par action, sera mis en paiement à compter du 14 juin 2011.       Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale prendra acte des mises en distribution de dividendes intervenues au titre des trois derniers exercices, à savoir :     — exercice clos le 31.12.2009 : 10,00 € par action (éligible à l’abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 4,00 € par action) ;     — exercice clos le 31.12.2008 : 5,00 € par action (éligible à l’abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 2,00 € par action) ;     — exercice clos le 31.12.2007 : 5,00 € par action (éligible à l’abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 2,00 € par action).   Résolution votée par l’assemblée générale.       Deuxième résolution : L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de 32 361 006,80 €, comme suit :     — distribution d’un dividende de 20 € par action : 2.800.000,00 € ;     — le solde en « report à nouveau » : 29.561.006,88 €.       Après cette affectation, le compte « report à nouveau » présentera un solde créditeur de 83.604.779,70 €.       Le dividende mis en distribution, ouvrant droit à un abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 8,00 € par action, sera mis en paiement à compter du 14 juin 2011.       Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale prend acte des mises en distribution de dividendes intervenues au titre des trois derniers exercices, à savoir :     — exercice clos le 31.12.2009 : 10,00 € par action (éligible à l’abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 4,00 € par action) ;     — exercice clos le 31.12.2008 : 5,00 € par action (éligible à l’abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 2,00 € par action) ;     — exercice clos le 31.12.2007 : 5,00 € par action (éligible à l’abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 2,00 € par action).       Cette résolution est adoptée à l’unanimité.       Affectation du résultat : L’Assemblée Générale du 26 mai 2011 a décidé d’affecter le bénéfice de l’exercice de 32.361.006,88 €, comme suit :     — distribution d’un dividende de 20,00 € par action : 2.800.000,00 € ;     — le solde en « report à nouveau » : 29.561.006,88 €.       Autres informations : Les comptes d’UNIGRAINS sont consolidés par intégration globale avec ceux de la Compagnie Financière AGRICEREALES, publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Le rapport de gestion est à disposition au siège social d’UNIGRAINS, 23 avenue de Neuilly, 75116 PARIS.       Rapport général des commissaires aux comptes (extrait) : Nous certifions que les comptes annuels sont au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.       En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris, le 29 avril 2011. Eric MARTIN et Associés ; SA FIDUS.   1104589

Description : 1101302 15 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE  « UNIGRAINS SA »   Société anonyme au capital de 7 000 000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 Créances sur les établissements de crédit 21 668 Opérations avec la clientèle 75 437 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 424 Actions et autres titres à revenu variable 172 627 Participations et autres titres détenus à long terme 291 015 Parts dans les entreprises liées 21 738 Immobilisations incorporelles 875 Immobilisations corporelles 14 616 Autres actifs 1 702 Comptes de régularisation 154         Total de l'actif 646 257   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 7 465 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 6 102 Comptes de régularisation 0 Provisions pour risques et charges 2 921 Capitaux propres hors FRBG 629 769     Capital souscrit 7 000     Réserves 529 066     Provisions réglementées 3 265     Report à nouveau 54 044     Résultat de l'exercice 4 033         Total du passif 646 257   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 2 214     Engagements de garantie 10 642 Engagements reçus :       Engagements de garantie 84     Engagements sur titres 48 157     1101302

Description : 1005636 25 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE « UNIGRAINS SA »   Société anonyme au capital de 7 000 000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S. Paris.   Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2010. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 1 Créances sur les établissements de crédit 24 969 Opérations avec la clientèle 92 192 Obligations et autres titres à revenu fixe 51 217 Actions et autres titres à revenu variable 155 699 Participations et autres titres détenus à long terme 296 856 Parts dans les entreprises liées 10 023 Immobilisations incorporelles 961 Immobilisations corporelles 14 726 Autres actifs 3 500 Comptes de régularisation 245         Total de l'actif 650 389   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 216 Opérations avec la clientèle 1 Autres passifs 11 345 Comptes de régularisation 2 Provisions pour risques et charges 1 562 Capitaux propres hors FRBG 631 263     Capital souscrit 7 000     Réserves 529 066     Provisions réglementées 2 810     Report à nouveau 54 044     Résultat de l'exercice 38 343         Total du passif 650 389   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 7 006     Engagements de garantie 11 834 Engagements reçus :       Engagements de garantie 84     Engagements sur titres 32 173   1005636

Description : 1004788 6 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE « UNIGRAINS SA »   Société anonyme au capital de 7 000 000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S. Paris.     Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 2 Créances sur les établissements de crédit 30 374 Opérations avec la clientèle 98 374 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 210 Actions et autres titres à revenu variable 147 510 Participations et autres titres détenus à long terme 291 307 Parts dans les entreprises liées 9 944 Immobilisations incorporelles 968 Immobilisations corporelles 14 739 Autres actifs 3 544 Comptes de régularisation 122         Total de l'actif 643 094   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 338 Opérations avec la clientèle 1 Autres passifs 11 392 Comptes de régularisation 1 Provisions pour risques et charges 1 686 Capitaux propres hors FRBG 623 676 Capital souscrit 7 000     Réserves 529 066     Provisions réglementées 2 810     Report à nouveau 54 044     Résultat de l'exercice 30 756         Total du passif 643 094   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 7 006     Engagements de garantie 17 616 Engagements reçus       Engagements de garantie 84     Engagements sur titres 33 386         1004788

Description : 1004317 9 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE CEREALIERE « UNIGRAINS » Société anonyme au capital de 7 000 000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S. Paris.   Exercice social du 01/01/2009 au 31/12/2009.   Comptes annuels approuvés par le PV de l’AGO en date du 27 mai 2010.   Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)   Actif   31/12/09 31/12/08 Caisse, banques centrales, CCP       0 0 Créances sur les établissements de crédit     Notes 2, 3 23 826 16 542 Opérations avec la clientèle     Note 2 115 328 127 096 Obligations et autres titres à revenu fixe     Notes 2, 4 44 082 42 656 Actions et autres titres à revenu variable     Notes 2, 4 121 456 95 001 Participations et autres titres détenus à long terme     Notes 4, 5 276 360 257 524 Parts dans les entreprises liées     Notes 4, 5 9 944 9 888 Immobilisations incorporelles     Note 6 940 646 Immobilisations corporelles     Note 6 14 815 14 858 Autres actifs     Note 7 1 744 5 009 Comptes de régularisation     Note 7 315 206     Total actif       608 809 569 427   Passif   31/12/09 31/12/08 Dettes envers les établissements de crédit     Notes 2, 8 6 606 7 240 Opérations avec la clientèle     Notes 2, 8 2 17 Dettes représentées par un titre       0   Autres passifs     Note 12 5 847 2 846 Comptes de régularisation     Note 12 119 108 Provisions pour risques et charges     Note 9 1 916 2 040 Capitaux propres     Notes 10, 11 594 320 557 177     Capital souscrit       7 000 7 000     Réserves       519 066 509 066     Provisions réglementées       2 810 2 355     Report à nouveau       28 055 22 047     Résultat de l’exercice       37 389 16 708         Total passif       608 809 569 427    Hors bilan   31/12/09 31/12/08 Engagements donnés :           Engagements de financement     Note 13 7 006 3 551     Engagements de garantie     Note 13 21 396 17 833 Engagements reçus :           Engagements de garantie     Note 14 84       Engagements sur titres     Note 14 36 174 43 286   Compte de résultat au 31 décembre 2009.       31/12/09 31/12/08 + Intérêts et produits assimilés     Note 17 11 469 16 160 – Intérêts et charges assimilées     Note 17 – 331 – 388 + RevenuS des titres à revenu variable     Note 18 4 127 11 687 + Commissions (produits)     Note 19 157 71 – Commissions (charges)     Note 19 – 26 – 15 ± G & P sur opérations des portefeuilles de négociation     Note 20 2 – 0 ± G & P sur opérations des portefeuilles de placement     Note 20 6 096 – 568 + Autres produits d’exploitation bancaire     Note 21 2 056 1 852 – Autres charges d’exploitation bancaire     Note 21 – 178 – 116 Produit net bancaire       23 372 28 684 – Charges générales d’exploitation     Note 22 – 11 184 – 9 990 – Dotations aux amortissements et aux provisions     Note 6 – 303 – 244 Résultat brut d’exploitation       11 885 18 449 ± Coût du risque     Note 23 1 832 – 2 205 Résultat d’exploitation       13 717 16 244 ± G & P sur actifs immobilisés     Note 24 27 066 925 Résultat courant avant impôt       40 783 17 169 ± Résultat exceptionnel           – Impôts sur les bénéfices     Note 25 – 2 939 – 6 ± Dotations & reprises de FRBG & provisions     Note 26 – 455 – 455 Résultat net       37 389 16 708       Résultat par action : 267,06 euros.     Résultat dilué par action : 267,06 euros.   I. — Annexe aux comptes individuels.   Principes comptables et méthodes d’évaluation.       Le règlement 91-01 du Comité de réglementation bancaire (CRB) devenu en 1996 le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) a défini les modalités relatives à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les comptes sociaux d’UNIGRAINS ont été établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France. Les comptes annuels de l’exercice 2009 ont été élaborés conformément au règlement 2000-03 du CRBF.   Note 1. – Présentation des comptes et règles de comptabilisation.       a) Présentation des comptes. — Les comptes de la société financière UNIGRAINS SA ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement les modes et méthodes d’évaluation ci-après ont été retenus pour les divers postes des comptes annuels.       b) Règles de comptabilisation :       — Créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des encours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme.       Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle.       Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.       Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière publié le 12 décembre 2002, applicable à compter du 1er janvier 2003, vient préciser le classement des créances douteuses au bilan.       Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par UNIGRAINS de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses.       Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l’existence de garantie.       Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement provisionnés.       Ainsi, les crédits pour lesquels UNIGRAINS estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel donnent lieu, par le débit du compte de résultat, à la constitution de provisions individualisées qui sont portées en minoration de l’actif correspondant.       Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées sous la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dotations aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le Produit Net Bancaire.       Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.       Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis.       Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux.       — Titres :       Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés en fonction de :     — leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu fixe ;     — leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation similaires qui sont les suivantes :           – Titres de transaction : Ce sont les titres négociables sur un marché liquide qui sont acquis dans une intention de revente à brève échéance et dans un délai maximal de six mois.       Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de leur valeur de marché. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres, est porté au compte de résultat, dans la rubrique « Résultat net des opérations financières ». Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique « Résultats nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » (pour information, il n’y a pas de titre de transaction à la clôture de l’exercice).           – Titres de placement : Sont comptabilisés en titres de placement les titres détenus plus de six mois sans pour autant devoir être conservés durablement.       Les titres de placement sont enregistrés au bilan sous les rubriques « Effets publics et valeurs assimilées », « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable » conformément aux règlements 90-01 du CRB et 2000-03 du CRBF.       Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport.       Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».       Les obligations et les autres titres à revenu fixe sont comptabilisés à leur date d’achat au prix d’acquisition (hors intérêts courus non échus). Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».       L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.       Le prix de revient des titres cédés est calculé suivant la méthode « FIFO » (premier entré, premier sorti). Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat de même que les provisions de titres dotées ou reprises.       A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents.       Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres.           – Titres d’investissement : Les titres d’investissement représentent les titres à revenu fixe acquis avec une intention de conservation durable.       L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».       Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.           – Titres de l’activité de portefeuille : Il s’agit d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La rentabilité de ces investissements provient principalement des plus-values de cession réalisées.       Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés au bilan sous la rubrique « Actions et autres titres à revenu variable ».       Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » (pour information, il n’y a pas de titre de l’activité de portefeuille à la clôture de l’exercice).           – Titres de participation et de filiales et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation et de filiales et les autres titres détenus à long terme figurent aux postes du bilan « Participations et autres titres détenus à long terme », et « Parts dans les entreprises liées » lorsque la participation est susceptible d’être consolidée par intégration globale, à l’exception des participations dans les Sociétés Civiles Immobilières et d’Attribution qui sont classées dans les immobilisations corporelles. Les titres sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition diminuée, le cas échéant, d’une provision pour dépréciation en cas de perte de valeur.       Les titres de participation comprennent les titres de sociétés dont nous détenons au moins 20 % du capital social de manière directe ou indirecte, ou jusqu’à 10 % quand nous détenons un poste d’administrateur et que nous exerçons une influence notable (quand aucun actionnaire ne dispose de la majorité des droits de vote et que nous sommes l’un des trois premiers actionnaires).       Les investissements réalisés sous forme de titres destinés à favoriser le développement de relations professionnelles durables, mais ne pouvant prétendre au classement en participations ou en filiales sont classés en « Autres titres détenus à long terme ».       Les plus ou moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat.       Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l’assemblée n’est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».       — Immobilisations : Les immobilisations sont enregistrées à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition TVA non récupérée incluse.       Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée probable d’utilisation selon la méthode linéaire :     — Agencements : 10 ans ;     — Mobilier de bureau : 10 ans ;     — Matériel de bureau : 3 ans ;     — Véhicules : 4 ans ;     — Logiciels : 3 ans ;     — Installations : 5 ans.       Le règlement n° 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs est appliqué aux comptes d’UNIGRAINS depuis le 1er janvier 2005.       La fraction des amortissements pratiqués qui excède l’amortissement économique, principalement le mode linéaire, est enregistrée sous la rubrique « Provisions réglementées – amortissements dérogatoires » au passif du bilan.       Les parts de SCI, ainsi que les avances accordées, sont comptabilisées dans cette rubrique conformément aux normes bancaires. Les immobilisations n’ont pas fait l’objet de revalorisation.       — Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dette à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; autres dépôts pour la clientèle.       Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.       — Provisions pour risques et charges :       Les provisions pour risques et charges comprennent :     — les provisions concernant des engagements par signature ;     — les provisions pour risques divers et litiges.       — Instruments dérivés : Le résultat des opérations de couverture est comptabilisé de manière symétrique à l’actif couvert. Le résultat des opérations isolées est provisionné en cas de perte de valeur, et ne donne pas lieu à écriture au compte de résultat en cas de plus-value latente (pour information, il n’y a pas d’instrument dérivé à la clôture de l’exercice).       — Opérations en devises : Les positions de change sont, d’une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat.       Les écarts de change constatés sur la base des cours officiels de fin d’exercice sur les actifs en devises détenus d’une façon durable et comprenant les titres immobilisés de l’activité de portefeuille, ne sont pas constatés en résultat.       — Conversion des comptes en devises étrangères : Tous les éléments de l’actif et de passif exprimés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice.       — Frais de personnel : La rubrique « Frais de personnel » comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice.       — Coût du risque : Le contenu de la rubrique « Coût du risque » se limite aux dotations nettes aux provisions pour risques de contrepartie, et litiges. Les dotations nettes aux provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes.       — Gains et pertes sur actifs immobilisés : La Rubrique « Gains et pertes sur actifs immobilisés » regroupe les plus-values et moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux provisions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, et immobilisations d’exploitation. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au sein du « Produit Net Bancaire ».       — Impôt sur les sociétés : En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,3 % ; toutefois, les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées d’impôt sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges qui reste comprise dans le résultat ordinaire de l’exercice (5 % du résultat net des PV de cession).       Un traitement fiscal particulier a été adopté pour certains titres existants au 1er janvier 2002, pour lesquels la valeur fiscale à retenir en cas de cession n’est pas la valeur comptable d’origine, mais celle de leur évaluation au 1er janvier 2002.       Par ailleurs, les sociétés françaises sont soumises sur la base de l’impôt dû, à une Contribution Sociale de Solidarité de 3,3 % (après application d’un abattement de 0,76 M€) instaurée en 2000. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés.       Depuis le 01/01/95 une convention d’intégration fiscale a été conclue entre UNIGRAINS et ses filiales immobilières. Le périmètre actuel de l’intégration fiscale comporte seulement la SCI SEE.       Les charges d’impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale, et les économies d’impôt réalisées par le groupe sont conservées par la société mère UNIGRAINS.       Pour la détermination du résultat fiscal d’ensemble, les éléments faisant double emploi sont éliminés, les déficits (et moins-values nettes à long terme) sont pris en compte au niveau de la société mère.   Informations sur les comptes de bilan.   Note 2. – Ventilation des créances et des dettes selon leur durée résiduelle.   (En milliers d’euros) Total Net Comptes rattachés < 3 mois + 3 mois < 1 an + 1 an < 5 ans + 5 ans Créances :                 Etablissements de crédit     23 826 23 14 154 5 000   4 650         Comptes à vue     14 156 2 14 154               Prêts     5 001 1   5 000             Prêts subordonnés     4 669 19       4 650     Clientèle     115 328 1 513 3 539 20 334 67 454 22 488         Comptes à vue & prêts     106 069 1 455 3 539 18 834 59 754 22 488         Prêts subordonnés     9 259 59   1 500 7 700       Obligations et autres titres à revenu fixe et à revenu variable     165 538 2     165 536           Titres d’investissement     3 120       3 120           Obligations                         Titres de créance négociable     40 962 2     40 960           Autres titres à revenu fixe     121 456       121 456               Total des créances     304 692 1 538 17 693 25 334 232 990 27 138     Dont créances douteuses     3 765               Et provisions sur créances douteuses     3 439           Dettes :                 Etablissements de crédit     6 606 34 150 387 2 330 3 706         Comptes à vue     24 0 24               Comptes à terme     6 582 34 126 387 2 330 3 706     Clientèle     2   2               Comptes à vue     2   2               Comptes à terme                             Total des dettes     6 607 34 151 387 2 330 3 706       — Variation des prêts à la clientèle :   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/08 Augmentation Diminution Divers et ajustements devises Valeur au 31/12/09 Prêts et prêts subordonnés     132 578       118 767     Prêts     112 819 24 890 33 733   103 976     Prêts sub.     9 267   67   9 200     Créances douteuses     5 590 353 2 179 0 3 765     Autres créances à vue     2 075 13 1 775   313     ICNE     2 826 5 504 6 817   1 513       — Provisions pour dépréciation des créances douteuses :   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/08 Dotation de l’exercice Reprise de l’exercice Ajustements devises Valeur au 31/12/09 Provisions pour dépréciation     5 482 82 2 125   3 439   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit & opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle 31/12/09 31/12/08 Créances & Prêts nets     19 158 106 069 11 839 117 681     Comptes à vue     14 154 313 11 820 2 075     Prêts     5 000 104 301   112 928     Créances rattachées     4 1 455 19 2 678 Actifs subordonnés     4 669 9 259 4 703 9 415     Prêts participatifs – loi 78-741     1 800 9 200 1 800 9 267     Autres prêts subordonnés     2 850   2 850           Dont à terme                     Dont à durée indéterminée     2 850   2 850       Créances rattachées     19 59 53 149             Total     23 826 115 327 16 543 127 096   Note 4. – Evaluation du portefeuille titres d’investissement et de placement.   (En milliers d’euros) Valeur brute comptable 31/12/09 Provisions Valeur nette comptable 31/12/09 Evaluation au prix de marché (1) +/– Values latentes Titres d’investissement :               Titres d’investissement     3 120   3 120 3 120           Titres d’investissement     3 120   3 120 3 120   Titres de placement :               Obligations et autres titres à revenu fixe     41 101 139 40 962 40 977 15         Autres titres à revenu fixe     41 099 139 40 960 40 975 15         Coupons courus     2   2 2       Titres à revenu variable     123 319 1 863 121 456 129 800 8 344         Autres parts d’OPCVM     123 319 1 863 121 456 129 800 8 344             Total     167 540 2 002 165 538 173 897 8 359 Participations et autres titres détenus à long terme :               Actions     226 844 37 978 188 867 234 195 45 111     Obligations     90 308 5 960 84 348 84 516 168     Créances rattachées     3 146   3 146         Obligations : coupons courus     3 146   3 146             Total     320 298 43 938 276 360 318 711 45 279 Parts dans les entreprises liées               Actions     15 552 5 608 9 944 40 095 30 151 (1) Les titres de placement sont évalués au prix de marché sur les bases suivantes : — dernière valeur liquidative de l’année (OPCVM) ; — dernière valorisation disponible (FCPR) ; — cours et taux à la clôture de l’exercice pour les titres de créances négociables et les titres cotés. Les titres de participation et autres titres non cotés de l’activité de portefeuille font l’objet d’une évaluation prudente interne selon les critères financiers classiques. Les parts dans les entreprises liées sont évaluées sur la base de la situation nette.   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/08 Acquisition Cession Ajustements devises Valeur au 31/12/09 Titres de placement     143 198 88 903 64 561   167 539     Obligations & autres titres à revenu fixe     42 999 11 289 10 067   44 221         Titres à revenu variable     100 199 77 614 54 494   123 319   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/08 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Ajustements devises Valeur au 31/12/09 Provisions pour dépréciation     5 541 3 262 6 802   2 001     Obligations & autres titres à revenu fixe     343 107 312   138     Titres à revenu variable     5 198 3 154 6 490   1 863   Note 5. – Participations et autres titres détenus à long terme.   Valeurs brutes (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/08 Versements de l’exercice Remboursement de l’exercice Autres mouvements Valeur au 31/12/09 Participations & autres titres à long terme     300 026 64 370 44 117 – 2 320 278     Titres de participation détenus à long terme     28 141 7 228 1 601   33 768     Autres titres     194 890 21 754 23 587 – 2 193 056     Obligations     74 364 30 014 14 070   90 308     ICNE     2 632 5 373 4 859   3 146 Parts dans les entreprises liées     15 552       15 552   Provisions (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/08 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres mouvements Valeur au 31/12/09 Participations & autres titres à long terme     42 503 12 292 10 872 – 5 43 917     Titres de participations détenus à long terme     2 582 3 156 3   5 735     Autres titres     32 627 8 969 9 368 – 5 32 223     Obligations     7 293 167 1 500   5 960 Parts dans les entreprises liées     5 663 0 55   5 608       La liste des filiales et participations figure sur le tableau des filiales et participations, page 22.       La colonne « autres mouvements » correspond au reclassement des titres suite à la variation du pourcentage de participation,   Note 6. – Immobilisations corporelles et incorporelles.   Valeurs brutes (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/08 Acquisitions de l’exercice Cessions de l’exercice Valeur au 31/12/09 Immobilisations incorporelles     983 440 45 1 377 Immobilisations corporelles     17 027 163 30 17 160 Immeubles, terrains et parts de SCI     15 275     15 275 Agencements     631 14   645 Matériel et mobilier de bureau     1 121 149 30 1 240     Total     18 013 603 75 18 537   Amortissements (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/08 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Valeur au 31/12/09 Immobilisations incorporelles     337 100   437 Immobilisations corporelles     2 172 206 33 2 345 Immeubles, terrains et parts de SCI     1 018 19   1 037 Agencements     267 49   316 Matériel et mobilier de bureau     888 138 33 993     Total     2 509 306 33 2 782   Note 7. – Autres actifs et comptes de régularisation.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Autres actifs     1 744 5 009     Créances fiscales et sociales     200 2 934     Débiteurs divers     1 544 2 075 Comptes de régularisation     315 206     Charges constatées d’avance     178 114     Produits à recevoir     136 92         Total     2 058 5 215   Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit & opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros)   Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle 31/12/09 31/12/08 Dettes & Emprunts     6 606 2 7 240 17     Comptes à vue     24 2 135 17     Emprunts & Comptes à terme     6 548   7 034       Dettes rattachées     34   70     Note 9. – Provisions pour risques et charges.           (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/08 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Valeur au 31/12/09 Provisions pour risques divers     1 050     1 050 Provisions pour risques de crédits     453     453 Provisions pour risques hors-bilan     349 247 289 307 Provisions pour charges CFC (*)     0     0 Provisions pour charges diverses     187   82 105   2 039 247 371 1 916 (*) Congés de Fin de Carrière.       Les provisions pour risques divers correspondent à une couverture de risques résiduels d’exploitation de notre filiale AGRIFIGEST-ALMA au titre de la gestion extinctive des crédits provenant de l’activité antérieure (BANQUE DE L’ALMA) pour 1 050 k€.       Les provisions pour charges sont explicitées à la note 22 aux renvois (1) et (5).   Note 10. – Capitaux propres.   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/08 Affectation du résultat Variation de l’exercice Valeur au 31/12/09 Capitaux propres     557 177     594 320     Capital entièrement libéré     7 000     7 000     Réserve légale     700     700     Réserves indisponibles     462 265     462 265     Réserve technique     42 483 10 000   52 483     Autres réserves     3 618     3 618     Provisions réglementées – Amortissements dérogatoires     2 355 455   2 810     Report à nouveau     22 047 6 008   28 055     Résultat de l’exercice     16 708 – 16 708 37 389 37 389     Dividendes       700           Proposition d’affectation du résultat de l’exercice :   Montant à répartir :       Résultat de l’exercice     37 389     Report à nouveau     28 055         Total     65 444 (65 443 772,82 euros) Affectation :       Dividendes     1 400     Réserves     10 000     Report à nouveau     54 044   Note 11. – Actionnariat.       Le capital social d’UNIGRAINS est de 7 millions d’euros et est divisé en 140 000 actions de 50 euros, sans action privilégiée.       Il n’y a pas eu de modification du capital social au cours de l’exercice.   Note 12. – Autres passifs et comptes de régularisation.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Autres passifs     5 847 2 846     Dettes fiscales et sociales     4 581 1 521     Créditeurs divers     771 790     Charges à payer     495 535 Compte de régularisation     119 108     Produits constatés d’avance     119 108         Total     5 966 2 954   Informations sur le hors-bilan.   Note 13. – Engagements de financement et de garantie donnés.   (En milliers d’euros) Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle   31/12/09 31/12/08 Engagements de financement       7 006   3 551 Engagements de garantie       21 396   17 833     Etablissements abattage et transformation de viande bovine                 Jachère agro industrielle       15 042   15 146     Crise porcine       2 000   2 000     Autres entreprises       4 355   686   Note 14. – Engagements sur titres et de garantie reçus.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Titres à recevoir     36 174 43 286     Titres de placement             Titres de participation     36 174 43 286 Engagements de garantie     84       Cautions et avals reçus d’établissements de crédit     84           Total     36 258 43 286       Les titres à recevoir correspondent à la contrepartie des engagements de souscription ou d’achat pris par la société.   Note 15. – Actifs donnés en garantie.       UNIGRAINS a donné en garantie ses parts de la SCA UNICEREM au profit du CRCA de l’Ile de France en contre-partie d’un emprunt immobilier de 7,3 millions d’euros.   Note 16. – Engagements en matière de pensions, retraités et indemnités assimilées.       L’établissement n’a pris aucun autre engagement particulier en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées. Les régimes de retraites obligatoires sont à cotisations définies (régime de base : Mutualité Sociale Agricole, régime complémentaire ARRCO : CAMARCA, régime complémentaire AGIRC : CRCCA, régime supplémentaire par capitalisation : CCPMA Retraite).       Concernant les indemnités de départ volontaire à la retraite à l’horizon de leur 65e année des salariés présents aujourd’hui, une simulation tenant compte de la progression de leur rémunération et de la probabilité décroissante de départ de la société par tranches successives d’âges aboutit à une valeur actualisée de 572 k€.   Informations sur les postes du compte de résultat.   Note 17. – Ventilation des produits et charges d’intérêts.           (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d’intérêts     11 469 331 16 160 388     Etablissements de crédit : trésorerie     48 0 397 5     Etablissements de crédit : prêts financiers     78 331 150 383     Etablissements de crédit : engagements de garantie     9           Clientèle – crédit investissement     4 615   8 333       Obligations & titres RF – placement     1 483   2 119       Obligations & titres RF – port immo     5 236   5 160     Note 18. – Ventilation des revenus des titres à revenu variable.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Titres de placement     86 63 Participations et titres détenus à long terme     4 041 11 624   Note 19. – Ventilation des commissions.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Produits Charges Produits Charges Commissions     157 26 71 15     Opérations sur titres       3   4     Avec les établissements de crédit       16   11     Assistance et conseil     157 7 71     Note 20. – Gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation, de placement et assimilés.   (En milliers d’euros)  31/12/09 31/12/08 Produits Charges Produits Charges Portefeuille de négociation résultat net     2         Opérations de change     6 4 6 6 Portefeuille de placement résultat net     6 096 – 568     Plus et moins-values de cession     2 564   4 561 45     Autres frais       8         Provisions pour dépréciation     6 802 3 262 661 5 745         Total     9 365 3 269 5 223 5 790   Note 21. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   (En milliers d’euros)  31/12/09 31/12/08 Produits Charges Produits Charges Autres produits et charges d’exploitation bancaire     2 056 178 1 852 116     Revenus des immeubles     873 97 849 116     Charges refacturées     726   404       Produits accessoires     308 81 595       Transfert de charges     113   4       Divers     37         Note 22. – Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Frais de personnel     6 817 6 089     Salaires, traitements et primes     3 899 3 681     Charges sociales     1 838 1 666     Intéressement     497 475     Impôts, taxes et versements assimilés     583 391     Excédent dotation / reprises provisions CFC (1)       – 124 Autres frais administratifs     4 366 3 883     Impôts et taxes     171 549     Locations     425 347     Autres services extérieurs     3 853 (4) 3 427 (2)     Excédent dotation / reprises provisions charges     – 82 (5) – 421 (3) (1) CFC : Congés de Fin de Carrière (2) Dont 938 sur actions de soutien (3) Dont – 421 sur actions de promotion et de soutien (4) Dont 928 sur actions de soutien (5) Dont – 82 sur actions de recherche & de développement   Note 23. – Coût du risque.   (En milliers d’euros)  31/12/09 31/12/08 Produits Charges Produits Charges Total coût du risque     1 832 – 2 205     Provisions dépréciation créances clientèle     2 125 263 2 632 2 453     Créances irrécupérables clientèle     10 82 245 2 602     Provisions pour risque clientèle                 Provisions pour risques engagements     289 247 28 56         Total     2 423 591 2 905 5 111   Note 24. – Résultat net sur actifs immobilisés.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08 Produits Charges Produits Charges Résultat net sur actifs immobilisés     27 067 925     Provisions dépréciation titres de participation     7 898 9 263 801 13 830     Provisions dépréciation titres de SCI         7       Plus et moins-values cession titres participation     32 372 3 941 14 124 178     Plus et moins-values cession immobilières     0   1           Total     40 270 13 204 14 933 14 009   Note 25. – Impôt sur les bénéfices.       UNIGRAINS est soumis à l’impôt sur les bénéfices sur toute son activité depuis le 1er janvier 2002. Depuis le 1er janvier 1995, la SCI SEE est intégrée fiscalement à UNIGRAINS.   (En milliers d’euros) 31/12/09 31/12/08   UNIGRAINS SCI SEE UNIGRAINS SCI SEE Total du groupe : 8 606 – 3 052     Résultat fiscal au taux normal     8 606   – 3 052   Plus et moins values nettes à long terme     20 348 13 414     Plus et moins-values nettes à long terme     20 348   13 414   Impôt sur les sociétés     2 939 6     Impôt sur les sociétés     2 939   6         Suivi des Plus-Values à Long Terme latentes : Titres immobilisés au 1er janvier 2002 dont la valeur nette comptable était différente de l’évaluation fiscale (suite aux conditions de fiscalisation des fonds gérés au 1er janvier 2002) :   (En milliers d’euros) Position au 01/01/02 Cessions depuis 2002 Position au 31/12/09 Titres immobilisés :           Valeur comptable     72 730 – 35 453 37 277     Valeur fiscale     129 003 – 59 224 69 779     Différence de valeur     56 273 – 23 771 32 502   Note 26. – Dotations et reprise FRBG et provisions réglementées.       Ce poste enregistre uniquement la dotation amortissements dérogatoires pratiqués sur les titres de la SCA UNICEREM pour 455 k€.   Autres informations.   Les comptes d’UNIGRAINS sont consolidés par intégration globale avec ceux de la Compagnie Financière AGRICEREALES, publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires.   Le rapport de gestion est à disposition au siège social d’UNIGRAINS, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris.   Note 27. – Effectif moyen du personnel.       Effectif moyen des salariés employés au cours de l’exercice :     Cadres Agents de maîtrise Employés Total Exercice 2009     45 13 0 59 Exercice 2008     45 14 2 61       Effectif équivalent temps plein : 57,33.       Les salariés en forfait jours réduit sont pris en compte pour 1 ETP du fait que juridiquement ils ne sont pas considérés à temps partiel   Note 28. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration.       Le montant global des rémunérations et indemnités de toutes natures allouées aux dirigeants au cours de l’exercice a été de 231 k€, aucun jeton de présence n’a été versé.       Il n’y a pas eu d’avance de crédit accordé pendant l’exercice à ces personnes.   Note 29. – Droit individuel a la formation (DIF).       Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF par les salariés s’élève à 5 059 heures.   Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices. (En milliers d’euros.)     2005 2006 2007 2008 2009 I. Situation financière en fin d’exercice :               Capital social     7 000 7 000 7 000 7 000 7 000     Nombre d’actions émises     140 000 140 000 140 000 140 000 140 000     Nombre d’obligations convertibles en actions     0 0 0 0 0 II. Résultat global des opérations :               Chiffre d’affaires hors taxes     14 869 23 692 25 405 29 770 23 907     Résultat avant impôt, amortissements et provisions (1)     6 378 21 983 25 191 37 468 36 743     Impôt sur les bénéfices     3 394 5 464 2 915 0 2 939     Résultat après impôt, amortissements et provisions     11 546 18 961 21 892 16 707 37 389     Montant des bénéfices distribués     294 490 700 700 1 400 III. Résultat des opérations réduit à une seule action :               Résultat après impôt, mais avant amortissement et provisions (en euros)     20,64 117,99 159,12 267,63 241,46     Résultat après impôt, amortissements et provisions (en euros)     82,14 135,43 156,37 119,34 267,06     Dividende versé à chaque action (en euros)     2,10 3,50 5,00 5,00 10,00 IV. Personnel :               Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice     65 64 63 61 59     Montant de la masse salariale     3 850 3 884 3 680 3 682 3 770     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux     1 728 1 830 1 742 1 666 1 838   Tableau des filiales et participations en 2009 – UNIGRAINS. (Données en k€.)   Société ou groupe de sociétés Capital Réserves Quote-part du capital détenu Valeur nette d’inventaire des titres détenus Prêts consentis par la société et non remboursés Montant des cautions & avals fournis par la société Chiffre d’affaires du dernier exercice Bénéfices nets ou pertes du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Clôture A. Participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de la société Unigrains :                     1) Filiales (50 % au moins du capital est détenu par Unigrains) :                         Agrifigest-Alma – 23, avenue de Neuilly – 75116 Paris     3 089 – 56 76,58 2 322 2 850   427 84   E     Agro Partenaires 2 – 12, avenue George-V – 75116 Paris     750 – 201 50,00 271     6 – 6   A     CEREA Gestion – 23, avenue de Neuilly – 75116 Paris     500 2 329 100,00 500     5 538 1 293 200 E     Messis Finances – 23, avenue de Neuilly – 75116 Paris     150 373 100,00 150     1 349 566   E     S.A.I.A.M. SA -23, avenue de Neuilly – 75116 Paris     192 511 98,13 254     81 78   E     Unigrains Diversification SA – 23, avenue de Neuilly – 75116 Paris     6 400 20 053 100,00 6 414 6 262     1 059 320 E     SEE SCI – 23, avenue de Neuilly – 75116 Paris     1 204 279 99,82 1 215     388 92   E     Unicerem – 23, avenue de Neuilly – 75116 Paris     40 000   29,11 11 644           E     Unifipar SAS – 23, avenue de Neuilly – 75116 Paris     473 141 91,45 557       7   E     UNI-UN SCI – 23, avenue de Neuilly – 75116 Paris     337   99,55 335       267   E 2) Participations (10 à 50 % du Capital détenu par Unigrains) :                         a) Sociétés françaises :                             Agra Investissement – 84, bld Sébastopol – 75003 Paris         39 – 13 27,54 349       – 62   A         AT France – 10150 Pont-Ste-Marie     806 503 19,00 129     22 313 – 357   A         Bio Attitude – 2, allée A.-Caquot – 51686 Reims cedex 2     216 – 5 11,00 24     632 35   A         Brie-Champagne-Ethanol – route de Bray – 77160 Provins (1)     6 200 3 948 33,48 1 384   593 25 458 – 1 937   C         Ceneca – 9, avenue George-V – 75008 Paris         915 1 116 41,62 457     521 44   A         Comigel – Impasse de la Tannerie – 57072 – Saint-Julien-Les-Metz     4 873 1 137 14,36 700     56 502 3 389   A         Creagro – 12 avenue George-V – 75008 Paris         4 024 90 27,01 949     1 107 95 25 A         Denitral – 22400 Lamballe     450 – 104 15,25       2 141 – 4   A         Fertile SA – 5, rue Joseph et Marie-Hackin 75116 Paris     938 165 33,47 332     1 111 16   A         Financiere BCS – 33, rue du Louvre – 75001 Paris         6 644 2 224 17,99 1 195     108 495 168   A         Fin. Bretèche – 30b, Av. du viel-Abreuvoir – 78100 St Germain-en-Laye         29 419 – 1 233 13,09 3 850     1 589 – 1 073   A         Financière Evialis – 83, av. de la Grande-Armée – 75016 Paris         46 000 460 25,00 11 500     1 086 – 1 124   B         Neuhauser Financière 18, av. Foch – 57730 Folschviller     30 500 3 976 15,78 4 741     1 212 8 736 631 A         Nord ETBE – 59279 Loon Plage     6 000 96 10,00 600     43 592 143 14 A         Ouest ETBE – Gonfreville-l’Orcher – 76700 Harfleur     5 675 82 10,00 594     44 391 397 38 A         Pasquier – 49360 Les Cerqueux-de-Maulevrier     2 066 44 189 10,06 19 014     7 978 1 853 257 A         Pen Ar Lan – 35380 Maxent     3 583 830 24,23 950 24   112 29 8 A         Saisof – 29, rue des Investisseurs – 91560 Crosne     1 050 2 719 38,08 261     12 830 201 57 A         Salaisons Moroni – L’Hermet Haut – 81380 L’escure-d’Albigeois     1 626 2 824 15,49 404     25 411 413 17 A         Savoie Yaourt – 545, bld du Docteur-J.-J.-Herbert – 73100 Aix-Les-Bains     185 438 23,81 1 500     15 199 207   A         Semagri – 23, avenue de Neuilly – 75116 Paris         14 022 1 458 47,40 7 171 918   117 1 040   A         Senalia – 26, rue Varize – 28006 Chartres     3 318 811 14,98 500     7 122 1 395   B         Socopa S.A – Tour Maine Montparnasse – 75755 Paris 15     67 206 20 843 12,84 7 155     11 729 – 39 283   A         Sofagri S.A – 83, avenue de la Grande-Armée – 75116 Paris     2 834 2 661 23,82 686     123 128 90 A         Solvimac S.A – 14, av Marx-Dormoy – 63000 Clermont-Ferrand     46 369 10,87       14 – 26   A         Stramentech – ZA Forge Haute – 36120 Ardentes     1 232   24,35 300           E         Techna SA – Les landes de Bauche – 44220 Coueron     708 3 126 14,70 495     25 793 976 44 A         Tikeflo – 5, rue Royale – 75008 Paris     23 424 3 865 21,56 2 778       – 25 874   A         Vegeplast – 2, rue de Troumouse – 65420 Ibos         61 886 21,48 764 102   446 40   D         Weishardt – La ventenaye – 81300 Graulhet     14 891 35 874 10,94 2 563     5 337 – 1 934   A     b) Sociétés étrangères :                             Agram Gestion devise = MAD     3 000 – 3 220 30,00       675 – 1 275   A Filiales & participations non reprises au paragraphe A :                         a) Sociétés françaises           102 727         2 245       b) Sociétés étrangères           604             (1) Mais 10 % de droit de vote : A – Clôture le 31 décembre 2008 B – Clôture le 30 juin 2009 C – Clôture le 31 août 2009 D – Clôture le 30 septembre 2008 E – Clôture le 31 décembre 2009   II. — Affectation du résultat.               Deuxième résolution :       L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de 37 388 828,92 € comme suit :   Dotation à la réserve technique     10 000 000,00 € Distribution d’un dividende de 10 € par action     1 400 000,00 € Le solde en « report à nouveau »     25 988 828,92 €       Après cette affectation, la « réserve technique » sera portée à 62.483.000,00 € et le compte « report à nouveau » présentera un solde créditeur de 54 043 772,82 €.       Le dividende mis en distribution, ouvrant droit à un abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 4,00 € par action, sera mis en paiement à compter du 14 juin 2010.       Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale prend acte des mises en distribution de dividendes intervenues au titre des trois derniers exercices, à savoir :     — exercice clos le 31.12.2008 : 5,00 € par action (éligible à l’abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 2,00 € par action) ;     — exercice clos le 31.12.2007 : 5,00 € par action (éligible à l’abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 2,00 € par action) ;     — exercice clos le 31.12.2006 : 3,50 € par action (éligible à l’abattement de 40 % applicable aux personnes physiques, soit 1,40 € par action).   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   III. — Attestation des Commissaires aux Comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages, ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :       Le provisionnement des risques de crédit et l’évaluation du portefeuille de titres de participation et autres titres détenus à long terme et du portefeuille de titres de placements constituent des domaines d’estimation comptable significative dans l’activité de tout établissement financier       — La société UNIGRAINS constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités (notes 1, 2, 9 de l’annexe aux comptes annuels). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques, ainsi que des provisions de passif destinées à couvrir des risques liés aux engagements divers et par signature.       — Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité en retenant une approche multicritère (notes 1, 4, 5 de l’annexe aux comptes annuels). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille. Nous avons analysé les éléments constitutifs du coût du risque (notes 23 de l’annexe), et le résultat net des opérations sur actifs immobilisés (notes 24 de l’annexe) dont l’incidence sur le résultat de l’exercice est significative.       — Les titres de placement sont évalués à la clôture de l’exercice sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cadre des titres cotés, des cours de bourse,(notes 1, 4 de l’annexe aux comptes sociaux) nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de ces valeurs pour les principales lignes du portefeuille.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.       En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris, le 29 avril 2010. Les commissaires aux comptes : Eric MARTIN et Associés SA FIDUS Eric Martin ; Francis Bernard.   1004317

Description : 1001401 23 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE " UNIGRAINS SA"    Société anonyme au capital de 7 000 000 € Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 29 391 Opérations avec la clientèle 110 311 Obligations et autres titres à revenu fixe 44 132 Actions et autres titres à revenu variable 138 611 Participations et autres titres détenus à long terme 294 183 Parts dans les entreprises liées 9 944 Immobilisations incorporelles 928 Immobilisations corporelles 14 776 Autres actifs 1 994 Comptes de régularisation 97         Total de l'actif 644 367   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 488 Opérations avec la clientèle 1 Autres passifs 5 310 Comptes de régularisation 1 Provisions pour risques et charges 1 686 Capitaux propres hors FRBG 630 881     Capital souscrit 7 000     Réserves 519 066     Provisions réglementées 2 810     Report à nouveau 28 055     Résultat de l'exercice 36 561         Total du passif 644 367   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 7 006     Engagements de garantie 20 214 Engagements reçus :       Engagements de garantie 84     Engagements sur titres 35 605     1001401

Description : 0907440 19 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°125 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE « UNIGRAINS SA »   Société anonyme au capital de 7 000 000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S. Paris.   Situation au 30 Septembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 12 407 Opérations avec la clientèle 117 727 Obligations et autres titres à revenu fixe 38 894 Actions et autres titres à revenu variable 114 817 Participations et autres titres détenus à long terme 270 366 Parts dans les entreprises liées 9 944 Immobilisations incorporelles 906 Immobilisations corporelles 14 866 Autres actifs 1 554 Comptes de régularisation 114     Total de l'actif 581 595    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 722 Opérations avec la clientèle 3 Autres passifs 1 850 Comptes de régularisation 2 Provisions pour risques et charges 1 757 Capitaux propres hors FRBG 571 261     Capital souscrit 7 000     Réserves 519 066     Provisions réglementées 2 355     Report à nouveau 28 055     Résultat de l’exercice 14 784         Total du passif 581 595    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 33 551     Engagements de garantie 20 263 Engagements reçus :       Engagements de garantie 84     Engagements sur titres 36 291   0907440

Description : 0906430 7 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE «UNIGRAINS SA»   Société anonyme au capital de 7 000 000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S. Paris.     Situation au 30 Juin 2009. (En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, Banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 26 717 Opérations avec la clientèle 115 433 Obligations et autres titres à revenu fixe 38 709 Actions et autres titres à revenu variable 96 234 Participations et autres titres détenus à long terme 274 896 Parts dans les entreprises liées 9 888 Immobilisations incorporelles 772 Immobilisations corporelles 14 913 Autres actifs 1 518 Comptes de régularisation 79     Total de l'actif 579 159    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 837 Opérations avec la clientèle 3 Autres passifs 2 683 Comptes de régularisation 2 Provisions pour risques et charges 1 896 Capitaux propres hors FRBG 567 738     Capital souscrit 7 000     Réserves 519 066     Provisions réglementées 2 355     Report à nouveau 28 055     Résultat de l'exercice 11 262         Total du passif 579 159    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 6 676     Engagements de garantie 20 603 Engagements reçus :       Engagements de garantie 84     Engagements sur titres 36 305   0906430

Description : 0904985 22 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       UNION FINANCIÈRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE CÉRÉALIÈRE "UNIGRAINS SA"   Société anonyme au capital de 7 000 000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly, BP 2120, 75771 Paris Cedex. 642 008 296 R.C.S. Paris.     I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)   Actif Notes 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, banques centrales, CCP   0 0 Créances sur les établissements de crédit 2,3 16 542 27 014 Opérations avec la clientèle 2 127 096 108 882 Obligations et autres titres à revenu fixe 2,4 42 656 44 690 Actions et autres titres à revenu variable 2,4 95 001 93 758 Participations et autres titres détenus à long terme 4,5 257 524 248 334 Parts dans les entreprises liées 4,5 9 888 9 831 Immobilisations incorporelles 6 646 641 Immobilisations corporelles 6 14 858 15 258 Autres actifs 7 5 009 5 590 Comptes de régularisation 7 206 246         Total actif   569 427 554 244     Passif Notes 31/12/2008 31/12/2007 Dettes envers les établissements de crédit 2,8 7 240 7 688 Opérations avec la clientèle 2,8 17 25 Autres passifs 12 2 846 3 077 Comptes de régularisation 12 108 182 Provisions pour risques et charges 9 2 040 2 558 Capitaux propres 10,11 557 177 540 715     Capital souscrit   7 000 7 000     Réserves   509 066 499 066     Provisions réglementées   2 355 1 901     Report à nouveau   22 047 10 855     Résultat de l'exercice   16 708 21 892         Total passif   569 427 554 244     Hors bilan Notes 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés :           Engagements de financement 13 3 551       Engagements de garantie 13 17 833 20 554 Engagements reçus :           Engagements de garantie 14   310     Engagements sur titres 14 43 286 46 711     II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     Notes 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés 17 16 160 14 377 Intérêts et charges assimilées 17 -388 -392 Revenu des titres à revenu variable 18 11 687 6 915 Commissions (produits) 19 71 49 Commissions (charges) 19 -15 -32 G& P sur opérations des portefeuilles de négociation 20 0 8 G&P sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20 -568 2 192 Autres produits d'exploitation bancaire 21 1 852 1 865 Autres charges d'exploitation bancaire 21 -116 -70 Produit net bancaire   28 684 24 911 Charges générales d'exploitation 22 -9 990 -10 203 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 6 -244 -228 Résultat brut d'exploitation   18 449 14 480 Coût du risque 23 -2 205 894 Résultat d'exploitation   16 244 15 374 G&P sur actifs immobilisés 24 925 9 857 Résultat courant avant impôt   17 169 25 231 Résultat exceptionnel       Impôts sur les bénéfices 25 -6 -2 884 Dotations et reprises de FRBG et provisions règlementées 26 -455 -455 Résultat net   16 708 21 892 Résultat par action : 119,34 €. Résultat dilué par action : 119,34 €.     III. — Annexe aux comptes individuels.   Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Le règlement 91-01 du Comité de réglementation bancaire (CRB) devenu en 1996 le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) a défini les modalités relatives à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les comptes sociaux d’UNIGRAINS ont été établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France. Les comptes annuels de l'exercice 2008 ont été élaborés conformément au règlement 2000-03 du CRBF.     Note 1. — Présentation des comptes et règles de comptabilisation.   a) Présentation des comptes. — Les comptes de la société financière UNIGRAINS SA ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement les modes et méthodes d'évaluation ci-après ont été retenus pour les divers postes des comptes annuels.   b) Règles de comptabilisation : — Créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des encours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable, relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire et Financière publié le 12 décembre 2002, applicable à compter du 1er janvier 2003, vient préciser le classement des créances douteuses au bilan. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par UNIGRAINS de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l’existence de garantie. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement provisionnés. Ainsi, les crédits pour lesquels UNIGRAINS estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel donnent lieu, par le débit du compte de résultat, à la constitution de provisions individualisées qui sont portées en minoration de l'actif correspondant. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées sous la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dotations aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le Produit Net Bancaire. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux.   — Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés en fonction de : – leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu fixe ; – leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation similaires qui sont les suivantes :   Titres de transaction : Ce sont les titres négociables sur un marché liquide qui sont acquis dans une intention de revente à brève échéance et dans un délai maximal de six mois. Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de leur valeur de marché. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres, est porté au compte de résultat, dans la rubrique « Résultat net des opérations financières ». Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique « Résultats nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » (pour information, il n'y a pas de titre de transaction à la clôture de l'exercice).   Titres de placement : Sont comptabilisés en titres de placement les titres détenus plus de six mois sans pour autant devoir être conservés durablement. Les titres de placement sont enregistrés au bilan sous les rubriques « Effets publics et valeurs assimilées », « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable » conformément aux règlements 90-01 du CRB et 2000-03 du CRBF. Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les obligations et les autres titres à revenu fixe sont comptabilisés à leur date d’achat au prix d’acquisition (hors intérêts courus non échus). Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Le prix de revient des titres cédés est calculé suivant la méthode « FIFO » (premier entré, premier sorti). Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat de même que les provisions de titres dotées ou reprises. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres.   Titres d’investissement : Les titres d’investissement représentent les titres à revenu fixe acquis avec une intention de conservation durable. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.   Titres de l'activité de portefeuille : II s’agit d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La rentabilité de ces investissements provient principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés au bilan sous la rubrique « Actions et autres titres à revenu variable ». Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » (pour information, il n'y a pas de titre de l’activité de portefeuille à la clôture de l'exercice).   Titres de participation et de filiales et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation et de filiales et les autres titres détenus à long terme figurent aux postes du bilan « Participations et autres titres détenus à long terme », et « Parts dans les entreprises liées » lorsque la participation est susceptible d'être consolidée par intégration globale, à l’exception des participations dans les Sociétés Civiles Immobilières et d’Attribution qui sont classées dans les immobilisations corporelles. Les titres sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition diminuée, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation en cas de perte de valeur. Les titres de participation comprennent les titres de sociétés dont nous détenons au moins 20% du capital social de manière directe ou indirecte, ou jusqu'à 10% quand nous détenons un poste d'administrateur et que nous exerçons une influence notable (quand aucun actionnaire ne dispose de la majorité des droits de vote et que nous sommes l'un des trois premiers actionnaires). Les investissements réalisés sous forme de titres destinés à favoriser le développement de relations professionnelles durables, mais ne pouvant prétendre au classement en participations ou en filiales sont classés en « Autres titres détenus à long terme ». Les plus ou moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l’assemblée n’est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».   — Immobilisations : Les immobilisations sont enregistrées à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition TVA non récupérée incluse. Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée probable d'utilisation selon la méthode linéaire : – Agencements : 10 ans ; – Mobilier de bureau : 10 ans ; – Matériel de bureau : 3 ans ; – Véhicules : 4 ans ; – Logiciels : 3 ans ; – Installations : 5 ans. Le règlement n° 2002-10 du Comité de la Réglementation comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs est appliqué aux comptes d’UNIGRAINS depuis le 1er janvier 2005. La fraction des amortissements pratiqués qui excède l’amortissement économique, principalement le mode linéaire, est enregistrée sous la rubrique « Provisions réglementées – amortissements dérogatoires » au passif du bilan. Les parts de SCI, ainsi que les avances accordées, sont comptabilisées dans cette rubrique conformément aux normes bancaires. Les immobilisations n’ont pas fait l’objet de revalorisation.   — Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dette à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   — Provisions pour risques et charges : Les provisions pour risques et charges comprennent : – les provisions concernant des engagements par signature ; – les provisions pour risques divers et litiges. UNIGRAINS a par ailleurs signé un accord pour les CFC (Congés de Fin de Carrière) ouvert à partir de juillet 2003 pour se terminer cette année. Une provision a été constituée sur la base du coût des départs acceptés par l’entreprise.   — Instruments dérivés : Le résultat des opérations de couverture est comptabilisé de manière symétrique à l'actif couvert. Le résultat des opérations isolées est provisionné en cas de perte de valeur, et ne donne pas lieu à écriture au compte de résultat en cas de plus-value latente (pour information, il n’y a pas d’instrument dérivé à la clôture de l'exercice).   — Opérations en devises : Les positions de change sont, d’une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change constatés sur la base des cours officiels de fin d’exercice sur les actifs en devises détenus d’une façon durable et comprenant les titres immobilisés de l’activité de portefeuille, ne sont pas constatés en résultat.   — Conversion des comptes en devises étrangères : Tous les éléments de l’actif et de passif exprimés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice.   — Frais de personnel : La rubrique « Frais de personnel » comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice.   — Coût du risque : Le contenu de la rubrique « Coût du risque » se limite aux dotations nettes aux provisions pour risques de contrepartie, et litiges. Les dotations nettes aux provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes.   — Gains et pertes sur actifs immobilisés : La rubrique « Gains et pertes sur actifs immobilisés » regroupe les plus-values et moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux provisions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, et immobilisations d’exploitation. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au sein du « Produit Net Bancaire ».   — Impôt sur les sociétés : En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,3% ; toutefois, les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées d’impôt sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges qui reste comprise dans le résultat ordinaire de l’exercice (5% du résultat net des PV de cession) Un traitement fiscal particulier a été adopté pour certains titres existants au 1er janvier 2002, pour lesquels la valeur fiscale à retenir en cas de cession n’est pas la valeur comptable d’origine, mais celle de leur évaluation au 1er janvier 2002. Par ailleurs, les sociétés françaises sont soumises sur la base de l’impôt dû, à une Contribution Sociale de Solidarité de 3,3% (après application d’un abattement de 0,76 M€) instaurée en 2000. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5% sont exonérés. Depuis le 1er janvier 1995 une convention d’intégration fiscale a été conclue entre UNIGRAINS et ses filiales immobilières. Le périmètre actuel de l'intégration fiscale comporte seulement la SCI SEE. Les charges d’impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale, et les économies d'impôt réalisées par le groupe sont conservées par la société-mère UNIGRAINS. Pour la détermination du résultat fiscal d’ensemble, les éléments faisant double emploi sont éliminés, les déficits (et moins-values nettes à long terme) sont pris en compte au niveau de la société-mère.     Informations sur les comptes de bilan.   Note 2. — Ventilation des créances et des dettes selon leur durée résiduelle.   (En milliers d’euros) Total net Comptes rattachés < 3 mois + 3 mois< 1 an + 1 an< 5 ans + 5 ans Créances :                 Établissements de crédit 16 542 72 11 820     4 650         Comptes à vue 11 839 19 11 820               Prêts                     Prêts subordonnés 4 703 53       4 650     Clientèle 127 096 2 826 6 000 14 410 70 067 33 793         Comptes à vue et prêts 117 681 2 678 5 933 14 410 66 167 28 493         Prêts subordonnés 9 415 149 67   3 900 5 300     Obligations et autres titres à revenu fixe et à revenu variable 137 657       137 657           Titres d'investissement 3 900       3 900           Obligations                     Titres de créance négociable 38 756       38 756           Autres titres à revenu fixe 95 001       95 001               Total des créances 281 295 2 898 17 820 14 410 207 724 38 442     Dont créances douteuses 5 590               Et provisions sur créances douteuses 5 482           Dettes :                 Établissements de crédit 7 240 71 253 367 2 214 4 334         Comptes à vue 135 1 134               Comptes à terme 7 105 70 119 367 2 214 4 334     Clientèle 17   17               Comptes à vue 17   17               Comptes à terme                         Total des dettes 7 256 71 270 367 2 214 4 334     — Variation des prêts à la clientèle :   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2007 Augmentation Diminution Divers et ajustement devises Valeur au 31/12/2008 Prêts et prêts subordonnés 114 543 59 257 41 220 -2 132 578     Prêts et Comptes à vue 97 408 50 172 32 684   114 895     Prêts subordonnés 9 363   97   9 266     Créances douteuses 5 838 2 251 2 497 -2 5 590     ICNE 1 934 6 834 5 942   2 826     — Provisions pour dépréciation des créances douteuses :   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2007 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Ajustements devises Valeur au 31/12/2008 Provisions pour dépréciation 5 661 2 464 2 644   5 482     Note 3. — Créances sur les établissements de crédit et opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle Créances et Prêts nets 11 839 117 681 22 319 99 372     Comptes à vue 11 820 2 075 22 265 124     Prêts   112 928   97 460     Créances rattachées 19 2 678 53 1 788 Actifs subordonnés 4 703 9 415 4 696 9 509     Prêts participatifs - loi 78-741 1 800 9 267 1 800 9 363     Autres prêts subordonnés 2 850   2 850           Dont à terme                 Dont à durée indéterminée 2 850   2 850       Créances rattachées 53 149 46 146             Total 16 543 127 096 27 015 108 882     Note 4. — Evaluation du portefeuille titres.   (En milliers d’euros) Valeur brute comptable 31/12/2008 Provisions Valeur nette comptable 31/12/2008 Evaluation au prix de marché (1) +- Values latentes Titres de placement :               Obligations et autres titres à revenu fixe 42 999 343 42 656 42 656 0         Titres d'investissement 3 900   3 900 3 900           Autres titres à revenu fixe 39 099 343 38 756 38 756 0         Coupons courus               Titres à revenu variable 100 199 5 198 95 001 103 299 8 298         Autres part d'OPCVM 100 199 5 198 95 001 103 299 8 298             Total 143 198 5 541 137 657 145 955 8 298 Participations et autres titres détenus à long terme :               Actions 223 031 35 209 187 822 236 408 48 586     Obligations 74 364 7 293 67 071 67 210 139     Créances rattachées 2 632   2 632             Obligations : coupons courus 2 632   2 632                 Total 300 027 42 503 257 524 303 618 48 725 Parts dans les entreprises liées           Actions 15 552 5 663 9 888 41 198 31 309 (1) Les titres de placement sont évalués au prix de marché sur les bases suivantes : — dernière valeur liquidative de l’année (OPCVM) ; — dernière valorisation disponible (FCPR) ; — cours et taux à la clôture de l’exercice pour les titres de créances négociables et les titres cotés. Les titres de participation et autres titres non cotés de l’activité de portefeuille font l’objet d’une évaluation prudente interne selon les critères financiers classiques. Les parts dans les entreprises liées sont évaluées sur la base de la situation nette.     (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2007 Acquisition Cession Ajustements devises Valeur au 31/12/2008 Titres de placement 138 904 93 878 89 585   143 198     Obligations et autres titres à revenu fixe 44 852 25 508 27 361   42 999     Titres à revenu variable 94 052 68 370 62 223   100 199     (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2007 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Ajustements devises Valeur au 31/12/2008 Provisions pour dépréciation 457 5 967 884   5 541     Obligations et autres titres à revenu fixe 163 380 200   343     Titres à revenu variable 295 5 587 683   5 198     Note 5. — Participations et autres titres détenus à long terme :   Valeurs brutes (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2007 Acquisition Cession Autres mouvements Valeur au 31/12/2008 Participations et autres titres à LT 277 750 62 754 40 476 -2 300 026     Titres de participations détenus à LT 29 681 0 1 541   28 141     Autres titres 172 071 44 507 21 686 -2 194 890     Obligations 73 478 13 155 12 269   74 364     ICNE 2 520 5 092 4 980   2 632 Parts dans les entreprises liées 15 552       15 552     Provisions (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2007 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres mouvements Valeur au 31/12/2008 Participations et autres titres à LT 29 416 13 830 743 -1 42 503     Titres de participations détenus à LT 1 642 1 116 175 -1 2 582     Autres titres 21 231 11 729 332   32 627     Obligations 6 543 986 236   7 293 Parts dans les entreprises liées 5 721   58   5 663     La liste des filiales et participations figure sur le tableau des filiales et participations. La colonne « Autres mouvements » correspond au reclassement des titres suite à la variation du pourcentage de participation.     Note 6. — Immobilisations corporelles et incorporelles.   Valeurs brutes (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2007 Acquisitions de l'exercice Cessions de l'exercice Valeur au 31/12/2008 Immobilisations incorporelles 928 68 14 983 Immobilisations corporelles 17 269 144 382 17 030     Immeubles, terrains et parts de SCI 15 575   300 15 275     Agencements 547 84   631     Matériel et mobilier de bureau 1 147 60 82 1 124         Total 18 197 212 396 18 013     Amortissements (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2007 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur au 31/12/2008 Immobilisations incorporelles 287 50   337 Immobilisations corporelles 2 011 213 52 2 172     Immeubles, terrains et parts de SCI 1 005 19 7 1 018     Agencements 220 46   267     Matériel et mobilier de bureau 785 148 45 888         Total 2 298 263 52 2 509     Note 7. — Autres actifs et comptes de régularisation.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Autres actifs 5 009 5 590     Créances fiscales et sociales 2 934 2 647     Débiteurs divers 2 075 2 943 Comptes de régularisation 206 246     Charges constatées d'avance 114 126     Produits à recevoir 92 120         Total 5 215 5 837     Note 8. — Dettes envers les établissements de crédit et opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle Dettes et Emprunts 7 240 17 7 688 25     Comptes à vue 135 17 126 25     Emprunts et Comptes à terme 7 034   7 497       Dettes rattachées 70   65       Note 9. — Provisions pour risques et charges.   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2007 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur au 31/12/2008 Provisions pour risques divers 1 050     1 050 Provisions pour risques de crédits 453     453 Provisions pour risques hors-bilan 322 56 28 349 Provisions pour charges CFC (*) 124 1 124 0 Provisions pour charges diverses 609   421 187   2 557 56 574 2 039 (*) Congés de Fin de Carrière.     Les provisions pour risques divers correspondent à une couverture de risques résiduels d’exploitation de notre filiale AGRIFIGEST-ALMA au titre de la gestion extinctive des crédits provenant de l’activité antérieure (BANQUE DE L’ALMA) pour 1 050 K€. Les provisions pour charges sont explicitées à la note 22 aux renvois (1) et (5).     Note 10. — Capitaux propres.   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2007 Affectation du résultat Variation de l'exercice Valeur au 31/12/2008 Capitaux propres 540 714     557 177     Capital entièrement libéré 7 000     7 000     Réserve légale 700     700     Réserves indisponibles 462 265     462 265     Réserve technique 32 483 10 000   42 483     Autres réserves 3 618     3 618     Provisions réglementées - amts dérogatoires 1 901 455   2 355     Report à nouveau 10 855 11 192   22 047     Résultat de l'exercice 21 892 -21 892 16 708 16 708     Dividendes   700         Proposition d’affectation du résultat de l’exercice :   Montant à répartir :       Résultat de l’exercice 16 708     Report à nouveau 22 047         Total 38 755 (38 754 943,90 euros) Affectation :       Dividendes 700     Réserves 10 000     Report à nouveau 28 055     Note 11. — Actionnariat.   Le capital social d’UNIGRAINS est de 7  M€ et est divisé en 140 000 actions de 50 €, sans action privilégiée. Il n’y a pas eu de modification du capital social au cours de l’exercice.     Note 12. — Autres passifs et comptes de régularisation.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Autres passifs 2 846 3 077     Dettes fiscales et sociales 1 521 1 627     Créditeurs divers 790 931     Charges à payer 535 519 Compte de régularisation 108 182     Produits constatés d'avance 108 182         Total 2 954 3 259     Informations sur le hors-bilan.   Note 13. — Engagements de financement et de garantie donnés.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007   Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle Engagements de financement   3 551     Engagements de garantie   17 833   20 554     Etablissements abattage et transformation de viande bovine             Jachère agro industrielle   15 146   18 952     Crise porcine   2 000         Autres entreprises   686   1 601     Note 14. — Engagements sur titres et de garantie reçus.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Titres à recevoir 43 286 46 711     Titres de placement   11 000     Titres de participation 43 286 35 711 Engagements de garantie   310     Cautions et avals reçus d'établissements de crédit   310         Total 43 286 47 021   Les titres à recevoir correspondent à la contrepartie des engagements de souscription ou d’achat pris par la société.     Note 15. — Actifs donnés en garantie.   UNIGRAINS a donné en garantie ses parts de la SCA UNICEREM au profit du CRCA de l’Ile de France en contre-partie d’un emprunt immobilier de 7,3  M€.     Note 16. — Engagements en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées.   Il a été mis en place en 2003 un dispositif de cessation anticipée d’activité sous forme d’un congé de fin de carrière qui a pour objectif de rééquilibrer la pyramide des âges de l’entreprise. Ce dispositif est accessible depuis juillet 2003 pour se terminer au 31 décembre 2008. Le dispositif prévoit : — un engagement de départ volontaire du salarié dès qu’il peut obtenir une retraite au taux plein, au sens des régimes de base, et au plus tard à 65 ans ; — une dispense d’activité maximum de trois années ; — un avenant au contrat de travail qui fixe une rémunération pendant le congé de fin de carrière à 75% de la rémunération antérieure de référence. Pour 2008, aucune provision n’a été constituée dans les comptes de l’exercice (plus aucun salarié ne pouvant bénéficier de ce régime). Une reprise de provision a été constatée à hauteur de 124 K€ au titre des salaires versés pendant le CFC. L’établissement n’a pris aucun autre engagement particulier en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées. Les régimes de retraites obligatoires sont à cotisations définies (régime de base : Mutualité Sociale Agricole, régime complémentaire ARRCO : CAMARCA, régime complémentaire AGIRC : CRCCA, régime supplémentaire par capitalisation : CCPMA Retraite). Concernant les indemnités de mise à la retraite à l’horizon de leur 65e année des salariés présents aujourd’hui, une simulation tenant compte de la progression de leur rémunération et de la probabilité décroissante de départ de la société par tranches successives d’âges aboutit à une valeur actualisée de 769 K€.     Informations sur les postes du compte de résultat.   Note 17. — Ventilation des produits et charges d’intérêts.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007   Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'intérêts 16 160 388 14 377 392     Établissements de crédit : trésorerie 397 5 356 5     Établissements de crédit : prêts financiers 150 383 163 388     Clientèle - déposant             Clientèle - crédit investissement 8 333   6 208       Obligations et titres RF - placement 2 119   2 498       Obligations et titres RF - port. immobilisations 5 160   5 151         Note 18. — Ventilation des revenus des titres à revenu variable.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Titres de placement 63 72 Participations et titres détenus à long terme 11 624 6 843     Note 19. — Ventilation des commissions.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007   Produits Charges Produits Charges Commissions 71 15 49 31     Opérations sur titres   4   18     Avec les établissements de crédit   11   14     Assistance et conseil 71   49       Note 20. — Gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation, de placement et assimilés.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007   Produits Charges Produits Charges Portefeuille de négociation résultat net 0 8     Opérations de change 6 6 10 2 Portefeuille de placement résultat net -568 2 192     Plus et moins-values de cession 4 561 45 2 261 436     Provisions pour dépréciation 661 5 745 1 020 653         Total 5 223 5 790 3 281 1 089     Note 21. — Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007   Produits Charges Produits Charges Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 852 116 1 865 70     Revenus des immeubles 849 116 755 70     Charges refacturées 404   474       Produits accessoires 595   626       Transfert de charges 4   9       Divers     1       Note 22. — Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Frais de personnel 6 089 6 230     Salaires, traitements et primes 3 681 4 027     Charges sociales 1 666 1 742     Intéressement 475 447     Impôts, taxes et versements assimilés 391 531     Excédent dotation / reprises provisions CFC (1) -124 -517 Autres frais administratifs 3 901 3 973     Impôts et taxes 549 322     Locations 347 330     Autres services extérieurs (4) 3 427 (2) 3 484     Excédent dotation / reprises provisions Charges (5) -421 (3) -163 (1) CFC : Congés de Fin de Carrière. (2) Dont 879 sur actions de soutien. (3) Dont -163 sur actions de recherche et de développement. (4) Dont 938 sur actions de soutien. (5) Dont - 421 sur actions de recherche et de développement.     Note 23. — Coût du risque.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007   Produits Charges Produits Charges         Total coût du risque -2 205 894 Provisions dépréciation créances clientèle 2 632 2 453 1 696 213 Créances irrécupérables clientèle 245 2 602 944 1 533 Provisions pour risque clientèle         Provisions pour risques engagements 28 56             Total 2 905 5 111 2 639 1 746     Note 24. — Résultat net sur actifs immobilisés.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007   Produits Charges Produits Charges Résultat net sur actifs immobilisés 925 9 858     Provision dépréciation titres de participation 801 13 830 7 572 10 369     Provision dépréciation titres de SCI 7   30       Plus et moins-values cession titres participation 14 124 178 16 938 4 313     Plus et moins-values cession immobilisations 1               Total 14 933 14 009 24 540 14 682     Note 25. — Impôt sur les bénéfices.   UNIGRAINS est soumis à l’impôt sur les bénéfices sur toute son activité depuis le 1er janvier 2002. Depuis le 1er janvier 1995, la SCI SEE est intégrée fiscalement à UNIGRAINS.   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007   UNIGRAINS SCI SEE UNIGRAINS SCI SEE         Total du groupe -3 052 8 533 Résultat fiscal au taux normal -3 052   8 441 92 Plus et moins values nettes à LT 13 414 14 617     Plus et moins value nettes à long terme 13 414   14 617   Impôt sur les sociétés 6 2 915     Impôt sur les sociétés 6   2 884 31     Suivi des Plus Values à Long Terme latentes : Titres immobilisés au 1er janvier 2002 dont la valeur nette comptable était différente de l’évaluation fiscale (suite aux conditions de fiscalisation des fonds gérés au 1er janvier 2002) :   (En milliers d’euros) Position au 01/01/2002 Cessions depuis 2002 Position au 31/12/2008 Titres immobilisés :           Valeur comptable 72 730 -29 103 43 627     Valeur fiscale 129 003 -45 463 83 540 Différence de valeur 56 273 -16 360 39 913     Note 26. — Dotations et reprise FRBG et provisions réglementées.   Ce poste enregistre uniquement la dotation amortissements dérogatoires pratiqués sur les titres de la SCA UNICEREM pour 455 K€.     Autres informations.   Note 27. — Effectif moyen du personnel.   Effectif moyen des salariés employés au cours de l’exercice :     Cadres Agents de maîtrise Employés Total Exercice 2008 45 14 2 61 Exercice 2007 46 15 2 63     Effectif équivalent temps plein : 59,31. Les salariés en forfait jours réduit sont pris en compte pour 1 ETP du fait que juridiquement ils ne sont pas considérés à temps partiel.     Note 28. — Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration.   Le montant global des rémunérations et indemnités de toutes natures allouées aux dirigeants au cours de l’exercice a été de 194 K€, aucun jeton de présence n’a été versé. Il n’y a pas eu d’avance de crédit accordé pendant l’exercice à ces personnes.     Note 29. — Droit individuel à la formation (DIF).   Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF par les salariés s’élève à 4 128 heures.     Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices. (En milliers d’euros.) (Art. 133-135 et 148 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales).     2004 2005 2006 2007 2008 1. Situation financière en fin d'exercice :               Capital social 7 000 7 000 7 000 7 000 7 000     Nombre d'actions émises 140 000 140 000 140 000 140 000 140 000     Nombre d'obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 II. Résultat global des opérations :               Chiffre d'affaires hors taxes 17 926 14 869 23 692 25 405 29 770     Résultat avant impôt, amortissements et provisions (1) (3) -7 091 6 378 21 983 25 191 37 468         Impôt sur les bénéfices 105 3 394 5 464 2 915 0         Résultat après impôt, amortissements et provisions 8 728 11 546 18 961 21 892 16 707         Montant des bénéfices distribués 231 294 490 700 700 III. Résultat des opérations réduit à une seule action :               Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions (en euros) -51,40 20,64 117,99 159,12 267,63     Résultat après impôt, amortissements et provisions (en euros) 62,34 82,14 135,43 156,37 119,34     Dividende versé à chaque action (en euros) 1,65 2,10 3,50 5,00 5,00 IV. Personnel :               Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 76 65 64 63 61     Montant de la masse salariale 4 367 3 850 3 884 3 680 3 682     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 1 997 1 728 1 830 1 742 1 666     Tableau des filiales et participations en 2008 – UNIGRAINS. (En milliers d’euros.)   Société ou groupe de sociétés Capital Réserves Quote-part du capital détenu Valeur nette d'inventaire des titres détenus Prêts consentis par la Sté et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la Société Chiffre d'affaires du dernier exercice Bénéfices nets ou pertes du dernier exercice Dividendes encaissés par la Sté au cours de l'exercice Clôture A. Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société UNIGRAINS :                     1) Filiales (50% au moins du capital est détenu par UNIGRAINS) :                         AGRIFIGEST-ALMA, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 3 089 -131 76,58 2 267 2 850   930 74   E     AGRO PARTENAIRES 2, 12, avenue George V, 75116 Paris 750 -208 50,00 271     5 7   A     CEREA Gestion, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 500 1 127 100,00 500     5 001 1 402 100 E     MESSIS FINANCES, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 150 171 100,00 150     673 200   E     SAIAM SA, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 192 472 98,13 254     77 38   E     UNIGRAINS DIVERSIFICATION SA, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 6 400 19 386 100,00 6 414 6 262     987 320 E     SEE SCI, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 1 204 221 99,82 1 215     368 58   E     UGS SA, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 85 23 86,56 33           E     UNICEREM, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 40 000   29,11 11 644           E     UNIFIPAR SAS, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 473 137 91,45 557       4   E     UNI-UN SCI, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 337   99,55 335           E 2) Participations (10 à 50% du capital détenu par UNIGRAINS) :                     A) Sociétés françaises :                         AGRA INVESTISSEMENT, 84, boulevard Sébastopol, 75003 Paris 39 54 27,54 7 359     -67   A     AGRO PLUS, 12, avenue George V, 75008 Paris 106 1 142 18,55 82     52 452 183 A     ARRIVE, rue du Stade, 85260 Saint-Fulgent 5 402 7 381 20,96 483 159   343 650 3 248 45 A     AT FRANCE, 10150 Pont Ste Marie 806 616 19,00 129     21 492 -112   A     BIO ATTITUDE, 2, allée A. Caquot, 51686 Reims Cedex 2 216 -40 11,00 24     428 35   A     BRIE-CHAMPAGNE-ETHANOL, route de Bray, 77160 Provins (1) 6 200 3 855 33,48 1 384   3 316 22 330 93   C     CENECA, 9, avenue George V, 75008 Paris 915 1 059 41,62 457     688 25   A     COMIGEL, résidence le ruisseau, 30081, Saint Julien les Metz 4 873 37 14,36 700     39 820 -844   A     CREAGRO, 12, avenue George V, 75008 Paris 10 151 -4 912 27,01 1 147     547 1 664 408 A     DENITRAL, 22400 Lamballe 450 -99 15,25       2 288 -4   A     EURODUR, Loudes, 11400 Castelnaudary 6 115 1 133 12,08 730     190 266 38 B     FERTILE SA, 5, rue Joseph et Marie Hackin, 75116 Paris 938 177 33,47 332     1 033 -2   A     FINANCIERE BCF, Boisel, 56140 Pleucadeuc 5 576 -1 244 10,76 200       -100   A     FINANCIÈRE BCS, 33, rue du Louvre, 75001 Paris 6 644 1 571 17,99 1 195     141 395 943   A     FINANCIERE BRETECHE, 30b, avenue du viel Abreuvoir, 78100 St Germain En Laye 29 419 640 13,09 3 851     524 -1 873   A     FINANCIÈRE EVIALIS, 83, avenue de la grande armée, 75016 Paris 46 000   25,00 11 500     1 916 460   B     GERS FARINE, 32390 Sainte Christie 7 016 615 10,00 960     31 383 136   B     NEUHAUSER FINANCIÈRE, 18, avenue Foch, 57730 Folschviller 30 500 3 780 15,78 4 741     2 119 2 196 316 A     NORD ETBE, 59279 Loon Plage 6 000 75 10,00 600     37 182 347 33 A     OUEST ETBE, Gonfreville l'Orcher, 76700 Harfleur 5 675 64 10,00 594     25 888 247 23 A     PASQUIER, 49360 Les Cerqueux de Maulevrier 2 066 42 793 10,06 20 287     7 580 3 047 257 A     PEN AR LAN, 35380 Maxent 3 583 720 24,23 950 70   181 110   A     ROQUETTE BIOETHANOL, Route du Rhin, 67930 Beinheim 18 320   15,00   1 830     -55   A     SAISOF, 29, rue des Investisseurs, 91560 Crosne 1 050 2 540 38,08 261     11 893 358 69 A     SALAISONS MORONI, l'Hermet Haut, 81380 l'Escure d'Albigeois 1 626 2 401 15,49 404     23 616 577 24 A     SEMAGRI, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 14 022 1 002 47,40 7 171 918   463 456   A     SENALIA, 26 rue Varize, 28006 Chartres 3 318 -1 335 14,98 500     6 325 524   B     SOCOPA SA, tour Maine Montparnasse, 75755 Paris 15 67 206 23 106 12,27 4 935 9 088   9 474 -2 262   A     SOFAGRI SA, rue Léon Patoux, 51100 Reims 2 834 2 538 23,82 686     129 122   A     SOFIA, rue du Stade, 85250 St-Fulgent 3 203 467 27,54 873     28 17 29 A     SOLVIMAC SA, 14, avenue Marx Dormoy, 63000 Clermont Ferrand 46 317 10,87       61 52   A     TECHNA SA, Les landes de Bauche, 44220 Coueron 708 2 583 14,70 495     24 344 843 44 A     VEGEPLAST, 31200 Martres Tolosane 61 789 17,70 629 102   383 97   D     WEISHARDT, La Ventenaye, 81300 Graulhet 14 891 32 819 10,94 3 046     5 167 3 123 7 A B) Sociétés étrangères :                         AGRAM GESTION devise = MAD 3 000 -1 946 30,00         -1 275   A Filiales et Participations non reprises au paragraphe A :                     A) Sociétés françaises       104 097         9 719   B) Sociétés étrangères       620             (1) Mais 10% de droit de vote. A) Clôture le 31 décembre 2007. B) Clôture le 30 juin 2008. C) Clôture le 31 août 2008. D) Clôture le 30 septembre 2007. E) Clôture le 31 décembre 2008.     IV. — Affectation du résultat.   L'Assemblée Générale du 27 mai 2009 a décidé d'affecter le bénéfice de l'exercice de 16 707 614,81 €, comme suit :   Dotation à la réserve technique 10 000 000,00 € Distribution d'un dividende de 5,00 € par action 700 000,00 € Le solde en « Report à nouveau » 6 007 614,81 €     Autres informations.   Les comptes d'UNIGRAINS sont consolidés par intégration globale avec ceux de la Compagnie Financière AGRICEREALES, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires. Le rapport de gestion est à disposition au siège social d'UNIGRAINS, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris.     V. — Rapport général des commissaires aux comptes (extrait).   Nous certifions que les comptes annuels sont au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Nous n'avons pas d'observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Paris, le 29 avril 2009.   Eric MARTIN et Associés ; SA FIDUS.           0904985

Description : 0807980 11 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   UNION FINANCIÈRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE CÉRÉALIÈRE  UNIGRAINS SA   Société anonyme au capital de 7 000 000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly, BP 2120, 75771 Paris Cedex. 642 008 296 R.C.S. Paris.   Comptes annuels et financiers 2007.   A. — Comptes sociaux 2007.     I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)   Actif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banques centrales, CCP   0 0 Créances sur les établissements de crédit 2,3 27 014 19 506 Opérations avec la clientèle 2 108 882 111 639 Obligations et autres titres à revenu fixe 2,4 44 690 67 643 Actions et autres titres à revenu variable 2,4 93 758 114 370 Participations et autres titres détenus à long terme 4,5 248 334 194 473 Parts dans les entreprises liées 4,5 9 831 9 656 Immobilisations incorporelles 6 641 501 Immobilisations corporelles 6 15 258 15 090 Autres actifs 7 5 590 3 902 Comptes de régularisation 7 246 153         Total actif   554 244 536 934   Passif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Dettes envers les établissements de crédit 2,8 7 688 8 108 Opérations avec la clientèle 2,8 25 1 351 Autres passifs 12 3 077 5 111 Comptes de régularisation 12 182 269 Provisions pour risques et charges 9 2 558 3 238 Capitaux propres : 10,11 540 715 518 857     Capital souscrit   7 000 7 000     Réserves   499 066 485 266     Provisions réglementées   1 901 1 446     Report à nouveau   10 855 6 184     Résultat de l'exercice   21 892 18 961         Total passif   554 244 536 934   Hors-bilan Note 31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés :           Engagements de financement 13   3 000     Engagements de garantie 13 20 554 14 133 Engagements reçus :           Engagements de garantie 14 310 619     Engagements sur titres 14 46 711 16 587   II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)    Note 31/12/2007 31/12/2006 Intérêts et produits assimiles 17 14 377 12 102 Intérêts et charges assimilées 17 -392 -410 Revenue des titres a revenu variable 18 6 915 2 695 Commissions (produits) 19 49 363 Commissions (charges) 19 -32 -16 Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation et opérations de change 20 8 16 Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 20 2 192 6 915 Autres produits d'exploitation bancaire 21 1 865 1 615 Autres charges d'exploitation bancaire 21 -70 -67     Produit net bancaire   24 911 23 213 Charges générales d'exploitation 22 -10 203 -9 714 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 6 -228 -160     Résultat brut d'exploitation   14 480 13 339 Cout du risque 23 894 1 671     Résultat d'exploitation   15 374 15 010 Gains et pertes sur actifs immobilises 24 9 857 9 197     Résultat courant avant impôt   25 231 24 206 Résultat exceptionnel       Impôts sur les bénéfices 25 -2 884 -5 464 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées 26 -455 218     Résultat net   21 892 18 961   Résultat par action : 156,37 euros. Résultat dilué par action : 156,37 euros.   III. — Annexe aux comptes individuels.   Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Le règlement 91-01 du Comité de réglementation bancaire (CRB) devenu en 1996 le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) a défini les modalités relatives à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les comptes sociaux d’UNIGRAINS ont été établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France. Les comptes annuels de l'exercice 2007 ont été élaborés conformément au règlement 2000-03 du CRBF.   Note 1. – Présentation des comptes et règles de comptabilisation.   A. – Présentation des comptes.   Les comptes de la société financière UNIGRAINS SA ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement les modes et méthodes d'évaluation ci-après ont été retenus pour les divers postes des comptes annuels.   B. – Règles de comptabilisation.   Créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des encours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Le règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable, relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire et Financière publié le 12 décembre 2002, est applicable à compter du 1er janvier 2003. Ce nouveau règlement vient préciser le classement des créances douteuses au bilan. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par UNIGRAINS de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l’existence de garantie. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement provisionnés. Ainsi, les crédits pour lesquels UNIGRAINS estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel donnent lieu, par le débit du compte de résultat, à la constitution de provisions individualisées qui sont portées en minoration de l'actif correspondant. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées sous la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dotations aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le produit net bancaire. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux.   Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés en fonction de : — leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu fixe, — leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation similaires qui sont les suivantes : — Titres de transaction : Ce sont les titres négociables sur un marché liquide qui sont acquis dans une intention de revente à brève échéance et dans un délai maximal de six mois. Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de leur valeur de marché. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres, est porté au compte de résultat, dans la rubrique « Résultat net des opérations financières ». Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique « Résultats nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » (pour information, il n'y a pas de titre de transaction à la clôture de l'exercice). — Titres de placement : Sont comptabilisés en titres de placement les titres détenus plus de six mois sans pour autant devoir être conservés durablement. Les titres de placement sont enregistrés au bilan sous les rubriques « Effets publics et valeurs assimilées », « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable » conformément aux règlements 90-01 du CRB et 2000-03 du CRBF. Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les obligations et les autres titres à revenu fixe sont comptabilisés à leur date d’achat au prix d’acquisition (hors intérêts courus non échus). Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Le prix de revient des titres cédés est calculé suivant la méthode « FIFO » (premier entré, premier sorti). Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat de même que les provisions de titres dotées ou reprises. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. — Titres d’investissement : Les titres d’investissement représentent les titres à revenu fixe acquis avec une intention de conservation durable. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. — Titres de l'activité de portefeuille : II s’agit d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La rentabilité de ces investissements provient principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés au bilan sous la rubrique « Actions et autres titres à revenu variable ». Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » (pour information, il n'y a pas de titre de l’activité de portefeuille à la clôture de l'exercice). — Titres de participation et de filiales et autres titres détenus à long terme : Les titres de participation et de filiales et les autres titres détenus à long terme figurent aux postes du bilan « Participations et autres titres détenus à long terme », et « Parts dans les entreprises liées » lorsque la participation est susceptible d'être consolidée par intégration globale, à l’exception des participations dans les Sociétés Civiles Immobilières et d’Attribution qui sont classées dans les immobilisations corporelles. Les titres sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition diminuée, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation en cas de perte de valeur. Les titres de participation comprennent les titres de sociétés dont nous détenons au moins 20% du capital social de manière directe ou indirecte, ou jusqu'à 10% quand nous détenons un poste d'administrateur et que nous exerçons une influence notable (quand aucun actionnaire ne dispose de la majorité des droits de vote et que nous sommes l'un des trois premiers actionnaires). Les investissements réalisés sous forme de titres destinés à favoriser le développement de relations professionnelles durables, mais ne pouvant prétendre au classement en participations ou en filiales sont classés en « Autres titres détenus à long terme ». Les plus ou moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l’assemblée n’est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».   Immobilisations. — Les immobilisations sont enregistrées à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition TVA non récupérée incluse. Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée probable d'utilisation selon la méthode linéaire :   Agencements 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau 3 ans Véhicules 4 ans Logiciels 3 ans Installations 5 ans   Le règlement n° 2002-10 du Comité de la Réglementation comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs est appliqué aux comptes d’UNIGRAINS depuis le 1er janvier 2005. La fraction des amortissements pratiqués qui excède l’amortissement économique, principalement le mode linéaire, est enregistrée sous la rubrique « Provisions réglementées – amortissements dérogatoires » au passif du bilan. Les parts de SCI, ainsi que les avances accordées, sont comptabilisées dans cette rubrique conformément aux normes bancaires. Les immobilisations n’ont pas fait l’objet de revalorisation.   Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dette à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Provisions pour risques et charges. — Les provisions pour risques et charges comprennent : — les provisions concernant des engagements par signature ; — les provisions pour risques divers et litiges. UNIGRAINS a par ailleurs signé un accord pour les CFC (Congés de Fin de Carrière) ouvert à partir de juillet 2003 pour se terminer en 2009. Une provision a été constituée sur la base du coût des départs acceptés par l’entreprise.   Instruments dérivés. — Le résultat des opérations de couverture est comptabilisé de manière symétrique à l'actif couvert. Le résultat des opérations isolées est provisionné en cas de perte de valeur, et ne donne pas lieu à écriture au compte de résultat en cas de plus-value latente (pour information, il n’y a pas d’instrument dérivé à la clôture de l'exercice).   Opérations en devises. — Les positions de change sont, d’une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change constatés sur la base des cours officiels de fin d’exercice sur les actifs en devises détenus d’une façon durable et comprenant les titres immobilisés de l’activité de portefeuille, ne sont pas constatés en résultat.   Conversion des comptes en devises étrangères. — Tous les éléments de l’actif et de passif exprimés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice.   Frais de personnel. — La rubrique « Frais de personnel » comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice.   Coût du risque. — Le contenu de la rubrique « Coût du risque » se limite aux dotations nettes aux provisions pour risques de contrepartie, et litiges. Les dotations nettes aux provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes.   Gains et pertes sur actifs immobilisés. — La Rubrique « Gains et pertes sur actifs immobilisés » regroupe les plus-values et moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux provisions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, et immobilisations d’exploitation. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au sein du « Produit Net Bancaire ».   Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,3% ; toutefois, les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées d’impôt sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges qui reste comprise dans le résultat ordinaire de l’exercice (5% du résultat net des PV de cession). Un traitement fiscal particulier a été adopté pour certains titres existants au 1er janvier 2002, pour lesquels la valeur fiscale à retenir en cas de cession n’est pas la valeur comptable d’origine, mais celle de leur évaluation au 1er janvier 2002. Par ailleurs, les sociétés françaises sont soumises sur la base de l’impôt dû, à une Contribution Sociale de Solidarité de 3,3% (après application d’un abattement de 0,76 M€) instaurée en 2000. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5% sont exonérés. Depuis le 01/01/95 une convention d’intégration fiscale a été conclue entre UNIGRAINS et ses filiales immobilières. Le périmètre actuel de l'intégration fiscale comporte seulement la SCI SEE. Les charges d’impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale, et les économies d'impôt réalisées par le groupe sont conservées par la société-mère UNIGRAINS. Pour la détermination du résultat fiscal d’ensemble, les éléments faisant double emploi sont éliminés, les déficits (et moins-values nettes à long terme) sont pris en compte au niveau de la société-mère.   Informations sur les comptes de bilan.   Note 2. – Ventilation des créances et des dettes selon leur durée résiduelle.   Créances (en milliers d’euros) Total net Comptes rattachés < 3 mois + 3 mois< 1 an + 1 an < 5 ans + 5 ans Établissements de crédit 27 014 99 22 265   1 800 2 850     Comptes à vue 22 319 53 22 265           Prêts                 Prêts subordonnés 4 696 46     1 800 2 850 Clientèle 108 882 1 934 5 396 15 304 61 204 25 044     Comptes à vue et prêts 99 372 1 788 5 299 15 304 57 537 19 444     Prêts subordonnés 9 509 146 97   3 667 5 600 Obligations et autres titres à revenu fixe et à revenu variable 138 447       138 447       Titres d'investissement 3 900       3 900       Obligations                 Titres de créance négociable 40 790       40 790       Autres titres à revenu fixe 93 758       93 758           Total des créances 274 343 2 033 27 661 15 304 201 451 27 894 Dont créances douteuses 5 836           Et provisions sur créances douteuses 5 661             Dettes (en milliers d’euros) Total net Comptes rattachés < 3 mois + 3 mois< 1 an + 1 an < 5 ans + 5 ans Établissements de crédit 7 688 66 239 349 3 905 3 130     Comptes à vue 126 1 125           Comptes à terme 7 561 65 113 349 3 905 3 130 Clientèle 25   25           Comptes à vue 25   25           Comptes à terme                     Total des dettes 7 713 66 264 349 3 905 3 130   Variation des prêts à la clientèle :   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2006 Augmentation Diminution Divers et ajustements devises Valeur au 31/12/2007 Prêts et prêts subordonnés 118 846 31 354 35 657 (1) 114 543     Prêts et comptes à vue 100 272 24 668 27 530 (2) 97 408     Prêts subordonnés 9 849 1 200 1 686   9 363     Créances douteuses 7 229 163 1 554 1 5 838     ICNE 1 496 5 323 4 886   1 934   Provisions pour dépréciation des créances douteuses :   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2006 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Ajustements devises Valeur au 31/12/2007 Provisions pour dépréciation 7 207 215 1 760 -1 5 661   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit et opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle   31/12/2007 31/12/2006 Créances et prêts nets 22 319 99 372 14 821 101 658     Comptes à vue 22 265 124 14 761 104     Prêts   97 460   100 190     Créances rattachées 53 1 788 60 1 364 Actifs subordonnés 4 696 9 509 4 685 9 982     Prêts participatifs – loi 78-741 1 800 9 363 1 800 9 806     Autres prêts subordonnés 2 850   2 850 43         Dont à terme       43         Dont à durée indéterminée 2 850   2 850       Créances rattachées 46 146 35 132             Total 27 015 108 882 19 506 111 639   Note 4. – Evaluation du portefeuille titres.   (En milliers d’euros) Valeur brute comptable 31/12/2007 Provisions Valeur nette comptable 31/12/2007 Evaluation au prix de marché (1) Plus-et-moins values latentes Titres de placement :               Obligations et autres titres à revenu fixe 44 739 49 44 690 44 746 56         Titres d'investissement 3 900   3 900 3 900           Autres titres à revenu fixe 40 839 49 40 790 40 846 56         Coupons courus               Titres à revenu variable 94 053 295 93 758 109 272 15 514         Autres part d'OPCVM 94 053 295 93 758 109 272 15 514             Total 138 791 344 138 447 154 018 15 571 Participations et autres titres détenus à long terme :               Actions 201 753 22 872 178 880 227 036 48 156     Obligations 73 478 6 543 66 934 67 030 96     Créances rattachées 2 520   2 520         Obligations : coupons courus 2 520   2 520             Total 277 750 29 416 248 334 294 066 48 252 Parts dans les entreprises liées           Actions 15 552 5 721 9 831 36 250 26 419 (1) Les titres de placement sont évalués au prix de marché sur les bases suivantes : — dernière valeur liquidative de l’année (OPCVM), — dernière valorisation disponible (FCPR), — cours et taux à la clôture de l’exercice pour les titres de créances négociables et les titres cotés. Les titres de participation et autres titres non cotés de l’activité de portefeuille font l’objet d’une évaluation prudente interne selon les critères financiers classiques. Les parts dans les entreprises liées sont évaluées sur la base de la situation nette.   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2006 Acquisition Cession Ajustements devises Valeur au 31/12/2007 Titres de placement 182 838 45 244 89 177   138 904     Obligations et autres titres à revenu fixe 67 972 3 873 26 992   44 852     Titres à revenu variable 114 866 41 371 62 185   94 052   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2006 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Ajustements devises Valeur au 31/12/2007 Provisions pour dépréciation 824 814 1 181   457     Obligations et autres titres à revenu fixe 329 221 387   163     Titres à revenu variable 496 593 794   295   Note 5. – Participations et autres titres détenus a long terme.   Valeurs brutes (en milliers d’euros) Valeur au 31/12/2006 Acquisition Cession Autres mouvements Valeur au 31/12/2007 Participations et autres titres à long terme 221 071 85 769 29 086 -4 277 750     Titres de participations détenus à long terme 16 319 14 121 755 -4 29 681     Autres titres 138 889 47 086 13 904   172 071     Obligations 63 987 19 024 9 534   73 478     ICNE 1 876 5 537 4 893   2 520 Parts dans les entreprises liées 15 402 150     15 552   Provisions (en milliers d’euros) Valeur au 31/12/2006 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres mouvements Valeur au 31/12/2007 Participations et autres titres à long terme 26 598 10 364 7 543 -4 29 416     Titres de participations détenus à long terme 2 699 102 1 159   1 642     Autres titres 21 757 2 977 3 499 -4 21 231     Obligations 2 143 7 285 2 884   6 543 Parts dans les entreprises liées 5 746 4 29   5 721   La liste des filiales et participations figure sur le tableau des filiales et participations, page 22. La colonne « Autres mouvements » correspond au reclassement des titres suite à la variation du pourcentage de participation.   Note 6. – Immobilisations corporelles et incorporelles.   Valeurs brutes (en milliers d’euros) Valeur au 31/12/2006 Acquisitions de l'exercice Cessions de l'exercice Valeur au 31/12/2007 Immobilisations incorporelles 752 180 4 928 Immobilisations corporelles 16 969 334 35 17 269     Immeubles, terrains et parts de SCI 15 575     15 575     Agencements 471 76   547     Matériel et mobilier de bureau 924 258 35 1 147         Total 17 721 514 39 18 196   Amortissements (en milliers d’euros) Valeur au 31/12/2006 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur au 31/12/2007 Immobilisations incorporelles 252 35   287 Immobilisations corporelles 1 880 193 62 2 011     Immeubles, terrains et parts de SCI 1 007 28 30 1 005     Agencements 184 36   220     Matériel et mobilier de bureau 689 128 32 785         Total 2 131 228 62 2 297   Note 7. – Autres actifs et comptes de régularisation.   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Autres actifs 5 590 3 902     Créances fiscales et sociales 2 647 24     Débiteurs divers 2 943 3 878 Comptes de régularisation 246 153     Charges constatées d'avance 126 92     Produits à recevoir 120 61         Total 5 837 4 055   Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit et opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros) Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle   31/12/2007 31/12/2006 Dettes et emprunts 7 688 25 8 108 1 351     Comptes à vue 126 25 115 1 351     Emprunts et comptes à terme 7 497   7 937       Dettes rattachées 65   56     Note 9 : Provisions pour risques et charges   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2006 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur au 31/12/2007 Provisions pour risques divers 1 050     1 050 Provisions pour risques de crédits 453     453 Provisions pour risques hors-bilan 322     322 Provisions pour charges CFC (*) 641 61 578 124 Provisions pour charges diverses 772   163 609   3 238 61 741 2 558 (*) Congés de Fin de Carrière.   Les provisions pour risques divers correspondent à une couverture de risques résiduels d’exploitation de notre filiale AGRIFIGEST-ALMA au titre de la gestion extinctive des crédits provenant de l’activité antérieure (BANQUE DE L’ALMA) pour 1 050 K€. Les provisions pour charges sont explicitées à la note 22 aux renvois (4) et (5).   Note 10. – Capitaux propres.   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2006 Affectation du résultat Variation de l'exercice Valeur au 31/12/2007 Capitaux propres 518 857 -490 21 892 540 714     Capital entièrement libéré 7 000     7 000     Réserve légale 700     700     Réserves indisponibles 462 265     462 265     Réserve technique 18 683 13 800   32 483     Autres réserves 3 618     3 618     Provisions réglementées - Amortissements dérogatoires 1 446 455   1 901     Report à nouveau 6 184 4 671   10 855     Résultat de l'exercice 18 961 -18 961 21 892 21 892     Dividendes   490       Proposition d’affectation du résultat de l’exercice :   Montant à répartir :       Résultat de l’exercice 21 892     Report à nouveau 10 855         Total 32 747 Affectation :       Dividendes 700     Réserves 10 000     Report à nouveau 22 047   Note 11. – Actionnariat.   Le capital social d’UNIGRAINS est de 7 M€ et est divisé en 140 000 actions de 50 euros, sans action privilégiée. Il n’y a pas eu de modification du capital social au cours de l’exercice.   Note 12. – Autres passifs et comptes de régularisation.   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Autres passifs 3 077 5 112     Dettes fiscales et sociales 1 627 2 494     Créditeurs divers 931 2 232     Charges à payer 519 386 Compte de régularisation 182 269     Produits constatés d'avance 182 269         Total 3 259 5 381   Informations sur le hors-bilan.   Note 13. – Engagements de financement et de garantie donnes.   (En milliers d’euros) Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle   31/12/2007 31/12/2006 Engagements de financement       3 000 Engagements de garantie   20 554 9 14 124     Etablissements d’abattage et transformation de viande bovine     9       Jachère agro industrielle   18 952   11 609     Crise porcine             Autres entreprises   1 601   2 515   Note 14 : Engagements sur titres et de garantie reçus   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Titres à recevoir 46 711 16 587     Titres de placement 11 000 1 650     Titres de participation 35 711 14 937 Engagements de garantie 310 619     Cautions et avals reçus d'établissements de crédit 310 619         Total 47 021 17 206   Les titres à recevoir correspondent à la contrepartie des engagements de souscription ou d’achat pris par la société.   Note 15. – Actifs donnes en garantie.   UNIGRAINS a donné en garantie ses parts de la SCA UNICEREM au profit du CRCA de l’Ile de France en contrepartie d’un emprunt immobilier de 7,3 M€.   Note 16. – Engagements en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées.   Il a été mis en place en 2003 un dispositif de cessation anticipée d’activité sous forme d’un congé de fin de carrière qui a pour objectif de rééquilibrer la pyramide des âges de l’entreprise. Ce dispositif est accessible depuis juillet 2003 pour se terminer en 2009. Le dispositif prévoit : — un engagement de départ volontaire du salarié dès qu’il peut obtenir une retraite au taux plein, au sens des régimes de base, et au plus tard à 65 ans ; — une dispense d’activité maximum de trois années ; — un avenant au contrat de travail qui fixe une rémunération pendant le congé de fin de carrière à 75% de la rémunération antérieure de référence. Pour 2007, aucune provision n’a été constituée dans les comptes de l’exercice (plus aucun salarié ne pouvant bénéficier de ce régime). Une reprise de provision a été constatée à hauteur de 517 K€ au titre des salaires versés pendant le CFC. L’établissement n’a pris aucun autre engagement particulier en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées. Les régimes de retraites obligatoires sont à cotisations définies (régime de base : Mutualité Sociale Agricole, régime complémentaire ARRCO : CAMARCA, régime complémentaire AGIRC : CRCCA, régime supplémentaire par capitalisation : CCPMA Retraite) Concernant les indemnités de mise à la retraite à l’horizon de leur 65ème année des salariés présents aujourd’hui, une simulation tenant compte de la progression de leur rémunération et de la probabilité décroissante de départ de la société par tranches successives d’âges aboutit à une valeur actualisée de 726 K€ (non compris les personnes pouvant relever du dispositif de congé de fin de carrière).   Informations sur les postes du compte de résultat.   Note 17. – Ventilation des produits et charges d’intérêts.   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006   Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'intérêts 14 377 392 12 102 410     Établissements de crédit : trésorerie 356 5 262 1     Établissements de crédit : prêts financiers 163 388 142 389     Clientèle – Déposant       20     Clientèle – Crédit investissement 6 208   5 529       Obligations et titres RF – Placement 2 498   2 581       Obligations et titres RF – Portefeuille immobilisations 5 151   3 589     Note 18. – Ventilation des revenus des titres a revenu variable.   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Titres de placement 72 51 Participations et titres détenus à long terme 6 843 2 644   Note 19. – Ventilation des commissions.   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006   Produits Charges Produits Charges Commissions 49 32 363 16     Opérations sur titres   18   1     Avec les établissements de crédit   14   15     Assistance et conseil 49   363     Note 20. – Gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation, de placement et assimilés.   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006   Produits Charges Produits Charges Portefeuille de négociation résultat net 8   16       Opérations de change 10 2 30 15 Portefeuille de placement résultat net 2 192   6 915       Plus et moins-values de cession 2 261 436 6 906       Provisions pour dépréciation 1 020 653 816 807         Total 3 281 1 089 7 722 807   Note 21. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006   Produits Charges Produits Charges Autres produits et charges d'exp. bancaire 1 865 70 1 615 67     Revenus des immeubles 755 70 635 65     Charges refacturées 474   489       Produits accessoires 626   480       Transfert de charges 9   10       Divers 1   1 1   Note 22. – Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006 Frais de personnel 6 230 5 830     Salaires, traitements et primes 4 027 3 972     Charges sociales 1 742 1 830     Intéressement 447 254     Impôts, taxes et versements assimilés 531 585     Excédent dotation / reprises provisions CFC (1) -517 -811 Autres frais administratifs 3 973 3 883     Impôts et taxes 322 486     Locations 330 220     Autres services extérieurs (4) 3 484 (2) 3 530     Excédent dotation / reprises provisions Charges (5) - 163 (3) - 354 (1) CFC : Congés de Fin de Carrière. (2) Dont 1 046 sur actions de soutien. (3) Dont - 16 sur actions de promotion et de soutien et - 339 sur actions de recherche et de développement. (4) Dont 879 sur actions de soutien. (5) Dont - 163 sur actions de recherche et de développement.   Note 23. – Coût du risque.   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006   Produits Charges Produits Charges Total coût du risque 894   1 671   Provisions dépréciation créances clientèle 1 696 213 1 821 647 Créances irrécupérables clientèle 944 1 533 590 39 Provisions pour risque clientèle         Provisions pour risques engagements     19 73         Total 2 639 1 746 2 430 759   Note 24. – Résultat net sur actifs immobilisés.   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006   Produits Charges Produits Charges Résultat net sur actifs immobilisés 9 858 9 195     Provisions dépréciation titres de participation 7 572 10 369 3 010 2 957     Provisions dépréciation titres de SCI 30           Plus et moins values cession titres part 16 938 4 313 9 143       Plus et moins values cession immos                 Total 24 540 14 682 12 153 2 957   Note 25. – Impôt sur les bénéfices.   UNIGRAINS est soumis à l’impôt sur les bénéfices sur toute son activité depuis le 1er janvier 2002. Depuis le 1er janvier 1995, la SCI SEE est intégrée fiscalement à UNIGRAINS.   (En milliers d’euros) 31/12/2007 31/12/2006   UNIGRAINS SCI SEE UNIGRAINS SCI SEE Total du groupe 8 533 15 435     Résultat fiscal au taux normal 8 441 92 15 347 88 Plus et moins values nettes à long terme     1 384       Plus et moins value nettes à long terme 14 617   1 384   Impôt sur les sociétés 2 915 5 495     Impôt sur les sociétés 2 884 31 5 464 31   Suivi des Plus Values à Long Terme latentes. — Titres immobilisés au 1er janvier 2002 dont la valeur nette comptable était différente de l’évaluation fiscale (suite aux conditions de fiscalisation des fonds gérés au 1er janvier 2002) :   (En milliers d’euros) Position au 01/01/2002 Cessions depuis 2002 Position au 31/12/2007 Titres immobilisés           Valeur comptable 72 730 -28 495 44 235     Valeur fiscale 129 003 -44 530 84 473 Différence de valeur 56 273 -16 035 40 238   Note 26. – Dotations et reprise FRBG et provisions réglementées.   Ce poste enregistre uniquement la dotation amortissements dérogatoires pratiqués sur les titres de la SCA UNICEREM pour 434 K€.   Autres informations.   Note 27. – Effectif moyen du personnel.   Effectif moyen des salariés employés au cours de l’exercice :     Cadres Agents de maitrise Employés Total Exercice 2007 46 15 2 63 Exercice 2006 48 15 1 64   Effectif équivalent temps plein : 62,14. Les salariés en forfait jours réduit sont pris en compte pour 1 ETP du fait que juridiquement ils ne sont pas considérés à temps partiel.   Note 28. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration.   Le montant global des rémunérations et indemnités de toutes natures allouées aux dirigeants au cours de l’exercice a été de 205 K€, aucun jeton de présence n’a été versé. Il n’y a pas eu d’avance de crédit accordé pendant l’exercice à ces personnes.   Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices. (Art. R 225-81, R225-83, 225-102 du Code de Commerce). (En milliers d’euros.)     2003 2004 2005 2006 2007 I. Situation financière en fin d'exercice               Capital social 7 000 7 000 7 000 7 000 7 000     Nombre d'actions émises 140 000 140 000 140 000 140 000 140 000     Nombre d'obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 II. Résultat global des opérations               Chiffre d'affaires hors taxes 20 875 17 926 14 869 23 692 25 405     Résultat avant impôt, amortissements et provisions (1) 466 369 (3) -7 091 6 378 21 983 25 191     Impôt sur les bénéfices -2 105 3 394 5 464 2 915     Résultat après impôt, amortissements et provisions (2) 462 023 8 728 11 546 18 961 21 892     Montant des bénéfices distribués 154 231 294 490 700 III. Résultat des opérations réduit à une seule action               Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions (en euros) 3 331,22 -51,40 20,64 117,99 159,12     Résultat après impôt, amortissements et provisions (en euros) 3 300,16 62,34 82,14 135,43 156,37     Dividende versé à chaque action (en euros) 1,10 1,65 2,10 3,50 5,00 IV. Personnel               Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 81 76 65 64 63     Montant de la masse salariale 4 766 4 367 3 850 3 884 3 680     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 2 191 1 997 1 728 1 830 1 742 (1) Jusqu’au 31 décembre 2002, le résultat se rapportait uniquement à l’activité propre (hors fonds gérés). Suite à la dévolution des fonds gérés au 30 décembre 2003, le résultat comprend à la fois celui de l’activité propre, et celui des fonds dévolus. (2) En application de la Loi de Finances Rectificative du 30 décembre 2003, le solde de la dotation des fonds gérés (462 265 K€), après imputation des résultats de ces fonds, a été dévolu à UNIGRAINS. Cette somme a été portée en résultat exceptionnel en 2003 et a fait l’objet d’une affectation en réserve indisponible en 2004. (3) Le « résultat avant impôt, amortissements et provisions » comprend des pertes sur créances irrécouvrables et des moins-values de cession, dont la couverture par provisions n’est intégrée qu’à la ligne « Résultat après impôt, amortissements et provisions ».   Tableau des filiales et participations en 2007. (En milliers d’euros.)   Société ou groupe de sociétés Capital Réserves Quote-part du capital détenu Valeur nette d'inventaire des titres détenus Prêts consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice Bénéfices nets ou pertes du dernier exercice Dividende encaissé par la société au cour de l'exercice Clôture A. Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société UNIGRAINS             454 74         1) Filiales (50% au moins du Capital est détenu par UNIGRAINS)                             AGRIFIGEST-ALMA : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 3 089 -205 76,58 2 210 2 850   454 74   F         AGRO PARTENAIRES : 2-12, avenue George V, 75116 Paris 750 -208 50,00 271           B         CEREA Gestion : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 500 551 100,00 500     3 057 677 40 F         MESSIS FINANCES : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 150   100,00 150     575 172   F         SAIAM SA : 23 avenue de Neuilly, 75116 Paris 192 391 98,13 254     8 81   F         SAV FUC : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 6 400 14 939 100,00 6 414 6 262   51 4 511 320 F         SEE SCI : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 1 204 161 99,82 1 215           F         UGS SA : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 85 32 86,56 33           F         UNICEREM : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 40 000   29,11 11 644           F         UNIFIPAR SAS : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 473 137 91,45 557       -1   F         UNI-UN SCI : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 337   99,55 335           F     2) Participations (10 à 50% du Capital détenu par UNIGRAINS)                         a) Sociétés Françaises                   B         AGRA INVESTISSEMENT - 84, boulevard Sébastopol, 75003 Paris 39 114 27,54 10 357     -59   B         AGRO PLUS : 12, avenue George V, 75008 Paris 4 312 3 248 18,55 82     341 2 224 803 B         ARRIVE : rue du Stade, 85260 Saint-Fulgent 5 402 13 702 20,96 483 -317   307 976 -6 321   B         AT France : 10150 Pont Sainte Marie 806 664 19,00 171     21 842 33 15 B         BIO ATTITUDE : 2, allée A. Caquot, 51686 Reims Cedex 2 216 -73 11,00 288     288 33   B         BRIE-CHAMPAGNE-ETHANOL : route de Bray, 77160 Provins (1) 6 200 3 711 33,48 2 000   3 316 23 363 144   E         Ceneca : 9, avenue George V, 75008 Paris 915 1 067 41,62 457     480 -7   B         COMIGEL : Résidence le Ruisseau, 57072 Metz Cedex 03 4 873   14,36 700           G         CREAGRO:12, avenue George V, 75008 Paris 10 151 -4 099 27,01 1 451     77 -812   B         DENITRAL : 22400 Lamballe 450 -95 15,25       1 683 -4   B         EURODUR : Lourdes, 11400 Castelnaudary 6 115 1 116 12,08 730     42 330 8 D         FERTILE SA : 5, rue Joseph et Marie Hackin, 75116 Paris 938 176 33,47 332     1 120     B         FINANCIERE BCF : Boisel, 56140 Pleucadeuc 5 576 -1 176 10,76 200     1 067 -68   B         FINANCIÈRE BCS : 33, rue du Louvre, 75001 Paris 3 922   17,99 1 195           G         Fin. Breteche : 30b, avenue du Viel Abreuvoir, 78100 Saint-Germain -en-Laye 29 419   13,09 3 851           G         FINANCIÈRE EVIALIS : 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris 46 000   25,00 11 500           G         GERS FARINE : 32390 Sainte Christie 6 270 -281 10,00 9 450     19 450 -185   D         GRPT JEAN CELBERT : 35330 Maure de Bretagne 9 200 6 274 17,39 1 372     4 535 407 76 B         INTERGRAIN : 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris 12 828 9 941 10,02 1 825     909 1 006 320 D         NEUHAUSER FINANCIÈRE : 18, avenue Foch, 57730 Folschviller 30 500 3 160 15,78 4 741     2 037 1 819 189 B         NORD ETBE : 59279 Loon Plage 6 000 47 10,00 600     35 498 148 12 B         OUEST ETBE : Gonfreville l'Orcher, 76700 Harfleur 6 675 57 10,00 694     25 802 213 20 B         PASQUIER : 49360 Les-Cerqueux de-Maulevrier 2 015 27 560 10,06 20 287     6 590 11 795 117 B         PEN AR LAN : 35380 Maxent 3 583 468 24,23 950 117   1 803 -11   B         ROQUETTE BIOETHANOL : Route du Rhin, 67930 Beinheim 18 320   15,00 2 748 1 830         G         SAISOF : 29, rue des Investisseurs, 91560 Crosne 1 050 2 280 38,08 261     11 788 471 80 B         SALAISONS MORONI : l'Hermet Haut, 81380 l'Escure d'Albigeois 1 621 1 968 15,49 404     21 249 509 20 B         SEMAGRI : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 14 022 1 002 47,40 7 123 918     455   F         SENALIA : 26, rue Varize, 28006 Chartres 3 318 -1 776 14,98 500     5 296 442   D         SOCOPA SA : tour Maine Montparnasse, 75755 Paris 15 63 910 15 385 12,27 5 152 9 000   7 328 6 522 152 B         SOFAGRI SA : rue Léon Patoux, 51100 Reims 2 834 2 543 23,82 686     4 -5   B         SOFIPAR : 100, boulevard Montparnasse, 75682 Paris 300 779 10,00 15     8 112   A         SOFIA : rue du Stade, 85250 Saint-Fulgent 3 203 461 27,54 873     13 7   D         SOFIQUELEN : 8, allée des Abattoirs, 95300 Pontoise 19 818 13 297 15,38 3 798     3 798 3 272   A         SOLVIMAC SA : 63000 Clermont-Ferrand 46 255 10,87       6 62   B         TECHNA SA : Les Landes de Bauche, 44220 Couëron 868 3 098 14,70 495     20 369 509 22 B         VEGEPLAST : 31200 Martres Tolosane 61 789 17,70 629 102   383 97   H         WEISHARDT : La Ventenaye, 81300 Graulhet 14 891 30 578 10,94 5 000     52 936 2 293 6 B b) Sociétés étrangères :                         AGRAM GESTION devise = MAD 3 000   30,00 79     989 -1 946   B Filiales et participations non reprises au paragraphe A :                         a) Sociétés françaises       82 797         4 585       b) Sociétés étrangères       570             (1) Mais 10% de droit de vote ; A - Clôture le 30 septembre 2006 ; B - Clôture le 31 décembre 2006 ; C - Clôture le 28 février 2007 ; D - Clôture le 30 juin 2007 E -Clôture le 31 août 2007 ; F - Clôture le 31 décembre 2007 ; G - Création de société, clôture des comptes au 31 décembre 2007. H - Clôture le 30 septembre 2007   B. — Affectation du résultat   L'Assemblée générale du 27 mai 2008 a décidé d'affecter le bénéfice de l'exercice de 21 892 445,66 €, comme suit :   Dotation à la réserve technique 10 000 000,00 € Distribution d'un dividende de 5,00 € par action 700 000,00 € Le solde en « report à nouveau » 11 192 445,66 €   C. — Autres informations   Les comptes d'UNIGRAINS sont consolidés par intégration globale avec ceux de la Compagnie Financière AGRICEREALES, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires. Le rapport de gestion est à disposition au siège social d'UNIGRAINS, 23 avenue de Neuilly, 75116 Paris.   D. — Rapport général des commissaires aux comptes (extrait).   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous certifions que les comptes annuels sont au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le provisionnement des risques de crédit et l’évaluation du portefeuille de titres de participation et autres titres détenus à long terme constituent des domaines d’estimation comptable significative dans l’activité de tout établissement financier : — La société UNIGRAINS constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités (notes 1, 2, 9 de l’annexe aux comptes annuels). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques, ainsi que des provisions de passif destinées à couvrir des risques liés aux engagements divers et par signature. — Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité en retenant une approche multicritère (notes 1, 4, 5 de l’annexe aux comptes annuels). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris, le 21 avril 2008.   Eric MARTIN et Associés ; SA FIDUS       0807980

Description : 0716461 9 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE "UNIGRAINS S.A."   Société anonyme au capital de 7 000 000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 14 079 Opérations avec la clientèle 112 028 Obligations et autres titres à revenu fixe 46 328 Actions et autres titres à revenu variable 100 888 Participations et autres titres détenus à long terme 253 493 Parts dans les entreprises liées 9 806 Immobilisations incorporelles 581 Immobilisations corporelles 15 207 Autres actifs 5 151 Comptes de régularisation 129     Total de l'actif 557 690   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 7 775 Opérations avec la clientèle 41 Autres passifs 1 895 Comptes de régularisation 10 Provisions pour risques et charges 2 860 Capitaux propres hors FRBG 545 109   Capital souscrit 7 000   Réserves 499 066   Provisions réglementées 1 446   Report à nouveau 10 855   Résultat de l'exercice 26 742     Total du passif 557 690   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 21 135 Engagements reçus :       Engagements de garantie 310     Engagements sur titres 36 170     0716461

Description : 0712146 3 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE « UNIGRAINS SA »   Société anonyme au capital de 7 000 000 € Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 18 226 Opérations avec la clientèle 112 021 Obligations et autres titres à revenu fixe 61 847 Actions et autres titres à revenu variable 110 375 Participations et autres titres détenus à long terme 224 242 Parts dans les entreprises liées 9 806 Immobilisations incorporelles 538 Immobilisations corporelles 15 064 Autres actifs 3 915 Comptes de régularisation 82     Total de l'actif 556 116   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 7 863 Opérations avec la clientèle 1 236 Autres passifs 2 724 Comptes de régularisation 27 Provisions pour risques et charges 3 005 Capitaux propres hors FRBG : 541 261     Capital souscrit 7 000     Réserves 499 066     Provisions réglementées 1 446     Report à nouveau 10 855     Résultat de l'exercice 22 894         Total du passif 556 116   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 21 610 Engagements reçus :       Engagements de garantie 619     Engagements sur titres 15 784       0712146

Description : 0711041 20 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ UNIGRAINS SA   Union financière pour le développement de l'économie céréalière.  Société anonyme au capital de 7 000 000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S. Paris.  Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2006. (En milliers d’euros.)   Actif Montant  Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 17 043 Opérations avec la clientèle 108 381 Obligations et autres titres à revenu fixe 64 435 Actions et autres titres à revenu variable 128 806 Participations et autres titres détenus à long terme 176 614 Parts dans les entreprises liées 9 656 Immobilisations incorporelles 400 Immobilisations corporelles 15 136 Autres actifs 2 498 Comptes de régularisation 17         Total de l'actif 522 986   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 8 181 Opérations avec la clientèle 1 167 Autres passifs 2 314 Comptes de régularisation 53 Provisions pour risques et charges 3 712 Capitaux propres hors FRBG 507 559   Capital souscrit 7 000   Réserves 485 266   Provisions réglementées 1 664   Report à nouveau 6 184   Résultat de l'exercice 7 445         Total du passif 522 986   Hors-bilan   Engagements donnés :     Engagements de garantie 16 814 Engagements reçus :     Engagements de garantie 929   Engagements sur titres 23 406     0711041

Description : 0709492 25 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         UNIGRAINS SA   UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE Société anonyme au capital de 7 000 000 €. Siège sociale : 23, avenue de Neuilly, BP 2120 75771 Paris cedex. 642 008 296 R.C.S. Paris.   Comptes annuels et financiers 2006. I. — Bilan. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Caisse, banques centrales, CCP   0 0 Créances sur les établissements de crédit 2,3 19 506 16 269 Opérations avec la clientèle 2, 111 639 116 511 Obligations et autres titres à revenu fixe 2,4 67 643 62 596 Actions et autres titres à revenu variable 2,4 114 370 123 675 Participations et autres titres détenus à long terme 4,5 194 473 170 034 Parts dans les entreprises liées 4,5 9 656 9 656 Immobilisations incorporelles 6 501 397 Immobilisations corporelles 6 15 090 16 771 Autres actifs 7 3 902 4 335 Comptes de régularisation 7 153 256     Total actif   536 934 520 501   Passif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Dettes envers les établissements de crédit 2,8 8 108 8 473 Opérations avec la clientèle 2,8 1 351 1 313 Autres passifs 12 5 111 5 628 Comptes de régularisation 12 269 330 Provisions pour risques et charges 9 3 238 4 348 Capitaux propres 10,11 518 857 500 409 Capital souscrit   7 000 7 000 Réserves   485 266 474 606 Provisions réglementées   1 446 1 664 Report à nouveau   6 184 5 592 Résultat de l'exercice   18 961 11 546     Total passif   536 934 520 501   Hors bilan Notes 31/12/2006 31/12/2005 Engagements donnés :           Engagements de financement 13 3 000       Engagements de garantie 13 14 133 29 616 Engagements reçus :           Engagements de garantie 14 619 929     Engagements sur titres 14 16 587 24 022       II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)    Notes 31/12/2006 31/12/2005 + Intérêts et produits assimilés 18 12 102 11 317 - Intérêts et charges assimilées 18 -410 -418 + Revenu des titres à revenu variable 19 2 695 1 747 + Commissions (produits) 20 363 20 - Commissions (charges) 20 -16 -84 ± G&P sur opérations des portefeuilles de négociation 21 16 -4 ± G&P sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 21 6 915 391 + Autres produits d'exploitation bancaire 22 1 615 1 401 - Autres charges d'exploitation bancaire 22 -67 -284     Produit net bancaire   23 213 14 088 - Charges générales d'exploitation 23 -9 714 -8 929 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 6 -160 -191     Résultat brut d'exploitation   13 339 4 968 ± Coût du risque 24 1 671 977     Résultat d'exploitation   15 010 5 945 ± G&P sur actifs immobilisés 25 9 197 9 494     Résultat courant avant impôt   24 206 15 439 ± Résultat exceptionnel       - Impôts sur les bénéfices 26 -5 464 -3 394 ± Dotations & reprises de FRBG & provisions règlementées 27 218 -499     Résultat net   18 961 11 546       III. — Annexe aux comptes individuels.     Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Le règlement 91-01 du Comité de réglementation bancaire (CRB) devenu en 1996 le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) a défini les modalités relatives à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les comptes sociaux d’Unigrains ont été établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France. Les comptes annuels de l'exercice 2006 ont été élaborés conformément au règlement 2000-03 du CRBF.   Note 1. – Présentation des comptes et règles de comptabilisation.   a) Présentation des comptes. — Les comptes de la société financière Unigrains SA ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement les modes et méthodes d'évaluation ci-après ont été retenus pour les divers postes des comptes annuels.   b) Règles de comptabilisation : Créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle. — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des encours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable, relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière publié le 12 décembre 2002, est applicable à compter du 1er janvier 2003. Ce nouveau règlement vient préciser le classement des créances douteuses au bilan. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par Unigrains de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l’existence de garantie. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement provisionnés. Ainsi, les crédits pour lesquels Unigrains estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel donnent lieu, par le débit du compte de résultat, à la constitution de provisions individualisées qui sont portées en minoration de l'actif correspondant. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées sous la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dotations aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le produit net bancaire. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux.   Titres. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés en fonction de : — leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu fixe ; — leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation similaires qui sont les suivantes : – Titres de transaction : Ce sont les titres négociables sur un marché liquide qui sont acquis dans une intention de revente à brève échéance et dans un délai maximal de six mois. Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de leur valeur de marché. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres, est porté au compte de résultat, dans la rubrique « Résultat net des opérations financières ». Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique « Résultats nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » (pour information, il n'y a pas de titre de transaction à la clôture de l'exercice). – Titres de placement : Sont comptabilisés en titres de placement les titres détenus plus de six mois sans pour autant devoir être conservés durablement. Les titres de placement sont enregistrés au bilan sous les rubriques « Effets publics et valeurs assimilées », « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable » conformément aux règlements 90-01 du CRB et 2000-03 du CRBF. Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les obligations et les autres titres à revenu fixe sont comptabilisés à leur date d’achat au prix d’acquisition (hors intérêts courus non échus). Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Le prix de revient des titres cédés est calculé suivant la méthode « FIFO » (premier entré, premier sorti). Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat de même que les provisions de titres dotées ou reprises. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. – Titres d’investissement : Les titres d’investissement représentent les titres à revenu fixe acquis avec une intention de conservation durable. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. – Titres de l'activité de portefeuille : II s’agit d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La rentabilité de ces investissements provient principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés au bilan sous la rubrique « Actions et autres titres à revenu variable ». Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » (pour information, il n'y a pas de titre de l’activité de portefeuille à la clôture de l'exercice). – Titres de participations et de filiales et autres titres détenus à long terme : Les titres de participations et de filiales et les autres titres détenus à long terme figurent aux postes du bilan « Participations et autres titres détenus à long terme », et « Parts dans les entreprises liées » lorsque la participation est susceptible d'être consolidée par intégration globale, à l’exception des participations dans les Sociétés civiles Immobilières et d’attribution qui sont classées dans les immobilisations corporelles. Les titres sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition diminuée, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation en cas de perte de valeur. Les titres de participation comprennent les titres de sociétés dont nous détenons au moins 20% du capital social de manière directe ou indirecte, ou jusqu'à 10% quand nous détenons un poste d'administrateur et que nous exerçons une influence notable (quand aucun actionnaire ne dispose de la majorité des droits de vote et que nous sommes l'un des trois premiers actionnaires). Les investissements réalisés sous forme de titres destinés à favoriser le développement de relations professionnelles durables, mais ne pouvant prétendre au classement en participations ou en filiales sont classés en « autres titres détenus à long terme ». Les plus ou moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l’assemblée n’est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».   Immobilisations. — Les immobilisations sont enregistrées à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition TVA non récupérée incluse. Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée probable d'utilisation selon la méthode linéaire :   Agencements 10 ans Mobiliers de bureau 10 ans Matériel de bureau 3 ans Véhicules 4 ans Logiciels 3 ans Installations 5 ans     Le règlement n° 2002-10 du Comité de la réglementation comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs est appliqué aux comptes d’Unigrains depuis le 1er janvier 2005. La fraction des amortissements pratiqués qui excède l’amortissement économique, principalement le mode linéaire, est enregistrée sous la rubrique « Provisions réglementées – amortissements déroga-toires » au passif du bilan. Les parts de SCI, ainsi que les avances accordées, sont comptabilisées dans cette rubrique conformément aux normes bancaires. Les immobilisations n’ont pas fait l’objet de revalorisation.   Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dette à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   Provision pour risques et charges. — Les provisions pour risques et charges comprennent : — les provisions concernant des engagements par signature ; — les provisions pour risques divers et litiges. Unigrains a par ailleurs signé un accord pour les CFC (Congés de Fin de Carrière) ouvert à partir de juillet 2003 pour se terminer en 2009. Une provision a été constituée sur la base du coût des départs acceptés par l’entreprise.   Instruments dérivés. — Le résultat des opérations de couverture est comptabilisé de manière symétrique à l'actif couvert. Le résultat des opérations isolées est provisionné en cas de perte de valeur, et ne donne pas lieu à écriture au compte de résultat en cas de plus-value latente (pour information, il n’y a pas d’instrument dérivé à la clôture de l'exercice).   Opérations en devises. — Les positions de change sont, d’une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change constatés sur la base des cours officiels de fin d’exercice sur les actifs en devises détenus d’une façon durable et comprenant les titres immobilisés de l’activité de portefeuille, ne sont pas constatés en résultat.   Conversion des comptes en devises étrangères. — Tous les éléments de l’actif et de passif exprimés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice.   Frais de personnel. — La rubrique « Frais de personnel » comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice.   Coût du risque. — Le contenu de la rubrique « Coût du risque » se limite aux dotations nettes aux provisions pour risques de contrepartie, et litiges. Les dotations nettes aux provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes.   Gains et pertes sur actifs immobilisés. — La rubrique « Gains et pertes sur actifs immobilisés » regroupe les plus-values et moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux provisions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, et immobilisations d’exploitation. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au sein du « produit net bancaire ».   Impôt sur les sociétés. — En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,3% ; toutefois, les plus-values à long terme sur titres de participation sont imposées à 8%. Un traitement fiscal particulier a été adopté pour certains titres existants au 1er janvier 2002, pour lesquels la valeur fiscale à retenir en cas de cession n’est pas la valeur comptable d’origine, mais celle de leur évaluation au 1er janvier 2002. Par ailleurs, les sociétés françaises sont soumises sur la base de l’impôt dû, à une Contribution Sociale de Solidarité de 3,3% (après application d’un abattement de 0,76 M€) instaurée en 2000. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5% sont exonérés. Depuis le 1er janvier 1995 une convention d’intégration fiscale a été conclue entre Unigrains et ses filiales immobilières. Le périmètre actuel de l'intégration fiscale comporte seulement la SCI SEE. Les charges d’impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale, et les économies d'impôt réalisées par le groupe sont conservées par la société-mère Unigrains. Pour la détermination du résultat fiscal d’ensemble, les éléments faisant double emploi sont éliminés, les déficits (et moins-values nettes à long terme) sont pris en compte au niveau de la société-mère.   Informations sur les comptes de bilan.   Note 2. – Ventilation des créances et des dettes selon leur durée résiduelle.   (En milliers d’euros) Total net Comptes rattachés < 3 mois + 3 mois< 1 an + 1 an< 5 ans + 5 ans Créances :             Établissements de crédit 19 506 95 14 761     4 650 Comptes à vue 14 821 60 14 761       Prêts             Prêts subordonnés 4 685 35       4 650 Clientèle 111 639 1 496 5 410 16 832 65 619 22 282 Comptes à vue et prêts 101 658 1 364 5 314 15 242 62 455 17 282 Prêts subordonnés 9 982 132 97 1 590 3 163 5 000 Obligations et autres titres à revenue fixe et à revenu variable 182 013 249     181 765   Titres d'investissement 3 100       3 100   Obligations 5 160 140     5 020   Titres de créance négociable 2 609 109     2 500   Autres titres à revenu fixe 171 145       171 145       Total des créances 313 159 1 840 20 172 16 832 247 383 26 932 Dont créances douteuses 7 229           Et provisions sur créances douteuses 7 207           Dettes :             Établissements de crédit 8 108 56 223 332 2 001 5 495 Comptes à vue 115   115       Comptes à terme 7 993 56 109 332 2 001 5 495 Clientèle 1 351   1 351       Comptes à vue 1 351   1 351       Comptes à terme                 Total des dettes 9 459 56 1 575 332 2 001 5 495     Variation des prêts à la clientèle :   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2005 Augmentation Diminution Divers et ajustements devises Valeur au 31/12/2006 Prêts et prêts subordonnés 124 932 51 694 57 805 25 118 846 Prêts et comptes à vue 109 671 41 537 50 940 4 100 272 Prêts subordonnés 5 158 5 762 1 071   9 849 Créances douteuses 8 446 647 1 821 -43 7 229 ICNE 1 657 3 748 3 973 64 1 496     Provisions pour dépréciation des créances douteuses :   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2005 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Ajustements devises Valeur au 31/12/2006 Provisions pour dépréciation 8 421 647 1 821 -40 7 207   Note 3. – Créances sur les établissements de crédit et opérations avec la clientèle.     (En milliers d’euros)     Etats de crédit Clientèle Etats de crédit Clientèle 31/12/2006 31/12/2005 Créances et prêts nets 14 821 101 658 11 596 111 282 Comptes à vue 14 761 104 11 560 157 Prêts   100 190   109 539 (1) Créances rattachées 60 1 364 36 1 586 Actifs subordonnés 4 685 9 982 4 673 5 229 Prêts participatifs - loi 78-741 1 800 9 806 1 800 5 071 Autres prêts subordonnés 2 850 43 2 850 87 Dont à terme   43   87 Dont à durée indéterminée 2 850   2 850   Créances rattachées 35 132 23 71     Total 19 506 111 639 16 269 116 511 (1) Le concours de 14 724 K€ auprès de la SARL CAT (crise porcine) a fait l’objet d’une subordination en faveur du pool bancaire animé par le Crédit Agricole.     Note 4. – Evaluation du portefeuille titres.   (En milliers d’euros) Valeur brute comptable 31/12/2006 Provisions Valeur nette comptable 31/12/2006 Evaluation au prix de marché (1) +- Values latentes Titres de placement :           Obligations et autres titres à revenue fixe 67 972 329 67 643 67 643   Titres d'investissement 3 100   3 100 3 100   Obligations 5 186 166 5 020 5 020   Titres de créances négociables 2 500   2 500 2 500   Autres titres à revenu fixe 56 937 163 56 774 56 774   Coupons courus 249   249 249   Titres à revenu variable 114 866 496 114 370 128 418 14 048 Autres part d'OPCVM 114 866 496 114 370 128 418 14 048     Total 182 838 825 182 013 196 062 14 048 Participations et autres titres détenus à long terme :           Actions 155 207 24 456 130 752 185 951 55 199 Obligations 63 988 2 143 61 845 62 027 182 Créances rattachées 1 876   1 876     Obligations : coupons courus 1 876   1 876         Total 221 071 26 598 194 473 247 978 55 381 Parts dans les entreprises liées :           Actions 15 402 5 746 9 656 35 802 26 146 (1) Les titres de placement sont évalués au prix de marché sur les bases suivantes : — dernière valeur liquidative de l’année (OPCVM) ; — dernière valorisation disponible (FCPR) ; — cours et taux à la clôture de l’exercice pour les titres de créances négociables et les titres cotés. Les titres de participation et autres titres non cotés de l’activité de portefeuille font l’objet d’une évaluation prudente interne selon les critères financiers classiques. Les parts dans les entreprises liées sont évaluées sur la base de la situation nette.   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2005 Acquisition Cession Ajustements devises Valeur au 31/12/2006 Titres de placement 187 104 67 661 71 927   182 838 Obligations et autres titres à revenue fixe 62 757 18 251 13 036   67 972 Titres à revenu variable 124 347 49 409 58 891   114 866   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2005 Dotations de l'exercice Reprise de l'exercice Ajustements devises Valeur au 31/12/2006 Provisions pour dépréciation 833 807 816   824 Obligations et autres titres à revenue fixe 161 323 155   329 Titres à revenu variable 672 485 661   496     Note 5. – Participations et autres titres détenus à long terme.   Valeurs brutes (en milliers d’euros) Valeur au 31/12/2005 Acquisition Cession Autres mouvements Valeur au 31/12/2006 Participations et autres titres à LT 196 689 56 356 31 974   221 071 Titres de participation 14 863 1 456     16 319 Autres titres détenus à LT 129 631 30 403 21 144   138 889 Obligations 50 966 20 985 7 965   63 987 Créances rattachées sur obligations 1 229 3 512 2 865   1 876 Parts dans les entreprises liées 15 402       15 402   PROVISIONS (en milliers d’euros) Valeur au 31/12/2005 Dotations de l'exercice Reprise de l'exercice Autres mouvements Valeur au 31/12/2006 Participations et autres titres à LT 26 655 2 957 12 056 -4 27 053 Titres de participation 3 071 2 203 2 556   2 719 Autres titres détenus à LT 21 638 557 454 -4 22 191 Obligations 1 946 197     2 143 Parts dans les entreprises liées 5 746       5 746     La liste des filiales et participations figure sur le tableau des filiales et participation, page 22. La colonne « autres mouvements » correspond au reclassement des titres suite à la variation du pourcentage de participation.   Note 6. – Immobilisations corporelles et incorporelles.   Valeurs brutes (en milliers d’euros) Valeur au 31/12/2005 Acquisitions de l'exercice Cessions de l'exercice Valeur au 31/12/2006 Immobilisations incorporelles 677 151 76 752 Immobilisations corporelles 18 555 344 4 815 14 084 Immeubles, terrains et parts de SCI 17 335   1 760 12 690 Agencements 333 247 109 471 Matériel et mobilier de bureau 887 97 60 924     Total 19 232 495 4 891 14 836   Amortissements (en milliers d’euros) Valeur au 31/12/2005 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur au 31/12/2006 Immobilisations incorporelles 280 22 50 252 Immobilisations corporelles 1 785 139 44 1 880 Immeubles, terrains et parts de SCI 981 26   1 007 Agencements 163 21   184 Matériel et mobilier de bureau 641 92 44 689     Total 2 065 160 94 2 131     Note 7. – Autres actifs et comptes de régularisation.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Autres actifs 3 902 4 335 Créances fiscales et sociales 24 30 Débiteurs divers 3 878 4 305 Comptes de régularisation 153 256 Charges constatées d'avance 92 134 Produits à recevoir 61 122     Total 4 055 4 591     Note 8. – Dettes envers les établissements de crédits et opérations avec la clientèle.   (En milliers d’euros)  Etats de crédit Clientèle Etats de crédit Clientèle 31/12/2006 31/12/2005 Dettes et emprunts 8 108 1 351 8 473 1 313 Comptes à vue 115 1 351 69 413 Emprunts et comptes à terme 7 937   8 358 900 Dettes rattachées 56   46       Note 9. – Provisions pour risques et charges.   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2005 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur au 31/12/2006 Provisions pour risques divers 1 050     1 050 Provisions pour risques de crédits 453     453 Provisions pour risques hors-bilan 269 73 19 322 Provisions pour charges CFC (*) 1 451 11 821 641 Provisions pour charges diverses 1 125   354 771   4 348 83 1 194 3 237 (1) Congés de fin de carrière.     La variation des provisions pour risques de crédits correspond au transfert de ces sommes en compte de provisions pour créances douteuses. Les provisions pour risques divers correspondent à une couverture de risques résiduels d’exploitation de notre filiale Agrifigest-Alma au titre de la gestion extinctive des crédits provenant de l’activité antérieure (Banque de l’Alma) pour 1 050 K€. Les provisions pour charges sont explicitées à la note 23 aux renvois (4) et (5).   Note 10. – Capitaux propres.   (En milliers d’euros) Valeur au 31/12/2005 Affectation du résultat Variation de l'exercice Valeur au 31/12/2006 Capitaux propres 500 409 -294 18 743 518 858 Capital entièrement libéré 7 000     7 000 Réserve légale 700     700 Réserves indisponibles 462 265     462 265 Réserve technique 8 023 10 660   18 683 Autres réserves 3 618     3 618 Provisions réglementées - Amts dérogatoires 1 664   -218 1 446 Report à nouveau 5 593 592   6 185 Résultat de l'exercice 11 546 -11 546 18 961 18 961     Dividendes   294         Proposition d’affectation du résultat de l’exercice :   — Montant à répartir :   Résultat de l’exercice 18 961 Report à nouveau 6 185     Total 25 146     — Affectation :   Dividendes 490 Réserves 13 800 Report a nouveau 10 856     Note 11. – Actionnariat.   Le capital social d’Unigrains est de 7 M€ et est divisé en 140 000 actions de 50 euros, sans action privilégiée. Il n’y a pas eu de modification du capital social au cours de l’exercice.   Note 12. – Autres passifs et comptes de régularisation.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Autres passifs 5 112 5 629 Dettes fiscales et sociales 2 494 4 651 Créditeurs divers 2 232 739 Charges à payer 386 239 Compte de régularisation 269 330 Produits constatés d'avance 269 330     Total 5 381 5 959     Informations sur le hors-bilan.   Note 13. – Engagements de financement et de garantie donnés.   (En milliers d’euros) Etats de crédit Clientèle Etats de crédit Clientèle 31/12/2006 31/12/2005 Engagements de financement   3 000     Engagements de garantie 9 14 124 9 717 19 899 Etats abattage et transformation de viande bovine 9   117 4 178 Jachère agro industrielle   11 609   12 045 Crise porcine     9 600   Autres entreprises   2 515   3 676     Unigrains a également inscrit dans son hors-bilan, le montant à payer relatif aux titres à recevoir (16 587 K€).   Note 14. – Engagements sur titres et de garantie reçus.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Titres à recevoir 16 587 24 022 Titres de placement 1 650 2 175 Titres de participation 14 937 21 847 Engagements de garantie 619 929 Cautions et avals reçus d'établissements de crédit 619 929     Total 17 206 24 951     Note 15. – Actifs donnés en garantie.   Unigrains a donné en garantie ses parts de la SCA Unicerem au profit du CRCA de l’Ile de France en contre-partie d’un emprunt immobilier de 7,3 M€.   Note 16. – Actifs reçus en garantie.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Titres reçus en garantie de crédits accordés   745 Titres de participation   745     Note 17. – Engagements en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées.   Il a été mis en place en 2003 un dispositif de cessation anticipé d’activité sous forme d’un congé de fin de carrière qui a pour objectif de rééquilibrer la pyramide des âges de l’entreprise. Ce dispositif est accessible depuis juillet 2003 pour se terminer en 2009. Le dispositif prévoit : — un engagement de départ volontaire du salarié dès qu’il peut obtenir une retraite au taux plein, au sens des régimes de base, et au plus tard à 65 ans ; — une dispense d’activité maximum de trois années ; — un avenant au contrat de travail qui fixe une rémunération pendant le congé de fin de carrière à 75% de la rémunération antérieure de référence. Pour 2006, aucune provision n’a été constituée dans les comptes de l’exercice (plus aucun salarié ne pouvant bénéficié de ce régime). Une reprise de provision a été constatée à hauteur de 821 K€ au titre des salaires versés pendant le CFC. L’établissement n’a pris aucun autre engagement particulier en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées. Les régimes de retraites obligatoires sont à cotisations définies (régime de base : Mutualité Sociale Agricole, régime complémentaire ARRCO : CAMARCA, régime complémentaire AGIRC : CRCCA, régime supplémentaire par capitalisation : CCPMA Retraite) Concernant les indemnités de mise à la retraite à l’horizon de leur 65e année, des salariés présents aujourd’hui, une simulation tenant compte de la progression de leur rémunération et de la probabilité décroissante de départ de la société par tranches successives d’âges aboutit à une valeur actualisée de 725 K€ (non compris les personnes pouvant relever du dispositif de congé de fin de carrière).   Informations sur les postes du compte de résultat.   Note 18. – Ventilation des produits et charges d’intérêts.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'intérêt 12 101 410 11 317 418 Établissements de crédit : trésorerie 261 1 171 1 Établissements de crédit : prêts financiers 142 389 133 401 Clientèle - déposant   20   16 Clientèle - crédit investissement 5 529   5 331   Obligation et titres RF - placement 2 581   2 804   Obligation et titres RF - port. Immo 3 588   2 879       Note 19. – Ventilation des revenus des titres à revenu variable.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Titres de placement 51 49 Participations et titres détenus à long terme 2 644 1 698   Note 20. – Ventilation des commissions.     (En milliers d’euros)   31/12/2006 31/12/2005 Produits Charges Produits Charges Commissions 363 16 20 83 Opérations sur titres   1   32 Avec les établissements de crédit   15   51 Assistance et conseil 363   20       Note 21. – Gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation, de placement et assimilés.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Produits Charges Produits Charges Portefeuille de négociation résultat net 16   -4   Opérations de change 30 15 4 7 Portefeuille de placement résultat net 6 915   391   Plus et moins-value de cession 6 906   178 98 Provisions pour dépréciation 816 807 789 478     Total 7 722 807 968 576       Note 22. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Produits Charges Produits Charges Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 615 67 1 401 284 Revenus des immeubles 635 65 498 281 Charges refacturées 489   464   Produits accessoires 480   391   Transfert de charges 10   19   Divers 1 1 29 3     Note 23. – Charges générales d’exploitation.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Frais de personnel 5 830 6 910 Salaires, traitements et primes 3 972 3 886 Charges sociales 1 830 1 727 Intéressement 254 259 Impôts, taxes et versements assimilés 585 585 Excédent dotation / reprises prov. CFC (1) -811 453 Autres frais administratifs 3 883 2 019 Impôts et taxes 486 135 Locations 220 150 Autres services extérieurs 3 530 (4) 2 871 (2) Excédent dotation / reprises prov. Charges - 354 (5) - 1 137 (3) (1) CFC : Congés de fin de carrière. (2) Dont 670 sur actions de soutien. (3) Dont -259 sur actions de promotion et de soutien et -878 sur actions de recherche et de développement. (4) Dont 1 046 sur actions de soutien. (5) Dont -16 sur actions de promotion et de soutien et -339 sur actions de recherche et de développement.     Note 24. – Coût du risque.   (En milliers d’euros)  31/12/2006 31/12/2005 Produits Charges Produits Charges Total coût du risque 1 671 977 Provisions dépréciation créances clientèle 1 821 647 474 2 153 Créances irrécupérables clientèle 590 39 149 2 331 Provisions pour risque clientèle     4 680 878 Provisions pour risques engagements 19 73     Provisions dépréciation titres de participation     500   Provisions dépréciation titres immobilisés     536       La variation des provisions pour risques clientèle correspond au transfert de ces sommes en compte de provisions pour dépréciation des créances clientèle ainsi qu’à la constatation de créances irrécouvrables.   Note 25. – Résultat net sur actifs immobilisés.     (En milliers d’euros)     31/12/2006 31/12/2005 Produits Charges Produits Charges Résultat net sur actifs immobilisés 9 197 9 494 Provision dépréciation titres de participation 3 010 2 957 10 344 5 205 Plus et moins value cession titres participation 9 143   5 924 1 570 Plus et moins value cession immobilisée 2           Total 12 154 2 957 16 268 6 775     Note 26. – Impôt sur les bénéfices.   Unigrains est soumis à l’impôt sur les bénéfices sur toute son activité depuis le 1er janvier 2002. Depuis le 1er janvier 1995, la SCI SEE est intégrée fiscalement à Unigrains.   (En milliers d’euros) 31/12/2006 31/12/2005 Unigrains SCI SEE Unigrains SCI SEE Total du groupe 15 435 9 047 Résultat fiscal au taux normal 15 347 88 9 038 9 Plus et moins values nettes à LT 1 384 1 663 Plus et moins value nettes à long terme 1 384   1 663   Impôt sur les sociétés 5 495 3 397 Impôt sur les sociétés 5 464 31 3 394 3 Compte de résultat Unigrains 5 464 3 394     Suivi des plus values à long terme latentes : Titres immobilisés au 1er janvier 2002 dont la valeur nette comptable était différente de l’évaluation fiscale (suite aux conditions de fiscalisation des fonds gérés au 1er janvier 2002) :   (En milliers d’euros) Position au 01/01/2002 Cessions depuis 2002 Position au 31/12/2006 Titres immobilisés       Valeur comptable 72 730 -27 887 44 843 Valeur fiscale 129 003 -43 597 85 406 Différence de valeur 56 273 -15 711 40 562     Note 27. – Dotations et reprise FRBG et provisions réglementées.   Ce poste enregistre uniquement les amortissements dérogatoires pratiqués sur les titres de la SCA UNICEREM pour 215 K€.   Autres informations.   Note 28. – Effectif moyen du personnel.   Effectif moyen des salariés employés au cours de l’exercice :     Cadres Agents de maitrise Employés Total Exercice 2006 48 15 1 64 Exercice 2005 50 16 1 67     Effectif équivalent temps plein : 62 74. Les salariés en forfait jours réduit sont pris en compte pour 1 ETP du fait que juridiquement ils ne sont pas considérés à temps partiel   Note 29. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration.   Le montant global des rémunérations et indemnités de toutes natures allouées aux dirigeants au cours de l’exercice a été de 225 K€, aucun jeton de présence n’a été versé. Il n’y a pas eu d’avance de crédit accordé pendant l’exercice à ces personnes.       IV. — Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.   (En milliers d’euros.)   (Art. 133-135 & 148 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.)     2002 2003 2004 2005 2006 I. Situation financière en fin d'exercice :           Capital social 7 000 7 000 7 000 7 000 7 000 Nombre d'actions émises 140 000 140 000 140 000 140 000 140 000 Nombre d'obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 II. Résultat global des opérations :           Chiffre d'affaires hors taxes 30 906 20 875 17 926 14 869 23 692 Activité propre Unigrains 13 371         Fonds gérés Unigrains 17 535         Activité propre (et fonds dévolus depuis 2003)           Résultat avant impôt, amortissements et provisions (1) 6 764 466 369 -7 091 (3) 6 378 21 983 Impôt sur les bénéfices 3 836 -2 105 3 394 5 464 Résultat après impôt, amortissements et provisions 2 318 462 023 (2) 8 728 11 546 18 961 Montant des bénéfices distribués 154 154 231 294 490 III. Résultat des opérations réduit à une seule action :           Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions (en euros) 20,91 3 331,22 -51,40 20,64 117,99 Résultat après impôt, amortissements et provisions (en euros) 16,56 3 300,16 62,34 82,14 135,43 Dividende versé à chaque action (en euros) 1,10 1,10 1,65 2,10 3,50 IV. Personnel :           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 84 81 76 65 62 Montant de la masse salariale 4 669 4 766 4 367 3 850 3 884 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 2 066 2 191 1 997 1 728 1 830 (1) Jusqu’au 31 décembre 2002, le résultat se rapportait uniquement à l’activité propre (hors fonds gérés). Suite à la dévolution des fonds gérés au 30 décembre 2003, le résultat comprend à la fois celui de l’activité propre, et celui des fonds dévolus. (2) En application de la Loi de Finances Rectificative du 30 décembre 2003, le solde de la dotation des fonds gérés (462 265 K€), après imputation des résultats de ces fonds, a été dévolu à Unigrains. Cette somme a été portée en résultat exceptionnel en 2003 et a fait l’objet d’une affectation en réserve indisponible en 2005. (3) Le « résultat avant impôt, amortissements et provisions » comprend des pertes sur créances irrécouvrables et des moins-values de cession, dont la couverture par provisions n’est intégrée qu’à la ligne « Résultat après impôt, amortissements et provisions ».       V. — Tableau des filiales et participations en 2006 – Unigrains.   (Données en milliers d’euros.)   Société ou groupe de sociétés Capital Réserves Quote-part du capital détenu Valeur nette d'inventaire des titres détenus Prêts consentis par la sté et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la Sté Chiffre d'affaires du dernier exercice Bénéfices nets ou pertes du dernier exercice Dividendes encaissés par la Sté au cours de l'exercice Clôture A. Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société Unigrains :                     1) Filiales (50% au moins du capital est détenu par Unigrains)                     Agrifigest-Alma, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 3 089 -241 76,58 2 181 2 850   479 38   F Agro Partenaires, 2 – 12, avenue George V, 75116 Paris 750 -168 50,00 251       -41   B Cerea Gestion, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 500 237 100,00 500     1 837 342 40 F S.A.I.A.M. SA, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 192 371 98,13 254     40 20   F SAV FUC, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 6 400 13 396 100,00 6 414 6 262   808 1 804   F SEE SCI, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 1 204 104 99,82 1 215     344 57   F U.G.S. SA, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 85 29 86,56 33     10 3   F Unicerem 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 40 000   29,11 11 644           F Unifipar SAS, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 473 180 91,45 561       -6   F UNI-UN SCI, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 337   99,55 335     109 88   F 2) Participations (10 à 50% du Capital détenu par Unigrains) :                     A) Sociétés françaises :                     Agra Investissement, 84, boulevard Sébastopol, 75003 Paris 39 121 27,54 10 338     -7   B Agro Plus, 12, avenue George V, 75008 Paris 12 320 3 443 18,55 863     310 -195   B Arrive, rue du Stade, 85260 Saint-Fulgent 5 402 15 575 20,96 483 642   367 927 -1 765 23 B At France, 10150 pont ste Marie 806 553 19,00 171 19   20 493 191 15 B BIO Attitude, 2, allée A. Caquot, 51686 Reims cedex 2 216 -83 11,00 24     249 11   B BRIE-Champagne-Ethanol, route de Bray, 77160 Provins (1) 6 200 3 711 33,48 2 000   2 479 21 762 89   E Ceneca, 9, avenue George V, 75008 Paris 915 1 067 41,62 457     683 32   B Creagro, 12, avenue George V, 75008 Paris 10 151 -2 585 26,29 1 390     930 -1 514   F Denitral, 22400 Lamballe 450 -91 15,25 40     2 293 -4   B Elefa, rue de Champfleury, 49360 Maulevrier 569 452 22,55   207   14 615 -920   C Eurodur, Loudes - 11400 Castelnaudary 6 115 1 109 12,08 730     98 75 32 D Fertile SA, 5, rue Joseph et Marie Hackin, 75116 Paris 938 16 33,47 343     1 100 160   B Fin. Breteche, 23b av; du Viel Abreuvoir, 78100 st germain en laye 29 419   15,34 4 514           G Financière BCF, Boisel – 56140, Pleucadeuc 5 576 -1 176 10,76       1 067 439   B Financière BCS, 33, rue du Louvre, 75001 Paris 3 922   19,87 1 195           G Fromagerie Plus 20, rue Kléber, 75016 Paris 2 450 628 10,03 702       -801   B Gers Farine, 32390 Sainte Christie 6 270 -158 10,00 960     20 629 -123   D Grpt Jean Celbert, 35330 Maure de Bretagne 9 200 6 031 17,39 1 372     455 592 76 B Intergrain, 83, avenue de la Grde Armée, 75016 Paris 12 828 9 834 13,36 2 434     1 816 1 790 245 D Neuhauser Financiere, 18, avenue Foch, 57730 Folsch,,Viller 30 500 1 819 15,78 4 741     3 562 3 341 316 B Nord Etbe, 59279 Loon Plage 6 000 66 10,00 600     27 440 -19   B Ouest Etbe, Gonfreville l'Orcher, 76700 Harfleur 6 675 46 10,00 687     17 753 206 20 B Pen Ar Lan, 35380 Plelan le Grand 3 049 652 24,23 950 185   171 102   B Riz Sud Cereales, 13200 Arles 1 786 1 578 14,21 600     11 589 588   D Saisof, 29, rue des Investisseurs, 91560 Crosne 1 050 2 204 38,08 261     11 047 226 57 B Salaisons Moroni - l'Hermet Haut, 81380 l'Escure d'Albigeois 1 373 1 922 15,55 404     19 941 478 20 B Semagri, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris 8 180 944 47,40 4 572 3 466   512 519   B Senalia, 26, rue Varize, 28006 Chartres 3 337 -1 282 14,98 500     6 081 -494   D Socopa S.A, Tour Maine Montparnasse, 75755 Paris 15 41 996 -2 034 12,58 5 500 6 193   10 005 1 097   B Sofagri S.A, rue Léon Patoux, 51100 Reims 2 834 2 472 23,82 686     87 72   F Sofipar, 100 boulevard Montparnasse, 75682 Paris 762 3 751 10,00 15     62 -47   A Sofia, rue du stade, 85250 ST-Fulgent 3 203 452 27,54 873     59 72 17 D Sofiquelen, 8, Allée des abattoirs, 95300 Pontoise 19 818 9 553 15,38 3 049     4 221 3 744   A Solvimac S.A, 63000 Clermont Ferrand 1 564 273 10,87       21 -18   B Techna SA, Les landes de Bauche, 44220 Coueron 868 2 793 12,00 459     21 111 489 22 B Weishardt, La Ventenaye, 81300 Graulhet 13 034 23 507 10,94 5 000     5 226 3 480   B B) Sociétés étrangères :                     Heinrich Haas Kg Nfg - Autriche 727 -314 28,00 5     5 780 -824   B Agram Gestion Devise = MAD 3 000   20,96 81     989 -1 946   F Filiales et participations non reprises au paragraphe A :                     A) Sociétés françaises       69 936         1 749   B) Sociétés étrangères       829             (1) Mais 10% de droit de vote. A. Clôture le 30 septembre 2005. B. Clôture le 31 décembre 2005. C. Clôture le 28 février 2006. D. Clôture le 30 juin 2006. E. Clôture le 31 août 2006. F. Clôture le 31 décembre 2006. G. Création de société, clôture des comptes au 31 décembre 2007.       VI. — Affectation du résultat.     L'assemblée générale du 31 mai 2007 a décidé d'affecter le bénéfice de l'exercice de 18 960 896,89 €, comme suit :   Dotation à la réserve technique 13 800 000,00 € Distribution d'un dividende de 3,50 € par action 490 000,00 € Le solde en « report à nouveau » 4 670 896,89 €     Autres informations.   Les comptes d'Unigrains sont consolidés par intégration globale avec ceux de la Compagnie Financière Agricéréales, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires. Le rapport de gestion est à disposition au siège social d'Unigrains, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris.       VII. — Rapport général des commissaires aux comptes (extrait).     I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous certifions que les comptes annuels sont au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le provisionnement des risques de crédit et l’évaluation du portefeuille de titres de participation et autres titres détenus à long terme constituent des domaines d’estimation comptable significative dans l’activité de tout établissement financier : — La société Unigrains constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités (notes 1, 2, 9 de l’annexe aux comptes annuels). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques, ainsi que des provisions de passif destinées à couvrir des risques liés aux engagements divers et par signature. — Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité en retenant une approche multicritère (notes 1, 4, 5 de l’annexe aux comptes annuels). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris, le 23 avril 2007. SA Fidus : Eric Martin et Associés.     0709492

Description : 0706951 21 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNION FINANCIÈRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCONOMIE CEREALIERE «  UNIGRAINS S.A. »   Société anonyme au capital de 7.000.000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2007.  (en milliers d'euros)     Actif.  Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 17 485 Opérations avec la clientèle 114 918 Obligations et autres titres à revenu fixe 61 274 Actions et autres titres à revenu variable 112 802 Participations et autres titres détenus à long terme 203 316 Parts dans les entreprises liées 9 806 Immobilisations incorporelles 527 Immobilisations corporelles 15 083 Autres actifs 5 075 Comptes de régularisation 121   Total de l'actif 540 407        Passif.  Montant Dettes envers les établissements de crédit 8 017 Opérations avec la clientèle 1 381 Autres passifs 4 901 Comptes de régularisation 30 Provisions pour risques et charges 3 026 Capitaux propres hors FRBG 523 052   Capital souscrit 7 000   Réserves 485 266   Provisions réglementées 1 446   Résultat en instance d'affectation 18 961   Report à nouveau 6 184   Résultat de l'exercice 4 195     Total du passif 540 407            Hors-bilan.  Montant Engagements donnes     Engagements de financement 3 000   Engagements de garantie 13 853 Engagements reçus     Engagements de garantie 619   Engagements sur titres 16 257       0706951

Description : 0615189 16 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°124 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE « UNIGRAINS SA »  Société anonyme au capital de 7 000 000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Créances sur les établissements de crédit 11 704 Opérations avec la clientèle 97 871 Obligations et autres titres à revenu fixe 72 802 Actions et autres titres à revenu variable 134 679 Participations et autres titres détenus à long terme 184 253 Parts dans les entreprises liées 9 656 Immobilisations incorporelles 427 Immobilisations corporelles 15 169 Autres actifs 3 116 Comptes de régularisation 136   Total de l'actif 529 813   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 8 155 Opérations avec la clientèle 1 285 Autres passifs 1 949 Comptes de régularisation 28 Provisions pour risques et charges 3 490 Capitaux propres hors FRBG 514 906   Capital souscrit 7 000   Réserves 485 266   Provisions réglementées 1 664   Report à nouveau 6 184   Résultat de l'exercice 14 792     Total du passif 529 813   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de garantie 16 576 Engagements reçus :     Engagements de garantie 619   Engagements sur titres 18 127   0615189

Description : 0614110 8 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE «UNIGRAINS SA»   Société anonyme au capital de 7 000 000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montanant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 17 043 Opérations avec la clientèle 108 381 Obligations et autres titres à revenu fixe 64 435 Actions et autres titres à revenu variable 128 806 Participations et autres titres détenus à long terme 176 614 Parts dans les entreprises liées 9 656 Immobilisations incorporelles 400 Immobilisations corporelles 15 136 Autres actifs 2 498 Comptes de régularisation 17     Total de l'actif 522 986   Passif Montanant Dettes envers les établissements de crédit 8 181 Opérations avec la clientèle 1 167 Autres passifs 2 314 Comptes de régularisation 53 Provisions pour risques et charges 3 712 Capitaux propres hors FRBG 507 559     Capital souscrit 7 000     Réserves 485 266     Provisions réglementées 1 664     Report à nouveau 6 184     Résultat de l'exercice 7 445         Total du passif 522 986   Hors-bilan Montant Engagements donnes :       Engagements de garantie 16 814 Engagements reçus :       Engagements de garantie 929     Engagements sur titres 23 406       0614110

Description : 0611035 28 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE"UNIGRAINS SA" Société anonyme au capital de 7 000 000 €. Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris. 642 008 296 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels.   I. – Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros).   Actif Notes 31/12/05 31/12/04 Caisse, banques centrales, CCP       0 0 Créances sur les établissements de crédit     2,3 16 269 16 189 Opérations avec la clientèle     2,3 116 511 134 732 Obligations et autres titres à revenu fixe     2,4 62 596 62 254 Actions et autres titres à revenu variable     2,4 123 675 103 535 Participations et autres titres détenus à long terme       4,5   170 034   163 717 Parts dans les entreprises liées     4,5 9 656 9 649 Immobilisations incorporelles     6 397 48 Immobilisations corporelles     6 16 771 21 358 Autres actifs     7 4 335 703 Comptes de régularisation     7 256 91   Total actif       520 501 512 276   Passif Notes 31/12/05 31/12/04 Dettes envers les établissements de crédit     2,8 8 473 8 878 Opérations avec la clientèle     2,8 1 313 1 850 Autres passifs     12 5 628 2 680 Comptes de régularisation     12 330 395 Provisions pour risques et charges     9 4 348 9 879 Capitaux propres     10,11 500 409 488 594   Capital souscrit       7 000 7 000   Réserves       474 606 466 599   Provisions réglementées       1 664 1 165   Report à nouveau       5 592 5 103   Résultat de l'exercice       11 546 8 728     Total passif       520 501 512 276   Hors bilan Notes 31/12/05 31/12/04 Engagements donnés :         Engagements de financement     2,13   22 341   Engagements de garantie     13 29 616 34 345 Engagements reçus :         Engagements de garantie     14 929 1 239   Engagements sur titres     14 24 022 24 891       II. – Compte de résultat. (En milliers d'euros).     Notes 31/12/05 31/12/04 Intérêts et produits assimilés     18 11 317 11 392 Intérêts et charges assimilées     18 - 418 - 520 Revenu des titres à revenu variable     19 1 747 2 853 Commissions (produits)     20 20 58 Commissions (charges)     20 - 84 - 93 Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation      21 - 4 - 3 Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés      21 391 2 181 Autres produits d'exploitation bancaire     22 1 401 1 445 Autres charges d'exploitation bancaire     22 - 284 - 45 Produit net bancaire       14 088 17 268 Charges générales d'exploitation     23 - 8 929 - 7 747 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles      6 - 191 - 187 Résultat brut d'exploitation       4 968 9 335 Coût du risque     24 977 - 1 831 Résultat d'exploitation       5 945 7 504 Gains et pertes sur actifs immobilisés     25 9 494 1 828 Résultat courant avant impôt       15 439 9 332 Résultat exceptionnel           Impôts sur les bénéfices     26 - 3 394 - 105 Dotations et reprises de FRBG et provisions règlementées      27 - 499 - 499 Résultat net       11 546 8 728       III. – Affectation du résultat.   L'assemblée générale du 30 mai 2005 a décidé d'affecter le bénéfice de l'exercice de 11 545 936,81 €, comme suit :   Distribution d'un dividende de 2,10 € par action 294 000,00 € Réserve technique 10 660 000,00 € Le solde en report à nouveau 591 936,81 €       IV. – Annexe aux comptes individuels. Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Le règlement 91-01 du Comité de réglementation bancaire (CRB) devenu en 1996 le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) a défini les modalités relatives à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les comptes sociaux d’Unigrains ont été établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France. Les comptes annuels de l'exercice 2005 ont été élaborés conformément au règlement 2000-03 du CRBF.     Note 1. Présentation des comptes et règles de comptabilisation.   a. Présentation des comptes. – Les comptes de la société financière Unigrains SA ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement les modes et méthodes d'évaluation ci-après ont été retenus pour les divers postes des comptes annuels.   b. Règles de comptabilisation. Créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle. – Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des encours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable, relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière publié le 12 décembre 2002, est applicable à compter du 1er janvier 2003. Ce nouveau règlement vient préciser le classement des créances douteuses au bilan. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par Unigrains de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l’existence de garantie. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement provisionnés. Ainsi, les crédits pour lesquels Unigrains estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel donnent lieu, par le débit du compte de résultat, à la constitution de provisions individualisées qui sont portées en minoration de l'actif correspondant. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées sous la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dotations aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le produit net bancaire. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux. Titres. – Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés en fonction de : — leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu fixe ; — leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation similaires qui sont les suivantes : — Titres de transaction : Ce sont les titres négociables sur un marché liquide qui sont acquis dans une intention de revente à brève échéance et dans un délai maximal de six mois. Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de leur valeur de marché. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres, est porté au compte de résultat, dans la rubrique « Résultat net des opérations financières ». Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique « Résultats nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » (pour information, il n'y a pas de titre de transaction à la clôture de l'exercice). — Titres de placement : Sont comptabilisés en titres de placement les titres détenus plus de six mois sans pour autant devoir être conservés durablement. Les titres de placement sont enregistrés au bilan sous les rubriques « Effets publics et valeurs assimilées »,« Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable » conformément aux règlements 90-01 du CRB et 2000-03 du CRBF. Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les obligations et les autres titres à revenu fixe sont comptabilisés à leur date d’achat au prix d’acquisition (hors intérêts courus non échus). Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Le prix de revient des titres cédés est calculé suivant la méthode « FIFO » (premier entré, premier sorti). Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat de même que les provisions de titres dotées ou reprises. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. — Titres d’investissement : Les titres d’investissement représentent les titres à revenu fixe acquis avec une intention de conservation durable. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance (pour information, il n'y a pas de titres d’investissement à la clôture de l'exercice). — Titres de l'activité de portefeuille : II s’agit d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La rentabilité de ces investissements provient principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés au bilan sous la rubrique « Actions et autres titres à revenu variable ». Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » (pour information, il n'y a pas de titre de l’activité de portefeuille à la clôture de l'exercice). — Titres de participations et de filiales et autres titres détenus à long terme : Les titres de participations et de filiales et les autres titres détenus à long terme figurent aux postes du bilan « Participations et autres titres détenus à long terme », et « Parts dans les entreprises liées » lorsque la participation est susceptible d'être consolidée par intégration globale, à l’exception des participations dans les sociétés civiles immobilières et d’attribution qui sont classées dans les immobilisations corporelles. Les titres sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition diminuée, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation en cas de perte de valeur. Les titres de participation comprennent les titres de sociétés dont nous détenons au moins 20 % du capital social de manière directe ou indirecte, ou jusqu'à 10 % quand nous détenons un poste d'administrateur et que nous exerçons une influence notable (quand aucun actionnaire ne dispose de la majorité des droits de vote et que nous sommes l'un des trois premiers actionnaires). Les investissements réalisés sous forme de titres destinés à favoriser le développement de relations professionnelles durables, mais ne pouvant prétendre au classement en participations ou en filiales sont classés en « autres titres détenus à long terme ». Les plus ou moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l’assemblée n’est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Immobilisations. – Les immobilisations sont enregistrées à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition TVA non récupérée incluse. Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée probable d'utilisation selon la méthode linéaire :   Agencements     10 ans Mobiliers de bureau     10 ans Matériel de bureau     3 ans Véhicules     4 ans Logiciels     3 ans Installations     5 ans       Le règlement n° 2002-10 du Comité de la réglementation comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs est appliqué aux comptes d’Unigrains depuis le 1er janvier 2005. La fraction des amortissements pratiqués qui excède l’amortissement économique, principalement le mode linéaire, est enregistrée sous la rubrique « Provisions réglementées – amortissements dérogatoires » au passif du bilan. Les parts de SCI, ainsi que les avances accordées, sont comptabilisées dans cette rubrique conformément aux normes bancaires. Les immobilisations n’ont pas fait l’objet de revalorisation. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle. – Les dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dette à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Provision pour risques et charges. – Les provisions pour risques et charges comprennent : — les provisions concernant des engagements par signature ; — les provisions pour risques divers et litiges. Unigrains a par ailleurs signé un accord pour les CFC (congés de fin de carrière) ouvert à partir de juillet 2003 pour se terminer en 2009. Une provision a été constituée sur la base du coût des départs acceptés par l’entreprise. Instruments dérivés. – Le résultat des opérations de couverture est comptabilisé de manière symétrique à l'actif couvert. Le résultat des opérations isolées est provisionné en cas de perte de valeur, et ne donne pas lieu à écriture au compte de résultat en cas de plus-value latente (pour information, il n’y a pas d’instrument dérivé à la clôture de l'exercice). Opérations en devises. – Les positions de change sont, d’une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change constatés sur la base des cours officiels de fin d’exercice sur les actifs en devises détenus d’une façon durable et comprenant les titres immobilisés de l’activité de portefeuille, ne sont pas constatés en résultat. Conversion des comptes en devises étrangères. – Tous les éléments de l’actif et de passif exprimés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Frais de personnel. – La rubrique « Frais de personnel » comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice. Coût du risque. – Le contenu de la rubrique « Coût du risque » se limite aux dotations nettes aux provisions pour risques de contrepartie, et litiges. Les dotations nettes aux provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. Gains et pertes sur actifs immobilisés. – La rubrique « Gains et pertes sur actifs immobilisés » regroupe les plus-values et moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux provisions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, et immobilisations d’exploitation. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au sein du « produit net bancaire ». Impôt sur les sociétés. – En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,3 % ; toutefois, les plus-values à long terme sur titres de participation sont imposées à 15 %. Un traitement fiscal particulier a été adopté pour certains titres existants au 1er janvier 2002, pour lesquels la valeur fiscale à retenir en cas de cession n’est pas la valeur comptable d’origine, mais celle de leur évaluation au 1er janvier 2002. Par ailleurs, les sociétés françaises sont soumises sur la base de l’impôt dû, à une contribution égale à 1,5 % instaurée en 1995 à laquelle s’ajoute une Contribution sociale de solidarité de 3,3 % (après application d’un abattement de 0,76 M €) instaurée en 2000. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés. Depuis le 1er janvier 1995 une convention d’intégration fiscale a été conclue entre Unigrains et ses filiales immobilières. Le périmètre actuel de l'intégration fiscale comporte seulement la SCI SEE. Les charges d’impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale, et les économies d'impôt réalisées par le groupe sont conservées par la société-mère Unigrains. Pour la détermination du résultat fiscal d’ensemble, les éléments faisant double emploi sont éliminés, les déficits (et moins-values nettes à long terme) sont pris en compte au niveau de la société mère.     Informations sur les comptes de bilan.   Note 2. Ventilation des créances et des dettes selon leur durée résiduelle.   (En milliers d'euros) Total net Comptes rattachés < 3 mois + 3 mois < 1 an + 1 an < 5 ans + 5 ans Créances :               Établissements de crédit     16 269 59 11 560   1 800 2 850     Comptes à vue     11 596 36 11 560           Prêts subordonnés     4 673 23     1 800 2 850   Clientèle     116 511 1 657 5 483 37 488 64 285 7 598     Comptes à vue et prêts     111 282 1 586 5 240 36 660 61 698 6 098     Prêts subordonnés     5 229 71 243 828 2 587 1 500   Obligations, autres titres à revenue. fixe et  à revenu variable       186 271   249       186 022       Obligations     5 125 101     5 024       Titres de créance négociable     4 648 148     4 500       Obligations, autres titres à revenue. fixe et à revenu variable       176 498         176 498   Total des créances     319 051 1 965 17 043 37 488 252 107 10 448   Dont créances douteuses clientèle       8 446             Dont provisions sur créances douteuses       8 421           Dettes                   Établissements de crédit     8 473 46 172 318 3 702 4 235     Comptes à vue     69   69           Comptes à terme     8 404 46 103 318 3 702 4 235   Clientèle     1 313   1 313           Comptes à vue     413   413           Comptes à terme     900   900       Total des dettes     9 786 46 1 485 318 3 702 4 235       Variation des prêts à la clientèle :   (En milliers d'euros) Valeur au 31/12/04 Augmentation Diminution Divers et Ajust. Devises Valeur au 31/12/05 Prêts et prêts subordonnés     141 377 26 946 (1) 43 558 167 124 932 Prêts et comptes à vue     127 510 17 251 35 169 79 109 671 Prêts subordonnés     5 370 3 000 3 212   5 158 Créances douteuses     6 645 2 181 475 95 8 446 ICNE     1 852 4 514 4 702 - 7 1 657       Provisions pour dépréciation des créances douteuses :   (En milliers d'euros) Valeur au 31/12/04 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Ajustements devises Valeur au 31/12/05 Provisions pour dépréciation     6 645 2 156 475 95 8 421 (1) La colonne « Remboursements de l’exercice » intègre également les crédits pour lesquels la perte sur créances irrécouvrables a été constatée sur l’exercice : encours 3 049 k €, couvert par 2 798 k € en provisions pour risques divers.       Note 3. Créances sur les établissements de crédit et opérations avec la clientèle.   (En milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04 Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle Créances et prêts nets   11 596  111 282    11 514  129 283   Comptes à vue      11 560  157  7 038 149   Prêts        (1) 109 539  4 447  127 361   Créances rattachées      36  1 586  29 1 773  Actifs subordonnés     4 673 5 229  4 675 5 449    Prêts participatifs – loi 78-741   1 800 5 071 1 800  5 239  Autres prêts subordonnés      2 850 87 2 850  131   Dont à terme        87    131      Dont à durée indéterminée     2 850    2 850      Créances rattachées    23  71  25 79       Total      16 269 116 511 16 189  134 732 (1) Le concours de 14 724 k € auprès de la SARL CAT (crise porcine) a fait l’objet d’une subordination en faveur du pool bancaire animé par le Crédit agricole.       Note 4. Evaluation du portefeuille titres.   (En milliers d'euros) Valeur brute comptable 31/12/05 Provisions Valeur nette comptable 31/12/05 Evaluation au prix de marché (1) +- Values latentes Titres de placement :             Obligation et autres titres a revenue fixe       62 757   161   62 596   63 142   546   Obligations     5 185 161 5 024 5 024     Titres de créances négociables     4 500   4 500 5 046 546   Autres titres à revenu fixe     52 823   52 823 52 823     Coupons courus     249   249 249     Titres à revenu variable     124 347 672 123 675 135 883 12 208   Autres part d'OPCVM     124 347 672 123 675 135 883 12 208 Total titres de placement     187 104 833 186 271 199 025 12 754 Participations et autres titres détenus à long terme :             Actions     144 495 24 710 119 785 167 711 47 926   Obligations     50 967 1 946 49 021 49 076 55   Créances rattachées     1 228   1 228 1 228     Obligations : coupons courus     1 228   1 228 1 228   Total participations et autres titres détenus à long terme       196 690   26 656   170 034   218 015   47 981 Parts dans les entreprises liées               Actions     15 402 5 746 9 656 30 003 20 347 (1) Les titres de placement sont évalués au prix de marche sur les bases suivantes : — dernière valeur liquidative de l’année (OPCVM) ; — dernière valorisation disponible (FCPR) ; — cours et taux à la clôture de l’exercice pour les titres de créances négociables et les titres cotés. Les titres de participation et autres titres non cotés de l’activité de portefeuille font l’objet d’une évaluation prudente interne selon les critères financiers classiques. Les parts dans les entreprises liées sont évaluées sur la base de la situation nette.   (En milliers d'euros) Valeur au 31/12/04 Acquisition Cession Ajustements devises Valeur au 31/12/05 Titres de placement     166 933 59 176 39 005   187 104   Obligations et autres titres à revenue fixe       62 382   24 059   23 684     62 757   Titres à revenu variable     104 551 35 117 15 321   124 347   (En milliers d'euros) Valeur au 31/12/04 Dotations de l'exercice Reprise de l'exercice Ajustements devises +H1 Provisions pour dépréciation     1 145 478 790   833   Obligations et autres titres à revenue fixe       128   94   61     161   Titres à revenu variable     1 017 384 729   672       Note 5. Participations et autres titres détenus à long terme.   Valeurs brutes (en milliers d'euros) Valeur au 31/12/04 Acquisition Cession Autres mouvements Valeur au 31/12/05 Participations et autres titres à long-terme       195 503   22 239   21 053     196 689   Titres de participation     20 285 8 1 393 - 4 037 14 863   Autres titres détenus à long-terme     123 141 9 418 6 965 4 037 129 631   Obligations     50 860 10 378 10 272   50 966 Créances rattachées sur obligations     1 217 2 435 2 423   1 229 Parts dans les entreprises liées     15 402       15 402   Provisions (en milliers d'euros) Valeur au 31/12/04 Dotations de l'exercice Reprise de l'exercice Autres mouvements Valeur au 31/12/05 Participations et autres titres à long-terme       31 786   5 203   10 334     26 655   Titres de participation     3 271 548 748   3 071   Autres titres détenus à long-terme     26 483 4 655 (2) 9 500   21 638   Obligations     2 032   86   1 946 Parts dans les entreprises liées     5 753 2 9   5 746 (2) Dont reprise sur provisions couvrant les moins value de cession : 1 569 k €. La liste des filiales et participations figure sur le tableau des filiales et participation, page 22. La colonne « autres mouvements » correspond au reclassement des titres suite à la variation du pourcentage de participation.       Note 6. Immobilisations corporelles et incorporelles.   Valeurs brutes (en milliers d'euros) Valeur au 31/12/04 Acquisitions de l'exercice Cessions de l'exercice Valeur au 31/12/05 Immobilisations incorporelles     323 381 27 677 Immobilisations corporelles     23 206 220 4 871 18 555 Immeubles, terrains et parts de SCI     21 980   (1) 4 645 17 335 Agencements     298 50 15 333 Matériel et mobilier de bureau     928 170 211 887   Total     23 529 601 4 898 19 232   Amortissements (en milliers d'euros) Valeur au 31/12/04 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur au 31/12/05 Immobilisations incorporelles     275 32 27 280 Immobilisations corporelles     1 848 159 222 1 785 Immeubles, terrains et parts de SCI     922 59   981 Agencements     165 14 16 163 Matériel et mobilier de bureau     761 86 206 641   Total     2 123 191 249 2 065 (1) Dissolution de la SCI Uni Deux.       Note 7. Autres actifs et comptes de régularisation.   (En milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04 Autres actifs     4 335 703   Créances fiscales et sociales     30 160   Débiteurs divers     4 305 543 Compte de régularisation     256 91   Charges constatées d'avance     134 10   Produits à recevoir     122 81     Total     4 591 794       Note 8. Dettes envers les établissements de crédits et opérations avec la clientèle.   (En milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04  Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle Dettes et prêts   8 473  1 313  8 878  1 850   Comptes à vue     69 413  71 990  Emprunts et comptes à terme     8 358 900 8 757 860   Dettes rattachées      46    50         Note 9. Provisions pour risques et charges.   (En milliers d'euros) Valeur au 31/12/04 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur au 31/12/05 Provisions pour risques divers     2 086   1 036 1 050 Provisions pour risques de crédits     4 263 883 4 693 453   Dont provisions pour risques de crédits – intérêts       8   5   13   Provisions pour risques hors bilan     269     269 Provisions pour charges CFC (*)     999 1 075 623 1 451 Provisions pour charges diverses     2 262   1 137 1 125   9 879 1 958 7 489 4 348 (*) Congés de fin de carrière.       La variation des provisions pour risques de crédits correspond au transfert de ces sommes en compte de provisions pour créances douteuses. Les provisions pour risques divers correspondent à une couverture de risques résiduels d’exploitation de notre filiale Agrifigest – Alma au titre de la gestion extinctive des crédits provenant de l’activité antérieure (Banque de l’Alma) pour 1 050 k €. Les provisions pour charges sont explicitées à la note 23 aux renvois (4) et (5).     Note 10. Capitaux propres.   (En milliers d'euros) Valeur au 31/12/04 Affectation du résultat Variation de l'exercice Valeur au 31/12/05 Capitaux propres     496 618 - 8 254 12 045 500 409   Capital entièrement libéré     7 000     7 000   Réserve légale     700     700   Réserve de plus-values à long terme     1 134 - 1 134       Réserves indisponibles     462 265     462 265   Réserve technique     8 023     8 023   Autres réserves     2 500 1 118   3 618   Provisions réglementées – amortissements dérogatoires       1 165     499   1 664   Report à nouveau     5 103 490   5 593   Résultat de l'exercice     8 728 - 8 728 11 546 11 546   Versement de dividendes       231           Proposition d’affectation du résultat de l’exercice :   Montant à répartir   Montant à répartir :      Résultat de l’exercice     11 546   Report à nouveau     5 593     Total     17 139       Affectation :     Note 11. Actionnariat.   Le capital social d’Unigrains est de 7 M € et est divisé en 140 000 actions de 50 €, sans action privilégiée. Il n’y a pas eu de modification du capital social au cours de l’exercice.     Note 12. Autres passifs et comptes de régularisation.   (En milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04 Autres passifs     5 629 2 680   Dettes fiscales et sociales     4 651 1 504   Créditeurs divers     739 763   Charges à payer     239 413 Compte de régularisation     330 395   Produits constatés d'avance     330 395     Total     5 959 3 075       Informations sur le hors bilan.   Note 13. Engagements de financement et de garantie donnes.   (En milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04 Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle Engagement à payer         22 341 Engagements de garantie         9 717 19 899 10 090 24 255   Engagements abattage et transformation de viande bovine           117   4 178   399   9 794    Jachère agro industrielle         12 045   9 830  Crise porcine       9 600   9 600      Autres entreprises        3 676  91 4 631        Unigrains a également inscrit dans son hors bilan, l’engagement à payer relatif au titre à recevoir (24 022 k €).      Note 14. Engagements sur titres et de garantie reçus.   (En milliers d’euros) 31/12/05 31/12/04 Titres à recevoir     24 022 24 891   Titres de placement     2 175 750   Titres de participation     21 847 24 141 Engagements de garantie     929 1 239   Cautions et avals reçus d'établissements de crédit     929 1 239     Total     24 951 26 130       Note 15. Actifs donnes en garantie.   Unigrains a donné en garantie ses parts de la SCA Unicerem au profit du CRCA de l’Île-de-France en contrepartie d’un emprunt immobilier de 7,3 M €.     Note 16. Actifs reçus en garantie.   (En milliers d’euros) 31/12/05 31/12/04 Titres reçus en garantie de crédits accordés     745 774   Titres de participation     745 774       Note 17. Engagements en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées.   Il a été mis en place en 2003 un dispositif de cessation anticipé d’activité sous forme d’un congé de fin de carrière qui a pour objectif de rééquilibrer la pyramide des âges de l’entreprise. Ce dispositif est accessible depuis juillet 2003 pour se terminer en 2009. Le dispositif prévoit : — un engagement de départ volontaire du salarié dès qu’il peut obtenir une retraite au taux plein, au sens des régimes de base, et au plus tard à 65 ans ; — une dispense d’activité maximum de trois années ; — un avenant au contrat de travail qui fixe une rémunération pendant le congé de fin de carrière à 75 % de la rémunération antérieure de référence. Pour 2005, une provision a été constituée à hauteur de 1 075,1 k € dans les comptes de l’exercice au titre des salariés qui ont exercé leur droit au congés de fin de carrière. Une reprise de provision a été constatée à hauteur de 623 k € au titre des salaires versés pendant le CFC. Pour les années 2006 à 2007 (date de clôture des possibilités d’adhésion), il n’y aura plus de provision complémentaire car il n’y a plus de bénéficiaire théorique. L’établissement n’a pris aucun autre engagement particulier en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées. Les régimes de retraites obligatoires sont à cotisations définies (régime de base : mutualité sociale agricole ; régime complémentaire ARRCO : CAMARCA ; régime complémentaire AGIRC : CRCCA ; régime supplémentaire par capitalisation : CCPMA retraite) Concernant les indemnités de mise à la retraite à l’horizon de leur 65e année, des salariés présents aujourd’hui, une simulation tenant compte de la progression de leur rémunération et de la probabilité décroissante de départ de la société par tranches successives d’âges aboutit à une valeur actualisée de 688 k € (non compris les personnes pouvant relever du dispositif de congé de fin de carrière).     Informations sur les postes du compte de résultat.   Note 18. Ventilation des produits et charges d’intérêts.   (En milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'intérêt   11 318  418   11 392   520 Etablissements de crédit : trésorerie      171  1 216  2  Etablissements de crédit : prêts financiers     133  401 150 420 Clientèle – déposant       16    21 Clientèle – crédit investissement     5 331    5 892 77 Obligations et titres RF – placement      2 804    2 663   Obligations et titres RF – portefeuil immobilisé       2 879     2 471         Note 19. Ventilation des revenus des titres a revenu variable.   (En milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04 Titres de placement     49 78 Participations et titres détenus à long terme     1 698 2 775       Note 20. Ventilation des commissions.   (En milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04  Produits Charges Produits Charges Commissions   20   83  58 93  Opérations sur titres       32    2 Avec les établissements de crédit        51   91 Assistance et conseil     20   58          Note 21. Gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation, de placement et assimilés.   (En milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04 Produits Charges Produits Charges Portefeuille de négociation résultat net  - 3   - 3  Opérations de change     4  7 31 34  Portefeuille de placement résultat net   391  2 181    Plus et moins-value de cession   178  98 1 704  87    Provisions pour dépréciation     789 478 1 380 816    Total    967 576 3 084 903       Note 22. Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   (En milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04 Produits Charges Produits Charges  Autres produits et charges d'exploitation bancaire    1 401    284    1 427    45   Revenus des immeubles  498 281 579 33  Charges refacturées   464 546     Produits accessoires  391   268      Transfert de charges   19   24     Divers     29  3 10 12       Note 23. Charges générales d’exploitation.   (En milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04 Frais de personnel     6 910 7 514 Salaires, traitements et primes     3 886 4 561 Charges sociales     1 727 1 997 Intéressement     259 252 Impôts, taxes et versements assimilés     585 647 Excédent dotation / reprises provisions CFC (1)     453 57 Autres frais administratifs     2 019 233 Impôts et taxes     135 142 Locations     150 178 Autres services extérieurs     (4) 2 871 (2) 4 617 Excédent dotation / reprises provisions charges     (5) -1 137 (3) -4 704 (1) CFC : Congés de fin de carrière. (2) Dont 2 382 sur actions de promotion et de soutien. (3) Dont 2 866 sur actions de promotion et de soutien et 1 388 sur actions de recherche et de développement. (4) Dont 670 sur actions de soutien. (5) Dont – 259 sur actions de promotion et de soutien et – 878 sur actions de recherche et de développement.       Note 24. Coût du risque.   (En milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04 Produits Charges Produits Charges  Total coût du risque    977   - 1 831  Provisions dépréciation créances clientèle     474 2 153  2 367 427 Créances irrécupérables clientèle     149 2 331 372 6 063 Provisions pour risques clientèle     4 680 878 2 851 2 522 Provisions pour risques généraux              Provisions dépréciation titres de participation       500     2 034   500 Provisions dépréciation titres immobilisés     536   57     Total      6 339 5 362  7 681 9 512       La variation des provisions pour risques clientèle correspond au transfert de ces sommes en compte de provisions pour dépréciation des créances clientèle ainsi qu’a la constatation de créances irrécouvrables.     Note 25. Résultat net sur actifs immobilisés.   (En milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04 Produits Charges Produits Charges  Résultat net sur actifs immobilisés    9 493 1 828  Provisions dépréciation titres de participation      10 344   5 205   12 730   5 395  Plus et moins value cession titres part     5 924 1 570 6 068 11 572  Plus et moins value cession immobilisés       3    Total  16 268 6 775 18 798 16 970       Note 26. Impôt sur les bénéfices.   Unigrains est soumis à l’impôt sur les bénéfices sur toute son activité depuis le 1er janvier 2002. Depuis le 1er janvier 1995, la SCI SEE est intégrée fiscalement à Unigrains.   (En milliers d'euros) 31/12/05 31/12/04 Unigrains SCI SEE Unigrains SCI SEE   Total du groupe  9 047   308  Résultat fiscal au taux normal   9 038 9 318 - 10  Plus et moins values nettes à long-terme   1 663 - 843  Plus et moins value nettes à long terme  1 663    - 843    Impôt sur les sociétés   3 397 105  Impôt sur les sociétés   3 394 3 105   Compte de résultat Unigrains     3 394   105         Suivi des plus values a long terme latentes : Titres immobilisés au 1er janvier 2002 dont la valeur nette comptable était différente de l’évaluation fiscale (suite aux conditions de fiscalisation des fonds gérés au 1er janvier 2002) :   (En milliers d'euros) Position au 01/01/02 Cessions depuis 2002 Position au 31/12/05 Titres immobilisés             Valeur comptable     72 730 - 15 753 56 977   Valeur fiscale     129 003 - 25 907 103 096    Différence de valeur 56 273 - 10 154 46 119       Note 27. Dotations et reprise FRBG et provisions réglementées.   Ce poste enregistre uniquement les amortissements dérogatoires pratiqués sur les titres de la SCA UNICEREM pour 499 k €.     Autres informations.   Note 28. Effectif moyen du personnel. Effectif moyen des salariés employés au cours de l’exercice.     Cadres Agents de maîtrise Employés Total Exercice 2005     50 16 1 67 Exercice 2004     58 17 1 76       Effectif équivalent temps plein (ETP) : 64, 74. Les salaries en forfait jours réduit sont pris en compte pour 1 ETP du fait que juridiquement ils ne sont pas considérés a temps partiel     Note 29. Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration.   Le montant global des rémunérations et indemnités de toutes natures allouées aux dirigeants au cours de l’exercice a été de 236 k €, aucun jeton de présence n’a été versé. Il n’y a pas eu d’avance de crédit accorde pendant l’exercice a ces personnes.     Résultats financiers des 5 derniers exercices. (Articles 133-135 et 148 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.)   (En milliers d'euros) 2001 2002 2003 2004 2005 I. – Situation financière en fin d'exercice :             Capital social     7 000 7 000 7 000 7 000 7 000   Nombre d'actions émises     140 000 140 000 140 000 140 000 140 000   Nombre d'obligations convertibles en actions               II. – Résultat global des opérations :             Chiffre d'affaires hors taxes     34 953 30 906 20 875 17 926 14 869     Activité propre Unigrains jusqu'en 2002       3 604   13 371           Fonds gérés Unigrains jusqu'en 2002     31 349 17 535         Résultat avant impôt, amortissements et provisions (1)       1 657   6 764   466 369   (3) -7 091   6 331   Impôt sur les bénéfices     66 3 836 - 2 105 3 441   Résultat après impôt, amortissements et provisions       1 627   2 318   (2) 462 023   8 728   11 499   Montant des bénéfices distribués     182 154 154 231   III. – résultat des opérations réduit a une seule action :             Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions (en euros)       11,36   20,91   3 331,22   - 51,40   20,64   Résultat après impôt, amortissements et provisions (en euros)       11,62   16,56   3 300,16   62,34   82,14   Dividende versé à chaque action (en euros)       1,30   1,10   1,10   1,65   IV. – Personnel :             Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice       86   84   81   76   65   Montant de la masse salariale     4 488 4 669 4 766 4 367 3 900   Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux       1 967   2 066   2 191   1 997   1 728 (1) Jusqu’au 31 décembre 2002, le résultat se rapportait uniquement à l’activité propre (hors fonds gérés). Suite à la dévolution des fonds gérés au 30 décembre 2003, le résultat comprend à la fois celui de l’activité propre, et celui des fonds dévolus. (2) En application de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003, le solde de la dotation des fonds gérés (462 265 k €), après imputation des résultats de ces fonds, a été dévolu à Unigrains. Cette somme a été portée en résultat exceptionnel en 2003 et a fait l’objet d’une affectation en réserve indisponible en 2004. (3) Le « résultat avant impôt, amortissements et provisions » comprend des pertes sur créances irrécouvrables et des moins-values de cession, dont la couverture par provisions n’est intégrée qu’à la ligne « Résultat après impôt, amortissements et provisions ».       Tableau des filiales et participations en 2005. (En milliers d’euros).   Société ou groupe des sociétés Capital Réserves Quote- part du capital détenu Valeur d'inventaire des titres détenus Prêts consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice Bénéfices nets ou pertes du dernier exercice Dividendes encaissés par  la société au cours de l’exercice Clôture A. Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société unigrains :                       1. Filiales (50 % au moins du capital est détenu par Unigrains)                             Céréa Gestion, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris         500     - 103     100,00     500         1 560     391       F     SAV FUC, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris         6 400     13 356     100,00     6 414     6 262         120     276       SEE SCI, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris         1 204     85     99,82     1 215         310     22       F     Uni. – un sci, 23. Avenue de neuilly, 75116 paris         337       99,55     335         93     88       F     S.A.I.A.M. SA,  23, avenue de Neuilly, 75116 Paris         192     387     98,13     254         1     - 15       F     UGS SA, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris         85     21     86,56     33         10     - 7       F     UNIFIPAR SAS, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris         473     176     91,45     561         5     - 1       F     Agrifigest – Alma, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris         3 089     - 256     76,58     2 181     2 850       701     13       F     Agro Partenaires, 2 – 12, avenue George V, 75116 Paris         750     - 136     50,00     274         1     - 31       B   2. Participations (10 à 50 % du capital détenue par Unigrains)                             a). Sociétés françaises :                           Agra Investissement       39   126   27,54   10         - 5     B       Agro Plus, 12 avenue George V, 75008 Paris         15 451     4 161     18,55     2 348         270     - 718       B       Arrive, rue du Stade, 85260 Saint-Fulgent         5 402     12 159     20,96     483     967       374 242     3 643     48     B       At France, 10150, Pont Sainte Marie         806     490     19,00     171     58       19 965     144     15     B       Bio Attitude, 2, allée a Caquot, 51686 Reims Cedex 2         216     - 86     11,00     24         220     4       B   Brie – Champagne – Ethanol, route de Bray, 77160 Provins (1)         6 200     3 711     33,48     2 000     332     1 343     16 543         E CAP CAMARGUE, 12, rue Charlie Chaplin, 13200 Arles         962     - 1 010     15,84           435     - 33       A       CENECA, 9, avenue George V, 75008 Paris         915     962     41,62     457         583     13       B       Creagro 12, avenue George V, 75008 Paris         10 151     - 2 584     26,29     1 583         21     - 1 514       F       Denitral, 22400 Lamballe       450   - 94   20,00   40       2 469   3     B       Elefa, rue de Champfleury, 49360 Maulevrier         569     577     22,55     271     88       13 581     - 95     6     C       Eurodur, Loudes 11400 Castelnaudary         6 115     1 105     12,08     730         90     280       D       Fertile SA, 5, rue Joseph et Marie Hackin, 75116 Paris         938     2     33,47     343         1 300     14       B       Financière BCF       5 576     10,76   600         - 652     g       Fromagerie Plus, 20, rue Kléber, 75016 Paris         7 000     - 3 491     10,03     702         123     - 432           Gers Farine, 32390 Sainte Christi       6 270   494   10,00   258       24 560   - 651           GRPT, Jean Celbert, 35330 Maure de Bretagne         9 200     5 739     17,39     1 372         805     642     76     B       Intergrain, 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris         12 828     9 754     16,70     2 780         1 656     1 544       D Neuhauser Financière 13, avenue Foch, 57730 Folschviller         30 500     2 397     15,78     4 741     430       435     421     158     B       NORD  ETBE, 59279 Loon Plage       6 000   58   10,00   600       17 436   154   15   B       OUEST  ETBE, Gonfreyille l'Orcher, 76700 Harfleur         7 625     - 1 113     10,00     687         19 594     209 .     B       Pen Ar Lan, 35380 Plelan le Grand         3 049     374     22,30     762     302       168     279       B       Riz Sud Céréales, 13200 Arles         1 786     1 962     14,21     600         9 841     - 384       D Saisof, 29, rue des Investisseurs, 91560 Crosne         1 050     2 067     38,08     261         11 491     286     57     B       Salaisons Moroni, l'Herrnet Haut, 31330 l'Escure d'Albigeois         1 373     I 609     15,55     404         17 747     421     17     B       Semagri, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris         8 180     850     47,40     4 524     1 570       15     94       B       Senalia, 28006 Chartres       3 390   - 1 377   14,98   500       5 614   95 .   D       Socopa SA, Tour Maine Montparnasse, 75755 Paris, 15         41 996     7 238     19,14     4 859     1 330     1 915     1 908     3 145       B       Sofagri SA, rue Léon Patoux, 51100 Reims         2 834     2 272     23,82     686         87     72       F       Sofipar, 100, boulevard Montparnasse, 75682 Paris         300     756     10,00     15         319     23       A       Sofia 6, rue des Glaïeuls, 85250 Saint-Fulgent         3 203     381     27,54     873         144     133     17     D       Sofiquelen, 8, allée des Abattoirs, 95300 Pontoise         19 818     6 778     15,38     3 049         3 254     2 765       A       Solvimac sa ,63000 Clermont- Ferrand         1 564     276     10,87     152         30     - 4       B       Techna SA, Les Landes de Bauche, 44220 Couëron         868     2 614     12,00     495 .       19 338     364     22     B     b). Sociétés étrangères :                           HEINRICH  Haas Kg Nfg Autriche         727     - 521     28,00     53         8 557     48       B B. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations :                       Filiales et participations non reprises au paragraphe A :                         A. Sociétés françaises             75 270           945       B. Sociétés étrangères             858           0   (1) Mais 10 % de droit de vote : A. – Clôture te 30 septembre 2004. B. – Clôture le 31 décembre 2004. C. – Clôture le 28 février 2005. D. – Clôture le 30 juin 2005. E. – Clôture le 31 août 2005. F. – Clôture le 31 décembre 2005. G. Clôture le 13 juillet 2005.       V. – Rapport général des commissaires aux comptes (extrait).   I. Opinion sur les comptes annuels. – Nous certifions que les comptes annuels sont au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. – En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le provisionnement des risques de crédit et l’évaluation du portefeuille de titres de participation et autres titres détenus à long terme constituent des domaines d’estimation comptable significative dans l’activité de tout établissement financier : — La société Unigrains constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités (notes 1, 2, 9 de l’annexe aux comptes annuels). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques, ainsi que des provisions de passif destinées à couvrir des risques liés aux engagements divers et par signature ; — Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité en retenant une approche multicritère (notes 1, 4, 5 de l’annexe aux comptes annuels). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. – Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Paris, le 28 avril 2006. Les commissiares aux comptes :  Éric Martin et Associés:SA Fidus.      VI. – Autres informations.   Les comptes d'Unigrains sont consolidés par intégration globale avec ceux de la Compagnie Financière Agricéréales.    VII. – Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est à disposition au siège social d'Unigrains, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris.       0611035

Description : 0605488 8 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE CEREALIERE « UNIGRAINS S.A. » Société anonyme au capital de 7 000 000 €.Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris.642 008 296 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2006. (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 13 309 Opérations avec la clientèle 112 494 Obligations et autres titres à revenu fixe 62 928 Actions et autres titres à revenu variable 137 454 Participations et autres titres détenus à long terme 169 927 Parts dans les entreprises liées 9 656 Immobilisations incorporelles 403 Immobilisations corporelles 16 881 Autres actifs 701 Comptes de régularisation 59     Total de l'actif 523 812   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 8 353 Opérations avec la clientèle 1 271 Autres passifs 5 203 Comptes de régularisation 56 Provisions pour risques et charges 3 966 Capitaux propres hors FRBG 504 963     Capital souscrit 7 000     Réserves 474 606     Provisions réglementées 1 664     Résultat en instance d'affectation 11 546     Report à nouveau 5 592     Résultat de l'exercice 4 555         Total du passif 523 812   Hors-bilan Montant Engagements donnes :       Engagements de garantie 28 987 Engagements reçus :       Engagements de garantie 929     Engagements sur titres 21 615     0605488

Description : UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE «  UNIGRAINS S.A.  » Société anonyme au capital de 7 000 000 €. Siège social  : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris.642 008 296 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur les établissements de crédit 15 946 Opérations avec la clientèle 124 907 Obligations et autres titres à revenu fixe 61 951 Actions et autres titres à revenu variable 116 087 Participations et autres titres détenus à long terme 173 015 Parts dans les entreprises liées 9 649 Immobilisations incorporelles 30 Immobilisations corporelles 21 433 Autres actifs 702 Comptes de régularisation     114       Total de l'actif 523 834     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 8 530 Opérations avec la clientèle 1 140 Autres passifs 1 965 Comptes de régularisation 87 Provisions pour risques et charges 9 931 Capitaux propres hors FRBG 502 181     Capital souscrit 7 000     Réserves 474 606     Provisions réglementées 1 165     Report à nouveau 5 592     Résultat de l'exercice     13 818       Total du passif 523 834     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 18 938     Engagements de garantie 31 823 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 929     Engagements sur titres 21 113     Unigrains S.A., 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris.   Publication au Bulletin des Annonces légales obligatoires.   Troisième trimestre 2005.98754

Description : UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE CEREALIERE « UNIGRAINS S.A. » UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE CEREALIERE « UNIGRAINS S.A. » Société anonyme au capital de 7 000 000 €.Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris.642 008 296 R.C.S. Paris.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.0Créances sur les établissements de crédit19 545Opérations avec la clientèle129 797Obligations et autres titres à revenu fixe61 464Actions et autres titres à revenu variable106 919Participations et autres titres détenus à long terme166 029Parts dans les entreprises liées9 649Immobilisations incorporelles36Immobilisations corporelles21 328Autres actifs651Comptes de régularisation34Total de l’actif515 452PassifMontantDettes envers les établissements de crédit8 660Opérations avec la clientèle963Autres passifs2 184Comptes de régularisation120Provisions pour risques et charges9 903Capitaux propres hors FRBG493 622Capital souscrit7 000Réserves474 606Provisions réglementées1 165Report à nouveau5 592Résultat de l’exercice5 259Total du passif515 452Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement21 328Engagements de garantie32 849Engagements reçus :Engagements de garantie1 239Engagements sur titres23 50393809

Description : UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE « UNIGRAINS S.A. » UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE « UNIGRAINS S.A. » Société anonyme au capital de 7 000 000 €.Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris.642 008 296 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d'euros.)ActifNotes31/12/0431/12/03Caisse, banques centrales, C.C.P.01Créances sur les établissements de crédit2, 316 18915 374Opérations avec la clientèle2, 3134 732162 361Obligations et autres titres à revenu fixe2, 462 25464 121Actions et autres titres à revenu variable4103 535103 385Participations et autres titres détenus à long terme4, 5163 717175 799Parts dans les entreprises liées4, 59 6492 665Immobilisations incorporelles64862Immobilisations corporelles621 35821 349Autres actifs77033 471Comptes de régularisation791222Total actif512 276548 809PassifNotes31/12/0431/12/03Dettes envers les établissements de crédit2, 88 8789 215Opérations avec la clientèle2, 81 8502 749Autres passifs122 68040 451Comptes de régularisation12395526Provisions pour risques et charges99 87916 330Capitaux propres10, 11488 594479 538Capital souscrit7 0007 000Réserves466 5994 334Provisions réglementées1 165666Report à nouveau5 1035 515Résultat de l'exercice8 728462 023Total passif512 276548 809Hors bilanNotes31/12/0431/12/03Engagements donnés :Engagements de financement2, 1322 341Engagements de garantie1334 34539 941Engagements reçus :Engagements de garantie141 239Engagements sur titres1424 8911 000II. — Compte de résultat.(En milliers d'euros.)Compte de résultatNotes31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés1811 39213 023Intérêts et charges assimilées18– 520– 493Revenu des titres à revenu variable192 8531 427Commissions (produits)2058166Commissions (charges)20– 93– 122Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation21– 3– 48Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés212 1813 510Autres produits d'exploitation bancaire221 4452 796Autres charges d'exploitation bancaire22– 45– 451Produit net bancaire17 26819 809Charges générales d'exploitation23– 7 747– 22 758Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles6– 187– 238Résultat brut d'exploitation9 335– 3 188Coût du risque24– 1 831– 2 394Résultat d'exploitation7 504– 5 581Gains et pertes sur actifs immobilisés251 828– 3 100Résultat courant avant impôt9 332– 8 681Résultat exceptionnel471 201Impôts sur les bénéfices26– 1052Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées27– 499– 499Résultat net8 728462 023III. — Annexe aux comptes annuels.Principes comptables et méthodes d'évaluation.Le règlement 91-01 du Comité de réglementation bancaire (CRB) devenu en 1996 le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) a défini les modalités relatives à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les comptes sociaux d'Unigrains ont été établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France.Suite à la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 qui a décidé de la dévolution des fonds gérés en faveur d'Unigrains, les comptes de l'exercice 2004 exposés ci-après, ne présentent plus la séparation entre « Activité propre » et « Fonds gérés ». Cette segmentation est cependant maintenue au niveau analytique.Note 1. – Présentation des comptes et règles de comptabilisation.a) Présentation des comptes. — Les comptes de la société financière Unigrains S.A. ont été établis conformément aux dispositions de la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. Les comptes annuels de l'exercice 2004 ont été élaborés conformément au règlement 2000-03 du CRBF.L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement les modes et méthodes d'évaluation ci-après ont été retenus pour les divers postes des comptes annuels.b) Règles de comptabilisation :— Créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l'ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d'opérations bancaires sur des établissements de crédit à l'exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des encours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme.Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l'exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle.Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus.Le règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable, relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière publié le 12 décembre 2002, est applicable à compter du 1er janvier 2003. Ce nouveau règlement vient préciser le classement des créances douteuses au bilan.Dès lors qu'un engagement est porteur d'un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par Unigrains de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l'existence de garantie, l'encours afférent est classé en encours douteux s'il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, ou s'il existe des procédures contentieuses.Pour un débiteur donné, le classement d'un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l'ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l'existence de garantie.Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses ou pour risques à hauteur des pertes probables. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement provisionnés.Ainsi, les crédits pour lesquels Unigrains estime qu'il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel donnent lieu, par le débit du compte de résultat, à la constitution de provisions individualisées qui sont portées en minoration de l'actif correspondant.Des provisions pour risques sont constituées au passif du bilan quand la réalisation du risque est incertaine, mais que les événements rendent probable.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées sous la rubrique « Coût du risque », à l'exclusion des dotations aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le produit net bancaire.Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine.Lorsque les conditions de solvabilité d'un débiteur sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d'une créance en encours sain n'est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis.Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux, à l'exception des créances douteuses pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement.— Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés en fonction de :leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu fixe ;leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l'objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d'évaluation similaires qui sont les suivantes :Titres de transaction : Ce sont les titres négociables sur un marché liquide qui sont acquis dans une intention de revente à brève échéance et dans un délai maximal de six mois.Ils font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur de marché. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres, est porté au compte de résultat, dans la rubrique « Résultat net des opérations financières ». Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique « Résultats nets d'intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » (pour information, il n'y a pas de titre de transaction à la clôture de l'exercice).Titres de placement : Sont comptabilisés en titres de placement les titres détenus plus de six mois sans pour autant devoir être conservés durablement.Les titres de placement sont enregistrés au bilan sous les rubriques « Effets publics et valeurs assimilées », « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable » conformément aux règlements 90-01 du CRB et 2000-03 du CRBF.Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d'achat hors frais d'acquisition ou à leur valeur d'apport.Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».Les obligations et les autres titres à revenu fixe sont comptabilisés à leur date d'achat au prix d'acquisition (hors intérêts courus non échus). Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».L'écart éventuel entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l'objet d'une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.Le prix de revient des titres cédés est calculé suivant la méthode « FIFO » (premier entré, premier sorti). Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat de même que les provisions de titres dotées ou reprises.A la clôture de l'exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents.Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation du portefeuille titres ;Titres d'investissement : Les titres d'investissement représentent les titres à revenu fixe acquis avec une intention de conservation durable.L'écart éventuel entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement des titres d'investissement fait l'objet d'une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».Les titres d'investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l'exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation du portefeuille titres, sauf s'il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou lorsque la dégradation de la qualité de la signature des Emetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance (pour information, il n'y a pas de titres d'investissement à la clôture de l'exercice).Titres de l'activité de portefeuille : Il s'agit d'investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La rentabilité de ces investissements provient principalement des plus-values de cession réalisées.Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés au bilan sous la rubrique « Actions et autres titres à revenu variable ».Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » (pour information, il n'y a pas de titre de l'activité de portefeuille à la clôture de l'exercice).Titres de participations et de filiales et autres titres détenus à long terme : Les titres de participations et de filiales et les autres titres détenus à long terme figurent aux postes du bilan « Participations et autres titres détenus à long terme », et « Parts dans les entreprises liées » lorsque la participation est susceptible d'être consolidée par intégration globale. Les titres sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition diminuée, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation en cas de perte de valeur.Les titres de participation comprennent les titres de sociétés dont nous détenons au moins 20 % du capital social de manière directe ou indirecte, ou jusqu'à 10 % quand nous détenons un poste d'administrateur et que nous exerçons une influence notable (quand aucun actionnaire ne dispose de la majorité des droits de vote et que nous sommes l'un des trois premiers actionnaires).Les investissements réalisés sous forme de titres destinés à favoriser le développement de relations professionnelles durables, mais ne pouvant prétendre au classement en participations ou en filiales sont classés en « Autres titres détenus à long terme ».Les plus ou moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat.Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'assemblée générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».— Immobilisations : Les immobilisations sont enregistrées à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition T.V.A. non récupérée incluse.Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée probable d'utilisation selon la méthode linéaire ou dégressive :Immeubles30 ansAgencements10 ansMobiliers de bureau10 ansMatériel de bureau3 ansVéhicules4 ansLogiciels3 ansInstallations5 ansLa fraction des amortissements pratiqués qui excède l'amortissement économique, principalement le mode linéaire, est enregistrée sous la rubrique « Provisions réglementées, amortissements dérogatoires » au passif du bilan.Les parts de SCI, ainsi que les avances accordées, sont comptabilisées dans cette rubrique conformément aux normes bancaires. Les immobilisations n'ont pas fait l'objet de revalorisation.— Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dette à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; autres dépôts pour la clientèle.Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.— Provision pour risques et charges : Les provisions pour risques et charges comprennent :les provisions concernant des engagements par signature ;les provisions pour risques divers et litiges.Unigrains a par ailleurs signé un accord pour les CFC (congés de fin de carrière) ouvert à partir de juillet 2003 pour se terminer en 2009. Une provision a été constituée sur la base du coût des départs acceptés par l'entreprise.— Report à nouveau : Conformément à l'avis du CNC relatif à l'article 39 de la loi de finance rectificative pour 2004, Unigrains a diminué le montant du report à nouveau pour constater une dette fiscale égale à 2,5 % du montant de la réserve des plus-values à long terme (après abattement de 500 K€). Le virement de cette réserve à un autre compte de réserve aura lieu en 2005.— Instruments dérivés : Le résultat des opérations de couverture est comptabilisé de manière symétrique à l'actif couvert. Le résultat des opérations isolées est provisionné en cas de perte de valeur, et ne donne pas lieu à écriture au compte de résultat en cas de plus-value latente (pour information, il n'y a pas d'instrument dérivé à la clôture de l'exercice).— Opérations en devises : Les positions de change sont, d'une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat.Les écarts de change constatés sur la base des cours officiels de fin d'exercice sur les actifs en devises détenus d'une façon durable et comprenant les titres immobilisés de l'activité de portefeuille ne sont pas constatés en résultat.— Conversion des comptes en devises étrangères : Tous les éléments de l'actif et de passif exprimés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice.— Frais de personnel : La rubrique « Frais de personnel » comprend l'ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de l'intéressement des salariés se rattachant à l'exercice.— Coût du risque : Le contenu de la rubrique « Coût du risque » se limite aux dotations nettes aux provisions pour risques de contrepartie et litiges. Les dotations nettes aux provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes.— Gains et pertes sur actifs immobilisés : La rubrique « Gains et pertes sur actifs immobilisés » regroupe les plus-values et moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux provisions sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d'investissement, et immobilisations d'exploitation. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au sein du « Produit net bancaire ».— Affectation du résultat comptable 2003 : En application de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003, le solde de la dotation des fonds gérés, après imputation de leurs résultats (462 265 K€), a été dévolu à Unigrains. Cette somme a été portée au résultat exceptionnel en 2003 et a fait l'objet d'une affectation en réserve indisponible en 2004 ;— Impôt sur les sociétés : En France, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 33,3 % ; toutefois, les plus-values à long terme sur titres de participation sont imposées à 19 %. Un traitement fiscal particulier a été adopté pour certains titres existants au 1er janvier 2002, pour lesquels la valeur fiscale à retenir en cas de cession n'est pas la valeur comptable d'origine, mais celle de leur évaluation au 1er janvier 2002.Par ailleurs, les sociétés françaises sont soumises sur la base de l'impôt dû, à une contribution égale à 3 % instaurée en 1995 à laquelle s'ajoute une Contribution sociale de solidarité de 3,3 % (après application d'un abattement de 0,76 M€) instaurée en 2000. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés.Depuis le 1er janvier 1995 une convention d'intégration fiscale a été conclue entre Unigrains et ses filiales immobilières. Le périmètre actuel de l'intégration fiscale comporte seulement la SCI SEE.Les charges d'impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale, et les économies d'impôt réalisées par le groupe sont conservées par la société-mère Unigrains.Pour la détermination du résultat fiscal d'ensemble, les éléments faisant double emploi sont éliminés, les déficits (et moins-values nettes à long terme) sont pris en compte au niveau de la société-mère.Informations sur les comptes de bilan.Note 2. Ventilation des créances et des dettes selon leur durée résiduelle :(En milliers d'euros)Total netComptes rattachés< 3 mois+ 3 mois < 1 an+ 1 an < 5 ans+ 5 ansCréances :Etablissements de crédit16 189537 2676865 3332 850Comptes à vue7 053157 038Prêts4 461132296863 533Prêts subordonnés4 675251 8002 850Clientèle134 7321 8524 19630 80283 54714 335Comptes à vue et prêts129 2831 7734 09927 68881 38814 335Prêts subordonnés5 44979973 1142 159Obligations et autres titres à revenu fixe62 2541772 00060 077Obligations5 074685 006Titres de créance négociable6 6091092 0004 500Autres titres à revenu fixe50 57150 571Total des créances213 1752 08213 46331 488148 95717 185Dont créances douteuses clientèle6 645Et provisions sur créances douteuses6 645Dettes :Etablissements de crédit8 878501693013 6104 748Comptes à vue7171Comptes à terme8 80750983013 6104 748Clientèle1 8501 850Comptes à vue990990Comptes à terme860860Total des dettes10 728502 0193013 6104 748Hors bilan :Engagement de financement22 3412 75719 584Total du hors bilan22 3412 75719 584— Variation des prêts à la clientèle hors ICNE et hors provisions :(En milliers d'euros)Valeur au 31/12/03Versements de l'exerciceRemboursement de l'exerciceDivers et ajustement devisesValeur au 31/12/04Prêts et prêts subordonnés168 33515 985(1) 45 08722139 255— Provisions pour dépréciation des créances douteuses :(En milliers d'euros)Valeur au 31/12/03Dotation de l'exerciceReprise de l'exerciceAjustements devisesValeur au 31/12/04Provisions pour dépréciation8 616427(2) 2 367– 316 645(1) La colonne « Remboursements de l'exercice » intègre également les crédits pour lesquels la perte sur créances irrécouvrables a été constatée sur l'exercice : encours = 6 062 K€ couvert par 2 227 K€ en provisions pour risques clientèle, 1 683 K€ en provisions pour dépréciation des créances douteuses et 2 033 K€ en risques divers.(2) Dont reprises sur provisions pour dépréciation des créances douteuses pour 1 683 K€ en couverture des créances irrécouvrables clientèle cf. (1).Note 3. Créances sur les établissements de crédit et opérations avec la clientèle :(En milliers d'euros)31/12/0431/12/03Etablissements de créditClientèleEtablissements de créditClientèleCréances et prêts nets11 514129 28310 701157 148Comptes à vue7 0381495 92172Prêts4 447127 3614 750154 904Créances rattachées291 773302 172Actifs subordonnés4 6755 4494 6735 213Prêts participatifs, loi 78-7411 8005 2391 8004 973Autres prêts subordonnés2 8501312 850174Dont à terme131174Dont à durée indéterminée2 8502 850Créances rattachées25792366Total16 189134 73215 374162 361Note 4. Evaluation du portefeuille-titres :(En milliers d'euros)Valeur brute comptable 31/12/04ProvisionsValeur nette comptable 31/12/04Evaluation au prix de marché (1)Plus-values latentesTitres de placementObligations et autres titres à revenu fixe62 38212862 25462 389135Obligations5 1341285 0065 006Titres de créances négociables6 5006 5006 635135Autres titres à revenu fixe50 57150 57150 571Coupons courus177177177Titres à revenu variable104 5521 017103 535111 1047 569Parts d'OPCVM court terme25 0221925 00328 7573 754Autres part d'OPCVM79 53099878 53282 3473 815Total166 9341 145165 789173 4937 704Participations et autres titres détenus à long terme :Actions143 42629 755113 671149 75536 084Obligations50 8612 03248 82948 829Créances rattachées1 2171 2171 217Obligations : coupons courus1 2171 2171 217Total195 50431 787163 717199 80136 084Parts dans les entreprises liées :Actions15 4025 7539 64926 83217 183(1) Les titres de placement sont évalués au prix de marché sur les bases suivantes :— Dernière valeur liquidative de l'année (OPCVM) ;— Dernière valorisation disponible (FCPR) ;— Cours et taux à la clôture de l'exercice pour les titres de créances négociables et les titres cotés.Les titres de participation et autres titres non cotés de l'activité de portefeuille font l'objet d'une évaluation prudente interne selon les critères financiers classiques.Les parts dans les entreprises liées sont évaluées sur la base de la situation nette.(En milliers d'euros)Valeur au 31/12/03AcquisitionCessionAjustements devisesValeur au 31/12/04Titres de placement169 21479 05681 337166 933Obligations et autres titres à revenu fixe64 3306 1308 25562 205Icne sur obligations et autres titres147177147177Titres à revenu variable104 73772 74972 935104 551(En milliers d'euros)Valeur au 31/12/03Dotations de l'exerciceReprise de l'exerciceAjustements devisesValeur au 31/12/04Provisions pour dépréciation1 7088161 3791 145Obligations et autres titres à revenu fixe356127355128Titres à revenu variable1 3526891 0241 017Note 5. Participations et autres titres détenus à long terme :Valeurs brutes (En milliers d'euros)Valeur au 31/12/03AcquisitionCessionAutres mouvementsValeur au 31/12/04Participations et autres titres à long terme214 64720 25435 407– 3 991195 503Titres de participation54 30737120 453– 13 94020 285Autres titres détenus à long terme109 56211 0197 3899 949123 141Obligations49 6857 6476 47250 860Créances rattachées sur obligations1 0931 2171 0931 217Parts dans les entreprises liées8 4889265 98815 402Provisions (En milliers d'euros)Valeur au 31/12/03Dotations de l'exerciceReprise de l'exerciceAutres mouvementsValeur au 31/12/04Participations et autres titres à long terme38 8385 39512 66021331 786Titres de participation14 53932610 900– 6943 271Autres titres détenus à long terme22 1805 0421 64690726 483Obligations2 119271142 032Parts dans les entreprises liées5 823705 753La liste des filiales et participations figure sur le tableau des filiales et participation, page 22. La colonne « Autres mouvements » correspond :— soit au reclassement des titres suite à la variation du pourcentage de participation ;— soit au reclassement des titres en raison de leur entrée dans le périmètre de consolidation ;— soit à l'entrée à l'actif du bilan d'Unigrains des titres de participation et des provisions suite aux transmissions universelles de patrimoine (Sodavi et Fipagri).Note 6. Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) :Valeurs brutesValeur au 31/12/03Acquisitions de l'exerciceCessions de l'exerciceValeur au 31/12/04Immobilisations incorporelles30419323Immobilisations corporelles23 0791684123 206Immeubles, terrains et parts de SCI21 98021 980Agencements8080Matériel et mobilier de bureau1 019168411 146Total23 3831874123 529AmortissementsValeur au 31/12/03Dotations de l'exerciceReprises de l'exerciceValeur au 31/12/04Immobilisations incorporelles24233275Immobilisations corporelles1 730154361 848Immeubles, terrains et parts de SCI88735922Agencements8080Matériel et mobilier de bureau76311936846Total1 972187362 123Note 7. Autres actifs et comptes de régularisation :(En milliers d'euros)31/12/0431/12/03Autres actifs7033 471Créances fiscales et sociales1601 614Débiteurs divers5431 857Compte de régularisation91222Charges constatées d'avance1016Produits à recevoir81205Autres comptes de régularisation1Total7943 693Note 8. Dettes envers les établissements de crédits et opérations avec la clientèle :(En milliers d'euros)31/12/0431/12/03Etablissements de créditClientèleEtablissements de créditClientèleDettes et prêts8 8781 8509 2152 749Comptes à vue71990301 139Emprunts et comptes à terme8 7578609 1371 610Dettes rattachées5048Note 9. Provisions pour risques et charges :(En milliers d'euros)Valeur au 31/12/03Dotations de l'exerciceReprises de l'exerciceValeur au 31/12/04Provisions pour risques et charges16 3303 77810 2299 879Provisions pour risques divers3 6195002 0332 086Provisions pour risques de crédits4 5562 6522 9454 263Provisions pour risques hors bilan2464017269Provisions pour charges CFC (*)942586529999Provisions pour charges diverses6 9674 7052 262(*) Congés de fin de carrière.Les provisions pour risques de crédits et hors bilan sont appliquées à des dossiers pour lesquels il existe un risque d'insolvabilité sur des créances n'ayant pas encore donné lieu à des impayés.Les provisions pour risques divers correspondent à une couverture de risques résiduels d'exploitation de notre filiale Agrifigest-Alma au titre de la gestion extinctive des crédits provenant de la Banque de l'Alma pour 1 050 K€, le solde soit 1 036 K€ correspond à la couverture de risques complémentaires sur le portefeuille titres d'Unigrains.Les provisions pour charges sont explicitées à la note 23 aux renvois (4) et (5).Note 10. Capitaux propres :(En milliers d'euros)Valeur au 31/12/03Affectation résultatVariation de l'exerciceValeur au 31/12/04Capitaux propres479 538– 1549 227488 595Capital entièrement libéré7 0007 000Réserve légale700700Réserve de plus-values à long terme1 1341 134Réserve indisponible (1)462 265462 265Autres réserves2 5002 500Provisions réglementées, amortissements dérogatoires6664991 165Report à nouveau5 515– 396(2) – 165 103Résultat de l'exercice462 023– 462 0238 7288 728Versement dividendes154(1) Affectation en Réserve indisponible du résultat de la dévolution suite à la LFR du 30 décembre 2003. Il est rappelé que cette loi exposait le principe selon lequel, « Le montant de la variation de la valeur de l'actif net correspondant à cette dévolution n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat à l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 206 et suivants du Code général des impôts, lorsque les bonis sont utilisés à des actions respectant la vocation spécifique des organismes concernés en faveur du monde agricole et rural ».(2) Conformément à l'avis du CNC relatif à l'article 39 de la loi de finance rectificative pour 2004, Unigrains a diminué le montant du report à nouveau pour constater une dette fiscale égale à 2,5 % du montant de la réserve des plus-values à long terme (après abattement de 500 K€) soit 15,8 K€. Le virement de cette réserve à un autre compte de réserve aura lieu en 2005.— Proposition d'affectation du résultat de l'exercice :Montant à répartir :Résultat de l'exercice8 728Report à nouveau5 102Total13 830Affectation :Autres réserves8 023Dividendes231Report à nouveau5 576Note 11. Actionnariat. — Le capital social d'Unigrains est de 7 millions d'euros et est divisé en 140 000 actions de 50 €, sans action privilégiée.Il n'y a pas eu de modification du capital social au cours de l'exercice.Note 12. Autres passifs et comptes de régularisation :(En milliers d'euros)31/12/0431/12/03Autres passifs2 68040 451Dettes fiscales et sociales1 50438 307Débiteurs divers763879Charges à payer4131 265Compte de régularisation395526Produits constatés d'avance395526Total3 07540 977La baisse des dettes fiscales et sociales correspond au prélèvement au profit du BAPSA de 37 millions d'euros suite à la LFR 2003.Informations sur le hors bilan.Note 13. – Engagements de financement et de garantie donnés.(En milliers d'euros)31/12/0431/12/03Etablissements de créditClientèleEtablissements de créditClientèleEngagements de financement22 341Engagements de garantie10 09024 25510 51029 431Etablissements abattage et transformation de viande bovine3999 79451211 100Jachère agro-industrielle9 83013 177Crise porcine9 6009 600Autres entreprises914 6313985 154Note 14. Engagements sur titres et de garantie reçus :(En milliers d'euros)31/12/0431/12/03Titres à recevoir24 8911 000Titres de placement2 5501 000Titres de participation22 341Engagements de garantie1 239Cautions et avals reçus d'établissements de crédit1 239Total26 1301 000Note 15. Actifs donnés en garantie. — Unigrains a donné en garantie ses parts de la SCA Unicerem au profit du CRCA de l'Ile de France en contrepartie d'un emprunt immobilier de 7,3 millions d'euros.Note 16. Actifs reçus en garantie :(En milliers d'euros)31/12/0431/12/03Titres reçus en garantie de crédits accordés774837Titres de participation774837Note 17. Engagements en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées. — Il a été mis en place en 2003 un dispositif de cessation anticipé d'activité sous forme d'un congé de fin de carrière qui a pour objectif de rééquilibrer la pyramide des âges de l'entreprise. Ce dispositif est accessible depuis juillet 2003 pour se terminer en 2009.Le dispositif prévoit :— un engagement de départ volontaire du salarié dès qu'il peut obtenir une retraite au taux plein, au sens des régimes de base, et au plus tard à 65 ans ;— une dispense d'activité maximum de trois années ;— un avenant au contrat de travail qui fixe une rémunération pendant le congé de fin de carrière à 75 % de la rémunération antérieure de référence.Pour 2004, une provision a été constituée à hauteur de 586,3 K€ dans les comptes de l'exercice.Pour les années 2005 à 2007 (date de clôture des possibilités d'adhésion), l'estimation du provisionnement complémentaire potentiel est de 1 089 K€.L'établissement n'a pris aucun autre engagement particulier en matière de pensions, retraites et indemnités assimilées. Les régimes de retraites obligatoires sont à cotisations définies (régime de base : Mutualité sociale agricole, régime complémentaire Arrco : Camarca, régime complémentaire Agirc : CRCCA, régime supplémentaire par capitalisation : CCPMA retraite).Concernant les indemnités de mise à la retraite à l'horizon de leur soixante-cinquième année, des salariés présents aujourd'hui, une simulation tenant compte de la progression de leur rémunération et de la probabilité décroissante de départ de la société par tranches successives d'âges aboutit à une valeur actualisée de 734 K€ (non compris les personnes pouvant relever du dispositif de congé de fin de carrière).Informations sur les postes du compte de résultat.Note 18. Ventilation des produits et charges d'intérêts :(En milliers d'euros)31/12/0431/12/03ProduitsChargesProduitsChargesProduits et charges d'intérêt11 39252013 023493Etablissements de crédit : trésorerie21621003Etablissements de crédit : prêts financiers150420174435Clientèle, déposant2147Clientèle, crédit investissement5 892777 1678Obligations et titres RF, placement2 6633 320Obligations et titres RF, portefeuille immobilisé2 4712 262Note 19. Ventilation des revenus des titres à revenu variable :(En milliers d'euros)31/12/0431/12/03Titres de placement7868Participations et titres détenus à long terme2 7751 359Note 20. Ventilation des commissions :(En milliers d'euros)31/12/0431/12/03ProduitsChargesProduitsChargesCommissions5893166122Opérations sur titres229Avec les établissements de crédit9192Avec la clientèle1Assistance et conseil58166Note 21. Gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation, de placement et assimilés :(En milliers d'euros)31/12/0431/12/03ProduitsChargesProduitsChargesPortefeuille de négociation, résultat net– 3– 48Opérations de change313479127Portefeuille de placement, résultat net2 1813 510Instruments financiers à terme361139Plus et moins-value de cession1 704872 3815 644Provisions pour risques256256Provisions pour dépréciation1 3808169 7893 238Total3 08490312 7879 277Note 22. Autres produits et charges d'exploitation bancaire :(En milliers d'euros)31/12/0431/12/03ProduitsChargesProduitsChargesAutres produits et charges d'exploitations bancaires1 445452 796451Revenus des immeubles579331 552Charges refacturées564267Produits accessoires268857Transfert de charges2448Divers101272451Note 23. Charges générales d'exploitation :(En milliers d'euros)31/12/0431/12/03Frais de personnel7 5148 707Salaires, traitements et primes4 5614 730Charges sociales1 9972 191Intéressement25264Impôts, taxes et versements assimilés647780Excédent dotation/reprises provisions CFC (1)57942Autres frais administratifs23314 051Impôts et taxes142340Locations1781 415Autres services extérieurs(4) 4 617(2) 5 329Excédent dotation / reprises provisions charges(5) – 4 704(3) 6967(1) CFC : Congés de fin de carrière.(2) Dont 3 299 d'actions de promotion et de soutien(3) Dont 3 156 d'actions de promotion et de soutien et 3 811 d'actions de recherche et de développement.(4) Dont 2 382 d'actions de promotion et de soutien(5) Dont – 2 866 d'actions de promotion et de soutien et – 1 838 d'actions de recherche et de développement.Note 24. Coût du risque :(En milliers d'euros)31/12/0431/12/03ProduitsChargesProduitsChargesTotal coût du risque– 1 831– 2 394Provisions dépréciation créances clientèle2 3674271 882351Créances irrécupérables clientèle3726 0632105 522Provisions pour risques clientèle2 8512 5225 1183 502Provisions pour risques généraux225Provisions dépréciation titres de participation2 034500Provisions dépréciation titres immobilisés57532536Note 25. Résultat net sur actifs immobilisés :(En milliers d'euros)31/12/0431/12/03ProduitsChargesProduitsChargesRésultat net sur actifs immobilisés1 828– 3 100Provisions dépréciation titres de participation12 7305 3957565 915Plus et moins-value cession titres participation6 06811 5722 262205Plus et moins-value cession immobilisation375Total18 79816 9703 0256 125Note 26. Impôts sur les bénéfices. — Unigrains est soumis à l'impôt sur les bénéfices sur toute son activité depuis le 1er janvier 2002. Depuis le 1er janvier 1995, la SCI SEE est intégrée fiscalement à Unigrains.(En milliers d'euros)31/12/0431/12/03UnigrainsSCI SEEUnigrainsSCI SEETotal du groupe308675Résultat fiscal au taux normal318– 10566109Plus et moins-values nettes à long terme– 843– 2 421Plus et moins-values nettes à long terme– 843– 2 421Impôts sur les sociétés10535Impôts sur les sociétés10517037Régularisation IS– 172Compte de résultat Unigrains105– 2— Impôts différés : Titres immobilisés au 1er janvier 2002 dont la valeur nette comptable était différente de l'évaluation fiscale (suite aux conditions de fiscalisation des fonds gérés au 1er janvier 2002) :(En milliers d'euros)Position au 01/01/02Cessions depuis 2002Position au 31/12/04Titres immobilisésValeur comptable72 730– 14 44558 285Valeur fiscale129 003– 23 728105 275Différence de valeur56 273– 9 28346 990Note 27. Dotations et reprise FRBG et provisions réglementées. — Ce poste enregistre uniquement les amortissements dérogatoires pratiqués sur les titres de la SCA Unicerem pour 499 K€.Autres informations.Note 28. Effectif moyen du personnel. — Effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice :CadresAgents de maîtriseEmployésTotalExercice 20045817176Exercice 20036218181Effectif équivalent temps plein : 74,12Les salariés en forfait jours réduit sont pris en compte pour 1 ETP du fait que juridiquement ils ne sont pas considérés à temps partiel.Note 29. Rémunérations allouées aux membres des organes d'administration. — Le montant global des rémunérations et indemnités de toutes natures allouées aux dirigeants au cours de l'exercice a été de 186 K€, aucun jeton de présence n'a été versé.Il n'y a pas eu d'avance de crédit accordé pendant l'exercice à ces personnes.Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.(En milliers d'euros.)20002001200220032004I. Situation financière en fin d'exercice :Capital social7 0007 0007 0007 0007 000Nombre d'actions émises140 000140 000140 000140 000140 000Nombre d'obligations convertibles en actionsII. Résultat global des opérations :Chiffre d'affaires hors taxes30 36134 95330 90620 87517 926Activité propre Unigrains jusqu'en 20022 0583 60413 371Fonds gérés Unigrains jusqu'en 200228 30331 34917 535Résultat avant impôt, amortissements et provisions (1)3731 6576 764466 369 (3) – 7 091Impôt sur les bénéfices– 88663 836– 2105Résultat après impôt, amortissements et provisions4961 6272 318(2) 462 023 8 728Montant des bénéfices distribués154182154154231III. Résultat des opérations réduit à une seule actionRésultat après impôt, mais avant amortissements et provisions (en euros)3,2911,3620,913 331,22– 51,40Résultat après impôt, amortissements et provisions (en euros)3,5411,6216,563 300,1662,34Dividende versé à chaque action (en euros)1,101,301,101,101,65IV. PersonnelEffectif moyen des salariés employés pendant l'exercice8686848176Montant de la masse salariale4 4854 4884 6694 7664 367Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux2 0491 9672 0662 1911 997(1) Jusqu'au 31 décembre 2002, le résultat se rapportait uniquement à l'activité propre (hors fonds gérés). Suite à la dévolution des fonds gérés au 30 décembre 2003, le résultat comprend à la fois celui de l'activité propre, et celui des fonds dévolus.(2) En application de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003, le solde de la dotation des fonds gérés (462 265 K€), après imputation des résultats de ces fonds, a été dévolu à Unigrains. Cette somme a été portée en résultat exceptionnel en 2003 et a fait l'objet d'une affectation en réserve indisponible en 2004.(3) Le « Résultat avant impôt, amortissements et provisions » comprend des pertes sur créances irrécouvrables et des moins-values de cession, dont la couverture par provisions n'est intégrée qu'à la ligne « Résultat après impôt, amortissements et provisions ».Tableau des filiales et participations en 2004.(Données en K€.)Société ou groupe de sociétésCapitalRéservesQuote-part du capital détenuValeur d'inventaire des titres détenusPrêts consentis par la société et non remboursésMontant des cautions et avals fournis par la sociétéChiffre d'affaires du dernier exerciceBénéfices nets ou pertes du dernier exerciceDividendes encaissés par la société au cours de l'exerciceClôtureA. Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société Unigrains :1°) Filiales (50 % au moins du capital est détenu par Unigrains) :Cerea Gestion, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris500100,00500FSAV FUC, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris6 40012 744100,006 4146 242401– 769BSEE SCI, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris1 2049899,821 215290– 14FUNI-UN SCI, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris33799,553355946FS.A.I.A.M. S.A., 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris19240298,13254– 15FUnifipar SAS, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris47313191,455633– 13FUni-Deux SCI, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris2 8714085,984 644– 267FAgrifigest-Alma, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris3 08933176,582 1712 8509153976FAgro Partenaires 2, 12, avenue George V, 75116 Paris750– 10150,002891 201– 35B2°) Participations (10 à 50 % du capital détenu par Unigrains) :a) Sociétés françaises :Agro Plus, 12, avenue George V, 75008 Paris26 4012 72718,552 9204851 491BArrive, rue du Stade, 85260 Saint-Fulgent5 4029 43320,964831 291346 7213 03245BAT France, 10150 Pont Sainte-Marie80633819,001719720 42923215BBIO Attitude, 2, allée A. Caquot, 51686 Reims Cedex 2216– 8011,0024145– 6BBrie-Champagne-Ethanol, route de Bray, 77160 Provins (1)6 2003 71133,482 0003322 08519 228ECap Camargue, 12, rue Charlie Chaplin, 13200 Arles962– 86320,00457– 147ACeneca, 9, avenue George V, 75008 Paris91593441,6245747529BCie Internationale Malterie, 10400 Nogent-sur-Seine42 76522 47310,594 269198 85711 256DCréagro, 12, avenue George V, 75008 Paris10 151726,291 9652 1913– 902BDenitral, 22400 Lamballe343– 9120,00402 948– 4BElefa, rue de Champfleury, 49360 Maulevrier51951315,1127112712 07323CEurodur, Loudes, 11400 Castelnaudary6 1151 08112,087309413DFertile S.A., 5, rue Joseph et Marie Hackin, 75116 Paris9381833,4734241 203– 16BFromagerie Plus, 20, rue Kléber, 75016 Paris7 00080310,0370242 583– 641BGers Farine, 32390 Sainte-Christie6 27069120,0067124 902– 197DGRPT Jean Celbert, 35330 Maure de Bretagne8 7652 76017,391 3722063 8983 76376BH.P Nutra, Kerozar, 29205 Morlaix1 20029912,5015215335BUnicopa, Kerozar, 29205 Morlaix57 6323 36213,462 010BIntergrain, 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris12 8289 75823,383 3081 6771 618594DNeuhauser Financière, 18, avenue Foch, 57730 Folschviller30 5003 04115,783 989848508– 12482BNord ETBE, 59279 Loon Plage7 1255410,0071213 8138852BOuest ETBE, Gonfreville l'Orcher, 76700 Harfleur7 62527110,0066210 405– 1 384BLe Ty Vorn, Le Haut Martigné, 35370 Torce1 47220 22415,854 112796165 323498APen Ar Lan, 35380 Plelan-le-Grand3 04946022,30762370167– 86BRiz Sud Céréales, 13200 Arles1 4681 97617,286001 931– 447DSaisof, 29, rue des Investisseurs, 91560 Crosne1 0501 91338,0826111 23229051BSalaisons Moroni, L'Hermet Haut, 81380 L'Escure d'Albigeois1 2201 28317,5040417 20242923BSemagri, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris8 1801 64147,404 5241 57015– 792BSocopa S.A., Tour Maine Montparnasse, 75755 Paris 1541 148– 3 70119,144 8591 5983 8119 645– 21BSofagri S.A., rue Léon Patoux, 51100 Reims2 19143930,806866171BSofia, 6, rue des Glaïeuls, 85250 Saint-Fulgent3 20231527,54873135129DSofiquelen, 8, allée des abattoirs, 95300 Pontoise19 8184 13115,003 0493 4512 657ASolvimac S.A., 63000 Clermont-Ferrand1 56428410,8715225– 7BTechna S.A., Les landes de Bauche, 44220 Coueron8682 12812,0049522 428850Bb) Sociétés étrangères :Heinrich Haas KG Nfg, Autriche72751028,0020312215 425– 22GB. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations :Filiales et participations non reprises au paragraphe A :a) Sociétés françaises79 702124 84929 6901 772b) Sociétés étrangères5486114(1) Mais 10 % de droit de vote.A. Clôture le 30 septembre 2003.B. Clôture le 31 décembre 2003.C. Clôture le 29 février 2004.D. Clôture le 30 juin 2004.E. Clôture le 31 août 2004.F. Clôture le 31 décembre 2004.G. Clôture le 31 décembre 2002.IV. — Affectation du résultat.L'assemblée générale du 31 mai 2005 a décidé d'affecter le bénéfice de l'exercice de 8 727 664,56 €, augmenté du report à nouveau de 5 102 533,58 € (après prélèvement de 15 851,59 € effectué le 31 décembre 2004 correspondant à la taxe exceptionnelle instituée par la loi de finances rectificative pour 2004), formant un bénéfice distribuable de 13 830 198,14 €, comme suit :Distribution d'un dividende de 1,65 € par action231 000,00 €Réserve technique8 023 000,00 €Le solde en « Report à nouveau »5 576 198,14 €V. — Autres informations.Les comptes d'Unigrains sont consolidés par intégration globale avec ceux de la Compagnie financière Agricéréales publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires, conformément au règlement 94-03 du Comité de la réglementation bancaire. Le rapport de gestion est à disposition au siège social d'Unigrains, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris.VI. — Rapport général des commissaires aux comptes (extrait).I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous certifions que les comptes annuels sont au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points exposés en préambule et aux notes 12 et 23 de l'annexe, concernant :— l'incidence de la dévolution à la société Unigrains des fonds gérés (loi de finances rectificative pour 2003) en terme de comparaison des comptes de l'exercice avec ceux de l'exercice antérieur ;— l'incidence dans la diminution des charges générales d'exploitation de la reprise des provisions pour charges antérieurement constituées en couverture du solde des décisions prises par les comités de gestion des fonds gérés antérieurement à leur dévolution.II. Justifications des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 225-235, premier alinéa du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, les appréciations auxquelles nous avons procédé pour émettre l'opinion sans réserve formulée dans la première partie de ce rapport, portant notamment sur les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, ainsi que leur présentation d'ensemble, n'appellent pas compte tenu des observations formulées ci-dessus de commentaire particulier.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous n'avons pas d'observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Fait à Paris, le 29 avril 2005.Eric martin et Associés, S.A. Fidus.92524

Description : UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE « UNIGRAINS S.A. » UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE « UNIGRAINS S.A. » Société anonyme au capital de 7 000 000 €.Siège social : 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris.642 008 296 R.C.S. Paris.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.0Créances sur les établissements de crédit14 561Opérations avec la clientèle136 925Obligations et autres titres à revenu fixe60 977Actions et autres titres à revenu variable103 840Participations et autres titres détenus à long terme164 320Parts dans les entreprises liées9 649Immobilisations incorporelles40Immobilisations corporelles21 348Autres actifs759Comptes de régularisation38Total de l'actif512 457PassifMontantDettes envers les établissements de crédit8 809Opérations avec la clientèle1 134Autres passifs1 389Comptes de régularisation111Provisions pour risques et charges9 802Capitaux propres hors FRBG490 212Capital souscrit7 000Réserves466 599Provisions réglementées1 165Report à nouveau13 831Résultat de l'exercice1 617Total du passif511 457Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement22 365Engagements de garantie33 604Engagements reçus :Engagements de garantie1 239Engagements sur titres24 72886087