Qu'est ce qu'une assemblée générale extraordinaire ?

Une assemblée générale extraordinaire ou AGE est une assemblée qui dispose d’un caractère extraordinaire. Les décisions prises lors de cette assemblée peuvent bouleverser la vie de l’entreprise. De ce fait, il est important de savoir ce qu’est une assemblée générale extraordinaire. Pappers vous propose donc un article pour vous présenter l’assemblée générale extraordinaire ainsi que son déroulement.

Qu’est ce qu’une assemblée générale extraordinaire ( AGE ) ?

Une assemblée générale extraordinaire est une assemblée qui permet de convoquer les associés d’une société afin de prendre une décision majeure pour l’entreprise. Cette décision doit être d’une importance particulière et à pour conséquence de modifier la vie de la société et de ses membres.

Ainsi, l’AGE se distingue de l’Assemblée générale ordinaire (AGO) qui possède un caractère récurrent et qui sert principalement à valider les comptes annuels entre les associés et à la gestion courante de l’entreprise.

Puisqu’une assemblée générale extraordinaire se convoque lorsqu’une décision essentielle relative à la vie de l’entreprise doit être prise par les associés, elle doit notamment être tenue dans les cas suivants : 

  • la liquidation/dissolution de la société ;
  • la modification des statuts ;
  • modification du capital social de la société ;
  • changement du siège social de la société

En outre, il convient de respecter certaines règles quant à l’organisation et au déroulement de cette AGE.

Comment se déroule une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?

Le déroulement d’une assemblée générale extraordinaire est normé. Ainsi, il convient de respecter les étapes suivantes lors de son déroulement : 

Etape 1 :  la convocation 

C’est le dirigeant de la société ou le conseil d’administration qui convoque les membres concernés. La convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux actionnaires, associés et éventuellement au commissaire aux comptes s’il y a lieu. Il doit clairement mentionner dans sa convocation qu’il s’agit d’une AGE.

La convocation doit être reçue à minima 15 jours avant l’AGE par les personnes concernées. Elle contient, la date, l’heure, le lieu et tous les documents utiles à l’organisation de l'AGE. Les actionnaires et associés doivent en  prendre connaissance pour pouvoir, le cas échéant, poser des questions ou se faire représenter lors de l’AGE. Par exception, s’il s’agit d’une urgence absolue, le délai de 15 jours peut ne pas être respecté.

La convocation doit mentionner les sujets abordés par l’AGE, aucune autre discussion ni aucun autre sujet ne pourra être mentionné lors de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.

Etape 2 : le quorum

Le quorum est le pourcentage de présence requis pour que l’assemblée générale extraordinaire puisse valablement délibérer. De ce fait, il est essentiel de faire émerger avant le début de la réunion, les personnes présentes à l’assemblée.

Lors d’une assemblée générale extraordinaire, les règles de quorum  sont les mêmes pour les SAS et les SARL

  •  1/4 des parts sociales doivent être représentées  s'il s'agit de la première réunion relative à un sujet donné ;
  • 1/5ème des parts sociales s'il s'agit d'une seconde discussion sur le même sujet.

Il est possible de trouver des règles de quorum dans les statuts de la société.

Etape 3 : le vote 

Chaque décision prise en AGE doit être débattue et faire l’objet d’un vote. Le vote peut être fait par écrit ou à main levée. Le principe de la majorité doit être respecté lors du vote.

La majorité correspond à 2/3 des voix ou 2/3 des parts sociales représentées.

Etape 4 : le procès verbal

Le dirigeant de l’entreprise doit rédiger un procès-verbal (PV) d’assemblée dans lequel il inscrit les différentes décisions prises lors de l’AGE. Ce PV doit être remis au greffe du tribunal de commerce de la société dans les 6 mois qui suivent la tenue de l’assemblée générale.

Foire aux questions

Une AGE qu’est ce que c’est ?

Une assemblée générale extraordinaire est une assemblée qui permet de convoquer les associés d’une société afin de prendre une décision majeure pour l’entreprise. Elle est différente de l'assemblée générale ordinaire qui doit être organisé tous les ans.

Qui peut convoquer une assemblée générale extraordinaire ?

Les personnes pouvant convoquées une assemblée générale extraordinaire sont le dirigeant de la société ou son conseil d'administration.

Comment convoquer une assemblée générale extraordinaire ?

Pour convoquer une AGE, il faut envoyer une convocation aux associés. Cette convocation doit parvenir 15 jours avant la tenue de l'assemblée. Les sujets abordés, les dates, lieu et l'heure de l'AGE ainsi que son objet doivent être indiqué clairement dans la convocation.

Comment se déroule une assemblée générale extraordinaire ?

Une AGE se déroule en 4 étapes : la convocation, le quorum, le vote et la rédaction du procès-verbal.