Pourquoi insérer une clause de réserve de propriété dans ses conditions générales ?

Relativement méconnue, la clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle particulièrement utile pour se prémunir du risque d’impayé. Son exercice reste toutefois très encadré et des dispositions sont à respecter pour qu’elle puisse s’appliquer. Pappers vous donne son éclairage sur le sujet. 

Clause de réserve de propriété : qu’est ce que c’est et à quoi ça sert ? 

Le droit français pose le principe selon lequel une vente est réalisée dès lors que l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord sur le prix et la chose; et ce même si la chose en question n’a pas été payée. 

Le mécanisme juridique de clause de réserve de propriété permet donc de limiter le risque d’impayé d’un puisque l’entreprise créancière conservera la propriété du bien jusqu’au paiement. Par conséquent, il pourra récupérer le bien livré s' il n’a pas été payé dans les délais légaux. 

C’est la loi sur la gage, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, qui régit cette règle. 

Cette clause peut concerner des biens mobiliers ou immobiliers. De même, elle ne s’applique pas que pour des cas d’achat revente mais aussi pour des contrats tels que la donation, l’échange etc. 

La clause de réserve de propriété est particulièrement adaptée si votre client fait l’objet d’une procédure collective, en effet grâce à ce qu’on appelle une “action en revendication” vous pourrez récupérer votre marchandise impayée. Sans cette clause, vous seriez considéré comme un créancier normal avec donc peu de probabilité de récupérer l'intégralité de votre créance. 

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de réserve de propriété ? 

Afin de pouvoir faire valoir juridiquement cette clause, elle doit avoir été acceptée par l’acheteur au plus tard au moment de la livraison du bien dans un document écrit. 

Les tribunaux imposent qu’elle soit présentée de manière visible soit sur les conditions générales de vente ou sur tout autre document qui aura été remis à l’acheteur que la marchandise ne lui soit livrée. Cela peut être un devis, une facture, un bon de livraison, un contrat de vente etc. 

Deux cas sont à distinguer pour que le clause soit valide : 

  • si le preneur a signé un document mentionnant la clause alors son accord est explicite
  • si le preneur n’a pas signé de document mentionnant la clause mais l’a reçu et est supposé l’avoir lu, alors la clause doit être visible et apparente sur le document en question 

Si ces conditions ne sont pas respectées, alors la clause sera considérée comme nulle et n’aura pas d’effet juridique. 

Les conditions sont plus strictes si le client est un particulier. 

Il est recommandé d’insérer la clause dans tous les documents contractuels pour pouvoir plus facilement prouver l’accord de l’acheteur en cas de litige.

Comment activer la clause de réserve de propriété ? 

Le débiteur pourra mandater un huissier et faire valoir ses droits.

Il devra auparavant prouver les éléments suivants :

  • qu’il a livré une marchandise qui n’aura pas été réglée dans les délais prévus
  • qu’une clause de réserve de propriété valide a été présentée à l’acheteur avant la livraison du bien.