Le dépôt de comptes avec confidentialité : comment ça marche ?

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les sociétés sont soumises à une obligation de publication de leurs comptes annuels auprès du tribunal de commerce dont elles dépendent. Néanmoins, il est possible pour certaines entreprises d’accompagner leurs comptes d’une déclaration de confidentialité. Ainsi, les comptes ne seront pas disponibles au grand public et simplement conservés par le greffe.

A ce titre, Pappers vous fournit un outil pour déterminer si vous êtes éligible à la confidentialité des comptes et vous explique les démarches pour obtenir cette confidentialité.

Vous pouvez bénéficier de la confidentialité totale.

Vous devez publier vos comptes, mais vous pouvez demander lors de votre déclaration à ce que ces derniers ne soient pas rendus publics.

Vous pouvez bénéficier de la confidentialité partielle.

Vous devez publier vos comptes, mais vous pouvez demander lors de votre déclaration à ce que votre compte de résultat ne soit pas rendu public.

Vous ne pouvez cependant pas bénéficier de la confidentialité de votre bilan, qui lui sera rendu public.

Vous ne pouvez pas bénéficier de la confidentialité de vos comptes.

Vous devez publier vos comptes, et l'ensemble de ces derniers seront rendus publics.

A quoi correspond le principe de confidentialité des comptes annuels ?


La loi impose aux entreprises de déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.

Obtenir la confidentialité des comptes annuels d’une entreprise correspond au fait de demander au tribunal de commerce dont dépend votre société de ne pas diffuser au public (en totalité ou partiellement) les comptes et informations financières de votre société. Ce principe est posé à L.232-25 et suivant du code du commerce. L'option de confidentialité ne peut être demandée que par le dirigeant de la société ou son mandataire.

Pour obtenir la confidentialité des comptes annuels d’une société, il faut déposer une déclaration de confidentialité auprès du Greffe du tribunal de commerce. Cette option de confidentialité partielle ou totale n’est pas garantie à toutes les entreprises et est soumise à des conditions

En effet, certaines sociétés sont exclues de cette option de par leur nature ou l’activité qu’elles exercent. C’est le cas notamment, des établissements de crédit et des sociétés de financement, des entreprises d'assurances, ou de réassurance, des sociétés appartenant à un groupe, des holdings etc…

Seules sont concernées par l’option de confidentialité les micro-entreprises et petites entreprises.

  • Pour les micro-entreprises, l’option de confidentialité des comptes annuels porte sur l’ensemble des comptes de la société (article L123-16-1 du Code de commerce). On parle alors de confidentialité totale des comptes annuels de l’entreprise.
  • Pour les petites-entreprises, l’option de confidentialité des comptes annuels porte uniquement sur le compte  de résultat de la société (l’article L123-16 du Code de commerce). On parle alors de confidentialité partielle des comptes annuels de la société.

Dans l’hypothèse où l'option de confidentialité est appliquée à vos comptes, seul la Banque de France, les administrations et autorités judiciaires auront accès à vos informations. Vos concurrents et personnes tiers ne pourront pas avoir accès à vos comptes et informations financières correspondantes.

Quelles sont les conditions pour obtenir la confidentialité des comptes en tant que micro-entreprise ?

Les micros-entreprises ont la possibilité de demander la confidentialité totale de leurs comptes annuels et informations financières correspondantes lorsqu’elles déposent une déclaration de confidentialité auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Le code du commerce dispose dans son article L 123-16 que cette option de confidentialité est réservée aux micro-entreprises, c'est-à-dire aux entreprises remplissant au moins deux critères parmi les trois ci-dessous :

  • un total du bilan inférieur à 350 000 € ;
  • un chiffre d'affaires net inférieur à 700 000 € ;
  • moins de 10 salariés.

Quelles sont les conditions pour obtenir la confidentialité des comptes en tant que petite entreprise ?

Les petites entreprises ont la possibilité de demander la confidentialité partielle (uniquement les informations portant sur le compte de résultat) de leurs comptes annuels lorsqu’elles déposent une déclaration de confidentialité au greffe du tribunal de commerce. 

Le code du commerce dispose dans son article L 123-16 que cette option de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat et est réservée aux petites entreprises, c'est-à-dire aux entreprises remplissant au moins deux critères parmi les trois ci-dessous :

  • un total du bilan inférieur à 6 millions d’€ ;
  • un chiffre d'affaires net inférieur à 12 millions d’€ ;
  • moins de 50 salariés.

Dans cette option, seul le compte de résultat est confidentiel. Le bilan reste public.

Est-il possible d’obtenir la confidentialité des comptes pour une moyenne entreprise ?

Il n’est pas possible de profiter de l’option de confidentialité des comptes annuels pour une moyenne entreprise.

Cependant, les moyennes entreprises peuvent demander une publication simplifiée de leurs comptes annuels, c'est-à-dire une publication simplifiée de leurs bilans et de leurs annexes.

De plus, le rapport du commissaire aux comptes, s’il existe, ne sera pas publié. Est considérée comme une moyenne entreprise, au sens du code du commerce, une entreprise qui répond à au moins deux des critères suivants : 

  • Un total de bilan de moins de 20 millions d'€ ;
  • Chiffre d'affaires net de moins de 40 millions d'€ ;
  • Moins de 250 salariés.

Synthèse des conditions d'obtention de la confidentialité des comptes annuels

Forme juridique de l’entrepriseConditionsType de confidentialité obtenue
Micro-entrepriseRemplir au moins 2 des critères suivants : 
- un total du bilan inférieur à 350 000 € ;
- un chiffre d'affaires net inférieur à 700 000 € ;
- moins de 10 salariés.
Confidentialité totale des comptes de l’entreprise et des informations financières correspondantes.
Petite entrepriseRemplir au moins 2 des critères suivants : 
- un total du bilan inférieur à 6 millions d’€ ;
- un chiffre d'affaires net inférieur à 12 millions d’€ ;
- moins de 50 salariés.
Confidentialité partielle des comptes de l’entreprise
Moyenne entrepriseRemplir au moins 2 des critères suivants : 
- un total de bilan de moins de 20 millions d'€ ;
- Chiffre d'affaires net de moins de 40 millions d'€ ;
- Moins de 250 salariés.
Publication simplifiée des comptes annuels.

Pappers vous propose un outil simple et gratuit en haut de la page pour savoir à quelle confidentialité des comptes votre société peut prétendre. Il vous suffit de renseigner dans l'outil les critères demandés.

Comment demander la confidentialité des comptes annuels d’une entreprise ?

L’option de confidentialité des comptes annuels s’exerce en déposant une déclaration de confidentialité auprès du greffe du tribunal de commerce de votre entreprise.

Pour bénéficier de cette option, il faut adresser une requête au greffe selon un modèle type. Vous pouvez vous inspirer du modèle fourini par service.public.fr.

Le greffe étudie votre demande et déclare confidentiel tout ou partie des éléments composant vos comptes en fonction de la nature de votre société (micro-entreprise, petites entreprises). Une fois votre déclaration prise en compte, le greffier informe les tiers en insérant la mention suivante dans l’avis de publication de BODACC relatif au dépôt des comptes annuels de votre entreprise.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25”.

Article L. 232-25 du code du commerce

En outre, un certificat est remis au dirigeant de la société pour attester de la confidentialité des comptes. Ils ne seront plus communiqués aux tiers.

Foire aux questions

Qu'est-ce que la confidentialité des comptes annuels des entreprises ?

La confidentialité des comptes correspond au fait de demander au tribunal de commerce dépend une société de ne pas diffuser au public, en totalité, ou partiellement les comptes et informations financières de votre société. Ce principe est posé à L.232-25 et suivant du code du commerce. La confidentialité doit être demandée par le dirigeant d'entreprise ou son mandataire. La confidentialité peut-être partielle ou totale.

Qui est concerné par l'option de confidentialité des comptes annuels des entreprise ?

Les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité totale de leurs comptes annuels au tribunal de commerce. Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels. Dans ce cas, seul le compte de résultat sera caché aux tiers.

Comment demander la confidentialité des comptes annuels d’une entreprise ?

Pour bénéficier de l'option de confidentialité des comptes annuels prévu par le code du commerce, il faut envoyer au greffe du tribunal de commerce une déclaration de confidentialité. Une fois celle-ci étudiée puis accordée par le greffe, celui-ci informera de la confidentialité de vos comptes dans l'annonce BODACC correspondant à leurs dépôts. Le greffe remettra au dirigeant de l'entreprise un certificat de confidentialité.