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Dépôt d’un logo : utilité, procédure et prix

Déposer un logo est une étape importante de la création d’entreprise, car c’est un élément qui permettra à un très grand nombre d'individus de reconnaître votre société. Un logo, c’est l'identité de votre entreprise. Il convient donc de bien le protéger. Si vous souhaitez déposer un logo, vous devez vous adresser à un organisme agrée par l'Etat. En France, il s'agit de l'INPI (institut national de la propriété intellectuelle.) Ainsi, Pappers vous propose un article pour vous éclairer sur l’utilité du dépôt de logo, la procédure et son prix.

Quels sont les grands principes à connaître pour pouvoir déposer une marque ou un logo?

Pour pouvoir sereinement déposer un logo auprès de l’INPI, il est nécessaire de connaître à grands traits les principes qui régissent le droit de la propriété intellectuelle. Cela permet d’éviter les erreurs dans le choix du logo et ainsi d’économiser du temps et de l’argent.

Un logo ou une marque répond à deux grands principes : un principe de spécialité et un principe de territorialité. A ce titre, le logo ou la marque a une portée limitée aux services et marchandises pour lesquels il//elle a été créé par son propriétaire.

Le logo ou la marque répondent aussi à un principe de territorialité, c’est à dire qu’il n’est valable que sur le territoire dans lequel ils ont été déposés. 

Par exception, il est possible de conférer au logo une valeur internationale via l’union européenne qui crée la « marque communautaire ». Elle permet 1 dépôt unique auprès de l’EUIPO afin de réserver un logo qui bénéficiera d’une protection sur l’ensemble du territoire UE. De façon générale, pour donner un caractère international à un logo, il est nécessaire de faire des dépôts auprès des organismes internationaux agréés. 

Pourquoi déposer un logo?

Votre logo représente l’identité de votre produit, de votre entreprise etc... Il est donc très important de le protéger.

Pour pouvoir protéger un logo, il convient d’effectuer les démarches auprès de l'INPI (l'institut national de la propriété intellectuelle.). Vous devez alors effectuer un dépôt de marques ou un dépôt de dessins et de modèles.

Pour plus de sécurité, il est conseillé d’effectuer les deux démarches auprès de l’INPI.

En effet, cela permettra de faire valoir vos droits si un tiers utilise abusivement votre logo d’entreprise ou que quelqu’un agit en contrefaçon. Pour pouvoir protéger votre logo, il faut que celui-ci soit nouveau et disponible. C'est-à-dire qu’il ne soit pas déjà existant et déposé auprès de l’INPI dans la même catégorie d'activité. C’est à vous de vérifier sa disponibilité.

Quelles sont les démarches pour protéger un logo ?

Pour protéger un logo, il est possible d’effectuer un dépôt de marques ou un dépôt de modèles ou dessins auprès de l’INPI.

Procédure pour le dépôt de marque

La procédure de dépôt doit être faite sur le site de l’inpi.fr. Une fois cette étape réalisée, l’INPI vous délivre un accusé de réception et publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Après étude de votre dossier et au terme d’un délai de 5 mois minimum, l’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI.

Pour plus de détails, consultez notre article sur le dépôt de marque.

Procédure pour le dépôt de dépôt de dessins ou de modèles auprès de l'INPI

La demande de dépôt de dessins ou de modèles doit être effectuée sur le site de l'INPI. La procédure de dépôt est la suivante :

Classification de vos dessins et modèles

Pour commencer, il est nécessaire de classer les logos que vous déposez. En effet, un même dépôt peut porter sur plusieurs créations de dessins ou de modèles du moment que les produits appartiennent à la même catégorie. Ces catégories sont aussi appelées des "classes" ou "classification de Lancarno."

Au-delà de 3 dépôts dans des classes différentes, vous devrez repayer des frais de dépôt pour toute les classes supplémentaires dans lesquelles vous déposerez votre logo.

A titre d'exemple, un modèle déposé sur des chaussures de sport et un autre sur des escarpins relèvera du même dépôt car ces produits appartiennent à la classe chaussure au sein de la classification de Lancarno. Cependant, si vous faites un modèle de short de tennis et un autre de raquette, ces deux produits n'appartiennent pas à la même classe au sein de la classification de Lancarno, il faudra donc procéder à deux dépôts différents.

Après avoir déterminé ce que vous souhaitez protéger, il faut effectuer des "reproductions" de votre dessin ou modèle. Le but est d'être le plus précis possible pour représenter fidèlement l'esthétisme et les caractéristiques qui seront protégées. La reproduction peut se faire par des photographies et des croquis (à main levée ou réalisé par des procédés infographiques). Vous pouvez joindre jusqu'à 100 reproductions pour 1 seul dépôt.

Vérification de la disponibilité des dessins et modèles

Pour procéder à la vérification de la disponibilité des dessins et des modèles, il convient de vérifier que vos dessins et modèles sont nouveaux et originaux, qu'ils ne sont pas utilisés ou ne font pas déjà l'objet d'une protection par quelqu'un d'autres. Il convient de vérifier aussi que votre dépôt est bien protégé par la loi et n'est pas contraire aux bonnes et à l'ordre public. Il est recommandé de déposer vos dessins et modèles avant toute divulgation afin de préserver vos droits.

L'INPI n'a pas pour fonction de vérifier la disponibilité des dessins et modèles déposés. C'est donc au demandeur de le faire pour éviter toute poursuite.

Le dépôt du dessin ou modèle

La demande de dépôt s'effectue sur le site de l'INPI. Une fois la demande effectuée, l'INPI transmet un récépissé et examine la demande. L'examen de la demande prend entre 3 et 4 mois en moyenne. En cas d'acceptation par l'INPI, votre dépôt est transmis au BOPI. Cela vous délivre un certificat, preuve de votre protection.

Quel est le coût du dépôt de logo ?

Les prix pour déposer une marque ou un logo varie en fonction de nombreux critères tels que la nature du dépôt, le nombre de classes dans lesquelles on souhaite protéger notre création etc... À cela, s'ajoute le tarif de la recherche pour vérifier que votre logo n'est pas déjà protégé et utilisé par une autre personne.

Les tableaux ci-après présentent les différents tarifs en vigueur :

Tarif de dépôt de logo

FormalitéPrix
Dépôt Papier250 euros TTC pour un dépôt sur 1,2 ou 3 classes
Dépôt en ligne 210 euros TTC pour un dépôt sur 1,2 ou 3 classes
Classe supplémentaire42 euros pour toute classe supplémentaires en plus du prix initial

Tarif de vérification d'utilisation d'un logo avant dépôt

Lors de la recherche de similarité, il est conseillé de vérifier que votre logo n'est pas déjà utilisé par des marques à travers les classes mais aussi qu'il n'est pas utilisé par une société.

FormalitéPrix
Recherche parmi 3 classes ou 3 sociétés50 euros TTC
Recherches parmi 3 classes et 3 sociétés80 euros TTC
Classe ou société supplémentaire10 euros TTC