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Le dépôt de marque : prix, démarches et conditions de validité

La marque est ce qui va permettre d’identifier un produit, une marchandise ou un service. Elle est donc très importante. Elle peut se présenter sous plusieurs formes : une dénomination sociale, une enseigne, une marque...

Aussi, il peut être utile de procéder à un dépôt de marque. Cela permet de la protéger et d’éviter que dans un même domaine plusieurs marques aient la même dénomination. Si vous souhaitez déposer une marque, vous devez vous adresser à un organisme agrée. L'INPI (institut national de la propriété intellectuelle), est l'organisme garant des dépôts de marque en France. Dans cet article, Pappers vous explique les différentes étapes à effectuer pour pouvoir déposer une marque en toute simplicité. 

Quels sont les grands principes à connaître pour pouvoir déposer une marque ?

Pour pouvoir sereinement déposer une marque auprès de l’INPI, il est nécessaire de connaître, à grands traits, les principes qui régissent le droit des marques. Cela permet d’éviter les erreurs dans le choix du nom de la marque et ainsi d’économiser du temps et de l’argent.

Par principe, une marque répond à deux grandes idées : une idée de spécialité et une autre de territorialité. A ce titre, puisque la marque est spécialisée, elle dispose d'une portée limitée aux services et aux marchandises pour lesquelles son propriétaire l'a créée.

Elle répond aussi à un principe de territorialité, c’est-à-dire qu’elle n’est valable que sur le territoire dans lequel elle a été déposée. 

Par exception, il est possible de conférer à la marque, une valeur internationale via l’Union européenne qui crée le principe de la « marque communautaire ». Elle permet un dépôt unique auprès de l'organisme européen compétent "l’EUIPO"afin de réserver une marque qui bénéficiera d’une protection sur l’ensemble du territoire UE.

En plus de la marque, il peut être utile de déposer son logo.

De façon générale, pour donner un caractère international à une marque, il est nécessaire de faire des dépôts auprès des organismes internationaux agréés. 

Pourquoi déposer une marque ? 

Les raisons de dépôt d’une marque sont multiples. En effet, le dépôt d’une marque va avoir plusieurs effets en France et parfois à l’international. Les 3 effets principaux sont les suivants : 

Une exclusivité d’exploitation sur la marque

Lorsque vous déposez une marque auprès de l’INPI, vous devenez détenteur de la marque. Cela vous confère un monopole sur la marque pendant 10 ans. Si la marque n’est pas utilisée, elle fera l’objet d’une déchéance. La protection est renouvelable indéfiniment.

 Ainsi, vous pouvez commercialiser, vendre et communiquer sur les produits et services proposés par cette marque. Il est aussi possible pour le titulaire de la marque de la vendre et ou de la louer et ainsi d’en tirer un bénéfice.

A titre d’exemple, si votre marque de vêtements s’appelle “Cachemire+” vous pouvez apposer cette dénomination sur tous les vêtements commercialisés par la marque, ainsi que sur ses dérivés. 

Avant de créer une marque, il est obligatoire de faire une recherche d'antériorité auprès de l’INPI pour vérifier qu’aucune autre marque relative à votre secteur d’activité ne porte le même nom. En effet, chaque marque dispose d’un secteur d’exclusivité. Ainsi, plusieurs marques peuvent avoir le même nom si elles ne se portent pas concurrence et n’appartiennent pas au même secteur d’activité.

Par exemple, la marque “Mont blanc” désigne, à la fois, une crème dessert et des stylos. Les deux secteurs d’activité ne se portent pas concurrence, ils sont très différents. Les deux marques peuvent donc avoir le même nom. 

Une protection accrue vis à vis des tiers

Déposer une marque auprès de l'INPI assure l'exploitation exclusive de celle-ci pendant 10 ans. A ce titre, si un tiers utilise votre marque, vous aurez la possibilité d’agir en justice pour lui demander la cessation de son activité. Vous disposez pour cela de plusieurs moyens : 

  • La lettre de mise en demeure au tiers ;
  • L’action en opposition effectuée auprès de l’INPI. Elle doit être effectuée dans les deux mois qui suivent le dépôt de la marque frauduleuse et feront l’objet ou non de suite par les administrateurs de l’INPI ;
  • Assignation du tiers en contrefaçon devant les tribunaux, dans les deux mois qui suivent le dépôt de marque frauduleuse. 

De façon générale, il est conseillé d’effectuer une veille juridique autour de votre marque pour éviter les abus, erreurs et actions frauduleuses des tiers.

Une reconnaissance vis à vis de la concurrence

Avoir une marque peut permettre une certaine reconnaissance dans votre secteur d'activité. Elle doit pour cela disposer d’une identité forte. Elle crée une confiance pour le consommateur dans l’objet ou le service commercialisé et peut faciliter la conclusion de nouveaux contrats. La marque est une propriété immatérielle qui peut apporter une véritable valeur ajoutée au patrimoine de son propriétaire.

Quelles sont les étapes pour déposer une marque ? 

Pour pouvoir déposer une marque, il faut d’abord que celle-ci réponde à des conditions de validité prévues par le code de la propriété intellectuelle. Il faut ensuite procéder à son enregistrement en ligne sur le site internet de l’INPI.

En France, le dépôt de marque est obligatoire depuis 1964 pour assurer sa protection.

Les conditions de validités d’une marque en France

Pour pouvoir obtenir une protection auprès de l’INPI, la marque doit répondre à plusieurs critères : 

  • La marque doit être distinctive : un tiers doit pouvoir la reconnaître le signe qui va être protégé ;
  • la marque doit pouvoir être susceptible d’une représentation graphique c’est à dire que le tiers doit pouvoir reconnaître le signe protégé ;
  • Le nom de la marque ne doit pas tromper le tiers sur le produit ou le service vendu. Exemple : le nom de la marque est “bio” alors que produit n’est pas bio.
  • La marque doit être licite c’est à dire qu’elle n’est pas contraire aux bonne mœurs ou à l’ordre public ;
  • La marque ne doit pas être réservée par un autre individu.

L’enregistrement de la marque en France

Etape 1 : Vérifier la  disponibilité de la marque : Il faut se renseigner sur le site de l’INPI et s’assurer qu’aucune marque similaire ou identique ne fait l’objet d’une protection.

Etape 2 : Effectuer le dépôt de la marque en ligne : remplir le formulaire en ligne sur le site de l’INPI

Etape 3 : Publication de la demande de dépôt d’enregistrement par l’INPI dans un délai de 6 semaines à compter de la date de dépôt.

Etape 4 : Observations et oppositions éventuelles : Tout tiers peut s’opposer à votre demande de dépôt dans un délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de celle-ci. Dans le même temps, l’INPI étudie votre demande.

Etape 5 : Publication de l’enregistrement : La publication est effectuée par l’INPI dans un délai de 5 mois. Le titulaire reçoit un certificat de dépôt de la marque.

Pour un enregistrement à l’étranger, il est nécessaire de se renseigner auprès des organismes concernés (EUIPO pour l'UE, ..) et d’effectuer les démarches auprès d’eux.

Quel est le coût du dépôt d’une marque ?

Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI coûte 190 euros. Attention, la protection de la marque n’est valable que pour les catégories sélectionnées lors du dépôt. On appelle cela la “classe de marque".

Ainsi, si vous décidez de faire le dépôt d'une marque pour de la vente de vêtement, avec les 190 euros, votre marque ne sera protégée que pour les domaines relatifs aux vêtements que vous aurez sélectionnés. 

Pour étendre la protection de marque à d’autres catégories, il vous faudra ajouter 40 euros par catégorie supplémentaire. Ainsi, si vous souhaitez vendre de la nourriture en plus de vos vêtements, vous paierez 190 euros (choix de la catégorie de départ) auquel s'ajoutent les 40 euros de la nouvelle catégorie soit 230 euros.

Vous pouvez préalablement étudier les différentes classes de marque sur le site de l’INPI.

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