Que faire lorsque votre client rencontre des difficultés à payer sa facture ?

L’un de vos clients rencontre soudainement des difficultés financières. Quelles actions devez-vous entreprendre pour vous faire payer ?

Quand pouvez-vous facturer des pénalités de retard ?

Dès le premier jour de dépassement de l’échéance, votre client, s’il est un professionnel, vous doit de plein droit des pénalités de retard. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 

La formule de calcul des pénalités est la suivante : Pénalités de retard = [(taux) × montant TTC] × [nombre de jours de retard / 365].

Si vos conditions générales de vente ne mentionnent pas le taux applicable, le taux des pénalités de retard est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points de pourcentage (c. com. art. L. 441-10). 

Ce taux est modifié deux fois par an. Le taux à utiliser pendant le premier semestre est le taux en vigueur au 1er janvier. Pour le second semestre de l’année concernée, c’est le taux en vigueur au 1er juillet.

Au 1er janvier 2022, le taux de refinancement de la BCE était de 0 %. Pour le premier semestre 2022, le taux des pénalités est donc de 10 % lorsque les conditions générales de vente n’ont rien prévu à ce sujet.

Quelles démarches entreprendre lorsqu’un client rencontre des soucis passagers ?

Si votre client traverse une difficulté financière passagère sans être insolvable, il vaut mieux lui envoyer une simple lettre de relance et chercher à négocier tranquillement un échéancier, voire une remise de dette. 

Posez comme condition qu'il règle immédiatement une partie de la facture. Mettez tout cela par écrit et faites signer votre client pour accord afin qu’il ne puisse pas se rétracter.

N’hésitez pas à vérifier si votre client n’est pas devenu insolvable. Pour cela, questionnez-le sur ses perspectives de trésorerie : 

  • s’il a des retards de paiement envers les impôts ou l’URSSAF ;
  • s’il règle ses salaires ;
  • s’il a beaucoup d’emprunts ;
  • s’il compte sur des rentrées d’argent prochaines : salaire, allocations, aides financières ;
  • s’il a d’autres fournisseurs impayés, pour quels montants et s’ils représentent une part importante du chiffre d’affaires.

Comment savoir si votre client fait faillite ?

Si votre client rencontre de lourdes difficultés financières le conduisant à la cessation des paiements, il va probablement demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Vous n'aurez alors plus de pouvoir de négociation direct. L’issue de la situation va dépendre de la décision du juge-commissaire ou du liquidateur.

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire doit ainsi vous inciter à la plus grande prudence.

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), le RCS et le RM permettent de se tenir informé des procédures collectives, des cessions d’entreprises, des créations ou radiations ainsi que des avis de dépôts de comptes.

Les principales décisions rendues en matière de procédure collective (ouverture, plan, clôture, sanction, renouvellement de période d'observation, etc.) y sont aussi mentionnées.

Lorsque la procédure collective se termine bien (sortie des difficultés financières, paiement de l’ensemble des créanciers, achèvement de l’exécution d’un plan de redressement), ces mentions sont radiées d'office et il n’est plus possible d’obtenir la communication des décisions correspondantes.

Quelles démarches devez-vous accomplir en cas de faillite de votre client ?

Vous devez surveiller votre client car si une procédure collective est engagée contre lui, vous ne disposerez que d’un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer votre créance auprès de la procédure. 

En principe, vous devez être avisé dans les 15 jours de l’ouverture d’une telle procédure par le représentant des créanciers ou le liquidateur. Mais, il arrive que vous ne soyez pas avisé, notamment si votre client omet de vous inscrire sur la liste des créanciers. 

La déclaration de créances doit être effectuée dans les 2 mois suivant la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective. 

Ce délai est cependant de 4 mois :

  • pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine, lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine,
  • pour les créanciers qui n'y demeurent pas, lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer.

Si votre déclaration n’intervient dans les délais, vous êtes considéré comme forclos et ne pouvez plus réclamer le paiement de la facture.