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Comment fermer son auto-entreprise ?

La radiation d'une entreprise correspond à l'idée de mettre fin à son activité. La société ne figure plus au registre national du commerce et des sociétés (pour les entreprises commerçantes) ou au registre des métiers (pour les entreprises dans l’artisanat.) Cependant, mettre fin à une activité n’est pas sans conséquences et oblige à respecter un certain nombre de formalités. Pour vous aider dans cette démarche, Pappers vous propose un article qui vous expose les différentes procédures de radiation d’une entreprise, son coût et ses conséquences.

Pourquoi radier sa micro-entreprise ?

Après la radiation d’une auto-entreprise, celle-ci n’existe plus, mais elle conserve une personnalité juridique le temps de rembourser l’intégralité de ses dettes et de ses créances. Une fois tous ces devoirs accomplis, la société sera radiée du registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants) ou registre des métiers (pour les artisans). Elle ne pourra plus exercer son activité n’y même demander de paiements à ses débiteurs. 

L’entreprise est radiée des différents registres français et de toutes les bases de données publiques, c’est-à-dire le RNCS et le RM dont la date de clôture affichée est le jour de la publication de l’avis de clôture de sa liquidation au RNCS/RM. L’entreprise disparaît également d'autres bases de données telles que l’INSEE ou la base sirene.

Ainsi, si une personne cherche votre entreprise dans ces bases de données, celle-ci apparaîtra avec un encart indiquant la cessation d’activité.

En outre, la radiation peut intervenir pour plusieurs raisons.

Situation n°1 : une activité non autorisée par le régime de la micro-entreprise

Avant de lancer une activité d’auto-entrepreneur, il est nécessaire de vérifier que celle-ci est bien autorisée par le régime juridique de l’auto-entreprise. En effet, il existe des activités entrepreneuriales qui ne peuvent être encadrées par ce régime de par leurs spécificités ou leur nature. C’est le cas notamment des activités soumises à la TVA immobilière, des activités artistiques soumises au droit d’auteur ou encore des activités agricoles rattachées au régime de la MSA.

Situation n°2 : dépassement pendant 2 années consécutives du chiffre d’affaires annuel autorisés pour votre micro-entreprise

La radiation d’entreprise peut aussi être une bonne nouvelle ! Cela signifie que votre entreprise grandit. Ainsi, si vous avez dépassé les seuils du chiffre d’affaires défini pour votre activité, vous devez songer à changer de régime pour votre société. Ainsi, vous allez radier votre auto-entreprise qui sera devenue obsolète.

Pour rappel : les seuils de chiffre d’affaires d’une auto-entreprise en 2021 sont : 

  • Pour une activité de vente de marchandises, d’objet, de fournitures de marchandises, de denrées alimentaires à consommer sur place, ou des prestations d’hébergement hors location de meublé est 176 200 euros/an ;

Si la vente de marchandises concerne une location d’habitation meublée le seuil est placé à 70 000 euros/an.

  • Pour une prestation de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux le seuil est placé à 72 600 €/an ;
  • Pour une prestation de services relevant de la catégorie des bénéfices non-commerciaux le seuil est placé à 72 600 euros/an ;
  • Pour activité est mixte, c'est-à-dire qu’elle comprend de la vente de marchandises et de la prestation de services, le chiffre d’affaires total de votre entreprise ne peut excéder 176 200 euros pour la vente de marchandise par an et 72 200 pour la prestation de service par an.

Situation n°3 : votre auto-entreprise à un chiffre d’affaires nul pendant 2 années consécutives

En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer mensuellement ou trimestriellement vos revenus. Si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs, vous aller perdre aux yeux de la loi, vos droits sur cette auto-entreprise. Elle sera donc radiée.

Quelles sont les conséquences de la radiation du statut d'auto-entrepreneur ?

La radiation d’une auto-entreprise engendre plusieurs conséquences : la perte de une personnalité juridique, la radiation au registre national du commerce et des sociétés ou du registre des métiers. Ainsi, la société devient nulle. 

Quid des créances de la société ?

Deux cas se présentent à nous : la micro-entreprise à encore des dettes et/ou des créances.

  • Si la société a encore des dettes : toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent la nomination d'un mandataire ad'hoc. Il sera chargé d’exiger le paiement des dettes à la société radiée. La société même radiée continue de conserver une personnalité juridique jusqu’au paiement de ses dettes.
  • Si la société a encore des créances : le dirigeant de l’auto-entreprise pourra demander à un mandataire de mettre en demeure ses débiteurs de payer les créances dues.

La société conserve une personnalité juridique même radiée, si elle conserve des créances et des dettes.

Quelles sont les démarches pour radier une auto-entreprise ?

Les formalités à accomplir pour radier son entreprise sont multiples : 

Étape 1 : remplir la déclaration de cessation d’activité

Vous devez informer le CFE auprès duquel vous avez déclaré votre activité de la cessation de celle-ci. Cela se fait par l’envoi d'un formulaire par correspondance ou en ligne. 

Si vous décidez d’effectuer les démarches en ligne : vous devez procéder à sa radiation sur le site Guichet Entreprises | Guichet Entreprises (guichet-entreprises.fr).

Toute déclaration de cessation d’activité est définitive. Vous pouvez aussi déclarer une cessation temporaire de votre activité (en fonction des règles qui régissent votre auto-entreprise).

Si vous effectuez une cessation d’activité par courrier : vous devez adresser une déclaration au CFE dans lequel vous avez déclaré votre activité. Le formulaire varie en fonction de la nature de votre activité.

  • si vous êtes commerçant et que vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), le formulaire nécessaire est le Cerfa n°11679*02 ;
  • si vous êtes artisan et que vous êtes immatriculé au registre des métiers (RM), le  formulaire correspondant est le  Cerfa n°11679*02 ;
  • si vous n’appartenez à aucune de ces deux catégories, le formulaire adéquat est le Cerfa n°13905*04.

Etape 2 : déclarer le chiffre d’affaires de la société

Par principe, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires pour l’année en cours même si celui-ci est nul. De plus, vous devez payer vos cotisations sociales. Enfin, les règles relatives à votre régime fiscal sont les mêmes que celles auxquelles vous aviez souscrit pour la déclaration de votre activité.

Ainsi, si vous aviez opté pour le prélèvement libératoire, vous le paieriez en même temps que vos cotisations sociales. En revanche, si vous aviez opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, vous le paieriez au moment du paiement des impôts sur le revenu.

Bonus : règles relatives à la cotisation foncière des entreprises

Sur la contribution foncière des entreprises (CFE), vous n’avez pas à la payer pour les mois de l’année restant qui suivent votre cessation d’activité. À ce titre, vous serez en droit de solliciter un remboursement de la part du service des impôts des entreprises (SIE) concernant l’année de cessation d’activité.

Réouverture d’une auto-entreprise : comment ça marche ? 

Il est possible de rouvrir une auto-entreprise après une radiation ou une cessation d’activité. Cela signifie que vous créez une nouvelle micro-entreprise. Il y a tout de même quelques règles à respecter.

Si vous avez effectué une cessation d’activité : c’est-à-dire que vous avez arrêté votre auto-entreprise, il vous est possible de rouvrir votre entreprise. Cela doit être fait dans l’année qui suit sa cessation. On parle alors d’une reprise d’activité. Vous conserverez le même code APE mais un nouveau SIRET. Au-delà de cette période, la réouverture de l’auto-entreprise sera considérée comme une création d’activité.

Si vous n'êtes pas certain de vouloir mettre fin à votre activité, vous pouvez effectuer une cessation temporaire et déclarer un chiffre d’affaires nul. Cela n'est possible que pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.

Si vous avez effectué une radiation d’auto-entreprise : vous avez procédé à la déclaration de cessation d’activité auprès des organismes compétents. Ainsi, vous ne pourrez pas, dans l’année qui suit votre radiation, rouvrir une nouvelle activité dans le même secteur

Si votre entreprise a été radiée pour dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, vous ne pourrez pas pour la même activité rouvrir une nouvelle auto-entreprise.

Il est important de noter que depuis 2016, un délai de carence d’une année civile suivant la fin de l’activité est obligatoire pour ouvrir une nouvelle auto-entreprise dans le même secteur. En effet, vous ne pouvez pas avoir deux auto-entreprises dans le même secteur d’activité. Néanmoins, si cela concerne une autre activité avec un code APE différent, le principe ne s'applique pas.

Quel est le coût d’une radiation d’auto-entreprise ?

Le coût de radiation d’une auto-entreprise est nul. En effet, toutes les formalités administratives à effectuer sont gratuites. Cela permet donc à l'auto-entrepreneur une facilité d'action pour l'auto-entrepreneur. Il peut à tout moment décider de radier son auto-entreprise.