Gérant de SARL : ai-je droit à la prime d'activité ?

Vous avez le statut de dirigeant d’entreprise et souhaitez maintenir vos droits à la prime d’activité ? Sous certaines conditions, la prime d’activité peut vous être accordée pour compléter vos revenus d’activité. Quels sont les critères à respecter et quel montant est perçu ? Explications. 

Comment percevoir la prime d’activité lorsqu'on est gérant de SARL ?

Les conditions d’éligibilité pour le régime général 

Les chefs d’entreprise, qui appartiennent au régime général de la Sécurité sociale, ne sont pas encadrés par des textes de loi. C’est uniquement le cas des indépendants. 

En règle générale, la situation des personnes disposant du statut de gérant SARL est évaluée de manière individuelle et séparée. Faites simulation de prime d’activité pour connaître votre éligibilité à cette aide. 

Les conditions d’éligibilité pour les indépendants

En tant que gérant SARL, il est important que vous répondiez à un certain nombre de conditions spécifiques pour bénéficier de la prime d'activité. Ce dispositif d’aide vous permettra de renforcer vos fonds personnels pour créer votre entreprise ou redresser votre activité professionnelle. 

Les dirigeants d’entreprise, appartenant au régime social des travailleurs indépendants, peuvent être soumis à des critères de ressources spécifiques. Ces conditions sont appliquées aux gérants de Société commerciale à responsabilité limitée (SARL) et d’Entreprise Unipersonnelle Responsabilité limitée (EURL) ou aux auto-entrepreneurs. 

Vous êtes éligible à ce dispositif d’aide, si vous répondez à l’un de ces statuts et que votre dernier chiffre d’affaires annuel réalisé par votre entreprise est inférieur au seuil, prévu pour le régime de micro-entreprise :

  • Pour les activités de vente d’objets, de marchandises, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou encore de fourniture de logement : 176.200 € 
  • Pour les activités tertiaires relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professions libérales qui dégagent des bénéfices non commerciaux (BNC) : 72.500 € 

Différents éléments sont pris en considération pour définir vos revenus, à savoir : 

  • Les revenus nets d’activité professionnelle
  • Les revenus de remplacement 
  • Les prestations et les aides sociales 
  • Les autres revenus imposables, les éventuels revenus de capitaux mobiliers du gérant 

 

Comment fonctionne la prime d’activité ?

La prime d’activité est un dispositif d’aide, accordé aux personnes dont les revenus sont modestes. En fonction de votre situation personnelle, vous pouvez bénéficier d’un montant différent.

Les critères d’attribution de la prime d’activité 

En tant que gérant SARL, vous devez également répondre aux conditions générales liées à la prime d’activité. Ainsi, vous vous trouvez les situations suivantes : 

  • Vous êtes âgés de minimum 18 ans 
  • Vous résidez au sein du territoire français de manière stable et ne résidez pas plus de trois mois en dehors de la France 
  • Vous êtes un citoyen français, ou ressortissant de l’Espace économique européen ou de la Suisse 
  • Vous résidez régulièrement au sein du territoire français, sur une durée d’au moins 5 ans
  • Vous êtes salarié ou indépendant 
  • Vous percevez des revenus modestes 

Ce dispositif d’aide compte parmi les allocations familiales de la CAF et peut être accordé pour une reprise ou une création d’activité. Ne sont pas éligibles les personnes se trouvant dans les situations suivantes : 

  • Vous êtes en congé parental, sabbatique sans solde
  • Vous êtes un travailleur détaché, exerçant une activité professionnelle de manière temporaire en France
  • Les étudiants ou les apprentis qui perçoivent mensuellement un revenu inférieur ou égal à 78 % du SMIC net.   

Si vous répondez à ces conditions d’éligibilité, vous pouvez bénéficier de la prime d’activité.

Le montant de la prime d’activité 

Pour calculer le montant de la prime d’activité, la composition de votre foyer et vos revenus sont pris en considération. Tous les revenus des membres de votre foyer sont incorporés dans ce calcul, qui est le suivant : 

(Montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources pris en compte pour le foyer 

Ne sont pas inclus dans ce calcul :

  • La prime de naissance 
  • L’allocation d’éducation pour enfant handicapé
  • Le RSA socle
  • L’allocation de rentrée scolaire 
  • Les pensions et rentes d’invalidité 

Attention, le dispositif de la prime d’activité n’est pas accordé si votre montant est inférieur à 15 €. Attention, le versement de la prime ne peut pas être rétroactif. C’est un revenu non imposable, à l'impôt sur le revenu, et est également exonéré de CSG et de CRDS.

Comment transmettre votre demande d’aide pour la prime d’activité SARL ?

Les procédures de demande d’aide 

Si vous souhaitez transmettre votre demande d’aide, vous pouvez vous tourner vers les sites de la CAF ou de la MSA. Vous pouvez également télécharger l’application de ces organismes, pour faciliter l’inscription de votre compte.  

Toutes vos données et revenus peuvent être renseigné sur cette plateforme. Cela concerne également les revenus des personnes composant votre foyer. Vous pouvez renouveler cette déclaration de manière trimestrielle, pour percevoir de nouveaux droits. Le montant de la prime d’activité est calculé sur une durée de trois mois en fonction des derniers revenus trimestriels. Vous pouvez déclarer votre dernier chiffre d’affaires trimestriel au cours de cette déclaration trimestrielle de revenus (DTR). 

La composition familiale ou patrimoniale est incluse dans le calcul de la prime d’activité. Son versement est effectué mensuellement, et vous sera accordé tous les 5 mois.

Les changements de situation 

En cas de changement de situation, vous êtes dans l’obligation de renseigner ces informations auprès des organismes concernés et via votre compte personnel. Cela peut concerner un mariage, une séparation, un déménagement, etc.  

La CAF mettra alors à jour vos données, sans pour autant changer vos droits. Ces modifications seront appliquées au calcul de votre éligibilité à la prime d’activité