Mise en sommeil d’une entreprise : définition, procédure et obligations

La mise en sommeil d’une société ou d’une entreprise individuelle peut être une solution pour résoudre certaines difficultés que peut connaître un dirigeant d'entreprise. En effet, la vie d'une société est semée d'embuches et nécessite parfois la cessation temporaire de l'activité pendant une durée déterminée.
Ainsi, Pappers vous propose un article pour vous expliquer ce qu’est la mise en sommeil d’une société, son fonctionnement, et les obligations afférentes au dirigeant qui décide d’avoir recours à cette procédure.

Qu’est ce qu’une société en sommeil ?

La mise en sommeil d’une société correspond à un arrêt volontaire par le dirigeant de l’exploitation de la société pendant une durée déterminée. Cette durée ne peut pas excéder deux ans. Autrement, il conviendra de procéder à la liquidation/dissolution de la société. 

La société est donc gelée pendant une période déterminée sans pour autant disparaître. La période de gel diffère en fonction de la forme juridique de la société (c'est-à-dire si elle est une entreprise individuelle ou une société personne morale). Les conséquences pour votre société sont donc différentes de celles que vous auriez pu avoir si vous aviez décidé de procéder à la liquidation ou la dissolution de votre entreprise. 

Comment mettre en sommeil une société ?

La durée de mise en sommeil d’une société ne peut excéder 2 ans pour les personnes morales et 1 an pour les entreprises individuelles. La procédure de mise en sommeil est similaire pour les deux formes juridiques d’entreprise (personnes morales ou entreprise individuelle) mais les formalités quant à elles diffèrent.

La procédure de mise en sommeil de la société

Seul le dirigeant, président ou gérant de la société peut décider de la mise en sommeil de la société, personne morale ou entreprise individuelle. La déclaration de mise en sommeil doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la décision de mise en sommeil prise par le dirigeant de la société.

Si la société dispose d’une assemblée générale des associés, la demande d’avis aux associés pour la déclaration de mise en sommeil prise par le dirigeant est facultative sauf disposition contraire des statuts. La cessation d’activité doit être déclarée dans un délai d’un mois au CFE dont dépend la société et par conséquent auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. 

Ainsi, la déclaration de mise en sommeil va avoir des conséquences :

• Modification de l’inscription au RCS de l’entreprise ou du commerçant. S’il s’agit d’un artisan, il y a une modification au Répertoire des métiers.
• Insertion automatique au Bodacc de la cessation temporaire d'activité (ce qui la rend opposable aux tiers) et possible mais pas obligatoire insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales.

Les formalités à accomplir

Pour mettre en sommeil une société en sommeil ou une entreprise individuelle, il est nécessaire de remplir le formulaire de déclaration de mise en sommeil d’une société (formulaire M2) à envoyer au CFE (centre de formation des entreprises). Si vous êtes une entreprise individuelle, il faut remplir le formulaire P2.

Les pièces justificatives à fournir au CFE

Il faut vous renseigner auprès de votre CFE pour connaître la liste des pièces justificatives à fournir pour la mise en sommeil de votre société. De manière générale cela se compose des éléments suivants : 

• un formulaire de déclaration précédemment mentionné correspondant à la forme juridique de votre société (M2 personne morale, P2 personne physique) ;
• si le formulaire est signé une autre personne que le représentant ou responsable : 1 original du pouvoir nominatif signé par le représentant légal pour une mise en sommeil ou une fermeture d’établissement

Pour rappel, la déclaration doit être faite dans un délai d’1 mois à compter de la décision de mise en sommeil par le dirigeant au greffe du tribunal de commerce.

Pourquoi mettre en sommeil une société ?

Les raisons de la mise en sommeil d’une société ont pour l’essentiel comme but de conserver l'existence légale de la société. En effet, si une société est mise en sommeil, elle ne disparaît pas juridiquement, mais perd son existence économique (elle ne génère plus d’argent). Ce dispositif ne présente un intérêt que si le dirigeant ou ses associés souhaitent dans les 2 ans réactiver la société.

Les raisons de la mise en sommeil sont donc variée : 

• La mise en sommeil est possible si aucune activité de la société n’est démarrée ; 
• La mise en sommeil est possible si l’entreprise subit une période creuse de son activité ;
• Si le dirigeant et les associés projettent une cessation  d’activité de l’entreprise ;
• Pour des raisons familiales ou personnelles.

La mise en sommeil d’une  société peut avoir certains avantages.

Par exemple, le maintien d’une existence légale pour la société permet de conserver un numéro au sein du RNCS. Cela donne la possibilité pour le dirigeant ou ses associés d’avoir une société prête à l’utilisation sans avoir à effectuer les différentes formalités correspondantes. L'existence légale de la société facilite aussi la réactivation de la société par un de ses associés ou par le dirigeant lui-même.

Quelles sont les obligations légales de la mise en sommeil d’une société ?

Les obligations comptables du dirigeant en cas de mise en sommeil 

Ce sont les mêmes que celles prévues lorsque la société est active. En effet, la société est simplement en sommeil. Cela comprend la tenue de la comptabilité, l’établissement des comptes annuels, la tenue des assemblées générales de la société. 

Les obligations sont les mêmes pour les entreprises individuelles ou les TPE qui n’emploient pas de salarié mais elles peuvent présenter des états sous forme simplifiée.

En ce qui concerne les cotisations sociales, le dirigeant continue à payer les cotisations du régime social dont il dépend.

Les obligations fiscales en cas de mise en sommeil

• l’entreprise en sommeil est dispensée de TVA
• l’imposition sur les bénéfices persiste. Le dirigeant fait une déclaration de résultat en cochant la mention néant. 
• Paiement des cotisations du CFE pendant les 12 premiers mois.

Quelles sont les formalités à accomplir à la fin du délai de mise en sommeil ?

A l’approche de la date de fin de mise en sommeil de la société, le dirigeant devra agir. En effet, il pourra céder, reprendre ou cesser son activité. Dans tous les cas, il est nécessaire d’informer le CFE de la fin de la mise en sommeil de l’entreprise. 

Si aucune notification n’est faite au-delà du délai défini, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de l’entreprise mise en sommeil. Le greffier informe alors le dirigeant par lettre recommandée avec AR. Le dirigeant dispose de 6 mois pour contester la décision devant un juge.