Mutuelle entreprise : comment ça marche ?

Depuis 2016, une mutuelle d’entreprise doit être proposée aux salariés peu importe le secteur d’activité. Cette mutuelle est une complémentaire santé souscrite par l'employeur. Elle doit être prise en charge à hauteur de 50% au moins par l’entreprise.

La mutuelle représente donc un coût non-négligeable pour l’employeur et pour ses salariés. Ainsi Pappers, vous propose un article pour vous expliquer ce qu’est la mutuelle d’entreprise, son fonctionnement, ses avantages, ses inconvénients et les dérogations possibles.

Qu’est ce que la mutuelle d’entreprise ? 

La mutuelle d’entreprise doit obligatoirement être souscrite par le dirigeant d’entreprise depuis le premier janvier 2016. Elle a vocation à protéger les salariés et les dirigeants peu importe leur secteur d’activité en matière de santé au même titre que les assurances individuelles. La mutuelle est donc un contrat d'assurance santé adapté aux spécificités des travailleurs et/ou dirigeants de leur entreprise. 

Certaines mutuelles s’étendent aux ayants droit des salariés et des dirigeants.

Par principe, l’employeur doit financer à hauteur de 50% au moins la mutuelle de son entreprise. Il doit la proposer à tous ses salariés. Cependant, l’employeur peut prévoir des mutuelles différentes en fonction des catégories de salariés. C’est un principe qui a plusieurs fois été confirmé dans différentes décisions de la Cour de cassation. Par exemple : l’employeur peut prévoir une mutuelle spécifique pour les cadres et une autre pour les employés non-cadres de l’entreprise.

La loi met en place un “contrat responsable” qui garantit le minimum légal en matière de mutuelle. Cela impose à l’employeur de prendre une mutuelle avec un niveau minimal de garantie, la prise en charge de certaines prestations et leur taux de remboursement. La mutuelle peut être obligatoire au sein de l’entreprise ou non-obligatoire. Il revient alors au salarié de choisir s’il adhère ou non à la mutuelle de son entreprise.

La mutuelle d’entreprise (ou mutuelle de groupe) est basée sur un système solidaire ou les garanties sont prises en charge par tous les salariés de l’entreprise. Ils profitent donc de prix avantageux par rapport à une mutuelle individuelle car les contrats sont négociés en groupe au sein de l’entreprise.

De très nombreuses assureurs proposent des offres de complémentaire santé collective. Pour s'y retrouver et gagner du temps, il peut être judicieux d'utiliser un comparateur de mutuelle d'entreprise.

Quelles sont les dérogations possibles à la mutuelle d’entreprise ? 

Par principe, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tout salarié de la société. Le salarié doit y adhérer dès son embauche au sein de l'entreprise.

Le salarié arrivant dans une nouvelle entreprise doit résilier son ancienne mutuelle au profit de celle de sa nouvelle société. La résiliation se fait à la suite de l’envoi par le salarié d’une lettre de résiliation à son ancienne mutuelle.

Depuis 2020, il est possible de résilier son contrat de mutuelle à tout moment dès lors que celui-ci à plus d’un 1 an d'ancienneté compter de l’envoi de la lettre de résiliation. La résiliation doit être effective dans les 1 mois à compter de la demande du salarié. Un simple courrier est censé suffire.

 Il existe néanmoins des cas où le salarié à l’opportunité de déroger à la mutuelle de son entreprise :

Cas n°1 : le salarié est déjà couvert par une complémentaire santé individuelle

Si le salarié est déjà présent lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise, celui-ci peut refuser l'adhésion à la complémentaire s’il est couvert par une mutuelle individuelle. Cette mutuelle pourra le couvrir jusqu'à la date anniversaire de son contrat. Une fois cette date passée, le salarié aura l’obligation d’adhérer à la mutuelle de son entreprise.

Cette possibilité de dérogation n’est pas ouverte aux salariés qui intègrent l’entreprise alors qu’elle dispose déjà d’une mutuelle.

Cas n°2 : le salarié est déjà couvert par une mutuelle obligatoire

Par principe, le salarié couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint, peut refuser la mutuelle de son entreprise à condition de lui fournir un justificatif adéquat.

Cas n°3 : le contrat de mutuelle à été mis en place de manière unilatérale par l’entreprise

Si le salarié est présent lors de la mise en place de la mutuelle par l’entreprise, il peut refuser d’y adhérer si une cotisation lui est demandée. Autrement dit, si l’entreprise ne prend pas en charge 100% des cotisations. Dans cette situation, le salarié doit remplir deux conditions : 

  • il faut que l‘adhésion à la mutuelle soit une décision unilatérale de l'employeur ;
  • Le salarié doit exprimer son refus d’adhésion à la mutuelle par écrit à l’employeur.

Cas n°4 : le salarié bénéficie d’une complémentaire solidaire

Si le salarié est bénéficiaire d’une complémentaire santé solidaire, il peut refuser l’affiliation à la mutuelle d’entreprise tant qu’il dispose de sa complémentaire santé solidaire.

Cas n°5 : le salarié est en CDD ou est saisonnier 

Le salarié qui est saisonnier ou qui est embauché en CDD peut refuser d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise. Il doit pour se faire remplir deux conditions : 

  • faire une demande par écrit à son employeur ;
  • justifier d’une autre complémentaire.

Depuis 2015, il existe une aide accordée aux salariés pour adhérer au contrat de complémentaire santé mise en place par l’entreprise.

Cas n°6 : le salarié travaille pour plusieurs employeurs différents

Si le salarié est couvert par l’une des entreprises pour lesquelles il travaille, il peut refuser les complémentaires des autres entreprises en apportant la preuve écrite à ses autres employeurs de sa prise en charge. Le refus de mutuelle se fait toujours par écrit.

Cas n°7 :  le salarié travaille à temps partiel 

Le salarié embauché à temps partiel peut refuser d'adhérer à la mutuelle de l’entreprise si 3 conditions sont remplies. Ce sont des conditions cumulatives :

  • l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté ;
  • la cotisation équivaut à au moins 10 % du salaire ;
  • l'entreprise ne finance pas la mutuelle d'entreprise à 100 %.

Le salarié doit notifier sa volonté de refus d’adhésion à son employeur par écrit.

Le salarié à temps partiel peut demander un chèque santé pour financer sa couverture complémentaire individuelle.

Cas n°8 : Le salarié est en CDD au sein de l’entreprise.

L’obligation de mutuelle d’entreprise va évoluer en fonction de la nature du CDD exercé par le salarié. On présente ici trois différents cas : 

Si le CDD dure au maximum 3 mois

Dans l’hypothèse où le salarié reste moins de 3 mois dans l’entreprise, celui-ci n’a pas à adhérer à la mutuelle d’entreprise. Il en est dispensé. 

Les dispositions prévues par le chèque santé restent applicables.

Si le CDD s’étend de 3 mois à 1 an

Le salarié en CDD peut choisir de ne pas adhérer à la mutuelle si l’acte juridique qui instaure la mutuelle d’entreprise prévoit cette faculté pour le salarié. Le salarié doit informer la société de son souhait de ne pas adhérer à la mutuelle de l’entreprise par écrit.

Si le CDD s’étend sur plus d’1 an

Le salarié en CDD peut choisir de ne pas adhérer à la mutuelle si l’acte juridique qui instaure la mutuelle d’entreprise prévoit cette faculté pour le salarié. Le salarié doit informer la société de son souhait de ne pas adhérer à la mutuelle de l’entreprise par écrit. Il doit fournir à l’entreprise tous les documents certifiant qu’il a adhéré à une complémentaire santé ailleurs. 

Quelle est la situation des ayants droit du salarié ? 

Les ayants droits sont les enfants et le conjoint du salarié.

Par principe, sauf si prévue par la convention collective, la couverture des ayants droit n’est pas obligatoire. Pour ne pas avoir de doublons, les salariés qui sont assurés par une mutuelle obligatoire ne peuvent être couverts par la mutuelle d’un de leurs ayants droit quand bien même cette mutuelle leur serait plus favorable.

Le salarié qui ne souhaite pas affilier ses ayants droits doit faire une demande annuelle de dispense auprès de son entreprise. Dans cette demande, il doit justifier que ces ayants droit sont couverts par une autre mutuelle au caractère obligatoire au sein de leur entreprise.

Quels sont les avantages de la mutuelle d’entreprise ?

Pour l’employeur, les avantages de la mutuelle entreprise sont principalement d’ordre financier et fiscal.

En effet, l’instauration de la mutuelle d’entreprise obligatoire a permis à l'État de proposer une fiscalité allégée aux employeurs. Le but du législateur est de limiter l'impact de l’obligation de la mutuelle santé sur la vie des entreprises.

En outre, la contribution patronale au paiement des cotisations de la mutuelle est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. 

Enfin, les entreprises bénéficient aussi d’une exonération de charges sociales. L'exonération est de 6% à hauteur du Pass. Cette exonération a lieu tous les ans. A cela, s’ajoute 1,5 % de la rémunération du salarié liée aux cotisations d’assurance maladie.

Les petites entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas assujetties au forfait social.

Pour le salarié, les avantages de la mutuelle collective sont principalement d’ordre financier : 

  • la mutuelle d’entreprise est financée à 50% par l’entreprise. Elle peut parfois être prise en charge en totalité par l’employeur ;
  • la mutuelle est souvent moins coûteuse qu’une mutuelle individuelle ;
  • la mutuelle présente souvent une plus grande couverture.

Enfin, les cotisations salariales et patronales sont déduites du salaire brut imposable.

Quels sont les inconvénients de la mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle obligatoire représente un véritable coût pour l’entreprise et peut accroître la pression financière autour de l’employeur.

L’inconvénient majeur pour les salariés est le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise. Parfois, un salarié peut bénéficier d'une mutuelle d’entreprise ( en tant qu’ayant droit par exemple) qui lui semble plus avantageuse. Cependant, en l'absence de dérogation prévue dans l’acte juridique d’instauration de la mutuelle, le salarié se voit dans l’obligation d’adhérer à cette mutuelle. Le salarié doit donc bien étudier les cas de dispense prévue par le législateur.

De plus, certains employeurs souscrivent à des mutuelles qui ne couvrent qu’une partie des soins médicaux et maladies. Ce sont les garanties minimales prévues dans la loi. Dans ce cas, le salarié qui a besoin de plus de soins doit demander une surcomplémentaire soit de nouvelles garanties auprès de l’organisme choisi par l’entreprise.