PER d'entreprise : comment le mettre en place pour vos salariés ?

Le PER d'entreprise ou plan d'épargne-retraite est un produit d'épargne-retraite que tout employeur peut proposer à ses salariés. Il existe plusieurs types de PER : individuel, collectif, obligatoire. Depuis la loi Pacte de 2019, le PER remplace les autres plans d'épargne-retraite. A ce titre, il est important pour un employeur de bien comprendre ce qu'est un plan d'épargne-retraite, comment y souscrire, son fonctionnement et ses avantages. Pappers vous propose donc un article pour vous éclairer à ce sujet.

Qu’est-ce qu’un PER d’entreprise ?

Le PER d’entreprise est un produit d’épargne-retraite. Ce plan d’épargne a été mis en place par la loi PACTE de 2019. Le PER est un produit disponible depuis le 1 er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans existants : le PERP, le Madelin, le PERCO ou le PERE. Le PER s’inscrit donc dans une volonté de simplification, et d'attractivité des moyens d’épargne.

Le PER d’entreprise succède au contrat article 83. Il peut concerner tout ou partie de l’effectif de l’entreprise. Il permet aux salariés de se constituer un complément de pension pour leur retraite. Les versements se font soit par l’employeur, soit par le salarié et tous deux bénéficient de régimes fiscaux et sociaux avantageux. Le PER mis en place par l’entreprise est un PER collectif ou un PER obligatoire.

Quel est le fonctionnement d’un PER d’entreprise ?

Un PER d’entreprise fonctionne de la façon suivante : l'épargne placée sur le PER est investie par l’organisme gestionnaire dans des fonds variables. Les types de fonds varient en fonction du type d’organisme choisi pour le placement : 

• pour les assurance, ce sont les fonds en euros, les unités de compte et les fonds de croissances ;
• pour les banques, ce sont les fonds d'investissement en titres, les fonds communs de placement, les fonds communs de placement d’entreprise etc.

Comment mettre en place un PER dans votre entreprise ?

Le PER d’entreprise peut-être mis en place de plusieurs façons par une entreprise et varie en fonction de sa nature.

Si l’employeur décide de la mise en place d’un PER obligatoire, cela peut être fait par 3 moyens : 

• un accord collectif ;
• une décision unilatérale de l’employeur ;
• décision référendaire.

Le PER d’entreprise obligatoire peut concerner tous les salariés ou simplement une catégorie d’entre eux. Une condition d'ancienneté peut-être mise en place par l’employeur, mais elle ne peut excéder 12 mois. En outre, le PER d’entreprise obligatoire est comme son nom l’indique obligatoire. Cela sous-entend que tous les salariés concernés doivent y adhérer.

L’employeur qui met en place un PER d’entreprise obligatoire doit financer une épargne-retraite pour ses salariés en réalisant des versements obligatoires. Les versements font l’objet d’un accord d’entreprise dans lequel est défini le montant des versements ainsi que sa récurrence.

Le salarié peut décider de co-financer le plan d’épargne en réalisant ses propres versements, ou de transférer de l’argent d’anciens contrats auxquels il aurait déjà souscrit.

Si l’employeur décide de mettre en place un PER d’entreprise collectif deux voies permettent sa mise en place.

Par principe, il est mis en place par l’employeur via un accord collectif. Cependant en cas d’échec des négociations de l’accord ou d’absence de syndicat ou de CSE, le PER peut-être mis en place par une décision unilatérale de l’employeur.

Le PER d’entreprise collectif est mis en place pour : 

•  tous les salariés ayant plus de 3 mois d'ancienneté ; 
• aux anciens salariés n’ayant pas déjà souscrit à un autre PER dans une autre entreprise ;
• pour toutes entreprises entre 1 et 250 salariés qu’ils soient apprentis, en contrat de professionnalisation ou salariés.

Quels sont les avantages du PER pour un employeur ?

Les avantages pour l’employeur lors de la mise en place d’un PER sont nombreux et varient en fonction du type de plan auquel le dirigeant souscrit. 

En effet, le plus gros avantage du PER d’entreprise obligatoire est son cadre fiscal et social avantageux. Concernant les PER d’entreprise collectifs le plus gros avantage est aussi son cadre fiscal et social.

En outre, que le PER d’entreprise soit collectif ou obligatoire, il bénéficie d’une flexibilité avec la possibilité de sortie de rente ou de rachat du capital, ou d’une sortie anticipée de capital. Enfin, le PER s’inscrit dans une dynamique de simplification en remplaçant les anciens plans d’épargne déjà en place ( contrat 83, PERP,  Madelin, PERCO etc) . 

Comment souscrire à un PER d’entreprise ?

vous pouvez souscrire à un plan d’épargne retraite de plusieurs façon :  

• via un organisme assureur ;
• une mutuelle ;
• un institut de prévoyance ;
• une banque ;
• via un conseiller indépendant ;

Il est important de noter qu’en fonction de l’organisme choisi, votre PER peut avoir une forme différente. Il peut prendre la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte-titre. Le PER Perlib peut prendre l'une de ces deux formes.

FAQ