La TVA intracommunautaire : définition et fonctionnement

La TVA intracommunautaire est une spécificité fiscale des pays membres de l’union européenne qui souhaitent commercer entre eux. Ainsi, toutes les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l'UE peuvent disposer de ce numéro. Cependant, c'est une spécificité fiscale européenne qui peut présenter quelques difficultés et nécessiter quelques précisions que vous délivre Pappers dans cet article. 

A quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ? 

La TVA intracommunautaire est un numéro donné à toute entreprise membre de l’UE assujettie à la TVA à des fins de simplification fiscale et d’uniformisation des règles européennes. Elle est aussi une source d'exonération fiscale au sein de l’union européenne.

Elle permet d’identifier les différentes transactions commerciales au sein de l’Union européenne, mais aussi de ne pas payer la TVA du pays dans lequel une entreprise de UE vend son produit. Ainsi, lorsqu’un pays de l’union européenne commerce avec un autre, cette TVA permet de simplifier les démarches administratives (notamment les livraisons acquisitions au sein de L'UE) et de faciliter les demandes de remboursement dans l’hypothèse d’une TVA déductible.

La TVA intracommunautaire est délivrée par l’administration fiscale de l’État membre où est domiciliée l’entreprise au jour de son immatriculation. Ce numéro varie en fonction de chaque pays membre. 

En France, il est composé de 11 chiffres et commence toujours par le code FR. Les 11 chiffres correspondent au 2 chiffres qui sont une clé informatique attribuée par les impôts et des 9 chiffres du SIREN.

Comment obtenir le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro s'obtient lors de l’immatriculation de votre entreprise auprès du Centre de Formalité des Entreprises, après obtention du Siren. Il sera délivré gratuitement par votre service des impôts des entreprises.

Ce numéro doit être présent sur tous vos documents officiels qui servent à une transaction commerciale ou une prestation de service au sein de l’UE. Ce numéro doit donc apparaître obligatoirement sur les documents d’échange de bien et de services, sur  les factures, les déclarations de TVA.

Qui peut bénéficier de la TVA intracommunautaire ?

Les sociétés qui peuvent bénéficier de la TVA intracommunautaire sont les suivantes :

  • Toute entreprise qui commerce au sein de L'UE et dont le montant des acquisitions réalisées au sein de L'UE est supérieur à 10 000 euros est astreinte à cette TVA. 
  • Toute entreprise assujettie dans son pays à la TVA est astreinte à la TVA intracommunautaire.

Pour les entreprises non assujetties à la TVA, elles peuvent en faire la demande si elles le souhaitent.

Quels sont les avantages de la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire est une source d’exonération fiscale. En effet, elle permet à une entreprise qui commerce au sein de l’UE d’être exonérée de TVA si son partenaire commerciale y est aussi assujettie. 

Attention, cela ne s’applique qu’aux entreprises vendeuses. En ce sens, si les deux pays sont assujettis à la TVA intracommunautaire, l’entreprise vendeuse pourra ne pas être taxée. Il est donc très important de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de vos partenaires commerciaux. En effet, si l’une des entreprises n’est pas assujettie à la TVA intracommunautaire, la vente est soumise à la TVA interne du pays de l’entreprise avec laquelle la transaction commerciale est effectuée.

Enfin, des exonérations exceptionnelles sont possibles pour les personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la TVA. En effet, pour les personnes qui bénéficient d’options plus favorables telles que l’option de franchise basique en France ou encore pour les agriculteurs de l’option forfaitaire agricole, il est possible d’être exonéré de cette TVA. Néanmoins, si la transaction commerciale ou la prestation de service dépassent une valeur de 10 000 €, les entreprises doivent demander l’attribution de la TVA intracommunautaire.

Comment vérifier le numéro TVA intercommunautaire d'une société ?

Avant chaque transaction, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intercommunautaire de l’entreprise avec laquelle vous décidez de commercer. À ce titre, nous vous recommandons de le faire sur le site de la commission européenne : VIES (europa.eu) ou via la recherche de Pappers.

 Il faut noter qu’il n’existe pas de base européenne. Ainsi, il n’est pas possible de vérifier l’existence d’une entreprise via son SIREN ou sa raison sociale. Il est nécessaire de passer par le numéro de TVA intracommunautaire. 

Dans l’hypothèse où vous ne trouveriez pas l’entreprise européenne avec laquelle vous commercer via le numéro de TVA intracommunautaire, il est nécessaire que cette entreprise vous fournisse une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. Dans le cas contraire, il sera soumis à la TVA française. Toute erreur dans les numéros devra être rectifiée auprès des administrations fiscales concernées.