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Politique générale de Protection des Données à caractère personnel de Pappers

La présente « Politique de Protection des Données à caractère personnel » (la « Politique ») a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées (« Vous » ou « Votre/Vos ») sur :

  • la manière dont la société Pappers (« Pappers ») traite de telles Données à caractère personnel en tant que responsable de traitement ;
  • les droits dont vous disposez à ce titre.

1. Champ d’application de la présente politique de protection des données à caractère personnel

Le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») applicable à partir du 25 mai 2018 a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises qui collectent, conservent ou traitent des données à caractère personnel.

La notion de données à caractère personnel (les « Données à caractère personnel ») désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

De manière transparente, Pappers traite ainsi Vos Données à caractère personnel dans deux situations :

  • si vous contactez Pappers via l’adresse électronique [email protected] ;
  • lors de la mise à disposition du public sur son site www.pappers.fr (le « Site »), dans les conditions légales, des informations du registre national du commerce et des sociétés (le « RNCS »).

2.Traitement de Vos Données à caractère personnel en cas d’envoi d’un e-mail à Pappers via l’adresse [email protected]

2.1Finalité, base légale du traitement et Données à caractère personnel traitées

Si Vous contactez Pappers via l’adresse électronique [email protected], des Données à caractère personnel Vous concernant pourront nous être transmises et traitées à cette occasion :

  • Adresse électronique (nécessairement) ;
  • Et toutes données à caractère personnel que Vous voudrez bien transmettre à Pappers à l’occasion de vos messages.

Ces Données à caractère personnel servent à traiter Votre message et y répondre s’il appelle une réponse, ainsi qu’à améliorer les services de Pappers. Elles sont collectées et traitées sur la base de l’intérêt légitime de Pappers à gérer ses relations publiques et à vous répondre, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.

2.2Durée du traitement

Pappers conserve ces Données à caractère personnel pour toute la durée nécessaire au traitement de Votre message et de ses suites éventuelles, puis pour une durée complémentaire de 5 ans à titre de preuve conformément à la durée de la prescription applicable. Passés ces délais, les Données à caractère personnel sont supprimées.

2.3Transfert et destinataires des Données à caractère personnel

Pappers n’a pas vocation à transférer les données ainsi collectées en dehors de l’Union européenne.

2.4Destinataires des Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel peuvent être communiquées aux préposés de Pappers qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission, aux services chargés du contrôle de Pappers, ainsi qu’aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque la société Pappers y est légalement obligée ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les conditions générales ou autres accords, protéger Vos droits, Vos biens ou ceux de Pappers.

2.5Vos droits sur Vos Données à caractère personnel

En application du RGPD, Vous disposez d'un d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la limitation du traitement, à la portabilité des données, à s’opposer au traitement de Vos données et d’un droit de décider du sort de Vos données après votre mort.

Vous pouvez exercer Vos droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

Si Vous estimez que le traitement de Vos Données à caractère personnel n’est pas conforme à la règlementation en vigueur, Vous pouvez introduire une plainte auprès de la CNIL à l’adresse suivante :

CNIL – Service des plaintes
3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

3.Traitement de Vos Données à caractère personnel dans le cadre de la mise à disposition au public des informations et documents du RNCS

3.1 Finalité, base légale du traitement et Données à caractère personnel traitées

Conformément au droit français, le RNCS joue un rôle officiel en matière de publicité légale en ce qu’il a pour but de porter à la connaissance du public les déclarations et actes déposés (article L123-1, II et R210-16 et suivants du Code de commerce), ainsi que les informations qui y sont inclues (portant notamment sur les dirigeants et les associés). Ces informations et documents sont ainsi des données publiques participant à la poursuite de l’intérêt général.

Les personnes ayant communiqué aux greffes des tribunaux de commerce des informations afférentes à leur entreprise (et notamment des Données à caractère personnel), peuvent ainsi raisonnablement s’attendre, au moment de la collecte de telles données, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement ultérieur.

Depuis loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les informations du RNCS peuvent être réutilisées par le public (notamment pour les reproduire, les communiquer, les exploiter) de façon commerciale ou non commerciale.

Pappers agit dans ce cadre légal et permet à tous d’avoir un accès à de telles informations gratuitement via son site internet.

Les informations et documents du RNCS lui sont fournis par les sources suivantes :

  • INSEE (Répertoire SIRENE) : api.insee.fr
  • INPI (Répertoire RNCS) : data.inpi.fr
  • BODACC : www.bodacc.fr

Dans le cadre de la diffusion des informations et documents du RNCS, Pappers est ainsi nécessairement amenée à traiter les Données à caractère personnel qui y sont inclues :

  • Nom et Prénom ;
  • Civilité ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Régime matrimonial ;
  • Adresse postale ;
  • Fonctions au sein de l’entreprise.

Ce traitement est ainsi fondé sur l’article 6.1.f) du RGPD, étant en effet nécessaire aux fins des intérêts légitimes :

  • de Pappers de mettre à disposition du public de manière légale, les informations du RNCS ;
  • du public, d’avoir connaissance de telles informations tel que cela est souhaité par les législateurs et les pouvoirs publics.

Ce traitement ne poursuit pas d’autres objectifs.

3.2Durée du traitement

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la participation de la personne concernée dans l’entreprise, augmentée de la durée des prescriptions légales. Passés ces délais, les Données à caractère personnel sont supprimées.

3.3Transfert et destinataires des Données à caractère personnel

Pappers n’a pas vocation à transférer les données ainsi collectées en dehors de l’Union européenne.

3.4Destinataires des Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel peuvent être communiquées aux préposés de Pappers qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission, aux services chargés du contrôle de Pappers, ainsi qu’aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque la société Pappers y est légalement obligée ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les conditions générales ou autres accords, protéger Vos droits, Vos biens ou ceux de Pappers.

3.5Vos droits sur Vos Données à caractère personnel

En application du RGPD, Vous disposez d'un d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la limitation du traitement, à la portabilité des données, à s’opposer au traitement de Vos données et d’un droit de décider du sort de Vos données après votre mort.

Toutefois et tel que mentionné ci-avant, les informations présentes au sein du RNCS :

  • sont des données publiques ;
  • n’ont pas été collectées par Pappers, mais par les greffes des tribunaux de commerce dans le cadre de leur mission légale ;
  • sont mises à disposition du public conformément aux dispositions du Code de commerce.

Dans ce cadre, Pappers n’est pas juridiquement et légalement habilitée à répondre positivement à l’exercice de Vos Droits. Vous pouvez cependant adresser votre demande aux éditeurs des bases de ces documents publics l’INSEE (api.insee.fr), INPI (data.inpi.fr) et le BODACC (www.bodacc.fr) ou directement auprès des greffes des tribunaux de commerce.

Vous pouvez également introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si Vous estimez que le traitement de Vos Données à caractère personnel n’est pas conforme à la règlementation en vigueur, à l’adresse suivante :

CNIL – Service des plaintes
3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

4.Sécurité des Données à caractère personnel

Au regard de l’état de l’art, Pappers a pris des mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles et techniques pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle de Vos Données à caractère personnel.

5.Liens vers des sites web non contrôlés par Pappers

Le Site peut proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de vous intéresser.

Pappers n'exerce toutefois aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données à caractère personnel qu'ils pourraient recueillir. En conséquence, Pappers décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de Vos Données à caractère personnel sur lesdits sites.

Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les politiques de protection des Données à caractère personnel de ces tiers.

6.Contact

Pour toute question concernant la présente Politique, ou pour demande d’exercice de droits sur Vos Données à caractère personnel, Vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : [email protected].

7.Évolution de la Politique de protection des données à caractère personnel

La présente Politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment notamment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.

Toute nouvelle version de la présente Politique sera portée à Votre connaissance par tout moyen choisi par Pappers en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne sur le site par exemple).

Nous Vous invitons par conséquent à prendre régulièrement connaissance des mises à jour.