MDPH 29 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU FINISTERE

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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21/05/2026, 2302676
  Début du contentieux : 09/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, DEPARTEMENT DU PUY DE DOME
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 06/05/2026, 2405001
  Début du contentieux : 07/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Quimper, 27/04/2026, 24/00338
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Melun, 22/04/2026, 2606050
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nice, 21/04/2026, 2406013
  Début du contentieux : 10/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Alpes-Maritimes, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Alpes-Maritimes
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• Cour d'appel de Nîmes, 16/04/2026, 25/00481
  Position : Défendeur
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel de Caen, 19/03/2026, 25/01852
  Début du contentieux : 03/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Montauban, 19/03/2026, 25/00924
  Début du contentieux : 14/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MSA DE TARN ET GARONNE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Dijon, 12/03/2026, 25/00059
  Début du contentieux : 12/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 19/02/2026, 23-18.811, 23-18.811
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : département des Pyrénées-Atlantiques DSD
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nîmes, 19/02/2026, 24/03972
  Début du contentieux : 28/02/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Laval, 18/02/2026, 24/00317
  Début du contentieux : 25/07/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Laval, 18/02/2026, 23/00283
  Début du contentieux : 18/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Nancy, 17/02/2026, 25/01139
  Début du contentieux : 08/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Laval, 11/02/2026, 24/00137
  Début du contentieux : 28/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Tulle, 11/02/2026, 23/00203
  Début du contentieux : 09/03/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Quimper, 09/02/2026, 25/00203
  Début du contentieux : 23/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Quimper, 09/02/2026, 25/00241
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Laval, 04/02/2026, 23/00307
  Début du contentieux : 04/07/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Rennes, 29/01/2026, 2506616
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi autres juridictions
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• Tribunal judiciaire de Quimper, 12/01/2026, 25/00011
  Début du contentieux : 19/03/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Rouen, 09/01/2026, 2505296
  Début du contentieux : 29/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Rennes, 18/12/2025, 2508329
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 18/12/2025, 25/00383
  Début du contentieux : 17/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Nantes, 12/12/2025, 2521627
  Début du contentieux : 17/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 04/12/2025, 24/02516
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nantes, 20/11/2025, 2509349
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Quimper, 13/10/2025, 25/00109
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 30/09/2025, 25/02674
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Versailles, 23/09/2025, 2503242
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Rennes, 10/09/2025, 2401046
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union départementale des associations familiales (UDAF) du Finistère
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Laval, 09/09/2025, 25/00040
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Laval, 20/08/2025, 24/00270
  Début du contentieux : 27/08/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tulle, 06/08/2025, 23/00187
  Début du contentieux : 11/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Tulle, 02/07/2025, 24/00099
  Début du contentieux : 02/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
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• Tribunal judiciaire de Quimper, 30/06/2025, 25/00007
  Début du contentieux : 25/04/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 17/06/2025, 23/01257
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Laval, 02/06/2025, 24/00161
  Début du contentieux : 23/01/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 27/05/2025, 22/01031
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Nîmes, 22/05/2025, 24/01359
  Début du contentieux : 11/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Grenoble, 20/05/2025, 24/02269
  Début du contentieux : 17/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 15/05/2025, 24/00719
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Pau, 13/05/2025, 2501281
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28/04/2025, 2500282
  Début du contentieux : 26/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Besançon, 04/04/2025, 24/00275
  Début du contentieux : 17/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Paris, 03/04/2025, 2506304
  Début du contentieux : 22/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Nîmes, 27/03/2025, 23/04002
  Début du contentieux : 01/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nantes, 29/01/2025, 2500905
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Renvoi autres juridictions
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• Tribunal administratif de Versailles, 22/01/2025, 2410243
  Début du contentieux : 10/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi autres juridictions
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• Tribunal administratif de Lille, 27/12/2024, 2410315
  Début du contentieux : 26/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/12/2024, 2411964
  Début du contentieux : 18/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 29/11/2024, 2407162
  Début du contentieux : 07/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 29/11/2024, 22/09761
  Début du contentieux : 15/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 29/11/2024, 2407207
  Début du contentieux : 22/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 20/11/2024, 2406566
  Début du contentieux : 17/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi autres juridictions
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• Tribunal administratif de Rennes, 14/11/2024, 2305379
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel d'Amiens, 07/11/2024, 22/05026
  Début du contentieux : 10/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Pau, 06/11/2024, 2402114
  Début du contentieux : 14/08/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel de Bordeaux, 31/10/2024, 23/02004
  Début du contentieux : 22/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/10/2024, 23/01664
  Début du contentieux : 04/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 01/10/2024, 2405889
  Début du contentieux : 05/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi autres juridictions
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• Tribunal administratif de Nice, 30/09/2024, 2202513
  Début du contentieux : 26/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 23/09/2024, 2407136
  Début du contentieux : 09/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi autres juridictions
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• Cour d'appel de Poitiers, 12/09/2024, 23/00128
  Début du contentieux : 14/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Rennes, 06/09/2024, 2402366
  Début du contentieux : 26/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 27/08/2024, 2405195
  Début du contentieux : 04/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Marseille, 18/07/2024, 2306200
  Début du contentieux : 02/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 02/07/2024, 2403974
  Début du contentieux : 03/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/04/2024, 24NT01198
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Nantes
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/04/2024, 2402825
  Début du contentieux : 27/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Cour d'appel de Riom, 16/04/2024, 21/02495
  Début du contentieux : 12/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Paris, 10/04/2024, 2325137
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Marseille, 04/04/2024, 2304165
  Début du contentieux : 07/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Marseille, 29/02/2024, 2401743
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Paris, 08/02/2024, 2329495
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Rennes, 24/01/2024, 2205855
  Début du contentieux : 08/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 23/01/2024, 2400149
  Début du contentieux : 02/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Riom, 23/01/2024, 22/00228
  Début du contentieux : 11/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Marseille, 14/12/2023, 2305108
  Début du contentieux : 15/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/12/2023, 22/09279
  Début du contentieux : 29/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Riom, 19/09/2023, 21/01157
  Début du contentieux : 09/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Marseille, 04/09/2023, 2308093
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Montreuil, 01/09/2023, 2300143
  Début du contentieux : 06/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Maison départementale des personnes handicapées, DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montreuil, 01/09/2023, 2217335
  Début du contentieux : 26/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Maison départementale des personnes handicapées, DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de la Guadeloupe, 30/08/2023, 2300814
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Marseille, 20/07/2023, 2301475
  Début du contentieux : 12/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Marseille, 20/07/2023, 2301186
  Début du contentieux : 12/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Montpellier, 05/07/2023, 21/06970
  Début du contentieux : 21/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Marseille, 27/06/2023, 2206421
  Début du contentieux : 05/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Marseille, 26/06/2023, 2205352
  Début du contentieux : 09/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12/06/2023, 2301855
  Début du contentieux : 07/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Pau, 22/05/2023, 2300956
  Début du contentieux : 03/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Toulouse, 25/11/2022, 21/02424
  Début du contentieux : 16/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Dijon, 20/10/2022, 2202435
  Début du contentieux : 25/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Recteur de l'académie de Dijon, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel de Caen, 20/10/2022, 21/01122
  Début du contentieux : 02/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL DEPARTEMENTAL DU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/09/2022, 21/06983
  Début du contentieux : 08/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Réunion, 28/09/2022, 2201097
  Début du contentieux : 24/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel d'Amiens, 06/09/2022, 21/03833
  Début du contentieux : 25/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Consultation
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• Tribunal administratif de Besançon, 02/08/2022, 2200867
  Début du contentieux : 24/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nice, 30/07/2022, 1904441
  Début du contentieux : 28/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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