PLATEFORME DES DONNEES DE SANTE

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• CNIL, 06/10/2025, DR-2025-227
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour d'appel de Paris, 26/06/2025, 24/17314
  Début du contentieux : 20/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : GLASSDOOR LLC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 19/11/2024, 491644
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Internet Society France, NEXEDI, RAPID. SPACE INTERNATIONAL, Open Internet Projet, Association de défense des libertés constitutionnelles, Les Licornes célestes, CLEYROP, CNLL CONSEIL NATIONAL DU LOGICIEL LIBRE, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Clever Cloud, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 13/11/2024, 492895
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/03/2024, 492369
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXEDI, RAPID. SPACE INTERNATIONAL, Association de défense des libertés constitutionnelles, CLEYROP, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Ministre du travail, de la santé et des solidarités, Société Clever Cloud, Association Open Internet Project, Association les Licornes Célestes, Association le Conseil national du Logiciel Libre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 20/09/2022, 2211844
  Début du contentieux : 24/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bubblz
  Dispositif : Désistement
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• CNIL, 14/01/2021, 2021-004, DR-2021-004
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Caisse nationale d'assurance maladie, Assistance publique des hôpitaux de Paris, Conseil national de l'ordre des médecins, Conseil national de l'ordre des pharmaciens, Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique, Agences régionales de santé, Caisse primaire d'assurance maladie, Direction générale de la santé, DREES DIRECTION DE LA RECHERCHE DES ETUDES DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES, Santé publique France, CNMSS CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Ministère de l'intérieur, Société BITLY, KANTAR, Société ORANGE, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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• Conseil d'État, 13/10/2020, 444937
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNLL CONSEIL NATIONAL DU LOGICIEL LIBRE, Ploss Rhônes-Alpes, SOLIBRE, NEXEDI, INTERHOP, Hôpitaux français pour l'interopérabilité et le partage libre des algorithmes, Syndicat national des journalistes (SNJ), SMG SYNDICAT DE LA MEDECINE GENERALE, UFML - S UNION FRANCAISE POUR UNE MEDECINE LIBRE SYNDICAT, Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UGICT-CGT), Union fédérale médecins, ingénieurs, cadres, techniciens CGT santé et action sociale (UFIMCT - CGT santé et action sociale), Constances, LES ACTUPIENNES, Association française des hémophiles (AFH), Ministre des solidarités et de la santé, MICROSOFT FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Conseil d'État, 21/09/2020, 444514
  Début du contentieux : 19/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNLL CONSEIL NATIONAL DU LOGICIEL LIBRE, Ploss Rhônes-Alpes, SOLIBRE, NEXEDI, INTERHOP, Hôpitaux français pour l'interopérabilité et le partage libre des algorithmes, Syndicat national des journalistes, SMG SYNDICAT DE LA MEDECINE GENERALE, UFML - S UNION FRANCAISE POUR UNE MEDECINE LIBRE SYNDICAT, Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT, Union fédérale médecins, ingénieurs, cadres, techniciens CGT santé et action sociale, Constances, LES ACTUPIENNES, CONSEIL D'ETAT, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Ministre des solidarités et de la santé, ASSOCIATION FRANCAISE DES HEMOPHILES, COMITE REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE ET POITOU-CHARENTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Conseil d'État, 24/07/2020, 442017
  Début du contentieux : 19/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNLL CONSEIL NATIONAL DU LOGICIEL LIBRE, PLOSS-RA (PROFESSIONNELS DU LIBRE ET OPEN-SOURCE SOFTWARE EN RHONE-ALPES), SOLIBRE, NEXEDI, Syndicat national des journalistes, SMG SYNDICAT DE LA MEDECINE GENERALE, Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT, Union fédérale médecins, ingénieurs, cadres, techniciens CGT santé et action sociale, Ministre des solidarités et de la santé, UFML - S UNION FRANCAISE POUR UNE MEDECINE LIBRE SYNDICAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
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• CNIL, 16/07/2020, 2020-072
  Début du contentieux : 11/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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