DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DEUX SEVRES

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• Tribunal judiciaire de Niort, 07/05/2025, 25/00039
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 02/03/2023, 21-17.509
  Début du contentieux : 10/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : trésoreriemunicipale - amendes, service des impôts des particuliers de, trésorerie de, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 03/04/2018, 16/25439
  Début du contentieux : 27/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 27/02/2018, 17/018841
  Début du contentieux : 29/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA, ATAC SA, BANQUE TARNEAUD CHEZ CREDIT DU NORD, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE L'ESSONNE, CAF DE L'INDRE ET LOIRE, COOP ATLANTIQUE, CPO, EI TELECOM, FONDS DE GARANTIE- SARVI, FRANFINANCE UCR DE NANTES, GIC ENTREPRISE, COMITE D ENTREPRISE D HARMONIE MUTUALITE, MATHON, MONABANQ CHEZ SYNERGIE, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, MUTUELLE OCIANE HORIZON, OPTIC 2000 KAILOO, ADLP ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PROCILIA ST LUCIEN, RENAULT GARAGE, OCEDIS PETROLES OCE DISTRIBUTION, SCP CLINIQUE AUCLERT ET GARBASI, SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, SLADA, SOLENDI, TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE, INSTRUM JUSTITIA, SAS HOIST FINANCE, GENERALI IARD, EOS FRANCE, R.E.S.E, AGF-ALLIANZ-ATHENA, GENERALE, TRESORERIE ROCHEFORT ET BANLIEUE MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 27/02/2018, 17/01884
  Début du contentieux : 29/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, ASTRIA, ATAC SA, BANQUE TARNEAUD CHEZ CREDIT DU NORD, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE L'ESSONNE, CAF DE L'INDRE ET LOIRE, COOP ATLANTIQUE, CPO, EI TELECOM, EOS CREDIREC, FONDS DE GARANTIE- SARVI, FRANFINANCE UCR DE NANTES, GIC ENTREPRISE, COMITE D ENTREPRISE D HARMONIE MUTUALITE, MATHON, MONABANQ CHEZ SYNERGIE, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, MUTUELLE OCIANE HORIZON, OPTIC 2000 KAILOO, ADLP ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PROCILIA ST LUCIEN, RENAULT GARAGE, OCEDIS PETROLES OCE DISTRIBUTION, SCP CLINIQUE AUCLERT ET GARBASI, SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME, INSTRUM JUSTITIA, R.E.S.E., SAS HOIST FINANCE, GENERALI IARD, GENERALE, SLADA, SOLENDI, CA CONSUMER FINANCE, EOS FRANCE, FONDS DE GARANTIE-SARVI, SA SOCIETE GENERALE, R. E.S. E
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bastia, 15/04/2015, 13/00562
  Début du contentieux : 29/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Corsican Call Center. com
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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