DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DEUX SEVRES

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• Tribunal judiciaire de Niort, 07/05/2025, 25/00039
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 02/03/2023, 21-17.509
  Début du contentieux : 10/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : trésoreriemunicipale - amendes, service des impôts des particuliers de, trésorerie de, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rennes, 18/03/2022, 19/05399
  Début du contentieux : 14/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : A2M APIVIA MACIF MUTUELLE, CRP-CABINET DE RECOUVREMENT POITEVIN, CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, CREDIT MUNICIPALE, EURL OPTIQUE FONTENIT CC SUPER U, SEOLIS, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Poitiers, 23/11/2021, 20/02915
  Début du contentieux : 30/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S. A. SEOLIS, S. C.P. DOCTEUR LACOSTE, Etablissement Public CAF DES DEUX SEVRES, Société CRCAM DE NORMANDIE SERVICE SURENDETTEMENT, CNP CAUTION, Société COFIDIS EOS FRANCE, Société COFIDIS-SYNERGIE
• Cour d'appel de Poitiers, 23/11/2021, 20/02936
  Début du contentieux : 30/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Etablissement Public CAF DES DEUX SEVRES, Société ACM SURENDETTEMENT, Organisme DEUX SEVRES HABITAT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société ENGIE GAZ TARIF REGLEMENTE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/03/2021, 19/18697
  Début du contentieux : 20/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ENGIE-BRANCHE ENERGIE FRANCE BU CLIENTS HABITAT ET PROF, CRCAM CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P AGENCE 923, BANQUE DE FRANCE, Etablissement TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, FRANFINANCE UCR DE LILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 16/02/2021, 19/03617
  Début du contentieux : 10/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, Etablissement Public TRESORERIE ODHAC ET OPH SAINT-JULIEN, S. A. CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société CREALFI CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société BPCE FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société FRANFINANCE UCR DE PARIS, Société NORRSKEN FINANCE NEUILLY CONTENTIEUX, Société MENAFINANCE-CA CONSUMER FINANCE ANAP, SOCRAM BANQUE, Société AVOC'ARENES ME TOULOUSE ARNAUD, S. A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VIENNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE
• Cour d'appel de Poitiers, 15/12/2020, 19/02567
  Début du contentieux : 01/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, Société LES OPTICIENS MUTUALISTES, Compagnie d'assurance MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, CARREFOUR BANQUE, Société BNP PARIBAS PERSONAL, Société ORANGE CONTENTIEUX, DISPONIS
• Cour d'appel de Poitiers, 17/11/2020, 19/03584
  Début du contentieux : 15/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLEGE MARIE TOUR D'AUVERGNE AGENT COMPTABLE, COLLEGE VOLTAIRE AGENT COMPTABLE, BOUYGUES TELECOM, CABINET D'IMAGERIE MÉDICALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIOSEVRES, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO SORECO, SENLIS, SIPE PARTHENAY, TRESORERIE AIRVAULT-VALLE DU TROUET, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME
• Cour d'appel de Poitiers, 29/09/2020, 19/03296
  Début du contentieux : 23/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, SARL ABC AUTO PIECES CENTRE AUTO MATIC, Société CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL OCEAN CM-CIC
• Cour d'appel de Poitiers, 02/07/2019, 18/03622
  Début du contentieux : 05/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CTE ENTR BANQUE TARNEAUD, Etablissement Public TRESORERIE NIORT SEVRE MUNICIPALE AM, Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CITYA IMMOBILIER LA POSTE, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, Société SEDEF (SOCIETE EUROP DEV DU FINT), ANAP
• Cour d'appel d'Orléans, 26/06/2019, 18/03563
  Début du contentieux : 09/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE ST PRIEST, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT, DIAC Service Surendettement, INTRUM JUSTITIA, RSI BRETAGNE, RSI PAYS DE LOIRE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 08/01/2019, 18/01208
  Début du contentieux : 12/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, DIRECT ENERGIE CLIM, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INSTRUM JUSTITIA, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, BPCE FINANCEMENT, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COLOCATION ANGEVINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, BANQUE CIC OUEST, ALIANCE 1% LOGEMENT, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE
• Cour d'appel de Poitiers, 16/10/2018, 18/00890
  Début du contentieux : 19/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SQUARE HABITAT 79, Société AGF ALLIANZ ATHENA SERVICE CONTENTIEUX, Société CENTRE EUROPEEN DE FORMATION, Société ENGIE CHEZ INSTRUM JUSTITIA, CAF 79 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX SEVRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 26/09/2018, 17/02576
  Début du contentieux : 12/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL ARKEA, AXA FRANCE ASSURANCE, ADREA MUTUELLE CENTRE AUVERGNE, ONEY BANK, BANQUE NUGER, C. A.F DE L'ALLIER, CREDIT LOGEMENT, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, SA EDF, SARL GARAGE MARTIN, SA HSBC FRANCE, LMB GEN-BIO GANNAT, PF EXLASER BNP, RSI AUVERGNE, SATL CHAUSSERAY, SEOLIS, SIVOM EAU ET ASSAINISSEMENT DE SIOULE ET BOUBLE, SOCIETE GENERALE, TRESORERIE DE CLERMONT-FERRAND, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALLIER
• Cour d'appel de Poitiers, 26/06/2018, 17/03772
  Début du contentieux : 06/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALDI MARCHE, CRCAM CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ENGIE CHEZ INSTRUM JUSTITIA, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, INTERMARCHE AIFFRES, INTERMARCHE SAINT LEGER DE LA MARTINIERE, INTERMARCHE BRIOUX SOCIETE FRAMIANNE, INTERMARCHE SOUBISE, DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO, RAGOT PHILIPPE, SEOLIS, SFR FIXE ET ADSL, SNC LE RENOIR, SUPER U SARL COPADIS, SUPER U, TRANSPORT SAUQUET, TRESORERIE LA ROCHELLE, UNICELLES/INTERMARCHE
• Cour d'appel de Poitiers, 26/06/2018, 17/03849
  Début du contentieux : 06/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, BOUYGUES TELECOM SERVICES CLIENTS, COFIDIS, CRCAM CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EDF, POLE EMPLOI, SCI SJP LA BRUNIERE, SIPE PARTHENAY
• Cour d'appel de Poitiers, 26/06/2018, 17/03834
  Début du contentieux : 06/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, AXA BANQUE FINANCEMENT, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, NEPTUNE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, EHPAD SAINT MAURICE, HABITAT NORD DEUX-SEVRES, SCP BAFFOU-MARTIN SEOLIS, SIPE THOUARS
• Cour d'appel de Poitiers, 26/06/2018, 17/03482
  Début du contentieux : 18/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA BELVIA GARANTIE, GIE RDCI CHEZ EFFICO-SORECO, SCRL VIVALIA-CSL, SEOLIS NIORT, VEOLIA EAU, TRESORERIE NORD SEVRES
• Cour d'appel de Paris, 03/04/2018, 16/25439
  Début du contentieux : 27/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 27/02/2018, 17/018841
  Début du contentieux : 29/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA, ATAC SA, BANQUE TARNEAUD CHEZ CREDIT DU NORD, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE L'ESSONNE, CAF DE L'INDRE ET LOIRE, COOP ATLANTIQUE, CPO, EI TELECOM, FONDS DE GARANTIE- SARVI, FRANFINANCE UCR DE NANTES, GIC ENTREPRISE, COMITE D ENTREPRISE D HARMONIE MUTUALITE, MATHON, MONABANQ CHEZ SYNERGIE, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, MUTUELLE OCIANE HORIZON, OPTIC 2000 KAILOO, ADLP ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PROCILIA ST LUCIEN, RENAULT GARAGE, OCEDIS PETROLES OCE DISTRIBUTION, SCP CLINIQUE AUCLERT ET GARBASI, SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, SLADA, SOLENDI, TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE, INSTRUM JUSTITIA, SAS HOIST FINANCE, GENERALI IARD, EOS FRANCE, R.E.S.E, AGF-ALLIANZ-ATHENA, GENERALE, TRESORERIE ROCHEFORT ET BANLIEUE MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 27/02/2018, 17/01884
  Début du contentieux : 29/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, ASTRIA, ATAC SA, BANQUE TARNEAUD CHEZ CREDIT DU NORD, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE L'ESSONNE, CAF DE L'INDRE ET LOIRE, COOP ATLANTIQUE, CPO, EI TELECOM, EOS CREDIREC, FONDS DE GARANTIE- SARVI, FRANFINANCE UCR DE NANTES, GIC ENTREPRISE, COMITE D ENTREPRISE D HARMONIE MUTUALITE, MATHON, MONABANQ CHEZ SYNERGIE, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, MUTUELLE OCIANE HORIZON, OPTIC 2000 KAILOO, ADLP ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PROCILIA ST LUCIEN, RENAULT GARAGE, OCEDIS PETROLES OCE DISTRIBUTION, SCP CLINIQUE AUCLERT ET GARBASI, SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME, INSTRUM JUSTITIA, R.E.S.E., SAS HOIST FINANCE, GENERALI IARD, GENERALE, SLADA, SOLENDI, CA CONSUMER FINANCE, EOS FRANCE, FONDS DE GARANTIE-SARVI, SA SOCIETE GENERALE, R. E.S. E
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Agen, 06/06/2017, 16/00147
  Début du contentieux : 12/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE, ENGIE, INTRUM JUSTITIA, SIVOM DE LA REGION DE CASTELJALOUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 06/06/2017, 16/04127
  Début du contentieux : 07/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMBULANCE ASUR, AMBULANCES PATARD, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, SAS COURILLEAU, CHARENTE MARITIME DEUX SÈVRES DE SAINTES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GARAGE FAZILLEAU, SA GENERALI ASSURANCES IARD, GROUPAMA GAN VIE, HABITAT NORD DEUX-SEVRES, MMA, ORANGE, BEAULIEU AUTOMOBILES, SEOLIS NIORT, SFR MOBILE, SOS DEPANN'VIT SARL, VEOLIA EAU SUD OUEST, TRESORERIE GENERALE DES DEUX-SEVRES
• Cour d'appel de Poitiers, 21/02/2017, 16/02680
  Début du contentieux : 20/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF 79 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX SEVRES, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CRCAM CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, ELIOR RESTAURATION FRANCE
• Cour d'appel de Poitiers, 21/02/2017, 16/02686
  Début du contentieux : 20/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CILGERE INTERENTREPRISES, COFIDIS, CRCAM CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, DESCHAMPS IMMOBILIER, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, OGEC ESN OGEC ENSEMBLE SCOLAIRE NIORTAIS, ALBERT YAEL, FRANFINANCE UCR DE NANTES, MY MONEY BANK, MEDILAB GROUP, SOCRAM AG SIEGE SOCIAL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE PRINCIPALE DE NIORT SEVRE
• Cour d'appel de Poitiers, 03/01/2017, 16/01194
  Début du contentieux : 14/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFCO CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-CENTRE OUEST, CARREFOUR BANQUE, CITYA IMMOBILIER, Credipar, Financo Service, BPCE FINANCEMENT, PF Exlaser, Trésorerie Principale de Niort Sèvre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 15/11/2016, 16/00860
  Début du contentieux : 17/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, CRCAM Charente-Maritime Deux-Sèvres, Crédit Mutuel Ocean Chez CM-CIC, EI Telecom, Fidem Chez Neuilly Contentieux, DSO-Interactive, GROUPAMA BANQUE, Groupama Centre Atlantique, SFR Fixe & ADSL Chez Contentia, Sygma France Chez Laser Cofinoga
• Cour d'appel de Paris, 13/09/2016, 15/00094
  Début du contentieux : 09/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Soreco, RSI ILE DE FRANCE CENTRE, URSSAF, PARIBAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 12/01/2016, 15/01711
  Début du contentieux : 23/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CRCAM CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EI TELECOM, GIE RCDI CHEZ EFFICO-SORECO, GROUPE SOFEMO AG STRABOURG A, COMPASS GROUP FRANCE, TRESORERIE GENERALE DES DEUX-SEVRES
• Cour d'appel de Bastia, 15/04/2015, 13/00562
  Début du contentieux : 29/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Corsican Call Center. com
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bastia, 03/09/2014, 13/00562
  Début du contentieux : 29/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Corsican Call Centercom
• Cour d'appel de Poitiers, 02/09/2014, 13/04088
  Début du contentieux : 21/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFCO CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-CENTRE OUEST, CA Consumer Finance ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Cape Sud-Bac B-API, COFIDIS GROUP, MEDIATIS EDITION, SOGERES, NAUDIN ALAIN, Garage, SEOLIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 17/06/2013, 13/02540
  Début du contentieux : 11/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Poitiers, 17/05/2013, 12/03064
  Début du contentieux : 09/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement CONTENTIA, Etablissement CRCAM CHARENTE MARITIME/DEUX-SEVRES, CIFCO CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-CENTRE OUEST, SA TELE2MOBILES
• Cour d'appel de Poitiers, 22/02/2013, 12/02261
  Début du contentieux : 16/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR FIXE & ADSL CHEZ EFFICO SORECO, ATOS WORLDINE CHEZ HOIST SAS, CAF DES DEUX SEVRES, CASINO DE CHATELAILLON, CRCAM CHARENTE-MARITIME DEUX SEVRES, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, PLURIELLES D'AFFLELOU
• Cour d'appel de Poitiers, 15/06/2012, 12/00609
  Début du contentieux : 05/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DES DEUX SEVRES, DSO-INTERACTIVE, SA GAZ DE FRANCE, SEOLIS, TRESORERIE PRAHECQ, VILLE DE NIORT MAIRIE
• Cour d'appel de Versailles, 29/09/2011, 10/04850
  Début du contentieux : 07/12/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 15/09/2011, 10/24135
  Début du contentieux : 02/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP MOYRAND-BALLY
• Cour d'appel de Poitiers, 18/05/2011, 09/03741
  Début du contentieux : 07/01/2002
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 15/03/2011, 2010/11250
  Début du contentieux : 16/10/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Poitiers, 23/11/2010, 10/00427
  Début du contentieux : 11/12/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Poitiers, 11/06/2010, 09/04343
  Début du contentieux : 10/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT NORD DEUX SEVRES OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, EDF POLE SURENDETTEMENT, GAZ DE FRANCE, TRESORERIE NIORT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX