DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/02/2026, 26/00026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Caen, 13/02/2026, 25/00075
  Début du contentieux : 08/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : NORD ILE DE FRANCE, 3F NORMANVIE, FREE, M.C.S. & ASSOCIES, CAF DU CALVADOS, CPAM DU CALVADOS
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel de Douai, 14/11/2024, 23/04626
  Début du contentieux : 04/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Lycée, CAF du Pas de Calais, TrésorerieAmendes, Etablissement Collège privé, ETABLISSEMENT, Caisse SGC, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Caen, 19/03/2024, 2400574
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres Juridictions
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• Cour d'appel de Caen, 28/09/2023, 23/00382
  Début du contentieux : 06/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, E.P.I.C, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 20/10/2022, 22/00176
  Début du contentieux : 11/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, CM-CIC Service surendettement, SYNERGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 05/05/2022, 21/02735
  Début du contentieux : 24/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, TOTAL DIRECT ÉNERGIE POLE SOLIDARITÉ, COFIDIS, CNP ASSURANCES PREVOYANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, INTRUM JUSTITIA, UR FRANCE, APRIL MON ASSURANCE, G.I.E. NEUILLY CONTENTIEUX CARREFOUR BANQUE, SYNERGIE COFIDIS, LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 21/02/2019, 17-31.017
  Début du contentieux : 12/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Versailles, 29/11/2018, 17/03422
  Début du contentieux : 10/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DE CONTI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 29/11/2018, 17/034221
  Début du contentieux : 10/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DE CONTI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 19/10/2017, 16-16.682
  Début du contentieux : 14/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER, CRCAM de Normandie assurances Pacifica, UGP service assurances IARD, CAF de la Manche, Cofidis, SOGERES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FILIASSUR, Free, COMMUNAUTE COMMUNES INTERCOM SEVERINE, Etablissements CGI La Foir'Fouille, Orange, SFR mobile, TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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