DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VIENNE

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• Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 02/07/2026, 26/00020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU, LCL CREDIT LYONNAIS, LX BORDEAUX, FLOA
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29/09/2025, 25BX02383
  Début du contentieux : 17/07/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 17/06/2025, 23/00085
  Début du contentieux : 12/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA GATINEAU MARMIGNON, S.A.S. CENTER PARCS FRANCE, SOREGIES, BRED COFILEASE, Association ADIE SERVICE CONTENTIEUX, CAF DE LA MARTINIQUE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal administratif de Poitiers, 18/09/2023, 2302250
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Aurik, Syndicat Eaux de Vienne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel de Poitiers, 24/01/2023, 21/00235
  Début du contentieux : 30/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 25/05/2022, 21/05032
  Début du contentieux : 26/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL ET CAISSES AFFILIEES, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, RSI AUVERGNE CONTENTIEUX DU SUD EST, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE TADEM PARTICULIERS, BANQUE CIC OUEST CHEZ CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT, BANQUE DU GROUPE CASINO C/CM-CIC SERVICES POLE OUEST SURENDETTEMENT CCS SURENDETTEMENT NANTE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, NET SERVICE, LE CREDIT LYONNAIS, BIRD & BIRD AARPI, L E A - AVOCATS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 09/11/2021, 21/00235
  Début du contentieux : 19/09/2019
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Poitiers, 01/06/2021, 20/01293
  Début du contentieux : 28/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S. A.S. POITOU CARBURANTS, SIP MONTMORILLON, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE, BPCE FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, COLLEGE LOUISE MICHEL, GIE RCDI
• Cour d'appel de Poitiers, 06/04/2021, 20/00566
  Début du contentieux : 30/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVENIR BUREAUTIQUE, SA SOCIETE GENERALE, S. A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, SOGEFINANCEMENT, Etablissement SEDEF CHEZ ANAP, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE- ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST, LCL CREDIT LYONNAIS
• Cour d'appel de Poitiers, 16/02/2021, 19/03617
  Début du contentieux : 10/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DEUX SEVRES, Etablissement Public TRESORERIE ODHAC ET OPH SAINT-JULIEN, S. A. CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société CREALFI CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société BPCE FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société FRANFINANCE UCR DE PARIS, Société NORRSKEN FINANCE NEUILLY CONTENTIEUX, Société MENAFINANCE-CA CONSUMER FINANCE ANAP, SOCRAM BANQUE, Société AVOC'ARENES ME TOULOUSE ARNAUD, S. A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE
• Cour d'appel de Poitiers, 15/12/2020, 19/02719
  Début du contentieux : 18/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASDEN BANQUE POPULAIRE, SOREGIES, MGR MENU AUTOMOBILES, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MAIF, CARREFOUR BANQUE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
• Cour d'appel de Poitiers, 17/11/2020, 19/03104
  Début du contentieux : 30/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AZZIZIEH AIMAN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX S. A. CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE, CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE LA PLAINE D'OZON, Société ENGIE CHEZ INSTRUM JUSTIFIA, Société ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, SEM HABITAT PAYS CHÂTELLERAUDAIS, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE
• Cour d'appel de Lyon, 14/10/2020, 19/02110
  Début du contentieux : 26/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL SUD EST-CM-CIC, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Poitiers, 02/07/2019, 17/03614
  Début du contentieux : 17/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, BNP PARIBAS AGENCE RECOUVREMENT SURENDETTEMENT ASR, LCL-LE CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, CLAVIERAS CARTIER HASSENFORDER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, L'ARS
• Cour de cassation, 21/03/2019, 17-31.235
  Début du contentieux : 26/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, SOREGIES, Trésorerie Briard, Trésorerie de l'Office public de l'habitat de Poitiers, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Poitiers, 12/02/2019, 18/01601
  Début du contentieux : 05/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PARIBAS AGENCE RECOUVREMENT SURENDETTEMENT ASR, SA CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INSTRUM JUSTITIA, SCP DUFLOS LECLER-CHAPERON GREMIAUX, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE, Société TRESORERIE CIVRAY SERVICES PUBLICS LOCAUX
• Cour d'appel de Poitiers, 08/01/2019, 18/01355
  Début du contentieux : 08/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUCHAN FRANCE CHEZ SOCIETE ATAC, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société CGL, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, SA CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET POITOU, ENGIE CHEZ INSTRUM JUSTITIA, GIE RCDI CHEZ EFFICO-SORECO, LA HALLE CENTRE COMMERCIAL LA SAURAIE, ASSOCIATION DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DU LYCEE SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE, RELAXEO, ROCADIS CENTRE LECLERC, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE
• Cour d'appel de Poitiers, 16/10/2018, 18/00521
  Début du contentieux : 29/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, DESORMEAU LAURENT, ONEY BANK, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, Société BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CABINET LORY, CAF 86 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE, Société CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, MY MONEY BANK, Société JURICA, MMA IARD, Société PRIMAGAZ OPUS 12, Société RSI PAYS DE LA LOIRE BRANCHE VIEILLESSE, SOREGIES, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE
• Cour d'appel de Poitiers, 15/05/2018, 17/02865
  Début du contentieux : 20/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DRAJ DRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PF SURENDETTEMENT PRE-PLAN, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, DOMOFINANCE, EKIDOM OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EPCI, MONABANK, COFIDIS GROUP
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/04/2018, 17/06087
  Début du contentieux : 03/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société LP BAU GMBH, BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT LUXEMBOURG, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Poitiers, 13/02/2018, 17/02189
  Début du contentieux : 24/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE, ANAP, PF EXLASER, SFR FIXE ET ADSL CHEZ CONTENTIA, SOREGIES, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE
• Cour d'appel de Poitiers, 13/02/2018, 17/02031
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEVILLARD FLORA, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES DRC CONTENTIEUX PARTICULIERS ET SURENDETTEMENT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, NATIXIS FINANCEMENT CENTRE DE RELATIONS CLIENTELE, SOREGIES, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE
• Cour d'appel de Poitiers, 13/02/2018, 17/02191
  Début du contentieux : 24/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES PACIFICA CRCAM TOURAINE POITOU, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SERVICE SURENDETTEMENT, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, COOP ATLANTIQUE, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOURAINE ET DU POITOU CHEZ INSTRUM JUSTITIA, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, LEADER PRICE ISSOUDUN, LOUDUNDIS, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, SOREGIES
• Cour d'appel de Poitiers, 09/01/2018, 17/01775
  Début du contentieux : 27/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, GARAGE VIVIER GUY, CA CONSUMER FINANCE ANAP, EDF CHEZ INSTRUM JUSTITIA
• Cour d'appel de Pau, 27/06/2017, 15/04341
  Début du contentieux : 16/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF641 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAYS BASQUE ET DU SEIGNANX, CANAL PLUS CANAL SAT, CANAL PLUS CANAL SAT CHEZ INTRUM JUSTITIA, GARAGE AUTOS OCCASIONS, LABORATOIRE CERDIBIO CHARENTE, SCP SCHMITT ROUX-NOEL ANDURAN, SIP CAEN OUEST-RECOUVREMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, TRESORERIE DE LA ROCHELLE AMENDE, LE FONDS DE GARANTIE, TRESORERIE GEN DE LA CHARENTE MARITIME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Poitiers, 27/06/2017, 16/04362
  Début du contentieux : 15/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, DISCOUNTAL LEADER PRICE, SCP FATOUX PROTON, SOREGIES, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE, TRESORERIE DE DANGE SAINT MARTIN
• Cour d'appel de Limoges, 23/05/2017, 16/01077
  Début du contentieux : 10/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST, CREDIT LOGEMENT AG, CREDIT MUTUEL LACO, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, SIP MONTLUCON CHATEAU, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE, TRESORERIE MONTLUCON MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 02/05/2017, 16/00845
  Début du contentieux : 04/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC CENTRE DE RECOUVREMENT, CA CONSUMER FINANCE ANAP, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, CPO, SA FIDEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, LOGIPARC, MACIS, BPCE FINANCEMENT
• Cour d'appel de Poitiers, 04/04/2017, 16/03567
  Début du contentieux : 03/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CESPI Centre SYNERGIE, SA RÉGIONALE D'HLM DE POITIERS, SIP MONTMORILLON, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE, FREE, GDF SUEZ, SOREGIES, TRÉSORERIE DE MONTMORILLON SPL, TRÉSORERIE SAINT-SAVIN, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, VILLE DE PARIS, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, CRÉDIT MUTUEL LACO-CM CIC SERVICES POLE OUEST, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, LA HALLE SERVICE ADV, ALDI MARCHE, AUCHAN FRANCE, BIJOUTERIE LANDREAU SA, CRP-CABINET DE RECOUVREMENT POITEVIN, BOSSARD ANTHONY, CENTRE LECLERC, DESMAZIERES, CHÈQUE SERVICE, CONFORAMA, COOP ATLANTIQUE, CULTURA, SAS DEFI MODE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, GEMO, GO SPORT FRANCE, KIABI, MIM, SAS BABOU, LEADER PRICE ISSOUDUN, SÉSAME, TOP OFFICE, EDF, ALPHA IMMO, SCI LES BUTTIERES
• Cour d'appel de Grenoble, 28/03/2017, 16/04225
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, CARREFOUR BANQUE, CREALFI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, TRESORERIE GENERALE DE L'ISERE, CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, GIE RCDI, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 14/03/2017, 16/02209
  Début du contentieux : 18/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE
• Cour d'appel de Bordeaux, 09/02/2017, 16/03267
  Début du contentieux : 03/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : 2 RUE GINO SEVERINI, SA SOCIETE CGL, SA COFIDIS C/OSYNERGIE, SA COFINOGA C/OLASER COFINOGA, Société CRCAM DE TOURAINE ET DU POITOU, SA DISPONIS C/OFRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, SASU MCS ET ASSOCIES M ERIC BEUCHER, SA MONABANQ C/OSYNERGIE, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Grenoble, 31/01/2017, 16/02625
  Début du contentieux : 10/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AG2R RELATIONS CLIENTS, AMALLIA SERVICE RECOUVREMENT CONTENTIEUX, CHOLTON SERVICE RESEAUX, CRCAM CENTRE EST, GDF SUEZ, SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERES, CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, EDF SERVICE CLIENT, OPAC 38, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 03/01/2017, 16/01792
  Début du contentieux : 22/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public POLE EMPLOI AQUITAINE POITOU CHARENTES, SEM HABITAT PAYS CHATELLERAUDAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 14/06/2016, 15/04481
  Début du contentieux : 25/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC S SERVICES POLE OUEST, CA CONSUMER FINANCE ANAP, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, ICF NOVEDIS DIRECTION ILE DE FRANCE-POLE CLIENTELE, CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU
• Cour d'appel de Grenoble, 24/05/2016, 15/05339
  Début du contentieux : 04/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, BEVILLARD FLORA, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CLINIQUE DU PARC, COFIDIS, SOGERES, ENGIE, MY MONEY BANK, ORANGE MOBILE FRANCE CONTENTIEUX, SIRES-SERVICE IMMOBILIER RURAL ET SOCIAL, DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 26/04/2016, 15/03953
  Début du contentieux : 19/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CMP BANQUE-CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS, CONTENTIA-GDF SUEZ, LCL-LE CREDIT LYONNAIS SURENDETTEMENT, CONTENTIA-SFR MOBILE, SOREGIES, SOGEDI-VEOLIA EAU SUD OUEST
• Cour d'appel de Poitiers, 26/04/2016, 15/00615
  Début du contentieux : 05/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CABINET VÉTÉRINAIRE DOCTEURS CELLE-CREMOUX-BONNAT, CETELEM, CDGP, SOGERES, CM-CIC SERVICES POLE OUEST, COFIDIS, CRCAM DE TOURAINE ET DU POITOU, GEDIMAT TERRASSON ET FILS, MONABANQ, SA SOCIÉTÉ ANONYME RÉGIONALE D'HLM DE POITIERS, SARL COMPTOIR DES PIECES AGRICOLES, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE
• Cour d'appel de Poitiers, 26/04/2016, 15/00080
  Début du contentieux : 16/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, ORANGE, FRANFINANCE UCR DE NANTES, PIGIER CRÉATION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE
• Cour d'appel de Poitiers, 12/01/2016, 15/01361
  Début du contentieux : 26/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ VIE C/O ALLIANZ REAL ESTATE FRANCE SNC, SOREGIES, ASSOCIATION FSL 86, CRÉDIT COOPÉRATIF AG COOPABANQUE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EOS FRANCE, MONABANQ CHEZ SYNERGIE, LEADER PRICE RLPG JARDRES, ROCADIS ROCADE DISTRIBUTION, COFIDIS CHEZ SYNERGIE
• Cour d'appel de Poitiers, 12/01/2016, 15/01360
  Début du contentieux : 25/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGF SERVICE CONTENTIEUX, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE
• Cour d'appel de Poitiers, 08/09/2015, 14/04723
  Début du contentieux : 11/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDISCOUNT SGPN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FONDS DE GARANTIE SARVI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE
• Cour d'appel de Poitiers, 30/06/2015, 14/04148
  Début du contentieux : 23/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'Allocations Familiales, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, Caisse de Crédit Mutuel CIC Services Pole Ouest, SCA Veolia Eau Sud Ouest, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 03/03/2015, 14/02460
  Début du contentieux : 24/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A, CILCA MIEUX SE LOGER, BPCE FINANCEMENT, SOREGIES, SQUARE HABITAT, TRESORERIE DE MONTMORILLON SPL
• Cour d'appel d'Orléans, 15/01/2015, 14/02171
  Début du contentieux : 02/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE COMPTABLE DE L'EPLEA, ASSURANCES PACIFICA, ONEY BANK, BAYARD JEUNESSE, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE DE FRANCE, CDISCOUNT, SOGERES, CRCAM CENTRE, CREDIPAR, DISPONIS, EDF, KEOLIS ORLEANS VAL DE LOIRE, LCL CREDIT LYONNAIS, LYCEE BERNARD PALISSY, NUMERICABLE US, POWEO DIRECT ENERGIE, CHRO, SOCIETE ORLEANAISE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR, SOGERES RESTAURATEUR, TRESORERIE AMENDES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, VALLOGIS ORLEANS, TRESORERIE DE, FRANFINANCE, LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, TRESORERIE ORLEANS CHR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 28/10/2014, 14/01070
  Début du contentieux : 20/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREALFI-ANAP, Banque de France, EFFICO, SORECO, SOREGIES, TRESORERIE DU, ALLIANZ BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 02/09/2014, 13/03951
  Début du contentieux : 03/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, ANAP-CA CONSUMER FINANCE, FINAREF-CA CONSUMER FINANCE, CREDIT IMMOBILIER DECENTRE OUEST, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Société EXPERTISES GALTIER-DIRECTION REGIONALE SUD-OUEST, FIAT CREDITCHEZCONSUMER FINANCE, BPCE FINANCEMENT, SARL CLAUDE MOREAU, SCP CORINNE ARSENE-HENRY PIERRE LANCON, SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT AVOCATS ASSOCIES, SIP ANGOULEME VILLE, SOCIETE D'AVOCATS PH. CALMELS, TOYOTA KREDITBKFI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/05/2014, 14/03754
  Début du contentieux : 12/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTENIAL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TRESORERIE DE HYERES, TRESORERIE DE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE- ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NIORT, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET DU CENTRE, SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), BANQUE FINANCIERE GROUPAMA, SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 08/04/2014, 13/04019
  Début du contentieux : 23/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AG2R, CHOLTON SERVICE RESEAUX, CRCAM CENTRE EST, SA SDH, FRANCE TELECOM, CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, EDF SERVICE CLIENT, OPAC 38, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 05/07/2013, 12/04442
  Début du contentieux : 29/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SURENES HABITAT, HOPITAL FOCH, TRESORERIE GENERALE A, ANAP CA CONSUMER FINANCE, FINAREF CA CONSUMER FINANCE, CETELEM NEUILLY CONTENTIEUX, COFIDIS, COFINOGA CHEZ LASER, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, LEADER PRICE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE
• Cour d'appel de Poitiers, 02/07/2013, 13/00342
  Début du contentieux : 03/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIPAR, TRESORERIE ETS HOSPITALIERS, ANAP CA CONSUMER FINANCE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, FRANFINANCE, RESIDENCE SERVICES GESTION CHEZ SARL SOFREC
• Cour d'appel de Poitiers, 03/05/2013, 12/02269
  Début du contentieux : 18/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE TARNEAUD SERVICE CONTENTIEUX, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CETELEM-NEUILLY CONTENTIEUX, COFIFIS SERVICE SURENDETTEMENT, CREDIT MUTUEL OCEAN-CM CIC, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, PARIS CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Cour d'appel de Poitiers, 22/02/2013, 12/02117
  Début du contentieux : 24/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LES PETITS LOUPS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, SIP LE MANS NORD, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, GMF ASSURANCES, ORANGE, ALAIN MAINGOT -VERONIQUE GOUKASSOW - JEAN-SEBASTIEN OUARY COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, TELE 2 MOBILES CHEZ EFFICO SORECO, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, TRESORERIE GEN DE LA CHARENTE MARITIME, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, Caisse de Crédit Mutuel, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AN ET DU MAINE, CAISSE DE CREDIT MUNICIPALE DE NANTES AG NANTES A, HOIST FINANCE, SCPA GRISILLON CAILLET BROUIN, SCP FEUVRIER MALLARD, ELIOR RESTAURATION FRANCE, URSSAF DU MAINE ET LOIRE, SOMEPLAS MECANIQUE GENERALE PLASTIQUES, AVOCONSEIL, LIBRAIRIE DUCHER
• Cour d'appel de Poitiers, 19/10/2012, 12/01331
  Début du contentieux : 08/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, ANAP-CA CONSUMER FINANCE, BRED BANQUE POPULAIRE SURENDETTEMENT, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, FC FRANCE
• Cour d'appel de Poitiers, 27/07/2012, 12/02041
  Début du contentieux : 19/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANPE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, OPH DE GRAND POITIER OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GRAND POITIERS, IMMOBILIERE ECONOMIE MIXTE VILLE POITIERS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, DBA REPRES FISCAL DE FACET, LA BANQUE POSTALE, BOUYGUES TELECOM, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CPO, ASSOCIATION FSL 86, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO-SORECO, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, ORANGE, LABORATOIRE LAVERGNE PANNETIER, LE PANIER POITEVIN CHEDOZEAU TRAITEUR, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCE, ORANGES MOBILES, AVENANCE SANTE RESIDENCES, SOFRACEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, SOREGIES SEML, SURAVENIR ASSURANCES, YVES, SQUARE HABITAT
• Cour d'appel de Poitiers, 15/06/2012, 12/01662
  Début du contentieux : 19/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, RCI BANQUE CHEZ DDR ANAP, RSGB GE MONEY BANK, VIAXEL CHEZ ANAP CA CONSUMER FINANCE
• Cour de cassation, 12/06/2012, 11-10.624
  Début du contentieux : 21/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Kerville international LLC, Trésorier payeur général de la Vienne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Poitiers, 18/05/2012, 12/00421
  Début du contentieux : 29/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CDGP, COFIDIS, Société FACET, BPCE FINANCEMENT, GEMY COTE D'AZUR, Entreprise GEFFARD, Société CENTRE CLIENT ORANGE MOBILE, SARL POUPARD, Société SOREGIE, RESTAUVAL CENTRE, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES
• Cour d'appel de Poitiers, 15/05/2012, 11/01586
  Début du contentieux : 15/03/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Poitiers, 27/01/2012, 11/04349
  Début du contentieux : 08/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE DE FINANCES PUBLIQUES DE VOUILLE, AXA FRANCE SUPPORTS CHEZ EFFICO SORECO, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, AREAS CMA, ONEY BANK, EURO DEPOT, BOULANGERIE PATISSERIE SIROT, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES DRC POITIERS, BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER, SARL EXPRESS DEPANNAGE, FONDS DE GARANTIE, ASSOCIATION FSL 86, GAN ASSURANCES, HABITAT 86, LYCEE PROFESSIONNEL MARC M. L'AGENT COMPTABLE, DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, SOREGIES, SUPER U VLB DISTRIBUTION, ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA CANTINE ET DE LA GARDERIE DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
• Cour d'appel de Poitiers, 10/01/2012, 11/02746
  Début du contentieux : 17/05/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Poitiers, 25/11/2011, 11/01603
  Début du contentieux : 22/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE
• Cour d'appel de Poitiers, 25/11/2011, 11/03026
  Début du contentieux : 19/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOREGIES, BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU
• Cour d'appel de Poitiers, 23/11/2010, 10/01774
  Début du contentieux : 14/04/2010
  Position : Défendeur