DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE

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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 15/06/2026, 26/00238
  Début du contentieux : 03/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, AXA BANQUE, TOTALENERGIES, CA CONSUMER FINANCE, AXA BANQUE FINANCEMENT, GARAGE DRIEUX, SOCRAM BANQUE, LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, AXA FRANCE IARD, CREATIS, SGC NARBONNE, CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MEDITERRANEE, APRIL PREVOYANCE SANTE, S.A. LA BANQUE POSTALE, CRCAM du Languedoc, CIT FCIER CMUNAL ALSACE LORRAINE BANQUE, LA BANQUE POSTALE CF, EDF SERVICE CLIENT, FCT GAUGUIN, EOS FRANCE, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 16/02/2026, 25/01855
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CREATIS, COFIDIS, ENGIE, FONCIA LIMOUZY, ACTION LOGEMENT SERVICES, FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, FCT FEDINVEST, SOGI FONCIA TERRE OCCITANE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Narbonne, 12/01/2026, 25/01520
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC SUD OUEST, Société CENTRE MEDICAL DOCTEUR MORY, EI TELECOM, TRESORERIE AMENDE CONTROLE AUTOMATISE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal administratif de Montpellier, 25/11/2025, 2503093
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 26/05/2025, 23/00360
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VILLANIERE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 20/03/2024, 23/04215
  Début du contentieux : 27/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement TRESORERIE HOSPITALIERE DE, SERVICE SURENDETTEMENT, CENTRE DE CONTACT CLIENT, Société URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 21/09/2023, 22/05655
  Début du contentieux : 10/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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