DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES COTES D'ARMOR

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• Cour d'appel de Poitiers, 15/04/2025, 24/01462
  Début du contentieux : 30/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société539240, ETABLISSEMENT PUBLIC, Commune, Etablissement CAF DE LA VIENNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 28/06/2024, 23NT01543
  Début du contentieux : 24/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, CENTRE HOSPITALIER GENERAL PIERRE LE DAMANY LANNION-TRESTEL
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Rennes, 03/06/2022, 19/06412
  Début du contentieux : 04/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, HARMONIE FONCTION PUBLIQUE, POLE EMPLOI BRETAGNE PLATEFORME TRAITEMENTS CENTRALISES, LIDL FRANCE CSA, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, SCPETAVOCATS, GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS CHEZ NATIXIS FINANCEMENT, SIP SAINT, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, TRESORERIEMUNICIPALE ET AMENDE, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, LYCEE, NATIXIS FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CLINIQUE VETERINAIRE, BIJOUTERIE CLEOR, FONCIA LABBE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 07/01/2022, 19/03789
  Début du contentieux : 24/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, BELVIA IMMOBILIER, GESTION RECOUVREMENT, BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN, BPCE FINANCEMENT, CHARLEM, SCP BAZILE-GENICON, SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, SQUARE HABITAT DINAN, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 10/12/2021, 19/03414
  Début du contentieux : 12/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS LILLE SYNERGIE, CREDIT MUTUEL ARKEA, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA SA, ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE, FREE, MMJ MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, SURAVENIR ASSURANCES
• Cour d'appel de Rennes, 10/12/2021, 19/03130
  Début du contentieux : 30/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, ONEY BANK, BPCE FINANCEMENT
• Cour d'appel de Rennes, 10/12/2021, 19/03413
  Début du contentieux : 21/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, DIAC SERVICE SURENDETTEMENT PRETS VEHICULES, EOS FRANCE, CG2M MARC-AURELE CARUCCI, GEORGES GOLLIOT, ERIC BOWN, KARINNE MADELAIN ET HELENE MORIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIET, MY MONEY BANK SERVICE SOLUTIONS ALTERNATIVES, CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P Agence 923 - BANQUE DE FRANCE, CFCAL ALSACE LORRAINE BANQUE AG SIEGE SOCIAL
• Cour d'appel de Rennes, 12/11/2021, 19/03251
  Début du contentieux : 30/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COTES D'HABITAT ODHLM 22, ORANGE SERVICE RH, CAF DES COTES D', BANQUE EDF CHEZ INTRUM JUSTITIA, THELEM ASSURANCES, ADREA MUTUELLE, FREE, TRESORERIE SAINT-BRIEUC MUNICIPALE ET AMENDE, CAF DE COTE D'OR, CDT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC, VEOLIA EAU CENTRE OUEST AGENCEPA GOASMEUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 17/09/2021, 19/01330
  Début du contentieux : 05/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : T.B.H TERRE ET BAIE HABITAT, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, ENI Service Recouvrement, Actis, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SFR Mobile, TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR, ENGIE, La Poste Mobile, CCAS de Saint Brieuc, INTRUM CORPORATE, CREDIT MUTUEL ARKEA, Financo, CARREFOUR BANQUE, Centre Financier Banque Postale, ONEY BANK, CAF des Côtes d'Armor, Free, HARMONIE MUTUELLE, Cofidis, EUREST, FREE MOBILE, Mutuelle MAE, EDF, Orange, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 17/09/2021, 19/02362
  Début du contentieux : 26/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société ESPACE CUISINES ET BAINS MOBALPA, CREDIT MUTUEL ARKEA, LE GUILLOUZER IMMOBILIER SARL, CGOS, Société FINANCO, Société VULCO S.A.R.L. LE CABEC, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 25/06/2021, 19/00967
  Début du contentieux : 14/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIANCE 1% LOGEMENT, OUEST PATHOLOGIE, Société BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENTS CBT, BUCHET AUTOMOBILES, CABINET MEDICAL D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES DES DOCTEURS SANDID-M.MUTTAQI, CENTRE HOSPITALIER ALPHONSE GUERIN CPM DE PLOERMEL, Société COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST, Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, Société CREDIT MUTUEL ARKEA SERVICE SURENDETTEMENT, Société CENTRE FINANCIER LA BANQUE POSTALE, Société DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSITITIA, Etablissement ETS DEMEURE, EURO ASSURANCE, Société EUROFIL ASSURANCES SERVICE COTISATIONS, Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, GROUPE VETERINAIRE DE BROCELIANDE, Société IMAGERIE MEDICALE EN BRETAGNE, INTRUM JUSTITIA, Société LABORATOIRE AUFFRET MORVAN, Société LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES M. Mc, Société ORANGE CONTENTIEUX, SNC AGENCE GLAIS ANDRE, Société SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT, Société SUPER U, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE PLOERMEL, Société VEOLIA EAU CENTRE OUEST AGENCE ARMOR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN, Société SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, Société AUTOFIRST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 16/04/2021, 19/00094
  Début du contentieux : 02/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI BRETAGNE, INTERMARCHE SAINT MARC, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, LIDL FRANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, EDF SERVICE CLIENT, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 12/03/2021, 20/05598
  Début du contentieux : 26/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL DOMAXIS, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, S.C.. ST, SEDUD STE EAUX DISTRICT URBAIN DE DINAN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE, EAUX DE DINAN - EAU POTABLE, SUEZ SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 12/02/2021, 18/03207
  Début du contentieux : 20/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA, SEDUD STE EAUX DISTRICT URBAIN DE DINAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 24/11/2020, 19/01427
  Début du contentieux : 04/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP CLINIQUE VETERINAIRE MANIER-BUTSERAEN-DORT BELON-CLERGET-FRATCZ, SUEZ EAUSERVICE CLIENT, MAE MUTUELLE ACCIDENTS ELEVES DE LA NIEVRE, TRESORERIE, TRESORERIE ST BRIEUX BANLIEUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES NIEVRE, PAIERIE REGONIALE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, TRESORERIE DINAN VILLE ET BANLIEUE, FRANFINANCE UCR DE PARIS, EURODOMMAGES, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CRE DIP CHEZ EFFICO-SORECO SVE SURENDETTEMENT, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, CAF 58 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLES ET JUDICIAIRES, NIEVRE HABITAT OPH, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, FRANCOIS BERNARD ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 30/10/2020, 18/00583
  Début du contentieux : 28/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : YOUNITED, COFIDIS, ORANGE CONTENTIEUX, POLE EMPLOI BRETAGNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CA CONSUMER FINANCE, CREDIT MUTUEL ARKEA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 18/09/2020, 18/02629
  Début du contentieux : 03/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, INTRUM JUSTITIA, INICIAL ACTION LOGEMENT, SEDUD STE EAUX DISTRICT URBAIN DE DINAN, CA CONSUMER FINANCE, SCI BM IMMO
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 11/09/2020, 18/02383
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, EDF, HARMONIE MUTUELLE, TRÉSORERIE MUNICIPALE DE GUINGAMP, NEUILLY CONTENTIEUX, DIAC TRÉSORERIE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES D'B, BANQUE CRCAM DES COTES D'B, ORANGE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 11/09/2020, 18/02409
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PF (PF EX LASER), CARREFOUR BANQUE, CLINIQUE CMC DE LA BAIE, CREDIT MUTUEL ARKEA, FINANCO, GMF ASSURANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, SOGEDI, EDF SERVICE CLIENT, POMPES FUNÈBRES CHRISTIAN, SARL CAMART, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/09/2020, 18/18581
  Début du contentieux : 06/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : UDAF 06, CRCAM PACA BDD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, TRESORERIE DES ALPES-MARITIMES-AMENDES, CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 30/04/2020, 17/08670
  Début du contentieux : 26/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE FINANCIERE REGIONALE DU CREDIT IMMOBILIER BRETAGNE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FIDEM, BANQUE INTRUM JUSTITIA, LCL CREDIT LYONNAIS, Société LYONNAISE DES EAUX, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, CREDIT MUTUEL ARKEA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 28/02/2020, 17/07601
  Début du contentieux : 26/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : TUB TRÉSORERIE MUNICIPALE, BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT ASRDT, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA SERVICE SURENDETTEMENT, CAISSE LOCALE DU GROUPAMA BRETAGNE, OFFICE HLM-CODI, OGEC SAINT CHARLES DE LA PROVIDENCE, SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLES ET JUDICIAIRES, ORANGE MOBILES SERVICE CONTENTIEUX, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET CHEZ EFFICO SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLES ET JUDICIAIRES, EPIC TERRE ET BAIE HABITAT-OPH SAINT-BRIEUC, HARMONIE MUTUELLE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES D'Y, EFFICO SORECO RECOUVREMENT DE CRÉANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 22/11/2019, 18/08103
  Début du contentieux : 20/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAS D AVOCAT ANDREE FOUGERE, CERP BRETAGNE ATLANTIQUE, Société SYNERGIES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D', CREDIT MUTUEL ARKEA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHATELAUDREN, URSSAF DES COTES D', Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 08/11/2019, 17/03801
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DES COTES D', ELIOR RESTAURATION FRANCE, TRESORERIE DE LANNION, MCS GROUPE, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 24/10/2019, 19-15.678
  Début du contentieux : 16/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de crédit mutuel de Châtelaudren, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Anjou et du Maine, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Rennes, 11/10/2019, 18/08400
  Début du contentieux : 20/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DES COTES D'ARMOR, CARREFOUR BANQUE, LCL CREDIT LYONNAIS, Société DANIEL JOUVANCE, EBS EDITION BRETAGNE SPORTS, INICIAL ACTION LOGEMENT, LYCEE SACRE COEUR, BOCCHIO ET ASSOCIES, SECOURS CATHOLIQUE, Société SOGEDI, TRESORERIE ST BRIEUC MUNICIPALE ET AMENDE, SIP SAINT BRIEUC OUEST, BANQUE EDF, FINANCO, SAGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 05/04/2019, 17/00520
  Début du contentieux : 29/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CE C, DE D, BPCE FINANCEMENT, SOGEFINANCEMENT, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOROUX BOTTEREAU, COFIDIS, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 22/02/2019, 18/01691
  Début du contentieux : 26/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : EFFICO-SORECO, CONTENTIA, DIAC, GALIAN ASSURANCES, INTRUM JUSTITIA, GARAGE DES LANDES FLEURIES, NEUILLY CONTENTIEUX, SA RANCE AUTOMOBILE BERREZAI CITROEN, SCP LOTELIER-ROBIN, CABINET CAMPION & DREAN SELARL D'AVOCATS, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE, SCI MAISON NEUVE, CREDIT MUTUEL ARKEA, IND BODROS - BERTRAND - LE DROGOFF, COTES D'ARMOR HABITAT, CTRE FINAN BANQ POSTALE, SELARL DURAND-MOLARD-DUCROS TAZE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 29/01/2019, 18/04517
  Début du contentieux : 16/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CHATELAUDREN, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 14/09/2018, 18/02003
  Début du contentieux : 23/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : PATHOLOGIE-CARREFOUR BANQUE, COFIDIS BANQUE, CRCAM, EDF SERVICE CLIENT, SIP ST BRIEUC OUEST, TRESORERIE ST BRIEUC MUNICIPALE ET AMENDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 22/06/2018, 16/04259
  Début du contentieux : 26/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, ONEY BANK, DSO CAPITAL, CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, CLINIQUE VETERINAIRE DU PENTHIEVRE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BANQUE FRANFINANCE, HARMONIE MUTUELLE, CONVIVIO-RCO, BANQUE NATIXIS FINANCEMENT, POLE EMPLOI BRETAGNE, RCI BANQUE, BANQUE DIAC
• Cour d'appel de Rennes, 08/06/2018, 16/04203
  Début du contentieux : 10/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société BANQUE CRCAM, Société CREDIT MUTUEL GROUPE ARKEA, Société EDF, Société INICIAL ACTION LOGEMENT, Société POWEO DIRECT ENERGIE, Société ABEILLE AVIVA SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 26/01/2018, 17/01950
  Début du contentieux : 16/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE DU VAL JOSSELIN, CRAM DES COTES D'A... SERVICE SURENDETTEMENT, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE CELLULE RISQUE, DIRECTE ENERGIE CELLULE SCORING ET PROCEDURE D'INSOVLABILITE, INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, CONTENTIA, MUTUELLE NATIONALE MCD, SEDUD STE EAUX DISTRICT URBAIN DE DINAN, CABHT CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION, TRESORERIE DINAN VILLE ET BANLIEUE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ASTRIA CAF DES COTES D'A, CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 24/11/2017, 15/09966
  Début du contentieux : 24/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES D'ARMOR, EDF, ENGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 31/10/2017, 17/07219
  Début du contentieux : 11/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI KER HARMONIE, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR
• Cour d'appel de Rennes, 15/09/2017, 15/06894
  Début du contentieux : 10/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI PAYS DE LA LOIRE, SA SOCOBATI, SYNDICAT CGT BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, CAF DES COTES D'ARMOR, COFRECO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LYONNAISE DES EAUX, MACIF LOIRE BRETAGNE, ORANGE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE
• Cour d'appel de Rennes, 25/04/2017, 16/06721
  Début du contentieux : 21/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRÉSOR PUBLIC, TRÉSOR PUBLIC DE POISSY, LCL CREDIT LYONNAIS
• Cour d'appel de Rennes, 25/11/2016, 15/02644
  Début du contentieux : 10/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CETELEM, BANQUE CRCAM, FACET, DES ALBATROS, SCP BOCCHIO CLAVELEAU MAS CLEMENT CHAUME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 14/10/2016, 15/01940
  Début du contentieux : 16/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONCILIAN, TOYOTA KREDITBANK GMBH, ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DRAJ DRE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CARREFOUR BANQUE, NEUILLY CONTENTIEUX, SYNERGIE, LASER COFINOGA, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, GROUPAMA BANQUE, NATEXIS FINANCEMENT, CGL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, BPO BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, EDF
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 25/03/2016, 14/08216
  Début du contentieux : 26/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ AGF, EPIC CÔTES D'Z... HABITAT, BANQUE CRCAM, CRÉDIT MUTUEL GROUPE ARKEA, EDF, EDITIONS ATLAS, FACET, TRÉSORERIE AMENDES, GAZ DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 11/03/2016, 14/05757
  Début du contentieux : 30/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BPO BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CARREFOUR BANQUE, SYNERGIE, NEUILLY CONTENTIEUX, MY MONEY BANK, LOGEO, BPCE FINANCEMENT, SEDUD STE EAUX DISTRICT URBAIN DE DINAN, BANQUE POSTALE, LASER COFINOGA, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 08/01/2016, 14/03929
  Début du contentieux : 22/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, CREDIT MUTUEL ARKEA, UR FRANCE, HARMONIE MUTUELLE, POLE EMPLOI, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 02/12/2015, 15/00951
  Début du contentieux : 20/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement SIPATH, SIVOM VAL D'ALLIER, TRESORIE MUNICIPALE MOULINS, SA FRANCE LOIRE, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, CREDIT MUTUEL ARKEA, EDF, FREE, GENERALE, SCP CLINIQUE VETERINAIRE ARQUILLIERE MADET LEJEAU MAGNAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 23/10/2015, 14/01343
  Début du contentieux : 20/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGOS, AEP DES ECOLES CATHOLIQUES, BRIAND COMBUSTIBLES, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, COLANDIS, T-PNO TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, CREDIT MUTUEL ARKEA, FINANCO, GARAGE NOD HUEL AUTO, FINANCIÈRE RLE CDT IM BRETAGNE, INTERMARCHE, LANNION TRÉGOR AGGLOMÉRATION, LE GUILLOUZER IMMOBILIER SARL, BRIT5, SARL VIDANGE ROPARS, SARL DEBREU MILON NICOL, SICARBU OUEST, SURAVENIR ASSURANCES, S.A.R.L. VULCO, CREDIT FONCIER DE FRANCE, MAGASIN Z VÊTEMENTS, SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 25/09/2015, 14/01258
  Début du contentieux : 28/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : G. H. C. D. CONFORT, CAISSE FEDERALE CIT MUT NORD EUROPE, CREDIT MUTUEL ARKEA, EBAY FRANCE, EDF, GARAGE DAVENNE, ASS FAMILIAL FORMAT PROFESS AGRIC MENAGE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 27/03/2015, 13/07080
  Début du contentieux : 08/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES CRÉDIT MUTUEL, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, BANQUE CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAISSE CIC OUEST CM CIC, CIDERAL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FÉDÉRATION ADMR, BANQUE INTRUM JUSTITIA, MENAFINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, S.A.R.L. ASTEC, S.A.R.L. MICHARD, SCP BLOT-GACHET-LAURENDEAU, SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC, LANDEL FREDERIC, SEEG, SFR, S.A.R.L. SODIAVI, TRESORERIE GENERALE DU MORBIHAN, TRESORERIE GENERALE DES COTES-D'ARMOR, TRÉSORERIE VANNES MUNICIPALE, BANQUE CRCAM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
• Cour d'appel de Rennes, 23/01/2015, 13/05613
  Début du contentieux : 28/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COTES D'ARMOR HABITAT, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, TRÉSORERIE AMENDES, TRESORERIE GENERALE DES COTES-D'ARMOR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ROC ECLERC, CAF D'ILLE ET VILAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 09/01/2015, 13/05509
  Début du contentieux : 12/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CARREFOUR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, OGEC GROUPE SCOLAIRE L'EDUCATRICE
• Cour d'appel de Rennes, 28/11/2014, 13/07425
  Début du contentieux : 13/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIE DE GESTION ET DE PRÊT CDGP, COFIDIS AG, BANQUE CRCAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 27/06/2014, 13/01891
  Début du contentieux : 14/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, BNP CARDIF, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CETELEM, COFIDIS, DIAC, FRANFINANCE, RCI BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 24/01/2014, 12/08711
  Début du contentieux : 08/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : JASPER, Société CARROSSERIE DE GUINEFORT, Société CONSTRUCTION GLET 35, CREDIT MUTUEL ARKEA, EBPI E.B.P.I, ENTREPRISE AVRIL, Société MAKDAD RAVALEMENTS EURL, MAISONS CREATION, Société DUFIL SARL, LAINE PERE ET FILS, Société TOITURE POESSEL, SOMECO GROUPE ABRI, RIAUX ESCALIERS CONCEPT, URSSAF DE BRETAGNE VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF D'ILLE ET VILAINE, Société VIA XEL CHEZ CA CONSUMER FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Société BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 22/11/2013, 12/05485
  Début du contentieux : 24/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS AGENCE GRANDS MOULINS, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CABINET LORY, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, GAZ DE FRANCE, HOIST FINANCE, IRP AUTO ARRETS DE TRAVAIL, MACS ET ASSOCIES, MONTALIVET GESTION, NEUILLY CONTENTIEUX, POLE EMPLOI, RIO CORLAY PIERRE SCP
• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2013, 12/04873
  Début du contentieux : 10/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : EFC EFFICACITE FINANCE CONSEIL, CFCM COMPAGNIE FINANCIERE DU CREDIT MUTUEL, SA SOCIETE GENERALE, FRANFINANCE
• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2013, 12/04579
  Début du contentieux : 12/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement TERRE ET BAIE HABITAT, BANQUE MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC B, CONVIVIO-RCO, SCP LARNICOL MONOT ODON, BANQUE CA CONSUMER FINANCE ANAP, CGL
• Cour d'appel de Rennes, 27/09/2013, 12/04799
  Début du contentieux : 12/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Côtes d'Armor Habitat ODHLM, BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ LASER COFINOGA, BPO BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, CABINET ATLANTIQUE CONTENTIEUX, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES D'ARMOR CAF, CREDIT MUTUEL, GROUPE ARKEA, CASDEN BANQUE POPULAIRE, CIE DE GESTION ET DE PRET-CDGP CHEZ LASER COFINOGA, ECUREIL SANTE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SCP LARNICOL MONOT ODON (LYCEE SEVIGNE), MUTUELLE MACIF, MGEN, TRESORERIE PRINCIPALE SAINT BRIEUC VILLE
• Cour d'appel de Rennes, 26/10/2012, 11/05302
  Début du contentieux : 17/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COTES D'ARMOR HABITAT ODHLM, AXA BANQUE FINANCEMENT, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES D'ARMOR, COFIDIS AG, CREDIT MUTUEL ARKEA, DIRECT ENERGIE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX-CAPE SUD, GAZ DE FRANCE, SURAVENIR ASSURANCES, COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES COTES D'ARMOR
• Cour d'appel de Rennes, 14/09/2012, 11/03803
  Début du contentieux : 29/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFICARTE, CABINET ATLANTIC CONTENTIEUX, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES D'ARMOR, CENTRE CLIENTS ORANGE MOBILIE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DANIEL, GAZ DE FRANCE, LYCEE SACRE COEUR, MACIF CENTRE OUEST-ATLANTIQUE, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET CHEZ CONTENTIA, LA SOURCE, CLUB INTERNATIONAL DU LIVRE FRANCE, SOLIHA AIS BRETAGNE SOLIHA AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE BRETAGNE
• Cour d'appel de Rennes, 14/09/2012, 11/04224
  Début du contentieux : 01/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE SUPPORTS, AXA BANQUE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE ANAP, EDF, FIDEM, Société FINANCO, GREG, MENAFINANCE, SIP DE LANNION, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, REGIE DES EAUX LANNION
• Cour d'appel de Rennes, 23/03/2012, 10/08467
  Début du contentieux : 26/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET D'OPHTALMOLOGIE, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, HOIST FINANCE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE- ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC B, DSF DIRECTION SERVICES FISCAUX COTES D'ARMOR
• Cour d'appel de Rennes, 23/03/2012, 10/08281
  Début du contentieux : 25/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, CAF DES COTES D'ARMOR, CLINIQUE VETERINAIRE DU PENTHIEVRE, CREDIT MUTUEL ARKEA, Société EDF DCPP OUEST, Société anonyme GAN ASSURANCES, GIE MONEY BANK, UR FRANCE, SOFINCO-ANAP
• Cour d'appel de Rennes, 23/11/2010, 09/01258
  Début du contentieux : 09/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit Agricole des Côtes d'Armor - Service Surendettement, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SEE Guidec SA, Breizh Mobile, MACIF Loire-Bretagne, Franfinance-Sogefinancement, Neuilly Contentieux Cape Sud Bac B API 888
• Cour d'appel de Rennes, 23/11/2010, 09/04758
  Début du contentieux : 23/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, TRESORERIE LANNION, GAZ DE FRANCE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC B, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, FINAREFF