DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE

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• Cour d'appel de Caen, 14/11/2024, 24/00823
  Début du contentieux : 08/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE L'AUBE, Service Surendettement, CAF DE LA MANCHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 05/01/2023, 22/00385
  Début du contentieux : 28/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE - DDFIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Caen, 10/02/2022, 21/01411
  Début du contentieux : 23/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, SOGEFINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CONSUMER FINANCE SEDEF, S.A. CM-CIC Service Surendettement, FRANFINANCE SOGEFINANCEMENT, SYNERGIE COFIDIS, NEUILLY CONTENTIEUX, INTRUM CORPORATE, BANQUE DU GROUPE CASINO, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 30/09/2021, 19/01809
  Début du contentieux : 05/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARLEDIS Centre Leclerc, Société CA Consumer Finance ANAP, Banque de France, CFCMM CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN, CREDIT COOPERATIF, Société Deltadis Centre Leclerc, POLE EMPLOI, Société Générale, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, MSA COTES NORMANDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Pau, 06/07/2021, 19/03418
  Début du contentieux : 02/08/2019
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Caen, 03/06/2021, 20/02677
  Début du contentieux : 16/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION '', M.C.S. & ASSOCIES, EUREST, VIASANTE, ENGIE, SCI BRILLANT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FLOA, CRCAMBP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, COFIDIS, BMW LEASE, SIP DE PARIS, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 22/04/2021, 21/00152
  Début du contentieux : 19/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, BPCE FINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société FREE, MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES, BPCE ASSURANCES, GFP SERVICES COTISATIONS, POLYCLINIQUE DE LA BAIE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, SIPE GRANVILLE, POZZO IMMOBILIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 11/03/2021, 19/01809
  Début du contentieux : 05/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MSA COTES NORMANDES, ARLEDIS Centre LECLERC, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP Agence P23 BANQUE DE FRANCE-BP 50075, CFCMM CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN, CREDIT COOPERATIF, Société DELTADIS Centre LECLERC A, POLE EMPLOI, Maître SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, Société VOLKSWAGEN BANK Service Surendettement, CRCAM DE NORMANDIE e Service Surendettement
• Cour d'appel de Caen, 25/02/2021, 19/02438
  Début du contentieux : 25/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Madame Adresse Adresse, SA EDF, GROUPAMA CENTRE MANCHE, Société ORANGE CONTENTIEUX, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, Société LA HALLE SERVICE ADV, AVRANCHES DIFFUSION, CLINIQUE VETERINAIRE DE LA CRIQUE, DIS CNP, CASINO CARBURANTS, Société LIDL SERVICE CONTENTIEUX, SA VETIR GEMO COMPTABILITE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
• Cour d'appel de Caen, 28/01/2021, 19/03491
  Début du contentieux : 25/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL JN DESPREZ, GARAGE DELAHAYE, BPCE ASSURANCES, Société COMBUSTIBLES R. LEROY, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, Société HUREL AUTOMOBILES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 28/01/2021, 20/00004
  Début du contentieux : 21/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement LABORATOIRE ... EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE, SCP BAZIN GILLES ET GERLIC OLIVIER, MENAFINANCE, AXA FRANCE ASSURANCES, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, Société BOUYGUES TELECOM, TRESORERIE EQUEUDREVILLE HAINNEVILLE, SASU FCT BALSUREN, EDF, SA COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 17/12/2020, 20/01252
  Début du contentieux : 19/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, EDF, AMBULANCES LANGELIER, UR FRANCE, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE FEDER CIT MUT MAIN ANJ BAS NORM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 29/10/2020, 19/02661
  Début du contentieux : 13/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office Public de l'Habitat de la Communauté Urbaine de Cherbourg, SIP Cherbourg Centre de Finance Publiques-secteur recouvrement, Société Leclerc, SAS SAUR France, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Société Filpromer Produimer Tourlaville, Société EDF Service Client Chez Intrum Justitia Pole Surendettement, Société SFR Mobile C/O Contentia-Service Surendettement, TRESORERIE GENERALE DE LA MANCHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 07/10/2020, 20/01134
  Début du contentieux : 08/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, ACM CAUTION, CABINET BALZANO, HARMONIE MUTUELLE, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE, SIP ... NORD OUEST, DIRECT ASSURANCE, VEOLIA EAU CENTRE OUEST, SIP PARIS 14 E ALESIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE CORSE, EDF SERVICE CLIENT, SNCF AMENDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 12/03/2020, 19/00327
  Début du contentieux : 06/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA D'HLM LES CITES CHERBOURGEOISES, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, DIRECT ENERGIE CLIM, COFIDIS, TRESORERIE GENERALE DE LA MANCHE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 12/12/2019, 18/02051
  Début du contentieux : 02/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEUVE MATERIAUX, Société AMBULANCES THOMINE, Société AREAS ASSURANCES, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SELARL COUDRIER, Société AXA FRANCE ASSURANCES, Société ACM, EDF, RENAULT, TRESORERIE GENERALE DE LA MANCHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 25/06/2019, 18/03353
  Début du contentieux : 18/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 14/03/2019, 18/01716
  Début du contentieux : 24/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, CAFE DE PARIS, CENTRE LECLERC, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, FREE, GENERALI IARD, GIC ENTREPRISE, LAMAZURE, ACTION LOGEMENT, NORRSKEN FINANCE, UR FRANCE, SIP CHERBOURG, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, HLM LES CITES CHERBOURGEOISES, TRESORERIE EQUEUDREVILLE HAINNEVILLE, SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DES POMMIERS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SFR MOBILE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 21/02/2019, 18/01647
  Début du contentieux : 18/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS A CAEN, SA CREDIT DU NORD, CFCM-MABN CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE, ECOLE LA SAINTE FAMILLE, SA LIDL FRANCE, LYCEE PROFESSIONNEL LA ROQUELLE, LYCEE DES METIERS DU BATIMENT, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 08/11/2018, 17/03096
  Début du contentieux : 14/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE POSTALE, Etablissement Drfip Nord Pas de Calais, INTRUM JUSTITIA, EL TELECOM, Ca Consumer, PALOCAUX, GROUPE SOLLY AZAR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Caisse de Credit Mutuel, Sa Hsbc, ING BELGIQUE SA, STUDIO LEGRAIN, Entreprise Fca Capital, Effico Soreco, Scp Cabinet de, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 28/06/2018, 17/03796
  Début du contentieux : 09/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Epoux, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, DIRECT ENERGY, ORANGE CONTENTIEUX, FRANCE TRAVAIL, LA SCP TANNIER-LETAROUILLY-FERES, SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, TRESORERIE GENERALE DES HAUTES-ALPES
• Cour d'appel de Caen, 05/04/2018, 17/03044
  Début du contentieux : 01/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CLINIQUE SAINT MARTIN, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, BPCE FINANCEMENT, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, ADREA MUTUELLE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SA NEMO RECOUVREMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 14/12/2017, 17/01301
  Début du contentieux : 24/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CABINET D'ANATOMIE PATHOLOGIQUE, SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DES POMMIERS, INTRUM JUSTITIA, LE FINISTERE ASSURANCE, SARL LENORMAND, UR FRANCE, SOGESSUR, AGF ALLIANZ ATHENA, EDF, POLE EMPLOI BASSE NORMANDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 07/12/2017, 17/01096
  Début du contentieux : 06/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE DE FRANCE, BNP PF, Surendettement PRE-PLAN, FACET, BDF NORD BAC C API 33, FRANFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, STGS LA MAITRISE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, NORRSKEN FINANCE, EDF SERVICE CLIENT, ASSURONE GROUP, TRESORERIE MORTAIN SOURDEVAL, SIP PARIS 16EME MUETTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 09/11/2017, 17/00891
  Début du contentieux : 23/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE ACCORD, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, LA BANQUE CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, LA DIRECTION DU CYCLE DE L'EAU TRESORERIE CHERBOURG MUNICIPALE, BPCE FINANCEMENT
• Cour de cassation, 19/10/2017, 16-16.682
  Début du contentieux : 14/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOTEL RESTAURANT LE FRUITIER, CRCAM de Normandie assurances Pacifica, UGP service assurances IARD, CAF de la Manche, Cofidis, SOGERES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FILIASSUR, Free, COMMUNAUTE COMMUNES INTERCOM SEVERINE, Etablissements CGI La Foir'Fouille, Orange, SFR mobile, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Amiens, 08/09/2017, 17/00361
  Début du contentieux : 15/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI PICARDIE, Société DOMINO MISSION LAFAYETTE, ENGIE, FREE MOBILE, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, SA PREQUILE HABITAT, Société GROUPEMENT DE POURSUITES EXTERIEURES, SA L'HABITAT, LCL CREDIT LYONNAIS, SA LYONNAISE DES EAUX, SA MCS ASS, SCI NAKA ZAM, SA SFR MOBILE, SIP PARIS XVI LA MUETTE, TRESORERIE BEAUVAIS AMENDE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, Etablissement Public OPAC DE L', SA ORANGE CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, Société PROCILIA HAUTS DE SEINE, RSI CONTENTIEUX NORD, HLM DE L AGGLOMERATION PARISIENNE, ASTRIA, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, CAF DE L', CAF DE SEINE ST DENIS, CPAM DU NORD FINISTERE, SA CRCAM DE PARIS ILE DE FRANCE, SA EDF SERVICE CLIENT, SA SOCIETE GENERALE, TRESORERIE COMPIEGNE SIP, TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR, SA ALLIANCE TERRITOIRES, SA RATP, CAF DE L'HERAULT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 29/06/2017, 16/03340
  Début du contentieux : 26/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, GAN ASSURANCES, BANQUE CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 18/05/2017, 16/04801
  Début du contentieux : 08/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SYNDICAT CGT DES AGENTS ACTIFS ET RETRAITES DE LA CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, LA BANQUE CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE, EDF, SOC HLM DU COTENTIN, LOGILIANCE OUEST SAINT LO, BPCE FINANCEMENT, LA SELARL HAMEL, GIE RCDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 02/03/2017, 16/02717
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIOI NISSAY DOWA INSURANCE COMPANY OF EUROPE LIMITED, ASSURANCES PACIFICA, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCES, COFIDIS, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, DIAC, FACET, FIDEM, GAN ASSURANCES, LOGILIANCE OUEST, SAEP DU VAL DE SAIRE, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FINANCO, POLE EMPLOI BASSE-NORMANDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 05/01/2017, 15/03372
  Début du contentieux : 03/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'APRIL PARTENAIRES, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, CANAL PLUS CANAL SAT, EDF, CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST, LEREDDE, UR FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 27/10/2016, 15/04418
  Début du contentieux : 03/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, COFIDIS, LA DIRECTION DU CYCLE DE L'EAU, EDF, GDF SUEZ, MSI S ATELIER MECANIQUE-ARSENAL, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC, ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD, LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, LE CENTRE HOSPITALIER DU COTENTIN, ORANGE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 30/06/2016, 15/03332
  Début du contentieux : 03/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA D'HLM LES CITES CHERBOURGEOISES, AXA FRANCE ASSURANCE, AUCHAN FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, SOGERES, EURO ASSURANCE, ENGIE, MY MONEY BANK, EDF SERVICE CLIENT, EOS FRANCE, Société VEOLIA EAU NORD OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 21/04/2016, 15/01705
  Début du contentieux : 27/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, CLINIQUE NOTRE DAME, ENGIE, L'ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DE LA MANCHE, MAISONET ORIENTATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 31/03/2016, 15/01741
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ALDI MARCHE, DELTA CONTINANTAL AQUILON ET ASSOCIES, ATAC VILLERS BOCAGE, CGIS LIDL-CFC, CONSEIL GÉNÉRAL DU-DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SOLIDARITÉ, CENTRE NATIONAL DU CRÉDIT DE LA BANQUE POSTALE, SAS DÉFI MODE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EI TELECOM-SERVICE CLIENT, EURO ASSURANCE, GDF SUEZ CONTENTIA, MAISON RIOULT LETELLIER, MMA IARD, FRANCE TRAVAIL, UR FRANCE, SFR MOBILE EFFICO SORECO, SUPER U, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES
• Cour d'appel de Caen, 25/02/2016, 15/01324
  Début du contentieux : 23/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : La CIE DE GESTION ET DE PRÊT, SOGERES, Société COVEA RISS, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, ECA ASSURANCES, Les EDITIONS ATLAS, AFRIPA TELECOM FRANCE, SOC GARAGE DE LA BUTTE ROUGE, GROUPAMA, Société INKCLUB, ORANGE, Société STGS, SUPER U, ONEY BANK, BAR TABAC CHEZ REINETTE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, SERENIS, BANQUE CIC NORD OUEST, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, Société MUTANT DISTRIBUTION, GENERALE, TRESORERIE GENERALE DE LA MANCHE, BAR TABAC LOTO, CABINET 1640, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 24/11/2015, 15/03336
  Début du contentieux : 30/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPO BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 12/11/2015, 15/00487
  Début du contentieux : 19/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTERMARCHE SAS PLEFOREL, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LA TRESORERIE EQUEUDREVILLE HAINNEVILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 07/05/2015, 14/01839
  Début du contentieux : 29/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE DU GROUPE CASINO SERVICE POLE OUEST SURRENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS SYNERGIE, SOFICARTE, SA CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 30/04/2015, 14/00898
  Début du contentieux : 27/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SCI LES MARAIS, LA CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE, CH PUBLIC DU COTENTIN, La Société FREE, La Société FACET, LOGILIANCE OUEST, La Société SFR MOBILE, Société SUPER U, LA TRESORERIE, GARAGE THOMAS SARL, ENI PLENITUDE FRANCE, DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 26/03/2015, 14/01581
  Début du contentieux : 24/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, COFIDIS, EDF, DBA REPRES FISCAL DE FACET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 15/01/2015, 14/00897
  Début du contentieux : 17/02/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, MANCHE HABITAT, POWEO DIRECT ENERGIE, SFR MOBILE, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 15/01/2015, 14/00944
  Début du contentieux : 18/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH 76 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME, RENOULT JEAN-LUC, ALPTIS ASSURANCES, ASSOR, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, AXA ASSURANCES RECOUVREMENT CONTENTIEUX, CONTENTIEUX DU NORD OUEST, CRCAM NORMANDIE SEINE UNITE DU PRE CONTENTIEUX, CREDIT MARITIME BRETAGNE-NORMANDIE AGENCE QUIMPER KERADENNEC, DEBITEL FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ORANGE, ENGIE, IPAC 64 INTERNATIONALE DE PLACEMENT D'ASSURANCES ET DE COURTAGE 64, MMA, MMA-SECTEUR RECOUVREMENT CONTENTIEUX PRIMES, POWEO DIRECT ENERGIE, PROTEGYS COURTAGE, SCP CASTEL-GOULEY HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SCP JUHERE-LAQUERBE-KERSPERN, SCP LEMIEGRE ROISSARD LAVANANT, SCP VETERINAIRE, SFR FIXE ET ADSL, SFR MOBILE, VEOLIA EAU NORMANDIE
• Cour d'appel de Caen, 06/02/2014, 13/01303
  Début du contentieux : 26/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 06/02/2014, 13/01466
  Début du contentieux : 11/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI DE BASSE NORMANDIE, GARAGE LLOBET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 27/06/2013, 12/03669
  Début du contentieux : 05/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : APRIL IMMOBILIER, CA CONSUMER FRANCE FINAREF, Le CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SOGERES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GAZ DE FRANCE, SOCIETE GENERALE, LA SCP LARVOL-TANNIER, LA SCP DARTOIS MICKAEL
• Cour d'appel de Caen, 16/05/2013, 13/00466
  Début du contentieux : 28/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS Agence de recouvrement et Surendettement-ASR, LA CA CONSUMER FINANCE-ANAP, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, SOGERES, COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA MANCHE, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS
• Cour d'appel de Caen, 11/04/2013, 12/02590
  Début du contentieux : 25/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGF IARD, AGRIAL, AUTO-ECOLE BOULAY, C2CAMIF, COFIDIS, CRCAM DE NORMANDIE AG, EFFICO-SORECO France Telecom, FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, FRANCE TELECOM, GAN ASSURANCES, GAZ DE FRANCE, INFOSCORE, LOGILIANCE OUEST SAINT LO, GROUPE SOLLY AZAR
• Cour d'appel de Caen, 21/02/2013, 12/02795
  Début du contentieux : 24/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, SOGERES, SOCIETE D'EXPLOITATION DU SERVICE DE CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE DE LA CLINIQUE BERGOUIGNAN, COFIDIS AG, FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE CHALLEMEL LACOUR, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, EDF, 1640, ORANGE MOBILES FRANCE, POLE EMPLOI, LADUNE STEPHANE, SEMINOR SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE, SIP-SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SOGEDI, SOCIETE DE CREDIT A LA CONSOMMATION CAMIF C2C
• Cour d'appel d'Angers, 03/07/2012, 11/02584
  Début du contentieux : 24/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MAYENNE, LE LOGIS FAMILIAL MAYENNAIS, LE CIL, CAF CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE, LA CAISSE FÉDÉRALE CREDIT MUTUEL ANJOU BASSE NORMANDIE, ORANGE CHEZ INTRUM JUSTITIA, EDF, LE GARAGE ANDRE, GROUPAMA, MEDUANE HABITAT, LA RECETTE PRINCIPALE DES DOUANES, SIP LAVAL, LA TRÉSORERIE LAVAL
• Cour d'appel de Rennes, 10/02/2012, 10/05306
  Début du contentieux : 29/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPLEFPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES DE BELLEVILLE, ASFAD, CAISSE CAF D'ILLE ET VILAINE, CAISSE CPAM, TRESORERIE DE CHERBOURG, TRESORERIE LA ROCHE CARDIN, TRESORERIE MARIGNY, TRESORERIE MONT DE MARSAN
• Cour d'appel de Reims, 14/12/2010, 10/01916
  Début du contentieux : 08/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, EDF, DESORMEAU LAURENT, S2P PASS, SOFINCO ANAP, CAISSE DE CREDIT MUTUEL