DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN

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• Tribunal judiciaire de Vannes, 11/05/2026, 25/00259
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 09/01/2026, 25/00022
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SGC, SIP, CPAM, 19 CHEZ 21, SCI DU 22-24 RUE DU LYCEE, 34 CHEZ 21
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Tribunal judiciaire de Vannes, 08/12/2025, 25/00418
  Début du contentieux : 31/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, CHEZ FRANCE CONTENTIEUX, AGF IARD - CIRS, MORBIHAN HABITAT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 28/08/2025, 25/01684
  Position : Demandeur
  Autres parties : HOLDING MICH
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Vannes, 24/06/2025, 25/00107
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, MOULIN DE BEZON
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Vannes, 27/05/2025, 25/00400
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA FONTAINE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Vannes, 07/05/2025, 2024003152
  Position : Demandeur
  Autres parties : PETIT FER 1
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• Tribunal de commerce de Vannes, 07/05/2025, 2024003154
  Position : Demandeur
  Autres parties : PETIT FER 3
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• Tribunal de commerce de Vannes, 07/05/2025, 2024003155
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAINT GUENHAEL, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN
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• Tribunal administratif de Rennes, 28/08/2024, 2301605
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, Centre hospitalier de Quimper, Etabissement public de santé mentale du Morbihan
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Rennes, 18/03/2022, 19/05765
  Début du contentieux : 29/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONEL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P. AGENCE 923, CREDIT MUTUEL ARKEA, EDF, LA MUTUELLE GENERALE, HONOSSY, SURAVENIR ASSURANCES, SCI GROUPEMENT SOCIAL IMMOBILIER, SIP PARIS 8èME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 10/12/2021, 19/03674
  Début du contentieux : 13/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 56 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN, CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, CRCAM DU MORBIHAN, MONDRIAN AVOCATS ASSOCIATION PAGES BRIAND DE FREMOND BAKHOS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE GENERALE DU MORBIHAN
• Cour d'appel de Rennes, 24/09/2021, 19/02483
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DU MORBIHAN, ONEY BANK, LORIENT HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE LORIENT, TRESORERIE CENTRE AUTOMATISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 24/09/2021, 19/02595
  Début du contentieux : 01/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL ARKEA, POLE EMPLOI BRETAGNE PLATE-FORME TRAITEMENTS CENTRALISES, SCI LE BRICK, TRÉSORERIE PORT LOUIS, LORIENT HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE LORIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 10/09/2021, 19/01830
  Début du contentieux : 13/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE POSTALE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, SGIBC, Société EDF, ENGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 25/06/2021, 19/00967
  Début du contentieux : 14/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIANCE 1% LOGEMENT, OUEST PATHOLOGIE, Société BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENTS CBT, BUCHET AUTOMOBILES, CABINET MEDICAL D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES DES DOCTEURS SANDID-M.MUTTAQI, CENTRE HOSPITALIER ALPHONSE GUERIN CPM DE PLOERMEL, Société COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST, Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, Société CREDIT MUTUEL ARKEA SERVICE SURENDETTEMENT, Société CENTRE FINANCIER LA BANQUE POSTALE, Société DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSITITIA, Etablissement ETS DEMEURE, EURO ASSURANCE, Société EUROFIL ASSURANCES SERVICE COTISATIONS, Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, GROUPE VETERINAIRE DE BROCELIANDE, Société IMAGERIE MEDICALE EN BRETAGNE, INTRUM JUSTITIA, Société LABORATOIRE AUFFRET MORVAN, Société LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES M. Mc, Société ORANGE CONTENTIEUX, SNC AGENCE GLAIS ANDRE, Société SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT, Société SUPER U, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES COTES D'ARMOR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE PLOERMEL, Société VEOLIA EAU CENTRE OUEST AGENCE ARMOR, Société SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, Société AUTOFIRST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 25/06/2021, 19/02163
  Début du contentieux : 24/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CREDIT MUTUEL ARKEA, ORANGE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 28/05/2021, 19/01468
  Début du contentieux : 15/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS, CAF 56 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN, SAS CM-CIC GESTION IMMOBILIÈRE, CRCAM DU MORBIHAN, CREDIT MUTUEL ARKEA, DIRECT ENERGIE CLIM, EDF, POLE EMPLOI BRETAGNE, LANNUZEL THIERRY, SURAVENIR ASSURANCES, VEOLIA EAU, SIP VANNES GOLFE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 23/04/2021, 19/01091
  Début du contentieux : 18/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSE BNPP PFF CSE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, ENGIE, FINANCO, BPCE FINANCEMENT, YOUNITED, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 26/02/2021, 18/08198
  Début du contentieux : 14/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Morbihan, CAF 56 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, ENGIE, Le Foyer d'Armor, STGS La Maîtrise de l'Eau et de l'Environnement, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 12/02/2021, 18/07176
  Début du contentieux : 19/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, Société BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE CHEZ NATIXIS FINANCEMENT, Société CANAL PLUS CANAL SAT, Etablissement CENTRE DE SANTE, Société CRCAM DU MORBIHAN CHEZ MCS ET ASSOCIES, SA DIAC, Société DIRECT ENERGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, FILIEN ECOUTE ADMR, FRANFINANCE, Société LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES DU PORT, VILLE DE PARIS, Société NATIXIS FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société VEOLIA EAU CENTRE OUEST COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX, ARMEN SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/02/2021, 19/13455
  Début du contentieux : 10/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE GENERALE, ACTION LOGEMENT SERVICES, SOGEFINANCEMENT FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 08/01/2021, 18/05474
  Début du contentieux : 07/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI BRETAGNE PLATEFORME TRAITEMENTS CENTRALISES, VANNES GOLFE HABITAT OPH, CA CONSUMER FINANCE, INTRUM JUSTITIA, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 08/01/2021, 20/03028
  Début du contentieux : 11/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. ORANGE CONTENTIEUX, CRCAM DU FINISTERE, S.A. ASSURANCES PACIFICA, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, S.A. EDF, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 13/11/2020, 19/02144
  Début du contentieux : 25/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 56 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, FONDS DE GARANTIE-SARVI, MATMUT, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, STGS LA MAITRISE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, TRESORERIE VANNES MUNICIPALES, BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENTS CBT, VANNES GOLFE HABITAT OPH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 30/10/2020, 18/01166
  Début du contentieux : 28/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CABINET D'AVOCATS, CREDIT MUTUEL ARKEA, GARAGE LE CREN, VANNES GOLFE HABITAT OPH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 23/10/2020, 20/00818
  Début du contentieux : 27/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, INTRUM JUSTITIA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, EFFICO SORECO, HARMONIE MUTUELLE, LCL CREDIT LYONNAIS, ONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 23/10/2020, 18/01338
  Début du contentieux : 30/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF 56 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN, CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, EDF, LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE, POLE EMPLOI BRETAGNE, SURAVENIR ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 20/10/2020, 20/01572
  Début du contentieux : 13/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRÉDIT AGRICOLE DU MORBIHAN CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 29/05/2020, 17/08249
  Début du contentieux : 10/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ASSU 2000, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BRED BANQUE POPULAIRE, CARREFOUR BANQUE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CREDIT MUTUEL ARKEA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, INTRUM JUSTITIA, FRANCE TRAVAIL, RSI ILE DE FRANCE CENTRE
• Cour d'appel de Rennes, 14/02/2020, 17/05517
  Début du contentieux : 06/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCHIPEL HABITAT, CREDIT MUTUEL ARKEA, M.C.S. & ASSOCIES, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, LA POSTE SERVICES A LA PERSONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 20/12/2019, 17/04229
  Début du contentieux : 31/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BRETAGNE SUD HABITAT, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, COLLEGE SAINT, CRCAM DU MORBIHAN, ENGIE, UR FRANCE, OMER TELECOM LIMITED, ACTION LOGEMENT SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 22/11/2019, 17/04458
  Début du contentieux : 02/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF 56 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN, CAISSE RSI PAYS DE LA LOIRE, CRCAM DU MORBIHAN, LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 22/11/2019, 17/05146
  Début du contentieux : 31/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société CRCAM DU MORBIHAN, CREDIT MUTUEL ARKEA, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FIDEM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 20/09/2019, 17/03267
  Début du contentieux : 06/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LYCEE BROCELIANDE, ORANGE CONTENTIEUX, SOGEFINANCEMENT, CDC HABITAT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SA SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 24/05/2019, 17/02029
  Début du contentieux : 17/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, CIL ATLANTIQUE, EUREST, CREDIT MUTUEL ARKEA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SA FRANFINANCE UCR DE NANTES, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, LORIENT HABITAT, LABORATOIRE BIOLOR, POLE EMPLOI BRETAGNE, SFR FIXE ET ADSL, TREOSERIE LORIENT COLLECTIVITES, TRESORERIE GENERALE DU MORBIHAN, DIRECT ENERGIE, ORANGE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 26/04/2019, 17/00846
  Début du contentieux : 17/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUE ACCORD CHEZ HOIST FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, L'EQUITE S A, DOMOFINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF Centre API 555, GENERALI REAL ESTATE DIRECTION JURIDIQUE, SOCIETE NATIONALE SNCF, LCL-CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, PF EXLASER BNP PF SURENDET. PRE-PLAN, SCP BREBION ET CHAUDET, TRESORERIE DE NANTES AMENDES
• Cour d'appel de Rennes, 05/04/2019, 19/02275
  Début du contentieux : 22/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVANSSUR, BNP PARIBAS, Société BOUYGUES TELECOM, CABINET MEDICAL D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES DES DOCTEURS SANDID-M.MUTTAQI, CAF 56 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN, Société CEGEMA ASSURANCES, Société COFIDIS, SOGERES, Société CONTENTIA, Société DIRECT ASSURANCE, ETABLISSEMENT KERJOIE, INTRUM JUSTITIA, Société POLE EMPLOI BRETAGNE, RECOCASH, Société SFR FIXE ET ADSL, Société YVES ROCHER, SARL 11 INTERNET, Société ALLIANZ, EDF SERVICE CLIENT, Société ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, SIP LORIENT NORD, SIP VANNES GOLFE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 22/03/2019, 17/01756
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : M.C.S. & ASSOCIES, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, INTRUM, FRANCE TELECOM, MFIF MUTUELLE FAMILIALE DE L'ILE DE FRANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, GDF SUEZ, INTRUM CORPORATE, BNP PARIBAS, TRESORERIE GENERALE D'ILLE-ET-VILAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 22/02/2019, 16/08942
  Début du contentieux : 28/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALLIANZ, AVANSSUR, Société BNP PARIBAS, CABINET MEDICAL D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES DES DOCTEURS SANDID-M.MUTTAQI, CAF 56 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN, Société CEGEMA ASSURANCES, Société COFIDIS, SOGERES, Société DIRECT ASSURANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ETABLISSEMENT KERJOIE, ORANGE, Société POLE EMPLOI BRETAGNE, RECOCASH, Société SFR FIXE ET ADSL, TRESORERIE VANNES MUNICIPALE, Société YVES ROCHER, SARL 11 INTERNET, Société CONTENTIA, INTRUM JUSTITIA, Société BOUYGUES TELECOM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 12/02/2019, 19/00399
  Début du contentieux : 14/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BRETAGNE SUD HABITAT, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN, CIL ATLANTIQUE, COLLÈGE ST JEAN BAPTISTE, CRCAM DU MORBIHAN, OMER TELECOM LIMITED, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 25/09/2018, 18/05834
  Début du contentieux : 12/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mme, Groupement ECOLE DIWAN, FRANFINANCE, NEXITY, TRÉSOR PUBLIC-SIP VANNES GOLFE, VEOLIA, SA D'HLM D'ARMORIQUE, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCES ANAP, CARREFOUR BANQUE, CME ASS PRATICIENS CLINIQUE OCEANE, CRCAM BRIE PICARDIE, EDF, Mme I. A, ONEY BANQUE, DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 14/09/2018, 16/05566
  Début du contentieux : 14/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, CREDIT MUTUEL ARKEA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FRANFINANCE, UCR L UNION DES CENTRALES REGIONALES, BPCE FINANCEMENT, SFR MOBILE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 08/06/2018, 16/01919
  Début du contentieux : 30/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, DARTY TELECOM, ETS LE POTTIER, BANQUE POSTALE, LCL, TRESORERIE GENERALE DU MORBIHAN, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société EDF SERVICE CLIENT, FACET, MFIF MUTUELLE FAMILIALE DE L'ILE DE FRANCE, SOCIETE GENERALE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE-AUTOMATISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 05/06/2018, 18/03236
  Début du contentieux : 21/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, BPCE ASSURANCES, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE DOM, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BPCE FINANCEMENT, ORANGE CONTENTIEUX, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, STANHOME FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 25/05/2018, 16/02429
  Début du contentieux : 01/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL ARKEA, SA INTERSPORT, HARMONIE MUTUELLE, Organisme REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 25/05/2018, 16/04712
  Début du contentieux : 10/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, TRESORERIE GENERALE DES COTES-D'ARMOR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 23/03/2018, 16/01971
  Début du contentieux : 12/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET DE PATHOLOGIE, CAF 56 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN, HARMONIE MUTUELLE, PF EXLASER, TRESORERIE GENERALE DU MORBIHAN, SIP LORIENT NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 16/02/2018, 16/02541
  Début du contentieux : 30/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P, CAF 56 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN, INITIAL ACTION LOGEMENT, BPCE FINANCEMENT, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 09/02/2018, 16/01158
  Début du contentieux : 31/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI GUILLEMOT, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, CIL ATLANTIQUE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANCE ACTIVE FINANCEMENT AG, BPCE FINANCEMENT, RSI PAYS DE LA LOIRE, SFR MOBILE, TRESORERIE VANNES MUNICIPALE, BOUYGUES TELECOM, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 12/01/2018, 17/02914
  Début du contentieux : 23/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA, CA CONSUMER FINANCE, ANAP, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, CREDIT MUTUEL ARKEA, INTRUM JUSTITIA, LABORATOIRE OCEALAB, LYCEE JEAN QUEINNEC, MACIF LOIRE BRETAGNE, SURAVENIR ASSURANCES, COLLEGE ST AVE, EDF SERVICE CLIENT, SCM I.R.M DU GOLFE DU MORBIHAN, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 12/01/2018, 16/00801
  Début du contentieux : 12/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société COFIDIS, CREALFI, SA FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, PF EXLASER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 22/12/2017, 16/00913
  Début du contentieux : 31/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE, CAF 56 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN, BRETAGNE SUD HABITAT, CREDIT MUTUEL ARKEA, FRANFINANCE, TRESORERIE VANNES MUNICIPALE, FREE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 08/12/2017, 15/04889
  Début du contentieux : 08/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS-ARS, CETELEM, COFIDIS, INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG, FRANFINANCE UCR DE NANTES, MEDIATIS, TRESORERIE VANNES MUNICIPALE, ATIS DE VANNES, FINANCO, CREDIT MUTUEL DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 07/04/2017, 15/04508
  Début du contentieux : 12/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DU MORBIHAN, CRCAM DU MORBIHAN CHEZ MCS ET ASSOCIES, FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES, MAAF ASSURANCES SA, PREVOIR RISQUES DIVERS GROUPE PREVOIR, OUILAB-BIOSPHERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 24/03/2017, 15/04798
  Début du contentieux : 27/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, ASSU 2000, BOUYGUES TELECOM, CIC EST, COFIDIS, EDF, ORANGE FRANCE, GMF ASSURANCES, IGESA, BPCE FINANCEMENT, NUMERICABLE US, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SCI CHAMPROUX, TRESORERIE MOYEURE-GRANDE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, FRANCE TRAVAIL, MOSELIS, POWEO DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 10/03/2017, 15/03763
  Début du contentieux : 28/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE, UDAF DU MORBIHAN, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL ATLANTIQUE, ENGIE, JO LE BOEDEC, DEMECO, AXA FRANCE IARD, EDF Service Client, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, TRESORERIE GENERALE DU MORBIHAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 09/12/2016, 15/02761
  Début du contentieux : 10/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CENTRE NATIONAL DU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL, COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, EDF, LYCÉE BROCELIANDE, LYCÉE JEAN GUEHENNO, OPH - OPAC DE L'OISE OFFICE PUBLIC DE L 'HABITAT - OPAC DE L'OISE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SA SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, TRÉSORERIE PANTIN MUNICIPALE, VEOLIA EAU REGION CENTRE OUEST CHEZ SOGEDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 09/09/2016, 15/01075
  Début du contentieux : 21/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, COFIDIS, CONTENTIA, CREDIPAR, SA FINANCO, MEDIATIS, MONABANQ, SFR MOBILE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 22/01/2016, 14/05063
  Début du contentieux : 29/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, BPCE FINANCEMENT, POLE EMPLOI BRETAGNE, S.A.R.L. LE PICAUT CADORET FUEL, STGS, TRÉSORERIE VANNES MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 08/01/2016, 14/05428
  Début du contentieux : 17/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CREALFI, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, LYONNAISE DES EAUX, SFR MOBILE, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 23/10/2015, 14/01259
  Début du contentieux : 25/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, DEMECORSE, FACET, FIDEM, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, COMPAGNIE NEUILLY CONTENTIEUX, SYNDICAP IMMOBILIER, TRESORERIE GENERALE DU MORBIHAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 29/05/2015, 13/09059
  Début du contentieux : 08/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRETAGNE SUD HABITAT, CARROSSERIE A. LE PALLEC, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, CIZE, CREDIT MUTUEL ARKEA, EDF, GDF SUEZ, CARGLASS S.A.S., BNP PARIBAS, ORANGE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
• Cour d'appel de Rennes, 22/05/2015, 13/07075
  Début du contentieux : 13/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, CA CONSUMER FINANCE - ANAP, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, SOGERES, INSTITUT BOIS ROBERT, BPCE FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 22/05/2015, 13/08894
  Début du contentieux : 28/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, SA D'HLM D'ARMORIQUE, CA CONSUMER FINANCE, EDF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 13/02/2015, 13/05793
  Début du contentieux : 11/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, AB INBEV FRANCE, ONEY BANK, BNP PARIBAS, ETABLISSEMENTS MACE SOLODIS, CIL ATLANTIQUE, EDF, LE FINISTERE ASSURANCE, MAIRIE DE VANNES, POLE EMPLOI, SFR MOBILE 59, SWISSLIFE BANQUE PRIVEE, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, LGT LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE ALAIN RENE LESAGE, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 28/11/2014, 13/04594
  Début du contentieux : 16/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AG2R, ALSOLIA, ONEY BANK, EUREST, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, CREALFI, CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, CREDIT MUTUEL ARKEA, DIAC, DOMOFINANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FINANCO, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, MONABANQ, NORRSKEN FINANCE, SOGEFINANCEMENT, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, S.E. MAB SOCIETE D EXPLOITATION MAB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 27/06/2014, 13/02167
  Début du contentieux : 19/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCOTTO DI CESARE L AUTRE ECOLE COIFFURE, BOUYGUES TELECOM, CGL COLLEGE YVES COPPENS, SOGERES, CRCAM DU MORBIHAN, EDF, FIDEM, ORANGE, ORANGE SERVICE, S.A.R.L. POMPES FUNEBRES LE FUR, SCP VETERINAIRE DE MALESTROIT, VEOLIA EAU, GAN ASSURANCES, LANOE OLLIVIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
• Cour d'appel de Rennes, 23/05/2014, 13/08159
  Début du contentieux : 14/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, CREDIT MUTUEL ARKEA, GARAGE COURT, MY MONEY BANK, Société AGENCE CAP CENTRE OUEST, Société EVANNO SARL, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, TRESORERIE D'HENNEBONT, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, TRESORERIE DE LORIENT IMPOTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 14/03/2014, 13/00667
  Début du contentieux : 08/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABP IARD, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, CREDIT MUTUEL ARKEA, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, NATIXIS FINANCEMENT AG, SA BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 24/01/2014, 12/08048
  Début du contentieux : 06/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AXA FRANCE SUPPORTS, Société SFR FIXE ET ADSL, AGF IARD, CAF 56 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN, CREDIT MUTUEL ARKEA, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANCE TELECOM, GMF ASSURANCES, HUIT A HUIT, LA MAISON DE VALERIE, MMA, ORANGE, STELAUR INTERMARCHE SA, A S B AMBULANCES SUD BRETAGNE, ARMOR AUTO CASSE LE TALLEC, SARL LE MEUR LE GAL, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, KELTIVIA, TELE2 MOBILE, TRESORERIE GENERALE DU MORBIHAN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, CA CONSUMER FRANCE-ANAP
• Cour d'appel de Rennes, 24/05/2013, 12/02815
  Début du contentieux : 22/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CREDIT AGRICOLE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX
• Cour d'appel de Rennes, 08/03/2013, 12/00350
  Début du contentieux : 30/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CETELEM CREDIREC, Société CIL ATLANTIQUE, CREDIT MUTUEL ARKEA, Société FRANCE TELECOM CONTENTIA, GAZ DE FRANCE, GIC, Société LE PUIL FUEL, LYCEE DE KERNEUZEC, Société MUTUEL RECOUVREMENT, Société SAUR 2, TRESORERIE GENERALE DU MORBIHAN, TRESORERIE DE QUIMPERLE, TRESORERIE DE VANNES MUNICIPALE
• Cour d'appel de Paris, 15/01/2013, 12/00071
  Début du contentieux : 29/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction générale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, AGF FINANCEMENT 1, S. A. BANQUE ACCORD, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, S. A. FRANFINANCE, SAVEURS ET TRADITIONS DU BOCAGE, NORRSKEN FINANCE
• Cour d'appel de Rennes, 14/09/2012, 11/04057
  Début du contentieux : 03/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, Société RIDEAU-SIBAND-PENIN SCP
• Cour d'appel de Rennes, 30/11/2010, 10/04264
  Début du contentieux : 21/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL AQUARIOPHILE, SAS L'AQUARIUM