DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHER

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Tribunal judiciaire d'Orléans, 07/11/2024, 24/02199
  Début du contentieux : 09/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE CENTRE LOIRE, FREE, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Société SNCF - AMENDES, Société ARAIR, CA CONSUMER FINANCE, PAYPAL EUROPE ET CIE SCA, TRESORERIE ORLEANS AMENDE, KEOLIS ORLEANS VAL DE LOIRE, Société KEOLIS TOURS / FIL BLEU, BASIC-FIT FRANCE, FLOA, MP, Société NOVUM BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIR ET CHER, AXA FRANCE IARD, SUEZ EAU FRANCE, S.E.L.A.R.L. CABINET DE PATHOLOGIE LEONARD, Société LA BANQUE POSTALE, TRESORERIE SPECIALISEE AMENDES LOIR ET CHER, Société SGC VIERZON, Société ACTION LOGEMENT SERVICES PRO 78 - SERVICE RECOUVREMENT, M.C.S. & ASSOCIES, ENGIE, Société OPH VAL TOURAINE HABITAT SERVICE SURENDETTEMENT, TRESORERIE AMENDES, Société SGC JOUE LES TOURS, BNP PARIBAS, 3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, Organisme URSSAF, BOUYGUES TELECOM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Bourges, 11/05/2023, 23/00064
  Début du contentieux : 13/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE CHEZ, COFICA BAIL CHEZCONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 01/03/2023, 2225077
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Bourges, 09/12/2021, 21/00521
  Début du contentieux : 29/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, BNP BARIBAS PERSONAL FINANCE, DISPONIS, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, Société INTRUM JUSTITIA-POLE SURENDETTEMENT, S.A. COFIDIS, S.A. SOCIETE GENERALE, Société CILGERE ACTION LOGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 09/12/2021, 21/00040
  Début du contentieux : 23/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL DET DEBANQUE, VEOLIA EAU REGION CENTRE OUEST, CONSUMER FINANCE, CRCAM CENTRE LOIRE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, PF EXLASER, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SCP ROUAUD ET ASSOCIES : SCP SYLVIE ROUAUD-CATHERINE SALSAC - MARIE-CHRISTINE CHATAIGNIER- CHRISTOPHE BREUGNOT- DELPHINE, TRESORERIE SAINT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
• Cour d'appel de Bourges, 02/07/2021, 21/00256
  Début du contentieux : 28/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MACIF Centre de gestion, HARMONIE MUTUELLE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, MENAFINANCE, BASTIDE OPTICIEN, Société ORANGE CONTENTIEUX, EDF SERVICE CLIENT, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, SA MACIF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Pau, 29/06/2021, 19/01196
  Début du contentieux : 12/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, ENGIE, OPH OFFICE PUBLIC HABITAT DU CHER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 14/01/2021, 20/00630
  Début du contentieux : 11/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, NORRSKEN FINANCE, CANAL PLUS CANAL SAT SERVICES CLIENTS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ENGIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, GIE SERVICES CLIENTS, SCI LIBERTY, FINANCO, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, VEOLIA EAU CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 14/01/2021, 20/00772
  Début du contentieux : 17/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES PACIFICA CRCAM CENTRE LOIRE, BONNISSEAU ANNETTE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES NIEVRE, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, CA CONSUMER FINANCE, SIPE SANCERRE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, AUCHAN FRANCE, MONCEAU GENERALE ASSURANCES SA, HSBC FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ENEDIS LIMOUSIN-PNT, SUPER U, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, EDF SERVICE CLIENT, ORANGE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 24/11/2020, 20/00118
  Début du contentieux : 18/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, GIE RCDE, BANQUE POPULAIRE VALFRANCE, SOMECO, BPCE FINANCEMENT, VEOLIA EAU REGION CENTRE OUEST, PHARMACIE CHAPELLE, EDF SERVICE CLIENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 04/11/2020, 19/01141
  Début du contentieux : 29/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANTARGAZ DIRECTION JURIDIQUE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CENTRE HOSPITALIER, EDF CHEZ INTRUM JUSTITIA SERVICE CLIENT, FREE MOBILE, GAN ASSURANCES DIR.CENTRE PICARDIE, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, SFR FIXE ET ADSL CHEZ EOS CONTENTIA, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, TRESORERIE LYON HOSPICES CIVILS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 21/01/2020, 19/00592
  Début du contentieux : 25/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOMECO GROUPE ABRI, EUREST, DIAC MYM LIFE HA, CONSUMER FINANCE, CONVIVIO-RCO, CREDIT FONCIER ALSACE LORRAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 04/07/2019, 19/03210
  Début du contentieux : 07/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDC HABITAT, SG SOCIETE GENERALE, CMP - BANQUE, SA DIAC Service Surendettement Prêts Véhicules, SA SEMIV, SCP JACQUET LIMONDIN, Société AGS PARIS, EUREST, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, Société COFIROUTE SERVICE ESPACE CLIENTS, DBA REPRES FISCAL DE FACET, Société FORESTHILL AQUABOULEVARD, Société MCS GROUPE, Société SIP NANTERRE VILLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, Société TRESORERIE OPH AMENDES, Société VARDE INVESTMENTS LTD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bourges, 25/06/2019, 18/01348
  Début du contentieux : 16/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MCS GROUPE, EDF, MMA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 04/04/2019, 17/06798
  Début du contentieux : 13/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AGL CITROEN ATC AUTOMOBILES DUNOISES, Société ACTION LOGEMENT, CA CONSUMER FINANCE, ETABLISSEMENTS MAINGUY, FRANFINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, ATPC ASSOCIATION TUTELAIRE DU PAS-DE-CALAIS, EDF, Société EIFFAGE ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 07/02/2019, 17/08895
  Début du contentieux : 30/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDC HABITAT, AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARME, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, CMP - BANQUE, SOGERES, COFIROUTE, DIAC, FACET, C.C.H.B., GROSSOUVRE SCP JACQUET-LIMONDIN, SEMIV, SIP NANTERRE VILLE, SG SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, MCS GROUPE, VARDE INVESTMENTS LTD, BANQUE DU GROUPE CASINO, TRESORERIE AMENDES CONTROLE-AUTOMATISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 31/01/2019, 18/01451
  Début du contentieux : 21/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSU 2000, CERTEGY SNC, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, DIAC Service Surendettement, BOURGES DIS, FLEURS LANDON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bourges, 18/12/2018, 18/00544
  Début du contentieux : 15/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DU CHER, CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Limoges, 24/10/2018, 18/00105
  Début du contentieux : 23/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CITYA RIVES DE LA BIEVRE, COFIDIS, Société DDFIP DU CHER POLE GESTION PUBLIQUE SERVICE PRODUITS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, Société SFR FIXE ET ADSL, TRESORERIE GENERALE DU CHER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 30/01/2018, 17/00674
  Début du contentieux : 02/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEMAN HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, ASTRIA, MCS & ASSOCIÉS, BPCE FINANCEMENT, EFFICO-SORECO pour ORANGE CONTENTIEUX, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-SAVOIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 05/09/2017, 16/01652
  Début du contentieux : 17/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH du Cher, Association CENTRE DE VACANCES BERRY-TUDY, CAF DU CHER, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SANCERRE SIP ET SIE, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, WAKAM, FRANCE TRAVAIL, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 31/03/2017, 16/01162
  Début du contentieux : 21/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : MA CONSTRUCTION, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES STM SERVICE TRESORERIE MUNICIPALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LERASLE FREDERIQUE, SCP LAUTIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bourges, 24/03/2017, 16/01131
  Début du contentieux : 21/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : STEF BANQUE SOLFEA, BNP PARIBAS, CANAL PLUS CANAL, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, CREDIPAR, FINANCO, GROUPAMA BANQUE, PRS NORD, SIP NANTERRE 1, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, SA FRANCE HABITATION, EDF Service Client, UCR DE, UCR DE PARIS, PF EXLASER, SIP BOURGES SUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 14/12/2016, 16/00167
  Début du contentieux : 08/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, Société LCL-CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, Organisme LYCEE, Organisme TRESORERIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALLIER, MUTUELLE PERSONNEL C A F DE L'ALLIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bourges, 10/06/2016, 15/00710
  Début du contentieux : 27/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, FIDEM, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, Société COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 04/03/2016, 15/00710
  Début du contentieux : 27/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS, FIDEM, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bourges, 26/02/2016, 15/00521
  Début du contentieux : 10/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CALDEO CONTENTIEUX, COFIDIS, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, DIAC, FINANCO, FRANFINANCE UCR DE PARIS, LA FROMAGERIE DES ROUSSES, HARMONIE BERRY, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, SARL SAUR FRANCE CENTRE OUEST-DIRECTION REGIONALE, SGA J.MEYER SOCIETE GIENNOISE D'ASSAINISSEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 06/11/2015, 15/00123
  Début du contentieux : 15/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, CARREFOUR MARKET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 26/06/2015, 14/01365
  Début du contentieux : 12/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CRCAM, POLE EMPLOI
• Cour d'appel de Bourges, 29/05/2015, 14/01289
  Début du contentieux : 28/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE AVON ANAP, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFINOGA (EX MEDIATIS), EOS FRANCE, ASSO LOCATAIRES GROUPE GECINA PEREIRE, RECETTE GENERALE FINANCES PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 20/02/2015, 14/01787
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CETELEM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 23/01/2015, 14/00408
  Début du contentieux : 21/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP AVOCATS TANTON & ASSOCIES, AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, BIOEXCEL, Société EDF, GDF SUEZ, ASSURANCES, MCS, Société CGL, THELEM ASSURANCES, VEOLIA, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, ORANGE FRANCE, SIP BOURGES SUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Limoges, 03/12/2014, 14/01053
  Début du contentieux : 15/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT MOCOEUR, SCI LES CHAUMES, BOUYGUES TELECOM, CAF DU CHER, SOCRAM BANQUE, TRESORERIE AMENDES, EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-VIENNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 13/03/2014, 12/03477
  Début du contentieux : 10/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 08/02/2013, 12/00172
  Début du contentieux : 03/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, BPO BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, EDF, Société EFFICO SORECO 96, Société FINAREF, INTRUM JUSTITIA, SAUR INTERNATIONAL AMERICA, TRESORERIE GENERALE DU CHER, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE
• Cour d'appel de Bourges, 07/09/2012, 11/01003
  Début du contentieux : 10/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, MONABANQ, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALLIER, SOFINCO ANAP, MAAF ASSURANCES SA, MEDIATIS EDITION, MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE, GECOM, EDF DCPP GC
• Cour d'appel de Bourges, 02/09/2011, 11/00102
  Début du contentieux : 06/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : GEDHIF, AGENCE IMMOBILIERE PILET, PARIS HABITAT-OPH, TRESORERIE MEHUN SUR YEVRE, SNCF-AMENDES SNCF GESTION DES CONTRAVENTIONS, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE DIJON, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A, CENTRE NATIONAL DU CREDIT DE LA BANQUE POSTALE