DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE

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• Tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon, 04/06/2025, 2025005784
  Début du contentieux : 15/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES ROSIERS EN FLEURS, CREDIT MUTUEL
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• Cour d'appel de Poitiers, 15/04/2025, 24/01474
  Début du contentieux : 07/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, SGC, CAISSE, SERVICE CLIENT, CAF DE LA VENDEE, SGC SUD VENDEE LITTORAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon, 12/02/2025, 2024007240
  Début du contentieux : 05/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : P.A. PRODUCTIONS
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• Cour d'appel de Rennes, 09/07/2024, 23/01759
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, SGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/02/2024, 23/00287
  Début du contentieux : 30/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC, SIP, CAF 66 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ORIENTALES, TRESORERIEAMENDES 2 EME DIVISION, TRESORERIEAMENDE 2EME DIVISION, TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Cour d'appel de Rennes, 24/11/2023, 22/04219
  Début du contentieux : 19/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIPNORD, SERVICE RECOUVREMENT CHEZ, SIPE, TRESORERIEAMENDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 09/06/2023, 21/01038
  Début du contentieux : 17/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AFUL DU, SIPSUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 23/03/2023, 21-18.120
  Début du contentieux : 05/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur général des finances publiques, Descartes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 13/01/2023, 21/07023
  Début du contentieux : 12/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT CAISSE FEDERALE, Société CAISSE FEDERALE DE, Organisme URSSAF CONTENTIEUX, CRCAM FRANCHE COMTE, SIP, SYNDIC DE COPRO, GIE PSA TRESORERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/01/2023, 2202477
  Début du contentieux : 21/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Nantes, 29/07/2022, 2102628
  Début du contentieux : 01/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour d'appel de Douai, 07/04/2022, 20/03939
  Début du contentieux : 04/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC Nord Ouest, CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/04/2022, 21/05457
  Début du contentieux : 10/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SES GESTION DES SINISTRES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME, Société LA BANQUE POSTALE-CENTRE FINANCIER D'ORLEANS ACTIVITE SURENDETTEMENT, Société CIL MIEUX SE LOGER, Société SCI DU PETIT BOSQUET, Société DIAC, Société POLE EMPLOI PACA SERVICE CONTENTIEUX, Société TOTAL DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, Société COFIDIS, CARREFOUR BANQUE, Société PAS GESTION, Société SIP MARSEILLE 11E/12E, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société TRESORERIE LA ROCHELLE BANLIEUE ET AMENDES, Société SIP MARSEILLE 4E/13E, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, GRAND DELTA HABITAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/01/2022, 21/05457
  Début du contentieux : 10/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SES GESTION DES SINISTRES, FRANCE TRAVAIL, Société TOTAL DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, COFIDIS, Société PAS GESTION, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME, Société LA BANQUE POSTALE-CENTRE FINANCIER D'ORLEANS ACTIVITE SURENDETTEMENT, Société CIL MIEUX SE LOGER, Société SCI DU PETIT BOSQUET, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, GRAND DELTA HABITAT, CARREFOUR BANQUE, DIAC, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Poitiers, 23/11/2021, 20/02860
  Début du contentieux : 05/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES YVELINES, VINCI AUTOROUTES CGAS VINCI AUTOROUTES, CDISCOUNT SGPN, SELARL CLINIQUE VETERINAIRE DE LA MOULINETTE, POLE EMPLOI PAYS DE LA LOIRE, FIDANI, FRANFINANCE, ACM SURENDETTEMENT, STEPHANE GRANGER CYRIL GUIBERT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, VENDEE EAU, INTERMARCHE MOUTIERS, TABAC PRESSE CHAMP ST PERE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ALAIN AFFLELOU OPTIQUE BAUDRY, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE PITHIVIERS, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SODILONNE LECLERC, SARL DOMINIQUE DAVIET, GAEL ARNAUD TABAC, TRESORERIE VILLAGE VOVEENS, LUDIS, PROCILIA RP 756, RSI PAYS DE LOIRE, INSTRUM JUSTITIA, ANIMEA LD
• Cour d'appel de Riom, 14/04/2021, 20/01706
  Début du contentieux : 16/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI MISYL, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, Société CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE Impayés, CAF DE LA VENDEE, S.C.. NJC, POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES, Société AMALINE ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 06/04/2021, 19/03507
  Début du contentieux : 03/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme TRESORERIE DE MONTAIGU, COFIDIS, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, BNP PARIBAS PERSONAL CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CAF DE LA VENDEE, Société LYCEE JEAN MONNET, VENDEE EAU
• Cour d'appel de Poitiers, 06/04/2021, 20/00868
  Début du contentieux : 13/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, TRESORERIE DE MONTAIGU, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, RENAULT GARAGE DES LILAS, TRESORERIE DES PAYS YONNAIS ET ESSARTAIS, GIE RCDI CHEZ EFFICO-SORECO, S. E.L. A.R. L. NIVET-LASCOMBES-NIVET, S. N.C. CETERGY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LOIRE ATLANTIQUE-VENDEE
• Cour d'appel de Poitiers, 16/02/2021, 19/04038
  Début du contentieux : 03/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, Société CRACAM DU NORD EST, Société SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, Etablissement TRESORERIE DE LUCON, FRANCE TRAVAIL
• Cour d'appel de Poitiers, 29/09/2020, 19/03154
  Début du contentieux : 27/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC OUEST CHEZ CM CIC SERVICES, CABINET D'ORTHODONTIE DU CHATEAUX GILLES, COMPASS GROUP FRANCE, Etablissement TRESORERIE FONTENAY LE COMTE, L'ETRIER FONTENAISIEN
• Cour d'appel de Poitiers, 02/06/2020, 19/01845
  Début du contentieux : 20/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEOTTO MARBRERIE ET SERVICES FUNERAIRES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Cour d'appel de Poitiers, 04/02/2020, 19/00683
  Début du contentieux : 17/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, COLLEGE DU PUY CHABOT, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, CREATIS, ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE
• Cour d'appel d'Orléans, 08/01/2020, 19/02643
  Début du contentieux : 14/08/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP 923, SA LA BANQUE POSTALE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, CABINET IMMOBILIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 26/11/2019, 19/00869
  Début du contentieux : 25/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA Consumer Finance ANAP, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, ENGIE, SAS SODIROCHE, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE CIC OUEST, CAF DE LA VENDEE, MSPP MUTUELLE DES SAPEURS POMPIERS DE PARIS, Société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 21/05/2019, 18/03095
  Début du contentieux : 13/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SAINT YVES, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société CREDIT MUTUEL OCEAN CHEZ CM CIC SERVICES Surendettement Nantes, Société CRCAM ATLANTIQUE VENDEE Service surendettement, Société FRANFINANCE UCR DE NANTES
• Cour d'appel de Poitiers, 21/05/2019, 18/02484
  Début du contentieux : 28/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, Société DIAC SERVICE SURENDETTEMENT PRETS VEHICULE, Société VEOLIA EAU CENTRE OUEST
• Cour d'appel d'Amiens, 04/04/2019, 18/01355
  Début du contentieux : 27/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, ONEY BANK, CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, SIEP DU SANTERRE, Société GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 27/03/2019, 17-28.944
  Début du contentieux : 08/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : FLORIANA, syndicat des copropriétaires de la résidence, Caisse de crédit mutuel Valdoie Giromagny, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, TRESORERIE GENERALE DES LANDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Bordeaux, 28/02/2019, 18/06007
  Début du contentieux : 26/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CABINET 1640, CAF DE DORDOGNE, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LBP ASSURANCES IARD, POLE EMPLOI AQUITAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DORDOGNE, SOGEDO, SOLENDI ACTION LOGEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CORREZE, TRESORERIE PAYS YONNAIS ET ESSART MUNICIPAL
• Cour d'appel de Poitiers, 12/02/2019, 18/02138
  Début du contentieux : 05/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MINT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, FGAO FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES, HARMONIE MUTUELLE, FRANCE TRAVAIL, Société SIPE LUCON, TOTAL SPRING FRANCE, Etablissement TRESORERIE COTE DE LUMIERE
• Cour d'appel de Poitiers, 12/02/2019, 18/01457
  Début du contentieux : 10/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, OGEC LA CHATAIGNERAIE, Société CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INSTRUM JUSTITIA, Société ELECTRICITE BLUTEAU METAIS, FLVMSA FEDERATION L.ATLANTIQUE VENDEE DE LA MSA, NEUILLY CONTENTIEUX, Société SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, Société SOS EXOGENE PAYS DE LOIRE
• Cour d'appel de Poitiers, 12/02/2019, 18/01797
  Début du contentieux : 12/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, OGEC BETHANIE ST JOSEPH, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société ECOLE DE CONDUITE JOALLAND ERIC, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INSTRUM JUSTITIA, ASSOCIATION DU FOYER SOCIO-EDUCATIF EREA LE CHATEAU D'OLONNE, Société GEMO, Société LA POSTE MOBILE, Société MAAF ASSURANCE SERVICE CLIENT SCI, NANTAISE DES EAUX SERVICES, S.A. NORAUTO, Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO SORECO, POLE EMPLOI PAYS DE LOIRE, Société SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, TOYOTA KREDITBANK GMBH, Société TRESORERIE NANTES AMENDES
• Cour d'appel de Chambéry, 20/12/2018, 18/00440
  Début du contentieux : 02/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA HSBC FRANCE, TRESOR PUBLIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 16/10/2018, 18/00842
  Début du contentieux : 08/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : PLOUZEAU JOEL, Société CRCAM ATLANTIQUE VENDEE SERVICE SURENDETTEMENT, CABINET IMMOBILIER LE PATRIMOINE, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INSTRUM JUSTITIA, YOUNITED, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 25/09/2018, 18/00291
  Début du contentieux : 05/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ISLES DU MARAIS POITEVIN, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INSTRUM JUSTITIA, FONCIA GATINEAU MARMIGNON, LCL-CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, NEUILLY CONTENTIEUX, NOZ L'AS DES LOTS, ORANGE CONTENTIEUX SERVICE CONTENTIEUX, PRO BTP OUST ATLANTIQUE, EFCE NIORT, SUPER U MARANS, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, FRANCE TRAVAIL, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 18/09/2018, 18/00272
  Début du contentieux : 14/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société BANQUE POPULAIRE PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, Société ORANGE CONTENTIEUX, CA CONSUMER FINANCE, Société SIPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 17/05/2018, 17/00749
  Début du contentieux : 16/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALTITUDE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Poitiers, 15/05/2018, 17/02596
  Début du contentieux : 29/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BLANCHE PORTE SA CIVAD, CARREFOUR MARKET, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, GARANTIE OBSEQUE LCL, LCL CREDIT LYONNAIS SURENDETTEMENT, SOLIDONNE LECLERC
• Cour d'appel de Chambéry, 08/03/2018, 17/01322
  Début du contentieux : 13/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA HSBC FRANCE, TRESORERIE DE L'ISLE SUR LASORGUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 27/02/2018, 17/018841
  Début du contentieux : 29/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASTRIA, ATAC SA, BANQUE TARNEAUD CHEZ CREDIT DU NORD, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE L'ESSONNE, CAF DE L'INDRE ET LOIRE, COOP ATLANTIQUE, CPO, EI TELECOM, FONDS DE GARANTIE- SARVI, FRANFINANCE UCR DE NANTES, GIC ENTREPRISE, COMITE D ENTREPRISE D HARMONIE MUTUALITE, MATHON, MONABANQ CHEZ SYNERGIE, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, MUTUELLE OCIANE HORIZON, OPTIC 2000 KAILOO, ADLP ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PROCILIA ST LUCIEN, RENAULT GARAGE, OCEDIS PETROLES OCE DISTRIBUTION, SCP CLINIQUE AUCLERT ET GARBASI, SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, SLADA, SOLENDI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DEUX SEVRES, TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE, INSTRUM JUSTITIA, SAS HOIST FINANCE, GENERALI IARD, EOS FRANCE, R.E.S.E, AGF-ALLIANZ-ATHENA, GENERALE, TRESORERIE ROCHEFORT ET BANLIEUE MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 27/02/2018, 17/01884
  Début du contentieux : 29/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, ASTRIA, ATAC SA, BANQUE TARNEAUD CHEZ CREDIT DU NORD, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE L'ESSONNE, CAF DE L'INDRE ET LOIRE, COOP ATLANTIQUE, CPO, EI TELECOM, EOS CREDIREC, FONDS DE GARANTIE- SARVI, FRANFINANCE UCR DE NANTES, GIC ENTREPRISE, COMITE D ENTREPRISE D HARMONIE MUTUALITE, MATHON, MONABANQ CHEZ SYNERGIE, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, MUTUELLE OCIANE HORIZON, OPTIC 2000 KAILOO, ADLP ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PROCILIA ST LUCIEN, RENAULT GARAGE, OCEDIS PETROLES OCE DISTRIBUTION, SCP CLINIQUE AUCLERT ET GARBASI, SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DEUX SEVRES, TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME, INSTRUM JUSTITIA, R.E.S.E., SAS HOIST FINANCE, GENERALI IARD, GENERALE, SLADA, SOLENDI, CA CONSUMER FINANCE, EOS FRANCE, FONDS DE GARANTIE-SARVI, SA SOCIETE GENERALE, R. E.S. E
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 09/01/2018, 17/01726
  Début du contentieux : 06/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ VIE, ALLIANZ REAL ESTATE FRANCE, BNP PARIBAS, CAF DE LA VENDEE, COMMUNE DE LA GENETOUZE, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INSTRUM JUSTITIA, FCA CAPITAL FRANCE, SN ITAL AUTO 85, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST SERVICE RECOUVREMENT, SCI FONCIERE, IMMO DE FRANCE OUEST, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, TRESORERIE PAYS YONNAIS ET ESSART MUNICIPAL, VENDEE EAU
• Cour d'appel de Poitiers, 21/11/2017, 17/01674
  Début du contentieux : 06/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, MAISON DE LA PETITE ENFANCE, ORANGE CONTENTIEUX, SFR FIXE ET ADSL, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, VENDEE HABITAT, VEOLIA EAU REGION CENTRE OUEST PARC ECO
• Cour d'appel de Poitiers, 26/09/2017, 16/02575
  Début du contentieux : 27/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : FLORIANA, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE 'LES BARGES ', CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALDOIE GIROMAGNE, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL
• Cour d'appel de Poitiers, 19/09/2017, 17/00852
  Début du contentieux : 07/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PF (PF EX LASER) SURENDETTEMENT PRE-PLAN, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FRANFINANCE UCR DE PARIS, MONABANQ CHEZ SYNERGIE
• Cour d'appel de Poitiers, 27/06/2017, 17/01196
  Début du contentieux : 26/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF DE LA VENDEE, CREDIT MUTUEL OCEAN CHEZ CM CIC SERVICES, Etablissement EDF chez INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, FRANCE TRAVAIL
• Cour d'appel de Poitiers, 27/06/2017, 17/00091
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM SURENDETTEMENT, A.N.B. ANTENNES NUMERIQUES BLANC, BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, BMW FINANCE AG SIEGE SOCIAL, BOUYGUES TELECOM, CABINET BEGHIN ET GROUX, CABINET DE RADIOLOGIE FOCH, CAMAIEU SUD AVENUE, CANAL PLUS CANAL SAT, CENTRE E. LECLERC, COFIDIS, DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES, DOMICILES SERVICES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LABORATOIRES BIOMNIS, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, NORRSKEN FINANCE, OCEAN RECOUVREMENTS, ORANGE CONTENTIEUX, SFR MOBILE, SG SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, TRÉSORERIE PAYS YONNAIS ET ESSART MUNICIPAL
• Cour d'appel de Poitiers, 04/04/2017, 16/03802
  Début du contentieux : 29/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., CARREFOUR ASSURANCES, EDF, ENGIE, COURTAGE ASSURANCES EURO CONSEILS, MATMUT, MUTA CAPFOR ILE DE FRANCE, ORANGE CONTENTIEUX, POLE EMPLOI PAYS DE LOIRE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, THELEM ASSURANCES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRÉSORERIE GÉNÉRALE, TRÉSORERIE PAYS YONNAIS ET ESSART MUNICIPAL, TRÉSORERIE SAINT JEAN DE MONTS, VENDEE EAU
• Cour d'appel de Poitiers, 21/02/2017, 16/02559
  Début du contentieux : 26/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, AMBULANCES A85 ASISITANCE, Société BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P, CA CONSUMER FINANCE CHEZ EOS CREDIREC, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE SERVICE CONTENTIEUX, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INSTRUM JUSTITIA, FRANCE LOISIRS SECTEUR CONTROLE PAIEMENT, SOC FRSE EPURATION DESSALEMENT DES EAUX, GDF SUEZ CHEZ INSTRUM JUSTITIA, CNP ASSURANCES IARD, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, ORANGE CONTENTIEUX SERVICE CONTENTIEUX, S. A.R. V.I, SFR FIXE ET ADSL CHEZ CONTENTIA, TRESORERIE PAYS YONNAIS ET ESSART MUNICIPAL, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL
• Cour d'appel de Poitiers, 21/02/2017, 16/02598
  Début du contentieux : 16/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'Allocations Familiales de la Vendée, SARL MESSAGERIE TRANSPORTS ISLAIS, Banque Populaire Atlantique
• Cour d'appel de Poitiers, 10/01/2017, 16/01897
  Début du contentieux : 13/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI VISEVEN, ASSURANCE MALUS, BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT, SRDT ASR, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CANTINE DES ECOLES REG VIHIERS, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, FACET, FAMILLES RURALES, FILACTION, GARAGE ORMEAUX, MY MONEY BANK, INTERSPORT, LA MAISON DE VALERIE, LABORATOIRES ANALYSES BIOLOGIE MEDI SEVRES, MAISON FAMILIALE RURALE, MEGA JOUPI, OGEC, ORANGE, SCP LAHAYE, TRESORERIE DOUE-LA-FONTAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAONE ET LOIRE, UDAF DE LA VENDEE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, A.N.A.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 10/01/2017, 16/01339
  Début du contentieux : 24/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS AUTO 44 CHEZ OCEAN RECOUVREMENTS, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE POLE RECOUVREMENT CONTENTIEUX, SAS RENAULT VILLEFRANCHE AUTOMOBILES GROUPE TIVOLLE, SERENIS ASSURANCES, SIP VILLEFRANCHE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
• Cour d'appel de Poitiers, 03/01/2017, 16/01590
  Début du contentieux : 21/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, STEF BANQUE SOLFEA, CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CAP BDF CENTRE API, FRANFINANCE UCR DE PARIS, CGL SERVICE SURENDETTEMENT, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR de Nantes
• Cour d'appel de Poitiers, 03/01/2017, 16/01471
  Début du contentieux : 24/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCES, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, LA MAISON DE VALERIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 06/12/2016, 16/01007
  Début du contentieux : 03/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ASSURANCES PACIFICA, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, COFIDIS, CREDIT MUTUEL OCEAN, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DANIEL JOUVANCE, ORANGES MOBILES FRANCE, POLE EMPLOI PAYS DE LA LOIRE, VENDEE EAU, LYONNAISE DES EAUX, Vendée Habitat, TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE, Pole Emploi Pays de la Loire, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 22/11/2016, 16/01238
  Début du contentieux : 03/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P, CRÉDIT MUTUEL OCEAN CHEZ CM CIC SERVICES, PF EXLASER
• Cour d'appel de Poitiers, 05/07/2016, 15/03495
  Début du contentieux : 20/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 23/06/2016, 16/00052
  Début du contentieux : 21/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, STEF BANQUE SOLFEA, CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, FRANFINANCE UCR DE PARIS, CGL SERVICE SURENDETTEMENT, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Colmar, 20/06/2016, 15/05979
  Début du contentieux : 30/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ADMR, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LABORATOIRE CLINIQUE DES TROIS FRONTIERES, ORANGE, PAIERIE DEMARTEMENTALE VENDEE, TRESORERIE MULHOUSE CENTRE HOSPITALIER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, CAF DE LA VENDEE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 14/06/2016, 15/04290
  Début du contentieux : 24/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P, COFIDIS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE- ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST, VENDÉE HABITAT
• Cour d'appel de Poitiers, 26/04/2016, 15/02773
  Début du contentieux : 28/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGL SERVICE SURENDETTEMENT, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DRAJ DRE, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, COFIDIS, SOGERES, CRÉDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE DRC SURENDETTEMENT, FACET, NEVVS LTD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE
• Cour d'appel de Poitiers, 22/03/2016, 15/03846
  Début du contentieux : 30/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, COFINOGA SERVICE SURENDETTEMENT, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, CRÉDIT MUTUEL OCEAN CM CIC, ERDF GRDF, MONABANQ CHEZ SYNERGIE, VEOLIA EAU
• Cour d'appel de Poitiers, 22/03/2016, 15/03112
  Début du contentieux : 25/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : APRIL ENTREPRISE, CAF DE LA VENDÉE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, SOGERES, CREDIPAR, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, LA BANQUE POSTALE, MAIF, ORANGE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, MGEN MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE, CGL, DGFIP LOIRE ATLANTIQUE
• Cour d'appel de Poitiers, 22/03/2016, 15/03115
  Début du contentieux : 26/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CENTRE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE
• Cour d'appel de Poitiers, 01/03/2016, 15/02372
  Début du contentieux : 23/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAPRR APRR, BANQUE CHABRIERES CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE LA VENDÉE, CIC EST CM CIC SERVICES POLE EST SURENDETTEMENT, CIE DE GESTION ET DE PRET CDGP SERVICE SURENDETTEMENT, CNP CAUTION, COLLEGE SAINT JOSEPH, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EPL DES TERRES DE L'YONNE, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, LA MUTUELLE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YONNE, CA CONSUMER FINANCE ANAP
• Cour d'appel de Poitiers, 19/01/2016, 15/02253
  Début du contentieux : 10/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CABINET CONSEIL ROUSSEAU GERONDEAU, CAF DE LA VENDÉE, CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DFC/SERVICE CONTENTIEUX, GILBERT JEROME, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST SERVICE RECOUVREMENT
• Cour d'appel de Poitiers, 08/12/2015, 15/00526
  Début du contentieux : 29/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, CREDIT MUTUEL OCEAN CM-CIC, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP
• Cour d'appel de Poitiers, 20/10/2015, 14/04064
  Début du contentieux : 20/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS LES MOULINS, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOIRMOUTIER
• Cour d'appel de Poitiers, 20/10/2015, 14/04065
  Début du contentieux : 20/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS LES MOULINS, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOIRMOUTIER
• Cour d'appel de Poitiers, 20/10/2015, 14/04063
  Début du contentieux : 20/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS LES MOULINS
• Cour d'appel de Poitiers, 08/09/2015, 14/04723
  Début du contentieux : 11/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDISCOUNT SGPN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FONDS DE GARANTIE SARVI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VIENNE, TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE
• Cour d'appel d'Angers, 26/05/2015, 14/01105
  Début du contentieux : 08/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CAF DE LA VENDEE, CREDIT MUTUEL OCEAN (CM-CIC), ENSEMBLE, GDF SUEZ DOLCE VITA, SCP WAGNER ET MANCEAU, MMA, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 03/03/2015, 14/02381
  Début du contentieux : 22/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GARAGE ZA Les Charmettes, BNP PARIBAS SURENDETTEMENT AGENCE DE RECOUVREMENT, DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES, MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P, TRESORERIE PAYS YONNAIS ET ESSART MUNICIPAL
• Cour d'appel de Rennes, 17/02/2015, 14/07233
  Début du contentieux : 21/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : PMJI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE COTE DE JADE, BANQUE CIC OUEST
• Cour d'appel de Poitiers, 16/12/2014, 14/02244
  Début du contentieux : 24/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CRCAM ATLANTIQUE VENDÉE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 16/12/2014, 14/01960
  Début du contentieux : 10/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, CREDIT DU NORD, INTERMARCHE CHEZ CARERA, LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES BONNICI POUGET, LYONNAISE DE GARANTIE, CILCA MIEUX SE LOGER, SCP HENRI CANTIN-BERTRAND LEBEL NOTAIRES ASSOCIES, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, MUTUELLE PREVIFRANCE, SNCF AMENDES SNCF, TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 04/11/2014, 14/00699
  Début du contentieux : 09/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : C DISCOUNT SGPN, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ECOLE DE LA MAINBORGERE, COMMUNE DE MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS, GARAGE FOUSSIER, MAAF ASSURANCES, METLIFE SERVICE GESTION ASSURANCES INDIVIDUELLES, MMA SERVICE CENTRAL DU CONTETIEUX, NANTAISE DES EAUX SERVICES, POWEO SERVICE CLIENTS PARTICULIERS, RECRE AUX BOIS, SCP BERNARD, S.I.P. BELLAC SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SOREGIES, THIBAUD CONFORT, TRESORERIE L'ISLE JOURDAIN, TRESORERIE MAGNAC-LAVAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARIEGE, TRESORERIE DE MONTMORILLON SPL, CAF DE LA VENDÉE, CNP ASSURANCES IARD, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 15/07/2014, 14/00096
  Début du contentieux : 12/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFCMO CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, PRIMAGAZ, CGL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CAF DE LA VENDEE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 17/06/2014, 13/03725
  Début du contentieux : 25/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE LA VENDEE, CREDIT MUTUEL OCEAN CM-CIC SERVICE, DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES, SCP PIGNON-SELOSSE-ETIENNE, TRESORERIE CENTRE, TRESORERIE MONTAIGU ROCHERSERVIERE, Vendée Habitat, EDF SERVICE CLIENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Poitiers, 06/05/2014, 13/03625
  Début du contentieux : 16/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUTAGAZ SERVICE COMMERCIAL, CAF DE LA VENDEE, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES, PLEIADE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, VENDEE HABITAT, EDF SERVICE CLIENTS, SAUR FRANCE CENTRE OUEST DIRECTION REGIONALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 06/05/2014, 13/03545
  Début du contentieux : 26/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, CREDIT MUTUEL OCEAN, MAGASIN SEMELIN, OYA VACANCES, UR FRANCE, TRESORERIE PAYS YONNAIS ET ESSART MUNICIPAL, YVES ROCHER, CIF BA CREDIT IMMOBILIER FRANCE BGNE ATLANTIQUE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 28/11/2013, 13/03324
  Début du contentieux : 16/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS PROJLYS MAGASIN LES BRICONAUTES, AUTOCIT, ONEY BANK, CAF DU NORD, CARREFOUR BANQUE, BANQUE CIC NORD OUEST, CRCAM NORD DE FRANCE, COVECOL, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CREDIT DU NORD, EDF SERVICE CLIENTS CHEZ CONTENTIA, EDITIONS BORDAS, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLES ET JUDICIAIRES, GARAGE DUBAELE HERVE, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, GRETA MARITIME, LABORATOIRES D'ANALYSES QUALIBIO, SA LOGIS 62, LYCEE POLYVALENT FRANCOIS RABELAIS, NOREADE LE NOUVEAU MONDE, NOREADE CHEZ TRESORERIE LILLE MUNICIPALE, POLE EMPLOI NORD PAS DE CALAIS, PICOTY ATLANTIQUE SERVICES, SFR MOBILE CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, TRESORERIE PAYS LYONNAIS ET ESSART MUNICIPAL
• Cour d'appel de Poitiers, 17/05/2013, 12/03874
  Début du contentieux : 18/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CAF DE LA VENDEE, CM-CIC Services Pôle Ouest surendettement, GARAGE JP BERLAND, MSC ET ASSOCIES, ORANGE, GUIS-SPENGLER GAGNEUIL FRANCOIS, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
• Cour d'appel de Poitiers, 17/05/2013, 12/04303
  Début du contentieux : 29/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, CIL MIEUX SE LOGER, ELIOR RESTAURATION FRANCE, POLE EMPLOI PAYS DE LA LOIRE, UR FRANCE, SODIAL
• Cour d'appel de Poitiers, 08/02/2013, 12/02576
  Début du contentieux : 29/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AFIBEL, ANDAC GESTION, SOGERES, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CIE DE GESTION ET DE PRETS CDGP CHEZ LASER COFINOGA, COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE, DAMART SERVIPOSTE COFACE, DISPONIS CHEZ FRANFINANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE, MY MONEY BANK, GROUPE SOFEMO, MEDIATIS CHEZ LASER COFINOGA, MONABANK, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, TELE SHOPPING, WITT INTERNATIONAL, INTRUM JUSTITIA REF CLIENT
• Cour d'appel de Poitiers, 12/10/2012, 12/02069
  Début du contentieux : 05/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTIMA ASSURANCES, Banque du Groupe Casino Chez Laser Cofinoga, Banque Populaire Atlantique, CA Consumer Finance Finaref Service Surendettement, BNP PARIBAS, Cie de Gestion et de Prêts CDGP Chez Laser Cofinoga, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Harmonie Vendée, COMPASS GROUP FRANCE, BPCE FINANCEMENT, Orange Service Client Internet Chez Contentia, Pôle Emploi Solaris Contentieux Recours, Vendée Habitat
• Cour d'appel de Poitiers, 06/07/2012, 12/00934
  Début du contentieux : 01/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, CA CONSUMER FINANCE, LCL-CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, CAMIF C2C
• Cour d'appel de Poitiers, 01/06/2012, 12/00493
  Début du contentieux : 12/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE LA VENDEE SERVICE ACTION SOCIALE, CIE DE GESTION ET PRET CDGP CHEZ LASER COFINOGA, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, FIDEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, FRANCE TELECOM CHEZ COTENTIA
• Cour d'appel de Poitiers, 09/12/2011, 11/03220
  Début du contentieux : 07/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN, Sa BNP PARIBAS-GPAC BRETAGNE POLE SURENDETTEEMENT ET CONTENTIEUX RENNES, BNP PARIBAS LEASE GROUP RH, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, SCP GALLET, FRAN OIS MUSEREAU BRUNO MAZAUDON STEPHANIE PROVOST-CUIF AVOUES ASSOCIES, SOCIETE REUNIONNAISE DE FINT-SOREFI
• Cour d'appel de Poitiers, 09/12/2011, 11/03942
  Début du contentieux : 04/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office Public de l'habitat de VENDEE-VENDEE HABITAT, ACM IARD, CA CONSUMER FINANCE FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT, BANQUE CAISSE FEDER CREDIT MUTUEL OCEAN SERVICE DU SURENDETTEMENT, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, SELARL CLINIQUE DU CEDRE, CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE, COVECOL, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, DIRECT ENERGIE CELLULE SCORING ET PROCEDURES D'INSOLVABILITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, FRANCE TELECOM CHEZ CONTENTIA SERVICE SURENDETTEMENT, MACIF CENTRE OUEST/ATLANTIQUE, MATMUT, MMA SERVICE CENTRAL DE CONTENTIEUX, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET CHEZ CONTENTIA SERVICE SURENDETTEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, TRESORERIE PAYS YONNAIS ET ESSART MUNICIPAL, VEOLIA EAU
• Cour d'appel de Poitiers, 18/11/2011, 11/02628
  Début du contentieux : 14/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 31 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE, AXA FRANCE SUPPORTS CHEZ EFFICO-SORECO, SFR FIXE ET ADLS CHEZ EFFICO-SORECO, BOUYGUES TELECOM RECOUVREMENT ENCAISSEMENT, CAF DE LA VENDEE SERVICE ACTION SOCIALE, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE, CENTRE CLIENTS ORANGE MOBILES SERVICE SURENDETTEMENT, CHAUSSURES HERVE, COFIDIS SERVICE SURENDETTEMENT AG SIEGE SOCIAL, COLLEGE PRIVE RICHELIEU AGENT COMPTABLE, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE SERVICE SURENDETTEMENT, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DISVEND, LIDL SERVICE CONTENTIEUX, MISS BIJOU, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET CHEZ CONTENTIA SERVICE SURENDETTEMENT, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, SOMECO-GROUPE ABRI, TABAC VITTORIO, GROUPE Y MANAGEMENT, VENDEE HABITAT, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG