| Code NAF ou APE : | 84.11Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
Informations juridiques de HADOPI HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET
| SIREN : | 130 011 133 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 130 011 133 00019 |
| Forme juridique : | Autorité administrative ou publique indépendante |
| Numéro de TVA : |
|
| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de HADOPI HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET
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Etablissements de l'entreprise HADOPI HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET
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Adresse : 4 RUE DU TEXEL 75014 PARIS 14Date de création : 12/06/2009Date de clôture : 01/01/2022
Etablissements de l'entreprise HADOPI HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET
Dirigeants et représentants de HADOPI HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET
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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de HADOPI HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET
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Documents juridiques de HADOPI HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET
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Comptes annuels de HADOPI HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET
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Conformité de HADOPI HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET
0 procédure collective
Alertes de HADOPI HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET
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Procédures collectives de HADOPI HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET
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Contentieux de HADOPI HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET
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ARCEP, 19/04/2022, 22-0785Début du contentieux : 01/05/2019Position : DéfendeurAutres parties : TDF, Arcom, Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), Salto, RTL Group, FRANCE TELEVISIONS, Altice, BOUYGUES TELECOM, FONDATION D'ENTREPRISE DU GROUPE M6, Groupe TF1, Groupe Bouygues, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, TOWERCAST, NextRadio TV, Canal Plus, ORANGE, SFR, Free
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/12/2016, 16-1684Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Ministère de la culture et de la communication
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ARCEP, 13/12/2016, 16-1684Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Ministère de la culture et de la communication, Inspection générale des finances
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Conseil d'État, 04/04/2016, 394381Début du contentieux : 16/10/2015Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 19/10/2011, 339154Début du contentieux : 29/12/2009Position : DéfendeurAutres parties : CONSEIL D'ETAT, SOCIETE I TUNES SARL, SOCIETE APPLE INCDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/01/2011, 2010/09980Début du contentieux : 30/04/2010Position : DéfendeurAutres parties : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 14/09/2010, 342406Début du contentieux : 05/03/2010Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Ministre de la culture et de la communication, Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, ASS FRENCH DATA NETWORKLire sur Pappers Justice
Annonces de HADOPI HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET
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Entreprises citées de HADOPI HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET
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BERNARD PUBLICITE (484 075 866) Cité 1 fois en 2020Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés HADOPI HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET et BERNARD PUBLICITE de la relation : InconnueDirigeants et bénéficiaires effectifs : Jérôme BERNARD
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Appels d'offres lancés par HADOPI HAUTE AUTORITE POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET
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Objet : TIERCE MAINTENANCE APPLICATIVE DU SYSTEME D’INFORMATION DE LA REPONSE GRADUEE DE L’HADOPI
Montant : 135 000,00 € · Notifié le : 26/08/2019 · Durée : 1 an
Statut : Appel d'offres ouvert
Titulaire : OUIDOU CONSULTING
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Objet : « MARCHÉ ÉTUDE QUANTITATIVE : OBSERVATOIRE DE L’OFFRE LÉGALE »
Montant : 27 926,00 € · Notifié le : 04/07/2019 · Durée : 3 mois
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : MEDIAMETRIE
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Objet : MARCHÉ DE PRESTATIONS D’ÉTUDES DE « WEB LISTENING » POUR L’IDENTIFICATION DE PRATIQUES ÉMERGENTES DANS L’ACCÈS AUX BIENS CULTURELS DÉMATÉRIALISÉS
Montant : 32 250,00 € · Notifié le : 04/07/2019 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : IPSOS (FRANCE)
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Objet : OFFRE DE BILLETTERIE EN LIGNE DANS LE CADRE D’ACTIONS SOCIALES AU PROFIT DES AGENTS DE LA HAUTE AUTORITÉ
Montant : 2 300,00 € · Notifié le : 28/06/2019 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : PROWEBCE.
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Objet : Marché de gestion en nombre des courriers - lettres remises contre signature
Montant : 350 000,00 € · Notifié le : 18/03/2019 · Durée : 1 an
Statut : Appel d'offres ouvert
Titulaire : IMPRIMERIE NATIONALE (IN GROUPE)
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Objet : « MARCHÉ ÉTUDE QUANTITATIVE : ÉTUDE DE CADRAGE : BAROMÈTRE DE CONSOMMATION ET ATTITUDES À L’ÉGARD DES BIENS CULTURELS DÉMATÉRIALISÉS »
Montant : 36 700,00 € · Notifié le : 08/03/2019 · Durée : 5 mois
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : IFOP
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Objet : ACHAT DE BOITIERS HSM ET PRESTATION DE MIGRATION
Montant : 51 690,00 € · Notifié le : 25/01/2019 · Durée : 3 ans
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : EVERTRUST
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Objet : MARCHÉ ÉTUDE QUANTITATIVE PERCEPTIONS ET USAGES DES ASSISTANTS VOCAUX
Montant : 46 000,00 € · Notifié le : 27/12/2018 · Durée : 3 mois
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : HARRIS INTERACTIVE SAS
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Objet : ACHAT DES SERVEURS INFORMATIQUES
Montant : 31 200,00 € · Notifié le : 10/12/2018 · Durée : 1 mois
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : DELL.
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Objet : MARCHÉ DE PRESTATIONS D’ASSISTANCE INFORMATIQUE
Montant : 10 000,00 € · Notifié le : 03/10/2018 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : OM CONSEIL
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