DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DOUBS

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• Tribunal judiciaire de Dijon, 17/07/2026, 25/00044
  Début du contentieux : 24/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société INTRUM JUSTITIA (SFR MOBILE)
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel de Besançon, 25/06/2026, 26/00374
  Début du contentieux : 09/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT, CA CONSUMER FINANCE, CAF DU, CAF DE HAUTE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Montbéliard, 04/09/2025, 24/00168
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, S.A. CREATIS, SOGERES, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CENTURY 21, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM DE FRANCHE-COMTE, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Montbéliard, 21/08/2025, 24/00174
  Début du contentieux : 02/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SGC SENS MUNICIPALE, CACB CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société ASSU 2000, Etablissement public TRESORERIE BELFORT ETS HOSPITALIERS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Montbéliard, 05/08/2025, 24/00027
  Début du contentieux : 26/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, GMF ASSURANCES, Société FLOA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, CAF DU DOUBS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Montbéliard, 05/08/2025, 24/00120
  Début du contentieux : 29/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEOLIA, ENGIE, Société CAF DU DOUBS, A.D.I.E. ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, Société EAU DU PAYS DE MONTBELIARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 25/11/2024, 24/02344
  Début du contentieux : 14/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal administratif de Besançon, 18/11/2024, 2400167
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour de cassation, 30/05/2024, 23-23.232
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'épargne Bfc, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MAIF, EDF, BPCE FINANCEMENT, Banque du groupe Casino CCS surendettement Nantes, ONEY, CSE CA CF CSE CREDIT AGRICOLE CONSUMER FRANCE, Financo - service surendettement, BALBEC ASSET MANAGEMENT, TRESORERIE GENERALE DU DOUBS, EURO ASSURANCE, la caisse d'épargne Bfc, la trésorerie Morre-Roulans, Maif, ONEY BANK, société Financo - service surendettement
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal administratif de Besançon, 05/01/2024, 2200362
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Besançon, 07/09/2023, 2101919
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHRU de Besançon
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Besançon, 10/07/2023, 2200996
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAPETERIES PICHON, COMMUNE DE PONTARLIER
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Besançon, 06/07/2023, 23/00243
  Début du contentieux : 17/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIPEST, TRESORERIE DE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, FGAO FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES, CAF DU DOUBS, SGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Besançon, 01/06/2023, 23/00251
  Début du contentieux : 13/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF - CNTFS FRANCHE-COMTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Besançon, 25/05/2023, 23/00236
  Début du contentieux : 30/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : OGEC, POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, CHEZ, CAF DU DOUBS POLE LOGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Besançon, 16/03/2021, 20/01718
  Début du contentieux : 06/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI VICIS, Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BESANCON ST CLAUDE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 04/02/2021, 19/06159
  Début du contentieux : 21/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM NORD DE FRANCE, POLE DE RECOUVREMENT SPEC.DOUBS, S.A. SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 10/12/2020, 19-20.454
  Début du contentieux : 05/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque CIC Est CM CIC services, Banque Révillon, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 14/11/2019, 17/00025
  Début du contentieux : 17/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ARCHIBALD, CREDIT LOGEMENT, Société BANQUE POP BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMPTE, Société EUROFACTOR, RSI REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE FRANCHE COMTE, SARL MICHEL AMADRY, CA CONSUMER FINANCE, COMITE SOCIAL ECONOMIQUE BANQUE RHONE ALPES, CRCAM, Société SIP BESANÇON OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Besançon, 27/06/2019, 18/00889
  Début du contentieux : 27/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ART CLEAN SERVICES (ACS)
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 07/06/2018, 17-16.268
  Début du contentieux : 15/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER, DESORMEAU LAURENT, CLINIQUE SAINT VINCENT, société GDF Suez, SIP Pontarlier, centre de finances publiques, trésorerie de Pontarlier municipale et hospitalière, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• CNIL, 31/12/2017, DR-2017-123, DE-2017-123, DF-2017-123
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Besançon, 04/05/2017, 16/01825
  Début du contentieux : 15/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Banque Populaire Bourgogne, CABINET D'ANATOMIE PATHOLOGIE ET, CAF DU DOUBS, CASDEN BANQUE POPULAIRE, FRANCE TELECOM, UR FRANCE, TRESORERIE SAINT, MACIF, BIOGROUP BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 09/03/2017, 16/02609
  Début du contentieux : 09/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, CARREFOUR BANQUE, Neolia, NEUILLY CONTENTIEUX, CREDIT FONCIER DE FRANCE, EDF Service Client, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Besançon, 09/03/2017, 16/01030
  Début du contentieux : 29/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 08/06/2015, 15/01024
  Début du contentieux : 11/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU, CDT MUTUEL CENTREEUROPE CM CIC SERVICES, CRCAM ALSACE VOSGES, CTRE FINAN BANQUE POSTALE, PRS, RSI REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, TRESORERIE AMENDES, Société CIC EST CM CIC SERVICES, TRESORERIE ERSTEIN COLLECTIVITES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Besançon, 19/05/2015, 15/00192
  Début du contentieux : 10/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 30/03/2015, 14/02583
  Début du contentieux : 23/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE CHABIERES, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, Société CAISSE CREDIT MUTUEL, Société CETELEM, Société COFIDIS, SOGERES, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL FRANCHE-COMTE, DIAC, Société FIDEM, Société ITM EQUIPEMENT DE LA MAISON SNC, NORRSKEN FINANCE, Société SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 21/07/2014, 14/01243
  Début du contentieux : 16/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, ENGIE, LCL CREDIT LYONNAIS, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, NEOLIA SA D'HLM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Besançon, 11/06/2014, 14/00678
  Début du contentieux : 07/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CRCAM FRANCHE-COMTE, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, NEUILLY CONTENTIEUX CACE SUD-BAC C, CAF DU DOUBS, SOGERES, CONTENTIA, INTRUM JUSTITIA, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 26/03/2014, 13/02284
  Début du contentieux : 06/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CREALFI, CRCAM FRANCHE COMTE, FRANFINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX BAC C, SOGEDI, TOYOTA KREDITBANK GMBH FRANCE FINANCEMENT, TRESORERIE GENERALE DU DOUBS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 19/02/2014, 13/02170
  Début du contentieux : 04/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-ANAP, SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, EOS FRANCE, FINANCO, SOCIETE NATIONALE SNCF, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COMITE D'ENTREPRISE DE POLE EMPLOI RHONE ALPES, INTER CARROSSERIE BESANCON, SARL FRANCHES AUTOMOBILES BESANCON
• Cour d'appel de Besançon, 27/11/2013, 13/01121
  Début du contentieux : 17/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINANCIERE CREDIT IMMO BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE-ALLIER, TRESORERIE DU GRAND BESANCON, BANCAS, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BANQUE CHABRIERES, CARREFOUR BANQUE, SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, CETELEM, COFIDIS, DIAC, ENGIE, MY MONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, MGEN, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, SOFICARTE
• Cour d'appel de Besançon, 03/09/2013, 13/00412
  Début du contentieux : 08/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CAF DU DOUBS, CRCAM FRANCHE COMTE, EDF, F3C FRANC COMTOISE CARBURANTS COMBUSTIBLES, GDF SUEZ DOLCE VITA, MAAF ASSURANCES SA, BPCE FINANCEMENT, UR FRANCE
• Cour d'appel de Besançon, 12/06/2013, 12/02652
  Début du contentieux : 23/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIF CENTRE EST CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE EST, ALLIANZ I.A.R.D., CENTRE NATIONAL DU CREDIT DE LA BANQUE POSTALE, CRCAM FRANCHE-COMTE, GESTRIM LAMY
• Cour d'appel de Besançon, 12/06/2013, 13/00001
  Début du contentieux : 14/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEUVRIER SAS, ARTIMEST, LCL CREDIT LYONNAIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MATMUT, MUTUELLE DE FRANCHE-COMTE, DUFAY BOISSONS, DESORMEAU LAURENT
• Cour d'appel de Besançon, 05/06/2013, 12/02644
  Début du contentieux : 23/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRAND BESANCON HABITAT, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, CAF DU DOUBS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CARREFOUR BANQUE
• Cour d'appel de Besançon, 06/03/2013, 12/01299
  Début du contentieux : 16/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SAIEMB LOGEMENT, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, CAF DU DOUBS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, DIAC, ELIOR RESTAURATION FRANCE, NRJ MOBILE, TRESORERIE BESANCON ETS HOSPITALIERS DPT
• Cour d'appel de Besançon, 09/01/2013, 12/01158
  Début du contentieux : 16/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT FONCIER DE FRANCE, CGOS COMITE GESTION OEUVRES SOC ETS HOSPIT PU, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, FINANCO SA, LASER COFINOGA, NATIXIS FINACEMENT
• Cour d'appel de Besançon, 28/11/2012, 12/01008
  Début du contentieux : 06/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, STEF BANQUE SOLFEA, CA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS, CRCAM FRANCHE COMTE, CREDIT FONCIER DE FRANCE, FINANCO, GAZ DE FRANCE, GIE RCDI, LCL CREDIT LYONNAIS, LOGILIA 1% LOGEMENT, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, ELIOR RESTAURATION FRANCE
• Cour d'appel de Besançon, 07/11/2012, 12/00576
  Début du contentieux : 29/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS AG, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, SCP MAJNONI D'INTIGNANO Maryse Pierre-Henri Charly JEANNIARD
• Cour d'appel de Besançon, 29/08/2012, 12/00526
  Début du contentieux : 24/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA HABITAT 25, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF DU DOUBS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CROIX ROUGE FRANCAISE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GAZ DE FRANCE, MEDIATIS EDITION, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, TRILOGIE FRANCHE COMTE, ONEY BANK
• Cour d'appel de Besançon, 13/12/2011, 11/01713
  Début du contentieux : 10/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CREDIPAR, CAF DU DOUBS, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, EDF, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, SAIEMB LOGEMENT, MAROTTE MARIE-RENEE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE
• Cour d'appel de Besançon, 27/07/2011, 11/00425
  Début du contentieux : 28/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA NEOLIA, AICI A.I.C.I. SA AGENCE INTERNATIONALE DE COMMERCIALISATION IMMOBILIERE, CIC BANQUE CIAL SNVB, COFIDIS, LGT PR OGEC SAINT JOSEPH SAINT PAUL, FINAREF, GENERALI FRANCE, LE MARTEROY, ELIOR RESTAURATION FRANCE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, SCI DU TUNNEL, SWISSLIFE, SOFINCO-ANAP, TELE 2 MOBILES, TRESORERIE BESANCON, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE SAONE
• Cour d'appel de Besançon, 27/07/2011, 11/00438
  Début du contentieux : 25/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CAF DU DOUBS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA HABITAT 25, SCP BOCCHIO-MAS-CLAVELEAU CHAUME REVOLAT, SMI MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE, TRESORERIE AMENDES, TRESORERIE BESANCON, TRESORERIE MONTBELIARD ET DE DEUX VALLÉES
• Cour d'appel de Besançon, 26/01/2011, 10/02467
  Début du contentieux : 06/05/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, AXA FRANCE SUPPORTS, SA CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM, AXA BANQUE FINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, M.C.S. & ASSOCIES, SCP DUMONT-PAUTHIER, MOREL LOUIS, MAROTTE MARIE-RENEE
• Cour de cassation, 28/10/2010, 09-13.638
  Début du contentieux : 04/02/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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