DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR

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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10/07/2026, 2602640
  Position : Défendeur
  Autres parties : Guichet unique fiscalité de la plaisance (GUFIP)
  Dispositif : TA Rennes
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• Tribunal administratif de Paris, 21/05/2026, 2411029
  Position : Défendeur
  Autres parties : WIZZ AIR HUNGARY KFT, ACNUSA AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES AEROPORTUAIRES
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• Tribunal judiciaire de Nice, 24/03/2026, 25/04017
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Toulon, 05/03/2026, 2505355
  Position : Défendeur
  Dispositif : TA Rennes
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• Tribunal administratif de Lyon, 19/02/2026, 2503833
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 12/02/2026, 25/00260
  Début du contentieux : 12/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, TRESORERIEETS HOSPITALIERS, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES YVELINES, DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE, FRANFINANCE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 13/11/2025, 2405231
  Début du contentieux : 31/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIFI DIFFUSION, SECRETARIAT D ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10/11/2025, 2300197
  Position : Défendeur
  Autres parties : DG AMPA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES MARITIMES, DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE
  Dispositif : TA Rennes
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• Tribunal administratif de Nice, 03/11/2025, 2301475
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Rennes, 15/05/2025, 2502010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Besançon, 06/05/2025, 2301012
  Début du contentieux : 08/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Direction départementale des finances publiques du Doubs, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 27/03/2025, 2319132
  Début du contentieux : 01/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : VOLOTEA S.L., ACNUSA AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES AEROPORTUAIRES
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 06/03/2025, 23DA01844
  Début du contentieux : 27/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 06/03/2025, 24DA00631
  Début du contentieux : 29/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 06/03/2025, 24DA00632
  Début du contentieux : 29/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 06/03/2025, 23DA01843
  Début du contentieux : 27/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 20/02/2025, 2501382
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Rennes
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 04/02/2025, 23/01666
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Nice, 29/01/2025, 2202009
  Début du contentieux : 22/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 24/01/2025, 2407550
  Position : Défendeur
  Autres parties : guichet unique de la fiscalité de la plaisance, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Rennes, 15/01/2025, 2205224
  Début du contentieux : 21/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : NAVI OUEST, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
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• Tribunal administratif de Poitiers, 23/10/2024, 2402436
  Position : Défendeur
  Autres parties : Guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Rennes
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• Tribunal administratif de Rouen, 26/09/2024, 2401088
  Position : Défendeur
  Autres parties : MIN DELEGUE MINISTERE DU PARTENARIAT AVEC LES TERRITOIRES ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DE LA MER ET DE LA PECHE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Poitiers, 05/09/2024, 2402370
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Poitiers, 27/08/2024, 2401460
  Début du contentieux : 08/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Rennes, 22/08/2024, 2400068
  Début du contentieux : 11/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Rennes, 17/07/2024, 2401229
  Début du contentieux : 16/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Rennes, 17/07/2024, 2401388
  Début du contentieux : 06/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Rennes, 17/07/2024, 2401231
  Début du contentieux : 30/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Lyon, 12/07/2024, 2311249
  Début du contentieux : 05/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 25/06/2024, 2219397
  Début du contentieux : 17/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LMNEXT FR, DDPP DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PARIS, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 21/06/2024, 2322048
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOVARTIS PHARMA SAS, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 21/06/2024, 2322047
  Position : Défendeur
  Autres parties : Novartis AG, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Poitiers, 20/06/2024, 2401248
  Début du contentieux : 03/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Vienne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Paris, 17/05/2024, 2226866
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PORTUGALIA CIA PORTUGUESA TRANSPOR AEREO, ACNUSA AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES AEROPORTUAIRES
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Rennes, 03/05/2024, 2202026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de Vienne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Poitiers
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/05/2024, 24/00066
  Début du contentieux : 16/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25/04/2024, 2404369
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 22/04/2024, 490054
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Novartis AG, Novartis Pharma
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Poitiers, 01/03/2024, 2303377
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Guadeloupe, 21/02/2024, 2200281
  Début du contentieux : 04/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LGD LA GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION, Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de la Guadeloupe, 21/02/2024, 2200281
  Position : Défendeur
  Autres parties : LGD LA GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION, Ministre de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nice, 07/02/2024, 2305193
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 22/01/2024, 2210533
  Début du contentieux : 23/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TITAN AIRWAYS, ACNUSA AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES AEROPORTUAIRES
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• Tribunal administratif de Paris, 22/01/2024, 2210535
  Début du contentieux : 06/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Avantiair, ACNUSA AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES AEROPORTUAIRES
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• Tribunal administratif de Poitiers, 18/01/2024, 2400106
  Début du contentieux : 08/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DG AMPA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES MARITIMES, DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Marseille, 08/01/2024, 2312297
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Marseille, 14/12/2023, 2311590
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Poitiers
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• Tribunal administratif de Poitiers, 08/12/2023, 2300781
  Position : Défendeur
  Autres parties : Guichet unique de la fiscalité de la plaisance, DG AMPA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES MARITIMES, DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Tribunal administratif de Poitiers, 08/12/2023, 2302871
  Début du contentieux : 16/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), DG AMPA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES MARITIMES, DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 07/12/2023, 2203519
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Poitiers
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• Tribunal administratif de Marseille, 14/11/2023, 2310459
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Poitiers
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11/10/2023, 23BX02199
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOVARTIS PHARMA SAS
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11/10/2023, 23BX02198
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Novartis AG
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour de cassation, 11/10/2023, 21-11.574
  Début du contentieux : 30/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Tribunal administratif de Rennes, 09/10/2023, 2300885
  Position : Défendeur
  Autres parties : Secrétaire d'État chargé de la mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Poitiers, 03/10/2023, 2200163
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi au Tribunal des conflits
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• Cour d'appel de Douai, 21/09/2023, 22/03695
  Début du contentieux : 15/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sociétéchez, Sip, Compagnie d'AssuranceService Contentieux, SociétéService Surendettement, SociétéService Client chezPole Surendettement, Sociétéchez- Service Surendettement, G.i.e. Rcd chez, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Rennes, 14/09/2023, 2303775
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 13/09/2023, 2211043
  Début du contentieux : 28/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Global Derivative Trading GmbH, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif d'Amiens, 27/07/2023, 2302138
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif d'Amiens, 27/07/2023, 2302137
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Poitiers, 09/06/2023, 2301407
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Novartis Pharma, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Poitiers, 09/06/2023, 2301405
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Novartis AG, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Poitiers, 14/03/2023, 2100551
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Poitiers, 02/03/2023, 2300572
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Nice, 13/02/2023, 2300009
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOURSORAMA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Poitiers
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• Tribunal administratif de Poitiers, 08/02/2023, 2203174
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 18/11/2022, 2126925
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELITE RENT PARIS
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Paris, 18/11/2022, 2124173
  Position : Défendeur
  Autres parties : WAGRAM
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Poitiers, 10/11/2022, 2202748
  Début du contentieux : 16/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION, DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
  Dispositif : TA Guadeloupe
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/09/2022, 1915788
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Poitiers, 05/08/2022, 2101297
  Début du contentieux : 07/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet du Bas-Rhin, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Riom, 14/04/2021, 20/01578
  Début du contentieux : 22/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 17/11/2020, 17/04061
  Début du contentieux : 16/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE DIRECTEUR DES CRÉANCES SPÉCIALES DU TRÉSOR, LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, POLYNÉSIE FRANÇAISE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 16/04/2020, 19/06053
  Début du contentieux : 05/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, ENGIE, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, CAISSE RSI AQUITAINE, BPCE FINANCEMENT, MUTUELLES MGC, SIP MONTAUBAN, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP, RSI IDF OUEST, URSSAF, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 31/01/2020, 18/09107
  Début du contentieux : 19/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANCE MJ, CRCAM CENTRE EST, EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA pôle surendettement, RSI DU RHÔNE, TRESORERIE GENERALE DU RHONE, URSSAF RHÔNE ALPES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bastia, 31/01/2018, 17/00317
  Début du contentieux : 30/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PF (PF EX LASER), GL DIFFUSION, COFIDIS, CAISSE CIT MUNICIPAL DE TOULON, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FINANCO, INTERIALE MUTUELLE, LCL CREDIT LYONNAIS, Etablissement Public SIP AJACCIO, TRESORERIE DU GRAND AJACCIO AMENDES
• Cour d'appel de Paris, 26/11/2015, 14/19001
  Début du contentieux : 22/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Paz Levantina Del Calzado, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 26/11/2015, 14/19000
  Début du contentieux : 09/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Yao Exportacion Importacion
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/12/2013, 12/06563
  Début du contentieux : 15/01/2008
  Position : Défendeur