DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE

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• Tribunal administratif d'Amiens, 20/01/2026, 2504850
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE PUISIEUX ET CLANLIEU, Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/12/2024, 24/00151
  Début du contentieux : 29/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CAF DE PARIS, CNAVTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 28/11/2024, 23/04902
  Début du contentieux : 19/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Urssaf Nord Pas de Calais, chez, TrésorerieAmendes, SIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif d'Amiens, 03/10/2024, 2301616
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAU-THIERRY
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Paris, 20/06/2024, 24/00113
  Début du contentieux : 14/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence, S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS PARIS 18, CREDIT LOGEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal administratif de Paris, 15/02/2024, 2326431
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/01/2024, 23/00436
  Début du contentieux : 29/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAVTS DRCLF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour de cassation, 23/11/2023, 22-17.424
  Début du contentieux : 07/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Caisse de Crédit mutuelEschau, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23/11/2023, 2306560
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres Juridictions
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• Tribunal administratif d'Amiens, 27/10/2023, 2102963
  Position : Défendeur
  Autres parties : communauté d'agglomération du Saint-Quentinois
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel d'Amiens, 03/10/2023, 22/04033
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif d'Amiens, 23/06/2022, 2104238
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Amiens, 09/11/2021, 21/01095
  Début du contentieux : 19/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE, CAF DE L'AISNE, BPCE FINANCEMENT, CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE-SERVICE SURENDETTEMENT, COFIDIS, Société ENGIE CHEZ EFFICO-SORECO, Société SEERC CHEZ SOGDI SERVICE SURENDETTEMENT, BPCE ASSURANCES
• Cour d'appel d'Amiens, 29/06/2021, 21/00279
  Début du contentieux : 24/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUEZ EAU FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ENI Service Recouvrement, Centre des Finances Publiques de Marle, TRESORERIE GENERALE DE L'AISNE, CAF de l'Aisne, LSA COURTAGE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 29/06/2021, 20/06220
  Début du contentieux : 29/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU NORD OUEST, DIR DÉPT DES FINANCES PUBLIQUES SEINE SAIINT DENIS, COFIDIS GROUP, MECANIQUE GENERALE D'ENTRETIEN MONACO, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 22/06/2021, 19/08557
  Début du contentieux : 19/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Mutuelle MMA (AGENTS) CHEZ SEDREE SERVICE CENTRAL CONTENTIEUX, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Association SAINT JOSEPH SAINTE MARIE MADELEINE ECOLE, SA COFIDIS CHEZ EOS CONTENTIA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ONEY BANK, ALSOLIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, S.A. CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 31/03/2021, 19/07479
  Début du contentieux : 17/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S. A.S. APRIL SANTE PREVOYANCE, Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S. A. LE FOYER REMOIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MARNE, Etablissement Public TRESORERIE LAON CENTRE HOSPITALIER
• Cour d'appel de Douai, 25/03/2021, 20/03002
  Début du contentieux : 22/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Générale, HOIST FINANCE AB (PUBL), ENGIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, LA BANQUE POSTALE, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 11/03/2021, 19/05063
  Début du contentieux : 14/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
• Cour d'appel d'Amiens, 11/02/2021, 19/05360
  Début du contentieux : 21/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI PICARDIE, S.A. AXA, ASSURANCE CHEZ EFFICO SORECCO Recouvrement de Créances, TRESORERIE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE REIMS, INTERMARCHE DE LAON, SUEZ EAU, LCL CREDIT LYONNAIS, OPH DE L'AISNE, CPE IMPAYES, CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE, ATLANTIQUE IMMOBILIER, ACTIONLOGEMENT SERVICES, TRESORERIE SOISSONS AGGLOMERATION, BNP PARIBAS, Société LAONDIS CENTRE LECLERC, EDF SERVICE CLIENT, SDC DE LA GALERIE MARCHANDE CORA CORMONTREUIL, CARREFOUR ADMINISTRATIF, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, SIP LAON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/01/2020, 19/10353
  Début du contentieux : 13/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, CAF DE L'AISNE, BPCE FINANCEMENT, TRESORERIE DE SOISSONS AGGLOMERATION, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, EDF SERVICE CLIENTS
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 24/09/2019, 19/06861
  Début du contentieux : 20/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FCT HUGO CREANCES 2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 05/09/2019, 17/09077
  Début du contentieux : 09/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CFP DE LYON AMENDES, Société COFIDIS, HABITAT BVS ESPACE SUD, POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, VEOLIA EAU, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, CRCAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 20/08/2019, 18/01255
  Début du contentieux : 24/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FCT HUGO CREANCES 2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 11/06/2019, 18/02673
  Début du contentieux : 15/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CONSUMER FINANCE, CRCA DU NORD EST, DOMOFINANCE, ERAFP ETABLISSEMENT DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE, MONABANQ, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 11/06/2019, 18/03018
  Début du contentieux : 19/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOUPARGEL, INTRUM JUSTITIA, MAIF, EURO ASSURANCE, OPH DE L'AISNE, ASSU 2000, GROUPAMA NORD EST, ACTION LOGEMENT SERVICES, AUTOFIRST, SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, POLE EMPLOI PICARDIE, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, EDF SERVICE CLIENT, DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 23/05/2019, 18/01846
  Début du contentieux : 17/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI PICARDIE, BNP PARIBAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MUTUELLE INTERIALE, DIRECT ASSURANCE, ASS CIL UNILOGI, CREDIT FONCIER DE FRANCE, CAF DE L'AISNE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP AGENCE 923, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 04/04/2019, 18/04494
  Début du contentieux : 22/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FINANCO Société CONSUMER FINANCE, Société CREATIS, Société FRANFINANCE UCR DE LILLE, MY MONEY BANK, SESN SOC D'EQUIPEMENT SPORT NEIGE, Société CTRE FINAN BANQUE POSTALE, GROUPE SOFEMO COFIDIS SECTEUR SOFEMO, SA BNP PARIBAS PEERSONAL FRANCE, Société GARAGE HUGUENIN, Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
• Cour d'appel d'Amiens, 05/02/2019, 18/00560
  Début du contentieux : 24/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA POSTE, SA BANQUE POSTALE, INTRUM JUSTITIA, BPCE FINANCEMENT, OPH DE L'AISNE, POLE EMPLOI, SCP DOE PANZANI LEFEVRE, SOGEDI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, MMD ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 25/01/2019, 18/00586
  Début du contentieux : 24/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POLAIRE DU NORD, BNP PARIBAS, Société CONSUMER FINANCE, SA COFIDIS, ISSAD SIHAM, Société SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 25/01/2019, 18/00842
  Début du contentieux : 16/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CONSUMER FINANCE, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, Société COFIDIS, Société CORA, MY MONEY BANK, SAS KIABI, MUTUELLE INTERIALE, SA EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 16/11/2018, 18/00132
  Début du contentieux : 21/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA BNP PARIBAS PEERSONAL FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CONSUMER FINANCE, CREATIS, CTRE FINAN, FINANCO, FRANFINANCE, SA GARAGE HUGUENIN, MY MONEY BANK, GROUPE SOFEMO, COFIDIS SECTEUR SOFEMO, SESN SOC D'EQUIPEMENT SPORT NEIGE, UCR DE LILLE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 05/10/2018, 18/00472
  Début du contentieux : 19/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 17/07/2018, 17/04415
  Début du contentieux : 20/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA BANQUE POPULAIRE DU NORD, BNP PARIBAS, Sté. coopérative Banque Pop. ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, CA CONSUMER FINANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SA CIC NORD OUEST, COFIDIS GROUP, SA HSBC FRANCE, SA SOCIETE GENERALE, L'URSSAF DE PICARDIE
• Cour d'appel de Chambéry, 05/07/2018, 17/02679
  Début du contentieux : 28/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, APRIL MON ASSURANCE, OGEC ASSOCIATION SCOLAIRE SAINT JEAN LA CROIX, BANQUE CIC NORD OUEST Chez CM CIC SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY, BRAUT ANTONINI HANSER, BRICORAMA, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE Service Surendettement, CDISCOUNT, CLINIQUE VETERINAIRE Drs BAUD'HUIN et BROHARD, CLG COLLEGE LA VANOISE, CTRE FINAN BANQ POSTALE Service Surendettement, DARTY TELECOM Service Recouvrement, DEMENAGEMENT VASSEUR, ECA ASSURANCES, ENGIE Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement, ENGIE CLIENT DOLCE VITA, EOS FRANCE, SAS EURODIF Service Clients, FINANCIERE ZANNIER, FONCIA ALPES DAUPHINE, GENERALI IARD, KIABI, LA REDOUTE Chez EFFICO-SORECO Recouvrement de créances, LE BOURGET Magasin BUC-FRESNOY, LIDL FRANCE CSA Service Contentieux, LE MARCHE PERMANENT, MMA (AGENTS) chez SEDREE Service Central, MFF MUTUELLE FAMILIALE DE FRANCE, OMER TELECOM Service Recouvrement, ONEY ONEY BANK Service Surendettement, ORANGE CONTENTIEUX Service Contentieux, ORANGE Chez EFFICO-SORECO Recouvrements de créances, POWEO DIRECT ENERGIE Service Encaissement Particulier, COGNET, SARL CARLIER PERE ET FILS, CHAUSSURES MEUNIER, SFR MOBILE Chez CONTENTIA, SOREA SOC DE RECHERCHES ET D'ETUDES AERIENNES, TRESORERIE CHAMBERY ETS HOSP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, P.M.C.
• Cour d'appel de Versailles, 17/05/2018, 17/04859
  Début du contentieux : 02/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC NORD OUEST CHEZ CM CIC SURENDETTEMENT, SA FRANFINANCE UCR DE PARIS, FRANCE TRAVAIL, Direction de la Production Régionale IDF, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/01/2018, 17/05328
  Début du contentieux : 21/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPTIS MUTUELLES, ONEY BANK, M.C.S. & ASSOCIES, BNP PARIS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CARREFOUR BANQUE, LASER COFINOGA, DIAC, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MY MONEY BANK, IMMOBILIERE VAL DE LOIRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIR ET CHER, PLANETE OUI, POLE EMPLOI, TRESORERIE GENERALE DU LOIR ET CHER, AMENDES, SOGEDI-VEOLIA EAU, FEDERATION DU LOGEMENT DE LOIR ET CHER, CRCAM VAL DE FRANCE, EDF SERVICE CLIENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 10/11/2017, 17/01981
  Début du contentieux : 04/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMALLIA DES, CONSUMER FINANCE, CRCA DU NORD EST, NORRSKEN FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 26/09/2017, 17/00399
  Début du contentieux : 16/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, BOUYGUES TELECOM, CONSUMMER FINANCE, CAF DE L'AISNE, GL DIFFUSION, CARREFOUR BANQUE, FOND COMMUN DE TITRISATION HUGO 1, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, FREE, ENGIE, NUMERICABLE US, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE, ORANGE CONTENTIEUX, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, PF EXLASER, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LOKEO, SOLENDI EXPANSION
• Cour d'appel d'Amiens, 08/09/2017, 17/00306
  Début du contentieux : 27/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENVIE NORD, MATRA HACHETTE, OMER TELECOMS, ORANGE CHEZ EFFICO, SORECO, SOCRAM, TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER, SCP ANTONINI HANSER & ASSOCIES, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, COURRIER PICARD, GDF CHEZ INTRUM JUSTITIA, NEOLIANE SANTE, RECOCASH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 08/09/2017, 17/00528
  Début du contentieux : 16/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'EPARGNE PICARDIE, COMMUNE DE MONCEAU LE NEUF ET FAUCOUZY, BPCE FINANCEMENT, SOCRAM BANQUE, S.A. EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 06/07/2017, 17/00441
  Début du contentieux : 26/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL GRAVE-RANDOUX, COFIC COMPAGNIE FINANCIERE DE CONSTANCE, HENNEAU, JOL GROUP, JOL PRESS EDITIONS, SAS COMPAGNIE DE FINANCEMENT ET DE CONSEILS
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 29/06/2017, 16/00379
  Début du contentieux : 08/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI DU LYS BLANC, SELARL GRAVE RANDOUX
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 23/06/2017, 17/00338
  Début du contentieux : 29/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSUMER FINANCE, CAF DE L'OISE, CIC NORD OUEST, COFIDIS, CLINIQUE VETERINAIRE LAMBERT DEGIMBRE, SA DOMEO, EDITION DUPUIS FRANCE, FINAGAZ H11V2, INTRUM JUSTIFIA, LCL CREDIT LYONNAIS, MAAF ASSURANCE, SNC DMSDCA MORY SHIPP, SFR MOBILE 99, GIE GROUPE SOLENDI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, TRESORERIE CHAUNY HÔPITAL, TRESORERIE CREIL MUNICIPALE HÔPITAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, UN MONDE MERVEILLEUX CRECHE, SCI LE CHAMP SAINTE CROIX, SOMECO GROUPE ABRI, TOTALGAZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Amiens, 27/04/2017, 16/03937
  Début du contentieux : 11/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LUNE ET SOLEIL, SELARL GRAVE-RANDOUX
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 03/02/2017, 16/04546
  Début du contentieux : 09/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES 3, EFFICO SORECO, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC, TRESORERIE PRINCIPALE MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 31/01/2017, 15/01496
  Début du contentieux : 01/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANCE, APREVA, CA CONSUMER FINANCE, CAF SAINT QUENTIN, COLLEGE SAINT JOSEPH, ENSEMBLE SAINT LUC, SOGERES, NOREADE, POWEO, SFR CHEZ CONTENTIA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, CRCA NORD EST, AGF ALLIANZ ATHENA, FRANFINANCE, ORANGE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 08/11/2016, 16/01401
  Début du contentieux : 15/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIRIE DE VILLERS COTTERETS, ASTRIA, CAF DE L'AISNE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, GARAGE NIOLVE, ENGIE, GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO, OFFICE HLM BOBIGNY, POLE EMPLOI PICARDIE, SFR FIXE ET ADSL CHEZ CONTENTIA, SOCIETE GENERALE, SYNDICAT AEP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, TRESORERIE GENERALE DE LA SEINE ST DENIS, EDF SERVICE CLIENT, EOS FRANCE, LYCEE PROFESSIONNEL - LYCEE DES METIERS D'ART DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT, TRESORERIE GENERALE DE LA SOMME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 20/10/2016, 15/00154
  Début du contentieux : 16/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : HENNEAU, SELARL Grave Randoux, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 30/09/2016, 15/06075
  Début du contentieux : 23/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, CORA, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 07/07/2016, 14/05928
  Début du contentieux : 11/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIMINVEST, SELARL GRAVE RANDOUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 07/07/2016, 14/05925
  Début du contentieux : 11/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIMINVEST, SELARL GRAVE RANDOUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 07/07/2016, 14/05926
  Début du contentieux : 11/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIMINVEST, SELARL GRAVE RANDOUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Reims, 10/05/2016, 15/01741
  Début du contentieux : 25/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, BNP PARIBAS, CRPA GROUPE, CRCA du Nord Est, Les Editions Atlas service contentieux, France Telecom chez Effico Soreco, GDF Suez chez Contentia, OPH HABITAT SAINT -QUENTINOIS-OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT, MATRA HACHETTE, LCL Crédit Lyonnais Service surendettement, LE FOYER REMOIS, Micro Crèche un Jeu d'enfant, Orange Mobiles France Contentieux Service Contentieux, Poweo Direct Energie Cellule Scoring et Procédures d'insolvabilité, SFR FIX ET ADSL chez Contentia, SFR Mobile Chez Contentia
• Cour d'appel d'Amiens, 28/04/2016, 15/02570
  Début du contentieux : 06/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement MAISON FAMILIALE RURALE DE BEAUREGARD, BPCE FINANCEMENT, SCP BEJIN CAMUS, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SOCAUVIS ATRADIUS ETOILE, BNP PARIBAS, MATRA HACHETTE, SAUR INTERNATIONAL AMERICA, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 22/04/2016, 15/00722
  Début du contentieux : 24/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P, EDF, DDFIP, EFFICO, SORECO, GARAGE BRUSSET, GEDIMAT, LINDE HOMECARE FRANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 04/03/2016, 15/02765
  Début du contentieux : 26/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE, CERTEGY, COLLEGE PAUL ELUARD, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, SIP, TRESORERIE PRINCIPALE MUNICIPALE, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 03/03/2016, 15/04741
  Début du contentieux : 15/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRILLANCE TENDANCE, AXA ASSURANCE, CAF DU NORD, CAISSE D'EPARGNE PICARDIE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE DE FOURMIES, COFIDIS, CRCAM NORD DE, ASSOCIATION EAU ET FORCE NORD ARDENNES, FINANCO, GDF SUEZ, GROUPAMA NORD EST, ING BELGIQUE SA, CE ETS MACIF NORD PAS DE CALAIS, BPCE FINANCEMENT, NOREADE, OGEC INSTITUTION SAINT PIERRE, SFR MOBILE, SOCIETE CGL, TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER, BNP PARIBAS, GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 01/03/2016, 15/00052
  Début du contentieux : 28/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : M COMME MUTUELLE, Mutuelle VALLEE DES VIGNES LE JULIENAS, POLE EMPLOI PICARDIE, ADLP ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PROCILIA ST LUCIEN, BOUYGUES TELECOM, EDF, NOVEDIS, AGF ALLIANZ ATHENA, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 09/02/2016, 15/01020
  Début du contentieux : 07/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Cofinoga chez Laser Cofinoga, Lycée Jean Jaurès, Maîtres Levasseur et Castille, RESEAU ENTREPRENDRE CHAMPAGNE- ARDENNE, CENTRALE AMBULANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Trésorerie de Reims CHR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MARNE, CA Consumer Finance ANAP, SIP Reims est, SIAAP SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L ASSAINISSEMENT DE L AGGLOMERATION PARISIENNE, EDF, Franfinance Ucr de N, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 09/02/2016, 15/00505
  Début du contentieux : 16/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE L'AISNE, CREDIT FONCIER DE, FRANFINANCE, SOGEFINANCEMENT, SOLENDI EXPANSION, TRESORERIE SOISSONS AGGLOMERATION, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
• Cour d'appel de Reims, 13/10/2015, 14/02978
  Début du contentieux : 21/10/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Amiens, 18/09/2015, 14/04723
  Début du contentieux : 10/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, ONEY BANK, BOUYGUES TELECOM, CENTRE NORDPATHOLOGIE, FIDEM, FRANFINANCE, IGESA, POWEO DIRECT ENERGIE, SARL START-DEM, ORANGE, GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 29/06/2015, 15/2094
  Début du contentieux : 05/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BDF, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ACE ATLAS DES COMPETENCES EDITION, GENERALI IARD, ORANGE MOBILE FRANCE CONTENTIEUX, SIP, SOCIETE CGL, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, SOGESSUR, VEOLIA SUD OUEST
• Cour d'appel d'Amiens, 12/06/2015, 14/05511
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : APREVA SERVICE COTISATIONS, CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P AGENCE 923, BANQUE DE FRANCE, CRCA DU NORD EST, GROUPE SOFEMO, AG STRASBOURG, NEUILLY CONTENTIEUX, CAPE BDF NORD-BAC, SOFRA, MUNICIPALE LOR/ML, EDF SERVICE CLIENT, SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
• Cour d'appel de Versailles, 28/05/2015, 14/05999
  Début du contentieux : 03/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CETELEM, DISPONIS, LOGIREP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 10/03/2015, 14/04309
  Début du contentieux : 27/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : FIDEM, CAPE BDF NORD-BAC, MENAFINANCE, ANAP, BANQUE DE FRANCE, TRESORERIE PRINCIPALE MUNICIPALE, ONEY BANK, SA BANQUE POPULAIRE, SA CAISSE D'EPARGNE, ASS CIL UNILOGI, COFIDIS, OPAC, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AISNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
• Cour d'appel de Versailles, 09/01/2014, 13/02508
  Début du contentieux : 04/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CARREFOUR BANQUE, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, SOGERES, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, CREATIS CHEZ SYNERGIE, MY MONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, MEDIATIS CHEZ LASER COFINOGA, MONABANQ CHEZ SYNERGIE
• Cour d'appel d'Amiens, 20/12/2013, 13/01497
  Début du contentieux : 15/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AESIO MUTUELLE, BCM AUTO'S, COFINOGA SERVICE SURENDETTEMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société GENERALIIARD, GARAGE PETETIN, LTP DEFOREST DE LEWARDE, SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, MAISON DE SANTE DE MERFY, ORANGE, SA SOCIETE GENERAL, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, SOGESSUR
• Cour d'appel d'Amiens, 13/12/2013, 12/04889
  Début du contentieux : 09/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Etablissement CAISSE D'EPARGNE DE PICARDIE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, GROUPE SOFEMO, LCL CREDIT LYONNAIS, MONABANK, BPCE FINANCEMENT, SFR MOBILE
• Cour d'appel d'Amiens, 05/12/2013, 13/02411
  Début du contentieux : 05/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF DE L'AISNE, COCITRA CILGERE INTERENTREPRISES, SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel d'Amiens, 26/09/2013, 12/05801
  Début du contentieux : 10/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, ASTRIA, COLLEGE HENRI MATISSE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GMF, TRESORERIE AMENDES
• Cour d'appel d'Amiens, 02/07/2013, 12/05600
  Début du contentieux : 13/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, BIREMBAUT PIERRE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, SA SOCRAM AG
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2013, 12/05139
  Début du contentieux : 24/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TRESORERIE MUNICIPALE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, COFIDIS, CRCA DU NORD EST, CREDIPAR, NEUILLY CONTENTIEUX, NATIVE IMMOBILIER
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2013, 12/04951
  Début du contentieux : 19/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FINANCO, NORRSKEN FINANCE, TRESORERIE GENERALE DE L'AISNE, AXA BANQUE FINANCEMENT, ETS BATIDEL, SA CA CONSUMER FINANCE-ANAP, SA CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF DE L'AISNE
• Cour d'appel de Paris, 09/04/2013, 12/00092
  Début du contentieux : 27/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : LASER COFINOGA, DESORMEAU LAURENT, BOUYGUES TELECOM, CAF DE L'AISNE, SA CETELEM, CRCA DU NORD EST, EDF, FRANCE TELECOM, MAAF AIS, MEDIATIS, VILLE DE PARIS, POLE EMPLOI PICARDIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE
• Cour d'appel d'Amiens, 31/01/2013, 11/02437
  Début du contentieux : 23/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL GRAVE WALLYN RANDOUX
• Cour d'appel de Paris, 18/12/2012, 12/00052
  Début du contentieux : 10/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Michel, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CETELEM, SOGERES, FIDEM, PARIS HABITAT-OPH, S2P STE DES PAIEMENTS PASS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, SOGEFINANCEMENT
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/10/2012, 11/11034
  Début du contentieux : 06/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SIP RECOUVREMENT, CIC EST BANQUE CIAL SNVB CM SERVICES POLE EST, SA SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MARNE
• Cour d'appel d'Amiens, 02/10/2012, 11/05050
  Début du contentieux : 15/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEND, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CRCA DU NORD EST, EOS FRANCE, LCL-LE CREDIT LYONNAIS-SERVICE SURENDETTEMENT, MMA-SERVICE CENTRAL DU CONTENTIEUX
• Cour d'appel d'Amiens, 20/09/2012, 11/04239
  Début du contentieux : 04/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCA DU NORD EST, EUREST, BANQUE CIC EST, COFIDIS, NATIVE IMMOBILIER, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG
• Cour administrative d'appel de Douai, 29/11/2011, 10DA01211
  Début du contentieux : 22/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE GRICOURT, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Amiens, 06/09/2011, 11/00766
  Début du contentieux : 12/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, COFIDIS, CRCAM DU NORD EST DSBI
• Cour d'appel d'Amiens, 01/09/2011, 11/00635
  Début du contentieux : 12/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, CAF SAINT QUENTIN, CENTRE FINANCIER-BANQUE POSTALE, ASS CIL UNILOGI, CREFIDIS, DIRECT ENERGIE-SERVICE CLIENTELE, MATRA HACHETTE, SA MAAF, NEUILLY CONTENTIEUX, INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE
• Cour d'appel d'Amiens, 06/01/2011, 10/03517
  Début du contentieux : 22/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : L.C INVEST FRANCE, SAUPRES, TRAVAUX DE LA THIERACHE
• Cour d'appel d'Amiens, 25/11/2010, 09/03035
  Début du contentieux : 26/11/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPTABLE DES IMPOTS DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES Centralisateur et chef de service du pôle de recouvrement de LAON, SELARL GRAVE-WALLYN-RANDOUX