DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE

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• Tribunal judiciaire de Versailles, 10/10/2025, 25/01206
  Début du contentieux : 10/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Poitiers, 08/10/2024, 2200729
  Début du contentieux : 24/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, CENTRE HOSPITALIER DE RUFFEC
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• Tribunal administratif de Poitiers, 08/10/2024, 2202769
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, Centre hospitalier d'Angoulême, État
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• Cour d'appel de Bordeaux, 13/01/2022, 21/04381
  Début du contentieux : 22/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société LA POSTE MOBILE, Etablissement Public GIP CHARENTE SOLIDARITES, Maison Départementale de l'Habitat, SURAVENIR ASSURANCES, Caisse CREDIT MUTUEL ARKEA S.A, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/11/2021, 21/01771
  Début du contentieux : 02/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOULANGER LOCATION SURENDETTEMENT, Compagnie d'assurance MATMUT, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, ASSO SPORTIVE DU LYCEE AGRICOLE DE L'OISELLERIE, BOURSORAMA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Société SFR FIXE ET ADSL, FREE, COFIDIS GROUP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/11/2021, 21/02065
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANGOULEME SOLIDARITE, AXA FRANCE ASSURANCE, CARREFOUR ASSURANCES SANTE, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE, ELODIE PARENA CENTRE CLINICAL, LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT, BOUYGUES TELECOM, LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT NOUVELLE AQUITAINE SITE DE POITIERS, ACTION LOGEMENT SERVICES, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, KEOLIS SA, ORANGE CONTENTIEUX, SFR FIXE ET ADSL, LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SITE DE LA ROCHEFOUCAULD, MMA IARD, MGEN MUTUELLE EDUCATION NATIONALE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/11/2021, 21/01649
  Début du contentieux : 02/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOISIRS FINANCE, SURAVENIR ASSURANCES, BPCE FINANCEMENT, URSSAF DES DEUX SEVRES, Établissement CREDIT MUTUEL ARKEA, AXA BANQUE FINANCEMENT, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/11/2021, 21/01726
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EMERAUDES, Association UDAF DE LA CHARENTE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, EHPAD 'RESIDENCE LES CARREAUX', MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 06/05/2021, 21/00157
  Début du contentieux : 01/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCE PUBLIQUE CHARENTE, BNP PARIS PERSONAL FINANCE
• Cour d'appel de Bourges, 10/03/2020, 19/01280
  Début du contentieux : 10/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Générale, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, ONEY BANK, CREALFI, KEOLIS SA, BPCE FINANCEMENT, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 19/12/2019, 19/04831
  Début du contentieux : 04/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CREDIT MUTUEL ARKEA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 28/11/2019, 19/03520
  Début du contentieux : 23/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, VEOLIA, CA CONSUMER, CAF 16 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE, SOMECO-GROUPE ABRI, MY MONEY BANK, POMPES FUNEBRES PASCAL LE CLERC, BALBEC ASSET MANAGEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 28/02/2019, 18/06473
  Début du contentieux : 08/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 16 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, GARAGE ASSOCIATIF LE VAGO, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/02/2019, 17/02917
  Début du contentieux : 25/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ATM ASSURANCES, BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP, CREDIPAR CHEZ BOCCHIO CLAVELEAU MAS CLEMENT LAMY CGAUM HUISSIERS DE JUSTICE, DEMENAGEMENT GUELIN PHILIPPE, COMITE D ETABLISSEMENT MACIF PROVENCE MEDITERRANEE, BPCE FINANCEMENT, OGEC SAINT JOSEPH, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO SORECO, BANQUE DU GROUPE CASINO, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Poitiers, 18/09/2018, 18/00250
  Début du contentieux : 30/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société PF EXLASER, Société SAUR DIRECTION REGION GRAND OUEST SERVICE RECOUVREMENT, Société SIP PERIGUEUX OUEST, Société FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 15/02/2018, 16/03867
  Début du contentieux : 20/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cabinet 1640, BNP Paribas Agence de Recouvrement et Srdt Asr, CBG SCP Cathelineau Bagouet Guevenoux, Crédit du Nord chez Effico Soreco Recouvrement Creances Amiable et Judiciaire, MY MONEY BANK, Orange Mobiles Service Contentieux, PAPON-FORGET, Tresorerie Lille Municipale, Lycée Agricole Privé A, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 09/11/2017, 17/02415
  Début du contentieux : 04/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CAF 16 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE, CARREFOUR BANQUE, FINANCO, FRANFINANCE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE, TRESORERIE OFFICE PUBLIC HLM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 15/06/2017, 17/01528
  Début du contentieux : 15/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FREE, ENGIE, SIP ANGOULEME VILLE, TRESORERIE OFFICE PUBLIC HLM, TRESORERIE D'ANGOULEME MUNICIPALE ET AMENDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 15/06/2017, 16/02987
  Début du contentieux : 17/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 15/06/2017, 17/00685
  Début du contentieux : 17/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER CAMILLE CLAUDEL, ACTION LOGEMENT, ASSU 2000, ONEY BANK, CAF 16 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE, CREDIT MUTUEL ARKEA, HSBC CONTINENTAL EUROPE, ARESAP ASS POUR LE DVPT DE LA RECH EPIDE EN SANTE DES POP, SIP ANGOULEME VILLE
• Cour d'appel de Bordeaux, 09/02/2017, 16/06234
  Début du contentieux : 06/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 16 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE, COURS SERVAIS, CREDIT MUTUEL ARKEA, EDF, GDF SUEZ, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, MUTUALIA CHARENTE, NUMERICABLE US, A.C.M.B., SA PF EXLASER, ANPE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, SA LE FOYER, ACTION LOGEMENT NORD, Société SEMEA 2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 09/02/2017, 16/06989
  Début du contentieux : 15/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER, TRESORERIE DE LA COURONNE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, GDF SUEZ, SIP ANGOULEME VILLE, TRESORERIE OFFICE PUBLIC HLM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 24/11/2016, 15/08091
  Début du contentieux : 15/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER, TRESORERIE DE LA COURONNE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FREE, GDF SUEZ, SIP ANGOULEME VILLE, TRESORERIE OFFICE PUBLIC HLM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 09/06/2016, 16/00764
  Début du contentieux : 21/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 16 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, GDF SUEZ, POLE EMPLOI DIRECTION RÉGIONALE, SFR MOBILE, TRESORERIE GENERALE DE LA CHARENTE, L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 03/11/2014, 13/5969
  Début du contentieux : 12/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE CLIENTS ORANGES MOBILES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CREDIT DU NORD BDD, EDF, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, TRESORERIE GENERALE DE LA CHARENTE
• Cour d'appel de Bordeaux, 24/09/2014, 13/01058
  Début du contentieux : 07/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE IMMOBILIERE PETIT-ROUZIERES, ONEY BANK, CANAL PLUS CANAL SAT, CLINIQUE HIPOCRATE, COFIDIS, DIAC, EDF, GAZ DE FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, MUTUELLE 403, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, SCP CALMELS MOTARD CHANGEUR POUZIEUX, SCP SALZARD LEVELU MAILLARD, SIP ANGOULEME EXTERIEUR RUE DE LA COMBE, SIP SERVICE IMPOTS AUX PARTICULIERS CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, TONNELLERIE DE JARNAC, VEOLIA EAU SUD OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 02/09/2014, 13/03951
  Début du contentieux : 03/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, ANAP-CA CONSUMER FINANCE, FINAREF-CA CONSUMER FINANCE, CREDIT IMMOBILIER DECENTRE OUEST, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Société EXPERTISES GALTIER-DIRECTION REGIONALE SUD-OUEST, FIAT CREDITCHEZCONSUMER FINANCE, BPCE FINANCEMENT, SARL CLAUDE MOREAU, SCP CORINNE ARSENE-HENRY PIERRE LANCON, SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT AVOCATS ASSOCIES, SIP ANGOULEME VILLE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VIENNE, SOCIETE D'AVOCATS PH. CALMELS, TOYOTA KREDITBKFI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 02/06/2014, 14/1360
  Début du contentieux : 18/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Monsieur Richard, DESORMEAU LAURENT, BNP PARIBAS, BOUYGUES TELECOM, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, COOP MARIT BRETAGNE ATLANTIQUE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EUREST, EDF, AFRIPA TELECOM FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, MARF ASSURANCES MUTUELLE ALLIER ET REG FSES ASSURANCES, SARL BRILLAUD, SELARL SICARD MORIN, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME, TRESORERIE DE SAINT CLAUD, TRESORERIE DE SAINT JUNIEN
• Cour d'appel de Bordeaux, 19/05/2014, 13/7263
  Début du contentieux : 14/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET VMG VANDENBUSSCHE-ANNICK, C. A. F. de LA CHARENTE-Caisse d'Allocations Familiales, CANAL PLUS CANAL SAT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, TRESORERIE DE BEUVRY, VILOGIA ENTREPRISES
• Cour d'appel de Rennes, 05/07/2013, 12/04469
  Début du contentieux : 04/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CETELEM, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE DE MARNE LA VALLEE, AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, Sté. coopérative Banque Pop. BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, DISPONIS
• Cour d'appel de Bordeaux, 10/04/2013, 12/2915
  Début du contentieux : 07/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIT BLS SERVICES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME
• Cour d'appel de Bordeaux, 13/04/2012, 11/07072
  Début du contentieux : 27/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGUR CENTRE DE RECOUVREMENT, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, APRIL DOMMAGES, SOCIETE NATIONALE SNCF, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, CREFIDIS, DIRECT ENERGIE, ECOLE PRIMAIRE DE CLAIX, EDF DCPP GC POLE SURENDETTEMENT, FRANFINANCE, GARAGE RENE, MMA, ORANGE, MALPEYRE, SA S2P PAIEMENTS PASS, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, VILOGIA
• Cour d'appel de Bordeaux, 12/03/2012, 11/07024
  Début du contentieux : 27/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, CREDIT MUTUEL GROUPE ARKEA, EDF, LA POSTE GPDT, LCL CREDIT LYONNAIS, LOGEO CIL-PASS ASSISTANCE, TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME, TRESORERIE GENERALE DE LA CHARENTE
• Cour d'appel de Bordeaux, 20/02/2012, 11/1505
  Début du contentieux : 21/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : INJA INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES, CNP ASSURANCES
• Cour d'appel de Bordeaux, 09/12/2011, 11/05139
  Début du contentieux : 30/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSGB GE MONEY BANK SA, ONEY BANK, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, EDF DCPP GC POLE SURENDETTEMENT, NORRSKEN FINANCE, ORANGE, SA SFR CHEZ EFFICO SORECO, VILOGIA ENTREPRISES