DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN

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• Tribunal judiciaire d'Albi, 06/07/2026, 24/01384
  Début du contentieux : 13/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE SURENDETTEMENT, SIP, TRESORERIE, S.A.Chez
  Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif
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• Tribunal administratif de Toulouse, 24/04/2025, 2406153
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel de Toulouse, 06/10/2021, 21/01810
  Début du contentieux : 11/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, BRED BANQUE POPULAIRE, TOTAL DIRECT ENERGIE SOLUTIONS, EAUX DE CASTRES BURLATS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, BANQUE CIC SUD OUEST, COFIDIS, MICRO CRECHE LES POUPAROUS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SIP CASTRES, MUTUELLE DES MOTARDS, FRANFINANCE LOCATION, POLE EMPLOI OCCITANIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 28/05/2021, 19/05303
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGEFINANCEMENT, FRANFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, CAF 31 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 05/05/2021, 20/02888
  Début du contentieux : 05/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES CODE DE GESTION ALT33, E. U.R. L. WAUTIER ASSURANCES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, LYCÉE BELLEVUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, ENGIE, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLÉANS, FRANFINANCE, ASSU 2000, AGIAL GESTION C THIRIOT, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, CAF 81 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN, MCS ET ASSOCIES M ERIC BEUCHER, INTRUM JUSTITIA POUR ENGIE, EOS FRANCE POUR
• Cour d'appel de Toulouse, 18/03/2021, 20/03860
  Début du contentieux : 07/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT, CAF 81 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN, TRESORERIE AIGUEBELLE, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, GMF ASSURANCES, ORANGE, NEUILLY CONTENTIEUX POUR BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, EDF SERVICE CLIENT, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES TARN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 03/03/2021, 20/02517
  Début du contentieux : 19/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse DRFIP, Caisse CRCAM NORD MIDI PYRENEES, S.A. CETELEM DRE IMMOBILIER FGB 9100, S.A. CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES JURIDIQUE ETCONTENT IEUX, Syndic. de copro. BERLUTEAU XAVIER, S.A. CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, Organisme SIP GRAND BEZIERS, Organisme SIP CASTRES, CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, G.I.E. SUEZ EAU FRANCE, SIP, Etablissement TRESORERIE CNTROLE AUTOMATISE, Organisme FONDS DE GARANTIE, Caisse BANQUE POSTALE FINANCEMENT, Organisme SOGEDI-SERVICE SURENDETTEMENT, CAF 34 CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE L HERAULT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 20/01/2021, 20/02888
  Début du contentieux : 05/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES CODE DE GESTION ALT33, WAUTIER ASSURANCES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, LYCEE BELLEVUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D ORLEANS, FRANFINANCE, ASSU 2000, AGIAL GESTION C THIRIOT, OPJ DSN, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, CAF DU, INTRUM JUSTITIA POUR ENGIE, EOS FRANCE POUR EDF SERVICE CLIENT, SIP ETAMPES, ENGIE BRANCHE ENERGIE FRANCE, SIP ALBI, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 20/01/2021, 20/02945
  Début du contentieux : 20/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre de Santé Dentaire, Cofidis, Activ Expertise, ESL Energie Services, Trésorerie Lavour, AXA FRANCE IARD, Lavour Ambulances, CESU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL, Paierie Départementale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 17/09/2020, 19/05326
  Début du contentieux : 25/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSUMER FINANCE ANAP, LCL CREDIT LYONNAIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 20/02/2019, 18/02961
  Début du contentieux : 11/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, SCP CABINET FOURNIE HERVE, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, INTRUM JUSTITIA, SA SOCIETE GENERALE, SIP D'ALBI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 13/09/2018, 18/01396
  Début du contentieux : 08/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, BPCE ASSURANCES, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, Société EDF, SOFEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, LA SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 25/07/2018, 17/01609
  Début du contentieux : 21/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, CE EI TELECOM CSE BOUYGUES TELECOM BUSINESS-DISTRIBUTION, ERDF AQUITAINE, LYCEE STENDHAL, MUTUELLE SMATIS FRANCE, BPCE FINANCEMENT, SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, SOCRAM AG, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES JURA, TRESORIE AIGUILLON, TRESORERIE LONS MUNCIPALE ET AMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT ET GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 14/06/2018, 18/00887
  Début du contentieux : 12/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALE D OPTIQUE OPTIC 2000, ALBI DEGRIFF MICRO, Association EMMAUS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SA CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, KACPRZAK STEFAN, DELEGATION REGIONALE POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON-MIDI PYRENEES-SERVICE RECOUVREMENT, ENGIE, GAN ASSURANCES, GROUPE H.P., SA LAFI HD, TRESORERIE GENERALE DU TARN, SFR FIXE ET ADSL, SFR MOBILE, SIP D ALBI
• Cour d'appel de Toulouse, 22/03/2018, 17/04644
  Début du contentieux : 21/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC SUD OUEST, Caisse de crédit Mutuel de Gaillac, SARL AGESSUR COURTASSUR TRANSASSUR, APRIL PARTENAIRES, SA BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FRANCE, CABINET MOULLIN TRAFFORT, COFIDIS GROUP, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, CREDIPAR, CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ORANGE CONTENTIEUX, REY MATERIAUX, SCP LENOIR-RODRIGUEZ, MATHIEU GERALDINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, TRSORERIE TOULOUSE AMENDES, GIE RCDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 15/03/2018, 17/02190
  Début du contentieux : 02/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE BPALC SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE LCA, RSI CHAMPAGNE-ARDENNES, SIDJ SA STE INTERNAT. DE DIFFUSION DU JOUET, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 21/12/2017, 17/03590
  Début du contentieux : 22/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction Générale des Finances Publiques Trésorerie d'Albi Ville, Caisse d'Allocations Familiales du Tarn, Centre Financier de la Banque Postale Cellule Risque Contentieux, ELIOR RESTAURATION FRANCE, M.C.S. & ASSOCIES, MMA (Agents), BNP PARIBAS, Orange Contentieux, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 11/07/2017, 17/01138
  Début du contentieux : 19/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, FIDEM, BPCE FINANCEMENT, PRIMA CREDIT, PROJEO, SOCIETE CGL, SOGERES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 27/04/2017, 16/05794
  Début du contentieux : 10/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 29/03/2017, 16/06335
  Début du contentieux : 02/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI PYRENEES, SARL QUINCALLERIE TARNAISE MAYNADIER, UNIVERS CARRELAGE ALBI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 23/06/2016, 16/00387
  Début du contentieux : 29/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAXANCE ASSURANCES, CIF SUD OUEST CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, OGEC ECOLE DE LA SALVETAT, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, POLE SERVICE CLIENTS, SOGEFINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, GENERALE, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 14/01/2016, 15/05537
  Début du contentieux : 29/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 81 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, ENGIE, OPTIQUE D'ALBINQUE, CNP ASSURANCES IARD, ORANGE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 12/11/2015, 15/04162
  Début du contentieux : 07/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 81 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN, FRANCE TELECOM, GARAGE GARDIES PAUL, POMPES FUNEBRES CALAS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, Fonds de Garantie des Victimes d'ACTES DEET D'Z, COMITE D'ENTREPRISE CPAM DU TARN, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 15/10/2015, 15/02504
  Début du contentieux : 07/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIF SUD OUEST CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, BNP AGENCE DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT-ASR, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, COFIDIS, CIE DE GESTION ET DE PRETS-COGP, FACET, GROUPE SOFEMO AG STRASBOURG A, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 15/10/2015, 15/01884
  Début du contentieux : 03/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, CREDIT LOGEMENT, EDF, LCL CREDIT LYONNAIS, HELDT STANISLAS, ELECTA, RIBES, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, TRESORERIE GENERALE DU TARN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN ET GARONNE, VEOLIA EAU SUD OUEST, VINCI AUTOROUTES RESEAU ASF, AXA FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 10/01/2012, 11/00690
  Début du contentieux : 10/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIL INTERLOGEMENT, BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ LASER COFINOGA, CA CONSUMER FINANCE-ANAP ANAP, CAISSE ALLOCATION FAMILIALES DU TARN, GROUPE MCS, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SELAS BIOPATH, COFIDIS
• Cour d'appel de Toulouse, 10/01/2012, 11/00249
  Début du contentieux : 13/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ BANQUE, BP DECOR, CHAUSSON MATERIAUX, COMPASS GROUP FRANCE, CPAM DU TARN, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, EDF, FRANFINANCE, SIMAT SOCIETE INDUSTRIELLE DE MATERIAUX, SOC LAGRAVOISE DE TERRASSEMENT, SARL SUP CARO ARNAUD, D.S.C. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, TECHNISOL, UMT-MUTUTELLE SANTE VIE-UMT, VEOLIA
• Cour d'appel de Toulouse, 19/04/2011, 10/00073
  Début du contentieux : 30/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : EFFICO/SORECO, COFIDIS, FINAREF, CPAM DU TARN