DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE

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• Tribunal judiciaire du Havre, 19/05/2026, 22/00180
  Début du contentieux : 22/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SIPE BOLBEC, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, BPCE FINANCEMENT, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CA CONSUMER FINANCE, FONDS DE GARANTIE
  Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif
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• Tribunal judiciaire du Havre, 31/03/2026, 25/00191
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL DOCTEUR ELISABETH HOUYVET, Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, ONEY BANK, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Etablissement SGC LE HAVRE, LUXIOR ASSURANCES, SOGEDI, BOUYGUES TELECOM, SCI IVOS, SCI PICOVIC, APRIL MOTO, CAF DE SEINE MARITIME PENSION ALIMENTAIRE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/02/2026, 25/00205
  Début du contentieux : 14/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ABEILLE IARD ET SANTE, SOS PAREBRISE, Société FONDS DE GARANTIE, CANAL PLUS CANAL SAT, SOLSTICE AVOCATS, Société SCN CONDITIONNEMENT, FRANFINANCE, Société SOCIETE GENERALE, Société EDF SERVICE CLIENT, Société EOS FRANCE, Société POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE EURE, Société SEFIA, LA RISLE IMMOBILIER
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/10/2025, 24/07890
  Position : Défendeur
  Autres parties : SG SOCIETE GENERALE, SARL JEREMARI, SAINT MICHEL, SCI SAINTE CATHERINE, CAISSE CREDIT MUTUEL AGENT TRESOR PUBLIC
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 16/10/2025, 25/00006
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA EBS HABITAT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, CONFORAMA, GROUPAMA CENTRE MANCHE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce d'Évreux, 31/07/2025, 2025P00190
  Position : Demandeur
  Autres parties : SL RESTAURATION, Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Eure
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• Tribunal de commerce d'Évreux, 31/07/2025, 2025P00189
  Position : Demandeur
  Autres parties : BM TRANSPORT, Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Eure
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• Tribunal de commerce d'Évreux, 31/07/2025, 2025P00188
  Position : Demandeur
  Autres parties : LME FORMATION, Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Eure
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• Tribunal de commerce de Rouen, 01/07/2025, 2025005026
  Position : Demandeur
  Autres parties : EURO BEAUTY UNIPESSOAL LDA
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• Tribunal de commerce de Rouen, 01/07/2025, 2025005025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PMDE FRANCE DISTRI LIMITED
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• Tribunal judiciaire du Havre, 12/11/2024, 24/00115
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, SOS PAREBRISE, FONDS DE GARANTIE, CANAL PLUS CANAL SAT, SOLSTICE AVOCATS, SCN CONDITIONNEMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EOS FRANCE, POLE DE RECOUV. SPEC. EURE, SEFIA - CHEZ CONCILIAN, ABEILLE IARD ET SANTE, S.A. SOCIETE GENERALE, LA RISLE IMMOBILIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/07/2024, 24/00107
  Début du contentieux : 10/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, INTRUM JUSTITIA, CCF, Société BNP PARIBAS, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/06/2024, 24/01187
  Début du contentieux : 31/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL JEREMARI, SCI SAINT MICHEL, SCI SAINTE CATHERINE, Trésor Public de, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rouen, 17/03/2022, 21/00920
  Début du contentieux : 29/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement HABITAT 76, DIRECT ENERGIE CLIM, VERISURE, MENAFINANCE, SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, Société CREATIS, S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 24/02/2022, 20/04018
  Début du contentieux : 19/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SIP, RCI BANQUE, Mutuelle MGEN UNION, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Société BOUYGUES TELECOM, S.A. COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 23/11/2021, 20/00124
  Début du contentieux : 07/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme TRESORERIE DE MONTAIGU, CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Compagnie d'assurance MAIF, Société CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, Société RENAULT GARAGE DES LILAS, Etablissement TRESORERIE DE LA ROCHE SUR YON HOPITAUX, ACTION LOGEMENT SERVICES, CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923 Banque de France
• Cour d'appel de Rouen, 28/10/2021, 20/01743
  Début du contentieux : 19/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU NORD OUEST, COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, CLINIQUE DE L'EUROPE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, AGF ALLIANZ ATHENA, CRCAM NORMANDIE SEINE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 07/10/2021, 20/02201
  Début du contentieux : 30/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, Société PRIMAGAZ, Etablissement Public PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'EURE, AssociationDU ROUMOIS, ENGIE, Société SAUR FRANCE, S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 23/09/2021, 19/01425
  Début du contentieux : 15/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, BRED BANQUE POPULAIRE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société EFFICO SORECO POUR CARFUEL, CARREFOUR BANQUE, CESU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL, COFIDIS, FRANFINANCE, HARMONIE MUTUELLE, ONEY BANK, TRESORERIE GENERALE PYRENEES-ORIENTALES, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CA CONSUMER FINANCE, Société BNP PARIBAS PERSONAL FNANCE, Société CILGERE ACTION LOGEMENT, Société CIPAV, Société GIPEC, Société MARINE IMMOBILIER, SIP ELBEUF, Société TERRENCIEL GESTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 10/06/2021, 20/00094
  Début du contentieux : 23/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, SOCIETE ANONYME POSTE HABITAT NORMANDIE
• Cour d'appel de Rouen, 04/03/2021, 19/02534
  Début du contentieux : 22/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Hotel L'Hermitage, NEXITY STUDEA, Société SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 11/02/2021, 19/01463
  Début du contentieux : 12/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CETELEM DRE IMMOBILIER (BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE), Société BNP PARIBAS CHEZ EFFICO SORECO RECOUVREMENT DES CREANCES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, Société DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, Société DOMOFINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, Société MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 14/01/2021, 19/03071
  Début du contentieux : 14/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ANIM JEUNES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, GMF ASSURANCES, HOIST FINANCE AB (PUBL), EDF, DIAC, FRANFINANCE, SCI NORMANDIE HABITAT, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, COFIDIS, HOMEBOX, ENGIE, URSSAF B.NDIE UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE BASSE NORMANDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 14/01/2021, 19/00429
  Début du contentieux : 15/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, CRCAM DE NORMANDIE SEINE, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, EDF, ENGIE, Société GROUPE EFIDIS, Société VEOLIA EAU NORD OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 19/11/2020, 19/02205
  Début du contentieux : 07/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE REVILLON, CAISSE D'EPARGNE, Société CILILANCE, CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, SOCRAM BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 01/10/2020, 18/05115
  Début du contentieux : 19/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, Société GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 18/06/2020, 18/04772
  Début du contentieux : 25/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA, AXA BANQUE FINANCEMENT, Société BANQUE REVILLON, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, MY MONEY BANK, MENAFINANCE, ONEY BANK, Société BANQUE GROUPE CASINO, Société CRCAM VAL DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/12/2019, 17/00301
  Début du contentieux : 24/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE REVILLON, CONSUMER FINANCE ANAP, ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, FCT PEARL, MY MONEY BANK, SOCRAM BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDI SEINE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 26/09/2019, 18/02580
  Début du contentieux : 06/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC NORD OUEST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, MUTUALITE FRANCAISE SEINE-MARITIME, SIP CAEN EST-CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, VEOLIA EAU NORD OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rouen, 11/04/2019, 18/01318
  Début du contentieux : 09/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ACTION LOGEMENT, ACTION LOGEMENT SERVICES, Société BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, SERENIS, Société EDF SERVICES, ENGIE, Société ERDF, Société GROUPAMA CENTRE MANCHE, Société LYONNAISEBANQUE, Société SFR MOBILE, Société SOCIETE GENERAL, Société SOGEFINACEMENT, CAFL'EURE, SA LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 28/03/2019, 18/01070
  Début du contentieux : 12/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM SURENDETTEMENT, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, BANQUE REVILLON, ANAP, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CREDIT FONCIER DE, CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, CCS SURENDETTEMENT LAVAL, COLLEGE JEAN DE LA FONTAINE, EDF, Société EI TELECOM, INTERMARCHE, MENAFINANCE, SCI LEBRUN, SA FESTI, NUMERICABLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 20/12/2018, 18/00662
  Début du contentieux : 12/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI NORMANDIE HABITAT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ENGIE, FRANFINANCE, GMF RECOUVREMENT, HOIST FINANCE AB (PUBL), HOMEBOX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, URSSAF DU CALVADOS, COFIDIS, DIAC, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rouen, 06/12/2018, 18/00056
  Début du contentieux : 30/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SADN, Communauté d'Agglomération d'Evreux/Portes de Normandie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 25/09/2018, 17/02533
  Début du contentieux : 18/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Adalousa, L'AUTO ECOLE, La Caisse d'Epargne LCA, Société Cofidis chez Synergie, ES ENERGIES STRASBOURG, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX, YVES DAMONTE IMMOBILIER
• Cour d'appel de Toulouse, 17/05/2018, 17/06203
  Début du contentieux : 07/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES COPROPRIETAIRES CAMPING DOMAINE DU BOIS DU BUC, CRCAM NORMANDIE-SEINE BDD AG, Societe EDF, SCP DE ARRIBA-DEMEY, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 17/05/2018, 17/05988
  Début du contentieux : 14/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, BIOLAB AVENIR, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, NEUILLY CONTENTIEUX MARSEILLE, CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, HLM DES CHALETS, SOGEDI, TRESORERIE AMENDES CONTROLES AUTOMATISE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, TRESORERIE TOULOUSE AMENDES-DGFIP, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, GENERALI IARD, ORANGE CONTENTIEUX, CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE, DELEGATION REGIONALE POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON/MIDI-PYRENEES, FONCIA M.P.I., SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rouen, 26/04/2018, 16/06019
  Début du contentieux : 30/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, TRESORERIE VAL DE REUIL, VEOLIA EAU NORD OUEST, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, COFIDIS, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE UCR ROUEN, RATP Département Juridique-Affaires pénales PV
• Cour d'appel de Rouen, 19/02/2018, 17/02609
  Début du contentieux : 10/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT ET SRDT ASR, Société FRANFINANCE UCR ROUEN, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Cour d'appel de Rouen, 21/09/2017, 17/02008
  Début du contentieux : 10/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BMW FINANCE, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE ROUEN, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
• Cour d'appel de Rouen, 29/05/2017, 17/02424
  Début du contentieux : 19/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, GARAGE PASQUIER, LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, LOGILIANCE OUEST, SFR FIBRE SAS, SCP FOSSET LEGROS, BAZILE, SOGEDI Agissant pour VEOLIA EAU NORD OUEST, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CRCAM NORMANDIE SEINE, DSO INTERACTIVE, INTRUM JUSTITIA agissant pour EDF SERVICE CLIENT, FILACTION agissant pour EL TELECOM, EOS FRANCE
• Cour d'appel de Rouen, 18/05/2017, 16/04159
  Début du contentieux : 21/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SADN
• Cour d'appel de Rouen, 16/03/2017, 16/01849
  Début du contentieux : 04/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE ANAP, ORANGE MOBILES FRANCE, ECB ESPACE COMMERCIAL DE LA BOISSIERE, Société LEVESQUE MARMION & ASSOCIES, TRESORERIE GENERALE DE L'EURE
• Cour d'appel de Rouen, 02/03/2017, 16/02767
  Début du contentieux : 19/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGILIANCE OUEST, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD API 333 CS 30003, FRANFINANCE CHEZ UCR DE ROUEN, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC C API 333 - BP 20203
• Cour d'appel de Rouen, 16/02/2017, 16/02546
  Début du contentieux : 17/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT, LCL CREDIT LYONNAIS, BANCAS, BANQUE DU GROUPE CASINO CM CIC SERVICES-POLE OUEST CCS SURENDETTEMENT NANTES-CS 80002, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP Agence 923 - Banque de France-BP 50075, Société FRANFINANCE UCR DE ROUEN, SCP DONNET BOUDARA FRANCOIS, Société SOCIETE GENERALE Pôle Service Client
• Cour d'appel de Rouen, 02/02/2017, 16/00611
  Début du contentieux : 18/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES CFP ELBEUF, GARAGE G. DOLPIERRE, EFFICO SORECO, BANQUE EDEL SA, BNP PARIBAS, CAPE BDF NORD-BAC C-API, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS GROUP, SOGERES, CREATIS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, IJCOF, FRANFINANCE, ENGIE, MY MONEY BANK, HILLERAUD STEPHANE, LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, FRANCE TRAVAIL, SAR GLORION, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société CGL, TRESORERIE ROUEN MUNICIPALE, SA YVES ROCHER
• Cour d'appel de Rouen, 15/12/2016, 15/03071
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SARL ADS PICHON, DESORMEAU LAURENT, Association ASTRIA, AUTRE VUE, BOUYGUES TELECOM, BRED SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE, CABINET D'IMAGERIE MEDICALE, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CAMPING ALOHA, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CARREFOUR BANQUE, CAPE BDF NORD-API, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC NORD OUEST CM CIC SERVICES, SAFICIL SOCIETE ANONYME FILIALE DU CIL, CLINIQUE DE L'EUROPE, COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE MUTANT DISTRIBUTION, CENTRE FINANCEMENT BANQUE POSTALE, LOGEO SEINE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, E. LECLERC, ECOLE PRIMAIRE MIXTE ST JOSEPH, Société EDF, ETUMECA, SOCIETE ANONYME EURE ET LOIR HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, FONDS DE GARANTIE, AFRIPA TELECOM FRANCE, FRANFINANCE UCR DE ROUEN, SOC FRSE EPURATION DESSALEMENT DES EAUX, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GAN ASSURANCES, ENGIE, GENERALI IARD, GITEM EUDIER, GRAVEC-NOVERT, GROUPE L. M.R. T, LCL CREDIT LYONNAIS, LE BISTROT, LE CAFE VERT, LOGILIANCE OUEST, LYCEE GIRAUD SANNIER, LYCEE PRIVE INSTITUTION ST JOSEPH, MABILLE-ANJAC, OGEC BELLEFONDS, ORANGE, TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, RSI CONTENTIEUX NORD, Société DUBREUIL, L'ESPERANCE, SC DAVAUR DUMAINE ALAIN, SCI SENSEI, SFR FIXE ET ADSL, TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR, SA SOCIETE GENERALE, SODEL ATLANTIC, Société SOFIA, SOLENDI EXPANSION, SOROMA, SUPER U, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, TRESORERIE ST GERMAIN POISSY CH, TRESORERIE GENERALE DES YVELINES, PROMOCAR, VILLAGE CENTER, WOLSELEY FRANCE BOIS ET MATERIAUX
• Cour d'appel de Rouen, 15/12/2016, 15/05276
  Début du contentieux : 23/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA ACM SURENDETTEMENT-LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, CREDIT LOGEMENT, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, BRED BANQUE POPULAIRE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CIC NORD OUEST, COFIDIS, CREDIT DU NORD, Société EDF, LCL CREDIT LYONNAIS, M.C.S. & ASSOCIES, SA NATIXIS FACTOREM AG CHARENTON, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
• Cour d'appel de Rouen, 17/11/2016, 16/00516
  Début du contentieux : 19/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, GARAGE PASQUIER, LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, LOGILIANCE OUEST, SFR FIBRE SAS, SCP FOSSET LEGROS, BAZILE, SOGEDI Agissant pour VEOLIA EAU NORD OUEST, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CRCAM NORMANDIE SEINE, DSO INTERACTIVE, INTRUM JUSTITIA agissant pour EDF SERVICE CLIENT, FILACTION agissant pour EL TELECOM, EOS FRANCE
• Cour d'appel de Rouen, 10/11/2016, 15/05822
  Début du contentieux : 10/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, Société AUSTRIA, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CIC NORD OUEST, MENAFINANCE, PROGERIS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
• Cour d'appel de Rouen, 03/11/2016, 15/05907
  Début du contentieux : 27/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES MUTUELLE DE FRANCE - (A.M.), CA CONSUMER FINANCE ANAP Agence 923, Banque de France, COLLEGE PABLO PICASSO, EDF, FIDEM, FRANFINANCE UCR DE ROUEN, GROUPE SOFEMO AG STRASBOURG, GENERALE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS
• Cour d'appel de Rouen, 13/10/2016, 15/03374
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I MALAUNAT, ABEILLE AVIVA WMSC, ALLIANZ VIE C/O ALLIANZ REAL ESTATE FRANCE SNC, BOUYGUES TELECOM, CABINET BEGHIN ET GROUX, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CANAL PLUS, EDF, FREE, INTERMARCHE, LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, LABORATOIRES BIOMNIS, LOCAL L'OFFICE COMMUNAUTAIRE D'ANIMATIONS ET DE LOISIRS, MMA (AGENTS), SFR FIXE ET ADSL, SNCF-AMENDES UNITES DE GESTION DES CONTRAVENTIONS, URSSAF DE ROUEN UNION DE RECOUVREMENT DE SEINE MARITIME ROUEN
• Cour d'appel de Rouen, 06/10/2016, 16/00383
  Début du contentieux : 05/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COFIDIS, GDF SUEZ, SCP CLINIQUE VETERINAIRE SELLIER - PASDELOUP - LALLET- LE GROU, SILOGE SOC IMMOB LOGEMENT DE L'EURE SA HLM, La Société VEOLIA EAU NORD OUEST
• Cour d'appel de Rouen, 15/09/2016, 15/03807
  Début du contentieux : 17/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA ALLIANZ IARD INDEMNISATION COURTAGE, AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, CABINET RIDEL ET STEFANI, CAF DE LA SEINE-MARITIME, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CARREFOUR BANQUE, CEGEMA, COFIDIS, CRCAM NORMANDIE SEINE, CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DIAC, SA EDF, EI TELECOM, GDF SUEZ, MY MONEY BANK, LCL, LOGIREP, MAXANCE ASSURANCES, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, PACIFICA, POWEO
• Cour d'appel de Rouen, 15/09/2016, 15/02413
  Début du contentieux : 20/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CETELEM, SACAPP ASSUREURS
• Cour d'appel de Rouen, 15/09/2016, 15/05276
  Début du contentieux : 23/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA ACM SURENDETTEMENT-LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, CREDIT LOGEMENT, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, BRED BANQUE POPULAIRE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CIC NORD OUEST, Société COFIDIS, CREDIT DU NORD, Société EDF, LCL CREDIT LYONNAIS, M.C.S. & ASSOCIES, SA NATIXIS FACTOREM AG CHARENTON, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
• Cour d'appel de Rouen, 15/09/2016, 15/03344
  Début du contentieux : 26/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT, COFIDIS, CRCAM NORMANDIE SEINE BDD AG SIEGE SOCIAL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MY MONEY BANK
• Cour d'appel de Rouen, 07/07/2016, 16/01969
  Début du contentieux : 08/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP AGENCE 923, BANQUE DE FRANCE, COFIDIS, COLLEGE LOUIS ANQUETIN, EFFICO SORECO, FRANFINANCE, MMA IARD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE
• Cour d'appel de Rouen, 19/05/2016, 15/04074
  Début du contentieux : 26/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST, GIFI MAG, ALDI MARCHE, ONEY BANK, BRED BANQUE POPULAIRE, CABINET BEGHIN ET GROUX, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CETELEM, COFIDIS, Société EDF, FRANFINANCE UCR DE ROUEN, LECLERC HYPERMARCHE, MGEN MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE, BPCE FINANCEMENT, ORANGE, AQUILINDIS DISTRIBUTION
• Cour d'appel de Rouen, 12/05/2016, 14/04421
  Début du contentieux : 01/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM SURENDETTEMENT, ANTARGAZ, BOUYGUES TELECOM, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CIC NORD OUEST, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COCCIMARKET, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CE EI TELECOM CSE BOUYGUES TELECOM BUSINESS-DISTRIBUTION, Société D'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, MAXANCE ASSURANCES, POWEO DIRECT ENERGIE, AMBULANCES ASSISTANCE 76, Société CLINIQUE VETERINAIRE SELLIER PASDELOUP LALLET ET LE GROU, PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, STGS LA MAITRISE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, TRESORERIE GENERALE DE L'EURE
• Cour d'appel de Rouen, 21/04/2016, 15/03374
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI MALAUNAT, ABEILLE AVIVA WMSC, ALLIANZ VIE C/O ALLIANZ REAL ESTATE FRANCE SNC, Résidence Harmony, BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENT CBT, CABINET BEGHIN ET GROUX, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CANAL PLUS CANAL SAT SERVICES CLIENTS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FREE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR, INTERMARCHE, LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, LABORATOIRES BIOMNIS, LOCAL L'OFFICE COMMUNAUTAIRE D'ANIMATIONS ET DE LOISIRS, MMA (AGENTS) CHEZ SEDREE SERVICE CENTRAL CONTENTIEUX, SFR FIXE ET ADSL CHEZ CONTENTIA, SNCF-AMENDES UNITES DE GESTION DES CONTRAVENTIONS, URSSAF DE ROUEN-UNION DE RECOUVREMENT DE SEINE MARITIME ROUEN
• Cour d'appel de Rouen, 21/01/2016, 15/02413
  Début du contentieux : 17/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CETELEM, SACAPP ASSUREURS
• Cour d'appel de Rouen, 05/11/2015, 15/02731
  Début du contentieux : 11/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYGMA BANQUE, AXA FRANCE ASSURANCE, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Société Anonyme CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CARREFOUR BANQUE, Société EDF, SYNERGIE, MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE UNEO-MNM-TOULOUSE, INTRUM JUSTITIA, ORANGE MOBILE FRANCE CONTENTIEUX, STE PROGERIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOCETEX SOCIETE D'ETUDES ET D'EXPERTISES, SOCIETE GENERALE, FRANFINANCE, VEOLIA EAU NORMANDIE
• Cour d'appel d'Amiens, 27/08/2015, 14/02996
  Début du contentieux : 12/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXASUPPORTS, M.C.S. & ASSOCIES, LASER, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, POLE EMPLOI PICARDIE, TOYOTA KREDITBK, GMGH-FRANCE FI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, EDF SERVICE CLIENT, LOGIREP, ORANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 04/06/2015, 14/03815
  Début du contentieux : 10/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE-AVIVA WMSC, Société AMF, CAPITOLE FINANCE TOFINSO-CREDIT AUX FONCTIONNAIRES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société LCL CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET CHEZ EFFICO SORECO, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, SILOGE, SOGEDI
• Cour d'appel de Rouen, 23/04/2015, 14/00373
  Début du contentieux : 22/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CRCAM NORMANDIE SEINE, LOGILIANCE OUEST, POWEO DIRECT ENERGIE
• Cour d'appel de Rouen, 23/04/2015, 14/03008
  Début du contentieux : 13/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAIEM Agire, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS
• Cour d'appel de Rouen, 19/03/2015, 14/03970
  Début du contentieux : 22/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEGEREC, TRESORERIE GENERALE DE L'EURE, SOCIETE GENERALE, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, BANQUE REVILLON, CARREFOUR BANQUE, Société FACET, FRANFINANCE UCR
• Cour d'appel de Rouen, 19/03/2015, 13/06667
  Début du contentieux : 29/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CREDIPAR, EURE HABITAT, SILOGE SOC IMMOB LOGEMENT DE L'EURE SA HLM, ASSURANCES 2000, EDF, GDF SUEZ, MATMUT, MMA, POWEO, SFR MOBILE, Etablissement Public SIP EVREUX NORD, COFIDIS, CRCAM NORMANDIE SEINE, MDA ELECTROMENAGER, CA CONSUMER FINANCE, S.A. SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel de Rouen, 19/03/2015, 13/07083
  Début du contentieux : 22/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil Général de l'Eure, LOGILIANCE OUEST, ALDI MARCHE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, COFINOGA chez LASER COFINOGA, DESMAZIERES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GROUPE SOFEMO AG STRASBOURG A, LECLERC HYPERMARCHE, OVERLAND, FRANCE TRAVAIL, POWEO DIRECT ENERGIE, ANDELYS DISTRIBUTION INTERMARCHE, BAROFFIO-MARCHAND-GIUDICELLI, SCP D'AVOCATS, SOCIETE GENERALE, AGRIGEL, VEOLIA EAU NORMANDIE
• Cour d'appel de Rouen, 19/03/2015, 14/00279
  Début du contentieux : 22/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGIREP, CRCAM NORMANDIE SEINE, FACET, FRANFINANCE UCR DE ROUEN, ENGIE, GDF SUEZ DOLCE VITA
• Cour d'appel de Rouen, 18/12/2014, 14/02022
  Début du contentieux : 11/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIS AGENCE DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT, BOLLORE ENERGY, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE FEDER CREDIT MUTUEL NORD EUROPE CONTENTIEUX, CANAL PLUS CANAL SAT SERVICE CLIENTS, CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, ENGIE, PLANTIFOR-BAKKER, GARAGE DEPARROIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOFICARTE, SYGMA BANQUE, TRESORERIE DE BRIONNE, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG
• Cour d'appel de Rouen, 11/12/2014, 13/06842
  Début du contentieux : 11/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU NORMANDIE, LASER COFINOGA pour SYGMA BANQUE, AXA FRANCE ASSURANCE, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CARREFOUR BANQUE, EDF, SYNERGIE, MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE UNEO-MNM-TOULOUSE, INTRUM JUSTITIA pour Orange Mobiles, SA ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, STE PROGERIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOCETEX SOCIETE D'ETUDES ET D'EXPERTISES, Société Générale, FRANFINANCE
• Cour d'appel de Rouen, 20/11/2014, 13/04285
  Début du contentieux : 05/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, GDF SUEZ DOLCE VITA, PAIERIE DEPARTEMENTALE, TRESORERIE GENERALE DE L'EURE
• Cour d'appel de Rouen, 27/03/2014, 13/02444
  Début du contentieux : 12/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIE LOGIREP, SOCIÉTÉ CA CONSUMER FINANCE-ANAP, SOCIÉTÉ CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, MEDIATIS CHEZ LASER COFINOGA, FRANCE TRAVAIL
• Cour d'appel de Chambéry, 07/11/2013, 13/01093
  Début du contentieux : 08/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AMALLIA, CA CONSUMER FINANCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Société CETELEM, GARAGE PASQUIER, AGENCE MONTANA IMMOBILIER, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE
• Cour d'appel de Rouen, 10/10/2013, 13/00692
  Début du contentieux : 27/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPE LOUVRE BANQUE PRIVEE
• Cour d'appel de Rouen, 26/09/2013, 12/04587
  Début du contentieux : 11/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA LOGIREP HAUTE NORMANDIE, CAF DE SEINE MARITIME, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BACC API, SOGERES, ORANGE MOBILE FRANCE, CARROSSERIE DI ZAZZO
• Cour d'appel de Rouen, 28/03/2013, 11/05936
  Début du contentieux : 21/08/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Madame Christelle, INTRUM JUSTITIA, CONTENTIA INTERNATIONAL, CASDEN BANQUE POPULAIRE, AURECO, NEUILLY CONTENTIEUX, GÉNÉRALE DES EAUX, CONSEIL GÉNÉRAL Mission Logement, PHARMACIE ONDO, FINANCE RECOUVREMENT, EDF GDF DISTRIBUTION, FRANFINANCE, CAPE PARIS NORMANDIE CETELEM, EURE HABITAT, FINAREF, TRESORERIE GENERALE DE L'EURE
• Cour d'appel de Bordeaux, 20/03/2013, 12/02914
  Début du contentieux : 02/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT, FRANFINANCE, MONABANQ SERVICE SURENDETTEMENT, FRANCE TRAVAIL
• Cour d'appel de Rouen, 15/11/2012, 11/05955
  Début du contentieux : 17/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mairie de Muids, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE NORMANDIE, PREVADIES MUTUELLE, SOGEDI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
• Cour d'appel de Paris, 27/09/2012, 12/06737
  Début du contentieux : 02/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
• Cour d'appel de Rouen, 19/05/2011, 10/04378
  Début du contentieux : 15/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : RECETTE REGIONALE DES DOUANES, SG SOCIETE GENERALE, Société LEASEPLAN GO, SODELEM, Société GE FACTOFRANCE AG, Société SAGEMOR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, AXA BANQUE FINANCEMENT, PARIS CONTENTIEUX, ORANGE
• Cour d'appel de Rouen, 03/02/2011, 10/02645
  Début du contentieux : 21/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DU MANOIR, SCP GUERIN & DIESBECQ