DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT ET GARONNE

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• Tribunal judiciaire de Lorient, 06/02/2026, 25/00107
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Agen, 10/12/2025, 25/00746
  Début du contentieux : 14/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP), SASERVICE CLIENT, MNSP MUTUELLE NATIONALE DES SAPEURS POMPIERS DE FRANCE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Agen, 19/05/2025, 24/01052
  Début du contentieux : 11/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorerie de, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Agen, 30/08/2024, 24/00089
  Début du contentieux : 11/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Agen, 29/11/2023, 22/00572
  Début du contentieux : 21/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, URSSAF AQUITAINE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Agen, 07/06/2023, 23/00079
  Début du contentieux : 05/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Agen, 17/12/2021, 21/00734
  Début du contentieux : 11/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE OCCITANE, ENGIE, Société SOCIETE GENERALE, Société CRCAM D'AQUITAINE, Société BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Pau, 20/10/2020, 19/00720
  Début du contentieux : 05/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Etablissement Public COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MIEY DE BEARN, TRESORERIE LESCAR RIVES DU GAVE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 21/01/2020, 19/00720
  Début du contentieux : 23/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Société COMMUNUATE DES COMMUNES DU MIEY DE BEARN, Société TRESORERIE LESCAR RIVES DU GAVE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 27/02/2019, 18/03836
  Début du contentieux : 16/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA, BOUYGUES TELECOM, CAISSE SOCIALE DE DEVELOPPEMENT LOCAL, CAL CILGERE SERVICES, COFIDIS, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, GROUPE CILEO, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, CAF 82 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TARN ET GARONNE, DELEGATION REGIONALE POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON-MIDI PYRENEES, EDF SERVICE CLIENT, GIE RCDI, TRESORERIE GENERALE DU TARN-ET-GARONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Agen, 05/12/2018, 18/00125
  Début du contentieux : 08/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CILIOPEE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Agen, 05/12/2018, 18/00500
  Début du contentieux : 01/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE, UR FRANCE, MATMUT, TRESORERIE GENERALE DU LOT-ET-GARONNE, LABORATOIRE J OLIVOT, SA EDF SERVICE CLIENT, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT ET GARONNE, SFR, CNED CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE, CRCAM D'AQUITAINE, CAISSE D'EPARGNE, ORANGE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP AGENCE 923, BANQUE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 25/07/2018, 18/00117
  Début du contentieux : 14/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU LOT ET GARONNE, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, ORANGE
• Cour d'appel d'Agen, 25/07/2018, 17/01609
  Début du contentieux : 21/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, CE EI TELECOM CSE BOUYGUES TELECOM BUSINESS-DISTRIBUTION, ERDF AQUITAINE, LYCEE STENDHAL, MUTUELLE SMATIS FRANCE, BPCE FINANCEMENT, SIP SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, SOCRAM AG, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES JURA, TRESORIE AIGUILLON, TRESORERIE LONS MUNCIPALE ET AMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN
• Cour d'appel d'Agen, 25/07/2018, 17/01608
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRAM D'AQUITAINE Service Contentieux
• Cour d'appel d'Agen, 25/07/2018, 17/01616
  Début du contentieux : 23/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, PABO, DESORMEAU LAURENT, CAF DU LOT ET GARONNE, ARTHEMIS, CANAL PLUS CANAL SAT SERVICE CLIENTS, CDISCOUNT SGPN, CHIC MARMANDE TONNEINS, COCITRA CILGERE INTERENTREPRISES, CRCAM D'AQUITAINE, DIRECT ENERGIE DISTRIBUTION, EDF-SERVIE CLIENT, EI TELECOM SERVICE CLIENT, ENGIE, GENERALLI IARD TRESORERIE ET FLUX FINANCIERS, GRAS SAVOYE SERVICE COMPTABILITE, MMA (AGENTS), ORANGE, SPI SIE TONNEINS, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, VEOLIA EAU SUD OUEST
• Cour d'appel d'Agen, 25/07/2018, 17/01617
  Début du contentieux : 16/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, ALIOS, CRCAM D'AQUITAINE, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD-OUEST, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LYNEAIRES
• Cour d'appel d'Agen, 15/06/2018, 17/00759
  Début du contentieux : 12/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE HABITALYS, CAF 47 CAISSE ALLOC FAMILIALES LOT-ET-GARONNE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE UCR de TOULOUSE, MUTUELLE PREVIFRANCE, NATIXIS FINANCEMENT EN SON SIEGE SOCIAL, VEOLIA EAU SUD OUEST
• Cour d'appel d'Agen, 08/06/2018, 17/00438
  Début du contentieux : 21/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE OCCITANE, CAF 47 CAISSE ALLOC FAMILIALES LOT-ET-GARONNE, CANAL PLUS CANAL SAT, CONVIVIO-RTC, ASSOCIATION FRANCE ACTIVE FINANCEMENT, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES, SA SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, ORANGE
• Cour d'appel d'Agen, 01/06/2018, 17/01012
  Début du contentieux : 19/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de, ENGIE, Mairie de Marmande, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, Trésorerie de l'OPH, Caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne, SFR Mobile, SIP Marmande, TRESORERIE GENERALE DU LOT-ET-GARONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Agen, 01/06/2018, 17/01618
  Début du contentieux : 24/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association INITIATIVE GARONNE, EUREST, SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, CAF DU LOT ET GARONNE, COFIDIS, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, EDF, ENI, ERILIA, ASSOCIATION FRANCE ACTIVE FINANCEMENT, LABORATOIRE CERBA, BPCE FINANCEMENT, ONEY, RSI REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, SFR MOBILE, VEOLIA SUD OUEST
• Cour d'appel de Rouen, 08/03/2018, 17/03787
  Début du contentieux : 27/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS AGENCE GRANDS MOULINS, BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT ET SRDT ASR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LA POSTE, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO Recouvrement des créances, IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BDF BP 50075, NATIXIS FINANCEMENT BDD, NORRSKEN FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX Cape BDF NORD API 333 CS 30003, SOLENDI, SYGMA BANQUE CHEZ LASER COFINOGA
• Cour d'appel de Poitiers, 13/02/2018, 17/02160
  Début du contentieux : 01/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL-LE CREDIT LYONNAIS SURENDETTEMENT, PERIGORD INITIATIVES, POUEY INTERNATIONAL, FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE CENTRAL PARC, NATIXIS FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, PLURIAL ENTREPRISES AGENCE LORRAINE-NORD, RSI SERVICE CONTENTIEUX DU SECTEUR SUD
• Cour d'appel d'Agen, 17/10/2017, 15/01627
  Début du contentieux : 13/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK
• Cour d'appel de Dijon, 06/06/2017, 17/00452
  Début du contentieux : 21/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, BPCE FINANCEMENT, CAPE BDF CENTRE API 555, POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE, TRESORERIE ARUDY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Agen, 28/03/2017, 16/00056
  Début du contentieux : 27/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CAF 47 CAISSE ALLOC FAMILIALES LOT-ET-GARONNE, COLLÈGE DÉPARTEMENTAL LA ROCAL, EDF, OPH OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE HABITALYS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU LOT-ET-GARONNE, PROXIGAZ, LCCCJ, EUREST SPORTS & LOISIRS, ORANGE, VWTS EAU INDUSTRIELL VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 28/03/2017, 16/00025
  Début du contentieux : 18/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.FINANCO, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, CARREFOUR BANQUE, GDF SUEZ DOLCE VITA, MAE MUT ACCIDENTS ELEVES DU LOT ET GARONNE, BPCE FINANCEMENT, ORANGE, INTRUM JUSTITIA, TRÉSORERIE ETS HOSPITALIERS, DIAC, GIE R.C.D.I., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 07/03/2017, 15/01294
  Début du contentieux : 30/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, SA AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE, AXA BELGIUM SA, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, CARREFOUR BANQUE, CENTRE NATIONALE CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL, SA CITIBANK BELGIUM, CREALFI, SARL ETABLISSEMENT BAUDEQUIN S.B, ORANGE, RECETTE COMMUNALE DEFI, MASSABEAU SERVICES, SCPA RMC ET ASSOCIES ROQUAIN, VERISURE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA PERCEPTION ET RECOUV SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MMA IARD, EDF SERVICE CLIENT, ELANTIS, ORANGE FRANCE, HARO B.C.F., VEOLIA EAU CGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 13/09/2016, 15/00042
  Début du contentieux : 16/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMALLIA DES C/INTRUM JUSTITIA, CAF DU, SUEZ, INTERMARCHE, LEADER PRICE, DISTRIBUTION, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, TRESORERIE GENERALE NORD PAS DE CALAIS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Agen, 31/05/2016, 15/00044
  Début du contentieux : 28/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS HOIST, BPCE FINANCEMENT, Société OCÉAN RECOUVREMENT, SA AUTO 44/OCÉAN RECOUVREMENT, BPCE ASSURANCES, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, CCMB CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EOS FRANCE, FINANCO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 22/03/2016, 14/01426
  Début du contentieux : 30/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL LOUDA INTER SERVICE FUEL PERPIGNAN, CREDIT LOGEMENT, SARL GERIN FILS GARAGE AUTO, OGEC SAINTE ANNE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS SUD EST, AXA FRANCE IARD, SNC ALVEA, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Etablissement BARCLAYS BANK, CA CONSUMER FINANCE, SA CETELEM AG, CM-CIC POLE OUEST SURENDETTEMENT, CILGERE COFIDIS, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, LYCÉE GEORGES SAND, OGEC ST CAPRAIS, SARL FOUCHE OPTICIENS KRYS, S.C.P DUCOS ADER, SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS CARCASSONNE, TRÉSORERIE MUNICIPALE AMENDES, VEOLIA EUA CGE, SA DSO INTERACTIVE, COURTOIS SA, OGEC SAINTE FOY, EDF SERVICE CLIENT, GIE RCDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 09/02/2016, 15/00113
  Début du contentieux : 28/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, CILGERE SUD-OUEST, FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, LDLC.COM, NUMERICABLE US, PROGERIS, S.C.P BROUSSAIS-VALIERGUE-BROUSSAIS, CARREFOUR BANQUE, EDF SERVICE CLIENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 09/02/2016, 15/00067
  Début du contentieux : 06/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, SAS BURTON, EDF, DBA REPRES FISCAL DE FACET, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, MUTUELLE PREVIFRANCE, BPCE FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 12/01/2016, 14/01697
  Début du contentieux : 18/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ESPACE FUNÉRAIRE BEZE & D'A, FACET NEUILLY CONTENTIEUX, CAPE SUD BAC C API 888, BPCE FINANCEMENT, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, SOGEFINANCEMENT, FRANFINANCE, UCR L UNION DES CENTRALES REGIONALES, ORANGE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 13/04/2015, 14/7350
  Début du contentieux : 15/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Maître Laurence NOYELLE, TRESORERIE GENERALE DES PYRENEES ATLANTIQUES, S. I.P. LANGON, REPSOL FRANCE, EUREST, CM-CIC, B. N.P. PARIBAS, FRANFINANCE
• Cour d'appel d'Agen, 17/03/2015, 14/01095
  Début du contentieux : 03/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU LOT-ET-GARONNE, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MONABANQ, ORANGE MOBILES FRANCE, INTRUM JUSTITIA, BNP PARIBAS, SOLENDI, EFFICO, SORECO, RECOUVREMENT DE CRÉANCES, TRÉSORERIE MUNICIPALE, AMENDES SERVICE AMENDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 17/03/2015, 14/00639
  Début du contentieux : 18/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR FIXE ET ADSL, AXERIA IARD, CARRIERES ET FORMATION, Société CETELEM, COFIDIS, OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, ECA EUROPEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCES, EDF, EDITIONS ATLAS, EUROSHOPPING, FACET, FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, FRANFINANCE, INTRUM JUSTITIA, LCL CREDIT LYONNAIS, ORANGE MOBILES FRANCE, SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS (SIP), SOFICARTE, SWISSLIFE ASSURANCES, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE
• Cour d'appel de Bordeaux, 28/01/2015, 14/966
  Début du contentieux : 14/01/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL CHRISTOPHE MANDON, SARL DELHAYE MAREE, C. R.C. A.M. d'AQUITAINE-Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, C. M.S. A. de la GIRONDE-Caisse de Mutualisté Sociale Agricole, SCOP BANQUE POPULAIRE OCCITANE, ASSOCIATION DES ASSUREURS AAEXA
• Cour d'appel d'Agen, 27/01/2015, 14/00100
  Début du contentieux : 13/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE OCCITANE, FRANFINANCE, Société SAUR FRANCE (SOGEDI), CA CONSUMER FINANCE A. N. A. P, Société CREDIPAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 15/01/2015, 14/3480
  Début du contentieux : 16/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARTS ET TECHNIQUES - ARTEC, DIAC, CIC SUD OUEST, ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS GROUP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DORDOGNE
• Cour d'appel de Rouen, 15/01/2015, 14/01609
  Début du contentieux : 17/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, MEDIATIS, CRCAM, SOGERES, Société CETELEM, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, CAF DU LOT ET GARONNE, CA CONSUMER FINANCE ANAP
• Cour d'appel d'Agen, 01/07/2014, 13/01009
  Début du contentieux : 04/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, SAS SOCIETARIAT DE LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, SA EDF, BPCE FINANCEMENT, SCP MIRA BETTAN, SCP TESTON LLAMAS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, ETS PECHAVY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 01/07/2014, 13/00952
  Début du contentieux : 16/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités Publiques, ASF SECRÉTARIAT GÉNÉRAL, BANQUE CHABRIERES, CA CONSUMER FINANCE, EUREST, CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF DU, CANAL PLUS-CANAL SAT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, EDF, GRAS SAVOYE, SOCCAST, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GL DIFFUSION, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, TÉLÉ 2 MOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 20/05/2014, 13/00634
  Début du contentieux : 28/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT-ASR, CILIOPEE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FIDEM, LABORATOIRE UPSA SERVICE DES PRÊTS AU PERSONNEL, SCP CARON, SFR FIXE ET ADSL SERVICE CONTENTIEUX, VEOLIA EAU SUD OUEST DIRECTION GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 15/10/2013, 12/02070
  Début du contentieux : 06/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALEC
• Cour d'appel d'Agen, 05/06/2013, 12/01256
  Début du contentieux : 28/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
• Cour d'appel d'Agen, 22/01/2013, 12/00954
  Début du contentieux : 10/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP GRANIER-DAVID, EUREST, CETELEM, COFIDIS, COLLÈGE SAINT JEAN, ONEY BANK, CRCAM D'AQUITAINE, Société CREATIS, CREDIPAR, DISPONIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FINANCO, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, MONABANQ, S2P STE DES PAIEMENTS PASS SERVICE SURENDETTEMENT, Société CGL, SOFICARTE, VEOLIA
• Cour d'appel d'Agen, 08/01/2013, 11/01530
  Début du contentieux : 05/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, TRÉSORERIE AGEN VILLE, MARION ANNIE, ONEY BANK, CAF 47 CAISSE ALLOC FAMILIALES LOT-ET-GARONNE, CETELEM, DIAC, FRANCE TELECOM, FRANFINANCE, GAZ DE FRANCE, MY MONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, AF IARD LES ASSURANCES FEDERALES IARD, LOISIRS FINANCE, MACIF, MEDIATIS, ORANGE MOBILE FRANCE, RECOFACT PREVENTION, UR FRANCE, THIERRY ROY NICOLAS LEMOINE ET JEAN-NOEL GALY HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D
• Cour d'appel d'Agen, 18/12/2012, 12/00497
  Début du contentieux : 23/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 47 CAISSE ALLOC FAMILIALES LOT-ET-GARONNE, CILIOPEE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SFR MOBILE CONTENTIA, SOGEDI (AVIVA ASSURANCES), AA CLEMENTE, ASSU 2000, INTRUM JUSTITIA, CRCAM D'AQUITAINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE
• Cour d'appel d'Agen, 04/12/2012, 12/00484
  Début du contentieux : 14/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRÉDIT MUTUEL SUD-EST-CM-CIC SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, ALVEA SERVICE CRÉDIT CLIENT, BANQUE FÉDÉRALE MUTUALISTE B. F.M, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, SCP BOCCHIO-CLAVELEAU-MAS-CLEMENT, CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES DRC POITIERS, CONTENTX PARTICULIERS SURENDETTEMENT, COFIDIS CONTENTIA, LASER COFINOGA, SYNDICAT CGT DU CREDIT COMMERCIAL DU SUD OUEST, DIAC Service Surendettement prêts véhicules, FACET NEUILLY CONTENTX CAPE SUD BAC C API 888, FRANFINANCE, MEDIATIS LASER COFINOGA, MONABANQ Service Surendettement, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC C API 333, SCP GRANIER-DAVID, SCP PIERRE JEAN BONNIN VANESSA BEYSSERESSE POLTEAU HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SIP MARMANDE Service du Recouvrement, VEOLIA
• Cour d'appel d'Agen, 05/06/2012, 11/01530
  Début du contentieux : 24/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARION ANNIE, ONEY BANK, CAF 47 CAISSE ALLOC FAMILIALES LOT-ET-GARONNE, CETELEM, DIAC, FRANCE TELECOM, FRANFINANCE, GAZ DE FRANCE, MY MONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, AF IARD LES ASSURANCES FEDERALES IARD, LOISIRS FINANCE, MACIF, MEDIATIS, ORANGE MOBILE FRANCE, RECOFACT PREVENTION, UR FRANCE, THIERRY ROY NICOLAS LEMOINE ET JEAN-NOEL GALY HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D, SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX, TRÉSORERIE AGEN VILLE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE
• Cour d'appel d'Agen, 29/05/2012, 10/01913
  Début du contentieux : 29/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ BANQUE, COMPAGNIE EUROPÉENNE D'OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES BIE, CIE DE GESTION ET DE PRÊTS CDGP LASER COFINOGA, CRCAM D'AQUITAINE, SOFINCO-ANAP
• Cour d'appel d'Agen, 02/05/2012, 11/01270
  Début du contentieux : 22/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENTREPRISE DE BATIMENT DUS, ODILE STUTZ
• Cour d'appel d'Agen, 20/03/2012, 11/01022
  Début du contentieux : 05/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE
• Cour d'appel de Poitiers, 24/02/2012, 11/04986
  Début du contentieux : 20/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE FINAREF, INSTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, LCL LE CREDIT LYONNAIS SURENDETTEMENT, L'EQUITE ASSURANCE SACAPP
• Cour d'appel d'Agen, 29/11/2011, 10/01913
  Début du contentieux : 15/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ BANQUE, BPE LOUVRE BANQUE PRIVEE, CIE DE GESTION ET DE PRÊTS CDGP LASER COFINOGA, CRCAM D'AQUITAINE, SOFINCO-ANAP
• Cour d'appel d'Agen, 05/01/2011, 09/00024
  Début du contentieux : 21/11/2008
  Position : Défendeur