DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE

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• Tribunal judiciaire de Nantes, 02/07/2026, 26/00417
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, FCT SAVOIR-FAIRE, PAYPAL EUROPE ET CIE SCA, BON PRIX, BNP PARIBAS, LA NANTAISE D'HABITATIONS
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 02/07/2026, 26/00585
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC SAINT NAZAIRE, TRESORERIE SAINT NAZAIRE ETABLISSEMENT HOSPITALIER, EDF SERVICE CLIENTS CHEZ INTRUM JUSTITIA, CAF DE LOIRE ATLANTIQUE, ACTION LOGEMENT SERVICES, BOUYGUES TELECOM, BANQUE CIC OUEST, CIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 11/06/2026, 25/00129
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETS BESSEAU AUTOMOBILE, COLLEGE SAINT JEAN-BAPTISTE, EDF SERVICE CLIENT, ROULENLOC, COFIDIS, FRANFINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 21/05/2026, 25/00149
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC SAINT-NAZAIRE, TRESORERIE SAINT-NAZAIRE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, EDF SERVICE CLIENT, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, HARMONIE MUTUELLE, MAAF ASSURANCES SA, FRANFINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 09/04/2026, 25/00110
  Position : Défendeur
  Autres parties : APRIL SANTE PREVOYANCE, TOTALENERGIES, SGC PORNIC, SFR FIXE ET ADSL, CNP ASSURANCES IARD, L'AGENCE 44B, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, CAF DE LOIRE-ATLANTIQUE, COFIDIS, MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA), OCTOPUS ENERGY FRANCE, VEOLIA EAU CENTRE-OUEST
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 26/03/2026, 25/00145
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROTEOR, SGC SAINT-NAZAIRE, CAF DE LOIRE-ATLANTIQUE, MAIRIE DE MONTOIR DE BRETAGNE, CREDIT MUTUEL LEASING, BANQUE CIC OUEST
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 26/03/2026, 25/00144
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH, CAF DE LOIRE-ATLANTIQUE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, ENGIE, SEPIG
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 26/03/2026, 25/00138
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/03/2026, 2203754
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, Centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 13/02/2026, 25/03391
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAR, FRANCE TRAVAIL PACA, CA CONSUMER FINANCE, POLE DE RECOUV. SPEC. VAR, Etablissement SIP TOULON
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 12/02/2026, 25/00137
  Début du contentieux : 14/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC SAINT-NAZAIRE, OGEC SAINT LOUIS, AXA FRANCE IARD, TRESORERIE SAINT-NAZAIRE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, TESSIER ELECTRICITE, FLOA, SIE SAINT-NAZAIRE SUD-EST, MATMUT, PRO BTP, FRANFINANCE, SONEFAR FRANCE DISTRIBUTION, HEOMI, CIBTP CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND OUEST
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 12/02/2026, 25/00127
  Position : Défendeur
  Autres parties : MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA), CAF DE LOIRE-ATLANTIQUE, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 11/12/2025, 25/00088
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, CAF DE LOIRE-ATLANTIQUE, CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, MERCER FRANCE, SASU HOME SERVE FRANCE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, FLOA, FREE, SGC
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel de Rennes, 19/03/2025, 22/02407
  Début du contentieux : 03/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, RECTORAT DE L'ACADEMIE DE NANTES, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 06/02/2025, 24/00195
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LINK FINANCIAL, FLOA, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/02/2025, 24/00576
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, Etablissement public TRESORIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION, Société BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, Société SIP PARIS CENTRE, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 23/01/2025, 24-17.848
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, NOVOTIM, syndicat des copropriétaires de l'immeubleet, CREDIT FONCIER DE FRANCE, pôle de recouvrement spécialiséNord Est, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal administratif de Nantes, 15/01/2025, 2500181
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 20/12/2024, 24/00015
  Début du contentieux : 20/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : LBM, TRESOR PUBLIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Paris, 07/11/2024, 24/08451
  Début du contentieux : 04/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATERA, S.C.P. GINISTY FOL & BLANCHET, S.C.I. POISSONIERE 75, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/10/2024, 24/03946
  Début du contentieux : 04/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires du, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISENORD EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 09/07/2024, 23/01759
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, SGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2024, 24/00055
  Début du contentieux : 21/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE, CREDIT MUNICIPAL DE, VILLE DESA RIVP REGIE IMMOBILIERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Cour d'appel de Poitiers, 07/05/2024, 23/00002
  Début du contentieux : 01/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. MAGELLAN, COMMUNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/03/2024, 24-0723
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EUROFOS, TEREOS FRANCE, DASSAULT AVIATION, KLEPIERRE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, ALBEA, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE LAON - CTPL, DARTUS LEVAGE AUVERGNE, PREMYS, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, EIFFAGE GENIE CIVIL, GCC, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, TERELIAN, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, FASS TRANSMISSIONS
• Cour d'appel de Rennes, 26/01/2024, 22/07250
  Début du contentieux : 10/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRETAGNE PAYS DE LOIRE, SGC, TRESORERIEAMENDES, SIP GRANDEST, TRESORERIEMUNICIPALE, PAIERIE REGIONALE NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE, Etablissement Public SGC, CAF LOIRE-ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Nantes, 14/09/2023, 2305089
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, Centre hospitalier Epsylan, Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 01/02/2023, 2003254
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPMS l'Ehretia, ASSURANCES PILLIOT
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Rennes, 13/01/2023, 21/03251
  Début du contentieux : 07/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE MUNICIPALECTX, TRESORERIEAMENDES, SIP DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nantes, 19/10/2022, 2208133
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Hôtel du Parc, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel de Paris, 02/09/2022, 21/01964
  Début du contentieux : 16/09/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorerie principale du VIIème arrondissement, Trésorerie principale du XVème arrondissement, Trésorerie principale du Vlème arrondissement, Perception dereceveur des impôts, CDN CREDIT DU NORD, Viager Investissement SAS, CGC DGFIP SYNDICAT NATIONAL DES CADRES A DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nantes, 29/07/2022, 2111432
  Début du contentieux : 18/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 29/07/2022, 2202894
  Début du contentieux : 10/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 29/07/2022, 2101420
  Début du contentieux : 30/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nantes, 29/07/2022, 2101378
  Début du contentieux : 31/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nantes, 29/07/2022, 2100040
  Début du contentieux : 03/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nantes, 29/07/2022, 2106370
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour d'appel de Rennes, 08/07/2022, 20/01235
  Début du contentieux : 30/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/05/2022, 20/00207
  Début du contentieux : 17/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENT- INTRUM JUSTITIA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 06/05/2022, 20/04410
  Début du contentieux : 20/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CHEZ CM-CIC, E.P.I.C. NANTES METROPOLE HABITAT, GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO, CARREFOUR BANQUE, CAF DE LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 11/02/2022, 19/04222
  Début du contentieux : 17/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA SIP NANTES EST, GROUPE SOLLY AZAR, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 10/12/2021, 19/03759
  Début du contentieux : 09/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CA CONSUMER FINANCE AGENCE RELATION SURENDETTEMENT INSTITUTIONNELS, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, ONEY BANK, RECTORAT DE L'ACADEMIE DE NANTES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE NANTES AMENDES
• Cour d'appel de Rennes, 10/12/2021, 19/03760
  Début du contentieux : 16/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOMECO GROUPE ABRI GE MONEY BANK, CARREFOUR BANQUE NEUILLY CONTENTIEUX, POLE EMPLOI PAYS DE LA LOIRE, FRANFINANCE, SOCRAM BANQUE, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, COFIDIS-SYNERGIE, FINANCO, BPCE FINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE NEUILLY CONTENTIEUX, CIE GLE LOC EQUIPEMENTS CGL CONCILIAN, SOMECO
• Cour d'appel de Rennes, 12/11/2021, 19/02789
  Début du contentieux : 21/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : NANTES METROPLE HABITAT SA, Association TRAJET, HARMONIE HABITAT, BANQUE POPULAIRE, CAF DE LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 24/09/2021, 19/02603
  Début du contentieux : 04/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE, AXA BANQUE FINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, LE CANAL PLUS CANAL SAT, CREALFI, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, ENGIE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, FRANFINANCE UCR DE NANTES, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, BPCE FINANCEMENT, SEMITAN, SFR MOBILE, AXA FRANCE ASSURANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 24/09/2021, 19/02484
  Début du contentieux : 13/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société CASDEN BANQUE POPULAIRE-AG SIEGE, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société CRÉDIT MUTUEL LACO chez CM CIC SERVICES, La TRÉSORERIE de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 17/09/2021, 19/02164
  Début du contentieux : 14/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ADVANZIA BANK, Société COFIDIS LILLE SYNERGIE, LCL CREDIT LYONNAIS, Société MUTUELLE GÉNÉRALE EFFICO SORECO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 13/08/2021, 18/08387
  Début du contentieux : 13/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE CIC OUEST CM CIC SERVICES, POLE DE RECOUVREMENT SPEC. LOIRE ATLANTIQUE, Société CANAL PLUS CANAL SAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 08/07/2021, 19/04849
  Début du contentieux : 03/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GUEUDET AUTO SEINE MARITIME RENAULT, ANSSELIN AMBULANCES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SCP AUBERT LEFEVBRE GRENET HAUZET, CRCAM NORMANDIE SEINE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA, SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, SCP MAM MORIVAL AMISSE MABIRE, POLE EMPLOI HAUTE NORMANDIE RECOUVREMENT DEMANDEURS D'EMPLOI
• Cour d'appel de Rennes, 25/06/2021, 19/01235
  Début du contentieux : 10/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATHENA SERVICE CONTENTIEUX, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM SERVICE, CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ EFFICO-SORECO, FREE, GCE ASSURANCES MEDIFORCE, GRAS SAVOYE SERVICE COMPTABILITE, LES APSYADES, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, POLE EMPLOI PAYS DE LA LOIRE SERVICE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 25/06/2021, 19/02118
  Début du contentieux : 14/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société COFIDIS, Société CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, EDF, HARMONIE MUTUELLE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, Société VEOLIA EAU, Société SOGEDI, AXA FRANCE IARD, FINANCO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 25/06/2021, 19/02038
  Début du contentieux : 28/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC, LCL CREDIT LYONNAIS, Société BNP PARIBAS NEUILLY CONTENTIEUX, CAF DE LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 22/06/2021, 20/00631
  Début du contentieux : 12/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DE LA CHARENTE-MARITIME, SARL ATLANTIQUE FINANCE, Organisme POLE EMPLOI DIRECTION REGIONALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME
• Cour d'appel de Rennes, 04/06/2021, 19/00521
  Début du contentieux : 11/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CDISCOUNT, COFIDIS LILLE SYNERGIE, FINAGAZ, LA BANQUE POSTALE ORLEANS, AEFE AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, SOCRAM BANQUE, SIP MARIN, TRESORERIE CENTRE HOSPITALIER FORT DE FRANCE
• Cour d'appel de Rennes, 04/06/2021, 18/05579
  Début du contentieux : 24/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, LCL CREDIT LYONNAIS, Société SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, Société CGL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 28/05/2021, 19/01508
  Début du contentieux : 17/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE POUCEL, HP15, CRIFO, AGIR RECOUVREMENT, AVELIM, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FREE DOM AIDE A DOMICILE, NEOLIANE SANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 21/05/2021, 19/00661
  Début du contentieux : 10/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT-CIL ATLANTIQUE, Société CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, Société EDF SERVICE CLIENT INTRUM JUSTITIA, Société FRANFINANCE UCR NANTES, Société ONEY ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, SAS SOFOP, Société BNP PARIBAS NEUILLY CONTENTIEUX, SOFOP SOCIETE FRANCAISE OUTILS PROFESSIONNELS, CAF DE LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 12/03/2021, 18/07280
  Début du contentieux : 28/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, SA CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, BANQUE POSTALE FINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, BNP PF (PF EXLASER) SURENDETTEMENT PRE-PLAN, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, HARMONIE MUTUELLE, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO SORECO, W9 BOUTIQUE, YVES ROCHER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Toulouse, 03/03/2021, 20/01514
  Début du contentieux : 28/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, S.A. ADVANZIA BANK, EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CREATIS, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, MENAFINANCE, ONEY BANK, SFR MOBILE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, YOUNITED, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 26/02/2021, 18/05473
  Début du contentieux : 07/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, M.C.S. & ASSOCIES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, INTRUM JUSTITIA, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, HARMONIE MUTUELLE, MATMUT, SECRETARIAT MEDICAL, SFR FIXE ET ADSL, TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE, VEOLIA EAU REGION CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 18/12/2020, 18/03726
  Début du contentieux : 14/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL ADEOJURIS, BMP PARIBAS CHEZ EFFICO-SORECO, CA CONSUMER FINANCE, CIC OUEST CHEZ CM CIC SERVICES, SA CLINIQUE DE LA LOIRE, CM MAINE ANJOU BASSE-NORMANDIE, GENERALI VIE, HARMONIE MUTUELLE, PRIMAGAZ OPUS 12, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORT SUR ERDRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 30/10/2020, 18/00954
  Début du contentieux : 09/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FIDEM, FRANFINANCE, ENGIE, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, SFR MOBILE, TRESORERIE NANTES MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 23/10/2020, 19/05650
  Début du contentieux : 20/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE, BNP PARIBAS, ENGIE, INTRUM JUSTITIA, COMITE D ENTREPRISE D HARMONIE MUTUALITE, LA SAMO, SUPER U, EFFICO-SORECO, CLINIQUE JULES VERNE, FRANCE TRAVAIL, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 18/09/2020, 18/02628
  Début du contentieux : 25/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LNH AGENCE LA BEAUJOIRE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, SOGERES, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, FRANCE TELECOM, NEUILLY CONTENTIEUX, MGEN, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 10/07/2020, 19/07963
  Début du contentieux : 26/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, FRANFINANCE UCR DE NANTES, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, GROUPE INTEREC, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CABINET ARRONDEL SOCIÉTÉ DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2020, 18/03175
  Début du contentieux : 05/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS LILLE SYNERGIE, GROUPAMA BANQUE, MONABANQ SYNERGIE, SE MAB-MCS & ASSOCIES, FCT BALSUREN 2, TRÉSORERIE ST NAZAIRE MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 26/06/2020, 18/01692
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA GAN VIE, SFR MOBILE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, COMITE D'ENTREPRISE C.R.C.A.M. VENDEE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 26/06/2020, 18/02369
  Début du contentieux : 25/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, BPCE FINANCEMENT, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, VEOLIA EAU RÉGION CENTRE OUEST, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 29/05/2020, 17/08266
  Début du contentieux : 19/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, Société CEGEMA, ENGIE, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, MUTUELLE POLICE NATIONALE, NATIXIS FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, ORANGE CONTENTIEUX, Société SEMITAN, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE REZE, BIJOUTERIE HISTOIRE D'OR, ACVTLA ASSO CENTRE VACANCES TRAVAILLEURS L&A, EDF SERVICE CLIENT, SA SOCIETE GENERALE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 29/05/2020, 19/01650
  Début du contentieux : 20/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPIC HABITAT 44, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DE LOIRE ATLANTIQUE, COFIDIS, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, SA DAS, FRANFINANCE, GIE RCDI, ONEY BANK, TRESORERIE NANTES MUNICIPALE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-HERBLAIN
• Cour d'appel de Rennes, 13/03/2020, 19/01452
  Début du contentieux : 07/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AJP IMMOBILIER, Société CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, Société DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, Société MMA (AGENTS)SEDREE, Société ORANGE CONTENTIEUX-EFFICO SORECO, TRESORERIE NANTES MUNICIPALES, TRESORERIE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ST, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST VANNES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 14/02/2020, 17/05529
  Début du contentieux : 18/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CANAL PLUS CANAL SAT, CARREFOUR BANQUE, CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, CIL, Société CONTENTIA, ENGIE, INTRUM JUSTITIA, S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS, Société MATMUT, Société SOGECOR, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ONEY BANK, CABINET 1640, EFFICO-SORECO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 11/02/2020, 19/06255
  Début du contentieux : 22/04/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Autorité Administrative des Domaines, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-HERBLAIN-INDRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 04/02/2020, 19/08243
  Début du contentieux : 06/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ATYX ENGINEERING LTD
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 30/01/2020, 19-11.453
  Début du contentieux : 30/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DTO DIFFUSION THERMIQUE OUEST, RESTORIA
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 24/01/2020, 17/05249
  Début du contentieux : 11/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE ACCORD-LILLE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SERVICES, SDC LE VILLAGE DES CANONNIERS REPRESENTE PAR PICHET IMMOBILIER SERVICES, SWISSLIFE ASSURANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 10/01/2020, 17/05351
  Début du contentieux : 04/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA, CONSUMER FINANCE, BANQUE DE FRANCE, ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, COFIDIS, CREDIPAR, BANQUE POSTALE, FACET, NMH NANTES METROPOLE HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE NANTAISE, BPCE FINANCEMENT, PF EXLASER, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 08/01/2020, 19/02643
  Début du contentieux : 14/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, CA CONSUMER FINANCE ANAP 923, SA LA BANQUE POSTALE, CABINET IMMOBILIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 20/12/2019, 17/04212
  Début du contentieux : 28/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, NMH NANTES METROPOLE HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE NANTAISE, TRESORERIE NANTES MUNICIPALE, NATIXIS FINANCEMENT SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE, URSSAF, FIDEM, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 12/12/2019, 18/06059
  Début du contentieux : 12/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MAYENNE, CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, CONSUMER FINANCE A.N.A.P, PROCILIA SOMME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 11/10/2019, 17/03642
  Début du contentieux : 16/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT AG SIEGE SOCIAL DRC, EDF SERVICE CLIENT INTRUM JUSTITIA, Société LEFEUVRE IMMOBILIER AGENCE ST NAZAIRE, TRESORERIE OPH AMMENDES, TRESORERIE SAINT SUR CHER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 20/09/2019, 17/03220
  Début du contentieux : 02/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIL ATLANTIQUE, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE LOIRE ATLANTIQUE, HABITAT 44, BPCE FINANCEMENT
• Cour d'appel de Rennes, 05/07/2019, 17/02911
  Début du contentieux : 02/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE, COFIDIS, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, SIP NANTES NORD OUEST, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 05/07/2019, 18/02930
  Début du contentieux : 22/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, ECOLE FRANCAISE DE COMPTABILITE, FINANCO, FRANFINANCE UCR DE PARIS, BPCE FINANCEMENT, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE REZE, DIRECT ENERGIE CLIM, ENGIE, FRANCE CREANCES, CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Orléans, 26/06/2019, 18/03563
  Début du contentieux : 09/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE ST PRIEST, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT, DIAC Service Surendettement, INTRUM JUSTITIA, RSI BRETAGNE, RSI PAYS DE LOIRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DEUX SEVRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 21/06/2019, 17/02937
  Début du contentieux : 02/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMV, CLINIQUE BRETECHE, CLINIQUE DU PARC, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, PARIS MAINE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOROUX BOTTEREAU, TRESORERIE NANTES MUNICIPALE, FUNECAP OUEST, GARAGE AD, GMF ASSURANCES, GROUPE SOFEMO, HARMONIE HABITAT, LA MUTUELLE VERTE SANTE PREVOYANCE, LOGI-OUEST LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION DE L OUEST, SA LOIRE ATLANTIQUE HABITATIONS, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, GDF SUEZ, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 06/06/2019, 18/02374
  Début du contentieux : 03/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ADVANZIA BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CONTENTIA, Société DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES DEUX SEVRES, Société INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, ATREBATE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, Société CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, EOS FRANCE, ING DIRECT N.V, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 26/04/2019, 17/02842
  Début du contentieux : 10/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, SARL CABINET PHILIPPE BRUNNER ADMINISTRATEUR DE BIENS, SOGERES, COMPAGNIE FIDUCIAIRE DE REVISION, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, FIDEM, SCP HULAND-CHUDEAU-HULAND-OTTENAT, BANQUE POPULAIRE, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 05/04/2019, 17/00602
  Début du contentieux : 04/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, CABINET ARRONDEL SOCIETE DE GEOMETRES-EXPERTS, CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, COFIDIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BPCE FINANCEMENT, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORT-SUR-ERDRE, VEOLIA EAU REGION CENTRE OUEST AGENCE NANTES AGGLO, COMITE D'ENTREPRISE C.R.C.A.M. VENDEE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 05/04/2019, 18/03208
  Début du contentieux : 05/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA-BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, INTRUM JUSTITIA, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, EPIC HABITAT 44, SEPIG EAUX PRESQU ILE GUERANDAISE, SFR MOBILE CONTENTIA, TRESORERIE NANTES AMENDES, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA COTE SAUVAGE, CRCAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 21/03/2019, 18-13.825
  Début du contentieux : 21/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC NORD OUEST, RSI Pays de Loire, Crédit mutuel Arkéa Brest, 4 IMMO, service des impôts des particuliers de Nantes Nord, service des impôts des particuliers de Nantes Est, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 22/02/2019, 18/05475
  Début du contentieux : 05/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SEPIG LA BAULE, COMITE D'ENTREPRISE C.R.C.A.M. VENDEE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 22/02/2019, 17/00424
  Début du contentieux : 08/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : NATIXIS FINANCEMENT MARSEILLE, RCI BANQUE AG NOISY LE GRAND, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 15/02/2019, 16/09506
  Début du contentieux : 18/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Franfinance UCR NANTES, PF EXLASER-CDGP, Trésorerie Centre Hospitalier Vétérinaire Atlantia, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CA Consumer Finance ANAP, Cofidis Lille Synergie, Crédit Mutuel Laco, Centre Financier Banque Postale Nantes, Fidem Neully Contentieux, Le Crédit Foncier de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 30/11/2018, 16/09105
  Début du contentieux : 30/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : DTO DIFFUSION THERMIQUE OUEST, SCP PHILIPPE DELAERE, RESTORIA, TRÉSORERIE DE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 16/11/2018, 16/06946
  Début du contentieux : 30/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE NANTES CELLULE RISQUE, ALPTIS ASSURANCES, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE, CIL, CLINIQUE VETERINAIRE DRSET, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, Société IGOR IMMOBILIER, INTRUM CORPORATE, Société SFR MOBILE, Société SOGEDI, Société VEOLIA EAU REGION CENTRE OUEST CENTRE OUEST AGENCE LOIRE OCEAN, GROUPE SOLLY AZAR, CNP ASSURANCES IARD, EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE GENERALE D'ILLE-ET-VILAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/11/2018, 16/19733
  Début du contentieux : 21/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, Société AVANSSUR CHEZ EFFICO-SORECO, Société DIRECT ASSURANCE CHEZ EFFICO SORECO, GPS SAS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, Société CMS, TRESORERIE SAINT NAZAIRE MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 25/09/2018, 17/01212
  Début du contentieux : 24/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS, CARREFOUR BANQUE, BANQUE CIC OUEST, CREDIPAR, ORANGE CONTENTIEUX
• Cour d'appel de Rennes, 14/09/2018, 16/05016
  Début du contentieux : 17/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : NORRSKEN FINANCE, Société Générale, SARL INTERNET, ALLIANZ ASSURANCES, ALLIANZ VIE, ALSOLIA CA CONSUMER FINANCE, BANQUE ACCORD LILLE, BNP PARIBAS, COFIDIS LILLE SYNERGIE, CRP COMPTOIR DE RETZ DU PNEUMATIQUE, CREDIT MUTUEL LACO CM-CIC SERVICES, DIAC, FACET NEUILLY CONTENTIEUX, FM FERMETURES MULTIPLES, GARDEN SCOOT, GROUPE SOFEMO, IMPRIMERIE NOUVELLE, LASER TROPHEE COMMUNICATION, LES OPTICIENS MUTUALISTES, MACIF CENTRE OUEST, OFFICE DE TOURISME DE PORNIC, OGEC DE PORNIC, ORANGE BUSINESS, ARVP, SOFRA, BLOT-GACHET-LAURENDEAU, SRG CAMBLANES, SUPER U SAINT PHILIBERT GRAND LIEU, SUPER U SESMAP PAIMBOEUF, SUPER U PORNIC, VEOLIA EAU, SOCRAM AG SIEGE SOCIAL, CA CONSUMER FINANCE ANAP, COMITE D'ENTREPRISE C.R.C.A.M. VENDEE, EDF SERVICE CLIENT, SIP PORNIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 14/09/2018, 16/05049
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE MARION, CA CONSUMER FINANCE, CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Société CETELEM, MARTIN GILLES, SOGERES, ING DIRECT N.V, INTRUM JUSTITIA, M.C.S. & ASSOCIES, PARFUMERIE DOUGLAS FRANCE, UR FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, TAGERIM OZENNE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT HERBLAIN, SAS ARABOR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale